Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Sud Alsace Largue - conse
unknown - Communauté de communes - Sud Alsace Largue - pv co
unknown - Communauté de communes - Sud Alsace Largue - conse
unknown - Communauté de communes - Sud Alsace Largue - burea
unknown - Communauté de communes - Sud Alsace Largue - liste
unknown - Communauté de communes - Sud Alsace Largue - delib
unknown - Communauté de communes - Sud Alsace Largue - liste
unknown - Communauté de communes - Sud Alsace Largue - burea
unknown - Communauté de communes - Sud Alsace Largue - burea
unknown - Communauté de communes - Sud Alsace Largue - pv 20
unknown - Communauté de communes - Sud Alsace Largue - conseil communautaire du 30 septembre 2021
Document publié le Jeudi 30 septembre 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Sud Alsace Largue - conseil communautaire du 30 septembre 2021)
Thèmes du document : Environnement, Eau et assainissement, Aménagement du territoire,
.®" ——
SUD ALSACE LARGUE
communauté de communes
1/3
COMMUNAUTE DE COMMUNES SUD ALSACE LARGUE
Conseil Communautaire du 30 septembre 2021 – 19h00
Salle communale à Mooslargue
Sous la Présidence de Vincent GASSMANN, Président,
sur convocation en date du 24 septembre 2021
SECRETAIRE DE SEANCE
M. Pascal SOMMERHALTER est désigné secrétaire de séance.
DELIBERATION N° C20210901
Commission intercommunale pour l’Accessibilité désignant les représentants
Adoptée à l’unanimité
DELIBERATION N° C20210902
Election d’un membre du Bureau
DELIBERATION N° C20210903
Désignation nouveaux représentants au PETR du Pays du Sundgau
Vote : 48 pour, 2 contre, 1 abstention
DELIBERATION N° C20210904
Désignation nouveau représentant à l’EPAGE Largue
Vote : 49 pour, 0 contre, 2 abstentions
DELIBERATION N° C20210905
Désignation nouveau représentant à la MARPA Largue
Vote : 49 pour, 2 contre, 0 abstention
DELIBERATION N° C20210906
Contrat prestations de services gestion « fourrière animale » période 2022-2024
Vote : 49 pour, 0 contre, 2 abstentions
DELIBERATION N° C20210907
Approbation rapport annuel 2020 sur le prix et la qualité du service public de l’Assainissement collectif
Vote : 49 pour, 1 contre, 4 abstentions
DELIBERATION N° C20210908
Approbation rapport annuel 2020 sur le prix et la qualité du service public de l’Assainissement non collectif Vote : 47 pour, 6 contre, 1 abstention
DELIBERATION N° C20210909
Approbation rapport annuel 2020 sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des dé-
chets ménagers et assimilés
Vote : 49 pour, 2 contre, 3 abstentions 2/3
DELIBERATION N° C20210910
Approbation avenant n°1 au contrat de Maîtrise d’œuvre BEREST/DRAPIER dans le cadre de la construction d’un centre de collecte, de tri & de valorisation
Vote : 38 pour, 9 contre, 7 abstentions
DELIBERATION N° C20210911
Approbation augmentation des tarifs de prévoyance au 1er janvier 2022
Vote : 50 pour, 2 contre, 1 abstention et 1 non-votant
DELIBERATION N° C20210912
Approbation mise en œuvre du télétravail au sein des services de la CCSAL
Vote : 44 pour, 4 contre, 6 abstentions
DELIBERATION N° C20210913
Participation Brigade Verte 2021 – approbation complément de versement
Vote : 48 pour, 4 contre, 2 abstentions
DELIBERATION N° C20210914
Approbation admission en non-valeur pour pertes sur créances irrécouvrables - créances éteintes au budget Principal
Vote : 37 pour, 11 contre, 6 abstentions
DELIBERATION N° C20210915
Approbation admission en non-valeur pour pertes sur créances irrécouvrables - créances éteintes au budget an-
nexe Assainissement
Vote : 30 pour, 15 contre, 9 abstentions
DELIBERATION N° C20210916
COSEC - approbation réduction exceptionnelle sur le montant de la participation du Collège Jean Monnet Dan-
nemarie liée à la fermeture du bâtiment
Vote : 44 pour, 8 contre, 2 abstentions
DELIBERATION N° C20210917
Approbation avenant n°1 Marché de transports scolaires lot n°21 - circuit collège/lycée
Adoptée à l’unanimité
DELIBERATION N° C20210918
Approbation du Pacte Territorial de Relance et de Transition Ecologique (PTRTE)
Adoptée à l’unanimité
DELIBERATION N° C20210919
Approbation convention d’adhésion programme « Petites villes de demain »
Adoptée à l’unanimité
DELIBERATION N° C20210920
Approbation projet de restructuration et de modernisation pédagogique de la Maison de la Nature du Sundgau
Vote : 52 pour, 0 contre, 1 abstention et 1 ne prenant pas part au vote 3/3
DELIBERATION N° C20210921
Tourisme - approbation charte partenariale d’engagement au vu du futur contrat de canal Vote : 47 pour, 4 contre, 2 abstentions et 1 ne prenant pas part au vote
DELIBERATION N° C20210922
Approbation annulation mise à disposition d’un terrain de l’actif du budget dissous assainissement de la com-
mune de Manspach à la CCSAL
Vote : 41 pour, 7 contre, 6 abstentions
DELIBERATION N° C20210923
Approbation convention de Maîtrise d’ouvrage confiée à la commune de Pfetterhouse pour la modification des locaux périscolaires au sein de la Mairie
Vote : 50 pour, 2 contre, 1 abstention Envoyé en préfecture le 28/10/2021
Reçu en préfecture le 28/10/2021
. £ [RE 11h
Affiché le _
-.®
SUD ALSACE LARGUE
communauté de communes
P a g e 1 | 4
Communauté de Communes Sud Alsace Largue - Délibération n° C20210901
Sous la présidence de Monsieur Vincent GASSMANN Et sur invitation en date du 24 septembre 2021
COMMUNE NOM Prénom Qualité Présent(e) Suppléé(e) Absent(e) Excusé(e) Représenté(e)
ALTENACH LAMERE Jean-Luc Titulaire/M X GASSMANN Vincent BALLERSDORF WIEST Procuration Laurent Titulaire/M X FINK David Titulaire/A X WIEST Laurent BALSCHWILLER JACOBERGER Thierry Titulaire/M X LACHAUSSEE Florent SCHLIENGER Bernadette Titulaire/A X
BELLEMAGNY BILGER Christian Titulaire/M X BERNWILLER GRASSER Jean-Claude Titulaire/M X SCHNOEBELEN Gervais GREDER Béatrice Titulaire/A X
SCHNOEBELEN Proc Gervais Titulaire/M X
BRECHAUMONT GUITTARD Franck Titulaire/M X BRETTEN GLESS Michel Titulaire/M X BUETHWILLER BRINGEL Eric Titulaire/M X CHAVANNES-sur-l’ETANG GASSMANN Procuration Vincent Titulaire/M X
DANNEMARIE
BERBETT Procuration Alexandre Titulaire/M X
GRETER Catherine Titulaire/A X BERBETT Alexandre HOLLEVILLE Nicolas Titulaire/A X
LAKOMIAK Evelyne Titulaire/A X
THEVENOT Sylvain Titulaire/A X
MUMBACH Paul Titulaire/CM X SCHNOEBELEN Jean-Marc DIEFMATTEN GESSIER Alain Titulaire/M X EGLINGEN SCHMITT Pierre Titulaire/M X ELBACH SCHACHERER Emmanuel Titulaire/M X ETEIMBES CONRAD Yves Titulaire/M X FALKWILLER SCHNOEBELEN Procuration Jean-Marc Titulaire/M X FRIESEN GEIGER Claude Titulaire/M X FULLEREN CLORY Patrick Titulaire/M X GILDWILLER LEFEVRE Gilbert Titulaire/M X
GOMMERSDORF NASS Denis Titulaire/M X GUEVENATTEN SCHITTLY Bernard Titulaire/M X HAGENBACH BACH Guy Titulaire/M X ROCHEREAU Philippe ROCHEREAU Procuration Philippe Titulaire/A X
HECKEN GENTZBITTEL Claude Titulaire/M X HINDLINGEN BRUNNER Dominique Titulaire/M X
LARGITZEN GNAEDIG Jean-Paul Titulaire/M X MAGNY MENETRE Didier Titulaire/M X MANSPACH DIETMANN Daniel Titulaire/M X MERTZEN WININGER José Titulaire/M X MONTREUX-JEUNE HERRGOTT Michel Titulaire/M X
MONTREUX-VIEUX
RINGWALD Jean-Claude Titulaire/M X WILHELM Patrick WILHELM Procuration Patrick Titulaire/A X
MOOSLARGUE SOMMERHALTER Pascal Titulaire/M X
PFETTERHOUSE
FRISCH Jean-Rodolphe Titulaire/M X HEYER Morand HEYER Procuration Morand Titulaire/A X
RETZWILLER GRANDGIRARD Procuration Franck Titulaire/M X MOHN Alain Titulaire/A X
ROMAGNY LEWEK Denis Titulaire/M X SAINT-COSME WIES Joël Titulaire/M X
EXTRAIT DU PROCES VERBAL
DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Département du HAUT-RHIN
Arrondissement d'ALTKIRCH
Nombre de membres élus : 59
Membres en fonction : 59
SEANCE du 30 septembre 2021 – 19h00
Commission intercommunale pour l’accessibilité
désignation des représentants - Délibération n° C20210901
Sont présents 40 membres titulaires
Sont absents 19 membres
- Dont suppléés : 0
- Dont représentés : 10
Votants : 50
- Dont « pour » : 50
- Dont « contre » : 0
Dont abstention : 0 Envoyé en préfecture le 28/10/2021
Reçu en préfecture le 28/10/2021
Affiché le
ID : 068-200066033-20210930-C20210901-DE
P a g e 2 | 4
Communauté de Communes Sud Alsace Largue - Délibération n° C20210901
SAINT-ULRICH PARENT Marc Titulaire/M X
SEPPOIS-le-BAS
BARNABE Maurice Titulaire/M X
STRUB Martine Titulaire/A X
HAGMANN David Titulaire/A X SEPPOIS-le-HAUT ULMANN Fabien Titulaire/M X
STERNENBERG SUTTER Bernard Titulaire/M X
STRUETH MATHIEU Jean-Jacques Titulaire/M X TRAUBACH-le-BAS ROBISCHUNG Francis Titulaire/M X TRAUBACH-le-HAUT RINNER Pierre Titulaire/M X UEBERSTRASS LEY Marie-Cécile Titulaire/M X VALDIEU-LUTRAN LACHAUSSEE Procuration Florent Titulaire/M X WOLFERSDORF JUD Claude Titulaire/M X GRANDGIRARD Franck
DELIBERATION N° C20210901
ADMINISTRATION GENERALE
COMMISSION INTERCOMMUNALE POUR L’ACCESSIBILITE
désignation de représentants
VU la délibération du Conseil communautaire en date du 4 décembre 2008, portant constitution de la Commission Intercommunale pour l’Accessibilité aux Personnes Handicapées (CIAPH) ;
VU l’article L.2143-3 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 30 juin 2021 portant statuts de la communauté de communes Sud Alsace Largue, conformément à l’article L. 5211-5-1 du code général des collectivités territoriales ;
Considérant que la communauté de communes Sud Alsace Largue regroupe plus de 5 000 habitants et assure la compétence en matière d’aménagement de l’espace ;
Considérant qu’à chaque renouvellement du Conseil communautaire, l’instance délibérante doit procéder à la désignation de nouveaux représentants ;
Le Président propose au Conseil communautaire la composition de la commission intercommunale
pour l’accessibilité comme suit :
Président de commission : M. Vincent GASSMANN
1. Collège représentants des élus du Conseil communautaire & des élus municipaux : 8
2. Collège représentants d’associations/organismes représentant les personnes en situation de
handicap : 2
3. Collège représentant d’associations/organismes représentant les personnes âgées
4. Collège représentants les acteurs économiques : 1
Cette commission a pour but l’égalité des droits et des chances, la participation et citoyenneté des personnes en situation de handicap, au vu d’améliorer l’accessibilité aux espaces publics et au cadre bâti.
Les objectifs sont les suivants :
Dresser un bilan d’accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des
transports
Emettre toutes propositions de nature à améliorer l’accessibilité de l’existant
Organiser un recensement de l’offre de logements accessibles aux personnes en situation de
handicap et aux personnes âgées Envoyé en préfecture le 28/10/2021
Reçu en préfecture le 28/10/2021
Affiché le
ID : 068-200066033-20210930-C20210901-DE
P a g e 3 | 4
Communauté de Communes Sud Alsace Largue - Délibération n° C20210901
Etablir un rapport annuel relatif aux travaux de la commission qui sera présenté au Conseil
communautaire puis transmis aux différents interlocuteurs.
La commission intercommunale pour l’accessibilité sera également compétente pour traiter les questions d’accessibilité touchant aux domaines généraux de compétence de la communauté de communes et travailler dans une notion interservices.
Le Président expose que les représentants d’associations/organismes/acteurs économiques,
répondent aux critères suivants :
le rattachement à des problématiques concernant le handicap, les personnes âgées,
l’accessibilité, la qualité d’usage pour tous ;
la représentation de la diversité des types de handicap (visuel, moteur, auditif, cognitif,
psychique et mental) pour les associations de personnes en situation de handicap ;
la promotion des intérêts des usagers et de la qualité des services publics concernés par
ladite commission ;
une concertation privilégiée pour l’ensemble des problématiques de continuité de
déplacements impliquant les modes doux (marche, vélo, …) et des enjeux d’accessibilité et
de proximité pour tous.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :
APPROUVE la nouvelle création de la commission intercommunale pour l’accessibilité à titre
permanent pour la durée du mandat ;
DESIGNENT les membres de la commission intercommunale pour l’accessibilité comme suit :
1. Collège représentants des élus du Conseil communautaire & des élus municipaux : 8
Président de commission : M. Vincent GASSMANN, Président de la communauté de communes
Sud Alsace Largue
NOM - Prénom Fonction
Mme LAKOMIAK Evelyne Elue Titulaire du conseil communautaire/Adjte
Dannemarie
Mme LEY Marie-Cécile Elue Titulaire du conseil communautaire/Maire
d’Ueberstrass
M. LACHAUSSEE Florent VP/Elu Titulaire du conseil
communautaire/Maire de Valdieu-Lutran
Mme BOILLAT Céline Conseillère municipale Dannemarie
M. KLINGLER Thierry Conseiller municipal Eteimbes
M. SCHNOEBELEN Jean-Marc VP/Elu Titulaire du conseil
communautaire/Maire de Falkwiller
M. WEBER Christophe Conseiller municipal Wolfersdorf
M. WIEDEMANN Pascal Conseiller municipal Manspach
2. Collège représentants d’associations/organismes représentant les personnes en
situation de handicap : 2 Envoyé en préfecture le 28/10/2021
Reçu en préfecture le 28/10/2021
Affiché le
ID : 068-200066033-20210930-C20210901-DE
P a g e 4 | 4
Communauté de Communes Sud Alsace Largue - Délibération n° C20210901
ADAPEI Papillons Blancs d’Alsace Dannemarie
NOM - Prénom Fonction
M. ROEHRIG Damien Représentant l’ADAPEI Papillons Blancs
d’Alsace
M. DUPONT Thierry Travailleur handicapé
Association APF – France Handicap Mulhouse
NOM - Prénom Fonction
Mme BONIGEN Catherine Représentante départementale APF – France
Handicap
M. LAMBA Marc Conseiller départemental APF – France
Handicap
3. Collège représentant d’associations/organismes représentant les personnes âgées
4. Collège représentants les acteurs économiques : 1
NOM - Prénom Fonction
M. IGERT Guy Président de la Fédération des artisans &
commerçants du Sundgau (pour l’ensemble du
territoire de la CCSAL)
AUTORISE le Président de la communauté de communes Sud Alsace Largue à arrêter la liste
des personnalités associatives, des membres du Conseil communautaire et des élus
municipaux siégeant au sein de la commission intercommunale pour l’accessibilité, telle que
désignée ci-dessus.
PREND ACTE que le Président associera toute personne qualifiée qu’il jugera opportun de convier aux travaux de la commission tant en interne des services de la communauté de communes Sud Alsace Largue qu’à des services extérieurs.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait certifié conforme Ont signé au registre des délibérations les membres présents. Le Président, Vincent GASSMANN Acte rendu exécutoire le : Envoyé en préfecture le 02/10/2021
Reçu en préfecture le 02/10/2021
. £ evraeuit
Affiché le . -.®
SUD ALSACE LARGUE
communauté de communes
P a g e 1 | 2
Communauté de Communes Sud Alsace Largue - Délibération n° C20210902
Sous la présidence de Monsieur Vincent GASSMANN Et sur invitation en date du 24 septembre 2021
COMMUNE NOM Prénom Qualité Présent(e) Suppléé(e) Absent(e) Excusé(e) Représenté(e)
ALTENACH LAMERE Jean-Luc Titulaire/M X GASSMANN Vincent BALLERSDORF WIEST Procuration Laurent Titulaire/M X FINK David Titulaire/A X WIEST Laurent BALSCHWILLER JACOBERGER Thierry Titulaire/M X LACHAUSSEE Florent SCHLIENGER Bernadette Titulaire/A X
BELLEMAGNY BILGER Christian Titulaire/M X BERNWILLER GRASSER Jean-Claude Titulaire/M X SCHNOEBELEN Gervais GREDER Béatrice Titulaire/A X
SCHNOEBELEN Proc Gervais Titulaire/M X
BRECHAUMONT GUITTARD Franck Titulaire/M X BRETTEN GLESS Michel Titulaire/M X BUETHWILLER BRINGEL Eric Titulaire/M X CHAVANNES-sur-l’ETANG GASSMANN Procuration Vincent Titulaire/M X
DANNEMARIE
BERBETT Procuration Alexandre Titulaire/M X
GRETER Catherine Titulaire/A X BERBETT Alexandre HOLLEVILLE Nicolas Titulaire/A X
LAKOMIAK Evelyne Titulaire/A X
THEVENOT Sylvain Titulaire/A X
MUMBACH Paul Titulaire/CM X SCHNOEBELEN Jean-Marc DIEFMATTEN GESSIER Alain Titulaire/M X EGLINGEN SCHMITT Pierre Titulaire/M X ELBACH SCHACHERER Emmanuel Titulaire/M X ETEIMBES CONRAD Yves Titulaire/M X FALKWILLER SCHNOEBELEN Procuration Jean-Marc Titulaire/M X FRIESEN GEIGER Claude Titulaire/M X FULLEREN CLORY Patrick Titulaire/M X GILDWILLER LEFEVRE Gilbert Titulaire/M X
GOMMERSDORF NASS Denis Titulaire/M X GUEVENATTEN SCHITTLY Bernard Titulaire/M X HAGENBACH BACH Guy Titulaire/M X ROCHEREAU Philippe ROCHEREAU Procuration Philippe Titulaire/A X
HECKEN GENTZBITTEL Claude Titulaire/M X HINDLINGEN BRUNNER Dominique Titulaire/M X
LARGITZEN GNAEDIG Jean-Paul Titulaire/M X MAGNY MENETRE Didier Titulaire/M X MANSPACH DIETMANN Daniel Titulaire/M X MERTZEN WININGER José Titulaire/M X MONTREUX-JEUNE HERRGOTT Michel Titulaire/M X
MONTREUX-VIEUX
RINGWALD Jean-Claude Titulaire/M X WILHELM Patrick WILHELM Procuration Patrick Titulaire/A X
MOOSLARGUE SOMMERHALTER Pascal Titulaire/M X
PFETTERHOUSE
FRISCH Jean-Rodolphe Titulaire/M X HEYER Morand HEYER Procuration Morand Titulaire/A X
RETZWILLER GRANDGIRARD Procuration Franck Titulaire/M X MOHN Alain Titulaire/A X
ROMAGNY LEWEK Denis Titulaire/M X SAINT-COSME WIES Joël Titulaire/M X SAINT-ULRICH PARENT Marc Titulaire/M X
EXTRAIT DU PROCES VERBAL
DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Département du HAUT-RHIN
Arrondissement d'ALTKIRCH
Nombre de membres élus : 59
Membres en fonction : 59
SEANCE du 30 septembre 2021 – 19h00
Election autre membre du Bureau – Délibération n° C20210902
Sont présents 40 membres titulaires
Sont absents 19 membres
- Dont suppléés : 0
- Dont représentés : 10
Votants : 50 Envoyé en préfecture le 02/10/2021
Reçu en préfecture le 02/10/2021
Affiché le
ID : 068-200066033-20210930-C20210902-DE
P a g e 2 | 2
Communauté de Communes Sud Alsace Largue - Délibération n° C20210902
SEPPOIS-le-BAS
BARNABE Maurice Titulaire/M X
STRUB Martine Titulaire/A X
HAGMANN David Titulaire/A X SEPPOIS-le-HAUT ULMANN Fabien Titulaire/M X
STERNENBERG SUTTER Bernard Titulaire/M X
STRUETH MATHIEU Jean-Jacques Titulaire/M X TRAUBACH-le-BAS ROBISCHUNG Francis Titulaire/M X TRAUBACH-le-HAUT RINNER Pierre Titulaire/M X UEBERSTRASS LEY Marie-Cécile Titulaire/M X VALDIEU-LUTRAN LACHAUSSEE Procuration Florent Titulaire/M X WOLFERSDORF JUD Claude Titulaire/M X GRANDGIRARD Franck
DELIBERATION N° C20210902
ELECTION autre membre du Bureau
de la Communauté de Communes SUD ALSACE LARGUE
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5211-2 et L. 5211-10 ;
Vu la délibération n° C20200704 en séance d’installation du Conseil Communautaire le 09 juillet 2020, dans le
cadre de l’élection des autres membres du Bureau ;
Suite au décès de M. Paul SAHM, survenu le 18 janvier 2021 ;
Considérant qu’il y a lieu d’élire un membre du Bureau conformément à la délibération n° C20200702 en séance
d’installation du Conseil Communautaire fixant le nombre des autres membres du Bureau ;
Le Conseil Communautaire,
Vu le procès-verbal de l’élection du membre du Bureau annexé à la présente délibération ;
Vu les résultats du scrutin ;
DECIDE
De proclamer le Conseiller Communautaire suivant, élu membre du Bureau de la Communauté de Communes
Sud Alsace Largue :
M. CLORY Patrick.
et le déclare installé.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait certifié conforme Ont signé au registre des délibérations les membres présents. Le Président, Vincent GASSMANN Acte rendu exécutoire le : Envoyé en préfecture le 02/10/2021
Reçu en préfecture le 02/10/2021
M Affiché le ER Q_— us. ID : 068-200066033-20210930-PVC20210902-AU
SUD ALSACE LARGUE
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU HAUT-RHIN
ARRONDISSEMENT D'ALTKIRCH
CANTON DE MASEVAUX
PROCES-VERBAL
Election d'un membre du Bureau
Nombre de membres dont le Conseil Communautaire doit être composé : 59
Nombre de Conseillers en exercice : 59
Nombre de conseillers présents : 40
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
L'an deux mille vingt-et-un le trente septembre à dix-neuf heures, les membres du Conseil Communautaire se sont réunis à la salle communale de MOOSLARGUE, sur la convocation qui leur a été adressée par le Président de la Communauté de Communes Sud Alsace Largue, le 24 septembre 2021, conformément aux articles L.5211-1 et L.5211-2 du Code Général des Collectivités Territoriales. Envoyé en préfecture le 02/10/2021
Reçu en préfecture le 02/10/2021 UE
Affiché le ID : 068-200066033-20210930-PVC20210902-AU
Etaient présents Mesdames et Messieurs les conseillers communautaires titulaires de la Communauté de Communes de la SUD ALSACE LARGUE :
Commune NOM, Prénom PRESENT | ABSENT Le cas échéant, pouvoir donné à (article L.2121-20,
applicable en vertu de
Particle L.5211-1 du CGCT) :
ALTENACH LAMERE Jean-Luc X GASSMANN Vincent
BALLERSDORF WIEST Laurent X
FINK David X WIEST Laurent
BALSCHWILLER JACOBERGER Thierry X LACHAUSSEE Florent
SCHLIENGER Bernadette X
BELLEMAGNY BILGER Christian X
BERNWILLER GRASSER Jean-Claude X SCHNOEBELEN Gervais
GREDER Béatrice x
SCHNOEBELEN Gervais X
BRECHAUMONT GUITTARD Franck X
BRETTEN GLESS Michel X
BUETHWILLER BRINGEL Eric X
CHAVANNES GASSMANN Vincent X
-Sur- l'ETANG
BERBETT Alexandre X
GRETER Catherine X BERBETT Alexandre
HOLLEVILLE Nicolas
DANNEMARIE LAKOMIAK Evelyne
THEVENOT Syivain X
MUMBACH Paul X SCHNOEBELEN Jean-Marc
DIEFMATTEN GESSIER Alain X
EGLINGEN SCHMITT Pierre
ELBACH SCHACHERER Emmanuel
ETEIMBES CONRAD Yves X
FALKWILLER SCHNOEBELEN Jean-Marc X
FRIESEN GEIGER Claude X
FULLEREN CLORY Patrick X
GILDWILLER LEFEVRE Gilbert X
GOMMERSDORF NASS Denis X
GUEVENATTEN SCHITTLY Bernard X
HAGENBACH BACH Guy X ROCHEREAU Philippe
ROCHEREAU Philippe X
HECKEN GENTZBITTEL Claude X
HINDLINGEN BRUNNER Dominique X
LARGITZEN GNAEDIG Jean-Paul X
MAGNY MENETRE Didier X Envoyé en préfecture le 02/10/2021
Reçu en préfecture le 02/10/2021
Afché le
ID : 068-200066033-20210930-PVC20210902-AU
MANSPACH DIETMANN Daniel
MERTZEN WININGER José
MONTREUX-JEUNE HERRGOTT Michel
RINGWALD Jean-Claude X WILHELM Patrick
MONTREUX-VIEUX LL HELM Patrick
MOOSLARGUE SOMMERHALTER Pascal
FRISCH Jean-Rodolphe X HEYER Morand
PFETTERHOUSE HEYER Morand
GRANDGIRARD Patrick
RETZWILLER
MOHN Alain
ROMAGNY LEWEK Denis X
SAINT-COSME WIES Joël X
SAINT-ULRICH PARENT Marc
BARNABE Maurice
SEPPOIS-le-BAS STRUB Martine
HAGMANN David X
SEPPOIS-le-HAUT ULMANN Fabien
STERNENBERG SUTTER Bernard
STRUETH MATHIEU Jean-Jacques
TRAUBACH-le-BAS ROBISCHUNG Francis X
TRAUBACH-le-HAUT RINNER Pierre
UEBERSTRASS LEY Marie-Cécile X
VALDIEU-LUTRAN LACHAUSSEE Florent
WOLFERSDORF JUD Claude X GRANDGIRARD Franck
Etaient également présents, les conseillers suppléants des communes, ces élus participeront avec voix délibérative au vote du conseil communautaire si et seulement si le délégué titulaire de leur commune est absent.
Commune NOM, Prénom PRESENT ABSENT
ALTENACH BIHL Emmanuel
BELLEMAGNY SINGER Jean-Marc
BRECHAUMONT JUNG Richard
BRETTEN BERNARD Robert
BUETHWILLER ALBISSER Bertrand
CHAVANNES-surd'ETANG | THEVENOT Jean-Pierre
DIEFMATTEN VERCOUTER Lionel
EGLINGEN BRUN Vincent
ELBACH FREYBURGER Ludovic
ETEIMBES CALMELAT Michel
FALKWILLER GROSS Pascal Envoyé en préfecture le 02/10/2021
Reçu en préfecture le 02/10/2021 LE CU =
Affiché le
ID : 068-200066033-20210930-PVC20210902-AU
FRIESEN BOEGLEN Yves
FULLEREN GANTNER Sonia
GILDWILLER SCHNOEBELEN Sylvain
GOMMERSDORF PERSON Laurent
GUEVENATTEN CACHERA Jean-Pierre
HECKEN DARTNELL Bernadette
HINDLINGEN PETREMENT Josiane
LARGITZEN ADAM Jean-Bernard
MAGNY STANTINA Laurent
MANSPACH VERRIER Nathalie
MERTZEN KLOETZLEN Angélique
MONTREUX-JEUNE HEINIS Philippe
MOOSLARGUE VETTER Jean-Pierre
ROMAGNY PROB Anne
SAINT-COSME WENGENROTH Pascal
SAINT-ULRICH SCHERMESSER Brice
SEPPOIS-le-HAUT REIN Guillaume
STERNENBERG BIHR Jean-Yves
STRUETH ZINCK Jean-Michel
TRAUBACH-le-BAS STUTZMANN Guy
TRAUBACH-le-HAUT FREYBURGER Nathalie
UEBERSTRASS WININGER Sébastien
VALDIEU-LUTRAN FRANCOIS Jacques
WOLFERSDORF KRESS Nicolas
La séance a été ouverte sous la présidence de Monsieur GASSMANN Vincent, Président de la Communauté de Communes Sud Alsace Largue, qui a déclaré les membres du conseil communautaire cités ci-dessus (présents et absents).
Après avoir procédé à l'appel nominal des membres du conseil, il a dénombré 40 conseillers présents et a constaté que la condition de quorum posée à l'article L.2121-17 du CGCT applicable conformément à l'article L. 5211-1 du CGCT était remplie.
1.1. DEROULEMENT DE CHAQUE TOUR DE SCRUTIN
Chaque conseiller communautaire, à l'appel de son nom s’est vu remettre un boîtier électronique permettant le
vote électronique à chaque tour de scrutin, conformément à la délibération n°C20191201 adoptée par le Conseil
Communautaire en date du 19 décembre 2019.
l'est procédé à un essai du système de vote électronique qui respecte les conditions de vote conformément aux
textes en vigueur. Envoyé en préfecture le 02/10/2021
Reçu en préfecture le 02/10/2021 SEA
ID : 068-200066033-20210930-PVC20210902-AU
1.2. APPEL A CANDIDATURES
Le Président a invité le conseil communautaire à procéder à l'élection du membre du Bureau. || a rappelé qu'en application de l’article L. 5211-2 du CGCT, le membre du Bureau est élu au scrutin secret uninominal à trois tours et à la majorité absolue parmi les membres du conseil communautaire.
Si après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection à lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.
Le Président rappelle que conformément à la délibération n°C20200702 du 09 juillet 2020, la composition du Bureau a été fixé comme suit :
Ÿ”_ le nombre de vice-présidents a été fixé à : 10
v”_ le nombre des autres membres du Bureau a été fixé à : 08
Le Président fait appel à candidatures et invite le conseil communautaire à procéder à l'élection du membre du Bureau :
NOM ET PRENOM DES CANDIDATS Ras
(ordre alphabétique) ootrolue
CLORY Patrick 26
2.1. ELECTION AUTRE MEMBRE DU BUREAU
2.1.1. RESULTAT PREMIER TOUR DE SCRUTIN
a) Nombre de conseillers présents n'ayant pas pris part au vote électronique : 0
b) Nombre de votants : 50
c) Nombre de suffrages déclarés nuls (article L.66 du code électoral) : O
d) Nombre de votes blancs : 01
e) Nombre de suffrages exprimés [b-(c+d]: 49
f) Majorité absolue : 25
NOM ET PRENOM DES CANDIDATS | N° na SUFFRAGES OBTENUS
(ordre alphabétique) électronique EN CHIFFRES EN TOUTES LETTRES
M. CLORY Patrick 26 49 Quarante-neuf
2.1.2. PROCLAMATION ELECTION AUTRE MEMBRE DU BUREAU
Monsieur CLORY Patrick ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamé comme autre membre du Bureau et immédiatement installé dans ses fonctions.
Pour la Communauté de Communes SUD ALSACE LARGUE
Est proclamé en qualité de :
NOM - Prénom
Autre MEMBRE du BUREAU CLORY Patrick Envoyé en préfecture le 02/10/2021
Reçu en préfecture le 02/10/2021
Affiché le ET
ID : 068-200066033-20210930-PVC20210902-AU
NEANT.
Le présent procès-verbal dressé et clos le 30 septembre 2021 à 19 heures 34 minutes, soit dix-neuf heures et trente-quaire minutes, en un exemplaire, est signé par l'ensemble des conseillers communautaires titulaires présenis ou représentés, de leurs suppléants,
Le Président de la Communauté de Communes Sud Alsace Largue : SUD ALSACE LARGUE
communouté de communes ——_
————
Département du HAUT-RHIN
Arrondissement d'ALTKIRCH
Nombre de membres élus : 59
Membres en fonction : 59
EXTRAIT
DES DEL
Envoyé en préfecture le 19/10/2021
Reçu en préfecture le 19/10/2021
Affiché le
ID : 068-200066033-20210930-C20210903-DE
BERATIONS DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE du 30 septembre 2021 — 19h00
Désignations nouveaux représentants au PETR
Délibération n° C20210903
Sous la présidence de Monsieur Vincent GASSMANN
Sont présents 41 membres titulaires
Sont absents 18 membres
- Dont suppléés : 0
Dont représentés : 10
||
|
Et sur invitation en date du 24 septembre 2021
| Votants : 51
| È
Dont « pour » : 48
Dont « contre » : 02
Dont abstention : 01
COMMUNE NOM Prénom Qualité Présent(e) Suppléé(e) Absent(e) Représenté(e) Excusé(e)
ALTENACH LAMERE Jean-Luc Titulaire/M X GASSMANN Vincent
BALLERSDORF WIEST Procuration Laurent Titulaire/M X
FINK David Titulaire/A X WIEST Laurent
BALSCHWILLER JACOBERGER Thierry Titulaire/M X LACHAUSSEE Florent
SCHLIENGER Bernadette Titulaire/A X
BELLEMAGNY BILGER Christian Titulaire/M X
BERNWILLER GRASSER Jean-Claude Titulaire/M X SCHNOËEBELEN Gervais
GREDER Béatrice Titulaire/A X
SCHNOEBELEN Proc Gervais Titulaire/M X
BRECHAUMONT GUITTARD Franck Titulaire/M X
BRETTEN GLESS Michel Titulaire/M X
BUETHWILLER BRINGEL Eric Titulaire/M X
CHAVANNES-surJ'ETANG | GASSMANN Procuration Vincent Titulaire/M X
BERBETT Procuration Alexandre Titulaire/M X
GRETER Catherine Titulaire/A X BERBETT Alexandre
HOLLEVILLE Nicolas Titulaire/A X
DANNEMARIE LAKOMIAK Evelyne Titulaire/A X THEVENOT Sylvain Titulaire/A X
MUMBACH Paul Titulaire/CM X SCHNOEBELEN Jean-Marc
DIEFMATTEN GESSIER Alain Titulaire/M X
EGLINGEN SCHMITT Pierre Titulaire/M X
ELBACH SCHACHERER Emmanuel Titulaire/M X
ETEIMBES CONRAD Yves Titulaire/M X
FALKWILLER SCHNOËEBELEN Procuration | Jean-Marc Titulaire/M X
FRIESEN GEIGER Claude Titulaire/M X
FULLEREN CLORY Patrick Titulaire/M X
GILDWILLER LEFEVRE Gilbert Titulaire/M X
GOMMERSDORF NASS Denis Titulaire/M X
GUEVENATTEN SCHITTLY Bernard Titulaire/M X
HAGENBACH BACH Guy Titulaire/M X ROCHEREAU Philippe
ROCHEREAU Procuration Philippe Titulaire/A X
HECKEN GENTZBITTEL Claude Titulaire/M X
HINDLINGEN BRUNNER Dominique Titulaire/M X
LARGITZEN GNAEDIG Jean-Paul Titulaire/M X
MAGNY MENETRE Didier Titulaire/M X
MANSPACH DIETMANN Daniel Titulaire/M X
MERTZEN WININGER José Titulaire/M X
MONTREUX-JEUNE HERRGOTT Michel Titulaire/M X
RINGWALD Jean-Claude Titulaire/M X WILHELM Patrick MONTREUX-VIEUX WILHELM Procuration Patrick Titulaire/A X
MOOSLARGUE SOMMERHALTER Pascal Titulaire/M X
FRISCH Jean-Rodolphe | Titulaire/M X HEYER Morand
PFETTERHOUSE HEYER Procuration Morand Titulaire/A X
RETZWILLER GRANDGIRARD Procuration | Franck Titulaire/M X
MOHN Alain Titulaire/A X
ROMAGNY LEWEK Denis Titulaire/M X
SAINT-COSME MIES Joël Titulaire/M X
SAINT-ULRICH PARENT Marc Titulaire/M X
Page 1]4
Communauté de Communes Sud Alsace Largue - Délibération n° C20210903 Envoyé en préfecture le 19/10/2021
Reçu en préfecture le 19/10/2021
Affiché le
ID : 068-200066033-20210930-C20210903-DE
BARNABE Maurice Titulaire/M X
SEPPOIS-le-BAS STRUB Martine Titulaire/A X
HAGMANN David Titulaire/A X SEPPOIS-le-HAUT ULMANN Fabien Tituleire/M X
STERNENBERG SUTTER Bernard Titulaire/M X
STRUETH MATHIEU Jean-Jacques Titulaire/M X
TRAUBACH-le-BAS ROBISCHUNG Francis Titulaire/M X
TRAUBACH-le-HAUT RINNER Pierre Titulaire/M X
UEBERSTRASS LEY Marie-Cécile Titulaire/M X
VALDIEU-LUTRAN LACHAUSSEE Procuration | Florent Titulaire/M X
WOLFERSDORF JUD Claude Titulaire/M X GRANDGIRARD Franck
DELIBERATION N° C20210903
ADMINISTRATION GENERALE
DESIGNATIONS DE NOUVEAUX REPRESENTANTS AU CONSEIL SYNDICAL DU POLE D'EQUILIBRE TERRITORIAL ET RURAL (PETR) du Pays du Sundgau
Vu la délibération n° C20200719s approuvée en séance du Conseil Communautaire le 30juillet 2020 ;
Considérant que le Conseil Communautaire doit désigner deux nouveaux représentants qui siègeront
au conseil syndical du Pôle d’Equilibre Territorial et Rural (PETR) du Pays du Sundgau, suite aux
motifs suivants :
> décès de M. Paul SAHM, Conseiller communautaire/membre du Bureau/Maire d’Hindlingen,
survenu le 18 janvier 2021, qui siégeait au PETR du Pays du Sundgau en qualité de suppléant,
pour représenter la CCSAL ;
> démission de M. Florent LACHAUSSEE en date du 16 septembre 2021, qui siégeait au PETR du
Pays du Sundgau en qualité de suppléant, pour représenter la CCSAL.
Considérant que les statuts du PETR du Pays du Sundgau prévoient que :
e le nombre de membres au sein du conseil syndical est porté à 18 délégués titulaires et 18 délégués suppléants pour la communauté de communes Sud Alsace Largue.
Considérant qu'il y a lieu de procéder à la désignation de deux nouveaux représentants qui siégeront au PETR du Pays du Sundgau en lieu et place des élus cités ci-dessus ;
Vu les candidatures de Mme SCHLIENGER Bernadette, conseillère communautaire titulaire/1°'°
adjointe de Balschwiller et M. GLESS Michel, conseiller communautaire titulaire/Maire de Bretten ;
Vu les résultats du scrutin ;
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré par 48 voix pour, 02 voix contre et 01 abstention :
DESIGNE en tant que représentants de la communauté de communes Sud Alsace Largue, au sein du
conseil syndical du Pôle d’Equilibre Territorial et Rural du Pays du Sundgau, les conseillers
communautaires/conseiller municipal suivants :
TITULAIRES SUPPLEANTS
M. GASSMANN Vincent Mme SCHLIENGER Bernadette
M. HOLLEVILLE Nicolas M. LAMERE Jean-Luc
M. BACH Guy M. SCHNOEBELEN Jean-Marc
M. JUD Claude M. BRINGEL Eric
M. SOMMERHALTER Pascal M. JACOBERGER Thierry
Page 2]4
Communauté de Communes Sud Alsace Largue - Délibération n° C20210903 Envoyé en préfecture le 19/10/2021
Reçu en préfecture le 19/10/2021
Afiché le (OR ID : 068-200066033-20210930-C20210903-DE
M. GRANDGIRARD Franck M. FINK David
M. ULMANN Fabien M. STUTZMANN Guy
M. BARNABE Maurice M. HAGMANN David
M. DIETMANN Daniel M. VETTER Jean-Pierre
M. GEIGER Claude M. GLESS Michel
Mme LEY Marie-Cécile M. MURER Sébastien
M. NASS Denis M. MOHN Alain
M. WAECHTER Antoine M. CLORY Patrick
M. SCHMITT Pierre M. BRUN Vincent
M. BERBETT Alexandre M. HEINIS Philippe
M. MUMBACH Paul M. CONRAD Yves
M. GENTZBITTEL Claude M. ZINCK Jean-Michel
M. FRISCH Jean-Rodolphe M. HEYER Morand
PREND ACTE de la désignation des deux nouveaux représentants de la communauté de communes
Sud Alsace Largue, afin de siéger au conseil syndical du PETR du Pays du Sundgau, en qualité de suppléants, soit :
- Mme SCHLIENGER Bernadette, en lieu et place de M. LACHAUSSEE Florent;
- M. GLESS Michel, en lieu et place de M. SAHM Paul.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait certifié conforme
Le Président, Vincent GASSMANN
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Acte rendu exécutoire le
Page 3|4
Communauté de Communes Sud Alsace Largue - Délibération n° C20210903 Envoyé en préfecture le 19/10/2021
Reçu en préfecture le 19/10/2021
. £ evraeuit
Affiché le . -.®
SUD ALSACE LARGUE
communauté de communes
P a g e 1 | 3
Communauté de Communes Sud Alsace Largue - Délibération n° C20210904
Sous la présidence de Monsieur Vincent GASSMANN Et sur invitation en date du 24 septembre 2021
COMMUNE NOM Prénom Qualité Présent(e) Suppléé(e) Absent(e) Excusé(e) Représenté(e)
ALTENACH LAMERE Jean-Luc Titulaire/M X GASSMANN Vincent BALLERSDORF WIEST Procuration Laurent Titulaire/M X FINK David Titulaire/A X WIEST Laurent BALSCHWILLER JACOBERGER Thierry Titulaire/M X LACHAUSSEE Florent SCHLIENGER Bernadette Titulaire/A X
BELLEMAGNY BILGER Christian Titulaire/M X BERNWILLER GRASSER Jean-Claude Titulaire/M X SCHNOEBELEN Gervais GREDER Béatrice Titulaire/A X
SCHNOEBELEN Proc Gervais Titulaire/M X
BRECHAUMONT GUITTARD Franck Titulaire/M X BRETTEN GLESS Michel Titulaire/M X BUETHWILLER BRINGEL Eric Titulaire/M X CHAVANNES-sur-l’ETANG GASSMANN Procuration Vincent Titulaire/M X
DANNEMARIE
BERBETT Procuration Alexandre Titulaire/M X
GRETER Catherine Titulaire/A X BERBETT Alexandre HOLLEVILLE Nicolas Titulaire/A X
LAKOMIAK Evelyne Titulaire/A X
THEVENOT Sylvain Titulaire/A X
MUMBACH Paul Titulaire/CM X SCHNOEBELEN Jean-Marc DIEFMATTEN GESSIER Alain Titulaire/M X EGLINGEN SCHMITT Pierre Titulaire/M X ELBACH SCHACHERER Emmanuel Titulaire/M X ETEIMBES CONRAD Yves Titulaire/M X FALKWILLER SCHNOEBELEN Procuration Jean-Marc Titulaire/M X FRIESEN GEIGER Claude Titulaire/M X FULLEREN CLORY Patrick Titulaire/M X GILDWILLER LEFEVRE Gilbert Titulaire/M X
GOMMERSDORF NASS Denis Titulaire/M X GUEVENATTEN SCHITTLY Bernard Titulaire/M X HAGENBACH BACH Guy Titulaire/M X ROCHEREAU Philippe ROCHEREAU Procuration Philippe Titulaire/A X
HECKEN GENTZBITTEL Claude Titulaire/M X HINDLINGEN BRUNNER Dominique Titulaire/M X
LARGITZEN GNAEDIG Jean-Paul Titulaire/M X MAGNY MENETRE Didier Titulaire/M X MANSPACH DIETMANN Daniel Titulaire/M X MERTZEN WININGER José Titulaire/M X MONTREUX-JEUNE HERRGOTT Michel Titulaire/M X
MONTREUX-VIEUX
RINGWALD Jean-Claude Titulaire/M X WILHELM Patrick WILHELM Procuration Patrick Titulaire/A X
MOOSLARGUE SOMMERHALTER Pascal Titulaire/M X
PFETTERHOUSE
FRISCH Jean-Rodolphe Titulaire/M X HEYER Morand HEYER Procuration Morand Titulaire/A X
RETZWILLER GRANDGIRARD Procuration Franck Titulaire/M X MOHN Alain Titulaire/A X
ROMAGNY LEWEK Denis Titulaire/M X SAINT-COSME WIES Joël Titulaire/M X SAINT-ULRICH PARENT Marc Titulaire/M X
EXTRAIT DU PROCES VERBAL
DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Département du HAUT-RHIN
Arrondissement d'ALTKIRCH
Nombre de membres élus : 59
Membres en fonction : 59
SEANCE du 30 septembre 2021 – 19h00
Désignation nouveau représentant à l’EPAGE Largue « collège GEMAPI »
Délibération n° C20210904
Sont présents 41 membres titulaires
Sont absents 18 membres
- Dont suppléés : 0
- Dont représentés : 10
Votants : 51
- Dont « pour » : 49
- Dont « contre » : 0
Dont abstentions : 02 Envoyé en préfecture le 19/10/2021
Reçu en préfecture le 19/10/2021
Affiché le
ID : 068-200066033-20210930-C20210904-DE
P a g e 2 | 3
Communauté de Communes Sud Alsace Largue - Délibération n° C20210904
SEPPOIS-le-BAS
BARNABE Maurice Titulaire/M X
STRUB Martine Titulaire/A X
HAGMANN David Titulaire/A X SEPPOIS-le-HAUT ULMANN Fabien Titulaire/M X
STERNENBERG SUTTER Bernard Titulaire/M X
STRUETH MATHIEU Jean-Jacques Titulaire/M X TRAUBACH-le-BAS ROBISCHUNG Francis Titulaire/M X TRAUBACH-le-HAUT RINNER Pierre Titulaire/M X UEBERSTRASS LEY Marie-Cécile Titulaire/M X VALDIEU-LUTRAN LACHAUSSEE Procuration Florent Titulaire/M X WOLFERSDORF JUD Claude Titulaire/M X GRANDGIRARD Franck
DELIBERATION N° C20210904
ADMINISTRATION GENERALE
DESIGNATION NOUVEAU REPRESENTANT A L’EPAGE Largue
« collège GEMAPI »
Vu la délibération n° C20200720t approuvée en séance du Conseil Communautaire le 30 juillet 2020 ;
Considérant que le Conseil Communautaire doit désigner un nouveau représentant qui siègera à l’EPAGE Largue « collège GEMAPI », au motif suivant :
décès de M. Paul SAHM, Conseiller communautaire/membre du Bureau/Maire d’Hindlingen, survenu le 18 janvier 2021, qui siégeait à l’EPAGE Largue « collège GEMAPI » en qualité de titulaire, pour représenter la CCSAL ;
Considérant que les statuts de l’EPAGE Largue du « collège GEMAPI » prévoient que : le nombre de membres au sein du comité syndical est porté à 22 délégués titulaires et 22 délégués suppléants pour la communauté de communes Sud Alsace Largue.
Considérant qu’il y a lieu de procéder à la désignation d’un nouveau représentant qui siégera à l’EPAGE Largue « collège GEMAPI » en lieu et place de M. Paul SAHM ;
Vu la candidature de M. BRUNNER Dominique, conseiller communautaire titulaire/Maire d’Hindlingen ;
Vu les résultats du scrutin ;
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré par 49 voix pour, 0 voix contre et 02 abstentions :
DESIGNE en tant que représentants de la communauté de communes Sud Alsace Largue, au sein du comité syndical de l’EPAGE Largue « collège GEMAPI », les conseillers communautaires et conseillers municipaux suivants :
TITULAIRES SUPPLEANTS
M. GASSMANN Vincent M. LACHAUSSEE Florent M. ROBISCHUNG Francis M. GLESS Michel
M. SOMMERHALTER Pascal M. CLORY Patrick
Mme VERRIER Nathalie M. GESSIER Alain
M. LAMERE Jean-Luc M. SCHACHERER Emmanuel M. LEWEK Denis M. MOHN Alain
M. GRANDGIRARD Franck M. SCHITTLY Bernard
Mme GRETER Catherine M. SCHNOEBELEN Sylvain Envoyé en préfecture le 19/10/2021
Reçu en préfecture le 19/10/2021
Affiché le
ID : 068-200066033-20210930-C20210904-DE
P a g e 3 | 3
Communauté de Communes Sud Alsace Largue - Délibération n° C20210904
Mme SCHLIENGER Bernadette M. MENETRE Didier
M. GEIGER Claude M. FRISCH Jean-Rodolphe Mme LEY Marie-Cécile M. WIES Joël
M. ULMANN Fabien M. BIHR Jean-Yves
M. BRUN Vincent M. RINNER Pierre
M. ZINCK Jean-Michel M. GUITTARD Franck
M. PARENT Marc M. BILGER Christian
M. BRUNNER Dominique M. CONRAD Yves
M. GRASSER Jean-Claude M. PHILIPP André
M. BRINGEL Eric M. PERSON Laurent
M. HERRGOTT Michel M. WININGER José
M. JUD Claude M. ROCHEREAU Philippe M. BARNABE Maurice M. DARTNELL Bernadette M. WIEST Laurent M. GNAEDIG Jean-Paul
PREND ACTE de la désignation du nouveau représentant de la communauté de communes Sud Alsace Largue, afin de siéger au comité syndical de l’EPAGE Largue « collège GEMAPI », en qualité de titulaire, soit :
- M. BRUNNER Dominique, en lieu et place de M. SAHM Paul.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait certifié conforme Ont signé au registre des délibérations les membres présents. Le Président, Vincent GASSMANN Acte rendu exécutoire le : Envoyé en préfecture le 19/10/2021
Reçu en préfecture le 19/10/2021
. £ evraeuit
Affiché le . -.®
SUD ALSACE LARGUE
communauté de communes
P a g e 1 | 3
Communauté de Communes Sud Alsace Largue - Délibération n° C20210905
Sous la présidence de Monsieur Vincent GASSMANN Et sur invitation en date du 24 septembre 2021
COMMUNE NOM Prénom Qualité Présent(e) Suppléé(e) Absent(e) Excusé(e) Représenté(e)
ALTENACH LAMERE Jean-Luc Titulaire/M X GASSMANN Vincent BALLERSDORF WIEST Procuration Laurent Titulaire/M X FINK David Titulaire/A X WIEST Laurent BALSCHWILLER JACOBERGER Thierry Titulaire/M X LACHAUSSEE Florent SCHLIENGER Bernadette Titulaire/A X
BELLEMAGNY BILGER Christian Titulaire/M X BERNWILLER GRASSER Jean-Claude Titulaire/M X SCHNOEBELEN Gervais GREDER Béatrice Titulaire/A X
SCHNOEBELEN Proc Gervais Titulaire/M X
BRECHAUMONT GUITTARD Franck Titulaire/M X BRETTEN GLESS Michel Titulaire/M X BUETHWILLER BRINGEL Eric Titulaire/M X CHAVANNES-sur-l’ETANG GASSMANN Procuration Vincent Titulaire/M X
DANNEMARIE
BERBETT Procuration Alexandre Titulaire/M X
GRETER Catherine Titulaire/A X BERBETT Alexandre HOLLEVILLE Nicolas Titulaire/A X
LAKOMIAK Evelyne Titulaire/A X
THEVENOT Sylvain Titulaire/A X
MUMBACH Paul Titulaire/CM X SCHNOEBELEN Jean-Marc DIEFMATTEN GESSIER Alain Titulaire/M X EGLINGEN SCHMITT Pierre Titulaire/M X ELBACH SCHACHERER Emmanuel Titulaire/M X ETEIMBES CONRAD Yves Titulaire/M X FALKWILLER SCHNOEBELEN Procuration Jean-Marc Titulaire/M X FRIESEN GEIGER Claude Titulaire/M X FULLEREN CLORY Patrick Titulaire/M X GILDWILLER LEFEVRE Gilbert Titulaire/M X
GOMMERSDORF NASS Denis Titulaire/M X GUEVENATTEN SCHITTLY Bernard Titulaire/M X HAGENBACH BACH Guy Titulaire/M X ROCHEREAU Philippe ROCHEREAU Procuration Philippe Titulaire/A X
HECKEN GENTZBITTEL Claude Titulaire/M X HINDLINGEN BRUNNER Dominique Titulaire/M X
LARGITZEN GNAEDIG Jean-Paul Titulaire/M X MAGNY MENETRE Didier Titulaire/M X MANSPACH DIETMANN Daniel Titulaire/M X MERTZEN WININGER José Titulaire/M X MONTREUX-JEUNE HERRGOTT Michel Titulaire/M X
MONTREUX-VIEUX
RINGWALD Jean-Claude Titulaire/M X WILHELM Patrick WILHELM Procuration Patrick Titulaire/A X
MOOSLARGUE SOMMERHALTER Pascal Titulaire/M X
PFETTERHOUSE
FRISCH Jean-Rodolphe Titulaire/M X HEYER Morand HEYER Procuration Morand Titulaire/A X
RETZWILLER GRANDGIRARD Procuration Franck Titulaire/M X MOHN Alain Titulaire/A X
ROMAGNY LEWEK Denis Titulaire/M X SAINT-COSME WIES Joël Titulaire/M X SAINT-ULRICH PARENT Marc Titulaire/M X
EXTRAIT DU PROCES VERBAL
DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Département du HAUT-RHIN
Arrondissement d'ALTKIRCH
Nombre de membres élus : 59
Membres en fonction : 59
SEANCE du 30 septembre 2021 – 19h00
Désignation nouveau représentant à la MARPA Largue Seppois-le-Bas
Délibération n° C20210905
Sont présents 41 membres titulaires
Sont absents 18 membres
- Dont suppléés : 0
- Dont représentés : 10
Votants : 51
- Dont « pour » : 49
- Dont « contre » : 02
Dont abstention : 0 Envoyé en préfecture le 19/10/2021
Reçu en préfecture le 19/10/2021
Affiché le
ID : 068-200066033-20210930-C20210905-DE
P a g e 2 | 3
Communauté de Communes Sud Alsace Largue - Délibération n° C20210905
SEPPOIS-le-BAS
BARNABE Maurice Titulaire/M X
STRUB Martine Titulaire/A X
HAGMANN David Titulaire/A X SEPPOIS-le-HAUT ULMANN Fabien Titulaire/M X
STERNENBERG SUTTER Bernard Titulaire/M X
STRUETH MATHIEU Jean-Jacques Titulaire/M X TRAUBACH-le-BAS ROBISCHUNG Francis Titulaire/M X TRAUBACH-le-HAUT RINNER Pierre Titulaire/M X UEBERSTRASS LEY Marie-Cécile Titulaire/M X VALDIEU-LUTRAN LACHAUSSEE Procuration Florent Titulaire/M X WOLFERSDORF JUD Claude Titulaire/M X GRANDGIRARD Franck
DELIBERATION N° C20210905
ADMINISTRATION GENERALE
DESIGNATION NOUVEAU REPRESENTANT A LA MARPA LARGUE
SEPPOIS-le-BAS
Vu la délibération n° C20200732 approuvée en séance du Conseil Communautaire le 30 juillet 2020 ;
Considérant que le Conseil Communautaire doit désigner un nouveau représentant qui siègera à la MARPA Largue de Seppois-le-Bas, au motif suivant :
décès de M. Paul SAHM, Conseiller communautaire/membre du Bureau/Maire d’Hindlingen, survenu le 18 janvier 2021, qui siégeait à la MARPA Largue de Seppois-le-Bas en qualité de titulaire, pour représenter la CCSAL ;
Considérant que les statuts de la MARPA Largue de Seppois-le-Bas, prévoient que : le nombre de membres sont de 5 délégués titulaires pour la communauté de communes Sud Alsace Largue ;
Considérant qu’il y a lieu de procéder à la désignation d’un nouveau représentant qui siégera à la MARPA Largue de Seppois-le-Bas, en lieu et place de M. Paul SAHM ;
Vu la candidature de M. Patrick CLORY, conseiller communautaire titulaire/membre du Bureau/Maire de Fulleren ;
Vu les résultats du scrutin ;
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré par 49 voix pour, 02 voix contre et 0 abstention :
DESIGNE en tant que représentants de la communauté de communes Sud Alsace Largue, au sein de la MARPA Largue de Seppois-le-Bas, les conseillers communautaires suivants :
TITULAIRES
M. BARNABE Maurice
M. GEIGER Claude
M. SCHNOEBELEN Jean-Marc
M. LAKOMIAK Evelyne
M. CLORY Patrick Envoyé en préfecture le 19/10/2021
Reçu en préfecture le 19/10/2021
Atichéle — ID : 068-200066033-20210930-C20210905-DE
P a g e 3 | 3
Communauté de Communes Sud Alsace Largue - Délibération n° C20210905
PREND ACTE de la désignation du nouveau représentant de la communauté de communes Sud Alsace Largue, afin de siéger à la MARPA Largue de Seppois-le-Bas, en qualité de titulaire, soit : - M. CLORY Patrick, en lieu et place de M. SAHM Paul.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait certifié conforme Ont signé au registre des délibérations les membres présents. Le Président, Vincent GASSMANN Acte rendu exécutoire le : Envoyé en préfecture le 28/10/2021
Reçu en préfecture le 28/10/2021
Rte Affiché le
da 4 - l EXTRAIT ID-< 068-200066033-20210930-C20210906-DE
D TT. DES DELIBERATIONS DU
SUD ALSACE LARGUE CONSEIL COMMUNAUTAIRE = communauté de communes RE T 2 D
Département du HAUT-RHIN SEANCE du 30 septembre 2021 - 19h00 Arrondissement d'ALTKIRCH Contrat prestations de services « fourrière animale » avec la SPA Nombre de membres élus :59 période 2022-2024 - Délibération n° C20210906 Membres en fonction : 59
Sous la présidence de Monsieur Vincent GASSMANN Et sur invitation en date du 24 septembre 2021 |
| Sont présents 41 membres titulaires | | Votants : 51 |
| Sont absents 18 membres | | - Dont « pour » : 49 | | - Dont suppléés : 0 | | - Dont « contre » :0 | | - Dontreprésentés : 10 | | Dont abstentions : 02 |
| | | |
COMMUNE NOM Prénom Qualité Présent(e) | Suppléé(e) Abseni(e) Représenté(e) Excusé(e)
ALTENACH LAMERE Jean-Luc Titulaire/M X GASSMANN Vincent
BALLERSDORF WIEST Procuration Laurent Titulaire/M X
FINK David Titulaire/A X WIEST Laurent
BALSCHWILLER JACOBERGER Thierry Titulaire/M X LACHAUSSEE Florent
SCHLIENGER Bemadette Titulaire/A X
BELLEMAGNY BILGER Christian Titulaire/M X
BERNWILLER GRASSER Jean-Claude Titulaire/M X SCHNOEBELEN Gervais
GREDER Béatrice Titulaire/A X
SCHNOEBELEN Proc Gervais Titulaire/M X
BRECHAUMONT GUITTARD Franck Titulaire/M X
BRETTEN GLESS Michel Titulaire/M X
BUETHWILLER BRINGEL Eric Titulaire/M X
CHAVANNES-sur-l'ETANG | GASSMANN Procuration Vincent Titulaire/M X
BERBETT Procuration Alexandre Titulaire/M X
GRETER Catherine Titulaire/A X BERBETT Alexandre HOLLEVILLE Nicolas Titulaire/A X
DANNEMARIE LAKOMIAK Evelyne Titulaire/A X THEVENOT Sylvain Titulaire/A X
MUMBACH Paul Titulaire/CM X SCHNOEBELEN Jean-Marc
DIEFMATTEN GESSIER Alain Titulaire/M X
EGLINGEN SCHMITT Pierre Titulaire/M X
ELBACH SCHACHERER Emmanuel Titulaire/M X
ETEIMBES CONRAD Yves Titulaire/M X FALKWILLER SCHNOEBELEN Procuration | Jean-Marc Titulaire/M X FRIESEN GEIGER Claude Titulaire/M X FULLEREN CLORY Patrick Titulaire/M X GILDWILLER LEFEVRE Gilbert Titulaire/M X GOMMERSDORF NASS Denis Titulaire/M X GUEVENATTEN SCHITTLY Bemard Titulaire/M X HAGENBACH BACH Guy Titulaire/M X ROCHEREAU Philippe ROCHEREAU Procuration Philippe Titulaire/A X
HECKEN GENTZBITTEL Claude Titulaire/M X
HINDLINGEN BRUNNER Dominique Titulaire/M X
LARGITZEN GNAEDIG Jean-Paul Titulaire/M X
MAGNY MENETRE Didier Titulaire/M X
MANSPACH DIETMANN Daniel Titulaire/M X
MERTZEN WININGER José Titulaire/M X
MONTREUX-JEUNE HERRGOTT Michel Titulaire/M X
RINGWALD Jean-Claude Titulaire/M X WILHELM Patrick MONTREUX-VIEUX WILHELM Procuration Patrick Titulaire/A X MOOSLARGUE SOMMERHALTER Pascal Titulaire/M X FRISCH Jean-Rodolphe | Titulaire/M X HEYER Morand PFETTERHOUSE HEYER Procuration Morand Titulaire/A X RETZWILLER GRANDGIRARD Procuration | Franck Titulaire/M X MOHN Alain Titulaire/A X
ROMAGNY LEWEK Denis Titulaire/M X SAINT-COSME WIES Joël Titulaire/M X
Page f]7
Communauté de Communes Sud Alsace Largue - Délibération n° C20210906 Envoyé en préfecture le 28/10/2021
Reçu en préfecture le 28/10/2021
Affiché le
ID : 068-200066033-20210930-C20210906-DE
SAINT-ULRICH PARENT Marc Titulaire/M X BARNABE Maurice Titulaire/M X
SEPPOIS-le-BAS STRUB Martine Titulaire/A X HAGMANN David Titulaire/A X SEPPOIS-le-HAUT ULMANN Fabien Titulaire/M X
STERNENBERG SUTTER Bemard Titulaire/M X
STRUETH MATHIEU Jean-Jacques Titulaire/M X
TRAUBACH-le-BAS ROBISCHUNG Francis Titulaire/M X TRAUBACH-le-HAUT RINNER Pierre Titulaire/M X UEBERSTRASS LEY Marie-Cécile Titulaire/M X VALDIEU-LUTRAN LACHAUSSEE Procuration | Florent Titulaire/M X WOLFERSDORF JUD Claude Titulaire/M X GRANDGIRARD Franck
DELIBERATION N° C20210906
FINANCES/BUDGET
APPROBATION CONTRAT PRESTATIONS DE SERVICES
GESTION DE LA FOURRIERE ANIMALE AVEC LA SPA DE MULHOUSE
Vu la délibération n° C20181111 du Conseil Communautaire en date du 29 novembre 2018,
approuvant le contrat de prestations de services avec la SPA de Mulhouse, dans le cadre de la gestion
de la fourrière animale, sur le territoire de la communauté de communes Sud Alsace Largue, pour la
période du 1° janvier 2019 au 31 décembre 2021;
Considérant que ledit contrat arrive à échéance ;
Le Président présente au Conseil Communautaire le nouveau contrat de prestations de services pour
la gestion de la fourrière animale intercommunale avec la SPA de Mulhouse, pour la période du 1°
janvier 2022 au 31 décembre 2024;
Vu les explications du Président ;
Il est demandé au Conseil Communautaire :
— d'approuver le contrat de prestations de services avec la SPA de Mulhouse, dans le cadre de
la gestion de la fourrière animale intercommunale, tel que présenté ;
— d'autoriser le Président à signer ledit contrat pour la période du 1° janvier 2022 au 31
décembre 2024, tel qu’annexé, ainsi que tous documents ou avenants y afférents.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré par 49 voix pour, O voix contre et 02
abstentions :
e APPROUVE le contrat de prestations de services avec la SPA de Mulhouse, dans le cadre de la
gestion de la fourrière animale intercommunale, tel que présenté ;
e AUTORISE le Président à signer ledit contrat pour la période du 1° janvier 2022 au 31
décembre 2024, tel qu’annexé, ainsi que tous documents ou avenants y afférents.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait certifié conforme Ont signé au registre des délibérations les membres présents. Le Président, Vincent GASSMANN Acte rendu exécutoire le : F
Page21]7
Communauté de Communes Sud Alsace Largue - Délibération n° C20210906 Envoyé en préfecture le 28/10/2021
lot. SADE) | Reçu en préfecture le 28/10/2021
eA 107 HAT ation \ SE A de Mulhouse - Haute Alsace AU JE | ES 1
. _ à y ID : 068-200066033-20210930-C20210906-DE
| _]
| Prestations de Services
Missions de Service Public | Sommaire
| "Fourrière" ARTICLE 1 : Engagement de la S.P.A. de Mulhouse-haute Alsace 3
ARTICLE 2 : Objet du contrat 3-5
ARTICLE 3 : Durée du contrat et prix des prestations 6
ARTICLE 4 : Nature des prestations 6-12
4-1 Présentation des moyens humains et techniques
4-2 Captures, remassages et transports des animaux
4-3 Nature de la prise en charge
4-4 Infrastructures.
4-5 Gestion et devenir des animaux en fourrière 9
ARTICLE 5 : Contrôle de l’activité et obligations de la S.P,A.
de Mulhouse-Haute Alsace 12
Capture, Ramassage, Transport des animaux ARTICLE 6 : Les animaux blessés 12
errants et 0 ou dangereux sur la voie ARTICLE 7 : Exclusions du contrat 43
publique, ramassage des cadavres
d'animaux sur la voie publique et gestion de
la fourrière animale ARREXES
| Annexe 1 Affichage en Mairie 14-16
Date d'effet du Contrat :
| Durée du Contrat : 1 an renouvelable 2 fois par ! Annexe2 La S.P.A.de Muihouse-Haute Alsace n'a pas vocation i tacite reconduction | à euthanasier les animaux 17-18
è CN SPA ie Mulhouse - Haute Alsace ï D A le Mulhouse - Haute Alsace
Il a été convenu entre :
La Communauté des communes Sud Alsace Largue signataire pour les communes de: d'Altenach, Ballersdorf, Balschwiller, Bellemagny, Bernwiller, Brechaumont, Bretten, Buethwiller, Chavanrnes-sur-l'Etang, Dannemarie, Diefmatten, Eglingen, FElbach, Eteimbes, Falkwiller, Friesen, Fulleren, Gildwiller, Gommersdorf, Guevenatten, Hagenbach, Hecken, Hindlingen, Largitzen, Magny, Manspach, Mertzen, Montreux-jeune, Montreux-Vieux, Moosiargue, Pfetterhouse, Retzwiller, Romagny, Saint-Cosme, Saint-Ulrich, Sepoois-le-Bas, Seppois-le-Haut, Sternenberg, Strueth, Traubach-le-Bas, Traubach-le-Haut, Ueberstrass, Valdieu-Lutran, Wolfersdorf,
et
La S.P.A.de Mulhouse-Haute Alsace, représentée par son Président, Monsieur le Dr François TISSERANT
ARTICLE 1 : ENGAGEMENT DE LA S.P.A.
La S.P.A.de Mulhouse-Haute Alsace s'engage envers la Commune à exécuter les prestations ci-après décrites, aux conditions stipulées dans le présent contrat en dehors des crises majeures (sanitaires et/ou règlementaires), Un avenant pourra être signé entre les deux parties.
ARTICLE 2 : OBJET DU CONTRAT
Dans le cadre des prescriptions des articles L.211-11 et L.211-24 à L.211-26 du Code Rural, le présent contrat a pour objet de permettre à la Commune {à là demande du Maire) de pouvoir placer les chiens et chats trouvés errants ou en état de divagation, capturés sur son territoire, à la fourrière pour animaux de la S.P.A.de Mulhouse-Haute Alsace.
+ La capture et la prise en charge des animaux de compagnie en divagation (L211.22 et L 211.23).
e Le trappage des chats errants sur arrêté municipal.
< La capture, la prise en charge et l'enlèvement des animaux dangereux (L211.11)
Page 31[7
Communauté de Communes Sud Alsace Largue - Délibération n° C20210906
13 6] &
sû Ge
EE \ GPA le Mulhouse- Haute Alsace
+ Le ramassage des animaux morts non sauvages, dont le poids n'excède pas 40 kg et leur prise en charge par l‘équarrisseur (l'incinération est gratuite pour les co:lectivités signataires).
+ La gestion de fourrière animale (L211.24 et 1211.25) avec mise à disposition de nos installations neuves ou rénovées et de notre personnel spécialisé.
Ces interventions sont nécessaires pour limiter les risques pour la santé et la sécurité publique, pour remédier aux nuisances provoquées par lesdits animaux et pour satisfaire pleinement aux obligations nées de là lol 99-5 du 6 janvier 1999 (article L 211-22 du Code Rural) ainsi qu'à celles prévues au règlement sanitaire départemental.
La S.P.A.de Mulhouse-Haute Alsace s'engage à conduire ces interventions dans le strict respect de la législation en vigueur en matière de Protection Animale et de Police Sanitaire de la rage. La S.P.A.de Mulhouse-Haute Alsace respectera les dispositions légales applicables dans les départements infectés de rage.
Les animaux divagants
Article L 2411-22
Les Maires prennent toutes dispositions propres à empêcher la divagation des chiens et des chats. Ils peuvent ordonner que ces animaux soient tenus en laisse et que les chiens soient muselés. Ils prescrivent que les chiens et les chats errants et tous ceux qui seraient saisis sur le territoire de la commune sous contrat seront conduits à la fourrière, où ils seront gardés pendant les délais fixés aux articles L. 211-25 et L. 211-26. Les propriétaires, locataires, fermiers ou métayers peuvent saisir ou faire saisir par un agent de la force publique, dans les propriétés dont ils ont l'usage, les chiens et les chats que leurs maîtres laissent divaguer. Les animaux saisis sont conduits par les agents de la force publique à la fourrière, En ces d'arrêté municipal se rapportant à une demande de campagne de capture, un agent de la SPA de Mulhouse - Haute Alsace se chargera de superviser ou de réaliser personnellement l'ensemble des opérations (captures et transports à la fourrière).
Article L 211- 23 *
(Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 art. 11 I, IT Journal Officiel du 21 septembre 2000) (Loi n° 2005-157 du 23 février 2005 art. 125, art. 156 Journal Officiel du 24 février 2005) Est considéré comme en état de
Li Re
nu SPA. Mouse - Has AL AUS Fe PE e Mulhouse- Hauïe Alsace As e ST
l'animal soit placé dans un lieu de dépôt adapté à la garde de celui-ci et, le cas échéant, faire procéder à son euthanasie en cas de danger réel suite à une évaluation comportementale par un vétérinaire.
Est susceptible de présenter un danger grave et immédiat tout chien appartenant à une des catégories mentionnées à l'article L. 211-12, qui est détenu par une personne mentionnée à l'article L. 211-13 ou qui se trouve dans un lieu où sa présence est interdite par le I de l'article L. 211-16, ou qui circule sans être muselé et tenu en laisse dans les conditions prévues par le II du même article, ou dont le propriétaire ou le détenteur n'est pas titulaire d'un permis de détention prévue au I de l'article L. 211-13-1.
L'euthanasie peut intervenir sans délai, après avis d'un vétérinaire agréé et suite à une décision de justice,
IITI.- Les frais afférents aux opérations de capture, de transport de garde et d'euthanasie de l'animal sont intégralement et directement mis à la charge de son propriétaire ou de son détenteur,
| ARTICLE _3_ : DUREE. DU CONTRAT ET PRIX
PRESTATIONS
Durée
Le présent contrat est conclu pour une durée d'un an à compter du 01 janvier 2022.
Le résiliation du présent contrat peut intervenir d'office à défaut de paiement de là redevance annuelle,
La résiliation du présent contrat ne peut se faire que par lettre recommandée avec accusé de réception trois mois avant son échéance.
À défaut, il se poursuivra par tacite reconduction.
Envoyé en préfecture le 28/10/2021
Reçu en préfecture le 28/10/2021
Affiché le ET
ID : 068-200066033-20210930-C20210906-DE
divagation tout chien qui, en dehors d'une action de chasse ou de la garde ou de la protection du troupeau, n'est plus sous la surveillance effective de son maître, se trouve hors de portée de voix de celui-ci ou de tout instrument sonore permettant son rappel, ou qui est éloigné de son propriétaire ou de la personne qui en est responsable d'une distance dépassant cent mètres. Tout chien abandonné, livré à son seul instinct, est en état de divagation, sauf s'il participait à une action de chasse et qu'il est démontré que son propriétaire ne s'est pas abstenu de tout entreprendre pour le retrouver et le récupérer, y compris après la fin de l'action de chasse. Est considéré comme en état de divagation tout chat non identifié trouvé à plus de deux cents mètres des Fac PRRS ou tout chat trouvé à plus de mille mètres du domicile de son maître
et qui n'est pas sous la surveillance immédiate de celui-ci, ainsi que tout chat dont le propriétaire n'est pas connu et qui est saisi sur la voie publique où sûr 48 propriété d'autrui,
Les animaux dangereux
Article L211-11 (Modifié par Ordonnance n°2010-460 du 6 mai 2010-art.2)
I.- Si un animal est susceptible, compte tenu des modalités de sa garde, de présenter un danger pour les Personnes ou les animaux domestiques, le Maire ou, à défaut, le préfet peut prescrire à son propriétaire ou à son détenteur de prendre des mesures de nature à prévenir le danger. I| peut à ce titre, à la suite de l'évaluation comportementale d'un chien réalisée en application de l'article L, 211-14-1, imposer à son propriétaire ou à son détenteur de suivre : ne et d'obtenir l'attestation d'aptitude prévue au I de l'article L. 11-13-1,
En cas d‘inexécution, par le propriétaire ou le détenteur de l'animal, des mesures prescrites, le Maire peut, par arrêté, placer l'animal dans un lieu de dépôt adapté à l'accueil et à la garde de celui-ci.
Si, à l'issue d'un délai franc de garde de huit jours OUVrÉs, | le propriétaire ou le détenteur ne présente pas toutes les garanties quant à l'application des mesures prescrites, le Maire autorise le gestionnaire du lieu de dépôt, après avis d'un vétérinaire désigné par le préfet, soit à faire procéder à l'euthanasie de l'animal, soit à en disposer dans les conditions prévues au II de l'article L. 211-25. Le propriétaire ou le détenteur de l'animal est invité à présenter ses observations avant la mise en œuvre des dispositions du deuxième alinéa du présent I.
II.- En cas de danger grave et immédiat pour les personnes ou les animaux domestiques, le Maire ou à défaut le préfet peut ordonner par arrêté que
0 ae SpA ie Mulhouse - Haute Alsace
e du 1° janvier 2024 au 31 décembre 2024: Forfait annuel de 0.81 € par habitant,
ARTICLE 4 : NATURE DES PRESTATIONS
Il s'agit des prestations décrites à l'article 2.
La fourrière pour animaux de la S.P.A.de Mulhouse-Haute Alsace assure les missions suivantes :
Accueil et heures de réception :
> Du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30
> Le samedi de 8h30 à 17h00
Un accès est assuré à la Fourrière tous les jours 24h/24 pour les services de
gendarmerie, des pompiers, de la police, des Brigades Vertes et des services communaux souscripteurs.
4-1 PRESENTATION DES MOYENS HUMAINS ET TECHNIQUES
Humains = 17 salariés dont 4 agents d'intervention spécialisés
Moyens techniques :
+ Véhicules équipés = 4
Matériel de capture : le matérie! de capture utilisé répond aux spécificités techniques inhérentes à l'activité.
° Autres : Les matériels, appareils brevetés, véhicules spécialement aménagés utilisés pour les ‘nterventions devront être déclarés conformes par les services ministériels compétents dans le dornaine de la Santé et de la Protection Animale. Prix des prestations :
+ du 1% janvier 2022 au 31 décembre 2022 : Forfait annuel de 0.79 € par + Les locaux utilisés sont des installations adaptées à l’activité de gestion habitant. d'une fourrière animale et contrôlés périodiquement 2ar la DDCSPP.
« du t“janvier-2023-au-35-décembre-2023-Forfait-ar }-de-0:80-C-5ar habitant. P 7
S$
4-2 TURE:
Communauté de Communes Sud Alsace Largue - Délibération n AN. UX
re AE) | Lane me h Ÿ LA «{{ é +
S UN ae PA 1e Mulhouse - Haute Alsase
\ Baez RE
(Art. L211-23/24 et L211-11)
Hi
Dès signature du contrat, la S.P,A.de Mulhouse-Haute Alsace remet à là commune une fiche pour affichage en Mairie (voir en Annexe 1} sur laquelie figure toutes les explications nécessaires au bon déroulement d'une demande d'intervention (horaires d'ouverture de le fourrière, nurnéro d'appel).
E se sie charge
Carnivores domestiques (chiens, chats) en état de divagation, (pour les chiens, il faut que l’animal soit sécurisé dans un lieu clos. Exemple : jardin, terrain clôturé etc).
Au-deià des obligations, la S.P.A.de Mulhouse-Haute Alsace pourra prendre en charge sous certaines conditions (réglementation en vigueur), d'autres espèces NAC (Nouveaux Animaux de Compagnie) et parfois certains petits animaux d'agrément ou de rente.
Délais d'int ntion
Les interventions seront réalisées le plus rapidement possible.
Les cas d'urgence sont les cas liés aux animaux dangereux, mordeurs, pouvant mettre en danger la vie des personnes.
Capture des chiens : mise en confiance de l'animal, passage du lasso autour du cou, voire utilisation d'un fusil anesthésiant.
Capture des chats (sur arrêté municipal) : si l'animal erre sur un site privé et non sur la voie publique, et qu'il r'est pas visible au momert de l'intervention, un produit appétant est déposé dans la cage mise en tension. Notre agent de capture interviendra ensuite sur appel du demandeur.
des ani x_déc ui voie lique dont le poil
n'excè s 40 kg:
Dans le respect de ia réglementation en vigueur (Décret n° 2005-1220 du 28/09/2005 pris pour l'application de l'article L 226-1 du Code Rural et
Fr Le
de Mulhouse - Haute Aisase
Tcommerdal des activités de vente, de transit ou de garde, d'éducation, de dressage et de présentation au publ c de Chiens et de chais :
* 1° Font l'objet d'une déclaration au préfet ;
; 2° Sont subordonnés à la mise en otace et à l'utilisation d'installations conformes aux règles sanitaires et de protection animale pour ces animaux ;
3° Ne peuvent s'exercer que si au moins une personne, en contact direct avec les animaux, possède un certificat de capacité attestant de ses connaissances relatives aux besoins biologicues, physiologiques, comportementaux et à l'entretien des animaux de compagnie. Ce certificat est délivré par l'autorité administrative, qui statue au vu des connaissances ou | de {a formation, et notamment des diplômes ou de l'expérience professionnelle d'au moins | trois ans des postulants. ;
4-4 TION ET DEVENIR D! IX EN RRIE)
4-4-1 il £ fourri
Registres officiels
Un registre informatique réglementaire d'entrées/sorties des animaux est mis à jour quotidiennement. Un registre de soins vétérinaires est également tenu à
jour.
Ces documents sont à la disposition de la Direction Départementale des Services Vétérinaires (DDCSPP).
ifica ti riéta, des chien cha
La S.P.A.de Mulhouse-Haute Alsace utilisera tous les moyens nécessaires à la recherche des propriétaires des chiens / chats trouvés errants (sur identification par tatouage ou puce électronique, collier ou tout autre moyen d'identification de l'animal) et préviendra les propriétaires identifiés dans les plus brefs délais par téléphone et courrier (ICAD).
Surveillance vétérinaire
La S.P.A.de Mulhouse-Haute Alsace s'est attaché les services d'un vétérinaire à plein temps pour la surveillance des animaux.
Le vétérinaire pratique des actes d'identification, de surveillance des chiens
mordeurs où griffeurs, et tous les soins conservatoires exigés par l'état
senitaire des chiens et chats,
Sur demande de la commune, le vétérinaire sera amené à donner un avis sur
Envoyé en préfecture le 28/10/2021
Reçu en préfecture le 28/10/2021
Affiché le ET
ID : 068-200066033-20210930-C20210906-DE
Circulaire DGAL — Ministère de l'Agriculture du 11/10/2005 relative au SPE) les techniciens du prestataire doivent être formés pour le ramassage et le transport des dépouilles animales :
Horaires d'intervention de 8h30 à 17h00
Les propriétaires où détenteurs de tous cadavres d'animaux doivent confier ces derniers à un établissement agréé en vue de leur élimination par crémation,
° Utilisation du matériel et processus d'enlèvement des cadavres: personnel formé et habilité.
+ Transport des cadavres dans véhicules agréés (étanches) par la DDCSPP : obligation réglementaire du Code Rural et du Ministère de l'Agriculture.
Dès la récupération d'un animal décédé, celui-ci sera conduit dans les locaux de la S.P.A, de Mulhouse-Haute Alsace et placé dans un congélateur dans l'attente du passage de l'équarrisseur.
Le transport di imaux statai ir Annexe 2):
Le Code Rural prévoit que tout transporteur d'animaux vivants soit détenteur d'un agrément (article L214-12). L'agrément des transporteurs est délivré par la Direction Départementale des Services Vétérinaires.
La S.P.A.de Mulhouse-Haute Alsace assurera avec ses agents habilités le transport d'animaux dans les meilleurs délais à notre fourrière agréée.
#- S.P,A, T. IS P: ON P L'A IL DES ANIMA
Durant toute la période de la convention, la S.P.A.de Mulhouse-Haute Alsace met à la disposition de la commune un équipement adapté (Fourrière et Refuge), conforme à ia légisiation en vigueur.
La fourrière à une capacité d‘accuell de 19 chiens et 56 chats.
Le refuge a une capacité d'accueil de de 55 chiens et 100 chats.
L'établissement est une installation classée pour la protection de l'environnement avec un arrêté préfectoral d'exploitation de la Préfecture du Haut-Rhin N° 940564
LExtrait du L214-6 IV. La gestion d'une fourrière ou d'un refuge, l'élevage, l'exercice à titre
AA ”
SPA ie Mulhouse - Haute Alsace
de des chiens reux
Les chiens non errants sur la voie publique mails dont le propriétaire est défaïlant {article L.211-11 du code rural) seront également accueillis sur réquisition du Maire de la commune.
Les animaux seront gardés pendant le délai légal de huit jours ouvrés (10
jours pleins) à l'issue duquel ils seront :
e soit remis à leur propriétaire, moyennant le règlement des frais de fourrière, en tout état de cause après autorisation du Maire de la commune,
+ soit confiés au refuge pour adoption ou mise en famille d'accueil.
Prise en charge jens m le progriétai, e peu assurer la garde
Pour les chiens mordeurs dont le propriétaire ne peut assurer la garde, un délai légai de garde de 15 jours sera appliqué au cours duquel seront pratiquées 3 visites vétérinaires.
Les frais de garde, les frais de vétérinaire ét éventuellement les frais
d'euthanasie et d’incinération seront à la charge du propriétaire de l'animal.
4-4-2 - Condition de garde et le devenir des animaux
onditie di
La S.P.A.de Mulhouse-Haute Alsace s'engege à nourrir les animaux placés sous sa responsabilité en quantité suffisante en fonction de la taille et du poids de chaque animal,
Les frais vétérinaires ainsi que les soins conservatoires sont à la charge du
propriétaire (pour les cas de retour propriétaire).
Les propriétaires identifiés acquitteront les tarifs en vigueur. Les tarifs sont ES sur le site de la S.P.A.de Mulhouse-Haute Alsace dans la rubrique ourrière.
le devenir des chiens mordeurs, agressifs ou méchants. Conditions de sortie des chiens Cd gestes 7
Communauté de Communes Sud Alsace Largue - Délibération n° C20210906
112 à GPA de Mulhouse - Haute Alsace
Conformément à la loi, les chiens et chats placés en fourrière ne pourront être restitués à leur propriétaire qu'une fois identifiés, s'ils ne l'étaient déjà et après règlement des frais de fourrière, des frais de séjour et de vétérinaires éventuels, sur présentation d'un titre de propriété.
Pour les chiens placés par un Maire en application de l'article L.211-11, les prescriptions relatives à une éventuelle restitution seront déterminées au cas par cas par le Maire de la commune contractante ayant décidé le placement.
Enë, on lo:
Les locaux de la fourrière animale de la S.P.A.de Mulhouse-Haute Alsace sont nettoyés et désinfectés quotidiennement (Règlement sanitaire).
Isolement énidémiologi e:
Les locaux à usage de fourrière consacrés à l'hébergement des chiens et des chats errants (article L.211-24 du code rural) sont séparés des locaux à usage de refuge.
Délai de garde en fourrière
A l'issue cu délai de Fourrière (8 jours ouvrés) tous les chats errants non identifiés sont automatiquement testés FIV/FELV, pucés ou tatoués, vaccinés et stérilisés. Les chiens seront automatiquement pucés et vaccinés,
D ir di -
Les animaux seront déposés à la fourrière animale désignée à l'article 4-3.
La S.P.A.de Mulhouse-Haute Alsace mettra tout en œuvre pour retrouver les propriétaires des animaux: téléphone, lettre recommandée par ICAD, moyens d'accès direct au Fichier National d'identification des Carnivores Domestiques {ICAD), liste des animaux déclarés perdus.
Conformément à la législation (Art. L 211-24), le prestataire sera autorisé à encaisser jes frais, directement et pour son compte, auprès des propriétaires qui récupèrent leurs animaux en fou-rière. La S.P.A.de Mulhouse-Haute Alsace restituera les animaux contre le paiement par les propriétaires des frais
135
é PA de Mulhouse - Haute Alsace
DEN CARPE
(Si, à l'issue de ce délai, l'animal n’a pas été réclamé par son propriétaire, il est consicéré ,conme abandonné et devient la propriété du gestionnaire de la fourrière, qui peut en : disposer dans les mêmes conditions que celles mentionnées au IT de l'article L. 211-25. {IL - Dans les départements officiellement déciarés infectés de rage, il est procédé à : l'euthanasie des chiens et des chats non identifiés admis à la fourrière.
Si l'animal n'est pas récupéré par son propriétaire après les délais légaux de garde, et s'il est déclaré adoptable après l'avis sanitaire du Vétérinaire, il est confié, identifié, vacciné et mis au refuge selon la législation en vigueur.
FOURRIERE DE LA SPA DE MULHOUSE - HAUTE ALSACE
Envoyé en préfecture le 28/10/2021
Reçu en préfecture le 28/10/2021
Affiché le ET
ID : 068-200066033-20210930-C20210906-DE
de fourrière en vigueur au moment de la restitution. Les frais vétérinaires,
d identification, vaccination contre la rage pour les cniens catégorisés,
euthanasies, stérilisations, viendront en sus si besoin était.
La fourrière s'est attaché un service vétérinaire. Toutes les informations sanitaires sont enregistrées sur un livre de santé (CERFA 50-4511). Toutes les entrées et les sorties d'animaux sont enregistrés sur un registre informatique officiel consultable par la DDCSPP à tout moment.
Tous les animaux restitués à leur propriétaire sont préalablement identifiés par puce électronique (Article L211-26 du Code Rural) et vaccinés.
Aucun animal placé en fourrière n'est euthanasié et cela même s’il n'est pas récupéré par son propriétaire.
Seuls les animaux dangereux, agressifs, gravement malades et/ou en fin . de vie, grièvement blessés et incurabies, ou déclarés
t non adoptabl seront euth iés après avis du
vétérinaire.
En tout état de cause, le Vétérinaire est seul juge de l’état de l'animal
et de son devenir, En cas de doute, un deuxième diagnostic sera
demandé. (Cf Annexe 3).
Les animaux dangereux placés à la fourrière en application de l’article L.211-11 du code rural et les animaux mordeurs ou griffeurs placés sous surveillance sanitaire sont euthanasiés, sauf avis contraire du maire de la commune contractante ayant décidé leur placement.
Les chiens et chats placés en fourrière au titre de la surveillance sanitaire des animaux mordeurs ou griffeurs sont gardés pendant le délai prévu par la réglementation en vigueur, soit jusqu'au quinzième jour suivant la morsure,
| Article L211-26 {Créé par Ordonnance n°2000-914 du :8 septembre 2000 - ! 21 septembre 2000) ° FR L- Dans les départements indemaes de rage, lorsque les ch ens et les chats accueillis dans la fourrière ne sont pas identifiés, les animaux sont gardés pendant un délai franc de huit jours ouvrés. L'animal ne peur être remis à son propriétaire qu'après avoir été identifié
conformément à l'article L. 212-10. Les frais de l'identification sont à la charge du ‘ proprétaire.
si
L SAR Le
SPA le Mulhouse - Haute Alsace
| QUARANTAINE DE LA SPA DE MULHOUSE - HAUTE ALSACE !
Page 617
Communauté de Communes Sud Alsace Largue - Délibération n° C20210906 ras rie. ET ARTICLE 5 : CONTROLE DE L'ACTIVITE ET OBLIGATIONS DE
LA S.P.A. DE MULHOUSE - HAUTE ALSACE
La S.P.A.de Mulhouse-Haute Alsace est tenue de se prêter aux Visites de contrôle de fa Direction des Services Vétérinaires (DDCSPP). Elle donne à cet effet libre accès dans ses installations aux agents qualifiés.
Les statistiques seront adressées à la demande de la commune contractante où des Services Vétérinaires.
Statistiques fournies aux communes:
L Les animaux errants entrant à la Fourrière de la commune par la brigade verte, les pompiers et par la police.
de.
le …
Le Président Le Maire
Dr François TISSERANT
Annexe 1
Envoyé en préfecture le 28/10/2021
Reçu en préfecture le 28/10/2021
ID : 068-200066033-20210930-C20210906-DE
| Les animaux décédés à la S.P.A.de Mulhouse-Haute Alsace arrivés de la Commune.
Fa Les animaux euthanasiés à la S.P.A.de Mulhouse-Haute Alsace arrivés
de la Commune.
Les animaux en pension venant de résidents de la Commune.
Les chiens de catégorie 2 adoptés par les résidents de la Commune.
Les chiens errants de 1° et 2" catégorie arrivés de la Commune.
4
&
&
+ Les animaux abandonnés par les résidents de la Commune,
+ Les animaux récupérés morts en provenance de la Commune,
L Les prêts de cages de trappage aux résidents de la commune.
ARTICLE 6 :LES ANIMAUX BLESSES
Les animaux trouvés blessés sur la voie publique peuvent être déposés à la S.P.A. de Mulhouse-Haute Alsace par la brigade verte ou la police municipale pendant les heures d'ouvertures de la S.P.A.de Mulhouse-Haute Alsace.
En dehors des heures d'ouverture, aucun animal domestique blessé trouvé sur la voie publique ne peut être déposé à la S.P.A.de Mulhouse-Haute Alsace.
Il sera acheminé directement chez un vétérinaire libéral désigné par la Commune, afin que celui-ci puisse bénéficier d'une prise en charge adéquate.
L'animal sera pris en charge par nos agents le jour ouvrable suivant, sur simple appel du cabinet vétérinaire.
Pour la SPA Pour la commune
Affichage en Mairie Page 7]7 Communauté de Communes Sud Alsace Largue - Délibération n° C20210906 Envoyé en préfecture le 19/10/2021
Reçu en préfecture le 19/10/2021
Affiché le
EXTRAIT ID: 068-200066033-20210930-C20210907-DE
DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
TT us,
SUD ALSACE LARGUE
© communauté de communes ed
Département du HAUT-RHIN
Arrondissement d'ALTKIRCH
Nombre de membres élus : 59
Membres en fonction : 59
SEANCE du 30 septembre 2021 - 19h00
Approb RPQS 2020 Assainissement collectif (AC)
Délibération n° C20210907
Sous la présidence de Monsieur Vincent GASSMANN
| Sont présents 42 membres titulaires
| Sont absents 17 membres
| - Dont suppléés : D
Dont représentés : 12
L
|
||
|
|
Et sur invitation en date du 24 septembre 2021
Votants : 54
- Dont « pour » : 49
- Dont « contre » : 01
Dont abstentions : 04
|
|
|
COMMUNE NOM Prénom Qualité Présent(e) | Suppléé(e) Absent(e) Représenté(e) Excusé(e)
ALTENACH LAMERE Jean-Luc Titulaire/M X GASSMANN Vincent BALLERSDORF WIEST Procuration Laurent Titulaire/M X FINK David Titulaire/A X WIEST Laurent BALSCHWILLER JACOBERGER Thierry Titulaire/M x LACHAUSSEE Florent SCHLIENGER Bemadette Titulaire/A X
BELLEMAGNY BILGER Christian Titulaire/M X BERNWILLER GRASSER Jean-Claude Titulaire/M X SCHNOËEBELEN Gervais GREDER Béatrice Titulaire/A X
SCHNOEBELEN Proc Gervais Titulaire/M X
BRECHAUMONT GUITTARD Franck Titulaire/M X
BRETTEN GLESS Michel Titulaire/M X BUETHWILLER BRINGEL Eric Titulaire/M X CHAVANNES-sur-J'ETANG | GASSMANN Procuration Vincent Titulaire/M X BERBETT Procuration Alexandre Titulaire/M X
GRETER Catherine Titulaire/A X BERBETT Alexandre HOLLEVILLE Nicolas Titulaire/A X
DANNEMARIE LAKOMIAK Evelyne Titulaire/A X THEVENOT Sylvain Titulaire/A X
MUMBACH Paul Titulaire/CM X SCHNOEBELEN Jean-Marc DIEFMATTEN GESSIER Alain Titulaire/M X EGLINGEN SCHMITT Pierre Titulaire/M X ELBACH SCHACHERER Emmanuel Titulaire/M X ETEIMBES CONRAD Yves Titulaire/M X FALKWILLER SCHNOËBELEN Procuration | Jean-Marc Titulaire/M X FRIESEN GEIGER Claude Titulaire/M X FULLEREN CLORY Patrick Titulaire/M X GILDWILLER LEFEVRE Gilbert Titulaire/M X
GOMMERSDORF NASS Denis Titulaire/M X GUEVENATTEN SCHITTLY Procuration Bemard Titulaire/M X HAGENBACH BACH Guy Titulaire/M X ROCHEREAU Philippe ROCHEREAU Procuration Philippe Titulaire/A X
HECKEN GENTZBITTEL Claude Titulaire/M X HINDLINGEN BRUNNER Dominique Titulaire/M X
LARGITZEN GNAEDIG Jean-Paul Titulaire/M X MAGNY MENETRE Didier Titulaire/M X MANSPACH DIETMANN Daniel Titulaire/M X MERTZEN WININGER José Titulaire/M X MONTREUX-JEUNE HERRGOTT Michel Titulaire/M X RINGWALD Jean-Claude Titulaire/M X WILHELM Patrick MONTREUX-VIEUX WILHELM Procuration Patrick Titulaire/A X MOOSLARGUE SOMMERHALTER Pascal Titulaire/M X FRISCH Jean-Rodolphe | Titulaire/M X HEYER Morand PFETTERHOUSE HEYER Procuration Morand Titulaire/A X RETZWILLER GRANDGIRARD Procuration | Franck Titulaire/M X MOHN Alain Titulaire/A X
Page 118
Communauté de Communes Sud Alsace Largue - Délibération n° C20210907 Envoyé en préfecture le 19/10/2021
Reçu en préfecture le 19/10/2021
Affiché le
ID : 068-200066033-20210930-C20210907-DE
ROMAGNY LEWEK Denis Titulaire/M X SAINT-COSME WIES Joël Titulaire/M X SAINT-ULRICH PARENT Marc Titulaire/M X BARNABE Procuration Maurice Titulaire/M X
SEPPOIS-le-BAS STRUB Martine Titulaire/A X
HAGMANN David Titulaire/A X BARNAËBE Maurice SEPPOIS-le-HAUT ULMANN Fabien Titulaire/M X
STERNENBERG SUTTER Bemard Titulaire/M X
STRUETH MATHIEU Jean-Jacques Titulaire/M X TRAUBACH-le-BAS ROBISCHUNG Francis Titulaire/M X SCHITTLY Bernard TRAUBACH-le-HAUT RINNER Pierre Titulaire/M X UEBERSTRASS LEY Marie-Cécile Titulaire/M X VALDIEU-LUTRAN LACHAUSSEE Procuration | Florent Titulaire/M X WOLFERSDORF JUD Claude Titulaire/M X GRANDGIRARD Franck
DELIBERATION N° C20210907
APPROBATION DU RAPPORT ANNUEL 2020
SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE L'ASSAINISSEMENT
COLLECTIF (RPQS - AC)
Vu l’article L. 2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant qu’il appartient au Président de présenter un rapport annuel sur le prix et la qualité du
service public de l’Assainissement collectif, dans le cadre de l'exercice 2020 ;
Vu la présentation du rapport annuel 2020 sur le prix et la qualité du service public de
l’Assainissement collectif (RPQS - AC) ;
Vu les explications complémentaires apportées ;
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré par 49 voix pour, 01 voix contre et 04
abstentions :
e APPROUVE le rapport annuel 2020 sur le prix et la qualité du service public de
l’Assainissement collectif, tel que présenté et annexé.
Les communes membres de la communauté de communes Sud Alsace Largue seront destinataire
dudit rapport et devront se prononcer par délibération du Conseil municipal avant le 31 décembre
2021.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait certifié conforme Ont signé au registre des délibérations les membres présents. Le Président, Vincent GASSMANN Acte rendu exécutoire le :
Page 2]8
Communauté de Communes Sud Alsace Largue - Délibération n° C20210907 Envoyé en préfecture le 19/10/2021
Reçu en préfecture le 19/10/2021
ation le ET SUD ALSACE LARGUE a ae L ID : 068-200066033-20210930-C20210907-DE Rapport annuel relatif au prix et pour l'exercice présenté Ne conformément à l'article L2224 - 5 du code général des œwllectivités territoriales et au décret du 2 mai 2007.
ASSAINISSEMENT COLLECTIF : RÉGIE ; D Les informations en bleu sont obligatoires au titre du décret.
2. Tout renseignement concernant la réglementation en vigueur, la définition et le calcul des différents indicateurs EXER C Ü (es 0e (0) 2 0 peut être obtenu sur le site www.services.eaufrance fr, rubrique « l'Observatoire »
Siles informations préremplies ne sont pas correctes, veuillez contacter votre DDT.
RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE
PUBLIC DE L'ASSAINISSEMENT COLLECTIF
+
te “
RAPPORT ANNUEL D'ACTIVITE - ASSAINISSEMENT COLLECTIF - POLE ASSAINISSEMENT M |
Table des matières 1. CARACTERISATION TECHNIQUE DU SERVICE
1. CARACTERISATION TECHNIQUE DU SERVICE 3
LL P on du territoire de F8
12 e gestion du se à 13 4 1.4 4 LS. 4 Le service est géré au niveau Eir 1.6. jo 1.7. 18 1.8 x de coliecte (hors b NES e _ Nomdela collectivité : Communauté de Communes Sud alsace Largue 1.9 auration di é : spas peste De Ÿ 1.10 jan (D203.0}..:ue ss CR . e Nomde l'entité de gestion : assainissement collectif : régie 1101. Quantités de
& TARIFICATION DE L'ASSAINISSEMENT ET RECETTES DU SERVICE
boues d'épuration.
ae Caractéristiques {commune, EPCI et type, etc.} : Communaute de ci
21 e tarification , 22 inissement ty e Compétences liées au service :
23 Recettes... Oui _| Non 3. INDICATEURS DE PERFORMANCE Collecte a O 3.4 Taux de desserte par le réseau 13 u 3% 13 Transport a Ü
33 15 x 3.4 15 Dépollution a O
3:5, .16 3.6 Taux de boul rer 19 Contrôle de raccordement #4 O
4. FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS 20 Elimination des boues produites Fr a
L 20
j : nn. Les travaux de mise en conformité de la se d ore : / ne Et à la demande des propriétaires : | partie privative du ñ O a
: Pape È 3 : Les travaux de suppression ou s pluriannuels de trav. te as ante au cours du dernier exercice . ‘ 20 d’obturation des fosses D
5. ACTIONS DE SOLIDARITE ET DE COOPERATION DECENTRALISEE DANS LE DOMAINE DE L'EAU
Abandons de créance ou verse its à un + Territoire desservi {communes adhérentes au service, secteurs et hameaux desservis, etc.) : Altenach,
F a Ballersdorf, Balschwiller, Bernwiller, il ci 'Étang, D ie, Di Eglingen, 6. TABLEAU RECAI 22 Falkwiller, Friesen, Fulleren, Gildwill f, + bach, Hecken, Hindli Laïgitzen,
LEGENDE: Magny, Mertzen, J À Vieux, Pfetterhouse, Retzwiller, Romagny, Saint-Ulrich, Seppois-le-Bas, Seppois-le-Haut, Sternenberg, Strueth, Traubach-le-Bas, Traubach-le- @ Haut, Ueberstrass, Wolfersdorf : Collecte des eaux usées et unitaires au droit de branchement des abonnées et achemunement jusqu'aux réseaux.
e Existence d'une CCSPL CO oui Æ Non &b : Transport des enux usées et unitaires depuis l'aval des canalisations jusqu'aux soints de décollution.
=] : Dépollutian des eaux usées et uni
réglementation
tres en vue d'e leur rejet en milieu naturel duns le respect de ia
Page 318
Communauté de Communes Sud Alsace Largue - Délibération n° C20210907
u z RAPPORT ANNUEL D'ACTIVITE - ASSAINISSEMENT COLLECTIF - POLE ASSAINISSEMENT À RAPPORT ANNUEL D'ACTIVITE - ASSAINISSEMENT COLLECTIF - POLE ASSAINISSEMENT 12. Mode de gestion du service
Le service est exploité en Rég e par Régie simple
1.3. Estimation de la population desservie (D20 1.0)
@ Est ici considérée comme un habitant desservi toute personne — y compris les résidents saisonniers — domiciliée dans une zone où il existe à proximité une antenne du réseau public d'assainissement collectif sur laquelle elle est
ou peut être raccordée.
Le service public d'assainissement collectif dessert 20 500 habitants au 31/12/2020.
1.4. Nombre d'abonnés
206 Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l'Agence de l'eau au titre de la pollution de l'eau d'origine domestique en application de l'articde L213-10-3 du Code de l'environnement.
Le service public d'assainissement collectif dessert 7 981 abonnés au 31/12/2020.
au 31/12/2020.
Le nombre d'habi par abonné ion desservie rapportée au nombre d'abonné) est de 2,57 hakitants/abonné au 31/12/2020.
1.5. Volumes facturés
Total des volumes facturés aux 807 975 m3
RAPPORT ANNUEL D'ACTIVITE - ASSAINISSEMENT COLLECTIF - POLE ASSAÏNISSEMENT #
D Hydrographie du bassin versant de la Largue
ARGUE et du secteur de Montreux
Envoyé en préfecture le 19/10/2021
Reçu en préfecture le 19/10/2021
CRC... ID : 068-200066033-20210930-C20210907-DE
1.6. Détail des import}
1.7. Autorisations de déversements d'effluents industriels (D.202.0}
@ Le nombre d'arrêtés autorisant le dé d'eaux usées signés par la du service de collecte des eaux usées en application et conformément aux dispositions de l’article L1331-10 du Code
de la santé publique est de 0 au 31/12/2020.
L.8. Linéaire de réseaux de collecte (hors branchements) et/ou transfert
@ Le réseau de collecte et/ou transfert du service public d'assainissement collectif représente un linéaire de total de
191 km.
115 ouvrages permettent la maîtrise des déversements d'effluents au milieu naturel par temps de pluie.
RAPPORT ANNUEL D'ACTIVITE - ASSAINISSEMENT COLLECTIF - POLE ASSAINISSEME NT 5
19. Ouvrages d'épuration des eaux usées
Le service gère 26 Stations de Traitement des Eaux Usées (STEU) qui assurent le traitement des eaux usées.
Rhizosphères (LE
@ togures
4 Stations à boues activées
1 Station à disque bialogique
5 Rhizonphères
…. 7 Lagunes
Page 418
Communauté de Communes Sud Alsace Largue - Délibération n° C20210907 RAPPORT ANNUEL D'ACTIVITE - ASSAINISSEMENT COLLECTIF - POLE ASSAINISSEMENT RAPPORT ANNUEL D'ACTIVITE - ASSAINISSEMENT COLLECTIF- POLE ASSAINISSEMENT F
© Stsrions à boues activées
@ Sistion à disques biologique STATIONS GER£ES PAR LA COM COM SUD ALSACE LARGUE AU 01/01/2018
MISE EN EAU TYPE STEU
026801802564 1IS0EH ps Le Muchlenbach
026807700840 L'alimendgraben
226607700839
026810700747
026811401235
026820000841
026821402209
026821502060
026825702568
026826201987 Fossé de la Gasse
026830502498 la Largue
026329903435 Le Haltschbach
026837601946
RAPPORT ANNUEL D'ACTIVITE - ASSAINISSEMENT COLLECTIF - POLE ASSAINISSEMENT E
Carte des modes d'épuration sur le territoire intercommural
® Communes en ANC.
® Communes en assainissement non collectif
Envoyé en préfecture le 19/10/2021
Reçu en préfecture le 19/10/2021
Affiché le ET
ID : 068-200066033-20210930-C20210907-DE
1.16.
110.1
Station d'épuration
Station de CHAVANNES-SUR-L'ETANG
Station de SEPPOIS LE BAS
Station de ROMAGNY
de LARGITZEN
de HIDLINGEN
Station d'EGLINGEN - Nachtalmmend
Station de WOLFERSDORF
Station d'EGLINGEN - Niederfeld
Station de GOMMERSDORF
Station de MANSPACH
Station de MOOSLARGUE
Station de PFETTERHOUSE
Station de GUEVENATTEN
Station de SAINT ULRICH
Station de MAGNY
Station d'UEBERSTRASS
Station de MONTREUX VIEUX
Station de FALKWILLER
Station d'AMMERTZWILLER
Station de BERNWILLER
Station de BALSCHWILLER
Station de MONTREUX JEUNE
Station de STERNENBERG
Station de DIEFMATTEN
Station de FRIESEN
Station de BALLERSDORF
RAPPORT ANNUEL D'ACTIVITÉ - ASSAINISSEMENT COLLECTIF - POLE ASSAINISSEME NT q
2. TARIFICATION DE L'ASSAINISSEMENT ET RECETTES DU SERVICE
2.1. Modalités de tanification
La facture d’assaini collectif comp: une part prop: Île à la ion de l'abonné, et peut également inclure une part indé de la ion, dite part fixe {at etc.}.
Les tarifs applicables sur l'exercice 2020 sont les suivants :
d'accès au service :
Participation pour l'Assainissement Collectif (PAC)
aux frais de branchement
{1 Cette participation, créée par l'article 30 de la loi de finances rectificative pour 2012 n° 2012-354 du 14 mars 2012, pond à l’anci Participation pour le au Réseau d'Assaini {PRRA), initialement Participation pour Raccordement à l'Egout (PRE)
{€HT/an)
Abonnement
{EHT/m°)
Prix au m*
Modernisation des réseaux de collecte (Agence
l'Eau}
rejet:
{1 Cet abonnement est celui pris en compte dans la facture 120 m°.
() Lassujettissement à la TVA est volontaire pour les services en régie et obligatoire en cas de délégation de service publie.
Page 518
Communauté de Communes Sud Alsace Largue - Délibération n° C20210907
RAPFORT ANNUEL D'ACTIVITÉ - ASSAINISSEMENT COLLECTIF - POLE ASSAINISSEMENT RAPPORT ANNUEL D'ACTIVITE - ASSAINISSEMENT COLLECTIF - POLE ASSAÏNISSEMENT 3 me w a cture d'assainissement type (D204.0)
Les tarifs applicables au 01/01/2020 et au 01/01/2021 pour une consommation d'un ménage de référence selon l'INSEE (120 m/an) sont:
|Facture type
Part de la collectivité
Part fixe annuelle
Part proportionnelle
IT de la facture de 120 m° revenant à (a
Taxes et redevances
Redevance de modernisation des réseaux de collecte
(Agence de l'Eau}
VNF Rejet :
Montant des taxes et redevances pour 120 m°
Total
LR TE)
ATTENTION : si la production et/ou le transport sont par un auti ice et sontfc é: à abonné, il convient de rajouter ces tarifs dans le tableau précédent.
La facturation est effectuée avec une fréquence :
x annuelle (Largitzen)
x semestrielle (autres communes)
2.3. Recettes
28e Re: les : Total des recettes liées à l'assainissement et indexée sur la consommation d’eau potable au 31/12/2020 : 2 132 190€.
RAPPORT ANNUEL D'ACTIVITE - ASSAINISSEMENT COLLECTIF - POLE ASSAINISSEMENT #
Nombre de points | Valeur pass
PARTIE À : PLAN DES RESEAUX
{35 points}
8.250 - Existence d'un plan de réseaux mentionnent [a localisation des Oui : 10 points ouvrages annexes (relèvement, refoulement, déversoirs d'orage, …) et les N 1 per Oui 10 À . À lon : 0 point points d'autosurveillance du réseau
VP.251 - Existence et mise en œuvre d'une procédure de mise à jour, au
moins chaque année, du plan des réseaux pour les extensions, Qui : 5 points Où 5 réhebilitations et renouvellenients de réseaux (en l'absence de travaux, la Non : 0 point mise à jour est considérée comme effectuée)
PARTIE B : INVENTAIRE DES RESEAUX
(30 points qui de soût décomptés que si fa totalité des ports s-été obtenue pour fa parie A) VP.252 - Existence d'un inventaire des réseaux avec mention, pour tous les
ronçons représentés sur le plan, du linéaire, de la catégorie de l'ouvrage et Qui le la précision des infomnations cart iques 0 à 15 point. VP.254 - Procédure de mise à jour des plans intégrant la mise à jour de de a Oui 14 l'inventaire des réseaux nr si VP.253 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire des 0% réseaux i les matériaux et diamè
VP.255 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire des 9 à 15 points sous réseaux mentionne {a date ou [a période de pose conditions 4 œ% è
PARTIE C : AUTRES ELEMENTS DE CONNAISSANCE ET DE GESTION DES RESEAUX
{75 points qui ne sont décomprés que s 40 points au moins ont été obtenus an partis À et 8) MP.256 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel le plan des réseaux | 0 à 15 pointssou 80% 13
P.257 Localisation et description des ouvrages annexes (relèvement, Oui : 10 points Oui 10 refoulement, déversoirs d'orage, …) Non : 0 point MP.258 Inventaire mis à jour, au moins chaque année, des équipements
Électromécaniques existants sur les ouvrages de collecte et de transport des! Qui : 10 points Non 0 eaux usées (en l'ebsence de modifications, la mise à jour est considérée Non : O point comme é
VP.259 - Nombre de branchements de chaque tronçon dans le plan ou Qui : 10 points “ . £, & Non 0 inventaire des réseaux Non : 0 point VP.260 - Localisation des interventions et travaux réalisés (curage curatif, Oui : 10 points désobstruction, réhabilitation, renouvellement, ..} pour chaque tronçon de N 5 . Qui 10 éceau lon : O point
VP.261 - Existence et mise en œuvre d'un programme pluriannuel
d'inspection et d'auscultation du réseau assorti d'un document de suivi Oui : 10 points Non 0 tontenant les dates desinspections et les réparations ou travaux qui en Non : 0 point résultent
VP.262 - Existence et mise en œuvre d'un plan pluriannuel de oùti toits renouvellement (programme détaillé assorti d'un estimatif portant sur au see Non © 5 Non : O point moins 3 ans)
TOTAL (iridicateur P202.28) 120 s 29
{1) l'existence de l'inventaire et d'une procédure de mise à jour ainsi qu'une connaissance minimum de 50 % des mtériaux et diamètres sont requis pour obtenir les 10 premiers points, Sila connaissance des motériaux et diemètres atteint 60, 70, 80, 90 où 95%, les points supplémentaires sont respectivement de 1, 2,3, 4 et 5.
{2} l'existence de l'inventaire ainsi qu'une connaissance minimum de 50 % des périodes de pose sort requis pour obtenir les 10 premiers points.
Si la connaissance des périodes de pose atteint 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points supplémentaires sont respectivement de 1, 23,45.
Envoyé en préfecture le 19/10/2021
3. inpicarEuRs pe pd Reçu en préfecture le 19/10/2021
3.1. Taux de desserte Affiché le ER
En ID : 068-200066033-20210930-C20210907-DE
Cet indicateur est le ratio entre le nombre d'abonnés desservis par le réseau d'assainissement collectif et le nombre d'abonnés potentiels déterminé à partir du document de zonage d'assainissement.
Taux de desserte por Le néseurix d'auces visées
Pour l'exercice 2020, le taux de desserte par les réseaux d'eaux usées est de 93,89% des 8 500 abonnés potentiels.
3.2. Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux (P202.2B
ea L'indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux de collecte des eaux usées a évolué en 2013
(indice modifié par l'arrêté du 2 décembre 2013). De nouvelles modalités de calcul ayant été définies, les valeurs d'indice affichées à partir de l'exercice 2013 ne doivent pas être comparées à celles des exercices précédents,
L'obtention de 40 points pour les parties A et B ci-dessous est nécessaire pour considérer que le service dispose du descriptif détaillé des ouvrages de collecte et de transport des eaux usées mentionné à l’article D 2224-5-1 du code général des collectivités territoriales.
La valeur de cet indice varie entre 0 et 120 (au 0 et 100 pour les services n'ayant pas la mission de distribution).
La valeur de l'indice est obtenue en faisant la somme des points indiqués dans les parties À, B et C décrites ci- dessous et avec les conditions suivantes :
Les 30 points d'inventaire des réseaux {partie B) ne sont comptabilisés que si les 15 points des plans de réseaux {partie A) sont acquis.
Les 75 points des autres éléments de connaissance et de gestion des réseaux {partie C) ne sont comptabilisés que si au moins 40 des 45 points de l'ensemble plans des réseaux et inventaire des réseaux (parties A + B} sont acquis.
RAPPORT ANNUEL D'ACTIVITÉ - ASSAINISSEMENT COLLECTIF - POLE ASSAINISSEMENT 5
L'indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux du service est 29 pour l'exercice 2020.
3.3. Conformité de la collecte des effluents (P203.3)
(fe)” (Réseau collectant une charge > 2000 EH)
Cet indicateur — de valeur 0 {non-conforme) ou 100 {conforme} pour chaque système de collecte (ensemble de réseaux aboutissant à une même station) — s'obtient auprès des services de la Police de l'Eau.
Un indice de conformité global pour le service est ensuite obtenu en pondérant par l'importance de la charge brute de pollution organique transitant par chaque système.
Station d'épuration Seppois-le -Bas
Station d'épuration Wolfersdorf
Pour l'exercice 2020, l'indice global de conformité de la collecte des effluents est 100.
3.4. Conformité des équipements des stations de traitement des eaux usées (P204.3)
{Uniquement pour les STEU d'une capacité> 2000 EH)
Cet indicateur — de valeur 0 (non-conforme] ou 160 {conforme) pour chaque station de traitement des eaux usées s'obtient auprès des services de la Police de l'Eau.
Pour l’année 2020, la Police de l'Eau a dressé un état de la conformité des équipements de l'ensemble des STEU y compris celles inférieures à 2 000 EH.
Un indice de conformité global pour le service est ensuite obtenu en pondérant par les charges brutes de pollution organique pour le périmètre du système de traitement de chaque station de traitement des eaux usées.
(3) Si lo connaissance de l'otumétrie atteint 50, 60, 70, 80, 90 ou 958, les points obtenus sant respectivement de 10,11, 12, 13,14et15.
{4} non pertinent si le service n'a pas la mission de coliecte.
RAPPORT ANNUEL D'ACTIVITÉ - ASSAÏNISSEMENT COLLECTIF - POLE ASSAINISSEME NT
Page 618
Communauté de Communes Sud Alsace Largue - Délibération n° C20210907 RAPPORT ANNUEL D'ACTIVITE - ASSAINISSEMENT COLLECTIF - POLE ASSAINISSEMENT ee Envoyé en préfecture le 19/10/2021
s'obtient auprès de la Police dd: RECU en préfecture le 19/10/2021
il del“ ble d : lles inféri d équipements de l’ensemble de: Affiché le ER
Un indice de conformité global
organique pour le périmètre dl. ID: 068-200066033-20210980-C20210907-DE usées.
Station de CHAVANNES-SUR-L'ETANG
Station de SEPPOIS LE BAS
Station de ROMAGNY
de LARGITZEN
de HIDLINGEN
Station d'EGLINGEN - Nachtalmmend
Station de WOLFERSDORF
Station d'EGLINGEN - Niederfeld
Station de GOMMERSDORF
Station de MANSPACH
Station de MOQSLARGUE
Station de PFETTERHOUSE
Station de GUEVENATTEN
Station de SAINT ULRICH
Station de MAGNY
Station d'UEBERSTRASS
Station de MONTREUX VIEUX
Station de FALKWILLER
Station d'AMMERTZWILLER
Station de BERNWILLER
Station de BALSCHWILLER
Station de MONTREUX JEUNE
Station de STERNENBERG
Station de DIEFMATTEN
Station de FRIESEN
Station de BALLERSDORF
Pour l'exercice 2020, l'indice global de conforrnité des équipements des STEU est 100.
3.5. Conformité de la performance des ouvrages d'épuration (P205.3)
{Uniquement pour les STEU d'une capacité> 2000 EH}
Cet indic — de valeur 0 { nc } ou 100 {conf ) pour chaque station de traitement des eaux usées
RAPPORT ANNUEL D'ACTIVITE - ASSAINISSEMENT COLLECTIF - POLE ASSAINISSEMENT RAPPORT ANNUEL D'ACTIVITE - ASSAINISSEMENT COLLECTIF - POLE ASSAINISSEME NT &
3.6. Taux de boues évacuées selon les filières conformes à la réglementation (P206.3)
Une filière d'évacuation des boues d'épuration est dite conforme si elle remplit les deux conditions suivantes : ° Le transport des boues est effectué conformément à la réglementation en vigueur, e Lafilière de traitement est autorisée ou déclarée selon son type et sa taille.
Station de CHAVANNES-SUR-L'ETANG
— Au cours de l'exercice 2020 seules les stations à boues activées non équipées de lits plantés de roseaux ont fait a l'objet d'une évacuation de boues. Il s'agit des stations de Balschwiller et de Wolfersdorf. Station de ROMAGNY La lagune d'Ammertzwiller a également fait l'objet d’un curage du cône de sédimentation et les boues ont été traitée
de LARGITZEN via une filière agréée.
Se HIDHNSEN Station d'épuration Wofersdorf : Station d'EGLINGEN - Nachtelmmend - _ Compostage et valorisation agricole des boues
Station de - _ Tonnage total de matières sèches évacuées conformes : 83.1T
Rue Station d'épuration de Balschwiller: Station de GOMMERSDORF - _ Compostage et valorisation agricole des boues Station de MANSPACH - _ Tonnage total de matières sèches évacuées conformes : 30.29 T
Sstion de MODSEMEUE Station d'épuration d'Ammertzwiller : Station de PFETTERHOUSE - _ Dépotage des boues à la STEP de Sausheim
Station de GUEVENATTEN si TONER NceREIOT Station de SAINT ULRICH Taux de boues dvacudes sdlon les fitières:confonnes à ha réglementation = TMS ads par une Filière conforme x 100 SG dE MAGNY TMS total évacoi par toutes les Rhères
Station d'UEBERSTRASS
Station de MONTREUX VIEUX Pour l'exercice 2020, le taux de boues évacuées selon les filières conformes à la réglementation est 100%,
Station de FALKWILLER
Station d'AMMERTZWILLER
Station de BERNWILLER
Station de BALSCHWILLER
Station de MONTREUX JEUNE
Station de STERNENBERG
Station de DIEFMATTEN
Station de FRIESEN
Station de BALLERSDORF
La non-conformité des stations de traitement n'est pas liée aux performances épuratoires des stations mais résulte de la non+ ission par le service il des di dmi, ifs : cahiers de vie et bilans annuels 2020. Pour l'exercice 2020, l'indice global de conformité de la performance des ouvrages d'épuration est 32.
Page 7]8
Communauté de Communes Sud Alsace Largue - Délibération n° C20210907
RAPPORT ANNUEL D'ACTIVITÉ - ASSAINISSEMENT COLLECTIF - POLE ASSAINISSEME NT RAPPORT ANHUEL L'ACTIVITE - ASSAINISSEMENT COLLECTIF - POLE ASSAÏNISSEMENT 4. Financement des investissements
4.1. Etat de la dette du service
L'état de la dette au 31 décembre 2020 fait apparaître les valeurs suivantes :
Exercice 2020
Encours de la dette au 31 décembre N (montant restant dû en €)
4.2. Pré ion des projets à l'étude en vue d'améli la qualité du service à l'usager et les erformances environnementales du service
Re
Det ui
tn EE LS
TÉLÉ TE TER
4.3. Présentation des ammes pluriannuels de travaux adoptés par l'assemblée déibérante au cours du dernier exerdce
206 LT #7
Cf paragraphe 4.2
RAPPORT ANNUEL D'ACTIVITE - ASSAINISSEMENT COLLECTIF - POLE ASSAINISSEMENT 4
6. Tableau récapitulatif des indicateurs
per un
collecte des eaux usées, unitaire ou séparatif
d'établissements industriels au réseau de collecte des eaux
usées
et
P20228 | de collecte des eaux usées [points]
en application du décret 94-469 du 3 juin 1994 modifié par le
définies en application du décret 94-469 du 3 juin 1994 modifié
aux
prescriptions définies en application du décret 94-469 du 3 juin
du 2 mai
ouvrages
des filières confomnes à [a réglementation
fonds de solidarité [€/m°]
Envoyé en préfecture le 19/10/2021
5. Actions de solidarité| REÇU en préfecture le 19/10/2021
5.1. Abandons de créal Affiché le ER
ID : 068-200066033-20210930-C20210907-DE >
y a”
Cet indicateur a pour objectif de mesurer l'implication sociale du service.
Entrenten ligne de compte :
e Les versernents effectués par la œllectivité au profit d'un fonds créé en application de l'article L261-4 du Code de l'action sociale et des familles (Fonds de Solidarité Logement, par exemple) pour aider les personnes en difficulté,
e Les abandons de créance à caractère social, votés au cours de l'année par l'assemblée délibérante de la collectivité {notamment ceux qui sont liés au FSL).
Au titre de l’année 2020, la somme de 4 442,92 € a été abandonné dans le cadre des créances éteintes et des créances admises en non-valeur, soit 0,0055 €/m° pour l'année 2020.
5.1. Opérations de coopération décentralisée (cf. L 1115-1-1 du CG
Peuvent être ici listées les opérations mises en place dans le cadre de l'article L1115-1-1 du Code général des collectivités territoriales, lequel ouvre la possibilité aux collectivités locales de conclure des conventions avec des autorités locales étrangères pour mener des actions de coopération ou d'aide au développement.
Sans objet.
RAPPORT ANNUEL D'ACTIVITE - ASSAINISSEMENT COLLECTIF - POLE ASSAINISSEMENT Fe
Page 818
Communauté de Communes Sud Alsace Largue - Délibération n° C20210907
RAPPORT ANNUEL D'ACTIVITE - ASSAINISSEMENT COLLECTIF - POLE ASSAINISSEMENT SUD ALSACE LARGUE
communauté de communes
Département du HAUT-RHIN
Arrondissement d'ALTKIRCH
Nombre de membres élus : 59
Membres en fonction : 59
T _——
Affiché le
EXTRAIT
Envoyé en préfecture le 19/10/2021
Reçu en préfecture le 19/10/2021
ID : 068-200066033-20210930-C20210908-DE
DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE du 30 septembre 2021 — 19h00
Approb RPQS 2020 Assainissement non collectif (ANC)
Délibération n° C20210908
Sous la présidence de Monsieur Vincent GASSMANN
M | | Sont présents 42 membres titulaires |
- Dont suppléés : 0 |
- Dont représentés : 12
Î
|
| Sont absents 17 membres
|
Et sur invitation en date du 24 septembre 2021
| Votants : 54
| - Dont « pour » : 47
- Dont « contre » : 06
| Dont abstention : 01
COMMUNE NOM Prénom Qualité Présent(e) | Suppléé(e) Absent(e) Représenté(e) Excusé(e)
ALTENACH LAMERE Jean-Luc Titulaire/M X GASSMANN Vincent BALLERSDORF WIEST Procuration Laurent Titulaire/M X FINK David Titulaire/A X WIEST Laurent BALSCHWILLER JACOBERGER Thierry Titulaire/M X LACHAUSSEE Florent SCHLIENGER Bemadette Titulaire/A X
BELLEMAGNY BILGER Christian Titulaire/M X BERNWILLER GRASSER Jean-Claude Titulaire/M X SCHNOEBELEN Gervais GREDER Béatrice Titulaire/A X
SCHNOEBELEN Proc Gervais Titulaire/M X
BRECHAUMONT GUITTARD Franck Titulaire/M X
BRETTEN GLESS Michel Titulaire/M X BUETHWILLER BRINGEL Eric Titulaire/M X CHAVANNES-sur-l'ETANG | GASSMANN Procuration Vincent Titulaire/M X BERBETT Procuration Alexandre Titulaire/M X
GRETER Catherine Titulaire/A X BERBETT Alexandre HOLLEVILLE Nicolas Titulaire/A X
DANNEMARIE LAKOMIAK Evelyne Titulaire/A X THEVENOT Sylvain Titulaire/A X
MUMBACH Paul Titulaire/CM X SCHNOEBELEN Jean-Marc
DIEFMATTEN GESSIER Alain Titulaire/M X EGLINGEN SCHMITT Pierre Titulaire/M X ELBACH SCHACHERER Emmanuel Titulaire/M X ETEIMBES CONRAD Yves Titulaire/M X FALKWILLER SCHNOEBELEN Procuration | Jean-Marc Titulaire/M X FRIESEN GEIGER Claude Titulaire/M X FULLEREN CLORY Patrick Titulaire/M X GILDWILLER LEFEVRE Gilbert Titulaire/M X
GOMMERSDORF NASS Denis Titulaire/M X GUEVENATTEN SCHITTLY Procuration Bernard Titulaire/M X HAGENBACH BACH Guy Titulaire/M X ROCHEREAU Philippe ROCHEREAU Procuration Philippe Titulaire/A X
HECKEN GENTZBITTEL Claude Titulaire/M X HINDLINGEN BRUNNER Dominique Titulaire/M X
LARGITZEN GNAEDIG Jean-Paul Titulaire/M X MAGNY MENETRE Didier Titulaire/M X MANSPACH DIETMANN Daniel Titulaire/M X MERTZEN WININGER José Titulaire/M X MONTREUX-JEUNE HERRGOTT Michel Titulaire/M X RINGWALD Jean-Claude Titulaire/M X WILHELM Patrick MONTREUX-VIEUX WILHELM Procuration Patrick Titulaire/A X MOOSLARGUE SOMMERHALTER Pascal Titulaire/M X FRISCH Jean-Rodolphe | Titulaire/M X HEYER Morand PFETTERHOUSE HEYER Procuration Morand Titulaire/A X RETZWILLER GRANDGIRARD Procuration | Franck Titulaire/M X MOHN Alain Titulaire/A X
Page 115
Communauté de Communes Sud Alsace Largue - Délibération n° C20210908 Envoyé en préfecture le 19/10/2021
Reçu en préfecture le 19/10/2021
Affiché le
ID : 068-200066033-20210930-C20210908-DE
ROMAGNY LEWEK Denis Titulaire/M X SAINT-COSME WIES Joël Titulaire/M X SAINT-ULRICH PARENT Marc Titulaire/M X BARNABE Procuration Maurice Titulaire/M X
SEPPOIS-le-BAS STRUB Martine Titulaire/A X HAGMANN David Titulaire/A X BARNABE Maurice SEPPOIS-le-HAUT ULMANN Fabien Titulaire/M X
STERNENBERG SUTTER Bemard Titulaire/M X
STRUETH MATHIEU Jean-Jacques Titulaire/M X TRAUBACH-le-BAS ROBISCHUNG Francis Titulaire/M X SCHITTLY Bernard TRAUBACH-le-HAUT RINNER Pierre Titulaire/M X UEBERSTRASS LEY Marie-Cécile Titulaire/M X VALDIEU-LUTRAN LACHAUSSEE Procuration | Florent Titulaire/M X WOLFERSDORF JUD Claude Titulaire/M X GRANDGIRARD Franck
DELIBERATION N° C20210908
APPROBATION DU RAPPORT ANNUEL 2020
SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE L'ASSAINISSEMENT
NON COLLECTIF (RPQS - ANC)
Vu l’article L. 2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant qu’il appartient au Président de présenter un rapport annuel sur le prix et la qualité du
service public de Assainissement non collectif (SPANC), dans le cadre de l’exercice 2020 ;
Vu la présentation du rapport annuel 2020 sur le prix et la qualité du service public de
l’Assainissement non collectif (RPQS - ANC) ;
Vu les explications complémentaires apportées ;
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré par 47 voix pour, 06 voix contre et 01
abstention :
e APPROUVE le rapport annuel 2020 sur le prix et la qualité du service public de
l’Assainissement non collectif (SPANC), tel que présenté et annexé.
Les communes membres de la communauté de communes Sud Alsace Largue seront destinataire
dudit rapport et devront se prononcer par délibération du Conseil municipal avant le 31 décembre
2021.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait certifié conforme Ont signé au registre des délibérations les membres présents. Le Président, Vincent GASSMANN Acte rendu exécutoire le :
Page 215
Communauté de Communes Sud Alsace Largue - Délibération n° C20210908 2 SUD ALSACE LARGUE outé mi ST communauté de communes D
Jette to le REGIE
EXERCICE 2020
Table des matières
1. CARACTERISATION TECHNIQUE DU SERVICE 5
1:1. PRESENTATION DU TERRITOIRE DESSERVI 5 12 MODE DE GESTION DU SERVICE... Dre 5 1.3. ESTIMATION DE LA POPULATION DESSERVIE (D301.0) sus ss ÿ 14. INDICE DE MISE EN ŒUVRE DE L'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF (D302.0) 6
2. TARIFICATION DE L'ASSAINISSEMENT ET RECETTES DU SERVICE. nee ain rss Ze
2,1 MODALITES DE TARIFICATION : sn enr eartans 7 2.2. RECETTES sé rsmtteoébues sie
3. INDICATEURS DE PERFORMANCE 8
232 TAUX DE CONFORMITÉ DES DISPOSITIFS D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF (P301.3) … cer 8
4. DONNEES COMPLEMENTAIRES RELATIVES A L'ACTIVITE ET AU NIVEAU DU SERVICE RENDU g
5. FINANCEMENT DES INVESTI 10
5.1 MONTANTS FINANCIERS DES TRAVAUX REALISES..… __ eee rares PRE + BÙ 5.2 PRESENTATION DES PAOJETS A L'ETUDE EN VUE D'AMELIORER LA QUALITE DU SE ER ET LES PERFORMANCES ENVIRONNEMENTALES DU SERVICE Rise av à 5 sas drap Es ses 0
Envoyé en préfecture le 19/10/2021
Reçu en préfecture le 19/10/2021
Rapport annuel relatif au pril ‘Affiché le ER présenté conformément à l'a
ID : 068-200066033-20210930-C20210908-DE
Tout renseignement concernant la réglementation en vigueur, la définition et le calcul des différents
indicateurs
peut être obtenu sur le site wwwiservices.eaufrance.fr
Si les informations pré-remplies ne sont pas correctes, veuillez contacter votre DDT
RPQS -2020 — ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF - POLE ASSAINISSEMENT #
1. CARACTERISATION TECHNIQUE DU SERVICE
1.1. PRESENTATION DU TERRITOIRE DESSERVI
Le service est géré au niveau [ communal
Mintercommunal
e Nom dela collectivité : Communauté de Communes Sud alsace-Lague
e Nom de l'entité de gestion: assainissement non collectif
e Caractéristiques (commune, EPCI et type, etc.) : Communauté de communes
>. Compétences liées au service
FA Contrôle des installations [1 Traitement des matières de vidanges
ET Entretien des instal E] Réhabiiton des insalations | [] Réalisation des instal
e Territoire desservi (communes adhérentes au service, secteurs et hameaux desservis, etc.) : Altenach,
Ballersdorf, Balschwiller, Bellemagny, Bernwiller, Bretten, Bréchaumont, Buethwiller, Chavannes-sur-l'Étang, Dannemarie, Diefmatten, Eglingen, Elbach, Eteimbes, Falkwiller, Friesen, Fulleren, Gildwiller, Gommersdorf, Guevénatten, Hagenbach, Hecken, Hindlingen, Largitzen, Magny, Manspach, Mertzen, Montreux-leune,
À Vieux, F Retzwiller, Saint-Cosme, Saint-Ulrich, Seppois-le-Bas, Seppois-le-Haut, Sternenberg, Strueth, Traubach-le-Bas, Traubach-le-Haut, Ueberstrass, Valdieu-Lutran, Wolfersdorf
e Existence d'une CCSPL Oui EI Non
12 Mode de gestion du service
Le service est exploité en Régie par Régie simple
1.3. Estimation de la population desservie (D301.0)
Est ici considérée comme un habitant desservi toute personne — y compris les résidents saisonniers — qui n'est pas desservie par un réseau d'assainissement collectif.
Le service public d'assainissement non collectif dessert 2700 habitants, pour un nombre total d'habitants résidents sur le territoire du service de 23 000.
Commun RPQS - ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF - ROLE ASSAINISSEMENT
Page 315
é de Communes Sud Alsace Largue - Délibération n° C20210908 RPQS - ASSAINISSI IENT NON COLLECTIF - POLE ASSAINISSEMIENT Le taux de couverture de l'assainissement non collectif (population desservie rapporté à la population totale du territoire couvert par le service) est de 11,74 % au 31/12/2020.
L4 Indice de mise en œuvre de l'assainissement non collectif (D302.0
1 s'agit d'un indicateur descriptif, qui permet d'apprécier l'étendue des prestations assurées par le service. Il se calcule en faisant la somme des points indiqués dans les tableaux A et B ci-dessous.
Attention : le tableau B n'est pris en compte que si le total obtenu pour le tableau A est égal à 100.
Exercice 2020
20 |Délimitation des zones d'assainissement non collectif par une délibération
20 }Application d'un règlement du service approuvé par une délibération
Vérification de la conception et de l'exécution de toute installation réalisée ou réhabilitée depuis moins de 8 ans
Diagnostic de bon fonctionnement et d'entretien de toutes les autres
installations
pour l'évaluation de la mise en o e
10 |Le servicæ assure à la demande du propriétaire l'entretien des installations
Le servicæ assure sur demande du propriétaire la réalisation et la réhabilitation 20 lies installations
10 |Le service assure le traitement des matières de vidange
L'indice de mise en œuvre de l'assainissement non collectif du service pour l’année 2020 est de 70.
RPQS - ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF - ROLE ASSAINIS
3. Indicateurs de performance
1.7. Taux de confonmité des dispositifs d'assainissement non collectif (P301.3}
Cet indicateur a vocation à évaluer la protection du milieu naturel découlant de la maîtrise des pollutions domestiques. Pour ce faire, il mesure le niveau de conformité de l'ensemble des installations d'assainissement non collectif sur le périmètre du service, en établissant un ratio entre :
— d'une part le nombre d'installations contrôlées jugées conformes ou ayant fait l'objet d'une mise en conformité connue et validée par le service depuis la création du service jusqu'au 31/12/N, d'autre part le nombre total d'installations contrôlées depuis la création du service jusqu'au 31/12/N.
Attention : cet indice ne doit être calculé que si l'indice de mise en œuvre de l'assainissement non collectif est au moins égal à 100.
êlées ne
5 «onté dot per
d
Autres instollotions c:
—*x 190
Le taux de conformité n'est pas calculable car l'indice de mise en œuvre de l'assainissement non collectif est de 70,
Néanmoins le SPANC estime à 650 installations contrôlées conformes ou mises en conformité depuis la création du SPANC.
Envoyé en préfecture le 19/10/2021
Reçu en préfecture le 19/10/2021
2. TARIFICATION DE L'AS4 é É ER
Affiché le
15. Modalités de tarificatil. [D : OG8- 20voscque 20210930-C20210908-DE La redevance d'assainissement no
service {contrôle de la c ion, de l'i ion, de la bonne exécution et du bon foncti des installations) et, le cas échéant, une part desti née à à couvrir les compétences qu fi peut exercer —s ‘il le souhaîte—à la demande des propriétaires ( ou réhabi des il des matières de vidange):
— la part représentative des compétences obligatoires est calculée en fonction de critères définis par décision de l'assemblée délibérante de la collectivité ; la tarification peut soit tenir compte notamment de la situation, de la nature et de l'importance des installations, soit être forfaitaire ou dépendre des volumes d'eau potable consommés;
la part représentative des prestations facultatives n'est due qu'en cas de recours au service par l'usager ; la tarification doit impérativement tenir compte de la nature des prestations assurées.
Les tarifs applicables aux 01/01/2020 et 0101/2021 sont les suivants :
EH en € 20pe
EHen€ 409€
<20 EH en € ne
200€
en 110€
>20 EH en €
contrôle) ou contrôle en cas de 180€ en €
Les délibérations fixant les différents tarifs et prestations aux abonnés pour l'exercice sont les suivantes : > Délibération du 01/12/2016.
16. Recettes
Montant des recettes 2020 provenant des contrôles : 13 750 €
REQS - ASSAINISSC: T NON COLLECTIF - POLE ASSAIN]
4. DONNEES COMPLEMENTAIRES RELATIVES A L'ACTIVITE ET AU NIVEAU DU SERVICE RENDU
onnées complémentaires relatives à l'activité et au niveau rendu
Activité du service :
DC.333 —- Nombre d'installations ayant fait l’objet d’une 58 Unités vérification de l'exécution des travaux dans l'année
2020
DC.331 — Nombre d'installations réhabilitées dans 48 Unités l'année 2020
DC.341 —-Nombre d'opérations neuves dans l’année 10 Unités 2020
DC.343—Nombre d'installations réhabilitées dans Calculée Unités l'année 2020, par initiative individuelle
DC.332- Nombre d'installations ayant fait l'objet d’un 21 Unités examen préalable de la conception dans l’année 2020
VP.334— Nombre d'installations ayant fait l’objet d’une 9 Unités vérification du fonctionnement et de l'entretien dans
l'année 2020
Niveau et exigence du service :
VP.301— Obligation de réaliser une étude de QUI conception d’un dispositif d'ANC
VP.323 - Fréquence du contrôle périodique 10ans
VP.324 - Moduiation de la fréquence du contrôle oul périodique
VP.335 — Existence d’une permanence téléphonique OUI
VP.336— Existence d'une permanence physique QUI
VP.337 — Diffusion de supports d’information et de NON sensibilisation aux usagers
VP.338 — Existence d'un délai maximal d'intervention NON pour le contrôle de l'installation
VP.339 — Existence d'un délai maximal pour la remise NCN des rapports de contrôle
VP.340 — Visite systématique sur site dans le cadre de NON l'examen préalable de la conception
VP.302 - Suivi de l'entretien hors visite sur site OUI
SEMENT NON COLLECTIF
ConmünadMé de Communes Sud Alsace Largue - Délibération n°
P a age 415
20210908 Envoyé en préfecture le 19/10/2021
Reçu en préfecture le 19/10/2021
Affiché le ET
ID : 068-200066033-20210930-C20210908-DE
5. FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS
1.8. Montants financiers des travaux réalisés
Le SPANC n’a pas engagé de travaux, n'étant pas compétent statutairement.
1.9. Présentation des projets à l'étude en vue d'améliorer la qualité du service à l'usager et les
performances environnementales du service
Mise en place d’un logiciel métier ANC pour assurer le suivi du parc d'installations ANC
RPQS - ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF - POLE ASSAINISSEMENT 1Jh0
Page 515
Communauté de Communes Sud Alsace Largue - Délibération n° C20210908 SUD ALSACE LARGUE
————— ————
communauté de communes
El nr
Département du HAUT-RHIN
Arrondissement d'ALTKIRCH
Nombre de membres élus : 59
Membres en fonction : 59
Affiché le
EXTRAIT
Reçu en préfecture le 19/10/2021
Envoyé en préfecture le 19/10/2021
ID : 068-200066033-20210930-C20210909-DE
DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE du 30 septembre 2021 — 19h00
Approb RPQS 2020 prévention/gestion des déchets ménagers & assimilés
Délibération n° C20210909
Sous la présidence de Monsieur Vincent GASSMANN
|
||
|
|
||
|
Sont présents 42 membres titulaires
| Sont absents 17 membres
- Dont suppléés : 0
- Dont représentés : 12
Et sur invitation en date du 24 septembre 2021
| Votants : 54
- Dont « pour » : 49
Dont « contre » : 02
| Dont abstentions : 03
|
COMMUNE NOM Prénom Qualité Présent(e) | Suppléé(e) Absent(e) Représenté(e) Excusé(e)
ALTENACH LAMERE Jean-Luc Titulaire/M X GASSMANN Vincent BALLERSDORF WIEST Procuration Laurent Titulaire/M X FINK David Titulaire/A X WIEST Laurent BALSCHWILLER JACOBERGER Thierry Titulaire/M X LACHAUSSEE Florent SCHLIENGER Bemadette Titulaire/A X
BELLEMAGNY BILGER Christian Titulaire/M X BERNWILLER GRASSER Jean-Claude Titulaire/M X SCHNOEBELEN Gervais GREDER Béatrice Titulaire/A X
SCHNOEBELEN Proc Gervais Titulaire/M X
BRECHAUMONT GUITTARD Franck Titulaire/M X
BRETTEN GLESS Michel Titulaire/M X BUETHWILLER BRINGEL Eric Titulaire/M X CHAVANNES-surl'ETANG | GASSMANN Procuration Vincent Titulaire/M X BERBETT Procuration Alexandre Titulaire/M X
GRETER Catherine Titulaire/A X BERBETT Alexandre HOLLEVILLE Nicolas Titulaire/A X
DANNEMARIE LAKOMIAK Evelyne Titulaire/A X THEVENOT Sylvain Titulaire/A X
MUMBACH Paul Titulaire/CM X SCHNOEBELEN Jean-Marc DIEFMATTEN GESSIER Alain Titulaire/M X EGLINGEN SCHMITT Pierre Titulaire/M X ELBACH SCHACHERER Emmanuel Titulaire/M X ETEIMBES CONRAD Yves Titulaire/M X FALKWILLER SCHNOEBELEN Procuration | Jean-Marc Titulaire/M X FRIESEN GEIGER Claude Titulaire/M X FULLEREN CLORY Patrick Titulaire/M X GILDWILLER LEFEVRE Gilbert Titulaire/M X GOMMERSDORF NASS Denis Titulaire/M X GUEVENATTEN SCHITTLY Procuration Bemard Titulaire/M X HAGENBACH BACH Guy Titulaire/M X ROCHEREAU Philippe ROCHEREAU Procuration Philippe Titulaire/A X
HECKEN GENTZBITTEL Claude Titulaire/M X HINDLINGEN BRUNNER Dominique Titulaire/M X
LARGITZEN GNAEDIG Jean-Paul Titulaire/M X MAGNY MENETRE Didier Titulaire/M X MANSPACH DIETMANN Daniel Titulaire/M X MERTZEN WININGER José Titulaire/M X MONTREUX-JEUNE HERRGOTT Michel Titulaire/M X RINGWALD Jean-Claude Titulaire/M X WILHELM Patrick MONTREUX-VIEUX WILHELM Procuration Patrick Titulaire/A X MOOSLARGUE SOMMERHALTER Pascal Titulaire/M X FRISCH Jean-Rodolphe | Titulaire/M X HEYER Morand PFETTERHOUSE HEYER Procuration Morand Titulaire/A X RETZWILLER GRANDGIRARD Procuration | Franck Titulaire/M X MOHN Alain Titulaire/A X
Page 119
Communauté de Communes Sud Alsace Largue - Délibération n° C20210909 Envoyé en préfecture le 19/10/2021
Reçu en préfecture le 19/10/2021
Affiché le
ID : 068-200066033-20210930-C20210909-DE
ROMAGNY LEWEK Denis Titulaire/M X SAINT-COSME WIES Joël Titulaire/M X SAINT-ULRICH PARENT Marc Titulaire/M X BARNAËBE Procuration Maurice Titulaire/M X
SEPPOIS-le-BAS STRUB Martine Titulaire/A X HAGMANN David Titulaire/A X BARNABE Maurice SEPPOIS-le-HAUT ULMANN Fabien Titulaire/M X
STERNENBERG SUTTER Bemard Titulaire/M X
STRUETH MATHIEU Jean-Jacques Titulaire/M X TRAUBACH-le-BAS ROBISCHUNG Francis Titulaire/M X SCHITTLY Bernard TRAUBACH-le-HAUT RINNER Pierre Titulaire/M X UEBERSTRASS LEY Marie-Cécile Titulaire/M X VALDIEU-LUTRAN LACHAUSSEE Procuration | Florent Titulaire/M X WOLFERSDORF JUD Claude Titulaire/M X GRANDGIRARD Franck
DELIBERATION N° C20210909
PREVENTION/GESTION DES PRODUITS RESIDUELS/ECONOMIE CIRCULAIRE
APPROBATION DU RAPPORT ANNUEL 2020
SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE PREVENTION ET DE
GESTION DES DECHETS MENAGERS & ASSIMILES (RPQS)
Vu l’article D. 2224-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant qu’il appartient au Président de présenter un rapport annuel sur le prix et la qualité du
service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés, dans le cadre de
l'exercice 2020 ;
Vu la présentation du rapport annuel 2020 sur le prix et la qualité du service public de prévention et
de gestion des déchets ménagers et assimilés (RPQS) ;
Vu les explications complémentaires apportées ;
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré par 49 voix pour, 02 voix contre et 03
abstentions :
e APPROUVE le rapport annuel 2020 sur le prix et la qualité du service public de prévention et
de gestion des déchets ménagers et assimilés, tel que présenté et annexé.
Les communes membres de la communauté de communes Sud Alsace Largue seront destinataire
dudit rapport et devront se prononcer par délibération du Conseil municipal avant le 31 décembre
2021.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait certifié conforme Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Le Président, Vincent GASSMANN Acte rendu exécutoire le :
Lg
Page 219
Communauté de Communes Sud Alsace Largue - Délibération n° C20210909 Envoyé en préfecture le 19/10/2021
Reçu en préfecture le 19/10/2021 ET
Eu Affiché le
> nn, ID : 068-200066033-20210930-C20210909-DE
SUD ALSACE LARGUE
ee ER A PRESENTATION DE LA COLLECTIVITE 3
1 TERRITOIRE DESSERVI.. . 3
2. HISTORIQUE DE LA COLLECTIMTE 9
3 LES COMPETENCES Le 6
LES ACTIONS DE PREVENTION 2020. 6
ORGANISATION DE LA COLLECTE 6
18 - ET j EE a 1 2 SECTEUR NORD . 7
RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE a : PUBLIC DE PREVENTION ET DE GESTION DES DÉCHETS à sean »
MENAGERS ET ASSIMILES is Vienne rte nu
2.2 Les collectes en apport volontaire 12
ai 8% à 2.3.Les collectes « mixtes ». 22
© BILAN DES DIFFERENTES COLLECTES 12
Fi 1 PRODUITS RESIDUEL 5 DES MENAGES : : e 23
€ 2 che 2 COLLECTE SELECTIVE * « : 14
3 COLLECTE DU VERRE . ; L 15
4 LES AUTRES COLLECTES. > Fe 5 16
44. Objet b 15
42. Bi hets et végétaux 16
43. DDS et DEEE. 16
5 RATIOS GLOBAUX - & CEE L ua à k 16
LES FILIERES DE TRAITEMENT 27
a TYPE DE TRAITEMENT PAR DECHETS … « . & a+)
2. LOCALISATION DES UNITES DE TRAITEMENT - na48
COUTS DU SERVICE PUBLIC DE GESTION DES DECHETS .
2. MONTANTS ANNUELS DES PRESTATIONS DE SERVICE rer 28
141. Secteur Nord. 18
1.2. Secteur Sud. 19
2. MONTANT ANNUEL DE LA DELEGATION . . 20
FINANCEMENT DU SERVICE 20
3. LE CALCUL DELA RÉDEVANCE INCITATIVE nee annee 20 PRESENTATION DE LA COLLECTIVITE
12. Secteur Nord 20 1. Territoire desservi
1.2, Secteur: ä Le 1% janvier 2017, suite à la loi NOTRe, la Porte d'Alsace, Communauté de Communes de
Dannemarie et la Communauté de Communes de la Largue ont fusionné en donnant naissance à 33. L CEE 22 une nouvelle entité : Communauté de Communes Sud Alsace Largue (CCSAL).
É$ Lesrècenes pour l'année 2020 #7 A la suite de cette fusion, la nouvelle structure compte 44 communes et une population totale de
2. FONCTIONNEMENT DES RECETTES ISSUES DES FCO-ORGAMISMES …. PR 22719 habitants en 2020 (0.19% en 1 an).
3. FONCHONNEMENT DES AUTRES RECETTES... 23
RESULTAT 23 2. Historique dela collectivité La communauté de communes Sud Alsace Largue est née au 1° janvier 2027 de la fusion de la communauté de communes de la Porte d'Alsace (32 communes; 16157 hab.) et de la communauté de communes de la Vallée de la Largue (12 communes ; 6562 hab.)
De par l'historique de chacun de ces deux ex territoires, le fonctionnement n'est pas harmonisé sur le territoire communautaire en termes de gestion et de collecte des déchets de proximité et de déchets de déchetterie. Jusqu'à la fin des marchés publics liant ces deux secteurs à leurs prestataires respectifs, les modalités de gestion ne peuvent être modifiées. La date d'échéance des marchés publics est au 31 décembre 2021.
Le tableau suivant présente les différentes communes composant la CC Sud Alsace Largue et indique à quel secteur elles sont rattachées :
Largitzen
Bretten Montreux-Vieux
l'Etang Pfetterhouse
Dannemarie
ses reebueus eco OT) uté de Communes dl 2 | ne m Saint-Cosme
RAPPORT ANNUEL D'ACTIVITÉ
3. Les compétences
Suite à la loi NOTRe, la compétence sur la collecte et le traitement des déchets ménagers et
assimilés fait partie des compétences obligatoires.
La compétence « collecte » est exercée directement par la collectivité par prestation de services.
Concernant les traitements, la collectivité adhère au SM4 pour les traitements spécifiques suivants :
*_Incinération des OMR à BOUROGNE (Délégation au SERTRID).
# Compostage des biodéchets collectés au centre d'Aspach le Haut.
Pour les autres traitements, relevant des spécificités de marchés, les destinations sont définies dans le cadre régiementaire des marchés.
LES ACTIONS DE PREVENTION 2020
Les diverses périodes de confinement qui ont eu lieu en 2020 n’ont pas permis de mettre en place de t ctions de préventionfc ation sur la th des produits résiduels :
Travail avec le foyer pour personnes handicapés de Dannemarie (ADAPEI Papillons
blancs) pour sensibiliser à l'environnement et aux gestes de tri via
® 3 sessions de formation sur le tri des emballages/papiers et des déchets du
quotidien
® Démonstration du fonctionnement d’un camion de collecte des recyclables
ORGANISATION DE LA COLLECTE
Actuell J ss so HE dents GE L —— "
La carte suivante préser}
Envoyé en préfecture le 19/10/2021
Reçu en préfecture le 19/10/2021 ET
Affiché le
produits résiduels ménagers
© SEAL
0 1 2km
L=)
2. Secteur Nord
Cette organisation découle du
décembre 2021
Localisation des bureaux du service
ID : 068-200066033-20210930-C20210909-DE
ONE REULARE #
marché passé en 2015, pour la période du 1° janvier 2016 au 31
luits résiduels Collecte par SUEZ
FÉRAGRE Porte à porte Traitement via le SM4
Objets encombrants Porte à porte Collecte par SUEZ
Traitement par SUEZ
Corps creux Sac jaune Collecte par SUEZ
Porte à Porte Traitement par SCHROLL
Corps plats (papiers- Bac vert Collecte par SUEZ
cartons) 4 Porte à Porte Traitement par SCHROLL
Verre Point d'apport volontaire Collecte et traitement par RECYCAL
Produits verts 13 sites de dépôts communaux | Evacuation et compostage par la société Sundgau Compost
Déchets Diffus Apport volontaire Collecte et traitement par Spécifiques TREDI 4 fois paran
DEEE Apport volontaire Envie 2E Haute Alsace
x fois poran Recyclage
Huile de vidange 5 points d‘apport volontaire ETS Grandidier
Tri mobile Collecte du bois, des métaux et | Collecte et traitement par des encombrants en benne, a à | SUEZ.
2 fois par mois
Les entreprises assimilées à des ménages sont astreintes aux mêmes règles que les ménages à savoir limitées par la contenance du bac OMR et pour la collecte des recyclables aux indications réglementaires du calendrier.
Les professionnels sont exclus des collectes en apport volontaire et doivent s'adresser aux filières réservées aux professionnels. Une tolérance est accordée pour les petites quantités de verre et déchets type piles-batterie.
Prop é .
suivants présentent le type et le mode de collecte en cours en 2020 sur chacun des périmètres.
ns eee Gornrgauié de Communes Sud Alsace Largue - Délibération
Page 419
° C20210909 1.1 Les collectes en porte à porte
- Produits résiduels des ménages
Chaque foyer est équipé d'un bac noir à couvercle orange pour la collecte des produits résiduels.
Actuellement, il n'y a pas de règle de dotation; celle-ci sera définie dans le prochain règlement de
collecte.
Pour l'heure, les bacs de 140 et 240 litres sont proposés prioritairement aux ménages composés de 1
à 4 personnes, aux petits producteurs (professionnels, collectivités, associations). Les grands litrages
sont distribués aux foyers de 5 personnes et plus, à certains professionnels assimilés aux ménages,
auxcommunes pour des sites spécifiques et aux associations lors de manifestations.
Ces bacs sont équipés d‘Une puce permettant de facturer à chaque foyer le nombre de vidage et le poids d'O.M.R. pris en charge par le service.
La Communauté de Communes a en régie la distnbution, la livraison et la maintenance des bacs sur
l'ensemble du territoire. La Communauté de Communes est intervenue 560 fois pendant l'année
2020.
La collecte est effectuée une fois par semaine, par la société SUEZ, avec une benne à ordures
ménagères équipée de la pesée embarquée et d'un système informatique permettant
l'enregistrement des données de collecte.
- Les objets encombrants
Les usagers bénéficient d'une collecte par an des objets encombrants en porte à porte. Cette
collecte est limitée à 1 me par foyer. Cette collecte est effectuée par SUEZ.
- La collecte sélective
La collecte sélective est organisée en 2 flux :
® la collecte des corps creux (flaconnages plastiques, métaux et briques alimentaires) en sacs transparents
® la collecte des corps plats (papier et cartons) en bac vert
Ces flux sont collectés de manière simultanée en benne bi-compartimentée, par la société SUEZ,
une fois par semaine.
2.2 Les collectes en ar i volontaire
Le verre
Pour la collecte du verre, les habitants disposent de 62 conteneurs d'apport volontaire pour les 16
2157 habitants que compte le secteur Nord, soit un conteneur pour 260 habitants.
La collecte est assurée par la société RECYCAL, le verre est déchargé sur le centre de transit situé à
Dietwiller (68), avant d'être rechargé, puis transporté vers l'exutoire à Saint Menge (88)
-Les produits végétaux
La collectivité met à disposition des habitants, des bennes de 30 m sur 13 sites communaux, pour la
collecte des produits verts issus notamment de l'entretien des jardins.
La société AGRIVALOR est chargée de la collecte et du traitement des produits collectés.
2. Secteursud
Le secteur Sud diffère légèrement sur la collecte des encombrants. Pour le reste le fonctionnement
est identique (sauf en ce qui concerne la facturation).
Les différentes prestations sont présentées dans le tableau ci-dessous :
Produits résiduels Bac pucé — Levée + pesée Collecte par SUEZ
ménagers . s Porte à porte Traitement via le SM4 à
Bourogne
Objets encombrants Porte à porte 2 fois paran Collecte par COVED et
traitement par SUEZ Apport volontaire 2 fois par an
Ou porte à porte 4 fois par an
Collecte sélective Multimatériaux en sac Collecte par SUEZ
Porte à Porte Traitement par COVED
Biadéchets Bacde 240 litres Collecte par COVED
Points de regroupement Traitement par le SM4
communaux
Verre Point d'apport volontaire Collecte et traitement par
RECYCAL
Déchets Diffus Apport volontaire 1 fois paran | Collecte par COVED
Spécifiques dans chaque commune
Traiternent par TREDI
DEEE Porte à porte 2 fois paran Collecte ettraitement par
COVED Apport volontaire 1 fois par an
Les professionnels sont exclus des collectes en apport volontaire et doivent s'adresser aux filières réservées aux professionnels. Une tolérance est accordée pour les petites quantités de verre et déchets type piles-batteries.
s collectes en porte à port
- Produits résiduels des ménages
Pour la collecte des produits résiduels, chaque foyer est équipé d'un bac gris à couvercle orange ou
nor, selon les règles de dotation suivantes :
Envoyé en préfecture le 19/10/2021
Reçu en préfecture le 19/10/2021 ET
-Déchets Diffus Spécifiq! Affiché le
Les DDS sont collectés |. ID :068-200066033-20210930-C20210909-DE
Retzwiller.
La société TREDI met à disposition le personnel habilité et les contenants réglementaires pour
permettre la collecte des déchets toxiques, comme les peintures, les solvants, les pesticides.
-DEÉE
La collecte des DEEE est organisée en point d'apport volontaire sur le site de Suez à Retzwiller, 4 fois
par an.
-Huiles usagées :
La collecte des huiles est organisée en point d'apport volontaire, dans des conteneurs dédiés aux
huiles de vidange et regroupés dans 7 communes (Altenach, Ballersdorf, Balschwiller, Montreux-
Vieux, Retzwiller, Wolfersdorf).
-Tri-mobile
Le samedi de 8h à 14h, une ou deux fois par mois, selon la période de l'année, les habitants du
secteur Nord ont la possibilité de déposer leurs déchets de bois, ferreux et objets encombrants dans
des bennes de 30 m3.
Ce service est organisé par la sonété SUEZ avec la présence d'agents de la communauté de
communes sur le site de l'installation de Stockage des Déchets Non Dangereux de Retzwiller. En
plus du site, l'entreprise met à disposition le personnel et les contenants nécessaires à la réalisation de la prestation.
-Les pneus
La Communauté de Communes Sud Alsace Larque a organisé 2 fois dans l'année 2020 la collecte
des pneus usagés des ménages.
-Les textiles
Les administrés de la collectivité ont également la possibilité de déposer leurs textiles usagés dans
les 18 bornes réparties sur le territoire. Cette collecte est entièrement gérée par des associations.
Î
2 à 3 personnes
Î
!
personnes
Gros 7et
Ces bacs sont équipés d'une puce permettant de facturer le service à chaque foyer, en fonction du
poids et/ou du nombre de levées pour les neuf communes et du nombre de levée et du volume du
bac pour les trois communes
La collecte est effectuée une fois par semaine, avec une benne à ordures ménagères équipée d'un
système informatique permettant l'enregistrement des données de collecte.
. Les objets encombrants
Les usagers du secteur des neuf communes bénéficient de 2 collectes par an des objets encombrants
en porte à porte. Le secteur des 3 communes bénéficie de 4 collectes en porte à porte des objet encombrants par an. Cette collecte est limitée à 1 m° par foyer.
Elle est réalisée par COVED.
- La collecte sélective
La collecte sélective est de type « multimatériaux », l'ensemble des matériaux recyclables (papiers,
cartons, emball étal| briques, sont collectés simultanément,
dans des sacs jaunes translucides de 50 litres.
Depuis 2016, la collectivité bénéficie de l'extension des consignes de tn sur les plastiques. Ainsi, les
usagers, en plus des flaconnages en plastique (bouteilles, flacon d'hygiène...) peuvent également
déposer dans leurs sacs de tri les barquettes, les pots de yaourts, les plastiques souples.
Cette collecte est effectuée tous les 15 jours en porte à porte.
dan ar oune oo Gomageuié de Communes Sud Alsace Largue - Délibération .n°.C20210909.. Page 519 2.2 Lesc tes en apport volontaire
= Les biodéchets
Chaque commune dispose d'un ou plusieurs bacs de 240 litres, en libre accès, pour la collecte des
biodéchets. Ces bacs sont collectés 2 fois par sernaine.
- Le verre
Pour la collecte du verre, les habitants disposent de 24 conteneurs d'apport volontaire pour les 6 562 habitants que compte le secteur Sud, soit un conteneur pour 273 habitants.
La collecte est assurée par la société RECYCAL, le verre est déchargé sur le centre de transit situé à
Dietwiller (68), avant d'être rechargé, puis transporté vers l'exutoire à Saint Menge (88)
- Déchets Diffus Spéafiques (DDS)
Les DDS sont collectés 1 fois par an dans chacune des communes. Le prestataire metà disposition le
personnel et le matériel habilités à la collecte de ce type de déchets.
- Les textiles
La collecte en apport volontaire des textiles usagés est également proposée aux usagers par
l'intermédiaire de 3 bornes présentes sur le territoire. Cette collecte est entièrement gérée par des associations.
2.3. Les collecte mixtes
- Les objets encombrants
Les usagers bénéficient de 2 collectes par an des objets encombrants en porte à porte. Cette
collecte est limitée à 1 m? par foyer. Cette collecte est effectuée par COVED.
En plus de la collecte en porte à porte, les usagers bénéficient de 2 collectes annuelles d'objets
encombrants en apport volontaire, Sur un terrain mis à disposition par la commune, le prestataire
COVED met en place des bennes de 30 m° pour la collecte du bois, des métaux et des objets
encombrants. Le gardiennage est assuré par le prestataire.
- DEEE
Les usagers de l'ex CC de la Largue bénéficie pour les DEEE de 2 collectes en porte à porte par an et d'une collecte en point d'apport volontaire.
Pour cette dernière, le jour défini, le prestataire met à disposition les contenants nécessaires aux
ateliers municipaux de Seppois-le-Bas de 8h30 à 16h30. L'ensemble des habitants du secteur Sud peuvent s'y rendre.
BILAN DES DIFFERENTES COLLECTES
2. Collecte sélective
Le tableau présente les tonnages collectés en 2026, ainsi que la comparaison des ratios de la
collectivité, aux ratios du Haut-Rhinet de la France :
Envoyé en préfecture le 19/10/2021
Reçu en préfecture le 19/10/2021 ET
Affiché le
ID : 068-200066033-20210930-C20210909-DE
1. Produits résiduel
Même si trois DST ED ETES ET ECO PET OT TE TES-DaC collectés sont pesés. Il s’agit donc des tonnages réels 2020.
OMR 2020 | Ratioenkg/hab.an Évolution sur 2 an
Secteur Nord 21265,0t 72,5 kg +62 tonnes C3.7kg/hab)
Secteur Sud 369,0t 56,2 kg + 22,0 tonnes (+3.2kg/hab)
Total 1524,0t 67,2 kg + 83,21 tonnes (+3.6kg/hab)
L'année 2620 a connu une forte hausse des tonnages d'ordures ménagères résiduelles. Celle-ci peut être expliquée par les périodes de confinement et la mise en place du télétravail. En effet, les déchets habituellement produit sur les territoires voisins pendant la journée de travail ont été produits en majeur partie sur le territoire communautaire en 2020.
SINOE, le site de l'ADEME, présente les ratios de collecte à différents niveaux territoriaux, Le
tableau suivant établi le comparatif entre les ratios de la CC Sud Alsace Largue, du Haut-Rhin et national :
Ratio de collecte des -
OMren kg/hab.an 67akg 187 kg 254 kg
*données 2016
La collectivité est engagée depuis plusieurs années déjà dans une politique de tri visant la diminution
des tonnages d'ordures ménagères. Elle a mis en place la redevance incitative à la pesée dans le secteur Nord en 1999.
Dans le secteur Sud, le système de redevance incitative a été adopté en mars 206.
L'évolution des tonnages collectés est la suivante :
11313 10474 1 1093,7 1155,0
473,9 2743* 349,0 352,4
2 2321,5* | 2 24335 246147 15240
En dehors de l'année 2020 exceptionnelle, le ratio de collecte par habitant est stable et la hausse est
expliquée par l'augmentation de la population du territoire.
RAFPORT ANNUEL D'ACTIVITÉ -PÔLE PRÉVENTI
L'augmentation des tonnages entre 2015 et 2017 sur le secteur Sud peut s'expliquer par la mise en place des extensions de consignes de tri.
L'augmentation du tonnage de corps creux et de multi matériaux entre 2017 et 2019 est essentiellement due à l'augmentation des refus de tri.
3. Collecte du verre
La collecte en point d'apport volontaire a permis de collecter les tonnages suivants :
Ratio | Ratio
2016 | 2027 | 2018 | 2019 | 2020 | kgjhaban |Rhin2oa5| 2015
Tonnages | Tonnages | Tonnages | Tonnages|Tonnages| Ratio2020 | Haut | France
kg/hab.an | kg/hab.an
Tonnages | Ratio 2020
2020 kg/hab.an
Secteur Nord Corps creux - 26,6t un ki < | > : %__| Ratio Haut-Rhin | Ratio France
Secteur Nord Corps plats 1045at 64,7 kg 2016 2016
Secteur sud multi-matériaux 632,0t 96,3 kg kg/hab an kg/hab.an
Total 2003,7t 88,2kg 69 kg 79 kg
Sur le secteur Nord la hausse des emballages est en partie du au confinement et au télétravail mais également à la hausse des refus qui a été observé pendant cette période. A l'inverse, la baisse des papiers/cartons est principalement du à la fermeture d'une grande partie des entreprises pendant deux mais; usagers très producteurs de ces matières.
Dans le secteur Sud, la hausse des emballages est moindre car les refus de tri ont été stables et n'a
pas permis de compenser la baisse des tonnages de papiers/cartons d'où une baisse du tonnage en multi matériaux.
Surles 3 dernières années, les évolutions suivantes ont pu être observées :
20452
2935,0 | 1975,0 | 2027,0 | 2003,7
L'augmentation des tonnages de corps creux entre 2015 et 2016 est due à la modification de la
collecte des métaux. En effet, en 2015, quels que soient les métaux (emballages ou objets en métal)
1ls étaient collectés en porte à porte une fois par mois. A partir de 2016, les emballages métalliques
(canettes, boites de conserve} s'ajoutent à la collecte sélective (flaconnages plastiques et briques L
Secteur
Nord 669,2 6332 | 6s99 | 710,5 790,3
Secteur Sud NC 308,4 308,6 308,6 307,0
Total 669,2 1001,7 | 21008,5 1019,1 1097,3 48,3 kg 38 kg 30 kg
Le tonnage de verre collecté est légèrement est fortement en hausse (+7.7%). Cette hausse a été
majoritairement observée lors des mois de déconfinement (mai-juin).
Les ratios collectés sur la CCSAL sont à nouveau largement supérieurs à ceux captés au niveau du
Haut-Rhin et au niveau national.
collectes
43 Obje icombrants
Les tonnages présentés concement la collecte en point d'apport volontaire (tri-mobile) et les collectes effectuées en porte à porte.
“ F0 8 | ) | Ratio2020 + ns 2018 2019 | 2020 ko/hab;n Ratio
Secteur Nord | 653,4t G26,at 598,6t 724,0 t 522,30 32,3kg |Rhin2016
Secteur Sud NC agoat | 326,6t 352,6 t 365,54 557kg |kg/hab,an
France
2016
kg/hab,an
Total 653%4t | 916,2t | 925,2t | 1076,6t | 887,84 | 39,1kg 7kg 9 kg
dr
ACTE AE PV EDR CERNDES FRE ARR ROUES SERRE Cormggeute de Communes Sud Alsace Largue : Délibération n°.C20210909...… ls] Page 619 La baisse du secteur Nord est dû à la fermeture de la Tri Mobile pendant la première période de
confinement (Mars-Mai). Les tonnages non collectés n'ont pas été intégralement retrouvés lors de la
réouverture. À l'inverse, aucune collecte n'ayant été supprimée sur le secteur Sud, le tonnage est
sensiblement similaire aux années précédentes avec une légère hausse (+4%) probablement due à
l'augmentation des travaux domestiques.
2 Biodéchets et végétaux
Actuellement la collecte des biodéchets n'est proposée que sur le secteur sud, les tonnages suivants
ontété collectés en 2020 :
| | Rato | "1 | Ratiorrance
Biodéchets 2017 | 2018 2019 | 2020 2020 | Rhin 2016 2016
mar Ten
Secteur Sud. Rue : 224,4t* | 298,7t 273,9t | 306,2t 46,7kg 42kg 18 kg
(9 communes)
Légende
#Données incomplètes
Tout comme l‘augmentation des ordures ménagères résiduelles, l'augmentation de la collecte des
biodéchets est en corrélation avec la mise en place du confinement et le développement du télétravail.
Pour les végétaux déposés en apport volontaire sur les plateformes communales du territoire, les
tonnages suivants ont été collectés sur les 4 dernières années :
6 ti 202 2017 2019 2020 kg/hab.an
2930,3t 29122.3t 3
t 127.6
t 165.0
Malgré un mois et demi de fermeture et une période de sécheresse estivale marquée, le tonnage de
déchets verts collectés sur le territoire n'est que légèrement en baisse en 2020 (-49%)
43 DDS et DEEE
En 2020, ce sont 31.9 tonnes de DDS et 62.9 tonnes de DEEE qui ont été collectées sur l'ensemble du
périmètre.
5. Ratios globaux
Le tableau suivant réca pitule les ratios des différents produits :
Toxiques Différentes filières définies par TREDI à Hombourg (68)
Haute Alsace recyclage - OCAD3E à Sausheim (68) et
re COVED à Aspach le Haut(68)
2. Localisation des unités de traitement
CdT COVED ä
M Compostage # ss =
% Fabrication de combustibles # »
M incinération avec valorisation énergétique =
CAT Schroll
Compostage SM4
1 incinéretion sans valoriaetion énergétique
# Méthanisation
Stabifisation
© Stockage en ISDI-inatallations de stockage d
À Stackaga en ISOND4rstallations de stockage : * mr
à
ISDND de Retzwiller
s Sundgau Compost
UIOM Bourogne
Coûts du service public de gestion des déchets
Montants annuels des prestations de service
Le tableau suivant présente les coûts 2020 des prestations de service effectuées sur le périmètre du
secteur Nord :
Env
Reçu en préfecture le 19/10/2021
oyé en préfecture le 19/10/2021
Affiché le
ID : 068-200066033-20210930-C20210909-DE
tateban kgfhab.an kg/hab.an
Ré ga | 7 |
Collecte sélective 88.2 69 49
Verre 483 38 30
Encombrants* 392 7 9
Biodéchets** 46.7 42 18
Produits végétaux 265.0 41 64
Total 463,2 4933 51773
#Encombrants Porte à Porte et apport volontaire. Hors déchetterie.
##Ratio uniquement sur le secteur Sud
LES FILIERES DE TRAITEMENT
1. Type de traitement par déchets
Le tableau suivant indique pour chaque déchet sa filière de traitement :
Type de déchets Filière de traitement
Produits résiduels éd à Bourogne (go)
dll slective us Schrol! à Pfastatt (68) ou COVED à Aspach
Verre Valorisation matière chez SGS à Saint Menge (88)
Objets encombrants |Enfouissement à Retzwiller (68)
Objets encombrants :enfouissement à Retzwiller (68)
Tri-mobile Bois : valorisation chez IKEA Industry à Lure (70)
Ferraille : valorisation Derichebourg à lllzach (68)
Biodéchets Compostage sur le site du SM4 à Aspach-le-Haut (68)
[Produits végétaux Compostage chez Agrivalor à Hirsingue (68)
Fe Fete 4 2618 2019 er
SCHROLL (Corps creux) 72030 € 80 806€ 85649€ go 787€
Tri Corps Creux Corps SCHROLL (Corps plats) 71922€ 78 412€ 7IT14€ 71766€
Plats SCHROLL (refus de tri) 25888 € 28 437€ 34 864€ 39 281€
TOTAL 175830€ 187 655€ 198 287€ 207 834 €
Collecte et
traitement des TREDI 15100€ 14 639€ 18 703€ 20818 <€
Toxiques
Collecte, transport et
traitement des AGRIVALOR 113 333€ 136 588€ 132858 € 127906 €
produits végétaux
SUEZ TRI MOBILE** 102795 € 96 130 € 135953 € 98 114 €
rnbiares De FNCOMBRANE 45609 € 47 626€ sa787€ 49 698€
TOTAL 148 404€ 143756€ 187740 € 147 812€
Collecte du verre RECYCAL 40165 € 42856 € 43753€ 48 702€
SUEZ 2299€ 1611€ 1474€ 230€
D3E Envie 450€ 576 € 576€ 648€
TOTAL 2749 € 2187€ 2050€ 878€
Pneus SUEZ 1825€ 1892€ 857€ 341€
Huile vidange GRANDIDIER 2029€ 401€ 2124€ 561€
Traitement OMR SM 153787 € 153 015 € 151104€ 161047€
TOTAL! 1165259€| 1230295€| 1311549€ 1 299 414€
Coûtrapporté à l'habitant] 73.63 €/hab| 77.0o1€/hab| 821.356/hab 80.42€/hab
z & DE £
Fe TER 2017 2018 2019 2020
Collecte OMR SUEZ 218251€ 227 919€ 2361516 236 896 €*
SUEZ (Corps creux) 115657 € 135625€ 148 621€ 187 362€
Collecte Corps Creux Corps Plats SUEZ (Corps plats) 178129 € 184762€ 189301€ 156157€
TOTALCS 2937866) 320387€|] 3379226 343519€
* La hausse des couts liée à la hausse des tonnages a été compensée par la baisse de 90% des couts
liées à la gestion des données informatiques de la redevance incitative réalisée par le service depuis
septembre 2019
## TGAP incluse
Sud
Poste Prestataire
Lpregel PR" | TEST | ne | _ Cornet de Communes Sud Alsace Largue - Délibération n° C20210909 sur 3 communes en Collecte OM 140 193 € 124 683 € 120 697€
sur 3 communes en Collecte sélective et tri 216 680 € 223 496 2621 438€
€
< Encombrants/D3E/TOXIQUES
raitement
* TGAP incluse
2. Montant annuel de la délégation
La compétence sur let des Ordures juelles a été déléguée au SM4. En plus
des coûts de traitement des produits résiduels, la collectivité s'acquitte d'une cotisation annuelle. Les montants payés au SM4 sont indiqués dans le tableau suivant :
Postes Montants
COTISATION SM4 2020 - 50 355 €
Coûtrapporté àl‘habitant| 2,22 €/hab
FINANCEMENT DU SERVICE
2. Le calcul de la redevance inatative
La redevance incitative est calculée selon la formule suivante :
RI= part fixe par fayer + (nombre de sortie du bac x coût à la levée) + (kg collectés x prix au kg)
Le
a2olitres
240
ants factur 12020
Le tableau suivant présente les factures globales émises en 2020 pour chacune des collectivités :
040.30 €
595 245.25€
La hausse du secteur Sud est en majorité dû au nombre de mois facturés. Exceptionnellement en
2019, seuls g mois ont été facturés sur g des 12 communes dans le cadre de l’harmonisation des
périodes de facturations.
2020
519 069 € 457 941€
24 € 23340€
111653€ 502€
743€ €
2209€
3191€ 4636€
73522€ sB253€
7421177 € €
129088€
251 367 €
€
Envoyé en préfecture le 19/10/2021
Reçu en préfecture le 19/10/2021
Affiché le ET
Patfixd ID : 068-200066033-20210930-C20210909-DE
Part variable | à lalevée 1.02 c/levée
au kg collecté 0,52 €/kg
iz Secteur Sud
® Surles g communes du secteur Sud
La redevance incitative est calculée selon la formule suivante :
RI= part fixe par foyer + (part par personne du foyer x nombre de personne du foyer} + (nombre de
sortie du bac x coût à la levée) + (kg collecté x prix au kg)
Pour les foyers
par personne
Pour les professionnels
€
244,00 €
45400 €
Cas particuliers: pour les personnes incontinentes, sur présentation d'un certificat médical, une
déduction sur la part variable liée au poids sera appliquée.
æ Surles 3 autres communes du secteur Sud
La redevance incitative est calculée selon la formule suivante :
RI = part fixe par foyer selon le nombre de personne du foyer + (nombre de sortie du bac x coût à la
levée) (fonction du nombre de personne du foyer)
Volume du bac | Nombrede | Partfixe parfoyer | Partvariable àla personne | levée
2. Fonctionnement des recettes issues des éco-organismes
Les éco-organismes sont des sociétés de droit privé détenues par les producteurs et distributeurs
pour prendre en charge la fin de vie des équipements qu'ils mettent sur le marché. Leurs recettes
sont issues des écocontributions payées par les usagers lors de l'achat neuf.
CITEO : Le montant versé est en majorité du à la tonne d'emballages et de papiers/cartons collectés
sur le territoire. Une aide en
Ecosystem : Cet éco-organisme prend en charge la collecte et le traitement des DEEE et apporte
une aide financière comprenant une part fixe et un montant en fonction du tonnage collecté
Eco-TLC : Cet éco-organisme prend en charge la collecte et le traitement des textiles et chaussures
et apporte une aide financière en fonction du nombre de lieux de collecte sur le territoire.
Ecc-Mobilier: Le montant versé correspond à une aide sur le traitement des meubles et litenes
valorisés se trouvant dans les collectes Tri Mobile. Les collectes et bennes d'encombrants
n'engendrent pas d'aide de cet éco-organisme sur notre territoire car ceux-ci ont pour vocation
d'être enfouis.
3. Fonctionnement des autres recettes
Verre : || s’agit ic des recettes issues du rachat du verre collecté sur le territoire. Le rachat s'effectue
à la tonne. Stable depuis de nombreuses années, il a été divisé par deux avec le COVID à cause de
l'effondrement du prix des matières premières.
Collecte sélective : 1! s'agit a des recettes issues du rachat des matériaux issus des centres de tn. Ce
montant est en baisse depuis 2027 avec un cours de rachat à la tonne des matériaux en forte
diminution. Diminution qui s'est accentuée en 2020.
Redevance CET: La collectivité perçoit de SUEZ une aide financière visant à dédommager les
préjudices subits par la présence du site sur son territoire. Cette aide est calculée à la tonne de
déchets arrivant sur le site. Elle est donc en baisse régulière suite à la forte réduction des tonnes
entrantes par la mise en place de nouvelles filières de recyclage. L'aide financière s'arrêtera lors de la
fermeture du site prévue actuellement au 31 décembre 2024.
Résultat
Le tableau suivant reprend les montants des coûts de fonctionnement et d'investissement qui
avaient été budgétisés et ceux qui ont été réalisés dans le budget annexe OM en 2020.
Page 819
tes Gorrpué de Communes Sud Alsace. Largue -.Délibération.n°.C20210909....… g Envoyé en préfecture le 19/10/2021
Reçu en préfecture le 19/10/2021
Affiché le ET
ID : 068-200066033-20210930-C20210909-DE
Chapitre ou compte Budgétisé Réalisé
Fonctionnement —- Dépense 2 424 001.86 € 2 394 637.45 €
Fonctionnement - Recette 2 424 001.86 € 2 315 825.06 €
Bilan fonctionnement 0.00 € - 78 812.39 €
investissement — Dépense 1 809 432.82 € 126 271.92 €
Investissement — Recette 1 809 432.82 € 183 418.17 €
Bilan investissement 0,00 € 57 146.25 €
RAPPORT ANNUEL D'ACTIVITÉ -PÔLE PRÉVENTION ET GESTION DES PRODUITS RÉSIDUELS - ECONOMIE CIRCULAIRE BA
Page 919
Communauté de Communes Sud Alsace Largue - Délibération n° C20210909 2% SUD ALSACE LARGUE
communauté de communes
P a g e 1 | 3
Communauté de Communes Sud Alsace Largue - Délibération n° C20210910
Sous la présidence de Monsieur Vincent GASSMANN Et sur invitation en date du 24 septembre 2021
COMMUNE NOM Prénom Qualité Présent(e) Suppléé(e) Absent(e) Excusé(e) Représenté(e)
ALTENACH LAMERE Jean-Luc Titulaire/M X GASSMANN Vincent BALLERSDORF WIEST Procuration Laurent Titulaire/M X FINK David Titulaire/A X WIEST Laurent BALSCHWILLER JACOBERGER Thierry Titulaire/M X LACHAUSSEE Florent SCHLIENGER Bernadette Titulaire/A X
BELLEMAGNY BILGER Christian Titulaire/M X BERNWILLER GRASSER Jean-Claude Titulaire/M X SCHNOEBELEN Gervais GREDER Béatrice Titulaire/A X
SCHNOEBELEN Proc Gervais Titulaire/M X
BRECHAUMONT GUITTARD Franck Titulaire/M X
BRETTEN GLESS Michel Titulaire/M X BUETHWILLER BRINGEL Eric Titulaire/M X CHAVANNES-sur-l’ETANG GASSMANN Procuration Vincent Titulaire/M X
DANNEMARIE
BERBETT Procuration Alexandre Titulaire/M X
GRETER Catherine Titulaire/A X BERBETT Alexandre HOLLEVILLE Nicolas Titulaire/A X
LAKOMIAK Evelyne Titulaire/A X
THEVENOT Sylvain Titulaire/A X
MUMBACH Paul Titulaire/CM X SCHNOEBELEN Jean-Marc DIEFMATTEN GESSIER Alain Titulaire/M X EGLINGEN SCHMITT Pierre Titulaire/M X ELBACH SCHACHERER Emmanuel Titulaire/M X ETEIMBES CONRAD Yves Titulaire/M X FALKWILLER SCHNOEBELEN Procuration Jean-Marc Titulaire/M X FRIESEN GEIGER Claude Titulaire/M X FULLEREN CLORY Patrick Titulaire/M X GILDWILLER LEFEVRE Gilbert Titulaire/M X
GOMMERSDORF NASS Denis Titulaire/M X GUEVENATTEN SCHITTLY Procuration Bernard Titulaire/M X HAGENBACH BACH Guy Titulaire/M X ROCHEREAU Philippe ROCHEREAU Procuration Philippe Titulaire/A X
HECKEN GENTZBITTEL Claude Titulaire/M X HINDLINGEN BRUNNER Dominique Titulaire/M X
LARGITZEN GNAEDIG Jean-Paul Titulaire/M X MAGNY MENETRE Didier Titulaire/M X MANSPACH DIETMANN Daniel Titulaire/M X MERTZEN WININGER José Titulaire/M X MONTREUX-JEUNE HERRGOTT Michel Titulaire/M X
MONTREUX-VIEUX
RINGWALD Jean-Claude Titulaire/M X WILHELM Patrick WILHELM Procuration Patrick Titulaire/A X
MOOSLARGUE SOMMERHALTER Pascal Titulaire/M X
PFETTERHOUSE
FRISCH Jean-Rodolphe Titulaire/M X HEYER Morand HEYER Procuration Morand Titulaire/A X
RETZWILLER GRANDGIRARD Procuration Franck Titulaire/M X MOHN Alain Titulaire/A X
ROMAGNY LEWEK Denis Titulaire/M X
EXTRAIT DU PROCES VERBAL
DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Département du HAUT-RHIN
Arrondissement d'ALTKIRCH
Nombre de membres élus : 59
Membres en fonction : 59
SEANCE du 30 septembre 2021 – 19h00
Approbation avenant n°1 Maîtrise d’œuvre construction centre collecte
Délibération n° C20210910
Sont présents 42 membres titulaires
Sont absents 17 membres
- Dont suppléés : 0
- Dont représentés : 12
Votants : 54
- Dont « pour » : 38
- Dont « contre » : 09
Dont abstentions : 07 P a g e 2 | 3
Communauté de Communes Sud Alsace Largue - Délibération n° C20210910
SAINT-COSME WIES Joël Titulaire/M X SAINT-ULRICH PARENT Marc Titulaire/M X
SEPPOIS-le-BAS
BARNABE Procuration Maurice Titulaire/M X
STRUB Martine Titulaire/A X
HAGMANN David Titulaire/A X BARNABE Maurice SEPPOIS-le-HAUT ULMANN Fabien Titulaire/M X
STERNENBERG SUTTER Bernard Titulaire/M X
STRUETH MATHIEU Jean-Jacques Titulaire/M X TRAUBACH-le-BAS ROBISCHUNG Francis Titulaire/M X SCHITTLY Bernard TRAUBACH-le-HAUT RINNER Pierre Titulaire/M X UEBERSTRASS LEY Marie-Cécile Titulaire/M X VALDIEU-LUTRAN LACHAUSSEE Procuration Florent Titulaire/M X WOLFERSDORF JUD Claude Titulaire/M X GRANDGIRARD Franck
DELIBERATION N° C20210910
PREVENTION/GESTION DES PRODUITS RESIDUELS/ECONOMIE CIRCULAIRE CONSTRUCTION D’UN CENTRE DE COLLECTE, DE TRI & DE VALORISATION AVENANT N°1 AU CONTRAT DE MAITRISE D’ŒUVRE BEREST/DRAPIER
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Commande publique ;
Vu le montant initial du forfait de rémunération modifié, afin prendre en compte des prestations supplémentaires et non prévisibles du programme initial, avec principalement l’inclusion de la partie « déchetterie professionnelle », et le nécessaire redimensionnent technique du projet dans le cadre de la construction d’un centre de collecte, de tri et de valorisation à Retzwiller, détaillé comme suit :
Enveloppe prévisionnelle initiale des travaux HT : 1 500 000,00€ Taux de rémunération du Maître d’œuvre : 4,7% Marché initial de Maîtrise d’œuvre HT : 70 500,00€ Nouvelle enveloppe des travaux HT : 2 288 320,00€ Nouvelle rémunération du Maître d’œuvre HT: 107 551,04€ Montant de l’avenant n°1 HT: 37 051,04€
Vu la présentation du Vice-Président en charge du Pôle Prévention/Gestion des Produits résiduels & Economie circulaire, de l’avenant n°1 au contrat de Maitrise d’œuvre avec le bureau d’études Berest et l’atelier d’architecture Alain Drapier concernant ledit projet ;
Vu les explications du Vice-Président ;
Il est demandé au Conseil Communautaire :
d’approuver l’avenant n°1 dans le cadre du contrat de Maîtrise d’œuvre avec le bureau
d’études BEREST et l’atelier d’architecture Alain DRAPIER, concernant la construction d’un
centre de collecte, de tri et de valorisation à Retzwiller, telle que présentée et annexée ;
d’autoriser le Président à signer l’avenant n°1, telle que présentée et annexée ;
de prendre acte que les crédits nécessaires sont inscrits au budget correspondant.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré par 38 voix pour, 09 voix contre et 07 abstentions :
APPROUVE l’avenant n°1 dans le cadre du contrat de Maîtrise d’œuvre avec le bureau
d’études BEREST et l’atelier d’architecture Alain DRAPIER, concernant la construction d’un
centre de collecte, de tri et de valorisation à Retzwiller, telle que présentée et annexée ; P a g e 3 | 3
Communauté de Communes Sud Alsace Largue - Délibération n° C20210910
AUTORISE le Président à signer l’avenant n°1, telle que présentée et annexée ;
PREND ACTE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget correspondant.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait certifié conforme Ont signé au registre des délibérations les membres présents. Le Président, Vincent GASSMANN Acte rendu exécutoire le : Envoyé en préfecture le 28/10/2021
Reçu en préfecture le 28/10/2021
. £ [RE 11h
Affiché le _ -.®
SUD ALSACE LARGUE
communauté de communes
P a g e 1 | 3
Communauté de Communes Sud Alsace Largue - Délibération n° C20210911
Sous la présidence de Monsieur Vincent GASSMANN Et sur invitation en date du 24 septembre 2021
COMMUNE NOM Prénom Qualité Présent(e) Suppléé(e) Absent(e) Excusé(e) Représenté(e)
ALTENACH LAMERE Jean-Luc Titulaire/M X GASSMANN Vincent BALLERSDORF WIEST Procuration Laurent Titulaire/M X FINK David Titulaire/A X WIEST Laurent BALSCHWILLER JACOBERGER Thierry Titulaire/M X LACHAUSSEE Florent SCHLIENGER Bernadette Titulaire/A X
BELLEMAGNY BILGER Christian Titulaire/M X BERNWILLER GRASSER Jean-Claude Titulaire/M X SCHNOEBELEN Gervais GREDER Béatrice Titulaire/A X
SCHNOEBELEN Proc Gervais Titulaire/M X
BRECHAUMONT GUITTARD Franck Titulaire/M X
BRETTEN GLESS Michel Titulaire/M X BUETHWILLER BRINGEL Eric Titulaire/M X CHAVANNES-sur-l’ETANG GASSMANN Procuration Vincent Titulaire/M X
DANNEMARIE
BERBETT Procuration Alexandre Titulaire/M X
GRETER Catherine Titulaire/A X BERBETT Alexandre HOLLEVILLE Nicolas Titulaire/A X
LAKOMIAK Evelyne Titulaire/A X
THEVENOT Sylvain Titulaire/A X
MUMBACH Paul Titulaire/CM X SCHNOEBELEN Jean-Marc DIEFMATTEN GESSIER Alain Titulaire/M X EGLINGEN SCHMITT Pierre Titulaire/M X ELBACH SCHACHERER Emmanuel Titulaire/M X ETEIMBES CONRAD Yves Titulaire/M X FALKWILLER SCHNOEBELEN Procuration Jean-Marc Titulaire/M X FRIESEN GEIGER Claude Titulaire/M X FULLEREN CLORY Patrick Titulaire/M X GILDWILLER LEFEVRE Gilbert Titulaire/M X
GOMMERSDORF NASS Denis Titulaire/M X GUEVENATTEN SCHITTLY Procuration Bernard Titulaire/M X HAGENBACH BACH Guy Titulaire/M X ROCHEREAU Philippe ROCHEREAU Procuration Philippe Titulaire/A X
HECKEN GENTZBITTEL Claude Titulaire/M X HINDLINGEN BRUNNER Dominique Titulaire/M X
LARGITZEN GNAEDIG Jean-Paul Titulaire/M X MAGNY MENETRE Didier Titulaire/M X MANSPACH DIETMANN Daniel Titulaire/M X MERTZEN WININGER José Titulaire/M X MONTREUX-JEUNE HERRGOTT Michel Titulaire/M X
MONTREUX-VIEUX
RINGWALD Jean-Claude Titulaire/M X WILHELM Patrick WILHELM Procuration Patrick Titulaire/A X
MOOSLARGUE SOMMERHALTER Pascal Titulaire/M X
PFETTERHOUSE
FRISCH Jean-Rodolphe Titulaire/M X HEYER Morand HEYER Procuration Morand Titulaire/A X
RETZWILLER GRANDGIRARD Procuration Franck Titulaire/M X MOHN Alain Titulaire/A X
ROMAGNY LEWEK Denis Titulaire/M X
EXTRAIT DU PROCES VERBAL
DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Département du HAUT-RHIN
Arrondissement d'ALTKIRCH
Nombre de membres élus : 59
Membres en fonction : 59
SEANCE du 30 septembre 2021 – 19h00
Convention de participation « protection sociale complémentaire prévoyance »
nouveaux taux de cotisations applicables au 1er janvier 2022
Délibération n°C20210911
Sont présents 42 membres titulaires
Sont absents 17 membres
- Dont suppléés : 0
- Dont représentés : 12
Votants : 54
- Dont « pour » : 50
- Dont « contre » : 02
Dont abstention : 01
Dont non-votant : 01 Envoyé en préfecture le 28/10/2021
Reçu en préfecture le 28/10/2021
Affiché le
ID : 068-200066033-20210930-C20210911-DE
P a g e 2 | 3
Communauté de Communes Sud Alsace Largue - Délibération n° C20210911
SAINT-COSME WIES Joël Titulaire/M X SAINT-ULRICH PARENT Marc Titulaire/M X
SEPPOIS-le-BAS
BARNABE Procuration Maurice Titulaire/M X
STRUB Martine Titulaire/A X
HAGMANN David Titulaire/A X BARNABE Maurice SEPPOIS-le-HAUT ULMANN Fabien Titulaire/M X
STERNENBERG SUTTER Bernard Titulaire/M X
STRUETH MATHIEU Jean-Jacques Titulaire/M X TRAUBACH-le-BAS ROBISCHUNG Francis Titulaire/M X SCHITTLY Bernard TRAUBACH-le-HAUT RINNER Pierre Titulaire/M X UEBERSTRASS LEY Marie-Cécile Titulaire/M X VALDIEU-LUTRAN LACHAUSSEE Procuration Florent Titulaire/M X WOLFERSDORF JUD Claude Titulaire/M X GRANDGIRARD Franck
DELIBERATION N° C20210911
MOYENS GENERAUX - RH
CONVENTION DE PARTICIPATION RELATIVE A LA PROTECTION SOCIALE
COMPLEMENTAIRE PREVOYANCE
APPROBATION NOUVEAUX TAUX DE COTISATIONS
APPLICABLES AU 1er JANVIER 2022
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 25 alinéa 6 ;
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu la circulaire n° RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu la délibération du Conseil d’Administration du Centre de Gestion du Haut-Rhin en date du 25 juin 2018 portant choix de la convention de participation dans le domaine de la protection sociale complémentaire en Prévoyance et portant choix du prestataire retenu ;
Vu la convention de participation signée entre le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin et CNP Assurances / SOFAXIS en date du 25 juillet 2018 ;
Vu la délibération du Conseil communautaire, en date du 20 septembre 2018, décidant d’adhérer à la convention de participation proposée par le Centre de Gestion pour la protection sociale complémentaire en Prévoyance ;
Vu l’avis du Comité Technique du 14 septembre 2021 ;
Vu la délibération du Conseil d’Administration du Centre de Gestion du 22 juin 2021 ;
Vu l’information transmise par le Centre de Gestion du Haut-Rhin le 20 août 2021 aux collectivités adhérentes à la convention de participation ; Envoyé en préfecture le 28/10/2021
Reçu en préfecture le 28/10/2021
Atichéle — ID : 068-200066033-20210930-C20210911-DE
Proposition 1/
Proposition contractuelle 2022 :
Hausse de 10% du taux de cotisations
{sauf décès)
Niveau Tarif
d'indemnisation
incapacité 95% 0,64%
invalidité 95% 0,34%
Perte de retraite 95% 0,49%
Décès / PTIA 100% 0,33%
P a g e 3 | 3
Communauté de Communes Sud Alsace Largue - Délibération n° C20210911
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré par 50 voix pour, 02 voix contre, 01 abstention et 01 non-votant, DECIDE :
Article 1 : prend acte des nouveaux taux de cotisations applicables au 1er janvier 2022 dans le cadre de la convention de participation relative à la protection sociale complémentaire prévoyance et figurant ci-dessous :
Article 2 : de fixer le montant de la participation pour le risque Prévoyance, dans la limite de la cotisation versée par l’agent, 1.22 % du traitement indiciaire, de l’indemnité de difficultés administratives, de la N.B.I. et du régime indemnitaire de l’agent, plafonné à un maximum par mois de 10 €.
Article 3 : autorise le Président ou son représentant à signer l’avenant aux conditions particulières ainsi que tout acte y afférent.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait certifié conforme Ont signé au registre des délibérations les membres présents. Le Président, Vincent GASSMANN Acte rendu exécutoire le : Envoyé en préfecture le 28/10/2021
Reçu en préfecture le 28/10/2021
. £ [RE 11h
Affiché le _ -.®
SUD ALSACE LARGUE
communauté de communes
P a g e 1 | 9
Communauté de Communes Sud Alsace Largue - Délibération n° C20210912
Sous la présidence de Monsieur Vincent GASSMANN Et sur invitation en date du 24 septembre 2021
COMMUNE NOM Prénom Qualité Présent(e) Suppléé(e) Absent(e) Excusé(e) Représenté(e)
ALTENACH LAMERE Jean-Luc Titulaire/M X GASSMANN Vincent BALLERSDORF WIEST Procuration Laurent Titulaire/M X FINK David Titulaire/A X WIEST Laurent BALSCHWILLER JACOBERGER Thierry Titulaire/M X LACHAUSSEE Florent SCHLIENGER Bernadette Titulaire/A X
BELLEMAGNY BILGER Christian Titulaire/M X BERNWILLER GRASSER Jean-Claude Titulaire/M X SCHNOEBELEN Gervais GREDER Béatrice Titulaire/A X
SCHNOEBELEN Proc Gervais Titulaire/M X
BRECHAUMONT GUITTARD Franck Titulaire/M X
BRETTEN GLESS Michel Titulaire/M X BUETHWILLER BRINGEL Eric Titulaire/M X CHAVANNES-sur-l’ETANG GASSMANN Procuration Vincent Titulaire/M X
DANNEMARIE
BERBETT Procuration Alexandre Titulaire/M X
GRETER Catherine Titulaire/A X BERBETT Alexandre HOLLEVILLE Nicolas Titulaire/A X
LAKOMIAK Evelyne Titulaire/A X
THEVENOT Sylvain Titulaire/A X
MUMBACH Paul Titulaire/CM X SCHNOEBELEN Jean-Marc DIEFMATTEN GESSIER Alain Titulaire/M X EGLINGEN SCHMITT Pierre Titulaire/M X ELBACH SCHACHERER Emmanuel Titulaire/M X ETEIMBES CONRAD Yves Titulaire/M X FALKWILLER SCHNOEBELEN Procuration Jean-Marc Titulaire/M X FRIESEN GEIGER Claude Titulaire/M X FULLEREN CLORY Patrick Titulaire/M X GILDWILLER LEFEVRE Gilbert Titulaire/M X
GOMMERSDORF NASS Denis Titulaire/M X GUEVENATTEN SCHITTLY Procuration Bernard Titulaire/M X HAGENBACH BACH Guy Titulaire/M X ROCHEREAU Philippe ROCHEREAU Procuration Philippe Titulaire/A X
HECKEN GENTZBITTEL Claude Titulaire/M X HINDLINGEN BRUNNER Dominique Titulaire/M X
LARGITZEN GNAEDIG Jean-Paul Titulaire/M X MAGNY MENETRE Didier Titulaire/M X MANSPACH DIETMANN Daniel Titulaire/M X MERTZEN WININGER José Titulaire/M X MONTREUX-JEUNE HERRGOTT Michel Titulaire/M X
MONTREUX-VIEUX
RINGWALD Jean-Claude Titulaire/M X WILHELM Patrick WILHELM Procuration Patrick Titulaire/A X
MOOSLARGUE SOMMERHALTER Pascal Titulaire/M X
PFETTERHOUSE
FRISCH Jean-Rodolphe Titulaire/M X HEYER Morand HEYER Procuration Morand Titulaire/A X
RETZWILLER GRANDGIRARD Procuration Franck Titulaire/M X MOHN Alain Titulaire/A X
ROMAGNY LEWEK Denis Titulaire/M X
EXTRAIT DU PROCES VERBAL
DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Département du HAUT-RHIN
Arrondissement d'ALTKIRCH
Nombre de membres élus : 59
Membres en fonction : 59
SEANCE du 30 septembre 2021 – 19h00
Approbation mise en œuvre du télétravail au sein des services de la CCSAL
Délibération n°C20210912
Sont présents 42 membres titulaires
Sont absents 17 membres
- Dont suppléés : 0
- Dont représentés : 12
Votants : 54
- Dont « pour » : 44
- Dont « contre » : 04
Dont abstentions : 06 Envoyé en préfecture le 28/10/2021
Reçu en préfecture le 28/10/2021
Affiché le
ID : 068-200066033-20210930-C20210912-DE
P a g e 2 | 9
Communauté de Communes Sud Alsace Largue - Délibération n° C20210912
SAINT-COSME WIES Joël Titulaire/M X SAINT-ULRICH PARENT Marc Titulaire/M X
SEPPOIS-le-BAS
BARNABE Procuration Maurice Titulaire/M X
STRUB Martine Titulaire/A X
HAGMANN David Titulaire/A X BARNABE Maurice SEPPOIS-le-HAUT ULMANN Fabien Titulaire/M X
STERNENBERG SUTTER Bernard Titulaire/M X
STRUETH MATHIEU Jean-Jacques Titulaire/M X TRAUBACH-le-BAS ROBISCHUNG Francis Titulaire/M X SCHITTLY Bernard TRAUBACH-le-HAUT RINNER Pierre Titulaire/M X UEBERSTRASS LEY Marie-Cécile Titulaire/M X VALDIEU-LUTRAN LACHAUSSEE Procuration Florent Titulaire/M X WOLFERSDORF JUD Claude Titulaire/M X GRANDGIRARD Franck
DELIBERATION N° C20210912
MOYENS GENERAUX - RH
APPROBATION MISE EN ŒUVRE DU TELETRAVAIL
AU SEIN DES SERVICES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
SUD ALSACE LARGUE
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique ;
Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique ;
Vu le décret n°2016-151 du 11 février 2016 modifié relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature ;
Vu l’avis du Comité Technique en date du 14 septembre 2021 ;
Le Président présente à l’assemblée le règlement relatif à la mise en œuvre du télétravail au sein des services de la communauté de communes Sud Alsace Largue, comme suit :
ARTICLE 1 - ELIGIBILITE – MISSIONS ET PROCEDURE
L’autorité territoriale peut autoriser le télétravail d’un agent, après que celui-ci en est fait la
demande écrite. Au préalable, la demande sera soumise à l’avis :
- du chef de service, au regard de la compatibilité de la demande avec les nécessités du
service,
- du pôle RH, au regard de la conformité de la demande avec les règles énoncées dans le
présent document.
A - DÉTERMINATION DES ACTIVITÉS ÉLIGIBLES AU TÉLÉTRAVAIL
Les missions éligibles au télétravail sont les suivantes :
rédaction de rapports, dossiers, notes, circulaires, comptes rendus, procès-verbaux, actes
administratifs, conventions, courriers, convocations, documents d’information et de
communication, cahiers des charges
saisie et vérification de données Envoyé en préfecture le 28/10/2021
Reçu en préfecture le 28/10/2021
Atichéle — ID : 068-200066033-20210930-C20210912-DE
P a g e 3 | 9
Communauté de Communes Sud Alsace Largue - Délibération n° C20210912
préparation de réunions
préparation de dossiers techniques (demandes de subventions, notes techniques, rapports…)
mise à jour du site internet
indexation de documents (GED)
mise à jour des dossiers informatisés
administration et gestion des applications, des systèmes d’exploitation à distance
assistance à distance
saisie de données
Quand techniquement, la prise en main à distance est possible :
mise à jour de logiciels
administration et gestion des applications, des systèmes d’exploitation à distance
Cette liste, ci-dessus, est non exhaustive et pourra être complétée sur proposition des services et
validation de la direction générale.
Certaines missions restent de façon inconditionnelle inéligibles au télétravail, à savoir :
maintenance et entretien des locaux, rendez-vous sur site ou à l’extérieur, interventions sur
le terrain
accueil d’usagers
activité qui nécessite la manipulation ou l’impression de documents sous format papier
comportant des données confidentielles ne pouvant être transportées en dehors des locaux
de l’employeur (rapports médicaux papier, bulletins de paie papier, documents de
facturation…)
B - CONDITIONS MATÉRIELLES REQUISES
Le télétravailleur doit pouvoir disposer d’un espace de travail en adéquation avec ses besoins
professionnels et respectant les garanties minimales d’ergonomie.
Il doit disposer d’une ligne internet en bon état de fonctionnement, suffisante pour ses besoins
professionnels.
ARTICLE 2 - LOCAUX MIS A DISPOSITION POUR L’EXERCICE DU TELETRAVAIL
Le télétravail peut avoir lieu :
- au domicile de l’agent,
- ou dans un tiers lieu, clairement identifié et répondant aux obligations posées aux articles I,
II, III et IV.
Le télétravailleur exerce en principe ses fonctions seul à son domicile. Il ne doit pas être dérangé par
des personnes étrangères à son activité professionnelle. Il ne peut ainsi avoir à surveiller ou
s’occuper de l’entourage éventuellement présent.
Ses interlocuteurs professionnels doivent pouvoir supposer que son environnement de travail est
celui habituel, du bureau. Cela implique notamment en environnement de travail à même de garantir
la confidentialité des échanges professionnels que l’agent peut avoir au cours de sa journée de
travail. Envoyé en préfecture le 28/10/2021
Reçu en préfecture le 28/10/2021
Atichéle — ID : 068-200066033-20210930-C20210912-DE
P a g e 4 | 9
Communauté de Communes Sud Alsace Largue - Délibération n° C20210912
L’agent, lorsqu’il exerce ses fonctions en télétravail, garde accès au bureau ainsi qu’à l’ensemble des
moyens de travail qui lui sont habituellement affectés.
ARTICLE 3 - LES REGLES A RESPECTER EN MATIERE DE SECURITE DES SYSTEMES D’INFORMATION ET DE PROTECTION DES DONNEES
Le télétravailleur s’engage à respecter les règles et usages en vigueur dans la collectivité, et
notamment la charte informatique.
Il doit se conformer à l'ensemble des règles en vigueur au sein de son service en matière de sécurité
des systèmes d'information et en particulier aux règles relatives à la protection et à la confidentialité
des données et des dossiers en les rendant inaccessibles aux tiers.
Seul l'agent visé par l'acte individuel peut utiliser le matériel mis à disposition par l'administration.
Les données à caractère personnel ne peuvent être recueillies et traitées que pour un usage
déterminé et légitime, correspondant aux missions de la collectivité.
Le télétravailleur s’engage à réserver l’usage des outils informatiques mis à disposition par
l’administration à un usage strictement professionnel.
Pour des raisons de sécurité et de confidentialité, l’agent ne doit pas être amené à devoir imprimer
des documents chez lui. Le télétravailleur devra donc anticiper la préparation de sa journée et
privilégier les documents accessibles sur le réseau.
La collectivité peut demander de ramener périodiquement le matériel fourni aux agents dans les
locaux pour des mises à jour ; obligation de sauvegarder.
ARTICLE 4 - LES REGLES A RESPECTER EN MATIERE DE TEMPS DE TRAVAIL, DE SECURITE ET DE PROTECTION DE LA SANTE
A - TEMPS DE TRAVAIL
L’agent en télétravail est soumis à la même durée du travail que les agents présents dans la
collectivité ou l’établissement. La durée du travail respecte les garanties minimales prévues à l’article
3 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000.
Par ailleurs, aucun télétravail ne doit en principe être accompli en horaires de nuit, le samedi, le
dimanche ou un jour férié.
L’agent assurant ses fonctions en télétravail doit effectuer les mêmes horaires que ceux réalisés
habituellement au sein de la collectivité.
Durant ces plages horaires, l’agent est à la disposition de son employeur sans pouvoir vaquer
librement à ses occupations personnelles. Il doit être joignable et disponible par tous moyens de
communication mis à disposition par l’employeur (mail et/ou visio et/ou téléphone).
L’agent n’est pas autorisé à quitter son lieu de télétravail pendant les plages horaires de présence
obligatoire. Toutefois, durant la pause méridienne, l’agent n’étant plus à la disposition de son
employeur, il est autorisé à quitter son lieu de télétravail.
De manière exceptionnelle, si l’agent est amené à se rendre à une réunion dans le cadre de travail,
alors qu’il est en télétravail, il aura préalablement rempli un ordre de mission. Cet ordre de mission
devra être validé par la hiérarchie de l’agent. Envoyé en préfecture le 28/10/2021
Reçu en préfecture le 28/10/2021
Atichéle — ID : 068-200066033-20210930-C20210912-DE
P a g e 5 | 9
Communauté de Communes Sud Alsace Largue - Délibération n° C20210912
B - SÉCURITÉ ET PROTECTION DE LA SANTÉ
Le télétravailleur s’engage à respecter les dispositions légales et réglementaires en matière de santé
et de sécurité au travail.
L’agent en télétravail bénéficie de la même couverture des risques que les autres agents travaillant
sur site, dès lors que l’accident ou la maladie professionnelle est imputable au service.
Les agents travaillant à leur domicile sont couverts pour les accidents survenus à l’occasion de
l’exécution des tâches confiées par l’employeur. Tout accident intervenant en dehors du lieu de
télétravail pendant les heures normalement travaillées ne pourra donner lieu à une reconnaissance
d'imputabilité au service. Le télétravailleur s’engage à déclarer tout accident survenu sur le lieu de
télétravail. La procédure classique de traitement des accidents du travail sera ensuite observée.
L’agent télétravailleur bénéficie de la médecine préventive dans les mêmes conditions que
l’ensemble des agents.
Le poste du télétravailleur fait l’objet d’une évaluation des risques professionnels au même titre que
l’ensemble des postes de travail du service. Il doit répondre aux règles de sécurité et permettre un
exercice optimal du travail.
Les risques liés au poste en télétravail sont pris en compte dans le document unique d’évaluation des
risques.
L’agent télétravailleur doit exercer ses fonctions en télétravail dans de bonnes conditions
d’ergonomie.
Il alertera l’assistant de prévention, le cas échéant, sur les points de vigilance éventuels pouvant
porter atteinte à terme à sa santé et sa sécurité dans son environnement de travail à domicile.
ARTICLE 5 - LES MODALITES D’ACCES DES INSTITUTIONS COMPETENTES SUR LE LIEU D’EXERCICE DU TELETRAVAIL AFIN DE S’ASSURER DE LA BONNE APPLICATION DES REGLES APPLICABLES EN MATIERE D’HYGIENE ET DE SECURITE
Les membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail procèdent à intervalles
réguliers à la visite des services relevant de leur champ de compétence. Ils bénéficient pour ce faire
d'un droit d'accès aux locaux relevant de leur aire de compétence géographique dans le cadre des
missions qui leur sont confiées par ce dernier.
La délégation comprend au moins un représentant de la collectivité territoriale ou de l'établissement
public et au moins un représentant du personnel. Elle peut être assistée d'un médecin du service de
médecine préventive, de l'agent chargé d'une fonction d'inspection (ACFI) et de l'assistant ou du
conseiller de prévention. En cas de visite au domicile, il est préconisé de limiter à 5 le nombre de
membres de la délégation.
La délégation du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut réaliser cette visite
sur le lieu d'exercice des fonctions en télétravail.
Dans le cas où l'agent exerce ses fonctions en télétravail à son domicile, l'accès au domicile du
télétravailleur est subordonné à l'accord de l'intéressé, dûment recueilli par écrit.
L’agent qui refuse une visite pourra voir son autorisation d’exercer ses fonctions en télétravail remise
en question. Envoyé en préfecture le 28/10/2021
Reçu en préfecture le 28/10/2021
Atichéle — ID : 068-200066033-20210930-C20210912-DE
P a g e 6 | 9
Communauté de Communes Sud Alsace Largue - Délibération n° C20210912
ARTICLE 6 - LES MODALITES DE CONTROLE ET DE COMPTABILISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
L’agent en télétravail doit être disponible à n’importe quel moment durant les plages horaires
définies qui figurent sur le planning de travail visé par son supérieur hiérarchique.
ARTICLE 7 - TELETRAVAIL TEMPORAIRE
Une autorisation temporaire de télétravail peut être accordée en raison d'une situation
exceptionnelle perturbant l'accès au service ou le travail sur site.
Un agent ne peut en aucun cas exercer ses fonctions en télétravail sans autorisation préalable de
l’autorité hiérarchique.
ARTICLE 8 - MODALITES ET QUOTITES AUTORISEES
A - MODALITÉS
L'autorisation de télétravail est délivrée pour un recours régulier ou ponctuel au télétravail. La règle
générale prévoit l'attribution de jours de télétravail fixes au cours de la semaine. Le planning ainsi
défini, ne peut être modifié de façon pérenne sans l’accord du responsable hiérarchique de l’agent et
après transmission au pôle Ressources Humaines.
Toutefois, les journées de télétravail sont modifiables ponctuellement au regard des nécessités des
services ou de la mission, en accord avec le responsable hiérarchique de l’agent.
B - QUOTITÉS
La quotité des fonctions pouvant être exercées en télétravail ne peut être supérieure à 2 jours
maximum par semaine. Le nombre de jours de télétravail en fonction du temps de travail de l’agent
est ainsi réparti :
De 80 % à temps complet : 2 jours de télétravail par semaine maximum ;
De 40 % à 79 % : 1 jour de télétravail par semaine maximum ;
Moins de 40 % : pas de télétravail possible.
L’agent doit être davantage sur son lieu de travail habituel qu’à distance.
Il peut être dérogé à ces quotités (cas prévu réglementairement) :
Pour une durée de six mois maximums, à la demande des agents dont l'état de santé, le
handicap ou l'état de grossesse le justifient et après avis du service de médecine préventive
ou du médecin du travail ; cette dérogation est renouvelable, après avis du service de
médecine préventive ou du médecin du travail ;
Lorsqu'une autorisation temporaire de télétravail a été demandée et accordée en raison
d'une situation exceptionnelle perturbant l'accès au service ou le travail sur site.
ARTICLE 9 - LES MODALITES DE PRISE EN CHARGE, PAR L’EMPLOYEUR, DES COUTS DECOULANT DIRECTEMENT DE L’EXERCICE DU TELETRAVAIL
L’autorité territoriale fixe la liste des outils indispensables à l’exercice du télétravail, comme suit :
Un ordinateur portable professionnel, fourni par l’employeur,
Une ligne internet à son domicile, que doit justifier l’agent. Envoyé en préfecture le 28/10/2021
Reçu en préfecture le 28/10/2021
Atichéle — ID : 068-200066033-20210930-C20210912-DE
P a g e 7 | 9
Communauté de Communes Sud Alsace Largue - Délibération n° C20210912
La demande de télétravail d’un agent n’emporte pas automatiquement l’octroi du matériel ci-dessus.
Son déploiement reste soumis aux capacités financières de la collectivité et à son plan de
renouvellement du parc informatique.
Par conséquent, toute demande d’un agent ne disposant pas encore des prérequis techniques à
l’exercice du télétravail, se verra opposer un refus.
Il n’est pas prévu d’indemnisation supplémentaire spécifique du télétravail.
Dans le cas où la demande est formulée par un agent en situation de handicap, la collectivité mettra
en œuvre sur le lieu de télétravail de l’agent les aménagements de poste nécessaires sous réserve
que les charges consécutives à la mise en œuvre de ces mesures ne soient pas disproportionnées,
notamment compte tenu des aides qui peuvent compenser, en tout ou partie, les dépenses engagées
à ce titre.
ARTICLE 10 - LES MODALITES DE FORMATION
Les agents concernés par le télétravail recevront une information de la collectivité, notamment par le
service informatique / le prestataire informatique, afin d’accompagner les agents dans la bonne
utilisation des équipements et outils nécessaires à l’exercice du télétravail.
Les personnels encadrants seront sensibilisés aux techniques de management des agents en
télétravail. La gestion des agents en télétravail fera l’objet d’un traitement spécifique dans la charte
du management, document travaillé dans les prochains mois, dans le cadre du projet
d’administration.
Ils sont régulièrement formés à l’utilisation des TIC (Technologies de l’Information et de la
Communication).
ARTICLE 11 - PROCEDURE
A - DEMANDE
L'exercice des fonctions en télétravail est accordé sur demande écrite de l'agent. Celle-ci précise les
modalités d'organisation souhaitées, notamment les jours de la semaine travaillés sous cette forme
ainsi que le ou les lieux d'exercice.
Lorsque le télétravail est organisé au domicile de l’agent ou dans un autre lieu privé, une attestation
de conformité des installations aux spécifications techniques est jointe à la demande. Cette
attestation devra comporter les éléments suivants :
Une photo du lieu de travail de l’agent.
Attestation écrite de l’agent garantissant qu’il dispose d’un espace de travail en adéquation
avec ses besoins professionnels et qui respecte les garanties minimales d’ergonomie.
L’agent doit informer son assureur qu’il télétravaille à son domicile. Il doit ainsi fournir une
attestation de son assureur précisant qu’il a bien pris acte de cette information.
B - RÉPONSE
L’autorité territoriale, sur avis du chef de service et du pôle ressources humaines, apprécie la
compatibilité de la demande avec la nature des activités exercées et l’intérêt du service.
Une réponse écrite est donnée à la demande de télétravail dans un délai d’un mois maximum à
compter de la date de sa réception.
L'acte, (accompagné d’un arrêté) autorisant l'exercice des fonctions en télétravail mentionne : Envoyé en préfecture le 28/10/2021
Reçu en préfecture le 28/10/2021
Atichéle — ID : 068-200066033-20210930-C20210912-DE
P a g e 8 | 9
Communauté de Communes Sud Alsace Largue - Délibération n° C20210912
Les fonctions de l'agent exercées en télétravail ;
Le lieu où les lieux d'exercice en télétravail ;
Les modalités de mise en œuvre du télétravail et, s'il y a lieu, sa durée, ainsi que les
plages horaires durant lesquelles l'agent exerçant ses activités en télétravail est à la
disposition de son employeur et peut être joint, par référence au cycle de travail de
l'agent ou aux amplitudes horaires de travail habituelles ;
La date de prise d'effet de l'exercice des fonctions en télétravail ;
Le cas échéant, la période d'adaptation et sa durée.
Lors de la notification de cet acte, le chef de service remet à l'agent intéressé :
Un document d'information indiquant les conditions d'application à sa situation
professionnelle de l'exercice des fonctions en télétravail, notamment : la nature et le
fonctionnement des dispositifs de contrôle et de comptabilisation du temps de travail
ainsi que la nature des équipements mis à disposition de l'agent exerçant ses activités en
télétravail et leurs conditions d'installation et de restitution, les conditions d'utilisation,
de renouvellement et de maintenance de ces équipements et de fourniture, par
l'employeur, d'un service d'appui technique ;
Une copie des règles prévues par la délibération et un document rappelant ses droits et
obligations en matière de temps de travail et d'hygiène et de sécurité (articles 3, 4 et 5
de la présente délibération).
En cas de changement de fonctions, l'agent intéressé doit présenter une nouvelle demande.
C - REFUS
Le refus opposé à une demande d'autorisation de télétravail ainsi que l'interruption du télétravail à
l'initiative de l'administration doivent être motivés et précédés d'un entretien. Le refus est
automatique dès lors que les prérequis techniques mis à disposition par l’employeur ne sont pas
réunis.
La commission administrative paritaire ou la commission consultative paritaire compétentes peuvent
être saisies, par l'agent intéressé, du refus opposé à une demande initiale ou de renouvellement de
télétravail formulé par lui pour l'exercice d'activités éligibles fixées par la délibération, ainsi que de
l'interruption du télétravail à l'initiative de l'administration.
Ce refus peut également faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 12 - PERIODE D’ADAPTATION ET MODALITES D’ARRET DU TELETRAVAIL
Il peut être mis fin à cette forme d'organisation du travail, à tout moment et par écrit, à l'initiative de l'administration ou de l'agent, moyennant un délai de prévenance de deux mois.
Dans le cas où il est mis fin à l'autorisation de télétravail à l'initiative de l'administration, le délai de
prévenance peut être réduit en cas de nécessité du service dûment motivée.
ARTICLE 13 - BILAN ANNUEL
Le télétravail fait l'objet d'un bilan annuel présenté aux comités techniques et aux comités d'hygiène,
de sécurité et des conditions de travail compétents. Envoyé en préfecture le 28/10/2021
Reçu en préfecture le 28/10/2021
Atichéle — ID : 068-200066033-20210930-C20210912-DE
P a g e 9 | 9
Communauté de Communes Sud Alsace Largue - Délibération n° C20210912
ARTICLE 14 - DATE D’EFFET
Le présent règlement a été soumis à l’avis du comité technique le 14 septembre 2021.
Il entre en vigueur à compter du 1er octobre 2021.
Vu les explications du Président ;
Il est demandé au Conseil Communautaire :
- d’approuver le présent règlement relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du
télétravail au sein de la communauté de communes Sud Alsace Largue, à compter du 1er
octobre 2021, tel que présenté ci-dessus ;
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré par 44 voix pour, 04 voix contre et 06 abstentions :
APPROUVE le présent règlement relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail au sein de la communauté de communes Sud Alsace Largue, à compter du 1er octobre 2021, tel que présenté ci-dessus.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait certifié conforme Ont signé au registre des délibérations les membres présents. Le Président, Vincent GASSMANN Acte rendu exécutoire le : Envoyé en préfecture le 28/10/2021
Reçu en préfecture le 28/10/2021
. £ [RE 11h
Affiché le _
-.®
SUD ALSACE LARGUE
communauté de communes
P a g e 1 | 2
Communauté de Communes Sud Alsace Largue - Délibération n° C20210913
Sous la présidence de Monsieur Vincent GASSMANN Et sur invitation en date du 24 septembre 2021
COMMUNE NOM Prénom Qualité Présent(e) Suppléé(e) Absent(e) Excusé(e) Représenté(e)
ALTENACH LAMERE Jean-Luc Titulaire/M X GASSMANN Vincent BALLERSDORF WIEST Procuration Laurent Titulaire/M X FINK David Titulaire/A X WIEST Laurent BALSCHWILLER JACOBERGER Thierry Titulaire/M X LACHAUSSEE Florent SCHLIENGER Bernadette Titulaire/A X
BELLEMAGNY BILGER Christian Titulaire/M X BERNWILLER GRASSER Jean-Claude Titulaire/M X SCHNOEBELEN Gervais GREDER Béatrice Titulaire/A X
SCHNOEBELEN Proc Gervais Titulaire/M X
BRECHAUMONT GUITTARD Franck Titulaire/M X
BRETTEN GLESS Michel Titulaire/M X BUETHWILLER BRINGEL Eric Titulaire/M X CHAVANNES-sur-l’ETANG GASSMANN Procuration Vincent Titulaire/M X
DANNEMARIE
BERBETT Procuration Alexandre Titulaire/M X
GRETER Catherine Titulaire/A X BERBETT Alexandre HOLLEVILLE Nicolas Titulaire/A X
LAKOMIAK Evelyne Titulaire/A X
THEVENOT Sylvain Titulaire/A X
MUMBACH Paul Titulaire/CM X SCHNOEBELEN Jean-Marc DIEFMATTEN GESSIER Alain Titulaire/M X EGLINGEN SCHMITT Pierre Titulaire/M X ELBACH SCHACHERER Emmanuel Titulaire/M X ETEIMBES CONRAD Yves Titulaire/M X FALKWILLER SCHNOEBELEN Procuration Jean-Marc Titulaire/M X FRIESEN GEIGER Claude Titulaire/M X FULLEREN CLORY Patrick Titulaire/M X GILDWILLER LEFEVRE Gilbert Titulaire/M X
GOMMERSDORF NASS Denis Titulaire/M X GUEVENATTEN SCHITTLY Procuration Bernard Titulaire/M X HAGENBACH BACH Guy Titulaire/M X ROCHEREAU Philippe ROCHEREAU Procuration Philippe Titulaire/A X
HECKEN GENTZBITTEL Claude Titulaire/M X HINDLINGEN BRUNNER Dominique Titulaire/M X
LARGITZEN GNAEDIG Jean-Paul Titulaire/M X MAGNY MENETRE Didier Titulaire/M X MANSPACH DIETMANN Daniel Titulaire/M X MERTZEN WININGER José Titulaire/M X MONTREUX-JEUNE HERRGOTT Michel Titulaire/M X
MONTREUX-VIEUX
RINGWALD Jean-Claude Titulaire/M X WILHELM Patrick WILHELM Procuration Patrick Titulaire/A X
MOOSLARGUE SOMMERHALTER Pascal Titulaire/M X
PFETTERHOUSE
FRISCH Jean-Rodolphe Titulaire/M X HEYER Morand HEYER Procuration Morand Titulaire/A X
RETZWILLER GRANDGIRARD Procuration Franck Titulaire/M X MOHN Alain Titulaire/A X
ROMAGNY LEWEK Denis Titulaire/M X SAINT-COSME WIES Joël Titulaire/M X
EXTRAIT DU PROCES VERBAL
DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Département du HAUT-RHIN
Arrondissement d'ALTKIRCH
Nombre de membres élus : 59
Membres en fonction : 59
SEANCE du 30 septembre 2021 – 19h00
Approb versement complément participation 2021 Brigade Verte
Délibération n° C20210913
Sont présents 42 membres titulaires
Sont absents 17 membres
- Dont suppléés : 0
- Dont représentés : 12
Votants : 54
- Dont « pour » : 48
- Dont « contre » : 04
Dont abstentions : 02 Envoyé en préfecture le 28/10/2021
Reçu en préfecture le 28/10/2021
Affiché le
ID : 068-200066033-20210930-C20210913-DE
P a g e 2 | 2
Communauté de Communes Sud Alsace Largue - Délibération n° C20210913
SAINT-ULRICH PARENT Marc Titulaire/M X
SEPPOIS-le-BAS
BARNABE Procuration Maurice Titulaire/M X
STRUB Martine Titulaire/A X
HAGMANN David Titulaire/A X BARNABE Maurice SEPPOIS-le-HAUT ULMANN Fabien Titulaire/M X
STERNENBERG SUTTER Bernard Titulaire/M X
STRUETH MATHIEU Jean-Jacques Titulaire/M X TRAUBACH-le-BAS ROBISCHUNG Francis Titulaire/M X SCHITTLY Bernard TRAUBACH-le-HAUT RINNER Pierre Titulaire/M X UEBERSTRASS LEY Marie-Cécile Titulaire/M X VALDIEU-LUTRAN LACHAUSSEE Procuration Florent Titulaire/M X WOLFERSDORF JUD Claude Titulaire/M X GRANDGIRARD Franck
DELIBERATION N° C20210913
FINANCES/BUDGET
APPROBATION VERSEMENT COMPLEMENT PARTICIPATION 2021
à la Brigade Verte de Soultz (68)
Vu la délibération n° C20210414 en date du 15 avril 2021 du Conseil Communautaire, approuvant le versement de la participation annuelle 2021 à la Brigade Verte de Soultz (68) d’un montant de 86 880,56€ ;
Vu le courrier du Président du Syndicat Mixte des Gardes Champêtres Intercommunaux en date du 05 mai 2021 sollicitant la Communauté de Communes Sud Alsace Largue à un versement complémentaire de la participation 2021 pour la Brigade Verte d’un montant de 1 539,66€, suite à une revalorisation tarifaire adoptée lors du Comité Syndical du Syndicat Mixte des Gardes Champêtres Intercommunaux réuni le 14 avril 2021 ;
Considérant que la Communauté de Communes Sud Alsace Largue doit verser un complément à la Brigade Verte d’un montant de 1 539,66€ au titre de la participation annuelle 2021 ;
Vu les explications apportées par le Président ;
Le Conseil Communautaire, après délibération par 48 voix pour, 04 voix contre et 02 abstentions :
APPROUVE le versement du complément de la participation 2021 d’un montant de 1 539,66€ à la Brigade Verte de Soultz (68) ;
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait certifié conforme Ont signé au registre des délibérations les membres présents. Le Président, Vincent GASSMANN Acte rendu exécutoire le : Envoyé en préfecture le 19/10/2021
Reçu en préfecture le 19/10/2021
. £ [RE 11h
Affiché le _ ©
SUD ALSACE LARGUE
communauté de communes
P a g e 1 | 2
Communauté de Communes Sud Alsace Largue - Délibération n° C20210914
Sous la présidence de Monsieur Vincent GASSMANN Et sur invitation en date du 24 septembre 2021
COMMUNE NOM Prénom Qualité Présent(e) Suppléé(e) Absent(e) Excusé(e) Représenté(e)
ALTENACH LAMERE Jean-Luc Titulaire/M X GASSMANN Vincent BALLERSDORF WIEST Procuration Laurent Titulaire/M X FINK David Titulaire/A X WIEST Laurent BALSCHWILLER JACOBERGER Thierry Titulaire/M X LACHAUSSEE Florent SCHLIENGER Bernadette Titulaire/A X
BELLEMAGNY BILGER Christian Titulaire/M X BERNWILLER GRASSER Jean-Claude Titulaire/M X SCHNOEBELEN Gervais GREDER Béatrice Titulaire/A X
SCHNOEBELEN Proc Gervais Titulaire/M X
BRECHAUMONT GUITTARD Franck Titulaire/M X
BRETTEN GLESS Michel Titulaire/M X BUETHWILLER BRINGEL Eric Titulaire/M X CHAVANNES-sur-l’ETANG GASSMANN Procuration Vincent Titulaire/M X
DANNEMARIE
BERBETT Procuration Alexandre Titulaire/M X
GRETER Catherine Titulaire/A X BERBETT Alexandre HOLLEVILLE Nicolas Titulaire/A X
LAKOMIAK Evelyne Titulaire/A X
THEVENOT Sylvain Titulaire/A X
MUMBACH Paul Titulaire/CM X SCHNOEBELEN Jean-Marc DIEFMATTEN GESSIER Alain Titulaire/M X EGLINGEN SCHMITT Pierre Titulaire/M X ELBACH SCHACHERER Emmanuel Titulaire/M X ETEIMBES CONRAD Yves Titulaire/M X FALKWILLER SCHNOEBELEN Procuration Jean-Marc Titulaire/M X FRIESEN GEIGER Claude Titulaire/M X FULLEREN CLORY Patrick Titulaire/M X GILDWILLER LEFEVRE Gilbert Titulaire/M X
GOMMERSDORF NASS Denis Titulaire/M X GUEVENATTEN SCHITTLY Procuration Bernard Titulaire/M X HAGENBACH BACH Guy Titulaire/M X ROCHEREAU Philippe ROCHEREAU Procuration Philippe Titulaire/A X
HECKEN GENTZBITTEL Claude Titulaire/M X HINDLINGEN BRUNNER Dominique Titulaire/M X
LARGITZEN GNAEDIG Jean-Paul Titulaire/M X MAGNY MENETRE Didier Titulaire/M X MANSPACH DIETMANN Daniel Titulaire/M X MERTZEN WININGER José Titulaire/M X MONTREUX-JEUNE HERRGOTT Michel Titulaire/M X
MONTREUX-VIEUX
RINGWALD Jean-Claude Titulaire/M X WILHELM Patrick WILHELM Procuration Patrick Titulaire/A X
MOOSLARGUE SOMMERHALTER Pascal Titulaire/M X
PFETTERHOUSE
FRISCH Jean-Rodolphe Titulaire/M X HEYER Morand HEYER Procuration Morand Titulaire/A X
RETZWILLER GRANDGIRARD Procuration Franck Titulaire/M X MOHN Alain Titulaire/A X
ROMAGNY LEWEK Denis Titulaire/M X
EXTRAIT DU PROCES VERBAL
DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Département du HAUT-RHIN
Arrondissement d'ALTKIRCH
Nombre de membres élus : 59
Membres en fonction : 59
SEANCE du 30 septembre 2021 – 19h00
Admission non-valeur pertes sur créances irrécouvrables
Budget Principal - Délibération n° C20210914
Sont présents 42 membres titulaires
Sont absents 17 membres
- Dont suppléés : 0
- Dont représentés : 12
Votants : 54
- Dont « pour » : 37
- Dont « contre » : 11
Dont abstentions : 06 Envoyé en préfecture le 19/10/2021
Reçu en préfecture le 19/10/2021
Affiché le
ID : 068-200066033-20210930-C20210914-DE
P a g e 2 | 2
Communauté de Communes Sud Alsace Largue - Délibération n° C20210914
SAINT-COSME WIES Joël Titulaire/M X SAINT-ULRICH PARENT Marc Titulaire/M X
SEPPOIS-le-BAS
BARNABE Procuration Maurice Titulaire/M X
STRUB Martine Titulaire/A X
HAGMANN David Titulaire/A X BARNABE Maurice SEPPOIS-le-HAUT ULMANN Fabien Titulaire/M X
STERNENBERG SUTTER Bernard Titulaire/M X
STRUETH MATHIEU Jean-Jacques Titulaire/M X TRAUBACH-le-BAS ROBISCHUNG Francis Titulaire/M X SCHITTLY Bernard TRAUBACH-le-HAUT RINNER Pierre Titulaire/M X UEBERSTRASS LEY Marie-Cécile Titulaire/M X VALDIEU-LUTRAN LACHAUSSEE Procuration Florent Titulaire/M X WOLFERSDORF JUD Claude Titulaire/M X GRANDGIRARD Franck
DELIBERATION N° C20210914
FINANCES/BUDGET
ADMISSION EN NON-VALEUR POUR PERTES SUR CREANCES IRRECOUVRABLES Budget Principal
Vu la demande présentée par le Comptable public du Service de Gestion Comptable d’Altkirch, dans
le cadre d’admission en non-valeur pour pertes sur créances irrécouvrables portant sur des créances
éteintes, au budget Principal ;
Il est demandé au Conseil communautaire :
- d’admettre en non-valeur le montant des pertes sur créances irrécouvrables portant sur des
créances éteintes, au budget Principal tel que présenté.
Le Conseil Communautaire, après délibération par 37 voix pour, 11 voix contre et 06 abstentions :
DECIDE d’admettre en non-valeur le montant des pertes sur créances irrécouvrables portant
sur des créances éteintes, au budget Principal, comme suit :
Pour pertes sur créances éteintes – Article 6542
Débiteurs Motif Montant en €
Divers débiteurs
68210 TRAUBACH-le-HAUT
Effacement de dette 811,08
Divers débiteurs Effacement de dette 319,76
Soit un total à l’article 6542 « pertes créances éteintes » d’un montant de 1 130,84€.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait certifié conforme Ont signé au registre des délibérations les membres présents. Le Président, Vincent GASSMANN Acte rendu exécutoire le : Envoyé en préfecture le 19/10/2021
Reçu en préfecture le 19/10/2021
. £ [RE 11h
Affiché le _ ©
SUD ALSACE LARGUE
communauté de communes
P a g e 1 | 2
Communauté de Communes Sud Alsace Largue - Délibération n° C20210915
Sous la présidence de Monsieur Vincent GASSMANN Et sur invitation en date du 24 septembre 2021
COMMUNE NOM Prénom Qualité Présent(e) Suppléé(e) Absent(e) Excusé(e) Représenté(e)
ALTENACH LAMERE Jean-Luc Titulaire/M X GASSMANN Vincent BALLERSDORF WIEST Procuration Laurent Titulaire/M X FINK David Titulaire/A X WIEST Laurent BALSCHWILLER JACOBERGER Thierry Titulaire/M X LACHAUSSEE Florent SCHLIENGER Bernadette Titulaire/A X
BELLEMAGNY BILGER Christian Titulaire/M X BERNWILLER GRASSER Jean-Claude Titulaire/M X SCHNOEBELEN Gervais GREDER Béatrice Titulaire/A X
SCHNOEBELEN Proc Gervais Titulaire/M X
BRECHAUMONT GUITTARD Franck Titulaire/M X
BRETTEN GLESS Michel Titulaire/M X BUETHWILLER BRINGEL Eric Titulaire/M X CHAVANNES-sur-l’ETANG GASSMANN Procuration Vincent Titulaire/M X
DANNEMARIE
BERBETT Procuration Alexandre Titulaire/M X
GRETER Catherine Titulaire/A X BERBETT Alexandre HOLLEVILLE Nicolas Titulaire/A X
LAKOMIAK Evelyne Titulaire/A X
THEVENOT Sylvain Titulaire/A X
MUMBACH Paul Titulaire/CM X SCHNOEBELEN Jean-Marc DIEFMATTEN GESSIER Alain Titulaire/M X EGLINGEN SCHMITT Pierre Titulaire/M X ELBACH SCHACHERER Emmanuel Titulaire/M X ETEIMBES CONRAD Yves Titulaire/M X FALKWILLER SCHNOEBELEN Procuration Jean-Marc Titulaire/M X FRIESEN GEIGER Claude Titulaire/M X FULLEREN CLORY Patrick Titulaire/M X GILDWILLER LEFEVRE Gilbert Titulaire/M X
GOMMERSDORF NASS Denis Titulaire/M X GUEVENATTEN SCHITTLY Procuration Bernard Titulaire/M X HAGENBACH BACH Guy Titulaire/M X ROCHEREAU Philippe ROCHEREAU Procuration Philippe Titulaire/A X
HECKEN GENTZBITTEL Claude Titulaire/M X HINDLINGEN BRUNNER Dominique Titulaire/M X
LARGITZEN GNAEDIG Jean-Paul Titulaire/M X MAGNY MENETRE Didier Titulaire/M X MANSPACH DIETMANN Daniel Titulaire/M X MERTZEN WININGER José Titulaire/M X MONTREUX-JEUNE HERRGOTT Michel Titulaire/M X
MONTREUX-VIEUX
RINGWALD Jean-Claude Titulaire/M X WILHELM Patrick WILHELM Procuration Patrick Titulaire/A X
MOOSLARGUE SOMMERHALTER Pascal Titulaire/M X
PFETTERHOUSE
FRISCH Jean-Rodolphe Titulaire/M X HEYER Morand HEYER Procuration Morand Titulaire/A X
RETZWILLER GRANDGIRARD Procuration Franck Titulaire/M X MOHN Alain Titulaire/A X
ROMAGNY LEWEK Denis Titulaire/M X
EXTRAIT DU PROCES VERBAL
DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Département du HAUT-RHIN
Arrondissement d'ALTKIRCH
Nombre de membres élus : 59
Membres en fonction : 59
SEANCE du 30 septembre 2021 – 19h00
Admission non-valeur pertes sur créances irrécouvrables
Budget annexe Assainissement - Délibération n° C20210915
Sont présents 42 membres titulaires
Sont absents 17 membres
- Dont suppléés : 0
- Dont représentés : 12
Votants : 54
- Dont « pour » : 30
- Dont « contre » : 15
Dont abstentions : 09 Envoyé en préfecture le 19/10/2021
Reçu en préfecture le 19/10/2021
Affiché le
ID : 068-200066033-20210930-C20210915-DE
P a g e 2 | 2
Communauté de Communes Sud Alsace Largue - Délibération n° C20210915
SAINT-COSME WIES Joël Titulaire/M X SAINT-ULRICH PARENT Marc Titulaire/M X
SEPPOIS-le-BAS
BARNABE Procuration Maurice Titulaire/M X
STRUB Martine Titulaire/A X
HAGMANN David Titulaire/A X BARNABE Maurice SEPPOIS-le-HAUT ULMANN Fabien Titulaire/M X
STERNENBERG SUTTER Bernard Titulaire/M X
STRUETH MATHIEU Jean-Jacques Titulaire/M X TRAUBACH-le-BAS ROBISCHUNG Francis Titulaire/M X SCHITTLY Bernard TRAUBACH-le-HAUT RINNER Pierre Titulaire/M X UEBERSTRASS LEY Marie-Cécile Titulaire/M X VALDIEU-LUTRAN LACHAUSSEE Procuration Florent Titulaire/M X WOLFERSDORF JUD Claude Titulaire/M X GRANDGIRARD Franck
DELIBERATION N° C20210915
FINANCES/BUDGET
ADMISSION EN NON-VALEUR POUR PERTES SUR CREANCES IRRECOUVRABLES Budget annexe Assainissement
Vu la demande présentée par le Comptable public du Service de Gestion Comptable d’Altkirch, dans
le cadre d’admission en non-valeur pour pertes sur créances irrécouvrables portant sur des créances
éteintes, au budget annexe Assainissement ;
Il est demandé au Conseil communautaire :
- d’admettre en non-valeur le montant des pertes sur créances irrécouvrables portant sur des
créances éteintes, au budget annexe Assainissement, tel que présenté.
Le Conseil Communautaire, après délibération par 30 voix pour, 15 voix contre et 09 abstentions :
DECIDE d’admettre en non-valeur le montant des pertes sur créances irrécouvrables portant
sur des créances éteintes, au budget annexe Assainissement, comme suit :
Pour pertes sur créances éteintes – Article 6542
Débiteurs Motif Montant en €
Divers débiteurs 68210 TRAUBACH-le-HAUT
68130 ALTKIRCH
Effacement de dette 4 696,41
Divers débiteurs 68210 DANNEMARIE
68580 STRUETH
Insuffisance d’actifs 1 789,56
Soit un total à l’article 6542 « pertes créances éteintes » d’un montant de 6 485,97€.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait certifié conforme Ont signé au registre des délibérations les membres présents. Le Président, Vincent GASSMANN Acte rendu exécutoire le : Envoyé en préfecture le 22/10/2021
Reçu en préfecture le 22/10/2021
. £ [RE 11h
Affiché le _ -.®
SUD ALSACE LARGUE
communauté de communes
P a g e 1 | 3
Communauté de Communes Sud Alsace Largue - Délibération n° C20210916
Sous la présidence de Monsieur Vincent GASSMANN Et sur invitation en date du 24 septembre 2021
COMMUNE NOM Prénom Qualité Présent(e) Suppléé(e) Absent(e) Excusé(e) Représenté(e)
ALTENACH LAMERE Jean-Luc Titulaire/M X GASSMANN Vincent BALLERSDORF WIEST Procuration Laurent Titulaire/M X FINK David Titulaire/A X WIEST Laurent BALSCHWILLER JACOBERGER Thierry Titulaire/M X LACHAUSSEE Florent SCHLIENGER Bernadette Titulaire/A X
BELLEMAGNY BILGER Christian Titulaire/M X BERNWILLER GRASSER Jean-Claude Titulaire/M X SCHNOEBELEN Gervais GREDER Béatrice Titulaire/A X
SCHNOEBELEN Proc Gervais Titulaire/M X
BRECHAUMONT GUITTARD Franck Titulaire/M X
BRETTEN GLESS Michel Titulaire/M X BUETHWILLER BRINGEL Eric Titulaire/M X CHAVANNES-sur-l’ETANG GASSMANN Procuration Vincent Titulaire/M X
DANNEMARIE
BERBETT Procuration Alexandre Titulaire/M X
GRETER Catherine Titulaire/A X BERBETT Alexandre HOLLEVILLE Nicolas Titulaire/A X
LAKOMIAK Evelyne Titulaire/A X
THEVENOT Sylvain Titulaire/A X
MUMBACH Paul Titulaire/CM X SCHNOEBELEN Jean-Marc DIEFMATTEN GESSIER Alain Titulaire/M X EGLINGEN SCHMITT Pierre Titulaire/M X ELBACH SCHACHERER Emmanuel Titulaire/M X ETEIMBES CONRAD Yves Titulaire/M X FALKWILLER SCHNOEBELEN Procuration Jean-Marc Titulaire/M X FRIESEN GEIGER Claude Titulaire/M X FULLEREN CLORY Patrick Titulaire/M X GILDWILLER LEFEVRE Gilbert Titulaire/M X
GOMMERSDORF NASS Denis Titulaire/M X GUEVENATTEN SCHITTLY Procuration Bernard Titulaire/M X HAGENBACH BACH Guy Titulaire/M X ROCHEREAU Philippe ROCHEREAU Procuration Philippe Titulaire/A X
HECKEN GENTZBITTEL Claude Titulaire/M X HINDLINGEN BRUNNER Dominique Titulaire/M X
LARGITZEN GNAEDIG Jean-Paul Titulaire/M X MAGNY MENETRE Didier Titulaire/M X MANSPACH DIETMANN Daniel Titulaire/M X MERTZEN WININGER José Titulaire/M X MONTREUX-JEUNE HERRGOTT Michel Titulaire/M X
MONTREUX-VIEUX
RINGWALD Jean-Claude Titulaire/M X WILHELM Patrick WILHELM Procuration Patrick Titulaire/A X
MOOSLARGUE SOMMERHALTER Pascal Titulaire/M X
PFETTERHOUSE
FRISCH Jean-Rodolphe Titulaire/M X HEYER Morand HEYER Procuration Morand Titulaire/A X
RETZWILLER GRANDGIRARD Procuration Franck Titulaire/M X MOHN Alain Titulaire/A X
ROMAGNY LEWEK Denis Titulaire/M X
EXTRAIT DU PROCES VERBAL
DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Département du HAUT-RHIN
Arrondissement d'ALTKIRCH
Nombre de membres élus : 59
Membres en fonction : 59
SEANCE du 30 septembre 2021 – 19h00
Approb réduction exceptionnelle sur montant participation du Collège de
Dannemarie liée à la fermeture du COSEC année scolaire 2020-2021
- Délibération n° C20210916
Sont présents 42 membres titulaires
Sont absents 17 membres
- Dont suppléés : 0
- Dont représentés : 12
Votants : 54
- Dont « pour » : 44
- Dont « contre » : 08
Dont abstentions : 02 Envoyé en préfecture le 22/10/2021
Reçu en préfecture le 22/10/2021
Affiché le
ID : 068-200066033-20210930-C20210916-DE
P a g e 2 | 3
Communauté de Communes Sud Alsace Largue - Délibération n° C20210916
SAINT-COSME WIES Joël Titulaire/M X SAINT-ULRICH PARENT Marc Titulaire/M X
SEPPOIS-le-BAS
BARNABE Procuration Maurice Titulaire/M X
STRUB Martine Titulaire/A X
HAGMANN David Titulaire/A X BARNABE Maurice SEPPOIS-le-HAUT ULMANN Fabien Titulaire/M X
STERNENBERG SUTTER Bernard Titulaire/M X
STRUETH MATHIEU Jean-Jacques Titulaire/M X TRAUBACH-le-BAS ROBISCHUNG Francis Titulaire/M X SCHITTLY Bernard TRAUBACH-le-HAUT RINNER Pierre Titulaire/M X UEBERSTRASS LEY Marie-Cécile Titulaire/M X VALDIEU-LUTRAN LACHAUSSEE Procuration Florent Titulaire/M X WOLFERSDORF JUD Claude Titulaire/M X GRANDGIRARD Franck
DELIBERATION N° C20210916
FINANCES/BUDGET
APPROBATION REDUCTION EXCEPTIONNELLE SUR LE MONTANT DE LA
PARTICIPATION DU COLLEGE Jean MONNET DE DANNEMARIE
ANNEE SCOLAIRE 2020-2021
LIEE A LA FERMETURE DU BATIMENT DU COSEC
Vu la demande du Collège Jean Monnet de Dannemarie, sollicitant une réduction exceptionnelle sur le montant de la participation dans le cadre de la convention de mise à disposition du bâtiment du COSEC, au titre de l’année scolaire 2020-2021 ;
Considérant que la demande est motivée par les périodes de fermeture du bâtiment du COSEC, soit du 18 janvier 2021 au 05 mai 2021 en raison du contexte sanitaire ;
Le Président rappelle que la participation du Collège Jean Monnet de Dannemarie pour la mise à
disposition du bâtiment du COSEC au titre de l’année scolaire 2020-2021 représente un montant de
15 141 euros.
Considérant la fermeture du bâtiment du COSEC, soit 12 semaines sur les 36 semaines de l’année
scolaire 2020-2021 ;
Le Président propose de proratiser le montant dû en déduisant les semaines de fermeture du
bâtiment du COSEC, soit l’application d’une réduction exceptionnelle d’un montant de 5 047 euros.
Vu les explications du Président ;
Il est demandé au Conseil Communautaire :
d’approuver la réduction exceptionnelle d’un montant de 5 047€, telle que présentée, sur le
montant de la participation du Collège Jean Monnet de Dannemarie pour l’année scolaire
2020-2021, liée à la fermeture du bâtiment du COSEC durant la période indiquée ci-dessus ;
d’autoriser le Président à émettre le titre correspondant au Collège Jean Monnet de
Dannemarie, pour l’année scolaire 2020-2021, soit un montant total de 10 094€, prenant en
compte la minoration exceptionnelle de 5 047€. Envoyé en préfecture le 22/10/2021
Reçu en préfecture le 22/10/2021
Atichéle — ID : 068-200066033-20210930-C20210916-DE
P a g e 3 | 3
Communauté de Communes Sud Alsace Largue - Délibération n° C20210916
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré par 44 voix pour, 08 voix contre et 02 abstentions :
APPROUVE la réduction exceptionnelle d’un montant de 5 047€, telle que présentée, sur le
montant de la participation du Collège Jean Monnet de Dannemarie pour l’année scolaire
2020-2021, liée à la fermeture du bâtiment du COSEC durant la période indiquée ci-dessus ;
AUTORISE le Président à émettre le titre correspondant au Collège Jean Monnet de
Dannemarie, pour l’année scolaire 2020-2021, soit un montant total de 10 094€, prenant en
compte la minoration exceptionnelle de 5 047€.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait certifié conforme Ont signé au registre des délibérations les membres présents. Le Président, Vincent GASSMANN Acte rendu exécutoire le : æœ à "El L mm,
ee | — .— SUD ALSACE LARGUE
communauté de communes
————— RE TT on
Département du HAUT-RHIN
Arrondissement d'ALTKIRCH
Nombre de membres élus : 59
Membres en fonction : 59
EXTRAIT
DES DEL
Envoyé en préfecture le 25/10/2021
Reçu en préfecture le 25/10/2021
Affiché le
ID: 068-200066033-20210930-C20210917-DE
BERATIONS DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE du 30 septembre 2021 — 19h00
Approb avenant n°1 Marché transports scolaires
lot n°21 circuit collège-lycée - Délibération n° C20210917
Sous la présidence de Monsieur Vincent GASSMANN
Sont présents 42 membres titulaires
Sont absents 17 membres
- Dont suppléés : 0 |
- Dont représentés : 12 |
|
Et sur invitation en date du 24 septembre 2021
Votants : 54
Dont « pour » : 54
Dont « contre » : 0
Dont abstention : 0
COMMUNE NOM Prénom Qualité Présent(e) | Suppléé(e) Absent(e) Représenté(e) Excusé(e)
ALTENACH LAMERE Jean-Luc Titulaire/M X GASSMANN Vincent BALLERSDORF WIEST Procuration Laurent Titulaire/M X FINK David Titulaire/A X WIEST Laurent BALSCHWILLER JACOBERGER Thierry Titulaire/M X LACHAUSSEE Florent SCHLIENGER Bemadette Titulaire/A X
BELLEMAGNY BILGER Christian Titulaire/M X BERNWILLER GRASSER Jean-Claude Titulaire/M X SCHNOËEBELEN Gervais GREDER Béatrice Titulaire/A X
SCHNOEBELEN Proc Gervais Titulaire/M X
BRECHAUMONT GUITTARD Franck Titulaire/M X
BRETTEN GLESS Michel Titulaire/M X BUETHWILLER BRINGEL Eric Titulaire/M X CHAVANNES-sur-J'ETANG | GASSMANN Procuration Vincent Titulaire/M X BERBETT Procuration Alexandre Titulaire/M X
GRETER Catherine Titulaire/A X BERBETT Alexandre HOLLEVILLE Nicolas Titulaire/A X
DANNEMARIE LAKOMIAK Evelyne Titulaire/A X THEVENOT Sylvain Titulaire/A X
MUMBACH Paul Titulaire/CM X SCHNOEBELEN Jean-Marc DIEFMATTEN GESSIER Alain Titulaire/M X EGLINGEN SCHMITT Pierre Titulaire/M X ELBACH SCHACHERER Emmanuel Titulaire/M X ETEIMBES CONRAD Yves Titulaire/M X FALKWILLER SCHNOEËEBELEN Procuration | Jean-Marc Titulaire/M X FRIESEN GEIGER Claude Titulaire/M X FULLEREN CLORY Patrick Titulaire/M X GILDWILLER LEFEVRE Gilbert Titulaire/M X
GOMMERSDORF NASS Denis Titulaire/M X GUEVENATTEN SCHITTLY Procuration Bemard Titulaire/M X HAGENBACH BACH Guy Titulaire/M X ROCHEREAU Philippe ROCHEREAU Procuration Philippe Titulaire/A X
HECKEN GENTZBITTEL Claude Titulaire/M X HINDLINGEN BRUNNER Dominique Titulaire/M X LARGITZEN GNAEDIG Jean-Paul Titulaire/M X MAGNY MENETRE Didier Titulaire/M X MANSPACH DIETMANN Daniel Titulaire/M X MERTZEN WININGER José Titulaire/M X MONTREUX-JEUNE HERRGOTT Michel Titulaire/M X RINGWALD Jean-Claude Titulaire/M X WILHELM Patrick MONTREUX-VIEUX WILHELM Procuration Patrick Titulaire/A X MOOSLARGUE SOMMERHALTER Pascal Titulaire/M X FRISCH Jean-Rodolphe | Titulaire/M X HEYER Morand PFETTERHOUSE HEYER Procuration Morand Titulaire/A X RETZWILLER GRANDGIRARD Procuration | Franck Titulaire/M X MOHN Alain Titulaire/A X
ROMAGNY LEWEK Denis Titulaire/M X
Page 115
Communauté de Communes Sud Alsace Largue - Délibération n° C20210917 Envoyé en préfecture le 25/10/2021
Reçu en préfecture le 25/10/2021
Affiché le
ID : 068-200066033-20210930-C20210917-DE
SAINT-COSME WIES Joël Titulaire/M X SAINT-ULRICH PARENT Marc Titulaire/M X BARNAËBE Procuration Maurice Titulaire/M X
SEPPOIS-le-BAS STRUB Martine Titulaire/A X HAGMANN David Titulaire/A X BARNABE Maurice SEPPOIS-le-HAUT ULMANN Fabien Titulaire/M X
STERNENBERG SUTTER Bemard Titulaire/M X
STRUETH MATHIEU Jean-Jacques Titulaire/M X TRAUBACH-le-BAS ROBISCHUNG Francis Titulaire/M X SCHITTLY Bernard TRAUBACH-le-HAUT RINNER Pierre Titulaire/M X UEBERSTRASS LEY Marie-Cécile Titulaire/M X VALDIEU-LUTRAN LACHAUSSEE Procuration | Florent Titulaire/M X WOLFERSDORF JUD Claude Titulaire/M X GRANDGIRARD Franck
DELIBERATION N° C20210917
ACTION SOCIALE/FAMILLE
APPROBATION AVENANT N°1 MARCHE TRANSPORTS SCOLAIRES
REGION Grand Est
LOT N°21 CIRCUIT COLLEGE/LYCEE
Vu la délibération n° C20200737 en séance du Conseil Communautaire le 30 juillet 2020, approuvant
l’acte d'engagement dans le cadre du Marché de transports scolaires (lot n°21) concernant le circuit
du collège de Dannemarie/lycée d’Altkirch, de la Région Grand Est pouvoir adjudicateur dudit
Marché ;
Vu le marché initial,
Vu les circonstances exceptionnelles connues sur l’année scolaire 2020 — 2021 (neige, confinement
dû à la crise sanitaire, …) ;
Considérant que la Région Grand Est, pouvoir adjudicateur du Marché demande à la communauté de
communes Sud Alsace Largue, autorité organisatrice déléguée du Marché, d'approuver l’avenant n°1
telle que présentée et annexée, ayant pour objet d’une part, de clarifier l'exécution du marché dans
l’organisation du service de transport scolaire en cas de circonstances exceptionnelles (intempéries,
grèves, …), selon les modalités suivantes :
> un document cadre du plan de transports adapté (PTA) aux priorités de desserte et aux
niveaux de service définis par la Région Grand Est, et un document cadre du plan
d’information des usagers (PIU) en cas de perturbation de trafic. Ceci a pour conséquence la
modification du CCAP du marché en supprimant des paragraphes de l’article 4, de l’article 11
et de l’article 12.4 relatifs aux deux documents mentionnés ci-dessus ;
> d'ajouter au CCAP un article 19 précisant les indemnisations du titulaire en cas de force
majeure, en cas d’intempéries empêchant l’exécution des services d’un circuit, en cas de
non-exécution du circuit du fait de l'établissement scolaire, en cas de non-exécution du
circuit du fait d’autres événements non imputables au transporteur, en cas de non-exécution
du circuit du fait de la grève.
Et d'autre part, d’acter une révision de prix de 3% du Marché, à compter du 1° août 2021, en
application de l’article 10 du CCAP, conformément au Marché notifié le 31 août 2020.
Ilest demandé au Conseil Communautaire :
— d'approuver l'avenant n°1, dans le cadre du Marché de transports scolaires (lot n°21), tel que
présenté et annexé ;
Page 215
Communauté de Communes Sud Alsace Largue - Délibération n° C20210917 Envoyé en préfecture le 25/10/2021
Reçu en préfecture le 25/10/2021
Affiché le
ID : 068-200066033-20210930-C20210917-DE
— d'autoriser le Président à signer ledit avenant tel qu’annexé, et tout document s'y
rapportant ;
— de prendre acte de la revalorisation tarifaire dudit Marché, applicable à compter du 1° août
2021.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :
e APPROUVE l'avenant n°1, dans le cadre du Marché de transports scolaires (lot n°21), tel que
présenté et annexé ;
e AUTORISE le Président à signer ledit avenant tel qu’annexé, et tout document s'y
rapportant ;
e PREND ACTE de la revalorisation tarifaire dudit Marché, applicable à compter du 1° août
2021.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait certifié conforme Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Le Président, Vincent GASSMANN Acte rendu exécutoire le:
Page 315
Communauté de Communes Sud Alsace Largue - Délibération n° C20210917 N° d'enregistrement :
AVENANT n° 04 au marché n° 2062000645
[ Date de notification Date de signature
——_————
: REGION GRAND EST POUVOIR ADJUDICATEUR 4 Place Adrien ZELLER - BP 82006 - 6/0/0 STRASBOURG Godex
SIRET : 200 052 264 00013
AUTORPE QRESNSA TRIGE Comrnunauté de Communes Sud Alsace |argue |
PAYEUR REGIONAL
 e Adrien-Ze!ler
Tel: 03 88 15 85 00
; _— Express Sundgoviens SAS EH
THHULAREINIAS 89 rue André Malraux 68210 BALLFRSDORE DU MARCHE PUBLIC SIRET : 945 980 970 00018 U |
GOMPTABLE PUBLIC 57000 STRASBOURG
Données du marché public initial :
- ['EXECUTION DE SERVICES DE TRANSPORTS TITRE PRINCIPAL AUX USAGERS SCOLAIRES À COMPTER DF LA RENTREE VOYAGEURS DF
| objet SCOLAIRE 2020/202|
| Î LOT 21. Transports scolaires de la Porte d'Alsace (collège ce Dannemarie, lycées _ — ____! d'Alëcrch} Le _
Date de signature _ 27/08/2020 =. Date de notification 1/08/2020
Délai d'exécution initial er et peut étre reconauit | Date d'achèvement des 31/08/2077 | RE = fois Un an. prestations ___
incidence financière de l'avenant :
Montant initial du marché public (estimatif) 1190 000,00 € HT |
Montant de l'avenant n°1 00,06€ HT +90, 00 %
Nouveau montant du marché public (estimatif) 4 190 000,00 € nr
Jin de je Cornmsalon [I Réunion eu: F4 Sans objet d'Appel d'Offres
élibération n°?:8P-1318 du 2 juiliot 2021 portant délégation de compétence au : , D Aütärs ation de SIGhAtUrE; Président du Conseil Régional Grand Est
LI Modification prévue contractuellement {art Rè154-1 du code du ia ecrimande publique)
F1 Prestations supplémentaires devenues nécessaires (en. R2104-2 à 4 du code de la camnande publique}
Motif(s) justifiant la F1 Gircorstances imprévues (art. R2194-5 du code de la commande publque) modification du marché
public M Remplacement du prestataire (art. R2194-6 du code de :a commande publique) Modification non substantielle (at k2 u code de la commande publ que)
F1 Mocitcation intérieure aux sous européens el de fable montant (art. 2194 du de de nmande publique)
DAP - Avenant / Marché pubiie de transport
En cas de défaillance, La Région pourra confier l'exécution de tout ou partie à une autre entreprise aux frais
de l'exploitant.
L'absence de refour à l'exécution normale du service à l'issue du délai de 15 jours constituera un cas de
résiliation de marché. »
e Le paragraphe suivant de l'article 11.1 « Acomptes al paiements partiels définitifs » au CCAP est supprimé:
4 Lorsque le service n'a pas été exéeuié du fai de lorces majeures telles que la neige, le vornlas ou les
catastrophes naturelles constituant un obstacte à la circulation des véhicules, aucune rémunération ne ser due en l'absence de tout début d'exécution du service. Toutefois, s'il y a eu début d'exécution du transport en charge, le véhicule ayant dé rebrousser chemin ou mettre fin à sa prestation, une indemnité 26 du prix jaurnalier sera versée au transporteur. »
e Le paragraphe suivant de l'article 12.4 « Pénalilé pour nan-exécution des services » du CCAP est supprimé :
« Dans le cas où un serviee ne peut êlre éxéculé sans que cela provienne du fait du transporteur {intempérie, grèvos des établissements scolaires, etc.) la rémunération correspondante lui reste due, moyensiant un abattement de 50 %. Dans le cas d'infempéries, le transporteur préviendra dans les meilleurs délais la Région grand Est — Agence de Mulhouse. >
ARTICLE 4 :
Le CCAP du marché est complété par un article 19 dant les dispositions sont les suivantes :
«Article 19 — Indermnis s du liluloire
“ En cas de force majeure (telle qu'encadrée par la jurisprudence et pouvant se qualifier d'évènement ibhi éri i évisible) ou d'évè £ extérieur aux parties, irrésistible, Imprévu, et ayant pour cffet un arrêl de travail immédiat dont la gravité et le caractère exceptionnel sont els
qu'ils sont suscoptibles de mellre en cause la sécunté du personnel de l'entreprise, la santé publique et empéchent l'exéculion des services d'un circuit, le pouvoir adjudicateur vorsera au Élulaire une indemnité correspondant à 70% du tarif des services du circuit ainsi que 70% des Frais généraux, des coût véhicules ei des Garanties Contracluelles de sorte que l'indemnisation se porto à hauteur de 70% du coût lolal dés sorvices du cireuil n'ayant pas été réalisés.
ir et impr
Cette indemnisation s'entend dans le cas où le gouvernement mel en place le dispositif d'activité partielle ou tout autre dispositif assimilable. Si ce n'est pas le cas, les parties se renconlreront pour fixer les modalités d'indemnisation.
+ En cas d'intempéries empêchant l'exécution des services d'un circuit, le pouvoir adjudicateur versera au titulaire une Indemnité corresponcant à un pourcentage du tanf des services du cireuil, telle que ci-
dUEsOUS :
Absence d'arrêté préfectoral
| Pnse d'un arrêté préfectoral et entreprise prévenue la
100% du tarif des services du circuit
30% du tarif des services du circuit
Envoyé en préfecture le 25/10/2021
Reçu en préfecture le 25/10/2021
Afiché le EM ARTICLE 1 : 1D : 068-200066033-20210980-C20210917-D
Le marché publie dant la désiQremoneRnmrenmeonmrereeme pren near nennee erneee TR articles suivants,
ARTICLE 2 :
L'avenant n°1 à pour objet:
+ D'intégrer au contrat conformément aux dispositions en vigueur de l'article L.1222-8 du code des transports, les documents suivants dont le cadre a été approuvé par la Commission Permanente dde la Région Grand Est (délibération n°21CP-1298 du 21 nai 2024) :
n Le document-cadre du plan de transports adapté (PTA) aux priorités de desserte et aux niveaux de service définis par la Région Grand Est
Le P°TA-cadre constitue l'annexe n°1 du EC TT
» Le document-cadre du plan d'information des usagers (PIU) en cas de perturbation de trafic
Le PlU-cadre constitue l'annexe n°1 du CCTP
* De modifier le CCAP du marché en suppriment les paragraphes détaillés ci-dessous des articles 4, 10 et 11 et en ajoutant un article 19 concernant les indemnisations de la manière suivante
ARTICLE 3 :
Les articles 4, 11 et 12 suivants du CCAP du marché ainsi modifiés :
° Les paragrapnes de l’article 4 « Conditions d'exécution des prestations » du CCAÏ* allant de « Continuité du service » jusqu'à la « Non-exéoution du Plan de transport adapté » sont supprimés :
« Continuité du service
C'est le calendrier de l'Education nalionale publié chaque année au JORF, qui sert de référence pour le délerminalion de la date de début et de fin des différentes périodes (scolaire, estivole, peliles vacancos).
[43
Won-exécution du lan de transport adapté
Pour l'application du marché la non-exécution du Plan de transport adapié sera considérée comme manquement aux obligations de continuité du service lelles que définit par le présent CCAP, avec possibilité pour la Région de confier l'exéculion de tout ou partie du service à une autre entreprise aux frais de l'exploitant.
En cas de nan-exécution, les usagers ayant acquis préalablement un titre de transport auront droit de la part de l'exploitant à un remboursement du titre au prorata de la période de non-exécution ou une prorogation de sa durée de validité.
Dans le cas de la grève, l'absence de retour à l'exécution normale du service à l'issue du délai de 15 jours constituera un cas de résiliation de marché.
CAP - Avenan’ / Marché public de transport
30% du larif des services du circuit
100% dû tant des services du cireuil à
partir du 5° jour
100% du tarif des services du circuit à
partir du 6° jour
Reconduction de l'arrêté prétectorai
Reconduction de Farrëté préfoctoral au-delà de 4 jours
Récurrence d'arrêtés préfectoraux d'une durée totale
supérieure à 4 jours au cours d'une année civile
| eoncermée
Reprise de {a circulation en cours de journée 100% du tarif des services du cirouit |
Ces indemnités sont calculées par rapport aux prix indiqués cians le bordereau des prix
En cas de non-exécution du circuit du fait de l'établissement scolaire, le titulaire percevra :
| Titulaire prévesnt moins de 36 he: avant 20% du tarif des services du circui |
Ces indemnités sont calculées par rapport aux prix indiqués dans le bardercau des prix.
En cas de non-exécution du circuit du Fait d'autres évènements non imputables au transporteur, le titulaire percavra :
Plan de travaux avec perturbation majeure des itinéraires
ou de longue durée 30% du tanf des services du circuit
Inoictent technique 30% du tarif des services du circuit
Evènements émeules, allertals… 30% du tarif des services du cireuit
Ces indemnités sont calculées par rapport aux prix indiqués dans le bordereau des prix.
+ En cas de non-exécution du cireuit du fait de la grève, le fitulaire percevra :
[orives 0%6 du tarif des services du circuit
Un prorata en fonction des kms non réalisés sera calculé sur les Frais Généraux, les véhicules et les Garanties Contractuelles de sorte que le titulaire percevra 0% de fa perl de tes charges fixes des services du cireuit n'ayant pas été réalisés
Dans tous les cas un bilan pourrait être demandé par la Région Grand Est, au fitutaire, en fin de période, afin de vérifier qu'aucun indu n'ait été versé. »
ARTICLE 8 :
Pour les services réalisés au cours de l'année scolaire 2020/2021 et ayant fait l'objet d'une non-exécution partielle de circuits dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire déclaré pour faire face à la pandémie de covid-19, la Région rémunère le titulaire du marché sur la base des modalités précisées à l'article 4 du présent avenant. Le solde annuel établi en fin d'année scolaire tient compte du montant de l'indemnisation
70% du tarif des services du Circuit
veille avant 12h00 _
Pnse d'un -errété-p + Era fe
veille après 12h00 L Page 415
Communauté de Communes Sud Alsace Largue - Délibération n° C20210917
DAP- Avenant à Marche publie de tanspait DAP - Avenant { Marché public de transport Envoyé en préfecture le 25/10/2021
Reçu en préfecture le 25/10/2021
Affiché le ET
ID : 068-200066033-20210930-C20210917-DE
ARTICLE 6 :
Le présent avenant esi sans incidence financière directe sur les prix figurant au bordereau des prix.
ARTICLE 7 :
Toutes les clauses et conditions générales du marché public inilial, et le cas échéant de ses précédents avenants, demeurent applicables tant qu'elles ne sont pas contraires aux nouvelles dispositions contenues dans le présent avenant, lesquelles prévalent en cas de contestations.
Fait en seul original
À STRASBOURG, A
Le Le
Le Président du Conseil Régional Signature et cachet du Titulaire
À
Le
Autorité Organisatrice Déléguée
DAP - Avenant / Marché public de transport de Page ofo Communauté de Communes Sud Alsace Largue - Délibération n° C20210917 œ __. æ CE —
SUD ALSACE LARGUE
communouté de communes
me __—— me
Département du HAUT-RHIN
Arrondissement d'ALTKIRCH
Nombre de membres élus : 59
Membres en fonction : 59
Envoyé en préfecture le 25/10/2021
Reçu en préfecture le 25/10/2021
Affiché le
EXTRAIT ID: 068-200066033-20210930-C20210918-DE
DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE du 30 septembre 2021 — 19h00
Approbation Pacte Territorial « PTRTE »
Délibération n° C20210918
Sous la présidence de Monsieur Vincent GASSMANN
Sont présents 42 membres titulaires
Sont absents 17 membres
- Dont suppléés : 0
- Dont représentés : 12
Et sur invitation en date du 24 septembre 2021
| Votants : 54
| - Dont « pour » : 54
- Dont « contre » : 0
| Dont abstention : 0
COMMUNE NOM Prénom Qualité Présent(e) | Suppléé(e) Absent(e) Représenté(e) Excusé(e)
ALTENACH LAMERE Jean-Luc Titulaire/M X GASSMANN Vincent BALLERSDORF WIEST Procuration Laurent Titulaire/M X FINK David Titulaire/A X WIEST Laurent BALSCHWILLER JACOBERGER Thierry Titulaire/M X LACHAUSSEE Florent SCHLIENGER Bemadette Titulaire/A X
BELLEMAGNY BILGER Christian Titulaire/M X BERNWILLER GRASSER Jean-Claude Titulaire/M X SCHNOEBELEN Gervais GREDER Béatrice Titulaire/A X
SCHNOEBELEN Proc Gervais Titulaire/M X
BRECHAUMONT GUITTARD Franck Titulaire/M X
BRETTEN GLESS Michel Titulaire/M X BUETHWILLER BRINGEL Eric Titulaire/M X CHAVANNES-sur-l'ETANG | GASSMANN Procuration Vincent Titulaire/M X BERBETT Procuration Alexandre Titulaire/M X
GRETER Catherine Titulaire/A X BERBETT Alexandre HOLLEVILLE Nicolas Titulaire/A X
DANNEMARIE LAKOMIAK Evelyne Titulaire/A X THEVENOT Sylvain Titulaire/A X
MUMBACH Paul Titulaire/CM X SCHNOEBELEN Jean-Marc DIEFMATTEN GESSIER Alain Titulaire/M X EGLINGEN SCHMITT Pierre Titulaire/M X ELBACH SCHACHERER Emmanuel Titulaire/M X ETEIMBES CONRAD Yves Titulaire/M X FALKWILLER SCHNOEBELEN Procuration | Jean-Marc Titulaire/M X FRIESEN GEIGER Claude Titulaire/M X FULLEREN CLORY Patrick Titulaire/M X GILDWILLER LEFEVRE Gilbert Titulaire/M X
GOMMERSDORF NASS Denis Titulaire/M X GUEVENATTEN SCHITTLY Procuration Bemard Titulaire/M X HAGENBACH BACH Guy Titulaire/M X ROCHEREAU Philippe ROCHEREAU Procuration Philippe Titulaire/A X
HECKEN GENTZBITTEL Claude Titulaire/M X HINDLINGEN BRUNNER Dominique Titulaire/M X
LARGITZEN GNAEDIG Jean-Paul Titulaire/M X MAGNY MENETRE Didier Titulaire/M X MANSPACH DIETMANN Daniel Titulaire/M X MERTZEN WININGER José Titulaire/M X MONTREUX-JEUNE HERRGOTT Michel Titulaire/M X RINGWALD Jean-Claude Titulaire/M X WILHELM Patrick MONTREUX-VIEUX WILHELM Procuration Patrick Titulaire/A X MOOSLARGUE SOMMERHALTER Pascal Titulaire/M X FRISCH Jean-Rodolphe | Titulaire/M X HEYER Morand PFETTERHOUSE HEYER Procuration Morand Titulaire/A X RETZWILLER GRANDGIRARD Procuration | Franck Titulaire/M X MOHN Alain Titulaire/A X
ROMAGNY LEWEK Denis Titulaire/M X
Page 116
Communauté de Communes Sud Alsace Largue - Délibération n° C20210918 Envoyé en préfecture le 25/10/2021
Reçu en préfecture le 25/10/2021
Affiché le
ID : 068-200066033-20210930-C20210918-DE
SAINT-COSME WIES Joël Titulaire/M X SAINT-ULRICH PARENT Marc Titulaire/M X BARNABE Procuration Maurice Titulaire/M X
SEPPOIS-le-BAS STRUB Martine Titulaire/A X HAGMANN David Titulaire/A X BARNABE Maurice SEPPOIS-le-HAUT ULMANN Fabien Titulaire/M X
STERNENBERG SUTTER Bemard Titulaire/M X
STRUETH MATHIEU Jean-Jacques Titulaire/M X
TRAUBACH-le-BAS ROBISCHUNG Francis Titulaire/M X SCHITTLY Bernard TRAUBACH-le-HAUT RINNER Pierre Titulaire/M X UEBERSTRASS LEY Marie-Cécile Titulaire/M X VALDIEU-LUTRAN LACHAUSSEE Procuration | Florent Titulaire/M X WOLFERSDORF JUD Claude Titulaire/M X GRANDGIRARD Franck
DELIBERATION N° C20210918
ATTRACTIVITE du TERRITOIRE/DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
APPROBATION
PACTE TERRITORIAL DE RELANCE ET DE TRANSITION ECOLOGIQUE (PTRTE)
Le Président présente aux membres du Conseil Communautaire le Pacte Territorial de Relance et de
Transition Ecologique (PTRTE) ;
Le PTRTE est une démarche d’accompagnement territorial et de simplification des
contractualisations menée conjointement par l’Etat et la Région Grand Est et associant la Collectivité Européenne d'Alsace (CeA), issue de la convergence du Contrat territorial de relance et de transition
écologique (CRTE) porté par l’État et du Pacte territorial porté par la Région ;
Ces PTRTE sont une volonté de l'Etat et de la Région de simplification, d'efficacité et
d'accompagnement sur-mesure, au service des projets des territoires pour une relance durable, mais
également d'orienter les porteurs de projets vers les financements adéquats ;
Ainsi est présenté le document principal du PTRTE qui se compose d’un document principal précisant
les axes stratégiques de la CCSAL et portant sur les trois domaines suivants :
> Transition énergétique et écologique,
> Cohésion territoriale et coopérations,
> Economie plurielle ancrée dans les territoires,
ainsi que l’ensemble des contrats sur lesquels émargent la collectivité.
Le Président procède ensuite à la présentation du tableau annexé recensant les projets structurants
du territoire, en soulignant que les projets peuvent être portés par l’intercommunalité, les
communes, le PETR du Pays du Sundgau et les acteurs économiques privés.
En concluant, que le PTRTE couvre le territoire de la communauté de communes Sud Alsace Largue.
Le comité de pilotage de chaque PTRTE actualisera celui-ci régulièrement, afin d’y intégrer les
nouveaux projets.
Vu la présentation du Président ;
Vu l'approbation du PTRTE par la commission permanente de la Région Grand Est, le 10 septembre
2021 ;
Page 216
Communauté de Communes Sud Alsace Largue - Délibération n° C20210918 Envoyé en préfecture le 25/10/2021
Reçu en préfecture le 25/10/2021
Affiché le
ID : 068-200066033-20210930-C20210918-DE
Il est demandé au Conseil Communautaire :
— d'approuver le Pacte Territorial de Relance et de Transition Ecologique (PTRTE), telle que
présentée ;
— d'autoriser le Président à signer le Pacte Territorial de Relance et de Transition Ecologique
avec l'Etat, la Région Grand Est, la Collectivité Européenne d’Alsace et le PETR du Pays du
Sundgau.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :
e APPROUVE le Pacte Territorial de Relance et de Transition Ecologique (PTRTE), telle que
présentée ;
e AUTORISE le Président à signer le Pacte Territorial de Relance et de Transition Ecologique
avec l'Etat, la Région Grand Est, la Collectivité Européenne d'Alsace et le PETR du Pays du
Sundgau.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait certifié conforme Ont signé au registre des délibérations les membres présents. Le Président, Vincent GASSMANN Acte rendu exécutoire le :
Page 316
Communauté de Communes Sud Alsace Largue - Délibération n° C20210918 .®
— communaur zemmunes
SUD ALSACE LARGUE
Pacte Territorial de Relance et de Transition Ecologiqu
Envoyé en préfecture le 25/10/2021
Reçu en préfecture le 25/10/2021
Affiché le
ID : 068-200066033-20210930-C20210918-DE
Vivier de projets et projets prioritaires pour le territoire à court et plus long terme
Les projets matures, avec un démarrage d'opération {début travaux} d'ici à mi-2022 feront l'objet d'une fiche-action détaillée
Intitulé d'opération
16/07/2021
Maître d'ouvrage Localisation Description sommaire de l'opération
Calendrier de
réalisation - début et
fin d'opération
Projet mature
QUI “relance”
(réalisé en
2021/2022)
NON (à faire
Coût total
murit)
Ah 4)
Vers un territoire “Q déchets, O plastiques"
Objectif : 1-développer la valorisation et le recyclage de tous les types de déchets des ménages du territoire. 2-développer les comportements vertueux pour une autre consommation 3-développer les partenariats avec les associations d'éducation, d'insertion, etc.
Construction d’un centre de tri et de
valorisation des déchets
communauté de communes Sud
Alsace Largue Retzwiller
Le territoire de la CCSAL ne possède pas de décheterie. Un premier centre de tri, de collecte centre sera construit en 2021/2022 pour une ouverture effective en juillet 2022. || permettra d'optimer la valorisation et le recyclage des produits résoduels des ménages,maus aussi des professionenles du territoire de la communauté de
communes
Le centre de tri permettra le developernent de fillère innovante, notamment
soutenue par l'ADEME.
dernier trimestre 2019-|
3ème trimestre 2022 oui 2112320€
Création d’un équipement pédagogique
d'accueil au sein du futur centre de triet de
valorisation des déchets
communauté de communes Sud
Alsace Largue Retzwiller
Parce que collecter les déchets en les valorisant le plus possible ne suffit plus, le
centre de collecte et de valorisation permettra de mettre l'accent sur la prévention. Pour ce faire, il sera ocnstruit en son sein un espace pédagogique de 45m° et un parcours extéreur en aplomb du site dédiés à la communication sur les sujets liès à té irculaire, ct alt énergie bol l'envir { | tiqu
biodiversité).
dernier trimestre 2015-|
ème trimestre 2022 176 000 €
bâtiments interc jx et ci
Vers un territoire d'énergies renouvelables et d'efficience énergétique
de l'ér
Objectif : développer fortement la production d'énergies renouvelables, notamment la production d'énergie photovoltaïque en diversifiant les types d'équipement : champ photvoltaique, équipement des toitures des gie partagée, etc. - rénover les bâtiments intercommunaux pour une meilleure efficience énergétique.
Rénovation et Investissements énergétiques sur
des bâtiments liés aux structures de la petite
enfance
communauté de cammunes Sud
Alsace Largue
Montreux Vieux
Dannemarle
Seppois le Bas
La COSAL assure la gestion de bâtiments liés à l'accueil de lu petite enfance et de la jeunesse : accueils de laisirs, centres périscolaires, cantines. Le projet consiste à rénover ces bâtiments pour améliorer leur efficience énergétique sur les sites de MOntreux Vieux, Dannemarie, Seppois-le-Bas.
3ème trimestre 2021-
4ème trimestre 2022 oui 78 000 € {HT}
et
la Marpa de Séppois-le-Bas
éde
Alsace Largue
Sud Seppois-le-bas
La communauté de comrnunes Sud Alsace Largue a démarré une analyse de son patrimoine de batiments afin de pouvoir rationaliser ses interventions de
maintenance, la planification travaux d'investissements en lien avec une démarche globale de rénovation et de gain énérgetique.
Pour la Marpa il s*
Remplacement des menuiseries extérieures
Mutation de la chaufferie en chaufferie bois
Mise en place d'une VMC double flux dans la salle à manger
Relamping complet avec détection et gradation
Energie renouvelable : Installation photovoltaïque et thermique
3ème trimestre 2021-
4ëme trimestre 2022
550 000 €
17/09/2021
à ji s :
{toiture salaire} du COSEC intercommunal
é de
Âlsace Largue
Sud Dannemarie
La communauté de communes Sud Alsace Largue a démarré une analyse de son
patrimoine de batiments afin de pouvoir rationaliser ses interventions de
maintenance, la planification travaux d'investissements en lien avec une démarche
globale de rénovation et de gain énérgetique,
Pour le cosec :
Remplacement des éléments de couverture
Mutation des émetteurs de chauffage
Relamping complet avec détection et gradation
Energie renouvelable : Amélioration des installation photovoltaïque et thermique
Transformation des éléments d'accessibilité et de service public sportif
Etude d'utili élioration de la en eau distribué
Modernisation des sols, structures et équipements sportifs
et d
3ème trimestre 2021-
4ème trimestre 2022 730 000 €
et dela
Maison de la nature du Sundgau
é de
Alsace Largue
Altenach
La communauté de communes Sud Alsace Largue a démarré une analyse de son
patrimoine de batiments afin de pouvoir rationaliser ses interventions de
maintenance, la planification travaux d'investissements en lien avec une démarche globale de rénovation et de gain énérgetique.
Pour le site de la Maison de la Nature - BATIMENT PRINCIPAL
Remplacement des bardeges bois et des éléments structurels patrimoniaux
Amelisration du confort thermique des batiments
Relamping complet avec détection et gradation
Energie renouvelable : Amélioration des installation photovoltaïque et thermique Transformation des éléments d'accessibilité et des périphériques des batiments Modernisation et restructuration des éléments d'acceuils et pédagogiques
Amélooratien fanctlonnel de la Maison St Barbe
3ème trimestre 2021-
âërne trimestre 2022
250 000 €
Achat d’une toiture solaire pour le nouveau
bâtiment de la CCSAL
cammunauté de communes Sud
Alsace Largue Retzwiller
Un nouveau siège de la CCSAL {voir ci-dessous) a été acquis en avril 2021. Ce
bâtiment est équipé d'une toiture solaire qui a été racheté ar la collectivité à
l'entreprise privée qui en assurait sa gestion.
er semestre 2021 27000 €
Service d'Accompganement à la Rénovation
Énergétique Sundgau
Territoire du Pays du Plateforme de conseille pour la rénovation thermique des logements et des bâtiments du petit tertiaire 2021-2024 oui 153 983 €
Étude Méthanisation : de la production aux
usages Sundgau
Territoire du Pays du
L'objectif est de favoriser l'émergence de projets de méthanisation portés par des
groupernents d'agriculteurs. Ce projet comprend les étapes suivantes : 1.}
Identification du gisement valorisable à l'échelle du territoire et du "sud alsace" agricoles, N déct de Îlective ; 2.) À l'émergence de groupements d'exploitants agricoles porteurs de projets de
méthanisation ; 3.) Co-construction {avec les exploitants agricoles, la Chambre
d'Agriculture, les collectivités et GRDF ainsi que le Syndicat d'Electricité et de Gaz du Rhin] de schémas de fonctionnements de projets de méthanisation qui intègre les besoins des acteurs économique, de la logistique, des transports de passagers} du Iterritoire et des territoires voisins ; 4.} Plan de valorisation du biogaz {injection réseau, station GNV) 5.) Co-construire un modèle de distribution ; 6.} Rédaction d'un cahier des charges pour borner les critères et les objectifs du projet ; 7.} Coordination de la gouvernance de projet : 8.) distribution sous forme de stations pour des flottes de véhicules de services et de bus.
2022-2023 À faire murir En cours d'évaluation
Mise en place d’une station
service/ravitaillement en biogaz depuis les
unités de méthanisation
Groupement agricole “Hopla gaz" et
“metha gaz"
Traubach le Bas
Gommersdarf
Le territoire de la CCSAL présente la caractéristique de possèder deux méthanisuers agricoles collectifs. À moyen et long terme la communauté de communes souhaîte étudier les nouvelles opportunités de developpement et d'utilisation contextuelisée {mobilité nouvelle, filière économaiue locale] du GNV et biogaz liées à ces deux outils.
À faire murir Coût total du projet (HT} : Non chiffré
Projet experimental de production et usage de
l'hydrogène Sundgau
Territoire du Pays du Projet de production d'hydrogène à partir de la biomasse. 2022023 D a ge‘#|6
A préciser / en cours d'é
17/09/2021
Communauté de Communes Sud Alsace Largue - Délibération n° C20210918 Réalisation d’une étude pour la création d'un
véhicule juridique en énergie partagée
interco/communes,
communauté de communes Sud
Alsace Largue CCSAL
Afin de développer la mise en œuvre des énergies renouvelables sur
notamment la production d'électricité par panneaux photovoltaiques]
souhaite créer un véhicule juridique en énergie partagée entre les coi
l'intercommunalité (et à terme, avec les habitants du territoire), La rl
Envoyé en préfecture le 25/10/2021
Reçu en préfecture le 25/10/2021
Affiché le
ID : 068-200066033-20210930-C20210918-DE
étude de faisabilité est la première étape de ce projet,
Schéma d'Aménagement et de Développement
des énergies renouvelables Pian de Paysage -
Volet Transition Énergétique
Territoire du Pays du
Sundgau
Le Plan de Paysages a quatre objectifs : 1.) Repérer les principales pressions qui s'exercent sur le paysage sundgauvien et les hiérarchiser avec un focus sur les effets du changement climatique ; 2.) Construire une vision partagée des paysages du Sundgau dans le contexte de changement climatique (comment anticiper les effets sur les paysages, atténuer le changement climatique par les paysages et intégrer le paysage comme éalable au dével des énergies rer
: 3.} Construire un schèma de développement de mix énergétique qui intègre la vision partagée des paysages ; 4.) Engager des études opérationnelles de
des énergies r fables intégrant les ë
paysagère (accompagnement des porteurs de projets). Les conclusions du schéma
doivent permettre de confirmer les types d'énergies renouvelables souhaitées et éventuellement de renoncer à certaines énergies en connaissance de cause.
et
2021-2023 149 000 €
Accompagnement du développement d'une
filière foret hois et atténuation du changement
climatique
PETR Pays du Sundgau Territoire du Pays du Sundgau
Les objectifs de la démarche sont les suivants : 1. estimer les capacités de
séquestration carbonne de "la farêt sundgauvienne" ; 2.} évaluer les émissions de CO?) causés par le bois mort en décomposition dans la forêt sundgauvienne ; 4.) Réaliser une projection d'évolution de la forêt locale dans le contexte du changement
climatique ; 4.) Accompagner l'émergence d'une filière de forêt bois avec l'ONF, les communes forestières et les propriétaires volontaires : approche bois de chauffage, matériaux bi-sourcés.
2022-2023 À faire murir En cours d'évaluation
Étude de faisabilité technico-économique pour
le développement d'un parc éollen
Territoire du Pays du
Sundgau
A partir des décisions prises dans le cadre de "plan de paysage cité ci-dessus, si
l'éolien est confirmé comme énergie renouvelable propice aux spécificités du territoire, || s'agira de confirmer la faisabilité technico-économique d'un ou plusieurs projets éollens, Cette étude prendra en compte une approche biodiversité, modèle économique, raccordement réseau en lien avec les collectivités concernées ansi que le Syndicat d'Électricité et de Gaz du Rhin.
2022-2023 A faire murir En cours d'évaluation
Projet d dela
écologique et économique de l'agriculture
sundgauvienne
Projet Alimentai rritoriale
PETR F Territoire du Pays du Sundgau
Un diagnostic des filières et de l'organisation des marchés et un travail prospectif
avec une étude de marché, un schéma de distribution et une expérimentation sur la mutualisation des comandes.
2021-2024 140 006 €
Vers un territoire cohérent sur l’ensemble du cycle de l’eau
Objectif : Réali un prog, d'actions intégrées sur |' ble du cycle de l'eau pour la préservation de la qualité et de la quantité de la ressource en eau
Sécurisation et renforcement des réseaux en eau
potable, notamment pour les infrastructures
ayant des rendements inférieur à 85%.
Communes
Syndicats d'eau
Ensemble du
territoire de la CCSAL
Dans l'optique de la nouvelle gouvernance de l'eau imposée par la loi NOTRE et
notamment la préparation de la reprise de la compétence eau par la communauté de communes, les syndicats d'eau et les communes gestionnaire du réseau d'eau potable doivent réaliser des travaux de sécurisation et de mise en bon état des réseaux d'eau potable sur la période 2021-2026.
2021-2026 a fatre murir 1 000 000 €
Mise en œuvre d'un programme d'actions
intégrées autour de l'eau dens toute ces
dimenstons
Communauté de communes Sud
Alsace Largue
EPAGE de la Largue
Ensemble du
territoire de la CCSAL
La CCSAL met en œuvre un programme d'actions intégrées dans le domaine de la
gestion et de la résiliente sanitaire, en partenariat avec l'Agence de l'Eau Rhin-Meuse
et l'EPAGE de la Largue, Ces actions concernent des actions favorables à l'eau avec le monde agricole, d'études et d'élaboration de documents de plannification sur l'assainissement et l'eau potable, de construction d'ouvrages d'épuration
per de projets d'éd: et de jl aux problérmatic de
l'eau. Ce programme est décrit plus précisernment dans le tableau de programmation
2020-2023
du CTEC dans le feuillet 2 de ce document.
cui 6725621€
S'adpater au changement climatique
17/08/2021
Dégoud: et des
cours d'accueil de loisirs de Balschwiller
é de
Alsace Largue
Sud Balschwiller
Les cours d'école goudronnées constituent à la fois des ilôts de chaleur et des espaces
de désert d'un point de vue de la biodiversité. Les projets de dégoudronnage de cours
d'école visent deux objectifs :
1- supprimer des ilots de chaleur et de mal-être pour les enfants qui fréquentent ces
cours dans un contexte de réchauffement climatique et de période caniculaire de plus en plus prècoses.
2- restaurer le rapport des jeunes à la nature et améliorer leur développement
psychomoteur en leur offrant des espaces de jeu avec une forte naturalité
permettant l'exploration et le développement des capacités psychomotrices de
l'enfant.
4ème trimestre 2021-
fin 2022 oui
Phase 1 (animation) :
6 000 €
Phase 2 {investissement} :
30000 €
intensification Renforcement de la palitique
d‘éducation à l‘envirannement et au
développement durable
é de
Alsace Largue
du
territoire de la CCSAL
La CCSAL (à l'époque CC Porte d'Alsace] s'est dotée à la fin des années 90 d'un outil d'education à la nature et à l'environnernent, la Maison de la nature du Sundgau, labelisé Centre d'initiation à la Nature et à l'Environnement, label reconnu par la Région Grand Est et la CEA. D'autres part, la CCSAL assure la gestion en régie d'une quinzaine de structures d'accueil de la petite enfance et de la jeunesse sur son territoire. Le projet consiste à developper et renforcer les actions d'éducation à la nature et à l'environnement en accompagnement des politiques publiques menées par la CCSAL pour tous les publics en renforçant les partenariats entre la Maison de la nature et les structures jeunesse, en développement les programmes type
écojardiniers et les animations grand public, etc.
4ème trimestre 2021-
4ème trimestre 2023
Développer les mobilités douces
Ligne de Bus à Haut Niveau de Servies
Territoire du Pays du
Sundgau et de Saint-
Louis Agglomération
A partir de l'étude aboutie sur le lancement d'un Bus à Haut-Niveau de Service entre
le territoire du Sundgau et la gare multimodale de Saint-Louis. Le projet consiste à expérimenter une ligne de Bus à Haut Niveau de Services entre la gare d’une
commune centre du territoire et une gare multimodale connecté au réseau de tramway de Bâle, L'expérimentation s'inscrit comme un levier structurant sur les politiques de déplacements puisqu'il s'agit de tester un transport en commun sur un axe routier qui compte un traffic autosoliste dense et sur lequel aucune solution de report modal n'est possible.
2022
200 000 € pour la partie
territoire du Pays du
Sundgau
Plan Vélo : Diagnostic, schéma de
développement prospectifet maillage Schéma.
Directeur Cyclable
Territoire du Pays du
Sundgau
Réalisation d'un schéma pour développer les déplacements du quotidfien en velo et
dans une logique intermodale. La démarche, à partir d'un diagnostic sourcé, propose
de combler les discontinuités cyclables et de renforcer le maïllage des déplacements
fonctionnels du territoire. Le document se base sur un travail de concertation réalisé avec chacune des 108 communes, les Communautés de Communes, la Collectivité Européenne et la Région Grand Est. Le projet donne lieu à une feuille de route financière sur 5, 10, 15 ou 20 ans et hiérarchise les priorités à réaliser pour
développer les déplacements à vélo. || s'agit d'une boussole pour répondre aux futurs
2071 50 000 €
Création d'une jonction entre l'eurovélos et la
piste cyclable de la Largue
communauté de communes Sud
Alsace Largue Dannemarie
appels à projets.
Dannemarie est le carrefour entre le piste cyclable de la Vallée de la Largue
(Dannemarie-Suisse via Pfetterhouse) et l'Eurovélo6 qui longe le canal du Saône au
Rhin Branche Sud. Ces deux pistes ne sont actuellement pas reliées par une piste
cyclable sécurisée et la jonction se fait en traversant Dannernarie et ses deux routes
départementales très fréquentées par les voitures et les camions. Des solutions existent pour créer une piste cyclable sécurisée en aménagernent des chemins ruraux ur D: iller et Le projet consiste à réaliser dans
4ème trimestre 2021 à
fin 2022 À faire murir
Cormmu OFF
un premier temps une étude de faisabilité proposant un parcours et une estimation des coûts puis de réaliser les aménagements nécessaires avec les acteurs concernés je: é j,
phase étude : 25 000€
17/09/2021 Création d'un itinéraire et d‘une jonction entre
les pistes cyclables de la Largue et de [III par le
sud du territoire
communauté de communes Sud
Alsace Largue
commune de Dannemarie
Sud territoire CCSAL
Le Sundgau posséde deux pistes cyclables en plus de l'eurovéloë : le pi
Envoyé en préfecture le 25/10/2021
Reçu en préfecture le 25/10/2021
Affiché le
ID : 068-200066033-20210930-C20210918-DE
qui relie Dannemarie et l'eurovélo6 à la Suisse et la piste de ll! qui relie Altkirch à
Hypolskirch. Le projet consiste à réaliser un itinéraire balise de jonction entre les
deux piste par le sud du territoire, La première phase du projet consistera à faire une étude d'itinéraire que permettra de dégager les options possibles, les couts de balisage et/ou d'aménagements éventuels. L'Office de Tourisme Intercommunal du
Sundgau sera privilégié.
4ème trimestre 2021 à
fin 2022 A faire murir phase étude : 25 000 €
Schéma d'implantation de bornes de recharges
pour véhicules électriques
ETR Pays du Sundg Territoire du Pays du Sundgau
Le projet consiste à élaborer un schéma de maillage d'implantation des bornes électriques qui comporte trois volets : un travail de prospective quantitative et qualitative qui permet d'anticiper l'évolution du parc automobile électrique et les usages, de fournir aux porteurs de projets des fiches d'implantations types et de participer au financement des implantations. L'objectif est de savoir où il sera pertinent d'implanter des bornes en tenant compte des pôles générateurs de
dép des projets d'urbanisme et des perspectives d'évolutions
démographique.
2021-2022 oui 60 000 €
Elaboration d'un plan de déplacement interne à
la collectivité et plan d'investissement pour une
mobilité verte
communauté de communes Sud
Akace Largue
ensemble du
territaire de la CCSAL
Il s'agit ici d'impulser et mettre en œuvre des services innovants autour du vélo et ses
nouvelles formes et pratiques au sein de la collectivité. Des projets seront montés entre les coll per t| ï des agents des collectivité
permettra de déployer des solutions reproductibles sur le territoire. L‘ambition est
de permettre au maximum de salariès de venir à vélo, trouver les infrastructures nécessaires à une continuité vélo / journée de travail / retour au domicile et vie quotidienne. Alléger la charge mentale par la pratique du vélo et des ternps partagés
mieux équilibrés.
2022-2026 à murir Action non budgëtée
Stratégie opérationnelle d'implantation
d'ombrières photovoltaïques sur parkings
communaux , commerciaux et friches
Territoire du Pays du
Sundgau
L'étude a pour objectifs : 1} d'identfifier le nombre de parkings communaux,
commerciaux et de friches situés dans le Pays du Sundgau propices aux implantations
d'ombrières et de panneaux photovoltaïques ; 2.) de recenser l'intérêt des
propriétaires pour engager ces installations ; 3)confirmer la faisabilité technico économique des projets ; 4.) Co-construire avec les Communautés de Communes, les Communes, les propriétaires et la Région Grand Est un plan d'action pour implanter des ombrières et des panneaux photvoltaïques.
2022-2023 À faire murir A venir
Développement de vélobus et de mobilité douce
avec les établissement scolaires du territoire
Objectifs: 1- renforcer le tourisme à mobilité douce sur le territoire et
communauté de communes Sud
Alsace Largue
ensemble du
territoire de la CCSAL
Proposer via la communauté de communes Sud Alsace Largue et ses services des expéri ions pour des d'enfants, des scolaire et périscolaire à vélo, favoriser une solidarité autour des déplacements doux avec la mise à disposition de vélos auprès des publics scolaires ou ciblée sur des populations
2022-2026
impactées par la crise sanitaire.
Développement une économie de proximité autour du tourisme d'itinérance les liées au vélo -2- dével des
autour du port de Dannemarie - 4- moderniser l'aire d'accueil de camping car pour accroitre sa fréquentation
à murir
de capter les cyclotouristes de l'eurovélos sur le territoire de la CCSAL - 3- créer un point d'attrait touristique
Action non budgétée
Rénovation du relais nautique du Canal du Rhône
au Rhin branche sud
communauté de communes Sud
Alsace Largue Dannemarie
la CCSAL gère depuis de nombreuses années la capitainerie du port de Dannemarie
situé sur la canal, Saëne Rhin Branche sud. Ce port propose une étape aux bateaux de
tourisme (péniche, pénichette et yacht} en proposant des pontons d'amarage, des
îl i etla mise à disposition d'élect: ger.
2ère semestre 2021 à
1er semestre 1202 272 698 € {HT}
17/08/2021
Etude pour l'aménagement d'une aire naturelle
de camping et de loisirs à proximité de l'eurovélo
6
communauté de communes Sud
Alsace Largue
Wolfersdorf
L'eurovélos est fréquentée par plus de 70 000 cyslistes par an sur la portion
Mulhouse/Mentbeliiard, la moîtié de cette fréquentation ayant lieu en période
estivale. Il n'existe actuellement entre Mulhouse et Belfort (soit sur plus de 50 km) aucun site de camping et d'hébergement familial économique permettant aux familles qui voyagent de faire une halte, Dannemarie et son port se situe au milieu de cette portion. Le projet consiste donc à étudier la faisabilité d'une aire de camping et de loisirs sur une ancienne friche Gilardoni à Wolfersdorf (à proximité du port de Dannemarie), à proximité d'autres points d'attraits pour les touristes : les restaurants en bord de canal, le relais nautique, la Lattloch, les commerçant de Dannemarie. Ce lieu d'hébergement pourra également constituer un point de départ pour la visite de deux sites touristiques importants de la CCSAL : le musée de la Mémoire etla Maison de la nature du Sundgau.
2022.
deuxième semestre
2021/1er trimestre 23 180 € {HT}
Aménagement d'une aire naturelle de camping et
de loisirs à proximité de l‘eurovéloë
communauté de communes Sud
Alsace Largue
Wolfersdorf réalisation des aménagements de l'aire de loisirs et de d'hébergernent 2024 2ème semestre 2022 à à rurir opération non budgété
touristique de l'aire de ping-
car de Chavannes sur l'étang
é de
Alsace Largue
&
l'étang
sur
L'aire de camping-car de Chavannes sur l'Etang accueille les campings car à l'entrée du territoire alsacien. Le projet consiste à moderniser cette aire de camping car afin d'accroître sa fréquentation et stabiliser son modèle économique. L'objectif est également de pouvoir stabiliser une ou plusieurs nuits les touristes de passage afin de leur faire découvrir le territoire.
2ère trimestre 2022 oui 44135 € {HT}
Créer une nouvelle base de déplolernent et
d'information touristique
communauté de communes Sud
Alsace Largue
Dannemarie
Le port de Dannemarie consistue [a porte d'entrée des cyclotouristes sur notre
territoire, Afin de constituer un ensemble cohérent avec le relais nautique, la future aire de loisirs et d'hébergement de Wolfersdorf et les points d'attrait que constituent les restaurants du bord de canal et le lattloch, la CCSAL souhaite créer un point d'informtion touristique en bordure du canal. Une expérimentation aura lieu à l'été 2024 pour évaluer la pertinence de ce point d'information.
2024.
2ème semestre 2021 à à faire murir 9000 € (5 mois
d'installation}
Développement de services liés aux nouvelles modalités de travail des entreprises (télétravail, connectivité haut débit, etc..)-
objectif : 1-proposer des modalités d'accueil aux salariés individuels et/ou en télé il - 2 -développer et stabiliser l'emploi sur -3- limiter les transports domnicile-entreprise pour les salariés TEE per ce ETAT
Etude pour la création de tiers lieux {espace de
co-working, fabiab, etc...) sur le territoire
Intercommunal
communauté de communes Sud
Alsace Largue
territoire de la
CCsAL
télétravail s'est notamment solidement implantés dans le fonctionnement des entreprises. Nombre de salariés souhaitent pouvoir travailler chez eux et bénéficier de leur cadre de vie rural sans perdre de temps dans les transports. Le Haut Débit permet de plus le travail collaboratif, la réunion en visio, l'envoi de documents ete... Seul, le manque de contact social est considéré corne un facteur
très négatif au télétravail. Le projet consiste donc ici à travailler au développement
de tiers lieux :
1- soit espace de co-working proposant des espaces mutualisés (salle de réunion, de projection, de restauration}, une connexion haut débit, des espaces de travail
collectifs ou individuls, ete... Ces espaces pourront être proposées à la location aux entreprises qui souhaîtent maintenir leurs salariés en télétravail, mais aussi aux h qui p: lent être attirés par le cadre de Ve agréable du pi
territoire, unit. ü …
2ème semestre 2021-
ler semestre 2022. 19 975 € {HT}
Création d'un environnement numérique pour les
entreprises
communauté de coramunes Sud
Alsace Largue
la plateforme numérique AchetezSundgao a été développé en 2020 en raison de la
crise sanitaire, faisant entrer le commerce local dans l'ere du numérique. Le projet
consistera ici à accompagner les commerçants et artisans locaux afin de créer un
environnement numérique vers les futurs clients afin de développer de nouveaux
2022-2026 ë murir
id
aucune action budgété à
ce jour
17/09/2021
Page 616
Communauté de Communes Sud Alsace Largue - Délibération n° C20210918 ‘
Ab EL?
——— a S ———
sl D
SUD ALSACE LARGUE
mmunauté de communes cd Se communauté de commune nn
œ
TT EXTRAIT
Envoyé en préfecture le 25/10/2021
Reçu en préfecture le 25/10/2021
Affiché le
ID :068-200066033-20210930-C20210919-DE
DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Département du HAUT-RHIN
Arrondissement d'ALTKIRCH
Nombre de membres élus : 59
Membres en fonction : 59
SEANCE du 30 septembre 2021 - 19h00
Approb convention d'adhésion programme « Petites villes de demain »
Délibération n° C20210919
Sous la présidence de Monsieur Vincent GASSMANN
| Sont présents 42 membres titulaires
Sont absents 17 membres
- Dont suppléés : 0
Dont représentés : 12
|
|| -
|
||
||
|
Et sur invitation en date du 24 septembre 2021
Votants : 54 |
- Dont « pour » : 54 |
- Dont«contre»:0 |
Dont abstention : O |
| |
COMMUNE NOM Prénom Qualité Présent(e) | Suppléé(e) Absent(e) Représenté(e) Excusé(e)
ALTENACH LAMERE Jean-Luc Titulaire/M X GASSMANN Vincent BALLERSDORF WIEST Procuration Laurent Titulaire/M X FINK David Titulaire/A X WIEST Laurent BALSCHWILLER JACOBERGER Thierry Titulaire/M X LACHAUSSEE Florent SCHLIENGER Bemadette Titulaire/A X
BELLEMAGNY BILGER Christian Titulaire/M X BERNWILLER GRASSER Jean-Claude Titulaire/M X SCHNOEBELEN Gervais GREDER Béatrice Titulaire/A X
SCHNOEBELEN Proc Gervais Titulaire/M X
BRECHAUMONT GUITTARD Franck Titulaire/M X
BRETTEN GLESS Michel Titulaire/M X BUETHWILLER BRINGEL Eric Titulaire/M X CHAVANNES-sur-l'ETANG | GASSMANN Procuration Vincent Titulaire/M X BERBETT Procuration Alexandre Titulaire/M X
GRETER Catherine Titulaire/A X BERBETT Alexandre HOLLEVILLE Nicolas Titulaire/A X
DANNEMARIE LAKOMIAK Evelyne Titulaire/A X THEVENOT Sylvain Titulaire/A X
MUMBACH Paul Titulaire/CM X SCHNOEBELEN Jean-Marc DIEFMATTEN GESSIER Alain Titulaire/M X EGLINGEN SCHMITT Pierre Titulaire/M X ELBACH SCHACHERER Emmanuel Titulaire/M X ETEIMBES CONRAD Yves Titulaire/M X FALKWILLER SCHNOEBELEN Procuration | Jean-Marc Titulaire/M X FRIESEN GEIGER Claude Titulaire/M X FULLEREN CLORY Patrick Titulaire/M X GILDWILLER LEFEVRE Gilbert Titulaire/M X
GOMMERSDORF NASS Denis Titulaire/M X GUEVENATTEN SCHITTLY Procuration Bemard Titulaire/M X HAGENBACH BACH Guy Titulaire/M X ROCHEREAU Philippe ROCHEREAU Procuration Philippe Titulaire/A X
HECKEN GENTZBITTEL Claude Titulaire/M X HINDLINGEN BRUNNER Dominique Titulaire/M X
LARGITZEN GNAEDIG Jean-Paul Titulaire/M X MAGNY MENETRE Didier Titulaire/M X MANSPACH DIETMANN Daniel Titulaire/M X MERTZEN WININGER José Titulaire/M X MONTREUX-JEUNE HERRGOTT Michel Titulaire/M X RINGWALD Jean-Claude Titulaire/M X WILHELM Patrick MONTREUX-VIEUX WILHELM Procuration Patrick Titulaire/A X MOOSLARGUE SOMMERHALTER Pascal Titulaire/M X FRISCH Jean-Rodolphe | Titulaire/M X HEYER Morand PFETTERHOUSE HEYER Procuration Morand Titulaire/A X RETZWILLER GRANDGIRARD Procuration | Franck Titulaire/M X MOHN Alain Titulaire/A X
ROMAGNY LEWEK Denis Titulaire/M X
Page 117
Communauté de Communes Sud Alsace Largue - Délibération n° C20210919 Envoyé en préfecture le 25/10/2021
Reçu en préfecture le 25/10/2021
Affiché le
ID : 068-200066033-20210930-C20210919-DE
SAINT-COSME WIES Joël Titulaire/M X
SAINT-ULRICH PARENT Marc Titulaire/M X
BARNABE Procuration Maurice Titulaire/M X
SEPPOIS-le-BAS STRUB Martine Titulaire/A X
HAGMANN David Titulaire/A X BARNABE Maurice
SEPPOIS-le-HAUT ULMANN Fabien Titulaire/M X
STERNENBERG SUTTER Bemard Titulaire/M X
STRUETH MATHIEU Jean-Jacques Titulaire/M X
TRAUBACH-le-BAS ROBISCHUNG Francis Titulaire/M X SCHITTLY Bernard
TRAUBACH-le-HAUT RINNER Pierre Titulaire/M X
UEBERSTRASS LEY Marie-Cécile Titulaire/M X
VALDIEU-LUTRAN LACHAUSSEE Procuration | Florent Titulaire/M X
WOLFERSDORF JUD Claude Titulaire/M X GRANDGIRARD Franck
DELIBERATION N° C20210919
ATTRACTIVITE du TERRITOIRE/DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
APPROBATION CONVENTION D’ADHESION
PROGRAMME PETITES VILLES DE DEMAIN
Vu la délibération n° C20201203 en séance du Conseil communautaire le 10 décembre 2020,
approuvant la candidature de la commune de Dannemarie au programme « Petites villes de
demain » et l'engagement de la démarche par la communauté de communes Sud Alsace Largue ;
Le Président rappelle l’objectif de ce programme, qui est de renforcer les moyens des élus des villes
de moins de 20 000 habitants et leurs intercommunalités exerçant des fonctions de centralités pour
bâtir et concrétiser leurs projets de territoire, tout au long de leur mandat jusqu’en 2026, soit :
Y un cadre de simplification de l'accès aux aides de toute nature,
Y de favoriser l'échange d'expérience et le partage de bonnes pratiques de l’ensemble des
parties prenantes du projet local de revitalisation.
Le Président procède à la présentation de la convention d'adhésion au programme « Petites villes de
demain », actant l'engagement des collectivités bénéficiaires et de l'Etat, telle qu’annexée.
En soulignant que ce programme se déroulera en deux phases :
Y une phase de diagnostic de territoire permettant d'aboutir à définir les actions à mettre en
œuvre ;
Y une phase d'action à travers la réalisation d’une opération de revitalisation du Territoire
(ORT).
Et s'organisera avec le soutien en ingénierie comme suit :
Y_ le co-financement d’un poste de chef de projet (représentant 75% du poste) ;
le bénéfice d’expertises gratuites mises à disposition par des partenaires comme la Banque
des territoires ;
Ÿ_ d'échanges au sein du réseau « Petites ville de demain » (1 600 communes).
Un comité de projet se réunira conformément à l’article 4 de la présente convention d'adhésion.
En concluant que cette convention a par ailleurs vocation à s’articuler avec le Pacte Territorial de Relance et de Transition Ecologique (PTRTE).
Vu la présentation du Président ;
Page 2]7
Communauté de Communes Sud Alsace Largue - Délibération n° C20210919 Envoyé en préfecture le 25/10/2021
Reçu en préfecture le 25/10/2021
Affiché le
ID : 068-200066033-20210930-C20210919-DE
Il est demandé au Conseil Communautaire :
— d'approuver la convention d'adhésion « Petites villes de demain », telle que présentée et
annexée ;
_ d'autoriser le Président à signer ladite convention d'adhésion et à engager toutes les
démarches de financement liées à cette convention en coordination avec la Ville de
Dannemarie.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :
e APPROUVE la convention d'adhésion « Petites villes de demain », telle que présentée et
annexée ;
e AUTORISE le Président à signer ladite convention d’adhésion et à engager toutes les
démarches de financement liées à cette convention en coordination avec la Ville de
Dannemarie.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait certifié conforme Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Le Président, Vincent GASSMANN Acte rendu exécutoire le:
Page 3]7
Communauté de Communes Sud Alsace Largue - Délibération n° C20210919 Es ( RÉPUBLIQUE AGENCE LA
FRANÇAISE NATIONALE > É 2 LACOHÉSION Petites villes
LR DES TERRITOIRES de dernain TERRTOIRES
QU'ALSACE
ENTRE
e Lac: de D: ie, repi par son Maire ki BERBETT,
e La Communauté de communes Sud Alsace Largue, représentée par son Président M. Vincent GASSMANN,
Ci-après, les « Collectivités bénéficiaires » ;
ET
e L'Etat représenté par M. Louis LAUGIER, Préfet du Haut-Rhin,
Ciaprès, « l'Etat » ;
AINSI QUE
+ La Banque des Territoires, représentée par son Directeur territorial du Haut-Rhin M. Paul JEANNET,
e Le Conseil régional Grand Est, représenté par son président M. Jean ROTTNER,
e La Collectivité Europ d'Alsace, rep par son prési M. Frédéric BIERRY,
Ci-après, les « Partenaires ».
Ilest convenu ce qui suit.
Page +/15
Article 1. Objet de la convention
La présente convention d'adhésion Petites villes de demain (« la Convention ») a pour objet d'acter l'engagement des Collectivités bénéficiaires et de l'Etat dans le programme Petites villes de demain.
La Convention engage les Collectivités bénéficiaires à élaborer et/ou à mettre en œuvre d'un projet de territoire explicitant une stratégie de revitalisation. Dans un délai de 18 mois maximum à compter de la date de signature de la présente Convention, le projet de territoire devra être formalisé notamment par une convention d'ORT.
La présente Convention a pour objet :
- de préciser les engagements réciproques des parties et d'exposer les intentions des parties
dans l'exécution du programme ;
- d'indiquer les principes d'organisation des Collectivités bénéficiaires, du Comité de projet et les moyens dédiés par les Collectivités bénéficiaires ;
- de définir le fonctionnement général de la Convention ;
- de présenter un succinct état des lieux des enjeux du territoire, des stratégies, études, projets, dispositifs et opérations en cours et à engager concourant à la revitalisation - d'identifier les aides du programme nécessaires à l'élaboration, la consolidation ou la mise en œuvre du projet de territoire.
Le programme s'engage dès la signature de la présente Convention.
Cette convention a, par ailleurs, vocation à s’articuier avec le Pacte teritoriai de relance et de transition écologique qui sera conclu entre l'État, la Région Grand Est, le PETR du Pays du Sundgau, les Collectivités bénéficiaires et les Partenaires.
Article 2. Engagement général des parties
Les parties s'engagent à fournir leurs meilleurs efforts pour assurer le succès de la mise en œuvre du programme et la réalisation des actions inscrites dans la convention.
En particulier :
e L'Etat s'engage (i) à animer le réseau des Partenaires du programme afin de faciliter l'élaboration et la mise en œuvre; (il) à désigner au sein de ses services un référent départemental et un référent régional chargés de coordonner l'instruction et le suivi des projets et d'assurer l'accessibilité de l'offre de services ; (iii) à étudier le possible co- financement des actions inscrites dans le plan d'action de la Convention qui seraient éligibles aux dotations et crédits de l'Etat disponibles (iv) à mobiliser les experts techniques des services déconcentrés.
+ Les Collectivités bénéficiaires s'engagent (i) à mobiliser autant que possible les moyens humains et financiers nécessaires pour assurer le pilotage et la mise en œuvre efficace du programme sur leur territoire ; (il} à ne pas engager de projet de quelque nature que ce soit (urbanisme réglementaire, opération d'aménagement, etc.) qui viendrait en contradiction avec les orientations du projet; (ii) à signer une convention d'ORT dans un délai de 18 mois à compter de la signature de la présente convention.
e Le Conseil régional s'engage à participer au réseau des partenaires du programme, mobiliser ses services et ses politiques en vigueur (en particulier le soutien aux centralités rurales et urbaines, et le soutien au cadre de vie et services de proximité), permetire aux collectivités bénéficiaires de mobiliser les crédits de la Banque des territoires dont la Région a la gestion dans le cadre du programme national de l'ETAT Petites Villes de Demain.
Envoyé en préfecture le 25/10/2021
Reçu en préfecture le 25/10/2021
.… | ID : 068-200066033-20210930-C20210919-DE Lep Petites vill Contexte
habitants, et leur intercommunalité, qui exercent des fonctions de centralités et présentent des signes de fragilité, les moyens de concrétiser leurs projets de territoire pour conforter leur statut de villes dynamiques, où il fait bon vivre et respectueuses de l'environnement.
Ce programme constitue un outil de la relance au service des territoires. |! ambitionne de répondre à l'émergence des nouvelles problématiques sociales et économiques, et de participer à l'atteinte des objectifs de transition ique et de di Lep doit ainsi permettre d'accélérer la transformation des petites villes pour répondre aux enjeux actuels et futurs, et en faire des territoires démonstrateurs des solutions inventées au niveau local contribuant aux
objectifs de développement durable.
Il traduit la volonté de l'Etat de donner à cesterritoires la capacité de définir et de mettre en œuvre leur projet de ternitoire, de simplifier l'accès aux aides de toute nature, et de favoriser l'échange d'expérience et le partage de bonnes pratiques entre les parties prenantes du programme et de contribuer au mouvement de changement et de transformation, renforcé par le plan de relance.
La ité de conforter et le des territoires couverts par le programme Petites villes de demain appelle à une intervention coordonnée de l'ensemble des acteurs impliqués. Pour répondre à ces ambitions, Petites villes de demain est un cadre d'action conçu pour accueillir toutes formes de contributions, au-delà de celles de l'Etat et des partenaires financiers du (les mini , l'Agence nati de la ion des territoires (ANCT), la Banque des Teritores, l'Agence nationale de l'habitat (ANAH), CEREMA, l'Agence de la transition écologique (ADEME). Le programme, piloté par l'ANCT, est déployé sur l'ensemble du territoire national et il est décliné et adapté localement. Ainsi en Grand Est, la Région est partenaire à travers sa politique régionale, ainsi que par la gestion de crédits d'études de la Banque des Territoires.
La Communauté de Communes Sud Alsace Largue :a exprimé son intérêt à accompagner la commune de D: ie, dont le du dy il urbain et envi: est fondamental pour l'équilibre du territoire intercommunal. La finalité est la mise en place d'une Opération de Rewvitalisation du Territoire.
Les deux collectivités signataires ont dûment et conjointement exprimé leur candidature au programme le 20 novembre 2020 par courrier à M. le Préfet du Haut-Rhin. Elles y ont expliqué leurs DRE à entreprendre une stratégie de di et d' lioration autour des ;
- Relance économique, emploi et parcours de formation
- du tissu é isation du foncier et de l'immobilier d'entreprise
- habitat, logement, parcours résidentiel
- attractivité, niveau de service, équipement, mobilité, transports, commerce de proximité - accès aux soins, offre de santé diversifiée, services à vocation sociale, - tourisme, valorisation des équipements,
- équipements culturels sportifs,
- transition énergétique, énergies renouvelables
Elles s'engagent à unir leur savoir-faire et leur financement avec l'Etat et les partenaires, à mettre en œuvre les moyens d'action appropriés et à mobiliser les outils mis à disposition dans ce cadre.
Les Collectivités bénéficiaires ont été labellisées au titre du programme Petites villes de demain par Mme Jacqueline Gourault, Ministre de la Cohésion des Territoires, le 25 mars 2021.
Page 2/15
e La Banque des Territoires s'engage à (i) instruire dans les meilleurs délais les propositions de projet et d'actions qui lui seront soumises par les Collectivités bénéficiaires ; (ii) mobiliser leurs et À pour p la réalisation des actions entrant dans son champ d'intervention et qu'elle aurait préalablement approuvées dans le cadre de ses instances décisionnaires.
e La Collectivité européenne d'Alsace, dans l'objectif de développer une alliance des territoires, des compétences et des acteurs autour d'un projet fédérateur, mobilisera ses outils de soutien au développement territorial notamment ceux liés à sa future contractualisation avec les collectivités locales. En outre, elle pourra mobiliser son réseau d'ingénierie territoriale pour accompagner, à travers cette expertise, les porteurs dans l'élaboration et suivi de leurs projets.
En parallèle, les Païtenaires financiers (les différents ministères, l'ANCT, l'ANAH, le CEREMA et VADEME) se sont engagés au niveau national à () instruire dans les meilleurs délais les propositions de projets et d'actions qui seront soumises par les Collectivités bénéficiaires; (ii) mobiliser leurs r et fnancil pour p la réalisation des actions entrant dans leur champ d'intervention et qu'ils auraient préalablement approuvées dans le cadre de leurs instances décisionnaires.
Article 3. Organisation des Collectivités bénéficiaires
Pour assurer l'ordonnancement général du projet, le pilotage efficace des études de diagnostic, la définition de la stratégie et l'élaboration du projet de territoire ainsi que lacoordination et la réalisation des différentes actions, àl ion de l'ORT, les C: ÿ s'engagent à mettre en œuvre l'organisation décrite ci-après :
e La mise en place de relations par entre les C ivités b aires et leurs services ;
e L'installation d’un Comité de projet dont la composition etles missions sont précisées à l'article 4 de la présente Convention ;
e Le suivi du projet par un chef de projet Petites villes de demain. L'attribution d'un cofinancement du poste engage au respect de certaines conditions notamment de mise en œuvre de certaines missions (voir annexe 1 « rôle et missions de référence du chef de projet Petites villes de demain »). Le chef de projet rend notamment compte de ses travaux par la production de rapports transmis aux membres du cornité de projet.
s La mise à disposition de compétences des équipes des deux coliectivités (en fonction des projets) et l'appui des deux directions auprès du chef de projet Petites villes de demain qui
assure la maîtrise d'ouvrage des études et actions permettant de définir la stratégie de revitalisation globale du territoire et d'élaborer l'ORT ;
e La présentation des engagements financiers des projets en Comité régional des financeurs ;
« L'usage de méthodes et outils garantissant l'ambition et la qualité du projet tout au long de sa mise en œuvre, notamment un suivi régulier du projet, une approche transversale et globale de la stratégie et du plan d'action ;
+ L'intégration des enjeux et des objectifs de transition écologique au projet, en cohérence avec le projet de territoire de la Communauté de communes Sud Alsace Largue;
Page 417
Cagmynauté de Communes Sud Alsace Largue - Délibération n° C20210919 Bgeiiie e L'association de la population et des acteurs du territoire dans la définition et la mise en œuvre du projet en organisant des groupes de travail thématiques ainsi que des réunions publiques ;
e La communication des actions à chaque étape du projet via les sites respectifs des collectivités,
les réseaux sociaux et la presse locale.
Article 4. Comité de projet
Le Comité de projet est coprésidé par le Maire de Dannemarie et le Président de la Communauté de
communes Sud Alsace Largue.
L'Etat représenté par le préfet de département et/ou le « référent départemental de l'Etat » désigné par le préfet y participent nécessairement.
Les Partenaires (Partenaires financiers et les Partenaires techniques locaux), y sont invités et
représentés :
- La Région Grand Est,
- La Collectivité Européenne d'Alsace,
- La Banque des Territoires,
- L'ANAH,
Le Comité valide les orientations et suit l'avancement du projet. Il se réunit de façon formelle à minima de façon trimestrielle, mais ses membres sont en contact permanent afin de garantir la bonne
dynamique du Projet.
Pourra également être associé tout autre partenaire local souhaitant contribuer au programme (PETR, Association des Commerçants, CCI, CMA, CAA, le Foyer de la culture, les associations locales éducatives - Maison de la Nature du Sundgau, Ecole de musique, MJC - et caritatives, l'Office du Tourisme du Sundgau, entreprises privées du temitoire, etc. mais également tout citoyen qui serait
intéressé pour s'investir dans le programme).
Article 5. Durée, évolution et fonctionnement général de la convention
La présente Convention est valable pour une durée de dix-huit (18) mois maximum, à compter de la date de sa signature. En cas de difficulté avérée et justifiée, sur demande explicite et circonstanciée des Collectivités bénéficiaires, validée par le comité de pilotage, cette durée pourra être prolongée par avenant à l'appréciation de l'Etat représenté par le préfet de département.
Dans ce délai, un projet de territoire intégrant une stratégie urbaine et économique de revitalisation
(diagnostic, objectifs, actions, phasage et financement) devra être adopté. Durant ce même calendrier, les Collectivités bénéficiaires peuvent mobiliser les offres des Partenaires financiers et des Partenaires techniques, nationaux et locaux, pertinentes à la réalisation des actions.
À tout moment, sur la base du projet de territoire, les Collectivités bénéficiaires peuvent faire arrêter en Comité de projet et après validation du Comité régional des financeurs, la convention d'ORT. La signature de la convention ORT met fin automatiquement à la présente Convention. En cas de l'existence d'une convention d'ORT à l'échelle de l'EPCI au moment de la signature de la présente convention, les Collectivités peuvent s'engager dans l'ORT par avenant à la convention existante ou par l'adoption d'une jon-chapeau reprenant la ion d'ORT exi et incluant les éléments déterminés dans le cadre du programme Petites villes de demain.
Page 5/15
Enfin, la proximité de la Suisse et l'emploi frontalier impactent à la hausse le prix de l'immobilier sur le sud du territoire intercommunal. Par effet de ricochet, la demande devient alors plus importante sur le nord du territoire et cette demande fait mécaniquement augmenter les prix. Ce phénomène est fortement amplifié par le développement du télétravail en Suisse {Pour un frontalier, télétravailler à
Dannemarie est devenu aisé).
La faible disponibilité de logements en location et le prix relativement fort de l'immobilier rendent difficile le maintien des jeunes actifs sur le territoire et des primo-accédants à l'achat d'un logement. Le tum- over sur les logements en location est important. La population propriétaire est par contre stable mais
vieillissante.
Le projet « Petite Ville de demain » devra donc s'inscrire dans une rupture par rapport aux années précédentes avec la fin des grosses opérations à bâtir au profit d'une densification de l'habitat en centre- ville. il faudra veiller toutefois à maintenir la qualité patrimoniale des villages et mettre en œuvre des il de des anciens, au regard de la politique de transition écologique développée par l'intercommunalité.
En matière de service
La commune possède un ensemble d'équipements et de services publics : un collège, 2 gymnases, une gendarmerie, des antennes de la CEA, des commerces, des banques, une gare, une médiathèque, une salle de spectacle, un musée. Néanmoins, de nombreux services de l'Etat (Pôle emploi, etc.) ou d'organismes paritaires (CAF, Sécurité sociale) sont absents du territoire ou ont été récemment supprimés comme le Trésor Public. La Poste subsiste avec une accessibilité restreinte pour la
population d'actifs.
Enfin, l'offre en matière de santé, de sport et de culture est encore en grande partie à concevoir au à
restructurer.
En matière d'économie :
La commune de Dannemarie abrite 244 établissements et la CCSAL 1100. Le secteur des commerces est le plus important avec près de 30% de ces établissements. Le secteur industriel ne représente que
5.6 % des établissements de Dannemarie.
En 2020, le nombre de création d'établissements au sein de la commune était de 18 et de 167 au niveau intercommunal. Il est en constante diminution depuis 2011, mais avec un léger rebond ces deux demières années, nettement plus marqué sur le territoire intercommunal que sur Dannemarie (104 créations d'établissements en 2017 sur la CCSAL, 167 en 2020).
Dannemarie concentre la plus grande part des commerces du territoire intercommunal. On compte une ine d L'offre iale semble (50 en 2006 à 48 commerces en 2020) mais ces chiffres masquent néanmoins une grande perte de diversité dans l'offre commerciale (pas de magasin de bricolage, de sport, de cordonnier, etc…). Les nouveaux commerces qui tentent de s'installer durent peu et le tum-over est important. De nombreuses offres restent à développer de manière innovante afin d'assurer des modèles économiques viables. Actuellement on recense peu de locaux commerciaux vacants sur la commune de Dannemarie. La commune doit faire face à un fort taux d'évasion commerciale vers les agglomérations de Belfort et de Mulhouse.
La ville organise aussi le samedi matin un marché regroupant actuellement quelques commerçants non
sédentaires.
Les habitants de Dannemarie travaillent majoritairement en dehors de la commune. 30% des actifs à D: et 70% il dans une autre commune. Ce phénomène est encore plus important au niveau de la CCSAL où seulement 15 % des actifs travaillent dans leur
commune de résidence.
Envoyé en préfecture le 25/10/2021
Reçu en préfecture le 25/10/2021
Cette convention d'ORT dl Affiché le
et de l'habitation et notaml_ 11) : 068-200066033-20210930-C20210919-DE actions prévues, le plan di cette convention sera signée par les Collectivités, l'Etat et ses établissements publics et toute personne
publique ou privée intéressée.
Article 6. Etat des lieux
6.1 Evolution et situation du territoire
Située entre Altkirch et Belfort, la ville de Dannemarie, où se situe le siège de la Communauté de Communes Sud Alsace Largue, est la commune centre du territoire intercommunal. Le développement de son dynamisme et de son attractivité sont des enjeux majeurs de l'ensemble du territoire
intercommunal. Cette commune s'étend sur une surface de 439,1 ha.
Elle compte 2259 habitants en 2018 soit 10% de la population du territoire intercommunal. Elle a perdu 3% de sa population en 10 ans tandis que la population de la communauté de communes a progressé de 5%. L'indice de jeunesse de la commune est de 86 jeunes pour 100 personnes âgées contre 95 en moyenne pour le Haut-Rhin et 100 pour la communauté de communes Sud Alsace Largue. 25% de la
population du territoire intercommunal a plus de 60 ans.
En matière d'emploi
La ville comptait, en 2018, 152 demandeurs d'emploi soit 10.9 % des actifs. Sur l'ensemble du territoire intercommunal, le taux de chômage en 2018 était de 8 % soit 1130 demandeurs d'emploi. Lesj jeunes femmes de 15 à 24 ans sont les plus hées par le chô (30 % des à D 22% sur le territoire intercommunal).
Le revenu médian est de 21 550 € en 2018 tandis qu'il est de 24 700 € sur l’ensemble de la CCSAL. Le revenu moyen par mois a augmenté de 200 € dans la dernière décennie passant de 1704 € à 1903 € à Dannemarie. Le taux de pauvreté de la commune est de 13 % alors que le taux pour [a CCSAL est
seulement de 7 % en 2018.
En matière d'habitat
On 1117 en 2018 à D ie contre 1026| en 2008. Les logements sont majoritairement de grande taille puisque 66.5 % des logements comportent plus de 4 pièces.
Le parc de logement est fortement vieillissant (42.9 % des logements ont été construits avant 1970). La proportion de vacants repi 10% des Ilexiste dé vieux immeubles vacants en centre-ville, qui constituent un habitat dégradé (tant en façade qu’en intérieur) qui renvoient une image peu attractive du centre-ville. Les causes de ces dégradations et inoccupations peuvent être dues à des problèmes d'indivision, le manque de volonté de propriétaires privés devant les montants à investir, le manque d'attractivité perçu de Dannemarie par rapport à d'autres territoires, etc. Enfin, comme sur l' du territoire i la taille des n'est plus en adéquation avec le nombre de leurs occupants en raison du vieilissement de la population.
En parallèle, la commune ne possède plus de réserve foncière lui permettant de développer de l'habitat neuf. Les projets de lotissement actuellement en cours seront les derniers possibles.
Sur le territoire intercommunal, le parc de logements de la CCSAL est constitué pour 88.4 % de résidences principales et de 8.2 % de logements vacants. Dans la communauté de communes, 78.4% des logements sont occupés par des propriétai - Le foncier disponible se raréfie Les logements en location sont quasi-inexi et princi jp par les qui réaffectent des locaux à la location (presbytère, logement d'école ‘et au-dessus des mairies, etc…..). L'offre de locations semble plus importante à Dannemarie (45% des logements sant occupés par des locataires dont 117 logements sur un parc locatif social).
Page 6/15
Dannemarie a perdu il y a quelques années un fort gisement d'emplois, l'usine Peugeot MTC, qui aujourd'hui constitue une friche industrielle de 11000 m2 incluse dans la ville. La revitalisation de ce site constitue un enjeu fort du territoire. La commune possède également au sud de son territoire une zone
d'activités à redynamiser. Sur l’ensemble du territoire intercommunal, les zones d'activités se concentrent sur le nord du territoire (Diefmatten, Hagenbach, Retzwiller) et sur Seppois-le-Bas pour le sud du territoire.
I n'y a pas de structure d'insertion sur le territoire. Pourtant, le besoin en insertion des populations les plus éloignées de l'emploi est réel. La création d'un centre technique de tri et de valorisation peut à terme constituer un véritable atout pour le développement d'une activité d'insertion de type ressourcerie.
En matière de tourisme, si l’eurovélo draine plus de 70000 cyclotouristes en période estivale, i n'existe pas d'hébergement familial permettant de fixer les touristes quelques jours sur place et de découvrir les équipements culturels du territoire (Mémorial de Haute Alsace, Maison de la nature du Sundgau, etc.….). Les hébergements type chambres d'hôtes ou hôtels sont quasiment inexistants. Cette problématique d'hébergement touristique est partagée également au niveau de la CCSAL.
En matière de mobilité :
Dannemarie présente trois atouts forts en matière de mobilité douce :
e La présence d'une gare TER sur la ligne Mulhouse/Belfort qui permet d'accéder à ces deux villes en 20 minutes puis de rejoindre les gares TGV de ces deux villes,
e La présence de l'eurovélo6, le long du canal du Rhône au Rhin, et de la voie verte de la Largue
qui permet de desservir le sud du temitoire intercommunal,
e La présence d'un relais nautique qui permet d'accueillir des bateaux naviguant sur le canal
Saône Rhin.
6.2 St ies, projets et il en cours àla
6.2.1 Documents d'urbanisme et de planification applicables et de valorisation du patrimoine
Comme l'ensemble du territoire intercommunal, la commune est concemée par le SCOT élaboré par le PETR (Pôle d'Equilibre Territorial et Rural). À partir d'un état initial de la situation, le SCOT doit aboutir à un projet articulant localement de manière équilibrée les besoins économiques, sociaux et environnementaux. En particulier, il fixe des objectifs pour l'avenir dans les domaines de l'habitat, des du pp de la pl ion de l'envir des équi
à un dé jeux du à
La communauté de communes ne dispose pas de la compétence Plan Local d'Urbanisme intercommunal, chaque commune disposant ainsi de son document. Le PLU de Dannemarie a été approuvé le 28 mars 2007. Depuis, il a connu six évolutions pour l'adapter aux besoins en urbanisme de la commune ou pour des raisons règlementaires.
La Ville est concernée par plusieurs servitudes d'utilité publique: des espaces boisés classés, des zones PPRI zone bleue (risque inondation), des zones de dégagement conduite de gaz ainsi que des
canalisations de gaz.
Il y a également des zones PPRN en raison de zones de risques faibles et moyens identifiés sur son territoire (risque mouvement de terrain). La Ville est aussi concemée par l'aléa retraït-gonflement des
argiles.
Le territoire de la CCSAL est couvert par le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux de la Largue, porté par l'Etablissement Public d'Aménagement et de Gestion des Eaux Largue. Ce dernier anime également deux sites Natura 2000 sur le territoire de la CCSAL (« Sundgau, région des étangs » et « Vallée de la Largue »)
Page 5]7
Comrmugauté de Communes Sud Alsace Largue - Délibération n° C20210919 Rares 6.2.2 Programmes et contrats territoriaux
La Communauté de communes Sud Alsace Largue s'est jointe au PETR Pays du Sundgau afin de signer un Pacte Territorial de Relance et de Transition Ecologique {PTRTE) avec l'Etat et la Région Grand Est. L' des p et contrats leteritoire de la CCSAL est synthétisé dans le tableau ci-dessous 5
Type de contrat en cours Das de: di con dés Echelle du contrat
| Contrat Territoriale Eau Climat (contractualisation 1 Agence de l'Eau Rhin Meuse/COSAL) | 2020-2023 Ensemble du territoire de la CCSAL
Plan de gestion des espaces Ruraux (GERPLAN) | Ccontractuallsation Département/CCSAL) 26 mai 2009 Ensemble du territoire de la CCSAL
Contrat de ruralité 15 février 2017
Plan Offensive Croissance Emploi | 19 février 2019 _ Sud Alsace
Territoire d'industrie 19 mars 2019 Ensemble du territoire de la CCSAL
| Programme d'intérêt général (Anah) 2018-2023 Ensemble du territoire dela CCSAL
Coniral et schéma à venir
| Plan Climat Ar Enorge Tertoil (arme | Ensemble du territoire de la CCSAL
= nu. | |'encoursd élaboration, son : = EE EE Contrat Local de Santé (CLS) de la ville d'Altkirch élargissement à la CCSAL Non défini à ce jour est en cours de réflexion. |
Elaboration en 2021 |
nes (Caitsa des Signature prévisionnelle à la | Ensemble dutenitoire de la CCSAL ) fin 2021 avec la CAF68
Contrat de canal du Rhône au Rhin branche Sud | Rhin Branche Sud
Plen ai ertare territor _
| Schéma de développement cyclable En cours d'élaboration PETR Pays du Sundgau
| En cours d'élatoration PER Pays au Sundgau
6.2.3 Projets et opérations d'urbanisme
A plus ou moins long terme, la Ville de Dannemarie va s'agrandir avec plusieurs projets de lotissements:
o Acourtterme:
e la Rue de la Frégate : création d'une vingtaine de lots :
s la Rue de Belfort : une dizaine de lots vont bientôt voir le jour ;
e le Village Seniors: projet débuté en 2012 et toujours en cours de construction (initialement 51 logements).
o À moyen terme :
e Rue des Jonquilles : 15 à 20 lots devraient voir le jour;
o Alongterme:
+ Rue des Vergers : le même type de lotissement sera créé dans le prolongement de la
rue.
Page 9/15
Sur le numérique
e Développer l'accès au numérique: formation, accès au service, soutien à l'équipement, développement de nouveaux services.
Sur l'alimentation
e Développer et valoriser les productions du terroir,
s Développer les circuits courts notamment en restauration collective.
Sur la ne
° évelopper une politique d’ ivité pour les p it de santé et une offre de service æ santé diversifiée.
Sur la mobilité
+ Développer des liaisons de transports en commun iriguant le territoire, + Développer les mobilités vertes locales: usage renforcé du ter, implantation de services de mobilité active (service de location de vélo, de bornes de recharge aux intersections des pistes cyclables, etc...)
+ Compléter et améliorer le maillage cyclable entre les pistes cyclables existantes et l'eurovélo ; constituer un maillage cyclable continu pour l'ensemble des habitants et usagers du territoire ; s Développer et aménager les tronçons cyclables structurants, créer un maillage cyclable continu, cohérent et attractif entre les principaux pôles générateurs de déplacements en lien avec le schéma directeur cyclable
e Développer l'usage des sources d'énergies décarbonées : électricité, BioGnv, hydrogène.
6.4 Besoins en ingénierie estimés
Afin de mettre en œuvre le projet de revitalisation, la Communauté de communes Sud Alsace Largue embauchera un(e) chef(fe) de projet « Petites Villes de Demain » à l'automne 2021. Celui-ci aura en charge la réalisation du diagnostic territorial puis la définition du programme d'actions. || sera intégré au Pôle de li ité et illera en étroite ion avec les r de projet de la collectivité en matière d'envi de dé ji ou d'énergie renouvelable, etc. ainsi qu'avec les services de la commune de Dannemarie.
En complément de l'aide accordée pour le recrutement du chef de projet, la Communauté de communes s'appuiera sur les aides proposées par l'ANCT et les partenaires ( du programme. Des aides pourront être mobili pour la des la ion des friches, l'amélioration de l'habitat et le dé de l'animatil il locale. La s'appuiera également sur le réseau « Petites Villes de Demain » créé dans le cadre de ce programme.
Simaure probæble début | Communes jouxtant le canel Saône
Envoyé en préfecture le 25/10/2021
Reçu en préfecture le 25/10/2021
Affiché le ET 6.3 Projet de territoire :
2028] ID : 068-200066033-20210930-C20210919-DE
Les grands objectifs du pr
et diagnostics menés pourront être :
Constituer une base de données sur l'habitat,
Diversifier et améliorer la qualité de l'habitat,
Favoriser l'accès au logement pour les jeunes ou les populations à faibles revenus, Encourager et faciliter l'accès à la propriété,
Lutter contre l'habitat indigne, rénover le parc de logements sociaux en travaillant avec les partenaires,
Rendre le parc de logement attractif,
e Aider à la rénovation énergétique pour tous les types de logements : sociaux, vacants, habitats anciens, etc.
e Préserver l'identité et la typicité du patrimoine bâti local.
e Aménager le tissu urbain en apportant de la nature en ville pour améliorer l'attractivité de Dan remare, et la qualité de vie,
eee
e D àl et au durable (EEDD) en partenariat avec la Maison de la nature du Sundgau,
e Développer des il f et intég) de p jons d'énergies et assurer la création de réseaux et d'exutoires avec un maillage.
Sur les services :
e Renforcer et diversifier l'offre commerciale et les services de proximité en proposant un éventail complet,
e Anticiper le devenir du Pôle scolaire de Dannemarie,
= Créer un poste de manager de pour relancer l' ivité du centre-vill avec d'autres communes du territoire.
e Développer l' ‘emploi local à travers larequalification de friches et locaux commerciaux vacants, e et pper l’activité i iale, agricole pour maintenir l'emploi, e Développerles projets d'insertion à l'emploi et au réemploi.
Sur le lien et la cohésion sociale
e Développerles lieux du vivre ensemble (maison intergénérationnelle, tiers lieux, sport.) mixant travail, cadre de vie, sport, hobbies, etc.
e Aider à l'autonomie des personnes vulnérables,
+ Développer une politique d'accompagnement de la jeunesse,
e Mutualiser les équipements et les offres culturelles dans une politique coordonnée.
Sur le tourisme
e Capter les flux qui traversent le territoire,
° Création d'une offre de tourisme sur Dannemarie qui permet aux touristes de rester (relais nautique, hébergement insolite, divertissement pour les familles, etc...)
e Renforcer l'information touristique par la mise en place d'un point d'information touristique.
Sur le sport
» Développer un projet autour du sport dans le cadre de Paris 2024
e Restruciurer l'offre d'équipements sportifs (COSEC et salle de sport de Dannemarie)
Page 10/15
Convention signée le à Dannemarie.
Pour l'Etat, Pour la Banque des Territoires, Louis LAUGIER, Paul JEANNET,
Préfet du Haut-Rhin Directeur territorial Haut-Rhin
Pour la Région Grand Est, Pour la Collectivité Européene d'Alsace, Jean ROTTNER, Frédéric BIERRY,
Président Président
Pour la Communauté de communes Pour la Commune de Dannemarie Sud Alsace Largue, Alexandre Berbett Vincent Gassmann, Maire
Président
Page 6]7
Cagmupauté de Communes Sud Alsace Largue - Délibération n° C20210919 Page 12/16 ANNEXE 1 : ROLE ET MISSIONS DU CHEF DE PROJET PETITES VILLES DE DEMAIN
Cette annexe présente le rôle du chef de projet Petites villes de demain et en détaille ses missions. Elle vise à accompagner les collectivités dans la construction de la fiche de poste. Le profil doit être affiné en fonction des besoins existants locaux, spécifiques à chacun, et apporter une plus-value au regard
des compétences présentes localement.
Rôle du chef de projet Petites villes de demain
Tout au long du programme Petites villes de demain, le chef de projet est le chef d'orchestre du projet de revitalisation par le pilotage et l'animation du projet territorial. Il coordonne la conception ou l'actualisation du projet de territoire, définit la programmation et coordonne les actions et opérations de revitalisation dans la/les Petites villes de demain dont il est le chef de projet. Il appuie et conseille les il écisionnell ou/et il ées dans le projet. Il entretient des liens étroits avec les p ires l (dont les rep: des pai [l il ), qu'ils soient publics, associatifs ou privés. Il bénéficie d'un réseau du Club Petites villes de demain pour s'inspirer,
se former, s'exercer et partager ses expériences.
fl est recommandé que le chef de projet soit positionné à un niveau hiérarchique lui permettant d'orchestrer l'action de manière transversale au sein des services de la collectivité. Il est préconisé que le chef de projet soit rattaché à la Direction générale de l'administration et des services de l'intercommunalié ou de la commune ou à la Direction générale au sein de la collectivité maîtresse d'ouvrage de l'OPAH RU“. If est également souhaité des liens étroits entre le chef de projet et l'élu référent du projet de revitalisation (que celui-ci soit le maire ou non).
Missions du chef de projet Petites villes de demain
Participer à la conception ou à l’actualisation du projet de territoire et définir en définir sa
programmation:
- Recenser les documents stratégies territoriaux, les études et le(s) projet(s) en cours pour analyser les dynamiques territoriales et opérationnelles et en dégager des enjeux ; - En lien étroit avec le maire ou l'élu référent, stabiliser les intentions politiques et partenariales en faisant valider le projet global de revitalisation, en cohérence avec les documents stratégiques territoriaux ;
- Définir les besoins d' ieries (études, exp: mi dans les ir suivantes : rénovation de l'habitat, commerces, services et activités, mobilité, aménagement des espaces publics, imoine, culture, î ti i et envir numérique, participation ;
- Identifier, mobiliser et les experti ires en s’ sur les p nationaux et locaux du programme PVD ;
- € ir et rédigerl des it ées à être isés ou (projet de territoire, programmation, convention-cadre, convention OPAH-RU*...).
Mettre en œuvre le programme d’actions opérationnel :
- Impulseret suivre! pérati ique et financier des ions en lien avec les référents des partenaires de la Ville.
- a les opérations et veiller à leur faisabilité et articulation au sein du plan d'actions e ;
- Mettre en œuvre et animer une OPAH-RU* (suivi et animation des partenariats financiers et opérationnel, élaboration d'une stratégie de concertation et de communication) ou tout autre dispositif:
- Gérer des marchés publics pour le choix des prestataires ;
- Gérer le budget global du programme (dépenses et recettes), son articulation au plan prévisionnel d'investissement, aux budgets annuels, à l'exécution des marchés, aux demandes de subventions ;
Assurer le suivi, et l'évaluation du projet de territoire et des opérations*.
Page 13/15
ANNEXE 2 : ANNUAIRE
Thomas Sous préfecture £ Thomas.marchand@haut- Marchand Thann Guebwiller Chargé de mission rhin.gouv.fr 03 89 29 22 31
Direction Chef de mission | Philippe Nouzille | Départementales | conseil intégré aux philippe nouzille@haut-rhin.gouv.fr 03 89 24 87 10 des territoires territoires |
Jean-Luc Nardin | Départementales dore Jeandue-nardin@haut-rhin.gouvir | 03 89 2485 50 des territoires
Florence Seitz rene Se florence.seitz@haut-rhin.gouv fr 03 89 29 33 04
e à Ch: de mission Pinaud Vanessa | Région GrandEst ur Vanessa pinaud@grandest.fr 03 88156757
Poiteaux Collectivité Chef de service
Débora Européenne Habitat Debora.Poiteaux@aisace.eu 03 89 30 6617 d'Alsace Développement L
j Chargé de : : . en Caisse des dépôts | développement federis-speisser@calssedesdepois. | js ge 52 45 52
territorial
à : Directrice Générale Emilie Vonfelt Dannemarie des Services
Eric Ausilo CCSAL Des e.ausilio@sudalsace-largue.fr 03 89 07 24 24
Régis Hengy CCSAL DGA rhengy@sudalsace-largue.fr 03 89 07 2424
CCSAL Chef de projet 03 89 07 24 24
Envoyé en préfecture le 25/10/2021
Reçu en préfecture le 25/10/2021
Organiser le pilotage et !| Afiché le EM - Coordonner et, le
! Concevoir et anin|_ ID : 068-200066033-20210930-C20210919-DE
s'assurer, auprès F
courant à l'avancement du projet ;
- Identifier et alerter des difficultés rencontrées au bon niveau de décision et proposer des luti pour y répondre (choix j ires ou rè ires, dispositif ion/de icati préparer et iser les arbi et la validation auprès
P TU TESPECT-UEs Pi
di
des instances concernées ;
-_ Fédérer, associer et informer régulièrement les acteurs privés et publics autour du projet; Intégrer dans la dynamique du projet, les actions de communication, de concertation et de co- construction auprès des habitants/ usagers et partenaires locaux.
Contribuer à la mise en réseau nationale et locale :
- Participer aux rencontres et échanges
= Coniribuer à la capitalisation des expériences et à l'échange de bonnes pratiques
Cofinancement du poste de chef de projet Petites villes de demain :
Pour rappel, le cofinancement d'un poste de chef de projet par la Banque des Territoires, dans le cadre du programme Petites villes de demain, est conditionné au respect des missions présentées ci-dessus et sous réserve d'être dédié à la démarche de revitalisation (ETP à 80% a minima).
Le cofinancement par l'ANAH est principalement conditionné à la préparation et/ou mise en œuvre d'une OPAH-RU. Les missions suivies d'un (*) font expressément référence à la mise en œuvre de cette
opération programmée complexe.
Page 14/16
Page 7|7
Cagmauté de Communes Sud Alsace Largue - Délibération n° C20210919 Envoyé en préfecture le 08/10/2021
Reçu en préfecture le 08/10/2021
. £ [RE 11h
Affiché le _ -.®
SUD ALSACE LARGUE
communauté de communes
P a g e 1 | 4
Communauté de Communes Sud Alsace Largue - Délibération n° C20210920
Sous la présidence de Monsieur Vincent GASSMANN Et sur invitation en date du 24 septembre 2021
COMMUNE NOM Prénom Qualité Présent(e) Suppléé(e) Absent(e) Excusé(e) Représenté(e)
ALTENACH LAMERE Jean-Luc Titulaire/M X GASSMANN Vincent BALLERSDORF WIEST Procuration Laurent Titulaire/M X FINK David Titulaire/A X WIEST Laurent BALSCHWILLER JACOBERGER Thierry Titulaire/M X LACHAUSSEE Florent SCHLIENGER Bernadette Titulaire/A X
BELLEMAGNY BILGER Christian Titulaire/M X BERNWILLER GRASSER Jean-Claude Titulaire/M X SCHNOEBELEN Gervais GREDER Béatrice Titulaire/A X
SCHNOEBELEN Proc Gervais Titulaire/M X
BRECHAUMONT GUITTARD Franck Titulaire/M X
BRETTEN GLESS Michel Titulaire/M X BUETHWILLER BRINGEL Eric Titulaire/M X CHAVANNES-sur-l’ETANG GASSMANN Procuration Vincent Titulaire/M X
DANNEMARIE
BERBETT Procuration Alexandre Titulaire/M X
GRETER Catherine Titulaire/A X BERBETT Alexandre HOLLEVILLE Nicolas Titulaire/A X
LAKOMIAK Evelyne Titulaire/A X
THEVENOT Sylvain Titulaire/A X
MUMBACH Paul Titulaire/CM X SCHNOEBELEN Jean-Marc DIEFMATTEN GESSIER Alain Titulaire/M X EGLINGEN SCHMITT Pierre Titulaire/M X ELBACH SCHACHERER Emmanuel Titulaire/M X ETEIMBES CONRAD Yves Titulaire/M X FALKWILLER SCHNOEBELEN Procuration Jean-Marc Titulaire/M X FRIESEN GEIGER Claude Titulaire/M X FULLEREN CLORY Patrick Titulaire/M X GILDWILLER LEFEVRE Gilbert Titulaire/M X
GOMMERSDORF NASS Denis Titulaire/M X GUEVENATTEN SCHITTLY Procuration Bernard Titulaire/M X HAGENBACH BACH Guy Titulaire/M X ROCHEREAU Philippe ROCHEREAU Procuration Philippe Titulaire/A X
HECKEN GENTZBITTEL Claude Titulaire/M X HINDLINGEN BRUNNER Dominique Titulaire/M X
LARGITZEN GNAEDIG Jean-Paul Titulaire/M X MAGNY MENETRE Didier Titulaire/M X MANSPACH DIETMANN Daniel Titulaire/M X MERTZEN WININGER José Titulaire/M X MONTREUX-JEUNE HERRGOTT Michel Titulaire/M X
MONTREUX-VIEUX
RINGWALD Jean-Claude Titulaire/M X WILHELM Patrick WILHELM Procuration Patrick Titulaire/A X
MOOSLARGUE SOMMERHALTER Pascal Titulaire/M X
PFETTERHOUSE
FRISCH Jean-Rodolphe Titulaire/M X HEYER Morand HEYER Procuration Morand Titulaire/A X
RETZWILLER GRANDGIRARD Procuration Franck Titulaire/M X MOHN Alain Titulaire/A X
ROMAGNY LEWEK Denis Titulaire/M X
EXTRAIT DU PROCES VERBAL
DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Département du HAUT-RHIN
Arrondissement d'ALTKIRCH
Nombre de membres élus : 59
Membres en fonction : 59
SEANCE du 30 septembre 2021 – 19h00
Approbation projet restructuration/modernisation MNS
Délibération n° C20210920
Sont présents 42 membres titulaires
Sont absents 17 membres
- Dont suppléés : 0
- Dont représentés : 12
Votants : 54
- Dont « pour » : 52
- Dont « contre » : 0
Dont abstention : 01
Dont ne prend pas part au vote : 01 Envoyé en préfecture le 08/10/2021
Reçu en préfecture le 08/10/2021
Affiché le
ID : 068-200066033-20210930-C20210920-DE
P a g e 2 | 4
Communauté de Communes Sud Alsace Largue - Délibération n° C20210920
SAINT-COSME WIES Joël Titulaire/M X SAINT-ULRICH PARENT Marc Titulaire/M X
SEPPOIS-le-BAS
BARNABE Procuration Maurice Titulaire/M X
STRUB Martine Titulaire/A X
HAGMANN David Titulaire/A X BARNABE Maurice SEPPOIS-le-HAUT ULMANN Fabien Titulaire/M X
STERNENBERG SUTTER Bernard Titulaire/M X
STRUETH MATHIEU Jean-Jacques Titulaire/M X TRAUBACH-le-BAS ROBISCHUNG Francis Titulaire/M X SCHITTLY Bernard TRAUBACH-le-HAUT RINNER Pierre Titulaire/M X UEBERSTRASS LEY Marie-Cécile Titulaire/M X VALDIEU-LUTRAN LACHAUSSEE Procuration Florent Titulaire/M X WOLFERSDORF JUD Claude Titulaire/M X GRANDGIRARD Franck
DELIBERATION N° C20210920
GESTION DES INFRASTRUCTURES INTERCOMMUNALES
APPROBATION PROJET DE RESTRUCTURATION ET DE MODERNISATION
PEDAGOGIQUE DE LA MAISON DE LA NATURE DU SUNDGAU
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Le Président expose aux membres du Conseil Communautaire :
Considérant l’âge du bâtiment d’accueil principal de la Maison de la Nature du Sundgau à Altenach, construit entre 1996 et 1998, et dont l’objectif était à l’époque de concevoir un bâtiment de Haute Qualité Environnementale (HQE) tant par les matériaux utilisés (bâtiment principalement en bois) que par les sources d’énergies renouvelables mise en œuvre (bois, solaire thermique, solaire photovoltaïque, effet de serre), il s’agissait de proposer au public un bâtiment exemplaire en matière de développement durable ;
Considérant qu’il existait peu de recul sur ces techniques de construction à la fin des années 1990, des éléments du bâtiment, principalement liés à la gestion des énergies renouvelables et à la structure en bois, nécessitent une rénovation et une modernisation sur plusieurs aspects ;
Ce projet de restructuration et de modernisation fonctionnelle se répartit en 4 opérations :
1. Amélioration thermique et restructuration fonctionnelle du bâtiment principal : remplacement de la structure bois Sud par une structure en acier corten, occultation d’une partie de la verrière au-dessus des salles d’activités, mise en place de BSO sur les ouvertures Ouest, remplacement de l’extrémité Est du promenoir ; rajout d’un préau devant la cuisine (projet 1),
2. désimperméabilisations des sols et créations de cheminement permettant l’infiltration des eaux pluviales et création d’une ceinture végétalisée réduisant l’ilot de chaleur central du site (projet 2),
3. création d’un local pédagogique et d’un bloc sanitaire, créer un nouveau service touristique et optimiser l’accueil des groupes sur le terrain d’hébergement de la MNS (projet 3), 4. restructuration thermique et fonctionnelle de la façade et des structures extérieures de la Maison Sainte-Barbe qui est un bâtiment d’hébergement des animateurs saisonniers. Ce dernier projet doit être travaillé prochainement avec un architecte et l’équipe de la Maison de la Nature, afin de construire un avant-projet sommaire (projet 4). Envoyé en préfecture le 08/10/2021
Reçu en préfecture le 08/10/2021
Affiché le
ID : 068-200066033-20210930-C20210920-DE
P a g e 3 | 4
Communauté de Communes Sud Alsace Largue - Délibération n° C20210920
Le Président présente ensuite les plans de financement prévisionnels correspondants :
Projets 1 & 2
Dépenses Recettes
Travaux
Restructuration du grand bâtiment
Désimperméabilisation de la cour et
aménagement des cheminements
172 000€
45 000€
DETR
CAF
AERM
79 800€
30 800€
22 400€
Maîtrise d’œuvre
Rénovation du grand bâtiment
Désimperméabilisation de la cour
38 000€
11 000€
Région Grand Est
CCSAL
79 800€
53 200€
TOTAL HT 266 000€ TOTAL HT 266 000€
Projet 3
Dépenses Recettes
Travaux 160 000€ FEADER 133 000€
Maîtrise d’œuvre 30 000€ CCSAL 57 000€
TOTAL HT 190 000€ TOTAL HT 190 000€
Le Président souligne que, pour le projet 3 présenté ci-dessus, une subvention sera demandée au titre du programme FEADER « soutien au service de base en milieu rural-FEADER Relance » à hauteur de 70%.
Il est demandé au Conseil Communautaire :
d’approuver le principe de l’ensemble des opérations de restructuration et de modernisation
pédagogique de la Maison de la Nature du Sundgau et les plans de financement prévisionnels
associés ;
d’approuver plus spécifiquement le projet de construction d’un local pédagogique et d’un
bloc sanitaire suivant le plan de financement présenté et la demande de financement auprès
du programme FEADER « Soutien aux services de base en milieu rural – FEADER Relance » ;
d’autoriser le Président à solliciter et signer les différentes demandes de subventions pour
l’ensemble des projets et de faire évoluer les différents plans de financement ;
d’autoriser le Président à signer tous les documents relatifs à la demande de financement
FEADER « Soutien aux services de base en milieu rural – FEADER Relance » ;
d’autoriser le Président à lancer l’ensemble des consultations et procédures de marchés
publics ;
d’autoriser le Président à lancer l’ensemble des demandes d’autorisations, notamment
d’urbanisme nécessaires à la réalisation des différents projets ;
d’autoriser le Président ou son représentant à signer les différents documents, contrats et
pièces afférentes ;
d’inscrire les crédits nécessaires des différentes opérations en dépenses et recettes au
budget primitif 2022 et suivants. Envoyé en préfecture le 08/10/2021
Reçu en préfecture le 08/10/2021
Atichéle — ID : 068-200066033-20210930-C20210920-DE
P a g e 4 | 4
Communauté de Communes Sud Alsace Largue - Délibération n° C20210920
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré par 52 voix pour, 0 voix contre, 1 abstention et 1 conseiller ne prenant pas part au vote :
APPROUVE le principe de l’ensemble des opérations de restructuration et de modernisation
pédagogique de la Maison de la Nature du Sundgau et les plans de financement prévisionnels
associés ;
APPROUVE plus spécifiquement le projet de construction d’un local pédagogique et d’un
bloc sanitaire suivant le plan de financement présenté et la demande de financement auprès
du programme FEADER « Soutien aux services de base en milieu rural – FEADER Relance » ;
AUTORISE le Président à solliciter et signer les différentes demandes de subventions pour
l’ensemble des projets et de faire évoluer les différents plans de financement ;
AUTORISE le Président à signer tous les documents relatifs à la demande de financement
FEADER « Soutien aux services de base en milieu rural – FEADER Relance » ;
AUTORISE le Président à lancer l’ensemble des consultations et procédures de marchés
publics ;
AUTORISE le Président à lancer l’ensemble des demandes d’autorisations, notamment
d’urbanisme nécessaires à la réalisation des différents projets ;
AUTORISE le Président ou son représentant à signer les différents documents, contrats et
pièces afférentes ;
D’INSCRIRE les crédits nécessaires des différentes opérations en dépenses et recettes au
budget primitif 2022 et suivants.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait certifié conforme Ont signé au registre des délibérations les membres présents. Le Président, Vincent GASSMANN Acte rendu exécutoire le : SUD ALSACE LARGUE
——
communauté de communes
_— —
_——
Département du HAUT-RHIN
Arrondissement d'ALTKIRCH
Nombre de membres élus : 59
Membres en fonction : 59
EXTRAIT
DES DELIBERATIONS DU
Envoyé en préfecture le 25/10/2021
Reçu en préfecture le 25/10/2021
Affiché le
ID: 068-200066033-20210930-C20210921-DE
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE du 30 septembre 2021 — 19h00
Approbation Charte partenariale d'engagement futur « contrat de canal »
Délibération n° C20210921
Sous la présidence de Monsieur Vincent GASSMANN
Sont présents 42 membres titulaires
Dont suppléés : 0
| Sont absents 17 membres
| - Dont représentés : 12
E. LE
=
Et sur invitation en date du 24 septembre 2021
| Votants : 54
| -
|
|
|
Dont « pour » : 47
Dont « contre » : 04
Dont abstentions : 02
Dont ne prend pas part au vote : 01
COMMUNE NOM Prénom Qualité Présent(e) | Suppléé(e) Absent(e) Représenté(e) Excusé(e)
ALTENACH LAMERE Jean-Luc Titulaire/M X GASSMANN Vincent BALLERSDORF WIEST Procuration Laurent Titulaire/M X FINK David Titulaire/A X WIEST Laurent BALSCHWILLER JACOBERGER Thierry Titulaire/M X LACHAUSSEE Florent SCHLIENGER Bemadette Titulaire/A X
BELLEMAGNY BILGER Christian Titulaire/M X BERNWILLER GRASSER Jean-Claude Titulaire/M X SCHNOEBELEN Gervais GREDER Béatrice Titulaire/A X
SCHNOEBELEN Proc Gervais Titulaire/M X
BRECHAUMONT GUITTARD Franck Titulaire/M X
BRETTEN GLESS Michel Titulaire/M X BUETHWILLER BRINGEL Eric Titulaire/M X CHAVANNES-sur-l'ETANG | GASSMANN Procuration Vincent Titulaire/M X BERBETT Procuration Alexandre Titulaire/M X
GRETER Catherine Titulaire/A X BERBETT Alexandre HOLLEVILLE Nicolas Titulaire/A X
DANNEMARIE LAKOMIAK Evelyne Titulaire/A X THEVENOT Sylvain Titulaire/A X
MUMBACH Paul Titulaire/CM X SCHNOEBELEN Jean-Marc DIEFMATTEN GESSIER Alain Titulaire/M X EGLINGEN SCHMITT Pierre Titulaire/M X ELBACH SCHACHERER Emmanuel Titulaire/M X ETEIMBES CONRAD Yves Titulaire/M X FALKWILLER SCHNOEBELEN Procuration | Jean-Marc Titulaire/M X FRIESEN GEIGER Claude Titulaire/M X FULLEREN CLORY Patrick Titulaire/M X GILDWILLER LEFEVRE Gilbert Titulaire/M X
GOMMERSDORF NASS Denis Titulaire/M X GUEVENATTEN SCHITTLY Procuration Bemard Titulaire/M X HAGENBACH BACH Guy Titulaire/M X ROCHEREAU Philippe ROCHEREAU Procuration Philippe Titulaire/A X
HECKEN GENTZBITTEL Claude Titulaire/M X HINDLINGEN BRUNNER Dominique Titulaire/M X
LARGITZEN GNAEDIG Jean-Paul Titulaire/M X MAGNY MENETRE Didier Titulaire/M X MANSPACH DIETMANN Daniel Titulaire/M X MERTZEN WININGER José Titulaire/M X MONTREUX-JEUNE HERRGOTT Michel Titulaire/M X RINGWALD Jean-Claude Titulaire/M X WILHELM Patrick MONTREUX-VIEUX WILHELM Procuration Patrick Titulaire/A X MOOSLARGUE SOMMERHALTER Pascal Titulaire/M X FRISCH Jean-Rodolphe | Titulaire/M X HEYER Morand PFETTERHOUSE HEYER Procuration Morand Titulaire/A X RETZWILLER GRANDGIRARD Procuration | Franck Titulaire/M X MOHN Alain Titulaire/A X
ROMAGNY LEWEK Denis Titulaire/M X
Page 116
Communauté de Communes Sud Alsace Largue - Délibération n° C20210921 Envoyé en préfecture le 25/10/2021
Reçu en préfecture le 25/10/2021
Affiché le
ID : 068-200066033-20210930-C20210921-DE
SAINT-COSME WIES Joël Titulaire/M X SAINT-ULRICH PARENT Marc Titulaire/M X BARNABE Procuration Maurice Titulaire/M X
SEPPOIS-le-BAS STRUB Martine Titulaire/A X HAGMANN David Titulaire/A X BARNABE Maurice SEPPOIS-le-HAUT ULMANN Fabien Titulaire/M X
STERNENBERG SUTTER Bemard Titulaire/M X
STRUETH MATHIEU Jean-Jacques Titulaire/M X TRAUBACH-le-BAS ROBISCHUNG Francis Titulaire/M X SCHITTLY Bernard TRAUBACH-le-HAUT RINNER Pierre Titulaire/M X UEBERSTRASS LEY Marie-Cécile Titulaire/M X VALDIEU-LUTRAN LACHAUSSEE Procuration | Florent Titulaire/M X WOLFERSDORF JUD Claude Titulaire/M X GRANDGIRARD Franck
DELIBERATION N° C20210921
CULTURE/SPORT/TOURISME/PATRIMOINE
TOURISME
APPROBATION CHARTE PARTENARIALE D'ENGAGEMENT
AU VU DU FUTUR CONTRAT DE CANAL
Vu la délibération n° C20190102 en séance du Conseil Communautaire le 31 janvier 2019,
approuvant l’étude de définition du projet touristique fluvestre, autour du canal du Rhône au Rhin,
branche Sud Belfort-Mulhouse ;
Considérant que l’étude est arrivée à son terme en ce qui concerne la phase préparatoire, VNF doit
maintenant poursuivre la mise en œuvre d’un programme d’actions au bénéfice de la voie d’eau et
du développement des territoires, afin de garantir le rayonnement touristique du Canal du Rhône au
Rhin Branche Sud et des différents territoires qu’il parcourt, par le biais d’une Charte
partenariale d'engagement ;
Le Président rappelle aux membres du Conseil Communautaire que l’ensemble des collectivités
traversés par le canal du Rhône au Rhin Branche Sud, entre Bourogne et Mulhouse, en collaboration
avec VNF souhaitent redynamiser cette voie d’eau.
Le projet de contrat de canal est un dispositif permettant aux collectivités partenaires de conduire
une réflexion commune et de mener à la réalisation de projets concrets, coordonnées et partagés. Il
s’agit de développer le tourisme fluvestre sur le canal du Rhône au Rhin.
Le contrat de canal couvre un linéaire de 45 km de voies navigables, dont une vingtaine sur la CCSAL,
et concerne plusieurs collectivités locales avec 67 communes traversées, dont les deux Régions
Grand Est/Bourgogne-Franche-Comté, la Collectivité Européenne d’Alsace et le département du
Territoire de Belfort, ainsi que 7 EPCI (M2A, CA Grand Belfort, CC Sundgau, CC Sud Territoire, CC
Rahin, CC Chérimont, CC Sud Alsace Largue).
Le Président procède à la présentation de la Charte partenariale qui constitue l'engagement de VNF
et la première étape concrète à l’élaboration du futur contrat de canal.
Considérant que cette charte est un support qui a vocation à partager un diagnostic territorial, à
poser des enjeux, à adopter une stratégie d'intervention et à décrire les actions prioritaires à mettre
en œuvre sur chaque territoire traversé afin d'accompagner le projet commun ;
Considérant que ladite charte fixe un cadre général de la mise en œuvre et du suivi des orientations
stratégiques et de l’état d'avancement des actions ;
Page 216
Communauté de Communes Sud Alsace Largue - Délibération n° C20210921 Envoyé en préfecture le 25/10/2021
Reçu en préfecture le 25/10/2021
Affiché le
ID : 068-200066033-20210930-C20210921-DE
Ilest demandé au Conseil Communautaire :
— d'approuver la Charte partenariale d'engagement de VNF, dans le cadre du futur « contrat de
canal », telle que présentée et annexée ;
— d'autoriser le Président à signer et à engager toutes les démarches liées à cette Charte
partenariale.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré par 47 voix pour, 04 voix contre, 02 abstentions
et 1 conseiller ne prenant pas part au vote :
e APPROUVE la Charte partenariale d'engagement de VNF, dans le cadre du futur « contrat de
canal », telle que présentée et annexée ;
e AUTORISE le Président à signer et à engager toutes les démarches liées à cette charte
partenariale.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait certifié conforme Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Le Président, Vincent GASSMANN Acte rendu exécutoire le:
Page 316
Communauté de Communes Sud Alsace Largue - Délibération n° C20210921 ID : 068-200066033-20210930-C20210921-DE
Envoyé en préfecture le 25/10/2021
Reçu en préfecture le 25/10/2021
Affiché le
Le
cho
[iso on) DAMES
morosppurauu
FTOC
ne
2HOSIACM
LOISIR red
au)
:
£'E
aseyd
8p
Loddey
|
pns
aLpuB1g
YY2
- oueLLISAnOG
| es ep 32 enbasuinoz 3efo1d un,p uopiuy2p ep 2pnz
DUNOBSVULS
du)
(4
WVU1VD
3G
71VT4OLTHUA1L
NOTLOAHIQ
FONVHA
30
S314VOIAVN
S310A
SPivd
07052
EN
:
2 006 006 1 3p
COTE
21nbzi ap an
‘Ok
x
MD 04
OBIPPUL
À
puy
pus ne enuans ‘2€
ICS
PIE
ofipput (st
“97e
‘ouGeyeug
ep
xNEUEO
Se]
‘LLIEW
E
ANS
‘due
2p
SUOIG91
53.
9ne
sesnaIQUUOU
9P
SUEP
SHIIEUEP
WELL
€]
SANG
UO
“finogsens
LA
| 2p
210jLUS]
aj Ans
pns
SUDURAG
‘LIL
NE
SUQUY
NP
leurs
aj
inod
soueuwæanoË
es
ap
38
enbasunoy
jofo1d
np
UoqIuyap
Ej
PUODUOD
Jofo1d
juasaud
271
“358
aupueAq
UIUy
ne
ALIEN
|SP
jeULo
np
onued
aun
Je
aueS
ej
ep
feues
1ns
‘auiones
39
epiebe7
‘soutuonboues
eque
‘ajqebiaeu
9104
ap
Lu}
Q2T
PUSAULOD
SJ
JUOP
2UES
E AP
|EUED
AP
JEAUOI
D UOIA
R EUOUU
&
Binogsens
ep
ANA
ejeLoyiue]
Uoppaup
e|
Aefns
9j
ins
AUIOd
LE
Inapes
en
"euGounog
ap
248,
8 pns
eupubiq
LIU}
ne
aUQUy
np
(PUR,
2j
inod anb
IsUIe
xne.eje]
XNEURD
S3S
19
3.107
ej
Mod
‘aqu29
np
|éUR
a]
Nod
UONEIOEIS,P
SINOO
LS
JUOS
SJEQUOD
S2ANE,
G
“ajqeblneu
SUUOA]
18
8IISS
E]
28
SUOBINOG
8p
48
SIPUAIN
Np
XNEURS
Se]
Anod
JUoueANDEdSO
“onS2ANL
1UAWOdTOPAÎP
SP
SEUO
XNAP
32
XNBULO
2P
senuo
xnep
ep
efsp
ssodsp
AWOD-ALpUeLJ-aUGOBINOG
LGGEA
€]
‘ANA
OA
“aIAu
2p
no
xneLe»
ap
SyeUCo
snaisnid
ap
UONEI0G2/2,]
PEIUI
1UO
Sa[qRÉIAEU
SDIOA 2P
SalPUUONSIG
XNEUONEU
sinajoe
s2ne
Sa)
39
ANA
“enbieuÂp
ui
ej
sueq
TIYNOLLYNXELLNI
13
TYNOLLYN
ADGINOD
37
TT'T
“ajgebneu
a12BUnL]
8p NON
2108
NP
SgLeouco
enbasunoz
LopesuojeA
aun Anod
sue S 2p alf2U2S,] e UONse,p sauoud
Saj auuop 32 senbifsjens
suogequano
s3j axyy nb jsfo1d un,p iname
sinaye
sep
juauebefus
unp
oimeufis
e| 1ed
eu
Li
Sunpen
&s
10p
eueLUep
€
osiiqou
mb
32
sspbbupUuE
nee,p
sal0A
Sep
e À
]1 no
moyed
addojpagp
26
nb
AUSARp
UOSIUIQUIO
AU
JUOULIO,
(ue
1ed
SSP
T'S
S2PLASS
SENDILOUCIY
segquuojal)
oj9A
8ausno]
a} 72
(ue
1ed
SSpIN
SE'T
2P
2APLO,]
2p
SanbIiOUCIS
sepquoru)
[BIANJ
eusunO
9,
‘ARNEU
e]
UJ
‘NES,p
2I0A
EJ
ep
Anqqne
32
ans
opddojeagp
gylAnDe,
seubispp
Anod
21SaLe]
Je
[PIANL
SEULS}
S9|
SUUOISNS
nb
atusifojoau
‘«
A1S2AN
ALUSUNO)
» 3P
SIULOSHP
SHed
Lo
‘aujne,}
SUEP
UN,
*« SPUUOPUE!
Ej S10UE
NO
SAND!
Je
8
SUUIED
SJ
EAN
SUN
2
OWSUNOONA
8j
UNION
SPAIQOU
59
‘OUBIRUML
(NS
SPAUI
SUSUNO}
8p
SauLO}
Sine/snid
AQU
a
‘areu
4 8p
poid
je
enbjuargne
Dusupoxe
eur
JUEUgid
ÿsind
2
SUD
S
SP
À
AAA!
?
PI
LEUR
crsLrO)
2
un
eiLUOD
SJULEP
J59
211]
“SUISUNOY
np
SajeuoneU
sesjsse
sep
ayns
e]
e
pe
uinf
us
ssououUe
aUSLNOy
Np
SOUSROxS,p
Sajgd
S
sap
un she
NE
1e
1e
SRUNUOPI
HS
€ pUOJ
ep
SouepUEy
SR
“aLeAncogp
e1
ap Éd}
4
eupueid
ap S9pLJANs
29seq
+a6ekonep
asgueuranne
aun
DAP-2-159,9
PUBUNOG
MOJS
NO
jeAR1}
MOS
Np
1UouEddoRATp
ne
‘POOJ
MOIS
JUSLISANOU
Ip
œuñf=
ei
Suep
‘aysisse
uO
‘sn
aq
“sonbioucD?
S55qOJEA
Sp
1NS12USE)
‘nie
nefue
auuos
enbpsinoy
juatusddopnap
a1
anbifmyens
2efoid
ubs suepe
ALOSUI
e
“eoUL
LS
[PLAN
SUUISUNO)
np
jaqu#30d
NP
AUSHSUOS
queue
ieyhed
“NAT
“eddofagp
sa
3e
4eSLPpOIL
sa]
3299
Us
susjuieuu
saj
“eqodxe
Se]
ep
JIOp
95
dal
mnes,pe
elon
@ P10Q
ayjqnd
uIeLLOp
3p
SS1EPEU
000
Op
2P
12
AP
SeBEATO
000
EL)
2p
snjd
ap
‘spbeuQUIR
S2IgAU
9
XNEULO
2P
LA
OZ
9 2P
PMNSUON
SojqebtaedC_)
Sei0A
ep
neespi
np
1212,
ep
aduuos
9j
inod
oueuuonseb
9{
355
(ANA)
à
‘spbeyed
32 SeuuOp100
‘sJeou02
aoueu
2p
Sa0A
‘(Vaz)
aiqnd
nl
quez
aq
sefoid
9p
uonesijeo1
8]
32
2UMLULIOD
LOL
SUN
JOUALU
2P
19
NA
P
9I0A
ANS
ue
+.
op
apup9,
e senblônens
sjnelqo
sap
iauipop
ap
juepeuued
jisodsp
un
ANA
HVd
SILLINT
AHDWVW3Q
Fe
D
ieurs
af
1ed
S5SA8A
Saijoyuio)
xne
asodoid
ANA
‘pieupp
220
SAT
Y
S
.
St
LIN
NS
put
badhene
LL
ets
|
"AOOg
82sNOUINU
ep
‘pns
FANS
NN
DH
fee
3!
SSPAR
Er
€
a!
rio
2PUEIG
LIUY
ne
SUQUA
NP
IRD
2 ANS
BASSANL
BLUSUNO)
NP
JUSLSÉÉORAPP
5
al
inod
Anej>a1p
eLUDS
Un,p
uopeioqei,
Suep
suBedwone,)
9
4OW
/
S
SUBNSUOD
Le
ET-OOIAGNT
1LAWINOU
ne
pUELLEP
E ANA
“SUPED
20
SUeG
JIVINYNILAV:
a
"21340,
Souenop
anbneidl
e]
NO
SjeUU
‘SUBI
US
SumoNas
nel
210ou2
ILNVHI
30
NOILISOdON
T
:
9e
sup
HÉES
[1 1e9
Soygnd
Sinepe
je
sjeuuoissajoud
sa]
snjd
Lo
snjd
ap
5 a a È 3 à 5 O D 3 © ni È È
LT
MA
dE
P1000
ans
eu
AIV
—
(aGn)
PEUSrD
20e
15
(OOICONI/
EE)
Se
YSALPT
—
1202/00/20
5
È
SEUROUC)
(ah)
PEUEND
AE
Fe (OOIOOMAUERE)
FESSNY
SPUPT
— FOUSUE
5
S
|
(ZE)
aerieusped
Sieyo
8p
vonsodoit
à] Re
(1'€)
aüHes
©
| __URou
SUofDE
Se
AQU
Z UD
PPUDS
€ PSEUA
9p
LOGE
_
(JAW)
PIELNÈ
SPIEA
39
(COIAANT/UEHED)
ESSN
SUP
OZOZ/CO/EO
…
E.
un
CH
TT
GCONPRGMO
PIN
GUUMVIE
€
DOISIE
SALES
(OSIGONTALENED)
PES
UPS
—
020180
T
MIE
TETE
a”
na
Sy
81
2p
AMBUBS
L°T
pr
D
E
Op
UONUOj
U9
543210
Xe
_—
ANOÏ SUOÏDE
SE
L'ET
gr
nenennnrestees
cpbmued
aGsens
an
CET
of
epeup
ej
e sanbi62
sq
£T
07"
"EIRE
SP
PGO
3oû
SAUrRUOIo
72
SDEÏUE
TT
SMNEUSN
SO)
SUELEPOMUCD
XNESANOU
ALSLNIO]
MOIS
9} *
SSDUEPUS)
F7
SUOREMW
L'ET
ge
rene
ONDNELNO)
UONENIENDEN
ET
DUT
ETIITA
OT
EE)
SPHMPE
79
SUSA
9
NE
SOT
S'TT
CUYEANY
FONDET
ETT
PUNQISSE00P
3
LOGSUBL
ETT
enter
eue
D
RNONSHE
L'ET
JeUE2 Rp
D
TET
Foret
ms
91
:eHeiens
ej
€ asoubelp
nQ
Z'|
“SOMEUSHIET
SEP
VONEHOULT
STE
FRE
RARE
np
uogeseGOT
HIT
“apr
p
aUOZ
7
ETT
T
BLNVHO
30
d\T
JSUIVWNOS Envoyé en préfecture le 25/10/2021
Reçu en préfecture le 25/10/2021
Affiché le
jy Synpoud sep
op?)
€ JP
SANE
QqUE
2407
MM
ISI2INOU
SUISSeQ
Sa]
SURp
APE
‘LOELP
LS
SAUIEN
-
fuuorsnoidde
€ yentes
{[
“UUY
8j
19S
ua
32
(ne
A ep
‘anbiuesauu
uogpnnsuon
ap
soujsn
‘sapepuo)
Penueu
S2s
op
SEQUILEUD
JUED
XNE
JA
El
Lin
enbsnf
auQuy
np
uIsseq
af
ANUS
s2sIpueLpieu
lodsuez
ne
pupsep
j52
Jeues
20
‘uewepequr
à
"L66T
U2
Pguuopuege
|
dueqef
puei
ne
SSuu
2N2D
“JUIN
3
2snouMU
3
(un
+ ins)
Sodma
à
paaequoy
eque
‘uegeñ
ne
juOS
SUORDES
XN2Q
“ILISLUSIERIUI
SOUUCY
DST
2
Fseuuo
00€
€ safieup
sapupd
ep
obessed
2] S1oje
fd 1e
eunAau
quege6
ne sui
159
|| ‘288T
13
‘EEST
fu
e aueeug
uos
qnoy
ins
Soues
US
es
€|
'DEST
UN
Hu
ne
ouQuy
np
[eue
UyuE
72
STBT
U2
ANaISUON
sind
‘#O8T
U2
UO9JOden
[eue
LUUOU
pioge.q
A
AVNVO
NO
INIOLSIH
Z'TT
EN)
{SA 002 T op
a1g5p) Lu
£'pT ep ace un ms
Led op jo1q 9] suep) NTOU 2NP9,
Sp AUOLUE, € JSNf NSIPIEA € [2US9
nf nee
auiodsu2n
J2 LSSaUA
€ SYNEP
SIP ‘bEST US SAS
US 8SIW
np e6enz,p
nesau
8j Ajueqnos 1n0d EOBT
S2p auessaoeu Sp6nf ae
e7 ©] ep j0U
7
‘LUN ST
UOJAUD,P ANSNËLO]
SUN
e 9}
XNA QUOI
eu ej ap neeau ne SE)
np o6eyed
&p Jejq ne SIlArg ep
ne aUQES-AMIEH €j € PLEIPUON
PP [EURD E] 2{ja4 DIE] GYET 1 LEGT
enasuos
6j
e ojeg
sp 2joBU
E7
‘2pUoSSS/SSAI 000 Z EP UGSP
ID : 068-200066033-20210930-C20210921-DE
Un
Auunos
nd
32
AUjeZNI-MNS-IAUEI
P
NEDAIU
Ne
[EUR
2j
jo
2ÉEUEq
2j
2Que
WU
£ UOJAUS
einsau
Aoubedueo
sp
uisseq
np
sueur,
2051
e
‘eue
91
SA
26EUEQ
np
NE
JUILEUPEp
eypuuod
:sajoBU
57
»
(ineaneu
epueu5
snjd}
aney
op
tu
GE
jo Buol
Sp
ui 608
2p
enip
eun Jed
snuaQau
‘saqno
saqauu
2p
SUONILU
£T UOYAUS,p
352 (/Z6T
US
S0VURS
LS
SILU)
AeUGedUUEUT
Sp
26.ueq
NP
nea,p
SAS
e7
‘EUR
np
N89
US
UONEUAULE,
LSSUNIPS
19
AQUEIEÉ
-nod
sjinsuoo
sebeueq
xnep
2p
Uoissanons
aun.p
Je,
|1 :
AoUGedUEUD
"IUSLRUUOHAUS{
8p
1220521
2]
SUEP
SSUE)P
Sp
SAUENE
xne
21pUOdEI
jSUIE
2e
‘noue
no]
an6lus
mb
ajgebneu
axe
onnowoid
J5
12010jU81
‘RANoNnns
ap
uye
S221n0ssa1
SINaf
195
ENNUI
Sp
18
SJQUSSUS
1OSIfIQOU
9
2P
SPOBP
JUO
Si,nb
onbydu
jueuuinoop
<0
ep
aumeubis
e]
ein
saueuaued
s3p
jueuR
686027 “UNUUOD
dofoid
unp
inane
spaud
33
sand
sinape
sap
ajquiasua
2p
uones|iqout
DARSSEDU
8j
SAUOUPP
(AIRIAU
8P
NO)
JEURO
8p
JEAUO
Sp
ELPAUEP
27
SATYNALva
S1Q
NOLLVOTIdNE,
7
S'TT
“SajO){UE)
Sun
Ans
senbysuno]
stofoid sap
dd
2
ep
Sa
‘UyU3 “2820
snjd
ajjeupe,
e juaweddopAzp
ep
sajbaiens
sop
jueiogeje
‘sanbnsuno]
Says
xnedpuud
sa
1ssne
sieu
‘spris,p
auoz
ej
ep
uopendod
e|
2p
%88
2p
Said
sans
Sale
e juequeouos
nb
Spa
sojedouud
xnap
Sa
“UOJjG
32 2SNOUNA
“eLISUNOL
110J29
no
(Law)
SLUSUNOL
LOREURSSQ
epesy
enb
sja)
sauisue4o
sap
see
€ anbpsunozenbniod
aidoid
1naj
1ssne
XN2
queue
‘HOBg
ap SAOULEL
NP
12
(V3
-22esIY,p
SUUSpdoInd
JAME]OD
AueuRIRMpE)
UUYANEH
np
SREURVEP
sa1
SoÉSOA
Se]
Je
oujeuoy
e1
'oubedueus
e7
‘euuepay7
“20857
:
sanbpsunoy
suopeupsep
5
ans
xp
Jeu
nb
22
707-8107
epoupd
ef ans
“Ceyin
8 ssnouiny
ep
1
67°)
Wu
QE
8 152
ARp
juan
21
Jueqe
pue
2j
nod
uw
£
e
19
Ui
O8'T
R 259
jeupA21J
*
:
aueqeb
ne
jeue>
2j
suep
neep
uen
21
‘W2T
X Li
G6T
ep
xnesyeq
ep
obessed
a]
jeuuod
[T
ueHodu
snjd
jueuuegeu
359
aueqeb
a}
‘Ujyy
ne
5200
queyeuuad
JUIN
2p
2h92
piOU
TL
2SNPR,
SAUS
fesnounn
2p
pied
€ ju
21
SIA
"(LU
OT'S
X Li
SRE
2p
nemeq)
JAUPASL
a
159
‘ouges
e|
2248
UOMUOf
ES j2
2SNourN
SALE
eue
np
jueqe6
91
"€
Sp
SOUBISIP
SUN
ANS
SAW
DE 2p
2JPAMEP
UN
ALDURJ
8p XNESYEG
xne
jouued
Mb
HOPSISJOM
2
UEANT-NEIPIEA
BUS
/SBAISSEIONS
S2SNPS
2Zn0p
2p
2jPLP?
aUN
jUOp
‘sasnp9
#ÿ
exduro
je
sojqefiaeu
sejoA
8p
um}
Sÿ
equeseudes
2pNp,p
OUOZ
CHOU
SUP
SUUOD
SHAUD
NP
PAPA
07
“Sajanop
sasnp?
Xnep
32
SeSNP?
BOT
€ À
[I
‘UD
à 2p
UOSUESSG
ep
epnog
e
1enofe
1ney
|1 sajjanbxne
‘sajqebiaeu
Sal0A
ep
LUN
£EZ
ep
ulegul|
un
equesaidei
(Sgya2)
pns
eLpueiq
uiUY
ne
eUQUI
NP (EUR,
NP
SjAUIESUE,
7
TVNVO NQ SANDINHOIL SANDLLSTHLOVEVD
TTT “(43
xne ausLNO] np LooWOid
aauyFLUOO
8] FUUOI & SALON
lOI E) AUSUNO
SP
S20/JO
52] 12 aUISLINO} np Xnejowaedap
no Xneuo/BE1
SPUUIOO Sof 1ed
SpAegu
uonoiuoid
es
ap
1ed
auñ
JOA
[EAN]
AUISUNOY
2]
32
(‘'SSUBA
SOI0A
SEN04
-ofn
‘oujouned
np 38 soioA
sp
onbngjeubis
‘aouesiejd seyjeu)
SANEIIOS
se
Jed
afp
ue
sud
juauuoGiey
efop
ISU
jUOS
SisiOj
2p
39
eUsHNOy
ep
suawednby
se
“spuuiJe
anbnsunoy
juaweddopApp
ep
senbnjod
sp
aunoeus juO nb
‘SHBLOJLUE
SAYQUO SAUOIQUIP
ANS pUHY,S
SPIP
SUOZ
E7
ANDILSRINOL
ANANSSdO
THAIQ
NQ
NOLLVSINVOUO
1
D'T'T
“SUNLULUOD Z9
uoneeuol55e,p no SUNUILIO
2p SRINEUNLILLOD £
fauouayedap
£
sua
Z
e
! SO)
SAJANDAIIOO
ap
SoUIRZIP
Sinajsnd
au139u00
Jo
Ssjgeblaeu
SajoA ap
UD} Gb UOMAUS UESDAII
PAS EUDUEIG
LIUY NE SUQUYA NP [EUR
NP SAEQUI 21
“enbie
e ap 2o6U
ef
equeuye nb usa
ap nea,p esud e35 “Uoyeg ep aj06u e ‘AouedueL
ep
uisseq
à]
‘Uyey
np
nea,p
esud
e
zone
senbyneipAy
soBeiano
Xe
e
“(e1qebheu ou jueueempe) ugeS ANEH EI € lEPQUON
8P leueD
np graupeur gp
ne puodsauco nb JioJP4
BP AP JWPLELPUEIQUE]
ee
‘pns
aupuBiq
UIUR
Ne
SUQUY
NP
[EURDNE
2puodsa1100
3}p
JUAWISPANS
2PNE,P
AUOZ
ET
3Qn13,a3N0Z
V1
ETT
ep
euolÉg:
eWps
un
ns
enddes
153
puelg
np
ajeuola
ajfyeas
e1
‘107
229010
LE
(1LAHS)
SASIO]
Sap
19 aWSUNO
np JuoWoddoAgp
2p
teuoipi
eWSUps
os
gydope
e ajuog-oupues-auGobinog
e]
uawuebie
Sig
1
Stayed
uoï
Ip
2p
psds
onbysunoy
d
1
UONS96
2p
SainPNns
sp
ooe(d
Le
SIL
Jouae6o
JUO
‘ojduuox
sed
En
a
no
sgnueg
a]
anb
sie
“soueyOduu
SSSIonp
2p
SejqeBlARU
S9101
3p
QUESE
#sÂed
saane,q
jeuopeu
a10j91
ne
sed
JueqILU
es
au
ed
A 22
ap
sajduexe
527
:* 0007
IMEN
no
(43inz)
enbasuoy
3
enbasiuney
enbiBojoog
HuBjULP
SelRunjeu
sauoz sop 39 (peuayy € neBpuns np 21njeU ej ap LOSIeN e7 : nbiboBepad Renep
Xe
sep
248
‘euro
np
obessed
np
senbhsmpele
xnai]
ep
Je
seouejquuep
Uojssaoons
oBesled
je
pimeu
auiouined
31
e
‘enoe,p
SSUNUIUO)
ZZ
SUP
SalANO
/7
2SUS81
UO
‘6IOC
US
: YAAPLLS
UIR/0dUUO
Je,
SINODIÉA
27
©
esnouyni
op
anbjueog
38 enbiGojooz
sed
a
+»
2 USDAIVP USANRÉPUNS
egsnui
‘so
AS
UOJSS2dUI
2P
SN
2
SOON
Sn
‘uen np FA
‘alqOUION
SP PAD : SMIA LS ANOLINS ‘SSRSNUIXNSIQUIOU SG
&
(PRIS aueIIX NP INCd-UIES-19-2.L21dAUIES
eueuoi
ess)
Lojog
ep
aol
2
Sup
CUQUOjpIONs
&
2UIUIOD
‘sanbidA
SGA
S3P
39
2HENIEUEA
anpontpiej
ep
Sduexz
Seg
»
*TO6T
une
Us egin6neu
JHIN-SQUOH
op
esnpa
3
F3
FES É
—…
dUCQUOU
EANEH
NP
SUIEG-2HON
#
JET.
|
Pideus
er
:
eue
np
SARUANXO
MR
TRES
T
Xne
Jasnpon
81
SJS
x
»
“€
B6EARPSS
9P
SUONIIOQY
SEP
SMNOY
» ESS
Np
afued
11e}
ND
feubedue)
ap
sunuoy,j
ep
Syo4p
sep
5 apmhfQu
e;
ep
uos{em
e|
>
“(snoumasd
— anBie7
eigiau
ej 9p
Buoj
2j
‘ajjenpe
essins
-oouy
S19NUO4
8] &)
JoulGEN
SUBI
e] SP
< 04PZ
SAQLIOID
»NP
LPO
e|
32
‘(oueweuueg
e seyunq
‘Xe)
euonÉ
ej
ep
sebpsea
sp
+
“JRIMASY
SP
18
HIOPS/SJIOMN
SP
SSUNLLUICO
Sp
spmoe
sueq
saj
ins
jeaouo
€ ‘euro
np
Buoj
a
SpMIS
“LEBT
Lo
oppuoy
‘auAuode
uen
2j
8 SSI]
SARUANO
SD
:
« [EUES
NP
PID
» NO
IUOPAO
PP
ET
{enbiu
-enbjd
2p
eue
‘sanbpeuomne
seu1oq
ç}
«
ouluod
27
»
JUNE
Un
quop
‘scoejd
9 e
S ‘lenb
ap
[Lu
O8
:nESEUD-xNSAUON
2p
snbhNEU
EU
ET
(
aueision
renb
‘Bupued
‘ssujou/sesu6
Xnes
sep
32
seupep
Sep
epelo
‘ebui
-eupes
‘eBuy-eA2]
‘ensllo
1puper
‘eyonop
‘sjqeiod
nes
‘opeutedes)
lenb
ep
[Wii
ZSZ
ns
XNBSUUR
pE
:asnouNy
ep
enbnneu
ayeu
21
»
"C7"
anbiu-anbjd
sp
sages
'selpop
'saeques
‘JIM
‘suauod
sa]
ins
PADLIPEI?,P
12
NES,P
LORNQUISIP
ep
seuoq
‘epeujeydes)
ebessed
ep
soejd
Sy
juop
‘sjenb
ep
sauleput
SeMju
885
Ans
sed
66
:aUEWBUUEG/HOPSAJIOAA
SP
Enbpneu
sep
97
©
:souesjed
ej
1n0d
onooe,p
Sjuousodinbo
£ a50do1d
apMa,p
au0z
€]
TAN
HANDOV
PCI
"e1ni0A LD SAMUILU
GE NOS “UD
DE
e 350 (ejduuoxe Jed ajequeo e1eG ej ro Jiod 8j) 2snoUINIy EP EINA-AUED Dj 45 (8inqlon LS unou
F UOMAUD)
UN
OZ
152 Hojieg
“inefeur Anoje un 52
Binoqu-esnouNn-2l8g
#p fPUoTeUeQUI HOOSE)
2P ILUNOIM
€] ‘LUZ
20e
‘ojeg
‘U0Â
‘UUY-9j-ns-L0pUBH
‘Binogse.as
{sue
SJeA
‘esnouiNiy
no
oyfsg
sNdep
saJ281P
SUOPEUUCS
S2p a1y6
nb
AOL 9j Jed ayuaSSep U8Iq JUSWSenonued JuaLUe]eÉS 159 SPP
EUCZ ET
PUS
à
JBLS
IN ÉE
JUSJUNIULS 39
uolb94
e] 2p SenbRsUnoy SJ
MOIQUIOU
Sp ANS SUESEUd
SOU) Rfpp jUoS
SaAUSIP
Sa] JUGp
‘essNs
ej 32 AUBELLEIY]
22AC
‘2/IEUOL
UORENMS
LD
+
fauboBinog
2p xneues
Se
eJA 'eoue-2p-9iLf
8p Je (SU
xneg
Sep
jeu
ne,nbsnf
3
euQuY)
pns np uoneBlaeu
ap SUiSSEq
SA] 32 UIUY
NP UISSEQ
à] 2
AUS
UORBDJUNLLUCO
ep juued
mb
‘610HR)
Np
ejBANL
PPS
À
«SAUEp
sod»
ET
e
1258 SUD
21
HTUSISSAI9V
13 INOdSNVUL
ETT
‘au XX
NP
SHeNUUE
JUSLUNEG
A
3
XNEDIUNLU
SUIRE
SSI
‘eue
XIX
NP
DNQ
9P
BOPEJPU
91 12
UUSRI-UIES
du
1
‘aeLTIAX
NP
SBJU2MSOT
UOS,ELU
y
lurlAX
NP
SA
SP IPIQUI
“OPA
III
NP
LED(-AUIES
AjPGEU
E} SRNbSAI
led
‘sanbHlosiy
SUBLINUQLU
S8p
21
ne
SESSEP
NO
SHUISU)
SJUSLUNEQ
8T
Done
‘elMBUIS
21j03sI4
UOS ep
Jae1
aujoued
Un,p
AUDE
‘2007
SINdeP
sr
49
UE,p
aillA
SSII
‘SSQUILEUD
OOT
XNE
AjIIA
€
‘eSnOUMN
e
JUUNes
UD
€ 2p
QUO
DU
sun
ins
Su
0€
2P
PRAUEP
un
a
er
op
xreaeq
xne
jeuuod
nb
‘iops
pi
S S
12
NaPIEA
AUD
HASSINS
SSP
9
ep
jeu
‘UeNI-NnaeA
2p
:480
jned
uo
‘ojduue
*SAISIO
9p
3°
AUISUNO}
9P
SPYARDE
Sp
1enË
suojsexo
p
juegne
““sj2Ansa)
ses
‘souGeduleSkoyi®
auenp
es
“umino
no
jempequue
eujowined
uos= “D Re =
robe
>
à
mmed
ue ‘xeajeq
Sop JUEUIBULOnEIS | ANOd
SIN
‘P:PaD/xNES
:
seu1oq
9
je
XNeSUUE
€
: WPEQUOBCHP
MeLLBUUONES
Ep
ouoz|e7
‘o
“SSeyues
Ja soupnop
‘ojgeod neo,p je Sanbind
oi
S
sauioq
‘nes
e asui
ap
adues
Xneeuue
0€
: pelsquon
ep
uod|a1
eE?
C
'seusop
‘nee
“apuye)
sæomues
xnedpuud
se
2
‘xneeuue
ÿz
: ÆyIN
ep
enbaneu
ayjey|
e7
“eHepeupsp
[LILI
42 SaUqUEs
‘npupas
3
n89
‘epoujeyides
3
xMesuue
€
: SQUUEM
2P
ejPJAN,
3e
s
unauté de Communes Sud lens La
sie
‘ssxeuue
no
#pn)2,p
aU0Z
SOU
“juesbeuaure
sanbjenb
Janofe
}nad 8TOZ
r=
eARE eMNO€ PULSJ JUALPANUURP SINd EFOZ UU SiNdap on
posa
“eouesjed
8
DA
eUInO]
queue
fedpuHd
duouajempe
js
[I
‘ruedsip
juouenlssaufoid
JjUPAP
Selnsnpu)
591
“Cuopuelo
iss2D
“sqBulps
SSUdSNUS)
BIMASY
À
LOPSAUOM
LUNJIT
‘WISUSIZ
2P
Anepes
2j suep
‘enbuq
ef 2p
38
ElIrQ
E1 Ep
SUJSNPUL,
ep
Synpoud
s2p
suopipe
dx
sai
32
jy
ue
juetueuuoishoudde]
1ed
27piduo
925
&
yen
7
pue)
sd
nod Envoyé en préfecture le 25/10/2021
Reçu en préfecture le 25/10/2021
Affiché le
‘RABN
ap
SQUSS
S9P
2
2ASOUPEIP
NP
SIN0
Pissuu
€] ap
291np
ej NO]
JUEpUI
SAOLLDY
NP
SNOYIE
SO]
I2AC
SUOU
Hoou0o
aUn,p
In
2]
159
‘aibstens
e|
ap
ns!
‘suoppe,p
etuwuelfoid
91
eubediues
/ajlA
sAueueE
duo
s9j
1010jUOY
:p
2XW
Sennêus
saujouned
Se]
JjPASY
:€
SX
SEUSS
S9P
PIRUFÉOWOU]
38
SHANDEANE
| JEDIOJLIEY
:Z
OX
2uSUNOY
MOIS
2] 79
SYUIQOU
SO
ANS
JAUNE
!F
OX
:quos
21693295
e]
2p
SOXe
071
« NU9,j
2D
AY
NE
AMINOP
uso)
un
:(
‘enuouogsel
‘eno)5iy
‘eunyn2)
squeveschns
lusged
op
agreancoop
ej
g
‘oufedwes
jo
aa
oquz»
: 259 alfgieas
2720 ep a6nou
|1 27
“2MOYLSY np SSEAIPUI
Paup
sonbiuouos
sesquopu
ap
aaunos
‘HAREME
LOS
JeDJ0jUel
suefou
ses
2p
‘NQY
Los
ep
‘aslo]Luo]
np
SNOW
SoÉeueAR
52p
Po ua
2p SAN)
19 SOMIE
SIraISIA
Sep
SUIOS2q
xne
‘ruediul 2nauuod
lb ‘eupuodau ap jueyeuued saxe £ Lo 8169e2s un
SUNsUOD sp sinape
queosus,| e sed
juo SausplAD
ua sjuu xnefue Sa] 19 SSHEA
SJEISUOO 537
ID : 068-200066033-20210930-C20210921-DE
339VLNVd HIDALVULS ANA
T'ET
“pRUSpI
uos
e Juenquauo»
nb
sjnsia
SUAUTS
sep
32 pidepe
12
|LDOUU
SGereuu
BS
JHANODSPa)
[eUOpeuSU]
SUIOUI
]3
OS
FSU
Sp
a4ooid
snfd
eUISUNO]
UN
p
AneAey
Us
queuse6s
Jusyllu
aUBAUES
851)
€]
€
SENP
SUOAN|ON
SS8lLSP
587
“aujotutnéd
uos
ne2,p
2j04
€] 1SSLUEUAP
SP
ANA
2p
SAR
AUOjOA
eJ 1
sado)
queansd
3
(2
‘eued
2p
suopeposse
‘sajanselos)
enbgsuno;
quewsddoeAsp
oj
SUBP
JASOAULS
9p
XMUS9p
JUOS
‘saqrid
no
s2AUd
XREIQ
Sinape
XNSAQUUOU
2Q
“SNESI-AD
2P
SRAUSID
oun
efgp
euteup
Inb
(esnouni-ajeg)
jeuoneuequ|
Hodose
unp
salueoud
ej
ns
je
ejoque]
np
(y
‘essins)
2RIBUOLSUEN
Lopenys
ej
ins
Anddes
med
pe]
‘saUessau]
UossauGoud
op
Sofieu
sop
e1jo
j2
ousunoy
np
aussi
OPA,
snbieut
‘sinofss
suno)
Sap
nueqnos
PAS
81 78
fewsunoy
a|
SIA
ajeLaSNpuI
SHARE,
2P
‘2A0MUSY
NP
UOfEMU
e]
JUSUIEEIO
“(7
‘envouonsef
‘anne
‘ejeuisnpul
a1103s4]
‘eue
21103S1H}
BUDu
32
JUAISPS
SUjouU
qe
Un
AMISjEA
US
a1yeLu
XNajUI
2p
2MjeuLEd
op
sU2S
2
APARUPAI
ET
"SEUAE
JD
SOJUESOALIOS
SQUSIRUIP
S8S
2.QUS
SBBUÂS
2p
35
SAuBULWBIAULO
2p
SUMAUIAI
PJ
ANS
asia
JUAUSOEATP
9j
JUOP
AUHISAS
un
2mmsUOD
JUSFUR]
AUSENO
27
“EWSUNOY
NP
PUOJ
2P
EDUEPUS]
UN
352
(sapinno
says
sep
e 2pOSSE
SUISHNO]
MO
‘XS)
SINBYISIA
SEJ
NOM
sU2S
2p
AUPIRUDOU
€]
SOUDA
SIOA
S9P
19
JUB/OUR]
SUISUNO]
NP
SOULSSIAÉ
UD
SFJUOUU
27
SUNIUSIA
SIG
SININALHOdWOD
XNVAANON
SA1
13
AWSRIMOL
MOTS
A1
:SIDNVONAL
13
SNOHVINW
LT "T0
e voddei
4ed 964
p
DOUESSIO.0
un
2DAe
‘BTOZ
9
SMSIA
00Z
96
Dp
15
‘en
snd
21IOUS)
‘SUN-XNSAUON
e sabessed
2p
aquOU
27
S8NO
<
359
SU9S
8] SURP
2UjEBUNL|
Jueunoed
S23s/p4)
S8p
YbS
3
LTOZ
2PUUR,
8 Joddel
Jed
%S
2p
UojeueuuÉNE
LD
159
21JI4)
97
‘(SNPUGUOS
SU
MMOP)
BTOZ
Ua
sobessed
908 EST
ASIÉAILS
€ 3
‘esnoumi
2p
SUIEqIN
SUNUNUOD
e]
suep
‘nasurug
ap
Anadiuo>
ne
2unsau
So
sasANnO)OPA
sep
uonequenbey
27
‘«
OA
SIOULEL
»
led]
el
Sienen
e
‘aisunoy
2p
2U0ÉRE>
20
ep
ENOR]
2P
UOREIOEUIR
|
suep
sep6eñuo
juos
Sao
seujeuas
‘U0$e)
aUQU
E
EG
“SARL
ANA
un
‘S2JARS
9p
QUALPIS
SAP
€ 20PIÉ
‘SANDEME
19
ASP
‘eUaUOD
os
mb
uoneunsep
ejeanou
epoo
ep
uondeed
oun
-ddopasq
"send
39
sJqeposse
‘s2|qnd
sinepe
Sa]
Dene
Sjeueuayed
sa]
1610jUo1
2p
Ja
(sanbiliouoDs
SSSqUUOU
Sa]
SISABA
e}
jeuny
pnuaod
uos
iouuLdxe,p
1W9fq0,
sep
‘aAneyIjenb
jo
aJUEAOUUI
sioy
e|
e
eupoidde
aunp
sioAeg
ne
sabesn
SJuataylp
ses
1ddopasp
+
177
o6eped
sp Jeiq
np
‘(ou
+)
sesnpo
sep
‘sapôu
sep
‘Aeubediueun
2p
uisseq
np
lueumeÉs
seu
jeuro
np
2mnsuor
axajduoo
eluasÂs
un
32
anbibojoutpay
26Bano
un
259,
:uondeouoo
es
ap Issne
sieuu
uasaud
j9
sssed
a6esn
Los
ap
Anone
‘eeuisnpui
3e
a6esed
‘enbuojsiy
SUOISUSLUP
S2s
ANej2A
US
ape
:SiNaISIA
Xe
aIqUIISUS
LOS
SUEP
JUL
np
26e
SNOW
UN
ASUUOP
?SIA
ep
39 S4ISIO]
ep
NI]
UN
SUUOIASP
[EUR
ajanbye
39
SINAUISIA
JL
udoidde
es
jeuc
np
ayuxoid
8
juoyiqeu
mb
seuuosied
sa]
enb
au0S
Lo
ae)
:quos
anbgsunoz
7efoid np
syppefqo
xnedpuud
527
“2MOYLUOY
np
aessap
ap
Xe
UN
J9
PP
AUD,P
SUIOÙ
AUN
OULIOD
NA
2.139
JIOP
D
-IN89
SJeU1
‘eue
np
aujeeui|
np
jualeddojeAsp
af 1nS
2AUED
248
Juowenbiun
sed
9uop
op
au
anbrsunoy
zefoud
np
jH2efqo,1
*enne,p
jo
ed
3p
AUANOSP
R
SS1OYMA
S2p
juotuSjeÉS
JUOS
20
‘jeueS un
juauanbiun
sed
159,1 80
‘SEYNOD
971
Sn319V
S3Q
S141193(40
:FHIOLTUNAL
31
WNOd
SITIALNILOd
SALINAIMOddO
14
SLOVAWT
BTE
“oyod
jueAlOp
sapsiuongud
suorpe
se
anb
n008
ppnuojod
un a1jJo
|! seu
240
uos teydepe
op
[elAN] awusunOy
9] ‘a
20 SUEQ
“(eauerunt
US
awsuno
‘ein
ju
e|
2p
æ
Sp
9
sieur
(ses-Guidiues
‘outewos
ej
e
sinalgqui
sinofos
‘s1inoo
LoNeaosai
9p
duo}
ejqiag
snjd
SOU
‘snyeq
SIoNUSS
Sp
104
29
(suonewoGe
saynod
snjd ep nod
id
‘sajodonou
sep sioy s6aie
sonbs1i
32 saquie quo)
ujegan
sujouws
‘(soipoid
Sie
59]
39
lue,
2] NS
2ÉLQUHAI)
xNBIQUIOU
SUjoU
sedno:6
us
“(quap
aqus
sde)
‘eual6Au) ssunses
sea
‘(sAed
uos
‘uoboi
e saidepe
SSJMUSS
2p
8110
au
Sasunc]opA
xne
jqueie6
Nb
«
Oj2A
[NOV
»
qe
a
nuaygo
juauee6?
quo
ausunoy
Sp
xXne20]
soueqezsaid
senbond
‘nefeu:
ueedoune
exe
‘9
oj2
0112,
4ed
nujuoo
u5
9fUo]
sue
358
Sguu9
#1
‘SHO]
sai}
nbsUno
vonequonbeus
ep
Sexe
Sop
JUAMASUOD
SOA
SIA
Sa
‘OJRIANH
21JO]
OP
opIBIed
U3
*BIOZ
ue
xneejeq
5/+
1e5sed
NA
B pNS-NRIPIEA
2P
25NPD]
13
"SAEDUESIET
2P
66
P 'HEUZ
US
SaBessed
6GE
3idico
e
uo
‘alRleuueg
Y
‘SOUUR
S2LUSP
Se]
NS
2QUIS
JUSLOAREIEA
159
8AJRP
89
‘esnouIn
2p
812,
& SHHIGAAWE
#}ÿ
juo
‘sNpUOJUO9
xNEMEY
snoi
'sabessed
68
‘BI02
LA
*Sayleu
79
SUOd
Se]
suep
sa9qnu
XNE
39
sasnpy
xne xXneajeq
op sobessed
ap alquiou
ne ainSoU 8
SjelANE UopequenDal)
E1
“epeuauuoid
xneaeq
no
spaqu
ssupiusd
‘oigision
‘sessed
e
xneajeQ
ep
21430
aunone
e
À,u
JE
*sauptpoid
SEQuUR
sé]
spsAnoue!
219
qeunod
42
S920nS
oueu)
Un
QUO
8 One
RE
ED
‘ESNOUNN
£ 610
1008
39
JPIIN
u9
apSa]
p}7
e SenbLANE
XTESNEG
Sp
SPANP
AUNOD
EP
LONEIO]
SP
PMANIE
AUN
‘1ejsnq109
37
25NP3,]
DJURSIEjA
208
»
(eUQUY
ui
el)
neoreuD-xnanuoNy Sp SHEU
2]
: “SENeLLOIP
06
ep
snjd
op
euleeul
un
Ans
‘suued
sues
ajqg}iqeu
UONED0]
Lo
xneaJeq
ep
eueznop
eun,p
Sujouu
ep
eo}
un Anod
‘aepouutu)
agLuxoud
e 3e
ppp
eu0z
el Suep
sajgeiqeu
Xngo1eq
ap UOREIO]
2p SeSeq XNep
Sun
4e
aJdO
UO
“esnounn
2pyod
ne soaynu sep 4/8
enbsnf
seu
‘pielpquon
sp uod
ne
0469
uouAuS)
auens
auofeu
Us
158 s6essed
ep
epaud
œouesed
e1
‘SuOd/Sayeu
So]
SURP
SHLOSU]
xNESJE
DOC
2p
Snid
ned un,p je0j un e jue/ued
uo ‘(squoy
‘piajomuoly) senbleuduod
syod
sa]
emnofe Lo] IS ‘Soie SEWO] Op ANEAIEA OT
LOJAUS,P EROU AUN AAUESRAGEI 39
faleUnL]
2p SOJRJANL SOUEU € SD] SUP SAUBUO)
88 9jE20] AUS
oUESeId 7
SOJEIANL
SPHAIIY
0
ANDELSIUNGL
NOLLVLNANOAEA
VA
JT
soue1J
ap
SajgefAeU
S3J0A
JUOUWHAUD
13
UIUEY
SaUNUUOS
2P
ANEUNLUUIO0TD
BNOLBL
PNS
SAUNLLICO
SP
ANEUNUULOT
nebpuns
saunwuCo
8p
AANEUNULIO
nie
2285]
PNS
SUN
8p
FMNEUNLLUOTD
10J28
purs
np
uoñeeuo|6Be,p
ANEUNULUOT
UONeIAULO|EY
LOESIY
SSNOUNA
H0J29
2P
21OYLAL
Np
luowayedea
soesiy,p
euusedons
BHANP3IIOD
/UUY-MEH
np
iuetuaueda
Au0)-apueLJ-au60BN0g
uoI694
152
puei9
UD
F'SJONPIE
SSNEMEUCU
S97
2usUNO]
2p S01JJO
sa
1ed
quene
U9
Si
‘«
aUbedWUES/aJIa
» sanbnsLnox
soBeped
2p
UOREMD
»
eue
np
(sduuey
ueid
Un
suep
emied
no) e1jepuI
à] A0}
ANS JUOLTOR
[SQUOLOUBAD
UND
UONEMUD
+
eubediue
/ ja
SaeqUSLUDIdUICO
SS| ROUQUE
: L EX
9
(uonesuoiea
‘sznbnsuinoz
synpoud
32 ssaues)
aenuo
ed
g 8js UN AUWOD NaPIEA SP S25NPP,P SIBUIE1 SP ANA[EA LE SSI
*
S9J2ISNPS
SUOS|ELU
Sp
ANSPA
US
SSI
+
(7
‘enbiiouo.se6
‘anblogsiy
‘anbiBojos6
‘painyeu
“AeNaEULSA
‘jBunns)
seujouuLA
ed
Sp
BABMUSAU
UP
UONMASUOD
=
SiepnBuis
soujouuLqed
se] BAY
: EDXY
€
1EUBS 8
p10q
LS SJeLPEP
Sep
JUALLAEN
/
epaos
ej
op
3»
(*
enbu-enbid)
ssopues
sep
juoweddogasg
»
ebessed
ap
no
Suelouii
LS Sa7s{N0]
Sp
1 sueIQEU
Sep
uojeuHsap
SIOj
e e Xnef ap SENPOUI
Hp LOREDID
«
Page 616
° C20210921
‘males
jofoid
eo
suep
1noj
ina]
8 12686U3,5
8p
xna1sap
Sinape
xh
ep
e
apeano
ang
jned
ej3
“Unuuuoo
jefoid
ne
1edppued
juaj2#
inb
siBesn,p
suoNLAP9)
SD]
NES,p
Aj0A
L]
2p
SjBUUOISSAOU
Sa]
‘suoheposse
D
S3I
‘SSQUA2OU09
SAJARD9I00
S9P
SjALISSUD,]
AUOUUAI]
EIAPOSSE
79
EAN
SACS
"suone
Sep
JUELUEDUPAB,p
132,1
ap
Je
sanbifniens
GS
SUOAUAUO
S20
8P
JANS
NP
JS
SANS
U9
JU
€] SP
PIQUE
S1PES
4j
2x
IEC
ge
nn
Joueurs
&
UOIPE]
SP
ANSPEP
1
UN
À
Sinepe
S°]
JAUS
SIOW
sinasnd
sndep
an
ep
PARENIUL]
€ 208jd
US
SIL
UOR10qE|09
8p
[BABA
NP
AUALESSANONRE,]
1537)
1
“dnuuoo
D
Be
à
D
\>
xefoid
el
mod
(
9
L
1
a1oqua
enbep
JNS
AND
Lo
aujeui
&
souejuoud
suorpe
se]
alloap
e =
22
uoqueaequip
a6ajens
aun
ja
xnofo
sop
1850d
‘oqsoubelp
ai
26eyed
aue_
3
JeBened
e
uonesca
e
mb
qioddns
un
355
ejeueuayed
ayeup
ajueseud
#7
œ
arg
euro]
enbRoleUbS
8p
HU»
:
anbpeuisique
R
a148ss/PUU03!
UJeqUN
JaIqOLu
ap
no/s
anbapyeubIs
ep
tpJeEP
eUNP
ej0A
e]
ep
BUO
2j
MO}
ANS
Uoyesiuouue}
|
«
SAeIURL]
ap
Buoi
ne
no]
‘AUISSAP
Je
perde)
Le
jueimÉBqEu,
ep
jUAUeOQUEy
|
+
SROUSS
52p
QNPUSPOLIOU]
33
NAMIBIE]
OIQUOY
!:Z
PXV
auboinog
e
SasUno)o
>
sep
|HnxEp
quIOd
np
uomujep
E
€
Uepnos
|
»
C7
‘uoneinbe
‘opa)
auiqou
ep
seje30j
sepnoq
op
LonepD
|
«
Æyropmed
JRULp
Suiod
sep
neeau
ne
‘eueuoreptols
ed)
069
suoiuod
2p
uoneleisux
|
+
OjSA
/n89,p
eI0A
2}
ap
Buo]
a]
saeueusddns
Je0-Guidues
ap
soie
z ep
euujuiui
e uoneon
|
+»
eLUSHINO
MO
9]
32
SPAHIQOU
So
IPS
JUN
:T
EXY
€
Queuueou
a11109-SUueI4
euBofunog)
«
SUOUON
»
SENE
SJ
JaAE
sUONEjSI
Sep
uonesiueBio
|
©
UONEUNLILIOD
2p
SUORDE
Sep
UOMULEG
|
+
jeues
a
anod
#jjuep}
aunp
uonuyea
|
«
aJANRO
US
e.jeuu
8 suefoui
Sep
3e
uonseB
ej
ep
‘uoesiuebio
aun,p
UORUJSp
2j
Ans
UOR@JEY
|
»
:UNLUUUOD
JUIL
©
Communauté de Communes Sud Alsac
‘enuelieanoË
8j ap uopesiueB1o
1EJpEoUS e JUESIA
UntuuO>
Duo
Un,p
spued quo
suorpe
+ ‘sanbifpens
soxe
1ed S2SSep
]u05 Su0}Ne
SA)
AUSUSUUOAUZ,|
8P 1934581 SP XD JHPOI0D JUeWSddOpEAND 2p J)8Tqo
un
suep
‘sinape
xNoJqUUOU
8p
S1NGOU0D
9
juenbydun
Jo
‘aurez
Buol
a]
ja
uskoul
e|
‘An0
8j
jueueguo
‘sopedpund
suoppe
/T
UE
2UIDSp
152
eiglegs
e7
3IOHLVALS
W1
30
NOLLONOA
N3
S11193f80
XNV
SUGNOdAU
ANOd
SNOILDVY
S3Q
L'ET Envoyé en préfecture le 22/10/2021
Reçu en préfecture le 22/10/2021
. £ [RE 11h
Affiché le _ -.®
SUD ALSACE LARGUE
communauté de communes
P a g e 1 | 3
Communauté de Communes Sud Alsace Largue - Délibération n° C20210922
Sous la présidence de Monsieur Vincent GASSMANN Et sur invitation en date du 24 septembre 2021
COMMUNE NOM Prénom Qualité Présent(e) Suppléé(e) Absent(e) Excusé(e) Représenté(e)
ALTENACH LAMERE Jean-Luc Titulaire/M X GASSMANN Vincent BALLERSDORF WIEST Procuration Laurent Titulaire/M X FINK David Titulaire/A X WIEST Laurent BALSCHWILLER JACOBERGER Thierry Titulaire/M X LACHAUSSEE Florent SCHLIENGER Bernadette Titulaire/A X
BELLEMAGNY BILGER Christian Titulaire/M X BERNWILLER GRASSER Jean-Claude Titulaire/M X SCHNOEBELEN Gervais GREDER Béatrice Titulaire/A X
SCHNOEBELEN Proc Gervais Titulaire/M X
BRECHAUMONT GUITTARD Franck Titulaire/M X
BRETTEN GLESS Michel Titulaire/M X BUETHWILLER BRINGEL Eric Titulaire/M X CHAVANNES-sur-l’ETANG GASSMANN Procuration Vincent Titulaire/M X
DANNEMARIE
BERBETT Procuration Alexandre Titulaire/M X
GRETER Catherine Titulaire/A X BERBETT Alexandre HOLLEVILLE Nicolas Titulaire/A X
LAKOMIAK Evelyne Titulaire/A X
THEVENOT Sylvain Titulaire/A X
MUMBACH Paul Titulaire/CM X SCHNOEBELEN Jean-Marc DIEFMATTEN GESSIER Alain Titulaire/M X EGLINGEN SCHMITT Pierre Titulaire/M X ELBACH SCHACHERER Emmanuel Titulaire/M X ETEIMBES CONRAD Yves Titulaire/M X FALKWILLER SCHNOEBELEN Procuration Jean-Marc Titulaire/M X FRIESEN GEIGER Claude Titulaire/M X FULLEREN CLORY Patrick Titulaire/M X GILDWILLER LEFEVRE Gilbert Titulaire/M X
GOMMERSDORF NASS Denis Titulaire/M X GUEVENATTEN SCHITTLY Procuration Bernard Titulaire/M X HAGENBACH BACH Guy Titulaire/M X ROCHEREAU Philippe ROCHEREAU Procuration Philippe Titulaire/A X
HECKEN GENTZBITTEL Claude Titulaire/M X HINDLINGEN BRUNNER Dominique Titulaire/M X
LARGITZEN GNAEDIG Jean-Paul Titulaire/M X MAGNY MENETRE Didier Titulaire/M X MANSPACH DIETMANN Daniel Titulaire/M X MERTZEN WININGER José Titulaire/M X MONTREUX-JEUNE HERRGOTT Michel Titulaire/M X
MONTREUX-VIEUX
RINGWALD Jean-Claude Titulaire/M X WILHELM Patrick WILHELM Procuration Patrick Titulaire/A X
MOOSLARGUE SOMMERHALTER Pascal Titulaire/M X
PFETTERHOUSE
FRISCH Jean-Rodolphe Titulaire/M X HEYER Morand HEYER Procuration Morand Titulaire/A X
RETZWILLER GRANDGIRARD Procuration Franck Titulaire/M X MOHN Alain Titulaire/A X
ROMAGNY LEWEK Denis Titulaire/M X
EXTRAIT DU PROCES VERBAL
DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Département du HAUT-RHIN
Arrondissement d'ALTKIRCH
Nombre de membres élus : 59
Membres en fonction : 59
SEANCE du 30 septembre 2021 – 19h00
Approb annulation mise à dispo terrain de l’actif du budget dissous
assaint de la commune de Manspach à la CCSAL
Délibération n° C20210922
Sont présents 42 membres titulaires
Sont absents 17 membres
- Dont suppléés : 0
- Dont représentés : 12
Votants : 54
- Dont « pour » : 41
- Dont « contre » : 07
Dont abstentions : 06 Envoyé en préfecture le 22/10/2021
Reçu en préfecture le 22/10/2021
Affiché le
ID : 068-200066033-20210930-C20210922-DE
P a g e 2 | 3
Communauté de Communes Sud Alsace Largue - Délibération n° C20210922
SAINT-COSME WIES Joël Titulaire/M X SAINT-ULRICH PARENT Marc Titulaire/M X
SEPPOIS-le-BAS
BARNABE Procuration Maurice Titulaire/M X
STRUB Martine Titulaire/A X
HAGMANN David Titulaire/A X BARNABE Maurice SEPPOIS-le-HAUT ULMANN Fabien Titulaire/M X
STERNENBERG SUTTER Bernard Titulaire/M X
STRUETH MATHIEU Jean-Jacques Titulaire/M X TRAUBACH-le-BAS ROBISCHUNG Francis Titulaire/M X SCHITTLY Bernard TRAUBACH-le-HAUT RINNER Pierre Titulaire/M X UEBERSTRASS LEY Marie-Cécile Titulaire/M X VALDIEU-LUTRAN LACHAUSSEE Procuration Florent Titulaire/M X WOLFERSDORF JUD Claude Titulaire/M X GRANDGIRARD Franck
DELIBERATION N° C20210922
FINANCES/BUDGET
APPROBATION ANNULATION MISE A DISPOSITION D’UN TERRAIN DE L’ACTIF DU BUDGET DISSOUS ASSAINISSEMENT
DE LA COMMUNE DE MANSPACH A LA CCSAL
Vu l’achat par la commune de Manspach des terrains aux références d’inventaire 2018/2111/TERRAINSSTEP via la SAFER, d’un montant de 24 866€, dans le cadre du projet de restructuration de la station d’assainissement ;
Vu l’acte administratif en date du 06 novembre 2017 actant l’acquisition foncière par la commune de Manspach ;
Considérant que la communauté de communes Sud Alsace Largue dispose de la compétence assainissement depuis le 1er janvier 2018 ;
Considérant que la communauté de communes Sud Alsace Largue a convenu de poursuivre les opérations engagées par la commune de Manspach, au vu d’aboutir à la restructuration de la station d’épuration ;
Vu la délibération n° C20190606 du Conseil communautaire en date du 06 juin 2019, approuvant l’acquisition dudit terrain par la communauté de communes Sud Alsace Largue, d’une surface totale de 123,79 ares, pour un montant de 24 866€ ;
Vu l’acte notarié établi par Maître Stehlin le 03 mars 2020 ;
Considérant que lors de la prise de la compétence assainissement, ledit terrain a été mis à disposition par erreur à l’actif de la communauté de communes Sud Alsace Largue par la commune de Manspach ;
Considérant qu’il convient de régulariser la situation en procédant à l’annulation de cette mise à disposition, en sortant ledit terrain de l’actif de la communauté de communes Sud Alsace Largue, du budget dissous Assainissement de la commune de Manspach, comme suit :
compte inventaire Libellé immobilisation date m.e.s valeur nette
2111 2018/2111/TERRAINSSTEP ACHAT TERRAINS STEP 12/4/18 24 866.00 Envoyé en préfecture le 22/10/2021
Reçu en préfecture le 22/10/2021
Atichéle — ID : 068-200066033-20210930-C20210922-DE
P a g e 3 | 3
Communauté de Communes Sud Alsace Largue - Délibération n° C20210922
Considérant que cette régularisation va permettre à la commune de Manspach de percevoir le montant du produit de la vente dudit terrain, soit 24 866€ ;
Vu les explications du Président ;
Il est demandé au Conseil Communautaire :
d’annuler la mise à disposition de l’actif du budget dissous Assainissement de la commune de
Manspach à la communauté de communes Sud Alsace Largue, telle que présentée ;
d’autoriser le Président ou son représentant à signer toutes les pièces et actes s’y rapportant.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré par 41 voix pour, 07 voix contre et 06 abstentions :
APPROUVE L’ANNULATION de la mise à disposition de l’actif du budget dissous
Assainissement de la commune de Manspach à la communauté de communes Sud Alsace
Largue, comme suit :
compte inventaire Libellé immobilisation date m.e.s valeur nette
2111 2018/2111/TERRAINSSTEP ACHAT TERRAINS STEP 12/4/18 24 866.00
AUTORISE le Président ou son représentant à signer toutes les pièces et actes s’y rapportant.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait certifié conforme Ont signé au registre des délibérations les membres présents. Le Président, Vincent GASSMANN Acte rendu exécutoire le : Envoyé en préfecture le 22/10/2021
Reçu en préfecture le 22/10/2021
. £ [RE 11h
Affiché le _ -.®
SUD ALSACE LARGUE
communauté de communes
P a g e 1 | 5
Communauté de Communes Sud Alsace Largue - Délibération n° C20210923
Sous la présidence de Monsieur Vincent GASSMANN Et sur invitation en date du 24 septembre 2021
COMMUNE NOM Prénom Qualité Présent(e) Suppléé(e) Absent(e) Excusé(e) Représenté(e)
ALTENACH LAMERE Jean-Luc Titulaire/M X GASSMANN Vincent BALLERSDORF WIEST Procuration Laurent Titulaire/M X FINK David Titulaire/A X WIEST Laurent BALSCHWILLER JACOBERGER Thierry Titulaire/M X LACHAUSSEE Florent SCHLIENGER Bernadette Titulaire/A X
BELLEMAGNY BILGER Christian Titulaire/M X BERNWILLER GRASSER Jean-Claude Titulaire/M X SCHNOEBELEN Gervais GREDER Béatrice Titulaire/A X
SCHNOEBELEN Proc Gervais Titulaire/M X
BRECHAUMONT GUITTARD Franck Titulaire/M X
BRETTEN GLESS Michel Titulaire/M X BUETHWILLER BRINGEL Eric Titulaire/M X CHAVANNES-sur-l’ETANG GASSMANN Procuration Vincent Titulaire/M X
DANNEMARIE
BERBETT Procuration Alexandre Titulaire/M X
GRETER Catherine Titulaire/A X BERBETT Alexandre HOLLEVILLE Nicolas Titulaire/A X
LAKOMIAK Evelyne Titulaire/A X
THEVENOT Sylvain Titulaire/A X
MUMBACH Paul Titulaire/CM X SCHNOEBELEN Jean-Marc DIEFMATTEN GESSIER Alain Titulaire/M X EGLINGEN SCHMITT Pierre Titulaire/M X ELBACH SCHACHERER Emmanuel Titulaire/M X ETEIMBES CONRAD Yves Titulaire/M X FALKWILLER SCHNOEBELEN Procuration Jean-Marc Titulaire/M X FRIESEN GEIGER Claude Titulaire/M X FULLEREN CLORY Patrick Titulaire/M X GILDWILLER LEFEVRE Gilbert Titulaire/M X
GOMMERSDORF NASS Denis Titulaire/M X GUEVENATTEN SCHITTLY Procuration Bernard Titulaire/M X HAGENBACH BACH Guy Titulaire/M X ROCHEREAU Philippe ROCHEREAU Procuration Philippe Titulaire/A X
HECKEN GENTZBITTEL Claude Titulaire/M X HINDLINGEN BRUNNER Dominique Titulaire/M X
LARGITZEN GNAEDIG Jean-Paul Titulaire/M X MAGNY MENETRE Didier Titulaire/M X MANSPACH DIETMANN Daniel Titulaire/M X MERTZEN WININGER José Titulaire/M X MONTREUX-JEUNE HERRGOTT Michel Titulaire/M X
MONTREUX-VIEUX
RINGWALD Jean-Claude Titulaire/M X WILHELM Patrick WILHELM Procuration Patrick Titulaire/A X
MOOSLARGUE SOMMERHALTER Pascal Titulaire/M X
PFETTERHOUSE
FRISCH Jean-Rodolphe Titulaire/M X HEYER Morand HEYER Procuration Morand Titulaire/A X
RETZWILLER GRANDGIRARD Procuration Franck Titulaire/M X MOHN Alain Titulaire/A X
ROMAGNY LEWEK Denis Titulaire/M X
EXTRAIT DU PROCES VERBAL
DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Département du HAUT-RHIN
Arrondissement d'ALTKIRCH
Nombre de membres élus : 59
Membres en fonction : 59
SEANCE du 30 septembre 2021 – 19h00
Approb convention Maîtrise d’ouvrage avec la commune
de Pfetterhouse liée aux locaux périscolaires - Délibération n° C20210923
Sont présents 41 membres titulaires
Sont absents 18 membres
- Dont suppléés : 0
- Dont représentés : 12
Votants : 53
- Dont « pour » : 50
- Dont « contre » : 02
Dont abstention : 01 Envoyé en préfecture le 22/10/2021
Reçu en préfecture le 22/10/2021
Affiché le
ID : 068-200066033-20210930-C20210923-DE
P a g e 2 | 5
Communauté de Communes Sud Alsace Largue - Délibération n° C20210923
SAINT-COSME WIES Joël Titulaire/M X SAINT-ULRICH PARENT Marc Titulaire/M X
SEPPOIS-le-BAS
BARNABE Procuration Maurice Titulaire/M X
STRUB Martine Titulaire/A X
HAGMANN David Titulaire/A X BARNABE Maurice SEPPOIS-le-HAUT ULMANN Fabien Titulaire/M X
STERNENBERG SUTTER Bernard Titulaire/M X
STRUETH MATHIEU Jean-Jacques Titulaire/M X TRAUBACH-le-BAS ROBISCHUNG Francis Titulaire/M X SCHITTLY Bernard TRAUBACH-le-HAUT RINNER Pierre Titulaire/M X UEBERSTRASS LEY Marie-Cécile Titulaire/M X VALDIEU-LUTRAN LACHAUSSEE Procuration Florent Titulaire/M X WOLFERSDORF JUD Claude Titulaire/M X GRANDGIRARD Franck
DELIBERATION N° C20210923
GESTION DES INFRASTRUCTURES INTERCOMMUNALES
APPROBATION CONVENTION DE MAITRISE D’OUVRAGE CONFIEE A LA
COMMUNE DE PFETTERHOUSE POUR LA MODIFICATION DES LOCAUX
PERISCOLAIRES AU SEIN DE LA MAIRIE
Le Président présente aux membres du Conseil Communautaire le projet de la commune de Pfetterhouse qui souhaite réaliser des travaux de sein de la mairie qui se trouve dans un local partagé avec les locaux d’accueil du périscolaire géré par la communauté de communes Sud Alsace Largue.
Vu les nouveaux aménagements qui consisteront à recloisonner les locaux périscolaires existants ;
Considérant qu’il s’agit d’assurer une cohérence des travaux de l’ensemble du bâtiment, les deux
parties, soit, la commune de Pfetterhouse et la communauté de communes Sud Alsace Largue
proposent d’établir une convention de Maîtrise d’ouvrage, en désignant la commune de
Pfetterhouse en qualité de seul maître de l’ouvrage et en lui confiant la responsabilité de l’ensemble
de l’opération ;
Le Président procède à la présentation de la convention de Maîtrise d’ouvrage telle qu’annexée ;
Vu que la communauté de communes Sud Alsace Largue délègue l’ensemble de la Maîtrise d’ouvrage à la commune de Pfetterhouse sans contrepartie financière, en conséquence, celle-ci pourra solliciter et percevoir les subventions relatives à ces aménagements ;
Vu la présentation du Président ;
Il est demandé au Conseil Communautaire :
d’approuver la convention de Maîtrise d’ouvrage avec la commune de Pfetterhouse, telle
que présentée et annexée ;
d’autoriser le Président à signer ladite convention et tout document s’y rapportant.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré par 50 voix pour, 02 voix contre et 01 abstention :
APPROUVE la convention de Maîtrise d’ouvrage avec la commune de Pfettehouse, telle que
présentée et annexée ; Envoyé en préfecture le 22/10/2021
Reçu en préfecture le 22/10/2021
Atichéle — ID : 068-200066033-20210930-C20210923-DE
P a g e 3 | 5
Communauté de Communes Sud Alsace Largue - Délibération n° C20210923
AUTORISE le Président à signer ladite convention et tout document s’y rapportant.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait certifié conforme Ont signé au registre des délibérations les membres présents. Le Président, Vincent GASSMANN Acte rendu exécutoire le : Envoyé en préfecture le 22/10/2021
Reçu en préfecture le 22/10/2021
Atichéle — ID : 068-200066033-20210930-C20210923-DE
7
P a g e 4 | 5
Communauté de Communes Sud Alsace Largue - Délibération n° C20210923
CONVENTION DE MAÎTRISE D’OUVRAGE CONFIÉE
ENTRE :
La communauté de communes Sud Alsace Largue, représentée par son Président, Monsieur Vincent GASSMANN, dûment habilité par délibération du conseil communautaire en date du ………………………………….. ;
ET :
La commune de Pfetterhouse, représentée par son Maire, Monsieur Jean-Rodolphe FRISCH, dûment habilité par délibération du conseil municipal en date du ……………………………, à qui est confié l’ensemble de l’opération.
Préambule
La commune de Pfetterhouse souhaite réaliser la rénovation de sa mairie qui se trouve dans un local partagé avec les locaux d’accueil du Périscolaire géré par la communauté de communes Sud Alsace Largue. Les nouveaux aménagements amèneront un recloisement des locaux périscolaires existants.
Dès lors, pour assurer la cohérence des travaux de l’ensemble du bâtiment, les parties ont décidé qu’il serait opportun qu’un seul maître de l’ouvrage ait la responsabilité de l’ensemble de l’opération.
Article 1er : Maître de l’ouvrage de l’ensemble de l’opération
Les parties désignent la commune de Pfetterhouse en qualité de maître de l’ouvrage de l’ensemble des opérations. Monsieur le Maire de la commune de Pfetterhouse est la personne responsable de l’exécution de la présente.
Article 2 : Compétences confiées au maître de l’ouvrage commun
Le maître de l’ouvrage se voit confier par la présente la maîtrise d’ouvrage au sens de la loi du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses relations avec la maîtrise d’œuvre privée pour les éléments de maîtrise d’ouvrage qui suivent :
conclusion du ou des marchés d’études préalables nécessaire(s) à la réalisation de l’opération, notamment les études de faisabilité et d’opportunité et gestion administrative et financière de ce ou ces marché(s) ;
conclusion du ou des marchés de programmation nécessaire(s) à la réalisation de l’opération et gestion administrative et financière de ce ou ces marché(s) ;
conclusion du ou des marchés de maîtrise d’œuvre nécessaire(s) à la réalisation de l’opération ;
gestion administrative et financière des marchés de maîtrise d’œuvre ; Envoyé en préfecture le 22/10/2021
Reçu en préfecture le 22/10/2021
Atichéle — ID : 068-200066033-20210930-C20210923-DE
P a g e 5 | 5
Communauté de Communes Sud Alsace Largue - Délibération n° C20210923
conclusion du ou des marchés de contrôle technique nécessaire(s) à l’ensemble de l’opération ;
gestion administrative et financière des marchés de contrôle technique ;
conclusion du ou des marchés de coordination « SPS » pour l’ensemble de l’opération ;
gestion administrative et financière du ou des marchés de coordination « SPS » ;
conclusion du ou des marchés de travaux nécessaire(s) à l’ensemble de l’opération ;
gestion administrative et financière du ou des marchés de travaux ;
réception de l’ensemble des ouvrages nécessaires à la réception ;
gestion de la garantie de parfait achèvement de l’ensemble des ouvrages nécessaires à l’opération ;
gestion de la garantie de bon fonctionnement attachée à l’ensemble des ouvrages de l’opération ;
gestion de la garantie décennale attachée à l’ensemble des ouvrages de l’opération.
De manière générale, la commune de Pfetterhouse se voit confier l’ensemble des tâches du maître d’ouvrage, des études de faisabilité jusqu’à l’extinction des garanties décennales.
Article 3 : Obligations de la commune de Pfetterhouse
Dès que la présente convention a un caractère exécutoire, la commune de Pfetterhouse peut mettre en œuvre les obligations qui sont les siennes dans le cadre de la présente.
Il appartient à la commune de Pfetterhouse de tenir informée l’autre partie à la présente.
La commune de Pfetterhouse a, pour l’ensemble du bâtiment, l’ensemble des obligations découlant du Code de la commande publique et à ses relations avec la maîtrise d’œuvre privée dans sa version en vigueur au jour de la signature de la présente.
Article 4 : Modalités financières
La communauté de communes Sud Alsace Largue déléguant l’ensemble de la maitrise d’ouvrage à la commune de Pfetterhouse sans contrepartie financière, celle-ci pourra en conséquence solliciter et percevoir les subventions relatives à ces aménagements.
Fait à Dannemarie, le
En deux exemplaires originaux
Le Président, Le Maire de la commune de Pfetterhouse Vincent GASSMANN Jean-Rodolphe FRISCH