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Déliberation - 2a13743f74e8106d3f7a59fe6367e4c6
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Latronche.
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Thèmes du document : Énergies, Environnement, Changement climatique,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
019-211911003-20231203-2023_12_04_-07-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le préfet : 06/12/2023
Affichage :
06/09/2023
Pour
l'autorité
compétente
par
délégal
S s
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
L'an
deux
mil
vingt-trois,
le quatre-décembre
à 20
heures
30,
le
Conseil
Municipal
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
séance
ordinaire
dans
la
salle
habituelle
des
séances
sous
la
présidence
de
Madame
Marie-Christine
SOULEFOUR,
Maire.
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: le 27
novembre
2023.
Présents:
Hervé
BARRIER,
Pierre
BRACHET,
Bruno
BLONDEL,
Sylvie
BREUIL,
Jean-Yves
CHASSAGNARD,
Serge
DUPORT,
Marie-Christine
SOULEFOUR
Excusés
: Sylvain
DOYET -pouvoir
à Marie
Christine
SOULEFOUR,
Danielle
FONCHIN
— pouvoir
à Serge
DUPORT,
Emilie
STÜHR,
Absents
: Moulay
EL ATMANI
Est nommé
secrétaire
de séance
: Serge
DUPORT
N°:
CM-— 2023-12
-04-07
Objet
: Délibération
concernant
les
Zones
d’Accélération
ENR
sur
le territoire
de
LATRONCHE
(19)
Madame
le
Maire
expose
au
Conseil
Municipal
que
l’article
15
de
la
loi
n°
2023-175
du
10
mars
2023
relative
à
l'accélération
de
la
production
d'énergies
renouvelables
permet
aux
communes
de
proposer
des
Zones
d'Accélération
pour
le développement
de
la production
d'énergies
renouvelables
(ZAEnR).
Ces
ZAEnR
doivent
permettre
d'identifier
les
secteurs
susceptibles
d'accueillir
des
équipements
de
production
d'énergie
renouvelable
(photovoltaïque,
méthanisation,
éolien,
géothermie,
etc.).
Les
ZAEnR
ne
garantissent
pas
l'approbation
systématique
des
projets
soumis,
ceux-ci
devant,
dans
tous
les
cas,
respecter
les
dispositions
réglementaires
applicables
et
en
tout
état
de
cause,
l'instruction
des
projets
reste
faite
au
cas
par
cas.
Il expose
que
la
loi
prévoit
que
la
commune
doit
librement
déterminer
les
modalités
de
la
concertation
avec
le
public,
en
précisant
que
la
délibération
proposant
ces
ZAEnR
doit
être
transmise
au
plus
tard
le
31
décembre
2023
au
référent
préfectoral
à
l'instruction
des
projets
de
développement
des
énergies
renouvelables
et
des
projets
industriels
nécessaires
à la transition
énergétique
dans
le département
de
la
Corrèze. Madame
le Maire
propose
de
ne
pas
déterminer
de
zones
d'accélération
des
EnR
pour
la commune.
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal
accepte
la
proposition
de
madame
le
maire
et
décide
de
ne
pas
proposer
de
Zones
d'Accélération
des
Energies
Renouvelables
(ZAENR)
sur
la
commune
mais
de
déterminer
les types
de
projet
ZAENR
qui
pourront
être
implantés
sur
le territoire
de
la commune
de
LATRONCHE.
Délibération
2023
12
04
— 07
page
1/4 Les
membres
du
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
autorisent
sur
le
territoire
de
la
commune
de
LATRONCHE
les
projets
:
Ÿ”_
à dimension
privée
ou
agricole,
Les
membres
du
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
n’autorisent
pas,
sur
le
territoire
de
la
commune
de
LATRONCHE,
des
projets
:
Ÿ_
d'implantation
à dimension
industrielle.
Les
membres
du
conseil
municipal
ont
défini
des
projets
de
Zones
d’Accélération
ENR
pour
plusieurs
types
d'énergie
renouvelable.
Les
différentes
catégories
accordées
ou
non
sur
le
territoire
de
la
commune
de
LATRONCHE
par
le
conseil
municipal
sont
les
suivantes
:
ENERGIE
RENOUVELABLE
IMPLANTATION
sur
la
commune
Eolien
NON
Solaire
Photovoltaïque
sur
Bâtiment
ÊSl
Photovoltaïque
au
sol
OUI
Méthanisation,
NON
Hydroélectricité,
OUI
Géothermie,
sl
Délibération
2023
12
04
— 07
page
2/4 Invité
à
se
prononcer,
le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
des
suffrages
exprimés,
APPROUVE
la
présente
délibération.
Conseillers
Conseillers
Résultats
des
Résultats
des
Résultats
des
présents
: 7
votants
votes
votes
votes
procurations
:2
|pour:9
contre
: O
abstention
: 0
Fait
et
délibéré,
les jours,
mois
et an
que
dessus.
Le
Maire,
Marie-Christine
SOULEFOUR
f
PRET
Le
secrétaire
de
séance
Serge
DUPORT
Le
Maire,
-certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte,
-informe
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
dans
un
délai
de
deux
mois
devant
le Tribunal
Administratif
de
LIMOGES-
2
Cours
Bugeaud-CS
40410-
87000
LIMOGES
CEDEX
ou
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
depuis
le site
: www.telerecours.fr
Délibération
2023
12
04
— 07
page
3/4 Délibération
2023
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04
— 07
page
4/4