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Déliberation - 2024 10 Ville Tarifs municipaux 2024
Document publié le Vendredi 23 février 2024 par la commune de Forges-les-Eaux.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 10 Ville Tarifs municipaux 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Eau et assainissement,
L
524
Berger-Levrault
(1309)
.
Le 23 Février 2024
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
CE 6 [076-200054674-20240223 202410 au | - . :
FORÇES = Décision du Maire Prise en vertu des articles
L.2122-22 et L.2122.23 du code général des
collectivités territoriales
Objet Budget ville - Fixation des tarifs municipaux 2024.
Décision n° 2024-10
Le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2122-22.
Vu la délibération n° 2021-39 en date du 11 mai 2021 portant délégation du conseil
municipal au maire en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités
Territoriales et notamment son 2 permettant de fixer, sans limite, les tarifs des droits de
voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics, et
d'une manière générale, les droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un
caractère fiscal ;
Considérant qu'il y a lieu de fixer les tarifs municipaux 2024,
DÉCIDE
Article 1“: De fixer les tarifs municipaux 2024 tels qu'indiqués dans l'annexe jointe à la
présente décision.
Article 2: Monsieur le Directeur Général des Services de la commune de Forges-les-Eaux
et Monsieur le Trésorier Receveur de la commune sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera transmise au
contrôle de légalité, et publiée électroniquement sur le site internet communal.
Communication de la présente décision sera donnée au conseil municipal lors
de sa réunion la plus proche.
La Maire
Christine |LESUEUR Le 23 Février 2024
Décision certifiée exécutoire, compte tenu de sa transmission au contrôle de légalité à la date figurant sur l'accusé réception préfectoral apposé en entête de la présente décision et de sa publication électronique sur le site internet de Forges-Les-Eaux.
La Maire
Christine LESUEUR
Publiée électroniquement sur le site Internet de Forges-les-Eaux, le : 2 7 FEV. 2024
Ref
loi
524
Berger-Levrault
(1309)
La présente décision pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Maire de Forges-Les-Eaux, dans un délai de 2 mois à compter de son affichage, de sa publication ou de sa notification, et de sa transmission au contrôle de légalité. L'absence de réponse dans un délai de 2 mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet (Article L 411-7 du CRPA)
Elle pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rouen, par courrier ou sur le site télérecours citoyens (www.telerecours.fr) dans un délai de 2 mois à compter de son affichage, de sa publication ou notification, et de sa transmission au contrôle de légalité, ou à compter de la réponse explicite ou implicite de Madame la Maire de Forges-Les-Eaux si un recours gracieux a été préalablement exercé.