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Déliberation - D 2023.D.17 vente parcelles HI 235 carroussel
Document publié le Lundi 24 avril 2023 par la commune de Marmande.
Lien du pdf (Déliberation - D 2023.D.17 vente parcelles HI 235 carroussel)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Exploration spatiale,
Envoyé en préfecture le 02/05/2023
Reçu en préfecture le 02/05/2023
Publié le S L O V4
ID : 047-214701575-20230424-DELIB_2023_D_17-DE
Marwande TERRE £ G A R O N NE LL N° 2023 D 17
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du Lundi 24 avril 2023 à 19h00
Nombre de conseillers en exercice : 33 Présents: 26 Votants : 33
Le Conseil Municipal de la commune de Marmande, convoqué le mardi 18 avril 2023 s'est
réuni le Lundi 24 avril 2023 à 19 heures 00, en présentiel dans la salle du Conseil Municipal de
Marmande, en séance publique, sous la présidence de M. Joël HOCQUELET, Maire de
Marmande.
Présents : HOCQUELET Joël, Maire, CILLIERES Charles, CARUHEL Maud, SORIN Christian VERDIER Françoise, MILHAC Michel, CARDOIT Patrick, NOSMAS Karen, PASCAL Alain, Adjoints. FIGUES Fatima, FEYRIT Jean-Claude, BOURBON Jean-Claude, DUBRANA Didier, LE BRIS Alain, BORDERIE Sophie, BLANCHARD Stéphane, MARTIN Dominique, GASSER Anne-Laure, GUILBAUD Valérie, BONNET Gilbert, CALZAVARA Martine, FRANCIS Stéphane, PERALI Valérie, PREVOT Jérémie, HAY Florence, DUBOURG Jean-Luc, Conseillers Municipaux.
Absents ou excusés: CHASTAING Séverine, BOULITEAU Bernard, MARCHAND Emmanuelle,
FIGUEIRA Muriel, ROQUES Loréline, FEYRIT Pierre, BALLEREAU Marie-Catherine,
Pouvoirs : de CHASTAING Séverine à NOSMAS Karen, BOULITEAU Bernard à HOCQUELET Joël,
Maire, de MARCHAND Emmanuelle à VERDIER Françoise, de FIGUEIRA Muriel à CILLIÈRES
Charles, de ROQUES Loréline à CARUHEL Maud, de FEYRIT Pierre à FEYRIT Jean-Claude, de BALLEREAU Marie-Catherine à CALZAVARA Martine.
D.17
Vente des parcelles HI n° 235 partie et HI domaine public
sises 5 Esplanade Terrasse du Carroussel
Monsieur MILHAC rappelle que la Commune de Marmande est propriétaire des parcelles
cadastrées section Hi n° 235 partie appartenant au domaine privé communal et HI domaine
public sises 5 Esplanade Terrasse du Carroussel à Marmande appartenant au domaine public
communal.
La SCI FLORENZZA représentée par Madame ROCCHI Graziella s'est portée acquéreur de ces parcelles en vue de réhabiliter la maison située sur la parcelle HI n° 235 p et d'agrandir son jardin sur la partie HI domaine public.
Ayant Un projet de réhabilitation du « Jardin des Sources», la commune ne souhaite pas
vendre la parcelle HI n° 235 dans son intégralité et les futurs acquéreurs souhaitant acquérir
une partie du domaine public afin d'y réaliser un jardin potager, l'établissement d'un
document d'arpentage a été réalisé par un géomètre expert. Envoyé en préfecture le 02/05/2023
pete 12 : + Reçu.en préfecture le 02/05/2023 Délibération 2023.D.1 S 10 Publié le
ID : 047-214701575-20230424-DELIB_2023_D_17-DE
Après réalisation de ce document, les parcelles ont été renumérotées comme suit :
-__ La parcelle Hi n° 235 p est devenue Hi n° 314 pour la partie vendue et Hi n° 315 pour la
partie restant à la commune
- La parcelle HI domaine public est devenue H n° 316
Comme figurant sur le plan ci-dessous.
La superficie vendue est de :
- 1103 m° pour la parcelle HI n° 316
- 1939 m? pour la parcelle HI n° 314
soit une superficie totale de 3042 m°?
Afin de procéder à la vente de la partie du domaine public, une enquête publique est
obligatoire.
Celle-ci s'est déroulée du 13 février au 28 février 2023 et a validé le déclassement de la
parcelle HI domaine public dans le domaine privé de la commune en vue de sa vente.
Suite à l'avis favorable du Commissaire Enquêteur, le Conseil Municipal a décidé le
déclassement de la parcelle HI domaine public dans le domaine privé de la commune par délibération n° 2023 C 31en date du 27 mars 2028.
La valeur vénale libre de toute occupation de cette parcelle a été valablement fixée à
54 000.00 € par le service des domaines dans son avis n° 2023-47157-16054 en date du 21
mars 202
Il est proposé de vendre cet immeuble au prix de 55000.00 € auquel s'ajoutera une
commission d'agence de 3500.00 euros à la charge de l'acquéreur conformément à l'estimation des domaines. Envoyé en préfecture le 02/05/2023
AI : Reçu en préfecture le.02/05/2023 Délibération 2023.D.17 SLG- Publié le
ID : 047-214701575-20230424-DELIB_2023_D_17-DE
Le Conseil Municipal
après en avoir délibéré :
Décide de vendre à la SCI FLORENZZA, domiciliée 2 rue Beaujardin -— 47200
MARMANDE, où toute autre personne morale s'y substituant, les parcelles
cadastrées section Hi n° 316 et 314 au prix de 55 000.00 € auquel s'ajoutera
une commission d'agence de 3 500.00 euros à la charge de l'acquéreur, pour
le projet tel que décrit
Dit que l'acte sera rédigé en l'étude de Maître DIEZ-BESSA, notaire de la
Commune, sise à MARMANDE
Autorise M. le MAIRE ou son représentant à signer tous documents à cel effet.
Votants : 33 - Abstention : 00 - Exprimés : 33 - Contre : 00 - Pour: 33-
Dossier adopté à l'unanimité
Fait et délibéré en l'Hôtel de ville, les jour, mois et an susdlits.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme,
Marmande le 24 avril 2023
Le Maire de Marmande
Joël HOCQUELET
Le secrétaire de séance
Alain LE BRIS >
Délibération certifiée exécutoire compte tenu de sa publication le 8.104.[2023
et de sa transmission au contrôle de légalité le 02.(05./2023
«
Le Secrétaire de séance er )
Alain LE BRIS-— = vel |