Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - deliberation 2022 115 0
Déliberation - Deliberation 2023 115
Conseil Municipal - Délibération 2023 115
Déliberation - deliberation 2022 116
Déliberation - deliberation 2022 98
Déliberation - deliberation 2022 110
Déliberation - deliberation 2022 100
Déliberation - deliberation 2022 119
Déliberation - deliberation 2022 123
Déliberation - deliberation 2022 87
Déliberation - deliberation 2022 115
Document publié le Jeudi 20 octobre 2022 par la commune de Sannois.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation 2022 115)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
SEANCE DU 20 OCTOBRE 2022
SANNOIS
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DU VAL D'OISE
www.ville-sannois.fr
N°2022/115
OBJET : (811) CONVENTION DE RETROCESSION DANS LE DOMAINE PUBLIC DU RESEAU
ASSAINISSEMENT DANS LE CADRE DE LA RENOVATION URBAINE DES QUARTIERS CARREAUX
FLEURIS ET BAS DES AULNAIES
L'AN DEUX MILLE VINGT DEUX,
LE VINGT OCTOBRE,
Le Conseil Municipal de la Commune de SANNOIS, légalement convoqué
le 7 octobre 2022, s'est assemblé au lieu de ses séances, sous la présidence de Monsieur
Bernard JAMET,
ETAIENT PRESENTS : Monsieur JAMET Maire,
M. WILLIOT, Mme JACQUET-LEGER,
Mme TROUZIER-EVEQUE, M. FLAMENT,
Mme ABDELOUHAB, M.PORTIER, Mme CAMPAGNE,
M. PURGAL, Mme BRULE
Adjoints
Mme CAPBLANC, M. FABRE, Mme AUBIN, M. GUEUDIN,
Mme FAUCONNIER, M. BOULIGNAC, Mme RICARD,
Mme HELT, M. SAGBOHAN
Conseillers Délégués
Le nombre de conseillers M. BOISCO, M. PERRET, M. KERGOAT, en exercice est de 35 Mme QUEYRAT-MAUGIN, M. ROZOT,
Mme ENGUERRAND, Mme SAIDI, Mme CHRISTIN,
M. LEGUEIL, M. HEURFIN, M. FLEURIER,
Conseillers Municipaux,
formant la majorité des membres en exercice.
ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR :
M. GORZA à Mme TROUZIER-EVEQUE
Mme TOUMI à Mme ABDELOUHAB
M. PONCHEL à Mme SAIDI
M. LAMARCHE à Mme CHRISTIN
ABSENT : M. ZAMBUJO
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme ENGUERRAND
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Pour le Maire Exécutoire en vertu de l’ Si
-1 DU CGCT Par délégation AR. du tele DE. trice Générale des Services
Identifiant unique de l’acte À
N° 095-219505823 -.,7 2.4.4. DL2022 AAS.X
Publié le 52. 06le fon. Lot
HOTEL DE VILLE - Place du Général Leclerc - BP 60088 - 95111 SANNOIS Cedex - Tél. 01 39 98 20 00 - Fax 01 39 98 20 01 - SIRET 21950584300019 DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
N°2022/115 du 20 octobre 2022
OBJET : (811) CONVENTION DE RETROCESSION DANS LE DOMAINE PUBLIC DU RESEAU ASSAINISSEMENT DANS
LE CADRE DE LA RENOVATION URBAINE DES QUARTIERS CARREAUX FLEURIS ET BAS DES AULNAIES
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, articles L 2121-29, L 2122-21,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu la délibération n°2017/169 du conseil Municipal du 23 novembre 2017 approuvant la convention de mise à disposition du réseau d’assainissement dans le cadre de la compétence « assainissement » à l’agglomération.
Considérant que la compétence « Assainissement », est exercée par la Communauté d'agglomération depuis le 1% janvier 2018.
Considérant la nécessité de céder des emprises du domaine public communal dans le cadre du projet de Renouvellement Urbain sur les quartiers Carreaux Fleuris et Bas des Aulnaies à Sannois.
Considérant qu'avant la cession desdites emprises publiques, il est nécessaire que les réseaux d’assainissement soient rendus à la commune pour déclassement.
Vu l’avis des [IIème et Ière Commissions,
Après en avoir délibéré,
Vote(s) Pour : 34
Vote(s) Contre : 0
Abstention(s) : 0
DECIDE :
Article 1 : d’approuver le projet de convention de rétrocession dans le domaine public du réseau d’assainissement dans le cadre de la rénovation urbaine des quartiers Carreaux Fleuris et bas des Aulnaies
Article 2 : d’autoriser Monsieur Le Maire ou son représentant à signer ladite convention et tous actes et pièces s’y rapportant.
Article 3 : de préciser que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux présenté à Monsieur
le Maire de Sannois, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou faire l’objet d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise — 2/4 bd de l’Hautil BP 30322 95027 Cergy- Pontoise Cedex dans ce même délai de deux mois par l’intermédiaire de l’application informatique Télérecours,
accessible par le lien suivant : hitp:/www.telerecours.fr.
AINSI DELIBERE, POUR EXTRAIT CONFORME
LE MAIRE \
Bernard JAMET!\
Vice-Président