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Procès Verbal - 09 06 pv
Document publié le Mercredi 28 juin 2023 par la commune de Montluel.
Lien du pdf (Procès Verbal - 09 06 pv)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Banque,
Morte
Procès-Verbal
CONSEIL MUNICIPAL
Mercredi 28 juin 2023 à 20h30
Salle du Conseil Municipal
É) Morcuet jh
Fi Marianne d'or 2018
PrETEQUTE 001210102620: 20230006 208. 09-06-01-DE Date de réception prél : 18/09/2023 -1- L’an deux mille vingt-trois, le vingt-huit juin à vingt heures trente minutes, le conseil municipal
de la commune de MONTLUEL s’est réuni, en son lieu habituel de séance, en session ordinaire
sous la Présidence de Madame Anne FABIANO CONTIGLIANTI, Maire.
PRESENTS : Anne FABIANO CONTIGLIANI, Franck GENILLON, Christian GUILLEMOT,
Philippe BELAIR, Gilbert BARRIQUAND, Laurence RAVEROT, René BERTRAND, Patrick
RENARD, Catalina GARCIA, Corinne DEBARREIX-PAGE, Virginie BECQUET, François
CREVOLA, Anne PIRAT, Carine MOUSTAUD, Eugène TURLET, Anthony RAMBAUD, Nadine
CHAMARD-COQUAZ, Amara BOUDIB,
ABSENTS AYANT DONNE PROCURATION : Aurore SAMIER donne procuration à Philippe DORIN ES AE AIN NININE, ENV UN AR RICIN : AUTOTE OAIVILLIR GONHNE Procuration à i HiHippe
BELAIR, Christian PRADIER donne procuration à Gilbert BARRIQUAND, Jean-Luc CHARVET
donne procuration à Anne FABIANO CONTIGLIANI, Pascal JUSSEAUME donne procuration à
Virginie BECQUET, Jean-Claude PERON donne procuration à Nadine CHAMARD-COQUAZ,
ABSENTS : Karine GARNIER, Mustafa SARIKAYA, Christiane GUERRERO), Irène TOST,
Maryse PACCARD), Inès DUBOIS,
Arrivé de M. SARIKAYA à 20h48.
SECRETAIRE DE SEANCE : Corinne DEBARREIX-PAGE
Nombre de conseillers en exercice : 29
Nombre de conseillers présents : 18
Pouvoirs : 5
Quorum : 15
Début de la séance à 20h30
En début de séance, Monsieur BOUDIB demande à Madame la Maire si la suspension de la Directrice
Générale des Services sera évoquée.
Madame la Maire lui répond que son devoir de réserve ne l’autorise pas à en dire plus, elle ne souhaite
donc pas que d’autres questions soient posées sur ce sujet.
PRÉAMBULE
PRESENTATION DU PLAN DE MOBILITÉ SIMPLIFIE DE LA 3CM PAR SON PRESIDENT,
M. GUILLOT-VIGNOT
Les documents relatifs à ce plan de mobilité sont disponibles au lien ci-dessous :
https://3em.fr/Un-Plan-de-Mobilite-Simplifie-pour.html
Retenu par d’autres obligations, Monsieur le Président n’a pu être présent.
AFFAIRES GENERALES :
01/ INSTALLATION DE TROIS CONSEILLERS MUNICIPAUX
Rapporteur : Madame la Maire
Suite à la démission de Mesdames Josette SAVARINO et Manon RIGOLLIER le 21 juin 2023 et de
Monsieur Jean-Paul DA SILVA le 22 juin 2023, trois sièges sont vacants au sein du conseil municipal. Accusé de réception en préfecture 001-210102620-20230906-2023-09-06-01-DE
Date de réception préfecture : 18/09/2023
-2- Conformément à l’article L. 270 du Code Electoral, Monsieur Anthony RAMBEAU, Madame
Catalina GARCIA et Monsieur Eugène TURLET, suivants immédiats sur la liste « Continuons
Montluel Ensemble », liste majoritaire aux élections municipales de 2020, sont installés en qualité de
Conseillers Municipaux.
Le Conseil municipal prend acte de l’installation de Madame Catalina GARCIA, Monsieur
Anthony RAMBEAU et Monsieur Eugène TURLET.
02/ APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU 23 MAI 2023
Rapporteur : Madame la Maire
Madame la Maire présente le procès-verbal de séance du 23 mai 2023. Des corrections sont demandées par le groupe « Bien vivre à Montluel ».
Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l'unanimité DÉCIDE :
- D’APPROUVER le procès-verbal de la séance du 23 mai 2023 une fois les mentions demandées par Madame CHAMARD-COQUAZ ajoutées.
03/ AUTORISATION DE SIGNATURE DE CONVENTION DE SERVITUDE SUR LA
PARCELLE AC 372 AU BENEFICE DE LA SCCV SEREINA DANS LE CADRE DE
L'OPERATION IMMOBILIERE SUR LES PARCELLES AC 111, 112 ET 113
Rapporteur : Philippe BELAIR
Dans le cadre de l’amélioration de la qualité de desserte et d’alimentation du réseau électrique de distribution publique, la SCCV SEREINA doit installer des canalisations tant d’alimentation en eau
que d'évacuation des eaux usées, et de toutes lignes souterraines de la parcelle section AC numéros 372 située Avenue de la Gare dans le quartier de la Gare et propriété de la commune.
A cet effet, la SCCV SEREINA demande l’établissement d’une convention d’un droit de passage
perpétuel en tréfonds de toutes canalisations tant d’alimentation en eau que d’évacuation des eaux usées, et de toutes lignes souterraines.
Cette convention de servitudes est consentie par la commune de Montluel à titre gratuit, et conclue
pour la durée des ouvrages ou de tous autres ouvrages qui pourraient leur être substitués. Le libre
accès aux canalisations est également accordé à la société Enedis pour l’installation et la maintenance desdits ouvrages électriques.
Vu les articles L2121-29, L2121-1 à L2121-23, R2121-9 et R2121-10 du code général des
collectivités territoriales (CGCT) qui concernent le conseil municipal et ses modalités de
fonctionnement ;
Considérant la nécessité de constituer au profit de la SCCV SEREINA d’un droit de passage perpétuel en tréfonds de toutes canalisations tant d’alimentation en eau que d’évacuation des eaux usées, et de toutes lignes souterraines.
Considérant que cette servitude est accordée à titre gratuit et conclue pour la durée des ouvrages ou de tous autres ouvrages qui pourraient leur être substitués,
Monsieur BOUDIB demande si le bâtiment sera relié à la fibre optique, Monsieur BELAIR lui répond que oui.
. . x . AU Na â de ré d 4
Le conseil municipal après en avoir délibéré avec 20 pour et 3 ab {Ron EE @ENTÉ Gp .06-01.0€ Date de réception préfecture : 18/09/2023
-3- -__ D’APPROUVER la constitution d'une servitude de passage de canalisations en tréfonds
au profit d'Enedis, ainsi qu’une servitude d’accès au profit de ladite société, sur les
parcelles cadastrées section AC 372 ;
-__ D’AUTORISER Madame la Maire à signer la convention de servitudes se rapportant
auxdites installations avec la SCCV SEREINA ;
-__ D’AUTORISER Madame la Maire à signer tout acte et tout document se rapportant à
la servitude sur la parcelle cadastrée section AC 372.
04/ AUTORISATION DE SIGNATURE DE LA CONVENTION D'OCCUPATION PRIVATIVE
DE LA PARCELLE C1050 AU BENEFICE DE LA SOCIETE NEXLOOP (Annexe 3)
Rapporteur : Franck GENILLON
La société NEXLOOP FRANCE a notamment pour objet social de concevoir, déployer et d'exploiter des réseaux d’infrastructures de fibres optiques et de sites de collectes et d’amplification. Pour les
besoins de l’exploitation de réseaux, NEXLOOP FRANCE doit procéder à la mise en place, sous le
domaine public non routier, de fourreaux permettant le passage de câbles optiques et d’équipements
techniques.
Pour se faire une servitude de passage sur la parcelle n°1050 section C, dont la commune est propriétaire doit être autorisée. Cette servitude consiste à créer un chemin d’environ 88 mètres de
long sur 3 mètres de large afin de permettre l’accès à la parcelle 516 section C sus citée. La société
NEXLOOP se rapprochera de la société ENEDIS pour que les travaux de raccordement sur la parcelle
soient mis en commun.
La convention est conclue pour une durée de 12 ans. Au-delà de ce terme, elle sera prorogée par
périodes successives de 12 ans, sauf congé donné par l’une des parties.
La commune percevra une redevance annuelle de 1,39 euro du mètre linéaire par fourreau, soit un
total de 245 euros nets.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l'unanimité DÉCIDE :
- __ D’'APPROUVER la constitution d'une servitude de passage sur la parcelle 1050 section
C appartenant à la commune de Montluel au profit de la société NEXLOOP France ;
-__ D’AUTORISER Madame la Maire à signer la convention de servitude ci-annexée se
rapportant auxdites installations avec la société NEXLOOP ;
-__ D’AUTORISER Madame la Maire (ou par délégation Monsieur le Premier adjoint) à
signer tout acte et tout document se rapportant à la servitude sur la parcelle 1050 section
C;
-__ DE DIRE que tous les frais subséquents seront exclusivement supportés par NEXLOOP
France ;
-__ D’INSCRIRE au budget la recette.
Accusé de réception en préfecture 001-210102620-20230906-2023-09-06-01-DE
Date de réception préfecture : 18/09/2023
s4> 05/ AUTORISATION DE SIGNATURE DE LA CONVENTION DE DELEGATION DU DROIT
DE PECHE A L'AAPPMA « LA GAULE SEREINE »
Arrivée de M SARIKAYA à 20h48.
Rapporteur : Gilbert BARRIQUAND
Actuellement l'association agrée de pêche et de protection des milieux aquatiques (AAPPMA) « La Gaule Sereine », exerce sur la commune le droit de pêche le long de la Sereine. Cet exercice s’est
instauré de manière tacite, afin de régulariser cette situation, l'AAPPMA « La Gaule Sereine » a
souhaité proposé le conventionnement de la délégation du droit de pêche. La présente convention ne
fait qu'officialiser, en la sécurisant, une situation tacitement acceptée jusqu’à ce jour et il ne conduira
par conséquent, à aucun afflux supplémentaire de pêcheurs, ni n’ouvrira droit à participation
financière.
A titre informatif, la Communauté de Communes de la Côtière à Montluel a conventionné sur le sujet
de la même manière avec l’AAPPMA pour les parcelles qui lui appartiennent.
Concrètement la commune met à disposition de « La Gaule Sereine » 30 parcelles de son domaine
privé, situé sur les rives de la Sereine, comme présenté dans la convention, tandis que | AAPPMA
s’engage à :
- Veiller à ce que lui-même et ses mandats respectent les limites des propriétés d’objets de la présente convention, ainsi que les clôtures, les portails, la végétation, les animaux qui
pourraient s’y trouver et s’attachent à ne laisser aucun déchet sur ces lieux ;
- Gérer la ressource piscicole selon le Plan Départemental de Protection du milieu aquatique et de gestion de la ressource piscicole conformément à l’article L.433-3 du code de
l’environnement ;
-_ Justifier d’une assurance responsabilité civile pour l’exercice du droit de pêche et du droit de passage et à transmettre une attestation une fois par an au propriétaire riverain, à la date
anniversaire de la présente convention ;
- Informer, en tant que de besoin, le propriétaire de tout évènement susceptible d’impacter la mise à disposition du droit de pêche ou l'application de la présente convention (fusion,
dissolution de l’association.....) ;
- Assurer la surveillance par des gardes particuliers de l'AAPPMA (ou la Fédération) qui
veilleront en particulier à l’application de la réglementation de la pêche en vigueur.
L’AAPPMA pourra procéder, après accord du propriétaire riverain, à des travaux d’entretien du cours
d’eau et/ou à des pêches électriques, nécessaires à la gestion piscicole de la rivière
Une réunion sera organisée annuellement entre les deux parties pour le suivi de cette convention.
Ceci étant exposé,
Le conseil municipal après en avoir délibéré à l'unanimité :
-_ DE DECIDER la délégation du droit de pêche à lAAPPMA « La Gaule Sereine » sur
l’ensemble des parcelles attenantes à la Sereine ;
-_ D’AUTORISER Madame la Maire à signer la convention de délégation ci-annexée.
Accusé de réception en préfecture 001-210102620-20230906-2023-09-06-01-DE
Date de réception préfecture : 18/09/2023
-5- TARIFICATION
06/ TARIFICATION DES STAGES D'ÉTÉ POUR l'ANNÉE 2023
Rapporteur : Laurence RAVEROT
Madame la Maire rappelle au conseil municipal que dans le cadre des activités de l’ Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH), il est organisé chaque été des mini-stages sans nuitées, en direction des enfants âgés de 6 à 11 ans.
Les tarifs tiennent compte des charges inhérentes à chacune des activités, du matériel pédagogique, des frais alimentaires, pharmaceutiques, des transports et du coût du personnel.
Madame la Maire propose au conseil municipal les tarifs suivants :
Stage multiactivités (17 au 21 juillet 2023 soit 5 jours d’activités)
QF1 QF2 QF3 QF4 QF5
0 à 385 386 à 630 631 à 735 736 à 940 940
1 enfant
81,50 € 122,50 € 150 € 170 € 190 €
Stage poney (24 au 28 juillet 2023 soit 5 jours d’activités)
QF1 QF2 QF3 QF 4 QF5
0 à 385 386 à 630 631 à 735 736 à 940 >940
1 enfant 56,00 € 103,50 € 133,35 € 156,50 € 184,50 €
Stage sport (21 au 25 août 2023 soit 5 jours d’activités)
QF1 QF2 QF3 QF 4 QF5 0 à 385 386 à 630 631 à 735 736 à 940 » 940
1 enfant 56,00 € 103,50 € 133,35 € 156,50 € 184,50 €
Stage cinéma (21 au 25 août soit 5 jours d’activités)
QF1 QF2 QF3 QF 4 QF 5
0 à 385 386 à 630 631 à 735 736 à 940 » 940
1 enfant 52,50 € 78,00 € 87,50 € 97,50 € 107,50 €
Le conseil municipal après en avoir délibéré avec à l’unanimité DÉCIDE :
-_ DE FIXER les tarifs pour les stages d’été 2023 comme ci-dessus présentés.
Accusé de réception en préfecture 001-210102620-20230906-2023-09-06-01-DE
Date de réception préfecture : 18/09/2023
:6= FINANCES
07/ VOTE DU TAUX DE LA TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITÉ EXTERIEURE 2024
Rapporteur : Madame la Maire
Madame la Maire explique à l’assemblée délibérante La TLPE a été instituée par l’article 171 de la
loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie. Elle frappe les supports publicitaires
fixes suivants, visibles de toute voie ouverte à la circulation publique à l’exception de ceux situés à
l’intérieur d’un local :
- Les dispositifs publicitaires : tout support susceptible de contenir une publicité ainsi que toute inscription, forme ou image destinée à informer le public ou à attirer son attention, sur le
domaine privé et public, quelle que soit la zone géographique de la commune dans laquelle
se trouve le dispositif ;
- Les enseignes : toutes les inscriptions, formes ou images (lettrage, drapeau, logo, affiche,
totem, bandeau, panneau ...) qu’elles soient apposées sur un établissement, sur sa toiture, sur des lambrequins de stores, scellées au sol ou implantées directement sur le sol, en vitrophanies
on à
- Les pré-enseignes : toutes les inscriptions, formes ou images indiquant la proximité d’un
immeuble où s’exerce une activité déterminée.
La TLPE est assise sur la surface exploitée hors encadrement des supports et doit être acquittée par
l'exploitant du support, ou, à défaut, par le propriétaire ou, à défaut, par celui dans l’intérêt duquel le
support a été réalisé.
La TLPE est payable, sur la base d’un titre de recette établi au vu de la déclaration de l’exploitant du
support publicitaire, à la collectivité. La déclaration annuelle doit être effectuée avant le 1er mars de
l’année d’imposition pour les supports existant au ler janvier. L'installation ou la suppression d’un
support publicitaire après le 1er janvier fait l’objet d’une déclaration dans les deux mois.
A défaut de transmission de déclaration par l’exploitant, la collectivité peut procéder à une taxation
d'office.
Lorsque ces déclarations ont pour effet de réduire le montant de la taxe réellement due, la collectivité
peut établir une imposition complémentaire à l’issue d’une procédure de rehaussement contradictoire.
Ceci étant exposé,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2333-6 à L2333-16 ;
Vu la circulaire du Ministère de l’Intérieur en date du 24 septembre 2008 ayant pour objet la réforme
des taxes locales sur la publicité ;
Considérant que les communes peuvent, par délibération prise avant le ler juillet de l'année
précédant celle de l'imposition, instaurer une taxe locale sur la publicité extérieure (T.L.P.E.) frappant
les supports publicitaires dans les limites de leur territoire ;
Considérant que la taxe s’applique à tous supports publicitaires fixes, extérieurs, visibles d’une voie
publique, qui sont de trois catégories : les dispositifs publicitaires, les enseignes, et les pré-enseignes ;
Le conseil municipal après en avoir délibéré avec 21 voix pour et 2 abstentions DÉCIDE :
- _ D'AUGMENTER les tarifs de 10% par rapport à l’année 2023
-__ DE FIXER par conséquent les tarifs 2024 de la TLPE comme suit :
Accusé de réception en préfecture 001-210102620-20230906-2023-09-06-01-DE
Date de réception préfecture : 18/09/2023
7.
Dispositifs publicitaires et | Dispositifs publicitaires et pré-
£. : i . ä Enseignes pré enseignes upper s enseignes (uRpor s
non numériques) numériques)
Superficie < | Superficie > | Superficie | Superficie | Superficie > à | Superficie < ou | Superficie >
ou=à12m?|à12m'et< | >à 50m? |
ou = à 50m 50 m
16,20 € 32,40 € 64,80 € 16,20 € 32,40 € 48,60 € 97,20 €
-___D'EXONERER les
établissement es
en
t inférieure ou
seignes dont la somm e
égale à 12 m°.
Accusé de réception en préfecture 001-210102620-20230906-2023-09-06-01-DE
Date de réception préfecture : 18/09/2023
-8- RESSOURCES HUMAINES
08/ CONCLUSION DE CONTRATS D'APPRENTISSAGE AU SERVICE PERISCOLAIRE DANS LE
CADRE DE FORMATION BPJEPS
Rapporteur : Madame la Maire
Madame la Maire informe l’assemblée que la commune souhaite pouvoir intégrer à ses effectifs des
animateurs souhaitant préparer un brevet professionnel de la jeunesse, de l’éducation populaire et du
sport. Cela valorisera l'apprentissage à des métiers d’avenir tout en garantissant un encadrement
optimal des enfants dans les services du périscolaire et du « Trait d’union ». Il est précisé que la
formation durera 18 mois. Pour ce faire, il est nécessaire que l'assemblée délibère sur cette
opportunité.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le code du travail, et en particulier les articles L. 6211-1 et suivants, les articles D. 6211-1 et
suivants,
Vu le décret n° 2018-1347 du 28 décembre 2018 relatif à la rémunération des apprentis,
Vu le décret n° 2020-478 du 24 avril 2020 relatif à l'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial,
Vu le décret n° 2020-786 du 26 juin 2020 relatif aux modalités de mise en œuvre de la contribution du Centre national de la fonction publique territoriale au financement des frais de formation des
apprentis employés par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant,
Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 7 juin 2023,
Considérant que l'apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 29 ans révolus (sans limite
d'âge supérieure d’entrée en formation concernant les travailleurs handicapés) d'acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou
une administration ; que cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme
ou d’un titre ;
Considérant que ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises par
lui ;
Considérant qu’à l'appui de l’avis favorable du Comité social territorial, il revient au conseil
municipal de délibérer sur la possibilité de recourir au contrat d’apprentissage ;
Madame la Maire propose la prise en compte au sein du RAFP des droits épargnés :
-__ Lerecours au contrat d’apprentissage
- De conclure dès août 2023, des contrats d’apprentissages au service périscolaire, pour préparer un brevet professionnel de la jeunesse, de l’éducation populaire et du sport. La formation se fera sur 18 mois.
Madame Nadine CHAMARD-COQUAZ trouve que c’est une très bonne initiative.
Le conseil municipal après en avoir délibéré à l'unanimité DÉCIDE :
D’ADOPTER la proposition de Madame la Maire de recourir au contrat , : L ge x d’apprentissage ; Accusé de réception en préfecture
PP cn 8 4 001-210102620-20230906-2023-09-06-01-DE Date de réception préfecture : 18/09/2023
2 de -_ D’AUTORISER Madame la Maire à conclure dès la rentrée 2023-2024, deux
contrats d’apprentissage au service périscolaire, pour préparer un brevet
professionnel de la jeunesse, de l’éducation populaire et du sport ;
- _ D’AUTORISER Madame la Maire à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment les contrats d’apprentissage ainsi que les conventions conclues avec les centres de formation d’apprentis ;
-__ DE PRECISER que Les crédits correspondants, notamment salaires et frais de formation, sont inscrits au budget.
INFORMATIONS DIVERSES
Décision du Maire N°2023-06-01 :
Avenant au prêt N°7030663/AR012117000
Proposition de l’organisme prêteur.
La ville de Montluel a souscrit en juillet 2004 un prêt BONIFIX LIBOR DOLLAR numéroté
ARN77030663 (renuméroté AR012117) d’un montant de 958,71 euros, dont les conditions
financières sont arrêtées 15 jours avant le paiement de l’échéance annuelle au 25 août de chaque
année, à partir d’un indice de référence qui est le « LIBOR DOLLAR 12 mois ».
Pour 2023, la commune de Montluel devait régler la vingtième et dernière échéance du prêt. L'indice « LIBOR DOLLAR 12 mois » n’a plus cours et a disparu sans substitution de taux ou indices de même nature ou équivalent.
L’avenant consiste en la modification de l’article 6 « taux d’intérêt » du contrat initial en ces
termes : « le taux d’intérêt applicable au calcul des intérêts pour une période d’intérêts est égal à un taux fixe de 2,50 %. Le calcul des intérêts est effectué en tenant compte du nombre de jours exacts au cours de la période, rapporté à une année de 360 jours ».
QUESTIONS
Amara BOUDIB
Voirie accidentogène sur la rue de la gare.
Madame la Maire, Monsieur l'adjoint à la voirie,
De nombreux Montluistes nous ont fait remarquer depuis le début des travaux de la promotion
immobilière Capelli :
e Un défaut de balisage,
e L’arrachage d’un peuplier,
e Un accès piéton non prévu pour cet accotement très emprunté par ceux et celles qui se
rendent de la gare au centre-ville.
De plus, nous nous interrogeons sur les travaux d’aménagement de la voirie, rue de la gare qui vont
peser sur les finances s’ils ne sont pas pris en charge par le promoteur. Pourriez-vous nous éclairer
: 001210192820 20240006-2028 00.06:01-DE sur ce sujet ? Date de réception préfecture : 18/09/2023
-10- Monsieur BOUDIB, il s’agit d’un platane non d’un peuplier, il a néanmoins dû être arraché. C'était prévu dans le permis de construire, sans quoi aucun accès n’était possible sur ce futur immeuble. Nous avons constaté ce défaut d’affichage nous allons revenir vers l’entreprise pour travailler en ce sens. Concernant l’accès piéton, oui il est nécessaire de traverser afin de sécuriser l’emprise du chantier. De quels travaux parlez-vous et à quel endroit ? D'accord nous sommes effectivement en réflexion sur l’état général de nos trottoirs, tout dépendra donc de l’état des trottoirs à la fin du chantier. Nadine COQUAZ Travaux dans les écoles Madame la Maire, Madame l’adjointe aux affaires scolaires, La commission scolaire de lundi dernier étant reportée, serait-il possible de nous informer des travaux de l’été sur les 3 écoles de la ville ? Monsieur BARRIQUAND,. adjoint à la voirie et aux travaux répond : Il présente le tableau suivant : (3 Fenêtres de la classe N°16 Fresque espace lecture : Besoin avis ABF Ecole Daudet Motorisation VR +remplacement PF classe N° 6, 8, 9, RAZED, Bureau PSY [Motorisation VR + remplacement PF classe N°7 Marquage au sol jeux |Fresque Ecole Saint Exupèry Pose 8 prises Ecole de Jailleux |Création 1 déclencheur PPMS |Pase 1 déclencheur alarme incendie MAJ plan d'evacuation Fin de séance 21h15 Accusé de réception en préfecture 001-210102620-20230906-2023-09-06-01-DE Date de réception préfecture : 18/09/2023 s ds