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Arrêté - Préfecture - Essonne - recueil 91 2026 288 recueil des actes administratifs
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - recueil 91 2026 288 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFECTURE
DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°91-2026-288
PUBLIÉ LE 23 OCTOBRE 2026 Sommaire
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE
L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DES TRANSPORTS /
DIRECTION DES ROUTES D'ILE DE FRANCE
91-2026-10-23-00005 - arrêté prefectoral 2026-89 fermeture bretelle le
Guichet N118 W (5 pages) Page 3
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
91-2026-10-22-00006 - Arrêté n° 2026.PREF/DCPPAT/BUPPE/ 284 du 22
octobre 2026 portant mise en consultation du dossier relatif à la
demande d'enregistrement présentée par la Société
BLANCHISSERIE DE PARIS en vue de l'augmentation de la capacité
de production de la blanchisserie située 1, rue de l'Avenir sur la
commune de GRIGNY (91350) (3 pages) Page 9
91-2026-10-23-00004 - Arrêté n°2026.PREF/DCPPAT/BUPPE/287 du 23
octobre 2026 portant ouverture d'une enquête publique en vue de
l'établissement de servitudes sur deux parcelles situées à Nozay,
rendues nécessaires pour la création des liaisons électriques
souterraines à 225 000 volts raccordant le poste Escargot depuis la ligne
aérienne 225 000 volts Loges-Petit Bois-Villejust (4 pages) Page 13
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DU CABINET DE LA SECURITE
INTERIEURE ET DE LA PROTECTION CIVILE
91-2026-10-23-00002 - Arrêté n°2026-PREF-DCSIPC-BOPCS-1815 du 23
octobre 2026 réglementant temporairement l'acquisition et la
détention des artifices de divertissement et articles pyrotechniques dans
le département de l'Essonne du 24 octobre 2026 au 26 octobre 2026
à 12h00 (5 pages) Page 18
91-2026-10-23-00003 - Arrêté n°2026-PREF-DCSIPC-BOPCS-1816 du 23
octobre 2026 portant interdiction temporaire de port et de transport sans
motif légitime d'armes et d'objets pouvant constituer une arme
dans le département de l'Essonne du 24 octobre 2026 au 26 octobre
2026 inclus (3 pages) Page 24
91-2026-10-23-00001 - Arrêté n°2026-PREF-DCSIPC-BOPCS-1817 du 23
octobre 2026 réglementant temporairement le transport et la
distribution de carburant dont le gaz inflammable dans des conteneurs
individuels en Essonne du 24 octobre 2026 au 26 octobre 2026 à 12h00 (3
pages) Page 28
PREFECTURE DE L'ESSONNE / SOUS-PREFECTURE D'ETAMPES
91-2026-10-22-00005 - Arrêté n°369/26/SPE/BSPA/Seine 12 26 pris au
titre de la sécurité de la navigation fluviale portant autorisation
d'organiser une manifestation nautique sur la Seine le dimanche 25 octobre
2026 organisée par le Yacht Club d'Athis-Mons (4 pages) Page 32 DIRECTION REGIONALE ET
INTERDEPARTEMENTALE DE L'ENVIRONNEMENT
DE L'AMENAGEMENT ET DES TRANSPORTS
91-2026-10-23-00005
arrêté prefectoral 2026-89 fermeture bretelle le
Guichet N118 W E H
PRÉFET
DE L'ESSONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRIF/AGER SUD
5 Route de Lisses-
91100 VILLABE
Arrêté DRIEAT-IdF-N°2026-89
1 / 5
DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
Direction régionale et interdépartementale
de l’environnement, de l’aménagement
et des Transports d’Île-de-France
Direction des routes d’Île-de-France
Arrêté préfectoral DRIEAT-IdF/DIRIF n° 2026- 89
Portant réglementation temporaire de la circulation sur la bretelle de sortie du guichet N°10 de
la RN118 sens Paris vers la rue du Guichet à Orsay pour des travaux de clôture
La préfète de l’Essonne
Vu le Code de la route ;
Vu le Code pénal ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des
services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2025-492 du 02 juin 2025 relatif à la consistance du réseau routier national ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009, modifié par le décret n°2016-762 du 8 juin 2016, fixant la liste
des routes à grande circulation ;
Vu le décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’État
dans la région et les départements d’Île-de-France ;
Vu le décret du 27 août 2025 portant nomination de madame Fabienne BALUSSOU en qualité de
préfète de l’Essonne ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes ;
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 (modifiée) et ses annexes ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle GAY en qualité
de directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des trans-
ports d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-319 du 22 septembre 2025 de madame la préfète
de l’Essonne portant délégation de signature à Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépar-
tementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, relative à la ges-
tion et la conservation du domaine public routier national et du domaine privé qui s’y rattache, à
l’exploitation des routes, aux opérations domaniales, acquisitions foncières et expropriation sur le
réseau national structurant; DIRIF/AGER SUD
5 Route de Lisses-
91100 VILLABE
Arrêté DRIEAT-IdF-N°2026-89
2 / 5
DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
Vu l’arrêté du préfet de la région Île-de-France n°IDF-2021-03-29-00020 du 29 mars 2021 portant or-
ganisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de
l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté IDF n°2026-01-05-00003 du 5 janvier 2026, du préfet de la région Île-de-France, préfet de
Paris, portant délégation de signature à madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdé-
partementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, en matière
administrative ;
Vu la décision DRIEAT-IDF n°2023-0637 du 28 juillet 2023 portant organisation des services de la
direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports
d'Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAT-IDF n° 2026-09-03-00001 du 03 septembre 2026 portant subdélégation de
signature en matière administrative pour le compte du préfet de la région Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAT-IDF n°91-2026-09-03-00004 du 03 septembre 2026 portant subdélégation de
signature de la préfète de l'Essonne ;
Vu la note du 29 janvier 2026 du Ministre en charge des transports, fixant le calendrier des « Jours
hors Chantier » de l’année 2026 et le mois de janvier 2027 ;
Vu l’avis du commandant de la compagnie autoroutière républicaine de sécurité sud Île-de-France
du 23 octobre 2026 ;
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers de la voie publique et des personnels
intervenants, pendant la réalisation de travaux de clôture dans la bretelle N°10 de la N118 Paris vers
la rue du Guichet à Orsay
Sur proposition de la direction des routes d’Ile-de-France ;
Arrête :
Article premier : Réglementation temporaire de la circulation
La réglementation temporaire prévue au présent article est applicable de 09h00 à 15h00 durant
les jours suivants :
Semaine 47
Lundi 16 novembre 2026
Mardi 17 novembre 2026
Mercredi 18 novembre 2026
Jeudi 19 novembre 2026
Vendredi 20 novembre 2026
Elle consiste en une interdiction de la circulation, du stationnement et de l’arrêt sur la bretelle
de sortie N°10 de la RN 118, sauf besoin du chantier ou nécessité de service.
Des déviations sont mises en place dans les conditions suivantes : DIRIF/AGER SUD
5 Route de Lisses-
91100 VILLABE
Arrêté DRIEAT-IdF-N°2026-89
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DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
• Les usagers en provenance de la bretelle de sortie N°10 de la RN118 Paris et souhaitant
poursuivre vers la rue du Guichet à Orsay :
- sont déviés par la RN118 direction Paris ;
- rejoignent la sortie N°9 centre universitaire puis la RD446 en direction d’Orsay (rue
de Versailles).
Article 2 – Signalisation temporaire
La mise en place, le contrôle, la maintenance et le repli de la signalisation temporaire est assuré par
la direction des routes Île-de-France (AGER Sud/UER/ CEI de Villabé).
La signalisation est conforme aux dispositions en vigueur édictées par l'arrêté interministériel du 24
novembre 1967 modifié par les textes subséquents et par l'instruction interministérielle sur la signa-
lisation routière, Livre I - 5ème partie - approuvée par l’arrêté du 6 novembre 1992.
Article 3 – Dérogation
Par dérogation à la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le
réseau routier national (RRN), l’inter distance entre ce chantier et d’autres chantiers pourra être in-
férieur à la réglementation en vigueur.
Article 4 – Information des usagers
L’information concernant les dispositions du présent arrêté sera relayée par Sytadin et les panneaux
à messages variables sur le réseau de la DiRIF.
Article 5 – Sanctions
Les infractions aux règles de circulation découlant du présent arrêté sont constatées et poursuivies
conformément à la réglementation en vigueur. Le stationnement non nécessaire au chantier ou aux
activités de service dans le périmètre du présent arrêté sera considéré comme très gênant au titre
de l’article R417-11 du code de la Route.
Article 6 – Voies et délai de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Ver-
sailles dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet l’Essonne,
adressé à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et
des transports d’Île-de-France, sise 21-23 rue Miollis 75015 Paris, ou d’un recours hiérarchique auprès
du ministère de l’Intérieur.
Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être
exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le si-
lence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours adminis-
tratif valant décision implicite de rejet. DIRIF/AGER SUD
5 Route de Lisses-
91100 VILLABE
Arrêté DRIEAT-IdF-N°2026-89
4 / 5
DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
Article 7 – Exécution
Le directeur de cabinet de la préfecture de l’Essonne, le directeur des routes Île-de-France, le com-
mandant du groupement départemental de gendarmerie de l’Essonne, le commandant de la com-
pagnie républicaine de sécurité autoroutière Sud Île-de-France, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l’Essonne.
Une copie est adressée au président du conseil départemental de l’Essonne, au directeur départe-
mental des services d’incendie et de secours de l’Essonne, au directeur du service d'aide médicale
d’urgence (SAMU) de l’Essonne, aux Maires des communes de Orsay, Palaiseau, Les Ulis et Saclay.
Fait à Villabé, le 23/10/2026 Pour la préfète de l’Essonne et par délégation
Pour la directrice régionale et interdépartementale de
l’environnement, de l’aménagement et des transports
d’Île-de-France par subdélégation,
Le chef de l’arrondissement de l’AGER Sud
Bastien SALESSE Déviation fermeture bretelle N°10 (le Guichet)
Base vie Corbevil 1°) Hôpital Le is-Saclay @) |
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DIRIF/AGER SUD
5 Route de Lisses-
91100 VILLABE
Arrêté DRIEAT-IdF-N°2026-89
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DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
Annexe PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2026-10-22-00006
Arrêté n° 2026.PREF/DCPPAT/BUPPE/ 284 du 22
octobre 2026
portant mise en consultation du dossier relatif à
la demande d'enregistrement
présentée par la Société BLANCHISSERIE DE
PARIS
en vue de l'augmentation de la capacité de
production de la blanchisserie
située 1, rue de l'Avenir sur la commune de
GRIGNY (91350) En PREFET
DE L'ESSONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la Coordination
des Politiques Publiques
et de l'Appui Territorial
Arrêté n° 2026.PREF/DCPPAT/BUPPE/ 284 du 22 octobre 2026
portant mise en consultation du dossier relatif à la demande d’enregistrement présentée par la Société BLANCHISSERIE DE PARIS
en vue de l’augmentation de la capacité de production de la blanchisserie située 1, rue de l’Avenir sur la commune de GRIGNY (91350)
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L.512-7 à L.512-7-7, R.512-46-1 à R.512-46-30,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Mme Fabienne BALUSSOU, en qualité de Préfète de l'Essonne,
VU le décret du 21 octobre 2025 portant nomination de M. Johann MOUGENOT, administrateur de l’État du deuxième grade, en qualité de Secrétaire général de la Préfecture de l’Essonne, sous-préfet d’Evry,
VU l'arrêté préfectoral n° 2026-PREF-DCPPAT-BCA-157 du 19 mai 2026 portant délégation de signature à M. Johann MOUGENOT, Secrétaire général de la Préfecture de l’Essonne, Sous-Préfet de l’arrondissement chef-lieu,
VU la demande reçue le 8 juin 2026, complétée le 23 septembre 2026, par laquelle la Société BLANCHISSERIE DE PARIS, dont le siège social est situé 1, rue de l’Avenir 91350 GRIGNY sollicite l'enregistrement pour l’augmentation de la capacité de production de la blanchisserie localisée à la même adresse et relevant de la rubrique suivante de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement :
N° de la nomenclature Installation et activités concernées Éléments caractéristiques Régime
du
projet
2340 Blanchisseries, laveries de linge à l’exclusion du nettoyage à sec visé
par la rubrique 2345
La capacité de lavage de linge étant :
1. supérieure à 5 t/j
La production moyenne
est de 45 t/j, avec une
production de pointe
de 50 t/j
E
Régime : E (enregistrement)
VU le dossier produit à l'appui de la demande, comportant l'ensemble des pièces et documents exigés par les dispositions des articles R.512-46-3 à R.512-46-6 du code de l'environnement,
VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du 6 octobre 2026 déclarant le dossier complet et régulier,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
Préfecture de l’Essonne
1 ARRÊTE
ARTICLE 1er : Une consultation du public est organisée du vendredi 13 novembre 2026 (8h30) au lundi 14 décembre 2026 (17h) inclus, soit 32 jours, au sujet de la demande d’enregistrement présentée par la Société BLANCHISSERIE DE PARIS, dont le siège social est situé au 1, rue de l’Avenir 91350 GRIGNY en vue de l’augmentation de la capacité de production de la blanchisserie localisée à la même adresse et relevant de la rubrique suivante de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement :
N° de la nomenclature Installation et activités concernées Éléments caractéristiques Régime
du
projet
2340 Blanchisseries, laveries de linge à
l’exclusion du nettoyage à sec visé
par la rubrique 2345
La capacité de lavage de linge
étant :
1. supérieure à 5 t/j
La production moyenne
est de 45 t/j, avec une
production de pointe de
50 t/j
E
Régime : E (enregistrement)
ARTICLE 2 : Pendant la durée de la consultation, le dossier de demande d'enregistrement est déposé à la mairie de GRIGNY (service urbanisme), 19 Route de Corbeil 91350 GRIGNY , où il est consultable aux jours et heures suivants :
- Lundi, Mercredi, Jeudi et Vendredi : de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h - Mardi : de 13h30 à 18h
En outre, le dossier de demande d’enregistrement pourra être consulté sur le site internet des services de l’État dans l’Essonne (http://www.essonne.gouv.fr /Publications/Enquêtes publiques/Installations pour la protection de l’environnement/GRIGNY/ Sté BLANCHISSERIE DE PARIS).
ARTICLE 3 :
Les observations et propositions du public pourront être soit :
• déposées dans le registre papier mis à disposition à la mairie de GRIGNY (service urbanisme), 19 Route de Corbeil 91350 GRIGNY, pendant toute la durée de la consultation.
• envoyées par courrier postal, à la préfète à l'adresse suivante : Madame la Préfète de l'Essonne
DCPPAT/BUPPE/VB
TSA 51101
91010 ÉVRY-COURCOURONNES CEDEX
• transmises par courrier électronique, à l'adresse suivante :
pref-icpe-enregistrement@essonne.gouv.fr et reçues jusqu’au 14 décembre 2026 à 17h
ARTICLE 4 : A l'expiration du délai de consultation du public, le maire clôt le registre et l'adresse à la préfète qui y annexe les observations qui lui ont été adressées.
2/3 ARTICLE 5 : Deux semaines au moins avant le début de la consultation et pendant toute la durée de celle-ci, un avis au public contenant les renseignements prescrits par le code de l’environnement est affiché ou rendu public :
- par affichage à la mairie et dans toute l’étendue des communes de GRIGNY, FLEURY-MÉROGIS et RIS-ORANGIS, les maires établiront un certificat attestant l'accomplissement de cette formalité,
- par mise en ligne sur le site internet des services de l'Etat dans l'Essonne, accompagné de la demande de l'exploitant, (www.essonne.gouv.fr /Publications/Enquêtes publiques/Installations pour la protection de l’environnement/GRIGNY/ Sté BLANCHISSERIE DE PARIS ,
- par publication, par les soins de la préfète et aux frais du demandeur, dans deux journaux locaux
En outre, dès le dépôt de la demande et jusqu’à la fin de la consultation, le demandeur doit procéder sur le site à l’affichage lisible et visible de la voie publique, de cet avis selon les modalités prévues par l’arrêté ministériel du 16 avril 2012.
ARTICLE 6 : Les conseils municipaux des communes de GRIGNY, FLEURY-MÉROGIS et RIS-ORANGIS sont appelés à donner leur avis sur le dossier d’enregistrement. Ne peuvent être pris en considération que les avis exprimés, au plus tard, dans les quinze jours suivant la fin de la consultation du public soit jusqu’au 28 décembre 2026.
ARTICLE 7 : Dans les cas prévus aux 1°, 2° et au 3° de l'article L.512-7-2 du code de l'environnement, le préfet peut décider que la demande d'enregistrement sera instruite selon les règles de procédure prévues par le chapitre unique du titre VIII du livre 1er relatif aux autorisations environnementales. Cette décision peut intervenir jusqu'à quinze jours suivant la fin de la consultation du public. La décision motivée est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ARTICLE 8 : La décision d'enregistrement, le cas échéant assortie de prescriptions particulières complétant ou renforçant les prescriptions générales applicables à l'installation, ou la décision de refus, est prononcée par arrêté de la préfète.
ARTICLE 9 : Conformément aux dispositions de l'article R.512-46-18, sauf s'il a été décidé que la demande d'enregistrement sera instruite selon les règles de procédure prévues par les dispositions relatives aux installations soumises à autorisation, la préfète statue dans un délai de cinq mois à compter de la réception du dossier complet et régulier. Ce délai peut être prolongé de deux mois, par arrêté motivé. A défaut de décision expresse dans ce délai, le silence gardé par le préfet vaut décision de refus.
ARTICLE 10 :
Le Secrétaire Général de la préfecture,
Les Maires de GRIGNY, FLEURY-MÉROGIS et RIS-ORANGIS
L'exploitant, la Société BLANCHISSERIE DE PARIS,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général
Signé
Johann MOUGENOT
3/3 PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2026-10-23-00004
Arrêté n°2026.PREF/DCPPAT/BUPPE/287 du 23
octobre 2026 portant ouverture d'une enquête
publique en vue de l'établissement de servitudes
sur deux parcelles situées à Nozay, rendues
nécessaires pour la création des liaisons
électriques souterraines à 225 000 volts
raccordant le poste Escargot depuis la ligne
aérienne 225 000 volts Loges-Petit Bois-Villejust En PREFET
DE L'ESSONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la Coordination
des Politiques Publiques
et de l’Appui Territorial
Arrêté n° 2026.PREF/DCPPAT/BUPPE/ 287 du 23 octobre 2026
portant ouverture d’une enquête publique en vue de l’établissement de servitudes sur deux parcelles situées à Nozay, rendues nécessaires pour la création des liaisons électriques souterraines à 225 000 volts raccordant le poste Escargot depuis la ligne aérienne 225 000 volts Loges-Petit Bois-Villejust
La Préfète de l’Essonne
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’énergie, notamment ses articles L.323-3 et suivants, R.323-7 et suivants,
VU le code de l’urbanisme et notamment les articles L.151-43 et L.153-60,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
VU le décret du 18 juin 2025 portant nomination de M. Rémi BOURDU, Sous-Préfet, en qualité de Sous- Préfet de Palaiseau,
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Mme Fabienne BALUSSOU en qualité de Préfète de l'Essonne,
VU l’arrêté préfectoral n°2026.PREF-DCPPAT-BCA-160 du 19 mai 2026 portant délégation de signature à M. Rémi BOURDU, Sous-Préfet de Palaiseau,
VU l’arrêté n°2026.PREF/DCPPAT/BUPPE/032 du 6 février 2026 portant déclaration d’utilité publique, au bénéfice de Réseau de transport d’électricité (RTE), des travaux de création de quatre liaisons souterraines de 225 000 volts raccordant le poste Escargot depuis la ligne aérienne 225 000 volts Loges- Petit Bois-Villejust,
VU le courrier du Réseau de transport d’électricité (RTE) en date du 14 octobre 2026 demandant à la préfète de l’Essonne l’ouverture d’une enquête publique en vue de l’instauration d’une servitude d’utilité publique sur la commune de Nozay,
VU le dossier soumis à enquête comprenant les pièces suivantes : - un mémoire descriptif
- un plan de situation
- un plan parcellaire
- un état parcellaire
VU la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour l'année 2026 concernant le département de l'Essonne,
Considérant que RTE n’a pas été en mesure de conclure une convention de passage avec les propriétaires des deux parcelles situées sur le territoire de la commune de Nozay,
Considérant qu’en application de l’article R.323-9 du code de l’énergie, une enquête publique est nécessaire,
APRÈS consultation de la commissaire enquêtrice,
1 SUR proposition du directeur de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial,
Arrête
Article 1er : Dates et objet de l’enquête
Il sera procédé, du mercredi 25 novembre (9h) au mercredi 2 décembre 2026 (17h30), soit 8 jours consécutifs, à une enquête publique, sur le territoire de la commune de Nozay, ayant pour objet l’établissement de servitudes sur les parcelles OD 150 et OD 136 situées à Nozay, rendues nécessaires pour la construction des liaisons électriques souterraines à 225 000 volts raccordant le poste Escargot depuis la ligne aérienne 225 000 volts Loges-Petit Bois-Villejust pour permettre l’alimentation du centre de données Data 4 à Marcoussis.
Le projet est présenté par la société Réseau de transport d’électricité (RTE) sise Immeuble Palatin II et III – 3-5, cours du Triangle – 92036 LA DEFENSE Cedex.
Article 2 : Commissaire enquêtrice
Madame Christine ROSSI, ingénieure territoriale en retraite est désignée en qualité de commissaire enquêtrice.
Le siège de l’enquête est fixé à la mairie de Nozay (91620) Place de la mairie, où la commissaire enquêtrice sera domiciliée pour les besoins de celle-ci.
Article 3 : Publicité
Dans les trois jours à compter de la réception de l’arrêté d’ouverture de l’enquête accompagné du dossier d’enquête, le maire annoncera par affichage à la mairie et éventuellement par tous autres procédés l’ouverture de l’enquête publique.
L’arrêté sera notifié à la société Réseau de transport d’électricité (RTE), en sa qualité de pétitionnaire.
Cet avis sera également mis en ligne sur le site internet des services de l'État en Essonne : https://www.essonne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Amenagement-et-urbanisme/Servitudes- d-utilite-publique
Article 4 : Notification aux propriétaires
La notification individuelle du dépôt du dossier en mairie sera faite par la société RTE, sous pli recommandé avec demande d'avis de réception, au propriétaire figurant sur l’état parcellaire soumis à enquête lorsque son domicile est connu d'après les renseignements recueillis par l'expropriant, ou aux mandataires, gérants, administrateurs ou syndics.
L’envoi devra être fait au moins quinze jours avant la date d'ouverture de l’enquête publique pour tenir compte du délai de retrait du pli recommandé.
En cas de domicile inconnu, de non-distribution, et chaque fois qu'un propriétaire présumé ne peut être atteint pour quelque raison que ce soit, la notification est faite en double copie au maire de la commune concernée, qui en affiche une jusqu'à la clôture de l’enquête, et, le cas échéant, aux locataires.
Article 5 :Consultation du dossier d’enquête et observations du public
Le dossier d’enquête et le registre d’enquête, établi sur feuillets non mobiles, préalablement ouvert, coté et paraphé par la commissaire enquêtrice, seront déposés à la mairie de Nozay, siège de l’enquête, et mis à la disposition du public pendant toute la durée de l’enquête publique, aux heures normales d’ouverture de la mairie au public, à savoir :
2/4 - lundi de 15h à 17h30
- mardi, mercredi et jeudi de 8h30 à 12h et de 15h à 17h30
- vendredi de 8h30 à 12h et de 15h à 17h
- samedi de 9h à 12h.
En outre, dès l’ouverture de l’enquête, le dossier pourra également être consulté sur le site des services de l'État en Essonne :
https://www.essonne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Amenagement-et-urbanisme/Servitudes- d-utilite-publique
Toute personne intéressée pourra par ailleurs, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquête à l'adresse suivante : Préfecture de l'Essonne ~ direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial ~ bureau de l’utilité publique et des procédures environnementales ~TSA 51101 ~ 91010 Évry-Courcouronnes cedex.
Les observations et propositions du public pourront être, soit :
✔ consignées sur le registre d’enquête mis à disposition à la mairie de Nozay pendant les heures normales d’ouverture de la mairie au public,
✔ reçues, par écrit, par la commissaire enquêtrice lors de sa permanence, ✔ adressées par courrier en mairie, soit à l’attention de la commissaire enquêtrice, soit à l’attention du maire, avant la clôture de l’enquête pour être annexées au registre papier, ✔ transmises par courrier électronique reçu jusqu’au mercredi 2 décembre 2026, avant 17h30 à : pref-dup@essonne.gouv.fr
Article 6 : Permanence de la commissaire enquêtrice
La commissaire enquêtrice se tiendra à la disposition du public en mairie de Nozay afin de recueillir ses observations écrites, lors de la permanence organisée :
➢ le mardi 1er décembre 2026 de 15h30 à 17h30
Article 7 : Clôture de l’enquête
À l'expiration du délai d'enquête, le registre d’enquête est clos et signé par le maire, puis transmis dans les vingt-quatre heures à la commissaire enquêtrice.
Article 8 : Procès-verbal et conclusions de la commissaire enquêtrice
À compter de la réception du registre et du dossier d’enquête, la commissaire enquêtrice, dans un délai de trois jours, donnera son avis motivé et dressera le procès-verbal de l’opération après avoir entendu toute personne susceptible de l'éclairer.
À l’expiration de ce délai, la commissaire enquêtrice transmettra le dossier accompagné de son rapport avec son avis motivé à la préfète de l’Essonne.
Dès réception, la préfète communiquera le dossier de l’enquête à la société RTE qui examinera les observations présentées et le cas échéant, modifiera le projet afin d’en tenir compte.
Si les modifications apportées au projet frappent de servitudes des propriétés nouvelles ou aggravent des servitudes antérieurement prévues, une nouvelle enquête publique est ouverte par la préfète dans les mêmes conditions d’organisation et de publicité que la présente enquête publique.
Article 9 : Consultation de l’avis
Une copie du procès-verbal de l’opération et de l’avis de la commissaire enquêtrice sera déposée à la mairie de Nozay ainsi qu’à la préfecture de l’Essonne, pour y être tenue à la disposition du public pendant un an à compter de la clôture de l’enquête publique. Ces documents seront également consultables sur le site internet des services de l'État en Essonne pendant la même durée.
3/4 Article 10 : Frais d'enquête
L’indemnisation de la commissaire enquêtrice et tous les frais relatifs à l’organisation de l’enquête publique sont à la charge de la société RTE.
Article 11 : Instauration des servitudes
En application de l’article R323-14 du code de l’énergie, la préfète de l’Essonne statuera par arrêté sur l’instauration des servitudes.
Cet arrêté sera notifié à RTE et affiché à la mairie de Nozay. La société RTE le notifiera par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à chaque propriétaire intéressé ainsi qu’à chaque occupant pourvu d’un titre régulier.
Après accomplissement des formalités précitées, le pétitionnaire (RTE) est autorisé à exercer les servitudes.
Article 12 : Exécution
La Préfète de l’Essonne, le maire de Nozay, le directeur de RTE et la commissaire enquêtrice sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs accessible sur le site www.essonne.gouv.fr.
Pour la Préfète, et par délégation,
le Sous-Préfet de Palaiseau,
Signé
Rémi BOURDU
4/4 PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2026-10-23-00002
Arrêté n°2026-PREF-DCSIPC-BOPCS-1815 du 23
octobre 2026 réglementant temporairement
l'acquisition et la détention des artifices de
divertissement et articles pyrotechniques dans le
département de l'Essonne du 24 octobre 2026
au 26 octobre 2026 à 12h00 PRÉFET
DE L'ESSONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
n°2026-PREF-DCSIPC-BOPCS-1815 du 23 octobre 2026 réglementant temporairement
l’acquisition et la détention des artifices de divertissement et articles pyrotechniques dans le
département de l’Essonne du 24 octobre 2026 au 26 octobre 2026 à 12h00
LA PRÉFÈTE DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008
modifié relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des
mélanges ;
Vu la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à
l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le
marché d’articles pyrotechniques ;
Vu la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil européen du 26 février 2014
relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition
sur le marché et le contrôle des explosifs à usage civil ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2352-1 et suivants, R. 2352-1, R. 2352-89 et
suivants et R. 2352-97 et suivants ;
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 557-8 et L. 557-9 et le chapitre VII
du titre V du livre V de sa partie réglementaire ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 222-14-1, 222-15-1, 322-5 et 322-11-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 122-1 ;
Vu la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des
produits explosifs ;
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l’acquisition, la détention et
l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Direction du Cabinet
Bureau de l’Ordre Public et de la
Coordination des Sécurités Vu le décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
Vu le décret n° 2021-1704 du 17 décembre 2021 relatif au contrôle de la commercialisation
des articles pyrotechniques destinés au divertissement ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État
dans les régions et départements ;
Vu le décret du 2 mai 2025 portant nomination de Mme Béatrice BLONDEL,
administratrice de l’État du deuxième grade, sous-préfète, en qualité de directrice de
cabinet de la préfète de l’Essonne ;
Vu le décret du 27 août 2025 portant nomination de Mme Fabienne BALUSSOU en qualité
de préfète de l’Essonne ;
Vu l’arrêté du 1er juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs ;
Vu l’arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1
du code de l’environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au
divertissement ;
Vu l’arrêté du 4 juillet 2025 modifiant l’arrêté du 17 décembre 2021 portant application
des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de l’environnement relatifs aux articles
pyrotechniques destinés au divertissement ;
Vu l’arrêté n° 2026-PREF-DCPPAT-BCA-183 du 11 juin 2026 portant délégation de signature à
Mme Béatrice BLONDEL, directrice de cabinet de la préfète de l’Essonne ;
Considérant que, en application de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités
territoriales, le représentant de l'État dans le département est seul compétent pour
prendre les mesures relatives à l'ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publiques
dont le champ d'application excède le territoire d'une commune ;
Considérant que l’utilisation d’artifices de divertissement et articles pyrotechniques
impose des précautions particulières au regard des risques encourus pour ceux qui les
manipulent ou pour leur entourage, notamment les enfants ; qu’à l’occasion des
précédentes festivités, des incidents ont été constatés par la présence de véhicule
incendiés et par des atteintes aux forces de l’ordre et aux sapeurs pompiers ;
Considérant que les artifices des catégories F2 et F3, de par leur utilisation détournée,
contribuent aux violences urbaines en étant utilisés comme moyen de propagation des
feux dans le cadre de l’incendie de mobilier urbain ou de véhicules ; que dès lors, les
mesures à adopter ne peuvent pas seulement s’appliquer aux artifices de catégories
supérieures ; et que, au surplus, cela contribue à la clarté et à la lisibilité de la mesure pour
le grand public ;
Considérant que ces usages détournés d’articles pyrotechniques ont provoqué des
incendies et des dégradations significatives, et qu’ils constituent un facteur aggravant de
troubles à l’ordre public, favorisant les phénomènes d’attroupement et d’escalade des
tensions ; Considérant également que l’utilisation d’artifices de divertissement et articles
pyrotechniques de manière inappropriée sur la voie publique est de nature à créer des
désordres et mouvements de panique ; qu’elle est susceptible de provoquer des alertes
inutiles des forces de l'ordre et de les détourner ainsi de leurs missions de sécurité ; qu’elle
est également susceptible, en couvrant les détonations d'armes à feu, de masquer une
attaque réelle, risquant ainsi d’accroître le nombre de victimes ;
Considérant que, depuis le 28 septembre 2026, le département de l’Essonne connaît un
mouvement de mobilisation lycéenne marqué par des blocages et des rassemblements aux
abords de plusieurs établissements scolaires, à l’occasion desquels de graves incidents ont
été constatés, notamment des dégradations de biens publics et privés, des incendies, des
affrontements avec les forces de l’ordre ainsi que des tirs de mortiers d’artifice et de divers
projectiles ; que ces tirs ont notamment visé des établissements scolaires et les forces de
sécurité intérieure, dans un contexte ayant donné lieu à de nombreuses interpellations et à
des blessures ; que ces faits témoignent des risques liés à l’utilisation détournée d’artifices
de divertissement dans le cadre de rassemblements sur la voie publique et justifient
l’adoption de mesures préventives destinées à protéger les personnes et les biens ;
Considérant la pratique dans l’Essonne de l’usage à vocation festive des artifices de
divertissement et engins pyrotechniques à l’occasion des festivités et célébrations
nationales ;
Considérant que, les 17 et 18 octobre 2026, des manifestations et rassemblements organisés
à Paris ont été marqués par des violences, des tirs de mortiers d’artifice à l’encontre des
forces de l’ordre, des incendies, des pillages et des dégradations de biens publics et privés ;
que ces événements témoignent des risques graves pour la sécurité des personnes et des
biens résultant de l’utilisation détournée d’artifices de divertissement à l’occasion de
mobilisations et de rassemblements sur la voie publique, susceptible d’aggraver les troubles
à l’ordre public et de porter atteinte à l’intégrité physique des forces de sécurité intérieure
et des personnes présentes ;
Considérant que, un nouvel appel à la mobilisation a été lancé pour le samedi 24 octobre
2026 sur l’ensemble du territoire national, notamment dans le prolongement des
mobilisations des 17 et 18 octobre ; que la tenue de rassemblements et de manifestations à
cette occasion est susceptible de donner lieu à des troubles à l’ordre public, au regard des
violences et dégradations constatées lors des précédentes mobilisations ; qu’il convient, dès
lors, de prévenir le renouvellement de tels incidents, notamment ceux susceptibles d’être
provoqués par l’utilisation détournée d’artifices de divertissement et d’articles
pyrotechniques, en adoptant des mesures temporaires adaptées, nécessaires et
proportionnées à la prévention des risques identifiés ;
Considérant que les risques de troubles graves à l’ordre public provoqués par la
multiplication des usages détournés de certains artifices de divertissement, notamment à
l’encontre des forces de l’ordre, des véhicules et des biens publics, sont importants en
Essonne à l’occasion de rassemblements sur la voie publique ; que l’usage détourné de
certains artifices de divertissement est de nature à créer des désordres et mouvements de
panique ; qu’il est nécessaire de prévenir les dégradations de biens publics ou privés ainsi que les désordres et les mouvements de panique engendrés par la projection de ces
éléments dans une foule ou sur les forces de sécurité intérieure ; qu’au regard du contexte
et des éléments précités, il convient de prendre des mesures afin de limiter tout trouble à
l’ordre public ;
Considérant ainsi la nécessité de prévenir ces désordres par des mesures adaptées et
limitées dans le temps, complétant les restrictions nationales et permanentes d’acquisition,
de détention et d’utilisation des artifices de divertissement conçus pour être lancés par un
mortier, mais également celles interdisant l’utilisation de certains artifices de divertissement
sur la voie publique dans le département de l’Essonne ;
Considérant que le niveau élevé et la prégnance de la menace terroriste mobilisent
fortement, dans le cadre du plan VIGIPIRATE porté au niveau « urgence attentat » depuis
le 24 mars 2024 sur l’ensemble du territoire national, les forces de sécurité intérieure pour
assurer la sécurisation générale de la région d’Île-de-France et que, dès lors, elles ne
sauraient être distraites de cette mission prioritaire ;
Considérant qu’il appartient à l’autorité de police compétente de prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des
biens ; qu’une mesure réglementant temporairement l’acquisition et la détention des
artifices de divertissement et des articles pyrotechniques les plus dangereux, ainsi que leur
port et leur transport par des particuliers à l’occasion de la mobilisation sociale précitée
répond à ces objectifs ;
Sur proposition du Directeur des Sécurités ; ARRÊTE
Article 1er : Du 24 octobre 2026 au 26 octobre 2026 à 12h00 :
1° La cession, à titre onéreux ou non, des artifices de divertissement de la catégorie F4, ainsi
que celle des articles pyrotechniques des catégories T2 et P2 ;
2° Le port et le transport par des particuliers des artifices de divertissement de la catégorie
F4, ainsi que des articles pyrotechniques des catégories T2 et P2 ;
3° L’achat, la vente, la détention et le transport d’artifices de divertissement de catégories
F2 et F3 figurant sur la liste fixée par l’arrêté du 17 décembre 2021 et modifiée par l’arrêté
du 4 juillet 2025 susvisés et mentionnée à l’annexe 2 du présent arrêté.
Article 2 : Les personnes justifiant d’une utilisation des artifices de divertissement et articles
pyrotechniques à des fins professionnelles, titulaires du certificat de qualification prévu à
l’article 6 du décret du 31 mai 2010 susvisé ou titulaires d'un certificat de formation ou d'une
habilitation prévus à l’article R. 557-6-13 du code de l’environnement peuvent, et à ces fins
exclusivement, déroger aux dispositions du présent arrêté.
Article 3 : Les dispositions du présent arrêté sont applicables sur le département de
l’Essonne.
Article 4 : La Directrice de Cabinet de la Préfète de l’Essonne, le Directeur
Interdépartemental de la Police Nationale, le Colonel, commandant le groupement de
Gendarmerie Départementale de l’Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Pour la Préfète et par délégation
La Directrice de cabinet
SIGNE
Béatrice BLONDEL
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du
code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa
publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2026-10-23-00003
Arrêté n°2026-PREF-DCSIPC-BOPCS-1816 du 23
octobre 2026 portant interdiction temporaire de
port et de transport sans motif légitime d'armes
et d'objets pouvant constituer une arme dans le
département de l'Essonne du 24 octobre 2026
au 26 octobre 2026 inclus PRÉFET
DE L'ESSONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
n°2026-PREF-DCSIPC-BOPCS-1816 du 23 octobre 2026 portant interdiction temporaire de
port et de transport sans motif légitime d’armes et d’objets pouvant constituer une arme
dans le département de l’Essonne du 24 octobre 2026 au 26 octobre 2026 inclus
LA PRÉFÈTE DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 132-75 et 431-10 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 122-1, L.122-3 et R. 311-1 ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les
régions et départements ;
Vu le décret du 2 mai 2025 portant nomination de Mme Béatrice BLONDEL, administratrice
de l’état du deuxième grade, sous-Préfète, en qualité de Directrice de cabinet de la Préfète
de l’Essonne ;
Vu le décret du 27 août 2025 portant nomination de Mme Fabienne BALUSSOU, en qualité de
Préfète de l’Essonne ;
Vu l’arrêté n°2026-PREF-DCPPAT-BCA-183 du 11 juin 2026 portant délégation de signature à
Mme Béatrice BLONDEL, Directrice de cabinet de la Préfète de l’Essonne ;
Considérant que, en application de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités
territoriales, le représentant de l'État dans le département est seul compétent pour prendre
les mesures relatives à l'ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publiques dont le
champ d'application excède le territoire d'une commune ;
Considérant que, depuis le 28 septembre 2026, le département de l’Essonne connaît un
mouvement de mobilisation lycéenne marqué par des blocages et des rassemblements aux
abords de plusieurs établissements scolaires, à l’occasion desquels de graves incidents ont été
constatés, notamment des dégradations de biens publics et privés, des incendies, des
Direction du Cabinet
Bureau de l’Ordre Public et de la
Coordination des Sécurités affrontements avec les forces de l’ordre ainsi que des jets de projectiles et l’utilisation
d’objets dangereux ; que ces événements ont porté atteinte à la sécurité des personnes et
des biens et occasionné des blessures parmi les forces de sécurité intérieure ; que ce
contexte fait apparaître un risque d’utilisation d’armes ou d’objets pouvant constituer une
arme à l’encontre des forces de l’ordre ou des personnes présentes lors de rassemblements
sur la voie publique ;
Considérant que les rassemblements et festivités organisés dans le département de
l’Essonne sont susceptibles de donner lieu à des troubles à l’ordre public, notamment
lorsque des armes ou des objets pouvant constituer une arme sont portés ou transportés
sans motif légitime et susceptibles d’être utilisés à des fins violentes, portant ainsi atteinte
à l’intégrité physique des personnes et à la sécurité des biens ;
Considérant que, les 17 et 18 octobre 2026, des manifestations et rassemblements
organisés à Paris ont été marqués par des violences, des incendies, des pillages et des
dégradations de biens publics et privés, ainsi que par des tirs de mortiers d’artifice à
l’encontre des forces de l’ordre ; que ces événements illustrent les risques d’affrontements
et de violences susceptibles de survenir à l’occasion de mobilisations sur la voie publique
et la nécessité de prévenir le port et l’utilisation d’armes ou d’objets pouvant constituer
une arme, susceptibles de porter atteinte à l’intégrité physique des forces de sécurité
intérieure et des personnes présentes ;
Considérant que, un appel à la mobilisation a été lancé pour le samedi 24 octobre 2026
sur l’ensemble du territoire national ; que, dans le contexte des mobilisations en cours et
au regard des incidents précédemment constatés, la tenue de rassemblements sur la voie
publique est susceptible de donner lieu à de nouveaux troubles à l’ordre public et à des
violences contre les personnes ; que le port et le transport d’armes et d’objets pouvant
constituer une arme, en l’absence de motif légitime, sont susceptibles de favoriser la
commission de violences et d’aggraver les risques d’atteinte à la sécurité des personnes et
des biens ;
Considérant qu’il appartient à l’autorité de police compétente de prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées afin de prévenir les atteintes à l’ordre public et de
garantir la sécurité des personnes et des biens ; que, compte tenu du contexte précité et
de la perspective de nouvelles mobilisations, il convient d’interdire temporairement, dans
le département de l’Essonne, du 24 octobre 2026 au 26 octobre 2026 à 12 h 00, le port et
le transport sans motif légitime d’armes et d’objets pouvant constituer une arme, afin de
prévenir les risques de violences et de troubles à l’ordre public ;
Sur proposition du Directeur des Sécurités ;
ARRÊTE
Article 1 : Sauf pour les personnes habilités dans l’exercice de leur mission, le port et le
transport, sans motif légitime, d’armes et d’objets pouvant constituer une arme au sens de
l’article 132-75 du code pénal sont interdits dans le département de l’Essonne du 24
octobre 2026 au 26 octobre 2026 inclus. Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est punie d’une peine de trois ans
d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende en application de l’article 431-10 du code
pénal.
Article 3 : La Directrice de Cabinet de la Préfète de l’Essonne, le Directeur
Interdépartemental de la Police Nationale, le Colonel, commandant le groupement de
Gendarmerie Départementale de l’Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Pour la Préfète et par délégation
La Directrice de cabinet
SIGNE
Béatrice BLONDEL
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du
code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa
publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2026-10-23-00001
Arrêté n°2026-PREF-DCSIPC-BOPCS-1817 du 23
octobre 2026 réglementant temporairement le
transport et la distribution de carburant dont le
gaz inflammable dans des conteneurs individuels
en Essonne du 24 octobre 2026 au 26 octobre
2026 à 12h00 PRÉFET
DE L'ESSONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
n°2026-PREF-DCSIPC-BOPCS-1817 du 23 octobre 2026 réglementant temporairement le
transport et la distribution de carburant dont le gaz inflammable dans des conteneurs
individuels en Essonne du 24 octobre 2026 au 26 octobre 2026 à 12h00
LA PRÉFÈTE DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 222-14-1, 222-15-1, 322-5 et 322-11-1 ;
Vu code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2 et L. 742-7 ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les
régions et départements ;
Vu le décret du 2 mai 2025 portant nomination de Mme Béatrice BLONDEL, administratrice
de l’État du deuxième grade, sous-préfète, en qualité de directrice de cabinet de la préfète de
l’Essonne ;
Vu le décret du 27 août 2025 portant nomination de Mme Fabienne BALUSSOU en qualité de
préfète de l’Essonne ;
Vu l’arrêté interministériel du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses
par voies terrestres (dit « arrêté TMD ») ;
Vu l’arrêté n° 2026-PREF-DCPPAT-BCA-183 du 11 juin 2026 portant délégation de signature à
Mme Béatrice BLONDEL, directrice de cabinet de la préfète de l’Essonne ;
Considérant que, en application de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités
territoriales, le représentant de l'État dans le département est seul compétent pour prendre
les mesures relatives à l'ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publiques dont le
champ d'application excède le territoire d'une commune ;
Direction du Cabinet
Bureau de l’Ordre Public et de la
Coordination des Sécurités Considérant que, depuis le 28 septembre 2026, le département de l’Essonne connaît un
mouvement de mobilisation lycéenne marqué par des blocages et des rassemblements aux
abords de plusieurs établissements scolaires, à l’occasion desquels de graves incidents ont
été constatés, notamment des dégradations de biens publics et privés, des incendies, des
affrontements avec les forces de l’ordre ainsi que des jets de projectiles et l’utilisation
d’engins incendiaires ; que ces événements ont donné lieu à des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens, ainsi qu’à des blessures parmi les forces de sécurité intérieure ; que
ce contexte fait apparaître un risque de détournement de produits inflammables et d’objets
dangereux aux fins de provoquer des incendies, d’ériger ou d’embraser des barricades et de
porter atteinte à l’intégrité physique des personnes ;
Considérant la pratique, dans le département de l’Essonne, de rassemblements et de
festivités à l’occasion desquels des combustibles, des produits inflammables ou des objets
susceptibles d’être utilisés pour provoquer des incendies peuvent être transportés et utilisés
à des fins détournées, notamment pour allumer des feux sur la voie publique ou incendier
du mobilier urbain et des véhicules ;
Considérant que, les 17 et 18 octobre 2026, des manifestations et rassemblements organisés
à Paris ont été marqués par des violences, des incendies, des pillages et des dégradations de
biens publics et privés, ainsi que par des tirs de mortiers d’artifice à l’encontre des forces de
l’ordre ; que ces événements illustrent les risques de violences et de dégradations
susceptibles de survenir à l’occasion de mobilisations sur la voie publique, notamment par
l’utilisation de produits inflammables ou d’objets susceptibles de servir à la confection
d’engins incendiaires, à l’allumage de feux ou à l’embrasement de barricades, mettant ainsi
en danger les personnes présentes et les forces de sécurité intérieure ;
Considérant que, un appel à la mobilisation a été lancé pour le samedi 24 octobre 2026 sur
l’ensemble du territoire national ; que, dans le contexte des mobilisations en cours et au
regard des incidents précédemment constatés, la tenue de rassemblements sur la voie
publique est susceptible de donner lieu à de nouveaux troubles à l’ordre public, notamment
à des incendies volontaires, à l’embrasement de barricades et à l’utilisation d’objets ou de
produits dangereux à l’encontre des personnes et des biens ; qu’il convient, dès lors, de
prévenir de tels agissements par des mesures temporaires visant à limiter le port et le
transport, sans motif légitime, de combustibles, de produits inflammables et d’objets
susceptibles d’être utilisés comme engins incendiaires ou explosifs, dans des conditions
adaptées, nécessaires et proportionnées aux risques identifiés ;
Considérant l’utilisation par des individus isolés ou en réunion de produits incendiaires
contre les forces de l’ordre et les services publics à l’occasion des mobilisations sociales ;
Considérant, durant ces événements, les incendies provoqués par des individus isolés ou en
réunion contre des biens, en particulier des véhicules et des bâtiments publics ;
Considérant que le niveau élevé et la prégnance de la menace terroriste mobilisent
fortement, dans le cadre du plan VIGIPIRATE porté au niveau « urgence attentat » depuis le
24 mars 2024 sur l’ensemble du territoire national, les forces de sécurité intérieure pour
assurer la sécurisation générale de la région d’Ile-de-France et que, dès lors, elles ne sauraient
être distraites de cette mission prioritaire ;
Sur proposition du Directeur des Sécurités ; ARRÊTE
Article 1er : Le transport et la distribution de carburant dont le gaz inflammable dans des
conteneurs individuels sont interdits du 24 octobre 2026 au 26 octobre 2026 à 12h00.
Article 2 : En cas d’urgence et pour répondre à un besoin justifié, il peut être dérogé aux
dispositions de l’article 1er du présent arrêté, sur autorisation des services de la police
nationale accordée lors des contrôles.
Article 3 : Les dispositions du présent arrêté sont applicables sur le département de
l’Essonne.
Article 4 : La Directrice de Cabinet de la Préfète de l’Essonne, le Directeur
Interdépartemental de la Police Nationale, le Colonel, commandant le groupement de
Gendarmerie Départementale de l’Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Pour la Préfète et par délégation
La Directrice de cabinet
SIGNE
Béatrice BLONDEL
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du
code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa
publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2026-10-22-00005
Arrêté n°369/26/SPE/BSPA/Seine 12 26 pris au
titre de la sécurité de la navigation fluviale
portant autorisation d'organiser une
manifestation nautique sur la Seine le dimanche
25 octobre 2026 organisée par le Yacht Club
d'Athis-Mons PRÉFET Sous-Préfecture
DE L'ESSONNE d'Etampes
Fraternité
Arrêté n° 369/26/SPE/BSPA/Seine 12 26
pris au titre de la sécurité de la navigation fluviale
portant autorisation d'organiser une manifestation nautique sur la Seine
le dimanche 25 octobre 2026
organisée par le Yacht Club d'Athis-Mons
La Préfète de l'Essonne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 et notamment les articles R 331-6 à R 331-17-2 et A
331-3 du code du sport, portant réglementation générale des épreuves et compétitions
sportives sur la voie publique ;
VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie
réglementaire du code des transports ;
VU le décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des
manifestations sportives ;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Mme Fabienne BALUSSOU, en qualité de
Préfète de l'Essonne ;
VU le décret du 5 juin 2024 portant nomination de M. Benoït VIDON, Sous-préfet, en qualité
de Sous-préfet d’'Étampes ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2026-PREF-DCPPAT-BCA161 du 19 mai 2026 portant délégation de
signature à M. Benoît VIDON, Sous-Préfet d'Etampes ;
VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 et son annexe portant règlement général de police de la
navigation intérieure ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n° 75-2019-05-23-002 du 23 mai 2019 modifié portant règlement
particulier de police de la navigation intérieure sur l'itinéraire Seine-Yonne ;
VU le règlement général de police de la navigation intérieure pris en application de l'article
L 42411 du Code des Transports et notamment l'article À 4241-38-2 ;
VU la demande, présentée le 28 septembre 2026 par M. Aymeric VANÈME, président de
l'association Yacht Club d'Athis-Mons sise 37 bis quai de l'Industrie — 91200 Athis-Mons, pour
l'organisation d'une manifestation nautique sur la Seine le dimanche 25 octobre 2026 de 9h à
18h ;
Toute correspondance doit être adressée de manière impersonnelle à Monsieur le Sous-Préfet d'Étampes
4 rue Van Loo - 91150 Etampes
Standard : 01.69.91.91.91 - Horaires d'ouverture de la sous-préfecture : 9h/12h - 13h30/16h
1/4 VU l'avis favorable des Voies navigables de France du 12 octobre 2026 ;
VU l'avis favorable de la Brigade Fluviale de la Préfecture de Police du 20 octobre 2026;
VU l'avis favorable de la mairie de Draveil du 9 octobre 2026 ;
VU l'avis favorable de la mairie d'Athis-Mons du 13 octobre 2026 ;
SUR proposition du Sous-Préfet d'Étampes ;
ARRÊTE
Article premier : Objet de l'autorisation
L'association Yacht Club d'Athis-Mons est autorisée à organiser une régate à la voile sur la
Seine le dimanche 25 octobre 2026.
Article 2 : Programme de la manifestation
Cette manifestation se déroulera de 9 h à 18 h entre le PK146,040 (Pont de Juvisy) et le PK
148,030 (Pont rail d'Athis-Mons) - Bief d'Ablon.
Elle regroupera 20 embarcations maximum et 25 participants.
ARTICLE 3 : Mesures prises pour la navigation
Un avis à la batellerie de « VIGILANCE » sera émis pour cette régate et diffusé aux usagers de
la voie d'eau par Voies Navigables de France.
ARTICLE 4 : Conditions techniques
Les horaires indiqués à l'article 2 devront être impérativement respectés.
Cette régate devra s'effectuer sans gêne à la navigation. Les participants et organisateurs
devront se maintenir au plus près des rives et s'abstenir de louvoyer,
L'organisateur et les participants devront se conformer aux prescriptions du règlement
général de Police (Code des transports), à l'arrêté inter-préfectoral du 13 octobre 2025
portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l'itinéraire Seine-Yonne,
ainsi qu'aux mesures relatives aux garanties d'encadrement, de technique et de sécurité de la
Fédération Française de voile.
L'organisateur assurera à ses frais et sous son entière responsabilité le service d'ordre et de
sécurité de la manifestation qui comprendra à minima :
Des bateaux de sécurité en nombre suffisant pour encadrer les participants et la
manifestation, veiller notamment au respect des zones d'évolution, qui :
Conformes à la réglementation en vigueur,
Équipés de l'armement nécessaire
Pilotés par une personne titulaire du certificat de capacité nécessaire.
Dotées de la vignette plaisance
Des personnes prêtes à porter secours en cas de besoin devront être à bord de chaque
embarcation.
2/4
◦
◦
◦
◦ L'organisateur devra s'informer des débits et risques de crue éventuelle en consultant les
données du site internet http://wwwvigicrues.gouv.fr/ et procéder à une reconnaissance du
parcours quelques jours avant la manifestation afin de repérer d'éventuels embâcles, arbres,
pieux etc.
L'organisateur s'assurera de la mise en place et du bon fonctionnement des moyens de
communication, notamment avec les services publics. Il est recommandé à l'organisateur de
se munir de radio type VHF permettant de communiquer, en permanence, avec :
- Les usagers de la voie d'eau (canal 10)
- L'ouvrage d'Evry (canal 18)
- L'ouvrage Ablon-Vigneux (canal 22)
Les responsables encadrant la manifestation transmettront les coordonnées des téléphones
mobiles auxquels ils peuvent être joints pendant la manifestation aux ouvrages suivants : Evry
(01.60.77.36.55) et Ablon-Vigneux (01.69.4012.24), ils aviseront ces écluses situées en amont et
aval du moment du départ et de la fin de l'épreuve. En cas d'annulation de la manifestation
l'organisateur devra impérativement prévenir le pôle de gestion du domaine public fluvial ou
l'astreinte sécurité du secteur aval de la Haute Seine Amont : 01.4511.71.97 (le week-end et les
jours fériés).
Article 5 : Signalisation
La signalisation particulière permettant le bon déroulement de la manifestation est à la
charge de l'organisateur qui la retirera dès la fin de la manifestation. Des panneaux portant en
caractères très apparents « MANIFESTATION NAUTIQUE DANS LE BIEF», devront être
disposés aux écluses Evry et Ablon aux endroits indiqués par les responsables d'ouvrage.
ARTICLE 6 : Sécurité
L'organisateur respectera les prescriptions de sécurité imposées par la fédération délégataire
(bateaux de sécurité, port d'un gilet de sauvetage, personnels encadrants diplômés).
Le cas échéant, l'organisateur se conformera à l'arrêté préfectoral n° 2019-00621 du 17 juillet
2019 relatif aux dispositifs de secours nautiques prévisionnels sur ou à proximité de l'eau à
Paris et dans les départements des Hauts de Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-
Marne. Cet arrêté revêt Un caractère prescriptif dans les départements de la Grande
Couronne.
Une veille permanente devra être assurée sur la liaison VHF canal 10 pendant toute la durée
d'utilisation du plan d'eau.
Il prendra toutes les mesures de sécurité nécessaires pour ne pas gêner la navigation des
autres Usagers de la voie d'eau qui reste prioritaire.
La Brigade fluviale se tiendra en alerte pour répondre à toute situation d'urgence.
Article 7 : Responsabilité - Assurances
L'organisateur sera responsable de tous les accidents qui pourraient survenir aux usagers de la
voie d'eau et aux ouvrages publics du fait du déroulement de la manifestation.
Cette manifestation devra être couverte par Un contrat d'assurance garantissant, sans
limitation, d'une part, les risques encourus par les participants et les tiers, ainsi que les
dommages qui pourraient être occasionnés aux ouvrages publics et d'autre part, le personnel
et le matériel des services de sécurité (Brigade fluviale, Services de Police, de Gendarmerie).
3/4 Article 8 : Droit des tiers
La présente autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers, notamment
amodiataires du domaine public fluvial, usagers de la voie d'eau, etc.
Article 9 : Occupation du Domaine Public Fluvial
Cette manifestation nautique est autorisée dans le cadre des manifestations prévues par la
convention d'occupation temporaire du domaine public fluvial N°21972510561, délivrée par
Voies Navigables de France.
Article 10 : Retrait de l'autorisation
v
La présente autorisation est rigoureusement personnelle. Elle pourra être retirée à tout
moment en cas de non-respect des lois et règlements applicables, en particulier les décrets et
arrêtés susvisés, ou des clauses du présent arrêté ou si les besoins de la navigation ou l'intérêt
public le justifient ou si les conditions hydrauliques ne permettent pas la réalisation de la
manifestation en sécurité.
Article 11 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa notification d'un recours gracieux auprès de la préfecture de l'Essonne, ou d'un
recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur, ou peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Versailles (56 avenue de Saint-Cloud - 78011
Versailles cedex) ou par voie électronique (https://www.telerecours.fr/), dans les mêmes
conditions de délai. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois ce
délai pour exercer un recours contentieux.Un recours gracieux interrompt le délai du recours
contentieux, qui ne courra à nouveau qu'à compter de la réponse de l'administration, étant
précisé qu'en application de l'article R 421-2 du code de justice administrative « le silence
gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente, vaut
décision de rejet ».
Article 12: Le Sous-Préfet d'Étampes, le Chef de l'Unité Territoriale Seine-Amont de Voies
Navigables de France, le Directeur Opérationnel des Services Techniques et Logistiques de la
Préfecture de Police de Paris, la maire de Draveil, le Maire d'Athis-Mons, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au directeur
de l'Agence française pour la biodiversité et à Monsieur le Président des associations agréées
de pêche et de pisciculture de l'Essonne 13, rue Édouard Petit à Corbeil-Essonnes (91) et au
Président du Yacht club d'Athis-Mons.
Étampes, le 22 octobre 2026
Pour la Préfète de l'Essonne,
le Sous-Préfet d'Étampes,
par délégation,
la Secrétaire générale,
SIGNE
Danielle PIERI
4/4