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Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
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Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Consommateurs,
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SUD ALSACE LARGUE
communauté de communes
1/2
COMMUNAUTE DE COMMUNES SUD ALSACE LARGUE
Conseil Communautaire du 20 décembre 2021 – 19h00
Salle communale à Valdieu-Lutran
Sous la Présidence de Fabien ULMANN, 1er Vice-Président,
sur convocation en date du 14 décembre 2021
SECRETAIRE DE SEANCE
M. Florent LACHAUSSEE est désigné secrétaire de séance.
DELIBERATION N° C20211201
Commission d’appel d’offres – désignation d’un suppléant
Candidature unique – la nomination est immédiatement entérinée par le conseil communautaire
DELIBERATION N° C20211202
Désignation d’un représentant titulaire & suppléant à l’ADAUHR
Adoptée à l’unanimité
DELIBERATION N° C20211203
Alsace Marchés publics – convention d’adhésion à compter du 01.02.2022
Adoptée à l’unanimité
DELIBERATION N° C20211204
Centre de Gestion 68 – convention de mise à disposition d’une archiviste itinérante
Vote : 49 pour, 0 contre, 1 abstention
DELIBERATION N° C20211205
Création d’une commission de travail dans la perspective du transfert de la compétence eau
Vote : 47 pour, 0 contre, 3 abstentions
DELIBERATION N° C20211206
Approbation de la grille tarifaire applicable à compter du 1er janvier 2022 portant sur les contrôles règlementaires d’assainissement collectif
Vote : 42 pour, 2 contre, 7 abstentions
DELIBERATION N° C20211207
Approbation du schéma directeur cyclable du Sundgau
Vote : 48 pour, 2 contre, 1 abstention
DELIBERATION N° C20211208
Engagement dans la démarche de Paiements pour Services Environnementaux (PSE)
Adoptée à l’unanimité 2/2
DELIBERATION N° C20211209
Compléments de la délibération du 25 mars 2021 portant sur les modalités de cession du parc d’activités Sud Alsace Largue à Diefmatten
Vote : 41 pour, 4 contre, 6 abstentions
DELIBERATION N° C20211210
Approbation du pacte de gouvernance
Vote : 44 pour, 2 contre, 5 abstentions
DELIBERATION N° C20211211
Autorisation du Président à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement de l’exercice 2022 avant le vote du budget
Vote : 49 pour, 0 contre, 2 abstentions
DELIBERATION N° C20211212
Approbation du nouveau règlement intérieur du personnel de la CCSAL à compter du 1er janvier 2022
Vote : 46 pour, 2 contre, 3 abstentions
DELIBERATION N° C20211213
CAF – convention-cadre « Convention Territoriale Globale » (CTG)
Vote : 48 pour, 0 contre, 3 abstentions
DELIBERATION N° C20211214
Approbation du règlement de collecte des produits résiduels à compter du 1er janvier 2022
Adoptée à l’unanimité
DELIBERATION N° C20211215
Approbation du règlement de facturation des produits résiduels à compter du 1er janvier 2022
Vote : 50 pour, 0 contre, 1 abstention
DELIBERATION N° C20211216
Nouvelle grille tarifaire à compter du 1er janvier 2022
Vote : 32 pour « scénario 2 », 15 pour « scénario 1 », 4 abstentions Envoyé en préfecture le 23/12/2021
Reçu en préfecture le 23/12/2021
. £ [RE 11h
Affiché le _
-.®
SUD ALSACE LARGUE
communauté de communes
P a g e 1 | 3
Communauté de Communes Sud Alsace Largue - Délibération n° C20211201
Sous la présidence de Monsieur Fabien ULMANN Et sur invitation en date du 14 décembre 2021 conformément à l’article 2122-17 du CGCT
par renvoi de l’article L. 5211-2 du CGCT
COMMUNE NOM Prénom Qualité Présent(e) Suppléé(e) Absent(e) Excusé(e) Représenté(e)
ALTENACH LAMERE Jean-Luc Titulaire/M X BALLERSDORF WIEST Procuration Laurent Titulaire/M X FINK David Titulaire/A X WIEST Laurent BALSCHWILLER JACOBERGER Thierry Titulaire/M X SCHLIENGER Bernadette Titulaire/A X
BELLEMAGNY BILGER Christian Titulaire/M X BERNWILLER GRASSER Jean-Claude Titulaire/M X GREDER Béatrice Titulaire/A X SCHNOEBELEN Gervais Titulaire/M X BRECHAUMONT GUITTARD Franck Titulaire/M X BRETTEN GLESS Michel Titulaire/M X BUETHWILLER BRINGEL Eric Titulaire/M X CHAVANNES-sur-l’ETANG GASSMANN Vincent Titulaire/M X LACHAUSSEE Florent
DANNEMARIE
BERBETT Procuration Alexandre Titulaire/M X
GRETER Catherine Titulaire/A X BERBETT Alexandre HOLLEVILLE Nicolas Titulaire/A X
LAKOMIAK Evelyne Titulaire/A X THEVENOT Sylvain THEVENOT Procuration Sylvain Titulaire/A X
MUMBACH Paul Titulaire/CM X
DIEFMATTEN GESSIER Alain Titulaire/M X EGLINGEN SCHMITT Pierre Titulaire/M X ELBACH SCHACHERER Emmanuel Titulaire/M X ETEIMBES CONRAD Yves Titulaire/M X FALKWILLER SCHNOEBELEN Procuration Jean-Marc Titulaire/M X FRIESEN GEIGER Claude Titulaire/M X FULLEREN CLORY Patrick Titulaire/M X GILDWILLER LEFEVRE Gilbert Titulaire/M X
GOMMERSDORF NASS Denis Titulaire/M X ULMANN Fabien GUEVENATTEN SCHITTLY Bernard Titulaire/M X SUTTER Bernard HAGENBACH BACH Guy Titulaire/M X ROCHEREAU Philippe Titulaire/A X
HECKEN GENTZBITTEL Claude Titulaire/M X HINDLINGEN BRUNNER Dominique Titulaire/M X
LARGITZEN GNAEDIG Jean-Paul Titulaire/M X MAGNY MENETRE Didier Titulaire/M X MANSPACH DIETMANN Daniel Titulaire/M X MERTZEN WININGER José Titulaire/M X MONTREUX-JEUNE HERRGOTT Michel Titulaire/M X
MONTREUX-VIEUX
RINGWALD Jean-Claude Titulaire/M X
WILHELM Patrick Titulaire/A X
EXTRAIT DU PROCES VERBAL
DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Département du HAUT-RHIN
Arrondissement d'ALTKIRCH
Nombre de membres élus : 59
Membres en fonction : 59
SEANCE du 20 décembre 2021 – 19h00
CAO - élection d’un membre suppléant
Délibération n° C20211201
Sont présents 37 membres titulaires
Sont absents 22 membres
- Dont suppléés : 03
- Dont représentés : 09 Envoyé en préfecture le 23/12/2021
Reçu en préfecture le 23/12/2021
Affiché le
ID : 068-200066033-20211220-C202112 1-DE
P a g e 2 | 3
Communauté de Communes Sud Alsace Largue - Délibération n° C20211201
MOOSLARGUE SOMMERHALTER Pascal Titulaire/M X SCHNOEBELEN Jean-Marc
PFETTERHOUSE
FRISCH Jean-Rodolphe Titulaire/M X HEYER Morand Titulaire/A X RETZWILLER GRANDGIRARD Procuration Franck Titulaire/M X MOHN Alain Titulaire/A X
ROMAGNY LEWEK Denis Titulaire/M X SAINT-COSME WIES Joël Titulaire/M X SAINT-ULRICH PARENT Marc Titulaire/M X
SEPPOIS-le-BAS
BARNABE Procuration Maurice Titulaire/M X
STRUB Martine Titulaire/A X BARNABE Maurice HAGMANN David Titulaire/A X
SEPPOIS-le-HAUT ULMANN Procuration Fabien Titulaire/M X
STERNENBERG SUTTER Procuration Bernard Titulaire/M X
STRUETH MATHIEU Jean-Jacques Titulaire/M X TRAUBACH-le-BAS ROBISCHUNG Francis Titulaire/M X TRAUBACH-le-HAUT RINNER Pierre Titulaire/M X UEBERSTRASS LEY Marie-Cécile Titulaire/M X VALDIEU-LUTRAN LACHAUSSEE Procuration Florent Titulaire/M X WOLFERSDORF JUD Claude Titulaire/M X GRANDGIRARD Franck
DELIBERATION N° C20211201
ADMINISTRATION GENERALE
ELECTION D’UN MEMBRE SUPPLEANT
dans le cadre de la Commission d’Appel d’Offres « CAO »
Vu la délibération n° C20201001 du Conseil Communautaire en date du 1er octobre 2020, nommant les élus à la commission d’appel d’offres comme suit :
Président de la commission, membre de droit, M. Vincent GASSMANN, Président de la communauté de communes Sud Alsace Largue et :
Délégués Titulaires Délégués Suppléants
M. GRANDGIRARD Franck Mme LEY Marie-Cécile
M. GEIGER Claude M. HOLLEVILLE Nicolas
M. JACOBERGER Thierry M. ZINCK Jean-Michel
M. BRINGEL Eric M. BARNABE Maurice
M. LACHAUSSEE Florent M. SCHACHERER Emmanuel
Considérant le courrier en date du 29 octobre 2020, de M. le Préfet du Haut-Rhin, notifiant à M.
ZINCK Jean-Michel que n’étant pas délégué titulaire au sein du Conseil Communautaire de la
communauté de communes Sud Alsace Largue, il ne peut siéger en qualité de suppléant à la
commission d’appel d’offres ;
Considérant le courrier de démission de M. ZINCK Jean-Michel le 10 novembre 2020, adressé au
Préfet et au Tribunal administratif de Strasbourg et actant sa démission en qualité de suppléant de la
commission d’appel d’offres ;
Le Président souhaitant désigner un suppléant au siège vacant de M. ZINCK Jean-Michel, et ce pour la
durée du mandat ;
Vu le code général des collectivités territoriales ; Envoyé en préfecture le 23/12/2021
Reçu en préfecture le 23/12/2021
Affiché le
ID : 068-200066033-20211220-C202112 1-DE
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Communauté de Communes Sud Alsace Largue - Délibération n° C20211201
Le 1er Vice-Président procède à l’appel à candidatures au sein de l’assemblée des élu(e)s titulaires du Conseil Communautaire ;
M. BERBETT Alexandre se porte candidat au poste de suppléant.
En application de l’article L 2121-21 du code général des collectivités territoriales, si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le Président.
Est donc élu au poste de suppléant, M. BERBETT Alexandre :
Le Conseil Communautaire,
ENTERINE la liste des membres de la Commission d’Appel d’Offres (CAO) dans l’ordre de la liste comme suit :
Président de la commission, membre de droit, M. Vincent GASSMANN, Président de la communauté de communes Sud Alsace Largue,
Délégués Titulaires Délégués Suppléants
M. GRANDGIRARD Franck Mme LEY Marie-Cécile
M. GEIGER Claude M. HOLLEVILLE Nicolas
M. JACOBERGER Thierry M. BERBETT Alexandre
M. BRINGEL Eric M. BARNABE Maurice
M. LACHAUSSEE Florent M. SCHACHERER Emmanuel
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait certifié conforme Ont signé au registre des délibérations les membres présents. Le Président, Vincent GASSMANN Acte rendu exécutoire le : Envoyé en préfecture le 23/12/2021
Reçu en préfecture le 23/12/2021
, . £ [RE 11h Affiché le _ eo
SUD ALSACE LARGUE
communauté de communes
P a g e 1 | 3
Communauté de Communes Sud Alsace Largue - Délibération n° C20211202
Sous la présidence de Monsieur Fabien ULMANN Et sur invitation en date du 14 décembre 2021 conformément à l’article 2122-17 du CGCT
par renvoi de l’article L. 5211-2 du CGCT
COMMUNE NOM Prénom Qualité Présent(e) Suppléé(e) Absent(e) Excusé(e) Représenté(e)
ALTENACH LAMERE Jean-Luc Titulaire/M X BALLERSDORF WIEST Procuration Laurent Titulaire/M X FINK David Titulaire/A X WIEST Laurent BALSCHWILLER JACOBERGER Thierry Titulaire/M X SCHLIENGER Bernadette Titulaire/A X
BELLEMAGNY BILGER Christian Titulaire/M X BERNWILLER GRASSER Jean-Claude Titulaire/M X GREDER Béatrice Titulaire/A X SCHNOEBELEN Gervais Titulaire/M X BRECHAUMONT GUITTARD Franck Titulaire/M X BRETTEN GLESS Michel Titulaire/M X BUETHWILLER BRINGEL Eric Titulaire/M X CHAVANNES-sur-l’ETANG GASSMANN Vincent Titulaire/M X LACHAUSSEE Florent
DANNEMARIE
BERBETT Procuration Alexandre Titulaire/M X
GRETER Catherine Titulaire/A X BERBETT Alexandre HOLLEVILLE Nicolas Titulaire/A X
LAKOMIAK Evelyne Titulaire/A X THEVENOT Sylvain THEVENOT Procuration Sylvain Titulaire/A X
MUMBACH Paul Titulaire/CM X
DIEFMATTEN GESSIER Alain Titulaire/M X EGLINGEN SCHMITT Pierre Titulaire/M X ELBACH SCHACHERER Emmanuel Titulaire/M X ETEIMBES CONRAD Yves Titulaire/M X FALKWILLER SCHNOEBELEN Procuration Jean-Marc Titulaire/M X FRIESEN GEIGER Claude Titulaire/M X FULLEREN CLORY Patrick Titulaire/M X GILDWILLER LEFEVRE Gilbert Titulaire/M X
GOMMERSDORF NASS Denis Titulaire/M X ULMANN Fabien GUEVENATTEN SCHITTLY Bernard Titulaire/M X SUTTER Bernard HAGENBACH BACH Guy Titulaire/M X ROCHEREAU Philippe Titulaire/A X
HECKEN GENTZBITTEL Claude Titulaire/M X HINDLINGEN BRUNNER Dominique Titulaire/M X
LARGITZEN GNAEDIG Jean-Paul Titulaire/M X MAGNY MENETRE Didier Titulaire/M X MANSPACH DIETMANN Daniel Titulaire/M X MERTZEN WININGER José Titulaire/M X MONTREUX-JEUNE HERRGOTT Michel Titulaire/M X
MONTREUX-VIEUX
RINGWALD Jean-Claude Titulaire/M X
WILHELM Patrick Titulaire/A X
EXTRAIT DU PROCES VERBAL
DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Département du HAUT-RHIN
Arrondissement d'ALTKIRCH
Nombre de membres élus : 59
Membres en fonction : 59
SEANCE du 20 décembre 2021 – 19h00
Approbation désignation d’un représentant titulaire & suppléant
à l’ADAUHR-ATD Alsace - Délibération n° C20211202
Sont présents 37 membres titulaires
Sont absents 22 membres
- Dont suppléés : 03
- Dont représentés : 09
Votants : 49
- Dont « pour » : 49
- Dont « contre » : 0
Dont abstention : 0 Envoyé en préfecture le 23/12/2021
Reçu en préfecture le 23/12/2021
Affiché le
ID : 068-200066033-20211220-C202112 2-DE
P a g e 2 | 3
Communauté de Communes Sud Alsace Largue - Délibération n° C20211202
MOOSLARGUE SOMMERHALTER Pascal Titulaire/M X SCHNOEBELEN Jean-Marc
PFETTERHOUSE
FRISCH Jean-Rodolphe Titulaire/M X HEYER Morand Titulaire/A X RETZWILLER GRANDGIRARD Procuration Franck Titulaire/M X MOHN Alain Titulaire/A X
ROMAGNY LEWEK Denis Titulaire/M X SAINT-COSME WIES Joël Titulaire/M X SAINT-ULRICH PARENT Marc Titulaire/M X
SEPPOIS-le-BAS
BARNABE Procuration Maurice Titulaire/M X
STRUB Martine Titulaire/A X BARNABE Maurice HAGMANN David Titulaire/A X
SEPPOIS-le-HAUT ULMANN Procuration Fabien Titulaire/M X
STERNENBERG SUTTER Procuration Bernard Titulaire/M X
STRUETH MATHIEU Jean-Jacques Titulaire/M X TRAUBACH-le-BAS ROBISCHUNG Francis Titulaire/M X TRAUBACH-le-HAUT RINNER Pierre Titulaire/M X UEBERSTRASS LEY Marie-Cécile Titulaire/M X VALDIEU-LUTRAN LACHAUSSEE Procuration Florent Titulaire/M X WOLFERSDORF JUD Claude Titulaire/M X GRANDGIRARD Franck
DELIBERATION N° C20211202
ADMINISTRATION GENERALE
APPROBATION DESIGNATION D’UN REPRESENTANT
TITULAIRE & SUPPLEANT A L’ADAUHR-ATD ALSACE
En application de l’article L. 5511-1 du CGCT, a été créé entre la Collectivité européenne d’Alsace, les communes et les EPCI haut-rhinois adhérents, un établissement public administratif dénommé aujourd’hui « ADAUHR-ATD Alsace » ayant pour objet principal d’apporter aux collectivités territoriales et aux EPCI de la Collectivité européenne d’Alsace, adhérents, une assistance d’ordre technique, juridique ou financier, dans les domaines suivants :
- L’urbanisme,
- L’aménagement du territoire,
- Les constructions et aménagements publics,
- Le patrimoine bâti,
- L’information géographique.
Considérant l’adhésion de la collectivité à l’ADAUHR- ATD Alsace ;
Considérant que le Président de la communauté de communes Sud Alsace Largue est désigné d’office en qualité de Président ;
Considérant les statuts modifiés de l’ADAUHR- ATD Alsace qui prévoient la possibilité de désigner un représentant suppléant qui substituera le représentant titulaire en cas d'empêchement de ce dernier de participer à une assemblée générale/conseil d’administration.
Le 1er Vice-Président sur demande du Président propose de désigner les élus suivants : M. GASSMANN Vincent, en qualité de Titulaire
M. BACH Guy, en qualité de suppléant. Envoyé en préfecture le 23/12/2021
Reçu en préfecture le 23/12/2021
Affiché le
ID : 068-200066033-20211220-C202112 2-DE
P a g e 3 | 3
Communauté de Communes Sud Alsace Largue - Délibération n° C20211202
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :
DESIGNE pour siéger à l’Assemblée Générale/Conseil d’administration de l’ADAUHR-ATD
Alsace, les élus suivants :
TITULAIRE SUPPLEANT
M. GASSMANN Vincent M. BACH Guy
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait certifié conforme Ont signé au registre des délibérations les membres présents. Le Président, Vincent GASSMANN Acte rendu exécutoire le : eo e— nn
SUD ALSACE LARGUE
re, AMEN de communes a ee
Département du HAUT-RHIN
Arrondissement d'ALTKIRCH
Nombre de membres élus : 59
Membres en fonction : 59
EXTRAIT
Envoyé en préfecture le 23/12/2021
Reçu en préfecture le 23/12/2021
Affiché le
ID :068-200066033-20211220-C202112 3-DE
DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Approbation nouvelle convention d'adhésion plateforme mutualisée démat
« Alsace Marchés Publics » période 01.02.2022 au 31.01.2024
SEANCE du 20 décembre 2021 — 19h00
Délibération n° C20211203
Sous la présidence de Monsieur Fabien ULMANN
conformément à l'article 2122-17 du CGCT
par renvoi de l'article L. 5211-2 du CGCT
|
| Sont présents 38 membres titulaires
| Sont absents 21 membres
- Dont suppléés : 03
Dont représentés : 09
||
| =
|
Et sur invitation en date du 14 décembre 2021
Votants : 50
- Dont « pour » : 50
- Dont « contre » : 0
Dont abstention : 0
COMMUNE NOM Prénom Qualité Présent(e) | Suppléé(e) Absent(e) Représenté(e) Excusé(e)
ALTENACH LAMERE Jean-Luc Titulaire/M X
BALLERSDORF WIEST Procuration Laurent Titulaire/M X FINK David Titulaire/A X WIEST Laurent BALSCHWILLER JACOBERGER Thierry Titulaire/M X SCHLIENGER Bemadette Titulaire/A X
BELLEMAGNY BILGER Christian Titulaire/M X BERNWILLER GRASSER Jean-Claude Titulaire/M X GREDER Béatrice Titulaire/A X SCHNOEBELEN Gervais Titulaire/M X BRECHAUMONT GUITTARD Franck Titulaire/M X BRETTEN GLESS Michel Titulaire/M X BUETHWILLER BRINGEL Eric Titulaire/M X CHAVANNES-surl'ETANG | GASSMANN Vincent Titulaire/M X LACHAUSSEE Florent
BERBETT Procuration Alexandre Titulaire/M X
GRETER Catherine Titulaire/A X BERBETT Alexandre HOLLEVILLE Nicolas Titulaire/A X
DANNEMARIE LAKOMIAK Evelyne Titulaire/A X THEVENOT Sylvain THEVENOT Procuration Sylvain Titulaire/A X
MUMBACH Paul Titulaire/CM X
DIEFMATTEN GESSIER Alain Titulaire/M X EGLINGEN SCHMITT Pierre Titulaire/M X ELBACH SCHACHERER Emmanuel Titulaire/M X ETEIMBES CONRAD Yves Titulaire/M X FALKWILLER SCHNOËEBELEN Procuration | Jean-Marc Titulaire/M X FRIESEN GEIGER Claude Titulaire/M X FULLEREN CLORY Patrick Titulaire/M X GILDWILLER LEFEVRE Gilbert Titulaire/M X GOMMERSDORF NASS Denis Titulaire/M X ULMANN Fabien GUEVENATTEN SCHITTLY Bemard Titulaire/M X SUTTER Bermard HAGENBACH BACH Guy Titulaire/M X ROCHEREAU Philippe Titulaire/A X
HECKEN GENTZBITTEL Claude Titulaire/M X HINDLINGEN BRUNNER Dominique Titulaire/M X
LARGITZEN GNAEDIG Jean-Paul Titulaire/M X MAGNY MENETRE Didier Titulaire/M X MANSPACH DIETMANN Daniel Titulaire/M X
MERTZEN WININGER José Titulaire/M X MONTREUX-JEUNE HERRGOTT Michel Titulaire/M X RINGWALD Jean-Claude Titulaire/M X
MONTREUX-VIEUX WILHELM Patrick Titulaire/A X
MOOSLARGUE SOMMERHALTER Pascal Titulaire/M X SCHNOEBELEN Jean-Marc
FRISCH Jean-Rodolphe | Titulaire/M X PFETTERHOUSE HEYER Morand Titulaire/A X
Page 1]7
Communauté de Communes Sud Alsace Largue - Délibération n° C20211203 Envoyé en préfecture le 23/12/2021
Reçu en préfecture le 23/12/2021
Affiché le
ID : 068-200066033-20211220-C202112 3-DE
RETZWILLER GRANDGIRARD Procuration | Franck Titulaire/M X MOHN Alain Titulaire/A X
ROMAGNY LEWEK Denis Titulaire/M X SAINT-COSME WIES Joël Titulaire/M X SAINT-ULRICH PARENT Marc Titulaire/M X BARNAËBE Procuration Maurice Titulaire/M X
SEPPOIS-le-BAS STRUB Martine Titulaire/A X BARNABE Maurice HAGMANN David Titulaire/A X
SEPPOIS-le-HAUT ULMANN Procuration Fabien Titulaire/M X
STERNENBERG SUTTER Procuration Bemard Titulaire/M X
STRUETH MATHIEU Jean-Jacques Titulaire/M X TRAUBACH-le-BAS ROBISCHUNG Francis Titulaire/M X TRAUBACH-le-HAUT RINNER Pierre Titulaire/M X UEBERSTRASS LEY Marie-Cécile Titulaire/M X VALDIEU-LUTRAN LACHAUSSEE Procuration | Florent Titulaire/M X WOLFERSDORF JUD Claude Titulaire/M X GRANDGIRARD Franck
DELIBERATION N° C20211203
APPROBATION NOUVELLE CONVENTION d'ADHESION RELATIVE
à la PLATEFORME MUTUALISEE de DEMATERIALISATION
« Alsace Marchés Publics »
Vu la délibération n° C20210304 du Conseil Communautaire en séance du 25 mars 2021, approuvant
la convention d'adhésion relative à la plateforme mutualisée de dématérialisation « Alsace Marchés Publics » ;
Considérant que cette convention d'adhésion est arrivée à son terme le 31 août 2021 ;
La Collectivité Européenne d'Alsace (CeA) ayant adressé le 15 octobre 2021, la nouvelle convention
d'adhésion à la plateforme mutualisée de dématérialisation « Alsace Marchés Publics », pour la
période du 1° février 2022 au 31 janvier 2024, accompagnée de la charte d’utilisation définissant les
règles d'utilisation de la plateforme ainsi que les différentes responsabilités de l’ensemble des utilisateurs.
Le 1° Vice-Président rappelle au Conseil Communautaire le mode de fonctionnement de cette plateforme :
> la Collectivité européenne d’Alsace (CeA) assure la coordination du groupement de
commandes constitué entre la Collectivité européenne d'Alsace, la ville et l’'Eurométropole
de Strasbourg, la ville de Mulhouse et Mulhouse Alsace agglomération et les membres
contributeurs en vue de la passation de plusieurs marchés publics ou accords-cadres portant
sur l’hébergement, le fonctionnement et la maintenance, les développements et l'acquisition
de services associés de la plateforme mutualisée de dématérialisation des contrats de la
commande publique « Alsace Marchés Publics ».
Les fonctionnalités disponibles sur le profil « Alsace Marchés Publics » à la date de signature de la
convention sont utilisables par l’adhérent à titre gratuit. L’adhérent ne dispose d'aucun droit
d'aucune sorte sur le profil d’acheteur en dehors de la faculté d'utiliser l’outil dans les limites définies dans la convention.
Ilest demandé au Conseil Communautaire :
- d’approuver la nouvelle convention d'adhésion à la plateforme « Alsace Marchés Publics »,
telle qu'annexée, pour la période allant du 1° février 2022 au 31 janvier 2024 ;
Page 2]7
Communauté de Communes Sud Alsace Largue - Délibération n° C20211203 Envoyé en préfecture le 23/12/2021
Reçu en préfecture le 23/12/2021
Affiché le
ID : 068-200066033-20211220-C202112 3-DE
- d'autoriser le Président à signer la présente convention d’adhésion et tous documents ou
avenants y afférents, ainsi que la charte d'utilisation des services de la plateforme fixant les
modalité et conditions d’utilisation.
Le Conseil Communautaire, après délibération à l'unanimité :
e APPROUVE la nouvelle convention d'adhésion à la plateforme « Alsace Marchés Publics, telle
qu’annexée, pour la période allant du 1° février 2022 au 31 janvier 2024;
e AUTORISE le Président à signer la présente convention d’adhésion et tous documents ou
avenants y afférents, ainsi que la charte d'utilisation des services de la plateforme fixant les
modalités et conditions d’utilisation.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait certifié conforme Ont signé au registre des délibérations les membres présents. Le Président, Vincent GASSMANN Acte rendu exécutoire le :
/Z
Page 317
Communauté de Communes Sud Alsace Largue - Délibération n° C20211203 Als®ce Marchés Publics Plateforme mutualisée
QO'ALSACE Coliectivité eurapéenne Place du Quartier Blanc N° d'enregistrement :
F-67964 Strasbourg cedex 9
Objet de la convention :
Modalités et conditions d'utilisation de la plate-
forme mutualisée Alsace Marchés Publics
CONVENTION D'ADHESION
Date de signature : Nom et siège social ou cachet du contractant :
Date de notification :
Convention passée en exécution de la délibération du Conseil d'Alsace n° CP-2021-6-8-11 du 31 mai 2021
la commande publique :
Courriel : alsacemarchespublics@alsace.eu
Téléphone : 03/89/30/63/10
Service chargé du suivi du dossier : Service SI et Exécution à la Direction des achats et de
Alswce Marchés Publics Plateforme mutualisee
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION :
La plateforme dénommée « Alsace Marchés Publics » est un profil d'acheteur mutualisé (article L. 2132-2 Code de la commande publique) géré par les cinq collectivités fondatrices suivantes :
- Collectivité européenne d'Alsace,
- Ville de Strasbourg,
- Ville de Mulhouse,
- Eurométropole de Strasbourg,
- Mulhouse Alsace Agglomération.
La présente convention a pour objet de fixer les règles d'utilisation de ce profil d'acheteur par toute entité adhérente.
ARTICLE 2 - MANDAT CONFIE À LA COLLECTIVITE EUROPEENNE D'ALSACE :
Les membres fondateurs figurant à l'article 1° de la présente convention ont confié, par délibérations respectives de leurs assemblées délibérantes à la Collectivité européenne d'Alsace, coordonnateur du groupement de commandes, mandat pour approuver et signer la présente convention en leur nom et pour leur compte.
Pour ce qui concerne les formalités d'adhésion, la Collectivité européenne d'Alsace sera l’unique interlocuteur du nouvel adhérent.
ARTICLE 3 - UTILISATION DE LA PLATEFORME ALSACE MARCHES PUBLICS :
3.1. Services disponibles.
Les services disponibles sont décrits à l'article 2 de la charte d'utilisation annexée à la présente convention.
L'adhérent s'engage à limiter son intervention sur l'outil à l'utilisation des services suscités sans y apporter de modifications d'aucune sorte.
3.2. Modalités d'utilisation.
La charte d'utilisation de l'outil, annexée à la présente convention, devra être scrupuleusement respectée. Son non-respect pourra entraîner la suspension immédiate de l'utilisation des services offerts par l'intermédiaire de la présente convention et pourra avoir pour conséquence une exclusion définitive conformément aux dispositions de l’article 6.
Envoyé en préfecture le 23/12/2021
Als Reçu en préfecture le 23/12/2021
Feel Affiché le EM
ID : 068-200066033-20211220-C202112 3-DE
CONVENTION D'ADHESION
ENTRE
La Collectivité européenne d'Alsace, dont le siège est sis Place du Quartier Blanc à Strasbourg, représenté par Monsieur le Président du Conseil de la Collectivité européenne d'Alsace, coordonnateur du groupement de commandes constitué en application de la délibération n° CP-2021-6-8-11 du 31 mai 2021,
Dénommé « la CeA »,
d'une part,
ET
La …, dont le siège est sis 3% à us repré é(e) par Monsieur, Madame le Maire/ Président(e),
Dénormmée « l'adhérent »,
d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
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Alsæce Marchés Publics Plateforme mutualisée
En outre, en cas de préjudice subi par l'un des membres fondateurs, un autre adhérent, le prestataire de services ou un tiers du fait du non-respect des règles édictées dans la charte d'utilisation, la responsabilité de l'adhérent signataire de la présente convention pourra être engagée.
3.3. Interlocuteurs.
En dehors des formalités d'adhésion telles que définies à l’article 2 de la présente convention, tout adhérent à la plate-forme s'adressera directement :
- Pour les problèmes techniques de fonctionnement de l'outil, à la société en utilisant exclusivement le numéro de hotline ou tout autre moyen mis à la disposition par le prestataire ;
- Pour toute autre question, au Service SI et Exécution (Direction des achats et de la commande publique) de la Collectivité européenne d'Alsace ;
- Pour les établissements publics:
- Pour les problèmes techniques de fonctionnement de l'outil, à la société … . en utilisant exclusivement le numéro de hotline ou tout autre moyen ‘mis à la disposition par le prestataire,
- Pour toute autre question, à leur membre fondateur de rattachement
Pour les sessions de formation, celles-ci seront organisées par territoire. Tout adhérent en sera informé afin qu'il puisse s'inscrire.
3.4, Coût,
Les fonctionnalités disponibles sur le profil « Alsace Marchés Publics » à la date de signature de la présente convention sont utilisables par l'adhérent à titre gratuit.
L'adhérent ne dispose d'aucun droit d'aucune sorte sur le profil d’acheteur en dehors de la faculté d'utiliser l'outil dans les limites définies dans la présente convention,
La création d'une structure de portage dédiée de la plateforme ou la mise en œuvre de fonctionnalités nouvelles bénéficiant à l'adhérent entraînant un coût pourra nécessiter le paiement, par l'adhérent d'un droit d'utilisation. Si cela était le cas, la faculté d'utilisation ou tout autre droit sur des fonctionnalités nouvelles donnera lieu à la signature d'une nouvelle convention.
ARTICLE 4 - EVOLUTIONS :
L'adhérent n'aura aucun droit quant aux évolutions et au devenir de la plateforme, qui sont laissées à l'appréciation des membres fondateurs visés à l'article 1.
L'adhérent ne pourra en aucun cas contester auprès des membres fondateurs les éventuelles évolutions de la plateforme ainsi que, le cas échéant, sa fermeture.
En cas d'évolutions entrainant des coûts supplémentaires pour les membres fondateurs, la présente convention pourra être modifiée dans les conditions prévues à l'article 8 ou résiliée sans indemnité d'aucune sorte pour l'adhérent dans les conditions définies à
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Communauté de Communes Sud Alsace Largue - Délibération n° C20211203
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5.1. Clause d'entrée.
La plateforme Alsace Marchés publics ne pourra être utilisée par l'adhérent qu'une fois que la présente convention aura acquis un caractère exécutoire.
Il appartient à l‘adhérent d'effectuer, sous sa responsabilité, les vérifications nécessaires pour assurer la compatibilité technique de son système d'information avec l'outil, Il fournira l'ensemble des coordonnées nécessaires à la Collectivité européenne d'Alsace et notamment celle du contact qu'il aura préalablement identifié au sein de sa structure. L'adhérent est responsable de la gestion de ses procédures.
La Collectivité européenne d'Alsace délivrera à l'adhérent les indications nécessaires pour lui permettre d'accéder au profil d'acheteur « Alsace Marchés Publics » et notamment les codes et profil d'utilisateur.
5.2. Clause de sortie.
Dans les hypothèses évoquées aux articles 6, 8 et 11, la fin de la présente convention pour quelque raison que ce soit entraîne la mise en œuvre des dispositions suivantes :
Dans l'hypothèse où un adhérent ne souhaite plus utiliser la plateforme, il devra en référer à la Collectivité européenne d'Alsace, coordonnateur du groupement par courrier en recommandé avec accusé de réception.
La Collectivité européenne d'Alsace, en tant que coordonnateur, devra informer la société gestionnaire de la plateforme de tout départ d'adhérents afin que cette dernière fasse le nécessaire sur la plateforme.
ARTICLE 6 - CLAUSE D'EXCLUSION :
Le non-respect des règles d'accès et d'utilisation de la plateforme prévue par la présente convention et par les dispositions de la charte utilisateurs peut entraîner la suspension immédiate de l'utilisation des services offerts à l'utilisateur comme indiqué à l'article 3.2 de la présente convention.
Il peut également avoir pour conséquence une exclusion définitive qui implique la résiliation unilatérale de la présente convention d'adhésion par le groupement, représenté par son coordonnateur.
La Collectivité européenne d'Alsace informera l’adhérent des motifs pour lesquels son exclusion pourra être prononcée par lettre recommandée avec accusé de réception.
L'adhérent présentera par courrier ses remarques et observations dans un délai de quinze jours à compter de la réception du courrier transmis par la Collectivité européenne d'Alsace.
Une décision définitive de résiliation de la convention pour cause d'exclusion lui sera alors notifiée,
Comme indiqué à l’article 3 de la charte d'utilisation, si cette décision notifie l'exclusion de l'entité, la résiliation de la convention entraînera la suppression du compte « utilisateur » de l'entité. L’entité bénéficiera du service de la plate-forme jusqu'à la date limite de remise des offres de la procédure la plus longue mise en ligne sur la plate-forme au moment de Ja décision d'exclusion, assorti d'un délai de 7 jours francs supplémentaires lui permettant
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Celui-ci bénéficiera du service de la plate-forme jusqu'à la date limite de remise des offres de la procédure la plus longue mise en ligne sur la plateforme au moment de la décision d'exclusion, assorti d’un délai de 7 jours francs supplémentaires lui permettant d'ouvrir les offres électroniques reçues relativement à cette procédure et d'archiver les consultations. A l'expiration de ce délai, toute utilisation de l'outil lui sera interdite.
ARTICLE 9 - DATE D'EFFET ET DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet à sa date de notification. Le commencement d'utilisation de l'outil aura lieu selon les modalités fixées à l’article 5.1 de la présente convention.
La durée de la convention est prévue jusqu'au 31/01/2024.
Ce délai pourra être prolongé par décision expresse de la Collectivité européenne d'Alsace pour une période de deux ans reconductible une fois, sans qu'il soit nécessaire de formaliser cette prolongation par avenant.
ARTICLE 10 - CONTESTATIONS OU LITIGES :
Les contestations ou litiges susceptibles de naître à l'occasion de la présente convention seront portés devant le tribunal administratif de Strasbourg.
ARTICLE 11 - CAS DE RESILIATION
11.1, Résiliation pour une cause externe aux signataires de la convention.
En cas de cause externe et notamment, de résiliation du marché liant la Collectivité européenne d'Alsace à la société hébergeant la plateforme, la résiliation de la présente convention pourra être prononcée.
Dans ce cas, l’adhérent bénéficiera du service de la plateforme jusqu'à la date limite de remise des offres de la procédure la plus longue mise en ligne sur la plate-forme au moment de la décision d'exclusion,.assorti d'un délai de 7 jours francs supplémentaires lui permettant d'ouvrir les offres électroniques reçues relativement à cette procédure et d'effectuer l'archivage des consultations. A l'expiration de ce délai, toute utilisation de l'outil lui sera interdite.
Aucune indemnité d'aucune sorte ne sera due.
11.2. Résiliation pour faute de l‘adhérent ou à la demande de celui-ci.
La présente convention pourra être résiliée pour faute de l'adhérent conformément aux stipulations de l'article 6 du présent contrat en cas d'exclusion,
L'adhérent pourra aussi demander la résiliation de la présente convention pour tout autre motif, Dans ce cas, il devra adresser un courrier envoyé avec accusé de réception à la Collectivité européenne d'Alsace, au moins un mois avant la date de résiliation souhaitée.
Dans les deux cas, aucune indemnité d'aucune sorte ne sera due,
Envoyé en préfecture le 23/12/2021
Alsd Reçu en préfecture le 23/12/2021
Prato Affiché le ER
d'ouvrir les fre ed 11) : 068-200066033-2021 1220-C202112.3-DE interdite.
Cette exclusion n’entraîne le versement d'aucune indemnité d'aucune sorte à l'entité de la part des membres du groupement.
En cas de préjudice subi en raison des faits ayant entrainé l'exclusion du membre, ce dernier pourra voir sa responsabilité engagée.
ARTICLE 7- CLAUSE DE NON-RESPONSABILITE :
En aucun cas, les membres fondateurs ne pourront voir leur responsabilité engagée pour un quelconque motif tiré de l'utilisation de la plateforme, et notamment :
- du fait d'un dysfonctionnement quelconque de cette dernière, - du fait des documents, informations ou tous autres échanges intervenus du fait de l'utilisation de la plateforme par l'adhérent
Si un utilisateur constate un dysfonctionnement technique sur l'outil, il en informera directement la société gestionnaire de la plateforme et préviendra, en parallèle, son contact tel qu'il à été défini par les dispositions de l'article 3,3.
ARTICLE 8 - MODIFICATION
En cas d'acquisition de nouvelles fonctionnalités avant la fin de la présente convention entrainant un coût supplémentaire pour les membres fondateurs, ceux-ci pourront proposer à l'adhérent un avenant à la présente convention ou la résiliation de celle-ci.
Cet avenant permettra de formaliser les nouvelles obligations liées à l'utilisation des fonctionnalités, ainsi que le coût supplémentaire qu'elles engendrent, le cas échéant.
Si les deux parties ne peuvent se mettre d'accord sur les nouvelles dispositions contractuelles consécutives aux évolutions techniques de l'outil, la présente convention sera résiliée sans que celle-ci puisse donner lieu au versement d'indemnité d'aucune sorte à l'adhérent. Cette résiliation sera notifiée par courrier avec accusé de réception à
l’adhérent,
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11.3. Résiliation du fait de la Collectivité européenne d'Alsace.
Outre les cas prévus aux articles 6 et 8, la Collectivité européenne d'Alsace peut résilier la présente convention pour quelque motif que ce soit, sans qu'aucune indemnité d'aucune sorte ne soit due à l'adhérent.
Dans ce cas, l'adhérent bénéficiera du service de la plateforme jusqu'à la date limite de remise des offres de la procédure la plus longue mise en ligne sur la plateforme au moment de la décision d'exclusion, assorti d'un délai de 7 jours francs supplémentaires lui permettant d'ouvrir les offres électroniques reçues relativement à cette procédure et d'archiver les consultations. A l'expiration de ce délai, toute utilisation de l'outil lui sera
interdite,
le
Pour la Collectivité européenne d'Alsace Pour l'adhérent,
Le Président,
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Charte d'utilisation
des services de la plateforme
Alsace Marchés Publics
Membres fondateurs du groupement {dénomination actuelle) : Collectivité européenne d'Alsace, Ville de Mulhouse, Mulhouse Alsace Agglomération, Eurométropole et Ville de Strasbourg.
Coordonnateur du groupement : Collectivité européenne d'Alsace
1- OBJET DE LA PRESENTE CHARTE
La présente charte fixe les ités et les diti d'utilisation de la p ainsi que les responsabilités de ses utilisateurs. Elle s'applique aux membres du groupement et plus généralement à l’ensemble des entités autorisées à l'utiliser, après signature d’une convention d'adhésion.
2 « SERVICES OFFERTS PAR LA PLATEFORME ALSACE MARCHES PUBLICS
Alsace Marchés Publics est une plateforme dématérialisée, mutualisée, de publication d'annonces de marchés publics et de réception d’offres électroniques. Elle est la propriété des membres fondateurs du gi nt de co des {dési, i-dessus), repré é par son coordi :la Coll ité européenne d'Alsace (CeA).
Créée le 1° octobre 2012, la plateforme Alsace Marchés Publics a vocation à proposer les services suivants :
- Une salle dématérialisée pour la passation des marchés publics et déiégations de service public; - Des outils de travail collaboratif;
- La fourniture de clés de chiffrement et d'outils de signature ;
-_ L'archivage des procédures.
Elle permet à ses utilisateurs - via une seule adresse hitos://alsacemarchespublics.eu/agent - de publier leurs annonces de marchés publics et recevoir des offres électroniques dans une salle dématérialisée à portée départementale, régionale, nationale, voire transfrontalière. Les entités contributrices financièrement bénéficient de l’accès au module contrat (échanges sécurisés avec les entreprises) et DUME.
La solution de dématérialisation des marchés publics qui a été choisie offre toutes les garanties de sécurité; elle permet de dématérialiser tous les types de procédures de passation de marchés publics et regroupe les marchés publics alsaciens facilitant ainsi l'accès de la commande publique aux entreprises.
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Alsoce Marchés Publics Plateforme mutuslisoe
4 - RESPONSABILITE DE L’ENTITE UTILISATRICE
e Quant à l’utilisation des services de la plateforme Alsace Marchés Publics
L'entité s'engage, sous peine de résiliation de la ion d'adhésion par les b du groupement à n’utiliser les services auxquels il a souscrit que pour la passation de ses propres marchés
publics.
L'entité s'engage également, sous peine de résiliation de la convention d'adhésion par les membres du groupement, à ce qu'aucun autre établissement ou organisme, indépendant de l'entité au plan administratif et technique, situé dans son enceinte ou à l’extérieur, ne puisse bénéficier des services de la plateforme Alsace Marchés Publics sans que ce dernier n’ait sollicité préalablement l'accord des membres du groupement.
L'entité doit utiliser les services dans le respect des lois et règlements. En conséquence il est strictement interdit à l'entité d'utiliser les services mis à sa disposition pour stocker ou transmettre, quelle que soit leur forme, des fichiers dont le contenu serait en infraction avec la loi et les règlements applicables.
s Quant aux pannes ou incidents techniques
Les moyens techniques d'intervention et d'assistance en vue d'assurer un fonctionnement régulier des services sont assurés par le prestataire chargé de l'hébergement et de la maintenance de la plateforme
Alsace Marchés Publics.
Cependant, les membres du groupement ou le prestataire concerné ne seront pas responsables des défaillances résultant de faits indépendants de leur volonté, dont notamment, les cas de force majeure ou des défaillances duesà des élé relevant de la resp: bilité de l'entité.
De manière générale, l'entité doit disposer des matériels et logiciels conformes et adaptés, ainsi que du personnel qualifié pour assurer le bon fonctionnement du/des service{s) proposés par la plateforme Alsace marchés Publics.
Au égard à la nature évolutive de la plate forme, aux contraintes de maintenance et d'évolution technologique, la continuité de l'accessibilité à la plate forme reste une obligation de moyens.
5 - RESPONSABILITE DES MEMBRES DU GROUPEMENT
La responsabilité des membres du groupement ne saurait en aucun cas être engagée par les entités.
Ilest notamment établi, non limitativement, que :
» Les membres du groupement n’endossent aucune responsabilité et n’exerce aucun contrôle, de quelque forme que ce soit, sur le contenu, la nature ou les caractéristiques des données transportées et/ou qui pourraient transiter sur la plateforme, ainsi qu’en cas d'utilisation des services de la plateforme Alsace Marchés Publics non conforme à la présente charte ou aux textes législatifs et réglementaires ;
Envoyé en préfecture le 23/12/2021
Reçu en préfecture le 23/12/2021
A ane EM Pat Affiché le La plateforme Alsace Marf ID : 068-200066033-20211220-C202112 3-DE
- Disposer d’un profil d'acretecrconmomremenTaTr TETATVE SUR MaTENT Es pIONeS en vigueur et au besoin de nouveaux services associés à ladite plateforme - Faciliter l’accès des entreprises aux achaïs des collectivités publiques et privées et optimiser les réponses aux appels d'offres.
- Partager les expériences entre acheteurs.
3 - MODALITES D'ACCES
Les membres du groupement de commande {fondateurs et contributeurs) bénéficient des services de la plateforme AMP dans les conditions définies par la présente charteà compter de la conclusion de la convention constitutive du groupement de commande, à laquelle la présente charte est annexée.
Pour bénéficier des services de la plateforme AMP en tant qu'utilisateur, une convention d'adhésion doït préalablement avoir été conclue entre les membres du groupement, représentés par leur coordonnateur, et l'entité intéressée.
L'entité doit désigner au sein de ses effectifs un « administrateur » à qui le coordonnateur confiera un identifiant et un mot de passe, afin de pouvoir configurer et administrer l’espace réservé à l'entité sur la plateforme.
Un droit d'accès à cet espace réservé pourra être accordé par cet administrateur à un ou plusieurs utilisateurs, qui devront nécessairement intervenir pour le compte de l'entité concernée.
Seuls les administrateurs et utilisateurs identifiés peuvent accéder aux services de la plateforme.
La souscription aux services de la plateforme Alsace Marchés Publics implique la désignation d’un «administrateur » Il s’agit d’une personne physique nommée par l'entité lors de la demande d'adhésion. L'administrateur est chargé de mettre en place et de gérer les services de la plateforme
gour le compte de son entité.
Pour F'utilisation des services, l'entité s'engage à ne pas divulguer les codes d’accès (identifiant / mot de passe) sous quelque forme que ce soit, en dehors des personnes habilitées à utiliser le service. En cas de perte ou de vol d’un identifiant/mot de passe, l'entité en informe dans les meilleurs délais la
CeA, coordonnateur du groupement.
Le non-respect des règles d'accès et d'utilisation de la plateforme pourra conduire à la résiliation de la ion d'adhésion par le g: représenté par son coordonnateur,
La résiliation de la convention entraîne la suppression du compte « utilisateur » de l'entité. L’entité bénéficiera du service de la plate-forme jusqu'à la date limite de remise des offres de la procédure la plus longue mise en ligne sur la plate-forme au moment de la décision d'exclusion, assorti d'un délai de 7 jours supplémentaires lui permettant d'ouvrir les offres électroniques reçues relativement à cette procédure et d’archiver l'ensemble des consultations. A l'expiration de ce délai, toute utilisation de
l'outil lui sera interdite,
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Alswce Marchés Publics Plateforme mutualisée
+ Les membres du groupement ne sont pas responsables du contenu et de la nature des
informations, signes, images, graphismes, sons ou toutes autres données transmises par l'entité ;
+ La responsabilité des membres du groupement ne saurait être engagée en cas de d'intrusion d'un tiers dans le système informatique de l'entité ;
+ Les membres du groupement ne peuvent être en aucun cas responsables de la fiabilité de transmission des données, des temps d'accès, des éventuelles restrictions d'accès sur des
réseaux et/ou serveurs spécifiques connectés au réseau internet.
6 « PROPRIETE INTÉLLECTUELLE
Les membres du groupement cncdent à l'entité un droit d'usage non exclusif, non transférable ni cessible sur les services de la plateforme Alsace Marchés Publics.
Lorsque des supports physiques, comprenant des logiciels, remis à l'entité sont fournis, lesdits supports restent la propriété pleine et entière du fournisseur, sauf dérogation expresse et écrite. Lorsque les supports physiques sont achetés par l'entité, seule la propriété des supports est transférée et non pas celle des logiciels.
L'entité s'engage à ne pas porter atteinte directement, indirectement ou par l'intermédiaire de tiers auquel il serait associé, aux droits de propriété en cause.
Tous les fichiers et données de l'entité transmis aux membres du groupement dans le cadre de l'utilisation des services de la plateforme Alsace Marchés Publics restent la pleine propriété de l'entité.
7 - DROIT D'ACCES AUX FICHIERS INFORMATISES
Les informations concernant les opérateurs économiques et enregistrées sur la plateforme Alsace Marchés Publics ne sont transmises qu'aux personnes physiques ou morales qui sont expressément
habilitées à les connaître.
Tout opérateur économique peut demander la communication des informations le concernant auprès du prestataire chargé de l'hébergement et de la maintenance de la plateforme, et les faire rectifier le cas échéant, conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et
aux libertés.
8 - LOI ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE
La loi applicable est la loi française. Toute difficulté relative à l'application de la présente charte sera soumise, à défaut d'accord amiable préalable, aux tribunaux de Strasbourg, quel que soit le lieu d'utilisation de la plateforme Alsace Marchés Publics. Cette clause s'applique même en cas de référé, de pluralité de défendeurs, ou d'appel en garantie.
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Communauté de Communes Sud Alsace Largue - Délibération n° C20211203 Page 3 sur 5 Page 4 sur 5 Envoyé en préfecture le 23/12/2021
Reçu en préfecture le 23/12/2021
Alswce Marchés Pubs Plateforme mutualisée
9 - CLAUSES FINALES
L’approbation et la signature de la convention d'adhésion implique de la part de l'entité l'acceptation
de la présente charte d'utilisation de la plateforme Alsace Marchés Publics, dans l'intégralité de ses
dispositions.
Les membres du groupement de commande approuvent la présente convention par la conclusion de la convention constitutive du groupement à laquelle la présente charte est annexée.
Toute modification aux présentes conditions d'utilisation fera l'objet d’une information et d’une
notification aux entités par les membres du groupement.
Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions sont déclarées nulles ou caduques par
application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision judiciaire ou administrative définitive d’une juridiction compétente, les autres dispositions continueront de s'appliquer.
Je soussigné (nom-prénom). nee ; représentant {nom de l'entité) :
déclare avoir pris connaissance des dispositions de la charte d'utilisation.
Le
Signature
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Communauté de Communes Sud Alsace Largue - Délibération n° C20211203 Envoyé en préfecture le 23/12/2021
Reçu en préfecture le 23/12/2021
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SUD ALSACE LARGUE
communauté de communes
P a g e 1 | 2
Communauté de Communes Sud Alsace Largue - Délibération n° C20211204
Sous la présidence de Monsieur Fabien ULMANN Et sur invitation en date du 14 décembre 2021 conformément à l’article 2122-17 du CGCT
par renvoi de l’article L. 5211-2 du CGCT
COMMUNE NOM Prénom Qualité Présent(e) Suppléé(e) Absent(e) Excusé(e) Représenté(e)
ALTENACH LAMERE Jean-Luc Titulaire/M X BALLERSDORF WIEST Procuration Laurent Titulaire/M X FINK David Titulaire/A X WIEST Laurent BALSCHWILLER JACOBERGER Thierry Titulaire/M X SCHLIENGER Bernadette Titulaire/A X
BELLEMAGNY BILGER Christian Titulaire/M X BERNWILLER GRASSER Jean-Claude Titulaire/M X GREDER Béatrice Titulaire/A X SCHNOEBELEN Gervais Titulaire/M X BRECHAUMONT GUITTARD Franck Titulaire/M X BRETTEN GLESS Michel Titulaire/M X BUETHWILLER BRINGEL Eric Titulaire/M X CHAVANNES-sur-l’ETANG GASSMANN Vincent Titulaire/M X LACHAUSSEE Florent
DANNEMARIE
BERBETT Procuration Alexandre Titulaire/M X
GRETER Catherine Titulaire/A X BERBETT Alexandre HOLLEVILLE Nicolas Titulaire/A X
LAKOMIAK Evelyne Titulaire/A X THEVENOT Sylvain THEVENOT Procuration Sylvain Titulaire/A X
MUMBACH Paul Titulaire/CM X
DIEFMATTEN GESSIER Alain Titulaire/M X EGLINGEN SCHMITT Pierre Titulaire/M X ELBACH SCHACHERER Emmanuel Titulaire/M X ETEIMBES CONRAD Yves Titulaire/M X FALKWILLER SCHNOEBELEN Procuration Jean-Marc Titulaire/M X FRIESEN GEIGER Claude Titulaire/M X FULLEREN CLORY Patrick Titulaire/M X GILDWILLER LEFEVRE Gilbert Titulaire/M X GOMMERSDORF NASS Denis Titulaire/M X ULMANN Fabien GUEVENATTEN SCHITTLY Bernard Titulaire/M X SUTTER Bernard HAGENBACH BACH Guy Titulaire/M X ROCHEREAU Philippe Titulaire/A X
HECKEN GENTZBITTEL Claude Titulaire/M X HINDLINGEN BRUNNER Dominique Titulaire/M X
LARGITZEN GNAEDIG Jean-Paul Titulaire/M X MAGNY MENETRE Didier Titulaire/M X MANSPACH DIETMANN Daniel Titulaire/M X MERTZEN WININGER José Titulaire/M X MONTREUX-JEUNE HERRGOTT Michel Titulaire/M X
MONTREUX-VIEUX
RINGWALD Jean-Claude Titulaire/M X
WILHELM Patrick Titulaire/A X
MOOSLARGUE SOMMERHALTER Pascal Titulaire/M X SCHNOEBELEN Jean-Marc
PFETTERHOUSE
FRISCH Jean-Rodolphe Titulaire/M X HEYER Morand Titulaire/A X
EXTRAIT DU PROCES VERBAL
DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Département du HAUT-RHIN
Arrondissement d'ALTKIRCH
Nombre de membres élus : 59
Membres en fonction : 59
SEANCE du 20 décembre 2021 – 19h00
Approbation convention mise à disposition d’une archiviste itinérante
avec le CDG68 - Délibération n° C20211204
Sont présents 38 membres titulaires
Sont absents 21 membres
- Dont suppléés : 03
- Dont représentés : 09
Votants : 50
- Dont « pour » : 49
- Dont « contre » : 0
Dont abstention : 01 Envoyé en préfecture le 23/12/2021
Reçu en préfecture le 23/12/2021
Affiché le
ID : 068-200066033-20211220-C202112 4-DE
P a g e 2 | 2
Communauté de Communes Sud Alsace Largue - Délibération n° C20211204
RETZWILLER GRANDGIRARD Procuration Franck Titulaire/M X MOHN Alain Titulaire/A X
ROMAGNY LEWEK Denis Titulaire/M X SAINT-COSME WIES Joël Titulaire/M X SAINT-ULRICH PARENT Marc Titulaire/M X
SEPPOIS-le-BAS
BARNABE Procuration Maurice Titulaire/M X
STRUB Martine Titulaire/A X BARNABE Maurice HAGMANN David Titulaire/A X
SEPPOIS-le-HAUT ULMANN Procuration Fabien Titulaire/M X
STERNENBERG SUTTER Procuration Bernard Titulaire/M X
STRUETH MATHIEU Jean-Jacques Titulaire/M X TRAUBACH-le-BAS ROBISCHUNG Francis Titulaire/M X TRAUBACH-le-HAUT RINNER Pierre Titulaire/M X UEBERSTRASS LEY Marie-Cécile Titulaire/M X VALDIEU-LUTRAN LACHAUSSEE Procuration Florent Titulaire/M X WOLFERSDORF JUD Claude Titulaire/M X GRANDGIRARD Franck
DELIBERATION N° C20211204
ADMINISTRATION GENERALE
APPROBATION CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’UNE ARCHIVISTE
ITINERANTE AVEC LE CENTRE DE GESTION DU HAUT-RHIN
Le 1er Vice-Président présente au Conseil Communautaire le projet de convention de mise à disposition d’une archiviste itinérante du Centre de Gestion du Haut-Rhin, dans le cadre d’une mission d’accompagnement à la gestion des archives de la communauté de communes Sud Alsace Largue, au courant de l’année 2022.
Les modalités appliquées pour la facturation sont les suivantes : le coût facturé pour l’intervention du service d’accompagnement à la gestion des archives a été fixé par la délibération du Conseil d’Administration du Centre de Gestion du Haut-Rhin sur la base d’une tarification forfaitaire de 300 euros par jour (Délibération du Conseil d’Administration du CDG 68 du 5 novembre 2018).
Suite à la présentation du 1er Vice-Président ;
Il est demandé au Conseil Communautaire :
- d’approuver la convention de mise à disposition d’une archiviste itinérante du Centre de
Gestion du Haut-Rhin et ses modalités financières ;
- d’autoriser le Président à signer la convention à intervenir ainsi que les documents et pièces
nécessaires à l’exécution de la convention et des prestations associées, et mener l’ensemble
des échanges ;
- demande d’inscrire les crédits nécessaires au budget 2022.
Le Conseil Communautaire, après délibération, par 49 voix pour, 0 voix contre et 01 abstention : APPROUVE la convention de mise à disposition d’une archiviste itinérante du Centre de
Gestion du Haut-Rhin et ses modalités financières ;
AUTORISE le Président à signer la convention à intervenir ainsi que les documents et pièces
nécessaires à l’exécution de la convention et des prestations associées, et mener l’ensemble
des échanges ;
DEMANDE d’inscrire les crédits nécessaires au budget 2022.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait certifié conforme Ont signé au registre des délibérations les membres présents. Le Président, Vincent GASSMANN Acte rendu exécutoire le : Envoyé en préfecture le 23/12/2021
Reçu en préfecture le 23/12/2021
SUD ALSACE LARGUE
communauté de communes
P a g e 1 | 3
Communauté de Communes Sud Alsace Largue - Délibération n° C20211205
Sous la présidence de Monsieur Fabien ULMANN Et sur invitation en date du 14 décembre 2021 conformément à l’article 2122-17 du CGCT
par renvoi de l’article L. 5211-2 du CGCT
COMMUNE NOM Prénom Qualité Présent(e) Suppléé(e) Absent(e) Excusé(e) Représenté(e)
ALTENACH LAMERE Jean-Luc Titulaire/M X BALLERSDORF WIEST Procuration Laurent Titulaire/M X FINK David Titulaire/A X WIEST Laurent BALSCHWILLER JACOBERGER Thierry Titulaire/M X SCHLIENGER Bernadette Titulaire/A X
BELLEMAGNY BILGER Christian Titulaire/M X BERNWILLER GRASSER Jean-Claude Titulaire/M X GREDER Béatrice Titulaire/A X SCHNOEBELEN Gervais Titulaire/M X BRECHAUMONT GUITTARD Franck Titulaire/M X BRETTEN GLESS Michel Titulaire/M X BUETHWILLER BRINGEL Eric Titulaire/M X CHAVANNES-sur-l’ETANG GASSMANN Vincent Titulaire/M X LACHAUSSEE Florent
DANNEMARIE
BERBETT Procuration Alexandre Titulaire/M X
GRETER Catherine Titulaire/A X BERBETT Alexandre HOLLEVILLE Nicolas Titulaire/A X
LAKOMIAK Evelyne Titulaire/A X THEVENOT Sylvain THEVENOT Procuration Sylvain Titulaire/A X
MUMBACH Paul Titulaire/CM X
DIEFMATTEN GESSIER Alain Titulaire/M X EGLINGEN SCHMITT Pierre Titulaire/M X ELBACH SCHACHERER Emmanuel Titulaire/M X ETEIMBES CONRAD Yves Titulaire/M X FALKWILLER SCHNOEBELEN Procuration Jean-Marc Titulaire/M X FRIESEN GEIGER Claude Titulaire/M X FULLEREN CLORY Patrick Titulaire/M X GILDWILLER LEFEVRE Gilbert Titulaire/M X
GOMMERSDORF NASS Denis Titulaire/M X ULMANN Fabien GUEVENATTEN SCHITTLY Bernard Titulaire/M X SUTTER Bernard HAGENBACH BACH Guy Titulaire/M X ROCHEREAU Philippe Titulaire/A X
HECKEN GENTZBITTEL Claude Titulaire/M X HINDLINGEN BRUNNER Dominique Titulaire/M X
LARGITZEN GNAEDIG Jean-Paul Titulaire/M X MAGNY MENETRE Didier Titulaire/M X MANSPACH DIETMANN Daniel Titulaire/M X MERTZEN WININGER José Titulaire/M X MONTREUX-JEUNE HERRGOTT Michel Titulaire/M X
MONTREUX-VIEUX
RINGWALD Jean-Claude Titulaire/M X
WILHELM Patrick Titulaire/A X
MOOSLARGUE SOMMERHALTER Pascal Titulaire/M X SCHNOEBELEN Jean-Marc
PFETTERHOUSE
FRISCH Jean-Rodolphe Titulaire/M X HEYER Morand Titulaire/A X RETZWILLER GRANDGIRARD Procuration Franck Titulaire/M X MOHN Alain Titulaire/A X
EXTRAIT DU PROCES VERBAL
DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Département du HAUT-RHIN
Arrondissement d'ALTKIRCH
Nombre de membres élus : 59
Membres en fonction : 59
SEANCE du 20 décembre 2021 – 19h00
Création d’une commission de travail dans la perspective du transfert de la
compétence eau – Délibération n° C20211205
Sont présents 38 membres titulaires
Sont absents 21 membres
- Dont suppléés : 03
- Dont représentés : 09
Votants : 50
- Dont « pour » : 47
- Dont « contre » : 0
Dont abstentions : 03 Envoyé en préfecture le 23/12/2021
Reçu en préfecture le 23/12/2021
Affiché le
ID : 068-200066033-20211220-C202112 5-DE
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Communauté de Communes Sud Alsace Largue - Délibération n° C20211205
ROMAGNY LEWEK Denis Titulaire/M X SAINT-COSME WIES Joël Titulaire/M X SAINT-ULRICH PARENT Marc Titulaire/M X
SEPPOIS-le-BAS
BARNABE Procuration Maurice Titulaire/M X
STRUB Martine Titulaire/A X BARNABE Maurice HAGMANN David Titulaire/A X
SEPPOIS-le-HAUT ULMANN Procuration Fabien Titulaire/M X
STERNENBERG SUTTER Procuration Bernard Titulaire/M X
STRUETH MATHIEU Jean-Jacques Titulaire/M X TRAUBACH-le-BAS ROBISCHUNG Francis Titulaire/M X TRAUBACH-le-HAUT RINNER Pierre Titulaire/M X UEBERSTRASS LEY Marie-Cécile Titulaire/M X VALDIEU-LUTRAN LACHAUSSEE Procuration Florent Titulaire/M X WOLFERSDORF JUD Claude Titulaire/M X GRANDGIRARD Franck
DELIBERATION N° C20211205
EAU/ASSAINISSEMENT
CREATION D’UNE COMMISSION DE TRAVAIL DANS LA PERSPECTIVE
DU TRANSFERT DE LA COMPETENCE EAU
Prévu initialement de manière obligatoire au 1er janvier 2020 par la loi NOTRe, le transfert de la
compétence eau à l’EPCI doit désormais intervenir au plus tard le 1er janvier 2026, accompagné d’un
couvert législatif qui ne cesse d’épaissir.
Afin de préparer au mieux cette échéance dans cet intervalle de 48 mois, le 1er Vice-Président
propose au Conseil Communautaire de constituer une commission de travail spécifique visant à
initier la mise en commun des pratiques, le partage des expériences, à définir les objectifs et la
stratégie, etc.
Le territoire de la communauté de communes Sud Alsace Largue est couvert par :
8 syndicats intercommunaux comprenant 2 à 9 communes ;
9 communes en gestion communale ;
Dannemarie en délégation de service public.
Il est proposé que chaque Maire en cas de gestion communale ou DSP et chaque Président de
syndicat siège au sein de cette commission. L’exécutif des communes et syndicats est composé
comme suit :
• Ballersdorf : M. Laurent WIEST, Maire
• Dannemarie : M. Alexandre BERBETT, Maire
• Retzwiller : M. Franck GRANDGIRARD, Maire
• Montreux-Vieux : M. Jean-Claude RINGWALD, Maire
• Hindlingen : M. Dominique BRUNNER, Maire
• Friesen : M. Claude GEIGER, Maire
• Largitzen : M. Jean-Paul GNAEDIG, Maire
• Ueberstrass : Mme Marie-Cécile LEY, Maire
• Mooslargue : M. Pascal SOMMERHALTER, Maire
• Pfetterhouse : M. Jean-Rodolphe FRISCH, Maire
• SIAEP Seppois-le-Bas/Seppois-le-Haut : M. Maurice BARNABE, Président
• SIAEP de Fulleren, Mertzen, Saint-Ulrich et Strueth : M. Marc PARENT, Président
• SIAEP d'Altenach et Manspach : M. René GONDA, Président Envoyé en préfecture le 23/12/2021
Reçu en préfecture le 23/12/2021
Atichéle — ID : 068-200066033-20211220-C202112_5-DE
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Communauté de Communes Sud Alsace Largue - Délibération n° C20211205
• Syndicat des eaux de Lutran et environs : M. Jean-Claude DRAVIGNEY, Président
• SIAEP du Haut-Bois : M. Jean-Pierre THEVENOT, Président
• SIAEP de Bréchaumont et environs : M. Philippe TROMMENSCHLAGER, Président
• SIAEP de Traubach et environs : M. Francis ROBISCHUNG, Président
• SIAEP d’Ammertzwiller – Balschwiller et environs : M. Eric BRINGEL, Président
Chaque membre pourra naturellement se faire représenter ou suppléer par un adjoint, vice-
président ou conseiller de son choix.
Le Conseil Communautaire, après délibération par 47 voix pour, 0 voix contre et 03 abstentions :
SE PRONONCE FAVORABLEMENT pour la création d’une commission de travail sur le transfert de la compétence eau ;
ARRETE sa composition selon la liste ci-dessus, étant entendu que chaque membre pourra se faire représenter ou suppléer par une personne librement désignée par ses soins ;
CHARGE le Président de mener toute action et à signer tout document permettant de mener à bien la création d’une commission de travail consacrée au transfert de la compétence eau.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait certifié conforme Ont signé au registre des délibérations les membres présents. Le Président, Vincent GASSMANN Acte rendu exécutoire le : Envoyé en préfecture le 23/12/2021
Reçu en préfecture le 23/12/2021
. £ [RE 11h
Affiché le _ ©
SUD ALSACE LARGUE
communauté de communes
P a g e 1 | 3
Communauté de Communes Sud Alsace Largue - Délibération n° C20211206
Sous la présidence de Monsieur Fabien ULMANN Et sur invitation en date du 14 décembre 2021 conformément à l’article 2122-17 du CGCT
par renvoi de l’article L. 5211-2 du CGCT
COMMUNE NOM Prénom Qualité Présent(e) Suppléé(e) Absent(e) Excusé(e) Représenté(e)
ALTENACH LAMERE Jean-Luc Titulaire/M X BALLERSDORF WIEST Procuration Laurent Titulaire/M X FINK David Titulaire/A X WIEST Laurent BALSCHWILLER JACOBERGER Thierry Titulaire/M X SCHLIENGER Bernadette Titulaire/A X
BELLEMAGNY BILGER Christian Titulaire/M X BERNWILLER GRASSER Jean-Claude Titulaire/M X GREDER Béatrice Titulaire/A X SCHNOEBELEN Gervais Titulaire/M X BRECHAUMONT GUITTARD Franck Titulaire/M X BRETTEN GLESS Michel Titulaire/M X BUETHWILLER BRINGEL Eric Titulaire/M X CHAVANNES-sur-l’ETANG GASSMANN Vincent Titulaire/M X LACHAUSSEE Florent
DANNEMARIE
BERBETT Procuration Alexandre Titulaire/M X
GRETER Catherine Titulaire/A X BERBETT Alexandre HOLLEVILLE Nicolas Titulaire/A X
LAKOMIAK Evelyne Titulaire/A X THEVENOT Sylvain THEVENOT Procuration Sylvain Titulaire/A X
MUMBACH Paul Titulaire/CM X
DIEFMATTEN GESSIER Alain Titulaire/M X EGLINGEN SCHMITT Pierre Titulaire/M X ELBACH SCHACHERER Emmanuel Titulaire/M X ETEIMBES CONRAD Yves Titulaire/M X FALKWILLER SCHNOEBELEN Procuration Jean-Marc Titulaire/M X FRIESEN GEIGER Claude Titulaire/M X FULLEREN CLORY Patrick Titulaire/M X GILDWILLER LEFEVRE Gilbert Titulaire/M X
GOMMERSDORF NASS Denis Titulaire/M X ULMANN Fabien GUEVENATTEN SCHITTLY Bernard Titulaire/M X SUTTER Bernard HAGENBACH BACH Guy Titulaire/M X ROCHEREAU Philippe Titulaire/A X
HECKEN GENTZBITTEL Claude Titulaire/M X HINDLINGEN BRUNNER Dominique Titulaire/M X
LARGITZEN GNAEDIG Jean-Paul Titulaire/M X MAGNY MENETRE Didier Titulaire/M X MANSPACH DIETMANN Daniel Titulaire/M X MERTZEN WININGER José Titulaire/M X MONTREUX-JEUNE HERRGOTT Michel Titulaire/M X
MONTREUX-VIEUX
RINGWALD Jean-Claude Titulaire/M X
WILHELM Patrick Titulaire/A X
MOOSLARGUE SOMMERHALTER Pascal Titulaire/M X SCHNOEBELEN Jean-Marc
PFETTERHOUSE
FRISCH Jean-Rodolphe Titulaire/M X HEYER Morand Titulaire/A X RETZWILLER GRANDGIRARD Procuration Franck Titulaire/M X MOHN Alain Titulaire/A X
EXTRAIT DU PROCES VERBAL
DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Département du HAUT-RHIN
Arrondissement d'ALTKIRCH
Nombre de membres élus : 59
Membres en fonction : 59
SEANCE du 20 décembre 2021 – 19h00
Contrôles règlementaires de conformité d’assainissement collectif
approbation de la grille tarifaire -– Délibération n° C20211206
TARIFAIRE
- Délibération n° C202112XX
Sont présents 39 membres titulaires
Sont absents 20 membres
- Dont suppléés : 03
- Dont représentés : 09
Votants : 51
- Dont « pour » : 42
- Dont « contre » : 02
Dont abstentions : 07 Envoyé en préfecture le 23/12/2021
Reçu en préfecture le 23/12/2021
Affiché le
ID : 068-200066033-20211220-C202112 6-DE
P a g e 2 | 3
Communauté de Communes Sud Alsace Largue - Délibération n° C20211206
ROMAGNY LEWEK Denis Titulaire/M X SAINT-COSME WIES Joël Titulaire/M X SAINT-ULRICH PARENT Marc Titulaire/M X
SEPPOIS-le-BAS
BARNABE Procuration Maurice Titulaire/M X
STRUB Martine Titulaire/A X BARNABE Maurice HAGMANN David Titulaire/A X
SEPPOIS-le-HAUT ULMANN Procuration Fabien Titulaire/M X
STERNENBERG SUTTER Procuration Bernard Titulaire/M X
STRUETH MATHIEU Jean-Jacques Titulaire/M X TRAUBACH-le-BAS ROBISCHUNG Francis Titulaire/M X TRAUBACH-le-HAUT RINNER Pierre Titulaire/M X UEBERSTRASS LEY Marie-Cécile Titulaire/M X VALDIEU-LUTRAN LACHAUSSEE Procuration Florent Titulaire/M X WOLFERSDORF JUD Claude Titulaire/M X GRANDGIRARD Franck
DELIBERATION N° C20211206
EAU/ASSAINISSEMENT
APPROBATION DE LA GRILLE TARIFAIRE PORTANT SUR LES CONTRÔLES REGLEMENTAIRES DE CONFORMITE D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF
Le Vice-Président en charge de l’Eau et de l’Assainissement rappelle le principe de la compétence obligatoire en matière d’assainissement.
Cette compétence comprend au titre de l’assainissement collectif, la mission de « contrôle des raccordements au réseau public de collecte, la collecte, le transport et l’épuration des eaux usées, ainsi que l’élimination des boues produites ». L'article L. 1331-4 du code de la santé publique prévoit le contrôle par la commune ou l’EPCI de la qualité des ouvrages nécessaires pour amener les eaux usées à la partie publique du branchement, et de leur bon état de fonctionnement. Ce contrôle peut donc être effectué à tout moment notamment à l'occasion d'une vente.
Afin de répondre à l’obligation de contrôle en assainissement collectif et de vérifier la bonne réalisation des raccordements privatifs au réseau de collecte et de transport des effluents d’eaux usées vers le point de traitement, la communauté de communes Sud Alsace Largue va proposer aux habitants du territoire une prestation de contrôle des installations au travers d’un marché attribué en 2021 à trois diagnostiqueurs différents et qui permettra de répondre aux sollicitations des habitants, d’informer précisément sur les travaux et mesures à prendre pour une bonne épuration des eaux.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Santé Publique ;
Vu le Code de la construction et de l’habitation.
Vu l’avis favorable de la commission assainissement en date du 22 novembre 2021 ; Vu l’avis favorable de la conférence des maires en date du 09 décembre 2021.
Le Vice-Président propose de fixer les tarifs des contrôles de conformité d’assainissement collectif sur tout le périmètre communautaire, à compter du 1er janvier 2022, comme suit :
Grille tarifaire applicable au 1er janvier 2022
Mission de contrôle de l’assainissement collectif
Tarif proposé
(en € HT)
Logement individuel
Contrôle vente ou autre demande de prestation de contrôle - bien conforme 200 € Contrôle vente ou autre demande de prestation de contrôle bien non-conforme 200 € Contre-visite suite travaux de mise en conformité (post-vente) 100 € Envoyé en préfecture le 23/12/2021
Reçu en préfecture le 23/12/2021
Affiché le
ID : 068-200066033-20211220-C202112 6-DE
P a g e 3 | 3
Communauté de Communes Sud Alsace Largue - Délibération n° C20211206
Logements collectifs (ensemble de logements dans un même bâtiment)
Contrôle vente ou autre demande de prestation de contrôle - bien conforme 300€ Contrôle vente ou autre demande de prestation de contrôle bien non-conforme 300 € Contre-visite suite travaux de mise en conformité (post-vente) 150 €
Etablissement avec rejet autre que domestique (restaurant, commerce de bouche, garage – liste non exhaustive.
Contrôle vente ou autre demande de prestation de contrôle - bien conforme 350 € Contrôle vente ou autre demande de prestation de contrôle bien non-conforme 350 € Contre-visite suite travaux de mise en conformité (post-vente) 150 €
Autres prestations
Déplacement infructueux lors d'un contrôle (usager/mandataire absent au RDV) – Absence de l’usager / mandataire sans prévenance et nécessitant un nouveau rdv 120 €
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré par 42 voix pour, 02 voix contre et 07 abstentions :
DECIDE de rendre obligatoire sur tout le périmètre communautaire les contrôles de conformité des installations – branchements de l’assainissement collectif, notamment dans le cadre de toute mutation (dont vente à titre onéreux ou gratuit) d’un bien immobilier ; APPROUVE la grille tarifaire des prestations proposées de conformité en Assainissement Collectif applicables au 1er janvier 2022, telle que présentée ci-dessus, prestations facturées aux habitants ; usagers ; vendeurs ; notaires, selon les modalités indiquées dans le règlement d’assainissement collectif ;
PRECISE que ce contrôle sera effectué par la communauté de communes Sud Alsace Largue notamment par le biais d’entreprises agréées ou en régie directe ;
AUTORISE le Président à signer tout document permettant l’exécution de la présente décision et de modifier en conséquence le règlement d’assainissement collectif de la communauté de communes Sud Alsace Largue ;
DIT que les crédits seront prévus au Budget annexe « Assainissement Collectif ».
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait certifié conforme Ont signé au registre des délibérations les membres présents. Le Président, Vincent GASSMANN Acte rendu exécutoire le : Envoyé en préfecture le 23/12/2021
Reçu en préfecture le 23/12/2021
. £ [RE 11h
Affiché le _
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SUD ALSACE LARGUE
communauté de communes
P a g e 1 | 3
Communauté de Communes Sud Alsace Largue - Délibération n° C20211207
Sous la présidence de Monsieur Fabien ULMANN Et sur invitation en date du 14 décembre 2021 conformément à l’article 2122-17 du CGCT
par renvoi de l’article L. 5211-2 du CGCT
COMMUNE NOM Prénom Qualité Présent(e) Suppléé(e) Absent(e) Excusé(e) Représenté(e)
ALTENACH LAMERE Jean-Luc Titulaire/M X BALLERSDORF WIEST Procuration Laurent Titulaire/M X FINK David Titulaire/A X WIEST Laurent BALSCHWILLER JACOBERGER Thierry Titulaire/M X SCHLIENGER Bernadette Titulaire/A X
BELLEMAGNY BILGER Christian Titulaire/M X BERNWILLER GRASSER Jean-Claude Titulaire/M X GREDER Béatrice Titulaire/A X SCHNOEBELEN Gervais Titulaire/M X BRECHAUMONT GUITTARD Franck Titulaire/M X BRETTEN GLESS Michel Titulaire/M X BUETHWILLER BRINGEL Eric Titulaire/M X CHAVANNES-sur-l’ETANG GASSMANN Vincent Titulaire/M X LACHAUSSEE Florent
DANNEMARIE
BERBETT Procuration Alexandre Titulaire/M X
GRETER Catherine Titulaire/A X BERBETT Alexandre HOLLEVILLE Nicolas Titulaire/A X
LAKOMIAK Evelyne Titulaire/A X THEVENOT Sylvain THEVENOT Procuration Sylvain Titulaire/A X
MUMBACH Paul Titulaire/CM X
DIEFMATTEN GESSIER Alain Titulaire/M X EGLINGEN SCHMITT Pierre Titulaire/M X ELBACH SCHACHERER Emmanuel Titulaire/M X ETEIMBES CONRAD Yves Titulaire/M X FALKWILLER SCHNOEBELEN Procuration Jean-Marc Titulaire/M X FRIESEN GEIGER Claude Titulaire/M X FULLEREN CLORY Patrick Titulaire/M X GILDWILLER LEFEVRE Gilbert Titulaire/M X
GOMMERSDORF NASS Denis Titulaire/M X ULMANN Fabien GUEVENATTEN SCHITTLY Bernard Titulaire/M X SUTTER Bernard HAGENBACH BACH Guy Titulaire/M X ROCHEREAU Philippe Titulaire/A X
HECKEN GENTZBITTEL Claude Titulaire/M X HINDLINGEN BRUNNER Dominique Titulaire/M X
LARGITZEN GNAEDIG Jean-Paul Titulaire/M X MAGNY MENETRE Didier Titulaire/M X MANSPACH DIETMANN Daniel Titulaire/M X MERTZEN WININGER José Titulaire/M X MONTREUX-JEUNE HERRGOTT Michel Titulaire/M X
MONTREUX-VIEUX
RINGWALD Jean-Claude Titulaire/M X
WILHELM Patrick Titulaire/A X
EXTRAIT DU PROCES VERBAL
DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Département du HAUT-RHIN
Arrondissement d'ALTKIRCH
Nombre de membres élus : 59
Membres en fonction : 59
SEANCE du 20 décembre 2021 – 19h00
Approbation Schéma directeur cyclable du Sundgau
Délibération n° C20211207
Sont présents 39 membres titulaires
Sont absents 20 membres
- Dont suppléés : 03
- Dont représentés : 09
Votants : 51
- Dont « pour » : 48
- Dont « contre » : 02
Dont abstention : 01 Envoyé en préfecture le 23/12/2021
Reçu en préfecture le 23/12/2021
Affiché le
ID : 068-200066033-20211220-C202112 7-DE
P a g e 2 | 3
Communauté de Communes Sud Alsace Largue - Délibération n° C20211207
MOOSLARGUE SOMMERHALTER Pascal Titulaire/M X SCHNOEBELEN Jean-Marc
PFETTERHOUSE
FRISCH Jean-Rodolphe Titulaire/M X HEYER Morand Titulaire/A X RETZWILLER GRANDGIRARD Procuration Franck Titulaire/M X MOHN Alain Titulaire/A X
ROMAGNY LEWEK Denis Titulaire/M X SAINT-COSME WIES Joël Titulaire/M X SAINT-ULRICH PARENT Marc Titulaire/M X
SEPPOIS-le-BAS
BARNABE Procuration Maurice Titulaire/M X
STRUB Martine Titulaire/A X BARNABE Maurice HAGMANN David Titulaire/A X
SEPPOIS-le-HAUT ULMANN Procuration Fabien Titulaire/M X
STERNENBERG SUTTER Procuration Bernard Titulaire/M X
STRUETH MATHIEU Jean-Jacques Titulaire/M X TRAUBACH-le-BAS ROBISCHUNG Francis Titulaire/M X TRAUBACH-le-HAUT RINNER Pierre Titulaire/M X UEBERSTRASS LEY Marie-Cécile Titulaire/M X VALDIEU-LUTRAN LACHAUSSEE Procuration Florent Titulaire/M X WOLFERSDORF JUD Claude Titulaire/M X GRANDGIRARD Franck
DELIBERATION N° C20211207
ENVIRONNEMENT, DEVELOPPEMENT DURABLE
APPROBATION DU SCHEMA DIRECTEUR CYCLABLE
DU SUNDGAU
Le PETR a élaboré le Schéma Directeur Cyclable (SDC) dans le cadre de l’appel à projet AVELO1 lancé par l’ADEME. L’objectif principal est de construire une stratégie de planification cyclable à l’échelle du Sundgau, pour développer un usage fonctionnel du vélo (déplacements quotidiens) tout en confortant l’usage du vélo de loisir et sportif (cyclotourisme) en s’appuyant et en valorisant l’existant.
La réalisation du SDC a été confiée au bureau d’études ITEM avec des ateliers de concertation réunissant les communes. Ce schéma n’est pas un document opposable mais apporte aux décideurs et financeurs une stratégie et estimatif financiers à long terme. Il s’agira à terme d’une étape essentielle pour bénéficier de financement d’investissements dans la réalisation de travaux et investissements sur l’ensemble du territoire (phase 2 des schémas directeurs cyclables, nombreux appels à projets).
Le rapport final est à rendre par le PETR du Pays du Sundgau à l’ADEME en janvier 2022, en y intégrant les grands axes de priorisation décidés par chaque communauté de communes en tant qu’AOM (Autorité Organisatrice des Mobilités) dans le cadre de ses statuts et de l’exercice des compétences en lien avec les communes. Un plan pluriannuel d’investissement devra ensuite être défini début 2022 avec les modalités de financements des opérations entre les communes, communauté de communes, CEA et tout autre acteur public.
Considérant les statuts de la Communauté de Communes Sud Alsace Largue et de l’intérêt communautaire correspondant,
Vu l’exposé du Vice-Président,
Vu l’avis favorable de la Commission Environnement/Développement durable du 13 décembre 2021 ; Envoyé en préfecture le 23/12/2021
Reçu en préfecture le 23/12/2021
Atichéle — ID : 068-200066033-20211220-C202112_7-DE
P a g e 3 | 3
Communauté de Communes Sud Alsace Largue - Délibération n° C20211207
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré par 48 voix pour, 02 voix contre et 01 abstention :
APPROUVE le projet de maillage global du Schéma Directeur Cyclable du PETR, sous réserve des co-validations nécessaires ;
VALIDE le choix de priorisation proposé des itinéraires structurants et projet de développement tels qu’indiqués dans le schéma directeur ;
AUTORISE l’engagement des réflexions entre la communauté de communes et les communes sur les modalités de participation et de répartition financières selon les différents travaux et types d’intervention approuvés hors jalonnements ;
AUTORISE le Président ou son représentant à inscrire les crédits nécessaires aux budgets correspondants et à solliciter l’ensemble des subventions possibles ;
AUTORISE le Président ou son représentant à engager toutes les démarches nécessaires à la bonne exécution du projet et signer tous documents, conventions, contrats et actes relatifs à ce projet.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait certifié conforme Ont signé au registre des délibérations les membres présents. Le Président, Vincent GASSMANN Acte rendu exécutoire le : Envoyé en préfecture le 23/12/2021
Reçu en préfecture le 23/12/2021
. £ [RE 11h
Affiché le _
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SUD ALSACE LARGUE
communauté de communes
P a g e 1 | 3
Communauté de Communes Sud Alsace Largue - Délibération n° C20211208
Sous la présidence de Monsieur Fabien ULMANN Et sur invitation en date du 14 décembre 2021 conformément à l’article 2122-17 du CGCT
par renvoi de l’article L. 5211-2 du CGCT
COMMUNE NOM Prénom Qualité Présent(e) Suppléé(e) Absent(e) Excusé(e) Représenté(e)
ALTENACH LAMERE Jean-Luc Titulaire/M X BALLERSDORF WIEST Procuration Laurent Titulaire/M X FINK David Titulaire/A X WIEST Laurent BALSCHWILLER JACOBERGER Thierry Titulaire/M X SCHLIENGER Bernadette Titulaire/A X
BELLEMAGNY BILGER Christian Titulaire/M X BERNWILLER GRASSER Jean-Claude Titulaire/M X GREDER Béatrice Titulaire/A X SCHNOEBELEN Gervais Titulaire/M X BRECHAUMONT GUITTARD Franck Titulaire/M X BRETTEN GLESS Michel Titulaire/M X BUETHWILLER BRINGEL Eric Titulaire/M X CHAVANNES-sur-l’ETANG GASSMANN Vincent Titulaire/M X LACHAUSSEE Florent
DANNEMARIE
BERBETT Procuration Alexandre Titulaire/M X
GRETER Catherine Titulaire/A X BERBETT Alexandre HOLLEVILLE Nicolas Titulaire/A X
LAKOMIAK Evelyne Titulaire/A X THEVENOT Sylvain THEVENOT Procuration Sylvain Titulaire/A X
MUMBACH Paul Titulaire/CM X
DIEFMATTEN GESSIER Alain Titulaire/M X EGLINGEN SCHMITT Pierre Titulaire/M X ELBACH SCHACHERER Emmanuel Titulaire/M X ETEIMBES CONRAD Yves Titulaire/M X FALKWILLER SCHNOEBELEN Procuration Jean-Marc Titulaire/M X FRIESEN GEIGER Claude Titulaire/M X FULLEREN CLORY Patrick Titulaire/M X GILDWILLER LEFEVRE Gilbert Titulaire/M X
GOMMERSDORF NASS Denis Titulaire/M X ULMANN Fabien GUEVENATTEN SCHITTLY Bernard Titulaire/M X SUTTER Bernard HAGENBACH BACH Guy Titulaire/M X ROCHEREAU Philippe Titulaire/A X
HECKEN GENTZBITTEL Claude Titulaire/M X HINDLINGEN BRUNNER Dominique Titulaire/M X
LARGITZEN GNAEDIG Jean-Paul Titulaire/M X MAGNY MENETRE Didier Titulaire/M X MANSPACH DIETMANN Daniel Titulaire/M X MERTZEN WININGER José Titulaire/M X MONTREUX-JEUNE HERRGOTT Michel Titulaire/M X
MONTREUX-VIEUX
RINGWALD Jean-Claude Titulaire/M X
WILHELM Patrick Titulaire/A X
EXTRAIT DU PROCES VERBAL
DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Département du HAUT-RHIN
Arrondissement d'ALTKIRCH
Nombre de membres élus : 59
Membres en fonction : 59
SEANCE du 20 décembre 2021 – 19h00
Engagement démarche de Paiements pour services environnementaux
PSE - Délibération n° C20211208
Sont présents 39 membres titulaires
Sont absents 20 membres
- Dont suppléés : 03
- Dont représentés : 09
Votants : 51
- Dont « pour » : 51
- Dont « contre » : 0
Dont abstentions : 0 Envoyé en préfecture le 23/12/2021
Reçu en préfecture le 23/12/2021
Affiché le
ID : 068-200066033-20211220-C202112 8-DE
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Communauté de Communes Sud Alsace Largue - Délibération n° C20211208
MOOSLARGUE SOMMERHALTER Pascal Titulaire/M X SCHNOEBELEN Jean-Marc
PFETTERHOUSE
FRISCH Jean-Rodolphe Titulaire/M X HEYER Morand Titulaire/A X RETZWILLER GRANDGIRARD Procuration Franck Titulaire/M X MOHN Alain Titulaire/A X
ROMAGNY LEWEK Denis Titulaire/M X SAINT-COSME WIES Joël Titulaire/M X SAINT-ULRICH PARENT Marc Titulaire/M X
SEPPOIS-le-BAS
BARNABE Procuration Maurice Titulaire/M X
STRUB Martine Titulaire/A X BARNABE Maurice HAGMANN David Titulaire/A X
SEPPOIS-le-HAUT ULMANN Procuration Fabien Titulaire/M X
STERNENBERG SUTTER Procuration Bernard Titulaire/M X
STRUETH MATHIEU Jean-Jacques Titulaire/M X TRAUBACH-le-BAS ROBISCHUNG Francis Titulaire/M X TRAUBACH-le-HAUT RINNER Pierre Titulaire/M X UEBERSTRASS LEY Marie-Cécile Titulaire/M X VALDIEU-LUTRAN LACHAUSSEE Procuration Florent Titulaire/M X WOLFERSDORF JUD Claude Titulaire/M X GRANDGIRARD Franck
DELIBERATION N° C20211208
ENVIRONNEMENT, DEVELOPPEMENT DURABLE
ENGAGEMENT DANS LA DEMARCHE DE PAIEMENTS
POUR SERVICES ENVIRONNEMENTAUX (PSE)
La CCSAL, comme plusieurs collectivités du Sud Alsace (M2A, CCS, SLA), a été lauréate de l’Appel à Manifestation d’Intérêt (AMI) de l’Agence de l’eau Rhin-Meuse pour la mise en œuvre de Paiements pour Services Environnementaux (PSE) sur son territoire.
Une étude de préfiguration a donc pu être lancée en 2021, soutenue financièrement à 80% par l’Agence de l’eau Rhin-Meuse et réalisée par la Chambre d’Agriculture d’Alsace. L’objectif des PSE est de favoriser les pratiques agricoles vertueuses pour le territoire et ses habitants, en rémunérant pendant 5 ans les services environnementaux rendus à la société, aussi bien en termes de préservation de la ressource en eau, de lutte contre l’érosion et de préservation de la biodiversité.
Cette étude, dont le rendu a été réalisé le 17 décembre 2021, a été suivie lors de chaque phase par un comité de pilotage et un comité technique composés non seulement de la CCSAL, mais aussi de l’Agence de l’eau Rhin-Meuse, de représentants des communes avec captages sensibles et de l’EPAGE Largue.
Le coût global prévisionnel de l’opération est de 758 325 €, avec un reste à charge CCSAL d’environ 20%, soit 142 655€, selon le plan de financement prévisionnel suivant :
Plan de financement prévisionnel pour 38 dossiers :
Dépenses HT Recettes AERM Reste à charge CCSAL
2022 46 549 € 46 250 € 299 €
2023 142 311 € 113 849 € 28 462 €
2024 142 311 € 113 849 € 28 462 €
2025 142 311 € 113 849 € 28 462 €
2026 142 311 € 113 849 € 28 462 €
2027 142 532 € 114 025 € 28 507 €
TOTAL 758 325 € 615 670 € 142 655 € Envoyé en préfecture le 23/12/2021
Reçu en préfecture le 23/12/2021
Atichéle — ID : 068-200066033-20211220-C202112_8-DE
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Communauté de Communes Sud Alsace Largue - Délibération n° C20211208
A la suite de cette étude de préfiguration qui a permis de construire le dispositif le plus adapté au territoire, la CCSAL doit répondre à l’AMI 2022 de l’Agence de l’eau Rhin-Meuse pour la mise en œuvre effective du dispositif des PSE.
Vu l’exposé du Vice-Président,
Vu l’avis favorable de la Commission Environnement/Développement durable du 13 décembre 2021 ;
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :
VALIDE l’engagement de la collectivité dans la mise en œuvre des PSE dans le cadre de l’AMI 2022 ;
APPROUVE la mise en place du dispositif des PSE sur le territoire de la CCSAL selon les modalités financières exposées ;
AUTORISE le Président à répondre à l’AMI PSE 2022 ;
AUTORISE le Président à solliciter toutes les subventions et demandes de co-financements auprès de l’AERM ou tout autre partenaire ;
AUTORISE le Président à contractualiser avec les agriculteurs concernés par le dispositif ;
AUTORISE le Président à signer et à engager toutes les démarches liées à ce dispositif ;
DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2022 et suivants.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait certifié conforme Ont signé au registre des délibérations les membres présents. Le Président, Vincent GASSMANN Acte rendu exécutoire le : Envoyé en préfecture le 23/12/2021
Reçu en préfecture le 23/12/2021
SUD ALSACE LARGUE
communauté de communes
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Communauté de Communes Sud Alsace Largue - Délibération n° C20211209
Sous la présidence de Monsieur Fabien ULMANN Et sur invitation en date du 14 décembre 2021 conformément à l’article 2122-17 du CGCT
par renvoi de l’article L. 5211-2 du CGCT
COMMUNE NOM Prénom Qualité Présent(e) Suppléé(e) Absent(e) Excusé(e) Représenté(e)
ALTENACH LAMERE Jean-Luc Titulaire/M X BALLERSDORF WIEST Procuration Laurent Titulaire/M X FINK David Titulaire/A X WIEST Laurent BALSCHWILLER JACOBERGER Thierry Titulaire/M X SCHLIENGER Bernadette Titulaire/A X
BELLEMAGNY BILGER Christian Titulaire/M X BERNWILLER GRASSER Jean-Claude Titulaire/M X GREDER Béatrice Titulaire/A X SCHNOEBELEN Gervais Titulaire/M X BRECHAUMONT GUITTARD Franck Titulaire/M X BRETTEN GLESS Michel Titulaire/M X BUETHWILLER BRINGEL Eric Titulaire/M X CHAVANNES-sur-l’ETANG GASSMANN Vincent Titulaire/M X LACHAUSSEE Florent
DANNEMARIE
BERBETT Procuration Alexandre Titulaire/M X
GRETER Catherine Titulaire/A X BERBETT Alexandre HOLLEVILLE Nicolas Titulaire/A X
LAKOMIAK Evelyne Titulaire/A X THEVENOT Sylvain THEVENOT Procuration Sylvain Titulaire/A X
MUMBACH Paul Titulaire/CM X
DIEFMATTEN GESSIER Alain Titulaire/M X EGLINGEN SCHMITT Pierre Titulaire/M X ELBACH SCHACHERER Emmanuel Titulaire/M X ETEIMBES CONRAD Yves Titulaire/M X FALKWILLER SCHNOEBELEN Procuration Jean-Marc Titulaire/M X FRIESEN GEIGER Claude Titulaire/M X FULLEREN CLORY Patrick Titulaire/M X GILDWILLER LEFEVRE Gilbert Titulaire/M X
GOMMERSDORF NASS Denis Titulaire/M X ULMANN Fabien GUEVENATTEN SCHITTLY Bernard Titulaire/M X SUTTER Bernard HAGENBACH BACH Guy Titulaire/M X ROCHEREAU Philippe Titulaire/A X
HECKEN GENTZBITTEL Claude Titulaire/M X HINDLINGEN BRUNNER Dominique Titulaire/M X
LARGITZEN GNAEDIG Jean-Paul Titulaire/M X MAGNY MENETRE Didier Titulaire/M X MANSPACH DIETMANN Daniel Titulaire/M X MERTZEN WININGER José Titulaire/M X MONTREUX-JEUNE HERRGOTT Michel Titulaire/M X
MONTREUX-VIEUX
RINGWALD Jean-Claude Titulaire/M X
WILHELM Patrick Titulaire/A X
MOOSLARGUE SOMMERHALTER Pascal Titulaire/M X SCHNOEBELEN Jean-Marc
PFETTERHOUSE
FRISCH Jean-Rodolphe Titulaire/M X HEYER Morand Titulaire/A X RETZWILLER GRANDGIRARD Procuration Franck Titulaire/M X MOHN Alain Titulaire/A X
ROMAGNY LEWEK Denis Titulaire/M X
EXTRAIT DU PROCES VERBAL
DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Département du HAUT-RHIN
Arrondissement d'ALTKIRCH
Nombre de membres élus : 59
Membres en fonction : 59
SEANCE du 20 décembre 2021 – 19h00
Parc d’Activités Sud Alsace Largue à Diefmatten
compléments à la délibération de cession de parcelles – Délibération n° C20211209
Sont présents 39 membres titulaires
Sont absents 20 membres
- Dont suppléés : 03
- Dont représentés : 09
Votants : 51
- Dont « pour » : 41
- Dont « contre » : 04
Dont abstentions : 06 Envoyé en préfecture le 23/12/2021
Reçu en préfecture le 23/12/2021
Affiché le
ID : 068-200066033-20211220-C202112 9-DE
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Communauté de Communes Sud Alsace Largue - Délibération n° C20211209
SAINT-COSME WIES Joël Titulaire/M X SAINT-ULRICH PARENT Marc Titulaire/M X
SEPPOIS-le-BAS
BARNABE Procuration Maurice Titulaire/M X
STRUB Martine Titulaire/A X BARNABE Maurice HAGMANN David Titulaire/A X
SEPPOIS-le-HAUT ULMANN Procuration Fabien Titulaire/M X
STERNENBERG SUTTER Procuration Bernard Titulaire/M X
STRUETH MATHIEU Jean-Jacques Titulaire/M X TRAUBACH-le-BAS ROBISCHUNG Francis Titulaire/M X TRAUBACH-le-HAUT RINNER Pierre Titulaire/M X UEBERSTRASS LEY Marie-Cécile Titulaire/M X VALDIEU-LUTRAN LACHAUSSEE Procuration Florent Titulaire/M X WOLFERSDORF JUD Claude Titulaire/M X GRANDGIRARD Franck
DELIBERATION N° C20211209
ATTRACTIVITE du Territoire/DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
Parc d’Activités Sud Alsace Largue à Diefmatten
COMPLEMENT A LA DELIBERATION PORTANT SUR LES MODALITES
DE CESSION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la délibération n° C20210308 du 25 mars 2021 portant sur les modalités de cession du parc d’activités Sud Alsace Largue à Diefmatten ;
Le Président rappelle que lors de sa séance du 25 mars 2021, le Conseil Communautaire avait donné son accord pour la vente de l’ensemble des parcelles du parc d’activités Sud Alsace Largue en un bloc selon les dispositions reproduites ici : « Cette offre se décline de la manière suivante :
- L’acquisition en un bloc de l’ensemble de la zone ;
- L’inscription dans l’acte de vente d’un droit de résolution pour la parcelle n°3 de cinq ans que pourrait faire valoir la communauté de communes en cas d’inexécution du projet pour lequel cette parcelle aura été achetée, à savoir tout agrandissement permettant l’accroissement de l’activité qui sera implantée lors de la première phase du projet. La résolution s’entendrait au prix du terrain (190 111 €) minoré d’un dédommagement de 5% ;
- L’inscription dans l’acte de vente d’un droit de résolution pour la parcelle n°4 de sept ans que pourrait faire valoir la communauté de communes en cas d’inexécution projet pour lequel cette parcelle aura été achetée, à savoir tout agrandissement permettant l’accroissement de l’activité qui sera implantée lors de la première phase du projet. La résolution s’entendrait au prix du terrain (184 671 €) minoré d’un dédommagement de 5%. »
Aussi, les essais de sol, réalisés par l’acquéreur dans le but de mener à bien son projet de construction, ont mis en évidence d’importantes plus-values dans l’équilibre financier de son opération. De nouvelles négociations ont ainsi eu lieu.
Il est ainsi proposé de faire évoluer les modalités de vente reproduites ci-dessus, le prix de vente au m² et les clauses suspensives restant quant à eux inchangés, de la manière suivante :
La vente d’une première tranche des lots 1 et 2 (cf. plan ci-contre) dès les clauses suspensives satisfaites avec les clauses résolutoires :
Délais d’exécution – Engagement
L’ACQUEREUR s’oblige spécialement envers le VENDEUR : Envoyé en préfecture le 23/12/2021
Reçu en préfecture le 23/12/2021
Affiché le
ID : 068-200066033-20211220-C202112_9-DE
(Parcelle 124; Z 3, 4, 5 6)
Surface Totako= Jha 73e 00
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Communauté de Communes Sud Alsace Largue - Délibération n° C20211209
Pour la première tranche correspondant au lot 1 :
- à déposer dans un délai de deux (2) mois à compter de ce jour, la demande de permis de construire, conformément à ce qui a été dit ci-dessus ;
- à avoir terminé les travaux et présenté le certificat de conformité dans un délai de deux (2) ans à dater de la délivrance du permis de construire.
Pour la deuxième tranche correspondant au lot 2 :
- à déposer dans un délai de cinq (5) ans à compter de ce jour, la demande de permis de construire, conformément à ce qui a été dit ci-dessus ;
- à avoir terminé les travaux et présenté le certificat de conformité dans un délai de deux (2) ans à dater de la délivrance du permis de construire.
Droit à la résolution
La cession pourra être résolue par décision de la COMMUNAUTE DE COMMUNES SUD ALSACE LARGUE, vendeur, notifiée par acte d’huissier, en cas d’inobservation du délai fixé pour les deux tranches susvisées.
La vente d’une deuxième tranche correspondant au lot 3 (cf. plan ci-contre) avec les clauses résolutoires suivantes :
Délais d’exécution – Engagement
L’ACQUEREUR s’oblige spécialement envers le VENDEUR à achever la construction envisagée dans un délai de sept (07) ans à compter de ce jour
Droit à la résolution
La cession pourra être résolue par décision de la COMMUNAUTE DE COMMUNES SUD ALSACE LARGUE, vendeur, notifiée par acte d’huissier, en cas d’inobservation du délai fixé pour les deux tranches susvisées Envoyé en préfecture le 23/12/2021
Reçu en préfecture le 23/12/2021
Atichéle — ID : 068-200066033-20211220-C202112_9-DE
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Communauté de Communes Sud Alsace Largue - Délibération n° C20211209
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré par 41 voix pour, 04 voix contre et 06 abstentions :
APPROUVE les évolutions concernant les modalités de cession du parc d’activités Sud Alsace Largue telle qu’énoncées ci-dessus, les autres éléments et notamment le prix du m² restant identiques à ceux mentionnés dans la délibération du 25 mars 2021 ;
AUTORISE le Président à mener toute action et à signer tout document permettant de mener à bien cette opération.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait certifié conforme Ont signé au registre des délibérations les membres présents. Le Président, Vincent GASSMANN Acte rendu exécutoire le : Envoyé en préfecture le 23/12/2021
Reçu en préfecture le 23/12/2021
. £ [RE 11h
Affiché le _
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SUD ALSACE LARGUE
communauté de communes
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Communauté de Communes Sud Alsace Largue - Délibération n° C20211210
Sous la présidence de Monsieur Fabien ULMANN Et sur invitation en date du 14 décembre 2021 conformément à l’article 2122-17 du CGCT
par renvoi de l’article L. 5211-2 du CGCT
COMMUNE NOM Prénom Qualité Présent(e) Suppléé(e) Absent(e) Excusé(e) Représenté(e)
ALTENACH LAMERE Jean-Luc Titulaire/M X BALLERSDORF WIEST Procuration Laurent Titulaire/M X FINK David Titulaire/A X WIEST Laurent BALSCHWILLER JACOBERGER Thierry Titulaire/M X SCHLIENGER Bernadette Titulaire/A X
BELLEMAGNY BILGER Christian Titulaire/M X BERNWILLER GRASSER Jean-Claude Titulaire/M X GREDER Béatrice Titulaire/A X SCHNOEBELEN Gervais Titulaire/M X BRECHAUMONT GUITTARD Franck Titulaire/M X BRETTEN GLESS Michel Titulaire/M X BUETHWILLER BRINGEL Eric Titulaire/M X CHAVANNES-sur-l’ETANG GASSMANN Vincent Titulaire/M X LACHAUSSEE Florent
DANNEMARIE
BERBETT Procuration Alexandre Titulaire/M X
GRETER Catherine Titulaire/A X BERBETT Alexandre HOLLEVILLE Nicolas Titulaire/A X
LAKOMIAK Evelyne Titulaire/A X THEVENOT Sylvain THEVENOT Procuration Sylvain Titulaire/A X
MUMBACH Paul Titulaire/CM X
DIEFMATTEN GESSIER Alain Titulaire/M X EGLINGEN SCHMITT Pierre Titulaire/M X ELBACH SCHACHERER Emmanuel Titulaire/M X ETEIMBES CONRAD Yves Titulaire/M X FALKWILLER SCHNOEBELEN Procuration Jean-Marc Titulaire/M X FRIESEN GEIGER Claude Titulaire/M X FULLEREN CLORY Patrick Titulaire/M X GILDWILLER LEFEVRE Gilbert Titulaire/M X
GOMMERSDORF NASS Denis Titulaire/M X ULMANN Fabien GUEVENATTEN SCHITTLY Bernard Titulaire/M X SUTTER Bernard HAGENBACH BACH Guy Titulaire/M X ROCHEREAU Philippe Titulaire/A X
HECKEN GENTZBITTEL Claude Titulaire/M X HINDLINGEN BRUNNER Dominique Titulaire/M X
LARGITZEN GNAEDIG Jean-Paul Titulaire/M X MAGNY MENETRE Didier Titulaire/M X MANSPACH DIETMANN Daniel Titulaire/M X MERTZEN WININGER José Titulaire/M X MONTREUX-JEUNE HERRGOTT Michel Titulaire/M X
MONTREUX-VIEUX
RINGWALD Jean-Claude Titulaire/M X
WILHELM Patrick Titulaire/A X
MOOSLARGUE SOMMERHALTER Pascal Titulaire/M X SCHNOEBELEN Jean-Marc
PFETTERHOUSE
FRISCH Jean-Rodolphe Titulaire/M X HEYER Morand Titulaire/A X
EXTRAIT DU PROCES VERBAL
DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Département du HAUT-RHIN
Arrondissement d'ALTKIRCH
Nombre de membres élus : 59
Membres en fonction : 59
SEANCE du 20 décembre 2021 – 19h00
Adoption du pacte de gouvernance
Délibération n° C20211210
Sont présents 39 membres titulaires
Sont absents 20 membres
- Dont suppléés : 03
- Dont représentés : 09
Votants : 51
- Dont « pour » : 44
- Dont « contre » : 02
Dont abstentions : 05 Envoyé en préfecture le 23/12/2021
Reçu en préfecture le 23/12/2021
Affiché le
ID : 068-200066033-20211220-C202112 10-DE
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Communauté de Communes Sud Alsace Largue - Délibération n° C20211210
RETZWILLER GRANDGIRARD Procuration Franck Titulaire/M X MOHN Alain Titulaire/A X
ROMAGNY LEWEK Denis Titulaire/M X SAINT-COSME WIES Joël Titulaire/M X SAINT-ULRICH PARENT Marc Titulaire/M X
SEPPOIS-le-BAS
BARNABE Procuration Maurice Titulaire/M X
STRUB Martine Titulaire/A X BARNABE Maurice HAGMANN David Titulaire/A X
SEPPOIS-le-HAUT ULMANN Procuration Fabien Titulaire/M X
STERNENBERG SUTTER Procuration Bernard Titulaire/M X
STRUETH MATHIEU Jean-Jacques Titulaire/M X TRAUBACH-le-BAS ROBISCHUNG Francis Titulaire/M X TRAUBACH-le-HAUT RINNER Pierre Titulaire/M X UEBERSTRASS LEY Marie-Cécile Titulaire/M X VALDIEU-LUTRAN LACHAUSSEE Procuration Florent Titulaire/M X WOLFERSDORF JUD Claude Titulaire/M X GRANDGIRARD Franck
DELIBERATION N° C20211210
RELATION COMMUNES/MUTUALISATION/COMMUNICATION
ADOPTION DU PACTE DE GOUVERNANCE
La Loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique fixe comme obligation après chaque renouvellement général des conseils municipaux ou une opération prévue aux articles L. 5211-5-1 A ou L. 5211-41-3, que le Président de l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale à fiscalité propre inscrit à l'ordre du jour de l'organe délibérant un débat et une délibération sur l'élaboration d'un Pacte de gouvernance entre les communes et l'établissement public.
Si l'organe délibérant décide de l'élaboration du Pacte de gouvernance, il l'adopte dans un délai de neuf mois à compter du renouvellement général, après avis des conseils municipaux des communes membres, rendu dans un délai de deux mois après la transmission du projet de pacte.
Le pacte de gouvernance de la CCSAL est un outil qui renforce la relation entre la communauté de communes et les communes :
Il définit les contours et les compétences de la communauté de communes inscrits dans ses
statuts,
Il présente les valeurs partagées,
Il présente le rôle et le fonctionnement des élus et des différentes assemblées,
Il affiche la volonté de dialogue permanent et de co-construction du projet intercommunal
avec la voix de ses 44 communes membres comme socle. Il précise notamment la place
centrale de la conférence des maires. De plus, lorsque qu’un projet structurant présente un
impact important pour le territoire d’une commune membre, l’intercommunalité sollicite
systématiquement l’avis du conseil municipal concerné pour une recherche de consensus,
Il définit les outils de communication mis en place entre l’intercommunalité et les
communes,
Il énonce les principes de mutualisation qui seront mis en œuvre entre l’intercommunalité et
les communes.
Il précise en annexe les délégations attribuées au Président et du Bureau. Envoyé en préfecture le 23/12/2021
Reçu en préfecture le 23/12/2021
Atichéle — ID : 068-200066033-20211220-C202112_10-DE
P a g e 3 | 3
Communauté de Communes Sud Alsace Largue - Délibération n° C20211210
Enfin, il propose des temps forts de rencontres des initiatives du territoires à travers
l’organisation des assises du territoire.
Vu l'article L. 5211-11-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, crée par l'article 1 de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique dite « Engagement et proximité »,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 5211-11-2 du CGCT ;
Vu la délibération du 1er octobre 2020 du Conseil Communautaire de la Communauté de communes Sud Alsace Largue décidant d’engager l’EPCI dans un pacte de gouvernance ;
Vu l’avis favorable de la Conférence des Maires du 23 septembre 2021 ;
Vu les avis favorables émis par délibérations des conseils municipaux des communes de ALTENACH, BALLERSDORF, BALSCHWILLER, BELLEMAGNY, BERNWILLER, BRECHAUMONT, BRETTEN, BUETHWILLER, CHAVANNES-sur-l’ETANG, DANNEMARIE, DIEFMATTEN, EGLINGEN, ELBACH, ETEIMBES, FALKWILLER, FRIESEN, FULLEREN, GILDWILLER, GOMMERSDORF, GUEVENATTEN, HAGENBACH, HINDLINGEN, LARGITZEN, MAGNY, MERTZEN, MONTREUX-VIEUX, RETZWILLER, ROMAGNY, SAINT-COSME, SAINT-ULRICH, SEPPOIS-le-BAS, SEPPOIS-le-HAUT, STERNENBERG, STRUETH, TRAUBACH-le-BAS, TRAUBACH-le-HAUT, VALDIEU-LUTRAN, WOLFERSDORF,
Vu les avis défavorables émis par délibérations des conseils municipaux des communes de HECKEN, MANSPACH et MONTREUX-JEUNE,
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de PFETTERHOUSE et UEBERSTRASS ne souhaitant pas donner d’avis sur le projet de pacte,
Vu l’absence de délibération de la commune de MOOSLARGUE.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, par 44 voix pour, 02 voix contre et 05 abstentions :
ADOPTE le pacte de gouvernance entre la communauté de communes Sud Alsace Largue et
ses 44 communes membres ;
AUTORISE et mandate le Président ou son représentant à effectuer toutes les démarches et
signer tous les documents de nature à exécuter la présente délibération.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait certifié conforme Ont signé au registre des délibérations les membres présents. Le Président, Vincent GASSMANN Acte rendu exécutoire le : Envoyé en préfecture le 23/12/2021
Reçu en préfecture le 23/12/2021
. £ [RE 11h
Affiché le _
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SUD ALSACE LARGUE
communauté de communes
P a g e 1 | 4
Communauté de Communes Sud Alsace Largue - Délibération n° C20211211
Sous la présidence de Monsieur Fabien ULMANN Et sur invitation en date du 14 décembre 2021 conformément à l’article 2122-17 du CGCT
par renvoi de l’article L. 5211-2 du CGCT
COMMUNE NOM Prénom Qualité Présent(e) Suppléé(e) Absent(e) Excusé(e) Représenté(e)
ALTENACH LAMERE Jean-Luc Titulaire/M X BALLERSDORF WIEST Procuration Laurent Titulaire/M X FINK David Titulaire/A X WIEST Laurent BALSCHWILLER JACOBERGER Thierry Titulaire/M X SCHLIENGER Bernadette Titulaire/A X
BELLEMAGNY BILGER Christian Titulaire/M X BERNWILLER GRASSER Jean-Claude Titulaire/M X GREDER Béatrice Titulaire/A X SCHNOEBELEN Gervais Titulaire/M X BRECHAUMONT GUITTARD Franck Titulaire/M X BRETTEN GLESS Michel Titulaire/M X BUETHWILLER BRINGEL Eric Titulaire/M X CHAVANNES-sur-l’ETANG GASSMANN Vincent Titulaire/M X LACHAUSSEE Florent
DANNEMARIE
BERBETT Procuration Alexandre Titulaire/M X
GRETER Catherine Titulaire/A X BERBETT Alexandre HOLLEVILLE Nicolas Titulaire/A X
LAKOMIAK Evelyne Titulaire/A X THEVENOT Sylvain THEVENOT Procuration Sylvain Titulaire/A X
MUMBACH Paul Titulaire/CM X
DIEFMATTEN GESSIER Alain Titulaire/M X EGLINGEN SCHMITT Pierre Titulaire/M X ELBACH SCHACHERER Emmanuel Titulaire/M X ETEIMBES CONRAD Yves Titulaire/M X FALKWILLER SCHNOEBELEN Procuration Jean-Marc Titulaire/M X FRIESEN GEIGER Claude Titulaire/M X FULLEREN CLORY Patrick Titulaire/M X GILDWILLER LEFEVRE Gilbert Titulaire/M X
GOMMERSDORF NASS Denis Titulaire/M X ULMANN Fabien GUEVENATTEN SCHITTLY Bernard Titulaire/M X SUTTER Bernard HAGENBACH BACH Guy Titulaire/M X ROCHEREAU Philippe Titulaire/A X
HECKEN GENTZBITTEL Claude Titulaire/M X HINDLINGEN BRUNNER Dominique Titulaire/M X
LARGITZEN GNAEDIG Jean-Paul Titulaire/M X MAGNY MENETRE Didier Titulaire/M X MANSPACH DIETMANN Daniel Titulaire/M X MERTZEN WININGER José Titulaire/M X MONTREUX-JEUNE HERRGOTT Michel Titulaire/M X
MONTREUX-VIEUX
RINGWALD Jean-Claude Titulaire/M X
WILHELM Patrick Titulaire/A X
EXTRAIT DU PROCES VERBAL
DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Département du HAUT-RHIN
Arrondissement d'ALTKIRCH
Nombre de membres élus : 59
Membres en fonction : 59
SEANCE du 20 décembre 2021 – 19h00
Autorisation du Pdt à engager, liquider et mandater les dépenses
d’investissement de l’exercice 2022 - Délibération n° C20211211
Sont présents 39 membres titulaires
Sont absents 20 membres
- Dont suppléés : 03
- Dont représentés : 09
Votants : 51
- Dont « pour » : 49
- Dont « contre » : 0
Dont abstentions : 02 Envoyé en préfecture le 23/12/2021
Reçu en préfecture le 23/12/2021
Affiché le ss
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Communauté de Communes Sud Alsace Largue - Délibération n° C20211211
MOOSLARGUE SOMMERHALTER Pascal Titulaire/M X SCHNOEBELEN Jean-Marc
PFETTERHOUSE
FRISCH Jean-Rodolphe Titulaire/M X HEYER Morand Titulaire/A X RETZWILLER GRANDGIRARD Procuration Franck Titulaire/M X MOHN Alain Titulaire/A X
ROMAGNY LEWEK Denis Titulaire/M X SAINT-COSME WIES Joël Titulaire/M X SAINT-ULRICH PARENT Marc Titulaire/M X
SEPPOIS-le-BAS
BARNABE Procuration Maurice Titulaire/M X
STRUB Martine Titulaire/A X BARNABE Maurice HAGMANN David Titulaire/A X
SEPPOIS-le-HAUT ULMANN Procuration Fabien Titulaire/M X
STERNENBERG SUTTER Procuration Bernard Titulaire/M X
STRUETH MATHIEU Jean-Jacques Titulaire/M X TRAUBACH-le-BAS ROBISCHUNG Francis Titulaire/M X TRAUBACH-le-HAUT RINNER Pierre Titulaire/M X UEBERSTRASS LEY Marie-Cécile Titulaire/M X VALDIEU-LUTRAN LACHAUSSEE Procuration Florent Titulaire/M X WOLFERSDORF JUD Claude Titulaire/M X GRANDGIRARD Franck
DELIBERATION N° C20211211
FINANCES/BUDGET
AUTORISATION du PRESIDENT
à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement de l’exercice 2022 dans l’attente du vote des budgets
Dans le cadre de l’article L. 1612-1 du CGCT, permettant à l’exécutif, dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale ne serait pas adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique et jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en œuvre le recouvrement des recettes et de mandater les dépenses de la section d’investissement dans la limite des crédits inscrits au budget de l’année précédente.
Cet article permet d’autre part, sur autorisation de l’assemblée délibérante, d’engager, de liquider et de mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget précédent.
Conformément à l’instruction M14, Tome 2 « Le cadre budgétaire », chapitre 1.2, cette délibération doit préciser le montant et l’affectation des crédits.
Chapitre / Compte
Budget Principal
2021 Autorisation des quarts
TOTAL 2 749 960,50 € 440 790,13 €
20 - Immobilisations incorporelles 115 050,50 € 28 762,63 €
2031 - Frais d'études 115 050,50 € 28 762,63 €
21 - Immobilisations corporelles 1 465 090,00 € 366 272,50 €
2128 – Autres agencements et aménagements de terrains 15 000,00 € 3 750,00 €
2135 – Installation générale, agencement, aménagements des constructions. 99 862,00 € 24 965,50 €
2138- Autres constructions 652 000,00 € 163 000,00 €
2158 - Autres installations, matériel & outillage techniques 30 000,00 € 7 500,00 €
2181 - Installations, générales, agencements et aménagements divers 403 400,00 € 100 850,00 € Envoyé en préfecture le 23/12/2021
Reçu en préfecture le 23/12/2021
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Communauté de Communes Sud Alsace Largue - Délibération n° C20211211
2182 - Matériel de transport 13 000,00 € 3 250,00 €
2183 - Matériel de bureau & matériel informatique 120 184,00 € 30 046,00 €
2184 - Mobilier 83 494,00 € 20 873,50 €
2188 - Autres immobilisations corporelles 48 150,00 € 12 037,50 €
23 - Immobilisations en cours 138 420,00 € 34 605,00 €
2318 - Autres immobilisations corporelles 138 420,00 € 34 605,00 €
27 – Autres Immobilisations financières 44 600,00 € 11 150,00€
27632 - Régions 44 600,00 € 11 150,00 €
Chapitre / Compte Budget O.M. 2021 Autorisation des quarts
TOTAL 3 126 997,25 € 106 865,00 €
20 - Immobilisations incorporelles 106 240,00 € 26 560,00 €
2031 – Frais d’études 22 240,00 € 5 560,00 €
2051 – Concessions et droits similaires 84 000,00 € 21 000,00 €
21 - Immobilisations corporelles 201 220,00 50 305,00 €
2145 – Construction sur sol d'autrui-Installation générales, agencements 59 220,00 € 14 805,00 €
2153- Installation à caractère spécifique 130 000,00 € 32 500,00 €
2188 - Autres 12 000,00 € 3 000,00 €
23 – Immobilisations en cours 2 819 537,25€ 30 000,00 €
2313 – Constructions 2 819 537,25 € 30 000,00 €
Chapitre / Compte
Budget
Assainissement
2021
Autorisation
des quarts
TOTAL 2 136 866,00 € 534 216,50 €
20 - Immobilisations incorporelles 700 000,00 € 175 000,00 €
2031 - Frais d'études 700 000,00 € 175 000,00 €
21 - Immobilisations corporelles 910 866,00 € 227 716,50 €
2111 - Terrains nus 64 866,00 € 16 216,50 €
21532- Réseaux d’assainissement 700 000,00 € 175 000,00 €
2154 – Matériel Industriel 75 000,00 € 18 750,00 €
2155 – Outillage Industriel 5 000,00 € 1 250,00 € Envoyé en préfecture le 23/12/2021
Reçu en préfecture le 23/12/2021
Affiché le
ID : 068-200066033-20211220-C202112 11-DE
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Communauté de Communes Sud Alsace Largue - Délibération n° C20211211
2182 – Matériel de transport 56 000,00 € 14 000,00 €
2183 – Matériel de bureau et matériel informatique 5 000,00 € 1 250,00 €
2184 - Mobilier 5 000,00 € 1 250,00 €
23 - Immobilisations en cours 526 000,00 € 131 500,00 €
2313 - Constructions 225 000,00 € 56 250,00 €
2315 - Installation, matériel et outillage techniques 250 000,00 € 62 500,00 €
238 – Avances et acomptes versés sur commandes d’immobilisations,
corporelles 51 000,00 € 12 750,00 €
Il est demandé au Conseil Communautaire :
- d’autoriser le Président à engager, liquider et mandater jusqu’au vote du budget primitif 2022, les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts aux budgets suivants de l'exercice précédent.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, par 49 voix pour, 0 voix contre et 02 abstentions :
AUTORISE le Président à engager, liquider et mandater jusqu’au vote du budget primitif 2022, les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts aux budgets suivants de l’exercice précédent.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait certifié conforme Ont signé au registre des délibérations les membres présents. Le Président, Vincent GASSMANN Acte rendu exécutoire le : Envoyé en préfecture le 23/12/2021
Reçu en préfecture le 23/12/2021
. £ [RE 11h
Affiché le _
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SUD ALSACE LARGUE
communauté de communes
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Communauté de Communes Sud Alsace Largue - Délibération n° C20211212
Sous la présidence de Monsieur Fabien ULMANN Et sur invitation en date du 14 décembre 2021 conformément à l’article 2122-17 du CGCT
par renvoi de l’article L. 5211-2 du CGCT
COMMUNE NOM Prénom Qualité Présent(e) Suppléé(e) Absent(e) Excusé(e) Représenté(e)
ALTENACH LAMERE Jean-Luc Titulaire/M X BALLERSDORF WIEST Procuration Laurent Titulaire/M X FINK David Titulaire/A X WIEST Laurent BALSCHWILLER JACOBERGER Thierry Titulaire/M X SCHLIENGER Bernadette Titulaire/A X
BELLEMAGNY BILGER Christian Titulaire/M X BERNWILLER GRASSER Jean-Claude Titulaire/M X GREDER Béatrice Titulaire/A X SCHNOEBELEN Gervais Titulaire/M X BRECHAUMONT GUITTARD Franck Titulaire/M X BRETTEN GLESS Michel Titulaire/M X BUETHWILLER BRINGEL Eric Titulaire/M X CHAVANNES-sur-l’ETANG GASSMANN Vincent Titulaire/M X LACHAUSSEE Florent
DANNEMARIE
BERBETT Procuration Alexandre Titulaire/M X
GRETER Catherine Titulaire/A X BERBETT Alexandre HOLLEVILLE Nicolas Titulaire/A X
LAKOMIAK Evelyne Titulaire/A X THEVENOT Sylvain THEVENOT Procuration Sylvain Titulaire/A X
MUMBACH Paul Titulaire/CM X
DIEFMATTEN GESSIER Alain Titulaire/M X EGLINGEN SCHMITT Pierre Titulaire/M X ELBACH SCHACHERER Emmanuel Titulaire/M X ETEIMBES CONRAD Yves Titulaire/M X FALKWILLER SCHNOEBELEN Procuration Jean-Marc Titulaire/M X FRIESEN GEIGER Claude Titulaire/M X FULLEREN CLORY Patrick Titulaire/M X GILDWILLER LEFEVRE Gilbert Titulaire/M X
GOMMERSDORF NASS Denis Titulaire/M X ULMANN Fabien GUEVENATTEN SCHITTLY Bernard Titulaire/M X SUTTER Bernard HAGENBACH BACH Guy Titulaire/M X ROCHEREAU Philippe Titulaire/A X
HECKEN GENTZBITTEL Claude Titulaire/M X HINDLINGEN BRUNNER Dominique Titulaire/M X
LARGITZEN GNAEDIG Jean-Paul Titulaire/M X MAGNY MENETRE Didier Titulaire/M X MANSPACH DIETMANN Daniel Titulaire/M X MERTZEN WININGER José Titulaire/M X MONTREUX-JEUNE HERRGOTT Michel Titulaire/M X
MONTREUX-VIEUX
RINGWALD Jean-Claude Titulaire/M X
WILHELM Patrick Titulaire/A X
MOOSLARGUE SOMMERHALTER Pascal Titulaire/M X SCHNOEBELEN Jean-Marc
PFETTERHOUSE
FRISCH Jean-Rodolphe Titulaire/M X HEYER Morand Titulaire/A X
EXTRAIT DU PROCES VERBAL
DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Département du HAUT-RHIN
Arrondissement d'ALTKIRCH
Nombre de membres élus : 59
Membres en fonction : 59
SEANCE du 20 décembre 2021 – 19h00
Adoption du règlement intérieur du Personnel de la CCSAL
à compter du 1er janvier 2022 - Délibération n° C20211212
Sont présents 39 membres titulaires
Sont absents 20 membres
- Dont suppléé : 03
- Dont représentés : 09
Votants : 51
- Dont « pour » : 46
- Dont « contre » : 02
Dont abstentions : 03 Envoyé en préfecture le 23/12/2021
Reçu en préfecture le 23/12/2021
Affiché le
ID : 068-200066033-20211220-C202112 _12-DE
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Communauté de Communes Sud Alsace Largue - Délibération n° C20211212
RETZWILLER GRANDGIRARD Procuration Franck Titulaire/M X MOHN Alain Titulaire/A X
ROMAGNY LEWEK Denis Titulaire/M X SAINT-COSME WIES Joël Titulaire/M X SAINT-ULRICH PARENT Marc Titulaire/M X
SEPPOIS-le-BAS
BARNABE Procuration Maurice Titulaire/M X
STRUB Martine Titulaire/A X BARNABE Maurice HAGMANN David Titulaire/A X
SEPPOIS-le-HAUT ULMANN Procuration Fabien Titulaire/M X
STERNENBERG SUTTER Procuration Bernard Titulaire/M X
STRUETH MATHIEU Jean-Jacques Titulaire/M X TRAUBACH-le-BAS ROBISCHUNG Francis Titulaire/M X TRAUBACH-le-HAUT RINNER Pierre Titulaire/M X UEBERSTRASS LEY Marie-Cécile Titulaire/M X VALDIEU-LUTRAN LACHAUSSEE Procuration Florent Titulaire/M X WOLFERSDORF JUD Claude Titulaire/M X GRANDGIRARD Franck
DELIBERATION N° C20211212
MOYENS GENERAUX - RH
ADOPTION DU REGLEMENT INTERIEUR DU PERSONNEL
de la communauté de communes Sud Alsace Largue à compter du 1er janvier 2022
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; • Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée relative au statut des agents de la Fonction Publique Territoriale ;
• Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifiée par le décret n° 2002-542 du 16 juin 2000 relatif à l’hygiène et à la sécurité ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la Fonction Publique Territoriale ;
• Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la Fonction Publique Territoriale ;
• Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 relatif aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois à temps non complet ;
• Vu la loi 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à l’aménagement de la réduction du temps de travail dans la Fonction Publique Territoriale et le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 ; • Vu le document cadre relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail (ARTT) du 7 et 21 mars 2001 et son avenant n°1 du 12 décembre 2006 ;
• Vu la loi n° 2019-828 du 6 aout 2019 relatif à la transformation de la Fonction Publique.
Par application de la loi de transformation de la Fonction Publique Territoriale du 6 août 2019, les collectivités sont tenues à compter du 1er janvier 2022, de respecter les règles relatives au temps de travail.
Pour la communauté de communes Sud Alsace Largue, cela implique deux modifications :
- Article 1 alinéa 4, le temps de travail annuel est de 1 607 heures et non plus de 1 592
heures, qui reconnaissait jusque-là la spécificité Alsace Moselle avec deux jours fériés
supplémentaires,
- La suppression des jours d’ancienneté au sein de la collectivité, devenus sans base
légale, compenser par l’octroi d’un complément d’IFSE selon les modalités suivantes :
o 80 € brut par an, après 10 ans d’ancienneté dans la collectivité,
o 80 € brut par an supplémentaire par tranche de 5 ans après 10 ans.
La situation est appréciée au 1er janvier de chaque année. Envoyé en préfecture le 23/12/2021
Reçu en préfecture le 23/12/2021
Atichéle — ID : 068-200066033-20211220-C202112_12-DE
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Communauté de Communes Sud Alsace Largue - Délibération n° C20211212
Il est demandé au Conseil Communautaire :
- d’approuver le nouveau dispositif de valorisation de l’ancienneté des agents dans la
collectivité, ajouté en annexe du règlement intérieur du Personnel de la communauté de
communes Sud Alsace Largue, à compter du 1er janvier 2022 ;
- d’adopter le nouveau règlement intérieur du Personnel de la communauté de communes
Sud Alsace Largue, prenant effet au 1er janvier 2022, tel que présenté ;
- autorise le Président à signer le nouveau règlement intérieur du Personnel de la
communauté de communes Sud Alsace Largue, pour une mise en œuvre au 1er janvier 2022.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, par 46 voix pour, 02 voix contre et 03 abstentions :
APPROUVE le nouveau dispositif de valorisation de l’ancienneté des agents dans la collectivité, ajouté en annexe du règlement intérieur du Personnel de la communauté de communes Sud Alsace Largue, à compter du 1er janvier 2022 ;
ADOPTE le nouveau règlement intérieur du Personnel de la communauté de communes Sud
Alsace Largue, prenant effet au 1er janvier 2022, tel que présenté ;
AUTORISE le Président à signer le nouveau règlement intérieur du Personnel de la communauté de communes Sud Alsace Largue, pour une mise en œuvre au 1er janvier 2022.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait certifié conforme Ont signé au registre des délibérations les membres présents. Le Président, Vincent GASSMANN Acte rendu exécutoire le : 2" ——
———
nn
SUD ALSACE LARGUE
communauté de communes
Département du HAUT-RHIN
Arrondissement d'ALTKIRCH
Nombre de membres élus : 59
Membres en fonction : 59
nu,
EXTRAIT
Envoyé en préfecture le 23/12/2021
Reçu en préfecture le 23/12/2021
Affiché le
ID :-068-200066033-20211220-C202112 13-DE
DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE du 20 décembre 2021 — 19h00
Approbation convention-cadre CTG avec la CAF 68
Délibération n° C20211213
Sous la présidence de Monsieur Fabien ULMANN
conformément à l'article 2122-17 du CGCT
par renvoi de l'article L. 5211-2 du CGCT
Sont présents 39 membres titulaires
|
| Sont absents 20 membres |
Dont suppléés : 03 |
|
||
|
| = |
|
|
- Dont représentés : 09
Et sur invitation en date du 14 décembre 2021
| Votants : 51
| -
||
|
|
Dont « pour » : 48
Dont « contre » : 0
|
| Dont abstentions : 03 |
||
COMMUNE NOM Prénom Qualité Présent(e) | Suppléé(e) Absent(e) Représenté(e) Excusé(e)
ALTENACH LAMERE Jean-Luc Titulaire/M X BALLERSDORF WIEST Procuration Laurent Titulaire/M X FINK David Titulaire/A X WIEST Laurent BALSCHWILLER JACOBERGER Thierry Titulaire/M X SCHLIENGER Bemadette Titulaire/A X
BELLEMAGNY BILGER Christian Titulaire/M X BERNWILLER GRASSER Jean-Claude Titulaire/M X GREDER Béatrice Titulaire/A X SCHNOEBELEN Gervais Titulaire/M X BRECHAUMONT GUITTARD Franck Titulaire/M X BRETTEN GLESS Michel Titulaire/M X BUETHWILLER BRINGEL Eric Titulaire/M X CHAVANNES-sur-J'ETANG | GASSMANN Vincent Titulaire/M X LACHAUSSEE Florent BERBETT Procuration Alexandre Titulaire/M X
GRETER Catherine Titulaire/A X BERBETT Alexandre HOLLEVILLE Nicolas Titulaire/A X
DANNEMARIE LAKOMIAK Evelyne Titulaire/A X THEVENOT Sylvain THEVENOT Procuration Sylvain Titulaire/A X
MUMBACH Paul Titulaire/CM X
DIEFMATTEN GESSIER Alain Titulaire/M X EGLINGEN SCHMITT Pierre Titulaire/M X ELBACH SCHACHERER Emmanuel Titulaire/M X ETEIMBES CONRAD Yves Titulaire/M X FALKWILLER SCHNOEBELEN Procuration | Jean-Marc Titulaire/M X FRIESEN GEIGER Claude Titulaire/M X FULLEREN CLORY Patrick Titulaire/M X GILDWILLER LEFEVRE Gilbert Titulaire/M X GOMMERSDORF NASS Denis Titulaire/M X ULMANN Fabien GUEVENATTEN SCHITTEY Bemard Titulaire/M X SUTTER Bemard HAGENBACH BACH Guy Titulaire/M X ROCHEREAU Philippe Titulaire/A X
HECKEN GENTZBITTEL Claude Titulaire/M X HINDLINGEN BRUNNER Dominique Titulaire/M X
LARGITZEN GNAEDIG Jean-Paul Titulaire/M X MAGNY MENETRE Didier Titulaire/M X MANSPACH DIETMANN Daniel Titulaire/M X MERTZEN WININGER José Titulaire/M X MONTREUX-JEUNE HERRGOTT Michel Titulaire/M X RINGWALD Jean-Claude Titulaire/M X
MONTREUX-VIEUX WILHELM Patrick Titulaire/A X MOOSLARGUE SOMMERHALTER Pascal Titulaire/M X SCHNOEBELEN Jean-Marc FRISCH Jean-Rodolphe | Titulaire/M X PFETTERHOUSE HEYER Morand Titulaire/A X RETZWILLER GRANDGIRARD Procuration | Franck Titulaire/M X MOHN Alain Titulaire/A X
Page 116
Communauté de Communes Sud Alsace Largue - Délibération n° C20211213 Envoyé en préfecture le 23/12/2021
Reçu en préfecture le 23/12/2021
Affiché le
ID : 068-200066033-20211220-C202112 13-DE
ROMAGNY LEWEK Denis Titulaire/M X SAINT-COSME WIES Joël Titulaire/M X SAINT-ULRICH PARENT Marc Titulaire/M X BARNABE Procuration Maurice Titulaire/M X
SEPPOIS-le-BAS STRUB Martine Titulaire/A X BARNABE Maurice HAGMANN David Titulaire/A X
SEPPOIS-le-HAUT ULMANN Procuration Fabien Titulaire/M X
STERNENBERG SUTTER Procuration Bemard Titulaire/M X
STRUETH MATHIEU Jean-Jacques Titulaire/M X TRAUBACH-le-BAS ROBISCHUNG Francis Titulaire/M X TRAUBACH-le-HAUT RINNER Pierre Titulaire/M X UEBERSTRASS LEY Marie-Cécile Titulaire/M X VALDIEU-LUTRAN LACHAUSSEE Procuration | Florent Titulaire/M X WOLFERSDORF JUD Claude Titulaire/M X GRANDGIRARD Franck
DELIBERATION N° C20211213
APPROBATION CONVENTION-CADRE AVEC LA CAF DU HAUT-RHIN
« CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE » (CTG)
Le Contrat Enfance Jeunesse (CEJ) conclu entre la CCSAL et la CAF du Haut-Rhin arrive à échéance au 31 décembre 2021. Ce contrat assurait un soutien financier pour les structures d'accueil collectif
(Multi-accueil, accueil de loisirs et périscolaires, Relais d’assistantes maternelle) et les actions
Jeunesse gérées ou soutenues par la communauté de communes Sud Alsace Largue à hauteur d’un
maximum de 425 390.29 € par an.
La CAF du Haut-Rhin change son mode de contractualisation avec les collectivités. Aussi, elle ne
renouvelle pas les CEJ, les Conventions Territoriales Globales (CTG) prenant le relais.
La CTG constitue une démarche fondée sur un partenariat avec la CAF pour renforcer l’efficacité, la
cohérence et la coordination des services mis en place pour les habitants d’un territoire. Elle est
amenée à couvrir des services au-delà de ceux actuellement couverts par le CEJ, dont l'étendue sera
à définir à la suite d’un diagnostic des besoins réalisés conjointement avec la CAF et les acteurs du
territoire.
La CTG peut porter sur des champs d'intervention variés tels que le soutien à la parentalité,
l'animation de la vie sociale, l'accès aux droits et l'inclusion numérique, le logement, la prise en
compte du handicap, etc …
Le point de départ de cette nouvelle démarche partenariale avec la CAF du Haut-Rhin est la signature
d’une convention cadre pour la période 2021 — 2024 précisant la méthodologie d'élaboration et de
suivi de la CTG.
Sur toute sa durée, la CTG fera l’objet de conventions annexes et d’avenants, afin de prendre en
compte la définition et les évolutions d’un plan d’actions.
A ce stade, le diagnostic partagé est en cours, le plan d'actions sera discuté et validé lors du 1°
semestre 2022.
Il est demandé au Conseil Communautaire :
— d'approuver la convention-cadre « Convention Territoriale Globale » (CTG) proposée par
la CAF du Haut Rhin, telle que présentée ;
— d'autoriser le Président à signer la convention-cadre de la Convention Territoriale Globale
(CTG), telle qu’annexée avec la CAF du Haut-Rhin et tous actes s’y rapportant.
Page 216
Communauté de Communes Sud Alsace Largue - Délibération n° C20211213 Envoyé en préfecture le 23/12/2021
Reçu en préfecture le 23/12/2021
Affiché le
ID : 068-200066033-20211220-C202112 13-DE
Le Conseil Communautaire, après délibération, par 48 voix pour, 0 voix contre et 03 abstentions :
e APPROUVE la convention-cadre « Convention Territoriale Globale » (CTG) proposée par la
CAF du Haut-Rhin, telle que présentée ;
e AUTORISE le Président à signer la convention-cadre de la Convention Territoriale Globale
(CTG), telle qu’annexée avec la CAF du Haut-Rhin et tous actes s’y rapportant.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait certifié conforme Ont signé au registre des délibérations les membres présents. Le Président, Vincent GASSMANN Acte rendu exécutoire le :
Page 316
Communauté de Communes Sud Alsace Largue - Délibération n° C20211213 Caf du Haut-Rhin Convention-Cadre 2021-2024
_ SUD ALSACE LARGUE
communauté de sonmunes à
Convention Territoriale Globale
HR
La Communauté de Communes Sud Alsace Largue
HR
Caisse d'allocations familiales
Du Haut-Rhin
REX
Convention Cadre 2021-2024
Entre :
La Caisse d'allocations familiales du Haut-Rhin dont le siège est situé 26, avenue Robert
Schuman — 68084 Mulhouse Cedex représentée par le Président du Conseil d'Administration,
Monsieur Jacques Rimeize et par son Directeur, Monsieur Jean Jacques Pion
G-après désignée « la Caf »
Et:
La Communauté de Communes Sud Alsace Largue dont le siège est situé 7 rue de Bâle — 68210
Dannemarie représentée par son Président, Monsieur Vincent GASSMANN, dûment autorisé
à signer la présente convention
Ci-après désignée « la Communauté de Communes Sud Alsace Largue »
Caf du Haut-Rhin Convention-Cadre 2021-2024
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
Les quatre missions emblématiques de la branche Famille sont fondatrices de son cœur de métier:
- Aider les familles à concilier vie familiale, vie professionnelle et vie sociale ;
- Faciliter la relation parentale, favoriser le développement de l'enfant et soutenir les j jeunes; 5
- Créerles à ie, à l'i sociale et professi [ll
- Accompagner les familles pour améliorer leur cadre de vie et leurs conditions de garant
Pour accompagner leur développement, la Caf du Haut-Rhin collabore depuis l’origine avec le Conseil
Dépar 1, lesi lités, les et les iations qui sont des acteurs majeurs
des politiques sociales, Compte tenu de la répartition descompétencesentie ces acteurs, il est essentiel
de s'assurer de la bonne di mise en cohé , effi et lé ité des
interventions et actions mises en œuvre,
Les territoires se caractérisent par une grande diversité de situations d’habi et par de
évolutions qui modifient profondément la vie des familles, Leurs attentes évoluent, et la réponse à
celles-ci passe par la volonté des acteurs locaux. À ce titre, la Caf entend poursuivra son soutien aux
collectivités locales qui s'engagent dans un projet de territoire qui leur est destiné.
Dans ce cadre, la Convention territoriale globale (CTG) est une démarche stratégique partenariale qui a
pour objectif d'élaborer le projet de territoire pour le maintien et le développement des services aux
familles et la mise en place de toute action favorable aux allocataires dans leur ensemble. Elle s'appuie
sur un diagnostic partagé avec les partenaires concernés pour définir les priorités et les moyens dans le
cadre d'un plan d'actions adapté.
Véritable démarche d'investissement social et territorial, la CTG favorise ainsi le développement et
l'adaptation des équipements et services aux familles, l’accès aux droits et l’optimisation des
interventions des différents acteurs,
En mettant en synergie les différents partenaires qui œuvrent dans les champs de la petite
enfance/jeunesse, de la parentalité, de l’animation de la vie sociale, du logement et du cadre de vie ou
encore de l'accès aux droits, du handi et de | social, la ion territoriale
globale (CTG) offre la possibilité de connaître et de valoriser les actions déjà conduites, de mieux
appréhender les problématiques du territoire dans leur ensemble et ainsi impulser de nouveaux projets
en fonction des domaines et des niveaux d'intervention de chacun.
La clarification des diffé inter ions est aussi l' ion pour la C é de C
({CdC) de faire valoir son action et sa politique auprès de la population qui souvent, n’a pas toute la
connaissance des services qui sont à sa disposition.
Pour la Caf, la conclusion de CTG favorise la territorialisation de l'offre globale de services, en
F ï de manière ée et priorisée, en cohé avec les locales du territoire.
Elle favorise ainsi le développ et l'optimisation desi ions des différents acteurs.
Envoyé en préfecture le 23/12/2021
Reçu en préfecture le 23/12/2021 ET
Vu les articles L. 263-1, L. 2 Affiché le
Vu le Code de l'action socif. 11): 068-200066033-20211220-C202112 13-DE
Caf du Haut-Rhin
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté du 3 octobre 2001 relatif à l'action sociale des caisses d’Allocations familiales (Caf) ;
Vu la convention d'objectifs et de gestion (Cog) arrêtée entre l'Etat et la Caisse nationale des Allocations
familiales (Cnaf) ;
Vu le Schéma départemental des services aux familles et de l'animation de la vie sociale (SDSF-AVS) ;
Vu la délibération du conseil communautaire Sud Alsace Largue en date du … ;
Vu la délibération du Conseil d'administration de la Caf en date du 16 décembre 2020 ;
Caf du Haut-Rhin Convention-Cadre 2021-2024
favorise une dynamique associant l'ensemble des métiers et des expertises de façon à croiser les
regards, enrichir la connaissance du territoire et en connaître les besoins. Elle trace une feuille de route
qui vise à renforcer l'attractivité du territoire qui est un enjeu majeur pour la collectivité.
La Caf du Haut-Rhin sera attentive à l'articulation du projet de territoire avec le schéma départemental
de services aux familles et d'animation de la vie sociale et tous les schémas et plans en cours de
déploi {schéma dépar ICE ibilité et d' aux services au public, plan
départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées, la stratégie
nationale de lutte contre la pauvreté, etc.).
d doncla pi étape dup d dela CTG qui sera amenée à s'enrichir régulièrement pendant toute la durée des sa mise en œuvre afin de répondre aux besoins du territoire.
Cette convention-cadre mobilise fortement les acteurs du territoire. Elle doit permettre de renforcer les
coopérations et contribuer ainsi à une plus grande efficacité et complémentarité des interventions. Elle Page 416
Communauté de Communes Sud Alsace Largue- Délibération n° C20211213
| # || Caf du Haut-Rhin Convention-Cadre 2021-2024
Artide 1: Objet de la convention territoriale globale de services aux familles
La présente convention vise à définir le projet stratégique global du territoire ainsi que ses modalités
de mise en œuvre.
Sur un plan politique, elle a pour objectif de contribuer à l'élaboration et à la mise en place du projet de développement territorial et social du territoire avec la collectivité et d'organiser concrètement l'offre globale de service de la Caf de manière structurée et priorisée,
La CTG s'appuie sur un diagnostic partagé qui s'articule avec les orientations politiques et stratégiques validées par les collectivités signataires.
Dans cette perspective, le présent accord-cadre a pour objectifs de :
1. Clarifier l’action des acteurs sociaux
e Recenser l’ensemble des interventions de chacun pour faire apparaître l'articulation de ces interventions;
e Mobiliser l’ensemble des interventions et des moyens de la branche Famille en vue de mieux
prendre en compte les besoins du territoire ;
e Structurer vis-à-vis des partenaires, l'offre globale de service Caf,
2. Gagner en efficience
e Objectiver les besoins à partir d'une vision globale des ressources, des problématiques, des moyens mobilisés sur le territoire ;
e Déterminer les orientations prioritaires établies à partir d'une vision d'ensemble des problématiques du territoire,
Article 2 : Les champs d'intervention de la Caf
La Caf, acteur majeur de la politique sociale, assure quatre missions développées dans la Convention
d’Objectifs et de Gestion (COG) :
- Aider les familles à concilier vie professionnelle, vie familiale et vie sociale - Soutenir la fonction parentale et faciliter les relations parents — enfants
- Accompagner les familles dans leurs relations avec l'environnement et le cadre de vie - Créer les conditions favorables à l'autonomie, à l'insertion sociale et professionnelle des personnes et des familles.
Ainsi, la Caf du Haut-Rhin contribue à une offre globale de service aux familles par le versement des
prestations légales ou d'action sociale aux familles, du financement des équipements et services ainsi
que par l'accompagnement des usagers.
La Caf s'inscrit dans une démarche territoriale au profit de la collectivité dans üne dynamique de projets
portant sur les domaines surlesquels la Caf apporte une expertise reconnue, une ingénierie et des outils.
Parmi ces domaines on peut citer, l'enfance, la jeunesse, le soutien à la parentalité, la vie des quartiers,
le logement, l'accès aux droits, le handicap et l'accompagnement social.
Caf du Haut-Rhin Convention-Cadre 2021-2024
- Versement de subvention pour des opérations, actions ou manifestations dont l’envergure et
l'objet sont de nature à valoriser, promouvoir et améliorer l'image de marque et l'attractivité
de l'ensemble du territoire,
- Participation au réseau d’aide spécialisée d'enfants en difficultés (RASED)
- Mise à disposition par convention aux communes et aux EPC et des associations de personnel
administratif et technique dans le cadre de remplacements ou de mission particulière,
- Gestion des services du logement, propriété de la communauté de communes,
- Mise en place d'un secrétariat, de moyens techniques et d'un personnel d'entretien pouvant
être mis à disposition des communes membres et des associations de la CCSAL,
É aides et participations rép: - Versement en lieu et place des des
et des fonds de et ilé
publics pour des opérations intéressant la collectivité telles que les opérations de secours, de
solidarité et de soutien de portée nationale ou internationale,
- Contribution au service départemental d'incendie et de secours (SDIS)
- Aiénsgementnumérique
- Organisation de la mobilité
lectivité établi à d’autres ou
Article 4 : Les objectifs partagés et desp
Durant la phase préalable à l'élaboration de cette convention-cadre, la Caf a mobilisé son expertise,
dans |’ F et la production de données auprès de La Collectivité, Ainsi, un
premier diagnostic élaboré à partir des données Caf/Insee ainsi qu'un « portrait de territoire » ont été
réalisés.
Les données utilisées pour réaliser cette première analyse nécessiteront d'être affinées par des données
issues « du terrain » ( avec les habi , les iati etc.) et prend: en compte
l’ensemble des ressources du territoire en associant l’ensemble des partenaires concernés.
La présente convention-cadre engage les Collectivités et la Caf dans cette démarche de diagnostic
partagé dès 2021, Celui-ci s'articulera autour des thématiques principales suivantes : la petite enfance,
l’enfance-jeunesse, l'animation de la vie sociale, la parentalité, le logement, l'accès aux droits et
l'inclusion numérique ou encore la thématique du handicap.
Ainsi, ce diagnostic partagé permettra :
- _ D'identifier l'ensemble des caractéristiques et des besoins du territoire,
- D'améliorer la connaissance des champs d'intervention de chacun,
- De s'appuyer sur les forces et potentiels du territoire,
- De définir les champs d'intervention à investiguer au regard de l'écart offre/besoin,
- _ D'identifier les enjeux et priorités du futur projet de territoire.
Envoyé en préfecture le 23/12/2021 Caf du Haut-Rhin
Reçu en préfecture le 23/12/2021
Article 3 : Les cham| ER Affiché le
La Communauté de Com 11) : 068-200066033-20211220-C202112_13-DE
AU TITRE DES COMPETENCES OBLIGATOIRES
- Aménagement de l’espace
- Développement économique
- Gestion des milieux il et pré ion des i
l'art. 1211-7 du code de l’environnement
- Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains
xt dans les prévues à
familiaux locatifs
- Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés
- Assainissement des eaux usées
AU TITRE DES COMPETENCES SUPPLEMENTAIRES SOUMISES A L'INTERET COMMUNAUTAIRE
- _ Protection et mise en valeur de l’environnement, le cas échéant dans le cadre des schémas
départementaux et soutien aux actions de maitrise de la demande d'énergie
- Politique du logement et du cadre de vie dont la politique du logement social d'intérêt
communautaire et action, par opération d'intérêt ire, en faveur du | des
personnes défavorisées,
- Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt
et d'équi de l' ï éélé ire et élé ire d'intérêt
communautaire,
- Action sociale d'intérêt communautaire,
- Création ou aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire,
- Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service
public y afférentes
AU TITRE DES COMPETENCES SUPPLEMENTAIRES NON SOU MISES A INTERET COMMUNAUTAIRE
- Assainissement collectif et service public d'assainissement non collectif (SPANC) chargé de
contrôler les installations d'assainissement non collectif,
- Participation à la gestion de la fourrière animale intercommunale dont un soutien à la société
protectrice des animaux
- Participation au syndicat mixte des gardes champêtres intercommunaux appelés
communément « Brigade Verte »
- Participation financière pour les élèves scolarisés dans l’enseignement secondaire dans un
périmètre extérieur à la carte scolaire
- Participation aux activités périscolaires et parascolaires dans le cadre de l’enseignement
secondaire (classe de neige, voyage linguistique, UNSS, ….)
- Participation à des manifestations culturelles et sportives ayant un rayonnement sur
l'ensemble du territoire ou sur un secteur
Caf du Haut-Rhin Convention-Cadre 2021-2024
La CTG matérialise également l'engagement conjoint de la Caf et des collectivités signataires à
poursuivre leur appui financier aux services aux familles du territoire. A l'issue des Contrats enfance et
jeunesse passés avec celles-ci, la Caf s'engage à conserver le montant des financements bonifiés de N-
1! à ce titre et à les répartir directement entre les structures du territoire soutenues par la collectivité
locale compétente, sous la forme de « bonus territoire CTG ».
De son côté, la collectivité s'engage à poursuivre son soutien financier à l'identique en ajustant en
conséquence la répartition de sa contribution pour les équipements et services listés en Annexe 3. Cet
engagement pourra évoluer en fonction de l’évolution des compétences détenues.
A noter que des moyens fi au droit bp être
notamment au titre de l'appui à l'ingénierie territoriale, visant à soutenir la mise en place du projet de
territoire.
Compte tenu du caractère stratégique du déploiement territorial de la CTG, il pourra être est mis en
place une fonction de coordination au sein de la col té qui prend la forme d'une fonction de « Chargé de coopération CTG »,
Cette fonction procède d'une évolution d’une fonction de coordination existante dans le CEI et/ou d’un recrutement dédié à cette fonction.
Dans le cas d’une évolution d'une fonction de coordination existante, un engagement de la collectivité
est attendu quant à la progression vers une fonction de coopération CTG.
Au sein de la collectivité et en lien avec la Caf, cette fonction de Chargé de coopération CTG :
- Permet le développement et la structuration d'une offre de service globale et de qualité, - Met en réseau les acteurs du territoire pour créer des synergies,
- Se saisit de coopérations et de mutualisations pour accroitre in fine l'efficacité des
interventions,
- Le cas échéant, soutien les perspectives de transfert ou de prises de compétences sur les champs qui intéressent la branche Famille notamment, petite enfance, enfance, jeunesse, animation de la vie sociale, soutien aux parents, accès aux droits et au numérique, handicap et accompagnement social.
La mise en œuvre de cette fonction spécifique repose sur un cofinancement garanti par la collectivité et bénéficie à ce titre d'un accompagnement financier par la Caf,
Une formalisation des attendus du poste ainsi que les indicateurs de suivi et d'évaluation liés fera l’objet
d'une contractualisation avec la Caf.
Enfin, la présente convention est conciue dans le cadre des orientations de la Convention d'objectifs et
de gestion signée entre l'Etat et la Cnaf, Elle est mise en œuvre dans le respect des dispositifs et des
outils relevant des compétences propres de chacune des parties, lesquelles restent libres de s'engager
avec leurs partenaires habituels ou d'engager toute action ou toute intervention qu'elles jugeront
nécessaire et utile,
Surcette base, lesrésuitats dégagésper derédigerurplamd'action qui èteratapré
convention-cadre par avenants. Page 516
Communauté de Communes-Sud'AlSäcetarqoe"Déibérationr n°20217213
8 Caf du Haut-Rhin Convention-Cadre 2021-2024
Article 5 : Modalités de collaboration
Les parties s' à mobiliser des moyens k ins (p Is qualifiés et en nombre suffisant) et
matériels (données, statistiques, etc.) nécessaires à la réalisation des objectifs définies dans la présente
convention,
Pour les mener à bien, les parties décident de mettre en place :
- Un comité de pilotage
- Un comité de suivi.
Le comité de pilotage se réunit une fois par an ; il est composé à minima :
- D'un représentant politique de la Collectivité ainsi que du Directeur général des services ou son représentant;
- D'un représentant du Conseil d'administration de la Caf ainsi que du Directeur de la Caf ou de son représentant,
- Du chargé de coopération CTG ou du référent faisant fonction
- Du Chargé de conseil et développement et de la ou des personnes ressources en fonction des thématiques (travailleur social, responsable d'équipement ou d'association, etc.).
Le comité de pilotage est copiloté par la Caf et la Collectivité.
Son rêle :
Il définit le périmètre du partenariat et des principaux leviers de développement. Il valide les objectifs
stratégiques et les thématiques d'intervention, le plan d'action, les indicateurs ainsi que les modalités
d'évaluation. I] se réunità minima une fois par an.
Le comité de suivi est composé :
- Du Directeur général des services ou son représentant
- Des responsables de services de la collectivité ou leurs représentants - Du chargé de coopération CTG ou du référent faisant fonction
- Du Chargé de conseil et développement de la Caf & Travailleur(s) Social{aux) - Du responsable d'action sociale de la Caf ou son représentant
- Des personnes ressources en fanction des thématiques,
Son rôle :
Ilassure le suivi de la réalisation des objectifs et l'évaluation de la CTG, dont il rend compte au Comité
de pilotage. Il apporte par ailleurs les éclairages nécessaires en termes de règlementation, conditions
financières, impacts et pertinence au comité de pilotage.
Ilveille à la complémentarité des actions et des interventions de chacun des partenaires sur le territoire
concerné en définissant les axes opérationnels d'intervention, les priorités, les modalités de mise en
œuvre, les indicateurs de suivi et d'évaluation.
Il arrête les plans d'actions et corrige les écarts.
Cef du Haut-Rhin Convention-Cadre 2021-2024
Article 10: Exécution formelle de la convention
Toute modification fera l’objet d'un avenant par les parties.
Cet avenant devra notamment préciser toutes les modifications apportées à la convention d'origine ainsi qu'à ses annexes.
Si l’une quelconque des stipulations de la présente convention est nulle, au regard d’une règle de droit
en vigueur ou d'une décision judiciaire devenue définitive, elle sera réputée non écrite, mais les autres
stipulations garderont toute leur force et leur portée.
En cas de différences existantes entre l’un quelconque des titres des clauses et l’une quelconque des
clauses, le contenu de la clause prévaudra sur le titre.
Article 11: La fin de la convention
- Résiliation de plein droit svec mise en demeure
En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente
convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre partie, à l'expiration d'un délai
d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de
se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse,
Les infractions par l’une ou l’autre des parties aux lois et règlements en vigueur entraîneront la
résiliation de plein droit de la présente convention par la Caf, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant
l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux
obligations légales ou réglementaires en vigueur et restée infructueuse,
-_ Résiliation de piein droit sans mise en demeure
La présente convention sera résiliée de plein droit par la Caf, sans qu'il soit besoin de procéder à une
mise en demeure ou de remplir toutes formalités judiciaires, en cas de modification d'un des termes de
la présente convention sans la signature d'un avenant.
- Résiliation par consentement mutuel
La présente convention peut être dénoncée par l'une ou l'autre des parties moyennant un délai de
prévenance de 6 mois,
- Effets de la résiliation
La résiliation de la présente convention entraînera l'arrêt immédiat des engagements des parties. La
résiliation interviendra sans préjudice de tous autres droits et de tous dommages et intérêts.
Article 12 : Confi,
Les parties sont tenues, ainsi que l'ensemble de leur personnel, au secret professionnel, à l'obligation
de discrétion et à l'obligation de confidentialité pour tout ce qui concerne les faits, informations, études et décisions dont elles auront eu ï durant l'exécution de la pré ion et après
Envoyé en préfecture le 23/12/2021 Caf du Haut-Rhin
Reçu en préfecture le 23/12/2021
Article 6: Echanges dl Affiché le ER
ares sensagent rét 1D : 068-200066088-20211220-C2021 12 13-DE le le la p
A ce titre, la présente convention constitue le cadre générai d'éventuels échanges de données dans le
respect des :
-_ dispositions législatives et réglementaires s'imposant à chaque partenaire, notamment au
regard de la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
décisi avis ou préconisations de la Ci issi ionale de l'informatique et des libertés.
A compter de la date de signature figurant ci-dessous, les demandes d'échange de données par l’une
des parties feront obligatoirement l'objet d'une étude d'opportunité et de faisabilité de l’autre partie.
Les parties s'engagent à mentionner, dans tout document interne ou externe, la source des données.
Article 7 : c
Les parties décident et réalisent, d’un commun accord, les actions de communication relatives à la présente convention,
Les supports communs font apparaître les logos de chacune des parties.
Dans le cadre des actions de communication respectives couvrant le champ de la présente convention, chaque partie s'engage à mentionner l'action de l'autre partie et à valoriser ce partenariat.
Article 8:
Une évaluation des actions est conduite au fur et à mesure de l'avancée de la mise en œuvre
de la CTG, lors des revues du plan d'actions. Les indicateurs d'évaluation sont déclinés dans le
plan d’actions et seront intégrés à la présente convention-cadre par voie d'avenants. Ils
permettent de mesurer l'efficacité des actions mises en œuvre.
A l'issue de la présente convention, un bilan sera effectué intégrant une évaluation des effets
de celle-ci. Cette évaluation devra permettre d'adapter les objectifs en fonction des évolutions
constatées.
Article 9 : Durée de la convention
La présente convention, est conclue, à compter de la date de signature figurant ci-dessous jusqu'au
31/12/2024 inclus et se renouvelle par expresse reconduction,
Cef du Haut-Rhin Convention-Cadre 2021-2024
Fait à Mulhouse le 03 décembre 2021.
En 2 exemplaires.
Le Président du Conseil d'Administration Le Président de la Communauté de Communes De la Caf du Haut-Rhin Sud Alsace Largue
Jacques RIMEIZE Vincent GASSMANN
Le Directeur de le Caf du Haut-Rhin
Jean-facques PION
son expiration.
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Communauté de Communes Sud Alsace Largue - Délibération n° C20211213
12 Envoyé en préfecture le 23/12/2021
Reçu en préfecture le 23/12/2021
. £ [RE 11h
Affiché le _
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SUD ALSACE LARGUE
communauté de communes
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Communauté de Communes Sud Alsace Largue - Délibération n° C20211214
Sous la présidence de Monsieur Fabien ULMANN Et sur invitation en date du 14 décembre 2021 conformément à l’article 2122-17 du CGCT
par renvoi de l’article L. 5211-2 du CGCT
COMMUNE NOM Prénom Qualité Présent(e) Suppléé(e) Absent(e) Excusé(e) Représenté(e)
ALTENACH LAMERE Jean-Luc Titulaire/M X BALLERSDORF WIEST Procuration Laurent Titulaire/M X FINK David Titulaire/A X WIEST Laurent BALSCHWILLER JACOBERGER Thierry Titulaire/M X SCHLIENGER Bernadette Titulaire/A X
BELLEMAGNY BILGER Christian Titulaire/M X BERNWILLER GRASSER Jean-Claude Titulaire/M X GREDER Béatrice Titulaire/A X SCHNOEBELEN Gervais Titulaire/M X BRECHAUMONT GUITTARD Franck Titulaire/M X BRETTEN GLESS Michel Titulaire/M X BUETHWILLER BRINGEL Eric Titulaire/M X CHAVANNES-sur-l’ETANG GASSMANN Vincent Titulaire/M X LACHAUSSEE Florent
DANNEMARIE
BERBETT Procuration Alexandre Titulaire/M X
GRETER Catherine Titulaire/A X BERBETT Alexandre HOLLEVILLE Nicolas Titulaire/A X
LAKOMIAK Evelyne Titulaire/A X THEVENOT Sylvain THEVENOT Procuration Sylvain Titulaire/A X
MUMBACH Paul Titulaire/CM X
DIEFMATTEN GESSIER Alain Titulaire/M X EGLINGEN SCHMITT Pierre Titulaire/M X ELBACH SCHACHERER Emmanuel Titulaire/M X ETEIMBES CONRAD Yves Titulaire/M X FALKWILLER SCHNOEBELEN Procuration Jean-Marc Titulaire/M X FRIESEN GEIGER Claude Titulaire/M X FULLEREN CLORY Patrick Titulaire/M X GILDWILLER LEFEVRE Gilbert Titulaire/M X
GOMMERSDORF NASS Denis Titulaire/M X ULMANN Fabien GUEVENATTEN SCHITTLY Bernard Titulaire/M X SUTTER Bernard HAGENBACH BACH Guy Titulaire/M X ROCHEREAU Philippe Titulaire/A X
HECKEN GENTZBITTEL Claude Titulaire/M X HINDLINGEN BRUNNER Dominique Titulaire/M X
LARGITZEN GNAEDIG Jean-Paul Titulaire/M X MAGNY MENETRE Didier Titulaire/M X MANSPACH DIETMANN Daniel Titulaire/M X MERTZEN WININGER José Titulaire/M X MONTREUX-JEUNE HERRGOTT Michel Titulaire/M X
MONTREUX-VIEUX
RINGWALD Jean-Claude Titulaire/M X
WILHELM Patrick Titulaire/A X
MOOSLARGUE SOMMERHALTER Pascal Titulaire/M X SCHNOEBELEN Jean-Marc
PFETTERHOUSE
FRISCH Jean-Rodolphe Titulaire/M X HEYER Morand Titulaire/A X
EXTRAIT DU PROCES VERBAL
DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Département du HAUT-RHIN
Arrondissement d'ALTKIRCH
Nombre de membres élus : 59
Membres en fonction : 59
SEANCE du 20 décembre 2021 – 19h00
Approbation règlement de collecte des produits résiduels
à compter du 1er janvier 2022 - Délibération n° C20211214
Sont présents 39 membres titulaires
Sont absents 20 membres
- Dont suppléés : 03
- Dont représentés : 09
Votants : 51
- Dont « pour » : 51
- Dont « contre » : 0
Dont abstentions : 0 Envoyé en préfecture le 23/12/2021
Reçu en préfecture le 23/12/2021
Affiché le
ID : 068-200066033-20211220-C202112 14-DE
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Communauté de Communes Sud Alsace Largue - Délibération n° C20211214
RETZWILLER GRANDGIRARD Procuration Franck Titulaire/M X MOHN Alain Titulaire/A X
ROMAGNY LEWEK Denis Titulaire/M X SAINT-COSME WIES Joël Titulaire/M X SAINT-ULRICH PARENT Marc Titulaire/M X
SEPPOIS-le-BAS
BARNABE Procuration Maurice Titulaire/M X
STRUB Martine Titulaire/A X BARNABE Maurice HAGMANN David Titulaire/A X
SEPPOIS-le-HAUT ULMANN Procuration Fabien Titulaire/M X
STERNENBERG SUTTER Procuration Bernard Titulaire/M X
STRUETH MATHIEU Jean-Jacques Titulaire/M X TRAUBACH-le-BAS ROBISCHUNG Francis Titulaire/M X TRAUBACH-le-HAUT RINNER Pierre Titulaire/M X UEBERSTRASS LEY Marie-Cécile Titulaire/M X VALDIEU-LUTRAN LACHAUSSEE Procuration Florent Titulaire/M X WOLFERSDORF JUD Claude Titulaire/M X GRANDGIRARD Franck
DELIBERATION N° C20211214
PREVENTION/GESTION des PRODUITS RESIDUELS & ECONOMIE CIRCULAIRE APPROBATION DU NOUVEAU REGLEMENT DU SERVICE PUBLIC DE COLLECTE DES PRODUITS RÉSIDUELS MÉNAGERS & ASSIMILÉS
APPLICABLE A COMPTER DU 1er JANVIER 2022
En application du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment de son article L.5214-16, la communauté de communes Sud Alsace Largue exerce en lieu et place de ses communes membres la compétence collecte et traitement des déchets des ménages et assimilés.
Cette compétence comprend :
la collecte qui couvre le ramassage en porte-à-porte des ordures ménagères et des recyclables, et en apport volontaire du verre et de l’ensemble des encombrants assimilés en quantité et en qualité, ceux des ménages ;
le traitement des produits résiduels collectés
L’autorisé organisatrice de la collecte et du traitement des déchets ménagers et assimilés a la charge de définir les conditions d’application du service public à disposition des usagers. A cette fin, la commission « Prévention/Gestion des produits résiduels & économie circulaire » s’est réunie le 04 octobre 2021, afin d’en travailler les contours et a validé le projet de rédaction de ce règlement de collecte.
Considérant l’importance de se doter d’un document unique et unifié encadrant la compétence collecte des déchets ménagers & assimilés opposable aux usagers du service public, il est proposé l’approbation du règlement du service public de collecte des produits ménagers & assimilés applicable à compter du 1er janvier 2022.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l’avis favorable de la commission « prévention/gestion des produits résiduels & économie circulaire » du 4 novembre 2021 ;
Le Conseil Communautaire, après délibération, à l’unanimité :
APPROUVE le nouveau règlement du service public de collecte des déchets ménagers et assimilés applicable à l’ensemble du territoire intercommunal à compter du 1er janvier 2022 ; Envoyé en préfecture le 23/12/2021
Reçu en préfecture le 23/12/2021
Atichéle — ID : 068-200066033-20211220-C202112_14-DE
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Communauté de Communes Sud Alsace Largue - Délibération n° C20211214
DIT que le présent règlement remplace les règlements existants sur les périmètres de collecte antérieurs.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait certifié conforme Ont signé au registre des délibérations les membres présents. Le Président, Vincent GASSMANN Acte rendu exécutoire le : Envoyé en préfecture le 23/12/2021
Reçu en préfecture le 23/12/2021
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Affiché le _
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SUD ALSACE LARGUE
communauté de communes
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Communauté de Communes Sud Alsace Largue - Délibération n° C20211215
Sous la présidence de Monsieur Fabien ULMANN Et sur invitation en date du 14 décembre 2021 conformément à l’article 2122-17 du CGCT
par renvoi de l’article L. 5211-2 du CGCT
COMMUNE NOM Prénom Qualité Présent(e) Suppléé(e) Absent(e) Excusé(e) Représenté(e)
ALTENACH LAMERE Jean-Luc Titulaire/M X BALLERSDORF WIEST Procuration Laurent Titulaire/M X FINK David Titulaire/A X WIEST Laurent BALSCHWILLER JACOBERGER Thierry Titulaire/M X SCHLIENGER Bernadette Titulaire/A X
BELLEMAGNY BILGER Christian Titulaire/M X BERNWILLER GRASSER Jean-Claude Titulaire/M X GREDER Béatrice Titulaire/A X SCHNOEBELEN Gervais Titulaire/M X BRECHAUMONT GUITTARD Franck Titulaire/M X BRETTEN GLESS Michel Titulaire/M X BUETHWILLER BRINGEL Eric Titulaire/M X CHAVANNES-sur-l’ETANG GASSMANN Vincent Titulaire/M X LACHAUSSEE Florent
DANNEMARIE
BERBETT Procuration Alexandre Titulaire/M X
GRETER Catherine Titulaire/A X BERBETT Alexandre HOLLEVILLE Nicolas Titulaire/A X
LAKOMIAK Evelyne Titulaire/A X THEVENOT Sylvain THEVENOT Procuration Sylvain Titulaire/A X
MUMBACH Paul Titulaire/CM X
DIEFMATTEN GESSIER Alain Titulaire/M X EGLINGEN SCHMITT Pierre Titulaire/M X ELBACH SCHACHERER Emmanuel Titulaire/M X ETEIMBES CONRAD Yves Titulaire/M X FALKWILLER SCHNOEBELEN Procuration Jean-Marc Titulaire/M X FRIESEN GEIGER Claude Titulaire/M X FULLEREN CLORY Patrick Titulaire/M X GILDWILLER LEFEVRE Gilbert Titulaire/M X
GOMMERSDORF NASS Denis Titulaire/M X ULMANN Fabien GUEVENATTEN SCHITTLY Bernard Titulaire/M X SUTTER Bernard HAGENBACH BACH Guy Titulaire/M X ROCHEREAU Philippe Titulaire/A X
HECKEN GENTZBITTEL Claude Titulaire/M X HINDLINGEN BRUNNER Dominique Titulaire/M X
LARGITZEN GNAEDIG Jean-Paul Titulaire/M X MAGNY MENETRE Didier Titulaire/M X MANSPACH DIETMANN Daniel Titulaire/M X MERTZEN WININGER José Titulaire/M X MONTREUX-JEUNE HERRGOTT Michel Titulaire/M X
MONTREUX-VIEUX
RINGWALD Jean-Claude Titulaire/M X
WILHELM Patrick Titulaire/A X
EXTRAIT DU PROCES VERBAL
DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Département du HAUT-RHIN
Arrondissement d'ALTKIRCH
Nombre de membres élus : 59
Membres en fonction : 59
SEANCE du 20 décembre 2021 – 19h00
Approbation règlement de facturation des produits résiduels
à compter du 1er janvier 2022 - Délibération n° C20211215
Sont présents 39 membres titulaires
Sont absents 20 membres
- Dont suppléés : 03
- Dont représentés : 09
Votants : 51
- Dont « pour » : 50
- Dont « contre » : 0
Dont abstention : 01 Envoyé en préfecture le 23/12/2021
Reçu en préfecture le 23/12/2021
Affiché le
ID : 068-200066033-20211220-C202112_15-DE
P a g e 2 | 2
Communauté de Communes Sud Alsace Largue - Délibération n° C20211215
MOOSLARGUE SOMMERHALTER Pascal Titulaire/M X SCHNOEBELEN Jean-Marc
PFETTERHOUSE
FRISCH Jean-Rodolphe Titulaire/M X HEYER Morand Titulaire/A X RETZWILLER GRANDGIRARD Procuration Franck Titulaire/M X MOHN Alain Titulaire/A X
ROMAGNY LEWEK Denis Titulaire/M X SAINT-COSME WIES Joël Titulaire/M X SAINT-ULRICH PARENT Marc Titulaire/M X
SEPPOIS-le-BAS
BARNABE Procuration Maurice Titulaire/M X
STRUB Martine Titulaire/A X BARNABE Maurice HAGMANN David Titulaire/A X
SEPPOIS-le-HAUT ULMANN Procuration Fabien Titulaire/M X
STERNENBERG SUTTER Procuration Bernard Titulaire/M X
STRUETH MATHIEU Jean-Jacques Titulaire/M X TRAUBACH-le-BAS ROBISCHUNG Francis Titulaire/M X TRAUBACH-le-HAUT RINNER Pierre Titulaire/M X UEBERSTRASS LEY Marie-Cécile Titulaire/M X VALDIEU-LUTRAN LACHAUSSEE Procuration Florent Titulaire/M X WOLFERSDORF JUD Claude Titulaire/M X GRANDGIRARD Franck
DELIBERATION N° C20211215
PREVENTION/GESTION des PRODUITS RESIDUELS & ECONOMIE CIRCULAIRE APPROBATION DU NOUVEAU REGLEMENT DE FACTURATION DES PRODUITS RÉSIDUELS MÉNAGERS & ASSIMILÉS
APPLICABLE A COMPTER DU 1er JANVIER 2022
En application du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment de son article L. 2333-76, la communauté de communes Sud Alsace Largue utilise la redevance incitative pour la facturation de la collecte et du traitement des produits résiduels ménagers & assimilés.
Dans le cadre de l’harmonisation des périodes et des modalités de facturation, il est nécessaire de mettre en place un nouveau règlement de facturation des produits résiduels ménagers & assimilés applicable à compter du 1er janvier 2022. A cette fin, la commission « Prévention/Gestion des produits résiduels & économie circulaire » s’est réunie le 04 octobre 2021, afin d’en travailler les contours et a validé le projet de rédaction de ce règlement de facturation.
Considérant l’importance de se doter d’un document unique et unifié encadrant la facturation des déchets ménagers & assimilés opposable aux usagers du service public, il est proposé l’approbation du règlement de facturation des produits ménagers & assimilés applicable à compter du 1er janvier 2022.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l’avis favorable de la commission « prévention/gestion des produits résiduels & économie circulaire » au 4 novembre 2021 ;
Le Conseil Communautaire, après délibération par 50 voix pour, 0 voix contre et 01 abstention :
APPROUVE le nouveau règlement de facturation des déchets ménagers & assimilés applicable à compter du 1er janvier 2022.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait certifié conforme Ont signé au registre des délibérations les membres présents. Le Président, Vincent GASSMANN Acte rendu exécutoire le : Envoyé en préfecture le 23/12/2021
Reçu en préfecture le 23/12/2021
. £ [RE 11h
Affiché le _
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SUD ALSACE LARGUE
communauté de communes
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Communauté de Communes Sud Alsace Largue - Délibération n° C20211216
Sous la présidence de Monsieur Fabien ULMANN Et sur invitation en date du 14 décembre 2021 conformément à l’article 2122-17 du CGCT
par renvoi de l’article L. 5211-2 du CGCT
COMMUNE NOM Prénom Qualité Présent(e) Suppléé(e) Absent(e) Excusé(e) Représenté(e)
ALTENACH LAMERE Jean-Luc Titulaire/M X BALLERSDORF WIEST Procuration Laurent Titulaire/M X FINK David Titulaire/A X WIEST Laurent BALSCHWILLER JACOBERGER Thierry Titulaire/M X SCHLIENGER Bernadette Titulaire/A X
BELLEMAGNY BILGER Christian Titulaire/M X BERNWILLER GRASSER Jean-Claude Titulaire/M X GREDER Béatrice Titulaire/A X SCHNOEBELEN Gervais Titulaire/M X BRECHAUMONT GUITTARD Franck Titulaire/M X BRETTEN GLESS Michel Titulaire/M X BUETHWILLER BRINGEL Eric Titulaire/M X CHAVANNES-sur-l’ETANG GASSMANN Vincent Titulaire/M X LACHAUSSEE Florent
DANNEMARIE
BERBETT Procuration Alexandre Titulaire/M X
GRETER Catherine Titulaire/A X BERBETT Alexandre HOLLEVILLE Nicolas Titulaire/A X
LAKOMIAK Evelyne Titulaire/A X THEVENOT Sylvain THEVENOT Procuration Sylvain Titulaire/A X
MUMBACH Paul Titulaire/CM X
DIEFMATTEN GESSIER Alain Titulaire/M X EGLINGEN SCHMITT Pierre Titulaire/M X ELBACH SCHACHERER Emmanuel Titulaire/M X ETEIMBES CONRAD Yves Titulaire/M X FALKWILLER SCHNOEBELEN Procuration Jean-Marc Titulaire/M X FRIESEN GEIGER Claude Titulaire/M X FULLEREN CLORY Patrick Titulaire/M X GILDWILLER LEFEVRE Gilbert Titulaire/M X
GOMMERSDORF NASS Denis Titulaire/M X ULMANN Fabien GUEVENATTEN SCHITTLY Bernard Titulaire/M X SUTTER Bernard HAGENBACH BACH Guy Titulaire/M X ROCHEREAU Philippe Titulaire/A X
HECKEN GENTZBITTEL Claude Titulaire/M X HINDLINGEN BRUNNER Dominique Titulaire/M X
LARGITZEN GNAEDIG Jean-Paul Titulaire/M X MAGNY MENETRE Didier Titulaire/M X MANSPACH DIETMANN Daniel Titulaire/M X MERTZEN WININGER José Titulaire/M X MONTREUX-JEUNE HERRGOTT Michel Titulaire/M X
MONTREUX-VIEUX
RINGWALD Jean-Claude Titulaire/M X
WILHELM Patrick Titulaire/A X
MOOSLARGUE SOMMERHALTER Pascal Titulaire/M X SCHNOEBELEN Jean-Marc
PFETTERHOUSE
FRISCH Jean-Rodolphe Titulaire/M X HEYER Morand Titulaire/A X
EXTRAIT DU PROCES VERBAL
DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Département du HAUT-RHIN
Arrondissement d'ALTKIRCH
Nombre de membres élus : 59
Membres en fonction : 59
SEANCE du 20 décembre 2021 – 19h00
Approbation nouvelle grille tarifaire au 1er janvier 2022
Délibération n° C20211216
Sont présents 39 membres titulaires
Sont absents 20 membres
- Dont suppléés : 03
- Dont représentés : 09
Votants : 51
- Dont « pour scénario 2» : 32
- Dont « pour scénario 1 » : 15
Dont abstentions : 04 Envoyé en préfecture le 23/12/2021
Reçu en préfecture le 23/12/2021
Affiché le
ID : 068-200066033-20211220-C202112 16-DE
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Communauté de Communes Sud Alsace Largue - Délibération n° C20211216
RETZWILLER GRANDGIRARD Procuration Franck Titulaire/M X MOHN Alain Titulaire/A X
ROMAGNY LEWEK Denis Titulaire/M X SAINT-COSME WIES Joël Titulaire/M X SAINT-ULRICH PARENT Marc Titulaire/M X
SEPPOIS-le-BAS
BARNABE Procuration Maurice Titulaire/M X
STRUB Martine Titulaire/A X BARNABE Maurice HAGMANN David Titulaire/A X
SEPPOIS-le-HAUT ULMANN Procuration Fabien Titulaire/M X
STERNENBERG SUTTER Procuration Bernard Titulaire/M X
STRUETH MATHIEU Jean-Jacques Titulaire/M X TRAUBACH-le-BAS ROBISCHUNG Francis Titulaire/M X TRAUBACH-le-HAUT RINNER Pierre Titulaire/M X UEBERSTRASS LEY Marie-Cécile Titulaire/M X VALDIEU-LUTRAN LACHAUSSEE Procuration Florent Titulaire/M X WOLFERSDORF JUD Claude Titulaire/M X GRANDGIRARD Franck
DELIBERATION N° C20211216
PREVENTION/GESTION des PRODUITS RESIDUELS & ECONOMIE CIRCULAIRE APPROBATION DE LA NOUVELLE GRILLE TARIFAIRE
au 1er janvier 2022
Considérant la nécessaire harmonisation de la facturation des produits résiduels sur le territoire ;
Considérant les besoins d’investissement et les charges de fonctionnement des années à venir ;
Considérant la nécessité de mettre en place de la prévention à destination de l’ensemble des habitants ;
Il est proposé au Conseil Communautaire deux stratégies de construction budgétaire qui ont été présentées en commission finances/produits résiduels et en conférence des maires et ont conduit aux deux scénarios de tarifs ci-après :
Scénario 1 Scénario 2
Abonnement des ménages
incluant 10kg d’OMR
57,50€/semestre
proratisée au mois
62,00€/semestre
proratisée au mois
Part complémentaire biodéchets
(Friesen, Hindlingen, Largitzen,
Mertzen, Mooslargue, Pfetterhouse,
Seppois-le-Bas, Seppois-le-Haut, Saint-
Ulrich, Strueth, Ueberstrass)
12,50€/semestre
proratisée au mois
12,50€/semestre
proratisée au mois
Abonnement des collectivités, services
publics et associations
72,50€/semestre
proratisée au mois
76,50€/semestre
proratisée au mois
Abonnement des professionnels 97,50€/semestre proratisée au mois 101,50€/semestre proratisée au mois
Fourniture et pose d’une serrure
complète 36€ par unité 36€ par unité
Fourniture et pose d’un barillet 18€ par unité 18€ par unité
Prix d’une levée d’un bac OMR 1,21€ par levée 1,21€ par levée
Prix d’un kg d’OMR
(à compter du 11ème kg pour les
particuliers)
0,61€ par kg 0,61€ par kg Envoyé en préfecture le 23/12/2021
Reçu en préfecture le 23/12/2021
Affiché le
ID : 068-200066033-20211220-C202112 16-DE
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Communauté de Communes Sud Alsace Largue - Délibération n° C20211216
Changement de volume de bac ou de
puce (à partir du 2ème dans l’année) 30€ par unité 30€ par unité
Facturation d’un bac
(Si détérioration volontaire avérée)
140l : 40 € par unité
240l : 60 € par unité
360l : 80 € par unité
660l : 140€ par unité
140l : 40 € par unité
240l : 60 € par unité
360l : 80 € par unité
660l : 140€ par unité
Considérant les explications du Vice-Président en charge du Pôle Prévention/Gestion des produits résiduels & économie circulaire ;
Il est proposé au Conseil Communautaire :
d’approuver la nouvelle grille tarifaire de facturation des produits résiduels ménagers applicable au 1er janvier 2022, harmonisée à l’ensemble des communes du territoire selon les deux scénarios présentés ci-dessus.
Il est demandé au Conseil Communautaire de procéder au vote sur les deux scénarios proposés ci- dessus, comme suit : élu(e)s « pour le scénario 1 » ; élu(e)s « pour le scénario 2 » ; abstentions.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Considérant la nécessité d’équilibrer le budget annexe du service des produits résiduels ;
Vu l’avis de la commission mixte « prévention/gestion des produits résiduels & économie circulaire » et « finances/budget » en date du 02 décembre 2021 en faveur du scénario 2 ;
Vu l’avis de la conférence des maires en date du 09 décembre 2021 en faveur du scénario 2 ;
Le Conseil Communautaire, après délibération, par 32 voix pour le scénario 2, 15 voix pour le scénario 1 et 04 abstentions :
APPROUVE la nouvelle grille tarifaire de facturation des produits résiduels ménagers, applicable au 1er janvier 2022, harmonisée à l’ensemble des communes du territoire de la communauté de communes Sud Alsace Largue, comme suit :
GRILLE TARIFAIRE
applicable à compter du 1er janvier 2022
Abonnement des ménages
incluant 10kg d’OMR
62,00€/semestre
proratisée au mois
Part complémentaire biodéchets
(Friesen, Hindlingen, Largitzen, Mertzen,
Mooslargue, Pfetterhouse, Seppois-le-Bas, Seppois-
le-Haut, Saint-Ulrich, Strueth, Ueberstrass)
12,50€/semestre
proratisée au mois
Abonnement des collectivités, services publics et
associations
76,50€/semestre
proratisée au mois
Abonnement des professionnels 101,50€/semestre proratisée au mois
Fourniture et pose d’une serrure complète 36€ par unité
Fourniture et pose d’un barillet 18€ par unité Envoyé en préfecture le 23/12/2021
Reçu en préfecture le 23/12/2021
Affiché le
ID : 068-200066033-20211220-C202112 16-DE
P a g e 4 | 4
Communauté de Communes Sud Alsace Largue - Délibération n° C20211216
Prix d’une levée d’un bac OMR 1,21€ par levée
Prix d’un kg d’OMR
(à compter du 11ème kg pour les particuliers) 0,61€ par kg Changement de volume de bac ou de puce (à partir
du 2ème dans l’année) 30€ par unité
Facturation d’un bac
(Si détérioration volontaire avérée)
140l : 40 € par unité
240l : 60 € par unité
360l : 80 € par unité
660l : 140€ par unité
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait certifié conforme Ont signé au registre des délibérations les membres présents. Le Président, Vincent GASSMANN Acte rendu exécutoire le :