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unknown - Communauté de communes - Le Grand Charolais - pv cc 05 02 2026 signe
Document publié le Jeudi 5 février 2026
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Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Environnement,
Le Grand
C Charolais
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES LE GRAND CHAROLAIS
PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 5 février 2026
L'an deux mille vingt six, le cinq février, à 19 heures 00,
Parc des Expositions Route de Mâcon - 71120 CHAROLLES,
S'est réuni le Conseil communautaire de la Communauté de communes Le Grand Charolais, En séance publique, sous la Présidence de Gérald GORDAT, Convocation du 30 janvier 2026.
Nombre de conseillers en exercice : 74 | Secrétariat de séance assuré par : Paul DUMONTET
Déléqu m ires Présents :
Gérald GORDAT, Magali DUCROISET, Gilles PERRETTE, Christian LAROCHE, Elisabeth PONSOT, Thierry AUCLAIR,
David BÊME, Daniel BERAUD, Jean-Yves BICHET, Annie BOISSARD, Michelle BONNOT, Georges BORDAT, Patrick
BOUILLON, Éric BOURDAIS, Hubert BURTIN, Chantal CHAPPUIS, Jacky COMTE, Nathalie COQUELIN, Romuald
COSSON, André COTTIN, Anne-Thérèse BLANCHARD, Anne DEGRANGE, Jean-Bernard DESCHAMPS, Gérard DUCHET, Paul DUMONTET, Philippe DUMOUX, Roger DURAND, Régis GAUTHERON, Marie-Agnès FORGEAT, Julien GAGLIARDI, Nicole GEORGES, Gérard LALLEMENT, Fabrice CHARLES, Martine DESPLANS, Edith TERRIER, Daniel MELIN, Lolita RODRIGUEZ, Dominique NUGUE, Bérénice PORTIER, Annie-France MONDELIN, Pascal LOPES DE LIMA, Nicolas LORTON, Béatrice LECONTE, Myriam PEJOUX, Michel TRAVELY, Marie-France MAUNY, André RIBOULIN, Patrick PAGÈS, Marc TABOULOT, Didier ROUX, Jean-Claude MICHEL (jusqu'à 20h40), Jean-Louis PETIT, Daniel THERVILLE, Richard PERRIER, Yves LABAUNE
Dé ayan d n voir :
Prénom Nom à Prénom NOM
Déléqué(es) absent(es) non suppléé(es) et non représenté(es) : Gérald GORDAT, Pierre BERTHIER, André ACCARY, Catherine CLERGUÉ, Stéphanie BOULOT, Céline BIJON, Guillaume CHAUVEAU, Thierry DESJOURS, Cédric FRADET, Fabien GENET, Stéphane JOURNET, Aurore PERRIER, Pascal RAMEAU, Emmanuel REY, Nathalie LELIEVRE, Jean-Baptiste LEFORT, Esmel Bienin DAVID, Jean-Marc NESME, Bernard PLET, Jean-Claude MICHEL
Le Président GORDAT ouvre la séance et procède à l'appel. Il indique que Mme Stéphanie BOULOT, absente ce soir, remplace Monsieur Franck BASSET à la suite de son décès. II poursuit en rappelant que le conseil communautaire est le dernier du mandat.
Après un peu plus de cinq années à la présidence du Grand Charolais, Gérald GORDAT indique qu'il en gardera une expérience enrichissante et la réalisation d’un bon travail collectif. Il aura été possible, collectivement, de faire fonctionner une structure importante et de créer des conditions favorables pour le territoire.
Gérald GORDAT remercie l'ensemble des élus pour leur engagement. Il précise que la moitié des élus ont annoncé qu'ils ne se représenteraient pas pour un nouveau mandat. Ces derniers seront bien entendu conviés aux différents évènements que le Grand Charolais aura l'occasion d'organiser.
1/80
Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 05/02/2026 5 DÉLIBÉRATION N° DEL2026_ 001 - ADMINISTRATION GENERALE DESIGNATION D'UN(E) SECRETAIRE DE SEANCE [en
En application des dispositions de l'article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil communautaire est invité à nommer l’un de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2121-15,
Après intervention de Gérald GORDAT,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand Charolais, après en avoir délibéré :
A l'unanimité,
DÉCIDE
- De désigner M. Paul DUMONTET comme secrétaire de séance.
Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 05/02/2026
2/80 DÉLIBÉRATION N° DEL2026_002 - ADMINISTRATION GENERALE
____ APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE PRECEDENTE
Il est proposé au Conseil communautaire d'approuver le procès-verbal de la séance précédente en date du 15 décembre 2025.
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2121-26,
Vu le procès-verbal de la séance du 15 décembre 2025 joint en annexe,
Après intervention de Gérald GORDAT,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand
Charolais, après en avoir délibéré :
A l'unanimité,
DÉCIDE
- D'approuver le procès-verbal de la séance du Conseil communautaire en date
du 15 décembre 2025 tel qu'il est joint en annexe.
3/80
Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 05/02/2026 DÉLIBÉRATION N° DEL2026_003 - URBANISME / HABITAT
APPROBATION DU PLAN LOCAL D'URBANISME INTERCOMMUNAL
Le Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) de la Communauté de Communes Le Grand Charolais a été prescrit par délibération du Conseil communautaire n°2019-145 en
date du 18 décembre 2019. Cette même délibération précisait les modalités de
concertation retenues pour cette procédure.
Par délibération n°2019-144 en date du 18 décembre 2019, le conseil communautaire a
également fixé les modalités de collaboration en lien avec la procédure d'élaboration du PLUi.
Ces modalités ont été complétées par l'adoption d'une charte de gouvernance par délibération n°2021-085 en date du 12 juillet 2021.
Le Projet d'Aménagement et de Développement Durables du projet de PLUIi a été débattu en conseil communautaire. Ce débat a été formalisé par le biais d’une délibération n°2023- 114 en date du 16 octobre 2023.
Le projet de PLUIi a ensuite été arrêté par délibération du conseil communautaire n°2025- 051, en date du 15 mai 2025.
Il a ensuite été transmis aux 44 communes membres du Grand Charolais ainsi qu'à l'ensemble des personnes publiques associées et à l'Autorité Environnementale, et ce, en application des articles L.104-6, L.153-16 et L.153-17 du code de l'urbanisme, qui avaient trois mois pour faire part de leur avis et de leurs observations.
Le tableur qui suit, résume les différentes consultations opérées dans ce cadre, ainsi que la nature de l'avis :
Personne publique associée ou | Date de réception du dossier par Date de Date Décision commune fa personne publique associée réception de d'émission
{accusé de réception faisant foi) l'avis par Le de l'avis
Grand
Charolais
Centre National de la Propriété 05/06/2025 11/06/2025 11/06/2025 Avis favorable Forestière de Bourgogne Franche-
Comté
Chambre d'Agriculture de l'Allier 05/06/2025 22/07/2025 21/07/2025 Avis favorable avec réserves
Chambre d'Agriculture de Saône-et- 04/06/2025 25/08/2025 22/08/2025 Avis favorable avec Loire réserves
Chambre de Commerce et 02/06/2025 01/09/2025 28/08/2025 Avis favorable d'Industrie Côte d'Or - Saône-et-
Loire
Chambre des Métiers et de 13/06/2025 12/06/2025 12/06/2025 Avis favorable l'Artisanat de Bourgogne-Franche-
Comté
Chambre des Métiers et de 05/06/2025 10/07/2025 01/07/2025 Avis favorable l'Artisanat de l'Allier
Commission Départementale de 05/06/2025 16/07/2025 19/06/2025 Avis favorable Préservation des Espaces Naturels,
Agricoles et Forestiers de l'Allier
Commission Départementale de 05/06/2025 04/08/2025 29/07/2025 Avis favorable avec deux Préservation des Espaces Naturels, STECAL ayant reçu un
Agricoles et Forestiers de Saône-et- avis défavorable
Loire
Conseil Départemental de Saône-et- 04/06/2025 15/09/2025 05/09/21025 | Pas d'avis, remarques en Loire lien avec les compétences du
Département
Institut National de l'Origine et de la 05/06/2025 13/08/2025 13/08/2025 Avis défavorable Qualité Centre-Est
4/80
Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 05/02/2026 Mairie de BALLORE 05/06/2025 28/08/2025 07/07/2025 Avis favorable avec
réserves
Mairie de BARON 11/06/2025 01/07/2025 30/06/2025 Avis favorable
Mairie de BEAUBERY 02/06/2025 25/06/2025 19/06/2025 Avis favorable
Mairie de CHAMPLECY 05/06/2025 28/08/2025 22/07/2025 Avis favorable avec
réserves
Mairie de CHANGY 04/06/2025 03/07/2025 01/07/2025 Avis favorable
Mairie de CHAROLLES 05/06/2025 09/07/2025 25/06/2025 Avis favorable avec
réserves
Mairie de CHASSENARD 04/06/2025 17/07/2025 08/07/2025 Avis favorable avec
réserves
Mairie de COULANGES 13/06/2025 07/07/2025 26/06/2025 Avis favorable
Mairie de DIGOIN 04/06/2025 29/08/2025 23/06/2025 Avis favorable avec
réserves
Mairie de FONTENAY 04/06/2025 28/07/2025 16/07/2025 Avis favorable avec
réserves
Mairie de GRANDVAUX 04/06/2025 24/06/2025 20/06/2025 Avis favorable
Mairie de HAUTEFOND 02/06/2025 07/07/2025 06/06/2025 Avis favorable
Mairie de LA-MOTTE-SAINT-JEAN 04/06/2025 17/07/2025 03/07/2025 Avis favorable avec
réserves
Mairie de LE ROUSSET-MARIZY 04/06/2025 03/07/2025 18/08/2025 Avis favorable avec
réserves
Mairie de LES GUERREAUX 04/06/2025 07/07/2025 30/06/2025 Avis favorable
Mairie de L'HOPITAL-LE-MERCIER 04/06/2025 08/07/2025 19/08/20025 Avis favorable avec
réserves
Mairie de LUGNY-LES-CHAROLLES 04/06/2025 26/06/2025 13/06/2025 Avis favorable
Mairie de MARCILLY-LA-GUEURCE 04/06/2025 28/07/2025 03/07/2025 Avis favorable
Mairie de MARTIGNY-LE-COMTE 02/06/2025 01/08/2025 28/07/2025 Avis favorable
Mairie de MOLINET 05/06/2025 02/09/2025 01/09/2025 Avis favorable avec
réserves
Mairie de NOCHIZE 04/06/2025 15/07/2025 06/06/2025 Avis favorable
Mairie de OUDRY 04/06/2025 26/08/2025 23/08/2025 Avis favorable avec
réserves
Mairie de PALINGES 02/06/2025 30/06/2025 25/06/2025 Avis favorable
Mairie de PARAY-LE-MONIAL 02/06/2025 23/06/2025 19/06/2025 Avis favorable avec
réserves
Mairie de POISSON 04/06/2025 05/08/2025 31/07/2025 Avis favorable avec
réserves
Mairie de PRIZY 04/06/2025 30/07/2025 04/07/2025 Avis favorable avec
réserves
Mairie de SAINT-AGNAN 04/06/2025 01/08/2025 25/07/2025 Avis favorable avec
réserves
Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 05/02/2026 5/80 Mairie de SAINT-AUBIN-EN- 11/06/2025 26/06/2025 19/06/2025 Avis favorable avec
CHAROLLAIS réserves
Mairie de SAINT-BONNET-DE-JOUX 05/06/2025 22/07/2025 15/07/2025 Avis favorable avec réserves
Mairie de SAINT-BONNET-DE- 11/06/2025 28/08/2025 03/07/2025 Avis favorable avec
VIEILLE-VIGNE réserves
Mairie de SAINT-JULIEN-DE-CIVRY 02/06/2025 02/07/2025 20/06/2025 Avis favorable
Mairie de SAINT-LEGER-LES-PARAY 02/06/2025 07/07/2025 19/06/2025 Avis favorable
Mairie de SAINT-VINCENT-BRAGNY 02/06/2025 23/06/2025 03/06/2025 Avis favorable
Mairie de SAINT-YAN 02/06/2025 07/07/2025 18/08/2025 Avis favorable avec réserves
Mairie de SUIN 05/06/2025 25/07/2025 20/06/2025 Avis favorable avec réserves
Mairie de VARENNE-SAINT- 05/06/2025 10/07/2025 03/07/2025 Avis favorable avec
GERMAIN réserves
Mairie de VAUDEBARRIER 04/06/2025 29/08/2025 03/07/2025 Avis favorable
Mairie de VENDENESSE-LES- 04/06/2025 10/07/2025 04/07/2025 Avis favorable
CHAROLLES
Conseil Régional de Bourgogne 06/06/2025 Se déclare non
Franche-Comté compétent pour émettre un avis
Mairie de VOLESVRES 02/06/2025 28/07/2025 16/07/2025 Avis favorable avec réserves
Pays Charolais Brionnais 02/06/2025 25/07/2025 10/07/2025 Avis favorable
Mairie de VITRY-EN-CHAROLLAIS 11/06/2025 03/09/2025 29/08/2025 Avis favorable avec réserves
Direction Départementale des Remis en main propre le 02/06/2025 | 13/08/2025 11/08/2025 Avis favorable avec Territoires de Saône-et-Loire réserves
Préfet de Saône-et-Loire remis en main propre le 21/05/2025 11/08/2025 13/08/2025 Avis favorable avec réserves
Conseil Départemental de l'Allier 05/06/2025 04/09/2025 01/09/2025 Avis favorable
Mairie de VERSAUGUES 04/06/2025 04/09/2025 06/06/2025 Avis favorable
Inspection Générale de 02/06/2025 12/09/2025 11/09/2025 Réserves et remarques l'Environnement et du
Développement Durable
Mairie de VIRY 04/06/2025 08/09/2025 11/09/2025 Avis favorable
Direction régionale des affaires Transmission effectuée auprès du 16/08/2025 12/08/2025 Avis favorable avec
Semur-en-Brionnais
culturelles de Bourgogne-Franche- Préfet réserves
Comté
Centre National de la Propriété 04/06/2025 Aucun avis transmis
Forestière d'Auvergne-Rhône-Alpes
Chambre de Commerce et 04/06/2025 Aucun avis transmis
d'Industrie de l'Allier
Communauté de Communes 04/06/2025 Aucun avis transmis
Brionnais Sud Bourgogne
Communauté de Communes de 02/06/2025 Aucun avis transmis
Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 05/02/2026
6/80 Communauté de Communes du 02/06/2025 Aucun avis transmis
Clunisois
Communauté de Communes 05/06/2025 Aucun avis transmis
Entr'Allier Besbre et Loire
Communauté de Communes Entre 02/06/2025 Aucun avis transmis
Arroux, Loire et Somme
Communauté de Communes 02/06/2025 Aucun avis transmis
Marcigny
Communauté de Communes Saint 04/06/2025 Aucun avis transmis
Cyr Mère Boitier
Communauté Urbaine Creusot- 02/06/2025 Aucun avis transmis
Montceau
Conseil Régional d'Auvergne-Rhône- 05/06/2025 AUCUN avis transmis Alpes
Direction Départementale des 06/06/2025 Aucun avis transmis -
Territoires de l'Allier avis commun avec la
DDT 71
Institut National de l'Origine et de la 05/06/2025 Aucun avis transmis
Qualité Auvergne - Limousin
Mairie de MORNAY 02/06/2025 Aucun avis transmis
Mairie de OZOLLES 04/06/2025 Aucun avis transmis
Préfet de l'Allier 02/06/2025 Aucun avis transmis -
avis conjoint avec la DDT
et le Préfet de Saône-et-
Loire
SNCF - Réseau ferré de France 04/06/2025 AUCUN avis transmis
Puis le projet de PLUi a fait l’objet d’une enquête publique concomitante avec la procédure d'abrogation des cartes communales des communes de Chassenard, La Motte-Saint- Jean, Lugny-lès-Charolles, Saint-Aubin-en-Charollais, Suin, Vendenesse-lès-Charolles et Suin, ainsi que l'établissement de Périmètres Délimités des Abords pour les communes de Changy, Charolles, Palinges et Paray-le-Monial, dont l'approbation fait l'objet des
délibérations n°16 et n°17 de la présente séance.
Les modalités de tenue de l'enquête publique ont été fixées par arrêté du Président du
Grand Charolais n°A2025_SG024 en date du 08 septembre 2025.
L'enquête publique s'est déroulée du 1° octobre 2025 à 09h00 au 31 octobre 2025 à 17h00 inclus.
La commission d'enquête publique a rendu son rapport d'enquête publique au Grand Charolais le 30 novembre 2025.
Celle-ci émet un avis favorable avec 3 réserves assorti de 7 remarques :
Ledit rapport expose notamment :
« Au vu des analyses présentées dans ce document et dans le rapport, la commission émet à l'unanimité un avis favorable au projet d'élaboration du plan local d'urbanisme (PLUi) de
la communauté de commune Le Grand Charolaiïs.
Cet avis est toutefois assorti de 3 réserves :
1. Établir une programmation et un ordonnancement des ouvertures à l'urbanisation des zones 1AU comprenant non seulement « un échéancier prévisionnel d'ouverture à l'urbanisation des zones à urbaniser et de réalisation des équipements » (article L151-6-1
7/80
Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 05/02/2026 du code de l'urbanisme) mais également pour les zones 1AUb et 1AUc avec un potentiel de plus de 20 logernents :
e un découpage en phases opérationnelles ;
° la mention de l'obligation de capacité suffisante des réseaux d'eau et
d'assainissement ;
° la définition des seuils déclencheurs des différentes ouvertures liés à la mise en
service des équipements et à la réalisation de tout ou partie des phases ou opérations
préalables ;
e Je type d'autorisation d'urbanisme mobilisée (PA, DP, PC groupé, …) et d'outils opérationnels (PAE, ZAC, …).
2. Fournir dans le rapport de présentation une justification technique démontrant de
manière argumentée (étude géotechnique, ….), l'impossibilité d'urbaniser le secteur du Tonkin (ancienne cité de la faïencerie) à court ou moyen terme. À défaut, ce secteur devrait intégrer le contingent des extensions urbaines (zones AU) au détriment d'une (ou plusieurs autres) plus éloignées du centre-ville.
3. Compléter le rapport de présentation par une estimation étayée et quantifiée du potentiel de production d'énergie renouvelable permis par projet de PLUI. »
L'intégralité du rapport d'enquête publique est disponible via le lien ci-après :
https://drive.google.com/drive/folders/1FD92b7u7mo-
WDZfclFD9msPcCydEBQh-?usp=drive_ link
Ce rapport a été présenté en Conseil des Maires du 22 janvier 2026. En cela, le dossier soumis à approbation comporte plusieurs modifications en comparaison du dossier d'arrêt
projet, et ce, au regard des avis des communes, des avis des personnes publiques associées, des contributions lors de l'enquête publique, de l'avis de la commission d'enquête publique, ou d'erreurs matérielles constatées.
Le tableur ci-après expose notamment les évolutions les plus importantes :
A/ En ce qui concerne le dossier de rapport de présentation :
Origine de la demande |Modification opérée dans le dossier soumis à approbation
Les dates de modifications des Plans de Prévention du Risques Inondations seront
mises à jour dans l'ensemble des documents du dossier de rapport de présentation État
L'évaluation environnementale est reprise en ce qui concerne les incidences sur
l'environnement et la santé humaine en proposant, quand cela est possible, des
solutions alternatives
Autorité
environnementale
Conseil Départemental| L'état initial de l’environnement sera corrigé en ce qui concerne les Espaces Naturels de Saône-et-Loire Sensibles
Commission d'enquête|Les éléments concernant la justification de la réglementation intégrée au projet de publique PLUi concernant l'implantation de projets d'énergies renouvelables ont été complétés.
B/ En ce qui concerne le dossier de règlement :
1-En ce qui concerne le règlement écrit :
Origine de la demande | Modification opérée dans le dossier soumis à approbation
Chambre d'Agriculture | Le règlement écrit sera reformulé afin d'assouplir les règles en matière de coloris des de Saône-et-Loire bâches des bassins de rétention pour les exploitations agricoles
État Le règlement écrit clarifie les destinations autorisées par changements de destination
Le règlement écrit précise comme condition de levée des conditions d'urbanisation État a me de : . , SR liées à l'assainissement, l'ordre de services des travaux nécessaires à la mise aux
8/80
Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 05/02/2026 normes ou capacités de l’assainissement
État Le règlement écrit intègre les orientations figurant au SDAGE en termes de débit de fuite
État Les dates de modifications des Plans de Prévention du Risques Inondations seront mises à jour dans l'ensemble des documents du rapport réglementaire
Erreur matérielle
De nouveaux indices de zonage sont créés sur les STECAL concernant l'aire d'accueil
des gens du voyage et le projet d'implantation d'une aire de grands de passage, afin d'autoriser la destination « autres équipements publics »
Chambre d'Agriculture
de Saône-et-Loire /
Commission d'enquête
publique
La règle de distance de 5 km entre deux projets photovoltaïques est supprimée dans
le règlement écrit. De plus, la réglementation en la matière a été affinée dans sa rédaction.
Chambre d'agriculture
de Saône-et-Loire
La distance maximale de construction d'un nouveau bâtiment agricole par rapport aux
bâtiments existants a été assouplie dans le règlement écrit. Elle est portée désormais à 150 mètres.
Intégration d'une exception concernant la réglementation en matière de création de Mile Bigein places de stationnement en zone 1AUb pour l'OAP « Bartoli ».
, Intégration de la précision selon laquelle la date de démarrage du délai de 5 ans du État PAPAG, est celle de la date d'institution de ce dernier, soit la date d'approbation du PLUIi.
2- En ce qui concerne le règlement graphique :
2.1- Le règlement graphique :
Origine de la demande Modification opérée dans le dossier soumis à approbation
Contribution à l'enquête
publique (n°029)
Le zonage Uc2 est étendu plus en profondeur sur la parcelle C271 en se basant le tracé sur la limite de la parcelle C310 à PARAY-LE-MONIAL
Contribution à l'enquête
publique (n°016)
Le zonage Uc2 est élargi sur les parcelles E 270 et 274 à SAINT-BONNET-DE-VIEILLE- VIGNE afin de ne pas bloquer le projet d'extension du logement et de construction d'annexe
Contribution à l'enquête
publique (n°035)
Mise en place d'un zonage agricole sur la parcelle A 725 à VENDENESSE-LES- CHAROLLES
Contributions à
l'enquête publique
(n°042, 043, 242)
Mise en place d'un zonage Uf1 sur les parcelles AI 107, AI 166, B 605, AI 148, AI 149, AI 150 à VITRY-EN-CHAROLLAIS
Contribution à l'enquête
publique (n°052) Mise en place sur les parcelles ZC 25 et 72 d'un zonage Uxa à VITRY-EN-CHAROLLAIS
Contribution à l'enquête
publique (n°055)
Mise en place d'un zonage N sur la partie boisée au nord de la parcelle À 1346 à PARAY- LE-MONIAL
Contribution à l'enquête
publique (n°061)
Mise en place d’un zonage A sur les parcelles À 92, 109, 110, 111, 112, 113, 114 et 115 à FONTENAY
Contributions à
l'enquête publique
(n°062, 063 et 064)
Mise en place d'un zonage Uc2 sur les parcelles D 734, 736 et 738 à VARENNE-SAINT- GERMAIN (en intégrant le maintien de l'accès agricole)
Contribution à l'enquête
publique (n°065)
Mise en place d'un zonage Uc2 sur une partie de la parcelle BP 63 à SAINT-VINCENT- BRAGNY
Contributions à
l'enquête publique
(n°067)
Mise en place d’un zonage Uc2 sur une partie de la parcelle AP 195 à LA MOTTE-SAINT- JEAN
Contribution à l'enquête
publique (n°073) Mise en place d'un zonage Uc2 sur la parcelle B 396 SAINT-LÉGER-LES-PARAY
9/80
Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 05/02/2026 Contribution à l'enquête
publique (n°085)
Mise en place d'un zonage Uc2 sur les parcelles D 619, 620, 621, 622, 623, 624 et 626 à PARAY-LE-MONIAL, au regard des constructions existantes.
Contribution à l'enquête
publique (n°089)
Mise en place d’un zonage A sur la parcelle AE 173 à PALINGES
Contribution à l'enquête
publique (n°092)
Élargissement en profondeur (d'une dizaine de mètres environ) du tracé du zonage
Uc2 de la parcelle B 255 à SAINT-LÉGER-LES-PARAY
Contribution à l'enquête
publique (n°098)
Élargissement de la zone Uc2 sur le nord de la parcelle AT 179, sur une profondeur d'une dizaine de mètres à DIGOIN
Contributions à
l'enquête publique
(n°102, 128 et 137)
Extension de la zone Uc2 aux terrains bâtis B 407, B 408 et B 409, ainsi qu'à la parcelle B 410 à NOCHIZE
Contribution à l'enquête
publique (n°103) Extension de la zone Uc2 de quelques mètres sur la parcelle AC 41 à VOLESVRES
Contribution à l'enquête
publique (n°117) Mise en place d’un zonage U sur les parcelles C 182
et 396 à SAINT-LÉGER-LES-PARAY
Contribution à l'enquête
publique (n°145)
Mise en place d'un zonage Uc2, sur la partie actuellement urbanisée de la parcelle C 152 à VOLESVRES
Contribution à l'enquête
publique (n°151) Élargissement de la zone Uc2 de la parcelle AD 104 à SAINT-BONNET-DE-JOUX
Contribution à l'enquête
publique (n°153) Élargissement de la zone Uc2 de la parcelle À 503 à VARENNE-SAINT-GERMAIN
Contribution à l'enquête
publique (n°166)
Extension de la zone Uc2 aux parcelles AK 122, 123 et 124 à CHASSENARD
Contribution à l'enquête
publique (n°173) Extension du zonage agricole à la parcelle AB48 à LE ROUSSET-MARIZY
Contribution à l'enquête
publique (n°174)
Mise en place d'un zonage Uc2 sur la partie de la parcelle B 255 à SAINT-LÉGER-LES- PARAY
Contribution à l'enquête
publique (n°179)
Mise en place d’un zonage NL sur la parcelle E 7 et 8 à PALINGES
Contribution à l'enquête
publique (n°187) Mise en place d'un zonage Uc2 sur la partie de la parcelle BD 111 à PARAY-LE-MONIAL
Contribution à l'enquête
publique (n°192)
Modification du tracé de la zone Nt sur la limite du lit majeur de l'AZT sans englober l'ensemble des parcelles cadastrales concernées à DIGOIN
Contribution à l'enquête
publique (n°203)
Mise en place d’un zonage Uc2 sur les parcelles AK 176 et 362 à CHAROLLES
Contribution à l'enquête
publique (n°209)
Extension du zonage Uxa d'environ 4 400 m2 sur la parcelle B 889 à COULANGES
Contribution à l'enquête
publique (n°210)
Mise en place d'un zonage A sur les parcelles À 115, 113, 114, 112, 110, 111 et 92 à
FONTENAY
Contribution à l'enquête
publique (n°228)
Extension de la zone UC2 sur parcelle AN 390 à SAINT-AUBIN-EN-CHAROLLAIS, et ce, sur l'intégralité de la parcelle.
Contribution à l'enquête
publique (n°229)
Élargissement du tracé de la zone Uc2 en profondeur des parcelles B 278 et 279 à SAINT-LÉGER-LES-PARAY
Contributions à
l'enquête publique
(n°42, 43 et 242)
Mise en place d'un zonage Uf1 sur les parcelles AI 149 et 150 à VITRY-EN-CHAROLLAIS
10/80
Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 05/02/2026 Contribution à l'enquête
publique (n°242) Création d'un zonage spécifique pour l'équipement de l'aéroport de SAINT-YAN
Contribution à l'enquête
publique (n°243) Mise en place d'un zonage Uc2 sur les parcelles C 20 et 21 à PARAY-LE-MONIAL
Contribution à l'enquête
publique (n°245)
Mise en place d'un zonage A sur une partie des parcelles E13, El4 et 16 à SAINT- JULIEN-DE-CIVRY
Avis de la commune du
ROUSSET-MARIZY Mise en place d’un zonage Uf2 sur la parcelle AE 136 à LE ROUSSET-MARIZY
Avis de la commune de
l'HÔPITAL-LE-MERCIER Mise en place d'une zone Uc2 sur le secteur des parcelles D 309, D 308, D306 … etc
Avis de la Chambre
d'Agriculture de Saône-
et-Loire
Mise en place d'un zonage Uf1 sur les parcelles BC 11 et 144 à DIGOIN (erreur matérielle d'affichage de l'indice de zonage dans le projet arrêté)
Avis de la commission
d'enquête publique
Le long de la Bourbince, toute parcelle agricole exploitée, non concernée par l'Atlas des Zones Inondables, le recensement d'une ZNIEFF, la présence d'un corridor écologique, passera d‘un zonage N à un zonage À
Avis de la Chambre
d'Agriculture de l'Allier
Les zonages agricoles ont été légèrement réajustés par endroit, dès qu'était noté la présence d'une exploitation agricole existante
2.3- Les Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP) et le règlement graphique en conséquence :
Origine de la demande Modification opérée dans le dossier soumis à approbation
Avis de la ville de
PARAY-LE-MONIAL
Ajustement du tracé du secteur de l'OAP « Vignemont» (et du zonage AU en
conséquence), du nombre de logements, de la densité attendue, ainsi que des éléments en lien avec les accès
Avis de la ville de
CHAROLLES et
contribution à l'enquête
publique (n°028)
Ajustement de l'organisation de l'OAP « Le Bois Mottin » au regard du projet du
pétitionnaire
Contribution à l'enquête
publique (n°108)
Ajustement de l'organisation de l’OAP de VIRY et mise en place d'une sectorisation de l'urbanisation
Contribution à l'enquête
publique (n°136)
Modification du tracé de l'OAP « Le Bourg de Marizy » sur la commune de LE ROUSSET- MARIZY, et ajustement de l'organisation de l'OAP
Avis de la commune de
VARENNE-SAINT-
GERMAIN
Modification d'une partie de la typologie de logement prévue dans l'OAP sur la commune de VARENNE-SAINT-GERMAIN
Avis de la commune de
SUIN
Suppression de la zone AU et de l’'OAP en conséquence, remplacée par la mise en place
de deux zones AU (d'une surface revue à la baisse) et intégration d'OAP en
conséquence
Avis de la commune de
MOLINET
Suppression de la zone AU et de l’OAP en conséquence, remplacée par la mise en place
de trois zones AU (d'une surface revue à la baisse) et intégration d'OAP en conséquence
Avis de la ville de
DIGOIN Modification de l'organisation de l'OAP « Bartoli » sur DIGOIN
Avis de la commune de
SAINT-BONNET-DE-
JOUX
Repositionnement de la mare dans l'OAP par rapport aux réalités de terrain
11/80
Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 05/02/2026 2.4- Les changements de destination et le règlement graphique en
Origine (demande| Modification opérée dans le dossier soumis à approbation 0
Contribution à l'enquête
publique (n°049)
Recensement des bâtiments de la parcelle BE 51 sur PALINGES (avis favorable de la
CDPENAF)
Contribution à l'enquête
publique (n°093)
Recensement du bâtiment de la parcelle BE 362 sur SAINT-JULIEN-DE-CIVRY (avis favorable de la CDPENAF)
Contribution à l'enquête
publique (n°185)
Recensement du bâtiment de la parcelle B 329 sur CHAROLLES (avis favorable de la
CDPENAF)
Avis de la commune de
l'HÔPITAL-LE-MERCIER
Repositionnement du changement de destination n°74 à la bonne localisation, c'est-à- dire sur la parcelle D 552 à L'HOPITAL-LE-MERCIER
Avis de la commune de
SUIN
Recensement des bâtiments de la parcelle AY 125 et 156 sur SUIN (avis favorable de la CDPENAF)
2.5- Les Secteurs de Taille et de Capacité d'Accueil Limités (STECAL) et le règlement graphique en conséquence :
Origine de la demande VE Modification opérée dans le dossier soumis à approbation
Contribution à l'enquête
publique (n°015)
Mise en place d'un STECAL (At) à FONTENAY, sur une partie de la parcelle À 284, ayant reçu un avis favorable de la CDPENAF en date du 23 décembre 2025
à
publique
Contributions
l'enquête
(n°147 et 154)
Mise en place d'un STECAL (Axa) à VARENNE-SAINT-GERMAIN, sur une partie de la
parcelle D 337, ayant reçu un avis favorable de la CDPENAF en date du 23 décembre
2025
Contribution à l'enquête
publique (n°163)
Agrandissement du STECAL numéro 18 (Axa) lors de l'arrêt projet, à GRANDVAUX, sur une partie des parcelles B 229, B 231, B 232, B 233, ayant reçu un avis favorable de
la CDPENAF en date du 23 décembre 2025
Contribution à l'enquête
publique (n°213)
Mise en place d'un STECAL (Nenr) à DIGOIN, sur les parcelles 1 203, I 204, I 2025, I 206, ayant reçu un avis favorable de la CDPENAF en date du 23 décembre 2025
Contribution à l'enquête
publique (n°218)
Mise en place d'un STECAL (Aenr) à VITRY-EN-CHAROLLAIS, sur la parcelle ZA 13, ayant reçu un avis favorable de la CDPENAF en date du 23 décembre 2025
Avis défavorable de la
CDPENAF en date du 29
juillet 2025
Suppression du STECAL (Aenr) numéroté 9 lors de l'arrêt projet, à CHAROLLES, sur la
parcelle ZB 22, ayant reçu un avis favorable de la CDPENAF en date du 23 décembre
2025
Erreur matérielle
Mise en place en place d’un STECAL (Nxa) à CHANGY, sur une partie des parcelles B
198, B 201, B 202, ayant reçu un avis favorable de la CDPENAF en date du 23 décembre
2025
2.6- Les autres éléments fiqurant sur le règlement graphique :
ler soumis à approbation
Avis de la commune de
SAINT-BONNET-DE-
VIEILLE-VIGNE
Relocalisation des éléments remarquable du patrimoine « dit de l'ermitage » et de « la mer de pierres », n°864 et n°865
Avis de la commune de
VARENNE-SAINT-
GERMAIN
Repère de la ligne de démarcation comme élément remarquable du patrimoine
Avis de la commune de
SAINT-AGNAN
Ajout de deux emplacements réservés :
- Sur une partie de la parcelle ZP n°311 concernant le projet « extension des équipements sportifs »,
- Sur une partie de la parcelle ZP n°236, concernant le projet « extension du
cimetière ».
Procès-Verbal de la
12/80
séance du Conseil communautaire du 05/02/2026 Mise en place d'emplacements réservés omis dans la version d'arrêt projet, à savoir : - Emplacement réservé "Les Carrés" sur une partie des parcelles BH 1 et 245 pour une superficie de 3 150 m2 à PARAY-LE-MONIAL (Aménagement du carrefour RD 979/Rue du gue Léger)
- Emplacement réservé "Les Carrés" sur une partie des parcelles BE 43, 47, 84 et 107
pour une superficie de 1 250 m2 à PARAY-LE-MONIAL (Réservé pour la réalisation de l'assainissement collectif du quartier des Charcants)
- Emplacement réservé "Bellevue" sur la parcelle AY 285 pour une superficie de 1 580 m? à PARAY-LE-MONIAL (Création de stationnement lié au transport scolaire) Avis de la ville de|- Emplacement réservé "Notre Dame" sur les parcelles AH 449 (en partie), A 457, A PARAY-LE-MONIAL 1026, AH 398, 460 et 462 pour une superficie de 1 650 m2 à PARAY-LE-MONIAL (Aménagement et élargissement de la voie Rue Notre Dame création d'une voie cyclable à contre sens),
- Emplacement réservé "Champ Pacaud" sur une partie de la parcelle À 462 pour une superficie de 14 130 m2? à PARAY-LE-MONIAL (Extension du cimetière)
- Emplacement réservé "La Verchère / Barbet" sur la parcelle A 28 pour une superficie de 13 800 m? à PARAY-LE-MONIAL (Création d'une lagune dans la vallée de l'Oudrache) - Emplacement réservé "Le Pré Petlouze, Faubourg Notre Dame" sur une partie de la parcelle AM 306 pour une superficie de 1 400 m2 à PARAY-LE-MONIAL (Aménagement Impasse Chervier - Rue au Loup)
Contribution à l'enquête
publique (n°238)
Contribution à l'enquête | Ajustement de la trame « carrière » sur le site SIVIGNON à VENDENESSE-LES- publique (n°206) CHAROLLES
Contribution à l'enquête | Le tracé du corridor écologique est réajusté, en étant décalé de quelques mètres vers publique (n°211) l’ouest de l’autre côté de la ferme « La Tour » à CHAMPLECY
Suppression de l'emplacement réservé n°40 à VOLESVRES
Contribution l'enquête | Suppression de l'emplacement réservé initialement mis en place sur la parcelle A
publique (n°178) n°261 concernant la création d'un cheminement piétonnier à LUGNY-LES-CHAROLLES
C/ En ce qui concerne tout autre élément du dossier de PLUi :
Origine de la demande | Modification opérée dans lé dossier soumis à approbation
Avis du Conseil
Départemental de
Saône-et-Loire
L'annexe concernant la réglementation des boisements sera complétée avec les
éléments transmis par le Département
Ces remarques et demandes formulées par les personnes publiques associées ainsi que les contributions du public et les réserves et recommandations de la commission d'enquête ont donc conduit la Communauté de communes à réaliser quelques ajustements, précisions
et compléments tels que rappelé ci-dessus.
La prise en compte par la Communauté de communes de ces avis, contributions, réserves et recommandations n'a pas remis en cause l'économie générale du projet de PLUi tel
qu'arrêté le 15 mai 2025.
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L.153-21, L.163-6, L163-7 et L.163-
10, R.153-20 et suivants, R.163-9 et R.163-10 ;
Vu le schéma de cohérence territoriale du Pays Charolais Brionnais approuvé le 30 octobre
2014 et modifié le 8 avril 2024 ;
Vu la délibération du conseil communautaire n° 2019-145 en date du 18 décembre 2019, prescrivant l'élaboration du PLUIi, définissant les objectifs poursuivis et fixant les modalités de la concertation,
Vu la délibération du conseil communautaire n° 2023-114 en date du 16 octobre 2023
relative à la tenue du débat sur le PADD,
13/80
Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 05/02/2026 Vu la délibération du conseil communautaire n° 2025-048 en date du 15 mai 2025 prononçant la création de Périmètres Délimités des Abords (PDA) des monuments historiques sur les communes de Changy, Charolles, Palinges et Paray-le-Monial,
Vu la délibération du conseil communautaire n° 2025-049 en date du 15 mai 2025 prescrivant la procédure d'abrogation des cartes communales des communes de Chassenard, La Motte-Saint-Jean, Lugny-lès-Charolles, Saint-Aubin-en-Charollais, Suin et Vendenesse-Lès-Charolles,
Vu la délibération du conseil communautaire n° 2025-050 en date du 15 mai 2025 approuvant le bilan de la concertation,
Vu la délibération du conseil communautaire n° 2025-051 en date du 15 mai 2025 prononçant l'arrêt du projet de PLUI,
Vu l'avis de la commission départementale de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) de Saône-et-Loire en date du 29 juillet 2025,
Vu l'avis de la commission départementale de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) de l'Allier en date du 19 juin 2025,
Vu l'avis de l'autorité environnementale en date du 11 septembre 2025, émis et reçu hors des délais réglementaires,
Vu les avis favorables des communes de : BARON, BEAUBERY, CHANGY, COULANGES, GRANDVAUX, HAUTEFOND, LES GUERREAUX, LUGNY-LES-CHAROLLES, MARCILLY-LA- GUEURCE, MARTIGNY-LE-COMTE, NOCHIZE, PALINGES, SAINT-JULIEN-DE-CIVRY, SAINT- LEGER-LES-PARAY, SAINT-VINCENT-BRAGNY, VAUDEBARRIER, VENDENESSE-LES- CHAROLLES,
Vu les avis favorables avec réserves des communes de: BALLORE, CHAMPLECY, CHAROLLES, CHASSENARD, DIGOIN, FONTENAY, LA MOTTE-SAINT-JEAN, LE ROUSSET- MARIZY, L'HOPITAL-LE-MERCIER, MOLINET, OUDRY, PARAY-LE-MONIAL, POISSON, PRIZY,
SAINT-AGNAN, SAINT-AUBIN-EN-CHAROLLAIS, SAINT-BONNET-DE-JOUX, SAINT-BONNET- DE-VIEILLE-VIGNE, SAINT-YAN, SUIN, VARENNE-SAINT-GERMAIN, VOLESVRES, VITRY- EN-CHAROLLAIS,
Vu les avis favorables sans réserves reçus hors des délais réglementaires, émis par les communes de VERSAUGUES et de VIRY,
Vu l'absence d'avis émis par les communes de MORNAY et OZOLLES, valant avis favorables tacites,
Vu l'absence d'avis défavorable de la part d'une des communes membres du Grand Charolais,
Vu l'avis de l'autorité environnementale, rendu par l'Inspection Générale de l'Environnement et du Développement Durable (IGEDD), en date du 11 septembre 2025,
émis et reçu par Le Grand Charolais hors des délais réglementaires,
Vu l'arrêté n°A2025_ SGO024 du Président du Grand Charolais, en date du 08 septembre 2025, fixant les modalités de tenue de l'enquête publique,
Vu le rapport de la commission d'enquête publique rendu le 30 novembre 2025, exposant un avis favorable avec réserves, disponible via le lien suivant : https://drive.google.com/drive/folders/1FD92b7u/7mo-
WDZfclFD9msPcCydEBQh-?usp=drive_link
14/80
Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 05/02/2026 Vu le débat qui s'est tenu en Conseil des Maires en date du 22 janvier 2026, où a été
présenté le rapport d'enquête publique, ainsi que les modifications qu'il est proposé
d'apporter au dossier de PLUIi,
Considérant l'avis favorable du Bureau exécutif en date du 08 janvier 2026,
Considérant la consultation du Conseil des maires en date du 22 janvier 2026,
Considérant qu'il est proposé d'approuver le dossier de Plan Local d'Urbanisme intercommunal du Grand Charolais, en incluant les modifications exposées dans la présente délibération, annexé à la présente délibération et disponible via le lien ci-après : https://drive.google.com/drive/folders/12qVsmna47k Cdt34cSDCM8TZKTPJbG
h?usp=sharing
Le Président GORDAT remercie les services et les élus qui se sont investis ainsi que les
deux vice-présidents, Jacky COMTE et Daniel MELIN, pour l'élaboration du PLUi dans un
délai de 5 ans, ce qui est un record.
Guillaume NIVOT, chef du service urbanisme et habitat, et Laurence FOREL, du cabinet LATITUDE, présentent le diaporama. Ils précisent qu'à compter du 02 mars 2026, date d'entrée en vigueur du document, les autorisations d'urbanisme seront instruites au regard
des règles du PLUi du Grand Charolais.
Guillaume NIVOT remercie le Président pour son implication ainsi que les deux vice- présidents, la directrice générale des services, sa collègue, Coline AURADOU et le cabinet
d'études LATITUDE qui a accompagné Le Grand Charolais.
Jacky COMTE rappelle que le PLUi est un document extrêmement technique. Il a donc fallu faire preuve de pédagogie dans la phase d'élaboration. Il souhaite rendre hommage à Guillaume NIVOT pour sa technicité et sa disponibilité tout au long du projet et remercier
le cabinet d'études. Il rappelle que ce sont plus de 300 réunions qui ont eu lieu. Le travail mené en cinq ans est énorme. Il remercie le Président pour son implication et remercie
également Daniel MELIN.
Jacky COMTE conclut en remerciant l’ensemble des élus du conseil communautaire pour le travail collectif qui a été mené dans un esprit respectueux. La tâche n’a pas toujours été
facile mais c'est un beau projet.
Après interventions de Gérald GORDAT, Jacky COMTE, Laurence FOREL et Guillaume NI VOT,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand Charolais, après en avoir délibéré :
A la majorité par 65 pour,
1 abstention(s),
DÉCIDE
- d'approuver les modifications apportées au projet de PLUi arrêté le 15 mai 2025,
- d'approuver le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal du Grand Charolais, tel
qu'il est annexé à la présente délibération,
- d'autoriser Monsieur le Président du Grand Charolais à effectuer l’ensemble des mesures de publicité et d'affichage liées à l'approbation du PLUi, conformément
à l’article R.153-21 du code de l'urbanisme, en l'occurrence :
15/80
Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 05/02/2026 - d'un affichage au siège de la Communauté de communes Le Grand
Charolais et en mairie des communes membres durant un mois; une
mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un
journal diffusé dans les départements de Saône-et-Loire et de l'Allier,
- d'une publication électronique sur le site internet du Grand Charolais sous un format non modifiable en application de l'article R. 2131-1 du code
général des collectivités territoriales,
- d'autoriser Monsieur le Président du Grand Charolais, ou son représentant, réaliser l’ensemble des démarches administratives et financières nécessaires ce dossier et à signer l’ensemble des documents y afférent.
@-
Q-
Il est également rappelé que :
- la présente délibération ainsi que celle approuvant l'abrogation de la carte communale de Chassenard seront communiquées à Monsieur le Préfet de l'Allier, ce dernier disposant d’un délai de deux mois pour approuver cette abrogation,
- la présente délibération ainsi que celle approuvant l’abrogation des cartes communales de La Motte-Saint-Jean, Lugny-lès-Charolles, Saint-Aubin-en- Charollais, Suin, et Vendenesse-lès-Charolles, seront communiquées à Monsieur le Préfet de Saône-et-Loire, ce dernier disposant d’un délai de deux mois pour approuver cette abrogation,
- la présente délibération deviendra exécutoire, rendant le PLUi opposable, à compter de la publication des arrêtés préfectoraux d'’abrogation des cartes communales et à compter de l'exécution de la dernière mesure de publicité
relative à l'approbation du PLUi, en l'occurrence la publication du dossier complet sur le Géoportail National de l'Urbanisme, dans les conditions fixées par l'ordonnance n°2021-1310 et du décret n°2021-1311 en date du 07 octobre 2021,
- le dossier de PLUi sera tenu à disposition du public au siège de la Communauté de communes Le Grand Charolais (32 rue Louis Desrichard, 71600, PARAY-LE- MONIAL), aux jours et heures habituels d'ouverture, ainsi qu’en ligne sur le site internet du Grand Charolais (www.legrandcharolais.fr).
- le dossier de PLUi signé, tel qu’approuvé par la présente délibération, sera disponible via le lien ci-après :
https://drive.qoogle.com/drive/folders/1x6DWscliOaVS WE9JlIpmbdy72 8LL PN?usp=sharing
16/80
Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 05/02/2026 ACCORD SUR LES PROJETS DE PERIMETRES DELIMITES DES ABORDS DE CHANGY, CHAROLLES, PALINGES ET PARAY-LE-MONIAL APRES LA TENUE DE
L'ENQUETE PUBLIQUE |
| = DÉLIBÉRATION N° DEL2026_ 004 - URBANISME / HABITAT |
|
L ESS5 &
La loi n°2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au
patrimoine (LCAP) a créé une alternative aux actuels rayons de protection de 500 mètres autour des monuments historiques : les Périmètres Délimités des Abords (PDA).
L'objectif de cette procédure est de définir des périmètres de protection les plus adaptés à la réalité du terrain, pour une application cohérente de la servitude et moins sujette à
interprétation, qui remplacera le rayon de protection actuel de 500 mètres. En effet, ces
derniers sont souvent sujets à interprétation notamment du fait du critère de co-visibilité
difficile à appréhender.
Les PDA peuvent être plus restreints où plus larges que les périmètres de 500 mètres.
Par courriers en date du 6 décembre 2022, l'Architecte des Bâtiments de France a proposé au Grand Charolais d'envisager la définition de PDA pour certains monuments historiques
référencés sur le territoire du Grand Charolais.
Conformément à l'article L.621.31 du Code du patrimoine, les Périmètres Délimités des Abords sont créés par l'autorité administrative, sur proposition de l'Architecte des Bâtiments de France et après enquête publique.
Cette action a été engagée de manière concomitante à l'élaboration du Plan Local
d'Urbanisme Intercommunal et de la procédure d'abrogation des cartes communales de Chassenard, La Motte-Saint-Jean, Lugny-lès-Charolles, Saint-Aubin-en-Charollais, Suin,
Vendenesse-lès-Charolles.
Sur proposition de l'ABF, il a donc été proposé de définir des PDA concernant les
monuments historiques suivants :
- Sur la commune de Changy :
: L'ancienne église ;
° Le Donjon de Montessus ensemble castral en totalité et son assiette Bâtiments en élévation, sols des parcelles et sous-sols, y compris les allées d'accès et la Garennes
parcelles 44, 47 à 53, section AE ;:
- Sur la commune de Charolles :
“ L'ancien prieuré de la Madeleine grande salle du rez-de-chaussée (MHC 09.03.1987), reste de l'édifice ;
- L'ancien couvent des Ursulines (place des Halles) façades et toitures sur rue et sur Cour ;
° La tour de l’ancien château de Charles le Téméraire (MHI 20.10.1926) : - La tour à diamant (MHI 17.04.1931) ;
° L'Hôtel de la Sous-Préfecture rue de la Madeleine (MHI 16.09.2019),
- Sur la commune de Palinges :
* L'église abside, absidioles, transept avec le clocher.
- Sur la commune de Paray-le-Monial :
° L'église Notre-Dame ;
- L'ensemble des bâtiments abbatiaux de l’ancien Prieuré ;
° La Maison du XVIème, dite « Maison Jaillet >» (Hôtel de Ville) ;
° L'ancienne église Saint-Nicolas :
° La tourelle d'angle (place Guinault) ;
: Le Musée du Hiéron en totalité (parcelle n°37, section AI) :
17/80
Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 05/02/2026 Le travail de définition des périmètres a été organisé conjointement avec celui concernant l'élaboration du projet réglementaire du Plan Local d'Urbanisme intercommunal, en particulier sur le volet de la protection des éléments patrimoniaux, et ce, en associant
notamment les conseils municipaux des communes concernées.
Le conseil communautaire par délibération n°2025-089 en date du 22 septembre 2025 a donné un avis favorable à ces propositions.
Une enquête publique commune avec celle de la procédure d'élaboration du PLUIi et de la
procédure d'abrogation des cartes communales de Chassenard, La Motte-Saint-Jean, Lugny-lès-Charolles, Saint-Aubin-en-Charollais, Suin, Vendenesse-lès-Charolles a été organisée. Les modalités de celle-ci ont été fixées par arrêté du Président du Grand Charolais, n°A2025_SG024 en date du 08 septembre 2025. L'enquête publique s'est
déroulée du 01° octobre 2025 à 9h00 au 31 octobre 2025 à 17h00 inclus.
Le rapport d'enquête publique a été remis par la commission d'enquête publique en date du 30 novembre 2025.
Concernant la mise en place des périmètres délimités des abords, le rapport d'enquête publique expose notamment : « Au vu des analyses présentées dans ce document et dans le rapport, la commission émet à l'unanimité un avis favorable aux projets de périmètre délimité des abords (PDA) des monuments historiques de Changy, Charolles, Palinges et Paray-Le-Monial. Elle recommande à la direction régionale des affaires culturelles (DRAC) Bourgogne-Franche-Comté, maître d'ouvrage des PDA, de poursuivre la définition de PDA, notamment pour l’ancienne maison forte de Corcelles et le château de Corcelles à Charolles ainsi que le château de Digoine à Palinges. »
L'ensemble des documents constitutifs du rapport d'enquête publique sont disponibles ici : https://drive.google.com/drive/folders/1FD92b7u/7mo-
WDZfclFD9msPcCydEBQh-?usp=drive_link
L'architecte des bâtiments de France a émis un accord, en date du 02 décembre 2025, concernant la proposition de définition des PDA, tels que proposés dans le dossier soumis à enquête publique.
Il revient désormais au conseil communautaire du Grand Charolais de donner son accord quant à l'établissement de ces périmètres délimités des abords, tels que proposés dans le dossier soumis à enquête publique.
Le dossier relatif à ces propositions de périmètres délimités des abords est disponible en ligne via le lien ci-après :
https://drive.google.com/drive/folders/1UpmNdvf/H1UOYOVTTQnb/7bW7qTKxPgUR?usp= drive_link
Vu le classement au titre des monuments historiques de l’ensemble castral, dit « donjon
de Montessus » à Changy, par arrêté du 4 septembre 2006 ;
Vu l'inscription au titre des monuments historiques de l'ancienne église de Changy, par arrêté du 19 mars 1971 ;
Vu l'inscription et le classement au titre des monuments historiques de l’ancien prieuré de
la Magdeleine à Charolles, par arrêté du 9 mars 1987 ;
Vu l'inscription au titre des monuments historiques de l’ancien couvent des Ursulines à Charolles, par arrêté du 27 septembre 1948 ;
18/80
Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 05/02/2026 Vu l'inscription au titre des monuments historiques de la tour de l’ancien château de Charles le Téméraire à Charolles, par arrêté du 29 octobre 1926 ;
Vu l'inscription au titre des monuments historiques de la Tour à diamant à Charolles, par
arrêté du 17 avril 1931 ;
Vu l'inscription au titre des monuments historiques de l'Hôtel de la Sous-Préfecture de
Charolles, par arrêté du 16 septembre 2019 ;
Vu l'inscription au titre des monuments historiques de l’église de Palinges, par arrêté du
19 novembre 1976 ;
Vu le classement au titre des monuments historiques de l’église Notre-Dame de Paray-le-
Monial, par arrêté du 18 avril 1914 ;
Vu le classement au titre des monuments historiques de l'ensemble des bâtiments abbatiaux de l’ancien prieuré de Paray-le-Monial, par arrêté du 9 octobre 1959 :
Vu le classement au titre des monuments historiques de la maison du XVIe siècle, dite « Maison Jaillet » à Paray-le-Monial, par arrêté du 18 avril 1914 :
Vu l'inscription au titre des monuments historiques de l’ancienne église Saint-Nicolas de
Paray-le-Monial, par arrêté du 13 mars 1950 ;
Vu le classement au titre des monuments historiques de la chapelle Saint-Claude La Colombière à Paray-le-Monial, par arrêté du 7 novembre 2022 ;
Vu l'inscription au titre des monuments historiques de la tourelle d'angle de la maison, place Guignault à Paray-le-Monial, par arrêté du 9 décembre 1929 :
Vu l'inscription au titre des monuments historiques du musée du Hiéron à Paray-le-Monial,
par arrêté du 21 décembre 2015.
Vu la proposition de l'Architecte des Bâtiments de France de modifier les périmètres de protection actuels autour de ces monuments historiques, fixés à 500 mètres ;
Vu la possibilité de mettre en place des périmètres délimités des abords (PDA)
conformément à la loi relative à la Liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine et aux articles L.621-30 et L.621-31 du Code du patrimoine ;
Vu les périmètres proposés par l'Architecte des Bâtiments de France suite aux études réalisées par Cyriaque Dupuis, architecte ;
Vu l'avis favorable du Conseil communautaire de la communauté de communes du Grand Charolais sur les projets de PDA, par délibération du 22 septembre 2025 :
Vu l'enquête publique unique qui s'est déroulée du 1° au 31 octobre 2025 et l'avis favorable sans recommandation ni réserve, émis par la commission d'enquête, en date du 30
novembre 2025, sur les projets de PDA de Changy, Charolles, Palinges et Paray-le-Monial ;
Vu le rapport d'enquête publique remis par la commission d'enquête publique le 30
novembre 2025,
Vu l'accord émis par l'Architecte des Bâtiments de France sur les projets de PDA de Changy, Charolles, Palinges et Paray-le-Monial, sans modification après enquête publique, en date
du 2 décembre 2025 :
19/80
Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 05/02/2026 Considérant l'avis favorable du Bureau exécutif en date du, 08/01/2026,
Considérant la consultation du Conseil des maires en date du 22/01/2026,
Considérant que Le Grand Charolais doit donner son accord sur la mise en place des PDA tels que proposés par l'Architecte des Bâtiments de France,
Considérant qu'il est précisé au conseil communautaire, que ces PDA seront opposables et remplaceront les actuels périmètres des monuments historiques dès la prise d'un arrêté en ce sens par Monsieur le Préfet.
Après interventions de Gérald GORDAT et Jacky COMTE,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand Charolais, après en avoir délibéré :
A l'unanimité,
DÉCIDE
- de donner son accord sur les projets de périmètres délimités des abords de Changy, Charolles, Palinges et Paray-le-Monial, sans modification après enquête publique.
- de notifier la présente délibération à Monsieur le Préfet de Saône-et-Loire, aux communes de Changy, Charolles, Palinges et Paray-le-Monial, ainsi qu'à l’Architecte des Bâtiments de France.
- d'autoriser le Président, ou son représentant, à réaliser l’ensemble des
démarches administratives et financières nécessaires à ce dossier et à signer l'ensemble des documents y afférents.
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Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 05/02/2026 | DÉLIBÉRATION N° DEL2026_005 - URBANISME / HABITAT
| ABROGATION DES CARTES COMMUNALES DE CHASSENARD, LA MOTTE-SAINT-
| JEAN, LUGNY-LES-CHAROLLES, SAINT-AUBIN-EN-CHAROLLAIS, SUINET |
É VENDENESSE-LES-CHAROLLES L |
La carte communale constitue un document d'urbanisme simplifié : elle a pour objet de
délimiter les secteurs où les constructions sont autorisées et les secteurs où les
constructions ne sont pas admises. À la différence du Plan Local d'Urbanisme
intercommunal (PLUIi), la carte communale ne comprend pas un règlement fixant les règles de construction. Ce sont les prescriptions du règlement national d'urbanisme qui s'opposent à tout projet de construction au sein des secteurs où les constructions sont autorisées.
Il est à noter que l'ensemble des cartes communales du territoire n’ont jamais été mises à jour suite à l'approbation du Schéma de Cohérence Territorial du Pays Charolais- Brionnais en 2014.
La Communauté de Communes Le Grand Charolais a prescrit l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) par délibération n°2019-145 en date du 18 décembre 2019. Dans cette même délibération, le conseil communautaire a également précisé les objectifs poursuivis et fixé les modalités de concertation.
L'abrogation des cartes communales de Chassenard, La Motte-Saint-Jean, Lugny-lès- Charolles, Saint-Aubin-en-Charollais, Suin, Vendenesse-lès-Charolles a pour objectif de supprimer ces documents d'urbanisme devenus obsolètes suite à l'approbation du PLUi du
Grand Charolais.
Ainsi, le conseil communautaire du Grand Charolais, par délibération n°2021-159, en date du 14 décembre 2021, avait prescrit une procédure d'abrogation pour les cartes communales des six communes mentionnées précédemment.
De plus, le conseil communautaire du Grand Charolais, par délibération n°2025-049, en date du 15 mai 2025, d'annexer un dossier de présentation en lien avec cette procédure
d’abrogation des cartes communales.
Cette procédure a fait l'objet d’une enquête publique concomitante avec la procédure d'élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal et la procédure d'établissement de périmètres délimités des abords menée par l'Architecte des Bâtiments de France.
Les modalités de tenue de cette enquête publique ont été fixées par arrêté du Président
du Grand Charolais n°2025_SG024 en date du 08 septembre 2025. Cette enquête publique
s'est déroulée du 1® octobre 2025 à 09h00 au 31 octobre 2025 à 17h00 inclus.
Les conclusions de la commission d'enquête publique ont été remis au Grand Charolais le 30 novembre 2025, et sont disponibles via le lien ci-après :
https://drive.google.com/drive/folders/1FD92b7u7mo-
WDZfclFD9msPcCydEBQh-?usp=drive_ link
Dans son avis, inclus dans ledit rapport, la commission d'enquête publique expose
notamment :
« Les six cartes communales de Chassenard, La Motte-Saint-Jean, Lugny-lès-Charolles, Saint-Aubin-en-Charollais, Suin et Vendenesse-lès-Charolles doivent être abrogées afin d'être intégrées au PLUIï. Cette démarche permettra d'éviter la coexistence de plusieurs documents d'urbanisme et d'assurer leur cohérence juridique. Elle répondra également aux nouvelles exigences en matière d'aménagement du territoire, en particulier celles liées à la sobriété foncière, à la protection des espaces agricoles et à la compatibilité avec le SCoT
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Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 05/02/2026 du Pays Charolais-Brionnais. Enfin, cette abrogation favorisera une harmonisation des
règles d'aménagement sur l'ensemble du territoire de la CCLGC (...).
Au vu des analyses présentées dans ce document et dans le rapport, la commission émet à l'unanimité un avis favorable au projet d'abrogation des cartes communales de
Chassenard, La Motte-Saint-Jean, Lugny-lès-Charolles, Saint-Aubin-en-Charollais, Suin et Vendenesse-lès-Charolles. »
Par la présente délibération, le Conseil communautaire du Grand Charolais est invité à approuver l'abrogation des cartes communales de Chassenard, La Motte-Saint-Jean, Lugny-lès-Charolles, Saint-Aubin-en-Charollais, Suin et Vendenesse-lès-Charolles.
Il est précisé que l’abrogation des cartes communales sera ensuite soumise à l'autorité administrative compétente de l'État, qui disposera d'un délai de deux mois à compter de la transmission de la présente délibération pour approuver définitivement cette procédure, à savoir :
- par la prise d'un arrêté de Monsieur le Préfet de Saône-et-Loire concernant l'abrogation des cartes communales de La Motte-Saint-Jean, Lugny-lès-Charolles, Saint-Aubin-en- Charollais, Suin et Vendenesse-lès-Charolles.
- par la prise d'un arrêté de Monsieur le Préfet de l'Allier concernant l’abrogation de la carte communale de Chassenard.
Il est proposé d'approuver l'abrogation desdites cartes communales comme présentée dans
le dossier disponible via le lien ci-après :
https://drive.google.com/drive/folders/1audLbLECzqU_IkvioEZDIwledLolYHgS?usp=drive _link,
Vu le Code de l'urbanisme et notamment les articles L.163-4 et suivants,
Vu la délibération n°2021-159 du conseil communautaire du Grand Charolais, en date du 14 décembre 2021, prescrivant la procédure d'abrogation des cartes communales de Chassenard, La Motte-Saint-Jean, Lugny-lès-Charolles, Saint-Aubin-en-Charollais, Suin, Vendenesse-lès-Charolles,
Vu la délibération n°2025-049 du conseil communautaire du Grand Charolais, en date du 15 mai 2025, complétant la délibération en date du 14 décembre 2021,
Vu la carte communale de Chassenard, approuvée par le Préfet de l'Allier en date du 31 mai 2010,
Vu la carte communale de La Motte-Saint-Jean, approuvée par le Préfet de Saône-et-
Loire, en date du 14 avril 2011,
Vu la carte communale de Lugny-lès-Charolles, approuvée par le Préfet de Saône-et- Loire, en date du 03 juin 2008,
Vu la carte communale de Saint-Aubin-en-Charollais, approuvée par le Préfet de Saône- et-Loire, en date du 15 novembre 2010,
Vu la carte communale de Suin, approuvée par le Préfet de Saône-et-Loire, en date du
08 mars 2011,
Vu la carte communale de Vendenesse-lès-Charolles, approuvée par le Préfet de Saône- et-Loire, en date du 22 septembre 2008,
Vu le Schéma de Cohérence Territorial du Pays Charolais-Brionnais, approuvé le 30 octobre 2024, modifié le 8 avril 2024,
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Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 05/02/2026 Considérant l'avis favorable du Bureau exécutif en date du 08/01/2026
Considérant la consultation du Conseil des maires en date du 22/01/2026,
Après interventions de Gérald GORDAT et Jacky COMTE,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand
Charolais, après en avoir délibéré :
A l'unanimité,
DÉCIDE
- d'approuver l’abrogation des cartes communales de Chassenard, La Motte-
Saint-Jean, Lugny-lès-Charolles, Saint-Aubin-en-Charollais, Suin, Vendenesse- lès-Charolles
- d'autoriser Monsieur le Président à notifier la présente délibération à Monsieur le Préfet de Saône-et-Loire concernant l’abrogation des cartes communales de La Motte-Saint-Jean, Lugny-lès-Charolles, Saint-Aubin-en-Charollais, Suin, Vendenesse-lès-Charolles
- d'autoriser Monsieur le Président à notifier la présente délibération à Monsieur le Préfet de l'Allier concernant l’abrogation de la carte communale de Chassenard,
- d'autoriser le Président, ou son représentant, à réaliser l'ensemble des démarches administratives et financières nécessaires à ce dossier et à signer
l’ensemble des documents y afférents,
- de préciser que l’abrogation des cartes communales de Chassenard, La Motte- Saint-Jean, Lugny-lès-Charolles, Saint-Aubin-en-Charollais, Suin, Vendenesse- lès-Charolles prendra effet le jour après que Messieurs les Préfets de Saône-et- Loire et de l'Allier aient pris les arrêtés en lien avec cette procédure, et après que la délibération approuvant le Plan Local d'Urbanisme intercommunal du Grand Charolais deviendra exécutoire (soit à compter de l'exécution de la dernière mesure de publicité qui sera la publication du PLUi approuvé sur le Géoportail
National de l'Urbanisme).
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Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 05/02/2026 DÉLIBÉRATION N° DEL2026_006 - ADMINISTRATION GENERALE TERRAIN MULTISPORT DE LA COMMUNE DE FONTENAY - PROCES-VERBAL DE
MISE À DISPOSITION
La Communauté de Communes Le Grand Charolais est compétente en matière de «
Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire ».
Par délibération du conseil communautaire du 17 décembre 2018, ont été déclarés d'intérêt communautaire « l'entretien et la gestion des équipements sportifs de proximité de type terrains multisports ».
A ce titre, la commune de Fontenay a sollicité la mise à disposition de son terrain multisports au profit de la Communauté de Communes dans le cadre de l'exercice de la compétence précitée.
Il vous est donc proposé d'approuver le procès-verbal de mise à disposition joint en annexe.
Vu l'article L. 5211-17 du Code général des collectivités territoriales qui précise que le transfert des compétences entraîne de plein droit l'application à l’ensemble des biens, équipements, et services publics nécessaires à leur exercice, ainsi qu’à l'ensemble des droits et obligations qui leur sont attachés à la date du transfert, des dispositions des trois premiers alinéas de l'article L. 1321-1, des deux premiers alinéas de l’article L. 1321-2 et des articles L. 1321-3, L. 1321-4 et L. 1321-5,
Vu l’article L. 1321-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'arrêté préfectoral n° 71 2016 12 16 014 du 16/12/2016 portant fusion des
communautés de communes de Digoin-Val de Loire, Paray-le-Monial et du Charolais, portant extension à la commune nouvelle de Le Rousset-Marizy et création du nouvel EPCI « Le Grand Charolais »,
Vu les statuts de la Communauté de communes Le Grand Charolais,
Vu la compétence de la Communauté de Communes Le Grand Charolais en matière de « Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire et d'équipements de l'enseignement pré-élémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire »,
Vu la délibération n°2018-142 en date du 17 décembre 2018 procédant aux choix de l'intérêt communautaire attaché à ladite compétence « l'aménagement, l'entretien et la gestion des équipements sportifs de proximité de type agorespace, terrains multisports, frontons ainsi que l'aire de jeux de Prizy ».
Considérant la nécessité de mettre à disposition de la Communauté de Communes, le terrain multisports de la commune de Fontenay eu égard à la compétence précitée.
Considérant l'avis favorable du Bureau exécutif en date du 08 janvier 2026,
Considérant la consultation du Conseil des maires en date du 22 janvier 2026,
Après intervention de Gérald GORDAT,
24/80
Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 05/02/2026 Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand
Charolais, après en avoir délibéré :
A l'unanimité,
DÉCIDE
- D'approuver les termes du procès-verbal de mise à disposition du terrain multisport à intervenir avec la commune de Fontenay,
- D'autoriser le Président, ou son représentant, à réaliser l’ensemble des
démarches administratives et financières nécessaires à ce dossier et à signer l'ensemble des documents y afférents.
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Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 05/02/2026 fe DÉLIBÉRATION N° DEL2026_007 - ADMINISTRATION GENERALE
Es CONVENTION DE GESTION TERRAIN MULTISPORTS DE FONTENAY __
Dans le cadre du transfert de la compétence « aménagement, entretien et gestion des équipements sportifs de proximité de type agorespace, terrains multisports, frontons ainsi que l'aire de jeux de Prizy » au Grand Charolais, les communes membres de la
Communauté de communes Le Grand Charolais mettent à disposition leurs terrains multisports.
Conformément à l'article L.5214-16-1 du Code général des collectivités territoriales, les communautés de communes et leurs communes membres peuvent conclure des conventions par lesquelles l'une d'elles confie à l'autre la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions.
Dans un souci de bonne gestion et de continuité du service public il est proposé au Conseil communautaire de conclure une convention de gestion partagée avec ses communes membres afin que les services municipaux puissent participer à la gestion des équipements objets du transfert de compétence dans un souci de mutualisation des moyens.
Par une précédente délibération, le conseil communautaire a été amené à se prononcer sur le procès-verbal de mise à disposition du terrain multisports de la commune de Fontenay à la Communauté de Communes Le Grand Charolais.
Il est donc proposé de conclure une convention avec la commune de Fontenay pour partager le suivi de l'équipement de Fontenay.
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.5214-16-1,
Vu la délibération du conseil communautaire approuvant le procès-verbal de mise à disposition du terrain multisports de la commune de Fontenay,
Considérant la nécessité de formaliser une convention de gestion avec la commune de Fontenay,
Considérant l'avis favorable du Bureau exécutif en date du 10 janvier 2026,
Considérant la consultation du Conseil des maires en date du 24 janvier 2026,
Après intervention de Gérald GORDAT,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand Charolais, après en avoir délibéré :
A l'unanimité,
DÉCIDE
- D'approuver les termes de la convention de gestion avec la commune de
Fontenay pour le terrain multisports joint en annexe,
- D’autoriser le Président, ou son représentant, à signer la convention et à réaliser l'ensemble des démarches administratives et financières nécessaires à ce dossier et à signer l’ensemble des documents y afférents.
26/80
Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 05/02/2026 | DÉLIBÉRATION N° DEL2026_008 - ADMINISTRATION GENERALE |
MODIFICATION DE L'INTERET COMMUNAUTAIRE - TERRAIN DE PETANQUE FONTENAY
Lors de sa séance du 17 décembre 2018, le conseil de communauté a défini l'intérêt communautaire de sa compétence relative à la construction, à l'entretien et au
fonctionnement d'équipements culturels et sportifs.
Par délibération du conseil de communauté du 12 juillet 2021, le terrain de boules de la
commune de Fontenay a été déclaré d'intérêt communautaire.
La Chambre régionale des Comptes, dans son rapport d'observations définitives portant sur les exercices 2018 et suivants, a rappelé que la définition de l'intérêt communautaire devait s'opérer sur la base de critères objectifs notamment en termes de fréquentation et d’attractivité des équipements.
Compte tenu des observations de la Chambre, il est donc proposé de ne plus déclarer d'intérêt communautaire le terrain de boules de la commune de Fontenay afin de pouvoir,
dans un second temps, restituer l'équipement à la commune.
Il est proposé de déléguer l'approbation ultérieure du procès-verbal de restitution de l'équipement au profit de la commune au Bureau exécutif.
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.5214-16,
Vu la délibération du Conseil communautaire n° 2018-142 en date du 17 décembre 2018 portant harmonisation des compétences et définition de l'intérêt communautaire,
Vu la délibération du Conseil communautaire n°2021-095 en date du 12 juillet 2021 déclarant d'intérêt communautaire le terrain de boules de la commune de Fontenay,
Considérant que la Communauté de Communes est compétente pour la construction, l'entretien et le fonctionnement d'équipements sportifs d'intérêt communautaire,
Considérant que l'intérêt communautaire d’une compétence est déterminé par le conseil
de communauté à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés,
Considérant qu'il convient aujourd'hui de ne plus déclarer d'intérêt communautaire le terrain de boules de la commune de Fontenay
Considérant l'avis favorable du Bureau exécutif du 8 janvier 2026,
Considérant la consultation du Conseil des maires en date du 22 janvier 2026,
Après intervention de Gérald GORDAT,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand
Charolais, après en avoir délibéré :
A l'unanimité,
DÉCIDE
- D'abroger dans la délibération n°2021-095 du 12 juillet 2021 de définition de l'intérêt communautaire portant sur la compétence « construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs »la mention relative à la
27/80
Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 05/02/2026 déclaration d'intérêt communautaire du terrain de boules de la commune de Fontenay.
- De déléguer au bureau exécutif l'approbation du procès-verbal de restitution du terrain de boules à la commune de Fontenay.
- D'autoriser le Président, ou son représentant, à réaliser l'ensemble des
démarches administratives et financières nécessaires à ce dossier et à signer l'ensemble des documents y afférents.
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Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 05/02/2026 | DÉLIBÉRATION N° DEL2026_ _009 - - ADMINISTRATION GENERALE |
| CONVENTION DE GESTION TERRAIN MULTISPORT DE LA COMMUNE DE PARAY-
| LE-MONIAL - AVENANT N°1 |
Dans le cadre du transfert de là compétence « aménagement, entretien et gestion des
équipements sportifs de proximité de type agorespace, terrains multisports, frontons ainsi que l'aire de jeux de Prizy » à la CCLGC, les communes membres de la Communauté de communes Le Grand Charolais mettent à disposition leurs terrains multisports.
Conformément à l'article L..5214-16-1 du Code général des collectivités territoriales, les communautés de communes et leurs communes membres peuvent conclure des conventions par lesquelles l'une d'elles confie à l'autre la création ou la gestion de certains
équipements où services relevant de ses attributions.
Dans un souci de bonne gestion et de continuité du service public, une convention de gestion partagée a été conclue avec la commune de Paray-le-Monial afin que les services municipaux puissent participer à la gestion des équipements objets du transfert de
compétence dans un souci de mutualisation des moyens.
Des travaux de réhabilitation du terrain multisports de la commune de Paray-le-Monial ont été réalisés.
Il convient donc de formaliser un avenant n°1 à la présente convention afin d'identifier les nouveaux équipements réalisés pour leur gestion et leur entretien.
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.5214-16-1,
Vu la convention de gestion du terrain multisports conclu avec la commune de Paraÿ-le- Monial,
Considérant les travaux de réhabilitation du terrain multisports réalisés par la Communauté de Communes Le Grand Charolais,
Considérant la nécessité de formaliser un avenant n°1 à la convention de gestion précitée,
Considérant l’avis favorable du Bureau exécutif en date du 10 janvier 2026,
Considérant la consultation du Conseil des maires en date du 24 janvier 2026,
Après intervention de Gérald GORDAT,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand
Charolais, après en avoir délibéré :
A l'unanimité,
DÉCIDE
- D'approuver les termes de l’avenant n°1 à la convention de gestion du terrain multisports à intervenir avec la commune de Paray-le-Monial jointe en annexe,
- D'autoriser le Président, ou son représentant, à signer l'avenant et à réaliser l'ensemble des démarches administratives et financières nécessaires à ce dossier
et à signer l’ensemble des documents y afférents.
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Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 05/02/2026 [ DÉLIBÉRATION N° DEL2026_010 - ADMINISTRATION GENERALE
PISCINE DE PLEIN AIR DE CHAROLLES - AVENANT N°2 À LA CONVENTION DE GESTION
Dans le cadre de l'exercice de ses compétences, la Communauté de Communes Le Grand Charolais s'est vu mettre à disposition par là ville la piscine de plein air.
Par délibération en date du 6 mars 2021, la Communauté de communes Le Grand Charolais a décidé de confier la gestion, l'entretien, le fonctionnement et l'investissement
de l'équipement nautique de plein air de Charolles (71120) à ladite commune.
Un avenant n°1 à la convention de gestion a été approuvé par délibération du conseil
communautaire du 4 avril 2023 pour que la gestion de la caisse et de l'entretien soit assuré par le personnel de la Communauté de Communes.
Un agent communal assurait une partie des missions techniques liées au fonctionnement
saisonnier de la piscine de Charolles. Ce dernier faisant prochainement valoir ses droits à la retraite, il est nécessaire de modifier la répartition des missions assurées par la commune et par la Communauté de Communes.
La Communauté de Communes assurera à l'avenir en sus de ce qui est déjà prévu :
- L'entretien des espaces verts (tonte des pelouses et taille des haies)
- L'analyse des eaux de baignade et le règlage des appareils de traitement de l'eau).
Il vous est donc proposé l'avenant n°2 joint en annexe.
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.5214-16-1,
Vu la délibération du Conseil communautaire n°2018-142 en date du 17 décembre 2018 portant approbation de l'intérêt communautaire de la Communauté de communes Le Grand Charolais,
Vu la délibération du Conseil communautaire n°2021-018 en date du 6 mars 2021 portant approbation d’une convention de gestion avec la commune de Charolles,
Vu la délibération du Conseil communautaire n°2023-030 en date du 4 avril 2023 portant approbation d’un avenant n°1 à la convention précitée,
Considérant qu'une communauté de communes peut confier la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions à une ou plusieurs communes membres,
Considérant que la Communauté de communes Le Grand Charolais a confié la gestion, l'entretien, le fonctionnement et l'investissement de l'équipement nautique de plein air de Charolles à ladite commune,
Considérant la nécessité de formaliser un avenant n°2 à la convention,
Considérant le projet d'avenant n°2 joint en annexe,
Considérant l'avis favorable du Bureau exécutif en date du 08 janvier 2026,
Considérant la consultation du Conseil des maires en date du 22 janvier 2026,
Après intervention de Gérald GORDAT,
30/80
Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 05/02/2026 Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand
Charolais, après en avoir délibéré :
A l'unanimité,
DÉCIDE
- D'approuver les termes de l'avenant n°2 à Ia convention de gestion de la piscine
de plein air de Charolles avec ladite commune tel qu'il est joint en annexe,
x - D'autoriser
le Président, ou son représentant, à réaliser l’ensemble des
démarches administratives et financières nécessaires à ce dossier et à signer l'ensemble des documents y afférents.
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Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 05/02/2026 [ _____ DÉLIBÉRATION N° DEL2026_011 - POPULATION F5 A
CONVENTION DE MUTUALISATION DES LOCAUX DE L'ECOLE LE LAUNAY ET ALSH|
| DIGOIN |
Depuis le 1°’ janvier 2025, la Communauté de communes a repris la gestion de l'accueil de loisirs de Digoin sur toutes les périodes de vacances scolaires et les mercredis des périodes scolaires. La Commune poursuit son Centre d'Animation Municipal pour les accueils périscolaires des jours scolaires et son Espace Jeunesse pour les animations de quartier.
Le nouvel équipement de l’ALSH de Digoin est accolé à l'école élémentaire Le Launay afin de pouvoir mutualiser les espaces avec la ville de Digoin mais également de favoriser les usages pour les enfants scolarisés et fréquentant l'ALSH.
Les agents de la Commune qui étaient mobilisés pour assurer les missions d'ALSH et les temps périscolaires sont également mutualisés entre les deux collectivités concernées depuis le transfert de la compétence au Grand Charolais au 1% janvier 2025. Cette mise à disposition fait l’objet d'une convention dédiée.
Un projet de convention joint en annexe fixe réciproquement les conditions d'occupation des locaux :
- Une section porte sur les modalités d'occupation des locaux de l'école du Launayÿ par le
Grand Charolais pour les activités de l'ALSH pendant les vacances scolaires et les mercredis, - Une autre section porte sur les modalités d'occupation des locaux de l'ALSH par la ville de Digoin pour les besoins de son service CAM.
Ladite convention prévoit également les modalités de prise en charge financière des coûts liés à l'usage des locaux (fluides, entretien, etc.).
Vu la compétence de la Communauté de Communes Le Grand Charolais en matière de
gestion des ALSH,
Vu l'utilisation mutualisée des locaux de l’école Le Launay et de l'ASLH à Digoin,
Vu le projet de convention joint en annexe,
Considérant la consultation du Conseil des maires en date du 22 janvier 2026,
Gérald GORDAT précise que l'inauguration aura lieu au printemps. Il reste encore quelques ajustements à effectuer sur la convention et qu'il est donc demandé de déléguer au Bureau exécutif son approbation.
Après intervention de Gérald GORDAT,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand Charolais, après en avoir délibéré :
A l'unanimité,
DÉCIDE
- D'approuver le principe de la mutualisation de l'occupation de l’école Le Launay
et de l'ASLH de Digoin à intervenir avec la ville de Digoin,
- De déléguer au Bureau exécutif l'approbation de la convention de mutualisation de l'occupation de l'école Le Launay et de l’ASLH de Digoin à intervenir avec la ville de Digoin,
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Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 05/02/2026 - D'imputer les dépenses sur les lignes du budget correspondant,
- D'autoriser le Président, ou son représentant, à réaliser l’ensemble des démarches administratives et financières nécessaires à ce dossier et à signer
l’ensemble des documents y afférents.
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Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 05/02/2026 DÉLIBÉRATION N° DEL2026_012 - ADMINISTRATION GENERALE
CONVENTION D'UTILISATION MUTUALISEE DE LA PLATE-FORME DE SYSTEME D'INFORMATION GEOGRAPHIQUE (SIG) DU GRAND CHAROLAIS AVEC LE PETR _DU PAYS CHAROLAIS-BRIONNAIS
Le Grand Charolais dispose d'un Système d'Information Géographique (SIG) qui est un outil informatique permettant de créer, visualiser, rechercher et analyser des données géospatiales.
Ce Système d'Information Géographique (SIG), crée en 2005, met en œuvre des applicatifs « métier » s'y référant. À partir d'une base commune, le logiciel permet de superposer
différentes «couches» d'informations concernant le territoire, permettant ainsi d'accéder à toutes les données (parcelles cadastrales, PLUi, réseaux d'eau, dossier d'urbanisme, cimetière...).
Par convention du 11 avril 2016 la Communauté de Communes de Paray-le-Monial avait
décidé de partager cette plate-forme SIG avec le Pôle d'équilibre territorial et rural du Pays Charolais-Brionnais, en lien avec le logiciel « métier » cart@ds utilisé pour l'instruction des autorisations d'urbanisme.
Cette convention a été transférée à la Communauté de Communes Le Grand Charolais à sa création en 2017.
Il convient aujourd'hui de repréciser dans le cadre d'une nouvelle convention les modalités d'utilisation mutualisée de la plate-forme SIG portée par la Communauté de communes Le Grand Charolais et utilisée par le PETR du Pays Charolais-Brionnais compte tenu des différentes évolutions intervenues.
Il vous est donc proposé d'approuver le projet de convention annexé.
Vu le projet de convention joint en annexe,
Considérant l’utilisation mutualisée de la plateforme SIG portée par la Communauté de Communes Le Grand Charolais,
Considérant la consultation du Conseil des maires en date du 22 janvier 2026,
Après interventions de Gérald GORDAT et Elisabeth PONSOT,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand
Charolais, après en avoir délibéré :
A l'unanimité,
DÉCIDE
- D'approuver les termes de la convention d'utilisation mutualisée de la
plateforme de Système d'Information Géographique (SIG) de la Communauté de Communes Le Grand Charolais avec le PETR du Pays Charolais-Brionnais.
- D'autoriser le Président, ou son représentant, à réaliser l'ensemble des
démarches administratives et financières nécessaires à ce dossier et à signer l'ensemble des documents y afférents.
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Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 05/02/2026 = DÉLIBÉRATION N° DEL2026_013 - ADMINISTRATION GENERALE "} CREATION D'UN CONSEIL INTERCOMMUNAL DE SECURITE ET DE PREVENTION DE LA DELINQUANCE
Une réflexion est conduite depuis 2024 sur l'opportunité et l’organisation que pourrait
revêtir un réseau contre les Violences Intra-Familiales (VIF) à l'échelle du Grand Charolais. Cinq réunions du groupe de travail dédié ont eu lieu réunissant au total 18 élus représentant 14 communes du Grand Charolais. Les responsables du service social départemental et la déléguée du Préfet aux droits des femmes ont également été auditionnés.
Actuellement, sur le territoire du Grand Charolais, seule la commune de Digoin porte un
réseau VIF et l’a ouvert aux 6 communes périphériques.
Plus largement, à l'échelle de la Saône-et-Loire, 14 réseaux VIF maillent le département.
Le nombre de situations sur notre territoire est en constante évolution :
- 2022 (17/10 au 31/12) : 20
- 2023 : 70
- 2024 : 93
Au regard de ces données, il semble nécessaire de mettre en place un réseau VIF sur notre territoire afin de coordonner la prise en charge et le suivi des victimes de violences intrafamiliales,
Or, la création du Conseil Intercommunal de la Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CISPD) est un préalable à la mise en place d’un réseau VIF sur notre territoire.
La Communauté de Communes du Grand Charolais exerce la compétence « Politique de la ville >» sur l'ensemble de son territoire et la prévention de la délinquance est une
composante de la compétence précitée, ce qui permet de constituer un CISPD. Il s’agit d'un organe de consultation qui vise à définir les priorités et les moyens de lintercommunalité en matière de lutte contre l'insécurité et la délinquance. Il favorise également l'échange d'informations entre les responsables des institutions et les organismes privés où publics.
Ce CISPD aura pour seul objectif la lutte contre les violences intrafamiliales.
La composition de ce conseil fera l’objet d’un arrêté du Président.
Lors de la première réunion du CISPD, un règlement intérieur devra être approuvé.
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.5211-5-1 et L.5214-16,
Vu l'arrêté interpréfectoral n° 71-2016-12-16-014 du 16 décembre 2016, modifié, portant création de la communauté de communes Le Grand Charolais le 1°’ janvier 2017,
Vu la délibération du conseil communautaire du Grand Charolais 9 juillet 2018 se prononçant sur une modification statutaire afin d'harmoniser, suite à la fusion, les compétences supplémentaires et les habilitations statutaires à compter du 1° janvier 2019,
Considérant la compétence de la Communauté de Communes en matière de politique de la ville : de développement local et d'insertion économique ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance,
Considérant l'avis favorable du Bureau exécutif en date du 08 janvier 2026,
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Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 05/02/2026 Considérant la consultation du Conseil des maires en date du 22 janvier 2026,
Après interventions de Gérald GORDAT et Patrick BOUILLON,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand Charolais, après en avoir délibéré :
A l'unanimité,
DÉCIDE
- D'approuver le principe de la création du Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance,
- De préciser que le périmètre de ce conseil correspondra à l'animation et la coordination des réseaux VIF,
- D'autoriser le Président, ou son représentant, à réaliser l'ensemble des démarches administratives et financières nécessaires à ce dossier et à signer l'ensemble des documents y afférents.
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Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 05/02/2026 DÉLIBÉRATION N° DEL2026_014 - ADMINISTRATION GENERALE
__BILAN DES ACQUISITIONS ET CESSIONS 2025 —————
Conformément à l'article L.2241-1 du Code général des collectivités territoriales, il est fait part au conseil communautaire du bilan des acquisitions et cessions opérées pour l'année 2025 par la Communauté de Communes, ou par une personne publique ou privée agissant
dans le cadre d'une convention avec celle-ci.
Ce bilan sera annexé au compte administratif 2025 de la Communauté.
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2241-1,
Considérant le bilan des acquisitions et cessions opérées par la Communauté, ou par une personne publique où privée agissant dans le cadre d’une convention avec l'EPCI, durant
l'année 2025 joint en annexe,
Considérant l'avis favorable du Bureau exécutif en date du 08 janvier 2026,
Considérant la consultation du Conseil des maires en date du 22 janvier 2026,
Après intervention de Gérald GORDAT,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand
Charolaïs, après en avoir délibéré :
A l'unanimité,
DÉCIDE
- De prendre acte du bilan des acquisitions et cessions opérées par la Communauté de communes (ou par une personne publique ou privée agissant dans le cadre d’une convention avec l'établissement) durant l'exercice 2025 joint en annexe,
- D'annexer ce bilan au compte administratif de l'exercice budgétaire 2025.
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Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 05/02/2026 DÉLIBÉRATION N° DEL2026_015 - ADMINISTRATION GENERALE
RAPPORT QUINQUENNAL 2017-2023 SUR LES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION |
La Communauté de Communes a l'obligation d'établir un rapport quinquennal sur l'évolution du montant des attributions de compensation.
Le rapport, joint en annexe, est le premier établi par le Grand Charolais et porte donc sur la période 2017-2023.
Il doit donner lieu à un débat au sein du conseil communautaire et il en est pris acte par une délibération spécifique.
Ce rapport doit être obligatoirement transmis aux 44 communes membres de la Communauté de Communes.
Il vous est donc proposé de débattre de ce rapport et d'en prendre ensuite acte.
Vu l'article 1609 nonies C du Code général des impôts,
Vu le rapport quinquennal 2017-2023 sur l'évolution du montant des attributions de compensation joint en annexe,
Considérant l'avis favorable du Bureau exécutif en date du 8 janvier 2026
Considérant la consultation du Conseil des maires en date du 22 janvier 2026,
Gérald GORDAT présente le diaporama et rappelle que Le Grand Charolais devra tenir compte d’une perte de près de 200 000 € en 2026 consécutive à la loi de finances qui diminue les compensations versées aux EPCI suite à la réduction de moitié de la valeur locative des locaux industriels. La question des attributions de compensations pourra faire l’objet d’un débat lors du prochain mandat.
Après intervention de Gérald GORDAT,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand Charolais, après en avoir délibéré :
A l'unanimité,
DÉCIDE
- De prendre acte du rapport quinquennal 2017-2023 sur l'évolution du montant des attributions de compensation,
- De préciser qu'il sera transmis aux 44 communes membres,
- D'autoriser le Président, ou son représentant, à réaliser l’ensemble des
démarches administratives et financières nécessaires à ce dossier et à signer l'ensemble des documents y afférents.
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Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 05/02/2026 DÉLIBÉRATION N° DEL2026_016 - FINANCES
BUDGET DECHETS MENAGERS - DECISION MODIFICATIVE N°1 —
Depuis le vote des budgets primitifs du 15 décembre 2025, certains mouvements de crédits s'avèrent nécessaires.
Les crédits budgétaires 2026 du budget annexe déchets ménagers ont été votés selon la nomenclature en vigueur.
Néanmoins, le référentiel M4 a évolué à partir du 1% janvier 2026 concernant certains
comptes des chapitres 67 - 68 - 77 et 78. Ce reclassement des comptes ne permet donc pas au SGC Charolais-Brionnais de prendre en charge techniquement le budget en l'état.
Afin de remédier à cela, il est proposé d'affecter les crédits initialement votés aux nouveaux articles comptables en vigueur à compter du 1* janvier 2026, à savoir :
Section Fonctionnement :
Il est nécessaire d'abonder le compte 747 de 43 866 €, le compte 748 de 204 000 € et le
compte 7584 de 500 €. Ces sommes seront déduites des articles 777 au chapitre 042,
7748 et 7714 au chapitre 77.
Vu le budget Primitif de la CCLGC et ses budgets annexes votés le 15 décembre 2025,
Considérant le référentiel M4 applicable au 1° janvier 2026,
Considérant l'avis favorable du Bureau exécutif en date du 29 janvier 2026,
Considérant la consultation du Conseil des maires en date du 22 janvier 2026,
Après interventions de Gérald GORDAT et Magali DUCROISET,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand
Charolais, après en avoir délibéré :
A l’unanimité,
DÉCIDE
- d'approuver la décision modificative n°1 de l'exercice 2026 du budget annexe
déchets ménagers comme suit :
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Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 05/02/2026 . Dépenses (A Recettes q} hs Désignation _— = — = Dimiaution de | Augmentalion | Diminution de | Augmentation
crédits | de crédits crédits de crédits
FONCTIONNEMENT
R.T4T Quéte-pat subv rent trans cple résul 000€ o00e 000€ 43 866 00 €
R:777 Quote pat des subvent? d'inv irees au résultat de | 7 50€ 000€! 43666 00€ 7 000€ Faxercice
TOTAL R 042 : Opérations d'ordre de transtert entre 0.00 € 0.00 € 43 566,00 € 43 866.00 € [section
R-748 Subv d'axploit ors 0e 000€ 10€ 204 000 00 €
TOTAL R 74: Subventions d'exploitation 0.00 € 0.00 € 000€ 204 000.00 €
[R-7584 Racouvri créances admises on non valeur done EX: 000€ 500 00 € TOTAL R 75 : Autres produits de gestion courante 0.09 € 0.00 € 0.00 € 500.00 € R-7714 Recouvrement sur creances Admises en non 050€ 0%E€ 500 09 € 000€ valeur
R-7748 Subrentions exceptionnelles des tiars tone due 204 000 09 € oû0e
TOTAL R 77 : Produits exceptionnels 0.04 0.004 204 500.00 € 000€
Total FONCTIONNEMENT 0.00 € 000€ 248 365.00€ 248 6,00€
[2 TotalGénéral | 00e
d'autoriser le Président, ou son représentant, à réaliser l'ensemble des démarches administratives et financières nécessaires à ce dossier et à signer l’ensemble des documents y afférents.
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Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 05/02/2026 DÉLIBÉRATION N° DEL2026 017 - FINANCES
APPROBATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE (CFU) 2025 DU BUDGET
ANNEXE PORT DE PLAISANCE
L'article 242 de la loi de finances pour 2019 a institué une expérimentation du compte financier unique (CFU) qui s'est déroulée de l'exercice budgétaire 2021 à l'exercice budgétaire 2023. Cette expérimentation a fait l'objet d’un bilan remis par le Gouvernement
au Parlement,
Sur la base des propositions du bilan final du Gouvernement remis au Parlement sur l'expérimentation du compte financier unique, l'article 205 de la loi de finances pour 2024 généralise le CFU au plus tard au titre de l'exercice 2026.
La Communauté de Communes Le Grand Charolais a souhaité mettre en place le compte financier unique (CFU) sur les comptes 2024 du budget principal et ses budgets annexes suivants : Déchets ménagers, SPANC, GEMAPI, Maison de santé, Port de plaisance, Zac
des Müriers, Ligerval et Office de tourisme.
Le CFU est un document commun à l'ordonnateur et au comptable public qui se substitue au compte administratif et au compte de gestion. A lui seul, il remplit les mêmes fonctions de rendus de comptes. Le vote du CFU constitue l'arrêté des comptes au sens de l'article L.1612.12 du code général des collectivités territoriales (CGCT).
Le CFU donne une information financière plus simple et plus lisible que les actuels comptes
administratifs et comptes de gestion :
* Il rationalise et modernise l'information budgétaire et comptable soumise au vote et supprime les doublons qui existaient entre le compte administratif et le compte de gestion,
* Il apporte une information enrichie grâce au rapprochement, au sein du CFU, de données d'exécution budgétaire et d'informations patrimoniales, qui se complètent
pour mieux apprécier la situation financière du budget concerné,
+ Il simplifie les procédures dans une démarche de dématérialisation de l'ensemble des documents budgétaires (BP, BS, DM et CA actuel).
La confection de ce document commun s'appuie sur un travail collaboratif simplifié entre les services de la collectivité et ceux du comptable public (dans le respect de leurs prérogatives respectives) qui pourra servir, si nécessaire, de levier à la fiabilisation de la
qualité des comptes.
I! convient dès à présent de procéder au vote du CFU 2025 du budget annexe du Port de
plaisance afin de valider les comptes de clôture et comptabiliser les écritures de dissolution. Pour mémoire ce budget annexe a été dissous le 30 novembre 2025. A noter que certaines recettes n'ont pas été comptabilisées dans l'exercice 2025 de ce budget annexe (loyers perçus en fin d'année 2025 sur le budget principal). Enfin, la subvention annuelle
d'équilibre n'a pas été versée.
L'approbation des CFU 2025 pour le budget principal et les autres budgets annexes
interviendra ultérieurement.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l'article 242 de la loi de finances pour 2019 qui a institué une expérimentation du
compte financier unique (CFU) qui s'est déroulée de l'exercice budgétaire 2021 à l'exercice
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Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 05/02/2026 budgétaire 2023. Cette expérimentation a fait l'objet d'un bilan remis par le Gouvernement au Parlement.
Vu l’article 205 de la loi de finances pour 2024 qui généralise le CFU au plus tard au titre de l'exercice 2026,
Vu les certificats administratifs par lesquels la Communauté de Communes Le Grand Charolais a fait acte de candidature pour présenter des CFU pour les comptes du budget principal et de ses budgets annexes 2024,
Vu la délibération n°DEL2025_103 concernant la dissolution du budget annexe Port de plaisance au 30 novembre 2025
Considérant qu'il convient de procéder au vote du CFU 2025 du budget annexe du Port de plaisance afin de valider les comptes de clôture et comptabiliser les écritures de dissolution
Considérant l'avis favorable du Bureau exécutif en date du 8 janvier 2026
Considérant la consultation du Conseil des maires en date du 22 janvier 2026,
Considérant que l'assemblée est invitée à désigner un Président de séance pour le vote du CFU 2025 du budget annexe Port de plaisance, conformément à l'article L, 2121-14 du
Code Général des Collectivités Territoriales,
Magali DUCROISET assure les fonctions de Présidente de séance pour cette délibération.
Etant précisé que le président, Gérald GORDAT, a quitté la salle au moment du vote,
Après intervention de Magali DUCROISET,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand Charolais, après en avoir délibéré :
A l'unanimité,
DÉCIDE
- D'élire Mme Magali DUCROISET, présidente de séance, en application de l'article L.2121-14 du Code général des collectivités territoriales,
- D'adopter le compte financier unique (CFU) de l'exercice 2025 du budget annexe Port de plaisance qui fait ressortir le résultat de fonctionnement suivant :
cumuse [AFECTATIONT Dépenses RECETTES RESULTAT au Rest as ne rh pat estes ler PORT DE PLAISANCE) Lin 2024 INV 2025 202 _— CUMULE | L LE OU te à realiser
(art. 1068) FIN 2025 Art 00! (tv) | Arc 002 (Fona)
FONCTIONNEMENT 780,72 64 749,14 21040.76| -43 708,38 -42 927,68 0,00 -42 927,66
780,72 -43 708,38 -42 927,66
- De préciser que ce résultat de clôture 2025 de ce budget annexe sera reporté sur le budget principal 2026.
- D'autoriser le Président, ou son représentant, à réaliser l’ensemble des démarches administratives et financières nécessaires à ce dossier et à signer l'ensemble des documents y afférents.
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Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 05/02/2026 ————
DÉLIBÉRATION N° DEL2026_ 018 - FINANCES
MODIFICATION DES TARIFS PISCINES - ACCOMPAGNANT PERSONNE A
MOBILITE REDUITE ET ENTREES GRATUITES 2026
La mission première des piscines publiques est de permettre l'apprentissage de la natation aux enfants. Cet apprentissage scolaire, qui apparaît dans les programmes officiels de l'Éducation Nationale, est validé par l'attestation de savoir-nager en sécurité (ASNS).
A ce titre, dans le cadre de l’organisation du savoir-nager mise en place depuis septembre
2023, ce sont près de 2 000 enfants qui auront bénéficié d’un cycle entre 8 et 12 séances (pour les primaires) à la piscine couverte intercommunale à Paray-le-Monial,
Mais pour autant, nous ne savons pas si ces enfants y reviennent ensuite, ni si leurs familles
sont des nageurs réguliers.
Dans la réflexion actuelle sur le dimensionnement de l'offre en termes de natation et baignade sur le Grand Charolais, il est important d'avoir des retours d'habitants. C'est à ce titre que la présente opération avait été initiée en 2022 et poursuivie depuis.
Il est à nouveau proposé d'offrir à chaque enfant, scolarisé dans une école élémentaire (CP à CM2) du Grand Charolais, une entrée gratuite pour l'une de nos piscines pour les mois
de juillet et août prochain. Les enfants « instruits dans la famille » sont également concernés par la présente délibération. Pour les élèves des écoles maternelles, la gratuité est accordée de manière permanente aux enfants jusqu'à leur 6È"e anniversaire.
Les enfants de moins de 10 ans devant être accompagnés, l'accompagnateur devra s'acquitter de son entrée. Ces personnes, comme les autres baigneurs seront sondés sur leur expérience et leur ressenti vis-à-vis de nos équipements. Il est primordial de recueillir
des avis provenant des habitués, des vacanciers mais aussi des nouveaux usagers.
Par ailleurs, la Communauté de Communes est régulièrement sollicitée pour remettre des lots à l’occasion de manifestations organisées dans les communes. Pour y répondre favorablement et assurer également la promotion des piscines et des activités, il est proposé de créer 100 entrées gratuites adultes, 20 entrées gratuites pour un cours d'aquagym et 20 entrées gratuites pour un cours d'aquabike.
Ces entrées gratuites seront matérialisées par un ticket numéroté. Sa remise aux caisses donnera lieu à une entrée gratuite.
Le Service de gestion comptable (SGC) du Charolais Brionnais a été interrogé sur la
faisabilité juridique et a donné son accord.
De plus concernant la grille tarifaire aux usagers, celle-ci reste inchangée. Néanmoins il est précisé que le tarif «gratuit» des 3 piscines communautaires s'appliquera aussi pour l'accompagnant d'une personne à mobilité réduite à compter de la présente délibération
exécutoire.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Considérant l'accord du Service de gestion comptable (SGC) du Charolais Brionnais,
Considérant l'offre estivale des piscines du Grand Charolais,
Considérant l'intérêt pour les enfants instruits sur le territoire du Grand Charolais de
pouvoir accéder aux piscines,
Considérant la gratuité de l'accompagnant d'une personne à mobilité réduite,
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Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 05/02/2026 Considérant l'avis du Bureau exécutif du 08 janvier 2026,
Considérant la consultation du Conseil des Maires du 22 janvier 2026,
Après interventions de Gérald GORDAT et Magali DUCROISET,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand Charolais, après en avoir délibéré :
A l'unanimité,
DÉCIDE
- D'offrir une entrée gratuite valable du 04 juillet au 06 septembre 2026 dans l’une des piscines relevant de la Communauté de Communes à chaque enfant
scolarisé au 14 avril 2026 dans une école élémentaire (du CP au CM2) située sur le territoire du Grand Charolais ou bénéficiant à la même date d'une instruction à domicile équivalente sous réserve d'être domicilié sur ce territoire,
- De préciser que l'entrée gratuite dont bénéficient les enfants instruits dans la famille sera délivrée par la Communauté de Communes sur présentation de tout justificatif démontrant ce mode d'instruction,
- De prévoir, au titre de l’année 2026, 100 entrées gratuites adultes, 20 entrées gratuites pour un cours d'aquagym et 20 entrées gratuites pour un cours d'aquabike qui pourront être remises à l'occasion de manifestation se déroulant sur le territoire du Grand Charolais,
- D'instaurer la gratuité pour l’accompagnant d’une personne à mobilité réduite sur l'ensemble des piscines communautaires,
- D'autoriser le Président, ou son représentant, à prendre toutes les dispositions pour l'impression et la diffusion des bons valant entrée gratuite,
- D'autoriser le Président, ou son représentant, à réaliser l’ensemble des démarches administratives et financières nécessaires à ce dossier et à signer l'ensemble des documents y afférents.
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Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 05/02/2026 F ———— nn,
| DÉLIBÉRATION N° DEL2026_019 - FINANCES
TARIFICATION POUR L'ORGANISATION DES CAMPS PAR LES ACCUEILS DE |
LOISIRS
Le Grand Charolais souhaite développer l'offre des accueils de loisirs par l'organisation de camps et mini-camps. Ces derniers dynamisent l'offre existante et répondent à une
demande des familles.
Les camps sont ouverts à tous. Les objectifs éducatifs de ces camps sont les suivants :
* rencontrer d'autres enfants et vivre un temps de vacances ensemble ;
+ développer l'autonomie de l'enfant :
+ __ favoriser l'apprentissage de la vie en collectivité ;
* découvrir et pratiquer des activités nouvelles.
Pour l'été 2026, les équipes proposent 3 séjours :
- Un camp nautique de 5 jours et 4 nuits au camping de la plaine tonique à Montrevel en
Bresse pour 24 enfants de 12 ans et plus,
- Un mini-camp sport nature de 4 jours et 3 nuits au camping pour 16 enfants de 9 ans et plus,
- Un mini-camp grands jeux de 3 jours et 2 nuits au camping municipal de Volesvres pour
24 enfants de 6 à 10 ans.
Les camps seront encadrés par des agents permanents avec le renforcement d’animateurs
saisonniers.
Les inscriptions sont payantes, selon le principe de tranches de revenus, comme cela est
le cas pour les accueils de loisirs.
Les tarifs proposés au conseil communautaire pour chaque séjour sont les suivants :
Camp nautique plaine Mini-camp sport nature Mini-camp grands jeux
tonique (Volesvres) (Montrevel en Bresse)
.11:102 € .T1:51,20 € .Ti:41€
.T2:128 € .T2:64 € .T2:51 €
.T3:160 € .T3:80 € .13:64 €
.T4:200 € .T4:100 € .T4:80 €
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Considérant le projet éducatif des accueils de loisirs du Grand Charolais,
Considérant l'intérêt porté par les familles à ces propositions de camp et leur réussite,
Considérant qu'il apparaît nécessaire de fixer les tarifs pour l'organisation des camps des
accueils de loisirs du Grand Charolais,
Considérant l'avis favorable du Bureau exécutif en date du 8 janvier 2026,
Considérant la consultation du Conseil des maires en date du 22 janvier 2026,
Après interventions de Gérald GORDAT et Magali DUCROISET,
45/80
Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 05/02/2026 Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand Charolais, après en avoir délibéré:
A l'unanimité,
DÉCIDE
- De fixer la tarification pour l'organisation des camps par les accueils de loisirs du Grand Charolais pendant la période estivale 2026 comme suit :
Camp nautique plaine
tonique
(Montrevel en Bresse)
.T1:102 €
.T2:128 €
.13:160 €
.T4:200 €
- D'autoriser le Président, ou son représentant, à
Mini-camp Sport nature
.11:51,20 €
.T2:64 €
.T3:80 €
.T4:100 €
LS
Mini-camp Grands jeux
.T1:41 €
T2:51€
«13:64 €
.T4:80 €
Volesvres
réaliser l’ensemble des
démarches administratives et financières nécessaires à ce dossier et à signer l'ensemble des documents y afférents.
Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 05/02/2026
46/80 DÉLIBÉRATION N° DEL2026_020 - VOIRIE
TAXE SUR L'EXPLOITATION D'INFRASTRUCTURES DE TRANSPORT DE LONGUE DISTANCE - REVERSEMENT ET AFFECTATION AUX COMMUNES
La loi de finances pour 2024 à institué une taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance (TEITLD), affectée respectivement aux communes et à leurs groupements exerçant la compétence voirie ainsi qu'aux départements.
Le produit de cette taxe est reversé pour un douzième aux communes et EPCI exerçant la compétence voirie, le reste étant reversé à l'Agence de financement des infrastructures de
transport (AFIT).
Cette fraction de la taxe est versée aux EPCI à charge pour eux, s'ils n'exercent pas en intégralité la compétence voirie, de reverser après délibération (à la majorité des deux tiers), tout ou partie de la recette perçue à leurs communes membres en fonction de la longueur de voirie sur laquelle la commune a gardé la compétence.
La délibération de l'EPCI doit être approuvée dans les deux mois suivant la notification de l'arrêté précité.
Par arrêté du 16 décembre 2025 du Ministre des Transports, le montant de la taxe sur
l'exploitation des infrastructures de transports de longue distance pour Le Grand Charolais et ses communes membres a été fixé à 69 498 € au titre de l'exercice 2024.
Le Grand Charolais n’exerçant pas l'ensemble de la compétence voirie, il est nécessaire de procéder à un reversement de la part revenant aux communes pour le linéaire de voirie demeuré communal. Il s'agit d'une dépense obligatoire pour Le Grand Charolais.
Il vous est donc proposé de répartir le produit de ladite taxe en tenant du compte du
linéaire de voirie demeuré communal en lui affectant la somme de 50,69 € par kilomètre telle que décrite dans le tableau ci-dessous. La somme de 50,69 € par kilomètre a été
obtenue en divisant l'enveloppe de 69 498 € par le linéaire de voirie déclaré pour la
Dotation Globale de Fonctionnement 2025.
Vu la loi de finances 2024 instituant une taxe sur l'exploitation des infrastructures de
transport de longue distance,
Vu l'article L.425-20 II du Code des impositions sur les biens et les services relatif à l'affectation aux communes exerçant la compétence voirie et aux EPCI auxquels cette compétence a été transférée d'une fraction égale au douzième du produit,
Vu le décret n° 2025-964 du 12 septembre 2025 portant modalités de répartition de
l'affectation de la taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance prévue au II de l'article L. 425-20 du code des impositions sur les biens et services,
Vu l'article 2 du décret précité qui prévoit que les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre auxquels les communes n'ont pas transféré la totalité de la compétence définie au 5° de l'article L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales reversent à leurs communes membres une partie du produit qu'ils ont perçu
Vu l'arrêté du 16 décembre 2025 portant notification des attributions individuelles au titre de l'affectation de la taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance prévue au II de l'article L. 425-20 du code des impositions sur les biens et services pour l'année 2024
Considérant la nécessité de reverser une partie de la fraction de la TEITLD aux communes en fonction du linéaire de voirie resté communal.
47/80
Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 05/02/2026 Suite à la question de Daniel BERAUD, Gérald GORDAT répond qu'il n'est pas nécessaire que les communes délibèrent. Il ajoute que cela aura permis de se rendre compte qu'il est
nécessaire de refaire le point sur les linéaires de voiries communales et intercommunales et de s'interroger sur un transfert complet à l'intercommunalité.
Après interventions de Gérald GORDAT, Christian LAROCHE et Daniel BERAUD,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand Charolais, après en avoir délibéré :
A l'unanimité,
DÉCIDE
- De préciser que le reversement de la fraction de la taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance prévue au II de l'article L. 425- 20 du code des impositions sur les biens et services aux communes membres est réalisé sur la base du linéaire de voirie demeuré communal affecté d’un montant de 50,69 €/km (obtenu en divisant la fraction de la taxe par le linéaire de voirie déclaré pour la base de DGF 2025).
- De reverser en conséquence de ce calcul les montants aux communes selon le tableau ci-dessous :
48/80
Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 05/02/2026 REPARTITIGN DE LA SOMIE DE 69 195€ POUR 1371 039 KMS
Linéaire
nee communautaire Linéaire Ce en COMMUNES ns déclaré lors de la communal A RE
prise de restant 50,63
compétence
BALLORE 14 058 10 390 3 668 115,33 €
BARCNM 17 509 10 490 7 019 335,796
BEAUBERY 32939 22 429 10 519 533,21€
CHA MPLECT 23 094 16 240 6154 347,43 «€
CHANT 30554 18 730 11774 596,33 €
ICHARGULES 44 757 26 209 16357 949,65 €
CHASZEHARO 25 190 22 300 2 190 146,49 €
COULANSGES 24 196 22 Od6 2150 104,98 €
LGCIN 94 755 25 300 69455 1520,60€
FONTEMAY 4 093 2725 1368 69,34€
GRANDVEUX 10 004 7 190 2114 142,64 <€
MAUTEFCNO 13 490 14 531 0,09 €
ROPITAL LE MERCIES, 2157 22630 0,09 €
LA MOTTE ST JEAN 26 758 25 127 3631 144,06 €
LE ROUSSET MARITY 69 163 69291 0,00 €
LES GUEAREAUX 13 607 19 620 0,09 €
kUGEa't LES CHARCLLES 19 410 14 040 5370 272,21€
MARCILLY LA GUEURCE 19 824 13 410 6414 325,13€
MART/SHY LE CONTE 49125 32960 18 165 819,40 €
MOLNET 31760 33775 0,09 €
MORNAY 18057 12 460 3397 213,716
AICHIZE 13 140 16 005 0,00 €
QUDRT Z4 993 18 340 66353 337,244
QZOLLES 41523 30 297 11 226 569,05 €
FALINGEZ 54 219 40 25i 17 968 910,50 €
PARA LE MICNIAL 93 178 18 705 74473 3 775,04 €
PAISZON 31 321 40 855 0,00 €
PRITY 4940 3 720 1220 61,84€
EAINT AMEN 29465 26 410 2955 1,17 €
EAINT AUBIN EM CHAROLLAIZ 24 692 17 777 6915 350,52€
£AINT BONMET DE :QUX 42565 29 865 12 600 642,75 €
FAINT BOMMET QE YIERLE VSNE 27355 19 940 7415 375,07 €
ZAINT JUUEN DE CIVRY 33272 23545 9737 493,06 €
SAINT LEGER LES PARAY 22 819 19 130 3689 147.00 €
SAINT YINÇCENT SRAGH 40 249 28 480 1i 769 596,37 €
EAINT S4N 37 408 19 770 17 636 893,97 €
EN 32 193 24495 7698 390,21€
VAREMNE 5T GERPAAI 4 26676 24 398 2278 115,47 €
VAUDESARRIER 13 249 8715 4534 229,43 €
VENCENESZE LES CHAROLLES 53 316 35 072 15244 924,79 €
VERSAUGUES 17677 21 750 0,00 €
Mare 23223 17 720 5 503 274,95 €
VITRY EN CHAROLLAIS 37 812 23 855 13957 707,18 €
VOLETVRES 31 839 12 489 3359 474,41 €
1371039 973 520 419 244 21251,49€
Total Part CCLGC Part communes
89 491,00 € 48 246,514 2125149€
- D'imputer la dépense sur le budget principal au chapitre 014 - article 739158 -
Autres reversements sur taxes liées aux transports.
- De préciser que la somme de 48 246,51 € reste à la Communauté de Communes Le Grand Charolais.
- D'autoriser le Président, ou son représentant, à
démarches administratives et financières nécessaires à ce dossier et à signer l’ensemble des documents y afférents.
#
rea
Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 05/02/2026
liser l'ensemble des
49/80 DÉLIBÉRATION N° DEL2026_ 021 - VOIRIE |
REALISATION TRAVAUX ROND-POINT - CONVENTION QUADRIPARTITE | FINANCEMENT DEPARTEMENT, CCLGC ET COMMUNE DE CHAROLLES |
Dans le cadre de leur politique d'aménagement et de sécurisation du réseau routier, le Département, la Commune de Charolles et la SCI GMVI se sont entendus pour réaliser
conjointement les travaux d'aménagement d'un carrefour giratoire sur la RD17 (PR 54+415) au croisement avec la rue de Bourgogne et l'accès à la zone commerciale
« Intermarché », sur le territoire de la commune de Charolles.
Ce futur giratoire permettra de desservir la rue Saint-Roch déclarée comme étant d'intérêt communautaire et répond à un véritable enjeu de sécurisation de cet axe fortement
accidentogène à l'heure actuelle.
La Communauté de Communes Le Grand Charolais va donc participer au financement des travaux pour un montant 47 025 €.
La répartition entre le département, la SCI GMVI, la commune de Charolles et la CCLGC est la suivante :
Département de Saône-et-Loire [50 % 1209 000 €
Commune de Charolles 13,75 % 157 475 €
SCI MVI 25 |104 500 € |
Le Grand Charolais 11,25 % 47 025 € |
Afin de participer au financement des travaux, il est nécessaire de formaliser une convention quadripartite dont le projet est joint en annexe.
Vu le projet de convention joint en annexe,
Considérant que la rue Saint-Roch déclarée comme étant d'intérêt communautaire sera desservi par la futur giratoire,
Considérant la nécessité de sécuriser ce secteur fortement accidentogène à l'heure actuelle,
Considérant l'avis favorable du Bureau exécutif en date du 4 décembre 2025,
Considérant la consultation du Conseil des maires en date du 22 janvier 2026,
Gérald GORDAT remercie la ville pour sa participation à ces travaux d'aménagement qui permet un engagement financier raisonnable sans créer de précédent.
Après interventions de Gérald GORDAT et Christian LAROCHE,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand Charolais, après en avoir délibéré :
A l'unanimité,
DÉCIDE
- D'approuver les termes de la convention à intervenir avec le département de Saône-et-Loire, la SCI GMVI et la commune de Charolles pour la réalisation d'un giratoire dont le projet est joint en annexe,
50/80
Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 05/02/2026 - D'imputer la dépense sur la ligne du budget correspondant (voirie investissement - ouvrage d'art),
- D'autoriser le Président, ou son représentant, à signer ladite convention et
réaliser l’ensemble des démarches administratives et financières nécessaires ce dossier et à signer l’ensemble des documents y afférents. ©
©
51/80
Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 05/02/2026 | DÉLIBÉRATION N° DEL2026_022 - VOIRIE | CONVENTION DE MAITRISE D'OUVRAGE UNIQUE ENTRE LA COMMUNAUTE DE | COMMUNES LE GRAND CHAROLAIS ET LA COMMUNE DE PIERREFITTE-SUR- | LOIRE CONCERNANT DES TRAVAUX D'OUVRAGE D'ART |
L'expertise de l'ouvrage d'art « Pont des Monins » a mis en lumière le besoin urgent d'effectuer des travaux de réparation. Cet ouvrage est mitoyen aux communes de
Coulanges et Pierrefitte-Sur-Loire.
Les travaux consistent en la démolition et la reconstruction de l'ouvrage, permettant de
restaurer les continuités écologique, piscicole et sédimentaire.
Dans un souci de bonne exécution de ces réparations, il est souhaitable que la Communauté de Communes Le Grand Charolais (CCLGC) assure la maîtrise d'ouvrage de l'ensemble des travaux.
Dans ce contexte, la présente convention a pour objet de déterminer les conditions d'organisation de cette maîtrise d'ouvrage, d'en fixer le terme, de prévoir la réalisation de travaux sur le domaine public communautaire et la répartition des coûts.
La réalisation des travaux est conditionnée par l'obtention de subventions. À défaut, ladite
convention deviendrait sans objet.
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.5214-16-1,
Vu la délibération du Conseil communautaire n°2018-142 en date du 17 décembre 2018 portant approbation de l'intérêt communautaire de la Communauté de Communes Le Grand Charolais,
Vu la délibération de la commune de Pierrefitte-sur-Loire portant approbation d’une convention de maîtrise d'ouvrage unique pour les travaux de réhabilitation de l'ouvrage d'art « Pont des Monins » mitoyen aux communes de Pierrefitte-sur-Loire et Coulanges.
Considérant que le conseil communautaire doit délibérer pour l'approbation de la convention de maîtrise d'ouvrage unique,
Considérant la consultation du Conseil des maires en date du 22 janvier 2026,
Après interventions de Gérald GORDAT et Christian LAROCHE,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand Charolais, après en avoir délibéré :
A l'unanimité,
DÉCIDE
- D'approuver le projet de convention de maîtrise d'ouvrage unique entre la
commune de Pierrefitte sur Loire et la Communauté de Communes Le Grand
Charolais,
- D'’autoriser le Président à signer cette convention,
- D'imputer la dépense sur le budget principal (voirie - investissement - ouvrage
d'art),
52/80
Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 05/02/2026 2 - D'autoriser
le Président, ou son représentant, à réaliser l’ensemble des
démarches administratives et financières nécessaires à ce dossier et à signer l'ensemble des documents y afférents.
53/80
Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 05/02/2026 a _— ï
DÉLIBÉRATION N° DEL2026_023 - GEMAPI
APPROBATION DU PROGRAMME D'ACTIONS DU FUTUR ACCORD DE TERRITOIRE | 2026-2028 DE LA PLAINE ALLUVIALE DE LA LOIRE AUVERGNO- LL BOURGUIGNONNE
La stratégie territoriale de la Plaine Alluviale de la Loire Auvergno-Bourguignonne pour la période 2022-2028 se poursuivra sur la période 2026-2028 au travers d'un nouvel accord territoire visant la restauration de la Loire, de ses affluents et de ses milieux aquatiques associés.
Lors du comité de pilotage du 4 décembre 2025, le programme d'actions a été présenté à
l'ensemble des EPCI adhérentes. Un prévisionnel du plan de financement de ces actions a
également été présenté. Ce plan de financement reste à affiner suivant les cofinancements possibles et les actions menées ou non par les EPCI.
Afin que certains acteurs puissent lancer rapidement leurs actions, il est nécessaire que les
EPCI donnent leur accord de principe sur le programme d'actions 2026-2028 joint en annexe.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le programme d'actions 2026-2028 pour le contrat de la Plaine Alluviale de la Loire Auvergno-Bourguignonne,
Considérant l'avis favorable du Bureau exécutif en date du 08 janvier 2026,
Considérant la consultation du Conseil des maires en date du 22 janvier 2026,
Après interventions de Gérald GORDAT et Daniel BERAUD,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand Charolais, après en avoir délibéré :
A l'unanimité,
DÉCIDE
- de donner un accord de principe sur le programme d'actions 2026-2028 du contrat de la plaine alluviale de la Loire Auvergno-Bourguignonne,
- d'autoriser le Président, ou son représentant, à réaliser l'ensemble des démarches administratives et financières nécessaires à ce dossier et à signer l'ensemble des documents y afférents.
54/80
Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 05/02/2026 DÉLIBÉRATION N° DEL2026_024 -DEVELOPPEMENT TOURISTIQUE | DEMANDE DE SUBVENTION POUR LA REQUALIFICATION DU PORT DE
PLAISANCE DE DIGOIN AUPRES DU FEDER
La Communauté de Communes Le Grand Charolais est compétente pour la mise en valeur de la voie d'eau par la gestion et/ou la création des équipements portuaires et nautiques sur les canaux.
Dans ce cadre, la Communauté de Communes a pour ambition de requalifier le port de plaisance de Digoin sur la rive droite et la rive gauche avec un engagement dans une
démarche de labellisation « Pavillon bleu ».
Le programme comprend notamment les actions suivantes :
- la création de postes d’amarrage pour l'accueil des péniches hôtels ;
- la modernisation et la sécurisation des pontons ainsi que des quais sur les deux rives ;
- le réaménagement du parking en rive droite pour sécuriser la voie verte :
- la mise place d'une station de pompage des eaux grises et noires sur la rive gauche pour
les pénichettes et les péniches-hôtels ;
- la création d’un bloc sanitaires et douches permanent sur la rive gauche ;
- le renouvellement des bornes de services ;
- l'habillage de la façade du bâtiment communautaire sur la rive droite ;
- la création d'une aire de carénage sur la rive droite.
Ce projet permettra à la Communauté de Communes de favoriser le développement touristique pour les usagers en itinérances (plaisanciers, cyclotouristes), de donner une nouvelle identité au port, équipement qui participe à l'attractivité du centre-ville de Digoin, d'améliorer la notoriété du port de plaisance en s'engageant dans la démarche de labellisation « Pavillon bleu » et d'accueillir une clientèle nouvelle avec les péniches hôtels.
La requalification du Port de Plaisance de Digoin dont le montant prévisionnel de l'opération s'élève à 1 784 900 € HT soit 2 141 880 € TIC sera réalisée sur plusieurs exercices.
Par ailleurs, ce projet s'inscrit dans la démarche partenariale du Contrat de canal Loire
Itinérances.
L'objectif du programme de requalification du port de plaisance de Digoin
s'articule autour des orientations définies par le contrat de canal. De plus, la Communauté de Communes Le Grand Charolais, dont le territoire est maillé par les canaux (Canal du Centre, Canal Latéral à la Loire, Canal de Roanne à Digoin), prend part au contrat de canal du Centre dont les objectifs sont notamment la mise en tourisme des canaux ainsi que
l'amélioration de l'offre existante.
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.5211-10,
Vu le Contrat de canal Loire Itinérances signé avec la Région Bourgogne Franche- Comté,
Vu la fiche action du FEDER, intitulée « Tourisme durable, patrimoine et culture » (Priorité 5), qui a pour objectif de soutenir notamment toute opération de préservation ou de valorisation des sites patrimoniaux tel que le port de plaisance de Digoin, avec un taux maximal d'intervention de 60 % et un plafond maximal de subvention de 1 000 000 €,
Considérant que le Grand Charolais peut solliciter des aides afin de participer au
financement de ce projet auprès de l’Europe (FEDER),
55/80
Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 05/02/2026 Considérant la décision des élus communautaires, en Bureau exécutif en date du 13 mars 2025, de recruter un Maître d'œuvre pour engager la requalification du port de plaisance de Digoin,
Après interventions de Gérald GORDAT et Marie-France MAUNY,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand Charolais, après en avoir délibéré :
A l'unanimité,
DÉCIDE
- D'abroger la délibération n°DEL2025-112 en date du 06 novembre 2025.
- D'approuver le pian de financement prévisionnel suivant pour la requalification du port de plaisance de Digoin :
PLAN DE FINANCEMENT PRÉVISIONNEL
PORT DE PLAISANCE DIGOIN (71)
Coût prévu du projet Financement prévu du projet
Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 05/02/2026
Nature des dépenses Montant HT US des Taux Montant HT recettes
FINANCEMENTS 07. | 1 427 920,00
PUBLICS 80,00% €
Région BCF o Contrat canal 28,01%| 500 000,00 €
Europe : FEDER 29,69%| 529 940,00 €
État : DETR 20,00%| 356 980,00 €
Département
TRAVAUX POUR LA CD71 2,30%| 41 000,00 € REQUALIFICATION |
DU PORT DE| 1 643 000,00 €[N NE [inencement PLAISANCE DE p |
DIGOIN
FINANCEMENTS DRIVES 0,00% 0,00 €
Financeur
(préciser) :
RESSOURCES o BROPRES 20,00% | 356 980,00 €
MAÎTRISE D'ŒUVRE Autofinancement,
ET ÉTUDES| 141 900,00 € | fonds propres,| 20,00%| 356 980,00 €
COMPLEMENTAIRES emprunt
TOTAL De TOTAL 100,00% | 1 784 900,08
56/80 - De solliciter une subvention auprès de l'Europe dans le cadre du Fonds européen
de développement régional (FEDER),
NS
- D'autoriser le Président, ou son représentant, à réaliser l’ensemble des démarches administratives et financières nécessaires à ce dossier et à signer
l’ensemble des documents y afférents.
57/80
Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 05/02/2026 DÉLIBÉRATION N° DEL2026_025 - DEVELOPPEMENT TOURISTIQUE |
DEMANDE DE SUBVENTION POUR LA REQUALIFICATION DU PORT DE
PLAISANCE DE DIGOIN AUPRES DE LA REGION BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE |
La Communauté de Communes Le Grand Charolais est compétente pour la mise en valeur de la voie d'eau par la gestion et/ou la création des équipements portuaires et nautiques sur les canaux.
Dans ce cadre, la Communauté de Communes a pour ambition de requalifier le port de plaisance de Digoin sur la rive droite et la rive gauche avec un engagement dans une démarche de labellisation « Pavillon bleu ».
Le programme comprend notamment les actions suivantes :
- la création de postes d'amarrage pour l'accueil des péniches hôtels ;
- la modernisation et la sécurisation des pontons ainsi que des quais sur les deux rives ;
- le réaménagement du parking en rive droite pour sécuriser la voie verte ;
- la mise place d'une station de pompage des eaux grises et noires sur la rive gauche pour les pénichettes et les péniches-hôtels ;
- la création d’un bloc sanitaires et douches permanent sur la rive gauche ;
- le renouvellement des bornes de services ;
- l'habillage de la façade du bâtiment communautaire sur la rive droite ;
- la création d’une aire de carénage sur la rive droite.
Ce projet permettra à la Communauté de Communes de favoriser le développement touristique pour les usagers en itinérances (plaisanciers, cyclotouristes), de donner une nouvelle identité au port, équipement qui participe à l'attractivité du centre-ville de Digoin, d'améliorer la notoriété du port de plaisance en s'engageant dans la démarche de
labellisation « Pavillon bleu » et d'accueillir une clientèle nouvelle avec les péniches hôtels.
La requalification du Port de Plaisance de Digoin dont le montant prévisionnel de l'opération s'élève à 1 784 900 € HT soit 2 141 880 € TTC sera réalisée sur plusieurs exercices.
Par ailleurs, ce projet s'inscrit dans la démarche partenariale du Contrat de canal Loire Itinérances.
L'objectif du programme de requalification du port de plaisance de Digoin
s'articule autour des orientations définies par le contrat de canal. De plus, la Communauté de Communes Le Grand Charolais, dont le territoire est maillé par les canaux (Canal du Centre, Canal Latéral à la Loire, Canal de Roanne à Digoin), prend part au contrat de canal du Centre dont les objectifs sont notamment la mise en tourisme des canaux ainsi que l'amélioration de l'offre existante.
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.5211-10,
Vu le Contrat de canal Loire Itinérances signé avec la Région Bourgogne Franche- Comté,
Vu le règlement d'intervention de la Région Bourgogne-Franche-Comté qui vise à soutenir les projets participant à la mise en œuvre de la stratégie régionale de l'itinérance
touristique, dont la valorisation touristique des voies navigables, avec un taux d'intervention de 40 % maximum et un montant plafond de subvention de 500 000 € pour des projets d'aménagement portuaires d'envergure,
Considérant la possibilité d'obtenir une subvention de la part de la Région Bourgogne- Franche-Comté,
58/80
Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 05/02/2026 Considérant la décision des élus communautaires, en Bureau exécutif en date du 13 mars 2025, de recruter un Maître d'œuvre pour engager la requalification du port de plaisance de Digoin,
Aprés interventions de Gérald GORDAT et Marie-France MAUNY,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand
Charolais, après en avoir délibéré :
A l’unanimité,
DÉCIDE
- D'approuver le plan de financement prévisionnel suivant pour la requalification
du port de plaisance de Digoin :
PLAN DE FINANCEMENT PRÉVISIONNEL
PORT DE PLAISANCE DIGOIN (71)
Coût prévu du projet Financement prévu du projet
Nature des dépenses Montant HT Nature des Taux Montant HT
recettes
FINANCEMENTS 0 PUBLICS 80,00% | 1 427 920,00 €
Région BCF 0 Contrat canal 28,01% 500 000,00 €
Europe : FEDER 29,69% 529 940,00 €
État : DETR 20,00% 356 980,00 €
Département 2,30% 41 000,00 € TRAVAUX POUR LA CD71
REQUALIFICATION Autre
DU PORT DE 1 643 000,00 € | financement
PLAISANCE DE public :
DIGOIN
FINANCEMENTS
PRIVES 0,00% 0,00 €
Financeur
(préciser) :
RESSOURCES 0 PROPRES
20,00% 356 980,00 €
MAÎTRISE D'ŒUVRE Autofinancement,
ET ETUDES 141 900,00 € | fonds propres, 20,00% 356 980,00 €
COMPLEMENTAIRES emprunt
TOTAL 1 784 900,00 € TOTAL 100,00% | 1 784 900,00 €
Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 05/02/2026 59/80 - De solliciter une subvention auprès de la Région Bourgogne Franche-Comté dans le cadre du Contrat de canal Loire Itinérances,
- D'autoriser le Président, ou son représentant, à réaliser l'ensemble des démarches administratives et financières nécessaires à ce dossier et à signer l'ensemble des documents y afférents.
60/80
Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 05/02/2026 DÉLIBÉRATION N° DEL2026_026 - DEVELOPPEMENT TOURISTIQUE
DEMANDE DE SUBVENTION POUR LA REQUALIFICATION DU PORT DE
PLAISANCE DE DIGOIN AUPRES DE LA DETR
La Communauté de Communes Le Grand Charolais est compétente pour la mise en valeur de la voie d'eau par la gestion et/ou la création des équipements portuaires et nautiques sur les canaux.
Dans ce cadre, la Communauté de Communes à pour ambition de requalifier le port de plaisance de Digoin sur la rive droite et la rive gauche avec un engagement dans une
démarche de labellisation « Pavillon bleu ».
Le programme comprend notamment les actions suivantes :
- la création de postes d’amarrage pour l'accueil des péniches hôtels : - la modernisation et la sécurisation des pontons ainsi que des quais sur les deux rives ; - le réaménagement du parking en rive droite pour sécuriser la voie verte : - là mise place d'une station de pompage des eaux grises et noires sur la rive gauche pour les pénichettes et les péniches-hôtels ;
- la création d'un bloc sanitaires et douches permanent sur la rive gauche : - le renouvellement des bornes de services ;
- l'habillage de la façade du bâtiment communautaire sur la rive droite ; - là création d'une aire de carénage sur la rive droite.
Ce projet permettra à la Communauté de Communes de favoriser le développement touristique pour les usagers en itinérances (plaisanciers, cyclotouristes), de donner une nouvelle identité au port, équipement qui participe à l'attractivité du centre-ville de Digoin, d'améliorer la notoriété du port de plaisance en s'engageant dans la démarche de labellisation « Pavillon bleu » et d'accueillir une clientèle nouvelle avec les péniches hôtels.
La requalification du Port de Plaisance de Digoin dont le montant prévisionnel de l'opération
s'élève à 1 784 900 € HT soit 2 141 880 € TTC sera réalisée sur plusieurs exercices.
Par ailleurs, ce projet s'inscrit dans la démarche partenariale du Contrat de canal Loire Itinérances.
L'objectif du programme de requalification du port de plaisance de Digoin
s'articule autour des orientations définies par le contrat de canal. De plus, la Communauté de Communes Le Grand Charolais, dont le territoire est maillé par les canaux (Canal du Centre, Canal Latéral à la Loire, Canal de Roanne à Digoin), prend part au contrat de canal
du Centre dont les objectifs sont notamment la mise en tourisme des canaux ainsi que l'amélioration de l'offre existante.
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.5211-10,
Vu le Contrat de canal Loire Itinérances signé avec la Région Bourgogne Franche- Comté,
Considérant que le Grand Charolais peut solliciter des aides afin de participer au
financement de ce projet auprès de l'État (DETR),
Considérant la décision des élus communautaires, en Bureau exécutif en date du 13 mars 2025, de recruter un Maître d'œuvre pour engager la requalification du port de plaisance de Digoin,
Aprés interventions de Gérald GORDAT et Marie-France MAUNY,
61/80
Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 05/02/2026 Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand Charolais, après en avoir délibéré :
A l'unanimité,
DÉCIDE
- D'adopter l'opération de requalification du Port de plaisance de Digoïin et d'arrêter les modalités de financement et solliciter toute autre subvention,
- De déposer un dossier de demande de DETR pour la requalification du port de plaisance de Digoin,
- D'approuver le plan de financement prévisionnel suivant pour la requalification du port de plaisance de Digoin :
PLAN DE FINANCEMENT PRÉVISIONNEL
PORT DE PLAISANCE DIGOIN (71)
Coût prévu du projet Financement prévu du projet
Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 05/02/2026
Nature des Montant HT Nature des Taux Montant HT dépenses recettes
FINANCEMENTS o PUBLICS 80,00% | 1 427 920,00 €
Région : BCF 28,01%| 500 000,00 € Contrat canal
Europe : FEDER 29,69% 529 940,00 €
État : DETR 20,00% 356 980,00 €
Département : 2,30% 41 000,00 € TRAVAUX POUR LA CD71
REQUALIFICATION Autre
DU PORT DE 1 643 000,00 € | financement
PLAISANCE DE public :
DIGOIN
FINANCEMENTS PRIVES 0,00% 0,00 €
Financeur
(préciser) :
RESSOURCES 0 PROPRES 20,00%| 356 980,00 €
AV ET Autofinancement,
ÉTUDES 141 900,00 €| fonds propres, 20,00% 356 980,00 €
COMPLÉMENTAIRES emprunt
62/80 TOTAL 1 784 900,00 € TOTAL 100,00% | 1 784 900,00 €
- Décide de s'engager à prendre en autofinancement la part qui ne serait pas
obtenue au titre des subventions :
- D'autoriser le Président, ou son représentant, à réaliser l'ensemble des
démarches administratives et financières nécessaires à ce dossier et à signer l'ensemble des documents y afférents.
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Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 05/02/2026 | DÉLIBÉRATION N° DEL2026_027 - DEVELOPPEMENT TOURISTIQUE 7
CONVENTION DE SUPERPOSITION D'AFFECTATION POUR LES EQUIPEMENTS DU |
| PLAN VELO SUR LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL |
Dans le cadre de sa compétence en matière de mobilité et de promotion du tourisme, la
Communauté de Communes Le Grand Charolais a décidé de s'engager dans la réalisation d'un plan vélo à l'échelle de son territoire.
Elle a fait l'acquisition d'équipements vélos et c'est dans ce cadre qu'elle souhaite
aujourd'hui les implanter dans 37 communes qui ont donné leur accord : Baron, Champlecy,
Changy, Charolles, Chassenard, Coulanges, Digoin, Fontenay, Grandvaux, Hautefond, La
Motte-Saint-Jean, Le Rousset-Marizy, Les Guerreaux, L'Hôpital-le-Mercier, Lugny-lès- Charolles, Marcilly-la-Gueurce, Martigny-le-Comte, Molinet, Nochize, Ozolles, Palinges, Paray-le-Monial, Poisson, Saint-Agnan, Saint-Aubin-en-Charollais, Saint-Bonnet-de-Joux, Saint-Bonnet-de-Vieille-Vigne, Saint-Julien-de-Civry, Saint-Léger-lès-Paray, Saint-Vincent- Bragny, Saint-Yan, Suin, Varenne-Saint-Germain, Vaudebarrier, Vendenesse-lès-Charolles, Vitry-en-Charollais, Volesvres.
Le Grand Charolais assurera l'installation et la gestion de ces équipements. L'entretien est assuré par les communes.
Cette situation relève du régime de superposition de domanialité publique prévu par le Code général de la propriété des personnes publiques, dont les articles L.2123-7 et suivants, autorisent une superposition d'affectation entre 2 personnes publiques pour un même bien, et prévoit que cette pluri-domanialité est organisée par voie de convention.
En effet, un immeuble dépendant du domaine public d'une personne publique, en raison
de son affectation à un service public ou à l'usage du public, peut, tout en restant la
propriété de cette personne publique, faire l'objet d'une affectation supplémentaire, relevant de la domanialité publique d’une autre collectivité, dans la mesure où elle est
compatible avec l'affectation initiale.
Il est précisé que sur certaines communes, les équipements sont installés sur le domaine public départemental ou fluvial relevant de Voies Navigables de France (VNF). Pour ces cas de figure, les formalités administratives adéquates sont effectuées avec VNF ou le département permettant l'implantation desdits équipements.
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, en particulier ses articles L.2122-1 et L.2125-1;
Vu le Code de l'environnement, en particulier son article L. 229-26 ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L.2123-7 et suivants, sur le régime de la superposition d'affectation pour les biens relevant du domaine public ;
Vu le programme Développer le Vélotourisme de l'ADEME et son axe 2 qui permet aux
collectivités territoriales d'investir dans des équipements plébiscités par les touristes à vélo, en implantant des aires de services le long des itinéraires inscrits au schéma
national, régional ou départemental des véloroutes ;
Vu le Règlement d'intervention RI 30.17 du Contrat Territoire en Action (TEA) de la
Région Bourgogne Franche-Comté qui vise notamment à développer les mobilités durables et à proposer une offre d'équipements répondant aux attentes des usagers ;
64/80
Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 05/02/2026 Vu le programme Plan Tous à vélo, porté par le Département de Saône-et-Loire, qui permet
aux collectivités territoriales d'acquérir des équipements à destination des vélos ;
Vu le Pacte départemental porté par le département de l'Allier ;
Vu le courrier du Président du Grand Charolais en date du 06 novembre 2025 relatif à la
demande de subvention au titre du Contrat Territoire en Action (TEA) ;
Vu la décision du Président N° DP2025_042 en date du 07 juillet 2025 relative à la demande de subvention au titre du programme Développer le Vélotourisme de l'ADEME pour la
création d’aires de services ;
Considérant la compétence de la Communauté de Communes Le Grand Charolais en
matière de mobilité et de promotion du tourisme ;
Considérant que ce projet permet à la Communauté de Communes de favoriser le
développement du vélo pour les usagers en itinérances, les touristes ainsi que les habitants
du territoire ;
Considérant que là Communauté de Communes va procéder à l'acquisition d'équipements vélos à implanter dans 37 communes qui ont donné leur accord ;
Considérant que les emplacements choisis pour l'implantation des équipements
appartiennent au domaine public communal ou départemental ou fluvial;
Considérant que les communes de Chassenard, Coulanges, Digoin, Les Guerreaux, Palinges,
Paray-le-Monial, Saint-Yan et Volesvres sont traversées par les itinéraires de l'Eurovélo 6, du Tour de Bourgogne, de la Voie Verte entre Paray-le-Monial et Roanne ainsi qu'une boucle cyclo du département de l'Allier qui passe à Chassenard ; ce qui nécessite l'installation d'aires de service ;
Considérant que les élus de la Communauté de communes Le Grand Charolais, en Bureau exécutif en date du 07 mai 2025, ont décidé de réaliser un plan vélo à l'échelle du Grand
Charolais ;
Considérant l'avis favorable du Conseil des Maires de la Communauté de communes Le
Grand Charolais, réuni le 10 juin 2025, pour la mise en place d'un plan vélo à l'échelle du
territoire.
Après interventions de Gérald GORDAT et Marie-France MAUNY,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand
Charolais, après en avoir délibéré :
A l'unanimité,
DÉCIDE
- D'approuver les termes des projets de conventions de superposition d'affectation pour l'implantation d'équipements vélos sur le domaine public
communal ou départemental ou fluvial, à intervenir avec les communes du Grand
Charolais qui ont donné leur accord, figurant en annexes,
- D'autoriser le Président, ou son représentant, à réaliser l'ensemble des
démarches administratives et financières nécessaires à ce dossier et à signer l'ensemble des documents y afférents.
65/80
Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 05/02/2026 DÉLIBÉRATION N° DEL2026_028 - DEVELOPPEMENT TOURISTIQUE | CONVENTION DE PARTENARIAT BRETELLE DE SAINT-JACQUES-DE-
COMPOSTELLE "PARAY-LE-MONIAL A CHARLIEU" |
Dans le cadre de la conception d’une bretelle du chemin de Saint-Jacques-de- Compostelle, les différents partenaires de ce projet, à savoir les Communautés de communes Le Grand Charolais, Sémur-en-Brionnais, Marcigny, Charlieu-Belmont ainsi que l'association Compostelle 71 et l'Office de tourisme de Paray-le-Monial, reconnaissent l'importance historique, spirituelle, culturelle et touristique de ce parcours, ainsi que son potentiel à contribuer au dynamisme économique des territoires qu'il traverse.
Les parties prenantes conviennent par la présente de collaborer activement à la création, l'aménagement et la valorisation d'un nouvel itinéraire, en s'appuyant sur des principes de durabilité, de respect de l’environnement et d'accueil des pèlerins.
Dans le cadre de ce partenariat, le Grand Charolais s'engage notamment à:
- Assurer le co-pilotage « technique » du projet d'aménagement du chemin sur le territoire relevant de sa compétence.
- Co-financer les travaux de signalétique (balisage, entretien et suivi du balisage), - Fournir l'expertise technique relative à la conception de chemin de randonnée pédestre par le biais de son Service Tourisme nature et fluvial,
- Accompagner les communes pour effectuer les démarches auprès de leur Département respectif, afin de faire inscrire ce tracé dans le PDIPR,
- Participer au balisage tout en respectant les préconisations et de la Fédération Française des Associations des Chemins de Saint Jacques de Compostelle.
Le budget prévu pour le balisage est de 2 500 € TTC et la prise en charge entre les
intercommunalités est la suivante :
- Communauté de communes Le Grand Charolais : 30 % = 750 euros.
- Communauté de communes de Semur-en-Brionnais : 30 % = 750 euros.
- Communauté de communauté de communes de Marcigny : 10 % = 250 euros.
- Communauté de communes Charlieu-Belmont Communauté : 30 % = 750 euros.
Il est proposé d'approuver le projet de convention de partenariat pour la conception d'une bretelle de Saint-Jacques-de-Compostelle de 43 km au départ de Paray-le-Monial (71) et à destination de Charlieu (42).
Il est précisé que cette convention de partenariat est conclue pour une durée de 5 années à compter de la date de signature et renouvelable par tacite reconduction.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le projet de convention de partenariat entre les parties signataires,
Vu la compétence de la Communauté de communes Le Grand Charolais en matière de promotion et de balisage de sentiers de randonnée,
Considérant la consultation du Conseil des maires en date du 22 janvier 2026,
Après interventions de Gérald GORDAT et Marie-France MAUNY,
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Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 05/02/2026 Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand
Charolais, après en avoir délibéré :
A l'unanimité,
DÉCIDE
- D'approuver les termes de la convention de partenariat entre les parties signataires pour la conception de la bretelle de Saint-Jacques-de-Compostelle de
Paray-le-Monial à Charlieu,
- D'autoriser le Président, ou son représentant, à réaliser l'ensemble des
démarches administratives et financières nécessaires à ce dossier et à signer l'ensemble des documents y afférents.
67/80
Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 05/02/2026 | DÉLIBÉRATION N° DEL2026_029 - ATTRACTIVITE DEVELOPPEMENT ET
| TRANSITIONS
1
|
|
PETITES VILLES DE DEMAIN - SIGNATURE DE L'OPERATION DE
REVITALISATION DU TERRITOIRE _ | = — — —
Les villes de Charolles, Digoin, Paray-le-Monial et Saint-Bonnet-de-Joux ainsi que la
Communauté de Communes Le Grand Charolais ont signé une convention d'adhésion au dispositif d'Etat, Petites Villes de Demain, le 15 octobre 2021.
L'Etat a souhaité que le programme Petites Villes de Demain donne aux élus des communes
de moins de 20 000 habitants, qui exercent des fonctions de centralités, les moyens de
concrétiser leurs projets de territoire. Cette démarche s'inscrit directement dans le cadre
des contrats territoriaux de relance et de transition écologique.
Petites Villes de Demain est un cadre d'action de relance et de revitalisation au service des
territoires et des collectivités de part leur fonction de centralité. C'est un outil d'accélération
et de transformation soutenu par l'Etat et les partenaires financiers du programme.
Par décision des services de l'Etat en date du 27 juin 2023, Monsieur le Préfet de Saône-
et-Loire, a accordé un délai supplémentaire pour la signature d'une première convention cadre PVD, prévue le 20 décembre prochain, dans l'objectif d'aboutir à la signature de la convention cadre PVD valant ORT (Opération de revitalisation de territoire), à l'échelle de l'EPCI.
Le travail partenarial effectué avec l'ensemble des collectivités signataires du dispositif a
permis de définir 6 orientations stratégiques, déclinées en 50 fiches actions identifiées. C'est une première étape permettant de structurer à l'échelle intercommunale et
communale, un plan d'actions cohérent et ambitieux fondé sur un dénominateur commun : répondre aux attentes et besoins de la population.
L'objectif étant d'agir pour les habitants présents sur le territoire et attirer de nouveaux
citoyens.
Orientation 1 : Améliorer le parc de logements du territoire en favorisant une
diversité de l'offre, pour répondre aux différents parcours résidentiels dans un objectif de maintien et d'accueil de nouvelles populations,
Orientation 2 : Accompagner la diversité et la qualité des commerces de proximité en valorisant la complémentarité de l'offre commerciale du territoire,
Orientation 3 : Conforter et renforcer l'offre de services, notamment culturelle,
sportive et de loisirs, répondant aux attentes et aux besoins des populations présentes et
à venir afin de moderniser l'image du Grand Charolais,
Orientation 4 : Rendre désirables les centralités par la qualité des aménagements des espaces publics, notamment sur le plan environnemental,
Orientation 5: Fortifier l'offre touristique existante, riche d'un patrimoine
paysager, gastronomique, architectural et industriel, au service d'une destination plurielle, Orientation 6 : Améliorer et renforcer les offres de mobilité alternatives pour simplifier l'accessibilité aux centralités.
Vu la convention d'adhésion au dispositif d'Etat signée le 15 octobre 2021,
Vu la décision des services de l'Etat du 27 juin 2023, accordant un délai supplémentaire pour la signature de la convention-cadre PVD,
Vu le projet de convention joint en annexe,
68/80
Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 05/02/2026 Considérant que le dispositif PVD fait l’objet d’un portage à l'échelle des EPCI,
Considérant la consultation du Conseil des maires en date du 22 janvier 2026,
Après interventions de Gérald GORDAT et Patrick PAGES,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand
Charolais, après en avoir délibéré :
A l'unanimité,
DÉCIDE
- D'approuver les termes de la convention cadre PVD valant ORT à intervenir avec
l'Etat et les communes de Charolles, Digoin, Paray-le-Monial et Saint-Bonnet-de-
Joux sous réserve de la validation des périmètres d'ORT par les conseils
municipaux des communes concernées.
- D'autoriser Monsieur le Président de la Communauté de Communes Le Grand
Charolais, ou son représentant, à signer ladite convention et d'effectuer
l'ensemble des démarches afférentes.
69/80
Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 05/02/2026 DÉLIBÉRATION N° DEL2026_030 - MOBILITE
ls RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION AVEC BLABLACAR DAILY
À l'échelle régionale, la Communauté de Communes Le Grand Charolais a été précurseure en mettant en place dès février 2024 une convention avec Blablacar Daily pour promouvoir le covoiturage du quotidien et l'encourager au travers d'incitations financières.
Début 2025, les autres communautés de communes de l'arrondissement de Charolles (Entre Arroux Loire et Somme, Brionnais Sud Bourgogne, Marcigny et canton de Semur- en-Brionnais) ont également lancé un dispositif de covoiturage. Les cinq EPCI ont convenu d'une même offre, se plaçant ainsi au niveau du bassin de mobilité.
Cette offre commune a permis de mutualiser plusieurs supports de communication, de permettre aux trajets entre deux intercommunalités d'être financés et d'établir des incitations tarifaires harmonisées, comme ci-dessous :
Trajets de 24 | Les a40km |De 40 à 60km | De 60 à 80 km 15 km
Gain 1,50 € par
Conducteur Passager 1,50 € + 0,10 € par km
[GC] transporté
1,50 €
Incitation de 1,50 € par + 4 € par : pre
Collectivité Passager 0,10 € par km Passager P P k , Passager
[IC] transporté par Passager transporté | : transporté
transporté
+
Reste à
charge pour 0€ 0,10 € par km | 2€ +0,30 €
le Passager supplémentaire | par km
[= GC - IC]
L'élargissement du dispositif s'est traduit pour Le Grand Charolais par une augmentation conséquente du covoiturage.
De 2 682 trajets effectués en 2024 pour 89 552 km, le bilan 2025 s'établit à
5 253 trajets pour 150 672 km. Cette progression a été constante tout au long de l'année 2025.
Par ailleurs, il est à noter une plus grande demande de covoiturage en tant que passager,
signe d’un prémisse de maturité du covoiturage.
Les mises en relation entre passagers et conducteurs s'effectuent via la plate-forme de covoiturage (application BlablaCar Daily). Le développement de celle-ci permet également de proposer des trajets indépendants dans la journée, autres que les trajets pendulaires domicile-travail.
En lien avec les autres EPCI, la communication vers les employeurs va se renforcer pour
que ceux-ci puissent inciter leurs salariés à covoiturer.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code des transports, en son article L.3132-1 définissant le covoiturage,
70/80
Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 05/02/2026 Vu l'article L.1231-15 du Code des Transports permettant aux collectivités territoriales de
subventionner le covoiturage,
Considérant l'intérêt de favoriser le développement du covoiturage courte distance pour les trajets quotidiens domicile-travail et les trajets de proximité, afin de limiter les
émissions de gaz à effet de serre du secteur des transports,
Considérant l'intérêt d'offrir des alternatives à la voiture individuelle,
Considérant le maintien de la tarification commune aux autres intercommunalités du bassin
de mobilités,
Considérant l'avis favorable du Bureau exécutif en date du 29 janvier 2026,
Considérant la consultation du Conseil des maires en date du 22 janvier 2026,
Après interventions de Gérald GORDAT et Patrick BOUILLON,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand
Charolais, après en avoir délibéré :
A l'unanimité,
DÉCIDE
- D'approuver la poursuite des incitations financières en direction des
covoitureurs selon l’organisation approuvée en 2025,
- D’approuver les termes du renouvellement de la convention de partenariat
jointe en annexe à intervenir avec Blablacar Daily,
- D'approuver les termes de l'avenant à la convention relative à l'attribution d’une aide financière aux covoitureurs jointe en annexe,
- D'autoriser le Président ou son représentant à signer la convention et l'avenant
précités joints en annexe,
- D'autoriser le Président, ou son représentant, à réaliser l'ensemble des démarches administratives et financières nécessaires à ce dossier et à signer
l'ensemble des documents y afférents.
71/80
Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 05/02/2026 DÉLIBÉRATION N° DEL2026_ 031 - ATTRACTIVITE DEVELOPPEMENT ET TRANSITIONS
CONTRAT D'OBJECTIFS TERRITORIAL AVEC L’ADEME
L'ADEME Bourgogne-Franche-Comté a proposé au Pays Charolais Brionnais, un Contrat d'Objectifs Territorial permettant de renforcer le volet Transition du CRTE et de décliner ur les intercommunalités des objectifs et des actions sur les thématiques de l'énergie, du climat, des déchets, de l'économie circulaire...
Le Grand Charolais s'est lancé dans cette démarche comme les quatres autres EPCI du Pays Charolais Brionnais par délibération du 11 décembre 2023.
Pour rappel, cela s'est traduit par une contractualisation avec l'ADEME pour un accompagnement de l'EPCI sur 4 ans dans le cadre de deux phases successives :
Phase 1 - sur un an : Études préalables, définition des objectifs de progression
e Renforcement de l'état des lieux de la Communauté de Communes,
* Instauration d'une gouvernance transversale à l'échelle du PETR et à l'échelle de
l'intercommunalité,
* Identification des objectifs de progression dans les référentiels et les indicateurs spécifiques.
Phase 2 - sur 3 ans : Mise en œuvre du Contrat d'Objectifs
La première phase a été réalisée et a permis de dresser un état des lieux des actions mises
en place par Le Grand Charolais sur les « référentiels >» Climat Air Energie et Economie Circulaire. Concernant la thématique Economie circulaire, Le Grand Charolais a obtenu la note de 10,3 % et 7,8 % pour la thématique Climat Air Energie.
Le Contrat d'Objectifs Territorial tel que conçu initialement n'était pas en adéquation avec l'avancement du travail engagé par la Communauté de Communes sur la phase 2 de mise en œuvre.
A la suite des discussions intervenues avec l'ADEME un nouveau programme d'actions, joint en annexe, a pu être élaboré conjointement permettant de mieux répondre aux besoins du Grand Charolais.
La Communauté de Communes souhaite donc poursuivre son engagement dans le Contrat d'Objectifs Territorial.
Vu la Charte de l'Environnement, de valeur constitutionnelle,
Vu la délibération n°DEL2023_ 013 en date du 11 décembre 2023 relative à l'engagement du Contrat d'objectifs territorial proposé par l'ADEME Bourgogne-Franche-Comté,
Considérant la présentation de la démarche faite en novembre 2024,
Vu l'avis favorable du Bureau Exécutif du 8 janvier 2026,
Considérant la consultation du Conseil des maires en date du 22 janvier 2026,
Après interventions de Gérald GORDAT et Patrick BOUILLON,
72/80
Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 05/02/2026 Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand
Charolais, après en avoir délibéré :
A l'unanimité,
DÉCIDE
- D'abroger la délibération n°DEL2025-092 du 22 septembre 2025,
- De poursuivre son engagement dans le Contrat d’Objectifs Territorial,
- D'approuver le programme d'actions joint en annexe,
- D'autoriser le Président, ou son représentant, à réaliser l'ensemble des démarches administratives et financières nécessaires à ce dossier et à signer
l'ensemble des documents y afférents.
73/80
Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 05/02/2026 DÉLIBÉRATION N° DEL2026_032 - RESSOURCES HUMAINES
| MISE EN PLACE DE BOURSES BNSSA 2026
La préparation de la saison estivale 2026, dans les piscines de plein air, nécessite le recrutement d'agents ayant le diplôme du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique (BNSSA).
Il est désormais réglementé de manière pérenne que les agents diplômés du BNSSA puissent assurer, de manière autonome et sans caractère dérogatoire, la surveillance des baignades d'accès payant et gratuit, en lieu et place des agents ayant le titre de Maître- Nageur Sauveteur (MNS).
Pour cette catégorie d'agents, les centres nautiques de la Communauté de Communes Le Grand Charolais, comme la plupart des piscines publiques en France, rencontrent des difficultés de recrutement et de fidélisation.
Les besoins en agents aquatiques saisonniers, pour la surveillance des bassins de plein air, sont déterminés par les ouvertures des bassins.
À titre prévisionnel, les besoins maximum sont de :
e 2 postes en juin et 3 en juillet/août pour la piscine de Charolles ;
+ 3 postes en juillet/août pour la piscine éphémère Le Grand Bain à Digoin ;
e 3 postes en juin et 6 postes en juillet/août pour le centre nautique intercommunal à Paray-le-Monial.
Compte tenu du manque récurrent de personnel formé pour assurer la sécurité des nageurs et la surveillance des bassins et afin de pallier ce déficit chronique de candidats titulaires du BNSSA, la Communauté de Communes propose donc de rembourser les frais liés à l'obtention du BNSSA et du diplôme de secourisme lié, le PSE 1 (Premier secours en équipe Niveau 1}, dans la limite de quatre bénéficiaires, et pour un coût global maximum de 2 800,00 euros.
Cette aide s'inscrit aussi dans un objectif territorial d'accompagnement des jeunes vers un emploi saisonnier, leur donnant ainsi la possibilité de bénéficier d'une première expérience dans le monde du travail en lien avec leur futur parcours professionnel.
La Communauté de Communes sélectionnera un maximum de quatre bénéficiaires parmi les candidats au dispositif lors d'entretiens individuels.
A titre d'information, seize bourses ont été attribuées depuis 2021.
Ce partenariat sera matérialisé par la signature d'une convention visant à préciser les modalités de financement de la formation et les engagements réciproques des parties et notamment un engagement de travailler au sein des équipements communautaires pendant deux saisons estivales.
Il est précisé que les bourses seront versées en deux fois :
. 350 € au boursier à la fin du premier mois de la première saison ;
+ 350 € au boursier à la fin de la deuxième saison.
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu le décret n°2023-437 du 3 juin 2023 relatif à la surveillance des baignades d'accès
payant
Considérant l'avis favorable du Bureau exécutif du 29 janvier 2026,
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Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 05/02/2026 Considérant la consultation du conseil des Maires du 22 janvier 2026,
Après interventions de Gérald GORDAT et Elisabeth PONSOT,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand
Charolais, après en avoir délibéré :
A l'unanimité,
DÉCIDE
- De rembourser la formation BNSSA et le PSE 1 dans la limite de quatre
bénéficiaires en 2026.
- De fixer le montant de la prise en charge forfaitaire des coûts pédagogiques de celle-ci pour un montant de 700 euros maximum par bénéficiaire, et d’en assurer
le versement en deux fois.
- D'autoriser le Président, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches administratives et financières nécessaires à ce dossier, et à signer l'ensemble des documents y afférent,
- D'imputer la dépense afférente sur le budget correspondant.
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Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 05/02/2026 [ DÉLIBÉRATION N° DEL2026_033 - RESSOURCES HUMAINES
__ CONVENTION SDIS03
Aux côtés des sapeurs-pompiers professionnels, les sapeurs-pompiers volontaires constituent l'armature de l’organisation française des services d'incendie et de secours. Développer leur nombre, leur qualification et leur motivation représente donc un enjeu qui dépasse largement l'intérêt strict des personnes concernées : il s'agit, en effet, de mieux préparer et de mieux assurer chaque jour le secours aux personnes et aux biens.
La loi n°96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers précise en son article 2 qu'une convention peut être conclue « afin de préciser les modalités de la disponibilité opérationnelle et de la compatibilité de cette disponibilité avec les nécessités de fonctionnement de l'entreprise ou du service public. ».
Elle est établie pour une durée d'une année avec tacite reconduction. Elle peut être
dénoncée par chacune des parties avec un délai de préavis de 3 mois avant son échéance par lettre recommandée avec avis de réception.
La présente convention fixe les conditions et les modalités de la disponibilité accordée par l'employeur à l’ensemble de ses employés sapeurs-pompiers volontaires, pendant leur temps de travail et dans le respect des nécessités de fonctionnement avec le Service
Départemental d'Incendie et de Secours de l'Allier (SDISO3).
Considérant la convention en annexe,
Considérant l'avis favorable du Bureau exécutif en date du 29 janvier 2026,
Après interventions de Gérald GORDAT et Elisabteh PONSOT,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand Charolais, après en avoir délibéré :
A l'unanimité,
DÉCIDE
- D'approuver les termes de la convention à intervenir avec le Service
Départemental d’Incendie et de Secours de l'Allier (SDISO3).
- D'autoriser le Président à signer ladite convention.
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Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 05/02/2026 DÉLIBÉRATION N° DEL2026_034 - ADMINISTRATION GENERALE
COMPTE-RENDU DES DECISIONS
DECISIONS PRISES EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.5211.10 Du CGCT |
[, Décisions du Président :
DP2025_121 | ADMINISTRATIO |Idelibre-Webdelib-Iparapheur-S2low - contrats de
N GENERALE maintenance - Signature du marché avec la société
LIBRICIEL SCOP pour un montant annuel de 6 590 € HT
soit 7 908 € TTC
DP2025_122 | ADMINISTRATIO |Bail de chasse - Société de chasse SAINT HUBERT CLUB
N GENERALE DIGOINAIS d'une durée de 2 ans - Loyer annuel 411,91
€
DP2025_123 | FINANCES Virement de crédits du 2111 au 2031 de l'opération 2502
- Budget principal
crédits de crédils crédils de crédits
NET Me Ds
Toni Ginéral Ï oboe] ü00e]
DP2025_124 | COMMANDE Avenant n°3 - Marché maîtrise d'œuvre pour la
PUBLIQUE requalification du CRI avec là SELARL SELARL GEOFFREY,
mandataire du groupement - A2 INGENIERIE -
MANERGY- ACOUSTIQUE FRANCE, tenant compte de la
nouvelle identité juridique de l’un des membres du
groupement.
DP2025_125 | COMMANDE Marché de maîtrise d'œuvre pour la requalification du
PUBLIQUE port de plaisance de Digoin - Avenant n°1 en plus-value
avec INGEPRO/pierre Louis Ingénieurs Conseils pour
tenant compte des prestations supplémentaires pour un
montant de 17 100 €HT soit 20 520,00 €TTC
DP2025_126 Hôtel d'entreprises - Pôle Enfance du Centre Saint-
DEVELOPPEMENT | Exupéry de Saône-et-Loire - Cellule n°6 - Loyer
ECONOMIQUE mensuel : 250 € HT
DP2025_127 | ASSEMBLEES Maison de la Formation et de l'Insertion 1° étage - Digoin
- Conclusion d'un bail avec le GRETA 71 Sud Bourgogne
- Loyer annuel de 8 886,96 € HT, soit 10 664, 35 € TIC
du 19 janvier 2026 au 31 décembre 2030.
DP2025_128 | COMMANDE Avenant marché de travaux pour la création d'un pôle PUBLIQUE d'itinérance Multimodal - Extension de l'aire de camping-
cars de la halte nautique de Molinet - Signature
d'avenants en plus-value avec les entreprises suivantes :
- Entreprise BOUHET SA (71160 Digoin) titulaire du lot 1
- Voirie et réseaux : montant de 836,00 €HT. Le nouveau
montant du marché pour ce lot est de
93 543,49 €HT.
- Entreprise CONECT (71800 Varennes sous Dun)
titulaire du lot 3 - Éclairage et électricité : montant de
77/80 Procès-Verbal
de la séance du Conseil communautaire du 05/02/2026 621,50 €HT. Le nouveau montant du marché est de
33 697,10 EHT.
DP2025_129 | CONSERVATOIRE |, k . nr INTERCOMMUNA Signature d'une convention de prêt d'instrument pour
L l'Orchestre à l'école à Saint-Yan"
DP2025_ 130 | DEVELOPPEMENT | Demande de subvention auprès du Département de TOURISTIQUE Saône-et-Loire au titre du fonds de soutien aux
manifestations culturelles d'intérêt départemental
DP2025_131 | FINANCES Renouvellement de placement de fonds provenant de l'aliénation du tènement immobilier situé 235 route
de Génelard 71220 ST BONNET DE JOUX pour un
montant de 22 000 € sur un compte à terme ouvert -
Durée placement : 12 mois
DP2026 001 |URBANISME/HAB |DIA N°2025-13 - Absence d'exercice du droit de ITAT préemption urbain communautaire sur les parcelles
cadastrées AH n°30, AH n°31, AH n°33 situées à Vitry-
en-Charollais.
DP2026 002 | CONSERVATOIRE | Demande de subvention au département de Saône-et- INTERCOMMUNA Î|Loire pour le fonctionnement du conservatoire
L intercommunal dans le cadre du schéma départemental
des enseignements et des pratiques artistiques au titre
de l'année 2026
DP2026_003 | CONSERVATOIRE | Signature de la convention entre l'association Orchestre INTERCOMMUNA | à l'École et la Communauté de Communes Le Grand
L Charolais, ayant pour objet la participation de
l'Orchestre à l'école de Vendenesse-lès-Charolles au
programme 1 Artiste 1 Orchestre pour la saison 2025-
2026.
DP2026_004 | ASSEMBLEES Bail de chasse avec le groupement de chasseurs de Pouilly de Vitry-en-Charollais à titre gratuit pour une
durée de deux ans sur des parcelles de terrain situées à
Vitry-en-Charollais
DP2026_005 | FINANCES Signature du contrat à intervenir entre la société
ECOFINANCE et la Communauté de Communes Le Grand
Charolais ayant pour objet l'accompagnement à la
rédaction d'un pacte financier et fiscal pour la mandature
2026, pour un montantde 23 250 € HT soit 27 900 € TTC.
[l. Décisions du Bureau :
DB2025 05 Attribution d'une subvention de 7 031,20€ à la société
4 F FINANCES des courses de Paray le Monial au titre des enjeux
collectés en 2023
Acquisition parcelles réserve CCI Barberèche - en
remplacement de la DB2025 d'une surface totale de
17,606 Ha propriété de la CCI Métropole de
Bourgogne, pour un montant de 160 000 € net vendeur
DB2023LPS DEEE auquel s'ajoutera le cas échéant le montant de TVA
applicable. Les parcelles acquises sont les
suivantes : AH30 / AH31 / AH33 / AH34 / AH35 / AH36
/ AH69 / AH72 / AH73 / AH7S5 /
AH78 / AH79.
DB2025 05 Aide à la rénovation des façades commerciales :
= DEV ECO - Société Parodienne d'espaces verts, à Paray-le-Monial 6
pour un montant de 295,70 euros,
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Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 05/02/2026 - La Table des prés, à Hautefond pour un montant
332,40 euros,
- Le pêché gourmand, à Paray-le-Monial pour un
montant de 252,60 euros,
- La pause charolaise, à Charolles pour un montant de
467,40 euros.
Soit un montant total de : 1 348,10 euros représentant
ces 4 dossiers.
DB2025 05
7
ADMINISTRATION
GENERALE
Convention de mise à disposition du terrain de basket
contigu au Conservatoire Jean Piret à Paray-le-Monial
avec la commune
DB2025_05
8
ADMINISTRATION
GENERALE
Avenant n°2 de prolongation - Mise à disposition de
l'école Pierre et Marie Curie pour l'ALSH de DIGOIN.
Prolongation jusqu'au 30 avril 2026.
DB2025 05
9 DEV ECO
Attribution d'aides à la rénovation de façades
commerciales
- GOURMAND'TIS à Saint-Bonnet-de-Joux pour un
montant de 1 606,80 €,
- SÉRÉNITY LE TEMPLE DE LÉNA à Paray-le-Monial pour
un montant de 291,40 euros,
- SARL FERMETURES ET MENUISERIES CHAROLAISES à
Charolles pour un montant de 730 €,
- AGUA MARINE à Digoin pour un montant de
2000€,
- L'ATELIER DES COULEURS à Charolles pour un montant
de 1160€,
- SAS LIMON'CELLO à Digoin pour un montant
de 310,40 €,
- LA FOURCHETTE à Volesvres pour un
montant de 340,16 €,
- SOURCE CEÉLESTE PLM à Paray-le-Monial pour un
montant de 791,53 €,
Soit un montant total de 7 230,29 euros, représentant 8
dossiers
présentés.
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.5211-10,
Considérant l'obligation de rendre compte des travaux du bureau et des attributions
exercées par délégation de l'organe délibérant,
Après intervention de Gérald GORDAT,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand Charolais
prend acte des décisions précitées.
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Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 05/02/2026 Informations générales
Le Président GORDAT rappelle que le dernier Conseil des Maires aura lieu à Hautefond le 26 février 2026.
La séance est levée à 20h42.
Gérald GORDAT Président du Grand Charolais Le secrétaire de séance Paul DUMONTET
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