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Arrêté - Préfecture - Aude - raa special 10 mai 2017
Document publié le Mercredi 10 mai 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - raa special 10 mai 2017)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Transports,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DDTM
AUDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N° 10 - MAI 2017
PUBLIÉ LE 29 MAI 2017 SOMMAIRE
DDTM
Décision n° 2017-044 donnant subdélégation de signature à certains agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude……………………….…...1
SUEDT
Arrêté n° DDTM-SUEDT-UFB-2017-046 relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2017-2018………………………………………………………..19
Arrêté n° DDTM-SUEDT-UFB-2017-047 relatif à l’ouverture de 1a chasse à tir du chevreuil, du daim et du sanglier pour la saison 2017-2018……………………………..26
Arrêté n° DDTM-SUEDT-UFB-2017-048 autorisant l’organisation de battues au sanglier du 1 er juin 2017 au 14 août 2017 sur les communes sensibles, dans le cadre de la prévention des dégâts aux cultures…………………………………………………...29 ME ce RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET de l'AUDE
Décision n° 2017-044 donnant subdélégation de signature à
certains agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude
Le Directeur départemental des territoires et de la mer,
VU le code de l’environnement,
VU le code de l’urbanisme,
— ————VU{le-coderural-et-de-la-pêehe maritime. ——- —
VU le code forestier,
VU le code des marchés publics,
VU le code de la voirie routière,
VU le code de la route,
VU le code de la construction et de l’habitation,
VU le code de la propriété des personnes publiques,
VU le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure,
VU le code de la fonction publique,
VU le code des pensions civiles et militaires de retraite,
VU le code de la sécurité sociale,
VU le code général des impôts,
VU le code pénal,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de la santé publique, et notamment ses articles L1416 ; R1416 à R 1416-21 relatifs au Conseil
Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques,
VU le code du patrimoine, et notamment son article L524-8 relatif à la redevance d'archéologie préventive,
VU le code de commerce et notamment ses articles L751-1 à L751-4 et R751-1 à R751-7 relatifs à la
commission départementale d'aménagement commercial,
VU le livre des procédures fiscales,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions et notamment son article 34,
1 VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes,
les départements, les régions et l'Etat,
VU la loi n° 83-1186 du 23 décembre 1983 portant modification des dispositions relatives aux relations
financières et aux transferts de compétences entre l’Etat et les collectivités locales et notamment ses articles
23 à 27,
VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’admimistration territoriale de la République,
VU la-loi 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée par la loi 2013-1005 du 12 novembre 2013 relative au droit
des citoyens dans leur relation avec l'administration,
VU la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l’emploi précaire et à la modernisation du
recrutement dans la fonction publique notamment son article 17,
VU la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 modifiée relative à l’archéologie préventive notamment son article
9 paragraphes FetTIT;
VU la loi n°2001-692 du ler août 2001 modifiée relative aux lois de finances,
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
VU la loi n° 2009-1790 du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et
d'investissements publics et privés, modifiant les conditions de fonctionnement des services archéologiques,
VU la loi n° 2009-3273 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion,
VU la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction
publique,
VU la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement
et à l'évolution de la situation des OPA,
VU la loi n° 2010-788 du 10 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement,
VU la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche
VU la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites,
VU la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des
conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et
portant diverses dispositions relatives à la fonction publique,
VU le décret n° 62-1587. du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité
publique,
VU le décret n° 90-232 du 15 mars 1990 modifié portant application de l'article 69 de la loi de finances pour
1990 et relatif à l'organisation administrative et financière du compte de commerce « opérations industrielles
et commerciales des directions départementales de l'équipement »,
VU le décret n° 92-604 du 1° juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration,
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles,
VU le décret n° 2001-1161 du 7 décembre 2001 portant déconcentration des décisions relatives à
l’attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l’équipement, des
transports et du logement,
2 VU le décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002 relatif au recrutement sans concours dans certains corps de
fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l’organisation et à l’action
des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le décret n° 2004-1144 du 26 octobre 2004 relatif à l’exécution des marchés publics par carte d’achat,
VU le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’État et notamment son article 15,
VU le décret n°2005-1429 du 18 novembre 2005 relatif aux missions, à l’organisation et aux emplois de
direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel,
VU le décret n° 2005-1500 du 5 décembre 2005 portant application de l’article 18 de la loi n° 2004-809 du
13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
VU le décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005 fixant les règles applicables aux marchés passés par Les
pouvoirs adjudicateurs mentionnés à l'article 3 de l'ordonnance n° 2005-6490 du 6 juin 2005 relative aux
marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics,
VU le décret n° 2005-1785 du 30 décembre 2005 relatif au détachement sans limitation de durée de
fonctionnaires de l’Etat en application de l’article 109 de la loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux
libertés et responsabilités locales,
VU le décret 2006-975 portant code des marchés publics,
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de
signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie Française et en Nouvelle
Calédonie,
VU le décret n° 2009-1106 du 10 septembre 2009 portant statut particulier du corps des ingénieurs des ponts,
des eaux et des forêts,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements,
VU Ie décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
VU le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de
la gestion budgétaire et comptable publique,
VU le décret du 24 février 2017 portant nomination de Monsieur Alain THIRION en qualité de préfet de
l’Aude à compter du 20 mars 2017 ;
VU l'arrêté ministériel du 15 décembre 2005 attribuant des compétences en matière maritime et de
navigation à certains services déconcentrés,
VU l'arrêté interministériel du 17 juillet 2006 pris pour l’application de l’article 104-TV de la loi n° 2004-809
du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
VU l'arrêté du Premier Ministre du 12 janvier 2010 relatif aux missions interdépartementales des directions
départementales interministérielles,
3 VU l'arrêté du 7 décembre 2010 portant délégation de pouvoir en matière de gestion de certains personnels
du ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement,
VU l'arrêté du Premier Ministre en date du 19 février 2013 nommant M. Jean-François DESBOUIS,
ingénieur en chef des ponts, des eaux et forêts, directeur départemental des territoires et de la mer de l’Aude,
VU l'arrêté du Premier Ministre en date du 22 mai 2013 nommant M. Marc VETTER, ingénieur
divisionnaire des travaux publics de l'Etat, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de
l'Aude,
VU l'arrêté du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à
certaines périodes,
VU la circulaire ministérielle du 18 février 1998 relative aux procédures de recensement, de modification et
de radiation des entreprises de travaux publics et de bâtiment (TPB),
VU la circulaire interministérielle du ler octobre 2001 relative à la modernisation de l’ingénierie publique et.
au déroulement de la procédure d’engagement de l’Etat pour les marchés d’ingénierie,
VU la circulaire IOCK0920444C, du ministre de l’intérieur, de l'outre mer et des collectivités locales du 1er
septembre 2009, relative au contrôle de légalité en matière d'urbanisme,
VU la circulaire du ministre de l’Intérieur du 12 septembre 2012 à la délégation de signature des préfets,
VU l'arrêté préfectoral n° 2005-11-4229 du 15 décembre 2005 portant constatation du transfert des routes
nationales au conseil général de 1’ Aude,
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-11-3194 du 21 septembre 2010 portant renouvellement de la sous
commission départementale pour l’accessibilité aux personnes handicapées pour le départernent de l’ Aude,
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-11-0008 du 4 janvier 2010 relatif à liste des agents composant la direction
départementale des territoires et de la mer de l'Aude,
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-037 du 25 mai 2016 portant organisation de la direction départementale des
territoires et de la mer de l'Aude,
VU l'arrêté préfectoral n° DCT-BCI-2017-064 du 20 mars 2017 donnant délégation de signature à Monsieur
Jean-François DESBOUIS, Directeur départemental des territoires et de la mer de 1’ Aude,
SUR proposition du secrétaire général,
DECIDE:
SECTION 1 : COMPETENCE ADMINISTRATIVE GENERALE
ARTICEE 1 :
Conformément à l’article 2 de l’arrêté préfectoral n° DCT-BCI-2017-064 du 20 mars 2017, sont
exclues de la présente subdélégation les décisions et les actes réservés au Préfet :
a Relevant des dispositions générales suivantes :
> Les conventions liant l'Etat aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs
établissements publics,
> Les arrêtés préfectoraux de portée générale intéressant le département,
> La constitution et la composition des comités, commissions et missions d’enquêtes institués
par des textes législatifs ou réglementaires, hors commissions et instances internes associant
4
4 “ ARTICLE2:
les représentants du personnel,
AAA
Les décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation),
Les circulaires aux maires et les réponses aux parlementaires,
Les courriers adressés aux membres du gouvernement, aux parlementaires, aux Président du
Conseil Départemental et Président du Conseil Régional, aux Préfets de département et aux
Préfets de région, de zone.
a Relevant des dispositions particulières suivantes :
> Les actes, de compétence Préfet ou autres délégataires, listés en annexe du présent arrêté.
a Relevant des dispositions juridiques suivantes :
> Les saisines de toute nature des juridictions administratives et de la chambre régionale des
comptes, dans le cadre du contrôle des collectivités locales et de leurs établissements publics,
> Les mémoires en défense ou en réponse dans ce même cadre.
Subdélégation permanente de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions respectives, aux Chefs de service figurant dans le tableau ci-après :
+ pour signer les actes relevant strictement de leurs domaines de compétences métier, à l'exclusion des
dispositions citées dans les articles Let 9, et celles mentionnées dans l'annexe 1.
* pour signer les congés annuels des agents relevant de leur service,
+ pour signer les actes relevant de l'exercice des permanences cadres (astreinte de décision).
NOM GRADE et FONCTION
MESMAIN Corine Attachée administrative principale
Secrétaire Général
FAYOLLE Patrick Ingénieur divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement
Chef du Service Économie Agricole et Développement Rural
FILLIT Muriel Ingénieur divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement
Chef du service Eau et milieux aquatiques
DEFOS Stéphane Ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts
Chef du Service Environnement, Urbanisme et Développement du Territoire
KLEIN Sabrina Ingénieur divisionnaire des TPE
Chef du Service Prévention des Risques et Sécurité Routière
OGER Evelyne Attachée administrative principale
Chef du Service Habitat et bâtiments durables
TRICOIRE Jean-Louis Attaché administratif principal
Chef du service Aménagement territorial Est et Maritime
VENOUX Nicolas Attaché administratif principal
Chef du service Aménagement territorial Est et Maritime
délégation donnée en cas d’absence ou d’empêchement de M. TRICOIRE
LIOT Christian Attaché administratif principal
Chef du Service Aménagement Territorial Ouest
RIPOLL Martine Attachée administrative principale
Chef de la Mission Affaires juridiques et suivi des procédures
5 ARTICLE3 :
Subdélégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions respectives, à l'exclusion des
dispositions citées dans les articles let 9, et celles mentionnées dans l'annexe 1, aux agents figurant dans le
tableau ci-après :
NOM
BERTRAND Pascal
GRADE et FONCTION
Attaché administratif
Secrétaire général.adjoint. _ _ ._. [à celle
SUBDELEGA TION
Subdélégation permanente identique
du. Chef._de..service à].
l'exclusion des actes relevant de
l'exercice des permanences cadres.
JOUIN Véronique Secrétaire d'administration et de contrôle
du développement durable de classe
exceptionnelle
Chef de l'unité Budget, comptabilité et
logistique
Subdélégation permanente pour les
actes relevant strictement du champ
de compétences métier de l'unité.
FAUDRY Karine Secrétaire d’administration et de contrôle
du développement durable de classe
exceptionnelle
Chef de l'Unité Ressources Humaines et
Formation
Subdélégation permanente pour les
actes relevant strictement du champ
de compétences métier de l'unité.
MERCY Laurence Ingénieur divisionnaire de l’agriculture et| Subdélégation permanente identique
de l’environnement, Adjoint du Chef dulà celle du Chef de service à
Service Économie Agricole et l'exclusion des actes relevant de Développement Rural l'exercice des permanences cadres. Adjointe au chef de service
Chef de l’Unité Aides conjoncturelles —
Politique de la montagne
DEVEAU Géraldine Ingénieur de l’agriculture et de|Subdélégation permanente pour les
l’environnement, actes relevant strictement du champ
Chef de l'Unité installations-droits-| de compétences métier de l'unité.
structures
En cas d’absence ou d’empêchement
du chef de service et de son adjoint :
Subdélégation pour signer les congés
annuels des agents relevant de
l'unité.
DOLADILLE Brice Attaché administratif Subdélégation permanente pour les
Chef de l'Unité Aides directes de la PAC actes relevant strictement du champ
de compétences métier de l'unité.
En cas d’absence où d’empêchement
du chef de service et de son adjoint :
Subdélégation pour signer les congés
annuels des agents relevant de
l'unité.
6 BOYER Bernard Âttaché administratif principal
Chef de l'Unité Investissements
PCAE/Développement rural et chargée de
mission coordinatrice FEADER
Subdélégation permanente pour les
actes relevant strictement du champ
de compétences métier de la mission.
AÏÎT-AÏSSA Malik
CADORET Pierre Ingénieur divisionnaire de l’agriculture et| Subdélégation permanente pour les
de l’environnement actes relevant strictement du champ
Chef unité quantité et ouvrages|de compétences métier de l'unité.
hydrauliques
En cas d’absence ou d’empêchement
du chef de service : Subdélégation
identique à celle du Chef de service à
l'exclusion des actes relevant de
l'exercice des permanences cadres.
GUIN Mathias Ingénieur de l’agriculture et de])Subdélégation permanente pour les
Po 7777777 [l'environnement TT lâctes ‘relevant strictement du éhamip
Chef unité qualité des eaux et milieux | de compétences métier de l'unité.
aquatiques
BRODIEZ Ghislaine Ingénieur de l’agriculture et de|Subdélégation permanente pour les
l’environnement actes relevant strictement du champ
Chef unité planification et politique de
l’eau
Ingénieur divisionnaire des TPE
Adjoint au chef du SUEDT
de compétences métier de l'unité.
Subdélégation permanente identique
à celle du Chef de Service à
l'exclusion des actes relevant de
l'exercice des permanences cadres.
GELLÉ Sophie Attachée administrative principale Subdélégation permanente identique Chef de la Mission Développement|à celle du Chef de Service à Durable l'exclusion des actes relevant de l'exercice des permanences cadres.
DUPASQUIER Muriel | Ingénieur divisionnaire de l’agriculture et| Subdélégation permanente pour les
de l’environnement actes relevant strictement du champ
Chef de l’unité Forêt et Biodiversité de compétences métier de l'unité.
ALGER Eric Ingénieur divisionnaire de l’agriculture et| Subdélégation permanente pour les
de l’environnement actes relevant strictement du champ
Adjoint au Chef de l'unité Forêt et|de compétences métier de l'unité.
Biodiversité
COSTE Dominique PNT A CETE Subdélégation permanente pour les
Chef de l'unité droit des sols actes relevant strictement du champ
de compétences métier de l'unité.
MANDON-DALGER
Isabelle
Ingénieur des TPE
Chef de l’unité Planification et Politiques
publiques
Subdélégation permanënte pour les
actes relevant strictement du champ
de compétences métier de l'unité.
BURAIS Jean-Louis
BORTOLOTTO Frédéric
Ingénieur de de
l’environnement
Adjoint au Chef d'unité Planification et
Politiques publiques
l’agriculture et
Délégué du permis de conduire et de la
Sécurité routière
Chef de l'unité éducation routière
Subdélégation permanente pour les
actes relevant strictement du champ
de compétences métier de l'unité.
Subdélégation permanente pour les
actes relevant strictement du champ
de compétences métier de l'unité.
7
7 SIDORSKI Eric Ingénieur des TPE,
adjoint au Chef du Service Prévention des
Risques et Sécurité Routière
Subdélégation permanente identique
à celle du Chef de service à
l'exclusion des actes relevant de
l'exercice des permanences cadres et
de la signature des congés annuels,
sauf pour ces derniers en cas
d’absence ou d’empêchement du
chef de service.
REVNIER Oriane
FABRE François-Xavier
Ingénieur des TPE
Chef de l’unité prévention des risques
majeurs
Ingénieur divisionnaire des TPE
Subdélégation permanente pour les
actes relevant strictement du champ
Subdélégation permanente identique
Adjoint au chef du SHBD à celle du Chef de Service à
l'exclusion des actes relevant de
l'exérciée des permanencés cadres.
CAUMEIL Frédéric Ingénieur des TPE Subdélégation permanente pour les
Chef de l’unité Financement du logement | actes relevant strictement du champ
et rénovation urbaine de compétences métier de l'unité.
DAURES Cécile Attachée administrative Subdélégation permanente pour les
Chef d'unité Politiques Locales delactes relevant strictement du champ
l'Habitat de compétences métier de l'unité.
GALIBERT Martine Secrétaire d’administration et de contrôle| Subdélégation permanente pour les
du développement durable de classe) actes relevant strictement du champ
exceptionnelle de compétences métier de l'unité.
Chef de l’unité accessibilité
MARC Daniel Technicien supérieur principal du|Subdélégation permanente pour
développement durable signer les décisions relatives à
Chargé de la lutte contre l'habitat indigne |l’octroi de subventions pour la
(CAD) suppression de l’insalubrité par
travaux : octroi, annulation,
modification, paiement, (art. R.523-1
du code de la construction et de
habitation).
VILA Cécile Secrétaire administratif de classe normale) Subdélégation permanente pour
du Développement Durable signer :
Chef du pôle pare public - les décisions relatives aux primes à
la construction : octroi, annulation,
suspension, dérogation, prorogation
de délais, paiement, transfert (art.
R31i-1 et suivants du code de la
construction et de l’habitation),
- les Conventions entre l’État et les
bailleurs de logements au titre de
l’article L.351-2 du code de la
construction et de l’habitation (art.
L.353-2 et suivants et R.353-1 et
suivants du code de la construction et
de l’habitation),
- les décisions relatives aux
subventions et agréments pour
l'amélioration de logements à usage
locatif et social (PALULOS) : octroi,
annulation, autorisation de
8 GUILHOU Yannick
BROTTES Agnès
Technicien supérieur en chef du
développement durable
Adjoint au Chef du service Aménagement
Territorial Est et Maritime
Chef du pôle territorial
Chef du pôle domaine public maritime
Secrétaire d'administration et de contrôle
du développement durable de classe
normale
construction et de l’habitation)
commencer Les travaux avant
délivrance de la décision,
dérogations au montant des travaux
subventionnables et au taux de la
subvention, prorogation de délais
d'achèvement des travaux (art.
R.323-1 à R.323-11 du code de la
Subdélégation permanente pour les
actes relevant strictement du champ
de compétences métier des Pôles.
En cas d'absence ou d’empêchement
du chef de service : Subdélégation
pour.signer les congés annuels des
agents relevant des Pôles.
Subdélégation
signer :
- les lettres demandant ies pièces
manquantes en vertu des articles R
423-38 du code de l’urbanisme,
- les lettres modifiant le délai
d'instruction en vertu des articles R
423-24, R 432-25, R 423-34 à R 423-
37 et R 423-42 et R 432-44 du code
de l'urbanisme,
- les lettres d’incomplet en cas
d'absence dattestation exigée par
l’art R 462-3 pour l’accessibilité et
par l’art R 462-4 pour la sismicité,
par [l'art KR 462-4-1 pour la
réglementation thermique et par l'art
R 462-4-2 pour la réglementation
acoustique.
permanente pour
LASSALLE Sylvie
BONNET Eric
Secrétaire d’administration et de contrôle
du développement durable de classe
exceptionnelle
Adjointe au Chef du service aménagement
territorial Ouest
Chef du pôle ADS
Subdélégation permanente pour les
actes relevant strictement du champ
de compétences métier du Pôle.
En cas d’absence ou d’empêchement
du chef de service : Subdélégation
pour signer les congés annuels des
agents relevant du Pôle.
Ingénieur des TPE Subdélégation permanente pour
adjoint au chef de mission MATSP signer les actes relevant de l'exercice
des permanences cadres (astreinte de
décision).
ARTICLE 4 :
9 Subdélégation est donnée à Mme Martine RIPOLL, attachée administrative principale, pour représenter
l'Etat devant les juridictions administratives conformément aux dispositions de l’article R 431-10 du code de
justice administrative.
SECTION 2 : COMPETENCE D’ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
ARTICLE5 :
Sous réserve de l’article 8, délégation de signature est donnée à Mme Corine MESMAIN, attachée
administrative principale, pour procéder à l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire des recettes
et des dépenses de l'Etat imputées sur les titres des budgets opérationnels de programme (BOP) suivants :
MINISTERE BOP N°
MINISTERE - MAAF Économie et développement durable des entreprises Agriculture, Agroalimentaire et | agricoles, agroalimentaires et forestières Forêt
Sécurité et qualité sanitaire de l’alimentation 206
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture 215
MINISTÈRE — MINEFI Opérations immobilières déconcentrées 724
Économie et Finances
Contributions aux dépenses immobilières 723
MINISTÈRE - MEEM Paysages, eau et biodiversité 113
Environnement, Energie et Mer
Prévention des risques 181
Infrastructures et services de transport 203
Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture 205
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, de | 217
Pénergie, du développement durable et de la mer
MINISTERE - MLHD
Logement et Habitat Durable Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat 135
MINISTÈRE -— Réforme de l’Etat | Fonction publique | 148
MINISTERE - Intérieur Sécurité et éducation routières 207
Services du PREMIER MINISTRE | Moyens mutualisés des administrations déconcentrées | 333
Comptes spéciaux du Trésor Fonds de prévention des risques majeurs
Fonds national de garantie contre les calamités
agricoles
La présente délégation porte sur l'engagement, la liquidation, le mandatement des dépenses de toute nature et
l’émission de titres de perception.
10
10 Délégation est également donnée pour opposer la prescription quadriennale aux créanciers, pour les recettes
relatives à l’activité de son service, pour l’exécution (engagement, liquidation, mandatement) des crédits du
compte d'affectation spéciale (gestion du patrimoine immobilier de l’Etat).
Pour les BOP 333 action 2 et 724, cette délégation s’exerce indépendamment de la qualité de responsable
d'unité opérationnelle qui reste assurée par le Préfet.
Pour le BOP 724, pour tout engagement supérieur à 5 000 euros, TTC un visa préalable de la secrétaire
générale de la préfecture de l’Aude, chargée de l’administration de l’Etat dans le département, sera demandé.
ARTICLE 6 :
La subdélégation de signature est donnée aux agents ci-après, à l’effet de signer, dans le cadre de leurs
attributions et responsabilités, tout acte relatif :
.+ _ à la gestion des crédits (autorisations d’engager et crédits de paiement) des programmes et
comptes spéciaux relevant de leurs compétences,
+ à la validation des engagements juridiques de toute nature, ainsi que des pièces justificatives
qui les accompagnent, y compris les marchés publics passés selon la procédure adaptée
(MAPA) d’un montant inférieur à 150 000 euros TIC,
+ à la validation de tout marché public d’un montant supérieur ou égal à 150 000 euros TIC,
après visa préalable du Préfet,
+ aux bons ét lettres de commande après réception de l’engagement juridique créé par le centre
de prestations comptables mutualisées,
+ aux constatations de service fait,
A l'exception des protocoles destinés à régler à l’amiable les différends de toute nature.
Secrétariat Général |BERTRAND Pascal | Secrétaire général adjoint EJ5 - BC2 - LRD
JOUIN Véronique Chef de l'unité budget, comptabilité et|EJ3 —- BC2- LRD
logistique
FAUDRY Karine Chef de l’unité Ressources Humaines et|EJ3 — BC2- LRD
Formation
Service DEFOS Stéphane
Service Prévention | KLEIN Sabrina Chef du S.P.R.IS.R. EJS -— BC4 - LRD
des Risques et LL É ; 7 D res . BORTOLOTTO Chef de l'unité Éducation routière EJ3 - BC2 - LRD Sécurité Routière DR
Frédéric
SIDORSKI Eric Adjoint au Chef du Service Prévention des | EJ3 — BC2 - LRD
Risques et Sécurité Routière
Chef de service par intérim
GONZALEZ Delphine | Chef de l'unité sécurité routière EJ3 - BC2 - LRD
REYNIER Oriane Chef de l’unité prévention des risques |EJ3 — BC2 - LRD
majeurs
Chef du S.U.EDT. Urbanisme, EJS - BC4 - LRD
Environnement "el T4 AïsSA Malik | Adjoint au chef du S.U.E.D.T. EJ5 -BC4- LRD Développement du
Territoire
il
11 Service Habitat et |OGER Evelyne Chef du Service Habitat et Bâtiment|EJ5 -BC4-LRD
Bâtiment Durables durables
FABRE François-Xavier | Adjoint au chef du SHBD EJS-BC4-LRD
CAUMEIL Frédéric |Chef de l’unité financement du logement et} EJS - BC4 - LRD
rénovation urbaine
DAURES Cécile Chef de l’unité Politiques Locales de}EJ5-BC4-LRD
l'Habitat
VILA Cécile Adjointe ANRU, chef du pôle public En cas
d’empêchement de
F. CAUMEIL
LRD
MARC Daniel Chargé de la lutte contre l’habitat indigne | EJ3
(LHD
DELAGE Jean-Pierre |Chef d'unité bâtiments et de la qualité de la| EJ3 - BC2 - LRD
construction
: FAYOLLE Patrick Chef du S.E.A.DR. EJS - BC4 - LRD
cote Fconomie DOLADILLE Brice | Chef de l’Unité Aides directes dela PAC |EJ3-BC2- LRD
Développement MERCY Laurence Adjointe au chef de service EJ4 - BC3 - LRD
Rural Chef de l’Unité Aides conjoncturelles —
Politique de la montagne
DEVEAU Géraldine |Chef de l'Unité instaliations-droits-| EJ3 - BC2 - LRD
structures
BOYER Bernard Chef de l'Unité Investissements | EJ3 —- BC2 - LRD
PCAE/Développement rural et chargée de
mission coordinatrice FEADER
—
Service Eau et|FILLIT Muriel Chef du S.E.M.A. EJS - BC4 - LRD
Milieux Aquatiques |CADORET Pierre Chef de l'unité quantité des ouvrages | EJ3- BC2-LRD hydrauliques
GUIN Mathias Chef d’unité qualité des eaux et milieux |EJ3 - BC2 - LRD
aquatiques
BRODIEZ Ghislaine |Chef d'unité planification et politique de|EJ3 - BC2 - LRD
l'eau
Service LIOT Christian Chef du Service Aménagement Territorial | EJ3 - BC2 - LRD
Aménagement Ouest
Territorial Ouest
Service TRICOIRE Jean-Louis | Chef du Service Aménagement Territorial| EJ3 - BC2 - LRD
Aménagement Est-Maritime
Territorial Est et
Maritime
Service VENOUX Nicolas Chef du Service Aménagement Territorial | EJ3 - BC2 - LRD
Aménagement Est-Maritime
Territorial Est et délégation donnée en cas d’absence ou
Maritime d’empêchement de M. TRICOIRE
12
12 Les domaines de compétence indiqués pour chaque agent subdélégataire dans le tableau ci-dessus renvoient
à la nomenclature du tableau ci-après :
CODE |NATURE DES SUBDELEGATIONS
EJI Les engagements juridiques des marchés à procédure adaptée d’un montant < 300 € HT
EJ2 Les engagements juridiques des marchés à procédure adaptée d’un montant < 3 000 € HT
EJ3 Les engagements juridiques des marchés à procédure adaptée d’un montant < 7 500 € HT
EJ4 Les engagements juridiques des marchés à procédure adaptée d’un montant < 15 000 € HT
EJS Les engagements juridiques des marchés à procédure adaptée d’un montant < 25 000 € HT
BCI Les bons de commandes d’un montant < 300 € HT établis dans le cadre des marchés à bon de
commande.
BC2 Les bons de commandes d’un montant < 10 000 € HT établis dans le cadre des marchés à bon de
commande.
BC3 Les bons de commandes d’un montant < 25 000 € HT établis dans le cadre des marchés à bon de
commande
BC4 Les bons de commandes, quels que soient leurs montants, établis dans le cadre des marchés à bon de
commande.
LRD Les propositions de mandatement et les titres de perception
ARTICLE 7 :
Au vu notamment des dispositions du décret n° 2004-1144 du 26 octobre 2004 relatif à l’exécution des
marchés publics par carte d’achat, et de l’instruction n° 05-025 MO-M9 du 21 avril 2005, disposent d’une
carte d’achat pour les besoins du service :
Corine MESMAIN Secrétaire général
Véronique JOUIN Chef de l’unité Budget, Comptabilité et logistique
ARTICLE 8 :
Au vu des dispositions prévues par le contrôle interne comptable, les agents ci-dessous sont habilités à
effectuer les mouvements informatiques de validation dans L'application comptable CHORUS
FORMULAIRE, des demandes d’achat (DA) et Les opérations afférentes :
Secrétariat Général Nathalie BACHY-BERTRAND
Chantal LEBRETON
Anne-Marie TONELLO
Françoise LAPORTE
Service Urbanisme, Environnement et | Annaïk QUEAU
Développement du Territoire
Service Prévention des Risques et | Jean-Michel BLOQUET-ROUDAUT
Sécurité Routière
Service Habitat et Bâtiment Durables | Cécile VILA
Jean-Pierre DELAGE
Patricia BOUYSSOU
Service de l'Economie Agricole et du | Fabrice COUAILLET
Développement Rural
13
13 ARTICLE9 :
Demeurent réservées à la signature du Préfet :
a Les décisions suivantes quel qu’en soit leur montant :
> En cas d’avis préalable défavorable de l’autorité chargée du contrôle financier, le courrier
informant cette autorité des motifs de la décision de ne pas se conformer à l’avis donné dans
les conditions fixées à l’article 13 du décret du 27 janvier 2005 susvisé,
> Les ordres de réquisition du comptable public prévus à l’article 66 du décret du 29 décembre
1962 susvisé.
ARTICLE 10 :
Les affaires, faisant l’objet de décisions entrant dans Île cadre de la présente délégation de signature, mais qui
présentent une importance significative pour la vie économique et sociale du département, sont soumises, par
l’autorité délégataire, à l'appréciation et le cas échéant, à la décision personnelle du Préfet.
SECTION 3 : COMPETENCE D’EXECUTION DES BOP
ARTICLE 11 :
En application de l’article 53 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le Préfet dispose des pouvoirs de décision,
relevant de l'Etat, relatifs à la préparation et à l’exécution des opérations d’intérêt départemental. A ce titre,
il arrête la programmation des dépenses de l’Etat après avis du Comité de l’administration régionale (CAR).
SECTION 4 : DISPOSITIONS COMMUNES
ARTICLE 12 :
La signature du délégataire ou subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mention suivante :
« Pour le préfet et par délégation, le .................. ».
ARTICLE 13 :
La décision 2017-023 du 18 avril 2017 est abrogée.
ARTICLE 14 :
Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Aude chargée de l’administration de l’Etat dans le
département, M. le Directeur Départemental des Finances Publiques et M. le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’ Aude.
Fait à Carcassonne, le 22 mai 2017
Le Directeur départemental des territoires et de la mer de l’Aude, a
—
Da
Jean-François DESBOUIS
14
14 ANNEXE 1 : ACTES DEMEURANT DE LA COMPETENCE DU PREFET OÙ AUTRES
DELEGATAIRES LE CAS ECHEANT
DOMAINES D'ACTIVITE REFERENCE | DECISIONS RESERVEES REFERENCE
1- URBANISME Code de Contentieux administratif et contrôle de légalité (notamment les lettres à , : l'urbanisme d'observations valant recours gracieux, adressées aux auteurs des actes A) Règles général d'aménagement et d'urbanisme soumis au contrôle du Préfet) d'urbanisme Lie"
ons locales d'usagers Titre 2 Décision d'agrément R121-5
- Commission de conciliation Chap. 1 — sect, 3 Ensemble des actes
- Projets d'intérêt général Chap. 1 — sect. 4 Ensemble des actes
-SCOT-PLU Chap. 1 — sect, 2 Ensemble des actes
Chap. 2 Associations des services de l'Etat L123-7
Chap. 3 Avis sur projet arrêté L123-9
Contrôle de légalité L123-12
Modification ou révision à l'initiative de l'Etat L123-14 ; L123-21
DUP valant modification L126-1
_ Servitudes Mise à jour des PLU L126-1
- Cartes communales Chap. 6 Approbation L124-2 Chap. 4
2) Dispositions spéciales à certaines parties .
du territoire Titre 4 - Zones de montagne R145-3 - Zones de bruit des aérodromes Chap. 5 RIAT-6 ; RI47-10 Chap. 7
B) Préemption et réserves foncières Livre II
- ZA.D. Chap. 2 Décision de création L212-1
€) Aménagement foncier
Livre Il
1) Opérations d'aménagement Türe 1* Zones d'aménagement concerté à l'initiative de l'Etat, de la Région, du
- ZAC Département ou de leurs établissements publics concessionnaires et les
ZAC située à l'intérieur d'un périmètre d'opération d'intérêt national
Décision de création de la ZAC L311-1
Zones d'aménagement concerté à l'initiative de l'Etat
Signature des conventions déterminant la participation des propriétaires à | L311-5
l'aménagement
Approbation du cahier des charges L311-6
Réalisation des zones d'aménagement concerté créées à l'initiative de
Etat
Approbation du dossier de réalisation R311-7
Apptobation du programme des équipements publics R311-8
Déclaration d'utilité publique-expropriation R311-10
Suppression des ZAC créées à l'initiative de l'Etat
Décision R311-12
2} Organismes d’exécution Titre 2 Ensemble des actes R322-3 à R322-40 - AFU. Chap. 2
3) Restauration immobilière et secteurs | Titre 3 Ensemble des actes R313-1 à R313-38 sauvegardés
D} Règles relatives à l’acte de construire et | Livre 4 Arrêté préfectoral autorisant la restauration, la reconstruction, | L145-3
à divers modes d'utilisation du sol
Cettificat d'urbanisme et Permis de
construire, d'aménager, de démolir
Titre 1 et Titre 2
l'extension d'anciens bâtiments d'estives
Décisions concemant Les certificats d'urbanisme visés à l'article L 410-1 b),
les permis pour :
a)les constructions réalisées pour le compte de l'Etat et de ses
établissements publics et concessionnaires, ainsi que pour le compte
d'états étrangers ou d'organisations internationales ;
b) les ouvrages de production, de transport, de distribution et de
stockage d'énergie, ainsi que ceux ulilisant des matières radioactives,
c) les installations nucléaires de base,
d) les travaux qui sont soumis à l’autorisation du ministre de la défense ou
L422-2 et R 410-11
15
15 du ministre chargé des sites ou en cas d’évocation par le ministre chargé
de la protection de la nature ou par le ministre chargé des monuinents
historiques et des espaces protégés,
e) en cas de désaccord entre le maire et le responsable du service de l'Etat
dans le département chargé de l'instruction mentionné à l’article R423-16
DOMAINES D'ACTIVITE REFERENCE | DECISIONS RESERVEES REFERENCE
Déclarations préalables - Décisions concernant les déclarations préalables en cas de désaccord entre | R422-2 1e maire et le responsable du service de l'Etat dans le département chargé de l'instruction mentionné à l’article R423-16.
Les actes connexes aux décisions prises en application des articles L 422-| R424-21
2et R 422-2 : prorogation ou transfert du permis ;
Formalités spécifiques aux lotissements faisant suite À un permis
d'aménager pris en application de l'article R 422-2 :
- Arrêté de vente par anticipation ; R442-13
- Autorisation de différer les travaux de finition ; R442-13
- Mise en forme de la garantie d'achèvement d'un lotissement ; R442-15
- Désignation de la personne devant se substituer au lotisseur défaillant R442-16
Formalités spécifiques aux campings et autres terrains aménagés
faisant suite à un permis d'aménager ou une déclaration préalable
prise en application de l'article R 422-2 :
- Les prescriptions d'information, d'alerte et d'évacuation L443-2 ; R443-10
- Fermeture du terrain et évacuation des occupants R443-11
E) Travaux en site classé ou en instance de | Code de | Autorisations spéciales de travaux L341-7-L 341.10
classement l’environnement R341-10 Code de L 421-2 à 421-8 l'urbanisme sauf L 421-3
F) Conventions de mise à disposition des | Livre IV Signature de la convention L422-8
services de la DDTM pour l’instruction des | Chap. 2 — Titre 2
demandes d’autorisation et actes relatifs à
l'occupation des sols.
IL - HABITAT Code de Ja
construction et de
A) Dispositions générales l'habitation Contentieux administratif Livre 1 Décisions et contrôles relatifs aux immeubles de grande hauteur et à ceux | Titre II recevant du public
“B) Aides diverses à la construction | Livre 3 Délégation de la prograunmation des aides de l’Etat en faveur do l'habitat | L301-3 d'habitations et à l'amélioration de l'habitat.
Aidc personnalisée au logement
Désignation de membres du Conseil d'Administration de l'OPAC ou de R421-7. R421-5
€) Habitations à loyer modéré Livre 4 J'OPDHLM
Décision déclarant démissionnaire un membre du conseil d'administration | R421-1
de l'OPAC
Décision de suspension d'un membre du conseil d'administration de R421-6
l'OPDALM
1) IOTA sounis à procédure d'autorisation | Code de - AP d’enquête publique, d'autorisation (y compris AP complémentaire) et
2) Zonage réglementaire sujet à procédure
départementale
3} Schéma d'Aménagement et de Gestion
des Eaux (SAGE)
4) Pêche
5) Energie hydroélectrique (microcentrales
soumises à procédure d’autorisation)
6) Démoustication
l’environnement
Livre L titre VII
Livre IL titre I
Livre IV, titre TL
Code de l’éncrgio
Givre V)
Loi 64-1246
de sanctions administratives
- AP relatifs à des zonages
- AP relatifs aux périmètres à la Commission Locale de l'Eau et à
l'approbation du SAGE
- Agrément du président et du trésorier de la fédération de l’Aude pour la
pêche et la protection du miliéu aquatique.
- AP d’enquête publique, d'autorisation (y compris AP complémentaire) et
de sanctions administratives.
- AP relatifs à la démoustication
16
16 l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises
déléguées au DDTM des Pyrénées-Orientales
7) Régime des zones d’érosion, humides et | Code rural et de la | - AP de délimitation des zones d'établissement des plans d’actions R114-1 à 10
de protection des aires d'alimentation des | pêche maritime
captages
DOMAINES D'ACTIVITE REFERENCE | DECISIONS RESERVEES REFERENCE
IV=ICPE
caves viti vinicoles relevant de Code de AP d’enquête publique, d'autorisation (y compris AP complémentaire) et de
l'autorisation (rubrique 2251 de la l'environnement : sanctions administratives
nomenclature des installations livre V, titre I
classées).
V-POLICE DE LA NAVIGATION Décret 73-912 du | AP portant règlement particulier de police de la navigation Circulaire 75-123
Navigation sur les plans d'eau et cours d'eau | 21/09/1973 du 18/08/1975
du département
VL-ROUTES ET CIRCULATION
"ROUTIERE :
a) Gestion et conservation du domaine Néant
public routier national
b) Procédure d'expropriation Code de | Les arrêtés relatifs :
Pexpropriation - ouverture d'enquêtes
- DUP
- cessibilité
- documents juge d'expropriation
c) Procédure occupation temporaire Loi 29/12/1982 Néant
d) Exploitation de la route Code de Ia route Arrêtés permanents réglementant la circulation sur Le réseau routes
nationales (hors agglomération).
Toute mesure réglementaire prise à l'occasion d'événements particuliers
(épreuves spottives, transhumances, prorogation équipements spéciaux)
Autorisations de transports exceptionnels déléguées au DDTM des
Pyrénées-Orientales
Dérogations préfectorales individuelles à titre temporaire relatives à Arts. I
Arrêté du 2 mars
2015
VI - AGRICULTURE ET
ASSOCIATIONS FONCIERES
- Arrêté de constitution ou de dissolution des associations foncières
- Labellisation des organismes intervenant en matière d'installation
VIII - FORET Code forestier - Acte de résiliation d’un contrat du Fonds Forestier National entraînant L156-2 et L156-3
une réduction de créance supérieure à 150 000 € R15661 à R156-5
- Délégation est consentie à M. Jean-François DESBOUIS, Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer en ce qui concerne les décisions | R312-4
d'autorisation de défrichement. Cette délégation n'est pas susceptible de
subdélégation.
-Approbation du Plan Dépariemental de Protection des Forêts contre | L133-2
l'incendie R133-1 à R133-11
- Approbation de la réglementation de l'emploi du feu L131-6 et L131-9
R131-2 à R131-12
- Approbation de la réglementation relative aux obligations légales de | L131-6, L131-8
débroussaillement 1131-10 à L131-15
R131-13 à R131-15
IX - CHASSE Code de - Approbation du schéina départemental de gestion cynégétique LA420-1, LA425-1 à
l’environnement LA425-15 ; R425-1 à
-Ouverture et clôture de la chasse
-Fixation du plan de chasse dans le département
-Fixation de PMA (prélèvements maximum autorisé)
R425-13, R425-18
à R425-30
L424-2 et L424-4 ;
R424-1 à R424-9
L425-6 à LA425-13
R425-1 à R 425-13
1425-2 et 425-14
17
17 -Classement des espèces nuisibles
-Nomination des lieutenants de louveterie
R425-18 à R425-20
L427-8 R427-6 à
R427-24
L427-1 à L427-3 et
R427-1 à R427-3
DOMAINES D'ACTIVITE REFERENCE DECISIONS RESERVEES REFERENCE
X - BIODIVERSITÉ Code de
l’environnement
- Approbation des documents d'objectifs des sites Natura 2000
- Constitution des comités de pilotage Natura 2000
TA14-1 à L414-7
R414-8 à R414-11
XIL- RISQUES - Arrêtés de prescription, d'ouverture d’enquête publique, d'application par
anticipation et d’approbation des procédures relatives aux plans de
prévention des risques naturels prévisibles (élaboration, modification,
révision)
- Arrêtés attributifs de subventions au titre de la prévention des risques
naturels prévisibles.
XIHI-GESTION ET Décret 2004-309 Délimitation des rivages de la mer, des lais et relais de la mer et des limites CONSERVATION DU DOMAINE du 29 mars 2004 transversales de la mer à l'embouchure des fleuves et des rivières
PUBLIC MARITIME ET . | . PORTUAIRE CGPPP Désignation des terrains réservés en vue de la satisfaction des besoins | L2111-4
décret 66-413 du d'intérêt public d'ordre maritime, balnéaire ou touristique et qui onf été acquis | Art. 8
17 juin 1966 par l'Etat
CGPPP Retnise à l'administration des domaines des terrains du domaine privé de | L3211-1
l'Etat devenus inutiles au service.
CGPPP Désignätion des terrains réservés en arrière du DPM L2111-4
XIII - AMENAGE [ Loide Décision de la commission d'aménagement commercial R752-24 du code de
COMMERCIAL inodemisation de commerce l’économie du 4
août 2008
Décret du 24
novembre 2008
Code de
l'urbanisme
18
18 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET DE L'AUDE
Arrêté n° DDTM-SUEDT-UFB-2017-046
relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2017-2018
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.424-2 et L.424-4 ;
VU les articles R.424-1 à R.424-9 du code de l'environnement fixant les modalités d'ouverture et de clôture
de la chasse ;
VU les articles R.425-19 à R.425-20 du code de l'environnement fixant les modalités de mise en place du
prélèvement maximum autorisé ;
VU le schéma départemental de gestion cynégétique approuvé par arrêté préfectoral du 03/04/2014;
VU l'arrêté n°DDTM-SUEDT-UFB-2017-047 relatif à l'ouverture de la chasse à ir du chevreuil, du daim et
du sanglier pour la saison 2017-2018 ;
VU l'arrêté n°DDTM-SUEDT-UFB-2017-048 relatif à l'ouverture de la chasse en battue du sanglier, sur les
communes sensibles, en raison des dégâts sur cultures, du 1° juin 2017 au 14 août 2017:
CONSIDERANT les plans de gestion sanglier et petit gibier 2017-2018 proposés par la Fédération
Départementale des Chasseurs de l'Aude et présentés en commission départementale de la chasse et de la
faune sauvage du 21 avril 2017 ;
VU l'avis de monsieur le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs de l'Aude ;
VU l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa séance du 21 avril
2017:
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
ARRETE:
ARTICLE 1
Les dates d'ouverture et de clôture de la chasse à tir et de la chasse au vol dans le département de l'Aude
sont fixées conformément au tableau ci-après (sauf mesures locales plus restrictives) :
19 TUPISUNT SIQUE JM SSPRU 9SSEUD8p SONDUOPIS SUONPUOD 19 SPOUTd ee p 116 je s6essed op xne0sI0 0€esseuoop ueld Seug 9p snog'rsneueg ‘sen1pueso‘epedoBe ranoneBQ SI] E NO EIEA € JIL “eUTEUISS jap SINOÏ SI SANG SAISONS SUOpESUOMED | LOS JUAN epe ei suep yes €no euooxdée] enb Jempoyes ed eu pes] ep 1} 87 “sypueluy sua sep jojdiue Jo enbeuL| epunolseuag | 1102 eiquendes 21 pæsi “eoyeBligo essey op ueld SUBEUOU Sp 10191 BHONEBNAE STE € NO SNEQ € JIL BUIEUIES ET EP SINOT SO NOT SOIEIOSNE IT SUONESUONE P AIDES O1 SUEP. H0e Que] # no supoudde] gnb 1enpayes med ou sepuuso eiqueydes Je1 429 8102 Jeune RTL ep inof aiwog 8noaynoidde,Enbanpaya,s1nedeuWuIEp1}+02unies1 ineneuD BK02Jours)102 “aujoHeIIAOssseu9epuetd TANUESNPHORSSpJEEUSUETEPVIENEUSWPULOIUES 6000-E20#L02Z.uloadgiqueedganoudde“(piunoes Li0z0egi ‘suedued ç ep Lunwjuiu un.p senyeq ep sene eupeo aj suep 1e saoogi sai 1eBuep ue jueneui elBues ep suonsmdod sep ins‘gwueouco JueoIdxe) spjuewamuesuoo | BLOZ seine gz NP LenoeL 18 8uDE LonEuLOUI Sade nb apEUIOINE 1S2,U SUB Sa SUEP enjEQ Lo SSEU) EI ‘2107 2190390 80 ol jueAY |: 10s JuEA2P siuedomed ç ap ur in oene,nb enbneud es | esseuo nes ‘eunod au xe1BuES np enpeq LS 2SSEUD Ej ‘2SSeU) E1 9p SIEQUPÉ SAMLIANO, 9P SIEF nf LLOZ LIN, O1 es seêues “seug)sin 1 eupueup peures paieu se] ‘anneq u9 Jenbne1d 25 Eunod JayBues np asset oz-ean1aans-nia u| PE ou La IMobejeud eau Jed 589% ‘SoIqISUES ‘AUNLLLIOS ep efUEd NO ‘SAUNIUIO) 50] e 4 ne 1107 inf + ni | 9P 27018148 Me ep sunof se snol ‘240 ee :LLOZ-BAN-LONS-NLAG .u IEopajeud aigue, 1ed segxy suompuoo se] suep [EAoIDejgud LoyesLone Rene oue eunp Sipes ai Suep IOUEj € Jenbyeid 2$ Eunod JeUDUES np esse) ej ‘e9gds0, EL € 2102 Uni ,+ na JOINPUIS IPRJPUO1eJEU591ENPUSGENSSSSEUD:UESIESPJEMNPIOIGU:USE|BLOZJeIAUET82|2102SIQUSITEOI|—SNL]UESIE3UdeT urdep 1103esqueoep14|_L10Zeigobo10]siseu LVOZ SIQUSROU 41 | 2102 SQUENTES O1] Teuoz euen do 102eiqueoep41|1107egopo10]eu “HALLSVEVT 'SNVLSVO op sounwwos soj sed pueiduioo ou | ouoz e| ‘2uB XUPIOd #1 ANod - ver Loxœuuyueautoejansoqupppsepouce-[2022080921]1107euono10]ans]smrruoseous 1107Ssq0Po27]2102190PO10]Ieuoz|suxupieg : snossap-D suorsgudSe 29e jo suondeOxe sej Jnes “SJeIqI se no] inod 1OS Ne8LOZ MAINAT1 82 1 EU MOD 20 -Chasses commerciales
Les chasses à caractère commercial (inscription au registre du commerce ou au registre agricole) peuvent
chasser tous les jours de la semaine l'espèce faisan de l'ouverture générale à la clôture générale.
Entre le er février et le dernier jour de février 2018, pour le faisan, seuls les oiseaux lächés munis d'un
signe distinctif conforme à l'arrêté du 8 janvier 2014 pourront être chassés.
- Plan de chasse :
Le détenteurs d'un plan de chasse devra respecter les prescriptions particulières prévues dans son arrêté
d'attribution.
Dans le cadre d'un plan de chasse à l'approche, seul le porteur du bracelet de marquage « chevreuil »
pourra tirer le sanglier et le renard dans les mêmes conditions.
-Renards :
Toute personne autorisée à chasser le sanglier avant l'ouverture générale peut également chasser le renard
dans les conditions spécifiques fixées :
- du 01/06/2017 à la fermeture de l'espèce, à l'afft, par l'arrêté préfectoral n° DDTM-SUEDT-UFB-2017-047
relatif à l'ouverture de la chasse à tir du chevreuil, du daim et du sanglier pour la saison 2017-2018
-du 01/06/2017 au 14/08/2017, par l'arrêté préfectoral n° DDTM-SUEDT-UFB-2017-048 autorisant
l'organisation de battues au sanglier sur les communes sensibles.
- du 15/08/2017 au 09/09/2017, par le présent arrêté.
- Lapins:
L'emploi du furet est interdit pour la chasse du lapin.
- Limitation des jours de chasse (précisions) :
La chasse à tir est autorisée uniquement les mercredi, samedi, dimanche et jours fériés sauf pour les
espèces suivantes :
- Les grives et les merles pourront être chassés tous les jours devant soi jusqu'au 9 février 2018.
Uniquement à poste fixe matérialisé de main d'homme du 10 février 2018 au 20 février 2018.
- La chasse devant soi du sanglier n'est autorisée que jusqu'au 28 janvier 2018.
- Les autres migrateurs terrestres pourront être chassés tous les jours de la semaine. Les lundi, mardi,
jeudi et vendredi, ils seront chassés à poste fixe matérialisé de main d'homme avec chien attaché
servant seulement pour le rapport, fusil démonté ou déchargé et placé sous étui à l'aller et au retour.
- La bécasse ne peut être chassée qu'au chien d'arrêt dans les bois de plus de 3 ha.
Les jours où la chasse est autorisée sont résumés dans le tableau suivant (sous réserve de
l'obtention des autorisations nécessaires) :
und mardi mercredi Jeudi vendredi samedi | dimanche et fériés + Lapin + Lapin Lapin e Lapin
+ Faisan + Gibier d'eau + Faisan + Gibier d'eau
+ Gibier d'eau + Bécasse + Gibierd'eau |. Bécasse
+ Bécasse + Caïle + Bécasse + Calle
» Calle {au chien d'art + Calle au chien d'arét} au chien dard » Grives & merles au chien carét + Grves & meries + Grives & merles | {2259 devant so) + Grives & merles | (chasse devant so) {chasse devant so) . Le nmes Toutes | (chasse devant soi) + Migrateurs Toutes | Toutes
+ Migrateurs ds sauf |+ Migrateurs terrestres (dont | (dont ttes + Moufon, isard | bergrix | terrestres + Mouflon, isard | Perdrix | Perdrix
# Mouton, isard |” Chevreuil, Daim | rouge | Mouñon,isard |. Chevreuil, Daim | rouge) | rouge) + Chevreu, Daim |! En + Chevreuil, Daim | (apprmche ou ar Re Le Cor (proche ou af) |. Cerf
Cod {approche ou art) + Cerf approche ou af) ; umo |* Sanglier
lepproche ou at | + Sanglier
* Sanglier {approche ou at) + Sanglier approche ou aff)
feoprche our |: AVS ices Copeheouar) "Aus ses * Asa espices + Autres espèces 7 Mere chassables
21 - Espèces classées nuisibles :
Durant la période d'ouverture générale de la chasse (10 septembre 2017 au 28 février 2018), les espèces
classées nuisibles peuvent être chassées.
- Limitation des heures de chasse :
En vue de préserver la faune sauvage, la chasse au petit gibier sédentaire et aux migrateurs terrestres
(oiseaux de passage) est interdite le soir, DANS TOUT LE DÉPARTEMENT, après les heures définies par le calendrier ci-après:
Décades | JUIL. | AOUT | SEP. | OC. | NOV. | DEC. | JANV. | FEV.
laul0 | 22h05 | 21h40 | 20h55 | 20h00 | 18h10 | 17h45 | 17h55 | 18h30
1lau20 | 22h00 | 21h30 | 20h40 | 19h45 | 18h00 | 17h45 | 18h05 | 18h4s
21àlafin 160 Ml is | 21h15 | 20h20 | mweuae | 17h50 | 17h45 | 18his | 18hss de mois 18h15 Des Per
ARTICLE 2
Pour des raisons de sécurité publique :
- La chasse dans les vignes n'est pas autorisée avant le 08 octobre 2017 sauf sur les populations de
sangliers mettant en danger les récoltes, sous réserve de l'information écrite et du recueil du consentement
de l'exploitant concerné.
- L'usage des armes ainsi que la chasse du grand gibier en battue doivent se conformer au Schéma
Départemental de Gestion Cynégétique, annexe 6 «fiches sécurité», approuvé par arrêté préfectoral
n°2014083-0003 du 03/04/2014. Notamment, toute battue devra faire l'objet, le plus rapidement possible, de
la signalisation prévue.
Conformément au schéma départemental de gestion cynégétique, il est interdit de :
+ Transporter une arme chargée, se poster ou tirer sur les routes départementales, communales ou
chemins ruraux goudronnés ouverts à la circulation publique ainsi que leur emprise, sur les voies ferrées
et leurs emprises, chemin de halage, ainsi que de tirer à moins de 150 mètres dans leur direction.
+ Tirer à moins de 150 mètres en direction de tout lieu public et des habitations ainsi que leurs
dépendances.
+ Tirer au travers des lignes électriques, téléphoniques et de leurs supports et des panneaux de
signalisation routière.
+ Utiliser une arme ayant au moins 1 canon rayé en dehors des battues au grand gibier et d'autorisations.
préfectorales individuelles (tr à l'affût sanglier, plan de chasse grand gibier).
Chasser dans un rayon de 150 mètres autour de tout engin automobile à usage agricole en action.
+ Chasser avec une carabine 22 LR
ARTICLE 3
Est prohibée toute l'année la chasse en temps de neige sauf :
- pour le gibier d'eau, sur les lacs, étangs, fleuves, rivières, canaux, réservoirs, ainsi que dans les
marais non asséchés et sur la zone de chasse maritime ;
- pour le sanglier, en battue d'un minimum de 5 participants dans le cadre des prescriptions définies à
l'article 1_ou lors d'un tir à l'approche pour les détenteurs d'un plan de chasse à l'approche.
- pour les espèces chassées en application d'un plan de chasse légal :
- pour le ragondin et le rat musqué ;
22 ARTICLE 4
Conformément à l'article L.425-15 du code de l'environnement, les règles de gestion 2017-2018 retenues
pour le sanglier sont :
+ Conformément à l'article L.421-8 du code de l'environnement, pour chasser le sanglier dans le
département de l'Aude, les titulaires de droit de chasse doivent adhérer à la FDC11 pour chaque
territoire. Dans le cas d'une adhésion multiple pour plusieurs territoires, l'adhérent s'acquitte d'une seule
cotisation. Cette adhésion permet à la FDC11 de se montrer exigeante envers ses adhérents en matière
de lutte contre les dégâts de sanglier et d'imposer une gestion rationnelle à l'échelle des territoires, des
Unités de Gestion et du département.
+ L'ouverture de la chasse à l'affût du sanglier dès le 1" juin sur autorisation préfectoral (cf. arrêté
préfectoral n°DDTM-SUEDT-UFB-2017-047 relatif à l'ouverture de la chasse à tir du chevreull, du daim
et du sanglier pour la saison 2017-2018)
+ L'autorisation d'organiser des battues au sanglier entre le 1" juin et le 14 août sur les communes
classées sensibles pour les dégâts aux cultures (cf. arrêté préfectoral n° DDTM-SUEDT-UFB-2017-048
autorisant l'organisation de battues au sanglier sur les communes sensibles).
+ La possibilité de tirer le sanglier à l'approche à compter du 1" juin pour le détenteur d'un bracelet de
marquage dans le cadre d'un plan de chasse à l'approche.
+ Dans l'objectif de connaître précisément les prélèvements effectués durant la saison, il est
obligatoire de renseigner le registre de battue pour ce type de chasse ou le carnet de prélèvement pour
la chasse individuelle.
+ Afin d'assurer une pression de chasse suffisante sur le sanglier, l'arrêté autorisant les battues au 1°
juin sur les communes sensibles fixe un nombre de battues minimum à réaliser pendant la saison sur
les communes particulièrement impactées par les dégâts dus aux sangliers durant la saison
précédente. (liste des communes en annexe 1 de l'arrêté préfectoral n° DDTM-SUEDT-UFB-2017-048
autorisant l'organisation de battues au sanglier sur les communes sensibles).
. L'interdiction de l'agrainage sur la totalité du département. Des dérogations peuvent être
exceptionnellement accordées conformément aux modalités inscrites dans le Schéma Départemental
de Gestion Cynégétique.
Le fait de chasser en infraction avec les modalités de gestion ci-dessus est puni de l'amende prévue pour
les contraventions de la 4” classe (article R.428-17 du code de l'environnement)
ARTICLE 5
Conformément à l'article L.425-15 du Code de l'Environnement, les règles de gestions 2017-2018 retenues
pour le petit gibier sont :
+ Le prélèvement maximal autorisé est de :
1 lièvre par chasseur et par jour et 8 lièvres par chasseur et par saison de chasse,
-2 perdrix rouges par chasseur et par jour et 14 perdrix rouges par chasseur et par saison de
chasse,
-2 perdrix grises de montagne par chasseur et par jour et 6 perdrix grises de montagne par
chasseur et par saison de chasse, sur l'unité de gestion Haute Vallée-Pays de Sault,
- 3 bécasses par chasseur et par jour, 6 bécasses par chasseur et par semaine et 30 bécasses
par chasseur et par saison de chasse (PMA national).
+ Le camet de prélèvement permet le contrèle des espèces soumises au prélèvement maximal
autorisé. Dans ce cadre, le carnet est mis à disposition gratuitement (hors frais de dossier et
d'expédition), exclusivement par la Fédération des Chasseurs de l'Aude, et devra être présenté à
tous les agents chargés de la police de la chasse.
Le carnet de prélèvement comprend au minimum :
- Le nom du détenteur
Son numéro de permis de chasser
Son territoire de chasse (département, commune)
La date du jour du prélèvement
Le nombre d'animaux prélevés
Un système de bagues autocollantes
23 + Conformément à la Loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de
l'environnement, les lâchers de perdrix grise d'élevage sont interdits sur les zones de présence connues
et potentielles de la perdrix grise de montagne Perd perdix hyspaniensis situées sur les unités de
gestion petit gibier UGPG n° 7 « Ha - Pays de Sault » et f
Le fait de chasser en infraction avec les modalités de gestion ci-dessus est puni de l'amende prévue pour
les contraventions de la 4°” classe (article R.428-17 du code de l'environnement).
ARTICLE 6
Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Montpellier dans les conditions prévues par
l'article R.421-1 du code de justice administrative, dans le délai de deux mois à partir de sa notification ou
de sa publication au Recueil des Actes Administratifs.
ARTICLE 7
Le secrétaire général de la préfecture de l'Aude, les sous-préfets de Narbonne et Limoux, les maires, le
directeur départemental des territoires et de la mer, l'administrateur des affaires maritimes, le directeur
départemental des finances publiques, le colonel commandant du groupement de gendarmerie, le directeur
départemental de la sécurité publique, les lieutenants de louveterie, le chef du service départemental de
l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, le directeur de l'agence territoriale de l'Office
National des Forêts, de la Fédération Départementale des Chasseurs de l'Aude, les gardes-chasse
particuliers assermentés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié et affiché dans chaque commune par les soins des maires et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fait à Carcassonne, le 2 7 MA] 2017
F Le Préfet, 4
Ur Alain THIRION
24 queueyedepnpasouC] Teucz EE
LDANNY
8102-£I0ZNOSIVS_JULOD-NUHIANO HO-L107-BAN-LIANS-HLIQALFA
25 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET DE L'AUDE
Arrêté n° DDTM-SUEDT-UFB-2017-047 relatif à l'ouverture de la chasse à tir
du chevreuil, du daim et du sanglier pour la saison 2017-2018
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'Environnement et notamment ses articles L 424-2 et L 424-4 ;
VU les articles R 424-1 à R 424-9 du code de l'Environnement fixant les modalités d'ouverture et de clôture
de la chasse;
VU l'avis de monsieur le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs de l'Aude ;
VU l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa séance du 21 avril
2017,
VU l'arrêté n° DDTM-SUEDT-UFB-2017-046 relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la saison
2017-2018 ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
ARRETE:
ARTICLE 1
Le tir du chevreuil, du daim et du sanglier est ouvert à compter du 1€f juin 2017 dans les conditions
énoncées aux articles suivants.
ARTICLE 2
Du 4€ juin 2017 à l'ouverture générale de la chasse, le tir du chevreuil et du daim ne peut s'effectuer qu'à l'approche ou à l'affüt dans le cadre d'autorisations préfectorales individuelles. Seul le porteur du bracelet de marquage est autorisé à chasser l'espèce considérée.
ARTICLE 3
Du 187 juin 2047 à la clôture de l'espèce, le tir du sanglier à l'affût ne peut s'effectuer que dans le cadre
d'autorisations individuelles délivrées par le directeur départemental des territoires et de la mer après avis
de la fédération départementale des chasseurs de l'Aude et dans les conditions fixées par les articles 4 et 5
du présent arrêté.
ARTICLE 4
Les demandes de tir à l'affût du sanglier sont conformes à l'annexe 1 du présent arrêté et sont
accompagnées d'une carte avec fond IGN au 1/25000e localisant les parcelles concemées par la mise en
place d'affüts ainsi que d'une autorisation écrite du ou des propriétaires mentionnant le numéro cadastral
des parcelles concemées:
ARTICLE 5
Les affüts sont situés sur des parcelles cultivées localisées dans la demande d'autorisation individuelle.
Les affüts sont matérialisés de main d'homme et positionnés en hauteur de manière à permettre un tir
fichant.
Hors de la période d'ouverture générale de la chasse, l'arme du chasseur est démontée ou déchargée et
placée sous étui lorsque celui-ci va ou revient de l'affüt.
Le chasseur devra être porteur d'une copie de l'autorisation délivrée au détenteur du droit de chasse sur
laquelle son identité sera portée et attestée par ce dernier.
ARTICLE 6
Le tir à balle ou à l'arc est obligatoire.
26 ARTICLE 7
Les détenteurs de plan de chasse chevreuil ou daim devront respecter les prescriptions particulières
prévues dans leur arrêté individuel d'attribution.
ARTICLE 8
Le tir à l'approche ou à l'affût du chevreuil et du daim est autorisé tous les jours de la semaine.
ARTICLE 9
Le tir à l'affût du sanglier est autorisé tous les jours de la semaine.
ARTICLE 10
Les tirs à l'affût ou à l'approche de ces trois espèces respecteront les horaires légaux, soit une heure avant
le lever du soleil et une heure après son coucher, au chef-lieu de département (art. L 424-4 du Code de
l'Environnement).
ARTICLE 11
Toute personne autorisée à chasser le sanglier avant l'ouverture générale peut également chasser le renard
dans les conditions spécifiques fixées.
ARTICLE 12
Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Montpellier dans les conditions prévues par
l'article R.421-1 du code de justice administrative, dans le délai de deux mois à partir de sa notification ou
de sa publication.
ARTICLE 13
Le secrétaire général de la préfecture de l'Aude, les sous-préfets de Narbonne et Limoux, les maires, le
directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur départemental des finances publiques, le
colonel commandant le groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la sécurité publique, les
lieutenants de louveterie, le chef du service départemental de l'Office national de la chasse et de la faune
sauvage, le directeur de l'agence territoriale de l'Office national des forêts, les agents assermentés de la
Fédération départementale des chasseurs de l'Aude, les gardes-chasse particuliers assermentés, sont
chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrété qui sera publié et affiché dans
chaque commune par les soins des maires et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
Fait à Carcassonne, le 2 Z MAI 2017
Le Préfèt.
Vo Ali THIXION |
27 Annexe 1 à l'arrêté n° DDTM-SUEDT-UFB-2017-047
DEMANDE D'AUTORISATION INDIVIDUELLE DE TIR DU SANGLIER A L'AFFUT
A ADRESSER À LA D.D.T.M, 105 BOULEVARD BARBÉS CS 40001 11838 CARCASSONNE CÉDEX
Demandeur :
Je soussigné (nom, prénom) :
Dei rar
Téléphone
Mail: ... @ (trans. rapide de l'autorisation)
Agissant en qualité de :
[I Adhérent de l'ACCA ou de la Société de Chasse de : ......
[ Président de l'ACCA ou de la Société de Chasse de : ....
[ Autre détenteur (propriétaire, locataire du droit de chasse.
Sollcite l'autorisation de chasser le sanglier à l'affût à compter du 1€ juin 2017
où je me suis réservé le droit de chasse.
“à laquelle j'atteste adhérer
laquelle j'ai cédé mes
D Sur le territoire de
© Sur le territoire de l'ACCA de ....
© Sur le territoire de la Société de Chasse de .
droits de chasse.
mé cell
Pièces à joindre à votre demande :
+ _ Une CARTE avec fond IGN au 1/25 OOOËME précisant l'endroit des affüts et des parcelles à protéger en précisant le type de culture,
+ Une autorisation écrite du ou des propriétaires mentionnant le numéro cadastral des parcelles
concernées.
Signature du demandeur :..
l'Association Com: 1e (à renseigner uniquement si le lieu
du tir est dans le territoire de l'A.C.C.A )
, Président de l'ACCA de...
Date :
Je, soussigné, Monsieur .
Donne un avis : D favorable Signature du Président de l'ACCA
[ défavorable
Moti
Date, signature : Avis motivé de la FDCA
Texte de référence : Code de l'environnement, Articles L 424-2 et R 424-8; Arrêté ministériel du 12" aout 1986 modifié, relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement 28 LE PREFET DE L'AUDE
Arrêté n° DDTM-SUEDT-UFB-2017-048
autorisant l'organisation de battues au sanglier du 1er juin 2017 au 14 août 2017 sur lescommunes
sensibles, dans le cadre de la prévention des dégâts aux cultures
Le Préfet de l'Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'Environnement et notamment son article R 424-8:;
VU l'article 8 de l'arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié;
VU l'avis de Monsieur le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs de l'Aude ;
VU l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa séance du 21 avril
2017;
VU l'arrêté n° DDTM-SUEDT-UFB-2017-046 relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la saison
2017-2018 ;
Considérant la nécessité de procéder à la réalisation de battues pour la prévention des dégâts aux cultures
agricoles sur les communes sensibles identifiées par la fédération départementale des chasseurs dans le
cadre du plan national de maitrise des sangliers :;
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer:
ARRETE:
ARTICLE 1
En matière de dégâts agricoles dus aux sangliers, il est fixé une liste de communes sensibles dans le
département de l'Aude (liste des communes en annexe 2).
ARTICLE 2
Sur les communes concernées, les détenteurs de droit de chasse dont la liste apparaît en annexe 2, sont
autorisés à réaliser les mercredi, samedi, dimanche et jours fériés, durant la période du 1er juin 2017 au 14
août 2017, des battues au sanglier sur le territoire dont is sont détenteurs des droits de chasse, dans le but
de protéger les cultures agricoles contre les dégâts de sanglier, après déclaration préalable, la veille de la
battue, en mairie, à la gendarmerie, auprès de l'ONCFS (tel : 04 68 24 60 49, fax : 04 68 24 60 54, mel :
sd11@oncfs.gouv.fr), de la Fédération des Chasseurs de l'Aude (tel : 04 68 78 54 34, fax : 04 68 78 54 35,
mel : fdca11@fdca.asso.fn. Les moyens écrits (mel et fax) seront privilégiés, le téléphone n'ntervenant
qu'en dernier recours.
ARTICLE 3
Les communes traversées par l'autoroute A9, Montpellier-Barcelone (BAGES, NARBONNE, PEYRIAC DE
MER, PORTEL DES CORBIERES, ROQUEFORT DES CORBIERES, LA PALME, CAVES, TREILLES et
FITOU), ne pourront réaliser ces battues que sur la partie de leur territoire situé à l'Ouest de cet axe
autoroutier.
CAUNES-MINERVOIS : des battues pourront être réalisées sur la commune à l'exception du secteur :
ruisseau du Cros jusqu'à Notre-Dame du Cros et des lieux-dits « La Carrière de marbre du Roy » et « La
Carrière de marbre du Cros ».
ARTICLE 4
Sur les communes du département non listées mais limitrophes des communes désignées, des
autorisations individuelles pourront être délivrées par la Direction Départementale des Territoires et de la
Mer, en cas de dégâts avérés, sur demande du détenteur de droit de chasse et après appréciation des
conditions de sécurité et des autres impacts potentiels.
29 ARTICLE 5
Le détenteur du droit de chasse prendra toute disposition utile pour informer les usagers de la réalisation
des battues.
Ces battues ne pourront se réaliser qu'avec un minimum de 5 participants.
Toute action de chasse ne dépasser pas l'heure limite de 11h00.
ARTICLE 6
Cette autorisation ainsi que le camet de battue, spécifique à cette période, sont à présenter à tout contrôle
effectué par les personnes habilitées.
Toutes les personnes visées par la présente autorisation devront être munies de leur attestation
d'assurance de chasse et du permis de chasser validé.
Le responsable de battue portera une attention particulière à la validité de ces pièces lors du changement
de saison cynégétique au 1er Juillet,
ARTICLE 7
Effort de chasse :
Afin de limiter au mieux les dégâts sur les cultures et d'anticiper les problèmes à venir, il est mis en place,
conformément à l'article R 425-31 du Code de l'Environnement, un nombre minimum de jours de chasse à
réaliser sur certaines communes particulièrement impactées par les dégâts de sanglier lors de la saison
précédente. Cette liste est révisée chaque année.
Cet effort de chasse est décliné en 2 périodes distinctes
- Du 1er Juin au 14 Août : réalisation obligatoire d'un minimum de 5 battues
- Du 14 Août à la date de clôture de l'espèce sanglier : Réalisation de 2 battues minimum par
semaine pour tous les territoires d'une surface supérieure à 500 ha. Ce nombre de battues est
ramené à 1 par semaine pour les territoires de surface inférieure.
La liste de ces communes est fixée en annexe 1.
ARTICLE 8
Un bilan des effectifs prélevés sera adressé à la fédération départementale des chasseurs (FDCA)
(fdca11@fdca.asso.fr) ainsi qu'à la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) (ddtm-
suedt-ufber@aude.gouv.fr) via internet, avant le 15 septembre 2017.
ARTICLE 9
Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Montpellier dans les conditions prévues par
l'article R.421-1 du code de justice administrative, dans le délai de deux mois à partir de sa notification ou
de sa publication au Recueil des Actes Administratifs.
ARTICLE 10
Le secrétaire général de la préfecture de l'Aude, les sous-préfets de Narbonne et Limoux, les maires, le
directeur départemental des territoires et de la mer, le colonel commandant du groupement de gendarmerie,
le directeur départemental de la sécurité publique, les lieutenants de louveterie, le chef du service
départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, le directeur de l'agence territoriale
de l'Office National des Forêts, les agents assermentés de la Fédération Départementale des Chasseurs de
l'Aude, les gardes-chasse particuliers assermentés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché dans chaque commune par les soins des maires et
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à C; dr 2 2 MAI 2007
et, ;
Cr LA
Alain nt)
F2
30 ANNEXE 1 à l'arrêté préfectoral DDTM-SUEDT-UFB-2017-048
(Ar 7 : Effort de chasse)
LISTE DES COMMUNES 2017 (25)
- DERNACUEILLETTE
- DUILHAG SOUS PEYREPERTUSE
- DURBAN CORBIERES
-FA
- FEUILLA
-FITOU
- FONTJONCOUSE
- GRANES
- MAISONS
= MONTGAILLARD
- PADERN
- PAZIOLS
- PEYREFITTE DU RAZES
- PUIVERT
= QUINTILLAN
- ROUVENAC
= ST ANDRE DE ROQUELONGUE
- ST BENOIT
= ST FERRIOL
- ST LAURENT DE LA CABRERISSE
- TALAIRAN
- TAURIZE
- THEZAN DES CORBIERES
- TUCHAN
= VERDUN LAURAGAIS
31 Liste es et de nteurs de. de chasse:
TERRAINS DOMANIAUX Conditions de chasse fixées par l'ONF (contacter
l'agent du secteur)
COMMUNE DETENTEURS DE DROITS DE CHASSE
AJAC JACCA D'AJAC
ALAIRAC [RALLYE DES COTES DE MALEPERE - DNE AYROLES - ALAIRAC
IEUTE DE LA MALEPERE - ALAIRAC
BARTHE HUBERT - DNE. DE GANES - ALAIRAC - ROULLENS- VILLARZEL
ASS. CHAS. ET PROP. DE MALEPERE - DNE BARRIERE - ALAIRAC
RALLYE DES COTES DE MALEPERE - DNE BONNEMERE LA VIEILLE — ALAIRAC
ALAIRAC
ALBAS JACCA D'ALBAS
ALBIÈRES JACCA D'ALBIERES
L'ARQUOISE - DNE DE LAUZY - ALBIERES
LACOMBE YVON - DIANE ALBIEROISE - ALBIERES
ALET LES BAINS JACCA D'ALET LES BAINS
JACCA D'ALET LES BAINS PRIV - RUINES BASSES - ALET LES BAINS
ACCA D'ALET LES BAINS PRIV - DNE PAYROULIES - ALET LES BAINS
JACCA D'ALET LES BAINS PRIV - ETS VALENT - ALET LES BAINS
IMARCHES| HELENE - CASTEL NEGRE - ALET LES BAINS
JACCA D'ALET LES BAINS PRIV - CAZATU-LA PARIZANE - ALET LES BAINS
ACCA D'ALET LES BAINS PRIV - DNE DE BRIDES - ALET LES BAINS
GAYDA ROGER - RALLYE ST SALVAIRE - ALET LES BAINS - ST POLYCARPE
ANTUGNAC AICA DE MONT SEC
ACCA D'ANTUGNAC
GAEC - DNE DE CAIRAC - CAIRAC MOURNAC - ANTUGNAC
ARAGON JACCA D'ARAGON
JASS CHAS VALLEE ALZEAU/VERNASSONNE - DNE VILLELONGUE/..- ARAGON/.. 32 CCA DE BELVIS
BELVIANES ET CAVIRAC lACCA DE BELVIANES - CAVIRAC
BESSÈDE DE SAULT JACCA DE BESSÉDE DE SAULT
LA BEZOLE LES CHASSEURS DE LA BEZOLE - CHÂTEAU DE LA BEZOLE - LA BEZOLE
BIZANET lACCA DE BIZANET
[TIREFORT PHILIPPE - DNE LES PRADELS/CLAUSE/CHAUSEE - BIZANET
(GFA MARIE TERRAL - DNE DE QUILHANET - BIZANET
(GARCIA SERGE - LA CLAUSE/DNE GAUSSAN LES PRES - BIZANET
LOUPIAS ANDRE - DIANE DE FONTFROIDE - BIZANET-NARBONNE
(GARCIA SERGE - DNE DE LA CHAUSSEE - BIZANET
BIZE MINERVOIS JAICA DU MINERVOIS
JACCA DE BIZE MINERVOIS
BLOMAC lACCA DE BLOMAC
BOUISSE SOC. DE CHASSE DE BOUISSE
DELFOUR ANDRE - DNE ST PANCRASSE- BOUISSE
BOURIEGE JAICA DU PIC DE BRAU
JACCA DE BOURIEGE
IHEINTZ CHRISTOPHE - DNE LE VILLA - BOURIEGE
BOURIGEOLE SOC. DE CHASSE BOURIGEOLE
ASSOC. DES PROP. DE BOURIGEOLE - ENCOSTE/CAMPOURCY - BOURIGEOLE
RALLYE DES TROIS PLATEAUX - SCI VAUTOUE- BOURIGEOLE
ACCA DE BOURIEGE PRIV - DNE DE SAGNES - BOURIGEOLE
BOUTENAC lAICA BOUTENAC — FERRALS
JACCA DE BOUTENAC
BROUSSES ET VILLARET JACCA DE BROUSSES-VILLARET
CABRESPINE JACCA DE CABRESPINE
JAICA SERREMLEANNE
33 CENNE MONESTIES JACCA DE CENNE MONESTIES
ASS CHASS LA VALLEE DU LAMPY - DNE DE SALVAYRE - CENNE MONESTIES
CHALABRE SOC. DE CHASSE DE CHALABRE
LE CLAT JACCA DE LE CLAT
(CLERMONT SUR LAUQUETACCA DE CLERMONT / LAUQUET
JACCA CLERMONT SUR LAUQUET PRIV - INDIVISION CHAUBET - CLERMONT SUR LAUQUET
JACCA CLERMONT SUR LAUQUET PRIV — ROC DE LA MEULE - CLERMONT SUR LAUQUET
ACCA CLERMONT SUR LAUQUET PRIV - PECH BUSQUE
- CLERMONT SUR LAUQUET
COMIGNE ACCA DE COMIGNE
CONILHAC DE LA JACCA DE CONILHAC DE LA MONTAGNE
MONTAGNE
CONQUES SUR ORBIELJACCA DE CONQUES SUR ORBIEL
TE CHASSE ET PÊCHE LA FERRIERE - DNE. DE RUSSEC - CONQUES
lACCA DE CONQUES PRIV - DNE DE FONT JUVENAC - CONQUES SUR ORBIEL
CORBIERES IBENEDET FRANCIS - DNE DE BALAGUIER - CAMMAZOU - CORBIERES
COUDONS ACCA DE COUDONS
COUIZA AICA DU RALLYE DU PIC
ACCA DE COUIZA
JACCA ST FERRIOL PRIV - DNE DE MAGRIN - COUIZA/RENNES LE CHATEAU
COURTAULY ACCA DE COURTAULY
GABRIEL DANIEL - DNE MONTHAUDE - COURTAULY-POMY
COUSTAUSSA ACCA DE COUSTAUSSA
COUSTOUGE JAICA ST VICTOR
ACCA DE COUSTOUGE
CRUSCADES ACCA DE CRUSCADES
GUALCO HENRI - CHATEAU L'ETANG - CRUSCADES
34 FERRALS LES CORBIERES JACCA DE FERRALS DES CRES
FESTES ETST ANDRE _ ASSOCIATION DE FONT ROUGE- FESTES ET ST ANDRE
CAROL BASTIEN - COURTAPLA/ANGLA/TUILERIE/MOUROULATS - FESTES ET ST ANDRE
FESTES ET ST ANDRE
RALLYE CORNEILLA FESTES ET SAINT ANDRE
RALLYE DES TROIS PLATEAUX - DNE EN PASS - FESTES ET ST ANDRE
FEUILLA JAICA DE SAUVEPLANE
JACCA DE FEUILLA
FITOU JACCA DE FITOU
FONTIERS CABARDES _ JACCA DE FONTIERS CABARDES
FONTJONCOUSE AAICA ST VICTOR
ACCA DE FONTIONCOUSE
FRAISSE CABARDES ACCA DE FRAISSE CABARDES
FRAISSE DES CORBIERES JACCA DE FRAISSE DES CORBIERES
GALINAGUES ACCA DE GALINAGUES
GARDIE JAICA DU RALLYE DE BARRIS
lACCA DE GARDIE
GINESTAS AICA DU VAL DE CESSE
ACCA DE GINESTAS
GINOLES ACCA DE GINOLES
GRANES AICA GRANES - ST FERRIOL
ACCA DE GRANES
AACCA DE ST JULIA DE BEC - PRIV - BAC DE LA VIALLE - GRANES
GREFFEIL ACCA DE GREFFEIL
JONQUIERES JAICA ST VICTOR
ACCA DE JONQUIERES
JOUCOU lACCA DE JOUCOU
35 ACCA DE LUC SUR AUDE
LUC SUR ORBIEU lACCA DE LUC-SUR-ORBIEU
MAILHAC JAICA DU MINERVOIS
JACCA DE MAILHAC
MAISONS AICA DU TORGAN
lACCA DE MAISONS
MARCORIGNAN ACCA DE MARCORIGNAN
MARSA JACCA DE MARSA
MAS DES COURS JACCA DU MAS DES COURS
DUCASSE MARIE - DNE DE MARTROU - MAS DES COURS
MAYRONNES ACCA DE MAYRONNES
SCI FORMES ET MONTAGNES - SERRE D'ALBY — MAYRONNES
ACCA SERVIES EN VAL PRIV - DNE DE JONQUIERES - MAYRONNES
MAZUBY JAICA DU SOUQUIES
lACCA DE MAZUBY
MIREPEISSET ACCA DE MIREPEISSET
MONTAZELS JACCA DE MONTAZELS
MONTGAILLARD JACCA DE MONTGAILLARD
MONTHAUT (CUCUILLERE JACKY - LE CASSE-CHATEAU - MONTHAUT.
ASS. CHAS. ET PROP. DE MALEPERE - DNE ARRAS - MONTHAUT
MONTIRAT ACCA DE MONTIRAT
(GRANIER ANDREE - DNE DE MAGDELEINE - MONTIRAT
(GFA DES COTEAUX DE MONTIRAT - DNE DE LA MADONE — MONTIRAT
CARCASSONNE AGGLO DNE LES ROUGEATS MONTIRAT
(GFA DE LA VENE - DNE LA VENE - MONTIRAT
MONTJARDIN lACCA DE MONTJARDIN
36 MOUSSOULENS JACCA DE MOUSSOULENS
/ERGE MARCEL - DNES LE TRABET-LA BOURIETTE-FRIGOULLE - MOUSSOULENS
STE DE CHAS. MILITAIRE - 4RE - LE BERTRANDOU - MOUSSOULENS
MOUTHOUMET JACCA DE MOUTHOUMET
NARBONNE ACCA DE NARBONNE
DIANE DE JAVA - DNE JAVA-REVEILLON-SAUMADE-SITA - NARBONNE
DIANE DE JAVA - VIRE-CAMPLAZENS-ROUQUETTES-ST BRICE - NARBONNE
ROQUES JEAN-MARIE - PLAN DE ROQUES - NARBONNE
CAMUS MARC - PECH MONTGIL - NARBONNE
FOURNIE GILBERT - DNE DE PETIT ROUQUETTE - NARBONNE
GUIRAUD JOSETTE - DNE LES KARANTES LE BAS - NARBONNE
SCEA DNE DE L'HOSPITALET- DNE DES KARANTES - NARBONNE
ASS. DEPT. DES CHAS, DE GIBIER D'EAU
CARALP PIERRE - DNE LES PRAIERIES DE MONTFORT - NARBONNE
IBANES REMI - PLAINE DE MONTLAURES/LIVIERE/BASCOU - NARBONNE
CAILLARD PAUL - DNES BEAULIEU - NARBONNE
SCI DNE DE FUIGUIERES - DNE DE FIGUIERES - NARBONNE
SOULIE HENRI - DNE DE JONQUIERES - NARBONNE
GRIS MARC - DNE. MATTEFER - NARBONNE
DIANE DE JAVA - ST MARIE DES MARAIS - NARBONNE
DIANE DE ST PIERRE - DNE DE SOLEILLA - SCEA MAS DU SOLEILLA - NARBONNE
DIANE DE ST PIERRE - DNE DE L'HOSPITALET - NARBONNE
DIANE DE ST PIERRE - DNE ST BRICE - NARBONNE GRUISSAN
ACMN - GRAND CARRE - SEICHE - NARBONNE
BARDETIS HENRI - GRAND ET PETIT CONDON - NARBONNE
CAEC DE CRABOULETTE - CRABOULETTE - NARBONNE
SCEA LA FONTAINE - DNE DE LEVRETTE - NARBONNE
ALARCON JULIEN - DNE DE RICARDELETTE - NARBONNE
37 PRADELLES CABARDES lAICA DE NORE
lACCA DE PRADELLES CABARDES
(PUECH ROGER - DNE RIVIOLE HAUT - PRADELLES CABARDES
IMART BENOÎT - DNE COMBE ESCURE - PRADELLES CABARDES
PRADELLES EN VAL JACCA DE PRADELLES-EN-VAL
IBARTHES JEAN-MICHEL - CADOUAL-BOURDETTE-VILLEFRANCOU - PRADELLES EN VAL
ILAPRADELLE-PUILAURENSIACCA DE LAPRADELLE-PUILAURENS
PUIVERT lACCA DE PUIVERT
(RALLYE DES TROIS PLATEAUX -ROUMINGUERE - PUIVERT - RIVEL - VILLEFORT
(FERRIE JEAN-LOUIS - DNE D'EN BOR - PUIVERT
Larre FRANCIS - LES MUTUELLES - PUIVERT
QUILLAN ACCA DE QUILLAN
(GERAUD CEDRIC - DNE L'ESPINET — QUILLAN
JACCA DE BRENAC
HARMAND JOEL - CHAS. DE FAURUC - BRENAC
QUINTILLAN JACCA DE QUINTILLAN
QUIRBAJOU ACCA DE QUIRBAJOU
RAISSAC D AUDE JACCA DE RAISSAC D'AUDE
(GFA ST MARTIN - DNE DE ST MARTIN - RAISSAC D'AUDE
RENNES LE CHATEAU JACCA DE RENNES-LE-CHATEAU
(GFA PONS - SOLER - SOUBIROUS/SARRAT PELAT - RENNES LE CHATEAU
RENNES LES BAINS JACCA DE RENNES-LES-BAINS
RIBAUTE JACCA DE RIBAUTE
RIEUX EN VAL ACCA DE RIEUX-EN-VAL
RIEUX MINERVOIS JAICA RIEUX - PEYRIAC MVOIS
JACCA DE RIEUX MINERVOIS
PUECH ROGER - DNE SERRES NORD/SUD - PRADELLES CABARDES
38 STDENIS lACCA DE ST DENIS
(CARILLO MARIE - DNE DE CANET - SAINT DENIS
ST FERRIOL JACCA DE ST FERRIOL
ST HILAIRE JACCA DE ST HILAIRE
SCEA DNE. DE LA CROIX DE BARRIS - DNE DE REY - SAINT HILAIRE
STJEAN DE BARROU _ ACCA DE ST JEAN DE BARROU
ST JEAN DE PARACOL _ JACCA DE ST JEAN DE PARACOL
STIULIADEBEC JAICAST JULIA- STLOUIS
(GFA DES CAPS BLANCS ST JULIA/PARAHOU/BEZU
STJUST ET LE BEZU JACCA DE ST JUST ET LE BEZU
STLAURENT LA lACCA DE ST LAURENT LA CABRERISSE
CABRERISSE
SOC CHAS DE PECH LATT - CHATEAU DE CARAGUILHES - ST LAURENT LA CABRERISSE
ST LOUIS ET PARAHOU lACCA DE ST LOUIS ET PARAHOU
ASSOC DES CHASSEURS À L'ARC AUDOIS - LA BORDE J-M - ST LOUIS ET PARAHOU
ST MARTIN DES PUITS | AICA VENTO FARINO
ACCA DE ST MARTIN DES PUITS
ST MARTIN LYS JACCA DE ST MARTIN LYS
(GF DE LA COMTESSE ST MARTIN LYS/BELVIANES
ST NAZAIRE D AUDE lACCA DE ST NAZAIRE D'AUDE
ST PIERRE DES CHAMPS JACCA DE ST PIERRE DES CHAMPS
STPOLYCARPE JACCA DE ST POLYCARPE
(GFA BARONNE PHILIPPINE DE ROTHSCHILD - DNE DE BARON' ARQUES - ST POLYCARPE
(GAYDA ACHILLE - DNE PIERROU - ST POLYCARPE
STE VALIÈRE JACCA DE STE VALIERE
SAISSAC EMA FRANCIS - DNES LE FAJAL/ LES RASSEGUES/CAMMAS,etc...SAISSAC
RALLYE DE LA VERNASONNE - DNE DE VILLELONGUE ABBAYE - SAISSAC
ESCANDE PAUL - LAZEROU/CARRIERE/LABASTIDE/ROCOLORV/LE FORT - SAISSAC
39 SERVIES EN VAL lACCA DE SERVIES EN VAL
SIGEAN lACCA DE SIGEAN
SONNAC SUR L'HERS SOC. DE CHASSE DE SONNAC SUR L'HERS.
SOC. DE CHASSE GG LE PIQU'AVANT QUERCORB
ERGNES PAUL - DNE. LES BLONS-LE BOUSQUET - SONNAC SUR L'HERS
SOUGRAIGNE lACCA DE SOUGRAIGNE
BARBE THIERRY - DNES DE LAUZADEL/BERNOUS - SOUGRAIGNE
SOULATGE ACCA DE SOULATGE
TALAIRAN lACCA DE TALAIRAN
TAURIZE ACCA DE TAURIZE
THEZAN DES CORBIERES JACCA DE THEZAN
(BRILLI ROGER - DIANE DE LA BOUÏCHE - THEZAN
SOLER CLAUDE - DNE DE LA GRANGE NEUVE - THEZAN LES CBRS
HERPE PAUL - DNE DE DONOS - THEZAN
JACCA DE MONTSERET PRIV - DNE DE ST ESTEVE - THEZAN CBRES
TOURNISSAN JACCA DE TOURNISSAN
TOURREILLES ACCA DE TOURREILLES
TRASSANEL JACCA DE TRASSANEL
TRAUSSE-MINERVOIS lACCA DE TRAUSSE-MINERVOIS
HEGARTY JOHN - CHAMANS - TRAUSSE
SCI MOREAU - CHATEAU PAULIGNAN - TRAUSSE-MINERVOIS
TREILLES JACCA DE TREILLES
TREZIERS JACCA DE TREZIERS
TUCHAN ACCA DE TUCHAN
DAURAT DAVID - NOUVELLES - TUCHAN
VAL DE LAMBRONNE ACCA DE GUEVTES ET LABASTIDE
40 (RALLYE DE VILLEFLOURE - GOURGOUNET/CONDAMINE/NOTRE DAME - VILLEFLOURE
CCA DE GREFFEIL PRIV - VIEL-ARRAS - VILLEFLOURE
LLYE DE VILLEFLOURE - METAIRIE DE MARCEL - VILLEFLOURE
(RALLYE DE VILLEFLOURE - TERRAIN PRIVE - VILLEFLOURE
VILLEFORT SOC. DE CHASSE DE CHALABRE
RALLYE DES TROIS PLATEAUX - CUILLITY — VILLEFORT
RALLYE DES TROIS PLATEAUX - LES CARBONNAS-SARAT GROS - VILLEFORT RIVEL
VILLELONGUE D AUDE SOC. DE CHASSE DE VILLELONGUE
FABRE JOSPEH - PINCARD PICARDELL MONTTALET PLANALY - VILLELONGUE D'AUDE
ELLIOTT MERVYN - DNE DE CAMMAS NOU - VILLELONGUE D'AUDE
VILLEMAGNE ACCA DE VILLEMAGNE
JALBAUD HUBERT DNE DE CAZES VILLEMAGNE
IALADE ETIENNE DNE GUILLERMET VILLEMAGNE
IAUREL JEAN-MARIE METAIRIE GRANDE VILLEMAGNE
BERTRAND REGIS CO DE BORIOS VILLEMAGNE
VILLENEUVE LES JACCA DE VILLENEUVE-LES-CRES
CORBIERES
VILLENEUVE MINERVOIS ACCA DE VILLENEUVE-MINERVOIS
POUDOU ALAIN - PECH IMBERT - VILLENEUVE MINERVOIS/VILLEGLY
CI BOUTARENGUE ST MARTIN/BOUTARENGUE VILLENEUVE MINERVOIS
VILLESEQUE DES JACCA DE VILLESEQUE DES CRES
CORBIERES
VILLESPY JACCA DE VILLESPY
VILLETRITOULS lACCA DE VILLETRITOULS
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