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Déliberation - 67863844c908d 5 2025 ACQUISITIONAE33
Document publié le Jeudi 2 janvier 2025 par la commune d'Issé.
Lien du pdf (Déliberation - 67863844c908d 5 2025 ACQUISITIONAE33)
Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Justice et droit,
DELIBERATIONS
COMMUNE D'ISSÉ
(LOIRE ATLANTIQUE)
Nombre de conseillers L'an deux mil vingt-cinq, le NEUF JANVIER en exercice ...............14 à 20 h 00 le Conseil Municipal de la commune d'ISSÉ, présents ....................11 dûment convoqué, s'est réuni, à la Mairie, sous la votants ......................12 présidence de Monsieur LALLOUÉ Jean-Marc, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 2 janvier 2025
PRÉSENTS :
ABSENTS EXCUSÉS : DUMARCHÉ Jérémy (pouvoir à LALLOUÉ Jean-Marc)
ABSENTS NON EXCUSÉS : DUTERTRE Thomas ; RIOTTE Sandrine
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : HAMON Sylvain
OBJET :
5/2025 ACQUISITION DE LA PARCELLE AE 33 SITUEE RUE DES ACACIAS
M. le Maire expose que la parcelle AE 33 située rue des Acacias est restée propriété du lotisseur M. MOULET Jean-Paul alors que cette parcelle de 4 243 m² est composée d’une voirie et d’espaces enherbés entretenus par la commune.
Par courrier en date du 19 décembre 2023, la commune s’était portée acquéreur de cette parcelle à l’euro symbolique auprès de la SCP Delaëre, mandataire à la liquidation judiciaire de M. MOULET Jean-Paul.
Suite à la requêté déposée par la SCP Delaëre auprès du tribunal de commerce de Saint Nazaire, ce dernier a statué le 10/12/2024 sur une autorisation de vente de la parcelle AE 33 à la commune pour l’euro symbolique.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- Décide d’acquérir la parcelle AE 33 de 4 243 m² auprès de M. MOULET Jean-Paul pour l’euro symbolique
- Décide de prendre en charge les frais notariés liés à cet acte et d’éventuels frais annexes.
- Autorise M. le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération
Adopté à l’unanimité
Fait et délibéré à Issé,
Le Maire,
Jean-Marc LALLOUÉ
LALLOUÉ Jean-Marc PIERRISNARD Béatrice LE BOULER Cédric CHIRADE Brigitte HAMON Sylvain
GUILLEMOT Tatiana MARTIN Yves RAIMBAUD Nelly HUGRON Dominique GRIMAUD Sylvie
BOMMÉ Jean-Paul