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unknown - Communauté de communes - Campagne de Caux - 99 DE DELIBERATION 073 2024 Signature Convention Mise A Dispo Maison AUX Restos du Coeur
Document publié le Jeudi 27 juin 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Campagne de Caux - 99 DE DELIBERATION 073 2024 Signature Convention Mise A Dispo Maison AUX Restos du Coeur)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
076-247600505-20240627-073-2024-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 04/07/2024
Affichage : 04/07/2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 27 juin 2024
Pour l'autorité compétente par délégation
L'An deux mille vingt-quatre, le vingt-sept du mois de juin à dix-huit heures trente, les membres du Conseil
Communautaire de la Communauté de Communes Campagne de Caux convoqués, se sont réunis à la salle de la Ficelle
à Goderville sous la présidence de Serge GIRARD. La convocation et l’ordre du jour ont été transmis aux conseillers
communautaires le vendredi 21 juin 2024.
Etaient présents: LESAUVAGE Huguette, Maire d'ANGERVILLE-BAILLEUL, WERMESTER Corinne, Conseillère Titulaire
d'ANNOUVILLE-VILMESNIL, RIVOALLAN Pierre, Maire d'ANNOUVILLE-VILMESNIL, LEMESLE Michel, Maire de
d'AUBERVILLE-LA-RENAULT, MAESEN Lydie, Conseillère Titulaire d'AUBERVILLE-LA-RENAULT, AUBE Annie, Conseillère
Titulaire de BEC-DE-MORTAGNE, MABIRE Pascal, Maire de BEC-DE-MORTAGNE, GEULIN Isabelle, Maire de
BENARVILLE, PASQUIER Gaël Suppléant de BORNANBUSC, MALO Jean-Claude, Maire de BREAUTE, DHERVILLEZ Pascale,
Conseillère Titulaire de BREAUTE, BROUTE Karine, Conseillère Titulaire de BREAUTE, BLONDEL André-Pierre, Maire de
BRETTEVILLE-DU-GRAND-CAUX, DUBOCAGE Kévin, Conseiller Titulaire de BRETTEVILLE-DU-GRAND-CAUX, DELAMARE
Pascal, Maire de DAUBEUF-SERVILLE, GUEROULT Claire, Maire d'ECRAINVILLE, CARLIERE Frédéric, Maire de
GODERVILLE, GERON Michel, Conseiller Titulaire de GODERVILLE, COZIC Bernadette, Conseillère Titulaire de
GODERVILLE, MOIZAN Gérard, Conseiller Titulaire de GODERVILLE, ROSE Marc, Conseiller Titulaire de GODERVILLE,
LAVILLE-REVET Géraldine, Conseillère Titulaire de GODERVILLE, M. MALO Régis suppléant de GONFREVILLE-CAILLOT,
GIRARD Serge, Maire de GRAINVILLE-YMAUVILLE, DROGUET Jean-Pierre, Conseiller Titulaire de GRAINVILLE-
YMAUV/ILLE, JEZEQUEL David, Maire d'HOUQUETOT, SOLINAS Christian, Maire de MANNEVILLE-LA-GOUPIL, LELIEVRE
Linda, Conseillère Titulaire de MANNEVILLE-LA-GOUPIL, REMOND Franck, Maire de MENTHEVILLE, QUESADA Antonio,
Maire de SAINT-MACLOU-LA-BRIERE, BRULIN Corinne, Conseillère Titulaire de SAINT-MACLOU-LA-BRIERE, BAYOU
Anthony, Maire de SAINT-SAUVEUR-D'EMALLEVILLE, LECARPENTIER Véronique, Conseillère Titulaire de SAINT-
SAUVEUR-D'EMALLEVILLE, BASILLE André, Maire de SAUSSEUZEMARE-EN-CAUX, GOUPIL Gervais, Maire de
TOCQUEVILLE-LES-MURS, NIEPCERON Hervé, Maire de VATTETOT-SOUS-BEAUMONT, SCHUFT Emmanuelle, Maire de
VIRVILLE
Pouvoirs de :
M. PAUMELLE René, Conseiller Titulaire d'ECRAINVILLE à Mme Claire GUEROULT
Mme VANIER Pascaline, Conseillère Titulaire de GODERVILLE à M. MOIZAN Gérard
Mme DURECU Annie, Conseillère Titulaire de BRETTEVILLE-DU-GRAND-CAUX à M. DUBOCAGE Kevin
M. VAUCHEL Benoit, Conseiller Titulaire de SAUSSEUZEMARE-EN-CAUX à M. BASILLE André
Mme MURARI-BOZEC Marie-Claude, Conseillère Titulaire de VATTETOT-SOUS-BEAUMONT à M. NIEPCERON Hervé
Excusés :
M. FLEURY David, Maire de BORNAMBUSC représenté par son suppléant M. PASQUIER Gael
M. LEROUX Christian, Maire de GONFREVILLE-CAILLOT représenté par son suppléant M. MALO Régis
Assistaient également à la réunion : Mme MIUS Sandrine, Directrice Générale des Services, Mme LEBLED Géraldine,
Administration Générale, Mme MONNIER Kelly, Administration Générale.
Secrétaire de Séance : M. GOUPIL Gervais
Nombre de Membres en exercice 42
Nombre de présents 37
Quorum 19
Nombre de votants 42
Délibération n° 073/2024
OBJET : DELIBERATION AUTORISANT LE PRESIDENT A SIGNER UNE CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
D'UNE MAISON COMMUNAUTAIRE A L'ASSOCIATION « LES RESTAURANTS DU CŒUR AD76 LITTORAL » A
TITRE GRACIEUX Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
076-247600505-20240627-073-2024-DE
Accusé certifié exécutoire
Délibération n° 073/2024 Réception par le préfet : 04/07/2024 Afichage : 04/07/2024
Pour l'autorité compétente par délégation
OBJET: DELIBERATION AUTORISANT LE PRESIDENT A SIGNER UNE CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
D’UNE MAISON COMMUNAUTAIRE A L'ASSOCIATION « LES RESTAURANTS DU CŒUR AD76 LITTORAL » A
TITRE GRACIEUX
Exposé des motifs valant note explicative de synthèse au sens de l’article L. 2121-12 du Code Général des
Collectivités Territoriales :
Vu le Code général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2144-3 disposant que les locaux
communaux peuvent être utilisés par les associations, partis politiques et organisations syndicales qui en
font la demande que le Maire détermine les conditions dans lesquelles ces locaux peuvent être utilisés ;
Vu l’article L5211-3 du Code général des Collectivités Territoriales qui renvoie la disposition susmentionnée
aux établissements publics de coopération intercommunale ;
Vu le courrier reçu de l'association « les Restaurants du cœur AD76 LITTORAL » le 23 avril 2024 portant
demande de mise à disposition d’un local pour l'exercice de leur activité.
Vu l'avis favorable du bureau communautaire en date du 2/05/2024
Considérant que la Communauté de communes Campagne de Caux est propriétaire d’une maison de 80 m2
située 4 route de Fécamp 76110 Bretteville-du-Grand-Caux ;
Considérant que l'association « les Restaurants du cœur » a pour but d’aider et d'apporter une assistance
bénévole aux personnes démunies, notamment dans le domaine alimentaire par l'accès à des repas gratuits,
et par la participation à leur insertion sociale et économique, ainsi qu’à toute action contre pauvreté sous
toutes ses formes.
Considérant que la Communauté de communes a à cœur de soutenir l’activité poursuivit par l'association
« les Restaurants du cœur AD76 LITTORAL » ;
Il est nécessaire de passer une convention de mise à disposition de la maison située 4 route de Fécamp 76110
Bretteville-du-Grand-Caux appartenant à la Communauté de communes Campagne de Caux avec
l'association « les Restaurants du cœur AD76 LITTORAL » à titre gracieux.
Le Conseil Communautaire décide,
Par 41 voix Pour et une abstention de M. Quesada Antonio
D’AUTORISER Monsieur le Président à signer la convention de mise à disposition de la maison située
4 route de Fécamp 76110 Bretteville-du-Grand-Caux avec l'association « les Restaurants du cœur AD76 LITTORAL » à titre gracieux pour une période d’un an reconductible tacitement.
Serge GIRARD, fl
Président de la Communauté de
CopvrnenSamnete han Campagne de Caux !
52 impasse du Lin
76110 Goderville