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Arrêté - 155 2024 arrt precrivant lenqute publique de la modification n1 du PLU
Document publié le Jeudi 19 octobre 2017 par la commune de Saint-Witz.
Lien du pdf (Arrêté - 155 2024 arrt precrivant lenqute publique de la modification n1 du PLU)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Justice et droit,
155-2024
ARRETE PRESCRIVANT L'ENQUÊTE PUBLIQUE DE LA MODIFICATION
N°1 DU PLAN LOCAL D'URBANISME DE LA COMMUNE DE SAINT-WITZ
Le Maire de Saint-Witz,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L153-41 à 1153-44,
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L 123-1 et suivants et R 123-1 et suivants ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 19 octobre 2017 approuvant le Plan local
d'Urbanisme, révisé le 11 février 2021 et mis en compatibilité consécutivement à une déclaration de projet approuvée le 28 octobre 2021 ;
Vu l’arrêté municipal n° 190-2022 en date du 22 novembre 2022 prescrivant le projet de modification n° 1 du PLU,
VU la décision N°’MRAe AKIF-2024-086 de la Mission Régionale d'Autorité Environnementale (MRAe)
d'Ile-de-France en date du 25 septembre 2024 indiquant l'absence de nécessité de réaliser une
évaluation environnementale de la modification n°1 du PLU de Saint-Witz ;
VU la délibération du Conseil municipal n° 61-2024 en date du 17 octobre 2024 actant la décision de la
MRAe de ne pas soumettre le projet à évaluation environnementale ;
VU la notification du projet aux personnes publiques associées (PPA) effectuée en date du 11 octobre
2024;
VU la décision n° E24000054/95 en date du 29 octobre 2024, de Monsieur le Président du Tribunal
Administratif de CERGY-PONTOISE portant nomination d’un commissaire enquêteur et de son
suppléant ;
VU les pièces du dossier soumis à l'enquête publique.
ARRETE
Article 1er :
Il sera procédé à une enquête publique sur la modification n°1 du plan local d'urbanisme de la commune
de Saint-Witz pour une durée de 39 jours consécutifs soit du lundi 2 décembre 2024 à 9h00 au jeudi 9
janvier 2025 à 18h00.
Le projet de modification n°1 porte sur :
"La création d'un nouvel emplacement réservé afin d'aménager les abords du cimetière (stationnement, espaces verts)
“ L’ajustement, la précisions, la lisibilité et la cohérence du règlement écrit actuel et notamment les règles relatives :
o Aux accès et au stationnement,
© Aux hauteurs (cohérence entre les zones urbaines, ajustement avec les hauteurs
régulièrement observées dans le village, hauteur des bâtiments agricoles en zone A), o À l'aspect extérieur des constructions,
o À l'emprise au sol en zone UB,
“ _L’ajout de dispositions en faveur de l’environnement :
o assurer la perméabilité des clôtures pour la petite faune, 155-2024
© permettre les toitures végétalisées dans toutes les zones,
© garantir les espaces suffisants pour le tri des déchets,
"La précision des constructions et installations autorisées, en particulier en zones A et N, "La correction d'erreurs matérielles : fautes d'orthographe, mots manquants, coquilles dans les
indices relatifs aux destinations et sous-destinations.
Article 2 :
Madame GIOUSE Hélène exercera les fonctions de commissaire-enquêteur et Monsieur GOUTAL André
de commissaire enquêteur suppléant.
Article 3 :
Le dossier d'enquête publique comprenant le projet de modification n°1 du Plan Local d'Urbanisme, les
avis formulés par les personnes publiques associées le cas échéant, et l’avis de la Mission Régionale
d'Autorité Environnementale (MRAe) indiquant l'absence de nécessité de procéder à une évaluation
environnementale, sous format papier et sous format numérique sur un poste informatique dédié, ainsi
qu’un registre d'enquête à feuillets non mobiles, coté et paraphé par le commissaire-enquêteur seront
mis à disposition à la mairie de Saint-Witz — place Isabelle de Vy aux jours et heures habituels
d'ouverture de la mairie au public à savoir :
- Lundi et mardi : 8h30 - 12h et 14h - 18h
-__ Mercredi, jeudi et vendredi : 10h - 12h et 14h - 18h
- Le 1er samedi du mois : 9h-12h
et ce, durant toute la durée de l'enquête, excepté les mardis 24 et 31 décembre 2024 (fermeture de la Mairie à 16h00)
Le dossier d'enquête publique sera également consultable, dès l'ouverture de cette dernière, sur le site internet de la commune :
www.saint-witz.fr/la-commune-la-mairie/vie-du-conseil-municipal/urbanisme/PLU/modification n°1/ enquête publique.
Chacun pourra prendre connaissance du dossier et consigner éventuellement ses observations suivant les modalités définies ci-dessous.
Les observations pourront être présentées pendant la période d'enquête :
e Par courrier postal à « Madame le Commissaire Enquêteur, Mairie de Saint-Witz — place Isabelle
de Vy 95470 Saint-Witz »
e Sur le registre papier disponible à l'accueil de la mairie de Saint-Witz — place Isabelle de Vy à Saint-Witz (95470)
e Et sur la boîte mail dédiée spécifiquement à cette enquête : modificationplu@saint-witz.fr à
l’attention de Madame le commissaire enquêteur.
Les observations envoyées par courrier où courriel , seront consultables et communicables aux frais de
la personne qui en fait la demande pendant toute la durée de l’enquête
Dès publication du présent arrêté, toute personne pourra, sur sa demande et à ses frais, obtenir
communication du dossier d'enquête, y compris le registre mis à jour, en en faisant la demande à l'adresse suivante : mairie@saint-witz.fr.
Article 4 :
Madame le Commissaire Enquêteur se tiendra à disposition du public pour recevoir ses observations
dans les locaux de la mairie de Saint-Witz, place Isabelle de Wy, 95470 Saint-Witz les jours et heures suivants : :
e Permanence 1 : le lundi 2 décembre de 9h00 à 12h00 (ouverture de l’enquête)
e Permanence 2 : mercredi 18 décembre de 14h00 à 18h00
e Permanence 3: jeudi 9 janvier 2025 de 14h00 à 18h00. (clôture de l'enquête) 155-2024
Article 5 :
A l'expiration du délai de l'enquête prévu à l'article 1, le registre d'enquête sera mis à disposition du
commissaire enquêteur, clos et signé par lui.
Le commissaire enquêteur dresse, dans les 8 jours après la clôture de l'enquête, un procès-verbal de
synthèse des observations qu'il remet au Maire. Ce dernier dispose de 15 jours pour produire ses
observations éventuelles.
Le commissaire enquêteur dispose d'un délai de 30 jours à compter de la date de clôture de l'enquête
pour transmettre au Maire le dossier d'enquête accompagné du registre avec son rapport et ses conclusions motivées.
Ce rapport et les conclusions motivées du commissaire-enquêteur seront tenus à la disposition du
public, pendant un an, à la mairie de Saint-Witz — place Isabelle de Vy- 95470 Saint-Witz, aux jours et
heures habituels d'ouverture, ainsi que sur le site internet de la mairie www.saint-witz.fr/la-commune-
la-mairie/vie-du-conseil-municipal/urbanisme/PLU/modification n°1.
Article 6 :
Une copie du rapport du commissaire-enquêteur sera adressée à Monsieur le Président du Tribunal
Administratif de Cergy-Pontoise.
Article 7 :
Un avis au public faisant connaître l'ouverture de l'enquête publique et comportant les indications
comprises dans les articles ci-dessus, sera publié 15 jours au moins avant le début de celle-ci et rappelé
dans les 8 premiers jours de l’enquête, dans les deux journaux suivants le Parisien 95 et la Gazette du Val d'Oise.
Les avis publiés dans la presse seront annexés au dossier soumis à l'enquête, avant l'ouverture de l'enquête en ce qui concerne la première insertion et au cours de l'enquête pour la seconde insertion.
Cet avis d'enquête sera également publié par voie d'affichage (en mairie, sur les divers panneaux
d'affichage de la commune, et au niveau l'emplacement réservé en vue d'aménager les abords du
cimetière et sur le site internet de la commune www.saint-witz.fr, 15 jours au moins avant le début de
l'enquête et pendant toute sa durée.
L'accomplissement de cette mesure de publicité incombe au Maire et sera certifiée par lui.
Article 8 :
A l'issue de l'enquête publique et après examen des avis qui ont été joints au dossier, des observations
du public et du rapport et des conclusions motivées du commissaire-enquêteur, le projet de
modification n°1 du Plan Local d'Urbanisme, éventuellement modifié pour tenir compte des avis
précédemment mentionnés, sera soumis à l'approbation du conseil municipal, autorité compétente, in
fine, pour approuver la modification n°1 du Plan Local d'Urbanisme.
Article 9 :
Monsieur le Maire et Madame le commissaire-enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté. Une ampliation de l'arrêté sera adressée à Monsieur le Monsieur le Sous-Préfet de SARCELLES et Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise.
Fait à Saint-Witz, le 7 novembre 2024
Le Maire,
Frédéric M ,