Procès Verbal - PVCM 10 fevrier 2021

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Procès Verbal - PVCM 10 fevrier 2021 Document publié le Mercredi 10 février 2021 par la commune de Vauréal. Lien du pdf (Procès Verbal - PVCM 10 fevrier 2021)Thèmes du document : Environnement, Aménagement du territoire, Logement, DEPARTEMENT DU VAL D'OISE

CANTON DE L'HAUTIL

PROCES-VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 FÉVRIER 2021

Nombre de conseillers en exercice : 33

Nombre de conseillers présents : 29

Nombre de conseillers votants : 32

L’an deux mille vingt-et-un, le dix février à vingt heures,

le CONSEIL MUNICIPAL, légalement convoqué, s’est

réuni en visioconférence, sous la présidence de Madame

Sylvie COUCHOT, Maire de Vauréal.

Date de la convocation : 03 février 2021

Etaient présents : MMES ET MM COUCHOT , LANTERI,

DUFAYET , ROLLET, F AUQUEUR , GABIRON , S OULIER -

S OTGIU, VIZIERES, JUMELET , LARDET -ROMBEAUX,

LACHAS, SYLVAIN, BEDIN, KONCKI, MERLET, CALABRE,

WATERLOT , JASON, P ARENTY, FOURSANE, GOURY ,

E USEBE, DAOUDI, BOULTAME, JOSE, BOUJDAG, DISANT ,

LE CUNFF ET F IDI.

formant la totalité des membres en exercice.

Conseillers municipaux absents ayant donné pouvoir

MME CHEVALIER A DONNE POUVOIR A MME COUCHOT

M. ANDONI A DONNE POUVOIR A M. LANTERI

M. KHALFI A DONNE POUVOIR A MME F OURSANE

Conseillers municipaux ayant quitté la séance en cours

M. DAOUDI A QUITTE LA SEANCE A 23H 20 ( APRES LE POINT

4.1) ET A DONNE POUVOIR A M.BEDIN

MME E USEBE A QUITTE LA SEANCE A 23H 20 ( APRES LE

POINT 4.1) ET A DONNE POUVOIR A MME DUFAYET

Conseillers municipaux absents n’ayant pas donné de

pouvoir

M.MIGALE N ’ A PAS PARTICIPE A LA SEANCE

Madame Marie-Pierre FAUQUEUR est désignée

secrétaire de séance.Conseil municipal du 10 février 2021

Mme le Maire annonce qu’elle souhaite en préambule rendre un hommage d’affection et de sympathie à deux anciens conseillers municipaux récemment décédés.

Jacqueline Delagrange nous a quittés le 18 janvier 2021. Elle a été conseillère municipale de 1977 à 1986. Militante socialiste, femme engagée dans les luttes féministes, elle a habité le quartier des Toupets avant de déménager boulevard de l’Oise dans un appartement adapté. Une maladie dégénérative l’a obligée à se déplacer en fauteuil depuis de nombreuses années. Tous les Vauréaliens ont un jour croisé Jacqueline sillonnant Vauréal sur son scooter rouge. Elle a toujours beaucoup donné pour faciliter les liens entre habitants, notamment quand elle est arrivée dans son appartement boulevard de l’Oise où elle a créé des évènements (brocantes, Noël des enfants, soutien scolaire) dans son immeuble.

Patrick Box a été conseiller municipal de 1989 à 1994. Il nous a quittés le 28 janvier après avoir lutté avec grand courage pendant plusieurs années contre le cancer. J’ai fait connaissance avec M. Box dans le tout premier conseil de quartier du Boulingrin. Force de proposition, j’ai pu mesurer l’opiniâtreté de Patrick. La rue du Voyage lui doit le petit rond- point qui contribue largement à ralentir la circulation. Il a été très longtemps un spectateur et un acteur assidu des conseils municipaux. J’ai découvert dans les trois dernières années un homme attachant avec beaucoup d’humour.

M. Boultame souhaite, au nom des élus de l’opposition, rendre hommage à Patrick Box, précisant qu’il n’était pas au courant du décès de Jacqueline Delagrange. Il indique avoir milité avec Patrick Box à l’occasion des élections municipales de 2014. Patrick Box était un homme engagé, qui avait le courage d’exprimer ses opinions. Il a témoigné d’un amour infini pour sa ville et de son intérêt communal. Il a marqué l’histoire politique de la commune. Il ne concevait pas qu’une commune puisse fonctionner sans opposition et l’opposition poursuivra son engagement en ce sens. Patrick Box est resté digne face à la maladie, dont il ne s’est jamais plaint. Il reprenait parfois les propos du général de Gaulle qui affirmait : « Je ne vais pas mal, mais rassurez-vous, un jour je ne manquerai pas de mourir. » Un membre de la majorité a perdu un parent. L’opposition prend part à sa douleur et lui adresse ses sincères condoléances.

Mme le Maire propose un temps de recueillement avant d’aborder l’ordre du jour.

Une minute de silence est observée.

Mme le Maire rappelle que le dossier du Conseil a été adressé à l’ensemble des élus le 3 février 2021. Ces derniers peuvent constater l’inscription à l’ordre du jour de notes du 16 décembre 2020.

Suite à un courrier déposé en préfecture le 29 décembre 2020 concernant les modalités de vote du Conseil municipal du 16 décembre 2020, le préfet a demandé à la commune de Vauréal de délibérer de nouveau sur les points abordés à l’ordre du jour de ce Conseil. Ainsi, après échanges avec la préfecture du Val-d’Oise, le recours portant sur les modalités de vote et non sur le résultat du vote, l’ensemble des points de l’ordre du jour du 16 décembre 2020 sera de nouveau présenté au Conseil municipal, à l’exception des délibérations d’ores et déjà entrées en application, notamment celles ayant une incidence sur l’exercice budgétaire 2020, dorénavant clôturé.

Elle invite les élus à éviter de reproduire les débats qui ont précédemment pu se tenir lors du conseil du 16 décembre 2020 et à se concentrer sur les notes nouvelles. Pour chaque vote, elle procédera à un appel nominal afin que chacun exprime son vote pour, son vote contre ou son abstention, conformément aux modalités exposées par le Préfet.

M. Le Cunff remercie Madame le Maire d’avoir donné suite au recours gracieux que son groupe a adressé. Par inadvertance, le Conseil municipal a créé une vulnérabilité juridique sur les décisions qui ont été prises. Il était nécessaire d’en informer le Conseil municipal. Il rappelle par ailleurs que les assemblées délibérantes locales peuvent continuer de se réunir. Aucun arrêté préfectoral ne justifie que le Conseil municipal se réunisse en visioconférence. De fait, les débats perdent en qualité et débutent avec retard, compte tenu des difficultés que chacun peut rencontrer pour se connecter. Son groupe souhaite savoir

1Conseil municipal du 10 février 2021

s’il serait possible, en conformité avec la loi qui s’applique actuellement au regard des contraintes sanitaires, de réunir en présentiel le prochain Conseil municipal prévu en avril. De plus, bien que des débats se soient tenus au sujet de nombreuses notes à l’occasion du précédent Conseil municipal, son groupe s’autorisera à préciser sa position sur celles-ci. Il demande en outre que les personnes qui voteront apparaissent en vidéo au moment de leur vote. Enfin, les personnes qui quitteront l’assemblée en cours de séance devront le signaler.

Mme le Maire procédera à un point sur les modalités de vote. Elle rappelle que la loi du 14 novembre 2020 proroge l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 16 février 2021 inclus. Cet état d’urgence sanitaire sera bientôt prolongé jusqu’en juin 2021, ce qui permet d’organiser les réunions du Conseil municipal en visioconférence, notamment lorsque les distances de sécurité ne peuvent pas être respectées. De fait, aux termes des dernières mesures sanitaires qui ont été fixées, les distances de sécurité ont été augmentées, ce qui ne permet plus d’utiliser la salle d’exposition.

De plus, cette salle est occupée par les infirmiers pour la réalisation des tests PCR. La seule salle qui pourrait être utilisée pour réunir le Conseil municipal serait le gymnase. La Communauté d’Agglomération a utilisé un gymnase pour deux conseils communautaires avant que la visio ne soit mise en place. Utiliser cette salle représenterait un coût d’aménagement considérable et il semble préférable de ne pas faire porter de coût supplémentaire à la commune. La mairie assume pleinement ce choix. Concernant les élus qui quitteraient le Conseil municipal en séance, deux situations sont à distinguer. Certains se déconnectent une fois que l’ordre du jour est épuisé, mais avant que les questions diverses ne soient abordées. D’autres se déconnectent avant que l’ordre du jour ne soit épuisé. Le cas échéant, ils doivent le signaler et donner pouvoir à une autre personne.

Elle précise enfin que le prochain Conseil municipal se réunira le 10 mars 2021. Cette date a été retenue, car le budget ne pourra pas être voté en séance, comme cela était prévu. Il convient en effet de repasser le rapport d’orientations budgétaires et un délai minimum d’une semaine doit être respecté entre le vote du rapport d’orientations budgétaires et le vote du budget. Compte tenu des vacances qui approchent, le budget sera voté le 10 mars 2021.

M. Le Cunff se félicite d’avoir attiré l’attention du préfet sur le vice de forme effectué par Madame le Maire. Il considère par ailleurs que ce qui est autorisé ne doit pas devenir légion. D’autres possibilités pourraient permettre selon lui de réunir le Conseil municipal en présentiel, ce qui faciliterait les débats.

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU 16 DECEMBRE 2020

Le Conseil Municipal, à la majorité (6 contre : Mesdames Disant, Fidi et José / Messieurs Boujdag, Boultame et Le Cunff), approuve (avec 26 voix pour) le procès-verbal de la séance du 16 décembre 2020.

Mme Disant signale que son groupe votera contre le procès-verbal du 16 décembre 2020. La page six de ce procès-verbal, et plus précisément la note 1.1, précise les modalités d’organisation de ce Conseil municipal en visio. Il est écrit : « Les modalités de scrutin : le vote est obligatoirement effectué au scrutin public. Les membres sont invités à tour de rôle à faire connaître clairement le sens de leur vote (pour/contre/abstention) sur la boîte de discussion de ZOOM. » Autrement dit, le vote doit être individuel et formulé par écrit. Or ce n’est pas la note qui a été présentée au Conseil municipal du 16 décembre 2020. Celle qui a été présentée ce jour-là disait : « Le vote est obligatoirement effectué au scrutin public. Il se fera par appel nominal. Les membres sont invités à tour de rôle à faire connaître clairement le sens de leur vote. » Il est donc question d’un vote individuel exprimé oralement. De fait, ces dispositions n’ont pas été respectées. D’où la démarche qui a été initiée auprès du préfet, qui oblige à redélibérer. En l’occurrence, il est proposé de valider un procès- verbal alors même qu’une note a été modifiée. Elle redoute que ce procès-verbal ne constitue un faux en écriture publique, ce qui constituerait une altération de la vérité sur un document public de nature à porter préjudice. Elle interpelle sur ce point M. Rollet, secrétaire de la séance de Conseil municipal du 16 décembre 2020.

2Conseil municipal du 10 février 2021

Mme le Maire propose de répondre à cette interpellation. La Directrice des projets a confirmé une erreur concernant ce qui a été reporté dans le procès-verbal de la réunion du 16 décembre 2020. La note qui a été étudiée ce soir-là pourra être incluse au procès-verbal.

M. Rollet ajoute, qu’en tant que secrétaire de séance, il a relu le procès-verbal qui était fort long. Cette relecture lui a pris du temps. Il a veillé à la retranscription fidèle des débats, qui ont été très fournis. Il n’a toutefois pas relu mot à mot l’ensemble des éléments reprenant les notes. La remarque qui vient d’être formulée est donc fondée et l’ensemble des notes abordées en séance ont vocation à être reprises telles quelles.

Mme Disant signale qu’en l’occurrence, la note dont il est question a été envoyée au préfet par son groupe et il faut la revoter. Il s’agissait donc d’une note très importante et elle a été modifiée. L’opposition se pose par conséquent la question suivante : à l’avenir, dès lors qu’un procès-verbal sera produit, faudra-t-il relire non seulement les débats, mais également l’intégralité des notes pour vérifier qu’elles n’ont pas été modifiées ? Une autre note a par ailleurs été modifiée. Celle-ci portait sur les constructions rue Félix Rouget. Les membres de son groupe avaient formulé une remarque en commission Urbanisme, précisant que cette rue n’était pas suffisamment éclairée. De fait, la note qui a été présentée le 16 décembre 2020 a été modifiée. Pour mémoire, elle avait été présentée sans modification. Et pourtant, elle est présentée avec les modifications dans le procès- verbal. Cela fait donc deux notes qui ont été changées. Tout ceci se révèle problématique.

Mme le Maire suggère, plutôt que d’attendre le Conseil municipal et le vote du procès- verbal, d’informer la directrice de cabinet lorsque des erreurs ont été identifiées. En l’occurrence, les soupçons d’intentionnalité entachent l’intégrité des fonctionnaires qui composent la mairie, puisque ce sont eux qui produisent les rapports. Compte tenu du volume du procès-verbal, il est compréhensible que des erreurs ne soient pas identifiées au moment de la relecture. En tout état de cause, il est préférable de signaler ces erreurs avant de procéder au vote. S’il s’agit bien d’erreurs, elles peuvent ainsi être corrigées. Elle déplore ce qu’elle qualifie de procès d’intention.

M. Le Cunff considère que la situation traduit un mauvais départ tout comme un mauvais début de mandat. La situation est grave. Selon lui, il n’est pas question d’une erreur, mais d’une modification manifeste. L’opposition n’est composée que de six élus. Très rapidement, ces six élus ont tous identifié cette erreur, qu’aucun membre de la majorité n’a identifiée. Le secrétaire de séance aurait dû vérifier le point. Il ne s’agit pas d’une erreur, mais d’une modification de la note, ce qui constitue un scandale. Les membres de l’opposition écriront au préfet. La note a été modifiée a posteriori. Il ne s’agit pas d’une erreur, mais d’une intention. Il invite le secrétaire à relire à l’avenir toutes les notes qui auront été votées. L’opposition s’est sentie lésée. Par ailleurs, au moment où Mme José avait voulu intervenir, son micro a été coupé. Elle voulait formuler une alerte au sujet du point numéro 3 en précisant que les votes ne devaient pas se dérouler de cette façon. La situation traduit un mépris de l’opposition. Encore une fois, il ne s’agit pas d’une erreur, mais d’une intention manifeste de nuire.

M. Boultame souhaite également intervenir. Il est question d’un faux en écriture publique, ce qui est grave.

Mme le Maire propose de procéder au vote.

RELEVE DES DECISIONS DU MAIRE

Madame le Maire informe le Conseil municipal des décisions prises en vertu des délégations conférées par le Conseil municipal :

Décision n° 2020/181 relative à la signature d’une convention avec le cabinet infirmier de Messieurs KADID, GRIVET et Madame SANANIKONE, pour la mise à disposition de la salle d’exposition, dans le cadre de tests PCR

Décision n° 2020/182 relative à la signature d’un contrat avec la société R2DIAG pour la diffusion d’un support publicitaire présentant son activité commerciale aux spectateurs du cinéma de l’Antarès, d’un montant de 480,00 € TTC

3Conseil municipal du 10 février 2021

Décision n° 2020/183 relative à la signature d’une convention avec le CNFCE pour une formation intitulée « Signalisation de chantier temporaire », d’un montant de 1.314,00 € TTC

Décision n° 2020/184 relative à la signature d’une convention avec la société ENEDIS et Monsieur Patrice ROBLES, artiste/décorateur pour la réalisation de fresques murales sur des postes de distribution publique d’électricité

Décision n° 2020/185 relative à la signature d’une convention avec l’association TENNIS CLUB VAUREAL pour la mise à disposition du Club House du Tennis Club

Décision n° 2020/186 relative à la signature d’une convention avec la société 1 er GEST pour une formation intitulée « Premier témoin incendie en unité mobile », d’une montant de 2.400,00 € TTC Décision n° 2020/187 relative à la signature d’une convention avec la société 1 er GEST pour une formation intitulée « Maintien et actualisation des compétences des sauveteurs secouristes du travail », d’un montant de 500,00 € TTC

Décision n° 2020/188 relative à la signature d’une convention avec la société 1 er GEST pour une formation intitulée « Formation initiale des sauveteurs secouristes du travail », d’un montant de 1.000,00 € TTC Décision n° 2020/189 relative à la signature d’une convention avec la société 1 er GEST pour une formation intitulée « Recyclage habilitation électrique – opération d’ordre électrique en basse tension », d’un montant de 1.000,00 € TTC

Décision n° 2020/190 relative à la signature d’une convention avec CAP COLLECTIF pour une formation intitulée « Organiser et animer un budget participatif », d’un montant de 1.980,00 € TTC Décision n° 2020/191 relative à la signature d’une convention avec l’association SAUVEGARDE DE L’ENFANCE ET DE L’ADOLESCENCE DU VAL D’OISE, pour l’entretien et l’aménagement de liaisons douces et d’espaces naturels ou boisés, dans le cadre d’un chantier d’insertion, d’un montant de 12.000,00 € TTC

Décision n° 2020/192 relative à la signature d’un bail commercial avec Mme Sandra DEUTSCH, SAS ECOLOCOMOTION, pour la vente, la réparation, la location de vélos électriques et de solutions pour la mobilité urbaine, d’un montant mensuel de 821,45 €

Décision n° 2020/193 relative à la signature d’une convention avec TPMA Formation pour une formation intitulée « Être directrice de crèche aujourd’hui », d’un montant de 800,00 € TTC Décision n° 2020/194 relative à la signature d’un contrat de résidence avec la compagnie LES 3 COUPS L’ŒUVRE pour la mise à disposition de la salle 1 de l’Antarès et la diffusion de l’œuvre réalisée durant le temps de résidence par le biais de représentations scolaires et tout public

Décision n° 2020/195 relative à la signature d’un contrat avec le laboratoire RIVADIS SAS pour la fourniture et la livraison de couches et de couches culottes jetables pour les structures de la Petite Enfance Décision n° 2021/01 relative à la signature d’une convention de coopération culturelle avec l’association PIANO CAMPUS pour la représentation d’un concert de piano dans la salle 1 du complexe de l’Antarès, d’un montant de 2.000,00 €

Décision n° 2021/02 relative à la signature d’une convention avec le CENTRE NATIONAL DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE pour la location de la salle d’exposition dans le cadre de formations au sein des collectivités territoriales, d’un montant de 1.150,00 € TTC Décision n° 2021/03 relative à la signature d’une convention avec le cabinet infirmier de Messieurs KADID, GRIVET et Madame SANANIKONE, pour la mise à disposition de la salle d’exposition, dans le cadre de tests PCR

Décision n° 2021/04 relative à la signature d’un bail commercial avec Mme Murielle MAURICE, pour la dorure et la restauration d’art, d’un montant mensuel de 119,45 € HT

Décision n° 2021/05 relative à la signature d’un contrat avec la société SVP SA pour une aide juridique dans différents domaines intéressant la commune, d’un montant mensuel de 779,12 € TTC Décision n° 2021/06 relative à la signature de l’avenant n° 4 du marché n° 18-01 « Prestations de services assurances » - lot 3 « Flotte automobile » avec la SMACL, pour la mise à jour du contrat, d’un montant de 2.113,55 € HT

Décision n° 2021/07 relative à la signature d’un bail commercial avec Mme Sandra DEUTSCH, SAS « ECOLOCOMOTION », pour la vente, la réparation, la location de vélos électriques et de solutions pour la mobilité urbaine, d’un montant mensuel de 254,60 € HT

Décision n° 2021/08 relative à la demande d’attribution d’une dotation de soutien à l’investissement local 2021 sur différents projets (mise en place de panneaux photovoltaïques, amélioration de la performance énergétique, remplacement des sources lumineuses)

Mme le Maire demande aux élus s’ils souhaitent voir des décisions sorties

M. Boultame constate que son micro est régulièrement désactivé. Si cela se reproduit, les élus de l’opposition se déconnecteront et quitteront la séance. Il signale par ailleurs qu’après avoir voté contre leurs indemnités, les élus ont voté pour un faux en écriture publique. Il considère que la situation est ridicule.

4Conseil municipal du 10 février 2021

Concernant le relevé des décisions, les élus de l’opposition ont des questions sur les décisions n° 2020/182, 2020/184, 2020/190, 2020/192, 2021/07, 2020/194, 2021/05 et 2021/06.

M. Boultame explique que, lors du précédent Conseil municipal, à propos de la décision n° 2020/182, les élus de l’opposition avaient formulé des remarques au sujet de la notion de conception du support publicitaire. Ils avaient indiqué que le terme « conception » ne devait pas figurer au sein des décisions. Mme le Maire avait pris l’engagement que ce terme n’apparaîtrait plus dans les actes. Or ce terme y figure toujours.

Mme le Maire signale que cette décision a été prise le 15 décembre 2020, c’est-à-dire avant le Conseil municipal au cours duquel cette remarque a été formulée.

M. Boultame considère que cette explication n’est pas recevable.

M. Le Cunff se réfère à la décision 2020/184 relative à la valorisation de l’esthétisme des postes de distribution d’électricité. Un accord a été signé entre les trois parties : la ville, un artiste et le groupe Enedis.

L’article 2 précise qu’il s’agit de la réalisation de fresques murales sur des postes électriques et que la convention signée coure pour toute l’année 2020. Un vote avait effectivement été organisé pour deux fresques. Il souhaite formuler plusieurs questions. • Première question : combien de Vauréaliens se sont impliqués pour le choix de la fresque ?

• Deuxième question : combien la ville compte-t-elle de postes de distribution et combien seront concernés par ce dispositif de maquillage, qui est financé par Enedis ?

• Troisième question : puisqu’Enedis semble soucieuse de l’esthétisme de ses postes, pourquoi ne pas faire appel à des artistes locaux financés par les fonds d’Enedis ? La ville recense d’excellents grapheurs, qui se feraient un plaisir de transmettre leur proposition sur ce type d’ouvrage. Puisque le contrat court jusqu’en 2020, serait-il possible de le renégocier pour 2021 en vue de faire appel à des artistes locaux, nombreux sur la commune ?

Mme le Maire explique qu’une seule intervention est prévue sur le poste qui se trouve boulevard de l’Oise, le long de l’école de l’Allée Couverte. Comme elle l’avait précisé la fois précédente, l’association en charge de réaliser les graffs est l’association "Art Osons !", qui est basée à Cergy- Pontoise. Cette association peut réunir des graffeurs de Cergy-Pontoise ou de Vauréal. En l’occurrence, ce n’est pas la mairie qui a choisi l’association, mais Enedis, qui finance ce projet.

231 personnes ont par ailleurs pris part au vote. 151 se sont exprimés en faveur de la petite fille et 80 pour l’autre fresque.

M. Le Cunff considère que si Enedis a choisi de solliciter un collectif d’artistes, il reste vraisemblablement possible de rediscuter pour modifier les termes de la convention. La ville pourrait très bien demander à Enedis de financer des artistes locaux. Les membres de l’opposition peuvent se charger de ces discussions.

M. Boultame évoque ensuite la décision 2020/190 qui porte sur la formation des élus. Il souhaite savoir quels élus ont été concernés.

Mme le Maire précise que cette décision portait également sur la formation des fonctionnaires en général. De mémoire, les élus qui ont participé à cette formation sont Dyna Koncki, Victorien Lachas, Gaëlle Soulier-Sotgiu, David Bedin et Daniel Vizières. Différents fonctionnaires en ont également bénéficiée.

M. Boultame souhaite savoir pourquoi cette formation n’a pas été proposée aux élus de l’opposition. Il souhaite en outre que la facture de cette formation soit communiquée.

Mme le Maire fait savoir que le coût de cette formation (980 €), est indiqué sur la note de décision concernée.

5Conseil municipal du 10 février 2021

M. Boultame signale qu’une différence peut exister entre le coût d’une formation et la facture y afférent. Il souhaite disposer de la facture.

Mme le Maire en prend acte.

Mme Disant se réfère ensuite aux décisions 2020/192 et 2021/007. La décision 2020/192 prévoit la signature d’un bail commercial de courte durée à compter du 10 décembre 2020 et jusqu’au 10 novembre 2023 pour un loyer mensuel de 821,45 €. La décision 2021/007, qui concerne un bail commercial destiné à la même société et dans le même lieu, fait état d’un bail commercial qui s’étend du 15 janvier 2021 au 14 décembre 2024. Le loyer mensuel est de 254,60 €. Elle en déduit que ces deux décisions portent sur des locaux différents.

Mme le Maire le confirme.

Mme José se réfère à la décision 2020/194 relative à la signature d’un contrat de résidence avec une compagnie de théâtre. Pourquoi avoir choisi la compagnie "Les trois couleuvres", qui est basée à Jouy-le-Moutier ? Pourquoi ne pas avoir privilégié un groupe vauréalien ?

Mme le Maire explique qu’il s’agit d’une compagnie semi-professionnelle qui est en résidence à l’Antarès. Programmer cette compagnie n’empêche pas de programmer "Les baladins", une troupe vauréalienne.

Mme José signale que Vauréal accueille d’autres compagnies de théâtre. Comment s’est fait le choix de la compagnie "Les trois couleuvres" ?

Mme le Maire rappelle que le service culturel a choisi cette compagnie. Elle ajoute que la municipalité n’intervient pas dans le choix des spectacles.

Mme José relève qu’en l’occurrence, il n’est pas question du choix d’un spectacle, mais d’une mise en résidence.

Mme le Maire le confirme. Cette résidence vise à entreprendre un travail auprès des classes maternelles de la ville. Le choix de cette compagnie par la directrice de la culture procède vraisemblablement de l’intérêt qu’elle a suscité dans le cadre de ce projet.

M. Le Cunff se réfère à la décision 2021/005, qui vise à faire appel à une société d’assistance juridique dans différents domaines intéressant la commune. Il demande si la mairie a par le passé eu recours à un cabinet de ce type pour éviter toute faille juridique dans les décisions prise par la ville. Il s’enquiert en outre des éléments qui ont motivé cette décision. La mairie a-t-elle déjà consulté cette société pour vérifier l’existence d’éventuelles failles juridiques dans ses décisions ? Les élus de l’opposition sont-ils autorisés à solliciter cette société ?

Mme le Maire explique que la société dont il est question travaille depuis plusieurs années avec la ville. Ses utilisateurs sont principalement les directeurs des différents services. Si les élus de l’opposition souhaitent solliciter cette société, ils doivent prendre attache avec le cabinet.

M. Le Cunff remarque que les frais de contentieux ont été multipliés par trois pour l’année à venir, passant de 9 000 € à 27 900 €. Il demande si les contentieux ont progressé.

Mme le Maire indique que l’assistance juridique et les contentieux n’ont pas de lien. L’assistance est utilisée de manière régulière. Quant aux contentieux, leur volume varie selon les années. Cet état de fait n’appelle pas de commentaire particulier.

M. Boultame fait référence à la décision 2021/006. Il demande si le montant qui est reporté dans l’avenant correspond à l’assurance de l’ensemble des véhicules ou s’il ne concerne que certains véhicules en particulier.

Mme le Maire n’est pas en mesure de le préciser. Elle vérifiera le point auprès de l’agent de la ville en charge de ce sujet.

6Conseil municipal du 10 février 2021

M. Rollet précise toutefois que, selon lui, ce montant ne correspond pas à l’ensemble des véhicules de la flotte. L’avenant vise sur un état des entrées et sorties de véhicules. Il n’est pas en mesure de préciser quels véhicules sont concernés par cet avenant.

I – ADMINISTRATION GENERALE

1.1 MODALITES D’ORGANISATION DE LA VISIOCONFERENCE POUR LA TENUE DES CONSEILS MUNICIPAUX

La loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 proroge l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 16 février 2021 inclus. Elle comporte, dans son article 6, des dispositions dérogatoires relatives à l’organisation des Conseils municipaux pendant la crise sanitaire. Elle permet notamment d’organiser les réunions de l’organe délibérant en visioconférence. Dans ce cadre, la ville doit délibérer sur les modalités exceptionnelles d’organisation du Conseil municipal en visioconférence.

Le Conseil municipal doit délibérer sur trois mesures principales :

1) Les modalités d’identification des participants : la séance aura lieu en visioconférence

avec l’application ZOOM. Cet outil permet d’inviter à la réunion du Conseil municipal

les élus via leur adresse mail quelques jours avant la date de la séance, suivi d’un rappel

le jour de l’assemblée. Ce mail contiendra le lien permettant d’accéder à la réunion.

Par ailleurs, il sera procédé en début de séance à l’appel de chacun des participants

(pour rappel, chaque membre peut exceptionnellement être porteur de deux

procurations). Les procurations devront être adressées par mail avant la séance à

l’adresse suivante : clacassagne@mairie-vaureal.fr. Pour la clarté des débats, les

membres s’expriment à tour de rôle après avoir été préalablement autorisés à prendre

la parole par le Maire.

2) Les modalités d’enregistrement et de conservation des débats : la séance sera

enregistrée via la fonction « enregistrement » de l’application ZOOM et sera diffusée

en direct sur YouTube avec un lien d’accès proposé sur le site Internet de la ville

www.vaureal.fr afin de permettre au public d’assister aux débats. La conservation des

enregistrements se fera sur les serveurs informatiques de la ville.

3) Les modalités de scrutin : le vote est obligatoirement effectué au scrutin public. Il se

fera par appel nominal, les membres sont invités à tour de rôle à faire connaître

clairement le sens de leur vote (pour/contre/abstention).

M. Boultame souligne le caractère exceptionnel de la tenue des conseils municipaux en visioconférence. Cette règle doit être respectée. Le gouvernement a permis une telle organisation pour les mairies qui ne sont pas en mesure de faire respecter les distances dans les salles dont elles disposent. Il rappelle néanmoins que la ville dispose d’un gymnase au sein duquel les conseils municipaux pourraient être réunis. De fait, les visioconférences ne favorisent pas les débats.

Par 32 voix pour, le Conseil municipal approuve à la majorité les modalités d’organisation de la visioconférence pour la tenue des conseils municipaux.

7Conseil municipal du 10 février 2021

1.2 INSTALLATION D’UN NOUVEAU CONSEILLER MUNICIPAL

Monsieur Dominique FLOTTES, conseiller municipal de la liste « L’avenir de Vauréal avec vous », a été déclaré inéligible pour une durée d’un an par un jugement du tribunal administratif rendu le 3 décembre 2020.

Madame Bona AKINDES, candidat suivant de la liste « L’avenir de Vauréal avec vous » a été convoquée au Conseil municipal. Toutefois, Mme AKINDES a fait parvenir sa démission auprès de la Maire le 6 février 2021.

La réception de la démission d’un conseiller municipal a pour effet immédiat de conférer la qualité de conseiller municipal au suivant de la liste. Monsieur Antoine MIGALE, candidat suivant de la liste « L’avenir de Vauréal avec vous », est convoqué au Conseil municipal.

TABLEAU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 FEVRIER 2021

COMMUNE DE VAUREAL – 95490

N°d’Ordre FONCTION N O M - Prénom

1 Maire COUCHOT Sylvie

2 1ère Adjointe CHEVALIER Lydia

3 2ème Adjoint LANTERI Raphaël

4 3ème Adjointe DUFAYET Simone

5 4ème Adjoint ROLLET Jean-Marie

6 5ème Adjointe FAUQUEUR Marie-Pierre

7 6ème Adjoint GABIRON Benjamin

8 7ème Adjointe SOULIER-SOTGIU Gaëlle

9 8ème Adjoint VIZIERES Daniel

10 Conseiller Municipal JUMELET Michel

11 Conseiller Municipal ANDONI Georges

12 Conseillère Municipale WATERLOT Régine

13 Conseillère Municipale SYLVAIN Marie-Christine

14 Conseiller Municipal PARENTY Pascal

15 Conseillère Municipale KONCKI Dyna

16 Conseillère Municipale JASON Josseline

17 Conseillère Municipale LARDET-ROMBEAUX

18 Conseiller Municipal DAOUDI Abdelkrim

19 Conseillère Municipale CALABRE Valentine

20 Conseillère Municipale EUSEBE Natacha

21 Conseiller Municipal KHALFI Yacine

22 Conseillère Municipale FOURSANE Siham

23 Conseiller Municipal BEDIN David

24 Conseiller Municipal LACHAS Victorien

25 Conseiller Municipal GOURY Anthony

26 Conseiller Municipal MERLET Guillaume

27 Conseillère Municipale DISANT Jacqueline

28 Conseillère Municipale JOSE Patricia

29 Conseillère Municipale FIDI Patricia

30 Conseiller Municipal LE CUNFF Bruno

31 Conseiller Municipal BOUJDAG Aziz

32 Conseiller Municipal BOULTAME Rida

33 Conseiller Municipal MIGALE Antoine

8Conseil municipal du 10 février 2021

M. Boultame rappelle qu’une commission avait été missionnée avant les élections pour vérifier si Mme Akindes résidait ou non dans la commune de Vauréal. Mme Akindes a été déclarée inéligible au motif qu’elle n’y résidait pas. Il signale à ce propos qu’il n’a jamais reçu le procès-verbal de la commission électorale.

Il ajoute que le tribunal administratif a constaté que Mme Akindes ne pouvait pas siéger à la mairie au motif qu’elle ne résidait pas dans la commune de Vauréal au moment de l’élection. Il demande pourquoi Mme le Maire n’a pas saisi le préfet afin de lui demander l’autorisation que Mme Akindes siège au sein du Conseil municipal.

Mme le Maire assure que de nombreux échanges téléphoniques se sont tenus avec les services de la préfecture pour évoquer le point.

M. Boultame relève que des notes éditées par Courdimanche ont été copiées-collées par la mairie de Vauréal, ce qu’il juge inadapté puisque ces deux villes ne relèvent pas de la même strate. De plus, la mairie a constaté la démission de Mme Akindes un lundi matin, alors que celle-ci a démissionné un samedi matin. Il aurait été préférable que Mme le Maire mette tout en œuvre pour que M. Migale soit convoqué dans de bonnes conditions. De plus, Mme Morin a appelé M. Migale pour lui signifier que s’il n’acceptait pas la convocation, le Conseil serait ajourné. Lui-même a été destinataire de la note le mardi après-midi alors même que la décision avait été prise le lundi. Il s’étonne d’un délai aussi long.

Mme Le Maire répond que Mme Morin n’a jamais indiqué à M. Migale que le Conseil municipal serait ajourné s’il ne siégeait pas. Pour preuve, M. Migale ne siège pas au sein du présent Conseil municipal. M. Migale a été prévenu dans les délais impartis, mais son emploi l’empêche d’être disponible comme il le souhaiterait. Il doit en effet solliciter l’autorisation de son employeur. De fait, tout a été fait dans les temps. Après de nombreux appels à la préfecture, il s’avère que quand un conseiller municipal est démissionnaire, il n’est pas nécessaire de respecter le délai de huit jours pour installer le suivant. Rien de ce qui a été fait n’est illégal.

M. Boultame relate une jurisprudence rendue le 30 décembre 2020 par le Conseil d’État, aux termes de laquelle un Conseil municipal peut convoquer sous une journée une personne appelée à siéger en conseil municipal. Il se trouve que la personne en question était présente le jour dudit conseil. Il n’était donc pas possible de faire annuler les délibérations.

Il ajoute que M. Migale est absent du présent Conseil, ce qu’il juge choquant. La jurisprudence n’est plus applicable. Il souhaite en outre savoir si M. Migale s’est vu remettre une tablette pour pouvoir se connecter. Il s’enquiert de l’adresse e-mail via laquelle il a été convoqué. Il demande si des documents lui ont été transmis par la police municipale.

Il signale enfin qu’il ne déposera aucun recours auprès de la préfecture, puisque ce dossier ne le concerne pas directement et qu’il siège en séance. Il ressent toutefois de la compassion pour son collègue, M. Migale. Il considère que Mme Couchot opère une « stratégie de l’épuisement », mais précise qu’il sera persévérant. 70 voix séparent le bloc de la majorité et le bloc de l’opposition. Il convient de trouver un meilleur équilibre entre la majorité et l’opposition, qui souhaite pleinement exercer son rôle.

Le Conseil municipal, à la majorité (6 élus ne prennent pas acte : Mesdames Disant, Fidi et José / Messieurs Boujdag, Boultame et Le Cunff), prend acte de l’installation de Monsieur Antoine Migale en tant que conseiller municipal et du nouveau tableau du Conseil municipal.

1.3 MODIFICATION DE LA COMPOSITION DES COMMISSIONS COMMUNALES FACULTATIVES

Lors du Conseil municipal du 10 juin 2020, l’assemblée délibérante a décidé de créer cinq commissions communales facultatives :

1) Commission « Espace public, urbanisme et travaux »

2) Commission « Finances »

3) Commission « Éducation, jeunesse et petite enfance »

9Conseil municipal du 10 février 2021

4) Commission « Développement social »

5) Commission « Culture et vie associative »

Chacune de ces commissions est composée de dix membres titulaires répartis selon le principe de la représentation proportionnelle afin de respecter l’expression pluraliste des élus, à savoir :

 Liste « Vauréal, partageons l’avenir » : 7 membres

 Liste « Vauréal 2020 avec vous » : 2 membres

 Liste « L’avenir de Vauréal avec vous » : 1 membre

Suite à l’inéligibilité de Monsieur Dominique FLOTTES, il est proposé de procéder à la nomination d’un nouveau représentant au sein de chacune des cinq commissions communales facultatives, au sein de la liste « L’avenir de Vauréal avec vous ». Un seul élu représentant la liste précitée, si celui-ci se porte candidat, sa nomination prendra effet immédiatement, sans nécessiter de procéder à un vote.

M. Le Cunff estime que la note devient caduque. De fait, les membres du Conseil municipal sont en train de prendre position pour une commission alors même que certaines personnes qui sont appelées à les composer sont absentes. Or on ne peut pas obliger une personne à assister à une commission.

Mme le Maire précise qu’il ne s’agit que d’une désignation. De plus, seule une personne est proposée. Il n’est donc pas nécessaire de voter. Cette personne pourra faire le choix de siéger au sein de toutes les commissions ou uniquement dans celle(s) de son choix. Il s’agit de le désigner à défaut d’un autre candidat. M. Migale décidera ce qu’il souhaite faire et au sein de quelle(s) commission(s) il souhaitera siéger.

M. Le Cunff évoque un « casse-tête ». Les membres du Conseil municipal prennent des décisions relatives à une personne qui n’est même pas présente. Cette personne a été nommée au sein du Conseil municipal 48 heures auparavant. Lui-même se sent très mal à l’aise quant au fait de prendre acte de décisions au sujet d’une personne qu’il ne connaît même pas. De plus, cette personne est absente, ce qu’il trouve extrêmement gênant. Il aurait été préférable de reporter cette nomination pour que les choses se déroulent de façon plus transparente, y compris pour la personne en question. Il considère que ce n’est pas une bonne façon d’intégrer quelqu’un dans un collectif.

Mme le Maire répond que la ville applique simplement les consignes transmises par la préfecture. De fait, M. Migale est absent. Il sera accueilli le 10 mars s’il siège au sein du Conseil municipal. De nombreux échanges se sont tenus avec les services de la préfecture pour vérifier la façon dont les choses devaient se dérouler.

M. Boultame relève que Mme le Maire atteste que le préfet a indiqué qu’en l’absence de M. Migale, le Conseil municipal répond à la législation.

Mme le Maire le confirme.

Le Conseil Municipal a nommé le représentant de la liste « l’Avenir de Vauréal avec vous », M. Antoine MIGALE, pour siéger aux cinq commissions communales facultatives.

1.4 PROPOSITION DE CREATION D’UN NOUVEAU CIMETIERE

Le cimetière actuel, situé au village, est composé de sépultures et d’un columbarium. Comme d’autres cimetières sur l’agglomération, cet espace n’est plus dimensionné pour recevoir les défunts dont le nombre ne cesse de s’accroître en raison de l’explosion démographique sur le territoire ces trente dernières années.

10Conseil municipal du 10 février 2021

Pour rappel, les communes doivent disposer en permanence d’espace suffisant dans leur cimetière. Afin d’anticiper la saturation des emplacements destinés aux inhumations, une réflexion a été menée afin de déterminer s’il était plus approprié d’agrandir le cimetière existant ou d’en créer un nouveau.

Cette réflexion, basée sur une analyse hydrogéologique (afin de s’assurer de l’aptitude des sols à l’inhumation et de déterminer les éventuels ajustements techniques) et sur un diagnostic élaboré par un prestataire spécialisé (afin de déterminer les avantages et inconvénients de la création ou de l’extension), a conduit à la conclusion que la création d’un nouveau cimetière était la décision la plus pertinente.

Bilan de l’étude hydrogéologique

AVANTAGES INCONVENIENTS

Site 1 (ancien cimetière)

- Aucun enjeu sanitaire

- Vulnérabilité du réservoir

hydrogéologique faible à moyenne

- Impact faible à nul sur la qualité

des eaux souterraines

- Présence d’habitations à moins de

35m

Site 2 (nouveau cimetière)

- Aucun enjeu sanitaire

- Vulnérabilité du réservoir

hydrogéologique faible

- Impact nul sur la qualité des eaux

souterraines

- Ancienne zone de remblais à

analyser

- Exposé au phénomène de retrait et

de gonflement d’argile

Bilan du diagnostic

AVANTAGES INCONVENIENTS

Extension du cimetière

- Cadre boisé propice au

recueillement

- Continuité de lieu dédié aux

défunts

- Solution provisoire, car nombre de

places limité (116) qui supposera de

relancer une procédure de création

à moyen terme

- Procédure d’agrandissement plus

longue que la création, car nécessite

une révision allégée du PLU (+1,5

ans)

- Contrainte de création d’un

passage à travers le muret entre les

deux espaces d’inhumation

- Desserte limitée aux véhicules

(pas d’arrêt de bus à proximité, pas

de bornes vélos) et rue étroite pour

les convois

- Non-respect de la réglementation

des 35m de distance des habitations

(risque fort de refus par le Préfet)

Création d’un cimetière

- Solution pérenne, car création de

395 places dans un 1er temps et

possibilité d’extension ensuite

- Majorité de la population installée

sur le « plateau »

- Aménagement plus moderne avec

cavurnes, espaces paysagers, lieu

de recueillement abrité, etc.

- Accessibilité en voiture, en bus, à

vélo et à pied

- Présence d’une station électrique à

proximité

- Cassure avec la tradition de se

rendre au cimetière du village

11Conseil municipal du 10 février 2021

Le site le plus adapté pour accueillir un nouveau cimetière serait donc le terrain situé derrière le Centre Technique Municipal (emprise sur une partie des parcelles EW 242, EW 381 et EW 382). L’assiette porterait sur une surface d’environ 13 000 m 2, dont 5 000 m2 seraient utilisés dans un premier temps pour la création de 395 emplacements + 1 300 m 2 dédiés à une trentaine de places de parkings. Les m 2 restants pourraient faire l’objet d’une future extension.

La mise en place d’un nouveau cimetière permettrait :

• de créer des sépultures dans un environnement plus paysager (appelé cimetière-jardin) et moins minéral (avec des stèles minimalistes)

• de mettre en place un carré confessionnel (inexistant à ce jour sur Vauréal), après consultation des représentants des différents cultes

• de proposer une formule de plus en plus sollicitée en matière d’incinération : le jardin d’urnes qui permet d’entreposer des cavurnes ou des urnes en pleine terre et non plus dans un columbarium (intégration dans un paysage fleuri propice au recueillement)

Parallèlement à la mise en place d’un nouveau cimetière, l’ancien cimetière auquel les Vauréaliens restent très attachés fera l’objet d’améliorations constantes (reprise de concessions, aménagement paysager, etc.), l’objectif étant de le valoriser tout en permettant aux habitants de continuer à y être inhumés.

En cas d’acceptation de création d’un nouveau cimetière, la procédure, estimée à environ une année, serait la suivante :

 1er trimestre 2021 : Lancement d’un appel d’offres (marché de maîtrise d’œuvre) pour

obtenir des projets d’aménagement

 2ème trimestre 2021 : Consultation du public sur le choix d’aménagement

 Septembre 2021 : Délibération sur le choix d’aménagement définitif + lancement du

marché de travaux

 1er trimestre 2022 : Commencement des travaux

Etude hydrogéologique (Cabinet ICEA) : 9.000 euros TTC

Diagnostic (Cabinet AD Funéraire) : 26.136 euros TTC

M. Le Cunff souligne qu’il est particulièrement agréable de travailler au sein de la commission « Espace public, urbanisme et travaux ». Bien que des désaccords puissent surgir, les échanges y sont respectueux, ce qui est appréciable. Revenant sur les termes de la délibération, il précise qu’il est fait mention des sites les plus adaptés. Il rappelle que les deux études qui ont été conduites sur les sites retenus n’ont en rien conclu à une infaisabilité technique du projet sur ces deux sites. 26.136 € ont été dépensés dans le cadre d’un diagnostic établi par la société AD Funéraire. Dans sa synthèse, cette société précise qu’il n’est pas exclu de pouvoir agrandir l’actuel cimetière.

Concernant l’étude hydrogéologique, plus sérieuse et plus précise, celle-ci précise que la règle des 35 mètres ne revêt pas un caractère rédhibitoire. Il est en outre fait mention d’une enquête publique. Cette étude ne relève donc aucune contre-indication, mais émet des préconisations.

Une question diverse a été posée par son groupe le 23 septembre 2020. Mme le Maire avait alors signalé qu’elle envisageait de consulter les Vauréaliens non pas uniquement sur la forme que devra prendre le nouveau cimetière, mais aussi sur le lieu de son emplacement. Il est regrettable que Mme le Maire n’ait pas respecté un engagement qu’elle a publiquement formulé.

Le choix du lieu où chacun souhaite reposer après sa mort n’appartient pas directement à la mairie. Chacun dispose d’une sensibilité sur le sujet et ce choix est personnel. Ce sujet appelle une décision collective.

12Conseil municipal du 10 février 2021

De fait, la démocratie peut parfois constituer un exercice difficile à conduire. Il serait toutefois bon que Mme le Maire se risque à l’exercer. En l’occurrence, quel serait le risque de proposer à la population un référendum sur cette question, à savoir s’il faut privilégier l’extension de l’actuel cimetière ou la création d’un nouveau cimetière ? Son groupe aimerait que Mme le Maire respecte l’engagement qu’elle a formulé le 23 septembre 2020. Pour mémoire, il avait demandé : « Si deux projets sont possibles, les habitants auront-ils leur mot à dire ? » Mme le Maire avait répondu : « Oui, les deux projets sont possibles. »

En l’occurrence, Mme le Maire ne prendrait aucun risque à mettre en place un débat démocratique sur cette question afin de laisser les Vauréaliens trancher. Ce faisant, elle respecterait ce qu’elle a annoncé lors du Conseil municipal du 23 septembre 2020. Il semblerait que la décision soit actée. Son groupe réitère ses demandes : • Mettre en place un calendrier de reprise des concessions dans l’actuel cimetière pour permettre aux Vauréaliens qui le désirent d’y être enterrés ; • Prendre l’engagement de poursuivre l’entretien actuel qui est de très grande qualité et qui est respectueux de l’environnement ;

• Respecter les recommandations formulées suite à l’étude hydrogéologique réalisée par la société ICEA, notamment en matière de veille sur la qualité de l’eau en aval du cimetière actuel.

Il souhaite par ailleurs savoir pourquoi Mme le Maire a changé d’avis. Les deux synthèses qui ont été produites ne font à aucun moment état d’un site plus adapté que l’autre. Il ajoute que les membres du Conseil municipal sont là pour représenter les habitants de Vauréal.

Mme le Maire rappelle avoir expliqué qu’elle avait été surprise par le résultat de l’étude. En termes de coût et de surface utile, il n’y a pas beaucoup d’hésitation à avoir quant au choix. De plus, les distances à respecter par rapport aux habitations étaient limites. Au regard des avantages et des inconvénients, le choix initial n’en est plus vraiment un. L’idée de solliciter les Vauréaliens portait plutôt sur les différents aménagements possibles à l’intérieur du nouveau cimetière. Elle n’a pas d’éléments nouveaux à apporter sur le sujet.

M. Le Cunff signale que son groupe souhaite qu’un débat de fond soit engagé. Son groupe a toute confiance quant à l’esthétisme du nouveau cimetière ou de l’extension du cimetière existant. Il semblerait néanmoins judicieux d’interroger les Vauréaliens. Le cimetière existant a une histoire et cette histoire appartient aux Vauréaliens. Elles n’appartiennent pas aux membres du conseil d’administration. De plus, la règle des 35 mètres n’a aucun caractère rédhibitoire.

De fait, l’extension du cimetière actuel n’aurait pas permis autant de concessions que la création d’un nouveau cimetière. Chacun le savait. Chacun savait que la rue était étroite et que des arbres étaient présents. Chacun le savait. Personne ne le découvre. Si des études ont été conduites sur ces deux sites, c’est que deux possibilités existent. Techniquement, la solution la plus adaptée est retenue selon les critères fixés par la mairie. Or le choix du recueillement appartient à la population. Il serait donc pertinent de proposer un référendum sur cette question.

Mme le Maire évoque la reprise des concessions. Cela donne une possibilité à des Vauréaliens qui seraient des anciens du village de pouvoir y être inhumés.

Le Conseil municipal, à la majorité (6 contre : Mesdames Disant, Fidi et José / Messieurs Boujdag, Boultame et Le Cunff, M. Migale est absent), approuve le principe de création d’un nouveau cimetière sur la commune, derrière le centre technique municipal.

II - JEUNESSE

2.1 CONVENTION « ATELIERS COLLEGES » AVEC LES COLLEGES DE LA BUSSIE ET DES TOUPETS

La volonté municipale est de permettre la réussite éducative des collégiens vauréaliens en animant de manière éducative le temps du midi sur les collèges de la Bussie et des Toupets.

13Conseil municipal du 10 février 2021

Ce dispositif consiste à mettre en place des ateliers au sein des deux collèges de la ville sur le temps du midi une à deux fois par semaine. Ces ateliers seront animés par le service Jeunesse de la ville de Vauréal.

- Intitulé : Les ateliers aux collèges

- Lieu : Collège de la Bussie, collège des Toupets

- Dates : 5 novembre 2020 au 30 juin 2021

Depuis 2016, le service Jeunesse de la ville de Vauréal met en place des ateliers au sein des collèges de la Bussie et des Toupets, en période scolaire, de 12 heures à 14 heures. Les jours d’intervention seront définis chaque année avec le/la responsable de l’établissement. Les différents ateliers qui pourront être mis en place sont :

 Un atelier de jeux de stratégie permettant un travail de projection, de logique, et de réflexion

 Un atelier danse permettant la découverte et la pratique artistique

 Un atelier art et bricolage de récupération permettant une ouverture aux autres, à la culture et à l’écocitoyenneté

 Un atelier théâtre : expression scénique permettant la pratique artistique et un travail sur l’émotion et l’écriture

 Un atelier sportif, découverte de certains sports permettant de travailler sur le respect des règles, la cohésion d’un groupe, le dépassement de soi

Ce dispositif répond à différents objectifs :

 Travailler en partenariat avec l’établissement scolaire

 Animer d’une manière éducative le temps du midi

 Travailler sur la réussite éducative

 Créer du lien avec les jeunes permettant de faire connaître les structures jeunesse et les animations

 Permettre l’apprentissage de la citoyenneté et des règles de vie

 Permettre l’ouverture aux loisirs éducatifs et à la culture

L’atelier de jeux de stratégie se déroulera les mardis au foyer des élèves au sein des collèges. Les ateliers « art et bricolage », « théâtre » et « danse » se dérouleront dans des espaces adaptés à la pratique de ces activités au sein de l’établissement scolaire.

Les ateliers sportifs se dérouleront dans les gymnases ou dans la cour des collèges en fonction du temps et de la pertinence de l’action.

Un temps d’évaluation sera mis en place au mois de juin avec des représentants du service Jeunesse et des établissements scolaires afin d’ajuster et d’améliorer le dispositif.

Le coût de l’action est de 600 €.

M. Le Cunff rappelle le climat délétère dans lequel la première commission sur la jeunesse s’était déroulée. Mme le Maire avait alors indiqué qu’il convenait de s’accorder une seconde chance. Son groupe a attendu cette seconde chance et continue de l’attendre. Suite à une demande réitérée à de multiples reprises, « Vauréal 2020, avec vous » a reçu de la part du cabinet un calendrier des assemblées pour l’année 2021. Une commission « Education jeunesse et petite enfance » était notamment prévue le 2 février 2021. Ne voyant rien arriver dans leur boîte mail, les membres de « Vauréal 2020, avec vous » ont décidé de prendre attache avec différents représentants de cette commission. La directrice de cabinet a envoyé un message le 1er février pour expliquer que cette commission n’aurait pas lieu. En d’autres termes, le calendrier défini le 18 janvier est

14Conseil municipal du 10 février 2021

devenu obsolète dès le 2 février, ce qui se révèle gênant, d’autant que son groupe n’en a pas été informé en temps utiles.

De fait, cette commission n’a pas eu lieu au motif d’un manque de sujets à aborder en lien avec la jeunesse et l’éducation. M. Le Cunff relate à ce propos un rapport de la commission d’enquête de l’Assemblée nationale sur la façon de mesurer et prévenir les effets de la crise Covid-19 sur les enfants et la jeunesse.

Ce rapport précise que les effets délétères du Covid-19 et du confinement sur un grand nombre de jeunes sont bien là : décompensations, tentatives de suicide, désespoirs en tout genre. Le constat est alarmant. Quelques chiffres sont nécessaires pour comprendre la situation à Vauréal.

Les députés ont mené quatre mois d’audition et interrogé des jeunes de tous les milieux. Il en ressort qu’un jeune sur six a arrêté ses études. 30 % des jeunes ont renoncé à l’accès aux soins. Plus de 50 % sont inquiets pour leur santé mentale. D’ailleurs, le rapport insiste sur ce dernier point avec des signaux de détresse extrêmement forts, de souffrance psychologique, notamment après la levée du premier confinement. Le document cite des déclarations publiques d’un chef de service en psychiatrie adulte au CHU de Lille. Celui-ci précise que les conduites suicidaires exprimées sont inédites chez les jeunes de 10 à 25 ans. Ce document donne également un tableau de bord de l’Assistance Publique des Hôpitaux de Paris de novembre dernier, selon lequel les hospitalisations pédiatriques pour raisons psychiatriques augmentent depuis début août. Elles se situent fin octobre à 3 600 contre 2400 un an plus tôt, soit une hausse de 50 %. Du côté des étudiants, d’autres signes sont alarmants. Une plate-forme téléphonique destinée aux étudiants en situation de détresse a ainsi reçu 40 % d’appels supplémentaires. 27,5 % des étudiants contactent cette plateforme pour exprimer des idées suicidaires. 24,7 % d’entre eux témoignent d’un stress intense. 22,4 % font mention d’une détresse importante.

Mais tout va bien à Vauréal, à tel point qu’il n’est pas nécessaire d’évoquer la jeunesse dans un Conseil municipal. De fait, la crise actuelle est terrible pour les jeunes. L’absence de réponse adéquate de la part de la ville ne pourra que renforcer leur ressentiment. La politique conduite par Mme le Maire à l’égard de la jeunesse répond en tout point à ses précédentes déclarations. Alors qu’elle avait été interpellée par une jeune femme qui lui avait demandé « Qu’allez-vous faire pour nous ? », Mme le Maire avait répondu : « J’ai envie de vous dire, rien. » En ne faisant rien, Mme le Maire a donc respecté son programme.

Mme Fauqueur rappelle que la commission sert entre autres à présenter les notes appelées à être présentées en Conseil municipal. Bien qu’aucune note dédiée à la jeunesse ne soit présentée à l’occasion du présent Conseil, ceci ne signifie pas que les services ne travaillent pas sur le sujet. De fait, la mairie de Vauréal s’occupe des étudiants comme elle s’occupe de l’ensemble de ses habitants.

L’ensemble des institutions publiques ont mis en place des aides dédiées aux étudiants, comme le Conseil départemental ou l’État. Les CCAS se sont également mis à la disposition des étudiants, qui ne l’ont pas trop sollicité à ce stade. Les agents des écoles primaires sont également très attentifs au bien-être des enfants. Ce n’est pas parce qu’il n’y a pas de commission qu’aucun travail n’est accompli.

M. Lachas ajoute que la situation est grave. C’est notamment la raison pour laquelle il est prévu d’animer des ateliers au sein des collèges. Ces ateliers visent à renforcer les liens avec les collégiens, qui souffrent du confinement et de ses effets. Il est difficile d’être jeune aujourd’hui. Comme indiqué, ce n’est pas parce qu’aucune commission dédiée aux jeunes ne se réunit que les services ne travaillent pas. Ce n’est pas parce qu’aucune commission ne se réunit que les attentes de la jeunesse ne sont pas prises en compte. Les services s’occupent de la jeunesse.

M. Le Cunff suppose que M. Lachas n’a pas reçu de message sur son portable signalant qu’un adolescent envisageait de se suicider. Il suppose également que M. Lachas n’a pas dans sa classe une jeune fille dont l’amie s’est jetée par la fenêtre. Lui-même vit ces situations de près.

En réponse à Mme Fauqueur, il lui rappelle les responsabilités qui sont les siennes au regard des fonctions qu’elle occupe. En l’occurrence, elle a la possibilité de proposer des notes.

15Conseil municipal du 10 février 2021

Mme Fauqueur précise qu’il ne s’agit pas de proposer des notes, mais des actions. En l’occurrence, des actions sont proposées.

M. Le Cunff déplore cette absence de notes, qui témoigne d’une absence de réflexion sur la politique de la jeunesse.

Mme Fauqueur répond que les enseignants sont en première ligne s’agissant des jeunes. Elle a dans son entourage des enseignants qui témoignent des mêmes difficultés que celles qui viennent d’être relatées, notamment à l’égard d’enfants qui ont tenté de se suicider. La situation est très compliquée. Les enfants vont mal. Les adultes vont mal. Chacun est très perturbé par le contexte sanitaire. En l’occurrence, des services sociaux sont présents dans les collèges et lycées. Il est important que les services sociaux interviennent auprès des jeunes en difficulté, mais aussi avec les professeurs.

M. Le Cunff souligne que, du fait de la politique menée par le gouvernement, les médecins scolaires et les psychologues scolaires sont moins nombreux. Par conséquent, les services sociaux qui existent au sein des établissements scolaires sont débordés. La situation est catastrophique. Les services sociaux disponibles dans le public ont été dépouillés et tout le monde ne peut pas se tourner vers le privé. De nombreux jeunes n’ont plus confiance en l’avenir. Il serait pertinent de réfléchir tous ensemble à des actions les concernant.

Mme le Maire rappelle que ces débats se sont déjà tenus à l’occasion du Conseil municipal du 16 décembre 2020. La note qui est présentée ce soir est inchangée. La majorité connaît tout aussi bien que M. Le Cunff la situation dont il est question, d’autant qu’elle était déjà la même au mois de décembre.

Mme Sylvain ajoute que les ateliers destinés au collège constituent un outil de travail. Les animateurs tâcheront de créer du lien avec les collégiens. Ils pourront par ailleurs repérer les enfants qui pourraient être fragiles ou fragilisés par la situation. Tel est l’objectif des ateliers déclinés dans les collèges.

De plus, un psychologue assure une permanence à l’Agora. Des enfants, des adolescents et des adultes peuvent le solliciter. Ce dispositif, qui a été décliné par très peu de villes, à toute son importance dans un moment aussi difficile.

M. Le Cunff signale que les jeunes en détresse ne savent pas nécessairement à qui s’adresser. Certains n’osent même pas se tourner vers leurs parents pour exprimer leur mal-être.

Mme Sylvain souligne à ce propos l’utilité des ateliers destinés aux collèges. Les animateurs pourront identifier les jeunes en difficulté en vue de les accompagner vers un dispositif soutenant.

Mme le Maire ajoute que le psychologue est par ailleurs présent trois jours par semaine. Il peut même intervenir en visio. Son agenda est très rempli, mais d’autres dispositifs existent. Elle désigne à ce propos la Maison des adolescents sur Cergy (structure PassAge). Les assistants sociaux connaissent tous les dispositifs publics et gratuits vers lesquels ils peuvent orienter les jeunes.

M. Le Cunff signale qu’il reste à la disposition de M. Lachas et de Mme Fauqueur pour échanger sur le sujet et proposer des solutions destinées aux jeunes. L’intelligence collective existe. Il s’agit de travailler collectivement au bénéfice des jeunes. Les jeunes n’en voudront pas aux élus de faire des erreurs. Ils leur en voudront de ne rien faire.

M. Gabiron indique que le CCAS accompagne les étudiants. Les jeunes sont en grande difficulté. C’est sans doute eux qui sont le plus durement touchés par la crise. Il rappelle par ailleurs qu’il demande depuis le mois d’octobre à l’opposition si elle souhaite formuler des propositions au sujet des actions sociales qui pourraient être déclinées dans ce cadre. De fait, il n’a reçu aucune proposition. Des plaintes sont formulées pendant le Conseil municipal, mais aucune action concrète n’est jamais proposée, ce qu’il déplore.

16Conseil municipal du 10 février 2021

Le Conseil municipal, à la majorité (32 voix pour), valide la reconduction du projet « Ateliers collèges » et autorise Monsieur Victorien Lachas à signer la convention avec les collèges de la Bussie et des Toupets.

2.2 CONVENTION « INITIATIVE ET PROJET ANTI-DECROCHAGE » AVEC LES COLLEGES DE LA BUSSIE ET DES TOUPETS

La volonté municipale est de permettre la réussite éducative des collégiens vauréaliens en luttant contre le décrochage scolaire.

Le dispositif « IPAD » (Initiative et Projet Anti-Décrochage) permet de rendre une sanction d’exclusion plus éducative. Ainsi, le collégien ne reste pas oisif durant son temps d’exclusion. Un travail sur la remotivation, la confiance, l’intérêt de l’école et le motif de l’exclusion est assuré par l’équipe. La convention sera effective du 5 novembre 2020 au 30 juin 2021.

Objectifs de l’action :

 Permettre de lutter contre le décrochage scolaire

 Donner du sens à une exclusion scolaire

 Travailler en partenariat avec toutes les institutions et les associations en fonction de leurs compétences autour de la problématique du décrochage scolaire

 Avoir une mesure de réparation éducative

Conditions obligatoires d’accès :

 Etre scolarisé au collège de la Bussie ou des Toupets de Vauréal

 Etre un élève de quatrième et de troisième

 Avoir le consentement du tuteur légal et du jeune pour intégrer ce dispositif. Les consentements du tuteur légal et du jeune se traduiront par un rendez-vous permettant la signature d’une convention (voir le document en annexe) entre ces derniers, un responsable de l’établissement scolaire et un responsable du Service Jeunesse.

Différentes séances seront proposées :

 Une ou plusieurs séances sur l’orientation

 Une ou plusieurs séances sur la recherche d’un stage (création du CV, de la lettre de motivation, recherche téléphonique…)

 Visite d’un établissement scolaire, d’un CFA, d’un établissement en rapport avec un projet

 Une journée de découverte d’une profession au sein de la municipalité en fonction du projet d’orientation

 Réalisation par le jeune d’un rapport sur ces trois jours

La dépense de 300 euros est prévue au budget prévisionnel 2021 du service Jeunesse.

Le Conseil municipal, à la majorité (32 voix pour), valide la reconduction du dispositif « IPAD » et autorise la signature par Monsieur Victorien Lachas de la convention avec les collèges de la Bussie et des Toupets.

17Conseil municipal du 10 février 2021

2.3 REFONTE DU DISPOSITIF « BOURSE BAFA »

Depuis quelques années, le PIJ, proposait un dispositif « Bourse BAFA » permettant aux jeunes de 16 (avoir 17 ans à l’entrée en formation générale) à 22 ans habitant la commune de Vauréal de bénéficier d’une aide financière à hauteur de 200.00 euros.

Pour diverses raisons comme « la temporalité accueil du jeune - attribution de la bourse » qui pouvait prendre plus de 3 mois dans le meilleur des cas, l’ensemble des acteurs du service Jeunesse font le constat que ce dispositif n’est plus en adéquation avec les attentes / besoins du public.

La nouvelle structure qu’est l’Esquisse coworking via son pôle « Projet jeunesse » souhaite relancer ce dispositif sous un format d’accompagnement, en voici la composante : - Accueil / information

- Dossier administratif

- Lecture / signature « Charte citoyenne »

- Financement « BOURSE BAFA »

- « Parcours BAFA » : (Formation générale, stage pratique, approfondissement et participations aux actions et/ou projets du service enfance et du service Jeunesse).

L’idée est de professionnaliser le public via une première expérience professionnelle dans le domaine de l’animation.

L’idée étant de prendre en compte les périodes nécessaires à la mise en place de ce dispositif, les vacances scolaires (Toussaint, Noël, Février, Pâques et vacances d’été). Les vacances de la Toussaint sont définies aux dates du samedi 17 octobre 2020 au lundi 2 novembre 2020, timing trop juste pour la mise en oeuvre du dispositif.

Cependant, nous avons la possibilité de mettre en place des sessions de formation générale BAFA à partir des vacances scolaires de Noël 2020 pour ne pas prendre trop de retard sur l’accompagnement du public.

IMPACT SOCIAL ET ENVIRONNEMENTAL

- Renforcer l’accompagnement socioprofessionnel des 16-22 ans : la situation des jeunes sur le marché du travail (taux national, chômage 15-24 ans, 19,6 % source : OCDE, 2019 et taux commune de Vauréal, chômage 15-64 ans, 12 %, source : INSEE, recensement 2017).

- Favoriser le développement des aptitudes nécessaires aux fonctions d’animateur dans l’optique d’une découverte du domaine d’activité, mais aussi d’une première expérience professionnelle.

- Accroître les perspectives d’évolutions professionnelles.

La ligne budgétaire du dispositif « BOURSE ET PRIX » est de 7.550,00 euros/an. Le budget global de la bourse BAFA est de 3.775,00 euros permettant le financement de 4 jeunes/an (représentant 943,00 euros/jeune).

M. Boultame s’enquiert du montant exact du financement.

M. Lachas évoque la somme de 3.775 €, destinée à financer quatre ou cinq formations.

M. Boultame lui demande s’il estime que ce budget est à la hauteur des ambitions de la mairie. Lui-même considère que cette somme est ridicule pour une ville comme Vauréal, dont la moitié de la population a moins de 25 ans.

18Conseil municipal du 10 février 2021

M. Lachas répond qu’il serait très heureux de pouvoir conduire l’ensemble de la jeunesse vauréalienne sur ce dispositif. Un budget a toutefois été défini pour financer ce dispositif et il convient de s’y conformer. Les recettes ne sont pas extensibles.

M. Boultame observe que l’objectif de financer quatre ou cinq BAFA est insuffisant. Il considère qu’il serait préférable de revoir cette ambition à la hausse.

M. Lachas signale que d’autres dispositifs sont proposés par la ville.

Le Conseil municipal, à la majorité (32 voix pour), valide l’ensemble des informations nécessaires au nouveau dispositif « Bourse BAFA » et autorise Monsieur Victorien Lachas à signer la convention avec l’organisme de formation BAFA.

III - SOLIDARITES

3.1 VERSEMENT DES BOURSES COMMUNALES 2020/2021

Depuis le 11 juillet 2011, le Conseil général a modifié le dispositif des bourses

départementales mis en place au profit du public scolaire. Jusqu’à l’année scolaire 2010/2011, les collégiens, les lycéens, les apprentis et les étudiants pouvaient bénéficier d’un soutien financier du Département. Jusqu’à cette période, l’instruction des demandes de bourses transitait par les services municipaux, plus particulièrement par les Centres Communaux d’Action Sociale.

Depuis la rentrée scolaire 2011/2012, les bourses départementales sont attribuées aux collégiens boursiers par l’Éducation nationale et aux lycéens boursiers par la Région. Aussi, face à ce changement, pour l’année scolaire 2011/2012, la municipalité de Vauréal s’est positionnée favorablement pour le maintien des bourses communales. Le montant attribué a été augmenté de 2 %, en passant de 100 € à 102 €.

Les bourses communales sont attribuées sous condition de ressources sur la base du revenu net imposable et du nombre de parts fiscales du foyer (seules les plus faibles ressources équivalentes aux minimas sociaux sont retenues).

L’attribution des bourses communales permet une aide à l’éducation des enfants pour les familles ayant peu de ressources.

La ville de Vauréal souhaite continuer à renforcer ses actions de solidarité en faveur des jeunes scolarisés. Dans le cadre de sa politique active en matière d’action sociale et pour tenir compte de la réalité sociale locale, il est souhaitable de maintenir le versement des bourses communales pour l’année scolaire 2020/2021, à hauteur de 102 €.

Rappels budgétaires

2015/2016 : 50 bourses communales versées, soit 5.100 €

2016/2017 : 65 bourses communales versées, soit 6.630 €

2017/2018 : 52 bourses communales versées, soit 5.304 €

2018/2019 : 49 bourses communales versées, soit 4.998 €

2019/2020 : 38 bourses communales versées, soit 3.876 €

2020/2021 : 32 bourses communales versées, soit 3.264 €

19Conseil municipal du 10 février 2021

M. Boujdag remercie M. Gabiron pour son intervention. Le concept est présenté pour la troisième fois. Celui-ci n’a pas évolué. Pour la troisième fois, il répétera donc ses propos. En l’occurrence, il déplore une absence d’ambition. M. Lachas ne propose que quatre BAFA alors que la commune recense plus de 4 000 jeunes. Il regrette en outre une augmentation de 2 % alors même que l’inflation est de 1,3 %.

Lors des précédents débats, M. Gabiron avait indiqué qu’une réflexion devait être engagée, car le dispositif n’était pas satisfaisant. Il avait en outre précisé que les bourses communales ne constituaient pas l’outil le plus pertinent pour toucher les jeunes. Depuis le 16 décembre, M. Gabiron a-t-il pu trouver des solutions à la hauteur des ambitions qui doivent être celles d’un conseil municipal pour une ville qui concentre une aussi grande proportion de jeunes que Vauréal ?

M. Gabiron répond qu’aucune augmentation n’est prévue. La subvention est maintenue à 102 €. Par ailleurs, le planning qui avait précédemment été fixé est respecté. Des commissions sont notamment créées pour conduire ce travail. Il n’est pas question d’agir dans la précipitation. La rentrée scolaire étant prévue en septembre, la mairie sera prête pour septembre.

Le Conseil municipal, à la majorité (32 voix pour), valide et maintient le versement des bourses communales pour l’année scolaire 2020/2021 à hauteur de 102 €.

IV - FINANCES

4.1 RAPPORT SUR LES ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2021

Comme chaque année, le débat sur le rapport d’orientation budgétaire de la commune est inscrit à l’ordre du jour du Conseil municipal. Il est un document essentiel qui permet de rendre compte de la gestion de notre commune et de tracer des perspectives pour l’avenir.

Il s’effectue sur la base d’un rapport élaboré par le maire et son équipe municipale. Il porte sur les orientations générales du budget, la gestion de la dette, les engagements pluriannuels projetés, une vision prospective de nos dépenses d’investissement. Il présente la structure et l’évolution des dépenses et des effectifs en matière de gestion des ressources humaines.

20Conseil municipal du 10 février 2021

Le contexte économique

Dans une Europe en forte décroissance économique due à la pandémie de Covid-19, la France a connu, en 2020, une récession de – 10 % de son PIB. Afin de minimiser les impacts de cette crise sanitaire et ses conséquences sociales, l’État a déployé 470 Md€ d’aides économiques et sociales tout au long de l’année 2020.

La croissance de la France devrait rebondir de 6 % en 2021. Ce rebond de l’économie prévu en 2021 pourrait permettre dès 2022 de retrouver un PIB équivalent à celui de 2019. Les fondamentaux économiques, hors explosion de la dette publique, vont perdurer en matière de taux d’intérêt.

L’État a présenté un plan de relance de 100 Md€ pour aider à une reprise d’activité dès 2021 et accompagner les collectivités territoriales.

La loi de finances 2021

Le projet de loi de finances 2021, qui fixe le projet de budget 2021, a été examiné en Conseil des ministres le lundi 28 septembre 2020. Il est actuellement débattu au Parlement. La version définitive de la loi de finances doit être adoptée avant le 18 décembre 2020. La loi sera ensuite publiée au Journal officiel à la fin du mois de décembre 2020.

Le projet de loi de finances pour 2021 contient notamment le plan de relance élaboré par le gouvernement suite à la crise sanitaire. À ce titre, il prévoit un très grand nombre de dépenses (baisses d'impôts pour les entreprises, soutien à l'emploi, financement de la transition écologique...) destinées à relancer l'économie française.

Cette loi de finances 2021 est placée sous le signe du développement durable. Le gouvernement propose un budget « vert ». Les dépenses sont classées en fonction de leur impact sur l’environnement et il identifie les recettes budgétaires issues de la fiscalité environnementale.

La fiscalité des entreprises connaît une baisse des impôts de production. Une aide est donnée aux employeurs privés et publics pour l’embauche de jeunes de moins de 26 ans et la signature de contrats de professionnalisation et d’apprentissage.

Eléments de contexte collectivités locales

 La réforme de la Taxe d’Habitation (TH)

Sur le plan fiscal, on rappellera comme évolution majeure la réforme de la Taxe d’Habitation (TH) qui consiste à mettre en place un dégrèvement progressif de cotisation TH pour les contribuables éligibles (en fonction de seuils de revenus). La LFI 2020 reprend ces éléments en étayant les modalités de suppression et de remplacement de la TH.

Après une exonération pour 80 % des ménages, la suppression de la TH devrait se déployer sur la période 2021 – 2023, mais les collectivités en perdront le produit dès 2021. Elle ne concernera que les résidences principales, les collectivités conserveront donc les produits de la TH sur les résidences secondaires et les logements vacants.

La suppression de la TH des résidences principales impliquerait de compenser les collectivités : les communes recevraient l’intégralité du taux départemental de TFPB ainsi qu’une dotation de compensation tandis que les EPCI recevront une fraction dynamique de produit de TVA.

L’article 16 de la LFI pour 2020 (anciennement article 5 du PLF) décline les modalités de suppression de la TH pour l’intégralité des foyers fiscaux français, initiée depuis 2018. Ainsi, pour les 20 % des contribuables restants, l’allègement atteindra, dans la version actuelle du texte, 30 % en 2021, 65 % en 2022 et 100 % en 2023.

21Conseil municipal du 10 février 2021

 La Dotation Globale de Fonctionnement et le FPIC

L’élaboration du budget primitif 2021 s’établit dans un contexte de stabilité de l’enveloppe globale de DGF qui s’élève cette année à environ 27 milliards d’euros malgré le contexte économique lié au COVID-19. Les entités du bloc communal (communes et EPCI) se partagent cette année environ 18,4 milliards d’euros soit plus de la moitié de cette enveloppe. Peu d’évolutions ont été apportées par le PLFI 2021.

Au niveau du fonds de péréquation communal et intercommunal (FPIC), le PLF a maintenu à 1 Md€ son montant pour 2021 et les années suivantes.

La situation financière de la commune

 Les recettes de fonctionnement

Le tableau ci-dessous présente l’évolution des recettes réelles de fonctionnement de la collectivité basée sur les comptes administratifs jusqu’à 2019.

CA en M€ CA 2015 CA 2016 CA 2017 CA 2018 CA 2019

Recettes fiscales 13 059 13 150 12 059 11 658 11 785

Dotations 5 704 5 169 4 857 4 658 4 472

Produits des services 2 626 2 578 1 789 2 631 1 879

Autres 357 361 410 339 403

Total recettes 21 745 21 257 19 115 19 287 18 539

 Fiscalité directe

2020 verra un maintien des recettes de fiscalité directe ou une légère augmentation relative essentiellement à la revalorisation des valeurs locatives.

Comme depuis 2009, pour la douzième année consécutive, la commune prévoit le maintien des taux de la fiscalité directe locale pour 2021.

La revalorisation annuelle des valeurs locatives entraîne donc une hausse du produit fiscal. Depuis 2018, ce coefficient de revalorisation forfaitaire des valeurs locatives correspond au glissement annuel de l’indice des prix à la consommation harmonisé constaté au mois de novembre. Après une hausse de 2,2 % en 2019, cette année fait apparaître une progression limitée à +1,2 %.

Cette année, la loi de finances 2020 a fixé à +0,9 % la revalorisation qui concerne la taxe d’habitation sur les résidences principales pour les contribuables qui la paient encore (environ 20 % de foyers les plus aisés). Cette revalorisation de +0,9 % avait été décidée lors du débat parlementaire sur la base de l’inflation constatée en septembre 2019.

 Dotations de l’État

DOTATIONS D'ÉTAT

Chapitre Nature 2015 2016 2017 2018 2019

DOTATION FORFAITAIRE 3 516 277 € 2 984 090 € 2 713 552 € 2 691 704 € 2 626 859 €

DOTATION SOLIDARITE URBAINE 532 115 € 532 115 € 550 467 € 561 487 € 571 431 €

4 048 392 € 3 516 205 € 3 264 019 € 3 253 191 € 3 198 290 €

22Conseil municipal du 10 février 2021

Les dotations d’État baissent de plus de 900 000 € entre 2015 et 2019. La dotation globale de fonctionnement est en forte baisse depuis 2015 ; quant à la dotation de solidarité urbaine elle augmente de 50K€ entre 2015 et 2019.

 Produits des services

En 2019, le produit des services était 1879 M€ ; il devrait être en 2020 de 1250 M€. La mise en œuvre des mesures sanitaires a entraîné une baisse significative des activités des services de l’enfance et de la petite enfance (restauration scolaire, accueil périscolaire et crèches) pendant la période de confinement. Pour l’année 2021, la commune prévoit le maintien des tarifs.

La combinaison de ces deux éléments laisse entrevoir une érosion des recettes liées aux prestations communales.

 Les dépenses réelles de fonctionnement

Le tableau ci-dessous présente l’évolution des dépenses réelles de fonctionnement de la collectivité basée sur les comptes administratifs jusqu’à 2019.

CA en M€ CA 2015 CA 2016 CA 2017 CA 2018 CA 2019

Charges générales 4 819 4 187 4 139 4 078 3 902

Personnel 11 524 11 394 11 207 11 044 10 826

Charges de gestion 1 979 2 695 1 401 1 126 1 056

Intérêts 489 441 392 326 301

Autres 52 57 65 35 28

Total dépenses 18 863 18 703 17 204 16 609 16 113

 Les dépenses des services

L’année 2020 a été fortement impactée par la déclaration de l’état d’urgence sanitaire, liée à l’épidémie de COVID-19. En effet, l’annulation d’activités municipales dont notamment les manifestations culturelles a engendré la baisse des dépenses de charges à caractère général 2020. En 2019, les charges à caractère général étaient de 3.902 M€ ; elles devraient être de 3.100 M€ en 2020.

 La structure et l’évolution des dépenses de personnel et des effectifs

Estimées à hauteur de 10.700 M€ en 2020, les dépenses de personnel ont également été impactées pendant la période de confinement, notamment, par le maintien des agents en poste, la suppression de la journée de carence lors des congés maladie et le versement d’une prime exceptionnelle dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.

Evolution de la masse salariale de 2010 à 2020 en M€

2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 estimations

10 866 10 913 11 211 11 168 11 468 11 524 11 394 11 207 11 043 10 826 10 700

La masse salariale de la commune est stable depuis 3 ans après une décroissance liée au transfert du Forum à la Communauté d’Agglomération.

23Conseil municipal du 10 février 2021

Evolution du personnel permanent

2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019

TITULAIRES 190 185 181 193 202 208 206 209 199

Catégorie A 19 18

Catégorie B 29 29

Catégorie C 161 152

NON TITULAIRES

SUR UN POSTE PERMANENT 76 99 97 86 71 67 60 52 63

Catégorie A 5 4

Catégorie B 12 11

Catégorie C 35 48

TOTAL EMPLOIS PERMANENTS 266 284 278 279 273 275 266 261 262

Le nombre d’emplois permanents est aussi stable depuis 10 ans. Le nombre de postes de non titulaires a diminué pendant 6 ans.

Les principales perspectives liées à l’évolution des rémunérations des agents sont notamment :

• Les avancements d’échelon

• Le recrutement des agents sur les postes vacants en 2020

Le maintien des mesures d’action sociale : participation à la mutuelle prévoyance, assurance statutaire avec SOFAXIS, participation de la commune au CNAS, chèque-cadeau pour les enfants du personnel, participation à la mutuelle santé des agents.

En 2021, les charges de personnel continueront d’être mises sous tension par la conjonction de facteurs sur lesquels nous n’avons que peu prise de comme :

• Le glissement « vieillissement-technicité » (GVT) annuel

• L’augmentation des taux CNRACL et IRCANTEC

Issu de la LFI 2020 et des diverses annonces gouvernementales, le principal facteur externe lié aux dépenses de personnel prévoit, au cours du prochain exercice budgétaire, le maintien du « gel » du point d’indice de la fonction publique.

Pour mémoire, la valeur du point d’indice de la fonction publique est inchangée : 4,6860 € depuis le 1er février 2017.

 Les intérêts des emprunts

La commune n’ayant pas contracté d’emprunt depuis 2014, ce poste de dépense est en constante diminution.

Cela a également permis une minoration du remboursement en capital de nos emprunts, diminuant en retour le versement nécessaire depuis la section de fonctionnement.

 L’épargne et l’autofinancement

L’évolution des recettes et des dépenses démontre la bonne gestion communale. Malgré une baisse des dotations et une stabilisation des recettes fiscales, l’effet ciseau (baisse des recettes/ hausse des dépenses) n’a pas eu lieu.

24Conseil municipal du 10 février 2021

La baisse des charges générales liée au transfert de la compétence déchets à la CACP et aux économies des services, la baisse de la masse salariale due pour une partie au transfert du Forum à la CACP ont évité une baisse de capacité d’investissement de la commune.

Ce pilotage éclairé des dépenses de fonctionnement est à la base du maintien de notre épargne de gestion à un niveau équivalent à la moyenne de l’épargne brute des communes moyennes en France.

Les recettes et les dépenses en 2019 de la commune sont inférieures à la moyenne des dépenses et recettes par habitant des communes de même strate démographique : • Vauréal : 1.112 € de recettes par habitant en 2019, 1.344 € de recettes en moyenne pour les communes de même strate

• Vauréal : 966 € de dépenses par habitant en 2019, 1.146 € de recettes en moyenne pour les communes de même strate

De 2015 à 2019, l’épargne de gestion est en moyenne de 13 % et ne se dégrade pas dans toute la période. La moyenne nationale est de 10 % ; la moyenne vauréalienne est de 13 %, atteste d’une gestion saine de la ville avec un maintien fort de l’autofinancement.

 Une dette en décroissance continue

En cinq ans (2015-2020), les intérêts de la dette de la commune ont baissé de plus de 300 000 €.

L’encours de dette par habitant au premier janvier 2021 sera de 354 € par an alors que la moyenne de la dette par habitant des villes de même strate est supérieure à 800 €. En 7 ans, l’encours de dette a été plus que divisé par deux, passant de 14 M€ en 2014 à 5,9 M€ en 2021.

Evolution de l’encours de dette 2017- 2022

Notre capacité de désendettement (nombre d’années nécessaires pour rembourser son encours de dette) est inférieure à 3 ans. Le seuil maximum pour une commune est fixé à 12 ans.

Caractéristiques de la dette au 01/01/2021

Encours 5 895 493,68 Nombre d'emprunts * 11

Taux actuariel * 3,75% Taux moyen de l'exercice 3,70%

* tirages futurs compris

25Conseil municipal du 10 février 2021

Charges financières en 2021

Annuité 1 315 298,48 Amortissement 1 109 819,23

Remboursement anticipé avec 0,00 Remboursement anticipé sans 0,00

Intérêts emprunts 205 479,25 ICNE 56 343,71

Il est important de préciser que la ville ne possède aucun emprunt toxique.

Les orientations budgétaires 2021

Le budget 2021 est élaboré dans une période de crise sanitaire et économique. 2021 va voir se développer les projets, les nouveaux services, les nouvelles pratiques environnementales et citoyennes que nous avons portées en 2020.

Cette politique pourra être menée grâce à nos fondamentaux financiers améliorés tout au long du mandat précédent.

 En fonctionnement :

L’ensemble des services municipaux pourront, nous l’espérons, reprendre l’ensemble des actions en faveur des habitants de Vauréal. Dans une période où la crise sociale va succéder à la crise économique, nous renforcerons notre politique d’accompagnement des familles en les aidant dans les difficultés du quotidien et en renforçant les actions d’éducation culturelle et de veille éducative.

En relation avec l’agglomération, nous amorcerons une politique de renforcement des mobilités douces et participerons au nouveau programme local de l’habitat et à la réflexion sur une nouvelle offre de transports collectifs.

 En investissement :

Comme nous l’avions défini en 2020, nous consacrerons des crédits au maintien et à l’amélioration des équipements et de l’espace public en privilégiant les solutions les plus respectueuses de l’environnement.

Éducation et petite enfance

Construction de la maison de la petite enfance : 2022

Rénovation des sanitaires de plusieurs groupes scolaires : 2021-2025

Installation de panneaux photovoltaïque au groupe scolaire des Groupes : 2021 Changement des fenêtres du groupe scolaire des Toupets : 2021

Sport

Construction d’un nouveau skate-park : 2021

Changement des pelouses synthétiques des deux stades de football : 2021-2023 Installation panneaux photovoltaïques au gymnase des Toupets : 2022

Installation leds sur quatre courts de tennis : 2021

Santé, Développement durable

Transformation d’un équipement public en centre de santé : 2023

Production d’énergie sur les toits de bâtiments publics à partir de panneaux photovoltaïques : 2021-2025

26Conseil municipal du 10 février 2021

Evolution du parc automobile de la commune par l’intégration de véhicules verts : 2021- 2026

Amélioration énergétique des équipements publics.

Poursuite de la politique de préservation de nos sentes et sentiers.

Poursuite de la politique d’aménagement de jardins familiaux, de plantation et de développement des ruches municipales.

Aménagement

Rénovation urbaine de la place de la Bussie : 2021-2022

Construction d’un parvis devant le nouveau FORUM : 2023

Nous sommes prêts à lancer les projets d’équipements, nous développons les outils d’une démocratie participative, nous débutons des chantiers de rénovation de nos équipements et de production d’énergie verte.

Nous nous inscrivons dans les orientations portées par la Communauté d’Agglomération dans les domaines de l’aménagement, de l’éducation artistique, de la mobilité. 2021 sera une année utile pour la commune de Vauréal, où la proximité de nos politiques sociales, la continuité dans nos engagements pour une politique culturelle, éducative et écologique seront tenues.

M. Rollet rappelle les termes des orientations budgétaires 2021. Sont notamment évoqués les points suivants :

• Contexte général : l’année 2021 sera marquée par un contexte 2020 très impactant, avec une forte capacité de résilience.

• Un projet de loi de finances 2021 placé sous le signe du développement durable et de la transition écologique.

• Un contexte communal marqué par un recul des recettes de fonctionnement (impact de la crise sanitaire et baisse des dotations de l’État/maintien des taux de fiscalité), par une maîtrise des dépenses de fonctionnement, par une situation financière saine (bonne capacité d’épargne et de désendettement).

• Des ressources humaines caractérisées par un maintien de la masse salariale et par la mise en place de mesures d’action sociale.

• Orientations 2021 : la préservation des services rendus aux Vauréaliens et l’accompagnement des publics en difficulté / un plan d’investissement ambitieux axé sur le développement durable (exemple : déploiement de panneaux photovoltaïques sur les bâtiments publics).

M. Le Cunff indique que son groupe souhaite soulever trois points :  Se référant à la ligne relative aux produits de service, il relève qu’entre 2016 et 2019, des fluctuations de -30 %, +47 %, puis de nouveau -30 % ont été observées. Il souhaite disposer de plus amples informations au sujet de cet effet yo-yo. Les différences dont il est question sont plus que substantielles et il souhaite connaître l’analyse de M. Rollet au sujet du recul de -30 % des produits de service entre 2016 et 2017, puis de leur hausse de +47 % entre 2017 et 2018 et enfin de leur nouveau recul de -30 % entre 2018 et 2019.

 Évoquant le volet développement durable, il relève qu’il est notamment prévu de déployer des véhicules verts. Il souhaite savoir ce que représentent ces véhicules verts. De plus, si l’installation de panneaux sur les bâtiments publics et le déploiement de véhicules verts sont souhaitables, les orientations budgétaires ne font état d’aucune action dont les effets pourraient être visibles sur une longue durée. Le secteur des plantations est brièvement évoqué, mais il ne semble pas constituer une priorité des orientations budgétaires. La mise en place de panneaux prendra peut-être une année. Mais végétaliser un certain nombre d’espaces urbanisés en plantant des arbres est une démarche à plus long terme. Il est sans doute urgent de revoir l’implantation des mini-espaces forestiers au sein de la ville. Il relate à ce propos l’esplanade qui sera prochainement réalisée à l’emplacement

27Conseil municipal du 10 février 2021

du nouveau forum. Il ajoute que les arbres ne constituent pas des mobiliers urbains, comme cela a pu être évoqué en commission.

 Pour ce qui concerne le volet relatif à la démocratie participative, l’unique dispositif qu’il est prévu de mettre en place au moyen d’ateliers de réflexion n’est sans doute pas le plus pertinent. Il a le mérite d’exister, mais certaines personnes portent des réflexions qui sont plus à l’image de leur rue et de leur quartier. Les dispositifs qui sont envisagés semblent priver une partie du public de la possibilité de débattre.

M. Rollet explique que les variations dont ont fait l’objet les produits des services résultent des variations entre le compte administratif 2017 et le compte administratif 2018. De mémoire, une problématique de rattachement avait été identifiée. Des recettes qui auraient dû être rattachées à l’exercice 2017 ont été rattachées à l’exercice 2018. C’est ce qui explique une année 2017 anormalement faible par rapport à la période et une année 2018 particulièrement haute. À ce jour, l’enveloppe se situe aux alentours de 2 M€.

M. Le Cunff indique qu’il ne comprend pas qu’entre 2016 et 2018, des niveaux équivalents soient atteints. Un report de l’exercice 2017 ne semble pas expliquer la situation.

M. Rollet réaffirme que sur la période considérée, une problématique de rattachement portant sur plusieurs centaines de milliers d’euros a été identifiée. Il apportera des éléments complémentaires sur ce point, notamment s’agissant d’éventuelles variations de périmètre qui ont peut-être eu lieu au cours de la période.

M. Lanteri ajoute que pour ce qui concerne le parvis du Forum, des arbres devront être abattus dans les prochaines semaines. Ils seront remplacés par d’autres arbres. Les espaces verts qui sont prévus tiennent compte des systèmes d’évacuation et des recommandations formulées par les services de secours, mais aussi de l’entretien dont ils devront faire l’objet.

Mme le Maire signale à ce propos que de l’espace doit être laissé libre devant le Forum pour permettre une évacuation en cas de besoin. Notez que la Région cède à la ville le parvis du lycée, qu’il faudra également aménager.

M. Boultame indique que les explications qui ont été apportées ne semblent pas expliquer parfaitement les différences de recettes entre les exercices 2016, 2017 et 2018. Il convient de clarifier le point. Selon lui, d’autres raisons justifient les variations qui sont observées. Concernant le forum, il relate le transfert de compétences à l’agglomération. Selon lui, il est impossible de mettre en place un fonds de concours sur un établissement voué à être transféré à l’agglomération. Les citoyens paient un impôt auprès de l’agglomération et un impôt auprès de la municipalité. Il se demande comment la ville a pu financer un établissement qui appartient à l’agglomération.

Mme le Maire rappelle que le projet du Forum 2 et de son agrandissement a été porté par la ville. Dans la mesure où la ville portait le projet, tout a été fait en même temps. À ce moment-là, la ville ne savait pas si l’équipement serait effectivement transféré à la Communauté d’Agglomération. Il convient de se féliciter de ce transfert et du fait que le fonds de concours soit resté à 2,5 M€. La ville dispose ainsi d’un équipement culturel structurant, lequel est financé par l’Agglomération.

M. Boultame souhaite savoir si les Vauréaliens récupéreront leurs 2,5 M€.

Mme le Maire répond que les Vauréaliens auront la chance de disposer d’un équipement d’une valeur de 15 M€. Elle souligne par ailleurs que la ville n’aurait pas pu porter la masse salariale nécessaire au fonctionnement du Forum.

M. Bedin souhaite formuler une remarque relative au volet développement durable. La ville veille à la végétalisation des espaces tout en tenant compte des contraintes de terrain. De plus, l’installation de panneaux photovoltaïques est une démarche à long terme, puisque ces équipements ont une durée de vie de 30 ans environ. La ville consommera une énergie d’origine plus vertueuse et durable.

28Conseil municipal du 10 février 2021

M. Le Cunff précise que la mise en place de panneaux photovoltaïques n’est pas contestée. Il considère néanmoins que la durée de vie théorique qui vient d’être annoncée est excessive.

Il faudra en outre éviter de renouveler au niveau du patrimoine arboré des erreurs qui ont déjà été commises. Un arbre n’est pas un mobilier urbain. Les espaces verts doivent être conçus autrement. Différents projets pourraient être mis en place. L’opposition souhaite collaborer sur ces différents projets, en engageant une réflexion commune. Le recours à des essences locales qui nécessitent peu d’entretien pourrait être envisagé. Tout est une question d’équilibre. La réflexion doit porter sur ce point.

Il faut réfléchir à l’échelle du temps. En plantant des arbres maintenant, ils atteindront leur taille adulte après 30 ans. Face à l’urgence, il serait préférable de réfléchir à d’autres projets parallèles. Une réflexion commune doit être engagée. Les orientations budgétaires n’intègrent que quelques plantations, ce qui est insuffisant. Ces ambitions sont trop légères. Définir des priorités est nécessaire, mais des axes complémentaires nécessitent d’être développés.

Il souhaite en outre savoir quel type de véhicules verts la ville utilisera.

M. Rollet partage le point de vue selon lequel le seul recours à des solutions de court terme serait insuffisant. Le développement durable doit être pensé plus largement. Pour ce qui concerne les véhicules verts, cela suppose également de réduire le parc automobile. Un travail a été entrepris en ce sens depuis plusieurs années. Avant de renouveler un véhicule de la flotte automobile, il s’agit de vérifier si le besoin existe véritablement. Un travail de mutualisation a ainsi permis de ne pas renouveler certains véhicules, qu’il s’agisse de véhicules utilitaires ou de véhicules légers.

Les véhicules verts dont il est question sont plutôt des petites cylindrées qui consomment peu d’énergie. Depuis plusieurs années, la commune privilégie les véhicules électriques ou les véhicules hybrides.

Concernant l’énergie, la sobriété énergétique est évoquée depuis plusieurs années. Il ne s’agit pas de produire de l’énergie issue de sources renouvelables pour la gaspiller. Avant de produire de l’énergie issue de sources renouvelables, il convient de favoriser la sobriété énergétique. Tel a été le sens des actions conduites au cours des dernières années, notamment s’agissant du renouvellement et de l’optimisation des chaufferies et des moyens de chauffe au sein des bâtiments publics. Des travaux d’isolation ont également été conduits dans les bâtiments qui le nécessitaient le plus.

Ce travail ayant été réalisé, la production d’énergie d’origine renouvelable peut être envisagée. Cela n’empêche pas de travailler sur l’équilibrage des réseaux et sur le réglage des équipements de chauffe moyennant des sondes d’ambiance.

M. Le Cunff évoque par ailleurs l’outil qui a été mis en place pour favoriser la démocratie participative. Cet outil lui semble pertinent, mais il ne permet pas à tous les Vauréaliens de s’exprimer.

Mme Soulier-Sotgiu explique que les groupes actions projet (GAP) ont permis de recueillir les idées des habitants de Vauréal. Un café débat est prévu pour poursuivre ces échanges. Il a toutefois dû être reporté en raison du contexte sanitaire. Le budget participatif permettra également aux habitants de proposer des projets ou d’y participer d’une autre manière.

M. Boultame souhaite recevoir une réponse sur les différences de recettes observées entre les exercices 2016, 2017 et 2018.

M. Rollet apportera des compléments de réponse. Il doit vérifier les comptes administratifs des années concernées. Il se réfère par ailleurs à un tract diffusé pendant la campagne municipale, lequel faisait référence à une chute des recettes et produits de services survenue sur une année. Cette chute résultait d’une problématique de rattachement. De mémoire, elle portait sur une somme de 500 000 €.

M. Lanteri rappelle avoir expliqué à l’époque que la problématique de rattachement dont il est question avait résulté d’une difficulté technique. Le paiement à distance avait été mis en place. La somme qui devait transiter entre le trésorier et la ville au moyen d’un compte intermédiaire avait été comptabilisée comme une recette. L’argent n’était pas tombé sur les

29Conseil municipal du 10 février 2021

comptes de la ville. C’est pourquoi un rattachement complémentaire avait dû être opéré sur l’année du compte administratif.

Mme le Maire fait savoir que ce point n’est pas soumis au vote des membres du Conseil municipal. Elle propose toutefois de faire un appel nominal pour vérifier que chacun a bien pris acte de la tenue du débat et de l’existence du rapport.

Le Conseil municipal a débattu sur les orientations budgétaires 2021.

M. Daoudi quitte la séance. Il donne pouvoir à M. Bedin.

Mme Eusebe quitte la séance. Elle donne pouvoir à Mme Dufayet.

4.2 TARIFS ADOPTES EN ANNEE CIVILE POUR L’ANNEE 2021

Les tarifs sont révisés annuellement et s’appliquent généralement en année civile (1er janvier au 31 décembre).

Il est proposé aux membres du Conseil municipal une révision des tarifs communaux appliqués dans le cadre des prestations culturelles et socioculturelles (école de musique, ludothèque, bibliothèque, l’artothèque, salles de théâtre, espace jeune, ventes de boissons, glaces et confiseries), de l’occupation du domaine public, de la communication (insertions publicitaires et vente de photographies), des prestations scolaires et périscolaires, des interventions des services techniques, des prestations d’administration générale (concessions de cimetières, columbarium et photocopies) et de la location de salles.

Aucune augmentation de tarifs n’est à prévoir pour 2021, les tarifs municipaux restent identiques aux tarifs 2020. Afin de suivre l’évolution des services aux usagers, les créations, simplifications et suppressions de tarifs suivantes sont proposées.

 Créations de tarifs pour les nouveaux services :

- La restauration scolaire et les accueils (Annexe I)

Création d’un tarif spécial pour les familles d’accueil. Ce sont des familles d’accueil qui hébergent des enfants placés par l’aide sociale à l’enfance (assistants familiaux). - Les activités de l’École Municipale de Musique (Annexes VII & VII suite) • Accès aux orchestres et ensembles musicaux (pratique collective) à destination des élèves issus de dispositifs d’enseignement spécifiques (élèves des dispositifs musicaux de l’Éducation nationale comme les classes orchestre ou les options musique) et des renforts occasionnels d’orchestre : gratuité.

• Éducation artistique et culturelle (prestations de médiation culturelle dans les

établissements scolaires) : intervention professeur : 30 € / heure par groupe de classe. - Maison de la jeunesse (Annexe II)

Création d’un tarif extérieur à la C.A.C.P. pour l’accueil occasionnel des jeunes susceptibles de participer aux activités du service.

 Simplification et suppression de tarifs pour des services existants :

- Spectacles et animations - saison culturelle (Annexe X)

Simplification de la grille consacrée à la billetterie spectacle, qui proposait

22 possibilités de tarifs. Seuls 3 tarifs étaient utilisés, pour environ 6 spectacles / an. Les autres spectacles programmés ayant leur propre tarification (festival Jazz au fil de l’Oise, festival baroque de Pontoise, Piano Campus…). Nous proposons une

tarification simplifiée avec 2 tarifs :

• Plein tarif : 10 €

• Tarif réduit : 4€ pour les moins de 26 ans, + de 65 ans, groupes scolaires,

groupes de 8 personnes minimum et comités d’entreprise, carte de

famille nombreuse, demandeurs d’emploi, bénéficiaires du RSA, carte

d’invalidité, pass culture de l’Université de Cergy-Pontoise (sur

30Conseil municipal du 10 février 2021

présentation d’un justificatif). Le tarif réduit de 4 € est indexé sur le prix

des spectacles programmés à l’Agora.

- Activités de la Maison de la Nature (Annexe XI)

Instauration de la gratuité pour les Vauréaliens et un tarif unique pour les autres participants (5 €).

- Location de salle de spectacles S1 – l’Antarès (Annexe XII)

Simplification de la grille par la suppression du tarif à l’heure, car non applicable du fait de la manutention technique de la salle.

- Location Maison pour Tous (Annexe XII)

Suppression de la tarification jours fériés pour faciliter la gestion de la facturation. Les jours fériés seront comptés comme des journées de semaine, sauf dans le forfait WE avec jour férié accolé (identique à 2020).

- Location scène mobile pour les autres villes et entreprises privées (Annexe XII) Suppression de cette tarification, car il s’agit plutôt de prêt conventionné dans le cadre d’échanges de services entre villes. Nous ne louons plus aux entreprises privées, qui se tournent vers les loueurs professionnels.

- Location de matériel son et lumière dans le cadre d’une location payante de salles Suppression de cette grande grille tarifaire, car elle n’est jamais utilisée, régulièrement obsolète du fait du renouvellement du matériel. Le tarif horaire « mise à disposition d’un agent technique » à l’annexe XV permet, le cas échéant, de pouvoir facturer la mise à disposition du régisseur pour un montant équivalent ou légèrement inférieur à la prestation technique que nous aurions facturée avec la grille consacrée au prêt de matériel son/lumière.

- Maison de la Jeunesse et mini-séjours (Annexe II)

Remplacement du tarif vauréalien par un tarif cergypontain aux mêmes conditions que la tarification 2020 des Vauréaliens pour les activités payantes.

- Point Information Jeunesse

Suppression du tarif baby-sitting pour le stage PIJ.

Le Conseil municipal, à la majorité (6 contre : Mesdames Disant, Fidi et José / Messieurs Boujdag, Boultame et Le Cunff, M. Migale est absent), valide les tarifs applicables à partir du 15 février 2021.

31ANNEXE I

TARIFS du 1er JANVIER au 31 DECEMBRE 2021

RESTAURATION SCOLAIRE ET ACCUEILS

SOIR

QUOTIENT FAMILIAL Tarification

à l'heure

Restauration

Accueil

élémentaire et maternelle

TRANCHE

16h30 à

17h30

17h30 à

18h30

18h30 à 19h

au-delà de

19h

A de 0,00 € à 250,00 € A 1,09 € 0,83 € 1,23 € 0,62 € 0,62 € 0,31 € 3,00 € 0,36 €

B de 250,01 € à 350,00 € B 1,85 € 1,37 € 1,23 € 0,62 € 0,62 € 0,31 € 3,00 € 0,46 €

C de 350,01 € à 450,00 € C 2,47 € 1,86 € 1,37 € 1,01 € 1,01 € 0,51 € 5,00 € 0,63 €

D de 450,01 € à 550,00 € D 3,11 € 2,32 € 1,37 € 1,01 € 1,01 € 0,51 € 5,00 € 0,78 €

E de 550,01 € à 650,00 € E 3,67 € 2,75 € 1,37 € 1,01 € 1,01 € 0,51 € 5,00 € 0,92 €

F de 650,01 € à 750,00 € F 4,32 € 3,25 € 1,42 € 1,40 € 1,40 € 0,70 € 7,00 € 1,11 €

G de 750,01 € à 850,00 € G 4,84 € 3,64 € 1,42 € 1,40 € 1,40 € 0,70 € 7,00 € 1,34 €

H de 850,01 € à 1 000,00 € H 5,34 € 4,02 € 1,42 € 1,40 € 1,40 € 0,70 € 7,00 € 1,44 €

I de 1 000,01 € à 2 000,00 € I 5,59 € 4,19 € 1,47 € 1,76 € 1,76 € 0,88 € 9,00 € 1,65 €

J de 2 000,01 € à 3 000,00 € J 5,93 € 4,43 € 1,56 € 1,85 € 1,85 € 0,93 € 9,50 € 1,82 €

K de K 6,35 € 4,78 € 1,67 € 1,94 € 1,94 € 0,97 € 10,00 € 1,98 €

W W 8,39 € 6,29 € 2,23 € 2,64 € 2,64 € 1,32 € 13,00 € 2,45 €

Pour toutes les activités : Remboursement en cas de maladie (présenter un certificat médical)

et en cas de grève, sortie, absence de l'enseignant

Tarifs enseignants/agents/stagiaires 4,75 €

Tarifs assistants familiaux Prix plancher de chaque prestation

Frais de scolarité pour les enfants hors communes, le tarif en vigueur fixé par l'union des maires du Val D'Oise sera appliqué.

> à 3000,00 €

hors commune

PRE

SCOLAIRE

(matin)

Accueil de

loisirs

SEUILS ET PLAFONDS DES TRANCHES

TRANCHE

Tarif enf allergique

POST SCOLAIRE

MONTANT DU QUOTIENT FAMILIAL

32Conseil municipal du 10 février 2021

ANNEXE II

À noter que le coût des activités correspond à : (droits d'entrée + transport ou à une prestation spécifique) / nb enfants

Adhésion Maison de la Jeunesse 2020 2021

10 € 10 €

20 € 20 €

10 €

Vauréaliens Extérieurs Vauréaliens / C.A.C.P. Extérieurs

Mini-séjours avec Capital Loisirs

% de la prestation

achetée (Hors frais de

personnel)

75% de la prestation

achetée (Hors frais de

personnel)

% de la prestation

achetée (Hors frais

de personnel)

% de la prestation

achetée (Hors frais

de personnel)

Tranche 1 20% 20% 60%

Tranche 2 40% 40% 60%

Tranche 3 60% 60% 60%

Mini-séjours sans Capital Loisirs

% de la prestation

achetée (Hors frais de

personnel)

Totalité coût de la

prestation achetête

(hors personnel)

% de la prestation

achetée (Hors frais

de personnel)

% de la prestation

achetée (Hors frais

de personnel)

Tranche 1 25% 25% 75%

Tranche 2 50% 50% 75%

Tranche 3 75% 75% 75%

Vauréaliens Extérieurs Vauréaliens / C.A.C.P. Extérieurs

Participation aux activités extérieures pour les

jeunes de 11 à 18 ans Coût de sortie Coût de sortie

% du coût de la

sortie (Hors frais

de personnel)

% du coût de la

sortie (Hors frais de

personnel)

Tranche 1 25% 25% 75%

Tranche 2 50% 50% 75%

Tranche 3 75% 75% 75%

MAISON DE LA JEUNESSE

2020 2021

Droit d'accès annuel /pers. Vauréaliens / CACP

Droit d'accès annuel /famille à partir de 3 enfants Vauréaliens

Droit d'accès annuel /pers. Extérieure à la C.A.C.P.

2020 2021

33Conseil municipal du 10 février 2021

ANNEXE III

Vauréaliens Extérieurs

Tranche 1 11,00 € 16,50 €

Tranche 2 22,00 € 33,00 €

Tranche 3 33,00 € 46,50 €

2021

ACCOMPAGNEMENT A LA SCOLARITE

Tranche 1 : quotients familiaux de A à E (< à 650€)

Tranche 2 : quotients familiaux de F à H (entre 650€ et 1000€)

Tranche 3 : quotients familiaux de I à K (entre 1000€ et 3000€)

34Conseil municipal du 10 février 2021

ANNEXE IV

< 60,00 € de 60,00 à 89,99 € de 90,00 à 119,99 € de 120,00 à 149,99 € de 150,00 à 179,99 € ≥180,00 €

Quotient familial / Age *

QF A <16 ans 10 € 25 € 45 € 60 € 90 € 105 €

QF A de 16 à 17 ans 40 € 70 € 90 € 105 € 135 € 150 €

QF A de 18 à 25 ans 30 € 60 € 75 € 90 € 115 € 130 €

QF B <16 ans 10 € 20 € 40 € 55 € 85 € 100 €

QF B de 16 à 17 ans 40 € 60 € 85 € 100 € 130 € 145 €

QF B de 18 à 25 ans 30 € 45 € 70 € 85 € 105 € 120 €

QF C <16 ans 10 € 15 € 25 € 40 € 70 € 85 €

QF C de 16 à 17 ans 40 € 55 € 75 € 90 € 120 € 135 €

QF C de 18 à 25 ans 30 € 40 € 60 € 75 € 100 € 115 €

QF D <16 ans 10 € 12 € 20 € 35 € 65 € 80 €

QF D de 16 à 17 ans 40 € 50 € 70 € 85 € 115 € 130 €

QF D de 18 à 25 ans 30 € 35 € 55 € 70 € 95 € 110 €

* age au 1er septembre de chaque année

Rappel des tranches de quotient

tranche A : de 0 à 250 €

tranche B : 250,01 à 350 €

tranche C : de 350,01 à 450 €

tranche D: de 450,01 € à 550 €

2021

Aide communale

Cotisation

BONS COMMUNAUX

35Conseil municipal du 10 février 2021

ANNEXE V

* Réservé aux Vauréaliens

Sorties familiales avec prestation et/ou repas - Sorties socio-culturelles *

% du coût hors

personnel

(coût de la

prestation achetée)

Sorties à la mer pendant l'été* 7 €

Spectacles du dimanche

facturés aux publics âgés de plus de 12 ans (gratuité pour les publics âgés de moins de 12 ans) 4 €

ACTIVITES PONCTUELLES ENCADREES PAR DES PROFESSIONNELS

2021

36Conseil municipal du 10 février 2021

ANNEXE VI

BILLETTERIE 2021

Place de cinéma pour les adultes, à l'unité 5,80 €

Achat de la carte de 10 séances 2,00 €

Carnet de 10 séances de cinéma 44,00 €

Place pour les scolaires-Centre loisirs-Pass collège-Carte Etudiant ou groupes

(minimum 15 personnes), à l'unité 3,40 €

Place OSC et Ciné chèque 4,60 €

Place ciné "Petites Etoiles"- film de moins d'1h 3,50 €

Place ciné Classique 3,00 €

Tarif de remboursement par le groupe UGC par place d'abonné (carte illimitée UGC) 4,41 €

Place pour séance spéciale + Prix des prestations (fournitures) 4,60 €

Place pour les Comités d'Entreprises et Amicalistes 4,00 €

Supplément 3D 2,00 €

Tarif moins de 14 ans ( Fédération française du Cinéma) 4,00 €

Tarif réduit (moins de 25 ans, plus de 65 ans, bénéficiaires du RSA, carte pass

concert du Forum) à l'unité 4,80 €

Vente Clé USB. "anniversaires à l'Antarès" 7,50 €

Anniversaire au ciné 12,00 €

Tarif plein 19,00 €

de 2 à 4 spectacles 16,00 €

A partir de 5 Spectacles 14,00 €

Place de cinéma

Fête du cinéma

Place de cinéma

Tarif Film Evenement Selon Distributeur de 4 à 30 euros

Opéras - Ballets

Evénements exceptionnels (printemps du cinéma, rentrée du cinéma, festival, disp.scolaires)

CINEMA

application des tarifs

nationaux

Séances ordinaires :

37Conseil municipal du 10 février 2021

ANNEXE VI (suite)

VENTE DE BOISSONS ET DE CONFISERIES 2021

85 OZ (246 cl) 4,00 €

44 OZ (133 cl) 2,70 €

Sucette 0,70 €

Bonbon en barre 1,20 €

165 g 4,00 €

235 g 5,20 €

100 g 2,50 €

250 g 5,20 €

140 g 4,00 €

100 g 2,80 €

70 g 2,50 €

Confiseries en barre : De 1,50 à 3,50 €

Boisson non alcoolisées (bouteille de 50 cl) 2,90 €

Fruit Shoot + Capri Sun 1,80 €

Eau minérale et eau pétillante (bouteille de 50 cl) 1,80 €

2 Sodas + pop-Corn en pot 85 OZ 7,80 €

1 Soda + Pop-corn en pot 85 OZ 6,20 €

2 Sodas + Confiseries en vrac 235 g 7,80 €

1 Soda + Confiseries en vrac 235 g 6,80 €

Gouter enfant : (Fruit shoot + gateau) 3,00 €

1 fruit shoot + petit pop corn 44 Oz 3,30 €

Cône glacé 2,20 €

Glace bâtonnet ou glace en pot 2,20 €

Ben et Jerry 3 à 4,5€

Glace Magnum 2,70 €

Glace Haigendas en pot entre 3€ et 4 €

Glace Haigendas en cone 2,80 €

Glace à l'eau 1,80 €

Café Blue Espresso 1,10 €

Autres boissons chaudes 1,60 €

Accompagnement boisson chaude biscuits 3,00 €

Assiette Gourmande Gouter (Boisson chaude + Patisserie.) de 3,55 € à 10 €

(Boisson ou coupe de pétillant + Assortiment salé et sucré.) de 8 à 15 €

Sandwich. de 3,50 à 6,60 €

Patisserie de 2 à 4 €

Coupe de Champagne de 5 à 10 €

Formule Salé (Sandwich+Boisson 50cl) de 5 à 9 €

Formule Complète (Sandwich + Boisson 50cl + Dessert) Café Offert. de 5 à 10 € Chips De 1,60 € à 4,00 €

Assiette Gourmande Salée ou sucrée

Pop-corn en pot :

Glaces

Boissons chaudes

Confiseries à l'unité :

Confiseries en vrac :

Bonbons en vrac :

Confiseries en sachet :

Boissons :

Formules :

38Conseil municipal du 10 février 2021

ANNEXE VII

Contenu Description activité Age nb d'actvité / semaAppellation du parco Code VAUREAL EXTERIEURS

1 activité d'éveil Eveil musique et danse 4 ans 1 EVEIL 1 EVEIL

1 activité d'éveil Eveil musique et danse 5 ans 1 EVEIL 2 EVEIL

1 activité collectiveatelier d'initiation 6 et 7 ans 1 ENSEMBLE 1 ENS 120 € 165 € 2 activités avec

initiation

instrument

découverte instrumentale +

atelier collectif 6 et 7 ans 2 ADI ADI 200 € 350 €

2 activités avec

initiation

instrument

Initiation instrumentale +

atelier collectif 6 et 7 ans 2 INITIATION INIT 200 € 350 €

Cycle 1, cyle 2

collectifs classiques +

instrument + FM ou MAO 7 ans et + 3 DIPLOMANT CLAS DIP 1

Cycle 1, cycle 2

Collectifs MAA/ Jazz +

instrument + FM ou MAO /

cycle MAC2 7 ans et + 3 DIPLOMANT MAA DIP 2

Cycle 2 2ème instrument Cycle 1 valid 1 DIPLOMANT INSTRU 2DIP INSTRU 2 200 € 410 €

1 activité collectivepratique collective seule 7 ans et + 1 ENSEMBLE 2 PP1

1 activité collective

pratique collective

accompagnée (coaching

MAA /Jazz) 15 ans et + 1 COACHING PP1

1 activité collective

Formation musicale ou

culture musicale ou MAO

seule 11 ans et + 1 FM PP1

2 activités collectiv

1 atelier collectif + FM ou

MAO 11 ans et + 2 BASIC CT PP1

2 activités collectiv

2 ateliers collectifs sans

cours d'instruments 15 ans et + 2 BASIC CC PP1

1 activité individue

module instrument 10h

(étudiants et adultes) 18 ans et + 1 MODULE 10 PP2 330 € 500 €

1 activité individue instrument seul 30 minutes 15 ans et + 1 SOLO 30 PP2 530 € 800 €

1 activité individue instrument seul 45 minutes 15 ans et + 1 SOLO 45 PP2 680 € 1 010 €

2 activités avec

instrument ou

chant

collectif jazz + instrument 30

minutes 11 ans et + 2 JAZZY PP3

2 activités avec

instrument ou

chant

collectif musiques actuelles

+ instrument 30 minutes 11 ans et + 2 POP ROCK PP3

instrument ou

chant

collectif classique +

instrument 30 minutes 11 ans et + 2 LOISIR CLASSIQUE PP3

2 activités avec

instrument ou

chant

Formation musicale ou

culture musicale ou MAO +

instrument 30 minutes 11 ans et + 2 LOISIR THEORIQUE PP3

PARCOURS DIPLOMANTS EN CYCLE

PARCOURS ENFANCE

ECOLE MUNICPALE DE MUSIQUE

150 € 260 €

730 €

Moins de 18 ans

: 350 €

Plus de 18 ans :

420 €

360 €

Moins de 18 ans

: 200 €

Plus de 18 ans :

240 €

360 € 730 €

PARCOURS PERSONNALISÉS

Moins de 18 ans

: 120 €

Plus de 18 ans :

145 €

Moins de 18 ans

: 165€

Plus de 18 ans :

200 €

39Conseil municipal du 10 février 2021

ANNEXE VII (suite)

Education artistique et culturelle 2021 2021

intervention professeur de musique 30 € / heure par groupe classe -15%

-10%

Location d'instruments 2021 -15%

forfait au mois 18 € / mois

forfait à l'année 160 € / an 2021

gratuit

Vauréaliens : 3 usagers ou plus

appartenant à la même famille et

domiciliés à la même adresse

Vauréaliens : 2 usagers ou plus

appartenant à la même famille et

domiciliés à la même adresse

Vauréaliens : un usager pratiquant trois

instruments ou plus

Elèves des dispositfs musicaux de

l'Education Nationale, renforts

occasionnels d'orchestre

Réductions école de musique

Accès aux orchestres et ensembles

musicaux dans le cadre de dispositfs

spécifiques

40Conseil municipal du 10 février 2021

ANNEXE VIII

TARIFS VENTE DE LIVRES (SORTIE DE L'INVENTAIRE): 2021

Très beaux livres (+ de 35 € prix d'origine) : 7 €

Documentaires (entre 20 et 35 € prix d'origine) : 5 €

Romans (19 € en prix d'origine): 3 €

Petits romans et albums jeunesse : lot à 1 €

ATELIERS THEMATIQUES A LA BIBLIOTHEQUE: 2021

INSCRIPTIONS 2021

Inscription pour les personnes résidant ou travaillant hors territoire de la

CACP (tarif commun à toutes les Bibliothèques de l'Agglomération) 33 €

Frais pour carte perdue 3 €

ARTOTHEQUE 2021

Inscription individuelle à l'année (2 œuvres tous les deux mois) - particuliers 20 €

Inscription tarif étudiants et chômeurs et bénéficiaires du RSA* 15 €

Inscription collective professionnelle (écoles, crêches, collèges, lycées,

associations) - 3 oeurvres tous les deux mois) 15 €

Inscription collective entreprises privées - restaurants - 3 œuvres tous les

deux mois 40 €

Pénalités de retard par semaine 5 €

* sur présentation d'un justificatif

BIBLIOTHEQUE

Ateliers organisés par la bibliothèque et réalisés par un prestataire de service

(tarif défini en fonction du coût de la prestation) de 3 à 5 €

41Conseil municipal du 10 février 2021

ANNEXE IX

Vauréaliens Extérieurs Professionnel Ass. Mater.

Droit d'accès à la Ludothèque : Pour 3 enfants gardés avec prêts

individuels (sans prêt de jeux) 7,50 € 17,00 €

familles (avec prêt de jeux) 16,50 € 34,00 €

Emission d'une nouvelle carte d'adhérent en cas de perte 1,00 € 1,00 € 1,00 €

ADHESION A LA LUDOTHEQUE

2021

15,00 €

42Conseil municipal du 10 février 2021

ANNEXE X

Programmation municipale

Catégorie 2021

Plein Tarif 10 €

Tarif Réduit* 4 €

*Tarif réduit, sur justificatif : moins de 26 ans, + de 65 ans, groupes scolaires,

groupes de 8 personnes minimum et comités d’entreprise, carte de famille

nombreuse, demandeurs d’emploi, bénéficiaires du RSA, carte d’invalidité,

pass culture de l’Université de Cergy-Pontoise

* Groupes scolaires :

2 accompagnateurs gratuits, au-delà, tarif

réduit pour chaque accompagnateur

supplémentaire.

Accueil de spectacles extérieurs, amateurs ou professionnels

Tarification à la charge de l'organisateur

Réversion de billetterie à la Ville 50% de la recette

SPECTACLES ET ANIMATIONS SAISON CULTURELLE

43Conseil municipal du 10 février 2021

ANNEXE XI

ANIMATIONS 2021

Vauréalien gratuit

Extérieur 5 € / personne

caution prêt mallette énergétique 1 000,00 €

MAISON DE LA NATURE

44Conseil municipal du 10 février 2021

ANNEXE XII

Propreté et état général de la salle 80 €

Dégâts matériels 150 €

LOCATION MAISON POUR TOUS Vauréaliens Extérieurs Agents communaux Associations vauréaliennes Journée en semaine de 8h à 23h 300 € 400 € gratuit 1 fois/an

Du vendredi 14h au dimanche soir 20h 800 € 1 200 € 600 € (1 fois/ans)

Week-end avec jour férié accolé (vendredi ou lundi) 1 000 € 1 400 €

LOCATION SALLE DE SPECTACLE n°1 - L'ANTARÈS

(Sonorisation simple, éclairage de base simple : faces

et contres).

Tarif réduit : associations

vauréaliennes, écoles, lycées et

collèges vauréaliens

Plein Tarif : comités

d'entreprises, sociétés et

collectifs privés,

syndicats, associations

extérieures

Journée 610 € 1 120 €

A la demi-journée 305 € 615 €

Forfait son/lumière/régisseur 300 € 300 €

Bénéficiaires : associations, comités d'entreprises, sociétés et collectifs privés, établissements scolaires.

Prêt gratuit une fois/an pour les associations vauréaliennes, les écoles et les collèges de la ville,

DEPOT DE GARANTIE TOUTES SALLES

LOCATION DE LOCAUX MUNICIPAUX

45Conseil municipal du 10 février 2021

ANNEXE XII (suite)

LOCATION GYMNASES DE LA BUSSIE ET DES TOUPETS 2021

Grande salle journée 275 €

Grande salle demi-journée (4h) ou soirée 110 €

grande salle à l'heure (maxi 2h) 40 €

petites salles / salles spécialisées à l'heure (maxi 2h) 28 €

LOCATION PARC DES SPORTS 2021

Terrain et piste journée 275 €

Terrain et piste demi-journée (4h) ou soirée 110 €

Terrain et piste à l'heure 30 €

LOCATION SCENE MOBILE - réservée aux associations

Vauréaliennes 2021

Scène complète (100m²) 550 € / jour

par module (2,25m²) 35 € / jour

au delà de 24 modules (pièce) 25 € / jour

46Conseil municipal du 10 février 2021

PHOTOCOPIES ET DUPLICOPIES A A4 A3 A4 recto verso A3 recto verso

Photocopies particuliers (l'unité) 0,20 € 0,30 € 0,30 € 0,40 €

Photocopies associations sans fourniture du papier (l'unité) 0,04 € 0,06 € 0,08 € 0,10 €

Photocopies associations avec fourniture du papier blanc (l'unité) 0,06 € 0,10 € 0,10 € 0,12 €

Photocopies associations avec fourniture du papier couleur (l'unité) 0,10 € 0,12 € 0,12 € 0,20 €

Duplicopies associations sans fourniture du papier (les 10 ex.) 0,20 € - 0,30 € -

Duplicopies associations avec fourniture du papier blanc (les 10 ex.) 0,30 € - 0,60 € -

Duplicopies associations avec fourniture du papier couleur (les 10 ex.) 0,60 € - 0,60 € -

2021

Tarifs alignés sur La Poste

ANNEXE XIII

CONCESSIONS CIMETIERE ET COLOMBARIUM 2021

Concession cimetière 15 ans 186,00 €

Concession cimetière 30 ans 373,00 €

Concession cimetière 50 ans 620,00 €

Concession colombarium 2 urnes - 15 ans 269,00 €

Concession colombarium 4 urnes - 15 ans 388,00 €

Frais de séjour en caveau provisoire / jour au delà de 48h 6,00 €

Vacation Police des funérailles et des sépultures 22,00 € Fixé par la loi

47Conseil municipal du 10 février 2021

ANNEXE XIV

OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC 2021

Associations vauréaliennes et particuliers

Installations extérieures uniquement - forfait journalier pour surface inférieure à 10m² 9,27 €

Mètre supplémentaire au-delà de 10m² 2,06 €

Ambulants, vente au déballage sur le domaine public sans convention d'occupation, avec arrêté

*tarif à la journée 27,11 €

*tarif à la demie-journée 15,95 €

Terrasse délimitée : quartiers Cœur de ville, Bussie : redevance annuelle par m2 occupé 46,71 €

Terrasse délimitée : quartiers Toupets, Village : redevance annuelle par m2 occupé 35,55 €

Terrasse ouverte ou étalage : quartiers Cœur de ville, Bussie : redevance annuelle par m2 occupé 29,20 €

Terrasse ouverte ou étalage : quartiers Toupets, Village : redevance annuelle par m2 occupé 16,99 €

Terrasses fermées :

Quartiers Cœur de ville, Bussie : redevance annuelle par m2 occupé 153,79 €

Quartiers Toupets, Village : redevance annuelle par m2 occupé 143,16 €

Redevance d'occupation du domaine public pour le stationnement ou occupation limités dans la durée (espace drive,

Auto2, installation base de vie de chantier à viabiliser à la charge du demandeur) :

Redevance annuelle par m2 occupé

42,44 €

Redevance d'occupation du domaine Public pour aire de stockage de matériaux par m2/an 15,64 €

Installation des cirques :

Tarif journalier

Installation des manèges :

Tarif journalier

Installation d'une bulle de vente immobilière sur le domaine public : Redevance annuelle au m² 106,04 €

Redevance emplacement taxi (forfait annuel): 129,40 €

Dépôt de benne et conteneur

Tarif / par benne ou conteneur sur domaine public utilisé par jour

Pose d'un échafaudage :

Tarif / mètre linéaire occupé par jour

Stationnement sur le domaine public (trottoirs, espaces verts, chaussée) pour livraison, déménagement ou travaux :

Tarif /place, par jour 16,20 €

Marché forain - Marché publics d'approvisionnement

Places découvertes

Redevance pour Installation de mobilier de signalisation commerciale

Prix par mobilier/an

63,60 €

220,00 €

18,00 €

2,08 €

1,56 €

51,52 €

48Conseil municipal du 10 février 2021

ANNEXE XIV (suite)

ENLEVEMENT DES GRAFFITIS ET AFFICHES 2021

graffitis et affiches : Forfait trimestriel appliqué à la signature de la convention bilatérale pour interventions illimitées (tarif soumis à

révision annuelle selon indice INSEE) 260,67 €

graffitis et affiches : Forfait annuel par ml pour une façade inférieure à 20 ml 112,61 €

graffitis et affiches : Forfait annuel par ml pour une façade supérieure à 20 ml 197,06 €

graffitis et affiches : forfait pour une intervention ponctuelle pour une surface inférieure à 3 m² 20,85 €

graffitis et affiches : forfait pour une intervention ponctuelle pour une surface de 3 à 6 m² 33,37 €

graffitis et affiches : forfait pour une intervention ponctuelle par m² au-delà de 6 m² 38,58 €

Dans le cadre d'une convention bilatérale entre la ville et un tiers

Hors convention bilatérale

49Conseil municipal du 10 février 2021

ANNEXE XIV (suite)

OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC - TOURNAGE FILM 2021

Grille tarifaire pour tournage de film, feuilleton, clip ou vidéo nécessitant une occupation du

domaine public à caractère contraignant (immobilisation du domaine public - stationnement -

circulation - bâtiment public) :

Tarif à l'heure 90 €

Tarif à la demi journée 409 €

Tarif à la journée 766 €

Tarifs pour 2 journées 689 €

Tarifs pour 3 journées 613 €

Tarif pour une semaine 537 €

Grille tarifaire pour tournage ne nécessitant pas d'immobilisation du domaine public :

Tarif à l'heure 52 €

Tarif à la demi journée 256 €

Tarif à la journée 511 €

Tarifs pour 2 journées 460 €

Tarifs pour 3 journées 409 €

Tarif pour une semaine 358 €

REDEVANCE IMPLANTATION D'UNE ANTENNE RELAIS SUR LE DOMAINE PUBLIC 2021

Redevance annuelle pour une antenne relais 7 956 €

50Conseil municipal du 10 février 2021

ANNEXE XV

INTERVENTIONS SERVICES TECHNIQUES

Tarifs

horaires

2021

Coût humain :

Mise à disposition d'un agent technique (heures non majorées) 31,38 €

Mise à disposition d’un agent technique (heures majorées) 34,14 €

Coût matériel ( à l'heure) :

Balayeuse aspiratrice grand gabarit 61,94 €

Balayeuse aspiratrice petit gabarit 24,35 €

Tracto pelle 49,77 €

Gerbeur 33,19 €

Tracteur grand gabarit 39,82 €

Tondeuse auto-portée frontale 22,14 €

Tondeuse largeur de coupe 55 cm 11,08 €

Petit matériel de nettoyage urbain 11,08 €

Compresseur 12,19 €

Rouleau 2 billes 65 cm 12,18 €

Patin vibrant 11,64 €

Tronçonneuse thermique 11,08 €

Groupe moto-pompe 11,08 €

Groupe électrogène 11,08 €

Coût véhicules (à l'heure):

Camionnette VL 16,62 €

Camionnette tolée 3T5 25,46 €

Camion benne 3T5 37,61 €

Camion poly benne 3T5 51,98 €

Camion 38T 49,77 €

Camion 14T avec bras de préhension 49,77 €

Remorque 7,22 €

Remorque Podium 11,08 €

Machine Anti-tags anti-Graffitis 13,30 €

Nacelle élévatrice 12.00 m 24,35 €

51Conseil municipal du 10 février 2021

ANNEXE XVI

INSERTION PUBLICITAIRE DANS LE MAGAZINE L'ETINCELLE 2021

En quatrième de couverture :

- pleine page : 450 €

En pages intérieures :

- pleine page : 350 €

- ¼ page : 150 €

Vente de photographie Vauréal 41 €

52Conseil municipal du 10 février 2021

ANNEXE XVII

OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC 2021

EXTERIEUR

Le stand de 3ml sous barnum 80 €

Le ml pour les stands sans barnum

INTERIEUR

Le ml 60 €

COMMERCANTS AMBULANTS (type Churros) 150 €

2021

Tarif location de patins (toutes pointures)* 2 €

* Durée en fonction de la fréquentation - minimum 1/4 d'heure

Tarifs emplacements des exposants pour le week end du marché de

53Conseil municipal du 10 février 2021

V – COMMERCES, CADRE DE VIE ET URBANISME

5.1 APPROBATION DU REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE (RLP) REVISE

Pour rappel, le projet de RLP révisé a été arrêté par le Conseil municipal du 18 décembre 2019. Les éléments essentiels de ce projet étaient :

Dans la continuité du RLP de 1995, trois zones de publicité (ZP) sont instaurées, aux restrictions adaptées à la sensibilité paysagère et patrimoniale des lieux :

- la ZP1 correspond exactement aux limites du périmètre délimité des abords des monuments historiques (PDA). Toute publicité y est interdite, excepté celle supportée à titre accessoire par les abris voyageurs, et celle relative à l’affichage administratif et judiciaire et à l’affichage libre, soit une protection très forte.

- la ZP2 correspond aux secteurs agglomérés, définis a contrario de la ZP1 et de la ZP3, soit tous les secteurs résidentiels et le centre-ville. La publicité scellée au sol y est interdite. Un sous-secteur ZP2a est créé : il correspond aux parties du village prolongeant directement le PDA. La publicité murale y est admise dans la limite de 2 m 2 (4 m 2 dans le reste de la ZP2 dit ZP2b), à raison d’un seul dispositif par linéaire de façade sur rue d’une unité foncière. Les cinq catégories de mobilier urbain pouvant supporter à titre accessoire de la publicité sont admises, dans la limite de 2,1 m 2 sur mobilier d’information (la publicité numérique n’étant possible qu’en ZP2b).

- la ZP3 correspond aux axes structurants de la commune (boulevard de l’Oise, avenues de la Paix et Gandhi, rue des Valanchards) ainsi qu’au centre commercial des Toupets. La publicité murale est interdite. La publicité scellée au sol y est admise, à raison d’un dispositif de 8 m 2 par linéaire de façade sur rue d’une unité foncière. La publicité sur mobilier d’information est également limitée à 8 m 2 (2,1 m 2 si numérique).

En matière d’enseignes, des règles simples de positionnement sont édictées en ZP1 et ZP2, afin de renforcer l’intégration qualitative des enseignes, sans brider la liberté d’expression des commerçants locaux.

Ce projet de RLP arrêté a ensuite été soumis aux personnes publiques associées qui ont eu trois mois pour formuler leur avis. Il en est ressorti un avis favorable sans réserve de la chambre de commerce et d’industrie du Val d’Oise, et deux avis favorables assortis de recommandations de l’Architecte des Bâtiments de France et de la Direction Départementale des Territoires du Val d’Oise. Les remarques de ces deux services de l’État ont trait principalement aux règles locales relatives aux enseignes (souhait de les durcir davantage), à des propositions qui diffèrent des choix opérés par la commune (élargissement de la ZP1, extinction nocturne du mobilier urbain...) ou à des dispositions hors champ d’application du RLP (traitement des devantures commerciales).

La CDNPS (Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites), à qui a été transmis pour avis le projet arrêté, n’ayant pu se réunir pour cause de crise sanitaire, son avis est réputé favorable.

Puis s’est tenue du 21 septembre 2020 au 8 octobre 2020 l’enquête publique sur cette révision. Enquête initialement fixée en avril 2020, mais reportée pour cause de crise sanitaire.

Quatre contributions ont été reçues pendant l’enquête, dont deux émanant de professionnels de l’affichage. Elles portent principalement sur la surface de la publicité supportée par du mobilier urbain (une contribution visant à la restreindre davantage, l’autre au contraire à ne pas la contraindre par le RLP), les affiches installées par les agences immobilières et sur l’instauration d’un format unique (8m 2) de la publicité sur tout le territoire aggloméré.

54Conseil municipal du 10 février 2021

À l’issue de l’enquête publique, le commissaire enquêteur a rendu son rapport et ses conclusions en émettant un avis favorable assorti de recommandations : tenir compte des avis des PPA (notamment celui de l’ABF concernant les enseignes) et permettre la reproduction des plans en format A3.

Après analyse, les avis des personnes publiques associées et du commissaire enquêteur ainsi que les contributions exprimées pendant l’enquête publique ne nécessitent pas d’ajustement du projet de RLP arrêté en décembre 2019. Notamment, les prescriptions architecturales émises par l’Unité Départementale de l’Architecture et du Patrimoine du Val d’Oise seront applicables lors de l’instruction des dossiers de déclarations préalables soumises à l’avis de l’ABF aux abords d’un monument historique. Quant aux préconisations de la Direction Départementale des Territoires, certaines sont déjà inscrites dans les documents du RLP et d’autres ne répondent pas toujours à la volonté communale.

Par le nouveau RLP, la commune entend poursuivre l’effet protecteur du RLP de 1995, en tenant compte des évolutions réglementaires intervenues. Les restrictions à l’installation de publicité sont graduées selon la sensibilité paysagère et patrimoniale des lieux, dans les limites des possibilités réglementaires.

Les enseignes sont également traitées, bien que ce volet soit facultatif dans un RLP, afin de les harmoniser sur le territoire communal. Les règles locales définies sont simples et tendent à renforcer l’attractivité des commerces locaux sans brider leurs possibilités d’expression.

Mme Fidi rappelle avoir précédemment formulé une demande au sujet des vitrines des commerçants.

M. Vizières précise être allé à la rencontre des commerçants pour évoquer le sujet. Dès que le RPL sera validé, un courrier sera adressé aux commerçants. Le dossier leur sera transmis à cette occasion.

Mme Disant fait savoir que son groupe n’a pas de remarques complémentaires à formuler par rapport à celles qui avaient été exprimées lors du Conseil municipal du 16 décembre 2020.

Le Conseil municipal, à la majorité (6 contre : Mesdames Disant, Fidi et José / Messieurs Boujdag, Boultame et Le Cunff), décide d’adopter le nouveau Règlement Local de Publicité.

5.2 DEGREVEMENT DE LA REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC – ANNEES 2020 ET 2021

La redevance d’occupation du domaine public (ODP) est due annuellement par les commerçants disposant d’une terrasse et/ou d’un étalage.

Du fait des fermetures administratives liées à l’état d’urgence sanitaire durant le 1 er confinement, la commune de Vauréal avait décidé de ne pas imputer la totalité de la redevance 2020 aux commerces exploitant une terrasse et/ou un étalage. Ainsi la décision n° 97/2020 du 22 juin 2020 décidait que la redevance annuelle 2020 était dégrevée sur 6 mois (du 1er mars au 31 août 2020).

Du fait du 2ème confinement débuté fin octobre 2020 et donc de nouvelles fermetures administratives, la commune de Vauréal souhaite faire un geste supplémentaire pour les commerçants disposant d’une terrasse et/ou d’un étalage pour toute l’année 2020 ainsi que l’année 2021.

55Conseil municipal du 10 février 2021

Le tableau ci-dessous indique les commerçants concernés par le dégrèvement 2020/2021 et le montant annuel dégrevé :

Montant

annuel 2020

ODP

Montant par

mois 2020

ODP

Période à déduire

2020

Montant annuel

dégrevé

ODP

Brasserie des

Sablons

(terrasse)

792,78 € 66,06 € 1/01/2020 au

31/12/2021

Soit 24 mois

792,78 €

Pizzeria la

Provençale

(terrasse)

560,52 € 46,71 € 1/01/2020 au

31/12/2021

Soit 24 mois

560,52 €

Restaurant

Paradoxe

Café

(terrasse)

2 382,21 € 198,51 € 1/01/2020 au

31/12/2021

Soit 24 mois

2 382,21 €

Restaurant

Sushi

Yakitori

(terrasse)

980,91 € 81,74 € 1/01/2020 au

31/12/2021

Soit 24 mois

980,91 €

Restaurant

Mazats

(terrasse)

2 239,27 € 186,60 € 1/01/2020 au

31/12/2021

Soit 24 mois

2 239,27 €

Restaurant

l’instant

partagé

(terrasse)

3 620,02 € 301,66 € 1/01/2020 au

31/12/2021

Soit 24 mois

3 620,02 €

Restaurant

Carpe Diem

(terrasse)

2 087,80 € 173,98 € 1/01/2020 au

31/12/2021

Soit 24 mois

2 087,80 €

Restaurant

Swades

(terrasse)

166,44 € 13,87 € 1/01/2020 au

31/12/2021

Soit 24 mois

166,44 €

Fleuriste

Rapid Flore

(étal)

494,06 € 41,17 € 1/01/2020 au

31/12/2021

Soit 24 mois

494,06 €

Restaurant

Dolce Italia

(terrasse)

3 900,28 € 325,02 € 1/01/2020 au

31/12/2021

Soit 24 mois

3 900,28 €

Restaurant

My Crep’s

(terrasse)

458,44 € 38,20 € 1/01/2020 au

31/12/2021

Soit 24 mois

458,44 €

M. Boultame rappelle que, dès le deuxième Conseil municipal de la mandature, son groupe a sollicité une exonération totale. Il serait opportun que la mairie revoie à la hausse ses ambitions à l’égard des commerçants.

De fait, le geste qui est adressé aux commerçants est minime. Il serait préférable d’adopter une politique plus ambitieuse à leur égard. Les commerçants participent tous au rayonnement de la commune. La ville accueille de très bons commerçants et ils doivent être soutenus, y compris à l’échelle municipale.

Il est sans doute possible d’innover politiquement. La ville pourrait par exemple se porter garante sur d’autres prêts, ou encore élaborer une monnaie locale, susceptible de favoriser le commerce. Des bons d’achat avaient été mis en place en faveur des fonctionnaires. Une démarche de ce type pourrait être déclinée auprès des personnes en difficulté. Un bon communal valable auprès des commerçants de la ville pourrait leur être distribué. Ce geste serait apprécié par la population, mais aussi par les commerçants.

Il souhaite connaître l’avis de Madame le Maire sur le sujet.

56Conseil municipal du 10 février 2021

Mme le Maire répond qu’elle n’a pas d’avis à exprimer sur le sujet. De fait, elle ne saurait se prononcer sans avoir échangé avec son équipe et avec les directeurs de service.

Le Conseil municipal, à la majorité (32 voix pour), délibère en faveur du dégrèvement de l’occupation du domaine public pour les commerçants disposant d’une terrasse et/ou d’un étalage pour toute l’année 2020, comme indiqué dans le tableau ci-dessus.

5.4 SIGNALETIQUE COMMERCIALE – RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DU DOMAINE PUBLIC AVEC LE SICOM

Par délibération n° 2.1/12/2015 du Conseil municipal du 2 décembre 2015, la ville a validé la signature d’une convention d’occupation du domaine public avec la société SICOM en vue de l’installation et de l’exploitation d’une signalétique commerciale (portiques avec panneaux/lames) sur la commune. L’intérêt de ces installations consiste en un meilleur repérage de la localisation des commerces de la ville.

Les acteurs économiques (commerçants principalement sur Vauréal) achètent leur signalétique directement auprès de la SICOM, qui les installe selon une étude d’implantation validée par la ville.

En contrepartie de l’occupation du domaine public, la commune bénéficie : • d’une redevance annuelle d’occupation du domaine public pour chaque portique installé (redevance 2020 de 1.339,52 € pour 26 portiques avec un tarif unitaire de 51,52 €),

• d’une rétrocession de matériel fixée à 30 % du nombre de panneaux commercialisés à choisir dans l’ensemble de la gamme des produits fabriqués par la société SICOM, à valeur équivalente. La ville peut ainsi signaler des bâtiments/équipements lui

appartenant.

La convention initiale a été signée en décembre 2015 pour une durée de 5 ans. Une nouvelle convention de 5 ans doit donc être signée entre la ville et SICOM couvrant la période du 16 décembre 2020 au 16 décembre 2025.

Pour l’année 2021, le montant de la redevance s’élève à 51,52 € par portique.

Mme Disant indique qu’un certain nombre de réglettes sont gratuites. Puisque des réglettes sont gratuites, il serait intéressant de faire mention des pistes cyclables ou encore des monuments historiques. Il avait été suggéré en commission de conduire un travail en commun sur ce sujet.

M. Vizières assure que tel sera le cas.

Le Conseil municipal, à la majorité (M. Migale est absent), valide la signature de la convention d’occupation du domaine public avec la société SICOM pour l’installation et l'exploitation d’une signalétique commerciale sur le territoire communal, telle qu’annexée.

57Conseil municipal du 10 février 2021

5.5 CONVENTION RELATIVE A LA REPRISE EN GESTION TECHNIQUE ET FINANCIERE DES EQUIPEMENTS DE SIGNALISATION TRICOLORE AVEC LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE CERGY-PONTOISE

La Communauté d’Agglomération de Cergy-Pontoise (CACP) gérera, à la date du 1er janvier 2021, 161 carrefours équipés de signalisations tricolores dans le cadre de sa compétence pour la création ou l’aménagement et l’entretien de sa voirie d’intérêt communautaire.

Dans une optique de cohérence et de sécurité, il apparaît nécessaire que la CACP puisse gérer les équipements de signalisation tricolore des carrefours communaux, afin de disposer de la gestion de l’intégralité des équipements de signalisation tricolore.

Tout comme la commune de Vaureal qui a intégré le dispositif courant 2015, plusieurs communes (Cergy/Courdimanche/Eragny/Pontoise/Saint-Ouen-l’Aumône) ont choisi de confier à la CACP la gestion technique et financière de signalisation tricolore. La dernière convention datant de 2017 arrivant à terme, il est proposé de renouveler le dispositif avec les communes signataires aujourd’hui.

Dans le cadre de la préparation de ce renouvellement, la CACP a réalisé un diagnostic, qui a montré l’intérêt de développer les actions suivantes :

 Modernisation du Poste Central de Régulation du Trafic, système de télésurveillance des carrefours permettant d’optimiser les coûts de maintenance préventive et d’offrir une meilleure réactivité lors des interventions curatives

 Maintien des performances du système d’aide au franchissement des carrefours par les bus, sur les trois lignes principales du réseau STIVO (45, 33 et 34), et son extension sur d’autres lignes, permettant de fiabiliser les horaires et de diminuer les temps de parcours d’une valeur comprise entre 5 et 10 % suivant les lignes

 Dissociation du marché d’études et d’exploitation porté par la CACP, permettant d’assurer une analyse neutre et objective de l’action du prestataire

 Mise en place d’un Bordereau des Prix Unitaires, permettant d’optimiser les coûts de renouvellement et de déployer les matériels au fur et à mesure, selon les besoins identifiés et en concertation avec les communes : panneaux « Cédez-le-Passage- Cycliste-au-Feu », modules sonores pour les personnes malvoyantes, etc.

 L’ensemble de ces mesures ont été mises en place et ont permis de fiabiliser et d’optimiser les dépenses en matière de gestion technique de ces équipements

Les montants prévus dans cette nouvelle convention intègrent les nouveaux coûts optimisés et permettent d’intégrer des dépenses liées à ces carrefours qui ne figuraient pas dans les précédentes conventions.

La présente convention a pour objet de confier à la CACP la gestion des équipements dynamiques de signalisation tricolore situés à l’emplacement du passage piéton sur le mail Georges Brassens.

La gestion actuelle du patrimoine de la Signalisation Lumineuse Tricolore au sein de la CACP s’appuie sur différents moyens et ressources, à savoir :

• Un marché d’exploitation assuré par le groupement CITEOS/AXIMUM GES notifié le 14 juin 2019 pour une durée d’un 1 an renouvelable 3 fois, prenant en compte la maintenance préventive et curative

58Conseil municipal du 10 février 2021

• La supervision et le développement du Poste de Contrôle et de Régulation Trafic (PCRT), qui permet de recueillir en temps réel les informations liées à l’état de fonctionnement de l’ensemble des carrefours de la CACP

• La gestion administrative, technique et financière des installations de SLT par un Chef de Projet spécialisé dans la Régulation de Trafic Urbain, afin de gérer au mieux l’ensemble des équipements liés à la SLT, et d’optimiser leur fonctionnement • Les raccordements et consommations électriques et GSM pour assurer l’alimentation et le fonctionnement des équipements de signalisation Lumineuse Tricolore et du Poste de Contrôle et Régulation de Trafic (PCRT)

Au titre de la présente convention, la CACP s’engage à :

- Assurer la gestion technique, administrative et financière, de l’ensemble des

équipements de SLT et d’en garantir leur parfait état de fonctionnement

- Réaliser les études nécessaires au bon fonctionnement et à la mise aux normes des installations de Signalisation Lumineuse Tricolore

- Assurer la supervision et le développement du Poste de Contrôle et Régulation de Trafic (PCRT)

- Assurer le raccordement et l’alimentation en électricité et GSM des installations

De son côté, la commune de Vauréal s’engage à rembourser les sommes engagées par la CACP selon les conditions financières définies dans la convention.

La compensation financière annuelle et forfaitaire pour ce service est de 2.835,85€ TTC. À titre d’information, cette compensation s’élevait à 2.910,42€ TTC les années précédentes.

Cette participation financière ne couvre que les dépenses liées à l’entretien des équipements soit :

- les prestations d’entretien réalisées au titre du marché d’exploitation

- la fourniture en énergie électrique

- les frais d’abonnement de communication GSM

- le géo-référencement des réseaux du carrefour

- les frais de gestion de la maîtrise d’ouvrage

La commune de Vauréal devra s’acquitter annuellement de cette participation sur présentation par la CACP du titre de recettes correspondant.

Quelles que soient leurs natures, les travaux sur les équipements de signalisation lumineuse tricolore seront sous maîtrise d’ouvrage CACP, et les frais liés aux travaux seront pris en charge par la commune sur la base du bordereau des prix unitaires du marché d’exploitation SLT de la CACP.

• Dans le cadre d’une opération d’aménagement de voirie incluant du mobilier de SLT, la commune informera par courrier la CACP afin que cette dernière puisse engager les travaux de modification de la SLT en coordination avec ceux de la commune. • Dans le cadre de travaux préconisés par la CACP afin de garantir le bon

fonctionnement et la mise aux normes du mobilier SLT, celle-ci informera la Commune des travaux à prévoir et réalisera les travaux après acceptation de cette dernière.

En cas de refus mettant en péril le bon fonctionnement des feux, la CACP se désengagera de toutes responsabilités et pourra, si elle le juge nécessaire, résilier la présente convention.

59Conseil municipal du 10 février 2021

La commune remboursera les dépenses afférentes aux investissements à terme échoir, sur présentation par la Communauté d’Agglomération du titre de recette correspondant.

Le Conseil municipal, à la majorité (32 voix pour), autorise Madame le Maire à signer la convention relative à la gestion technique et financière des équipements de la signalisation lumineuse tricolore communaux avec la Communauté d’Agglomération de Cergy-Pontoise et tous les actes s’y rapportant.

5.3 OUVERTURE DOMINICALE DES COMMERCES – DEMANDES DES SOCIETES PICARD ET DE LIDL - ANNEE 2021

Par dérogation au principe du repos dominical, l’article L.3132-26 du code du travail permet au Maire d’accorder une autorisation d’ouverture des commerces de détail le dimanche pour un maximum de 12 dimanches par an par branche d’activité.

La liste des dimanches accordés doit-être arrêtée avant le 31 décembre de l’année en cours pour l’année suivante sur avis du Conseil municipal.

Cette dérogation d’ouverture doit-être accordée de façon collective par branche de commerce de détail et doit s’appuyer sur les demandes écrites des entreprises de la commune.

Il est possible de donner un nombre de dimanches différents par branche commerciale en prenant soin qu’aucune de ces branches ne bénéficie de plus de 12 ouvertures par an. Cinq des douze dimanches relèvent de l’initiative du Maire. Les 7 autres dérogations doivent être accordées après l’avis conforme de l’EPCI dont la commune est membre, en l’occurrence la Communauté d’Agglomération de Cergy-Pontoise.

La dérogation doit également être soumise, pour avis, aux organisations syndicales. Cet avis ne lie pas le Maire qui reste libre d’accorder ses autorisations.

Pour ce qui concerne les commerces de détail alimentaires d’une surface supérieure à 400 m² (supermarchés…), les jours fériés travaillés seront déduits « des dimanches du Maire » dans la limite de 3 par an.

4 ouvertures dominicales sont demandées pour 2021 par le magasin « Picard Surgelés », classé selon l’INSEE en commerce de détail de produits surgelés :

- Les dimanches 5 et 12 décembre de 9h00 à 18h00

- Le dimanche 19 décembre de 9h00 à 19h30

- Le dimanche 26 décembre de 9h00 à 19h00

9 ouvertures dominicales sont demandées pour 2021 par le magasin « Lidl », classé selon l’INSEE en commerce de détail :

- Le dimanche 28 février de 8h30 à 17h00

- Le dimanche 25 avril de 8h30 à 17h00

- Le dimanche 16 mai de 8h30 à 17h00

- Le dimanche 29 août de 8h30 à 17h00

- Le dimanche 28 novembre de 8h30 à 17h00

- Le dimanche 5 décembre de 8h30 à 17h00

- Le dimanche 12 décembre de 8h30 à 17h00

- Le dimanche 19 décembre de 8h30 à 17h00

- Le dimanche 26 décembre de 8h30 à 17h00

60Conseil municipal du 10 février 2021

Ces ouvertures dominicales s’appliqueront aux autres commerces de détail et aux supermarchés situés sur le territoire de la commune.

Les magasins Picard Surgelés et LIDL sont autorisés, depuis plusieurs années, par arrêté du Maire et après avis des organisations syndicales, à ouvrir plusieurs dimanches par an. Il est proposé de reconduire le principe des ouvertures en l’élargissant aux autres commerces de détail et aux supermarchés.

M. Vizières précise que dès lors que Lidl et Picard seront autorisés à ouvrir les dimanches, les petits commerçants pourront également ouvrir les dimanches concernés sans avoir à en formuler la demande expresse.

Le Conseil municipal, à la majorité (32 voix pour), accorde les ouvertures dominicales demandées par les commerces Picard et Lidl qui s’appliqueront aux autres commerces de détail et aux supermarchés situés sur le territoire de la commune.

5.6 REPRISE DES PARCELLES DM 745–56–565 AUPRES DE L’ASL « LA BELLE SAISON 2 » - CHANGEMENT D’ELU SIGNATAIRE DE L’ACTE DE VENTE et CORRECTION D’UNE ERREUR MATERIELLE

Le Conseil municipal du 27 mars 2019 avait validé par délibération n° 3.1/03/2019 la reprise des parcelles DM 745 – 564 et 565 auprès de l’ASL « La belle saison 2 ». À ce jour, l’acte notarié n’est pas encore signé.

Du fait des élections municipales de 2020 et des nouvelles délégations de fonctions, le signataire de l’acte authentique ainsi que de tous les actes

administratifs/juridiques/financiers afférents à ce dossier ne sera plus Madame Marie Christine SYLVAIN, mais Monsieur Raphaël LANTERI.

De plus, une erreur matérielle s’est glissée à deux endroits dans la délibération de 2019 : il s’agit de la cession de la parcelle DM 745 et non DM 754.

Le Conseil municipal, à la majorité (32 voix pour), délibère en faveur de la modification de la délibération n° 3.1/03/2019 du Conseil municipal du 27 mars 2019 en remplaçant dans le contenu de cette délibération :

- le nom de Madame Marie-Christine Sylvain par celui de Monsieur Raphaël Lanteri en tant que signataire de l’acte authentique de cession,

- la parcelle DM 754 par DM 745.

5.7 REPRISE DE LA RUE DES ROCAILLES ET DE L’ECLAIRAGE AUPRES DE L’ASL « LE HAMEAU DU BOULINGRIN » - CHANGEMENT D’ELU SIGNATAIRE DE L’ACTE DE VENTE

Le Conseil municipal du 25 septembre 2019 avait validé par délibération n° 3.3/09/2019 la reprise de la rue des Rocailles et de l’éclairage auprès de l’ASL « Le Hameau du Boulingrin ». À ce jour, l’acte notarié n’est pas encore signé.

Du fait des élections municipales de 2020 et des nouvelles délégations de fonctions, le signataire de l’acte authentique ainsi que de tous les actes

administratifs/juridiques/financiers afférents à ce dossier ne sera plus Madame Marie Christine SYLVAIN, mais Monsieur Raphaël LANTERI.

61Conseil municipal du 10 février 2021

Le Conseil municipal, à la majorité (32 voix pour), délibère en faveur de la modification de la délibération n° 3.3/09/2019 du Conseil municipal du 25 septembre 2019 en remplaçant dans le contenu de cette délibération le nom de Madame Marie-Christine Sylvain par celui de Monsieur Raphaël Lanteri en tant que signataire de l’acte authentique de cession.

5.8 REPRISE DE L’IMPASSE DE LA RUE FELIX ROUGET AUPRES DE L’ASL « LE CLOS FELIX ROUGET »

Suite à la délibération du Conseil municipal du 18 mai 2001 relative à l’intégration dans le domaine public communal des voiries privées des associations de propriétaires (ASL ou AFUL), copropriétés ou bailleurs sociaux, la ville intègre dans le domaine communal les espaces publics et l’éclairage de ces associations de propriétaires.

Suite à la réalisation par le propriétaire d’un permis d’aménager sur son terrain rue Félix Rouget pour créer 5 lots à bâtir et un lot d’espaces communs correspondant à une impasse, l’ASL « Le Clos Félix Rouget » a été créée uniquement afin de gérer les espaces communs avant cession à la ville de Vauréal de l’impasse qui deviendra une voie publique. Cette cession interviendra dès que tous les lots auront été construits, achevés et qu’une visite de la voirie aura été faite par la ville.

Cette impasse est cadastrée AE 406 – 408 et 414 pour une superficie globale des parcelles de 195 m². Aucun éclairage n’existe dans cette impasse, éclairée depuis la rue Nationale. Le prix d’acquisition par la ville sera d’un euro symbolique, s’agissant d’un transfert de charges à la ville.

Les frais de l’acte notarié concernant le transfert de propriété sont à la charge de l’ASL.

Mme Disant relève qu’il est précisé dans la note que l’impasse qui est cadastrée AE 406 – 408 et 414 représente une superficie globale de 195 m². Il est également précisé qu’aucun éclairage n’existe dans cette impasse, qui est éclairée depuis la rue Nationale. Il avait été précisé en commission urbanisme qu’il était impossible que l’impasse de la rue Félix Rouget soit éclairée depuis la rue Nationale. Il conviendrait de modifier cette indication.

M. Lanteri en prend note.

Mme le Maire propose, sous réserve de cette modification, de procéder au vote.

Le Conseil municipal, à la majorité (32 voix pour), autorise la reprise, auprès de l’ASL « Le clos Félix Rouget », de l’impasse de la rue Felix Rouget, à l’euro symbolique.

5.9 TRANSFERT DE LA RUE MARCEL PAUL, DE L’ECLAIRAGE ET DES RESEAUX PAR LA SCI « VAUREAL GAVROCHE » AU PROFIT DE LA VILLE DE VAUREAL - CHANGEMENT D’ELU SIGNATAIRE DE L’ACTE DE VENTE

Le Conseil municipal du 1er juin 2016 avait approuvé par délibération n° 3.1/06a/2016 la convention de transfert à titre gratuit de la voirie et de ses équipements par la SCI Vauréal Gavroche au profit de la ville de Vauréal dans le cadre du projet de construction de logements collectifs et de pavillons, sur le terrain de l’ex complexe Marcel Paul. Cette délibération autorisait Madame Marie Christine Sylvain, à l’époque adjointe au Maire, à signer cette convention. Celle-ci a été signée en décembre 2017. Cette délibération autorisait également Madame Marie Christine Sylvain à signer l’acte authentique de vente une fois les travaux de construction achevés ainsi que tous les actes administratifs, juridiques et financiers afférents à ce dossier.

62Conseil municipal du 10 février 2021

Le programme de construction dénommé « Les jardins de Victor Hugo » est en voie d’achèvement. Par conséquent, la nouvelle rue créée, dénommée rue « Marcel Paul », peut être cédée d’ici fin 2020 à la ville de Vauréal.

Du fait des élections municipales de 2020 et des nouvelles délégations de fonctions, le signataire de l’acte authentique ainsi que de tous les actes

administratifs/juridiques/financiers afférents à ce dossier ne sera plus Madame Marie Christine SYLVAIN, mais Monsieur Raphaël LANTERI.

M. Boultame cite qu’il n’existe pas de projet immobilier sur le site, à plus forte raison de projet d’immeuble. D’une part, le propriétaire, qui a été interrogé, n’a toujours pas décidé s’il allait ou non continuer à exploiter le complexe. D’autre part, s’il était amené un jour à s’en défaire, le plan local d’urbanisme ne permettrait d’effectuer dans ce secteur pavillonnaire que des maisons individuelles. Mme le Maire avait promis à l’occasion du précédent Conseil municipal qu’aucun projet d’immeuble ne serait prévu sur ce terrain. Elle a donc menti. Il relate une nouvelle fois une usure du pouvoir.

Le Conseil municipal, à la majorité (32 voix pour), délibère sur la modification de la délibération n° 3.1/06a/2016 du Conseil municipal du 1er juin 2016 en remplaçant dans le contenu de cette délibération le nom de Madame Marie-Christine Sylvain par celui de Monsieur Raphaël Lanteri en tant que signataire de l’acte authentique de cession.

5.10 TRANSFERT DE LA RUE AGNES VARDA, DE L’ECLAIRAGE ET DES RESEAUX PAR LA SCCV (SOCIETE CIVILE VAUREAL BORIS VIAN) AU PROFIT DE LA VILLE DE VAUREAL - CHANGEMENT D’ELU SIGNATAIRE DE L’ACTE DE VENTE

Le Conseil municipal du 19 décembre 2018 avait approuvé par délibération n° 3.2/12/2018 la convention de transfert à titre gratuit de la voirie et de ses équipements par la SCCV Vauréal Boris Vian au profit de la ville de Vauréal dans le cadre du projet de construction d’un ensemble immobilier (logements, bureaux, restaurant, centre d’arts), sur le terrain voisin du Parc des Sports avenue Boris Vian. Cette délibération autorisait Madame Marie Christine Sylvain, à l’époque adjointe au Maire, à signer cette convention. Celle-ci a été signée en avril 2019. Cette délibération autorisait également Madame Marie Christine Sylvain à signer l’acte authentique de vente une fois les travaux de construction achevés ainsi que tous les actes administratifs, juridiques et financiers afférents à ce dossier.

Le programme de construction dénommé « Le jardin des arts » est en cours de construction et l’achèvement prévisionnel du chantier est pour 2022. Par conséquent, la nouvelle rue créée, dénommée rue « Agnès Varda », devra être cédée à cet achèvement.

Du fait des élections municipales de 2020 et des nouvelles délégations de fonctions, le signataire de l’acte authentique ainsi que de tous les actes

administratifs/juridiques/financiers afférents à ce dossier ne sera plus Madame Marie Christine SYLVAIN, mais Monsieur Raphaël LANTERI.

Le Conseil municipal, à la majorité (32 voix pour), délibère en faveur de la modification de la délibération n° 3.2/12/2018 du Conseil municipal du 19 décembre 2018 en remplaçant dans le contenu de cette délibération le nom de Madame Marie-Christine Sylvain par celui de Monsieur Raphaël Lanteri en tant que signataire de l’acte authentique de cession

63Conseil municipal du 10 février 2021

5.11 REPRISE D’ESPACES AUPRES DE LA COPROPRIETE « LES OMBRAGES »

La copropriété « Les ombrages » est propriétaire d’espaces communs situés dans l’enceinte de sa résidence (espaces verts, etc.), mais également d’autres espaces ayant une vocation plus publique que privée. En effet, elle est propriétaire d’une portion du chemin du Clair- obscur ainsi que du cheminement piéton formant trottoir situé devant la résidence le long de l’avenue Pierre Brasseur. Ces espaces, par leur fonctionnalité, ont plus une utilité publique que privée, s’agissant de cheminements piétons accessibles par tout le monde.

La copropriété a proposé à la ville de Vauréal de lui céder ces cheminements du fait de leur vocation plus publique que privée. Cette reprise de la portion du chemin du Clair-obscur est d’autant plus justifiée que les autres portions de chemin sont déjà propriétés de la ville suite à une cession (régularisation foncière) en 2007 par le promoteur Kaufman&Broad, le constructeur de la résidence Le Valbreuil (rue du Tonnelier et partie de la rue de la Marqueterie).

Cette cession se fera à l’euro symbolique. Les autres espaces communs restant la propriété de la copropriété « Les ombrages » dont les 18 places de stationnement le long de l’avenue Pierre Brasseur ainsi que les petits espaces verts avec arbres autour de ces places de stationnement.

Les frais de géomètre et de l’acte notarié concernant le transfert de propriété sont à la charge de la copropriété.

Le Conseil municipal, à la majorité (32 voix pour), autorise la reprise auprès de la copropriété « Les ombrages », à l’euro symbolique.

5.12 SOCIETE PUBLIQUE LOCALE D’AMENAGEMENT - RAPPORT ANNUEL 2019

La ville de Vauréal appartient à la Société Publique Locale d’Aménagement dont le rôle est de piloter les opérations menées par la Communauté d’Agglomération de Cergy-Pontoise dans les Zones d’Aménagement Concerté (ZAC).

Le présent rapport rappelle le fonctionnement de la SPLA (cadre juridique, composition, capital social) et aborde les thèmes suivants :

 Le compte annuel présentant un résultat bénéficiaire de 170.792,16 € confortant ainsi le modèle économique de Cergy-Pontoise Aménagement mis en place depuis 2010,  Le montant des capitaux propres (3.446.715 €) pour un capital social de 2.500.000 €,  Les mesures prises dans le cadre de la crise sanitaire COVID-19,

 Les perspectives pour l’année 2020 en matière de diversification des activités.

M. Boultame rappelle que M. Bedin n’avait pas apprécié, lors de l’avant-dernier Conseil municipal, que M. Boultame remette en cause ses connaissances au sujet de la structure dont il est question. Il lui demande s’il a eu le temps depuis lors de se renseigner et de comprendre le fonctionnement de ladite structure.

M. Bedin confirme qu’il a pu se renseigner au sujet de la société publique. En l’occurrence, l’objectif de la note consiste à rapporter aux membres du Conseil municipal les éléments du rapport annuel et non d’en proposer une lecture critique ou de le commenter.

Le Conseil municipal, à la majorité, prend acte du rapport annuel 2019 de la Société Publique Locale d’Aménagement de Cergy-Pontoise.

64Conseil municipal du 10 février 2021

5.13 PROJET DE CONSTITUTION DE SERVITUDES RECIPROQUES - 6 AVENUE JULES VALLES

Par acte authentique signé le 7 décembre 2017, la commune a vendu la propriété du 6 avenue Jules Vallès, parcelle ES 337, à M. & Mme TRAPLETTI.

Il existe des servitudes de passage de réseaux d’eaux usées et d’eaux pluviales entre l’espace public et l’espace devenu privé par la vente de ce bien. Il s’avère que ces servitudes de passage n’ont pas été constituées au moment de ladite vente dans l’acte authentique. Il y a nécessité de régulariser cette situation par un nouvel acte visant à constituer ces servitudes réciproques.

Les frais notariés de constitution des servitudes réciproques, estimés à 1.800 euros, seront supportés par la commune de Vauréal.

Le Conseil municipal, à la majorité (32 voix pour), valide le projet de constitution de servitudes réciproques entre la commune et M. et Mme Trapletti au n°6 de l’avenue Jules Vallès.

VI - ADMINISTRATION GENERALE

6.1 ADHESION DE LA COMMUNE DE VAUREAL A L’ASSOCIATION « AGIR LOCAL »

Dans la cadre de sa politique de soutien aux initiatives citoyennes en faveur du

développement durable, la commune envisage d’adhérer à l’association « Agir local » dont l’objet vise à prendre toutes initiatives et mener toutes actions permettant aux habitants, entrepreneurs, élus locaux de contrer à leur niveau le changement climatique par des projets locaux efficaces, en nombre raisonné, de la maison à la région.

Créée le 11 décembre dernier à l’initiative de M. VINCENT, cette association a pour principal objectif d’être la vitrine de projets locaux en faveur des réductions de gaz à effet de serre. La diffusion des actions permettra ainsi d’en faire la promotion auprès du grand public, dans un objectif de reproductibilité après d’éventuelles adaptations au contexte local. À travers le site agirlocal.org (https://agirlocal.org/), l’association entend présenter des outils, des actions, des stratégies, des projets et des « démonstrateurs » massivement reproductibles, élaborés avec et par des habitants, des entrepreneurs, des techniciens et des élus.

Pour ce faire, l’association a d’ores et déjà lancé un premier appel national pour identifier 50 projets reproductibles « en masse », à l’échelle locale, concourant à la réduction des gaz à effet de serre et porteur de développement écologique social et économique.

Le soutien de la commune et de tous les partenaires initialement pressentis (communes de Jouy-le-Moutier et Maurecourt, Banque des Territoires, CY Cergy-Paris Université et ESSEC) permettra de faire vivre et d’amplifier les actions de l’association au travers notamment du site internet.

Cette participation permettra à la commune d’affirmer son soutien et de participer aux initiatives locales en matière de développement durable ainsi que de poursuivre la politique de promotion des initiatives citoyennes en faveur de l’environnement.

65Conseil municipal du 10 février 2021

Cette adhésion constitue également l’opportunité, pour la commune de Vauréal, de pouvoir profiter des retours d’expériences de l’appel à projets national pour mettre en œuvre des actions locales efficaces et dont l’impact est déjà mesuré.

L’adhésion à l’association « Agir local » implique une cotisation annuelle dont le montant est fixé à 100 euros pour l’année 2021.

M. Bedin précise que l’association « Agir Local » a été créée par Jean-Michel Vincent, un acteur du territoire en matière de développement durable au sens large, mais plus précisément en matière d’émissions de gaz à effet de serre.

Cette association ambitionne de développer une ingénierie publique tiers de confiance, mais aussi de mettre en place une vitrine à projet d’initiative locale œuvrant en faveur de la réduction des émissions de gaz à effet de serre. Il s’agit d’organiser la promotion de ses actions auprès du grand public, dans un objectif de reproductibilité et de mise en œuvre sur les territoires.

L’association a lancé un appel national en vue d’identifier 50 projets reproductibles en masse à l’échelle locale, qui démontrent une réduction de 1 % des émissions de gaz à effet de serre à l’échelon local et qui pourraient concourir à une réduction de 1 % des émissions de gaz à effet de serre s’ils étaient dupliqués sur tout le territoire national. Le soutien de la commune et de tous les autres partenaires initialement pressentis (communes de Jouy-le-Moutier et Maurecourt, Banque des Territoires, CY Cergy-Paris Université et ESSEC) permettra de faire vivre et d’amplifier les actions de l’association au travers d’un site Internet qui existe déjà.

Cette participation permettra à la commune d’affirmer son soutien et de participer aux initiatives locales en matière de développement durable et de poursuivre la politique de promotion des initiatives citoyennes en faveur de l’environnement. Cette adhésion constitue en outre une opportunité pour la commune de pouvoir profiter des retours d’expérience des projets qui émergent de l’appel national à identification en vue de les mettre en œuvre au moyen d’actions locales efficaces et dont l’impact est déjà mesuré. L’adhésion à l’association implique le versement d’une cotisation moyenne dont le montant est fixé à 100 € pour l’année 2021.

M. Le Cunff rappelle que la note a été diffusée en plein contexte de contentieux avec « Les 3 Tilleuls ». Il considère que l’adhésion à « Agir Local » semble constituer un acte de repentance. Une petite association, qui n’a pas attendu de signer une convention pour œuvrer à la préservation de la biodiversité des espaces naturels, aide à la lutte contre le réchauffement climatique et contre les gaz à effet de serre.

Depuis onze ans, la majorité tâche d’imposer, avec insistance, un projet immobilier sur une surface de 4000 m², alors qu’il s’agit d’un espace à préserver la biodiversité. Par un jugement rendu le 2 février 2021, la ville de Vauréal a été condamnée. L’espace qu’il vient de mentionner constitue un refuge pour la biodiversité. Un naturaliste a produit une étude dédiée à cette zone et plus largement aux coteaux boisés de Vauréal. Cette étude démontre que la commune dispose d’un capital vert précieux sur son territoire et qu’il est menacé par une urbanisation excessive, en particulier en lisière de forêt. En l’occurrence, l’association des 3 Tilleuls lutte et alerte sur les risques inhérents à de tels projets qui grignotent progressivement des espaces qu’il conviendrait à l’inverse de préserver.

L’association des 3 Tilleuls doit son nom au fait que trois arbres de cette essence ont été menacés par un projet immobilier porté par Kaufman pour des logements à 400 000 €. Il ne faudrait donc pas prétendre que ce projet vise la construction de logements sociaux. Pour revenir à la note, qui a fait l’objet de précédents débats en commission, le groupe Vauréal 2020 donne un avis parfaitement favorable à ce type d’adhésion. Le projet prévoit d’identifier 50 actions à conduire. Vauréal 2020 propose les actions suivantes :  la préservation des 4000 m² qui ont été déboisés de manière illégale et à deux reprises en classant l’intégralité de la zone concernée en « Espace boisé classé », ce qui permettrait également de classer en EBC la lisière de forêt qui pour l’instant n’est pas intégralement protégée à ce titre,

66Conseil municipal du 10 février 2021

 la constitution d’un verger : chaque arbre planté pourrait l’être en hommage à un enfant né sur la commune. Vauréal 2020 souligne également qu’un certain nombre d’arbres répartis sur le territoire de la commune sont des arbres remarquables. De fait, ils concourent à l’atteinte des objectifs fixés dans le cadre de l’adhésion à « Agir Local »,

 la signature de pétitions : la ville de Vauréal devrait être signataire de pétitions, par exemple pour promouvoir le projet CARMA au triangle de Gonesse. Le groupe Vauréal 2020 est plutôt bien placé pour débattre du sujet de la biodiversité. À ce titre, il formule la proposition suivante : le groupe souhaite que l’un de ses membres représente la ville de Vauréal au travers de cette association et que l’un des membres de la majorité soit son suppléant.

M. Jumelet demande à Monsieur Le Cunff s’il intervient en tant que conseiller municipal ou en tant que membre de l’association « Les 3 Tilleuls ». Il rappelle les termes de la charte de l’élu, qui précisent que « dans l’exercice de son mandat, l’élu local poursuit le seul intérêt général à l’exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier ».

M. Le Cunff répond qu’il n’est plus Président de l’association « Les 3 Tilleuls ». Il ajoute qu’il n’est pas rare que le Conseil municipal évoque des associations lors de ces débats, ce qui est une bonne chose. En l’occurrence, chacun devrait se féliciter qu’une association joue le rôle de lanceur d’alerte et qu’un collectif se mobilise en faveur de la biodiversité.

Mme Disant se déclare choquée par les propos de M. Jumelet. Ce dernier vient de rappeler qu’un élu doit agir pour l’intérêt général de la ville et non pas au nom d’une association. En l’occurrence, proposer de préserver la biodiversité en protégeant 4000 m² de terrain boisé bénéficie à tous. Défendre les forêts relève de l’intérêt général.

Mme Sylvain précise, concernant la parcelle de 4000 m² dont il est question, que le PLU définit cette zone comme étant constructible. Toute la partie qui se trouve au sud de l’école a été classée en espace naturel. De chaque côté du cimetière, une bande est classée espace boisé classé et de l’autre côté, il y a une zone classée en espace naturel. Elle-même considère qu’il est pertinent qu’il y ait des logements sociaux et de la mixité sociale dans le village.

Mme Disant considère également que la mixité sociale est favorable. Elle désapprouve toutefois les constructions effectuées en forêt. Il est préférable de construire sur des zones existantes ou de rénover des bâtiments.

De plus, le projet Kaufman visait la construction de maisons individuelles d’une valeur de 400 000 €, ce qui n’avait rien de social. Enfin, les zones protégées aux abords du cimetière l’ont été grâce à l’action conduite par son groupe. La mairie n’avait pas d’autorisation de défrichement et le tribunal vient de la condamner sur ce point. Si la mairie a l’autorisation de construire, elle doit produire une autorisation de défrichement pour pouvoir le faire. Tant qu’elle n’aura pas d’autorisation de défrichement, elle ne pourra pas construire.

Mme Sylvain répond que l’espace situé au sud de l’école a été classé espace naturel à l’époque où Bernard Morin était maire. Par ailleurs, concernant l’autorisation de défrichement, la situation est kafkaïenne. Effectivement, le tribunal exige une autorisation de défrichement, mais la préfecture continue à affirmer que cela n’est pas nécessaire.

M. Le Cunff considère qu’il est inacceptable de faire prévaloir une décision de la préfecture au détriment de la loi. Il considère que le logement social constituait une stratégie. Il rappelle à ce propos que Mme Sylvain a porté un projet qui avait une emprise sur la forêt et qui impliquait notamment le sacrifice des trois tilleuls.

Mme Sylvain a simplement signifié que la situation était kafkaïenne. Elle n’a porté aucun jugement sur la justice.

67Conseil municipal du 10 février 2021

M. Bedin met par ailleurs en exergue que l’objectif de l’association « Agir Local » ne se limite pas à la préservation de la biodiversité. Son objectif consiste également à développer un outil facilitateur, qui permette d’identifier les actions pertinentes en matière de développement durable en vue de les décliner localement.

M. Le Cunff demande à Mme le Maire si elle accepterait que les membres du groupe Vauréal 2020 représentent la ville.

Mme le Maire répond par la négative.

Le Conseil municipal, à la majorité (32 voix pour) :

- prend connaissance des statuts de l’association « Agir Local »,

- adhère à l’association « Agir Local » en tant que membre fondateur,

- prévoit d’inscrire chaque année les crédits nécessaires correspondant à la cotisation annuelle dont le montant est fixé pour l’année 2021 à 100 €,

- retient le principe d’une représentation au sein de l’association de la ville de Vauréal par la désignation en assemblée d’un élu municipal ainsi que d’un suppléant,

- habilite M. David Bedin a effectué toutes les démarches et à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération.

VII – RESSOURCES HUMAINES

7.1 ACTUALISATION DU REGIME DES ASTREINTES

La ville de Vauréal a instauré par délibération un régime d'astreintes afin d'assurer la continuité de service et de répondre au mieux aux urgences qui peuvent survenir sur le territoire communal et dans les bâtiments communaux. Cependant, au vu du contexte actuel et des besoins de la commune pour faire face à des situations de gestion de crise, il est nécessaire d’actualiser le régime d’astreintes actuel en y prévoyant d’ajouter l’astreinte de décision des agents de la filière technique et d’étendre le régime d’astreintes existant pour l'ensemble des agents territoriaux de toute autre filière en cas de besoin.

Pour rappel, il semble opportun de définir quelques termes :

- Une période d’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle l’agent, sans être

à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l’obligation de demeurer

à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail

au service de l’administration,

- L’intervention est le travail effectué pour le compte de l’administration par un agent

pendant une période d’astreinte. Elle est considérée comme un temps de travail effectif

ainsi que, le cas échéant, le déplacement aller et retour sur le lieu de travail.

Il est proposé au Conseil municipal d’actualiser le régime d’astreintes en y ajoutant l’astreinte de décision pour les personnels d’encadrement de la filière technique et en étendant le régime d’astreintes à l’ensemble des agents des autres filières en cas de besoin suivant les modalités définies ci-après :

1) Cas de recours à l’astreinte de décision

L’astreinte est prévue dans les cas suivants :

- Prévention des accidents imminents ou prise de décision sur des accidents intervenus

sur les infrastructures et leurs équipements, aux équipements publics et aux matériels

pour assurer la sécurité des biens et des personnes.

68Conseil municipal du 10 février 2021

- Gestion des situations d’urgence en cas d’évènement naturel imprévisible et climatique

(intempéries, inondations, tempête…) ainsi que tout autre sinistre impliquant une

situation de gestion crise.

Cas de recours pour cadres d’emplois autres filières

- Assurer la continuité des services en cas de nécessité absolue

2) Périodicité des astreintes

 Astreinte de décision : période hebdomadaire : du lundi au dimanche

 Astreinte pour cadres d’emplois de toute autre filière : le week-end du vendredi soir au

lundi matin ou sur un dimanche/jour férié.

3) Moyens mis à disposition

- Un téléphone portable d’astreinte

- Un accès aux clés des bâtiments communaux

- Une mallette d’astreinte comprenant la liste des n° de téléphone d’urgence, des

responsables communaux…

4) Obligations

L’agent d’astreinte doit :

- Etre titulaire du permis VL

- Prévenir les responsables d’encadrement en cas de problème important

- Inscrire ses interventions et ses observations sur le cahier d’astreinte et de suivi

- Etre joignable à tout moment et pouvoir se rendre sur les lieux dans les 15 mn

5) Emplois et services concernés

L'astreinte de décision concerne uniquement les personnels d'encadrement de la filière technique pouvant être joints directement, par l'autorité territoriale en dehors des heures d'activité normale du service, afin d'arrêter les dispositions nécessaires en cas d'évènements imprévus se produisant sur le territoire de la ville. Un agent placé pour une période donnée en astreinte de décision ne peut prétendre à aucun moment aux autres types d'astreintes pour la même période (en particulier à l'astreinte de sécurité).

En l'absence de définition légale, la notion de personnel d'encadrement se définit selon les grades prévus par les statuts particuliers et l'organisation interne de la collectivité. À ce titre, les astreintes de décision sont effectuées par des agents, titulaires, stagiaires ou non titulaires, à vocation technique dans les cadres d’emplois suivants :

- Ingénieurs territoriaux ;

- Techniciens territoriaux ;

- Agents de maîtrise.

Pour l’extension du régime d’astreintes pour les agents de toute autre filière, celles-ci peuvent être effectuées par des agents, titulaires, stagiaires ou non titulaires, de tous cadres d’emplois pouvant être joints directement, par l'autorité territoriale en dehors des heures d'activité normale du service en cas de nécessité absolue.

69Conseil municipal du 10 février 2021

6) Modalités de rémunération ou de compensation

Les modalités de compensation consécutives au placement d'un agent en astreinte sont déterminées dans les conditions prévues par décrets applicables à la fonction publique territoriale ou des personnels de l’État par application du principe de parité.

NB : L'indemnité d'astreinte ou la compensation des astreintes ne peuvent être accordées aux agents qui bénéficient d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une NBI au titre de l'occupation de l'un des emplois fonctionnels administratifs de direction mentionnés par le décret n° 2001-1274 du 27 décembre 2001 et le décret n° 2001-1367 du 28 décembre 2001.

Le Conseil municipal, à la majorité (32 voix pour), se prononce en faveur de : - l’actualisation du régime d’astreintes telle qu’exposée ci-dessus,

- la réévaluation des montants des indemnités en cas de changement des montants de référence,

- l’inscription des astreintes dans la fiche de poste de chaque agent concerne.

7.2 FORMATION DES ELUS ET LES CREDITS DEDIES

La formation des élus municipaux est organisée par le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment par l'article L.2123-12 qui précise que celle-ci doit être adaptée aux fonctions des conseillers municipaux. Il reconnaît aux élus communaux le droit à une formation adaptée à leurs fonctions et que ce droit à une formation adaptée ne se limite pas à des thèmes en lien direct avec la délégation de l’élu concerné, mais concerne l’ensemble des domaines relatifs à l’exercice du mandat de l’élu communal.

En outre, afin d’améliorer la formation des élus locaux au cours de leur mandat ainsi que leur réinsertion professionnelle à l’issue de celui-ci, l’article 15 de la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat, a créé pour ces élus un droit individuel à la formation (DIF).

Il faut ainsi distinguer deux dispositifs de formation :

1. les formations pouvant être prises en charge par la collectivité. Elles portent exclusivement sur l’acquisition de connaissances liées à l’exercice du mandat, 2. les formations éligibles au titre du droit individuel à la formation (DIFE) des élus, gérées alors exclusivement par la Caisse des Dépôts et des Consignations (CDC). Ces dernières peuvent être liées à l’exercice du mandat, mais également être sans lien. Elles peuvent alors permettre d’acquérir des compétences en vue de la réinsertion

professionnelle à l’issue du mandat. Au début de chaque année de mandat, l’élu dispose de 20 heures de DIFE acquises. Le coût horaire de ces frais de formation au titre du DIFE est limité à 100 euros HT (par arrêté du 29 juillet 2020 et entré en vigueur au 31 août 2020).

Suite au renouvellement de mandat, il est proposé au Conseil municipal de délibérer sur les crédits de formation des élus.

Les frais de formation constituent une dépense obligatoire pour la commune à condition que l’organisme dispensateur de la formation soit agréé par le ministre de l’Intérieur (agrément dispensé après avis du Conseil national de la Formation des Elus locaux), conformément à l’article R.4135-19-1 du CGCT.

70Conseil municipal du 10 février 2021

Depuis le 1er janvier 2016, le montant prévisionnel des dépenses de formation ne peut être inférieur à 2 % du montant total des indemnités de fonction susceptibles d’être allouées aux élus de la commune (montant théorique prévu par les textes, majorations y compris) et le montant réel des dépenses de formation ne peut excéder 20 % du même montant. Pour l’année 2020, les crédits ouverts s’élèvent à 12.000 € ; et il en sera de même pour l’année 2021.

M. Boultame invite les élus à utiliser ce fonds de formation, ce qui leur permettra de savoir ce que représente un élu, ce qu’est un Conseil municipal. Ils apprendront également ce qu’est un conseiller. Ils pourront ainsi savoir que tous les conseillers municipaux peuvent prendre la parole au sein d’un Conseil municipal pour débattre.

Le Conseil municipal, à la majorité (32 voix pour), décide :

- d’autoriser Madame le Maire à signer avec les organismes de formation agréés les conventions présentées préalablement à toute action de formation en lien avec les fonctions effectivement exercées pour le compte de la ville par les élus au Conseil municipal ; - d’autoriser à rembourser les frais de déplacement et de restauration engagés par les élus et nécessairement liés aux formations sur présentation de pièces justificatives, ainsi que les pertes de revenus éventuelles, résultant de l’exercice de ce droit à la formation, sur justification et dans la limite prévue à l’alinéa 2 de l’article l.2123-14 du CGCT.

7.3 MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

La présente note concerne des transformations de poste suite :

 aux avancements de grades d’agents,

 aux mouvements de personnels sur les différentes filières : administrative, technique, sanitaire et sociale, et animation,

 à la création d’un poste de gardien-brigadier de Police Municipale.

En effet, l’équipe de police municipale de Vauréal se compose actuellement de 6 agents dont :

- 1 responsable de service

- 3 agents de PM

- 2 ASVP

Ils sont mobilisés quotidiennement sur la commune. Les demandes de riverains, les signalements, le travail transversal avec les bailleurs sociaux et la Police nationale, notamment pour l'exploitation des images de la vidéoprotection, ne cessent de croître. La PM vauréalienne fait l’objet de sollicitations croissantes d’année en année, avec une population qui continue de grandir : + 5,3 % (source INSEE, décembre 2020).

L’évolution des effectifs de police municipale demeure stable depuis ces 10 dernières années.

Le contexte actuel confirme que leur présence sur le terrain reste indispensable puisqu’ils assurent par ailleurs des missions de contrôle en coordination avec la Police nationale, pour vérifier que les consignes de confinement notamment ont bien été comprises et respectées par les habitants, en plus de leurs missions habituelles.

71Conseil municipal du 10 février 2021

À ce jour, les 3 agents de PM assurent un roulement sur 4 jours avec une amplitude horaire allant de 8h à 19h du lundi au vendredi et de 9h à 17h le samedi.

Afin de concilier l’organisation des plannings, la sécurité des agents et une présence sur le terrain plus importante, la responsable vient régulièrement en renfort sur du temps supplémentaire. Ceci afin d’assurer les patrouilles en binôme en évitant qu’un agent ne se retrouve seul sur le terrain.

La création de ce nouveau poste permettrait un meilleur roulement de l’équipe, plus de présence sur le terrain et une meilleure sécurité des agents.

Il est ainsi nécessaire de mettre en adéquation la situation des agents en poste avec le tableau des effectifs.

M. Boultame souhaite savoir si la police municipale continue ou non de distribuer L’Etincelle dans les immeubles.

Mme le Maire rappelle avoir déjà précisé que la distribution de cette publication n’est pas assurée par les policiers municipaux, mais par les ASVP.

M. Boultame considère qu’il serait préférable de cesser de déléguer cette distribution. Ce n’est pas le rôle des ASVP de distribuer ces publications. Lorsqu’il avait 17 ans, il distribuait L’Etincelle avec La Sauvegarde. Il était payé 70 € ou 80 € par jour. Ce dispositif pourrait être confié à La Sauvegarde.

Mme le Maire lui répond que ce n’est pas à lui de définir les profils de poste des agents. La police municipale, via les ASVP, dispose de l’ensemble des badges d’accès aux immeubles. Sans badge d’accès, il est extrêmement difficile d’accéder aux bâtiments.

Le Conseil municipal, à la majorité (32 voix pour), se prononce en faveur de la modification du tableau des effectifs.

7.4 MODULATION COEFFICIENT INDIVIDUEL APPLICABLE A LA PRIME DE SERVICE ET DE RENDEMENT (PSR)

La ville de Vauréal a instauré par délibération n° 32 de décembre 2004 le régime indemnitaire applicable aux agents de Vauréal et notamment la PSR (Prime de Service et Rendement) pour la filière technique.

La délibération fixe les conditions d’attribution, les grades éligibles et les montants en fonction des taux de base annuels fixés pour chaque grade par l'arrêté ministériel. Ce taux peut être multiplié par deux si l'effectif du grade est inférieur à 3.

La ville n’a par ailleurs pas encore mis en place le RIFSEEP qui aura pour vocation de remplacer les primes existantes.

Pour la mise en œuvre de cette prime de service et de rendement, la collectivité a adopté une délibération qui détermine les critères d'attribution, mais sans en fixer les conditions de modulation individuelles.

Il est proposé au Conseil municipal d’actualiser la Prime de Service et de Rendement (PSR) en modulant le coefficient individuel applicable au taux moyen entre 0 et 2. C'est l'autorité territoriale, par voie d'arrêté individuel, qui fixe le montant attribué à l’agent dans le respect du cadre d'attribution de la délibération.

Pour rappel, les cadres d'emplois de la filière technique concernés par la PSR sont ceux des ingénieurs et des techniciens.

72Conseil municipal du 10 février 2021

MODALITES D'ATTRIBUTION DE LA PSR

Suivant les modalités d'attribution de la PSR fixées par la délibération, l'autorité territoriale fixe le montant pour le bénéficiaire en tenant compte des sujétions spéciales, du niveau d'expertise, de la qualité du service rendu, du niveau de responsabilité, la charge de travail, le nombre d'agents à encadrer ... dans la limite du crédit global.

Le montant de base peut être doublé pour certains agents, et, en conséquence, réduit pour les autres bénéficiaires afin de respecter l'enveloppe globale.

Ci-dessous (au 17.12.2009), les taux et plafonds annuels de la PSR par grade :

Grade taux de base taux maxi

Ingénieur principal : 2.817 € 5.634 €

Ingénieur : 1.659 € 3.318 €

Technicien principal de 1ère classe : 1.400 € 2.800 €

Technicien principal de 2 ème classe : 1.289 € 2.578 €

Technicien : 986 € 1.972 €

Le montant de base sera affecté d'un coefficient variant de 0 jusqu'à 2 (avec décimale possible).

Le Conseil municipal, à la majorité (32 voix pour), décide de moduler le coefficient individuel applicable à la prime de service et de rendement.

7.5 AUTORISATION DE RECRUTEMENT DE PERSONNNELS CONTRACTUELS SUR DES EMPLOIS PERMANENTS

Les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité. Les emplois permanents de toutes catégories (A, B, C) peuvent être pourvus par un agent contractuel, en application de l’article 3-3-2° de la loi du 26 janvier 1984, lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté dans les conditions prévues par la loi.

Depuis 2012, les délibérations doivent indiquer si l'emploi peut être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l'article 3-3. Les délibérations doivent préciser, notamment, les niveaux de recrutement et de rémunération de l'emploi créé.

Il est nécessaire de préciser les différents éléments de recrutement et de rémunération, y compris pour les emplois créés avant la modification législative de 2012 qui n’imposait pas cette obligation. Les délibérations antérieures ne mentionnaient pas cette possibilité, aussi il est nécessaire de prendre acte que l’ensemble des emplois permanents créés au sein de la collectivité jusqu’à ce jour peuvent être occupés par des contractuels lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires.

Le niveau de recrutement des agents contractuels est celui exigé pour le recrutement d’un fonctionnaire (niveau scolaire, diplôme ou expérience équivalente…).

Les conditions de rémunération sont déterminées par le contrat et le traitement indiciaire est calculé par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.

73Conseil municipal du 10 février 2021

Mme José indique que son groupe s’inquiète du recrutement de personnel contractuel sur des emplois permanents et relève une augmentation des recrutements en 2019, puisqu’ils sont passés de 35 à 48 pour les agents de catégorie C, qui ont les emplois les plus précaires. Il ne faudrait pas que cela devienne une généralité. Il est préférable de recruter des agents permanents titulaires.

De plus, une contractuelle a été recrutée sur un emploi fonctionnel alors même que cela est interdit. Il avait été demandé à Mme le Maire de transmettre le contrat de la directrice générale, qui avait été présentée lors du dernier Conseil municipal comme directrice générale des services. L’arrêté de nomination a été demandé, mais c’est un contrat à durée déterminée qui a été produit, au nom de Madame Caroline Morin. L’objet du contrat est directrice des projets opérationnels. Il est précisé que les missions sont décrites au sein du profil de poste. Le profil de poste n’a pas été présenté. Le poste relève de la catégorie A, mais à aucun moment il est fait mention d’un poste de directeur général des services. Elle demande à Mme le Maire de fournir des explications quant à cette situation.

Mme le Maire explique qu’un recrutement a été lancé en septembre sur le poste de directeur général des services. Les candidats qui ont postulé n’ont pas été retenus. Ne pouvant attribuer un poste de direction générale des services à un contractuel, il n’y a pas de directeur général des services ; il y a donc un directeur des projets opérationnels.

Mme José rappelle que la personne dont il est question a été présentée en tant que directrice générale des services. Elle juge que la situation est grave.

Mme le Maire invite Mme José à écrire à la préfecture.

Mme José considère que Mme le Maire a détourné un recrutement direct. Elle devra prouver qu’elle a reçu des candidatures de titulaires. Pourquoi ces personnes n’ont-elles pas été recrutées ? Mme le Maire devra se justifier. Il est impossible d’embaucher dans une ville de moins de 40 000 habitants un contractuel sur un emploi fonctionnel. La situation implique que Mme le Maire a dû retirer des contrats la signature de Mme Morin.

Mme le Maire explique que Mme Morin n’est pas sur un contrat de droit fonctionnel, mais sur un contrat de droit public.

Mme José le réfute. Mme Morin est embauchée sur un poste de directrice générale des services en tant que contractuelle, ce qui est formellement interdit.

M. Boultame partage la position de Mme José. La situation est grave. Où sont passés les principes de la méritocratie ? Mme Morin est la fille de l’ancien maire, qui a soutenu Mme Couchot lors des élections et qui lui a cédé sa place. Cela conduit à douter de la probité de Mme le Maire. Des titulaires de la fonction publique ont été écartés, car Mme Morin a été positionnée sur ce poste. Où est passé le principe d’égalité des chances ? Cette situation sera dénoncée. Lui-même a subi de nombreuses discriminations au regard de son nom de famille et de sa couleur de peau, en raison de personnes qui privilégient le copinage plutôt que de juger les personnes sur leurs compétences et leur expérience. Il précise ne rien avoir contre Mme Morin, mais il souligne que des procédures existent. Des règles doivent être respectées. De fait, la ville de Vauréal n’a pas de directeur général des services, ce qui est inquiétant. Pourquoi la ville n’embauche-t-elle pas un DGS ? Il ne comprend pas la situation.

Mme le Maire propose de passer aux voix.

M. Boultame exige des explications quant à la situation. Pourquoi Mme le Maire a-t-elle recruté Mme Morin ?

M. Lanteri indique qu’il est ingénieur territorial. Son expérience est moins fournie que celle d’autres membres du Conseil municipal. Il ne pourra pas apporter de réponse sur la partie réglementaire, mais il met en exergue l’expérience technique dont dispose Mme

74Conseil municipal du 10 février 2021

Morin, qui a été directrice générale des services pour la ville de Courdimanche. Elle fait preuve d’un grand professionnalisme et il est très agréable de travailler avec elle. C’est une chance d’accueillir cette personne au sein de l’équipe.

Mme José signale qu’elle-même n’a absolument rien contre Caroline Morin. Elle ne la connaît pas. Cependant, elle dénonce un vice de forme quant à son recrutement. Mme le Maire devra se justifier sur ce point.

M. Boujdag ajoute que son groupe reste en attente des différentes candidatures qui ont été émises pour le poste de DGS et des motifs de refus.

Mme le Maire ignore à qui cette demande a été transmise.

M. Boujdag précise que cette demande a été formulée en commission « Finance ». Il réitère la demande : Vauréal 2020 aimerait avoir accès aux candidatures qui ont été transmises et aux motifs de refus qui ont justifié leur rejet.

Le Conseil municipal, à la majorité (26 voix pour / 6 contre : Mesdames Disant, Fidi et José / Messieurs Boujdag, Boultame et Le Cunff), autorise le recrutement de personnels contractuels sur des emplois permanents.

VIII – CABINET DU MAIRE

8.1 PROPOSITION DE CREATION D’UNE COMMISSION EXTRA-MUNICIPALE TEMPORAIRE POUR REPONDRE AUX MEFAITS LIES LA CRISE SANITAIRE

Les collectivités territoriales et les élus locaux sont en première ligne pour lutter contre la pandémie et ses conséquences. Dès le début de la crise sanitaire que nous traversons, ils ont dû, en complément de l’action de l’État, multiplier les initiatives et mobiliser de nombreuses ressources pour protéger leurs concitoyens, développer de nouvelles solidarités, maintenir les services publics et soutenir les tissus économiques et associatifs locaux.

La durée de cette crise multiplie et aggrave les conséquences dans de nombreux domaines obligeant les élus à repenser sans cesse les dispositifs mis en place pour en assurer une meilleure efficacité. Des solutions nouvelles, innovantes et pragmatiques sont nécessaires et doivent être réfléchies avec les acteurs de terrain directement impactés.

Il est proposé au Conseil municipal de créer une commission extra-municipale temporaire composée d'une quinzaine de membres, issus pour partie de la société civile (acteurs du territoire communal) et d'élus du Conseil municipal de la majorité et des oppositions, qui sera amenée à analyser les conséquences liées à la crise sanitaire au niveau local, à proposer des actions pour tenter de les atténuer et à les évaluer sur la base de critères objectifs.

Cette commission a pour vocation d’éclairer le Conseil municipal sur les décisions à prendre et se réunira en amont de chaque séance.

Les travaux de cette commission, qui sera présidée et animée par un élu du Conseil municipal, seront ensuite discutés lors des Conseils municipaux. Aucune décision n'y sera prise.

M. Le Cunff remercie Mme le Maire d’avoir accepté la proposition de note pour créer une commission extra-municipale temporaire dédiée à la crise sanitaire. L’objectif consiste à créer une commission extra-municipale temporaire composée d’une quinzaine de membres issus pour partie de la société civile (acteurs du territoire communal, représentants de

75Conseil municipal du 10 février 2021

commerçants et d’associations, représentants cultuels, élus du Conseil municipal) pour analyser les conséquences de la crise sanitaire et proposer des actions pour tenter de les atténuer.

Cette commission a vocation à éclairer le Conseil municipal sur les décisions à prendre. Elle se réunira en amont de chaque séance de Conseil municipal. Les travaux de cette commission, qui sera présidée et animée par un élu du Conseil municipal, seront ensuite débattus lors des conseils municipaux. Aucune décision n’y sera prise.

M. Bedin considère qu’il reste assez difficile d’analyser les conséquences d’une crise qui n’est pas achevée et qui génère de nombreuses incertitudes. Lui-même ne se sent pas en mesure d’analyser les conséquences d’une crise planétaire. Par ailleurs, la ville, qui travaille directement avec la préfecture, met en application des décisions émanant du gouvernement, de la préfecture ou de l’ARS.

Mme Lardet-Rombeaux ajoute qu’il s’agit d’une situation d’urgence. Dans ce contexte, la mairie a deux missions. La première d’entre elles consiste à appliquer les règles édictées par le gouvernement. La deuxième consiste à trouver des solutions au niveau local. Le bureau de Mme le Maire est ouvert. Des élus locaux sont par ailleurs très actifs, comme M. Vizières, qui est en contact avec les commerçants. La commune est par ailleurs propriétaire de locaux loués. Des accords ont pu être trouvés avec les locataires. Elle-même considère qu’il serait difficile dans ce contexte de mettre en place une commission supplémentaire. Selon les termes de la note, cette commission devrait se réunir en amont de chaque Conseil municipal. Sauf que la situation sanitaire est telle qu’elle évolue continuellement.

Chaque jour, le gouvernement formule des mesures différentes, plus ou moins restrictives des libertés. Elle-même ne se sent pas en mesure d’analyser les conséquences liées à la crise sanitaire, notamment du fait que la situation évolue sans cesse. À ce stade, l’urgence prévaut. La majorité n’est donc pas favorable à la mise en place de cette commission. L’idée de constituer une commission pourrait être une bonne idée, mais sa mise en application sera impossible dans ce contexte d’urgence, qui suppose des évolutions quotidiennes. Rien n’empêche toutefois les représentants de Vauréal 2020 d’analyser les conséquences de cette crise.

M. Le Cunff espère que les acteurs à qui cette note est destinée pourront reconnaître que la majorité n’est pas concernée par la coopération et l’union nationale que cette cause devrait susciter.

Mme Lardet-Rombeaux réfute l’hypothèse selon laquelle la majorité ne serait pas concernée. De telles insinuations sont tout à fait déplaisantes. Elle se sent tout à fait concernée par ce sujet. Elle déplore que les débats tournent à la polémique.

M. Le Cunff répond que l’objectif d’une telle commission extra-municipale ne consisterait pas à agir à l’échelle planétaire. Il propose de livrer quelques esquisses de projets qui ont pu être mis en place dans différentes municipalités. À Conflans-Sainte-Honorine, des discussions ont été engagées avec les commerçants. La municipalité a ainsi réussi à sauver des commerces, en déclinant des initiatives locales. De nombreuses initiatives ont été prises, que ce soit à destination de professeurs des écoles, de commerçants ou encore de jeunes. Il est regrettable que la majorité n’ait pas un esprit d’ouverture sur les initiatives qui ont pu être adoptées par d’autres collectivités locales. De très belles initiatives ont été conduites. La constitution d’une commission dédiée pourrait permettre d’en discuter. Il estime que l’idée de constituer une commission est rejetée, car elle émane de l’opposition. Il déplore que la majorité ne souhaite pas travailler de manière collégiale. Il a en outre été précisé que le bureau est ouvert. Il rappelle à ce propos que dès le 10 juin 2020, l’opposition a écrit à Mme Couchot pour signaler qu’une note du 1er avril 2020 énonçait qu’il était possible de travailler avec les élus de l’opposition pour tâcher de répondre aux méfaits de la crise sanitaire sur le plan local. Un climat de tension est observé entre les uns et les autres. La majorité en place n’a pas envie de travailler avec l’opposition pour soutenir les commerces. De fait, les commerçants ne souhaitent pas être mis sous perfusion. Ils souhaitent travailler. Des municipalités ont pris des initiatives pour les aider.

76Conseil municipal du 10 février 2021

La majorité ne souhaite pas les partager. C’est son choix. Il regrette que le débat ne puisse pas avoir lieu et qu’aucun accord ne puisse être trouvé.

Mme Sylvain indique qu’il y a également une question de temporalité. Elle signale à ce propos que les chiffres laissent craindre un rebond de l’épidémie. Elle ajoute que tous les élus dans leur délégation peuvent avoir un regard sur le sujet. De plus, travailler ensemble suppose un minimum de respect. En l’occurrence, le climat est si tendu que toute coopération semble impossible.

M. Le Cunff assure qu’il respecte les uns et les autres, bien que des points de divergences puissent exister. Il ajoute que la commission urbanisme fonctionne très bien. Il remercie une nouvelle fois Mme Couchot d’avoir accepté de porter cette note à l’ordre du jour. La majorité glisse toutefois des arguments pour ne pas travailler avec l’opposition. Il n’a jamais été irrespectueux à l’égard des uns et des autres et il serait préférable de travailler de façon collégiale sur ce type d’action. En revenant sur les remarques formulées par M. Jumelet, il ajoute que les idées que l’opposition tâche de défendre excèdent largement le cadre environnemental. L’opposition a travaillé sur tous les dossiers. « Tel un tilleul, l’opposition ne pliera pas. »

M. Jumelet relève que la note fait mention d’une « commission extra-communale ». Il ne comprend pas ce que signifie « extra-communale ».

M. Boultame s’en étonne. Les commissions extra-communales existent depuis 1995. À l’époque, M. Jumelet était déjà élu. En l’occurrence, les commissions extra-municipales sont des commissions ad hoc qui peuvent intégrer des personnalités extérieures. Il ajoute que la majorité considère que la constitution d’une telle commission est pertinente, mais qu’elle refuse pourtant de la constituer pour des raisons de temporalité. En d’autres termes, la note est refusée, car ce n’est pas le moment. Pourtant, des commissions d’enquête ont pu être constituées pour analyser la gestion de la crise. Des rapports sont remis au Premier ministre pour redéfinir la stratégie économique. Un travail est donc réalisé en amont. Il redoute que la majorité n’effectue pas un tel travail. Des commissions parlementaires existent et la temporalité ne constitue pas un argument recevable. Le dernier budget primitif présenté par M. Rollet ne faisait état d’aucune aide aux associations ni aux commerçants. Il ne faisait état d’aucune aide destinée aux personnes en difficulté du fait de la crise. Il ne faisait mention d’aucune aide destinée aux étudiants. Rien n’est prévu. La majorité ne prend aucune décision alors qu’il le faudrait.

La commission extra-municipale, qui serait ouverte à tous les citoyens, pourrait permettre d’étudier des possibilités.

Mme Fidi indique que des exemples existent dans d’autres municipalités. M. Blasi, en tant que conseiller municipal chargé des finances, a travaillé avec son opposant historique. Chacun doit avancer pour favoriser un travail en commun, sans quoi la mandature sera difficile.

M. Boultame souhaite entendre M. Parenty sur le sujet.

Mme le Maire répond que M. Boultame n’a pas à décider qui doit parler ou non. M. Parenty est libre de demander la parole s’il le souhaite.

M. Parenty fait savoir qu’il ne souhaite pas prendre la parole. Il n’a pas à être directement interpellé.

Mme Waterlot signale qu’elle fait partie d’une association qui lutte contre la pauvreté et l’exclusion, au niveau national. Pour ce qui est de constituer une commission dédiée, elle met en exergue que des spécialistes travaillent quotidiennement sur ces sujets. Elle considère qu’il serait peu pertinent de constituer une commission extra-municipale, soulignant que des actions sont déjà conduites. Elle suggère plutôt de constituer un observatoire, qui pourrait être animé par une association.

77Conseil municipal du 10 février 2021

M. Le Cunff remercie encore une fois la majorité d’avoir accepté de porter le débat à l’ordre du jour. Il invite chacun à voter en son âme et conscience. Certains estiment qu’il est inutile de se réunir, en travaillant ensemble et en impliquant des associations présentes sur le terrain. Tout le monde n’est pas obligé de voter de la même manière. Les Vauréaliens apprécieront de constater que certains élus voteront négativement sur ce dossier. Comme il a précisé s’agissant des jeunes, on ne reprochera pas aux élus d’avoir tenté quelque chose. On ne leur reprochera pas ne pas avoir essayé.

M. Boultame signale que le droit d’interpellation est un droit fondamental qui appartient à chaque élu du Conseil municipal.

Le Conseil municipal, à la majorité (26 voix pour / 6 voix contre : Mmes Disant, Fidi, José et MM. Boujdag, Boultame, Le Cunff), vote contre la proposition de constitution d’une commission extra-municipale.

Madame le Maire annonce la clôture de la séance.

Mme Calabre, M. Merlet et M. Goury quittent la séance.

IX- QUESTIONS ORALES

M. Le Cunff signale que des avancées ont pu être observées grâce aux questions diverses qui ont précédemment été posées. Il cite à ce propos les bords de l’Oise, où des travaux seront engagés en 2021. Un site qui avait fait l’objet de fouilles archéologiques sauvages sera en outre préservé. Ces avancées démontrent qu’un travail en commun est possible et que l’opposition n’a pas que des mauvaises idées. Il remercie la majorité d’avoir tenu compte de ces demandes.

QUESTION 1 : VIOLENCES URBAINES AUX TOUPETS

Mme José fait savoir que Vauréal 2020 a été interpellé par des phénomènes récurrents de violence sur le quartier des Toupets, avec des interventions musclées de la police. Quelles mesures ont été prises et quelles actions ont été conduites pour y mettre un terme ?

Mme le Maire relève que l’objet de la question porte sur des problèmes récurrents de violence urbaine aux Toupets. Lorsque le sujet avait été évoqué en décembre, un groupe de jeunes, qui avait tendu une sorte de piège à la police nationale, avait caillassé un véhicule en utilisant des cailloux disposés dans une benne d’Intermarché. Elle souhaite savoir quels problèmes ont été rapportés depuis lors.

Mme José évoque des échauffourées et des problèmes avec intervention des forces de l’ordre.

Mme le Maire répond qu’à sa connaissance, une bagarre a récemment éclaté entre des collégiens suite à un conflit avec une jeune fille. Il n’y a pas eu de nouvelles échauffourées avec la police nationale.

Mme José indique que des phénomènes de ce type sont toutefois signalés. Les habitants du quartier des Toupets considèrent que les choses deviennent compliquées. Des actions ont été entreprises, comme un ravalement de façade, mais les difficultés de fond perdurent. Certains Vauréaliens le vivent très mal.

Mme le Maire signale qu’il est fait mention de violences urbaines. La dispute qui a éclaté entre les collégiens ne constitue pas un fait de violence urbaine. Le caillassage de la voiture de police ou l’agression qui était survenue au commissariat au mois de juillet 2020 relevaient du champ des violences urbaines. Depuis le précédent Conseil municipal, elle n’a pas été saisie au motif de violences urbaines. Si des habitants ont un sentiment d’insécurité, cela n’est pas la même chose que des problèmes récurrents de violence urbaine.

78Conseil municipal du 10 février 2021

Mme José souhaite savoir quelles mesures ont été prises depuis le précédent Conseil municipal.

Mme le Maire explique que, depuis les incidents de décembre, un travail de proximité entre la police municipale et la police nationale a été entrepris. Un travail est conduit par les équipes de La Sauvegarde. Un travail de prévention est également assuré par le service Jeunesse.

Mme José en prend note.

Mme Fidi suggère par ailleurs d’aborder les questions destinées à Mme Fauqueur, afin que celle-ci puisse rapidement quitter la séance.

QUESTION 2 : CONDITIONS DU PORT DU MASQUE A L’ECOLE

Mme Fidi : De nouvelles directives imposent que les masques que portent les enfants à l’école doivent être de catégorie 1. Bien sûr, il en existe en textile et très souvent identifiés par un logo dédié, mais il est bien difficile de les identifier par un rapide contrôle visuel pour les enseignants. Pour assurer la sécurité sanitaire de tous et permettre aux enseignants d’identifier rapidement, dès l’entrée de l’enfant dans l’école, si celui-ci porte un masque « homologué » quelle(s) solution(s) envisagez-vous ?

Mme Fauqueur explique que ce n’est pas à la municipalité de contrôler si les masques sont ou non homologués. Cette responsabilité est celle de l’enseignant. Un contrôle visuel peut être effectué à cette fin. Si l’enseignant constate un problème, il doit se laver les mains ou utiliser du gel pour pouvoir donner à l’enfant un masque chirurgical. La mairie fournit à ses agents des masques adaptés. Elle étudie la possibilité de commander des masques adaptés destinés aux enfants.

Une distribution avait été assurée en 2020 et les masques qui avaient été proposés à l’époque ne répondent plus aux normes actuelles. Ils ne peuvent plus être distribués. Des masques chirurgicaux seront commandés le temps de disposer de masques en tissus homologués. Deux masques pourraient être distribués à chaque enfant. À noter que selon la loi, il revient aux parents de fournir les masques.

QUESTION 3 : ADHESION DE LA VILLE A L’UNICEF ?

Mme José : La ville a-t-elle fait acte de candidature à l’UNICEF pour obtenir le titre de « Ville amie des enfants » ? Initiative lancée pour promouvoir l’application des droits de l’enfant et des jeunes dans les villes de France.

Mme Fauqueur indique que la ville n’a pas fait acte de candidature à l’Unicef. Cette possibilité existe depuis 2002 et elle s’adapte à la durée des mandats municipaux. La ville aurait pu se porter candidate en 2020, mais elle ne l’a pas fait. D’autres projets sont à l’étude et ils correspondent tout à fait aux valeurs promues par l’Unicef.

Mme José déplore que la ville n’ait pas faite acte de candidature à l’Unicef, alors même que la commune concentre un grand nombre d’enfants et de jeunes.

Mme Fauqueur met en exergue que la ville agit sur des problématiques de ce type. Le programme éducatif territorial sera révisé. De plus, la ville travaillera sur l’accueil des enfants handicapés. Une veille éducative sera mise en place afin de repérer les enfants en difficulté. Ce n’est pas parce que la ville n’a pas demandé le label Unicef qu’elle n’agit pas. Les actions qu’elle conduit par ailleurs véhiculent des valeurs identiques à celles portées par l’Unicef. La mise en place d’un Conseil municipal des jeunes est par ailleurs à l’étude.

Mme Fauqueur quitte la séance.

79Conseil municipal du 10 février 2021

QUESTION 4 : PROBLEMATIQUE DU STATIONNEMENT AUX TOUPETS

M. Boujdag : on nous a signalés beaucoup de véhicules qui restent statiques, empêchant le stationnement des riverains aux Toupets. Quelles mesures envisagez-vous pour faire face à ce problème ?

Mme le Maire indique que la police municipale assure les procédures requises pour limiter la présence de véhicules ventouses. Ces procédures peuvent parfois prendre du temps. Les problématiques de stationnement aux Toupets sont aggravées par la présence des entreprises qui travaillent pour Domaxis. Des camionnettes et des véhicules utilitaires stationnent parfois en double file. À noter que de la réhabilitation des Toupets prévoit la réhabilitation du parking situé avenue de la Révolution française, ce qui permettra d’améliorer la circulation dans cette zone.

QUESTION 5 : INCENDIE A LA CRECHE DES LAPINOUS

M. Boultame : Il a été dit par votre directrice des projets opérationnels lors de la dernière commission « Finances » que l’alarme à la crèche des Lapinous ne fonctionnait pas. Pouvez- vous nous donner plus de précisions ?

M. Lanteri explique qu’il était en astreinte technique lorsqu’un incendie est survenu. Il s’est alors rendu auprès des forces de l’ordre et il est allé à la rencontre des agents. Il salue à ce propos le professionnalisme dont ces derniers ont fait preuve. Lors de l’incendie, le personnel n’a pas cherché à déclencher l’alarme. Il a immédiatement évacué les deux enfants qui étaient présents pour les mettre en sécurité.

En l’occurrence, il s’agit d’une alarme type 4. Elle est installée dans une crèche de catégorie 5. De fait, la réglementation impose une alarme de type quatre dans une crèche de catégorie 5. Par conséquent, le dispositif qui est installé est parfaitement réglementaire. De plus, ce type d’établissement n’est pas soumis à des visites d’ouverture ou à des visites périodiques de la commission communale de sécurité.

Suite à l’incendie, la commune a transmis un rapport au capitaine des pompiers, accompagné de tous les documents nécessaires. L’origine du sinistre n’est pas encore connue. Le capitaine propose des actions suivantes :

• un rappel à la direction de l’établissement des dangers de stockage de matériel dans des locaux non prévus à cet effet,

• la réunion d’une commission communale de sécurité afin de réaliser des essais des organes permettant la mise en sécurité de l’établissement.

Côté ville, un agent a été missionné pour lister l’ensemble des bâtiments communaux et pour s’assurer que les règles de sécurité y sont respectées, notamment en matière de lieux de stockage de portes coupe-feu.

La commune envisage également le passage d’une commission communale non pas sur ce bâtiment, mais sur l’ensemble des bâtiments de 5ème catégorie, soit 11 structures. Enfin, le personnel communal est formé aux règles de sécurité. La dernière formation s’est déroulée en janvier 2021 pour 74 agents.

M. Boultame s’étonne qu’un bâtiment qui accueille les enfants ne soit pas soumis à des contrôles spécifiques. Il vérifiera la véracité de cette information. En l’occurrence, le personnel a contacté les élus de l’opposition pour signaler qu’un incident très grave aurait pu se produire, car ils n’étaient pas formés et que l’alarme ne fonctionnait pas. Selon la préfecture, le bâtiment était défaillant. Il souhaite par ailleurs savoir si la commission de sécurité et d’accessibilité se réunit mensuellement ou trimestriellement.

M. Lanteri affirme que la crèche ne relève pas de telles obligations. Néanmoins, la ville propose d’inclure dans la commission communale de sécurité les bâtiments de 5 ème catégorie.

80Conseil municipal du 10 février 2021

QUESTION 6 : PROCEDURE DE VENTE DE LA MAISON SITUEE AU 6 ALLEE DU PRACTICE

M. Boujdag : Qu’en est-il de la procédure de vente de la maison du 6 allée du Practice ?

Mme le Maire indique que le dossier est en cours. Une délibération sera présentée à l’occasion du Conseil municipal du 10 mars 2021 pour autoriser la vente du bien par l’agence immobilière.

M. Boujdag en déduit qu’un acquéreur a été identifié.

Mme le Maire répond par la négative. C’est pourquoi un agent immobilier sera sollicité, ce qui nécessite une délibération.

QUESTION 7 : URBANISATION D’UN ESPACE BOISE AU VILLAGE

Mme Disant : Depuis 11 ans, votre majorité avait pour projet d’urbaniser un espace boisé de plus de 30 ans. De nombreuses actions ont été conduites sur ces terrains, dans le simple but de permettre la réalisation de ce projet. Nous souhaiterions avoir le décompte précis de l’ensemble des frais engagés au compte de la commune durant ces 11 années. (Frais de géomètre, frais d’huissier, frais liés à l’enquête publique pour le déclassement des sentes, frais liés à l’étude des sols…).

Elle indique que le projet Domaxis a généré de nombreuses pertes, notamment en nombre d’arbres, mais aussi en nombre de mètres carrés rasés, ou encore biodiversité. Des œufs ont été écrasés, des animaux ont été tués. Si ce projet a également généré une perte de temps et une perte d’énergie. Enfin, il a généré une perte d’argent.

M. Lanteri explique que les services ont été sollicités pour dresser un bilan qui pourra être transmis très prochainement.

QUESTION 8 : ACTION DE DEFRICHEMENT D’UN ESPACE BOISE AU VILLAGE

M. Le Cunff : En avril 2015, vous avez Mme Couchot, organisé un défrichement d’un espace boisé depuis plus de 30 ans sur notre ville. Rappelons qu’à votre demande, le préfet a dépêché des forces de l’ordre pour encadrer ce défrichement. Par un jugement en date du 18 juin 2019, ce défrichement a été jugé illégal par le tribunal administratif. Le jugement en date du 2 février 2021 confirme en d’autres termes l’illégalité de l’action conduite sous votre autorité. Quatre citoyens s’opposant pacifiquement à cette action illégale avaient été conduits en garde à vue en 2015. Regrettez-vous cette action illégale et seriez-vous prête à formuler des excuses auprès de ces 4 citoyens ?

Il ajoute que la question avait préalablement été posée à Mme le Maire. Celle-ci avait indiqué que jusqu’à preuve du contraire, aucune décision de justice n’avait conduit à l’illégalité et de ses actions. En l’occurrence, la décision le confirme. Il demande si Mme le Maire envisage de s’excuser auprès des quatre personnes concernées, qui ont fait l’objet d’un traitement particulièrement violent pour une action pacifique.

Mme le Maire indique, concernant l’autorisation de défrichement, qu’il s’agit d’une affaire traitée en justice. Elle ne formulera donc aucun commentaire la concernant, ajoutant que des réponses ont été préalablement apportées sur le sujet. Quant à formuler des excuses auprès des quatre citoyens concernés, elle fait remarquer que ce n’est pas elle qui les a interpellés pour les mettre en garde à vue. Elle ne saurait s’excuser pour des actes qu’elle n’a pas commis.

M. Le Cunff signale que c’est pourtant Mme le Maire qui a ordonné cette opération. Il prend l’engagement, devant l’assemblée, que la question sera posée de manière récurrente.

Mme le Maire réaffirme qu’elle n’est pas responsable de la mise en garde à vue de ces quatre personnes.

81Conseil municipal du 10 février 2021

QUESTION 9 : DEVENIR DE LA MAISON SITUEE RUE AMEDEE DE CAIX DE SAINT-AYMOUR

Mme Disant : En 2019, une maison située rue Amédée de Caix de Saint-Aymour, propriété de la commune, a été saccagée par des employés de notre ville dans le simple but de faire partir 4 jeunes SDF qui y avaient élu domicile. Que comptez-vous faire de cette habitation qui a, des années durant, été un logement social d’urgence ? Pourquoi les employés communaux ont saccagé cette habitation ?

M. Lanteri indique que les services techniques ne partagent pas tout à fait l’analyse qui a été conduite. Ils ont notamment souligné l’insalubrité de cette maison et le danger qu’elle représentait. Quatre personnes, dont une était mineure, avaient squatté cette maison, ce qui représentait un danger pour elles. Les services de la ville ont accompagné ces personnes en vue de les reloger. Compte tenu de l’état de vétusté de cette maison, elle ne pourra pas être transformée en logement social. Il ne dispose d’aucun élément concernant l’avenir de cette propriété. Une action judiciaire est en cours. Une réflexion est engagée pour préciser l’avenir de cette demeure.

Mme Disant signale que la famille qui occupait cette maison n’avait pas du tout l’intention de la quitter, d’autant que leur fille était malade. Cette dernière a dû être scolarisée dans un autre établissement, ce qui ne les arrangeait pas du tout. Il aurait été préférable d’attendre que la justice rende sa décision avant de reloger cette famille.

M. Le Cunff considère qu’aucune raison ne justifiait le départ précipité de cette famille et le saccage de cette maison. Suite à cette action, une mineure a rejoint un squat à Fontainebleau, ce qui n’est absolument pas satisfaisant.

M. Lanteri précise que cette famille a été accompagnée. De plus, les services techniques estimaient que la maison était insalubre et qu’elle compromettait la sécurité de ses occupants. Si un accident s’était produit, la ville aurait été accusée de n’avoir pas fait le nécessaire pour ces personnes. En l’occurrence, les services techniques ont identifié un danger et ils ont mis en sécurité les personnes concernées, en les accompagnant.

Mme Sylvain ajoute que cette famille a pu être relogée.

M. Le Cunff signale que les anciens propriétaires de cette maison n’ont pas compris pourquoi celle-ci a été saccagée. La rénover pour en faire un logement social permettrait d’accueillir une famille supplémentaire sur le village. Il rappelle à ce propos que son groupe a formulé un certain nombre de contre-propositions pour favoriser la présence de logements sociaux au village.

M. Gabiron revient par ailleurs sur la question relative à la maison située rue Amédée de Caix de Saint-Aymour. La famille qui y résidait accueillait une jeune fille mineure, ce qui supposait un relogement puisque cette maison était insalubre. Il signale par ailleurs que cette famille a exprimé sa satisfaction de pouvoir être relogée. Il invite les élus à ne pas parler au nom de personnes qui ne sont pas présentes, on risque d’inventer des choses.

M. Le Cunff relève qu’en l’occurrence, la solution de relogement qui a été proposée à la jeune fille mineure l’a conduite vers un squat situé sur l’ancienne piscine désaffectée de Fontainebleau. Il ne pense pas que cette situation constitue une solution de relogement. Il ajoute qu’il ne comprend pas la remarque qui a été formulée et qui laisse supposer que les élus n’ont pas le droit de représenter les Vauréaliens.

Mme le Maire, compte tenu de l’heure tardive, propose de reporter les questions non traitées à la prochaine séance.

M. Boultame n’y voit pas d’inconvénient, mais souhaite que la question suivante soit traitée.

82Conseil municipal du 10 février 2021

QUESTION 10 : DEMANDE DE MISE A DISPOSITION D’UN COLLABORATEUR POUR LE GROUPE D’OPPOSITION

M. Boultame explique que l’opposition rencontre quelques difficultés dans la préparation et l’organisation des conseils municipaux. Dans d’autres communes, l’opposition peut bénéficier d’un collaborateur à temps partiel. Il souhaite savoir s’il serait possible que le groupe d’opposition puisse bénéficier d’un collaborateur à temps partiel, lequel serait pris en charge par la commune. La Directrice de Cabinet accompagne l’opposition, mais Vauréal 2020 souhaiterait disposer d’un collaborateur à temps partiel.

Mme le Maire répond qu’au regard de la loi, cela n’est possible qu’au profit des assemblées délibérantes des communes de plus de 100 000 habitants, des départements et des régions. Ces dispositions sont encadrées par l’article L.2121-28 du code général des collectivités territoriales.

Clôture de la séance à 02h40.

83Conseil municipal du 10 février 2021

Pour approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 10 février 2021

S. COUCHOT L.CHEVALIER R.LANTERI S.DUFAYET

JM.ROLLET MP.FAUQUEUR B.GABIRON G.SOULIER-SOTGIU

D.VIZIERES M.JUMELET C.LARDET-ROMBEAUX V.LACHAS

MC.SYLVAIN D.BEDIN D.KONCKI G.MERLET

V.CALABRE R.WATERLOT J.JASON G.ANDONI

P.PARENT S.FOURSANE A.GOURY Y.KHALFI

N.EUSEBE A.DAOUDI R.BOULTAME P.JOSE

A.BOUJDAG J.DISANT B.LE CUNFF P.FIDI A.MIGALE