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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Grand Chambord - 097 ANNEXE 14 convention delegation maitrise douvrage des etudes et travaux d)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 30/09/2025
Reçu en préfecture le 30/09/2025
Publié le S L C
ID: 041-244100798-20250929-041_097_2025-DE
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Délégation de gestion des digues de protection contre les inondations de la plateforme d’Orléans
Convention de financement des études et travaux d’investissement réalisés pour le compte des groupements de collectivités
Système d’endiguement du Val d’Ardoux
(2025-2028)
Entre la Communauté de communes du Grand Chambord, Orléans Métropole, la communauté de communes des Terres du Val de Loire
et l’Établissement public Loire
Version en date de 25 mars 2025
ANNEXE 14 Envoyé en préfecture le 30/09/2025
Reçu en préfecture le 30/09/2025 7
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ENTRE
La Communauté de communes du Grand Chambord
Sise 22 avenue de la Sablière, 41250 Bracieux, représentée par son Président, Monsieur Gilles
CLEMENT , dûment habilité par délibération du conseil communautaire en date du __________
La Communauté de communes des Terres du Val de Loire
Sise 32 rue du Général de Gaulle, 45130 Meung-sur-Loire, représentée par son Président,
Monsieur Jean Pierre DURAND, dûment habilitée par délibération du conseil communautaire en
date du __________
Orléans Métropole
Sise 5 place 6 juin 1944, 45000 Orléans, représentée par son Président, Monsieur Serge
GROUARD, dûment habilité par délibération du conseil métropolitain en date du du __________
Ci-après les « EPCI-FP » ou les délégants
d’une part,
ET
L’Etablissement public Loire,
Sis au 2 Quai du Fort Alleaume, CS 55708 – 45 057 ORLEANS CEDEX, représenté par son Président, Monsieur Daniel FRÉCHET, dûment habilité par délibération du Comité Syndical du 13 novembre 2024.
Ci-après dénommé « EP Loire » ou le délégataire
d’autre part,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment ses articles L. 5211-61, L. 1111-8 et R. 1111-1,
Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L. 211-7 et L. 213-12,
Vu l’avis favorable du Comité de bassin Loire-Bretagne rendu sur le PAIC le 7 octobre 2021,
Vu la convention de délégation de gestion – Fonctionnement de la plateforme d’Orléans en date du 21 décembre 2023,
Vu la convention constitutive d’une entente pour la coopération et la coordination dans la surveillance des systèmes d’endiguement du Val de Bouverie et du Val d’Ardoux en cas de crue de la Loire en date du 10 décembre 2024.
Il est convenu ce qui suit : Envoyé en préfecture le 30/09/2025
Reçu en préfecture le 30/09/2025
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Préambule :
Le système d’endiguement (SE) du val d’Ardoux, classé C au titre du décret de mai 2015, protège des inondations sur toutes ou partie des communes de Saint-Hilaire-Saint-Mesmin, Mareau-aux- Prés, Dry, Cléry-Saint-André, Lailly-en-Val, Beaugency et Saint-Laurent-Nouan. Les EPCI-FP sont compétents pour la gestion de ce système d’endiguement depuis le 06 décembre 2023 (Arrêté inter-préfectoral portant autorisation du système d’endiguement sur le fleuve Loire).
Ceux-ci ont délégué la gestion de ce système d’endiguement à l’Etablissement public Loire par convention en date du 21/12/2023 (Convention de délégation de gestion des digues de protection contre les inondations – Fonctionnement de la plateforme d’Orléans).
Article 1 - Objet de la convention
La présente convention a pour objet de fixer les modalités techniques et financières de la maitrise d’ouvrage assurée par l’Etablissement public Loire des études et travaux spécifiques au système d’endiguement désigné à l’article 2. Elle vient en complément de la convention de fonctionnement 2024-2028 co-signée par les 7 EPCI-FP de la plateforme d’Orléans.
En tant que de besoin, elle intègre les dispositions de la convention de mise à disposition des digues domaniales conclue avec l’Etat et les EPCI-FP concernés, se traduisant par la mise à disposition des ouvrages propriété de l’Etat inclus dans les systèmes d’endiguement définis sur le territoire dont il s’agit.
Article 2 – Système(s) d’endiguement concerné(s)
Système d'endiguement Classe EPCI - FP Longueur (km)
Val d’Ardoux C
CC du Grand Chambord
24,45 CC des Terres du Val de Loire
Orléans Métropole
Les informations faisant référence pour ce système d’endiguement sont celles figurant dans les autorisations correspondantes (ou à défaut les dossiers de demande de régularisation), au sens de l’article R 562-14 du Code de l’Environnement.
Article 3 – Études et travaux sur les ouvrages
Les opérations constituant le programme d’études et de travaux pour la période 2025-2028 découlent d’un prévisionnel pluriannuel d’investissement, tel que convenu avec les EPCI-FP de la plateforme d’Orléans.
Dans le cadre de la régularisation du système d’endiguement d’Ardoux, une note a été produite présentant des projets ayant pour but de rehausser le niveau de sureté. Cette note est basée sur l’étude de dangers de 2015 réalisée par Safège permettant d’atteindre le niveau Envoyé en préfecture le 30/09/2025
Reçu en préfecture le 30/09/2025
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de sureté d’une crue cinquantennale sur la partie aval du système d’endiguement.
Les travaux prévus sont présentés dans la fiche analytique en annexe. Le système d’endiguement d’Ardoux étant en partie dans le département du Loir-et-Cher (41), deux fiches sont présentées, une pour le Loiret (45) et une pour le Loir-et-Cher (41).
Le détail des opérations, le montant et la répartition pluriannuelle des dépenses correspondantes relevant de l’investissement sont indiqués dans le tableau ci-dessous.
Opérations d’études et travaux
Opération
Coût total estimé
2025-2028
(TTC)
Coût estimé
2025 (TTC)
Coût estimé
2026 (TTC)
Coût estimé
2027 (TTC)
Coût estimé
2028 (TTC)
ARD_T50
Etudes 25.000 € - 25.000 € - -
Travaux 260.000 € - - 260.000 € -
Total 285.000 € - 25.000 € 260.000 € -
Interventions d’urgence
Provision pour interventions d’urgence (TTC) 60.000 €
En cas d’intervention urgente nécessaire (MOE ou travaux), l’EPL peut engager les prestations correspondantes dans la limite du montant prévu dans la convention.
Si le cout des prestations envisagées dépasse le montant prévu, l’EPL sollicitera l’accord de l’EPCI. Le délai de validation ne doit pas être supérieur à 30 min.
En l’absence de validation de l’EPCI, aucune prestation ne sera engagée.
Article 4 – Modalités financières
Dans le cas des dépenses d’études de l’opération « ARD-T50 », la prise en charge des dépenses est assurée sur la base de la répartition (en %) indiquée dans le tableau ci-après, en application de la clé de financement retenue par les délégants.
Opérations d’études
EPCI Répartition Participation 2025 Participation 2026 Participation 2027 Participation 2028
CC du Grand Chambord 33.33 % - 8.332,50 € - -
CC des Terres du Val de Loire 66.66 % - 16.667,50 € - -
Orléans Métropole 0 % - - - -
Total 100 % - 25.000,00 € - - Envoyé en préfecture le 30/09/2025
Reçu en préfecture le 30/09/2025 S L 9
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Mareau-aux-Prés
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St-André le Bréau
Mézières-lez-Cléry
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Légende :
— Digues de 1er rang
---- Digues de 2nd rang
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Propriétaires du système d'endiguement :
—Eût
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Opérations de travaux et d’interventions d’urgence
Dans le cas des dépenses de travaux de l’opération « ARD-T50 » et des éventuelles interventions d’urgence, chaque EPCI-FP a la charge des dépenses réalisées sur son territoire. Les éventuelles dépenses de travaux sur le territoire d’Orléans Métropole seront prises en charge par la Communauté de commune des Terres du Val de Loire (Cf la carte ci-après)
Les délégants verseront à l’EP Loire, sur la base des demandes de paiement émise par ce dernier le montant intégral des opérations identifiées dans la présente convention (article 3) selon le schéma ci-après.
Aucun reste à charge ne pourra être supporté par l’EP Loire.
En début d’exécution de la convention, ainsi que des années civiles suivantes, l’EPCI-FP versera à l’EP Loire une avance des frais prévisionnels (hors provision pour interventions d’urgence) selon le schéma ci-après. A compter de 2027, une demande de paiement émise par l’EP Loire avant la fin du 1er trimestre de chaque année constatera l’état d’exécution des dépenses de l’année précédente annexée du bilan d'activité correspondant, intégrant les justificatifs de coûts effectivement encourus.
Le solde sera quant à lui versé à l’issue de la période d’exécution de la convention et après perception par l’EP Loire du solde des subventions octroyées le cas échéant (FPRNM, Fonds Envoyé en préfecture le 30/09/2025
Reçu en préfecture le 30/09/2025
Publié le
ID : 041-244100798-20250929-041_097_2025-DE
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vert, …) celles-ci venant en déduction des montants à payer.
A compter de 2026, une demande de paiement émise par l’EP Loire avant la fin du 1er trimestre de chaque année constatera l’état d’exécution des dépenses de l’année précédente annexée du bilan d'activité correspondant, intégrant les justificatifs de coûts effectivement encourus. Le solde sera quant à lui versé à l’issue de la période d’exécution de la convention et après perception par l’EP Loire du solde des subventions octroyées le cas échéant (FPRNM, Fonds vert, …), celles-ci venant en déduction des montants à payer.
Schéma des flux financiers
Avances Solde
Année
CC du Grand
Chambord
CC des Terres du
Val de Loire
Orléans
Métropole
En application des règles de
répartition définies à l'article 4
33,33% 66,67% 0%
2025
(A la signature
de la convention
Etudes 8.333 € 16.667 € 0 €
2026
(1° Trimestre)
Etudes 0 € Solde de l’année 2025
Travaux 17.333 € 34.667 € 0 €
2027
(1° trimestre) Travaux 17.333 € 34.667 € 0 €
Solde de l’année 2026 avec
restitution des subventions le
cas échéant
2028/2029 Solde final avec restitution des subventions
Article 5 – Modalités de concertation et de suivi de la convention
Les modalités de concertation et de suivi de la présente convention sont régies par les dispositions de l’article 7 de la convention de délégation de gestion 2024-2028 de la plateforme d’Orléans.
Article 6 – Responsabilités
Dans le cadre de la délégation de compétence consentie à L’EP Loire par les EPCI-FP, celui-ci gère les ouvrages et réalise ses missions au nom et pour le compte de ces derniers qui, en application du cadre légal de la délégation de compétence, demeurent responsables de tout désordre. Les EPCI-FP répondent des risques, dommages et recours inhérents à l’existence des ouvrages, de leur exploitation, ainsi que des travaux à y réaliser. L’EP Loire reste responsable des risques et dommages du fait de l’activité de l’ensemble de ses services. L’Etablissement souscrit à ce titre une assurance « Responsabilités et risques annexes » qui couvre notamment les risques liés aux missions qu’il réalise sur les ouvrages dont il a reçu la délégation de gestion. Envoyé en préfecture le 30/09/2025
Reçu en préfecture le 30/09/2025
Publié le S L O7
ID : 041-244100798-20250929-041_097_2025-DE
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Article 7 – Durée, modifications, révision, résiliation
La présente convention prendra effet à compter de la date de signature de la convention et jusqu’au 31 décembre 2028, pour ce qui concerne la réalisation des missions. Le solde financier interviendra dans un délai n’excédant pas 2 ans, soit avant le 31 décembre 2030. Elle pourra être modifiée ou révisée par voie d’avenant entre les parties, à l’initiative de chacune d’entre elles.
Elle pourra être dénoncée par lettre recommandée avec accusé de réception. Pour ce qui concerne les délégants, cette dénonciation ne pourra intervenir qu’à l’unanimité. Elle pourra être résiliée sous couvert d’un préavis de 6 mois.
En cas de résiliation à l’initiative des délégants, ces derniers devront s’acquitter de l’ensemble des frais exposés par l’EP Loire avant l’expiration du préavis de 6 mois. A cet effet, dès réception de la demande de résiliation, l’EP Loire établira un état détaillé des dépenses engagées, qu’il transmettra pour règlement aux délégants. Ces derniers procèderont au paiement dans un délai maximal de 2 mois à compter de la réception de l’état détaillé.
Article 8 - Clause compromissoire et de compétence juridictionnelle
Tout litige né de l’application ou de l’interprétation de la présente convention sera soumis à l'appréciation des tribunaux administratifs situés dans le ressort territorial du gestionnaire délégué.
En cas de difficulté dans l’interprétation ou l’exécution de la présente convention, et avant toute démarche contentieuse, les parties conviennent de tenter une médiation confidentielle d’une durée maximale de trois mois qui sera confiée à un médiateur diplômé de la Fédération Française des Centres de Médiation, choisi d’un commun accord ou proposé par le centre de médiation.
En cas d’échec dûment constaté par les parties, la partie la plus diligente procédera à la saisine du tribunal administratif. Elle en informera l’autre partie quinze jours à l’avance.
Fait à en 4 exemplaires, le
Pour l’Établissement public Loire
Daniel FRÉCHET
Président Envoyé en préfecture le 30/09/2025
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Pour la Communauté de communes des Terres du Val de
Loire Envoyé en préfecture le 30/09/2025
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Pour la Communauté de communes du Grand Chambord Envoyé en préfecture le 30/09/2025
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Pour Orléans Métropole Envoyé en préfecture le 30/09/2025
Reçu en préfecture le 30/09/2025 7
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Annexe
Fiche descriptive des opérations
Système d’endiguement d’ Ardoux (45)
Réhausse du niveau de sureté par étanchéification de canalisations traversantes Niveau de sureté actuel sur la portion aval T-20 ans
Niveau de sureté ciblé sur la portion aval T-50 ans
Objectif des travaux
• Réhausse du niveau de sureté du système
d’endiguement à une crue de période de retour de
50 ans.
Description des travaux • Retrait / étanchéification de deux canalisations traversantes.
Ouvrages concernés Canalisations traversantes (x2) Commune Dry
Lieu-dit Port David
Zones naturelles protégées concernées par
les travaux -
Zones patrimoniales protégées concernées
par les travaux Patrimoine mondial de l’UNESCO Envoyé en préfecture le 30/09/2025
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u ETRBLISSEMENT PUBLIC Localisation des travaux prévus
LL 0 Ife Val d'Ardoux
Etanchéification d'une canalisation traversante
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4
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Fiche descriptive des opérations
Système d’endiguement d’Ardoux (41)
Réhausse du niveau de sureté par étanchéification de canalisations traversantes Niveau de sureté actuel sur la portion aval T-20 ans
Niveau de sureté ciblé sur la portion aval T-50 ans
Objectif des travaux
• Réhausse du niveau de sureté du système
d’endiguement à une crue de période de retour de
50 ans.
Description des travaux • Retrait / étanchéification d’une canalisation traversante.
Ouvrage concerné Canalisation traversante Commune Saint-Laurent-Nouan
Lieu-dit Le Goulet
Zones naturelles protégées concernées par
les travaux -
Zones patrimoniales protégées concernées
par les travaux Patrimoine mondial de l’UNESCO