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Déliberation - D 2023.G.17 tarifs publics communaux vente concession perpetuelle 148 270
Document publié le Lundi 26 juin 2023 par la commune de Marmande.
Lien du pdf (Déliberation - D 2023.G.17 tarifs publics communaux vente concession perpetuelle 148 270)
Thèmes du document : Institutions publiques, Entrepreneuriat et startup, Exploration spatiale,
Envoyé en préfecture le 04/07/2023
Reçu en préfecture le 04/07/2023
Publié le SLG
ID : 047-214701575-20230626-DELIB_2023 G_17-DE
Marwande TERRE D € G A R O N NE
- N° 2023 G 17 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du Lundi 26 juin 2023 à 19h00
Nombre de conseillers en exercice : 33 Présents : 27 Votants : 32
Le Conseil Municipal de la commune de Marmande, convoqué le mardi 20 juin 2023 s'est
réuni le Lundi 26 juin 2023 à 19 heures C0, en présentiel dans la salle du Conseil Municipal de Marmande, en séance publique, sous la présidence de M. Joël HOCQUELET, Maire de
Marmande.
Présents : HOCQUELET Joël, Maire, CILLIERES Charles, CARUHEL Maud, SORIN Christian VERDIER Françoise, MILHAC Michel, CHASTAING Séverine, CARDOIT Patrick, NOSMAS Karen, PASCAL Alain, Adjoints. FIGUES Fatima, FEYRIT Jean-Claude, BOURBON Jean-Claude,
DUBRANA Didier, BORDERIE Sophie, BOULITEAU Bernard, BLANCHARD Stéphane, MARTIN Dominique, GASSER Anne-Laure, FIGUEIRA Muriel, ROQUES Loréline, GUILBAUD Valérie,
BONNET Gilbert, CALZAVARA Martine, FRANCIS Stéphane, PERALI Valérie, DUBOURG Jean- Luc, Conseillers Municipaux.
Absents ou excusés : LE BRIS Alain, MARCHAND Emmanuelle, FEYRIT Pierre, BALLEREAU Marie-
Catherine, PREVOT Jérémie, HAY Florence,
Pouvoirs : de LE BRIS Alain à GASSER Anne-Laure, de FEYRIT Pierre à FEYRIT Jean-Claude, de
BALLEREAU Marie-Catherine à DUBOURG Jean-Luc, de PREVOT Jérémie à FRANCIS Stéphane,
de HAY Florence à CALZAVARA Martine
G.17
Tarifs publics communaux - Vente des concessions perpétuelles
pour terrains abandonnés de dimension 148/270.
Par décision du Maire n° 2023.105 du 31 mars 2023, la ville de Marmande a approuvé la révision des tarifs publics communaux, dont ceux des cimetières, à compter du 1er avril 2023.
Actuellement, les concessions perpétuelles pour terrains abandonnés dont la dimension est
de 148/270 ne peuvent pas se vendre au regard de la disparition de cette dimension et de l'inexistence d'un tarif spécifique à celles-ci.
Pour rappel, la procédure légale de reprise de ces concessions perpétuelles pour état d'abandon a été faite normalement.
Considérant qu'il convient de permettre l'acquisition de ces concessions par les administrés,
un nouveau tarif pour la vente de ces concessions est proposé pour un montant de 1 337.00
euros correspondant au prix d'une concession perpétuelle de 3m? + 1 m? supplémentaire (1.48 x 2.70 = 4 m?), soit 797.00 € + 540.00 € = 1 337.00 €. Envoyé en préfecture le 04/07/2023
Délibération 2023.G.14 Reçu:en préfecture le 04/07/2023
Publié le S L GC
ID : 047-214701575-20230626-DELIB_2023 G_17-DE
Le Conseil Municipal
après en avoir délibéré :
Approuve la mise en vente des concessions perpétuelles pour terrains abandonnés de
dimension 148/270 au tarif de 1 337.00 euros.
Précise que ce tarif entrera en vigueur à compter du 1e" juillet 2023 en application du principe de non rétroactivité.
Votants : 32 - Abstention : 00 - Exprimés : 32 - Contre : 00 - Pour: 32 -
Dossier adopté à l'unanimité
Fait et délibéré en l'Hôtel de ville, les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme,
Marmande le 26 juin 2023
Le Maire de Marmande
Joël HOCQUELET
Le secrétaire de séance
Jean-Claude BOURBON
Délibération certifiée exécutoire compte tenu de sa publication le. Où. [94.124023 et de sa transmission au contrôle de légalité le Q4.J0€. [2023
Le Secrétaire de séance
Jean-Claude BOURBON