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Déliberation - deliberation 2022 112
Document publié le Jeudi 22 septembre 2022 par la commune de Sannois.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation 2022 112)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
SEANCE DU 22 SEPTEMBRE 2022
SANNOIS
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DU VAL D'OISE
www.ville-sannois.fr
OBJET : (020) PARTAGE DE LA TAXE D’AMENAGEMENT ENTRE LA COMMUNE DE SANNOIS ET LA
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION VAL PARISIS
N°2022/112
L'AN DEUX MILLE VINGT DEUX,
LE VINGT DEUX SEPTEMBRE,
Le Conseil Municipal de la Commune de SANNOIS, légalement convoqué le 9 septembre 2022, s'est assemblé au lieu de ses séances, sous la présidence de Monsieur Bernard JAMET,
ETAIENT PRESENTS : Monsieur JAMET Maire,
Mme JACQUET-LEGER, M. GORZA,
Mme TROUZIER-EVEQUE, M. FLAMENT,
Mme ABDELOUHAB, Mme CAMPAGNE,
M. PURGAL, Mme BRULE
Adjoints
Mme CAPBLANC, M. FABRE, Mme AUBIN, M. GUEUDIN,
Mme FAUCONNIER, M. BOULIGNAC,
Mme RICARD, Mme HELT,
M. SAGBOHAN
Conseillers Délégués
Le nombre M. BOISCO, M. PERRET, M. KERGOAT,
de conseillers Mme QUEYRAT-MAUGIN, M. ROZOT, en exercice est de 35 Mme SAIDI, M. LEGUEIL, M. LAMARCHE, M. HEURFIN, M. FLEURIER,
Mme ENGUERRAND
Conseillers Municipaux,
formant la majorité des membres en exercice.
ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR :
M. WILLIOT à M. JAMET
M. PORTIER à Mme CAMPAGNE
Mme TOUMI à Mme ABDELOUHAB
Mme CHRISTIN à M. LEGUEIL
ABSENTS : M. PONCHEL et M. ZAMBUJO
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme FAUCONNIER
Por ENvertu de l’article L 213 HA P CGCT Pour le Maire
Par délégation AR. du TG RUE... MERE
NF 0952105 ee ju a 92 1200 M0... NE
LOL mpimba te HOTEL DE VILLE - Place du Général LL BP 60088- 95111 SANNOIS Cedex - Tél. 01 39 98 20 00 - Fax 01 39 98 20 o1 - SIRET 21950582300019 OBJET : (020) PARTAGE DE LA TAXE D’AMENAGEMENT ENTRE LA COMMUNE DE SANNOIS ET LA
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION VAL PARISIS
N° 2022/112 du 22 septembre 2022
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, articles L 2121-29, L 2122-21, L 5211-17, L 5211-17-1, L 5211-20 et L 5216-5,
Vu le Code de l'Urbanisme, et notamment les articles L 331-1 et L 331-2,
Vu la loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 de finance pour 2022, et notamment son article 109,
Vu l'ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale des finances publiques de la gestion de la taxe d'aménagement et de la part logement de la redevance d'archéologie préventive, et notamment son article 12,
Vu les statuts de la communauté d’agglomération Val Parisis, notamment sa compétence en matière de
développement économique,
Considérant que l’article 109 de la loi de finances pour 2022 rend obligatoire le reversement de tout ou partie de la taxe d'aménagement entre les communes membres et leur EPCI compte tenu de la charge des équipements publics assumés par chacune des collectivités concernées.
Considérant que la CAVP mènent des interventions importantes et croissantes en matière de redynamisation des
nombreuses ZAE communautaires du territoire.
Considérant que les autorisations d’urbanisme délivrées en ZAE ont aussi un impact sur les compétences des communes,
Considérant que les autres compétences de la CAVP font l’objet de modalités de financement spécifiques, notamment par le biais de taxes ou d’outils d’urbanisme ad hoc (redevances, PUP, etc).
Considérant que les modalités de reversement sont déterminées par délibérations concordantes des communes (Beauchamp, Bessancourt, Cormeilles-en-Parisis, Eaubonne, Ermont, Franconville, Frépillon, Herblay-sur- Seine, Le Plessis-Bouchard, Montigny-lès-Cormeilles, Pierrelaye, Saint-Leu-la-Forêt, Sannois, Taverny) et de
V'EPCI et doivent faire l’objet d’une convention.
Vu l’avis de la Ière Commission,
Après en avoir délibéré,
Vote(s) Pour : 31
Vote(s) Contre : 0
Abstention(s) : 2
DECIDE
Article 1 : d’approuver le principe de reversement de 50% de la part communale de la taxe d’aménagement perçues sur les zones d’activités économiques (ZAE de l’Ermitage et ZAE de l’Esplanade de la Gare) à la CA Val Parisis, pour la commune de Sannois.
Article 2: de préciser que le reversement portera sur les recettes de taxe d’aménagement perçues par la
commune à compter du 1° janvier 2022.
Article 3 : d’approuver le projet de convention de reversement de la taxe d'aménagement perçues sur les ZAE à signer avec la CA Val Parisis. Suite de la délibération N° 2022/112 du 22 septembre 2022
Article 4: d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention avec la CA Val Parisis.
Article 5 : de préciser que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux présenté à Monsieur le Maire de Sannois, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise — 2/4 bd de l’Hautil BP 30322 95027 Cergy- Pontoise Cedex dans ce même délai de deux mois par l’intermédiaire de l’application informatique Télérecours, accessible par le lien suivant : http://www.telerecours.fr.
AINSI DELIBERE, POUR EXTRAIT CONFORME
LE MAIRE SECRETAIRE DE SEANCE
Bernard JAMET Evelyne FAUCONNIER
Vice-Président Conseillère Municipale Déléguée
En charge du Cadre de vie de la ville