réf, 501 051
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFECTURE
/
DÉPARTEMENT
Du
VAL
J'OSE
COMMUNE
SAINT
WUiTZ
REGISTRE
D'ENQUÊTE
PUBLIQUE
Cocher
la
case
correspondante
[]
Installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
| |
Schéma
régional
d'Aménagement,
de
Développement
Durable
et
d'Egalité
des
Territoires
(S.R.A.D.D.ET)
C]
Schémas
de
cohérence
territoriale
SCO)
Plan
local
d'urbanisme
(P.L.U.)
LC]
Plan
d'occupation
des
sols
(P.0.S.)
C]
Carte
communale
[]
Classement
de
voirie
[]
Divers
relatif
à
:
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De:
Olivier
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À:
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Cc:
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Objet
:
Avis
sur
l'enquête
publique
relative
à
la
modification
du
PLU
de
Saint-Witz
a
————
Date
:
mardi
3
décembre
2024
19:40:45
a
Bonjour,
———
J'ai
bien
étudié
les
documents
disponibles,
notamment
les
plans
de
zonage,
et
le
projet
de
règlement
après
modification
en
particulier
pour
ce
qui
concerne
les
zones
N
et
Ne.
Je
suis
heureux
de
voir
que
les
zonages
ne
sont
pas
modifiés
ni
pour
le
site
géologique
du
Guépelle
lui-même
(zone
Ng)
mais
aussi
pour
les
parcelles
environnantes.
C'est
un
élément
important
pour
la
pérennité
de
ce
site
qui
est
par
ailleurs
en
instance
de
—————————
classement
en
Réserve
Naturelle,
comme
il
est
d’ailleurs
rappelé
dans
le
projet
de
règlement
modifié.
Olivier Aguerre,
Membre
Commission
Régionale
du
Patrimoine
Géologique
d’ile
de
France,
et
responsable
scientifique
du
site
géologique.
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Pour
prendre
en
considération
vos
remarques,
consignez-les
sur
le
présent
registre
ou
adressez-vous
directement
au
commissaire -enquêteur.
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(y SCI du Lynx
M. Gormit Ahmed
6, rue Montaubert
77230 Saint-Mard
À
Saint-Mard,
le
18/12/2024
Madame
le
commissaire
Enquêéteur,
Je
viens,
par
la
présente,
solliciter
votre
intervention
concernant
un
terrain
situé
dans
la
zone
d’activité
de
Saint-Witz.
En
effet, j’ai
fait
l’acquisition
de
la
parcelle
B1352
et
je
subis
un
préjudice
lié
au
zonage
de
celle-ci.
Je
sollicite
donc
votre
intervention
concernant
une
erreur
matérielle
portant
sur
la
rectification
du
zonage
d’une
partie
de
la
parcelle
B1352.
La
majeure
partie
de
celle-ci
est
actuellement
classée
en
zone
UH
dans
le
PLU
et
donc
dans
mon
acte
notarié.
C’est
donc
sur
cette
base
que
j'ai
acquis
ce
terrain.
Cette
parcelle
est
aussi
desservie
par
des
réseaux.
Une
partie
du
terrain
est
classée
en
zone
agricole
alors
qu’il
n’y
a
jamais
eu
aucune
activité
agricole
et
que
l’ancien
POS
classait
le
terrain
en
constructible.
De
plus,
le
fond
de
parcelle
n’est pas
exploitable
par
un
agriculteur
sans
l’accord
du
propriétaire
et
l’exploitation
nécessiterait
d’emprunter
les
voies
internes
de
la
zone
d'activités.
L'erreur
de
zonage
est
d’autant
plus
manifeste
que
les
parkings
attenants
et
appartenant
à
l’hôtel
Golden
Tulipe
qui
jouxte
le
terrain
ont
également
été
classés
en
zone
agricole.
Il
s’agit
donc
bien
d’une
erreur
de
délimitation
de
la
zone
UH.
Le
rapport
de
présentation
et
le
PADD
ne
justifient
aucunement
ce
classement
sil
s’agit
donc
clairement
d’une
malfaçon
cartographique
portant
sur
la
délimitation
et
la
règlementation
d’une
parcelle.
Lorsque
cette
malfaçon
conduit
à
une
contradiction
évidente
avec
les
intentions
des
auteurs
du
plan
local
d’urbanisme
(article
L.153-45)
et
révèle
une
contradiction
évidente
avec
les
intentions
des
auteurs
du
PLU
(CE,
31
janv.
2020,
n°
416364,
Cne
Thorame-Haute)
À RKN
K
\ À
J'espère que ces éléments pourront vous permettre de répondre favorablement À
ma demande.
Veuillez, Madame la Commissaire Enquétrice, recevoir l’expression de mes
sincères salutations.
M. GormitAhmed
Gérant de la SCI du Lynx
Annexes page suivante
ZT
np Parcelle d'assiette du
projet cadastrée
B1352 PA _o Cdneruatron.
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