Procès Verbal - 2 PV CM du 08 mars 2021

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Procès Verbal - 2 PV CM du 08 mars 2021 Document publié le Lundi 8 mars 2021 par la commune de Nivillac. Lien du pdf (Procès Verbal - 2 PV CM du 08 mars 2021)Thèmes du document : Fiscalité, Eau et assainissement, Démocratie, COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Lundi 08 mars 2021

Commune de NIVILLAC- Procès-verbal Conseil municipal du lundi 08 mars 2021 Page 1 sur 26

COMMUNE DE NIVILLAC

(Morbihan)

Arrondissement de VANNES

L’an deux mil vingt-et-un,

Le huit mars,

Le conseil municipal de la commune de NIVILLAC dûment convoqué,

S’est réuni en session ordinaire à vingt heures au Centre Culturel du Forum Sous la présidence de Monsieur GUIHARD Alain, maire

Date de convocation du conseil municipal : lundi 1er mars 2021

Conseillers en exercice : 27 - Conseillers présents : 22 pour les 3 premiers points et 23 pour les points suivants - Votants : 23 pour les 3 premiers points et 24 pour les points suivants

PRESENTS : Mme BAHOLET Stéphanie – Mme BERNARD Alexandra (Arrivée à 20h20 – Prend part au vote à compter du point 4 relatif au vote des budgets) – M. BLINO Jérôme – M. BUESSLER-MUELA Patrick – M. CHATAL Jean-Paul – M. DAVID Gérard – M. DAVID Guy – Mme DENIGOT Béatrice – Mme DESMOTS Isabelle – M. FREOUR Jean-Claude – M. GOMBAUD Jean-Paul – Mme GRUEL Nathalie – M. GUIHARD Alain – Mme HERVOCHE Josiane – M. LORJOUX Laurent – M. PÉDRON André – Mme PETIT-IMBERT Carole – Mme PHILIPPE Jocelyne – M. RENARD Patrice – M. ROZÉ Eric – M. SEIGNARD Jérôme – M. SEIGNARD André – Mme TIMMERMAN Nathalie

ABSENTS EXCUSÉS : Mme BLOUET Catherine – Mme BRÛLÉ Karine - Mme COIDIC Christine

ABSENTS : Mme TRIBOUT Karine

POUVOIRS : Mme COIDIC Christine à M. CHATAL Jean-Paul

- Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du lundi 1er février 2021

- Désignation d’un secrétaire de séance par le conseil municipal conformément à l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).

Monsieur Eric ROZÉ, s’interroge sur le contenu de la retranscription de la page 9 du procès-verbal.

Il estime que les réactions des collègues n’ont pas été mentionnées dans leur intégralité.

Le procès -verbal est approuvé à l’unanimité.

- Compte-rendu des éventuelles décisions prises par Monsieur le Maire en vertu des délégations que lui a accordées le conseil municipal par délibération n°2020D17 en date du 22 juin 2020 (article L. 2122-22 et L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales)

 Contentieux avec la société CHARPENTE MENUISERIE BRETAGNE SUD (CMBS) pour le parquet de la salle du conseil municipal et de l’accueil de la mairie – Décision d’ester en justice

Monsieur le Maire informe l’assemblée d’un Contentieux avec la société CHARPENTE MENUISERIE BRETAGNE SUD (CMBS) concernant des imperfections et des nœuds bouchés à la pâteCOMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Lundi 08 mars 2021

Commune de NIVILLAC- Procès-verbal Conseil municipal du lundi 08 mars 2021 Page 2 sur 26

à bois au niveau du parquet de la salle du conseil municipal et de l’accueil de la mairie. Ce parquet n’a donc pas été réceptionné à cause de ces imperfections.

Il a donc pris une décision d’ester en justice et a confié la défense des intérêts de la commune au cabinet ARES AVOCAT de Rennes

- Monsieur le Maire soumettra à l’assemblée, qui devra les approuver, les éventuelles questions diverses qui se seraient présentées depuis l’envoi de la présente note de synthèse et qui ne pourraient attendre la réunion du conseil municipal suivant.

Les élus du groupe « Tous pour Nivillac » souhaiteraient que les questions suivantes soient abordées :

- La demande d’acquisition de la supérette par Monsieur THILIETTE

- Les conclusions de la réunion avec les riverains de la rue de la piscine qui a eu lieu le 1er mars 2021

FINANCES

1- Budget primitif principal 2021 – Affectation du résultat

Monsieur Guy DAVID, adjoint aux finances, rappelle que le compte administratif 2020 du budget principal a fait ressortir les résultats suivants :

BUDGET PRINCIPAL

Fonctionnement

Dépenses 3 550 643,35 €

Recettes 4 642 806,85 €

Bilan exercice 1 092 163,50 €

Excédent/déficit antérieur reporté (002) 1 213 942,04 €

Résultat de fonctionnement 2 306 105,54 €

Investissement

Dépenses 5 401 790,15 €

Recettes 4 990 162,42 €

Bilan exercice - 411 627,73 €

Excédent/déficit antérieur reporté (001) - 1 122 387,44 €

Résultat d'investissement - 1 534 015,17 €

Total dépenses 8 952 433,50 €

Total recettes 9 632 969,27 €

Bilan exercice 680 535,77 €

Excédent antérieur reporté 91 554,60 €

RESULTAT DE ClÔTURE DE L'EXERCICE 772 090,37 €

Total reste à réaliser Dépenses 487 230,00 €

Total reste à réaliser Recettes 326 845,75 €

BILAN Reste à réaliser - 160 384,25 €COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Lundi 08 mars 2021

Commune de NIVILLAC- Procès-verbal Conseil municipal du lundi 08 mars 2021 Page 3 sur 26

Excédent de résultat reporté (002) 611 706,12 €

Besoin d'affectation (Financement) (10) - 1 694 399,42 €

Compte tenu du besoin de financement en section d’investissement, M. Guy DAVID propose d’affecter la somme de 1 694 399.42 € en section d’investissement et de reporter la somme de 611 706.12 € en section de fonctionnement.

Vu l’avis favorable, à l’unanimité, de la commission des finances en date du 25.02.2021,

L’assemblée est invitée à se prononcer sur l’affectation du résultat.

Après examen du budget,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

- Décide d’affecter la somme de 1 694 399.42 € en section d’investissement du budget

primitif 2021 du budget principal (compte 1068) et de reporter la somme de 611 706.12

€ en section de fonctionnement (compte 002).

2- Budget primitif assainissement 2021 – Affectation du résultat

Monsieur Guy DAVID, adjoint aux finances, rappelle que le compte administratif 2020 du budget assainissement a fait ressortir les résultats suivants :

RESULTAT ASSAINISSEMENT

Fonctionnement

Dépenses 166 877,80 €

Recettes 366 765,96 €

Bilan exercice 199 888,16 €

Excédent/déficit antérieur reporté (002) 344 712,37 €

Résultat de fonctionnement 544 600,53 €

Investissement

Dépenses 216 199,91 €

Recettes 175 471,06 €

Bilan exercice - 40 728,85 €

Excédent/déficit antérieur reporté (001) - 17 721,29 €

Résultat d'investissement - 58 450,14 €

Total dépenses 383 077,71 €

Total recettes 542 237,02 €

Bilan exercice 159 159,31 €

Excédent antérieur reporté 326 991,08 €COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Lundi 08 mars 2021

Commune de NIVILLAC- Procès-verbal Conseil municipal du lundi 08 mars 2021 Page 4 sur 26

RESULTAT DE CLÔTURE DE L'EXERCICE 486 150,39 €

Total reste à réaliser Dépenses 23 400,00 €

Total reste à réaliser Recettes 5 188,55 €

BILAN Reste à réaliser - 18 211,45 €

Excédent de résultat reporté (002) 467 938,94 €

Besoin d'affectation (Financement) (10) - 76 661,59 €

Compte tenu du besoin de financement en section d’investissement, M. Guy DAVID propose d’affecter la somme de 76 661.59 € en section d’investissement et de reporter la somme de 467 938.94 € en section de fonctionnement.

Vu l’avis favorable, à l’unanimité, de la commission des finances en date du 25.02.2021,

L’assemblée est invitée à se prononcer sur l’affectation du résultat.

Après examen du budget,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

- Décide d’affecter la somme de 76 661.59 € en section d’investissement du budget

assainissement (compte 1068) et de reporter la somme de 467 938.94 € en section de

fonctionnement (compte 002).

3- Fiscalité 2021 – Vote des taux d’imposition

Conformément à la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980, le conseil municipal fixe chaque année les taux de la fiscalité directe locale dont le produit revient à la commune.

La loi de finances pour 2020 a acté la suppression intégrale en tant que recette des collectivités locales de la taxe d’habitation sur les résidences principales, ce à compter de 2021.

Depuis 2020, 80 % des foyers fiscaux ne paient plus la taxe d’habitation sur leur résidence principale. Pour les 20 % de ménages restant, l’allègement sera de 30 % en 2021 puis de 65 % en 2022.

En 2023, plus aucun ménage ne paiera de taxe d’habitation au titre de sa résidence principale.

La taxe d’habitation demeure cependant pour les résidences secondaires avec un taux figé au niveau de celui voté au titre de l’année 2019. La commune retrouvera la possibilité de moduler ce taux à partir de 2023.

La disparition du produit fiscal de la taxe d’habitation sur les résidences principales est compensée pour les communes par le transfert de la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties perçue sur le territoire.COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Lundi 08 mars 2021

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Chaque commune se voit donc transférer en 2021 le taux départemental de taxe foncière sur les propriétés bâties (15.26 % pour le Morbihan) qui vient s’additionner au taux communal de TFB 2020, sans pour autant faire varier le taux global d’imposition à la TFB supporté par les contribuables.

En 2021, le conseil municipal doit donc se prononcer uniquement sur les taux de taxes foncières bâties et non bâties.

Compte tenu des besoins pour l’équilibre du budget 2021 et suite au débat d’orientation budgétaire (DOB) du lundi 1er février 2021, Monsieur Guy DAVID, adjoint délégué aux finances, propose de maintenir les taux d’imposition pour l’année 2021, ce qui donne les taux suivants :

IMPOTS TAUX 2020 PROPOSITION 2021 Taxe d’habitation 18,99 % Gel du taux sans modulation possible – 18.99 %

Taxe foncière communale sur

les propriétés bâties

23,79 % 23.79 %

Taxe foncière départementale

sur les propriétés bâties

15.26 %

Nouveau taux communal de

foncier bâti issu du transfert

du taux départemental

23.79 % + 15.26 % =

39.05 %

Taxe foncière sur les propriétés

non bâties

49,89 % 49,89 %

L’assemblée est invitée à fixer les taux d’impôts locaux pour l’année 2021 (Foncier bâti et non bâti).

Vu l’avis favorable, à l’unanimité, de la commission des finances en date du 25.02.2021,

Le conseil municipal, après délibération,

Compte tenu des besoins pour équilibrer le budget primitif de l’année 2021,

- Décide, à l’unanimité, le maintien des taux d’imposition pour 2021 et fixe les taux suivants :

- Taxe d’habitation : Gel du taux sans modulation possible (18.99 %)

- Taxe foncière sur les propriétés bâties: 39.05 %

- Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 49,89 %.COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Lundi 08 mars 2021

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4- Budgets primitifs 2021 - Vote du budget principal et des budgets annexes (Lotissements- Supérette- Assainissement collectif

Les différents budgets primitifs proposés au vote de l’assemblée pour l’année 2021

s’équilibrent comme suit :

BUDGETS SECTION DE FONCTIONNEMENT SECTION D'INVESTISSEMENT

BUDGET PRINCIPAL

DEPENSES 4 720 563,12 € 9 105 936,29 €

RECETTES 4 720 563,12 € 9 105 936,29 €

BUDGET

LOTISSEMENTS

DEPENSES 240 559.72 € 264 754,72 €

RECETTES 444 836.46 € 264 682.72 €

BUDGET

SUPERETTE

DEPENSES 78 700,00 € 52 000,00 €

RECETTES 78 700,00 € 52 000,00 €

BUDGET

ASSAINISSEMENT

DEPENSES 800 100,00 € 883 524,14 €

RECETTES 800 100,00 € 883 524,14 €

Mme Nathalie TIMMERMAN demande des précisions quant à la nature des dépenses

concernant les frais d’actes et de contentieux d’un montant de 6 000 euros. Il lui est répondu que cette dépense comprend les frais prévisionnels d’avocats pour la défense de la commune dans le contentieux qui l’oppose à la société CMBS.

Une précision est apportée quant à la définition du signe CMR qui veut dire « Centres

musicaux ruraux ». Sur ce sujet de la culture, Monsieur Gérard DAVID dit qu’il ne sait pas quand l’activité va reprendre. Comme Madame Béatrice DENIGOT, M. Patrick BUESSLER-MUELA dit qu’il faut tout de même faire des prévisions.COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Lundi 08 mars 2021

Commune de NIVILLAC- Procès-verbal Conseil municipal du lundi 08 mars 2021 Page 7 sur 26

Monsieur Guy DAVID précise que le budget est voté au chapitre et que des ajustements sans décisions modificatives peuvent être effectuées à l’intérieur d’un chapitre, propos qui sont confirmés par Monsieur Patrick BUESSLER-MUELA.

Madame Isabelle DESMOTS remarque que la commune va perdre 50 % de recette sur la

taxe d’habitation en comparaison avec l’année 2020. Monsieur Guy DAVID précise que, compte tenu de la réforme de la taxe d’habitation, il est plus pertinent de regarder le total. Il précise que la commune poursuit son évolution de population. Elle ajoute qu’elle pensait que les taxes sur les

pylônes allaient disparaître. Messieurs le Maire et Guy DAVID le pensaient aussi mais elles sont toujours perçues par la commune.

Monsieur Patrick BUESSLER-MUELA demande des précisions quant à la récupération du

FCTVA sur l’opération du groupe scolaire. Il lui est répondu que les dépenses d’appel de fonds sont mandatées en TTC et que le FCTVA est récupéré en N+1 avec un taux de 16.404 %.

Monsieur Eric ROZÉ demande des précisions quant à la participation d’ARC SUD BRETAGNE (ASB) au niveau de l’aménagement de la rue de la piscine. Monsieur le Maire lui répond qu’une

négociation est en cours avec ARC SUD BRETAGNE (ASB) mais que leur première proposition pour un montant de 31 000 € lui parait trop faible car la communauté de communes ne compte pas tout ce qui relève de la préparation de la couche de roulement. Monsieur Eric ROZÉ s’étonne de cela

dans la mesure où le projet est connu depuis 2 ou 3 ans. Monsieur le Maire ajoute qu’il s’attendait à mieux et redit qu’ASB ne compte pas dans son calcul les travaux de préparation de la couche de roulement. Il espère qu’elle fera un effort de participation.

Monsieur Patrick BUESSLER-MUELA demande si l’on peut présenter un budget en suréquilibre. Cela lui est confirmé et il est précisé que cette proposition en suréquilibre a été validée par Madame Nadine DE VETTOR, Trésorière. Cela laissera plus de latitude au conseil municipal

pour étudier le montant qui pourrait être reversé au budget principal en fonction des ventes des lotissements en 2021.

Monsieur Guy DAVID informe l’assemblée que le transfert de la compétence assainissement à la communauté de communes sera discuté en milieu de mandat, de manière à ce que les

nouveaux élus échangent sur le sujet.

Vu l’avis favorable de la commission des finances en date du 25.02.2021, L’assemblée est invitée à se prononcer sur ces budgets au vu d’une note explicative ci- annexée.

Le conseil municipal, après délibération, vote les budgets primitifs 2021, principal et annexes, comme suit :

- Budget principal : Votants : 24 - Voix « Pour » : 24 - Voix « Contre » : 0- Abstention : 0

- Budget Lotissements NIVILLAC : Votants : 24 - Voix « Pour » : 24 - Voix « Contre » : 0 Abstentions : 0

- Budget Supérette : Votants : 24 - Voix « Pour » : 24 - Voix « Contre » : 0 - Abstention : 0

- Budget assainissement collectif : Votants : 24 - Voix « Pour » : 24- Voix « Contre » : 0 Abstention : 0COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Lundi 08 mars 2021

Commune de NIVILLAC- Procès-verbal Conseil municipal du lundi 08 mars 2021 Page 8 sur 26

5- Emprunt de 1 000 000 € pour financer la deuxième tranche du groupe scolaire

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que pour financer la deuxième tranche du groupe scolaire il convient de réaliser un emprunt à hauteur de 1 000 000 €.

Dans ce cadre, une consultation bancaire a été réalisée auprès de cinq organismes

prêteurs :

 Le Crédit Agricole du Morbihan

 La Caisse d’Epargne

 La Banque Postale

 Le Crédit Mutuel ARKEA

 La Banque des Territoires

Quatre organismes bancaires ont présenté une offre.

Après analyse des propositions par la commission des finances réunie le 25.02.2021, il

ressort que celle du Crédit Mutuel ARKEA Banque Entreprises et Institutionnels apparaît la plus avantageuse avec les conditions suivantes :

Montant 1 000 000,00 €

Durée 240 mois

Taux fixe 0,48 %

Échéances Trimestrielles

Amortissement Progressif

Frais de dossier 1 300,00 €

- Vu le tableau ci-annexé récapitulant les propositions des organismes bancaires,

- Vu l’avis favorable à l’unanimité de la commission des finances en date du

25.02.2021

Monsieur le Maire propose à l’assemblée de souscrire un emprunt de 1 000 000 € auprès du Crédit Mutuel ARKEA Banque Entreprises et Institutionnels

Le conseil municipal, après délibération, et à l’unanimité :

- Décide de souscrire un emprunt de 1 000 000 € auprès du Crédit Mutuel ARKEA Banque Entreprises et Institutionnels dans les conditions suivantes :COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Lundi 08 mars 2021

Commune de NIVILLAC- Procès-verbal Conseil municipal du lundi 08 mars 2021 Page 9 sur 26

Montant 1 000 000,00 €

Durée 240 mois

Taux fixe 0,48 %

Échéances Trimestrielles

Amortissement Progressif

Frais de dossier 1 300,00 €

- Autorise Monsieur le Maire à signer le contrat de prêt

6- Ouverture d’une ligne de trésorerie de 500 000 €

Pour l’ouverture d’une ligne de trésorerie à compter de juin 2021, une consultation

bancaire a été réalisée auprès de cinq organismes prêteurs :

 Le Crédit Agricole du Morbihan

 La Caisse d’Epargne

 La Banque Postale

 Le Crédit Mutuel ARKEA

 La Banque des Territoires

Quatre organismes bancaires ont présenté une offre (tableau ci-annexé)

Après analyse des propositions par la commission des finances réunie le 25.02.2021, il

ressort que celle de la Caisse d’Epargne apparaît la plus avantageuse avec les conditions suivantes :

Montant 500 000 €

Durée 12 mois

Taux fixe 0,26%

Échéances Trimestrielles

Frais de dossier 0,10 % du montant emprunté

Commission de non utilisation

0,10 % de la différence entre le montant

de la ligne de trésorerie et l’encours

quotidien moyen périodicité identique aux

intérêts

- Vu le tableau ci-annexé récapitulant les propositions des organismes bancaires,

- Vu l’avis favorable de la commission des finances en date du 25.02.2021COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Lundi 08 mars 2021

Commune de NIVILLAC- Procès-verbal Conseil municipal du lundi 08 mars 2021 Page 10 sur 26

Monsieur le Maire propose à l’assemblée de souscrire une ligne de trésorerie de 500 000 € auprès de la Caisse d’Epargne

Le conseil municipal, après délibération, et à l’unanimité :

- Décide de souscrire une ligne de trésorerie de 500 000 € auprès de la Caisse d’Epargne dans les conditions suivantes :

Montant 500 000 €

Durée 12 mois

Taux fixe 0,26%

Échéances Trimestrielles

Frais de dossier 0,10 % du montant emprunté

Commission de non utilisation

0,10 % de la différence entre le montant

de la ligne de trésorerie et l’encours

quotidien moyen périodicité identique aux

intérêts

- Autorise Monsieur le Maire à signer le contrat de ligne de trésorerie interactive avec la

Caisse d’Epargne.

- Autorise Monsieur le Maire à effectuer sans autre délibération les tirages et

remboursements relatifs à la ligne de trésorerie interactive, dans les conditions prévues par

ledit contrat.

URBANISME / ENVIRONNEMENT

7- Modification simplifiée n° 1 du PLU de Nivillac - Modalités de mise à disposition du projet au public

Monsieur le maire rappelle au conseil municipal que le plan local d'urbanisme a été approuvé le 06 février 2017.

Il expose ensuite au conseil municipal les raisons qui l’ont conduit à engager une procédure de modification simplifiée n° 1 du PLU par arrêté du 10 mars 2020 à savoir l’évolution des dispositions du PLU sur le site de l’ex-STRADAL pour permettre sa remise en activité par une entreprise industrielle.

Monsieur le maire explique par ailleurs que les modifications apportées au document d’urbanisme ne remettent pas en cause l’économie générale du projet et qu’elles s’inscrivent dans les possibilités données par les articles L153-45 et suivants du code de l’urbanisme.

Il est proposé au conseil municipal :

- Vu le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L153-45 et suivants du code de l’urbanisme ;

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

- Vu le PLU approuvé le 06 février 2017 ;

- CONSIDERANT que le maire de Nivillac a pris l’initiative de la modification simplifiée n°1 du PLU, en vertu de l’article L153-45 du code de l’urbanisme, par un arrêté du 10 mars 2020, - CONSIDERANT qu’il y a lieu de préciser les modalités de mise à disposition du projetCOMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Lundi 08 mars 2021

Commune de NIVILLAC- Procès-verbal Conseil municipal du lundi 08 mars 2021 Page 11 sur 26

conformément à l’article L153-47 du code de l’urbanisme

- De fixer les modalités de mise à disposition du public comme suit :

 Mise à disposition du lundi 5 avril 2021 au vendredi 7 mai 2021 du projet de modification simplifiée n°1 du PLU de NIVILLAC et d’un registre permettant au public de faire ses observations en mairie de NIVILLAC, 3, Rue Joseph Dano – 56130 NIVILLAC, aux heures d’ouverture au public :

Le lundi : de 08h30 à 12h00 de 13h30 à 17h30

Le mardi : de 08h30 à 12h00

Le mercredi : de 08h30 à 12h00 de 13h30 à 17h30

Le jeudi : de 08h30 à 12h00

Le vendredi : de 08h30 à 12h00 de 13h30 à 17h30

Le samedi : de 09h00 à 12h00

 Mise à disposition du dossier sur le site internet de la mairie : http://www.nivillac.fr  Affichage en mairie de NIVILLAC et publication sur le site internet d’un avis au public précisant l’objet, le lieu et heures où le public pourra faire ses observations  Publication de cet avis dans le Ouest France et le Télégramme

- De préciser que le projet de modification simplifiée n°1 du PLU de NIVILLAC, l’exposé de ses motifs, l’avis de l’autorité environnementale sur la demande d’examen au cas par cas et les avis des personnes publiques associées seront mis à disposition du public, - De porter ces modalités définies à la connaissance du public au moins huit jours avant le début de cette mise à disposition,

- D’indiquer que la présente délibération sera transmise en Préfecture et fera l’objet d’un affichage en mairie pendant un mois. Mention de cet affichage sera, en outre, inséré en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.

- D’indiquer qu’à l’issue de la mise à disposition du public, le maire de NIVILLAC en présentera le bilan devant le conseil municipal, qui en délibérera et approuvera le projet de modification simplifiée n°1 du PLU, éventuellement modifié pour tenir compte des avis émis et des observations du public, par délibération motivée.

Monsieur Eric ROZÉ demande des précisions quant à la délibération motivée du conseil

municipal après la mise à disposition du public.

Il lui est précisé que les avis émis par le public seront portés à la connaissance du conseil municipal qui approuvera la modification simplifiée du PLU au vu de ces remarques. Monsieur le Maire ajoute que le groupe minoritaire aura accès à ces remarques.

Le conseil municipal, après délibération et à l’unanimité décide :

- De fixer les modalités de mise à disposition du public comme suit :

 Mise à disposition du lundi 5 avril 2021 au vendredi 7 mai 2021 du projet de modification simplifiée n°1 du PLU de NIVILLAC et d’un registre permettant au public de faire ses observations en mairie de NIVILLAC, 3, Rue Joseph Dano – 56130 NIVILLAC, aux heures d’ouverture au public :

Le lundi : de 08h30 à 12h00 de 13h30 à 17h30

Le mardi : de 08h30 à 12h00

Le mercredi : de 08h30 à 12h00 de 13h30 à 17h30

Le jeudi : de 08h30 à 12h00

Le vendredi : de 08h30 à 12h00 de 13h30 à 17h30

Le samedi : de 09h00 à 12h00

 Mise à disposition du dossier sur le site internet de la mairie : http://www.nivillac.fr  Affichage en mairie de NIVILLAC et publication sur le site internet d’un avis au publicCOMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Lundi 08 mars 2021

Commune de NIVILLAC- Procès-verbal Conseil municipal du lundi 08 mars 2021 Page 12 sur 26

précisant l’objet, le lieu et heures où le public pourra faire ses observations  Publication de cet avis dans le Ouest France et le Télégramme

- De préciser que le projet de modification simplifiée n°1 du PLU de NIVILLAC, l’exposé de ses motifs, l’avis de l’autorité environnementale sur la demande d’examen au cas par cas et les avis des personnes publiques associées seront mis à disposition du public, - De porter ces modalités définies à la connaissance du public au moins huit jours avant le début de cette mise à disposition,

- D’indiquer que la présente délibération sera transmise en Préfecture et fera l’objet d’un affichage en mairie pendant un mois. Mention de cet affichage sera, en outre, inséré en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.

- D’indiquer qu’à l’issue de la mise à disposition du public, le maire de NIVILLAC en présentera le bilan devant le conseil municipal, qui en délibérera et approuvera le projet de modification simplifiée n°1 du PLU, éventuellement modifié pour tenir compte des avis émis et des observations du public, par délibération motivée.

MARCHES PUBLICS

8- Accord cadre à bons de commande de travaux d’extension et de réhabilitation de réseau d’assainissement (2021-2024) – Attribution du marché

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée la procédure de consultation qui a été mise en place, avec l’assistance du cabinet BOURGOIS, pour le renouvellement du marché Accord cadre à bons de commande de travaux d’extension et de réhabilitation de réseau d’assainissement (2021- 2024)

- CONSIDERANT la consultation mise en ligne sur la plateforme MEGALIS BRETAGNE le 11 janvier 2021,

- CONSIDERANT la parution dans le journal OUEST FRANCE (56 et 44) le 14 janvier 2021, - Vu le rapport d’analyse des offres établi par le cabinet BOURGOIS,

- Vu l’avis favorable à l’unanimité de la commission des MAPA en date du 15 février 2021 pour retenir l’offre économiquement la plus avantageuse de SBCEA/STURNO conformément aux critères de sélection des offres,

- Vu le procès-verbal de la commission des MAPA en date du 15 février 2021, - Vu les crédits inscrits au budget,

Il est proposé au conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer le marché public suivant :

Accord cadre à bons de commande de travaux d’extension et de réhabilitation de réseau d’assainissement (2021-2024)

Prestataire retenu : SBCEA STURNO – ZA de Port Arthur – 56930 PLUMELIAU Montant HT du marché : 226 800 €

Monsieur le Maire précise que ce marché concerne les « petits travaux » d’extension d’assainissement et non les gros travaux. En 2021 par exemple, les travaux de raccordement du nouveau bar tabac sont programmés.

Il est confirmé à Monsieur Eric ROZÉ que ce marché n’a rien à voir avec la Délégation de Service Public.COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Lundi 08 mars 2021

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Le conseil municipal, après délibération et à l’unanimité :

- Autorise Monsieur le Maire à signer le marché public suivant :

Accord cadre à bons de commande de travaux d’extension et de réhabilitation de réseau d’assainissement (2021-2024)

Prestataire retenu : SBCEA STURNO – ZA de Port Arthur – 56930 PLUMELIAU Montant HT du marché : 226 800 €

Inscrit les budgets correspondants

9- Aménagement prenant en considération l’accessibilité et la sécurité de la rue de la piscine – Attribution du marché

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée la procédure de consultation qui a été mise en place, pour l’aménagement prenant en considération l’accessibilité et la sécurité de la rue de la piscine

- CONSIDERANT la consultation mise en ligne sur la plateforme MEGALIS BRETAGNE le 18 janvier 2021,

- CONSIDERANT la parution dans le journal OUEST FRANCE (56 et 44) le 21 janvier 2021, - Vu le rapport d’analyse des offres établi par Monsieur Jean-Alain DUPOIRIER, Directeur des Services Techniques,

- Vu l’avis favorable à l’unanimité de la commission des MAPA en date du 15 février 2021 pour retenir l’offre économiquement la plus avantageuse de CHARIER TP conformément aux critères de sélection des offres,

- Vu le procès-verbal de la commission des MAPA en date du 15 février 2021, - Vu les crédits inscrits au budget,

Il est proposé au conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer le marché public suivant :

Aménagement prenant en considération l’accessibilité et la sécurité de la rue de la piscine

Prestataire retenu : CHARIER TP – 87-89 Rue Louis Pasteur – 44550 MONTOIR DE BRETAGNE

Montant HT du marché : 236 227.87 €

Monsieur le Maire dit à l’assemblée qu’il va vraiment négocier avec ARC SUD BRETAGNE pour obtenir une participation acceptable de leur part sur ce projet.

Monsieur Gérard DAVID demande si le parking de la salle des sports des Métairies sera fait entièrement.

Monsieur le Maire lui répond qu’ARC SUD BRETAGNE s’est engagé à réaliser ces travaux et à créer 36 ou 37 places supplémentaires.

Le conseil municipal, après délibération 23 voix pour et 1 abstention :

- Autorise Monsieur le Maire à signer le marché public suivant :COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Lundi 08 mars 2021

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Aménagement prenant en considération l’accessibilité et la sécurité de la rue de la piscine

Prestataire retenu : CHARIER TP – 87-89 Rue Louis Pasteur – 44550 MONTOIR DE BRETAGNE

Montant HT du marché : 236 227.87 €

- Inscrit les budgets correspondants

RESSOURCES HUMAINES

10- Personnel communal – Fixation des taux de promotion pour l’avancement de grade

Monsieur le Maire précise qu'en application de l'article 49 – 2ème alinéa de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il appartient désormais à l'assemblée délibérante de déterminer, après avis du comité technique, le taux de promotion à appliquer à l'effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour l'avancement au grade supérieur.

Il indique que les taux de promotion se substituent aux quotas et doivent être fixés pour chaque grade accessible par la voie de l'avancement de grade, à l'exception du cadre d'emplois des agents de police municipale.

Monsieur le Maire précise que le comité technique départemental du Centre de Gestion du Morbihan (CDG56), consulté à ce sujet, a rendu un avis favorable le 26 janvier 2021.

Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante de fixer les taux de promotion pour l'avancement de grade des fonctionnaires de la commune comme suit :

GRADE D'AVANCEMENT

Nombre de

fonctionnaires

remplissant les

conditions

d'avancement

de grade

(à la date de

saisine du

comité

technique)

Critères de

détermination du

taux de promotion1

Taux de

promotion

proposé

(en %)

Nombre de

fonctionnaires

pouvant être

promus au grade

supérieur

(à la date de

saisine du comité

technique)

Adjoint d’animation principal

de 2ème classe 1

Valeur

professionnelle et

fonctions exercées

100 1

Monsieur le Maire propose par ailleurs à l’assemblée délibérante de modifier en conséquence le tableau des emplois permanents de la collectivité pour le mettre en conformité avec les taux de promotion proposés.COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Lundi 08 mars 2021

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Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

- Décide d'adopter les taux de promotion des fonctionnaires pour l'avancement de grade dans

les conditions définies ci-dessus,

- Décide de modifier le tableau des emplois permanents de la collectivité afin d’intégrer les

propositions d’avancement de grade.

ASSAINISSEMENT

11- Commission de délégation de service public – Election des membres

- Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et particulièrement ses articles L 1411-1, L1411-5, L 1411-6 et L 1411-7 ainsi que ses articles D 1411-3 à D 1411-5, - Vu la délibération n° 2021D7 du conseil municipal en date du 1er février 2021 portant fixation des conditions de dépôt des listes de la commission de délégation de service public, - Considérant que la commission de délégation de service public est composée, outre le maire, président, ou son représentant, de cinq membres titulaires et cinq membres suppléants élus en son sein par le conseil municipal, au scrutin de liste suivant le système de la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage, ni vote préférentiel,

- Monsieur le Maire propose de procéder à l’élection des cinq membres titulaires et des cinq membres suppléants de la Commission de délégation de service public, à la représentation proportionnelle au plus fort reste.

Conformément à l’article D 1411-5 du code général des collectivités territoriales, par délibération du 1er février 2021, le conseil municipal a fixé les conditions de dépôt des listes pour l’élection des membres titulaires et suppléants de la commission de délégation de service public.

Dans ce cadre, 1 liste a été déposée :

- La liste du groupe majoritaire et minoritaire

Membres titulaires Membres suppléants

M. Guy DAVID M. Jean-Paul CHATAL

M. Jean-Paul GOMBAUD M. Gérard DAVID

M. Jean-Claude FREOUR Mme Isabelle DESMOTS

M. Jérôme BLINO Mme Christine COIDIC

M. Eric ROZÉ M. Patrick BUESSLER-MUELA

L’Assemblée est donc invitée à bien vouloir procéder à bulletin secret à l’élection de 5 membres titulaires et 5 membres suppléants appelés à siéger à la commission de délégation de service public.

Résultats du vote :

Suffrages exprimés : 24 (Il y a eu 0 enveloppes vides)COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Lundi 08 mars 2021

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Résultats du scrutin

- Nombre de votants : 24

- Nombre de bulletins déposés dans l’urne : 24

- Nombre de bulletins blancs ou nuls : 0

- Nombre total de suffrages exprimés : 24

- Nombre de suffrages obtenus par la liste du groupe majoritaire et minoritaire : 24 voix

La répartition des sièges à la représentation proportionnelle au plus fort reste conduit aux résultats suivants :

. La liste du groupe majoritaire et minoritaire : 5 sièges

Sont donc désignés membres de la commission de délégation de service public :

Membres titulaires Membres suppléants

M. Guy DAVID M. Jean-Paul CHATAL

M. Jean-Paul GOMBAUD M. Gérard DAVID

M. Jean-Claude FREOUR Mme Isabelle DESMOTS

M. Jérôme BLINO Mme Christine COIDIC

M. Eric ROZÉ M. Patrick BUESSLER-MUELA

12- Choix du mode de gestion pour le service assainissement collectif et autorisation de lancer la procédure de concession de service public

- Vu le Code de la commande publique

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1411-1 à L.1411-18, L1413-1 et L2129-29

Présentation du service :

La commune de NIVILLAC exerce la compétence assainissement collectif des eaux usées.

Cette collectivité compte 4 730 habitants

D’autre part, NIVILLAC collecte les eaux usées de la commune voisine de la ROCHE BERNARD.

Les caractéristiques générales du service assainissement collectif sont les suivantes :

- Réseaux :

o 27,8 km de réseau gravitaire et 3,7 Km de refoulement.

o 9 postes de relevage (de 5 m3/h à 400 m3/h);

- Les stations d’épuration :

o 2 stations d’épuration pour une capacité totale de 4 130 EH :

 1 boues activées de 3 580 EH ;

 1 lagune naturelle de finition de 550 EH ;

- Les usagers : 1 031 abonnés en 2019,

- Un volume assujetti de 81 225 m3 en 2019.COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Lundi 08 mars 2021

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Le service à l’heure actuelle

Actuellement l’exploitation du service est structurée autour d’une délégation de service public.

En application de l’article L.1411-4 du CGCT, il incombe au conseil municipal de se prononcer sur le principe du mode de gestion au vu d’un rapport présentant une comparaison entre les différents modes de gestion envisageables et les caractéristiques des prestations que devra assurer le futur partenaire de la collectivité.

Ce document présente notamment les avantages et inconvénients de la gestion déléguée par rapport aux autres modes de gestion de service public.

Ce rapport de présentation est joint en annexe à la présente délibération,

Résumé du rapport de présentation :

La mise en place d’une gestion directe du service public de l’assainissement collectif sur la commune de NIVILLAC, dès le 1er janvier 2022 ne s’avère pas être la solution la plus adaptée, en raison des considérations suivantes :

- La multiplicité des nouveaux enjeux auxquels la collectivité devrait faire face dans des délais contenus, constituerait un risque significatif quant à la qualité du service rendu. La commune de NIVILLAC ne dispose pas des moyens humains et matériels nécessaires pour reprendre en main l’intégralité du service d’assainissement collectif.

- La complexité technique des installations concernées nécessite la mobilisation de compétences professionnelles spécifiques dont la collectivité ne dispose pas actuellement.

- En matière de risques juridique, économique et technique, le principe de la délégation permet une répartition des responsabilités entre le délégataire qui assure la responsabilité de la gestion du service et NIVILLAC qui se concentre sur le pilotage de la politique et le contrôle de l’activité du délégataire ;

- S’agissant de la maîtrise du service public de l’assainissement collectif qu’exerce la collectivité en matière de qualité du service, traitement de l’usager, équilibre économique du contrat, l’établissement d’un contrat de concession précis et contraignant sera une condition de réussite du contrôle et du pilotage nécessaire au bon fonctionnement de la délégation.

Ainsi, les critères techniques, économiques, organisationnels et de gestion des risques, dans un contexte particulier du développement du service Assainissement, conduisent à privilégier, dans ce cas et à ce stade, une gestion déléguée sous la forme de contrat de concession de service public.

Les prestations confiées au délégataire comprendraient entre autres :

 La responsabilité de la garde de l’ensemble des ouvrages du service ;

 La responsabilité du respect des dispositions réglementaires s’appliquant aux ouvrages du service ;

 La prise en charge de l’ensemble des consommables - électricité, produits de traitement - nécessaires au traitement des eaux usées ;COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Lundi 08 mars 2021

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 La mise à disposition 24h/24 et 7j/7 d’une équipe d’astreinte constituée d’un technicien spécialiste en qualité d’assainissement, d’un électromécanicien, d’un agent d’entretien et d’un cadre en mesure d’intervenir dans un délai de moins d’une heure ;

 La réalisation de l’ensemble des contrôles, mesures, et analyses réglementaires se rapportant au contrôle du bon fonctionnement et de la conformité réglementaire des installations ;

 La tenue à jour de l’inventaire des ouvrages et des équipements électromécaniques des ouvrages du service, ainsi que des notices d’exploitation de ces ouvrages et équipements ;

 L’entretien et la maintenance de l’ensemble des installations avec mise en œuvre d’une GMAO permettant un archivage de l’ensemble des incidents survenus sur les ouvrages ainsi que des opérations effectuées au titre de l’entretien et de la maintenance ;

 Les travaux localisés d’entretien du génie civil des ouvrages et de la voirie interne aux installations, ainsi que les travaux d’entretien et de renouvellement des clôtures et des portails ;

 L’information permanente de la collectivité visant à assurer le contrôle du service par :

 La mise en œuvre d’un dispositif de reporting des données d’exploitation suivant une fréquence à définir dans le cadre du contrat,

 La production d’un rapport annuel technique et financier conforme aux dispositions du décret n° 95-635 du 6 mai 1995, pris en application de la loi du 02 février 1995.

Par ailleurs le délégataire pourrait, si la collectivité le souhaite à l’issue des négociations, se

voir confier la prise en charge financière et la réalisation d’un certain nombre de travaux à caractère

concessif.

Le type de contrat souhaité vise à privilégier :

- Le régime de la gestion déléguée sous forme de concession compte tenu des montants de renouvellement et d’investissements demandés au concessionnaire justifiant conformément au Code de la commande publique (R. 3114-2 CCP) une durée de 8 ans (jusqu’à fin 2029) ;

- Une forte responsabilisation du concessionnaire propre à favoriser une maîtrise de l’ensemble des dépenses d’exploitation et un maintien de la qualité de service ;

- Une répartition claire des rôles et responsabilités entre le concessionnaire et la commune de NIVILLAC, le concessionnaire centrant son action sur la gestion de l’assainissement et NIVILLAC assurant le pilotage des politiques de l’assainissement ainsi que le contrôle du délégataire ;

- Un contrôle permanent de NIVILLAC lui permettant d’apprécier la qualité du service rendu par le concessionnaire, le respect par ce dernier du contrat signé et de ses annexes.

Monsieur Eric ROZÉ demande si l’outil utilisé pour la gestion des données d’assainissement est compatible avec l’outil d’ARC SUD BRETAGNE. Il dit qu’il convient de prêter attention à ce point- là.

Monsieur Guy DAVID précise que cette question de gestion des données et de réseaux a été évoquée au niveau d’ARC SUD BRETAGNE et qu’un agent va se charger d’interroger toutes les communes pour tenter d’uniformiser les pratiques et faire en sorte que toutes les communes

parlent le même langage.COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Lundi 08 mars 2021

Commune de NIVILLAC- Procès-verbal Conseil municipal du lundi 08 mars 2021 Page 19 sur 26

Monsieur Eric ROZÉ dit qu’il faudrait que les élus de NIVILLAC traitent de cette question dans le cahier des charges.

Monsieur Jérôme SEIGNARD explique l’acronyme GMAO (Gestion Maintenance Assistée par Ordinateur)

Monsieur Le Maire précise qu’il faudra sans doute du temps harmoniser les pratiques des

communes dans le cadre du transfert de la compétence assainissement car il existe des différences importantes de prix.

Il ajoute qu’il existe une bonne entente sur la compétence assainissement entre la

commune de Nivillac et celle de La Roche Bernard qui se sont entendues sur le projet de la station d’épuration.

Monsieur Eric ROZÉ demande si un plan va recenser ce que la commune doit faire pour palier la vétusté des réseaux.

Monsieur le Maire précise que la commune va finaliser cette année le schéma directeur

d’assainissement qui permettra de prioriser les travaux à réaliser sur la commune.

Il est précisé que la réunion de restitution finale se tiendra au mois d’avril et permettra d’aboutir à un plan pluriannuel d’investissement en matière d’assainissement collectif sur la commune.

Il est précisé que l’attribution de la délégation de service public se fera vers l’automne, de

manière à ce qu’il y ait un tuilage en cas de changement de délégataire.

Au vu de cet exposé et du rapport sur les modes de gestion ci-annexé, il est proposé au conseil municipal :

- De valider le principe du recours à la concession de service public,

- D’approuver les caractéristiques principales des prestations que devra assurer le Concessionnaire,

- D’autoriser Monsieur le Maire à lancer la procédure d’attribution de la concession de service public,

- D’autoriser Monsieur le Maire à mener les négociations en vue de la sélection du concessionnaire. Il pourra s’appuyer sur des élus et/ou les services techniques,

- D’autoriser Monsieur le Maire à choisir un attributaire et le proposer à l’assemblée délibérante,

Le conseil municipal, après délibération et à l’unanimité décide :

- De valider le principe du recours à la concession de service public,

- D’approuver les caractéristiques principales des prestations que devra assurer le Concessionnaire,

- D’autoriser Monsieur le Maire à lancer la procédure d’attribution de la concession de service public,COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Lundi 08 mars 2021

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- D’autoriser Monsieur le Maire à mener les négociations en vue de la sélection du concessionnaire. Il pourra s’appuyer sur des élus et/ou les services techniques,

- D’autoriser Monsieur le Maire à choisir un attributaire et le proposer à l’assemblée délibérante

ENFANCE/ JEUNESSE

13- Tarifs de l’Accueil périscolaire (APS) les Petits Murins et du pré et post accueil de L’Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH)

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée la délibération n° 2019D16 en date du 14 mars 2019 par laquelle le conseil municipal a opéré une modification des tranches de quotient familial (QF) afin d’inclure les familles ayant un QF inférieur ou égal à 600 € dans la tranche 1.

Monsieur le Maire rappelle également la délibération n° 2020D77 en date du 18 décembre 2020 par laquelle le conseil municipal a modifié les tranches de quotient familial et augmenté de 2 % les tarifs journée et ½ journée de l’ALSH ;

Il explique que :

- Le pré et post accueil ALSH, c’est le temps d’accueil facturé en plus de la journée ou ½

journée à l’ALSH (mercredis et vacances) soit :

- Le matin de 7h30 à 8h

- Le soir de 18h à 18h30

- L’accueil périscolaire (APS), c’est le temps d’accueil avant et après le temps scolaire soit :

- Le matin de 7h30 à 8h40

- le soir de 16h20 à 18h45

- Les prestations APS et pré et post accueil ALSH sont facturées au 1/4 d’heure.

Pour le pré et post accueil ALSH vacances et mercredis, il rappelle à l’assemblée les tarifs

actuels qui comprennent 2 grilles de tarifs et 5 tranches de QF :

Tarifs et tranches actuels, Nivillac et communes conventionnées

Tarifs et tranches actuels, habitants communes hors convention :

Tranche 1 Tranche 2 Tranche 3 Tranche 4 Tranche 5 Quotient

Familial

0 à 600€ 601€ à 790€ 791€ à 940€ 941€ à 1140€ ≥1141€

Pré et post

accueil

0.48€ 0.49€ 0.50€ 0.51€ 0.52€

Tranche 1 Tranche 2 Tranche 3 Tranche 4 Tranche 5 Quotient

Familial

0 à 600€ 601€ à 790€ 791€ à 940€ 941€ à 1140€ ≥1141€

Pré et post

accueil

0.60€ 0.60€ 0.60€ 0.60€ 0.60€COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Lundi 08 mars 2021

Commune de NIVILLAC- Procès-verbal Conseil municipal du lundi 08 mars 2021 Page 21 sur 26

Pour l’APS LES PETITS MURINS, il rappelle à l’assemblée les tarifs actuels qui comprennent 2 grilles

de tarifs et 5 tranches de QF :

Tarifs et tranches actuels, Nivillac et communes conventionnées

Tarifs et tranches actuels, habitants communes hors convention :

Vu l’avis favorable, à l’unanimité, de la commission enfance jeunesse et affaires scolaires

en date du 19.02.2021,

Il est proposé à l’assemblée de revoir ces tarifs avec une application au 1er avril 2021 de la

manière suivante :

- Revoir les tranches de QF de manière à ce qu’elles soient les mêmes que celles de

l’ALSH

Et

- Augmenter de 2 % les tarifs pour toutes les tranches avec un arrondi supérieur,

Pour le pré et post accueil ALSH vacances et mercredis :

Tarifs Nivillac et communes conventionnées

Tranche 1 Tranche 2 Tranche 3 Tranche 4 Tranche 5 Quotient

Familial

0 à 600€ 601€ à 790€ 791€ à 940€ 941€ à 1140€ ≥1141€

Pré et post

accueil

0.48€ 0.49€ 0.50€ 0.51€ 0.52€

Tranche 1 Tranche 2 Tranche 3 Tranche 4 Tranche 5 Quotient

Familial

0 à 600€ 601€ à 790€ 791€ à 940€ 941€ à 1140€ ≥1141€

Pré et post

accueil

0.60€ 0.60€ 0.60€ 0.60€ 0.60€

Tranche 1 Tranche 2 Tranche 3 Tranche 4 Tranche 5 Quotient

Familial

0 à 600€ 601€ à 850€ 851€ à 1050€ 1051€ à 1250€ ≥1251€

Journée sans

repas

4.90€ 8.20€ 9.30€ 10.50€ 11.65€

½ journée

sans repas

2.45€ 4.10€ 4.65€ 5.30€ 5.95€

Pré et post

accueil

0.49€ 0.50€ 0.51€ 0.52€ 0.53€COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Lundi 08 mars 2021

Commune de NIVILLAC- Procès-verbal Conseil municipal du lundi 08 mars 2021 Page 22 sur 26

Tarifs habitants communes hors convention

Pour l’APS LES PETITS MURINS :

Tarifs Nivillac et communes conventionnées

Tarifs habitants communes hors convention

Le conseil municipal, après délibération et à l’unanimité :

- Fixe les tarifs suivants avec effet au 1er avril 2021 :

Pour le pré et post accueil ALSH vacances et mercredis :

Tarifs Nivillac et communes conventionnées

Tranche 1 Tranche 2 Tranche 3 Tranche 4 Tranche 5 Quotient

Familial

0 à 600€ 601€ à 850€ 851€ à 1050€ 1051€ à 1250€ ≥1251€

Journée sans

repas

12.50€ 16€ 16.90€ 18.10€ 19.25€

½ journée

sans repas

6.25€ 7.90€ 8.45€ 9.10€ 9.75€

Pré et post

accueil

0.61€ 0.61€ 0.61€ 0.61€ 0.61€

Tranche 1 Tranche 2 Tranche 3 Tranche 4 Tranche 5 Quotient

Familial

0 à 600€ 601€ à 850€ 851€ à 1050€ 1051€ à 1250€ ≥1251€

Pré et post

accueil

0.49€ 0.50€ 0.51€ 0.52€ 0.53€

Tranche 1 Tranche 2 Tranche 3 Tranche 4 Tranche 5 Quotient

Familial

0 à 600€ 601€ à 850€ 851€ à 1050€ 1051€ à 1250€ ≥1251€

Pré et post

accueil

0.61€ 0.61€ 0.61€ 0.61€ 0.61€

Tranche 1 Tranche 2 Tranche 3 Tranche 4 Tranche 5 Quotient

Familial

0 à 600€ 601€ à 850€ 851€ à 1050€ 1051€ à 1250€ ≥1251€

Journée sans

repas

4.90€ 8.20€ 9.30€ 10.50€ 11.65€

½ journée

sans repas

2.45€ 4.10€ 4.65€ 5.30€ 5.95€

Pré et post

accueil

0.49€ 0.50€ 0.51€ 0.52€ 0.53€COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Lundi 08 mars 2021

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Tarifs habitants communes hors convention

Pour l’APS LES PETITS MURINS :

Tarifs Nivillac et communes conventionnées

Tarifs habitants communes hors convention

II - INFORMATIONS MUNICIPALES ET QUESTIONS DIVERSES

ENFANCE JEUNESSE / AFFAIRES SCOLAIRES

14- Compte-rendu de la commission Enfance Jeunesse Affaires scolaires du 19.02.2021

Nathalie GRUEL souligne et remercie le travail réalisé par Sophie AVIGNON, Céline JOUIN et leurs équipes. Elle tient à les féliciter devant le conseil municipal pour leur réactivité et leur

investissement pour la mise en place des protocoles.

15- Dénomination du groupe scolaire

Monsieur le Maire précise qu’un comité de pilotage composé d’élus a pris la décision de faire participer les enseignants ainsi que les parents de l’école pour la dénomination du futur

groupe scolaire. Un choix sera à faire entre deux noms de poètes : Paul ELUARD et Andrée CHEDID. Il est précisé qu’une réunion se tiendra en mairie le 22 mars avec les directeurs d’école pour la mise en place du protocole de vote.

Tranche 1 Tranche 2 Tranche 3 Tranche 4 Tranche 5 Quotient

Familial

0 à 600€ 601€ à 850€ 851€ à 1050€ 1051€ à 1250€ ≥1251€

Journée sans

repas

12.50€ 16€ 16.90€ 18.10€ 19.25€

½ journée

sans repas

6.25€ 7.90€ 8.45€ 9.10€ 9.75€

Pré et post

accueil

0.61€ 0.61€ 0.61€ 0.61€ 0.61€

Tranche 1 Tranche 2 Tranche 3 Tranche 4 Tranche 5 Quotient

Familial

0 à 600€ 601€ à 850€ 851€ à 1050€ 1051€ à 1250€ ≥1251€

Pré et post

accueil

0.49€ 0.50€ 0.51€ 0.52€ 0.53€

Tranche 1 Tranche 2 Tranche 3 Tranche 4 Tranche 5 Quotient

Familial

0 à 600€ 601€ à 850€ 851€ à 1050€ 1051€ à 1250€ ≥1251€

Pré et post

accueil

0.61€ 0.61€ 0.61€ 0.61€ 0.61€COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Lundi 08 mars 2021

Commune de NIVILLAC- Procès-verbal Conseil municipal du lundi 08 mars 2021 Page 24 sur 26

Monsieur Patrick BUESSLER-MUELA demande si l’inspectrice d’académie a répondu sur le projet de fusion des deux écoles. Monsieur le Maire lui répond que l’inspection d’académie n’a pas donné de réponse mais que la fusion n’est pas envisagée cette année.

TRAVAUX

16- Compte-rendu de la commission travaux du 18.02.2021

AFFAIRES SCOLAIRES

17- Mission locale – Bilan d’activité

PLANNING DES INSTANCES A VENIR

QUESTIONS DIVERSES : le cas échéant et telles qu’éventuellement annoncées par Monsieur le Maire en début de séance.

18- Demande d’acquisition de la supérette par Monsieur THILIETTE, gérant

Monsieur le Maire informe l’assemblée que Monsieur THILIETTE est locataire de la supérette depuis 3 ans et qu’il a adressé une proposition d’acquisition de ce bâtiment à la mairie.

Il indique qu’il ne communiquera pas de chiffres ce soir. Il ajoute qu’une saisine du service des domaines a été faite mais que l’estimatif communiqué ne convient pas à la mairie, de même que la proposition de M. THILIETTE.

Il précise que la demande de M. THILIETTE est d’acquérir le bâtiment ou une parcelle

attenante au futur bar tabac. Il menace par ailleurs de quitter la commune s’il n’obtient pas gain de cause.

Monsieur le Maire propose au conseil municipal la mise en place d’une réunion dans un cadre informel pour en discuter.

Monsieur BUESSLER-MUELA entend et respecte parfaitement le choix de Monsieur le Maire

de ne pas communiquer de chiffres lors de cette séance

19- Les conclusions de la réunion avec les riverains de la rue de la piscine qui a eu lieu le 1er

mars 2021

Monsieur le Maire informe le conseil municipal d’une réunion sur la rue de la piscine qui s’est tenue le lundi 1er mars 2021 avec les riverains. Il indique que Monsieur Jean-Alain DUPOIRIER,

Directeur des services techniques, a fait preuve de pédagogie et de patience car le début de la réunion a été un peu houleux. Le calme est ensuite revenu lorsque les riverains ont compris le projet et la sécurisation et qu’il n’y aurait pas de stationnement public devant les maisons. En ce

qui concerne les plateaux, ils seront réalisés devant la piscine et sur la rue suivante vers les cuisines de la résidence autonomie. Le procédé de ralentissement n’est pas encore tranché (Coussins berlinois ?).

Il est prévu un « chaussidou » sur la voie centrale avec une piste cyclable de chaque côté.

Les voitures ne seront pas prioritaires (cela existe vers LA TURBALLE, MESQUER ET QUIMIAC).

Madame Isabelle DESMOTS exprime la nécessité d’une très bonne signalétique avec des marquages au sol quant à cet aménagement.COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Lundi 08 mars 2021

Commune de NIVILLAC- Procès-verbal Conseil municipal du lundi 08 mars 2021 Page 25 sur 26

Monsieur le Maire ajoute que de nombreuses protestations ont été proférées quant au passage des camions vers carrefour market et brico marché.

Monsieur Eric ROZÉ pose la question de mettre cette voie à sens unique.

Il est précisé qu’une réunion sur le sujet avait été organisée avec les riverains il y a une

dizaine d’années et seulement 2 personnes à cette époque avaient voté pour.

Il est également précisé que 3 ou 4 containers enterrés seront installés pour le verre, le plastique et les papiers mais qu’il n’y aura pas à cet endroit-là de container pour les ordures

ménagères.

20- Schéma de piste cyclable

M. Gérard DAVID informe l’assemblée d’une étude sur un schéma de piste cyclable avec Questembert Communauté et la Communauté de Communes d’ARC SUD BRETAGNE. Le projet

s’élèverait à 3 746 000 € pour ARC SUD BRETAGNE. Il émet le souhait de présenter ce schéma lors du prochain conseil municipal.

Il indique aussi au conseil municipal qu’il souhaite mettre en place le forum des Associations, la cérémonie des nouveaux arrivants et la fête de la musique le 26 juin prochain.

L’ensemble du conseil municipal est prêt à se mobiliser pour aider à l’organisation de ces manifestations.

21- Vaccination

Un point est fait par Guy DAVID pour recenser les bénévoles de Nivillac qui interviendront

au centre de vaccination de Muzillac.

Date du prochain conseil municipal : Lundi 12 avril 2021 à 20h00 au Centre Culturel du Forum.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23h15.COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Lundi 08 mars 2021

Commune de NIVILLAC- Procès-verbal Conseil municipal du lundi 08 mars 2021 Page 26 sur 26

BAHOLET Stéphanie GRUEL Nathalie

BERNARD Alexandra

Arrivée à 20h20 – Prend

part au vote à compter de

la délibération 2021D14 GUIHARD Alain

BLINO Jérôme HERVOCHE Josiane

BLOUET Catherine Excusée LORJOUX Laurent

BRÛLÉ Karine Excusée PÉDRON André

BUESSLER-MUELA Patrick PETIT-IMBERT Carole

CHATAL Jean-Paul PHILIPPE Jocelyne

COIDIC Christine Excusée – Pouvoir à M. CHATAL Jean-

Paul

RENARD Patrice

DAVID Gérard ROZÉ Eric

DAVID Guy SEIGNARD Jérôme

DENIGOT Béatrice SEIGNARD André

DESMOTS Isabelle TIMMERMAN Nathalie

FREOUR Jean-Claude TRIBOUT Karine Absente

GOMBAUD Jean-Paul