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Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Grand Chambord - Annexe 3 COTMO travaux ADAP)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs,
Le Ü
GRAND SAINT _
CHAMBORD Mots Che __
ANNEXE 3
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
CONVENTION D'ORGANISATION
TEMPORAIRE DE MAITRISE D'OUVRAGE POUR LA REALISATION DE
TRAVAUX D’'ACCESSIBILITE DANS LE CADRE DES AGENDAS
D'ACCESSIBILITE PROGRAMMEE
ENTRE
La Communauté de communes du Grand Chambord, maître d'ouvrage de la réalisation de
travaux d'accessibilité sur ses établissements recevant du public, dans le cadre de son Agenda
d'Accessibilité Programmée, représenté par son Président en exercice, Monsieur Gilles CLEMENT,
en vertu d’une délibération du Conseil Communautaire en date du .................. ;
ET
La Commune de Mont-près-Chambord en sa qualité de maître d'ouvrage de la réalisation de
travaux d'accessibilité sur ses établissements recevant du public, dans le cadre de son Agenda
d'Accessibilité Programmée, représentée par son Maire en exercice, Monsieur Gilles CLEMENT, en
vertu d'une délibération du Conseil Municipal en date du ............................ ;
ET
La Commune de Saint-Laurent-Nouan en sa qualité de maître d'ouvrage de la réalisation de
travaux d'accessibilité sur ses établissements recevant du public, dans le cadre de son Agenda
d'Accessibilité Programmée, représentée par son Maire en exercice, Monsieur Christian LALLERON,
en vertu d’une délibération du Conseil Municipal en date du ...................... ;
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 - Objet
En application des dispositions de l'article 2-Il de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 modifiée, les
communes de Mont-près-Chambord et Saint-Laurent-Nouan désignent la Communauté de
communes du Grand Chambord comme maître d'ouvrage de la réalisation de travaux de
rénovation énergétique sur leurs bâtiments publics communaux, dans le cadre de l'opération
désignée ci-dessous :
1035 - ADAP - TRAVAUX D’ACCESSIBILITE DES ERP
Les opérations précitées seront réalisées sur le territoire des communes de Mont-près-Chambord
et Saint-Laurent-Nouan.
Article 2 - Financement de l'ouvrage
La Communauté de communes du Grand Chambord inscrira dans son budget, en recettes et en
dépenses, le financement des opérations.
Le financement prévisionnel est arrêté sur les bases définies en annexes. Les communes de Mont-près-Chambord et Saint-Laurent-Nouan s'engagent à inscrire leur
participation à leur budget.
Les enveloppes financières prévisionnelles des opérations et leurs contenus sont définis par les
annexes à la présente convention.
La Communauté de communes du Grand Chambord n'étant pas éligible au FCTVA pour ce
type de travaux, il convient donc que la participation des communes de Mont-près-
Chambord et Saint-Laurent-Nouan soit calculée TTC. Ainsi, les communes demanderont en
leur nom le versement du FCTVA en faisant leur propre déclaration auprès des services de la
Préfecture.
La Communauté de communes s'engage à réaliser les opérations dans le strict respect des
programmes et des enveloppes financières prévisionnelles.
Ces deux éléments sont ainsi contractualisés entre les communes de Mont-près-Chambord, Saint-
Laurent-Nouan et la Communauté de communes du Grand Chambord, les premiers s'engageant
notamment à assurer le financement à hauteur des enveloppes financières prévisionnelles, et la
seconde s'engageant à réaliser les opérations conformément aux programmes et dans la limite
impérative des enveloppes financières prévisionnelles.
C'est pourquoi toute modification de l’un de ces deux éléments fondamentaux doit donner lieu à
un avenant formalisant l'accord des parties sur les modifications. Cet avenant devra être présenté à
la communauté de communes sous la forme d’un courrier du Maire.
Article 3 - Modalités de versement des participations
À échéances fixes trimestrielles (31 octobre N, 31 janvier N+1, 30 avril N+1, 31 juillet N+1, 31
octobre N+1, 31 janvier N+2...), N étant l'année de signature de la Convention, la Communauté de
communes du Grand Chambord réalisera un état des dépenses liquidées pour le compte des
communes et refacturera les communes du montant correspondant aux dépenses du trimestre
écoulé.
Quand la Communauté de communes aura atteint 100% de la réalisation des opérations, elle
demandera le solde de leur participation réelle aux communes de Mont-près-Chambord et Saint-
Laurent-Nouan, sur présentation de l'état des dépenses définitives des opérations.
Article 4 - Délais
La convention est conclue pour une durée de 3 années (2017-2019). Elle correspond aux années 2,
3 et 4 de chaque Ad’AP.
La Communauté de communes s'engage à mettre l'ouvrage à la disposition de chaque commune
concernée au plus tard à l'expiration des délais prévus dans les Ad’AP à compter de la notification
de la présente convention (de la signature de la convention à la réception des travaux et de la levée
des réserves).
La Communauté de communes s'engage également à remettre les dossiers 12 mois après la remise
de l'ouvrage de manière à laisser à la Communauté de communes la responsabilité de gestion de la
garantie de parfait achèvement qui constitue la suite normale de la gestion des marchés.
Article 5 - Réception des opérations x
Préalablement à la réception, les Maires seront invités à formuler par écrit d'éventuelles
observations. Sans réponse de ces derniers, l'avis sera réputé favorable et la réception des travaux
sera prononcée par la Communauté de communes du Grand Chambord.
Article 6 - Actions en justice
Les communes de Mont-près-Chambord et Saint-Laurent-Nouan donnent tout pouvoir à la
Communauté de communes du Grand Chambord pour agir en justice pour leur compte, tant en
demande qu'en défense, au titre des opérations, objet de la présente convention, pendant la durée
de celle-ci et pour des litiges nés pendant la convention.
Article 7 - Achèvement de la mission
La convention prendra fin, après l'exécution complète des opérations :
- réception des ouvrages et levée des réserves,
- mise à disposition des ouvrages,
- expiration du délai de garantie de parfait achèvement des ouvrages et reprise des
désordres couverts par cette garantie,
- remise des dossiers complets comportant tous documents contractuels, techniques,
administratifs, relatifs aux ouvrages.
ANNEXES
- Annexe 1: Plan de financement prévisionnel de la Communauté de communes du Grand
Chambord
- Annexe 2: Plan de financement prévisionnel de la commune de Mont-près-Chambord
- Annexe 3: Plan de financement prévisionnel de la commune de Saint-Laurent-Nouan
Fait à Bracieux, en 3 exemplaires,
Le ...................,,,
Pour la Communauté de communes Pour la commune de Mont-près-
Chambord
Le Président, Le Maire,
Gilles CLEMENT Gilles CLEMENT
Pour la commune de Saint-Laurent-Nouan
Le Maire,
Christian LALLERON ANNEXE 1 - ADAP DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU GRAND CHAMBORD
- Nature de l'opération :
Réalisation de travaux d'accessibilité sur les ERP de la Communauté de communes
- Plan de financement prévisionnel :
Les montants sont en TTC.
2017 2018 2019 TOTAL
Travaux 23 160 € 19 920 € 21 240 € 64 320 €
Divers et aléas
(20%) 4 632 € 3 840 € 4 248 € 12 720 €
77 040 € ANNEXE 2 - ADAP DE LA COMMUNE DE MONT-PRES-CHAMBORD
- Nature de l'opération :
Réalisation de travaux d'accessibilité sur les ERP de la commune
- Plan de financement prévisionnel :
Les montants sont en TTC.
2017 2018 2019 TOTAL
Travaux 37 980 € 43 440 € 14 880 € 96 300 €
Divers et aléas
(20%) 7 596 € 8 688 € 2 976 € 19 260 €
115 560 € ANNEXE 3 - ADAP DE LA COMMUNE DE SAINT-LAURENT-NOUAN
- Nature de l'opération :
Réalisation de travaux d'accessibilité sur les ERP de la commune
- Plan de financement prévisionnel :
Les montants sont en TTC.
2017 2018 2019 TOTAL
Travaux 57 300 € 54 060 € 93 720 € 205 080 €
Divers et aléas
(20%) 11 460 € 10 812 € 18 744 € 41 016 €
246 096 €