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Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL N° 10 SEPTEMBRE 20
Arrêté - Préfecture - Aude - raa special 15 septembre 2017
Document publié le Vendredi 15 septembre 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - raa special 15 septembre 2017)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AUDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N° 15 - SEPTEMBRE 2017
PUBLIÉ LE 29 SEPTEMBRE 2017 SOMMAIRE
PREFCTURES DE LA GIRONDE, HAUTE-GARONNE,
HERAULT, LOT-ET-GARONNE, TARN-ET-GARONNE,
AUDE
Arrêté inter-préfectoral du 22 septembre 2017 portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l’itinéraire du canal des Deux-Mers et ses embranchements……………………………………………………………………………….1
DDTM
Arrêté préfectoral n° 2017-30 portant transformation de l'Association Syndicale Libre de Ricardelle en Association Syndicale Autorisée…………………………………………23
Statuts de l’ASA de Ricardelle…………………………………………………………………..26
Arrêté préfectoral n° 2017-31 portant désignation du comptable de l'Association Syndicale Autorisée de Ricardelle………………………………………………………………..47
SPRISR
Arrêté temporaire modificatif n° DDTM/SPRISR/USR/2017-030 portant
réglementation de la circulation sur l'A9 et l'A61……………………………….………………..49
PREFECTURE
CAB
Arrêté Préfectoral n° CAB-BC-2017-175 donnant autorisation à titre exceptionnel à une société privée de sécurité d'exercer des missions sur la voie publique
à l'occasion de la 2éme édition du « festival des saveurs » à Quillan………………...…………..51
DCT-BAT
Arrêté préfectoral n° DCT-BAT/CL-2017-005 portant modifications des statuts du syndicat mixte des milieux aquatiques et des rivières (SMMAR)…………………………….53 Fi
|
LE
Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté inter-préfectoral du 2.2.5EP. 017
portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l'itinéraire du canal des Deux Mers et ses embranchements
Les préfets des départements de l'Aude, de la Gironde, de la Haute-Garonne, de l'Hérault, du Lot- et-Garonne et du Tarn-et-Garonne ; Vu le code des transports, notamment son article L. 4241-1 ; Vu le code du sport ; Vu le décret n 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ; Vu le décret n° 2012-1556 du 28
décembre 2012
déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption
ou
de
modification
des
conditions
de
la navigation
pouvant
être
prises
par
le
gestionnaire de la voie d’eau; Vu la proposition de Voies navigables de France, gestionnaire de la voie d’eau ; Vu la consultation préalable, Arrêtent :
CHAPITRE ler
DISPOSITIONS GÉNÉRALES Article 1°, Champ d'application
1/25
1 Le règlement général de police de la navigation intérieure est désigné ci-après par le sigle RGP. Le présent règlement particulier de police de la navigation intérieure est désigné ci-après par le sigle
RPP.
Sur les eaux intérieures Éhlimérées ci-äprès :
Eaux intérieures
début
fin
de
din
#5
PK 0,000
PR ANUS
;
Canal du Midi de Toulouse à Marseillan
à
au débouché dans l'étang
au port de l'embouchure
de
Thau
PK 0,000
PK 5,123
Canal de jonction à Salelles
embranchement du canal du | au débouché dans Midi
l'Aude
E
;
:
,
PK 0,000
PK 0,657 à
l'écluse de
a
au débouché dans l'Aude
Moussoulens
PK 0,000
PK 31,473 au débouché
Canal de la Robine de Moussan à Port-la- Nouvelle
embranchement du canal du Midi
dans le chenal du port maritime
Hérault amont
barrage d'Agde
ancien Port de Bessan
Canalet bas
écluse Ronde à Agde
l'Hérault à Agde
Canal du Benne d'Touledée
PE 0,000 au port de
PK 1,573 à l'écluse de
l'embouchure
Saint-Pierre
Canal latéral à la Garonne (dit également
PK 193,296 à l'écluse
Canal de Garonne) de Toulouse à Castets- en-Dorthe
PK 0,000 au port de l'Embouchure à Toulouse
n°53 de Castets-en- Dorthe
Embranchement de Montech à Montauban
| PK 0,000
PK 10,812
du canal latéral à la Garonne jusqu'au Tarn
| du canal latéral
jonction sur le Tarn
Descente dans le Tarn à Moissac
Moissac
Moissac
Descente en Baïse
canal latéral à Buzet-sur- Baïse
la Baïse à Buzet-sur- Baïse
Baïse
descente en Baïse
la Garonne à Saint- Léger
Garonne
confluence avec la Baïse à Saint-Léger
confluence avec le Lot à Nicole
la police de la navigation est régie par les dispositions du RGP mentionné à
l’article L. 4241-1 du
code des transports et par celles du présent arrêté portant RPP.
Article 2. Définitions
Les définitions suivantes du RGP sont rappelées : Garage d'écluse : zone située aux abords des écluses et utilisée pour le stationnement des bateaux dans l'attente d'être éclusés.
2/25
2 Cette
zone peut prendre
la forme
d'un ponton,
d'un
quai
ou
d'une
berge
équipés
de pieux
d'amarrage. Menue
embarcation
: tout
bateau
dont
la longueur
de
la
coque
est
inférieure
à
20
mètres,
à
l'exception des bateaux
qui
sont
construits
ou
aménagés
pour remorquer,
pousser
où mener
à
couple des bateaux
autres
que des menues embarcations,
des bacs et des
bateaux
autorisés au
transport de plus de douze passagers. Longueur utile d’une écluse : longueur utilisable par le bateau, correspondant à la distance entre la corde du mur de chute amont et l’extrémité amont de la chambre des portes aval. Longueur maximale d’un bateau dans une écluse : longueur égale à la longueur utile, et qui peut lui être supérieure si la forme du bateau est adaptée à celle de l’écluse. Largeur utile d’une écluse : largeur utilisable par le bateau, entre les bajoyers et entre les portes amont et aval. Paragraphe 1 — Obligations générales relatives au conducteur et à la tenue de la barre.
Article 3. Exigences linguistiques.
(4rticle R. 4241-68, alinéa 2)
Le RGP s’applique, sans adaptation particulière au titre du présent RPP.
Article 4. Règles d'équipage. (Article D. 4212-3, alinéa 1)
Le RGP s’applique, sans adaptation particulière au titre du présent RPP.
Paragraphe 2 —- Obligations générales relatives à la conduite.
Article 5. Caractéristiques des eaux intérieures et des ouvrages d'art
(Article R. 4241-9 alinéa 1)
Les caractéristiques des eaux intérieures visées à l’article 1”, ainsi que celles des ouvrages d’art situés sur ces eaux sont Les suivantes, exprimées en mètres :
3/25
3 Hauteur libre sur retenue
Longueur utile
Largeur
normale
Voie d'eau concernée
Eu
utile
Mouillage
au gabarit de
d’écluse
34
>
d’écluse
à l'axe
5,50 m de largeur
Canal latéral à la Garonne
De l'écluse n°53 de l’'Embouchure à Castets-en-Dorthe à l'écluse n°16
40,50
6,00
1:60
3,60
3,00
De l'écluse n°15 de Pommies à l'écluse
6
à
n°11
de Montech
31,00
6,00
1,60
3,70
3,50
De l’écluse n°10 de Lavache au port de
40,30
6,00
1,60
3,60
3,35
l'embouchure à Toulouse Ecluse de descente en Tarn à Moissac
30,70
6,00
1,60
3,70
3,20
Rivière
Baïse
Ecluse de descente en Baïse (Buzet-sur-
30,40
6,00
1,50
3,15
3,30
Baïse) Ecluse de Buzet-sur-Baïse (accolée au
31,60
6,00
1,20
3,50
3,20
barrage) Ecluse de Saint-Léger-Monplaisir
37,90
6,00
1,20
3,50
3,20
{accolée au barrage)
Hauteur libre sur retenue
Longueur utile
Largeur
normale
Voïe d'eau concernée
£°
utile
Mouillage
au gabarit de
d’écluse
6
x
d'écluse
à l'axe
5,50 m de largeur
Rivière Garonne
Entre Saint-Léger et Nicole
Ï
sans objet
Ï
l
1,20
Ï
Canal de Montech à Montauban Ecluses 1bis à 10bis
[___31,00
|
600
|
1,60
3,60
|
3,00
Canal de Brienne
Ecluse de Saint-Pierre
[33,00
|
6,45
|
1,40
3,60
Ï
3,35
Canal du Midi (voir détails en annexe)
De l'écluse du Béarnais à
Min :
40,25
5,70
e
"
;
1,40
3,55
2,70
Pécluse d'Ayguevives
Max:
43,92
6,00
De l'écluse du Sanglier aux
Min :
29,70
5,50
140
330
240
écluses de Fonserannes
Max:
34,35
6,08
;
;
>
De l'écluse de l’Orb à l’écluse
Min :
40,60
5,85
de Bagnas
Max:
42,50
6,08
140
3,40
2,40
Canal de Jonction
De l'écluse de Cesse à l’écluse de
40,50
5,95
1,40
3,30
2,60
Gailhousty
Canal de la Robine
De l'écluse de Moussoulens à l’écluse de
40,50
6,00
1,30
3,30
2,60
Sainte-Lucie
Canalet bas
De l'écluse ronde à l'Hérault
[40,50
[|
5.60
|
140
3,70
_
|
3,50
Hérault
Traversée de l'Hérault et Hérault du barrage d'Agde au port de Bessan
40,50
5,60
140
4,10
2,6
5/25
4 ® Sauf écluse de Montech : longueur = 30,50 m La retenue normale est indiquée par le zéro de l'échelle limnimétrique placée à l'amont ou à l'aval de chaque écluse pour les canaux du champ du présent règlement. Pour la Baïse, l'échelle limnimétrique est placée à l'amont de l'écluse de Buzet-sur-Baïse. Pour la Garonne, l'échelle limnimétrique est placée à l'aval de l'écluse de Saint-Léger. Pour l'Hérault,
l'échelle
limnimétrique
est placée
à l'amont rive
gauche
de
l'écluse
du Bassin
Rond.
Article 6. Dimensions des bateaux.
(Article R. 4241-9 alinéa 3)
Sur le
canal
du Midi,
dans
sa section
commençant à l’écluse
du Sanglier et se terminant aux
écluses
de Fonserannes,
la longueur des bateaux
dont la forme
est adaptée à celle
des écluses
peut dépasser la longueur utile de ces écluses mentionnée à l’article 5, sans excéder la longueur maximale de 30,40 mètres. Conformément au règlement général de police, le conducteur s’assure que les dimensions de son bateau sont compatibles avec celles des ouvrages.
Article 7. Hauteur maximale des superstructures des bateaux.
(4rticle R.4241-9, alinéa 2)
La
hauteur
maximale
des
superstructures
des
bateaux,
accessoires
et
équipements
inclus,
au-
dessus du plan d'enfoncement du bateau à vide, ne peut dépasser 7,50 m.
Article 8. Vitesse des bateaux.
(Articles R. 4241-10, alinéa 1 et R. 4241-11, 3° alinéa))
Sans préjudice des prescriptions de l’article À. 4241-53-21
du code des transports, la vitesse de
marche par rapport au fond des bateaux motorisés ne doit pas excéder 8 km/h sur l’ensemble des eaux intérieures visées à l’article 1° du présent RPP. Cette vitesse ne s’applique pas aux menues embarcations non motorisées. Les menues embarcations sont dispensées d’être équipées d’un dispositif de mesure et de lecture de vitesse
Article 9. Restrictions à certains modes de navigation.
(Article R. 4241-14)
Sur l’ensemble des eaux intérieures énumérées à l’article 1° du présent RPP : - Le halage est interdit ; - La navigation des matériels flottants (hors travaux) et des véhicules nautiques à moteur est interdite
;
6/25
5 - La navigation des bateaux à voile et des planches à voile est interdite sur les canaux, à Pexception du bassin de Castelnaudary.
Paragraphe 3 — Obligations de sécurité
Article 10. Port du gilet de sauvetage ou d'une aide individuelle à la flottabilité.
(Article R. 4241-17)
Dans le cadre des articles R. 4241-15 et R. 4241-16 du code des transports, le port du gilet de sauvetage ou d'une aide individuelle à la flottabilité relève de la responsabilité du conducteur du bateau. Les personnes à bord des bateaux non motorisés utilisés pour la pratique organisée d’un sport nautique définie à l’alinéa 17 de l’article A. 4241-1 du code des transports, doivent respecter les dispositions spécifiques du code du sport ou du règlement de leur fédération sportive. Article 11. Restrictions et interdictions à la navigation en périodes de glaces et de crues.
(4rticle R. 4241-25, alinéa 3)
Crue de l'Hérault a) Définition des échelles de références ou marques de crue L'échelle située à l'amont rive gauche de l'écluse du Bassin Rond constitue la référence. b) Définition de la période de crue La situation de crue est atteinte lorsque la cote de 0,60 m est atteinte sur l'échelle de référence. c) Restriction et interdiction Lorsque la cote de 0,60 m est atteinte le passage de l'écluse de garde de Prades, habituellement libre,
se
fait
par
éclusage.
A partir de la cote de 0,90 m, la navigation des menues embarcations est interrompue. A partir de la cote de 1,40 m, la navigation est interrompue. Crue du Libron a) Définition des échelles de références ou marques de crue Le déversoir du Libron dans le canal constitue la référence. b) Définition de la période de crue La situation de crue est atteinte lorsque le débit du Libron commence à se déverser dans le canal, ce qui nécessite la mise en place de bâches qui ferment le canal. c) Restriction et interdiction Lorsque la situation de crue est constatée, la navigation est interrompue. Crue
de
l'Orb
a) Définition des échelles de références ou marques de crue L'échelle située en amont du batardeau du Pont Rouge constitue la référence. b) Définition
de
la
période
de
crue
La situation de crue est atteinte lorsque la cote 10,50 m NGF est atteinte (soit 3,50 m sur l'échelle de référence). c) Restriction
et
interdiction
7/25
6 Lorsque
la
situation
de
crue
est
constatée,
les
portes
de
garde
de
Sauclières
sont
fermées.
La
navigation
est
interrompue
au
niveau
des
portes
de
Sauclières
et
le
stationnement
est
interdit
dans
le
bief
de
Sauclières.
Crue
de
l'Aude
a)
Définition
des
échelles
de
références
ou
marques
de
crue
L'échelle
située
sur
le
tympan
amont,
rive
droite
de
l'écluse
de
Moussoulens
constitue
la
référence. b) Définition de la période de crue La
situation
de
crue
est
atteinte
lorsque
la
cote
de
2,50
m
(soit
8,80
m
NGF)
est
atteinte
sur
l'échelle
de
référence.
c)
Restriction
et
interdiction
Entre
les
cotes
de
2,50
m
et
de
2,70
m
(soit
8,80
m
NGF
et
9
m
NGF)
l'écluse
de
garde
de
Moussoulens
est
mise
en
service.
Dés
que
la
cote
de
2,70
m
est
atteinte,
la
navigation
est
interrompue
à
Moussoulens
et
à
Gailhousty. Crue
de l'Ognon
a) Définition des échelles de références ou marques de crue Le sommet de l'aqueduc constitue la référence. b) Période de crue La
situation
de
crue
est
atteinte
lorsque
les
eaux
de
la rivière
atteignent
la
cote
de
-1,00
m
par
rapport
au
sommet
de
l'aqueduc.
c)
Restriction
et
interdiction
Lorsque la situation de crue est constatée, les portes de garde sont fermées et la navigation est interrompue à Demi-Ognon. Le stationnement est interdit dans le bief de Demi-Ognon. Crue
de
la
Garonne
à
Toulouse
a)
Définition
des
échelles
de
références
ou
marques
de
crue
L'échelle
située
au
Pont
Neuf
sur
la
Garonne
constitue
la
référence.
b) Définition de la période de crue La
situation
de
crue
est atteinte
lorsque
la
cote
de
1,00
m
est
atteinte
sur
l'échelle
de
référence.
c) Restriction et interdiction Lorsque la situation de crue est constatée les portes de garde de l'écluse de Saint-Pierre (canal de Brienne) sont fermées et son franchissement est interdit. Crue de la Baïse a) Définition des échelles de références ou marques de crue L'échelle du ponton situé à l’amont de l'écluse de Buzet-sur-Baïse constitue la référence. b) Définition de la période de crue La
situation
de
crue
est atteinte
lorsque
la
cote
de
0,70
m
(soit
29,69
m
NGF)
est
atteinte
sur
l'échelle de référence. c) Restriction et interdiction Lorsque la situation de crue est constatée, la navigation est interrompue.
8/25
7 Crue de la Garonne entre la confluence avec la Baïse à Saint-Léger et le Lot à Nicole a) Définition des échelles de références ou marques de crue L'échelle située à l'aval l'écluse de Saïnt-Léger constitue la référence. -b) Définition de la période de crue La situation de crue est atteinte lorsque la cote de 1,19 m est atteinte sur l'échelle de référence. c) Restriction et interdiction Lorsque la situation de crue est constatée la navigation est interrompue. Crue de la Garonne à Castets-en-Dorthe a) Définition des échelles de références ou marques de crue Les terre-pleins des écluses n°53 de l'embouchure et n°52 des Gares constituent les références. b) Définition de la période de crue La situation de crue n°1 est atteinte dès que les eaux submergent le terre-plein de l’écluse n°53 de l'embouchure. La situation de crue n°2 est atteinte dès que les eaux submergent le terre-plein de l’écluse n°52 des Gares. c) Restriction et interdiction Lorsque la situation de crue n°1 est constatée, la navigation est interrompue à l'aval de l'écluse n°52 des Gares. Lorsque la situation de crue n°2 est constatée, la navigation est interrompue à l'aval de l'écluse n°51 de Mazerac. Information des usagers Lorsque
les
périodes
de
crue
sont
atteintes,
les
usagers
sont
informés
par
voie
d’avis
à
la
batellerie ou par les agents de VNF présents sur Le site. Menues embarcations mues exclusivement à la force humaine En période
de
crue,
la navigation
des
menues
embarcations
mues
exclusivement
à la force
humaine est interdite, sauf autorisation préfectorale spécifique.
Paragraphe 4 - Prescriptions temporaires.
(4rticle R. 4241-26)
Le RGP s’applique, sans adaptation particulière au titre du présent RPP.
Paragraphe 5 - Embarquement, chargement, déchargement et transbordement.
(4rticle R. 4241-27)
Article 12. Zones de non-visibilité.
(4rticle À. 4241-27, alinéa 3)
Le RGP s’applique, sans adaptation particulière au titre du présent RPP.
Article 12-1 —- Embarquement, débarquement des passagers
(ärticle R.
4241-29)
9/25
8 Tous
les
bateaux
à passagers
ne peuvent
embarquer ou
débarquer
des
passagers
que
dans
les
ports ou dans tout lieu équipé d’un dispositif assurant la sécurité de l’accostage, de l’amarrage, de l’embarquement et du débarquement. L’embarquement et le débarquement des passagers se fait sous la responsabilité du titulaire de l'attestation spéciale passagers
(ASP) à condition de ne pas gêner la navigation et de respecter
toutes
les
règles
de
sécurité.
Une liste des emplacements exclusivement réservés à l'embarquement et au débarquement des bateaux à passagers est annexée au présent règlement.
Paragraphe 6 - Documents devant se trouver à bord. Article 13. Documents devant se trouver à bord.
(Articles R. 4241-31 et R.
4241-32)
Le RGP s'applique, sans adaptation particulière au titre du présent RPP.
Paragraphe 7 — Transport spéciaux.
(Articles R. 4241-35 à R. 4241-37)
(sans objet
— le RGP ne prévoit pas la possibilité de mesures d'application prises par RPP)
Paragraphe 8 - Manifestations sportives, fêtes nautiques et autres manifestations.
(Articles R. 4241-38, À. 4241-38-1 à À.
4241-38-4)
(sans objet — le RGP ne prévoit pas la possibilité de mesures d'application prises par RPP)
Paragraphe 9 — Intervention des autorités chargées de la police de la navigation.
(sans objet — le RGP ne prévoit pas la possibilité de mesures d'application prises par RPP)
CHAPITRE
II
MARQUES ET ÉCHELLES DE TIRANT D'EAU
(Article
R.
4241-47)
(sans objet
— le RGP ne prévoit pas la possibilité de mesures d'application prises par RPP)
CHAPITRE
III
SIGNALISATION VISUELLE
(Article R.
4241-48)
(sans objet — le RGP ne prévoit pas la possibilité de mesures d'application prises par RPP)
CHAPITRE
IV
SIGNALISATION SONORE, RADIOTÉLÉPHONIE ET APPAREILS DE NAVIGATION
DES BATEAUX
Article 14. Radiotéléphonie.
(Articles R. 4241-49 et
À. 4241-49-5, chiffre 3)
L'installation de radiotéléphonie sur les bateaux n'est pas obligatoire.
10/25
9 Article 15. Appareil radar.
(Article R. 4241-50-I,
chiffre 5)
L'usage d’un appareil radar sur les bateaux n’est pas obligatoire.
Article 16. Système d'identification automatique.
(4rticle R. 4241-50, 2° alinéa)
Le RGP s’applique, sans adaptation particulière au titre du présent RPP.
CHAPITRE
V
SIGNALISATION ET BALISAGE DES EAUX INTÉRIEURES
Article 17. Signalisation et balisage des eaux intérieures (Articles R. 4241-51, R 4241-52, R. 4242-6 et R. 4242-7)
Le RGP s’applique, sans adaptation particulière au titre du présent RPP.
. CHAPITRE VI
REGLES DE ROUTE
(Article R.
4242-53)
Article 18. Généralités.
(Article A. 4241-53-1, chiffre 1)
Sur le
canal
du Midi,
le bief de partage
est
situé
au seuil
de Naurouze,
entre les
écluses
de
P Océan et de la Méditerranée. Le sens amont est: - pour les canaux du Midi, de la Robine et de jonction : de la mer Méditerranée (Marseillan, Port- la-Nouvelle) vers
l'écluse de l'Océan
et du port
de
l'Embouchure
à Toulouse
vers l'écluse
de
l'Océan
;
-
pour
le
canal
latéral
à
la
Garonne:
de
Castets-en-Dorthe
vers
le
port
de
l'Embouchure
à
Toulouse ; - pour le canal de Brienne : du port de l'Embouchure vers l'écluse de Saint-Pierre; - pour l'embranchement de Montech : de Montauban vers le canal latéral à Montech.
Article 19. Croisement et dépassement. (Article À. 4241-53-4, chiffres I. b et 3. b)
Le RGP s’applique, sans adaptation particulière au titre du présent RPP.
Article 20. Dérogation aux règles normales de croisement,
(Article À. 4241-53-7, chiffre 2. a)
Le RGP s’applique, sans adaptation particulière au titre du présent RPP.
11/25
10 Article 21. Passages étroits, points singuliers
(Article À.
4241-53-68, chiffre 3.)
Passage
du
tunnel
du
Malpas
Avant
de
s'engager
dans
le
tunnel,
compte
tenu
de
la
portée
de
vue
restreinte,
les
bateaux
doivent
émettre
un
son
prolongé
et
utiliser
leurs
feux
de
signalisation.
Le passage est strictement interdit en l'absence de cette signalisation.
Article 22. Navigation sur les secteurs où la route est prescrite.
(Article
À.
4241-53-13,
chiffre
1.)
La navigation sur l'Aude entre les écluses
de
Gailhousty et de Moussoulens s'effectue en rive
droite. Un balisage est mis en place. La navigation sur la Garonne, entre la confluence avec la Baïse à Saint-Léger et le Lot à Nicole, s'effectue dans le chenal balisé,
Article 23. Virement.
(Article À. 4241-53-14, chiffre 5)
Le RGP s’applique, sans adaptation particulière au titre du présent RPP.
Article 24. Arrêt sur certaines sections.
(Article A. 4241-53-20, chiffre 2.)
L'arrêt est interdit dans le tunnel du Malpas, sur les ponts canaux et dans les passages étroits tels que définis à l'article A. 4241-53-8 du RGP.
Article 25. Prévention des remous. (4rticle
À.
4241-53-21,
chiffre
1.)
Le RGP s’applique, sans adaptation particulière au titre du présent RPP.
Article
26.
Passages
des
ponts
et
des
barrages.
(Article
À.
4241-53-26)
Les modalités de passage des ponts suivants sont prescrites par des panneaux d'interdiction Al signalant les passes interdites à la navigation : - pont des Demoiselles à Toulouse - pont des Trois Arches à Vias
Article 27. Passages aux écluses.
(Article À.
4241-53-30,
chiffres 13.
et 14.)
12/25
11 L'amarrage et les manœuvres des amarres dans le sas sont de la responsabilité du conducteur. Aux écluses automatisées le conducteur ou un équipier déclenche la manœuvre des ouvrages ou actionne éventuellement le bouton rouge d'urgence par intervention sur les commandes mises à sa disposition.
Avant de lancer la manœuvre, la personne qui la lance s'assure que tous les bateaux présents dans le sas sont amarrés et que le mouvement des portes de l'écluse et des vannes ne présente aucun danger. En cas
de
sécheresse,
des
arrêtés
préfectoraux
peuvent
prescrire
des
modalités
de
passage
particulières aux écluses. Priorité de passage aux écluses Les bateaux de commerce et les engins flottants, qui bénéficient d’un droit de priorité de passage au moment de l'arrivée aux écluses, droit également appelé priorité de passage à vue, arborent la flamme rouge prévue à l'article A. 4241-48-17 du RGP. Ce droit de priorité est délivré par les préfets
des
départements
concernés.
Lorsque plusieurs
départements
sont concernés,
l'un des
préfets co-signataires du présent règlement peut délivrer ce droït de priorité sur l'ensemble de l'itinéraire. Afin
de
limiter le temps
d'attente des
bateaux
non prioritaires,
leur passage
est
autorisé
en
alternance entre deux éclusées de bateaux prioritaires. Les bateaux motorisés dont la puissance est inférieure à 4,5 kW et les menues embarcations non motorisées
ne
sont pas
autorisées
à franchir
les
écluses,
sauf en
cas
d’accord préalable
de
l’exploitant. A défaut d’accord préalable, ils doivent être transportés de part et d’autre des écluses.
Article 28. Cas particulier des lacs et grands plans d’eau.
(drticle À. 4241-53-I, chiffre 2.)
Le RGP s’applique, sans adaptation particulière au titre du présent RPP.
CHAPITRE VII
RÈGLES DE STATIONNEMENT
(Article R. 4241-54)
Article 29. Garages des écluses, zones d'attente des alternats, et garages à bateaux.
(ärticles À. 4241-1, À. 4241-54-1 et A. 4241-54-2)
Sans préjudice des dispositions de l’article 30 du présent règlement, le stationnement est interdit, pour
raison
de
sécurité,
dans
les
chaînes
d'écluses
suivantes
:
- Écluses
n°34
à n°37
du
canal
latéral
à la
Garonne
à Agen
;
- Écluses
n°11
à n°15
du
canal
latéral
à la
Garonne
à Montech
;
- Écluses
du
Fresquel
du
canal
du
Midi
à Carcassonne
;
et dans le bief n°48 de l'Auriole entre le PK 174,950 et le PK 175,200.
13/25
12 Le
stationnement
n'est
autorisé
que
pendant
les
horaires
de
fonctionnement
des
ouvrages
et
interdit en dehors de ces horaires dans les biefs suivants : - Biefs n° 20, 21 et 22 du canal latéral à la Garonne à Castelsarrasin; - Biefs n° 24 et 25 du canal latéral à la Garonne à Moissac. Le stationnement est interdit aux emplacements réservés à l'embarquement et au débarquement des
bateaux
à
passagers.
Article 30. Ancrage. (Article À.
4241-54-3)
L'ancrage est interdit sur l'ensemble des eaux intérieures énumérées à l’article 1° du présent règlement, à l'exception des rivières suivantes : - Baïse - Garonne - Hérault - Aude Lorsque l’ancrage est autorisé, il doit se faire en dehors du chenal de navigation.
Article 31. Amarrage. (ärticle À. 4241-54-4)
Le RGP s’applique, sans adaptation particulière au titre du présent RPP.
Article 32. Stationnement dans les garages d'écluses.
(ärticle À. 4241-54-9)
Pendant
les
heures
de
fonctionnement
des
ouvrages,
les
garages
d'écluses
sont
réservés
aux
bateaux en attente d'éclusage.
Article 33. Bateaux recevant du publie à quai.
(Article R. 4241-54)
Le RGP s’applique, sans adaptation particulière au titre du présent RPP.
CHAPITRE VII
RÈGLES COMPLÉMENTAIRES APPLICABLES
À CERTAINS BATEAUX ET AUX CONVOIS
Article 34. Règles d’annonce applicables à certains bateaux ou aux convois.
(ärticles D. 4241-55 et À. 4241-55-1)
Le RGP s’applique, sans adaptation particulière au titre du présent RPP.
Article 35. Fréquences et durées de circulation des bateaux à passagers.
(4rticle R. 4241-58)
Des
arrêtés
préfectoraux
spécifiques
réglementent
les
fréquences
et
les
durées
des
circuits
réguliers de navigation des bateaux à passagers, notamment pour le passage des ouvrages soumis
14/25
13 à une forte fréquentation ou à de fortes contraintes techniques.Les ouvrages pouvant faire l’objet de cette réglementation sont notamment: pour
le
département de
la
Haute-Garonne
:
- écluse de Saint-Pierre. pour
le
département
de
l'Aude
:
- écluses de Saint-Roch, - écluse de Carcassonne, - écluses de Fresquel, - écluses de Trèbes. pour le département de l'Hérault : - chaîne
d'écluses
à
Fonserannes,
- écluse de l’Orb - écluse Ronde à Agde.
CHAPITRE IX
NAVIGATION DE PLAISANCE ET ACTIVITÉS SPORTIVES Article 36. Circulation et stationnement des bateaux de plaisance.
(4rticle À.
4241-59-2)
Le RGP s’applique, sans adaptation particulière au titre du présent RPP.
Article 37. Sports nautiques.
(Articles R. 4241-60 et À. 4241-60)
Le
RGP
s’applique,
sans adaptation
particulière
au
titre
du
présent
RPP.
Article 38. Baignade dans les canaux et plongées.
(4rticle R. 4241-61)
La baignade est interdite sauf autorisation préfectorale : - dans les canaux du Midi, de jonction, de la Robine, de Brienne, latéral à la Garonne ; - dans les chenaux de navigation de l'Hérault, de l'Aude, de la Baïse et de la Garonne. Les
plongées
subaquatiques
sont
interdites,
sauf
dans
l’un
des
cas
suivants
:
- sur
autorisation
préfectorale,
- plongées effectuées par les forces de l’ordre et Les services de secours - plongées effectuées pour l'exécution de travaux ou de réparations soit à la voie navigable soit à un
bateau
accidenté
ou en
panne.
15/25
14 CHAPITRE
X
DISPOSITIONS FINALES
Article 39, Mesures nécessaires à l'application du présent RPP.
(Article R. 4241-66)
Conformément aux dispositions
de
l’article R.
4241-66,
chaque préfet
signataire du présent
règlement
est
expressément
autorisé
à
prendre
toutes
mesures
permettant
une application
différenciée des dispositions de ce règlement sur le seul territoire de son département, en vue de compléter,
écarter,
modifier
ou
permettre
l’application
des
présentes
dispositions
sur
ledit
territoire relevant de sa compétence, sans requétir l’accord préalable ni l’intervention des autres préfets signataires du présent règlement.
*
Article 40. Diffusion des mesures temporaires. (Articles R. 4241-66, R. 4241-26 et
A, 4241-26)
Les mesures temporaires prises par les préfets des départements de l'Aude, de la Gironde, de la Haute-Garonne, de l'Hérault, du Lot-et-Garonne et du Tarn-et Garonne en application de l’article R. 4241-66 du code des transports, ou par le gestionnaire de la voie d’eau en application du décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012, sont portées à la connaissance des usagers par voie d'avis à la batellerie.
Article 41, Mise à disposition du public.
(Article R. 4241-66, dernier alinéa)
Le présent règlement et ses annexes sont mis à la disposition du public par voie électronique (sur les sites www.vnfsudouest.fr et www.vn£.fr) et sont affichés dans les lieux suivants: - écluse de Castets-en-Dorthe ; - écluse Ronde à Agde ; - écluse
du
Gua
à Narbonne
;
- écluse de descente en Baïse à Buzet, ainsi qu’au siège de la direction territoriale du sud-ouest de VNEF
à
Toulouse
(2
poit
Saint-Etienne,
31000)
Toute modification du présent règlement fait l’objet d’une publication par voie d’avis à la batellerie.
Article 42. Recours.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent dans les
deux mois
à compter de
sa
publication.
17/25
15 Article
43.
Entrée
en
vigueur.
Le présent arrêté portant règlement particulier de police entre en vigueur à la date de publication au recueil des actes administratifs des préfectures concernées. L'arrêté du 25 août 2014 portant règlement particulier de police de la navigation sur l'itinéraire du canal des deux mers et ses embranchements est abrogé. Les préfets des départements de l'Aude, de la Gironde, de la Haute-Garonne, de l'Hérault, du Lot- et-Garonne et du Tarn-et-Garonne, ainsi que le directeur général de Voies navigables de France sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs des préfectures concernées.
Le préfet de la Gironde
|
;
box: Le préfet dela Haute-Garonne
> préfet de l'Hérault
Ÿ
Jean-François
COLOMBET
Pierre
POUËSSEL
f
Lau Alain
THIRI
La
préfète
de
Lot-et-Garonne
Le
préfet
de
Tarn-et-Garonne
Se ee
...
scté
* PaiiciaWULLAERT
18/25
16 ANNEXE Article 5 —
Longueurs et largeurs utiles des écluses du canal du Midi. Nb de
ngueur |
Nbde
Nom de l'écluse
Sas
+
Nom dé l'écluse
Sas
sas
utile
sas
Ecluse du Béarnais
1
40,40
5,93
Échelle de 2 écluses de Lalande
2
n°1
30,60
6,00
Ecluse des Minimes
1
40,50
6,00
n°2
30,50
5,80
Ecluse de Bayard
1
40,50
5,70
Écluse d'Herminis
1
30,50
5,76
[Ecluse de Castanet
1
40,25
5,85
Écluse de Ladouce
1
30,50
5,66
Ecluse de Vic
1
40,85
5,90
Écluse de Carcassonne
1
29,70
5,90
Ecluse de Montgiscard
1
43,92
5,90
Écluse de Saint-Jean
1
29,90
5,80
lEcluse d'Ayguesvives
1
41,20
5,88
Écluses de Fresquel Double
2
n°1
29,90
5,95
Échelle de 2 écluses du Sanglier
2
n°1
29,70
5,84
n°2
29,80
5,95
n°2
30,20
581
Écluse de Fresquel Simple
1
29,80
5,85
Écluse de Négra
1
30,60
5,82
Écluse de l'Evêque
1
30,60
5,75
Échelle de 2 écluses de Laval
2
n°1
30,24
5,85
Écluse de Villedubert
1
30,50
5,75
n°2
31,30
5,79
Échelle de 3 écluses de Trèbes
3
n°1
29,90
5,80
Écluse de Gardouch
1
30,43
5,80
n°2
30,10
5,80
Écluse de Renneville
1
30,60
6,20
n°3
30,30
5,90
Échelle de 2 écluses d'Encassan
2
n°l
31,00
5,70
Écluse de Marseillette
1
30,10
5,83
n°2
30,70
5,10
lÉchelle de 3 écluses de Fonfile
3
n°1
30,20
5,63
Écluse d'Emborrel
1
29,90
5,95
n°2
30,20
5,61
Écluse de l'Océan
1
34,35
5,87
n°3
30,10
5,67
Écluse de 1a Méditerranée
1
30,60
5,94
Édae DOS ÉSISe HE SAME
2
ni
30,00
5,81
Échelle de 2 écluses du Roc
2
n°1
30,45
5,94
n°2
3025
5,50
n°2
30,15
5,15
Échelle de 2 écluses de l'Aiguille
2
n°1
30,90
5,81
Échelle de 3 écluses de Laurens
3
n°1
30,15
5,88
n°2
30,20
5,63
n°2
30,80
5,74
Échelle de 2 écluses dePuichérie
|
2
n°1
30,40
5,82
n°3
31,20
5,78
n°2
30,15
5,88
Écluse de la Domergue
1
30,00
5,87
Écluse de Jouarres
1
31,15
6,08
Écluse de Laplanque
1
30,45
5,65
Écluse d'Homps
1
31,10
5,80
Échelle de 4 écluses deSaint-Roch|
4
nl
30,40
5,72
Échelle de 2 écluses d'Ognon
2
n°l
30,50
5,86
n°2
30,25
5,85
n°2
30,90
5,86
n°3
30,85
5,60
Échelle de 2 écluses dePechlaurier|
2
n°1
30,40
5,77
[ma
|
3025
|
sn
pe
|
n2
|
3100
5,81
Échelle de 2 écluses de Gay
2
n°1
30,15
5,78
Écluse d'Argens
1
30,20
5,78
n°2
30,45
5,80
Étedrees %
7
n°1
29,95
6,03
Échelle de 3 écluses du Vivier
3
n°1
30,45
5,16
n°2
29,95
6,04
n°2
30,00
5,70
n°3
29,95
6,04
n°3
31,65
5,86
n°4
29,90
6,02
fÉcluse de Guilhermin
1
30,30
5,75
n°5
29,90
6,07
Écluse de Saint-Sernin
1
30,30
5,79
n°6
30,05
6,03
Écluse de Guerre
1
30,90
5,99
n°7
non utilisée
Écluse de la Peyruque
1
30,90
5,96
Ecluse de l'Orb
1
40,60
6,08
Écluse de la Criminelle
1
30,50
5,75
lEcluse de Béziers
1
41,05
5,98
Écluse de Tréboul
1
30,30
5,84
Ecluse d'Arièges
1
41,05
5,94
Écluse de Villepinte
1
30,55
5,89
lEcluse de Villeneuve
1
40,70
5,93
Écluse de Sauzens
1
29,90
5,95
[Ecluse de Portiragnes
1
40,75
5,85
Écluse de Bram
1
30,15
5,90
Ecluse d'Agle
1
42,50
6,03
Écluse de Béteille
1
30,50
5,87
Ecluse d'Agde - sortie mer
1
41,10
6,07
Écluse de Villesèque
1
30,50
5,76
Ecluse de Prades
1
41,05
6,00
Ecluse du Bagnas
1
40,95
5,87
17 ANNEXE Atticle 12-1
Emplacements
réservés
à
l'embarquement
et
au
débarquement
des
bateaux
à
passagers
(hors ports)
Département du Lot-et-Garonne
Canal latéral à
Port de commerce
Agen
G
107,840
la
Garonne
ke
Sérignac-sur-
Canal latéral à
Port de Sérignac
Garsané
ln CCE
G
119,214
Villeton
Vitiéior
(| Eee
ë
148,406
la
Garonne
:
;
.
| Canal latéral à
Le Mas-d'Agenais
Le Mas-d'Agenais
G
155,295
la Garonne
Cette
annexe
peut
être
modifiée
par
la
préfète
du
Lot-et-Garonne.
21/25
18 ANNEXE Article 12-1
Emplacements
réservés
à
l'embarquement
et
au
débarquement
des bateaux à passagers
(hors
ports)
Département du Tarn-et-Garonne
.Canal
latéral
à
la
Garonne
ELP de Moissac
Moissac
Cette
annexe
peut
être
modifiée
par
le
préfet
du
Tarn-et-Garonne.
22/25
19 ANNEXE
Article
12-1
Emplacements
réservés
à
l'embarquement
et
au
débarquement
des
bateaux
à
passagers
(hors
ports)
Département de Haute-Garonne
Lalande
Gohge,
J'TE
&
4,000
la Garonne
Embouchure
Toulouse
Canal
du
Midi
D
0,000
Bief
du
Béarnais
Toulouse
Canal
du
Midi
G&D
1,000
Béarnais
Toulouse
Canal
du
Midi
G
1,440
Conseil
Général
Toulouse
Canal
du
Midi
D
1,900
Station
Total
Toulouse
Canal
du
Midi
G&D
3,030
L
Toulouse
Toulouse
Canal
du
Midi
D
8,270
Castanet
Castanet
Canal
du
Midi
G
15,530
Cette
annexe
peut
être
modifiée
par
le
préfet
de Haute-Garonne.
23/25
20 ANNEXE
Atticle
12-1
Emplacements
réservés
à
l'embarquement
et
au
débarquement
des bateaux à passagers
(hors
ports)
Département
de
l’Aude
Aval
écluse
de l'Océan
Monferrand
Canal
du
Midi
D
51,657
Caux-et-Sauzens
Caux-et-Sauzens
|
Canal
du
Midi
D
90,000
Caux-et-Sauzens
Caux-et-Sauzens
|
Canal
du
Midi
D
94,302
Carcassonne
Carcassonne
Canal
du
Midi
G
98,683
Carcassonne
aval
|
Carcassonne
Canal
du
Midi
F
G
| 105,716
Trèbes
(promenade)
Trèbes
Canal
du
Midi
D
117,000
Marseillette
Marseillette
Canal
du Midi
D
126,548
Marseillette
(amont
de
l’écluse)
Marseillette
Canal
du
Midi
D
126,597
Puicheric
Puicheric
Canal
du
Midi
D
133,530
Puicheric
Puicheric
Canal
du
Midi
D
136,637
BR
MENOS
tement
pet,
non
| Ed
Né
G
151,440
Occitanie)
+
|
Roubia
(aval
pont
de
la
RD
124)
Roubia
Canal
du Midi
G
155,188
Paraza
Paraza
Canal
du
Midi
G
157,735
Ventenac-en-Minervois
Herescis
Canal
du Midi
G
161,154
Saint-Nazaire-d'Aude
re
PE
D
165,720
d'Aude
Ginestas
(aval
du
Somail)
Ginestas
Canal
du
Midi
D
166,217
RM
due not
Pont
|
dns
pAnde
l'éssar
dira
G
168,227
canal de la Cesse)
Argeliers
Argeliers
Canal
du
Midi
G
172,473
Argeliers
Argeliers
Canal
du
Midi
G
172,778
Argeliers
Argeliers
Canal
du Midi
G
172,830
Cette annexe peut être modifiée par le préfet de l’ Aude.
24/25
21 ANNEXE Article 12-1
Emplacements
réservés à
l'embarquement
et
au
débarquement
des
bateaux
à
passagers
(hors
ports)
Département
de
l'Hérault
Croisade
Cruzy
Canal
du
Midi
G
176,346
Quarante
Cruzy
Canal
du
Midi
G
176,406
Capestang
Capestang
Canal
du
Midi
D
187,927
Capestang
Capestang
Canal
du Midi
D
188,828
Colombiers
(aval
du
port)
Colombiers
Canal
du
Midi
D
200,908
Fonserannes
amont
Béziers
Canal
du
Midi
G
206,110
Fonserannes
aval
Béziers
Canal
du
Midi
G
206,570
Orb
amont
Béziers
Canal
du
Midi
G
207,770
Port
Neuf
Béziers
Canal
du
Midi
G
208,000
Villeneuve-les-Béziers
(aval
du
pont
Villeneuve-les-
Canal
du
Midi
G
213,571
de l'écluse)
Béziers
Mb
Lane
Portiragnes
|
Canal
du
Midi
D
221,281
Vias
Vias
Canal
du
Midi
D
226,609
Ag
arriant
da
por
Élus
dit
Agde
Canal
du
Midi
D
230,986
Bassin
Rond)
Les Onglous
Marseillan
Canal
du
Midi
D
239,891
Cette
annexe
peut
être
modifiée
par
le
préfet
de
l'Hérault.
25/25
22 EE = Liberté + Égalité »* Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’AUDE
Arrêté préfectoral n° 2017-30
portant transformation de l’Association Syndicale Libre de Ricardelle
en Association Syndicale Autorisée
Le préfet de l’ Aude,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’Environnement en son chapitre III du titre II du livre 1°,
Vu l’ordonnance n° 2004-632 modifiée du 1 juillet 2004 relative aux associations syndicales de
propriétaires, notamment l’article 10,
Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l’ordonnance susvisée, notamment les
articles 8 à 12,
Vu le décret n° 2017-626 du 25 avril 2017 relatif aux procédures destinées à assurer l’information et la
participation du public à l’élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur
l’environnement et modifiant diverses dispositions relatives à l’évaluation environnementale de certains
projets, plans et programmes, |
VU le décret du 24 février 2017 portant nomination de M. Alain THIRION en qualité de préfet de l'Aude à
compter du 20 mars 2017,
Vu Parrêté préfectoral n° DCT-BCI-2017-064 du 20 mars 2017 donnant délégation de signature à monsieur
Jean-François DESBOUIS directeur départemental des territoires et de la mer,
Vu la décision n° E17000074/34 du tribunal administratif de Montpellier du 22/05/2017 désignant
M. Georges MARTZEL en qualité de commissaire enquêteur,
Vu le procès-verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 30 juin 2016 qui approuve à la majorité
qualifiée requise, le projet de transformation de l’Association Syndicale Libre (ASL) de Ricardelle en
Association Syndicale Autorisée (ASA),
Vu la demande de transformation en ASA transmise par courrier du 4 juillet 2016, par le président de lASL
de Ricardelle,
Vu l'arrêté préfectoral n°2017-26 du 12 juin 2017 portant ouverture d'enquête publique relative au projet de
transformation de l’Association Syndicale Libre de Ricardelle en Association Syndicale Autorisée et
organisation de la consultation des propriétaires des terrains susceptibles d'être inclus dans le périmètre de
l'ASA,
Vu le rapport du commissaire enquêteur du 25 août 2017 portant avis favorable à la transformation,
52 rue Jean Bringer - CS 20001 ‘1836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d’ouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h
Téléphone : 04.68.10.27.00 - Télécopie : 04.68.72.32.98
Site Internet des services de l’État dans l'Aude : http://www.aude.gouv.fr/ - Facebook : http://www. facebook.com/prefecture.aude
23 Vu le procès-verbal de la réunion de l'assemblée constitutive du 5 septembre 2017,
Vu le projet de statuts de l'ASA de Ricardelle,
Considérant qu'il résulte du procès-verbal de réunion en assemblée constitutive que sur 209 propriétaires
concernés, 173 ont donné un avis favorable à la transformation de l’Association Syndicale Libre de
Ricardelle en Association Syndicale Autorisée,
SUR proposition de Madame le secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1:
L'association syndicale autorisée de Ricardelle est créée à compter de la date du présent arrêté.
Le siège de l'association est fixé au 18 rue Ernest Cognac, ZAC de Bonne Source, 11100 NARBONNE
ARTICLE 2 :
L’association a pour objet la réalisation, l’entretien et l’exploitation y compris l’exécution des travaux de
grosses réparations, d’amélioration ou d’extension qui pourraient ultérieurement être reconnus utiles à
l’aménagement des canaux d’eau brute d’irrigation du périmètre et des prises n°67, n°69, n°71 et n°72 du
Canal de la Robine.
ARTICLE3 :
Monsieur Christian PUEL, président de l’ASL de Ricardelle, est nommé administrateur provisoire. Il est
chargé de convoquer les propriétaires et de présider la première assemblée générale dans un délai de deux
mois. Cette assemblée aura notamment pour objet l'élection des membres du syndicat.
ARTICLE4 :
L’administrateur provisoire est chargé d’afficher cet arrêté, ainsi que les statuts, dans un délai de quinze
jours à compter de la date de publication de l’arrêté au siège de l’association.
Le présent arrêté et les statuts devront également être affichés à la mairie de Narbonne.
ARTICLE 5:
Les statuts et l'état parcellaire de l'ASA sont annexés au présent arrêté.
ARTICLE 6 :
Notification du présent arrêté sera faite à chacun des propriétaires dont les terrains sont inclus dans le
périmètre de l’association. À défaut d’information sur le propriétaire, la notification sera faite à son locataire et, à défaut de locataire, elle sera déposée en mairie.
ARTICLE 7 :
Tout recours à l’encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal Administratif compétent dans
un délai de deux mois suivant sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à
l’auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois
suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette
demande).
24 ARTICLE8 :
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, Madame le Secrétaire Général de la
Préfecture, Monsieur le maire de Narbonne et monsieur l'administrateur provisoire de l’ASA de Ricardelle
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs.
CARCASSONNE, le 27 SEP. 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer
cs
Jsan-
25 Statuts de l'ASA de Ricardelle
ARTICLE 1 : CONSTITUTION DE L'ASSOCIATION SYNDICALE
Sont réunis en association syndicale autorisée les propriétaires des terrains compris dans son
périmètre.
La liste des terrains compris dans le périmètre est annexée aux statuts et précise notamment :
- les références cadastrales des parcelles syndiquées
- leur surface cadastrale et la surface souscrite si celle-ci est différente. Lorsque les surfaces
souscrites sont différentes des surfaces cadastrales un plan de la parcelle sera annexé aux statuts et
délimitera la partie souscrite.
L'association est soumise aux règlementations en vigueur, notamment à l'ordonnance 2004-632 du
Ler juillet 2004 et décret 2006-804 du 8 mai 2006 ainsi qu’aux dispositions spécifiées dans les statuts
et dans le règlement de service lorsque celui-ci existe.
L'association est soumise à la tutelle du préfet dans les conditions prévues par la législation en
vigueur.
ARTICLE 2 : PRINCIPES FONDAMENTAUX CONCERNANT LE PERIMETRE SYNDICAL
Conformément aux dispositions de l’Ordonnance du 1er juillet 2004, les droits et obligations qui
dérivent de la constitution de l’association sont attachés aux immeubles ou parti d'immeubles
compris dans le périmètre et les suivent, en quelque main qu'ils passent, jusqu’à la dissolution de
l'association ou la réduction du périmètre.
Les propriétaires membres ont l'obligation d'informer :
Les acheteurs éventuels des parcelles engagées dans l'association des charges et des droits attachés
à ces parcelles, les locataires de l'immeuble de cette inclusion et des servitudes afférentes.
Lors de la mutation d’un bien compris dans le périmètre d’une association syndicale, avis doit être
donné, dans les conditions prévues à l’article 20 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut
de là copropriété-des immeubles bâtis, à l’association qui peut faire opposition dans les conditions
prévues au dit article pour obtenir le paiement des sommes restant dues par l’ancien propriétaire,
Toute mutation de propriétaire d’un immeuble inclus dans le périmètre doit, également, être notifiée
au Président de l'association par le notaire qui en fait le constat.
Tout propriétaire ayant omis de déclarer ou faire déclarer dans les formes susvisées, avant le 15 avril
de l’année en cours, une mutation ayant eu lieu avant le Ler janvier de l'année en cours conservera
la qualité de membre de l'association pour le paiement des redevances syndicales de la dite année
conformément aux dispositions de l’article 53 du décret du 3 mai 2006,
ARTICLE 3 : SIEGE ET DENOMINATION
Le siège de l'association est fixé au 18 rue Ernest Cognacq, ZAC Bonne Source, 11 100 NARBONNE.
Elle prend le nom de l’association syndicale autorisée de Ricardelle.
ARTICLE 4 : OBJET/MISSIONS DE L'ASSOCIATION
26 L'association a pour but la réalisation, l'entretien et l'exploitation y compris l'exécution des travaux
de grosses réparations, d'amélioration ou d'extension qui pourraient ultérieurement être reconnus
utiles à l'aménagement des canaux d'eau brute d'irrigation du périmètre et des prises n°67, n°69,
n°71 et n°72 du Canal de la Robine.
ARTICLE 5 : ORGANES ADMINISTRATIFS
L'association a pour organes administratifs l’Assemblée des Propriétaires, le Syndicat et le Président.
ARTICLE 6 : MODALITES DE REPRESENTATION A L'ASSEMBLEE DES PROPRIETAIRES
Le minimum de surface qui donne droit à faire partie de l'Assemblée Générale est de 1 hectare.
Les propriétaires des parcelles ayant chacun une surface inférieure peuvent se réunir pour faire
partie de l'association et de faire représenter par un ou plusieurs d'entre eux à raison d’un
représentant par îlot de jardins.
Chaque propriétaire a droit à autant de voix qu'il a de fois 1 hectare engagé.
Les propriétaires peuvent se faire représenter par des fondées de pouvoir et doivent être eux même
membres de l'association. Le pouvoir est écrit et ne vaut que pour une seule réunion. Il est toujours
révocable. Le nombre de mandat pouvant être donné à une même personne à l'assemblée des
propriétaires ne peut être supérieur à 1/5ème des membres.
Un état nominatif des propriétaires associées avec indication des voix dont ils disposent est
constamment tenu à jour.
ARTICLE 7 : REUNION DE L'ASSEMBLEE DES PROPRIÉTAIRES ET DELIBERATIONS
L'Assemblée des Propriétaires se réunit en session ordinaire tous les ans.
Les convocations à l'assemblée sont adressées, par lettre simple, par fax, par courrier électronique
ou remises en mäin propre, à chaque mernbre de l’Assemblée des Propriétaires 15 jours au moins
avant la réunion et indiquent le jour, l'heure, le lieu et l’ordre du jour de la séance
En cas d'urgence ce délai peut être abrégé à 5 jours par le président.
L'Assemblée des Propriétaires est valablement constituée quand le nombre total de voix des
membres présents et représentés est au moins égal à la moitié plus une du total des voix de ses
membres.
Si cette condition n’est pas remplie, une deuxième assemblée est organisée dans les 30 minutes qui
suivent. L'Assemblée délibère alors valablement quel que soit le nombre de voix représentées.
L'Assemblée des Propriétaires peut se réunir en session extraordinaire dans les cas suivants :
- pour modifier les statuts de l’association dans les cas prévus à l’article 39 de l'ordonnance du
Ler juillet 2004.
- à la demande du Syndicat, du préfet ou de la majorité de ses membres pour prendre des
décisions qui ne relèvent pas de ses compétences sans attendre la date de la prochaine assemblée
ordinaire
- à la demande du préfet ou de la majorité de ses membres lorsqu'il s’agit de mettre fin
prématurément au mandat des membres du Syndicat
27 Toute délibération est constatée par un procès-verbal signé par le président et indiquant le résultat
des votes. Le texte de la délibération soumise au vote y est annexé. Le procès-verbal indique
également la date et le lieu de la réunion 11 lui est annexé la feuille de présence. Ce procès-verbal est
conservé dans le registre des délibérations. Les délibérations sont prises à la majorité des voix des
membres présents et représentés. En cas de partage de voix, sauf si le scrutin est secret, la voix du
président est prépondérante. Le vote a lieu au scrutin secret à la demande du président ou d’au
moins un tiers des personnes présentes dans la salle ayant voix délibérative.
ARTICLE 8 : CONSULTATION ECRITE DE L'ASSEMBLEE DES PROPRIETAIRES
Sur décision du Syndicat, les délibérations de l’Assemblée peuvent s'effectuer par une procédure
écrite de consultation des propriétaires. Toutefois, l’Assemblée délibère en réunion lorsque le préfet,
le tiers de ses membres ou la majorité du Syndicat le demande dans le délai de quinze jours à
compter de la réception du courrier soumettant une délibération à la consultation écrite. Ce courrier
mentionne cette possibilité et le délai dans lequel la demande doit être faite.
La délibération proposée ainsi que les documents d’information nécessaires sont adressés à chacun
des membres par courrier recommandé avec demande d'avis de réception. Ce courrier précise le
délai, qui ne peut être inférieur à 15 jours et qui court à compter de la date de réception de ces
documents, imparti à chaque membre pour voter par courrier recommandé avec demande d’avis de
réception, le cachet de la poste faisant foi. Il informe le destinataire qu’en l'absence de réponse
écrite de sa part dans ce délai, il est réputé favorable à la délibération. Les délibérations sont prises à
la majorité des voix.
S'il a été procédé à une consultation écrite, la réponse de chaque membre est annexée au procès-
verbal,
ARTICLE 9 : ATTRIBUTIONS DE L’ASSEMBLEE DES PROPRIETAIRES
L'Assemblée des Propriétaires élit les membres du Syndicat et leurs suppléants chargés de
l'administration de l'association. Elle délibère sur :
o Le rapport annuel d'activité de l'association prévu à l’article 23 de l’Ordonnance du 1er juillet
2004
e Le montant maximum des emprunts qui peuvent être votés par le Syndicat et les emprunts
d'un montant supérieur
* Les propositions de modification statutaire, de modification de périmètre de l'ASA ou de
dissolution, dans les hypothèses prévues aux articles 37 à 40 de l'ordonnance du ler juillet
2004.
e L'adhésion à une union ou la fusion avec une autre Association Syndicale Autorisée ou
constituée d'office,
* Toute question qui lui est soumise en application d’une loi ou d’un règlement.
« Lors de l'élection des membres du Syndicat, le principe et ie montant des éventuelles
indemnités des membres du Syndicat, du président et du vice-président.
ARTICÉE 10 : COMPOSITION DU SYNDICAT
Le nombre de membres du Syndicat élus par l’Assemblée des Propriétaires est de 3 titulaires et 3
suppléants.
Les fonctions des membres du Syndicat durent 5 ans.
28 Le renouvellement des membres du Syndicat titulaires et suppléants s'opère comme suit :
renouvellement par tiers tous les 3 ans par tirage au sort lors de la 3eme et 6eme année pour
l’enclenchement du cycle.
Les membres du Syndicat titulaires et suppléants sont rééligibles, ils continuent d'exercer leurs
fonctions jusqu’à l'installation de leurs successeurs.
Les modalités d'élection des membres du Syndicat par l’Assemblée des Propriétaires sont les
suivantes :
- la majorité absolue des voix des membres présents et représentés est nécessaire pour être
élu au premier tour, la majorité relative est suffisante au second tour de scrutin.
- pourra être déclaré démissionnaire par le président, tout membre du Syndicat, qui sans motif
reconnu légitime, aura manqué 3 réunions consécutives.
- un membre titulaire du Syndicat qui est démissionnaire, qui cesse de satisfaire aux conditions
d'éligibilité ou qui est empêché définitivement d'exercer ses fonctions est remplacé par un
suppléant jusqu’à ce qu’un nouveau titulaire soit élu. Lorsque le président convoque le
Syndicat après avoir constaté la nécessité de remplacer un titulaire, il désigne le suppléant
amené à occuper ce poste. Sauf délibération du Syndicat provoquant une assemblée
extraordinaire des propriétaires pour élire un nouveau titulaire, l'élection des membres
manquants du Syndicat aura lieu lors de l'assemblée ordinaire suivante, Les membres du
Syndicat élus en remplacement à cette occasion, le sont pour la durée restant à courir du
mandat qu'ils remplacent.
-__ l'organisme qui apporte à une opération une subvention d'équipement au moins égale à 15%
du montant total des travaux participe à sa demande, avec voix consultative, aux réunions du
Syndicat pendant toute la durée de l'opération
- si l'Assemblée des Propriétaires en a délibéré dans les conditions prévues ci-dessus, les
membres du Syndicat peuvent recevoir une indemnité à raison de leur activité pour la durée
de leur mandat.
ARTICLE 11 : NOMINATION DU PRESIDENT ET VICE PRESIDENT
Lors de la réunion du Syndicat qui suit chaque élection de ses membres ceux-ci élisent l’un d'eux
pour remplir les fonctions de président et un autre en tant que vice-président selon les conditions de
délibération prévues à l’article ci-dessous. Cependant, le vote aura lieu à bulletin secret si plus de la
moitié des membres présents le demande. Le président et le vice-président sont rééligibles. Ils
conservent leurs fonctions jusqu’à l'installation de leurs successeurs.
Si l'Assemblée des Propriétaires en a délibéré dans les conditions prévues aux articles 8 ou 9 ci-
dessus, le président et le vice-président peuvent recevoir une indemnité à raison de leur activité pour
la durée de leur mandat.
ARTICLE 12 : ATTRIBUTIONS DU SYNDICAT
Sous réserve des attributions de l'Assemblée des Propriétaires, le Syndicat règle, par ses
délibérations, les affaires de l’association syndicale. Il est chargé notamment :
, d'approuver les marchés qui sont de sa compétence et de délibérer sur les catégories de
marché dont il délègue la responsabilité au Président ;
° de voter le budget annuel ;
. d'arrêter le rôle des redevances syndicales ;
. de délibérer sur les emprunts au montant défini par l’Assemblée des Propriétaires
29 . de contrôler et vérifier les comptes présentés annuellement
e de créer des régies de recettes et d’avances dans les conditions fixées aux articles R
1617-1 à R 1617-18 du C.G.CT.
. éventuellement de délibérer sur les modifications du périmètre syndical dans les
conditions particulières prévues aux articles 37 et 38 de l'ordonnance du 1er juillet 2004
. d'autoriser le président à agir en justice
, de délibérer sur l'adhésion à une fédération d’A.S.A
. de délibérer sur des accords ou conventions entre l’A.S.A. et des collectivités publiques
au privées qui peuvent prévoir une contribution financière de ces collectivités à l'AS.A,
dans les limites de la compétence de cette dernière
e d'élaborer et modifier, le cas échéant, le règlement de service
ARTICLE 13 : DELIBERATIONS DU SYNDICAT
Les délibérations du Syndicat sont prises à la majorité des voix des membres du Syndicat présents ou
représentés,
Elles sont valables lorsque plus de la moitié des membres ou leurs représentants y ont pris part. En
cas de partage, la voix du Président est prépondérante. Si après une première convocation, le
quorum n’est pas atteint, le Syndicat est de nouveau convoqué dans un délai de 5 jours. La
délibération prise lors de la deuxième réunion est alors valable quel que soit le nombre de présents.
Un membre du Syndicat peut se faire représenter en réunion du Syndicat par l'une des personnes
suivantes :
, Un autre membre du Syndicat ;
° Son locataire ou son régisseur ;
, En cas d’indivision, un autre co-indivisaire ;
. En cas de démembrement de la propriété et selon les modalités de mise en oeuvre des
dispositions du deuxième alinéa de l’article 3 de l'Ordonnance du 1er juillet 2004
susvisée, l’usufruitier ou le nu-propriétaire,
Le mandat de représentation est écrit. Le nombre maximum de pouvoirs pouvant être attribués à
une même personne en réunion du Syndicat est de 2. Sauf précision plus restrictive sur le mandat, la
durée de validité d’un mandat est de 5 jours. Le mandat est toujours révocable.
Les délibérations sont signées par le Président et un autre membre du Syndicat. La feuille de
présence signée est annexée aux délibérations, qui sont conservées dans le registre des
délibérations.
ARTICLE 14 : COMMISSIONS D'APPEL D'OFFRES MARCHES PUBLICS
Une commission d'appel d'offres à caractère permanent est présidée par le Président et comporte
deux autres membres du Syndicat désignés par ce dernier. Une commission spéciale peut aussi être
constituée pour la passation d’un marché déterminé sur délibération du Syndicat qui détermine le
nombre de membres. Les modalités de fonctionnement de ces commissions sont celles prévues par
le Code des Marchés Publics pour les communes de moins de 3 500 habitants, le Président jouant le
rôle du Maire.
Peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission d'appel d'offres. Des
personnalités désignées par le Président de la commission en raison de leur compétence dans la
matière qui fait l'objet de la consultation (salarié de l’ASA, agent de l'Etat etc.) et lorsqu'ils y sont
30 invités par le Président de la commission d'appel d'offres, le comptable public et un représentant du
directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
ARTICLE 15 : ATTRIBUTIONS DU PRESIDENT
Les principales compétences du Président sont décrites dans les articles 23 de l’Ordonnance du 1er
juillet 2004 et 28 du Décret du 3 mai 2006, notamment :
Le Président prépare et exécute les délibérations de l’Assemblée des Propriétaires et
du Syndicat.
A Il certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire des actes pris par les organes
de l'association syndicale.
Îlen convoque et préside les réunions
Ilest son représentant légal.
Le Président gère les marchés de travaux, de fournitures et de services qui lui sont
délégués par le Syndicat. Il est la personne responsable des marchés.
Il tient à jour l'état nominatif des propriétaires des immeubles inclus dans le périmètre
de l’association ainsi que le plan parcellaire.
Il veille à la conservation des plans, registres et autres documents relatifs à
administration de l'association qui sont déposés au siège social.
H constate les droits de l’association syndicale autorisée et liquide les recettes.
il est lordonnateur de l’ASA.
Il prépare et rend exécutoires les rôles.
Il tient la comptabilité de l'engagement des dépenses
Ilest le chef des services de l'association
Ilrecrute, gère et affecte le personnel. Il fixe les conditions de sa rémunération.
Le Président peut déléguer certaines de ses attributions à un directeur nommé par lui et
placé sous son autorité.
Le Président élabore un rapport annuel sur l’activité de l’association et sa situation
financière analysant notamment le compte administratif.
Par délégation de l’Assemblée des Propriétaires, il modifie les délibérations prises par
elle lorsque le préfet en a fait la demande. Il rend compte de ces modifications lors de la
plus proche réunion où consultation écrite de Assemblée des Propriétaires.
Le Vice-Président supplée le Président absent au empêché.
ARTICLE 16 : COMPTABLE DE L'ASSOCIATION
Les fonctions de comptable de l’association syndicale autorisée sont confiées au trésorier de
Narbonne Agglomération. Le comptable de l’association syndicale autorisée est chargé seul et sous
sa responsabilité d'exécuter les recettes et les dépenses, de procéder au recouvrement de tous les
revenus de l’association ainsi que de toutes les sommes qui lui seraient dues, ainsi que d’acquitter les
dépenses ordonnancées par le Président jusqu’à concurrence des crédits régulièrement accordés.
ARTICLE 17 : VOIES ET MOYENS NECESSAIRES POUR SUBVENIR A LA DEPENSE
Les recettes de l’ASA comprennent :
Les redevances dues par ses membres
Le produit des emprunts ;
Les subventions de diverses origines ;
Les recettes des conventions relatives aux activités accessoires de l’Assaciation
31 . Les redevances diverses résultant des conventions d'occupation de ses propriétés privées
ou publiques
Ainsi que toutes les ressources prévues à l’article 31 de l’Ordonnance du 1er juillet 2004 relative aux
Associations Syndicales de Propriétaires. Le montant des recettes annuelles devra permettre de faire
face :
e Aux intérêts et aux annuités d'amortissement des emprunts restant dus ;
. Aux frais généraux annuels d'exploitation, d'entretien et de fonctionnement des
. ouvrages de l'association ;
. Aux frais de fonctionnement et d'administration générale de l'association ;
e Au déficit éventuel des exercices antérieurs ;
. A la constitution éventuelle de réserves destinées à faire face aux éventuels retards dans
le recouvrement des cotisations dues par les membres, aux grosses réparations et au
renouvellement des équipements.
Le recouvrement des créances de l'association s'effectue comme en matière de contributions
directes. Les redevances syndicales sont établies annuellement et sont dues par les membres
appartenant à l'association au 1er janvier de l’année de leur liquidation.
Les redevances annuelles feront l’objet d’un ou plusieurs appels de cotisation selon les modalités
fixées par le Syndicat.
Les bases de répartition des redevances entre les membres de l'association tiennent compte de
l'intérêt de chaque propriété à l'exécution des missions de l'association et sont établies ou modifiées
par le Syndicat selon les règles suivantes :
, le Syndicat élabore un projet de bases de répartition des dépenses entre les membres de
l'association, accompagné d’un tableau faisant état pour chaque membre de la
proportion suivant laquelle il contribue et d’un mémoire explicatif indiquant les éléments
de ses calculs et assorti le cas échéant d’un plan de classement des propriétés en
fonction de leur intérêt à l'exécution des missions de l'association et d'un tableau faisant
connaître la valeur attribuée à chaque classe
, un exemplaire du projet et de ses annexes et un registre destiné à recevoir les
observations des membres de l'association sont déposés pendant 15 jours au siège de
l'association
. ce dépôt est annoncé par affichage dans chacune des communes sur le territoire
desquelles s'étend le périmètre de lassociation ou publication dans un journal
d'annonces légales du département siège de l'association ou par tout autre moyen de
publicité au choix du Syndicat
. à l’expiration de ce délai, le Syndicat examine les observations des membres de
l'association. Il arrête ensuite les bases de répartition des dépenses. Cette délibération
est notifiée aux membres de l'association par le président.
Le mode de répartition ainsi défini s'applique aussi aux redevances spéciales relatives à l'exécution
financière des jugements et transactions sauf décision contraire du Syndicat. Le membre bénéficiaire
du jugement ou partie à la transaction n’est pas soumis à la redevance y afférente.
ARTICLE 18 : REGLEMENT DE SERVICE
Un règlement de service pourra définir les règles de fonctionnement du service. Sa rédaction initiale
et ses modifications ultérieures feront l’objet d’une délibération du Syndicat.
32 ARTICLE 19 : CHARGES ET CONTRAINTES SUPPORTEES PAR LES MEMBRES
Les contraintes résultant des travaux et ouvrages de l’association tant pour leur création que pour
leur fonctionnement font partie des obligations au sens de l’art. 3 de l'Ordonnance du premier juillet
2004. || s'agira notamment :
. des servitudes d'établissement des ouvrages et de passage pour les entretenir. Toute
construction, édification de clôture ou plantation sur les parcelles où sont implantés des
ouvrages devra permettre le passage pour leur entretien.
Ê de toutes les règles nécessaires à la protection des ouvrages de l’A.S.A. Les riverains ne
pourront pas s'opposer aux passages, ils devront livrer passage sur leurs terrains, aux
membres du Syndicat, aux surveillants des travaux dans l'exercice de leurs fonctions ainsi
qu'aux entrepreneurs chargés du curage, du faucardement et de tout autre travail
intéressant l'entretien ou l'amélioration des canaux primaires.
Lorsque l'importance des ouvrages prévus implique manifestement l'acquisition de leur assiette
foncière, l'association syndicale est tenue d'acquérir les terrains nécessaires à l'amiable ou si besoin par la voie de l’expropriation pour cause d'utilité publique.
ARTICLE 20 : PROPRIETE ET ENTRETIEN DES OUVRAGES
L'association syndicale autorisée est propriétaire des ouvrages qu'elle réalise en qualité de maître
d'ouvrage dans le cadre de son objet statutaire et, à ce titre, en assure l'entretien.
ARTICLE 22 : MODIFICATIONS STATUTAIRES DE L'ASSOCIATION
Les modifications statutaires autres que celles portant sur son objet ou sur le périmètre syndical
(extension, distraction} font l’objet d’une délibérätion de l'Assemblée des Propriétaires convoquée
en session extraordinaire à cet effet puis sont soumises à l’autorisation du préfet.
Les modifications de l’objet ou du périmètre de l’association sont soumises aux conditions fixées par
les articles 37 et 38 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 et les articles 67 à 70 du décret du 3 mai
2006.
L'Assemblée des Propriétaires qui se prononce sur les propositions de modification de l’objet ou du
périmètre de association est composée par l’ensemble des propriétaires membres de l'association,
y compris ceux ne siégeant pas à "l’Assemblée des Propriétaires" organe de l'association au sens de
l’article 18 de l’'Ordonnance du Ler juillet 2004.
ARTICLE 23 : AGREGATION VOLONTAIRE
La décision d'extension est prise par simple délibération du Syndicat puis soumise à l'autorisation du
préfet lorsque :
, l'extension du périmètre porte sur une surface inférieure à 7% de la superficie
précédemment incluse dans le périmètre de l'association,
e qu'a été recueillie, par écrit, adhésion de chaque propriétaire des immeubles
susceptibles d’être inclus dans le périmètre
. et qu'à la demande de l'autorité administrative, l'avis de chaque commune intéressée a
été recueilli par écrit.
ARTICLE 24 : DISSOLUTION DE L'ASSOCIATION
33 L'Assemblée des Propriétaires qui se prononce sur la dissolution de l'association est composée par
l'ensemble des propriétaires membres de l'association.
L'association peut être dissoite lorsque la majorité des propriétaires représentant au moins les deux
tiers de la superficie des propriétés ou les deux tiers des propriétaires représentant plus de la moitié
de la superficie des propriétés se sont prononcés favorablement à la dissolution,
Les conditions dans lesquelles l'association est dissoute ainsi que la dévolution du passif et de l'actif
sont déterminées soit par lé Syndicat, soit, à défaut, par :un lquidateur nommé par l'autorité
adrainistrative. Elles doivent tenir compte des droits des tiers et sont mentionnées dans Facte
prononçant la dissolution, Les propriétaires membres de l'association sont redévables des dettes de
l'association jusqu'à leur extinction totale
Les dettes peuvent être prises en charge par une collectivité territoriale ou un organisme tiers selon
des modalités à fleer dans l'arrêté de dissolution.
Cu ue L
en
L TK, te in
sl sos
34 Annexe
SURFACE TEX SECTION COMMUNE LIEUDIT
477 515 HW NARBONNE BELLE ILE
1074 514 HW NARBONNE BELLE ILE
1091 5it HW NARBONNE BELLE ILE
12770 54 HW NARBONNE BELLE ILE
636 506 HW NARBONNE BELLE ÎLE
966 512 HW NARBONNE BELLE ILE
437 314 HW NARBONNE BELLE ILE
437 323 HW NARBONNE BELLE ILE
497 519 HW NARBONNE BELLE ILE
520 305 HW NARBONNE BELLE ÎLE
403 216 HW NARBONNE BELLE ILE
480 300 HW NARBONNE BELLE ILE
1020 513 HW NARBONNE BELLE ILE
627 307 HW NARBONNE BELLE ILE
466 308 HW NARBONNE BELLE ILE
556 311 HW NARBONNE BELLE ILE
1031 510 HW NARBONNE BELLE ILE
15050 62 HW NARBONNE BELLE ILE
10905 65 HW NARBONNE BELLE ILE
135 214 HW NARBONNE BELLE ILE
480 309 HW NARBONNE BELLE ILE
6225 485 HW NARBONNE BELLE ILE
545 503 HW NARBONNE BELLE ILE
685 509 HW NARBONNE BELLE ILE
682 508 HW NARBONNE BELLE ILE
A94 310 HW NARBONNE BEËLE ILE
551 504 HW NARBONNE BELLE ILE
3297 484 HW NARBONNE BELLE ILE
520 306 HW NARBONNE BELLE ILE
440 321 HW NARBONNE BELLE ILE
497 520 HW NARBONNE BELLE ILE
9975 60 HW NARBONNE BELLE ILE
520 304 HW NARBONNE BELLE ILE
480 518 HW NARBONNE BELLE ILE
724 505 HW NARBONNE BELLE ILE
658 501 HW NARBONNE BELLE ILE
536 502 HW NARBONNE BELLE ILE
692 500 HW NARBONNE BELLE ILE
477 516 HW NARBONNE BELLE ILE
440 320 HW NARBONNE BELLE ILE
365 212 HW NARBONNE BELLE ILE
35 1400 213 HW NARBONNE BELLE ILE
14825 215 HW NARBONNE BELLE ILE
440 315 HW NARBONNE BELLE ILE
520 302 HW NARBONNE BELLE ILE
520 303 HW NARBONNE BELLE ILE
440 322 HW NARBONNE BELLE ILE
2011 324 HW NARBONNE BELLE ILE
680 507 HW NARBONNE BELLE ÎLE
480 517 HW NARBONNE BELLE ILE
440 316 HW NARBONNE BELLE ILE
440 317 HW NARBONNE BELLE ILE
437 318 HW NARBONNE BELLE ILE
629 312 HW NARBONNE BELLE ILE
626 313 HW NARBONNE BELLE ÎLE
437 319 HW NARBONNE BELLE ILE
15020 59 HW NARBONNE BELLE ILE
20583 325 HW NARBONNE BELLE ILE
52980 76 IS NARBONNE CABUSSON
42460 77 IS NARBONNE CABUSSON
538 478 HW NARBONNE CROIX D ENSABOURG
520 159 HW NARBONNE CROIX D ENSABOURG
760 479 HW NARBONNE CROIX D ENSABOURG
29805 539 HW NARBONNE CROIX D ENSABOURG
36745 538 HW NARBONNE CROIX D ENSABOURG
DOM DE LA CROIX D ENSA-
3015 540 HW NARBONNE BOUR
DOM DE STE MARIE DES MA-
2010 »5 IS NARBONNE RAI
1630 129 HW NARBONNE | DOM STE MARIE ST GEORGES
199 298 HW NARBONNE DOMAINE DE BELLE ILE
365 208 HW NARBONNE DOMAINE DE BELLE ILE
718 299 HW NARBONNE DOMAINE DE BELLE ILE
2820 301 HW NARBONNE DOMAINE DE BELLE ILE
600 83 HW NARBONNE DOMAINE DE POUPOU
1735 202 HW NARBONNE DOMAINE DE POUPOU
134 206 HW NARBONNE DOMAINE DE POUPOU
1294 200 HW NARBONNE DOMAINE DE POUPOU
448 201 HW NARBONNE DOMAINE DE POUPOU
410 204 HW NARBONNE DOMAINE DE POUPOU
346 205 HW NARBONNE DOMAINE DE POUPOU
173 176 HW NARBONNE DOMAINE DE POUPOU
1247 83 HV NARBONNE | DOMAINE DE SAINT ETIENNE
96 86 HV NARBONNE | DOMAINE DE SAINT ETIENNE
1145 87 HV NARBONNE | DOMAINE DE SAINT ETIENNE
290 88 HV NARBONNE |} DOMAINE DE SAINT ETIENNE
36 2710 112 HV NARBONNE | DOMAINE DE SAINT ETIENNE
688 137 HV NARBONNE | DOMAINE DE SAINT ETIENNE
1017 114 HV NARBONNE | DOMAINE DE SAINT ETIENNE
673 295 HV NARBONNE | DOMAINE DE SAINT ETIENNE
909 84 HV NARBONNE | DOMAINE DE SAINT ETIENNE
429 296 HV NARBONNE | DOMAINE DE SAINT ETIENNE
1946 115 HV NARBONNE | DOMAINE DE SAINT ETIENNE
924 293 HV NARBONNE | DOMAINE DE SAINT ETIENNE
116 310 HV NARBONNE | DOMAINE DE SAINT ETIENNE
366 138 HV NARBONNE | DOMAINE DE SAINT ETIENNE
705 311 HV NARBONNE | DOMAINE DE SAINT ETIENNE
DOMAINE DE SAINT EUS-
2260 76 HW NARBONNE TÂCHE
2360 10 HV NARBONNE | DOMAINE DE SAINTE MARTHE
6 145 HW NARBONNE LA PIECE DE LA VILLE
23029 147 HW NARBONNE LA PIECE DE LA VILLE
7 148 HW NARBONNE LA PIECE DE LA VILLE
1490 149 HW NARBONNE LA PIECE DE LA VILLE
1667 495 HW NARBONNE LA PIÈCE DE LA VILLE
8025 141 HW NARBONNE LA PIECE DE LA VILLE
663 494 HW NARBONNE LA PIECE DE LA VILLE
2040 218 HW NARBONNE LA PIECE DE LA VILLE
6700 258 HW NARBONNE LA PIECE DE LA VILLE
8890 138 HW NARBONNE LA PIECE DE LA VILLE
16 139 HW NARBONNE LA PIÈCE DE LA VILLE
1242 522 HW NARBONNE LA PIECE DE LA VILLE
6448 523 HW NARBONNE LA PIÈCE DE LA VILLE
5660 144 HW NARBONNE LA PIECE DE LA VILLE
2705 137 HW NARBONNE LA PIECE DE LA VILLE
10035 259 HW NARBONNE LA PIÈCE DE LA VILLE
1125 124 HW NARBONNE LA PIECE DE LA VILLE
8700 125 HW NARBONNE LA PIECE DE LA VILLE
3640 126 HW NARBONNE LA PIECE DE LA VILLE
4800 127 HW NARBONNE LA PIECE DE LA VILLE
1090 128 HW NARBONNE LA PIÈCE DE LA VILLE
2855 130 HW NARBONNE LA PIECE DE LA VILLE
9485 131 HW NARBONNE LA PIECE DE LA VILLE
13 146 HW NARBONNE LA PIÈCE DE LA VILLE
2926 197 HW NARBONNE LA PIECE DE LA VILLE
15060 483 HW NARBONNE LA PIECE DE LA VILLE
38175 27 HV NARBONNE LE CHAMP DU PRE
51684 150 HV NARBONNE LE CHAMP DU PRE
1813 267 HV NARBONNE LE CHAMP DU PRE
58374 285 HV NARBONNE LE CHAMP DU PRE
7123 152 HV NARBONNE LE CHAMP DU PRE
37 10 50 IS NARBONNE LES ARMASSES DE CALAS
9945 126 IS NARBONNE LES ARMASSES DE CALAS
5655 38 IS NARBONNE LES ARMASSES DE CALAS
4595 45 IS NARBONNE LES ARMASSES DE CALAS
4295 46 IS NARBONNE LES ARMASSES DE CALAS
5 47 IS NARBONNE LES ARMASSES DE CALAS
2395 48 IS NARBONNE LES ARMASSES DE CALAS
7650 49 IS NARBONNE LES ARMASSES DE CALAS
5360 37 IS NARBONNE LES ARMASSES DE CALAS
3845 34 IS NARBONNE LES ARMASSES DE CALAS
15280 32 1S NARBONNE LES ARMASSES DE CALAS
24 33 IS NARBONNE LES ARMASSES DE CALAS
4630 35 IS NARBONNE LES ARMASSES DE CALAS
20045 36 IS NARBONNE LES ARMASSES DE CALAS
13 39 IS NARBONNE LES ARMASSES DE CALAS
13265 40 IS NARBONNE LES ARMASSES DE CALAS
15 41 1S NARBONNE LES ARMASSES DE CALAS
12150 42 IS NARBONNE LES ARMASSES DE CALAS
9980 43 IS NARBONNE LES ARMASSES DE CALAS
9945 125 IS NARBONNE LES ARMASSES DE CALAS
1000 21 IS NARBONNE LES ARMASSES DE CALAS
6805 23 IS NARBONNE LES ARMASSES DE CALAS
6565 24 IS NARBONNE LES ARMASSES DE CALAS
795 25 IS NARBONNE LES ARMASSES DE CALAS
975 26 IS NARBONNE LES ARMASSES DE CALAS
7485 27 IS NARBONNE LES ARMASSES DE CALAS
1615 28 IS NARBONNE LES ARMASSES DE CALAS
30175 29 IS NARBONNE LES ARMASSES DE CALAS
20210 30 IS NARBONNE LES ARMASSES DE CALAS
19875 31 IS NARBONNE LES ARMASSES DE CALAS
2355 44 HV NARBONNE LES FONTANELLES
19650 45 HV NARBONNE LES FONTANELLES
22790 46 HV NARBONNE LES FONTANELLES
4620 1 IS NARBONNE LES VINGT HECTARES
81510 2 IS NARBONNE LES VINGT HECTARES
68800 3 IS NARBONNE LES VINGT HECTARES
18600 4 IS NARBONNE LES VINGT HECTARES
31595 5 IS NARBONNE LES VINGT HECTARES
76740 6 IS NARBONNE LES VINGT HECTARES
17180 7 IS NARBONNE LES VINGT HECTARES
21400 8 IS NARBONNE LES VINGT HECTARES
46750 9 IS NARBONNE LES VINGT HECTARES
2965 10 IS NARBONNE LES VINGT HECTARES
1465 12 IS NARBONNE LES VINGT HECTARES
1495 13 IS NARBONNE LES VINGT HECTARES
38 42420 14 IS NARBONNE LES VINGT HECTARES
38420 15 IS NARBONNE LES VINGT HECTARES
39910 17 IS NARBONNE LES VINGT HECTARES
5720 19 IS NARBONNE LES VINGT HECTARES
38995 20 IS NARBONNE LES VINGT HECTARES
1920 481 HW NARBONNE PIÈCE D AZAM
6606 482 HW NARBONNE PIECE D AZAM
22960 36 HW NARBONNE PIECE D AZAM
7365 480 HW NARBONNE PIECE D AZAM
551 239 HW NARBONNE POUPOU
643 240 HW NARBONNE POUPOU
467 251 HW NARBONNE POUPOU
627 284 HW NARBONNE POUPOU
551 237 HW NARBONNE POUPOU
569 372 HW NARBONNE POUPOU
547 375 HW NARBONNE POUPOU
639 376 HW NARBONNE POUPOU
718 267 HW NARBONNE POUPOU
721 266 HW NARBONNE POUPOU
1062 268 HW NARBONNE POUPOU
11615 113 HW NARBONNE POUPOU
15830 114 HW NARBONNE POUPOU
13750 116 HW NARBONNE POUPOU
520 529 HW NARBONNE POUPOU
526 530 HW NARBONNE POUPOU
439 244. HW NARBONNE POUPOU
569 368 HW NARBONNE POUPOU
1101 363 HW NARBONNE POUPOU
18 101 HW NARBONNE POUPOU
1325 264 HW NARBONNE POUPOU
4125 108 HW NARBONNE POUPOU
18 99 HW NARBONNE POUPOU
362 198 HW NARBONNE POUPOU
651 290 HW NARBONNE POUPOU
646 291 HW NARBONNE POUPOU
459 242 HW NARBONNE POUPOU
973 227 HW NARBONNE POUPOU
665 369 HW NARBONNE POUPOU
972 231 HW NARBONNE POUPOU
724 265 HW NARBONNE POUPOU
433 252 HW NARBONNE POUPOU
518 253 HW NARBONNE POUPOU
733 362 HW NARBONNE POUPOU
1200 115 HW NARBONNE POUPOU
1620 118 HW NARBONNE POUPOU
39 800 104 HW NARBONNE POUPOU
2620 105 HW NARBONNE POUPOU
1315 107 HW NARBONNE POUPOU
> 111 HW NARBONNE POUPOU
870 112 HW NARBONNE POUPOU
3480 109 HW NARBONNE POUPOU
827 364 HW NARBONNE POUPOU
661 367 HW NARBONNE POUPOU
884 228 HW NARBONNE POUPOU
655 289 HW NARBONNE POUPOU
1135 377 HW NARBONNE POUPOU
832 354 HW NARBONNE POUPOU
836 355 HW NARBONNE POUPOU
551 526 HW NARBONNE POUPOU
8520 80 HW NARBONNE POUPOU
2065 88 HW NARBONNE POUPOU
1520 98 HW NARBONNE POUPOU
94 525 HW NARBONNE POUPOU
2181 527 HW NARBONNE POUPOU
566 365 HW NARBONNE POUPOU
1921 378 HW NARBONNE POUPOU
601 270 HW NARBONNE POUPOU
692 269 HW NARBONNE POUPOU
878 230 HW NARBONNE POUPOU
669 286 HW NARBONNE POUPQOU
686 294 HW NARBONNE POUPOU
708 293 HW NARBONNE POUPOU
1102 295 HW NARBONNE POUPOU
1052 296 HW NARBONNE POUPOU
545 283 HW NARBONNE POUPOU
545 282 HW NARBONNE POUPOU
545 278 HW NARBONNE POUPOU
545 281 HW NARBONNE POUPOU
545 279 HW NARBONNE POUPOU
627 277 HW NARBONNE POUPOU
882 229 HW NARBONNE POUPOU
545 280 HW NARBONNE POUPOU
526 535 HW NARBONNE POUPOU
2235 106 HW NARBONNE POUPOU
533 245 HW NARBONNE POUPOU
359 246 HW NARBONNE POUPOU
359 247 HW NARBONNE POUPOU
480 254 HW NARBONNE POUPOU
359 255 HW NARBONNE POUPOU
371 256 HW NARBONNE POUPOU
40 601 271 HW NARBONNE POUPOU
551 241 HW NARBONNE POUPOU
483 233 HW NARBONNE POUPOU
581 232 HW NARBONNE POUPOU
601 274 HW NARBONNE POUPOU
1022 276 HW NARBONNE POUPOU
602 275 HW NARBONNE POUPOU
601 273 HW NARBONNE POUPOU
936 361 HW NARBONNE POUPOU
776 285 HW NARBONNE POUPOU
551 238 HW NARBONNE POUPOU
738 292 HW NARBONNE POUPOU
665 287 HW NARBONNE POUPOU
660 288 HW NARBONNE POUPOU
10610 86 HW NARBONNE POUPOU
1000 87 HW NARBONNE POUPOU
5490 g0 HW NARBONNE POUPOU
7880 91 HW NARBONNE POUPOU
15920 92 HW NARBONNE POUPOU
2230 93 HW NARBONNE POUPOU
8590 95 HW NARBONNE POUPOU
14825 96 HW NARBONNE POUPOU
11395 97 HW NARBONNE POUPOU
9419 528 HW NARBONNE POUPOU
638 366 HW NARBONNE POUPOU
446 257 HW NARBONNE POUPOU
601 272 HW NARBONNE POUPOU
569 370 HW NARBONNE POUPOU
839 356 HW NARBONNE POUPOU
843 357 HW NARBONNE POUPOU
847 358 HW NARBONNE POUPOU
851 359 HW NARBONNE POUPOU
1104 360 HW NARBONNE POUPOU
525 248 HW NARBONNE POUPOU
438 249 HW NARBONNE POUPOU
477 250 HW NARBONNE POUPOU
529 531 HW NARBONNE POUPOU
521 532 HW NARBONNE POUPOU
858 373 HW NARBONNE POUPOU
547 374 HW NARBONNE POUPOU
536 533 HW NARBONNE POUPOU
1185 110 HW NARBONNE POUPOU
403 235 HW NARBONNE POUPOU
545 236 HW NARBONNE POUPOU
529 534 HW NARBONNE POUPOU
41 545 234 HW NARBONNE POUPOU
510 243 HW NARBONNE POUPOU
668 371 HW NARBONNE POUPOU
520 536 HW NARBONNE POUPOU
1145 138 IR NARBONNE POUPOU SUD
20400 139 IR NARBONNE POUPOU SUD
9260 140 IR NARBONNE POUPOU SUD
500 152 IR NARBONNE POUPOU SUD
560 142 IR NARBONNE POUPOU SUD
7605 141 IR NARBONNE POUPOU SUD
2085 145 IR NARBONNE POUPQOU SUD
408 143 IR NARBONNE POUPOU SUD
3495 144 IR NARBONNE POUPOU SUD
2460 148 IR NARBONNE POUPOU SUD
890 153 IR NARBONNE POUPOU SUD
2230 146 IR NARBONNE POUPOU SUD
675 147 IR NARBONNE POUPOU SUD
390 195 HV NARBONNE SAINT ETIENNE
393 196 HV NARBONNE SAINT ETIENNE
20580 278 HV NARBONNE SAINT ETIENNE
1827 300 HV NARBONNE SAINT ETIENNE
948 220 HV NARBONNE SAINT ETIENNE
1184 287 HV NARBONNE SAINT ETIENNE
193 279 HV NARBONNE SAINT ETIENNE
770 79 HV NARBONNE SAINT ETIENNE
2573 270 HV NARBONNE SAINT ETIENNE
640 281 HV NARBONNE SAINT ETIENNE
623 288 HV NARBONNE SAINT ETIENNE
1470 226 HV NARBONNE SAINT ETIENNE
o11 200 HV NARBONNE SAINT ETIENNE
1500 297 HV NARBONNE SAINT ETIENNE
407 207 HV NARBONNE SAINT ETIENNE
497 175 HV NARBONNE SAINT ETIENNE
541 179 HV NARBONNE SAINT ETIENNE
467 191 HV NARBONNE SAINT ETIENNE
407 206 HV NARBONNE SAINT ETIENNE
154 230 HV NARBONNE SAINT ETIENNE
556 199 HV NARBONNE SAINT ETIENNE
1114 224 HV NARBONNE SAINT ETIENNE
702 225 HV NARBONNE SAINT ETIENNE
102 231 HV NARBONNE SAINT ETIENNE
215 232 HV NARBONNE SAINT ETIENNE
700 197 HV NARBONNE SAINT ETIENNE
12283 276 HV NARBONNE SAINT ETIENNE
1481 227 HV NARBONNE SAINT ETIENNE
42 154 228 HV NARBONNE SAINT ETIENNE
107 229 HV NARBONNE SAINT ETIENNE
400 242 HV NARBONNE SAINT ETIENNE
397 192 HV NARBONNE SAINT ETIENNE
470 172 HV NARBONNE SAINT ETIENNE
160 286 HV NARBONNE SAINT ETIENNE
7860 126 HV NARBONNE SAINT ETIENNE
4035 127 HV NARBONNE SAINT ETIENNE
17390 128 HV NARBONNE SAINT ETIENNE
7940 129 HV NARBONNE SAINT ETIENNE
3910 134 HV NARBONNE SAINT ETIENNE
55920 273 HV NARBONNE SAINT ETIENNE
52955 271 HV NARBONNE SAINT ETIENNE
120631 272 HV NARBONNE SAINT ETIENNE
13105 274 HV NARBONNE SAINT ETIENNE
48363 269 HV NARBONNE SAINT ETIENNE
13472 275 HV NARBONNE SAINT ETIENNE
19785 282 HV NARBONNE SAINT ETIENNE
8337 283 HV NARBONNE SAINT ETIENNE
8392 284 HV NARBONNE SAINT ETIENNE
77660 301 HV NARBONNE SAINT ETIENNE
173 236 HV NARBONNE SAINT ETIENNE
168 239 HV NARBONNE SAINT ÉTIENNE
816 180 HV NARBONNE SAINT ETIENNE
407 181 HV NARBONNE SAINT ETIENNE
574 185 HV NARBGNNE SAINT ETIENNE
828 188 HV NARBONNE SAINT ETIENNE
1784 277 HV NARBONNE SAINT ETIENNE
3067 298 HV NARBONNE SAINT ETIENNE
1270 169 HV NARBONNE SAINT ETIENNE
145 203 HV NARBONNE SAINT ETIENNE
166 234 HV NARBONNE SAINT ETIENNE
175 237 HV NARBONNE SAINT ETIENNE
2844 299 HV NARBONNE SAINT ETIENNE
591 193 HV NARBONNE SAINT ETIENNE
173 235 HV NARBONNE SAINT ETIENNE
169 238 HV NARBONNE SAINT ETIENNE
890 171 HV NARBONNE SAINT ETIENNE
1129 187 HV NARBONNE SAINT ETIENNE
496 174 HV NARBONNE SAINT ETIENNE
399 215 HV NARBONNE SAINT ETIENNE
399 216 HV NARBONNE SAINT ETIENNE
632 182 HV NARBONNE SAINT ETIENNE
637 183 HV NARBONNE SAINT ETIENNE
935 221 HV NARBONNE SAINT ETIENNE
43 714 186 HV NARBONNE SAINT ETIENNE
377 217 HV NARBONNE SAINT ETIENNE
246 218 HV NARBONNE SAINT ETIENNE
492 177 HV NARBONNE SAINT ETIENNE
475 178 HV NARBONNE SAINT ETIENNE
552 194 HV NARBONNE SAINT ETIENNE
496 176 HV NARBONNE SAINT ETIENNE
469 170 HV NARBONNE SAINT ETIENNE
392 208 HV NARBONNE SAINT ETIENNE
392 209 HV NARBONNE SAINT ETIENNE
395 210 HV NARBONNE SAINT ETIENNE
395 211 HV NARBONNE SAINT ETIENNE
399 212 HV NARBONNE SAINT ETIENNE
345 77 HV NARBONNE SAINT ETIENNE
2229 165 HV NARBONNE SAINT ETIENNE
12 167 HV NARBONNE SAINT ETIENNE
474 222 HV NARBONNE SAINT ETIENNE
1750 223 HV NARBONNE SAINT ETIENNE
204 233 HV NARBONNE SAINT ETIENNE
564 219 HV NARBONNE SAINT ETIENNE
118 204 HV NARBONNE SAINT ETIENNE
990 243 HV NARBONNE SAINT ETIENNE
399 213 HV NARBONNE SAINT ETIENNE
397 214 HV NARBONNE SAINT ETIENNE
301 139 HV NARBONNE SAINT ETIENNE
473 190 HV NARBONNE SAINT ETIENNE
489 189 HV NARBONNE SAINT ETIENNE
1222 498 HW NARBONNE SAINT EUSTACHE
11985 70 HW NARBONNE SAINT EUSTACHE
9085 71 HW NARBONNE SAINT EUSTACHE
8610 73 HW NARBONNE SAINT EUSTACHE
815 77 HW NARBONNE SAINT EUSTACHE
7540 78 HW NARBONNE SAINT EUSTACHE
541 381 HW NARBONNE SAINT EUSTACHE
541 382 HW NARBONNE SAINT EUSTACHE
541 383 HW NARBONNE SAINT EUSTACHE
542 384 HW NARBONNE SAINT EUSTACHE
541 385 HW NARBONNE SAINT EUSTACHE
541 386 HW NARBONNE SAINT EUSTACHE
555 387 HW NARBONNE SAINT EUSTACHE
565 388 HW NARBONNE SAINT EUSTACHE
565 389 HW NARBONNE SAINT EUSTACHE
564 390 Hw NARBONNE SAINT EUSTACHE
565 391. HW NARBONNE SAINT EUSTACHE
565 392 HW NARBONNE SAINT EUSTACHE
|
44 564 393 HW NARBONNE SAINT EUSTACHE
565 394 HW NARBONNE SAINT EUSTACHE
550 395 HW NARBONNE SAINT EUSTACHE
550 396 HW NARBONNE SAINT EUSTACHE
550 397 HW NARBONNE SAINT EUSTACHE
550 398 HW NARBONNE SAINT EUSTACHE
550 399 HW NARBONNE SAINT EUSTACHE
550 400 HW NARBONNE SAINT EUSTACHE
550 401 HW NARBONNE SAINT EUSTACHE
611 402 HW NARBONNE SAINT EUSTACHE
616 403 HW NARBONNE SAINT EUSTACHE
526 404 HW NARBONNE SAINT EUSTACHE
525 405 HW NARBONNE SAINT EUSTACHE
526 406 HW NARBONNE SAINT EUSTACHE
525 4907 HW NARBONNE SAINT EUSTACHE
526 408 HW NARBONNE SAINT EUSTACHE
525 409 HW NARBONNE SAINT EUSTACHE
526 410 HW NARBONNE SAINT EUSTACHE
526 411 HW NARBONNE SAINT EUSTACHE
525 412 HW NARBONNE SAINT EUSTACHE
526 413 HW NARBONNE SAINT EUSTACHE
250 414 HW NARBONNE SAINT EUSTACHE
3162 415 HW NARBONNE SAINT EUSTACHE
555 416 HW NARBONNE SAINT EUSTACHE
555 417 HW NARBONNE SAINT EUSTACHE
555 418 HW NARBONNE SAINT EUSTACHE
555 419 HW NARBONNE SAINT EUSTACHE
355 420 HW NARBONNE SAINT EUSTACHE
554 421 HW NARBONNE SAINT EUSTACHE
555 422 HW NARBONNE SAINT EUSTACHE
555 423 HW NARBONNE SAINT EUSTACHE
555 424 HW NARBONNE SAINT EUSTACHE
713 425 HW NARBONNE SAINT EUSTACHE
752 426 HW NARBONNE SAINT EUSTACHE
581 427 HW NARBONNE SAINT EUSTACHE
581 428 HW NARBONNE SAINT EUSTACHE
581 429 HW NARBONNE SAINT EUSTACHE
581 430 HW NARBONNE SAINT EUSTACHE
581 431 HW NARBONNE SAINT EUSTACHE
581 432 HW NARBONNE SAINT EUSTACHE
581 433 HW NARBONNE SAINT EUSTACHE
3008 434 HW NARBONNE SAINT EUSTACHE
574 435 HW NARBONNE SAINT EUSTACHE
574 436 HW NARBONNE SAINT EUSTACHE
573 437 HW NARBONNE SAINT EUSTACHE
45 574 438 HW NARBONNE SAINT EUSTACHE
574 439 HW NARBONNE SAINT EUSTACHE
574 440 HW NARBONNE SAINT EUSTACHE
574 441 HW NARBONNE SAINT EUSTACHE
574 442 HW NARBONNE SAINT EUSTACHE
575 443 HW NARBONNE SAINT EUSTACHE
574 444 HW NARBONNE SAINT EUSTACHE
574 445 HW NARBONNE SAINT EUSTACHE
575 446 HW NARBONNE SAINT EUSTACHE
574 447 HW NARBONNE SAINT EUSTACHE
574 448 HW NARBONNE SAINT EUSTACHE
2349 449 HW NARBONNE SAINT EUSTACHE
8379 486 HW NARBONNE SAINT EUSTACHE
4421 487 HW NARBONNE SAINT EUSTACHE
3158 497 HW NARBONNE SAINT EUSTACHE
3230 72 HW NARBONNE SAINT EUSTACHE
920 53 IS NARBONNE SAINTE MARIE DES MARAIS
211 54 IS NARBONNE SAINTE MARIE DES MARAIS
660 57 IS NARBONNE SAINTE MARIE DES MARAIS
259 58 IS NARBONNE SAINTE MARIE DES MARAIS
149 59 IS NARBONNE SAINTE MARIE DES MARAIS
26391 110 IS NARBONNE SAINTE MARIE DES MARAIS
28349 111 IS NARBONNE SAINTE MARIE DES MARAIS
11410 112 IS NARBONNE SAINTE MARIE DES MARAIS
33215 113 IS NARBONNE SAINTE MARIE DES MARAIS
3290 16 HV NARBONNE SAINTE MARTHE
7 17 HV NARBONNE SAINTE MARTHE
17295 18 HV NARBONNE SAINTE MARTHE
14040 19 HV NARBONNE SAINTE MARTHE
14265 20 HV NARBONNE SAINTE MARTHE
15290 21 HV NARBONNE SAINTE MARTHE
1860 22 HV NARBONNE SAINTE MARTHE
1290 2 HV NARBONNE SAINTE MARTHE
19795 7 HV NARBONNE SAINTE MARTHE
10250 8 HV NARBONNE SAINTE MARTHE
46115 12 HV NARBONNE SAINTE MARTHE
20280 13 HV NARBONNE SAINTE MARTHE
6 15 HV NARBONNE SAINTE MARTHE
12525 14 HV NARBONNE SAINTE MARTHE
2360 23 HV NARBONNE SAINTE MARTHE
39660 24 HV NARBONNE SAINTE MARTHE
16855 144 HV NARBONNE SAINTE MARTHE
28139 146 HV NARBONNE SAINTE MARTHE
30973 148 HV NARBONNE SAINTE MARTHE
46 DE ee À Liberté + Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’AUDE
Arrêté préfectoral n° 2017-31
portant désignation du comptable de l'Association Syndicale Autorisée
de Ricardelle
Le préfet de l’ Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu l’ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires,
Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l’ordonnance susvisée,
VU le décret du 24 février 2017 portant nomination de M. Alain THIRION en qualité de préfet de l'Aude à
compter du 20 mars 2017,
Vu l’arrêté préfectoral n° DCT-BCI-2017-064 du 20 mars 2017 donnant délégation de signature à monsieur
Jean-François DESBOUIS directeur départemental des territoires et de la mer,
Vu l'arrêté préfectoral n°2017-30 du 21 septembre 2017 portant transformation de l'Association Syndicale
Libre de Ricardelle en Association Syndicale Autorisée,
Vu les statuts de l'Association Syndicale Autorisée de Ricardelle,
Vu l'avis de la Direction Départementale des Finances Publiques en date du 24 juillet 2017,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Les fonctions de comptable de l'Association Syndicale Autorisée de Ricardelle sont confiées à M. le
comptable du centre des finances publiques de Narbonne Agglomération.
ARTICLE2 :
Tout recours à l’encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal Administratif compétent dans
un délai de deux mois suivant sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à
l’auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois
suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette
demande).
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d’ouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h
Téléphone : 04.68.10.27.00 - Télécopie : 04.68.72.32.98
Site Internet des services de l’État dans l'Aude : http://www.aude.gouv.fr/ - Facebook : http://www. facebook.com/prefecture.aude
47 ARTICLE3 :
Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de l’ Aude, Madame le secrétaire général de
la préfecture et Monsieur le directeur départemental des finances publiques de l'Aude sont chargés, chacun
en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
CARCASSONNE, le 27 SEP.
2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental
des Territaires-et-de-ta Mer >
—
Jetfcfrançois DESBOUIS
48 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE L'AUDE
Arrêté temporaire modificatif n° DDTM/SPRISR/USR/2017-030 portant réglementation de
la circulation sur l’A9 et l'A6I
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de [a Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Décret du 24 février 2017, portant nomination de M.Alain THIRION en qualité de
préfet de l'Aude à compter du 20 mars 2017,
VU le Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le Code de la Route et notamment les articles KR. 411-9 et R. 411-4-8, {
VU le décret du 07 février 1992 approuvant la convention passée entre l'État et la société
Autoroutes du Sud de la France en vue de la concession de la construction, de l'entretien et
de. l'exploitation d'autoroutes ; et ensemble les décrets des 10 mai 199%, 18 novembre 1997,
26 décembre 1997, 29 décembre 1997, 30 décembre 2000, 30 novembre 2001, 29 juillet 2004,
15 mai 2007 et 22 mars 2010 approuvant les avenants à cette convention et au cahier des
charges annexé
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre I, 8° partie, signalisation
temporaire, approuvée par arrêté ministériel du 5 et 6 novembre 1992,
VU l'arrêté préfectoral en date du 31 mars 1998 portant réglementation de la circulation sous
chantier sur l'autoroute A9 et l'autoroute A61 dans [a traversée du département de l'Aude,
VU l'arrêté préfectoral N° DDTM/SPRISR/USR/2016-029 en date du 10 mai 2016 portant
réglementation provisoire de police sur l'autoroute A9 et l'autoroute A61 dans la traversée
du département de l'Aude,
VU l'arrêté préfectoral N° DDTM/SPRISR/USR/2017-024 en date du 09 août 2017 portant
réglementation de la circulation sur l’A9 et l’A61
VU l'arrêté préfectoral N° DCT-BCI-2017-064 en date du 20 mars 2017 du Préfet de l'Aude
donnant délégation de signature à M. Jean François DESBOUR,, Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer de l'Aude,
VU la décision n° 2017-067 du Directeur Départemental des territoires et de la Mer de
l'Aude en date du 20 septembre 2017 donnant subdélégation de signature à certains agents
de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude.
49 CONSIDERANT qu'il importe de prendre toutes les dispositions en vue d'assurer la
sécurité des usagers ainsi que celle des agents de la société Autoroutes du Sud de la France
et de l'entreprise chargée des travaux et de réduire au minimum les entraves à la circulation
du fait des travaux d'amélioration de la bifurcation entre les autoroutes A9 et A61,
ARRETE
ARTICLE 1
La nuit nécessitant la fermeture de la bretelle de bifurcation A9/A61 en provenance de
Toulouse à l’A9 en direction de l'Espagne, pendant les phases 8.3, 84, 8,5, mentionnée dans
l'article 3 de l'arrêté préfectoral N° DDTM/SPRISR/USR/2017-024 en date du 09 août 2017
sera la nuit du 02 au 03 octobre (nuit de secours du 03 au 04 octobre).
Si les conditions météorologiques ou des problèmes techniques ne permettent pas de réaliser
les travaux conformément au planning prévisionnel annoncé, les dispositions prévues et
indiquées à l’article 3 de l'arrêté préfectoral N° DDTM/SPRISR/USR/2017-024 en date du
09 août 2017 peuvent être reportées à la première date permettant leur réalisation dans les
mêmes conditions.
ARTICLE 2
Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture, M le Directeur Départemental des Territoires et
de la Mer de l'Aude, le colonel commandant de Groupement de Gendarmerie, M le
Directeur Régional des Services de l'Exploitation de Narbonne de la Société Autoroutes du
Sud de la France, M le Directeur de l’entreprise chargée des travaux, sont chargés, chacun
pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes
administratifs de la Préfecture et dont copie sera adressée au Service du Contrôle des
Sociétés Concessionnaires d'Autoroutes.
2 8 St?, 2017 Carcassonne, le
Pour le Préfet et par délégation
Pour le Directeur Départemental des Territoires
et de la Mer de l'Aude, et par subdélégation,
La chef du Service
Prévention L
Sabrina KLEIN
50 ri
Liberté » Égalité = Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’AUDE
Arrêté Préfectoral n° CAB-BC-2017-175 donnant autorisation à titre exceptionnel
à une société privée de sécurité d'exercer des missions sur la voie publique
à l'occasion de la 2éme édition du « festival des saveurs à Quillan »
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité modifiée,
notamment son article 3,
VU l'arrêté préfectoral n° DCT-BCI-2017-075 du 20 mars 2017 donnant délégation de signature à Monsieur
Grégory LECRU, Sous-Préfet, Directeur de cabinet du préfet de l'Aude,
VU la décision de la présidente de la commission interrégionale d’agrément et de contrôle Sud-Ouest du
Conseil national des activités privées de sécurité en date du 19 avril 2016, autorisant Monsieur Antony
BELLANTI, 7 rue des Reinettes 11000 Carcassonne, à exercer les activités de surveillance humaine ou
électronique et la protection physique des personnes, sous le n° CAR-SO-2016-04-18-A-00047393 ;
VU la demande du 27 juillet 2017 de Monsieur Francis SAV Y, Président de la Communauté de Communes des
Pyrénées Audoises pour autoriser l’entreprise PRO EVENT 11 à titre exceptionnel, à exercer sur la voie
publique des missions de surveillance en ce qui concerne les biens dont la garde lui sera confiée ;
VU la liste récapitulative des cartes professionnelles dont sont titulaires les agents de sécurité qui seront
employés par la société à l’occasion de la manifestation, produit à l’appui de la demande,
VU le devis n° DC0206 en date du 17 juillet 2017 établi par la Société &PRO EVENT 11» ;
Considérant qu’il appartient à l’entreprise «PRO EVENT 11» de s’assurer de l’habilitation des agents de
sécurité qu’elle emploie lors de la manifestation de « festival des saveurs à Quillan »" qui se déroulera du
samedi 30 septembre 2017 de 9H00 à 22h00 au dimanche 1 octobre 2017 de 10H00 à 18H00.
Considérant que l’ampleur de la manifestation, tant par le nombre prévisionnel de personnes accueillies que
par le caractère exceptionnel des moyens en infrastructures et en matériels, ainsi que sa localisation
géographique sur la commune de Quillan nécessite la mise en œuvre des prestations de sécurité ;
Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet Directeur de cabinet de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE:
ARTICLE 1 :
L’entreprise (PRO EVENT 11» dirigée par M. Antony BELLANTL est autorisée à titre exceptionnel, à
exercer sur la voie publique des missions de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les
biens dont la garde lui est confiée lors du « festival des saveurs à Quillan » du vendredi 29 septembre au 01
octobre 2017 de 17H00 à 19H00 et du 01 octobre 2017 au lundi 02 octobre 2017 de 19H00 à 8H00.
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
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51 ARTICLE2
:
La mission est constituée par la surveillance sur les parkings et rues, ainsi que la protection et le gardiennage des
décors,
stands
et comprend les
déplacements
sur la voie publique
nécessaires
à l’exercice de celle-ci,
pour une
durée allant du vendredi 29
septembre
au
01
octobre 2017
de
17H00
à
19H00
et du 01
octobre
2017 au lundi 02 octobre 2017 de 19H00 à 8H00. ARTICLE 3
:
Monsieur le
Sous-préfet directeur de cabinet, M.
le Colonel commandant le groupement de
gendarmerie
de
l’ Aude,
M.
Monsieur
Francis
SAVY,
Président
de
la
Communauté
de
Communes
des
Pyrénées Audoises,
sont chargés,
chacun en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du présent arrêté
qui
sera
notifié à M. Antony BELLANTT et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aude.
CARCASSONNE, le 27 septembre 2017 Pour le Préfet et par délégation, Le Sous-Préfet Directeur de cabinet
52 rue Jean Bringer - CS 20001 -
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52 rs
Li Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’AUDE
Secrétariat général
Direction des collectivités et du territoire
Bureau de l’administration territoriale
Arrêté préfectoral n° DCT-BAT/CL-2017-005 portant modifications des statuts du syndicat mixte des
milieux aquatiques et des rivières (SMMAR)
Le préfet de l’ Aude,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5721-1 et suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2002-2349 du 30 mai 2002 modifié, portant création du syndicat mixte des
mileux aquatiques et des rivières (SMMAR) ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2007-11-1346 du 21 mai 2007 portant adhésion du SIVOM de la Vixiège
au SMMAR ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 mars 2016 approuvant le schéma départemental de coopération
intercommunale de |’ Aude ;
Vu l'arrêté préfectoral n° MCDT-INTERCO-2016-327 du 22 novembre 2016 portant extension de la
CC Région Lézignanaise Corbières et Minervois aux communes de Roquecourbe-Minervois et de
Saint-Couat-d’Aude, issues de la communauté de communes Piémont d’Alaric ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DCT/BAT-CL-2016-017 du 23 novembre 2016 portant extension du
périmètre de la communauté d’agglomération Carcassonne-Agglo aux communes de Badens,
Barbaïra, Blomac, Capendu, Comigne, Douzens, Floure, Marseillette et Monze, issues de la
communauté de communes Piémont d’Alaric ;
Vu l'arrêté préfectoral n° SPL-2016-050 du 2 décembre 2016 portant création de la communauté de
communes du Limouxin par fusion de la communauté de communes du Pays de Couiza et la
communauté de communes du Limouxin ;
Vu l'arrêté n° DCT/BAT-CL-2016-021 du 20 décembre 2016 portant fin de l’exercice des
compétences de la communauté de communes Piémont d’Alaric ;
Vu l’arrêté préfectoral n° MCDT-BP-INTERCO-2016-351 du 20 décembre 2016 portant fusion du
syndicat du bassin de l’Orbieu et du syndicat pour l’aménagement hydraulique du bassin des Jourres
et du Lirou et créant le syndicat du bassin versant Orbieu-Jourres ;
Vu l’arrêté interpréfectoral n° DCT/BAT-CL-2016-025 du 30 décembre 2016 portant fusion du
syndicat mixte des Balcons de l’Aude, du syndicat intercommunal de bassin Clamoux-Orbiel-
Trappel, du syndicat intercommunal d’aménagement hydraulique du bassin de |’ Argent-Double et du
syndicat intercommunal d’aménagement hydraulique du Minervois et créant le syndicat mixte Aude
Centre ;
52 rue Jean Bringer - CS 20001 .- ,.836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d’ouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h
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53 VU la délibération n°
17/2016 de
13
septembre 2016 du SMMAR approuvant la modification de ses
statuts ; VU la délibération n° 18/2016 du 13 septembre 2016 du SMMAR approuvant le retrait du SIVOM de la Vixiège
du
SMMAR
dans
le
cadre
de la
fusion
des
syndicats
constituant
le
syndicat
mixte
du
bassin du Grand Hers (Ariège) ; VU la délibération n° 2017-01-04 du SIVOM de la Vixiège du 15 mars 2017 demandant son adhésion au syndicat du bassin du Grand Hers : VU la délibération n° 2017-01-11
du SIVOM de la Vixiège du
15
mars 2017 demandant son retrait
du SMMAR ; VU
les
délibérations
concordantes
des
conseils
communautaires
et
des
comités
syndicaux
des
établissements publics de coopération intercommunale membres du SMMAR approuvant le retrait du SIVOM de la Vixiège du SMMAR ; VU les statuts du SMMAR et notamment la procédure spécifique de retrait prévue à
l’article 7 :
Considérant l’avis réputé favorable, en application de la procédure spécifique de retrait prévue par les statuts du SMMAR, des collectivités membres qui n’ont pas délibéré ; Considérant
que le
retrait
du
SIVOM
de
la Vixiège
du
SMMAR
a
été
adopté
dans
les
conditions
prévues par l’article 7 des statuts ; Considérant
les
arrêtés
préfectoraux
susvisés
de
fusion
et
d’extension
de
périmètres,
entraînant
la
modification des personnes publiques adhérentes au SMMAR : Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’ Aude,
ARRÊTE
Article 1
:
L’article 1° des statuts du SMMAR est modifié et rédigé comme suit : ARTICLE 1° : Il est créé le syndicat mixte des milieux aquatiques et rivières (S.M.M.A.R.) associant : 1 - le Département de l’Aude ; 2 - le syndicat du bassin versant Orbieu-Jourres 3 - le syndicat intercommunal pour l’aménagement hydraulique du bassin de la Berre et du Rieu ; 4 - le syndicat du bassin versant du Fresquel ; 5 - le syndicat mixte Aude Centre ; 6 -
le
syndicat intercommunal pour l’aménagement hydraulique des bassins
versants
des
Corbières
Maritimes ; 7 - le syndicat mixte du Delta de l’Aude ; 8 - le syndicat intercommunal d'aménagement hydraulique de la Haute-Vallée de l’Aude ; 9 - la commune de Roubia.
54 ARTICLE 2
:
L'article 2 - «objet du syndicat » - des statuts du SMMAR est modifié et rédigé comme suit : Article 2 — objet du syndicat Le
syndicat
a pour
objet
de
participer
à
l’entretien,
l'aménagement
et
la
gestion
des
cours
d’eau,
milieux
aquatiques
dans
le
but
:
- de faciliter la prévention des inondations. -
de
contribuer
à
la
gestion
équilibrée
et
durable
de
la
ressource
en
eau
et
des
milieux
aquatiques. Il agit en conformité avec l’article L.211-1 du code de l’environnement. Il a vocation : - À apporter le soutien technique,
administratif et juridique nécessaire aux membres adhérents pour
mener à bien le programme d’actions dont ils assurent la maîtrise d'ouvrage. A titre
accessoire,
le
SMMAR
peut
assurer
des
prestations
auprès
des
communes
et
de
leurs
groupements
notamment
en
vue
de
les
assister
dans
la
mise
en
place
des
plans
communaux
de
sauvegarde... - À assurer la coordination et l’animation
des actions
entreprises par ses membres
en émettant des
conseils et des avis notamment sur des programmes généraux d’intervention. - À constituer une base de données relative à ses domaines d’intervention, réaliser ou faire réaliser les études à l’échelle du bassin versant de l’ Aude ou de ses sous-bassins le cas échéant. - Le
SMMAR favorise l’émergence
de schémas
d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) en
constituant le
support institutionnel
des
commissions locales
de l’eau
(CLE).
Il
assure
à ce
titre
le
secrétariat des CLE ainsi que les études et analyses nécessaires à l’élaboration des SAGE et au suivi de sa
mise en œuvre. Il veille à la cohérence des différents SAGE du bassin de l’Aude. A
ce titre, il
préside et assure l’animation du comité technique inter-SAGE (CTIS). - À contribuer à toute action
d’intérêt général à l’échelle du bassin versant visant à assurer la gestion
équilibrée et durable de la ressource en eau et la préservation des milieux aquatiques en liaison avec celles menées par les collectivités territoriales ou leur groupement : La mise en place et le suivi d’un dispositif de
surveillance
de
la
ressource
en
eau
visant
à
contribuer
à
la
gestion
de
crues
et
des
étiages, l’animation et le suivi du plan de gestion de la ressource en eau (PGRE) du bassin de l’Aude et de la Berre,
la contribution à l’animation du schéma départemental d’eau brute
à usage agricole
porté par le Département de l’ Aude. - À aider à la recherche et à l’obtention de subventions et autres aides financières correspondant aux opérations menées par ses membres et prévues dans les contrats ou programmes des instances locales, régionales, de bassins, nationales ou européennes. - À développer la sensibilisation et la promotion des actions nécessaires à la réalisation des objectifs du syndicat.
55 ARTICLE
3
:
L’article
8
—
«
ressources
du
syndicat
»
- des
statuts
du
SMMAR
est
modifié
et
rédigé
comme
suit
:
Article
8
: -
les
ressources
du
syndicat
-
Les
ressources
du
syndicat
sont
celles
prévues
à
l’article
L.5212-19
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
c'est-à-dire
:
-
Une
contribution
de
ses
membres
déterminée
à l’occasion
du
vote
de
chaque
budget
et
répartie
à
raison
de
50%
pour
le
Département
de
l’Aude
et
50%
pour
les
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
et
les
autres
personnes
morales de
droit
public
dont
la
répartition
sera
calculée
sur
la
base
de
:
-
70%
sur
le
potentiel
fiscal
des
communes
adhérentes
à
l’établissement
public
de
coopération
intercommunale
ou
autre
personne
morale
de
droit
public,
pour
l’année
N-2
;
-
15%
sur
la
surface
connue
des
communes
adhérentes
à
l’établissement
public
de
coopération
intercommunale
ou
autre
personne
morale
de
droit
public,
pour
l’année
N-2
-
15%
sur
le
nombre
d’habitants
des
communes
adhérentes
à
l’établissement
public
de
coopération
intercommunale
ou
autre
personne
morale
de
droit
public,
selon
les
chiffres
publiés
au
Journal
Officiel
suite
au
dernier
recensement
INSEE.
Cette contribution
détermine
le
nombre
des
voix
dont
dispose
chaque
membre
en
vertu
de
l’article
5
des présents statuts et du règlement intérieur. -_
Une
dotation
annuelle
du
Département
de
l’Aude,
complémentaire
à
la
contribution
statutaire,
soit
déterminée
chaque
année
par
le
Département
à
l’occasion
du
vote
de
son
budget
primitif,
participation
ne
pouvant
excéder
20%
du
budget
de
fonctionnement
:
cette
participation
est
à
distinguer
des
éventuelles
subventions
qui
pourraient
être
octroyées
par
le
Département
sur
des
opérations
éligibles
après
examen
au
cas
par
cas
des
dossiers
présentés
par
le
SMMAR
dans
le
cadre
de
ses
compétences.
-
À cet égard, au titre de l’exercice budgétaire 2016, le Département entend allouer au SMMAR une
somme
de
175
000
€.
-
Les
revenus des
biens
meubles
ou immeubles
du
syndicat
;
-
Les sommes perçues des administrations publiques, des associations, des particuliers,
en échange
d’un service rendu ; -_
Les subventions de l’Europe, de l’État, de la Région, du Département et des communes, .. ou de
tout autre organisme ;
Les produits des dons et legs ;
1
Les produits de taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ;
-
Le produit des emprunts ; Les dotations diverses ;
ARTICLE
d
:
Un exemplaire des statuts modifiés du SMMAR est annexé à
la présente décision.
56 ARTICLE
5
:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif de
Montpellier dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aude, d’une part, et de sa notification aux collectivités et à leurs groupements intéressés, d’autre part. ARTICLE 6
:
La secrétaire générale de la préfecture, les sous-préfets de Limoux et de Narbonne, le président du SMMAR
et
les
exécutifs
des
personnes
publiques
adhérentes
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la
préfecture.
2
7
SEP.
2017
Carcassonne, le
Pour le préfet et par délégation,
La
secrétaire
générale,
Marie-Blanche BERNARD
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