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Déliberation - LD 10112023
Déliberation - de0532dd35e93b708e01b0357bf9eb1f
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Ussac.
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Thèmes du document : Environnement, Énergies, Changement climatique,
Département
de
la
Corrèze
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
USSAC |
Fr
j
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
COMMUNE
d'USSAC
L'an
deux
mil
vingt
quatre,
le vingt
neuf
mai,
à
18h15,
le conseil
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
salle
du
conseil
municipal,
sous
la
présidence
de
M.
Jean-Philippe
Nombre
de
membres
:
Afférents
au
conseil
Municipal
: 27
En
exercice
: 27
Qui
ont
pris
part
à
la
délibération
: 26
BOSSELUT.
Dont pouvoir(s)
: 2
Étaient
présents
: M.
Jean-Philippe
BOSSELUT,
M.
Pascal
CASTELLI,
Mme
Date de la convocation : 22/05/2024
Joëlle
GOULMY,
M.
Philippe
BATISTA,
Mme
Catherine
LÉVÊQUE
CHEVREUIL,
Date de publicité de la convocation:
Mme
Cathy
VINATIER,
Mme
Josette
DELPY,
Mme
Nicole
ROUSSIE,
M. Michel
2210512024
ESCURAT,
M.
Alain
MAURY,
Mme
Eliane
LACHAMBRE,
Mme
Catherine
EE
CRAMIER,
M.
Patrick
CHANOURDIE,
M.
Thierry
COUTURIER,
M.
Patrick
LAMOTHE,
Mme
Laurence
RAFFAILLAC,
M.
Jérôme
CHAMBEAUD,
Mme
Karine
NICOLAU,
Mme
Monique
MAS,
Mme
Francine
PONS,
Mme
Martine
BORDON,
M.
Bruno
MAGNANT,
Mme
Marie-Claude
REYNAL,
M.
Vincent
DUROT.
Étaient
absents
excusés
: M.
Jacques
GUÉRY,
M.
Alain
GENESTE.
Était absent
non
excusé
: M.
Franck
CHAUCHEPRAT.
Procurations
:
M.
Jacques
GUÉRY
en
faveur
de
Mme
Joëlle
GOULMY,
M.
Alain
GENESTE
en
faveur
de
M.
Alain
MAURY. Mme
Catherine
LÉVÊQUE
CHEVREUIL
est
nommée
secrétaire
de
séance,
conformément
à
l'article
L.
2121-15
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
OBJET
: modification
des
statuts
de
la
FDEE
19
Par
délibération
du
8
février
2024,
le
comité
syndical
de
la
Fédération
Départementale
d'Electrification
et
d'Energie
de
la
Corrèze
(FDEÉE
19)
a
adopté
de
nouveaux
statuts
dont
les
dispositions
principales
sont
les
suivantes :
e
Article 2
: Distinction
des
compétences
optionnelles
des
activités
accessoires
;
e
Article
4:
COMPETENCES
A
CARACTERE
OPTIONNEL,
cet
article
remplace
l’article
5
des
anciens
statuts,
avec
comme
modification
la
distinction
des
articles
suivants
:
o
Art
4.1
: ECLAIRAGE
PUBLIC,
Définition
de
la
compétence
optionnelle
UV
o
Art
4.2
: LES
INFRASTRUCTURES
DE
CHARGE
POUR
VEHICULES
ELECTRIQUES
OU
HYBRIDES,
Définition
dl
la
compétence
optionnelle
o
Art
4.3
: SYSTEME
D'INFORMATION
GEOGRAPHIQUE
(SIG),
Nouvelle
compétence
optionnelle :
Le
Syndicat
assure
pour
le compte
des
collectivités,
membres,
qui
en
font
la demande,
les services
suivants
:
—
Intégration,
gestion
et
moyens
de
diffusion
des
données
traitées
considérées
comme
propriétés
des
concessionnaires
réseaux
ou
du
Syndicat ;
Publié le : 30/05/2024 15:45 (Europe/Paris)
Par : Laurent.L
https://www.ussac.fr/documents_administratifs/10515 -
Etude,
réalisation
et financement
de
tous
travaux
de
premier
établissement
ou
la
mise
à jour
des
données
géographiques
graphiques
et
alphanumériques
et
de
tous
documents
numérisés
se
rapportant
au
territoire
de
ses
membres ;
-
Cartographie
des
câbles
d'éclairage
public
souterrains
en
vue
d'apporter
en
lieu
et
place
des
collectivités
adhérentes
qui
le
souhaitent,
les
renseignements
prévus
par
le décret
DT/DICT
du
5 octobre
2011 ;
—
Intégration,
gestion
et
moyens
de
diffusion
des
données
traitées ;
_
Services
visant
à doter
les
membres
d’un
SIG
;
—
Aide
technique
à
la gestion
du
SIG.
_
Représentation
des
membres
auprès
des
organismes
détenteurs
des
droits
relatifs
à l'information
géographique
et
aux
licences
d'utilisation
de
logiciels.
o
Art
4.4
: TRANSITION
ENERGETIQUE
ET
ECOLOGIQUE,
nouvelle
compétence
optionnelle :
Afin
de
contribuer
à
la
réduction
des
émissions
de
gaz
à
effet
de
serre,
à
la
maîtrise
des
consommations
d'énergie
et
à
la
valorisation
des
ressources
énergétiques
renouvelables,
le
Syndicat
peut
intervenir,
à
la demande
de
ses
membres
ou
de
toute
personne
publique,
afin
de
réaliser
toute
action
contribuant
à ces
objectifs,
dans
les
conditions
prévues
à
l’article
L2224-34
du
CGCT,
et
notamment :
4.4.1
Actions
de
planification
:
Participation
à
l'élaboration
ou
à
la
révision
et
à l'élaboration
du
schéma
régional
du
climat,
de
l’air
et
de
l'énergie,
des
plans
climat-air
-énergie
territoriaux
(PCAET)
dans
les
conditions
prévues
aux
articles
L222-1
et
L229-26
du
Code
de
l'Environnement
;
=
Participation
et
accompagnement
à l'élaboration
des
documents
de
planification
urbaine
(carte
communale,
PLU)
intégrant
les
objectifs
des
PCAET.
4.4.2
Actions
d’Efficacité
Energétique
_
Audit
énergétique
des
réseaux
d'éclairage
public
et des
bâtiments
communaux
;
_
Installation
de
dispositifs
techniques
contribuant
à la Maîtrise
de
la
Demande
d’Energie
;
—
Réalisation
des
études,
dans
le
cadre
de
l'assistance
à maîtrise
d'ouvrage
et
à maîtrise
d'œuvre,
en
vue
d'une
meilleure
gestion
et d’une
utilisation
rationnelle
des
énergies
dans
les bâtiments
publics,
pour
les
équipements
techniques,
pour
l’éclairage
public,
…
;
—
Réalisation,
notamment,
d'opérations
de
diagnostics
énergétiques
puis
analyse
des
résultats
tenant
compte,
en
particulier,
de
la
sécurité,
de
la protection
de
l’environnement,
la
réduction
des
consommations
d'énergie
et
enfin
le
conseil
sur
des
solutions
optimisées
en
investissement
et fonctionnement
;
:
Réalisation
des
travaux
préconisés
par
les
études
et
diagnostics
menés,
le
Syndicat
peut
exécuter
et financer
les
travaux
pour
le compte
de
ses
membres
selon
les
conditions
prévues
par
les
dispositions
du
dernier
alinéa
de
l’article
L2224-34
du
CGCT
;
-
Réalisation
ou
contribution
à
la
réalisation
d’actions
relatives
aux
économies
d'énergie
des
consommateurs
finals
d’électricité
ayant
pour
objet
ou
pour
effet
d'éviter
ou
de
différer
l’extension
ou
le renforcement
du
réseau
public
de
distribution ;
_
Valorisation
des
Certificats
d'Economie
d'Energie
(CEE)
en
lien
avec
des
travaux
de
rénovation
énergétique
ou
des
programmes
d'efficacité
énergétique
validés
par
les pouvoirs
publics
;
—
Mise
en
place
d'actions
exemplaires
permettant
une
utilisation
performante
de
l'énergie,
ainsi
que
leur
diffusion ;
Une
convention
de
prestations
est
conclue
entre
le
Syndicat
et
l'entité
concernée
pour
définir
la
nature
des
actions
engagées,
ainsi
que
les
modalités
de
l'intervention
du
Syndicat.
o
Art
4.5
: ACHAT
D’ENERGIE,
nouvelle
compétence
optionnelle :
Le
Syndicat
peut,
en
lieu
et place
des
membres
qui
en
font
la demande,
dans
les
conditions
fixées
par
le
Comité
Syndical,
négocier,
passer
et
contrôler
des
contrats
d’achat
d'énergie
dans
le
cadre
d'un
groupement
de
commandes.
Le
Syndicat
agit,
dans
ce
cas,
en
qualité
de
coordonnateur
du
groupement
dans
les
conditions
fixées
par
les articles
L2113-6
à 8 du
Code
de
la
Commande
Publique.
Ces compétences font l'objet d'une convention avec les membres qui en font la demande définissant notamment
les conditions d'interventions du Syndicat.
e
Article
5
: MISE
EN
COMMUN
DE
MOYENS
ET
ACTIVITES
ACCESSOIRES,
cet
article
remplace
l’article
4
des
anciens
statuts,
avec
comme
modification
:
o
Art
4.2
des
anciens
statuts,
supprimé
(nouvelle
compétence
optionnelle)
o
Art
4.4
des
anciens
statuts,
supprimé
(nouvelle
compétence
optionnelle)
e
Article
6:
MODALITES
DE
TRANSFERT
ET
REPRISE
DES
COMPETENCES
A
CARACTERE
OPTIONNEL,
cet
article
regroupe
les
articles
6
et
7
des
anciens
statuts,
il
reprend
les
anciens
textes
maïs
scindé
en
deux
sous-articles
o
Art
6.1
: TRANSFERT
DE
COMPETENCES
A
CARACTERE
OPTIONNEL
Publié le : 30/05/2024 15:45 (Europe/Paris)
Par : Laurent.L
https://www.ussac.fr/documents_administratifs/10515 o
Art
6.2
: REPRISE
DE
COMPETENCES
À
CARACTERE
OPTIONNEL
e
Article
7
: cet
article
remplace
l’article
8
des
anciens
statuts,
Les
articles
8.1
et
suivants
sont
remplacés
par
les
articles
7.1
et
suivants
avec
les
modifications
suivantes
:
o
Art
7.1.1
ELECTIONS,
est
rajouté
le
paragraphe :
Le
personnel
actif
des
sociétés,
entreprises,
établissements,
organismes
ou
appartenant
aux
mêmes
groupes
ou
filiales
que
ceux-ci
ou
faisant
partie
du
conseil
d'administration
ou
équivalent
d’un
des
organismes
précités
et
qui
auraient
des
liens
contractuels
de
quelque
nature
que
ce
soit
avec
le
Syndicat,
ne
peut
être
désigné
comme
délégué
au
Syndicat.
Il en
va
de
même
pour
le personnel
actif
des
opérateurs
des
réseaux,
distributeurs,
fournisseurs,
responsables
d'équilibre,
gestionnaires
de
réseaux,
relevant
d’une
compétence
du
Syndicat.
o
Art
7.1.2
CONVOCATION,
article
ajouté
:
Le
Comité
Syndical
de
réunit,
sur
convocation
de
son
Président,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L5211-11
du
CGCT.
La
convocation
indique
les
questions
portées
à
l’ordre
du
jour.
Elle
est
transmise
de
manière
dématérialisée
(ainsi
que
les
pièces
jointes)
ou,
si
un
délégué
en
fait
la
demande,
adressées
par
écrit
à son
domicile
ou
à une
adresse
de
son
choix.
o
Art
7.1.4
COLLEGES
ELECTORAUX
DES
SECTEURS
INTERCOMMUNAUX
D'ENERGIE,
les
mots
«
Secteurs
Intercommunaux»
Ont
été
remplacés
par
les
mots
« Secteurs
Intercommunaux
d'Energie».
Cette
nouvelle
dénomination
sera
utilisée
pour
l’ensemble
des
textes
des
nouveaux
statuts.
o
Art
7.4
: ATTRIBUTIONS
DU
PRESIDENT,
il a
été
ajouté
la
liste
des
attributions :
e
De
procéder
à la
réalisation
des
emprunts
prévus
au
budget
et
de
négocier
et
passer,
à cet
effet,
les
actes
nécessaires
;
e
De
prendre
toutes
les
décisions
concernant
la
préparation,
la
passation,
l'exécution
et
le
règlement
des
marchés
de
travaux,
de
fournitures
et
de
services
qui
peuvent
être
passés
en
procédure
adaptée
en
raison
de
leur
montant
ou
de
leur
spécification,
lorsque
les
crédits
sont
prévus
au
budget
;
e
De
prendre
les
décisions
nécessaires
à
l’exécution
des
marchés
publics
lorsque
celles-ci
ne
modifient
pas
l’économie
générale
des
marchés
(décisions
de
poursuivre
et
prix
supplémentaire)
;
e
De
négocier
et
passer
des
contrats
d’assurance
;
e
De
négocier
et
passer
les
conventions
relatives
au
remplacement
temporaire
du
personnel
en
arrêt
de
travail
pour
maladie,
accident
ou
cas
de
force
majeure ;
6
De
négocier
et
passer
les
conventions
d'entretien
et
de
maintenance
des
matériels,
mobiliers,
des
locaux
et
de
l’environnement
du
Syndicat ;
ô
De
négocier
et
passer
les
conventions
relatives
aux
stages
et
formations
des
agents
titulaires
ou
non
du
Syndicat ;
e
De
négocier
et
passer
des
conventions
relatives
aux
stages,
effectués
au
sein
du
Syndicat,
d’agents
n’appartenant
pas
au
Syndicat
(ex:
étudiants,
lycéens,
fonctionnaires,
….)
;
o
De
négocier
et
passer
Les
conventions
nécessaires
avec
les
distributeurs
d'énergie
électrique ;
e
De
négocier
et
passer
les
conventions
relatives
à La coordination
des
travaux
et
à
la mise
à disposition
d'ouvrages
de
génie
civil
;
e
De
négocier
et
passer
les
conventions
relatives
aux
mises
à disposition
des
appuis
du
réseau
de
distribution
publique
d'électricité
;
o
De
décider
l’aliénation
de
gré
à gré
de
biens
mobiliers
d’une
valeur
inférieure
ou
égale
à 4500€
ttc ;
e
De
fixer
les
rémunérations
et
régler
les
frais
et
honoraires
des
avocats,
notaires,
avoués,
huissiers
de
justice
et
experts
;
o
De
prendre
toutes
les
décisions
nominatives
relatives
à
la
gestion
du
personnel :
°
De
nommer
le
ou
les
contrôleurs
chargés
du
contrôle
des
concessionnaires
ou
délégataires
et
de
la
bonne
application
du
cahier
des
charges
de
concession
en
matière
de
distribution
publique
d’électricité ;
©
D’accepter
les
dons
et
legs
qui
ne
sont
grevés
ni
de
conditions,
ni
de
charges.
o
Art
7.7
: Durée
des
mandats,
est
ajouté
Les
2
paragraphes
suivants
:
En
cas
de
démission
du
Président,
la notification
de
celle-ci
est faite
au
1€T
Vice-Président
qui
le supplée,
dans
la plénitude
de
ses fonctions
et
ce,
jusqu'à
l'élection
du
nouveau
Président.
En
cas
d’empêchement
du
Président,
le
187
Vice-Président
le supplée,
dans
la plénitude
de
ses fonctions
et
ce,
jusqu’à
l'élection
du
nouveau
Président.
Publié le : 30/05/2024 15:45 (Europe/Paris)
Par : Laurent.L
https://www.ussac.fr/documents_administratifs/10515 e
Article
8
: cet
article
remplace
l’article
9
des
anciens
statuts,
Les
articles
9.1
et
suivants
sont
remplacés
par
les
articles
8.1
et
suivants
avec
Les
modifications
suivantes
:
o
Art
8.1.1
: Les
mots
«
Taxe
sur
la consommation
finale
d’Electricité
»
Sont
remplacés
par
les
mots
«
Taxe
intérieure
sur la
Consommation
Finale
d'Electricité
»
o
Art
8.1.1
: est
ajouté
«
Les fonds européens
»
o
Art
8.1.1
: est
ajouté
«
Les Certificats d'Economie
d’Energie
»
o
Art
8.1.1
:
est
supprimé
«
La
récupération
de
la TVA
auprès
du
concessionnaire
concernant
la
réalisation
des
ouvrages
de
distribution
d'électricité
»
o
Art
8.1.2
: est
supprimé
«
La TVA
récupérée
auprès du concessionnaire
»
o
Art
8.2.1
: est
supprimé
«
La TVA récupérée
»
e
Article
9
: cet
article
remplace
l’article
10
des
anciens
statuts,
seule
modification
le
N°
de
voirie
du
siège
est
«
6
>
et
non
«
8
»
e
Article
10
: cet
article
remplace
l’article
11
des
anciens
statuts
e
Article
11
remplace
les
articles
12
et
13
des
anciens
statuts
en
incluant
les
sous
paragraphes
suivants
:
o
Art
11.1
ADHESION
DE
NOUVEAUX
MEMBRES,
Toute
adhésion
au
Syndicat
pour
l’une
des
compétences
visées
aux
articles
3 et
4 des
présents
statuts
est
subordonnée
à l’accord
de
la
majorité
qualifiée
des
deux
tiers
des
membres
du
Syndicat
et
selon
les
modalités
précitées
par
l’article
L5212-32
du
CGCT.
Oo
Art
11.2
ADHESION
DU
SYNDICAT
À
UN
GROUPEMENT
DE
COLLECTIVITES
TERRITORIALES
Toute
adhésion
du
Syndicat
à
un
autre
groupement
de
collectivités
territoriales
au
sens
de
l'article
L.5111-1
du
CGCT
est
subordonnée
à
l'accord
de
la majorité
simple
des
membres
du
Comité
Syndical.
e
Article
12
: cet
article
remplace
l’article
14
des
anciens
statuts
e
Article
13
: cet
article
remplace
l’article
15
des
anciens
statuts
e
Article
14
: cet
article
remplace
l’article
16
des
anciens
statuts
avec
l’ajout
de
deux
paragraphes :
Les
présents
statuts
seront
annexés
aux
délibérations
des
membres
les
adoptant.
Les
présents
statuts
ont
été
adoptés
par
délibération
du
Comité
Syndical
en
date
du
..
Février
2024.
e
ANNEXE
1
COMPOSITION
ET
REPRESENTATION
DES
SECTEURS,
ta
commune
du
Jardin
est
supprimée
et
la
commune
de
Montaignac-Saint-Hyppolite
devient
Montaignac-sur-Doustre
Le
nombre
de
communes
sur
le
SIE de
Egletons
devient
18 soit
36
délégués
Le
nombre
de
communes
sur
le
territoire
du
Syndicat
devient
214
soit
428
délégués
e
LISTE
DES
MEMBRES
DU
SYNDICAT
(Compétence
Obligatoire),
la
commune
du
Jardin
est
supprimée
et
la
commune
de
Montaignac-Saint-Hyppolite
devient
Montaignac-sur-Doustre
e
LISTE
DES
MEMBRES
DU
SYNDICAT
(Compétences
Optionnelles),
sont
ajoutées
au
tableau
recensant
les
compétences
optionnelles,
la
Compétence
optionnelle
cartographie
- siG
et
la
compétence
optionnelle
Transition
Energétique
en:
Le
maire
indique
que
tous
les
membres
de
la
FDÉE
19,
(214
communes)
sont
appelés
à
délibérer
pou
accepter
ou
non
ces
nouveaux
statuts.
|
rappelle
qu'ils
seront
adoptés
si
la
“majorité
qualifiée”
des
collectivités
membres
est
favorable.
L'entrée
ef
vigueur
de
ces
nouvelles
dispositions
est
prévue
pour
le
1€T
juin
2024.
Publié le : 30/05/2024 15:45 (Europe/Paris)
Par : Laurent.L
https://www.ussac.fr/documents_administratifs/10515 Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide,
à
l'unanimité :
- d'approuver
les
modifications
des
statuts
de
la
Fédération
Départementale
d’Electrification
et
d'Energie
de
la
Corrèze
(FDEE
19),
- d'approuver
les
statuts
de
la
FDEE
19
annexés
à
la
présente
délibération.
VOTANTS
: 26
POUR
: 26
CONTRE
: 0
ABSTENTION(S) : O DÉLIBÉRATION
N°MA-DEL-2024-043
ne
Pour
extrait
certifié
conforme,
RIT
Certifiée
exécutoire
après
transmission
à
la
sous -préfeofüté
(
de
Brive-la-Gaillarde
et
publication
sous
forme
4]
D
Te
sur
le
site
internet
de
la
commune
le
30/05/2024
\
7.
Jean-Philippe
BOSSELUT
En
application
des
dispositions
des
articles
R.
421-1
à
R.
421-5
du
Code
de
justice
administrative,
cette
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
de
Limoges
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Publié le : 30/05/2024 15:45 (Europe/Paris)
Par : Laurent.L
https://www.ussac.fr/documents_administratifs/10515 Publié le : 30/05/2024 15:45 (Europe/Paris)
Par : Laurent.L
https://www.ussac.fr/documents_administratifs/10515 Accusé
de
réception
préfecture
Objet
de
l'acte:
modification
des
statuts
de
la
FDEE
19
Date
de
transmission
de
l'acte
:
30/05/2024
Date
de
réception
de
l'accusé
de
30/05/2024
réception
:
Numéro
de
l'acte
:
MA-DEL-2024043
( voir l'acte
associé })
Identifiant
unique
de
l'acte
:
019-211927405-20240529-MA-DEL-2024043-DE
Date
de
décision
:
29/05/2024
Acte
transmis
par:
Christine
BORDAS
Nature
de
l'acte:
Délibération
Matière
de
l'acte :
5.
Institutions
et
vie
politique
5.7.
Intercommunalite
5.7.1.
création,
modification
statutaire,
fusion,
adhésion,
retrait,
dissolution,
intérêt
communautaire
|.
en
ar
name
a
MR
ae
EE
re
CCS
CCE
Publié le : 30/05/2024 15:45 (Europe/Paris)
Par : Laurent.L
https://www.ussac.fr/documents_administratifs/10515 Publié le : 30/05/2024 15:45 (Europe/Paris)
Par : Laurent.L
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