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Déliberation - 685ea434ebacb 44 2025 ACCORDLOCALCCCD
Document publié le Jeudi 19 juin 2025 par la commune d'Issé.
Lien du pdf (Déliberation - 685ea434ebacb 44 2025 ACCORDLOCALCCCD)
Thèmes du document : Institutions publiques, Famille, Justice et droit,
DELIBERATIONS
COMMUNE D'ISSÉ
(LOIRE ATLANTIQUE)
Nombre de conseillers L'an deux mil vingt-cinq, le VINGT-SIX JUIN en exercice ...............14 à 20 h 00 le Conseil Municipal de la commune d'ISSÉ, présents ....................9 dûment convoqué, s'est réuni, à la Mairie, sous la votants ......................11 présidence de Monsieur LALLOUÉ Jean-Marc, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 19 juin 2025
PRÉSENTS :
ABSENTS EXCUSÉS : BOMMÉ Jean-Paul (pouvoir à LE BOULER Cédric); GRIMAUD Sylvie (pouvoir à RAIMBAUD Nelly)
ABSENTS NON EXCUSÉS : DUTERTRE Thomas ; DUMARCHÉ Jérémy ; RIOTTE Sandrine
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : MARTIN Yves
OBJET :
44/2025 ADOPTION D’UN ACCORD LOCAL SUR LA COMPOSITION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE EN VUE DES ELECTIONS DE MARS 2026
En vue du renouvellement général des conseils municipaux, les services de l’Etat ont transmis la composition de droit commun, fixant le nombre et la répartition des sièges, du nouveau conseil communautaire qui sera installé à compter d’avril 2026, conformément à l’article L.5211-6-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Cet article précise que pour une communauté de communes dont la strate démographique est comprise entre 40 000 et 49 999 habitants, le nombre de sièges à attribuer est de 38.
Ces sièges à pourvoir sont répartis entre les communes à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, sur la base de leur population municipale. Les communes n'ayant pu alors bénéficier de la répartition de sièges se voient attribuer un siège, au-delà de l'effectif fixé initialement.
Selon l’application de ces modalités, le nombre total de sièges de droit commun serait alors fixé à 48, répartis comme suit :
Commune Droit commun 2025
CHATEAUBRIANT 13
DERVAL 4
ERBRAY 3
ROUGE 2
SOUDAN 2
MOISDON LA RIVIERE 2
ISSE 2
SAINT AUBIN DES CHATEAUX 2
SION LES MINES 1
SAINT VINCENT DES LANDES 1
LA MEILLERAYE DE BRETAGNE 1
MARSAC SUR DON 1
JANS 1
LUSANGER 1
LOUISFERT 1
SAINT JULIEN DE VOUVANTES 1
LA CHAPELLE GLAIN 1
LE GRAND AUVERNE 1
RUFFIGNE 1
VILLEPOT 1
NOYAL SUR BRUTZ 1
FERCE 1
PETIT AUVERNE 1
LALLOUÉ Jean-Marc PIERRISNARD Béatrice LE BOULER Cédric CHIRADE Brigitte HAMON Sylvain
GUILLEMOT Tatiana MARTIN Yves RAIMBAUD Nelly HUGRON Dominique
28/2025 MOUAIS 1
JUIGNE DES MOUTIERS 1
SOULVACHE 1
TOTAL 48
L’article L. 5211-6-1 du CGCT prévoit néanmoins, au-delà de cette répartition de droit commun, la possibilité de conclure des accords locaux dans les communautés de communes et dans les communautés d'agglomération.
La répartition des sièges, effectuée dans le cadre de tels accords locaux, doit alors respecter les modalités suivantes :
- Le nombre total de sièges répartis entre les communes ne peut excéder de plus de 25 % celui qui serait attribué selon le droit commun ;
- Les sièges doivent être répartis en fonction de la population municipale de chaque commune ;
- Chaque commune doit disposer d'au moins un siège ;
- Aucune commune ne peut disposer de plus de la moitié des sièges.
Pour être adoptés, les accords locaux doivent obtenir l’approbation des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus de la moitié de la population de celles-ci ou de la moitié au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus des deux tiers de la population de celles-ci. Cette majorité doit également comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population des communes membres, ce qui est le cas de la ville de Châteaubriant.
Par souci de garantir l’équilibre et la représentativité de toutes les communes au sein du Conseil Communautaire les élus avaient décidé lors de la séance du 27 juin 2019 d’un accord local sur la base de 54 sièges, permettant ainsi à toutes les communes une représentation sur la base de leur population. Considérant cette opportunité et les règles qui l’encadrent, les élus réunis en Conférence des Maires le 12 juin dernier ont décidé de reconduire l’accord local actuel et le soumettre à l’approbation des conseils municipaux.
Dans ces circonstances, l’accord local soumis à l’approbation des conseils municipaux et du conseil communautaire est le suivant :
Commune Représentation actuelle Droit commun 2025 Accord local proposé
CHATEAUBRIANT 12 13 12
DERVAL 4 4 4
ERBRAY 3 3 3
ROUGE 3 2 3
SOUDAN 2 2 2
MOISDON LA RIVIERE 2 2 2
ISSE 2 2 2
SAINT AUBIN DES CHATEAUX 2 2 2
SION LES MINES 2 1 2
SAINT VINCENT DES LANDES 2 1 2
LA MEILLERAYE DE BRETAGNE 2 1 2
MARSAC SUR DON 2 1 2
JANS 2 1 2
LUSANGER 2 1 2
LOUISFERT 1 1 1
SAINT JULIEN DE VOUVANTES 1 1 1
LA CHAPELLE GLAIN 1 1 1
LE GRAND AUVERNE 1 1 1
RUFFIGNE 1 1 1
VILLEPOT 1 1 1
NOYAL SUR BRUTZ 1 1 1
FERCE 1 1 1
PETIT AUVERNE 1 1 1
MOUAIS 1 1 1
JUIGNE DES MOUTIERS 1 1 1
SOULVACHE 1 1 1
TOTAL 54 48 54 Il est précisé que conformément à ce qui était déjà en vigueur, dans les communes ne disposant que d’un seul siège, la loi prévoit la nomination d’un conseiller communautaire remplaçant destinataire des convocations aux réunions de l'organe délibérant, et pouvant participer avec voix délibérative aux réunions de l'organe délibérant en cas d’absence du titulaire.
Le présent accord local doit être adopté dans les conditions de majorité exposées ci-avant, et transmis aux services de l’Etat avant le 31 août 2025. Si les conditions de délai et/ou de majorité n’étaient pas remplies, la composition du conseil communautaire serait alors calquée sur les bases de la répartition de droit commun fixée à 48 sièges.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
- d’adopter un accord local sur la représentation du futur conseil communautaire en vue des échéances de mars 2026, tel qu’exposé ci-dessous :
Accord local
CHATEAUBRIANT 12
DERVAL 4
ERBRAY 3
ROUGE 3
SOUDAN 2
MOISDON LA RIVIERE 2
ISSE 2
SAINT AUBIN DES CHATEAUX 2
SION LES MINES 2
SAINT VINCENT DES LANDES 2
LA MEILLERAYE DE BRETAGNE 2
MARSAC SUR DON 2
JANS 2
LUSANGER 2
LOUISFERT 1
SAINT JULIEN DE VOUVANTES 1
LA CHAPELLE GLAIN 1
LE GRAND AUVERNE 1
RUFFIGNE 1
VILLEPOT 1
NOYAL SUR BRUTZ 1
FERCE 1
PETIT AUVERNE 1
MOUAIS 1
JUIGNE DES MOUTIERS 1
SOULVACHE 1
TOTAL 54
- d’autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Adopté à l’unanimité
Fait et délibéré à Issé,
Le Maire,
Jean-Marc LALLOUÉ
29/2025