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unknown - Communauté de communes - Le Grand Charolais - pv cc 26.09.2019
Document publié le Jeudi 26 septembre 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Le Grand Charolais - pv cc 26.09.2019)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Investissement et développement économique,
Le Grand
Charolais Communauté de Communes
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES LE GRAND CHAROLAIS
PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 26 SEPTEMBRE 2019
L'an deux mille dix-neuf,
Le vingt-six septembre, à vingt heures,
Au Parc des Expositions à Charolles,
S'est réuni le Conseil communautaire de la Communauté de communes Le Grand Charolais,
En séance publique, sous la Présidence de Fabien GENET.
Convocation du 20 septembre 2019,
Nombre de conseillers en exercice : 75 Secrétariat de séance assuré par : Michel TRAVELY
Membres présents à la séance : 61 Votants : 68
Titulaires présents :
Président : Fabien GENET
Vice-présidents : Noël PALLOT, Elisabeth PONSOT, André ACCARY, Jean-Marc NESME, Magali
DUCROISET, Jean PIRET, Gérald GORDAT, Régis LAURENT, Gilles PERRETTE, Michel LASSOT, Patrick BOUILLON, Eric BRAZ, Jacky COMTE, Bernard JAILLOT.
Déléqués communautaires: Danielle BAUDIN, Yves BAYON, David BEME, Daniel BERAUD, Pierre BERTHIER, Jean-Yves BICHET, Georges BORDAT, Eric BRUN, Hubert BURTIN, Chantal CHAPPUIS, Jean-Bernard DESCHAMPS, Pascal DESCREAUX, Martine DESPLANS, Paul DUMONTET, Roger DURAND, Paul FAROUZE, Nicole GEORGES, Joël GUYOT DE CAILA, François JOLY, Robert KLEINGAERTNER, Gérard LALLEMENT, Joël LAMBOEUF, Pascal LOPES DE LIMA, Nicolas LORTON, Daniel MELIN, Annie-France MONDELIN, Michel PELLIER, Pascal RAMEAU, Emmanuel REY, Lolita RODRIGUEZ, Daniel THERVILLE, Michel TRAVELY, Gérard DUCHET, Christian LAROCHE, Jean- Baptiste LEFORT, Florence LAMOTTE TERRIER, Daniel GORDAT, André RIBOULIN, Gilles GUERIN, André COTTIN, Pierre DUCERF, Louis ACCARY.
Suppléants présents: Christian QUELIN, Régis GAUTHERON, Patrice MAILY, Florence DE CHANAY.
Délégués ayant donné pouvoir : Bernard LAUGERE à Fabien GENET, Edith TERRIER à Pierre BERTHIER, Philomène BACCOT à Daniel THERVILLE, Anne-Marie MAGNY à Annie France MONDELIN, Annie BOISSARD à Florence LAMOTTE TERRIER, Catherine CLERGUE à Michel TRAVELY, Arnaud LABAUNE à Jean-Baptiste LEFORT.
Déléqué(es) absent(es)non suppléé(es) et non représenté(es): Chewki MARHEZ, Sylvianne BONNOT, Laurence ROUVET, Denise MEHU, Amélie THURIN, Patrick PAGES, Frédéric COUTO.
PV - CC 10.07,19
Page 1 sur1 Monsieur le Président déclare la séance ouverte à 20h00.
Le Président procède ensuite à l'appel des conseillers et constate que le quorum est atteint.
Sur proposition de Monsieur le Président, Fabien GENET, l'assemblée désigne à l'unanimité, Monsieur Michel TRAVELY, comme secrétaire de séance.
Le procès-verbal de la séance du Conseil de la Communauté du 10 juillet 2019 est approuvé à
l'unanimité.
Le Président donne ensuite lecture de l'ordre du jour, tel qu'il figure dans la convocation.
L'ordre du jour est accepté par l'ensemble des délégués présents.
Le Président commence par remercier le Maire de Charolles pour la mise à disposition du magnifique équipement qu'est le parc des expositions.
Le Président fait ensuite référence à l'actualité avec le décès de Monsieur Jacques CHIRAC, ancien Président de la République en ce 26 septembre 2019. Une minute de silence est effectuée en sa mémoire.
Le Président invite ensuite madame Marion COCHET, Directrice régionale de l'entreprise URBANIS à présenter le contenu de l'étude pré-opérationnelle à la mise en place de l'OPAH qui sera réalisée sur le territoire de la Communauté de communes. Le diagnostic réalisé avant le prochain mandat permettra d'alimenter le futur projet de territoire.
Noël PALLOT ajoute qu'il s’agit pour le secteur de Charolles de la 4ÿ"e OPAH, La répétition de ce type d'action permet d'obtenir des résultats sur le long terme.
Louis ACCARY arrive à 20h30.
PV - CC 10.07.19 |
Page 2 sur 2 DELIBERATIONS
DELIBERATION N° 2019-085 — ADMINISTRATION GENERALE 1-RAPPORT DE LA CLECT
La Commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) a pour rôle principal de procéder à l'évaluation des charges liées aux transferts de compétences entre communes et EPCI ayant opté pour la fiscalité professionnelle unique.
Pour 2019, la CLECT doit remettre un rapport d'évaluation des charges transférées au 1° janvier 2019, dans un délai de neuf mois à compter de la date du transfert.
Dans le cadre de l'harmonisation des compétences, la Communauté de communes Le Grand Charolais a restitué et conservé les compétences suivantes au 1° janvier 2019 :
Compétences transférées au 1° janvier 2019 :
— piscine de Charolles,
— le soutien aux activités d'enseignement assurées par les associations musicales inscrites au schéma départemental des enseignements artistiques,
la Voirie,
multisports,
haltes nautiques à Palinges et Paray le Monial. tvi
Compétences restituées au 1° janvier 2019 :
- agence postale à Poisson,
- les transports scolaires,
- les transports pour la natation scolaire,
- le soutien à l'activité cinématographique,
- L'organisation d'activités physiques et sportives périscolaires et extrascolaire à destination : des 6/11ans,
- l'entretien des sentiers de randonnées,
- les commerces dans les communes de Chassenard et Coulanges, - le soutien au musée de la céramique de Digoin.
La CLECT s'est réunie le 09 septembre dernier, a approuvé à l'unanimité le rapport d'évaluation des charges transférées ci-joint. Ce rapport a été communiqué le 20 septembre à l'ensemble des communes membres.
Ce rapport doit maintenant être approuvé par délibérations concordantes de la majorité qualifiée des conseils municipaux prévue au premier alinéa du II de l'article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales, prises dans un délai de trois mois à compter de la transmission du rapport au conseil municipal par le président de la commission (deux tiers des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale ou la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population). Le rapport doit également être transmis à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale. C'est l'objet du présent rapport.
Patrick BOUILLON présente de manière synthétique le rapport de la CLECT. Le président Fabien GENET le remercie pour le travail effectué avec les services.
Le Président Fabien GENET revient ensuite sur la 2°"° réunion du Conseil des Maires qui n’a pas eu lieu le 16 septembre dernier. Le Président Fabien GENET rappelle qu'en cas de désaccord sur le rapport de la CLECT le 09 septembre il était prévu qu'une seconde réunion ait eu lieu le 16. Or, les élus se sont mis d'accord à la majorité des voix le 09 d'où l'annulation de la seconde réunion du 16. Il indique qu'il veillera à ce que les convocations soient plus précises à l'avenir.
Après interventions du Président Fabien GENET et de Patrick BOUILLON,
PV -CC 10.07,19
Page 3 sur 3 Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand Charolais,
PREND ACTE
& De la communication du rapport de la Commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT).
PV -CC 10.07.19
Page à sur 4 DELIBERATION N° 2019-086 - ADMINISTRATION GENERALE 2-AVENANT N°1 SIGNATURE DU CONTRAT DE RURALITE DU PAYS CHAROLAIS BRIONNAIS
Par délibération n°2017-024 en date du 30 janvier 2017 la Communauté de communes le Grand Charolais a approuvé le contrat de ruralité du Pays Charolais Brionnais.
Pour mémoire le contrat de ruralité est un dispositif de soutien de l'Etat, le contrat s'appuie sur un projet de territoire et est conclu jusqu'à fin 2020 avec possibilité de révision. Il doit obligatoirement traiter des thématiques suivantes :
+ accessibilité aux services aux soins,
+. développement de l'attractivité (économie, numérique, téléphonie mobile, tourisme...),
+ redynamisation des bourgs centres, soutien au commerce de proximité,
° mobilités,
e transition écologique,
e cohésion sociale.
Le contrat de ruralité prévoit la valorisation de lignes budgétaires de droit commun et la mobilisation de crédits spécifiques de l'Etat et en particulier du FSIPL, du FNADT et de la DETR, dont les modalités de programmation financière sont renégociées chaque année.
Lors de la réunion du Comité de pilotage du contrat de ruralité du Pays Charolais qui s'est tenue le jeudi 15 mars dernier en sous-préfecture de Charolles, ont été présentés les projets identifiés pour l'année 2020, dont celui de l'aménagement de l'aéroport de Saint-Yan.
Il est proposé au Conseil communautaire de se prononcer sur l'ajout du SYAB au contrat de ruralité en signant un avenant n°1 au contrat.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n°2017-024 de la Communauté de communes le Grand Charolais en date du 30 janvier 2017 visant a approuvé le contrat de ruralité du Pays Charolais Brionnais, Vu l'avis favorable du Bureau exécutif en date du 12 septembre 2019,
Le Président Fabien GENET rappelle l'importance de la plateforme aéroportuaire de Saint Yan pour le Grand Charolais mais plus largement pour le Département et la Région. Il loue les efforts du Président Bordat pour améliorer les infrastructures et développer l'activité du site. Le Président Fabien GENET ajoute néanmoins que l'ajout du SYAB au contrat de ruralité représente une dépense de 8 millions d'euros au contrat de ruralité et que l'enveloppe DSIL réservée à la Saône-et-Loire s'élève entre 5 et 7 millions d'euros pour toutes les collectivités du Département. Il propose en conséquence d'ajouter des demandes de garantie dans la délibération à savoir, la possibilité de solliciter des crédits du ministère des transports et le souhait que dans la mesure du possible, les crédits DSIL mobilisés pour ce projet soient des crédits supplémentaires aux crédits habituellement utilisés.
Après interventions du Président Fabien GENET,
PV - CC 10.07.19
Page 5surs Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand Charolais, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE
& d'approuver l'avenant n°1 au contrat de ruralité du Pays Charolais-Brionnais sous réserve des amendements suivants :
o rectifier le nom de l'actuel préfet,
o ajouter la possibilité de solliciter des crédits du ministère des transports, o faire préciser que les crédits DSIL mobilisés pour ce projet soient des crédits supplémentaires aux crédits habituellement utilisés.
& d'autoriser le président, ou son représentant, à signer l'avenant au contrat de ruralité du Pays Charolais Brionnais,
& d'autoriser le Président, ou son représentant à solliciter des subventions auprès du ministère des transports,
% d'autoriser le Président, ou son représentant à effectuer toutes démarches administratives et financières nécessaires à ce dossier.
PV -CC 10.07.19
Page 6sur6 DELIBERATION N° 2019-087 - FINANCES
3-INSTITUTION DE LA TAXE GEMAPI
La Communauté de communes Le Grand Charolais exerce la compétence Gestion des Milieux Aquatiques et de Prévention des Inondations depuis le 1° janvier 2018. Conformément aux dispositions de l’article 1530 bis du code général des impôts (CGI), elle peut instituer par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis du CGI, une taxe facultative en vue de financer cette compétence. Le produit est fixé dans les conditions prévues à l'article 1639 A du CGI.
Il s'agit d’un impôt additionnel aux taxes foncières (TF, TFNB), à la taxe d'habitation (TH) et à la cotisation foncière des entreprises (CFE).
La délibération d'institution de la taxe doit être prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, c'est-à-dire avant le 1er octobre d'une année pour être applicable à compter de l'année suivante,
La délibération fixant le produit de la taxe doit être prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A, c'est-à-dire avant le 15 avril d'une année pour être applicable cette même année.
Outre une délibération visant à instituer la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations, l'organe délibérant vote également le produit de la taxe par une délibération prise chaque année.
Le produit de cette taxe doit être arrêté, d'une part, dans la limite d'un plafond fixé à 40 € par habitant. D'autre part, le produit voté de la taxe est au plus égal au montant annuel prévisionnel des charges de fonctionnement et d'investissement résultant de l'exercice de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations dont ou l'EPCI peut assurer le suivi au sein d'un budget annexe spécial.
Au regard des cotisations versées à l'ensemble des syndicats de rivières (syndicat Intercommunal d'Aménagement de la Loire et de ses Affluents (SICALA de la Loire) ,syndicat Intercommunal d'Etude et d'Aménagement de la Bourbince (SIEA de la Bourbince) syndicat Intercommunal d'Etude et d'Aménagement de l'Arroux (SINETA de l’Arroux) ,;syndicat Mixte d'Etudes et d'Aménagement de l'Arconce et de ses Affluents (SMAAA)et de la cotisation versée à l'Etablissement Public Loire en 2019, le produit à recouvrer s'élèverait à 82 294€. En l'attente de l'organisation des différentes conférences des financeurs qui doivent être organisées avec les syndicats pour la préparation des budgets 2020, il est proposé de fixer ultérieurement le produit de la taxe à recouvrer en 2020.
Vu le Code général des collectivités territoriales
Vu les articles n°1530 bis et 1639 A du Code général des impôts, Vu l'article 56 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d’affirmation des métropoles,
Vu l'avis favorable du Bureau exécutif en date du 05 septembre 2019, Vu l'avis favorable du Conseil des Maires en date du 09 septembre 2015,
Le Président Fabien GENET précise que la CLECT s’est prononcée en faveur d'une évaluation des charges transférée prenant en compte la dernière année de cotisation connue soit 2019. Il est proposé une mise en place de la taxe GEMAPI pour 2020 afin de compenser le produit des cotisations à recouvrer soit environ 82 294 €. Le Président fait remarquer que la taxe GEMAPI est une taxe additionnelle à la TH, FB, FNB et CFE et qu'il s'agit de petits montants de quelques euros seulement par habitants compte tenu de l'assiette de recouvrement. Le produit sera voté avant le 15 avril 2020. Les attributions de compensation des communes seront rétablies en 2020.
Après interventions du Président Fabien GENET,
PV-CC10.07,19
Page 7 sur7 Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand Charolais,
après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DECIDE
& d'instituer la taxe Gestion des Milieux Aquatiques et de Prévention des Inondations pour une application en 2020,
& de fixer le produit de cette taxe ultérieurement,
& d'autoriser le Président, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches administratives et financières nécessaires, et à signer l'ensemble des documents relatifs à ce dossier.
PV - CC 10.07.19 de _ _ | Page 8 sur 8 DELIBERATION N° 2019-088 — FINANCES
4- CONTINGENT D'AIDE SOCIALE SUR LE BUDGET PRINCIPAL
L'ex Communauté de communes de Paray-le-Monial reversait chaque année aux communes impliquées dans le périmètre du CIAS le contingent d'aide sociale.
En effet selon l'article L.5211-27-1 du Code générale des collectivités territoriales “lorsque la participation de la commune aux dépenses d'aide sociale du département au titre de l'année est acquittée par l'établissement public de coopération intercommunale au lieu et place de la commune membre, celui-ci procède, à compter de l'année suivante, à un versement au profit de la commune.
Ce reversement, qui constitue une dépense obligatoire pour l'EPCI, est égal, pour les exercices suivants, aux prélèvements opérés en application des Il et Ill de l'article L.2334-7-2 pour les exercices ultérieurs, il évolue comme la dotation forfaitaire.
La dotation forfaitaire évoluant à hauteur de - 1,97 % pour 2019, le reversement à réaliser auprès des communes doit prendre en compte cette évolution.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L5211-27-1, Vu la note d'information en date du 14 juin 2019 relative à la dotation forfaitaire des comunes pour l’exericice 2019,
Vu l'avis du Bureau exécutif en date du 18 juillet 2019,
Vu l'avis du conseil des maires en date du 0S septembre 2019,
Après interventions du Président Fabien GENET et de Jean-Marc NESME,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand Charolais, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DECIDE
% d'approuver le montant du contingent d'aide sociale à reverser aux concernées pour 2019 selon le tableau suivant :
communes
en €| Montant 2018 | Taux appliqué * | Montant 2019
Hautefond 5 479 5 371
Hôpital le Mercier 8 465 8 298
Nochize 2 932 2 874
Paray le Monial 355 507 _1,97% 348 504
Poisson 14 234 13 954
Saint Léger les Paray 12 082 11 844
Versaugues 4 792 4 698
Volesvres 10 479 10 273
TOTAL 413 970 405 816
LS
& d'autoriser le Président, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches
administratives et financières et à signer l’ensemble des documents se rapportant
à ce dossier.
PV -CC 10.07.19
Page 9 sur 9 DELIBERATION N° 2019-089 - FINANCES
5-MODIFICATION DU REGLEMENT D'INTERVENTION DU FONDS D'AIDE A L'INVESTISSEMENT RURAL ET ATTRIBUTION DES DEMANDES 2019
Le Conseil communautaire de la Communauté de communes Le Grand Charolais a par délibération n°2018-034 du 9 avril 2018 voté la création d'un Fonds d'Aide à l’Investissement Rural. Pour mémoire, cet appui financier est matérialisé par l'attribution de fonds de concours au bénéfice des communes de moins de 2 000 habitants.
Il est proposé au Conseil communautaire d’une part, de modifier l’article 2 « Modalités et conditions d'éligibilité > du règlement d'attribution du FAIR au bénéfice des communes de moins de 3 000 habitants et d'autre part, de se prononcer sur l'acceptation des fonds de concours figurants dans le tableau ci-dessous pour l’année 2019.
Lors du vote du budget primitif le 09 avril dernier, une enveloppe de 300 000 € a été inscrite au titre du FAIR 2019.
Il est rappelé que le versement du fonds de concours intervient en une seule fois, après délibération concordante de la commune et de la communauté de communes et transmission d'une copie de l'ordre de service de démarrage des travaux.
Une fois l'opération terminée, la commune transmet au Grand charolais un certificat administratif des dépenses réalisées accompagné de l'état des mandatements visés par le comptable public.
A noter que la commune d'Ozolles a déposé un dossier de demande de FAIR pour la réalisation de son assainissement. Le montant du projet s'élève à 950 206 €. Les subventions n'étant pas encore connues à ce jour, il est proposé de reporter l'attribution de ce fonds de concours dont le montant pourrait s'élever à 95 014 €.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5214-16 V, Vu le règlement d'intervention du fonds d'aide à l'investissement rural, Vu le projet de règlement d'intervention du fonds d'aide à l'investissement rural modifié, Vu la délibération n°2018-037 du 9 avril 2018 portant création du Fonds d'Aide à l'Investissement Rural,
Vu l'avis favorable du Bureau exécutif en date du 05 septembre 2019, Vu l'avis favorable du Conseil des Maires en date du 09 septembre 2019,
Le Président Fabien GENET indique que les communes n'ayant pas déposé de dossier bénéficieront d'un délai supplémentaire pour le faire, soit jusqu'au 31 octobre.
Après interventions du Président Fabien GENET,
PV-CC 10.07.19
Page 10 sur 10 Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand Charolais,
après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DECIDE
% d'autoriser la modification du règlement d'intervention du FAIR en l’élargissant aux communes de moins de 3 000 habitants,
$& d'approuver les premiers dossiers 2019 concernant les fonds de concours suivant :
mairie.
Montant total des Montant du
commane Projet travaux Fonds de 1 HT concours versé
en par la CCLGC
Travaux de l'Eglise, réfection
BARON chœur et clocher et accès PMR, FES0/00 TE DIRES
BEAUBERY Travaux annexes à la salle des 67 017,00 € 3113€ fêtes.
Réhabilitation d'une ancienne
CHAMPLECY classe en office de chauffe 104 306,00 € 6 582€
pour la salle plurifonctionnelle,
CHANGY Jeteux cenÉemenssementos 208 153,22 € 13 747 € l'ancienne cure.
Rénovation et mise en
CHAROLLES conformité du stade de footbail 228 470,00 € 8 553€ route de Lugny.
Travaux d'entretien des
bâtiments communaux
COULANGES (menuiseries de la 10 801,95 € 793 € bibliothèque, toiture de l'église
et cimetière).
Installation de panneaux suite
FONTENAY à l’adressage sur l'ensemble de 5 749,73 € 485 € la commune.
Enfouissement de la ligne HTA
HAUTEFOND qui passe au-dessus du 39 738,46 € 3 974€ parking de la salle des fêtes.
L'HÔPITAL LE Réhabilitation du bâtiment
MERCIER scolaire en logement. O0 O0 A OASE
LE ROUSSET- Acquisition d'une faucheuse
MARIZY d'accotement. RL CAS M
Réhabilitation d'un bâtiment
MARCILLY-LA- communal en mini bibliothèque
GUEURCE libre, local communal, préau et 72 969,20 € 3 649 € WC public accessible.
Programme Aménagement
MOLINET "Grande Rue". Continuité de 394 448,36 € 28 753€ l'opération 2018".
Travaux de réfection de murs
MORNAY d'enceinte du cimetière et de la 21 321,00 € 1173 €
PV - CC 10.07,19
Page 11 sur 11 Commune Projet Montant total des
Montant du
Fonds de
travaux concours versé
par la CCLGC
Terminer la rénovation intérieure
de la salle polyvalente et des
OUDRY vestiaires, mise CE ONMIÉRIEs 23 145,88 € 2315€
toilettes handicapés, sécurisation
gaz et climatisation, remplacement
des toiles stores bannes.
POISSON Acquisition de volets roulants 9 930,00 € 993 € version scolaire à l'école.
Travaux de voies communales n°8,
ERIEY 11, 3 et VC du Monceau. 9 302,15 € 930 €
Améliorer et sécuriser le bourg
SAINT JULIEN DE vers le site scolaire et rendre . . 42 :
CIVRY accessible les toilettes publiques 937,56 € 3378€
aux PMR.
Aménagement et sécurisation de la
SAINT YAN route de Poisson en entrée 180 237,25 € 14 545 €
d'agglomération.
ST AUBIN EN Finaliser les voiries et
cheminements piétons du 66 528,50 € 3172€ CHAROLLAIS . ï L Lotissement ‘Les Brosses”.
ST BONNET DE JOUX | Aménagement du centre bourg. 532 880,27 € 41 790 €
Travaux d'aménagement du site VARENNE ST , , . LL
GERMAIN scolaire pour l'accueil des élèves de 21405,27 € 1071€
3 ans.
VIRY Rénovation des bâtiments 13 612,00 € 1 361 €
communaux.
VITRY EN Rénovation énergétique de la salle 16 7 2€ 16 760
CHAROLILAIS polyvalente. #16 769,0 :
TOTAL 164 033 €
& d'autoriser le Président, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches administratives et financières nécessaires, et à signer l'ensemble des documents relatifs à ce dossier.
PV-CC 10.07.19
Page 12 sur 12 6-DELIBERATION N° 2019-090 - FINANCES
ASSUJETISSEMENT A LA TVA (Garage à St-Bonnet-Joux) : BUDGET PRINCIPAL
Le loyer du bâtiment situé au 235 route de Génelard à St-Bonnet-de-Joux, propriété du Grand Charolais, s'effectue sur le budget principal ainsi que toutes les dépenses s'y rapportant. Ce budget n'est pas assujetti à la TVA.
S'agissant d'un local non aménagé, le Code Général des Impôts permet l'assujettissement sur option à la TVA, permettant ainsi de récupérer la TVA sur les travaux d'investissement et de fonctionnement et de restituer la TVA sur tous les encaissements.
Il est nécessaire de délibérer en ce sens pour pouvoir engager la démarche auprès des services fiscaux.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le Code Général des Impôts,
Vu l'avis favorable du Bureau exécutif en date du 19 septembre 2019,
Après interventions du Président Fabien GENET et de Jean-Marc NESME,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand Charolais, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DECIDE
% d'assujettir, sur option, à la TVA le bâtiment situé au 235 Route de Génelard à Saint-Bonnet-de-Joux,
% d'autoriser le Président, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches
administratives et financières et à signer l'ensemble des documents se rapportant
à ce dossier.
PV - CC 10.07.19
Page 13 sur 13 7-DELIBERATION N° 2019-0911 - TOURISME
REMBOURSEMENT A UN PARTICULIER DU PORT DE PLAISANCE A DIGOIN
Cet été un plaisancier avait prévu de séjourner 3 semaines au port de Digoin et avait réglé
préalablement à la régie de la capitainerie du port de plaisance la somme de 114,30€
correspondant à 3 semaines de stationnement ainsi que des frais de nuitée (du 25 au 26 juillet).
L'absence prolongée de précipitations significatives depuis plusieurs semaines a conduit voies navigables de France à suivre les arrêtés sècheresse départementaux et à fermer le Canal du Centre à la navigation le 6 Août 2019 à 19h00.
Le plaisancier a été contraint de quitter le port dès le lendemain de son arrivée, soit le 26 juillet, et réclame le remboursement de 110,70€ correspondant aux frais engagés sur 3 semaines.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l'avis à la batellerie de VNF en date du 26 juillet 2019,
Vu les arrêtés sècheresses départementaux,
Vu l'avis favorable du Bureau exécutif en date du 12 septembre 2019,
Après interventions du Président Fabien GENET et de Jean PIRET,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand Charolais,
après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DECIDE
& de procéder au remboursement de la somme de 110,70€ correspondant aux droits de stationnement d'un usager du port de plaisance acquittés pour la période du 26 juillet au 15 août 2019 et obligé de quitter le port de plaisance en raison de l’arrêt de la navigation sur le canal du centre,
& d'imputer cette somme à l'article 7083,
% d'autoriser le Président, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches administratives et financières nécessaires, et à signer l'ensemble des documents relatifs à ce dossier.
PV - CC 10.07.19
Page 14 sur 14 8-DELIBERATION N° 2019-092 — ACTION SOCIALE
DISSOLUTION DU CIAS ET TRANSFERT DE LA RPA DE VERNEUIL A LA COMMUNE DE PARAY-LE-MONIAL
Par délibération n°2018-142 en date du 17/12/2018 la Communauté de communes Le Grand Charolais a procédé à la définition de l'intérêt communautaire attaché à la compétence optionnelle « action sociale d'intérêt communautaire » notamment comme suit : « La création et la gestion d'un CIAS travaillant en lien avec les communes de l'ancienne Communauté de communes de Paray-le-Monial jusqu'au 31/12/2019. La gestion de résidences de personnes âgées labélisées résidence autonomie d'une capacité de 100 logements et plus jusqu'au 31/12/2019 ».
Par conséquent la CCLGC procède :
- à la dissolution de son CIAS à la date du 01/01/2020,
- Au transfert à la Ville de Paray-le-Monial de la RPA de Verneuil à compter du 01/01/2020. Il en découle les opérations suivantes :
Les soldes de chacun des comptes du CIAS au 31/12/2019 y compris le compte de disponibilité, sont réintégrés en balance d'entrée des comptes du budget principal de la CCLGC. Les biens ci- dessous détaillés seront par suite transférés aux collectivités ci-après indiquées, à savoir St Yan, l'Hôpital le Mercier et Paray-le-Monial :
Désignation Acquisition Amortissement Tolal | Valeur Nette ToHTsomes - N° inventai Service/ Localisation (3) = sonies | Comptable exercice en COUrS Plus / moins inventaire o Valeur Ne Total Exercice | Total fin exercices au Tel Date Montant value
ate origine Utée| antérieur | encours | Exercice antérieurs | 31/12/2019 | (1 (2)
1-CCASSTYAN | CCAS ST YAN 01/01/2013 172,27 0,00) 0,00 0,00) 0,00 17227 0,00 ADMINISTRATION /
2-CCASSTYAN |CCAS ST YAN 1401/2013 231,74 0,00 ont 0,00 o0û 231,72 0,00 ADMINISTRATION /
Total du compte : 2171 403.99 0.00 0.00] 0.00 0.00 403.99 0.00 0.00
Désignation Acquisition Amorlissement Total | Valeur Nette Total sorties | .- | . a sorties | Comptable exercice en cours Plus / moins N° inventaire Service/ Localisation (3) Valeur . | Total Exercice | Totalfn | sercices au Tel Date | Montant value Dale | origine |OUféel antérieur | encours | Exercice |antérieurs | 31/12/2019 M|
Affectation terrains commune Hopital le Mercier 31121996 22,04 0,00 0,00 0,00 000 221,05 0.00
ICIAS
Affectation terrains ville de Paray 31/12/1986 1 618,50 0,00 0,00) 0,00 0,00 1618.50 0,00
Total du compte : 221 1839.59 0.00 0.00 0,00 0.00 183055 0.00 00!
Les soldes de chacun des comptes de la RPA au 31/12/2019, y compris le compte de disponibilité, sont réintégrés en balance d'entrée des comptes du budget RPA ouvert au 01/01/2020 par la Ville de Paray le Monial.
Un procès-verbal de transfert sera établi à la date effective du transfert des biens.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts de la Communauté de communes Le Grand Charolais,
Vu la délibération n°2018-142 en date du 17/12/2018 de la Communauté de communes Le Grand Charolais,
Vu l'avis favorable du Bureau exécutif en date du 19 septembre 2019,
PY-CC10.07.19
Page 15 sur 15 Après interventions du Président Fabien GENET et de Patrick BOUILLON,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand Charolais,
après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DECIDE
% de procéder à la dissolution du CIAS à la date du 1° janvier 2020,
% de dire que les soldes de chacun des comptes du CIAS au 31/12/2019 y compris le compte de disponibilité, sont réintégrés en balance d'entrée des comptes du budget principal de la CCLGC. Les biens ci-dessous détaillés seront par suite transférés aux communes de St Yan, l'Hôpital le Mercier et Paray-le-Monial ci- après indiquées :
Désignation Acquisition Amorissement LL ee ip EE us / moi
N° inventaire Service / Localisation (3) | | Exerci Sorties omptable Us / moins
Dal Valeur Dal Tota xercice | Totalfn | exercices au Tel Dale | Montant value ale ongine antérieur en cours Exercice antérieurs | 31/12/2019 | (1 (
I-CCASSTYAN | CCAS ST YAN 01/01/2013 172,27 0,00 0,00 0,00 0,00 17227 0,00
ADMINISTRATION /
LCCASSTYAN | CCAS ST YAN 01/01/2013 231,73 0,00 0,00 0,00 0,00 231,72 0,00
ADMINISTRATION /
Total du compte : 2171 403 94 0.00) 0.00 0.00) 0.00 403.99 0.00 0.00
Désignation Acquisition Amortissement Total | Valeur Nette Total sorties | . | . ne - sorties | Comptable exercice en Cours Plus / moins N° inventaire Service / Localisation (3) Valeur Total | Exercice | Totalfin Date Durée ré : exercices au Type! Date Montant value ongine antérieur | en cours Exercice antérieurs | 31/12/2019 (1) U)
16 Affectation terrains commune Hopital le Mercier 31/12/1906 221,04 0,00 0,00 0,00 0,00 221,05) 0,00
CIAS
17-1997 Affectation terrains ville de Paray 31/12/1996 1 618,50 0,00 0,00 0,00 0,00 1 618,50 000
Total du compte : 221 1839.54 0.00 0.00 0,00) 0.00 1 839,55 0,00 0.00!
% de procéder au transfert de la RPA de Verneuil à la Ville de Paray-le-Monial à compter du 1°’ janvier 2020,
% de dire que les soldes de chacun des comptes de la RPA au 31/12/2019, y compris le compte de disponibilité, sont réintégrés en balance d'entrée des comptes du budget RPA ouvert au 01/01/2020 par la Ville de Paray le Monial,
% d'autoriser le Président, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches administratives et financières nécessaires, et à signer l’ensemble des documents relatifs à ce dossier.
PV-CC 10.07.19
Page 16 sur 16 9-DELIBERATION N° 2019-093 - ENVIRONNEMENT
EFFACEMENT DE DETTES : BUGDET DECHETS MENAGERS
Suite à l'ordonnance n° 35-17-000311 du 20/12/2017 du Tribunal d'Instance de Mâcon conférant
force exécutoire aux recommandations de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire de
deux administrés du Grand Charolais, Mme le trésorier principal de Paray-le-Monial a transmis
deux bordereaux de situation de produits locaux non soldés à ce jour pour les montants de
313,50€ et 474,74€ correspondant à des factures de redevances des ordures ménagères pour les
années 2016 et 2017.
En séances du 27 février 2018 et du 15 mai 2019, la commission de surendettement a constaté la
situation de particuliers du Grand Charolais et décidé d’un effacement de leurs dettes pour un
montant de 313,50 € sur le BP déchet ménagers, de procéder à l'émission d’un mandat à l'article
6542 « créances éteintes » au budget primitif 2019.
Il est demandé au Conseil communautaire de se prononcer pour l'effacement de ces deux dettes
pour les montants de 313,50 € et 474,74€ sur le budget annexe des Déchets Ménagers, de
procéder à l'émission des mandats à l'article 6542 « créances éteintes >» au budget primitif de
2019.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l'avis favorable du Bureau exécutif en date des 12 et 19 septembre 2019, Vu l’avis favorable du Conseil des Maires en date du 09 septembre 2019,
Après interventions du Président Fabien GENET et de Gilles PERRETTE,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand Charolais,
après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DECIDE
& d'effacer la dette d'un particulier concernant la redevance « ordures ménagères » pour un montant de 313,50 €,
& d'effacer la dette d’un particulier concernant la redevance « ordures ménagères » pour un montant de 474,74 €,
& de procéder à l'émission d'un mandat à l'article 6542 « créances éteintes » au budget primitif du budget annexe des déchets ménagers de 2019 pour les montants de 313,50 € et 474,74€,
& d'autoriser le Président, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches
administratives et financières et à signer l’ensemble des documents se rapportant
à ce dossier.
PV-CC 10.07.19
Page 17 sur 17 10-DELIBERATION N° 2019-094 - ENVIRONNEMENT
CREATION DU SYNDICAT MIXTE DES BASSINS VERSANTS DE L'ARROUX ET DE LA SOMME (SMBVAS) (incluant des affluents de la Loire hors Bourbince)
La Communauté de communes Le Grand Charolais dispose de la compétence obligatoire « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations » dite GEMAPI depuis le 1* janvier 2018.
Pour mémoire, un groupement de commande visant à la réalisation d'une étude concernant la restructuration du bassin de l’Arroux a été mis en œuvre entre les EPCI présents sur le bassin de l’Arroux et de la Somme. L'étude a révélé la possibilité de conclure des économies d'échelles en créant un syndicat unique, le syndicat mixte des bassins versants de l'Arroux et de la Somme (SMBVAS) mettant fin au Syndicat intercommunal d'étude et d'aménagement de l'Arroux (SINETA).
Par délibérations n°2019-069 en date du 10 juillet 2019, la CC le Grand Charolais a approuvé la création du Syndicat des Bassins versants de l’Arroux et de la Somme (SMBVAS)
La CC du Pays Arnay Lernais se retirant du projet, il est aujourd'hui proposé au Conseil communautaire d'approuver la création de ce syndicat.
Vu la Directive 20/60/CE du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau (DCE : Directive-Cadre sur l'eau) ;
Vu le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 211-1, L. 211-7 et L. 215-4, L. 215-18 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu les dispositions de la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 relative à la modernisation de l'action publique territoriale et de l'affirmation des métropoles (MAPTAM) ;
Vu les dispositions de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 relative à la nouvelle organisation territoriale de la république (NOTRE) ;
Vu les dispositions de la loi n°2017-1838 du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations ;
Vu l'arrêté préfectoral institutif du 16 décembre 2016 portant constitution de la Communauté de communes Le Grand Charolais modifié par l'arrêté 71-2016-12-16-014,
Vu les statuts de la Communauté de communes Le Grand Charolais en date du 16 décembre 2016
et modifiés le 17 décembre 2018 ;
Considérant que la loi MAPTAM du 27 janvier 2014 modifie l'article L.211-7 du code de l'environnement et confie aux communes la compétence en matière de « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations » dite GEMAPI et la transfère automatiquement aux EPCI à fiscalité propre au 1er janvier 2016 ;
Considérant que la loi NOTRE du 7 août 2015 modifie la loi MAPTAM et diffère le transfert automatique de la compétence GEMAPI aux EPCI à fiscalité propre au 1er janvier 2018 ;
PV -CC 10.07.19
Page 18 sur 18 Considérant qu'une synergie susceptible de générer des économies d'échelle est identifiée pour l'exercice de la compétence GEMAPI telle que prévue à l'article L.211-7 du code de l’environnement par les items 1, 2, 5 et 8 et par la possibilité pour les EPCI-FP de transférer ultérieurement des compétences facultatives incluses dans l’article L.211-7 du code de l'environnement ;
Considérant que des discussions entre la Communauté de Communes du Grand Autunois Morvan, la Communauté de Communes entre Arroux Loire et Somme, la Communauté de Communes du Grand Charolais, la Communauté Urbaine le Creusot Montceau les Mines ont abouti sur un accord quant à la création d'un syndicat mixte fermé à l'échelle de l'unité hydrographique des bassins versants de l'Arroux et de la Somme (incluant des affluents de la Loire hors Bourbince),
Considérant qu'il a été décidé entre les membres, la répartition des sièges suivante au prorata de la participation financière des membres, comme suit :
Membres du Syndicat BÉIEQUES BÉIÈQUES titulaires suppléants
Communauté de Communes du 17 17 Grand Autunois Morvan
Communauté de Communes entre . 11 di
Arroux Loire et Somme
Communauté de Communes du 2 2
Grand Charolais
Communauté Urbaine le Creusot . 5 5
Montceau les Mines
TOTAL 35 35
Considérant que la clé de répartition des contributions a été définie sur la base des deux critères suivants :
- là proportion de la population DGF totale de l'ÉPCI membre incluse dans le périmètre du SMBVAS par rapport à la population DGF totale du SMBVAS,
- la proportion de la superficie de l'EPCI membre incluse dans le périmètre du SMBVAS par rapport à la superficie totale du périmètre du SMBVAS.
Ainsi, Monsieur le Président de Communauté de Communes Le Grand Charolais propose :
de créer au 01/01/2020, un Syndicat mixte fermé nommé Syndicat mixte des bassins versants de l’Arroux et de la Somme (SMBVAS}) (incluant des affluents de la Loire Hors Bourbince);
- de transférer au syndicat créé la compétence GEMA telle que prévue à l'article L.211-7 du code de l'environnement par les items 1, 2, et 8 suivants :
1° L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ; 2° L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac où plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau : 8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.
Pour la mise en œuvre de ses compétences, le Syndicat pourra notamment réaliser les actions et les missions de préservation, d'entretien, de restauration du fonctionnement des milieux aquatiques, en vue de préserver et restaurer le bon état des eaux ou de concourir à la réduction de l'aléa inondation :
PV - CC 10.07.19
Page 19 sur 19 ° Surveillance, entretien, restauration de la ripisylve,
Gestion des plantes envahissantes,
+ Surveillance, entretien, restauration du lit mineur, des berges et des annexes fluviales : gestion du transport solide, diversification des faciès d'écoulement, reconnexion d'annexes fluviales, remontée des points d'abreuvement,
+ Entretien et restauration des fonctionnalités du lit majeur : zones naturelles d'expansion des crues, restauration de la continuité latérale, des enveloppes de mobilité latérale du cours d'eau,
e Entretien, restauration des lacs et plans d’eau publics, dans l'objectif de maintenir ou restaurer le bon fonctionnement des milieux aquatiques et de la biodiversité, hors exploitation courante,
° Restauration de la continuité écologique : animation et coordination des opérations coordonnées, appui technique et administratif et maîtrise d'ouvrage déléguée aux propriétaires d'ouvrages,
° Surveillance, entretien et restauration des zones humides propriété du syndicat ou de ses membres, appui à la gestion des zones humides privées en partenariat avec les cellules d'assistance techniques zones humides, préservation des zones humides par acquisition, e Maitrise d'ouvrage directe ou déléguée des études de diagnostic de bassin versant ou de tronçons de cours d'eau concourant à mieux comprendre l'état et le fonctionnement des milieux aquatiques et les pressions qu'ils subissent ; élaboration des programmes d'actions (contrats de milieu, appels à projets relevant des compétences du syndicat, appels d'offres dans ces domaines),
+ Coordination et pilotage des programmes d'actions,
+ Lutte contre toute espèce nuisible,
+ La maitrise d'ouvrage pour tout type d'étude, travaux, aménagement, opération de gestion relatifs aux milieux aquatiques et humides pour ses membres.
L'adhésion de la Communauté de Communes Le Grand Charolais au SMBVAS est soumise à l'approbation de l'ensemble de ses communes membres qui se prononcent dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création d'un EPCI.
Après interventions du Président Fabien GENET et de Gilles PERRETTE,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand Charolais,
après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DECIDE
de retirer la délibération n°2019-069 en date du 10 juillet 2019,
& d'approuver la création du Syndicat des Bassins Versants de l’Arroux et de la Somme en date du 01/01/2020 et l'adhésion de la Communauté de Communes le Grand Charolais,
& de transférer au Syndicat des Bassins Versants de l'Arroux et de la Somme l'exercice de la compétence GEMA telle que prévue à l'article L. 211-7 du code de l'environnement par les items 1, 2, et 8,
& d'approuver les statuts joints à la présente délibération,
&% de demander à Monsieur le Préfet de bien vouloir prendre l'arrêté portant création du SMBVAS au 01/01/2020 une fois les conditions prévues au CGCT réunies,
& d'autoriser le Président, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches
administratives relatives à ce dossier.
PV-CC 10.07.19 Page 20 sur 20 11-DELIBERATION N° 2019-095 - ENVIRONNEMENT
SMEVOM - SOUTIEN DE LA DEMARCHE LOI TRANSITION ENERGETIQUE
La loi de transition énergétique pour la croissance verte (loi LTECV) de décembre 2015, transposée dans le code de l'environnement (CE) prévoit notamment :
Une progression « dans le développement du tri à la source des déchets organiques jusqu'à sa généralisation pour tous les producteurs de déchets avant 2025, pour que chaque citoyen ait à sa disposition une solution lui permettant de ne pas jeter ses biodéchets dans les ordures ménagères résiduelles (..) >. Elle précise que « chaque collectivité territoriale définit des solutions techniques de compostage de proximité ou de collecte séparée des biodéchets et un rythme de déploiement adapté à son territoire. ». La directive cadre déchets 2008/98/CE adoptée fin 2018 impose des dispositions similaires avec une échéance rapprochée à 2023.
L'extension progressive « des consignes de tri à l'ensemble des emballages plastique sur l'ensemble du territoire avant 2022, en vue, en priorité, de leur recyclage, en tenant compte des prérequis issus de l'expérimentation de l'extension des consignes de tri plastique initiée en 2011 ».
Que « la collecte séparée des déchets d'emballages et de papiers graphiques soit organisée selon des modalités harmonisées sur l'ensemble du territoire national ». La transition vers un dispositif harmonisé doit se faire progressivement, avec pour objectif que le déploiement de ce dispositif soit effectif sur l'ensemble du territoire national en 2025. Les éco-organismes des filières à responsabilité élargie des producteurs concernés peuvent accompagner cette transition.
Pour que les adhérents du SMEVOM puissent disposer, d'ici les échéances fixées par la loi, des moyens de traitement répondant à ces obligations législatives, le SMEVOM déploie un « projet de territoire » accompagné d'un « programme d'actions 2019-2021 » adopté à l'unanimité par le Comité Syndical en séance du 26 mars 2019 et complété le 26 juin 2019. Il s'articule autour :
1. d'opérations de réduction du gaspillage et de prévention des déchets pour un objectif Zéro déchets,
2. d'établissement de standards de collecte conformes à la LTECV et adaptés aux spécificités des territoires,
3. de la création de l'installation ONESIME à Autun et de l’évolution du centre de tri de Digoin.
Parallèlement, la coordination des moyens déployés par le SMEVOM, compétent en matière de traitement, et ceux déployés par les collectivités adhérentes, compétentes en matière de collecte s'impose.
Aussi, le SMEVOM a confié au bureau d'études AWIPLAN une étude d'optimisation et d'harmonisation des collectes portant sur la collecte des papiers et emballages ménagers (apport volontaire et porte à porte), le déploiement du tri à la source des biodéchets (compostage de proximité, collectes séparées, …) et l'optimisation de l'organisation des collectes.
PV -CC 10,07,19
Page 21 sur 21 Un groupe de travail, constitué des membres du bureau du SMEVOM, représentant l'ensemble des collectivités adhérentes, des agents des Communautés de Communes et du SMEVOM, est chargé d'en suivre le travail et d'accompagner l'élaboration des conclusions opérationnelles prévue pour la fin de l'année 2019.
Les objectifs de l'étude sont les suivants :
Extension des consignes de tri : définir les futurs standards de flux recyclables et proposer aux collectivités adhérentes un plan d'action pour leur déploiement. Le bureau d'études élaborera et rédigera, en collaboration avec le groupe de travail, le dossier d'appel à candidature pour l'extension des consignes de tri de Citéo.
Tri à la source des biodéchets : proposer aux collectivités adhérentes un panel de solutions de tri à la source, adapté à leurs territoires en fonction des caractéristiques de l'habitat et des pratiques locales déjà réalisées. Les collectivités disposeront ainsi des éléments nécessaires à la poursuite du déploiement des solutions de tri à la source des biodéchets, conformément aux « prescriptions » de la LTECV. \
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (loi LTECV),
Vu la directive n° 2008/98/CE du 19/11/08 relative aux déchets et abrogeant certaines directives, Vu le « projet de territoire >» du SMEVOM adopté en séance du 26 mars 2019 et complété le 26 juin 2019,
Le Président Fabien GENET félicite Gilles PERRETTE pour son élection à la présidence du SMEVOM. Il adresse son soutien à Vincent de LA CELLE, le Président sortant du SMEVOM qui est très éprouvé par la maladie.
Gilles PERRETTE présente rapidement les projets du SMEVOM et notamment la réalisation d’un nouvelle usine à Autun pour assurer le traitement des ordures ménagères en vue de la fermeture du centre d'enfouissement de Torcy.
Paul DUMONTET demande si cette usine assurera le traitement des déchets de l'ensemble du territoire.
Gilles PERRETTE répond favorablement, étant précisé que le SMEVOM couvre un périmètre beaucoup plus large que le Grand Charolais (1/3 de la Saône et Loire). Noël PALLOT indique que plusieurs réunions se sont tenues avec le Préfet à ce sujet et que la réalisation de l'usine de traitement est une nécessité.
Après interventions du Président Fabien GENET, Gilles PERRETTE, Paul DUMONTET et Noël PALLOT,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand Charolais,
après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DECIDE
& d'approuver le « projet de territoire » et le « programme d'actions 2019-2021 » adoptés par le SMEVOM,
% de participer au groupe de suivi de l'étude d'optimisation et d'harmonisation des collectes initiée par le SMEVOM et de prendre en compte ses conclusions pour l'évolution nécessaire du dispositif de collecte,
% de s'engager à compléter le tri à la source des biodéchets conformément à la législation, et avant les échéances réglementaires si les solutions de traitement prévues par le SMEVOM sont opérationnelles,
% de s'engager à mettre en œuvre l'élargissement des consignes de tri à tous les emballages conformément à la législation avant le 1er janvier 2022 si les solutions
PV-CC 1007.19
Page 22 sur 22 de traitement prévues par le SMEVOM sont opérationnelles,
& d'autoriser le Président, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches
administratives et à signer l’ensemble des documents se rapportant à ce dossier.
PV -CC 10.07.19
Page 23 sur 23 12-DELIBERATION N° 2019-096 - POPULATION
FINANCEMENT BOURSES BNSSA
La préparation de la saison estivale 2020, dans les centres nautiques de plein air nécessite le recrutement d'agents ayant le diplôme du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique (BNSSA) sous dérogation préfectorale ou le titre de Maitre-nageur Sauveteur (MNS) afin de surveiller les bassins.
Pour cette catégorie d'agents, les centres nautiques de la Communauté de communes Le Grand Charolais, comme la plupart des piscines du Charolais Brionnais, rencontrent des difficultés de recrutement et de fidélisation.
Les besoins en agents aquatiques saisonniers, pour la surveillance des bassins de plein air, sont de :
- 3 postes en juin et 4 postes en juillet/août pour le SNI à Digoin, - 3 postes en juin et 6 postes en juillet/août pour le CNI à Paray le Monial, - 2 postes en juin, juillet et août pour la piscine de Charolles.
Compte tenu du manque récurrent de personnel formé pour assurer la sécurité de la piscine et afin de pallier ce déficit chronique de candidat titulaire du BNSSA, la Communauté de communes propose de prendre en charge les frais liés à l'obtention du BNSSA et Prévention et Secours Civiques Niveau 1 (PSE 1), dans la limite de six bénéficiaires, et pour un coût maximum de 3 000,00 euros.
Cette aide de la Communauté de communes s'inscrit aussi dans un objectif territorial d'accompagnement des jeunes vers un emploi saisonnier, leur donnant ainsi la possibilité de bénéficier d'une première expérience dans le monde du travail en lien avec leur futur parcours professionnel.
La Communauté de communes sélectionnera six bénéficiaires parmi les candidats au dispositif lors d'entretiens individuels.
Ce partenariat sera matérialisé par la signature d'une convention visant à préciser les modalités de financement de la formation et les engagements réciproques des parties et notamment un engagement de travailler au sein des équipements communautaires pendant deux saisons.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le projet de convention type à intervenir avec les bénéficiaires disponible auprès du secrétariat des assemblées,
Vu l'avis favorable du Bureau Exécutif du 12 septembre 2019, Vu l'avis favorable du Conseil des Maire du 09 septembre 2019,
Après interventions du Président Fabien GENET et de Bernard JAILLOT,
PV -CC 10,07,19
Page 24 sur 24 Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand Charolais, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DECIDE
& de décider la prise en charge de la formation BNSSA et PSE 1 dans la limite de six bénéficiaires,
& de fixer le montant de la prise en charge forfaitaire des coûts pédagogiques de celle-ci pour un montant de 500 euros maximum par bénéficiaire,
& d'approuver le projet de convention relatif au financement de la préparation au Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique,
& d'autoriser le Président, ou son représentant, à signer les conventions
correspondantes et effectuer toutes les démarches administratives et financières nécessaires à ce dossier.
PV -CC 10.07.19
Page 25 sur 25 13-DELIBERATION N° 2019-097 - POPULATION
AVENANT À LA CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE
FINANCEMENT AVEC LA CAF
La branche Famille poursuit une ambition volontariste en faveur de l'accès réel de tous les
jeunes enfants aux modes d'accueil, par la mise en œuvre de la prestation de service unique
(Psu), qui prévoit notamment une tarification des familles dépendante de leurs ressources.
Basée sur l’activité des établissements mesurée à l'aune de la présence des enfants, la Psu intègre également le financement d'heures de concertation des professionnels autour des situations d'enfants accueillis et de leurs familles.
La Convention d'Objectif et de Gestion (Cog) 2018-2022 renforce ces différents objectifs et
positionne l'accueil des enfants en situation de handicap ou de pauvreté dans les
Etablissement d'accueil du jeune enfant (Eaje) comme une de ses priorités. Elle prévoit ainsi
la mise en place, à côté du financement à l'activité, de deux bonus liés aux caractéristiques
des publics accueillis.
Par ailleurs, le pilotage et l'évaluation de la politique d'accueil du jeune enfant et tout
particulièrement la politique d'accessibilité des enfants en situation de vulnérabilité exigent
une connaissance fine de ces publics (caractéristiques des familles usagers, lieu de résidence
des enfants, articulation avec les autres modes d'accueil, etc...).
Il est donc convenu que la convention Psu du 26/04/2018 ainsi que les « conditions
particulières Psu >» de Janvier 2017 et les « conditions générales >» de Janvier 2017 sont
modifiées et complétées dans les conditions fixées par un avenant.
Ledit avenant a pour objet d'actualiser le mode de fonctionnement de la Psu pour les établissements ci-après :
- Micro-crèche Les Lucioles - St Julien de Civry
- Micro-crèche Les p'tits loups - St Bonnet de joux
- Halte-garderie Les lutins - Palinges
. Multi Accueil Les p'tits téméraires - Charolles
Par ailleurs, l'avenant à la convention Psu intègre les évolutions règlementaires intervenues au
cours du 2% trimestre 2018 :
+ Passage de 3 à 6 heures de concertation,
e Intégration du bonus « mixité sociale »,
e Intégration du bonus « inclusion handicap »,
- Participation à l'enquête « Filoué » (Fichier Localisé des Usagers des Eaje)
Pour information, L'enquête Filoué a pour finalité de suivre les caractéristiques des publics accueillis dans les structures : caractéristiques démographiques des familles, prestations perçues par ces familles, lieu de résidence des familles, articulation avec les autres modes d'accueil, etc.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la convention prestation de service unique du 26/04/2018, Vu les conditions particulières prestation de service unique de Janvier 2017 et les « conditions générales » de Janvier 2017
Vu l'avenant à la convention d'objectifs et de financement - Etablissement d'accueil du jeune enfant,
Vu l'avis favorable du Bureau Exécutif du 19 septembre 2019,
pv - CC 10.07.19
Page 26 sur 26 Après interventions du Président Fabien GENET et de Jacky COMTE,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand Charolais,
après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DECIDE
& d'approuver l'avenant à la convention d'objectifs et de financements,
& d'autoriser le Président, ou son représentant, à signer l’avenant à la convention d'objectifs et de financements et effectuer toutes les démarches administratives et financières nécessaires à ce dossier.
PV -CC 10.07.19
Page 27 sur 27 14-DELIBERATION N° 2019-098 - URBANISME
AVIS CONCERNANT LE SCHEMA REGIONAL D'AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLE ET D'EGALITE DES TERRITOIRES -
DELEGATION AU BUREAU COMMUNAUTAIRE
Le Conseil régional Bourogne-Franche-Comté a arrêté, par délibération en date des 27 et 28 juin 2019, le projet de Schéma Régional d'Aménagement Durable et d'Egalité des Territoires (SRADDET).
Ce document est issu de la fusion de plusieurs documents sectoriels ou schémas existants comme le Schéma Régional d'Aménagement et de Développement Durable du Territoire (SRADDT), le Plan Régional de Prévention et de Gestion des Déchets (PRPGD), le Schéma Régional de l'Intermodalité (SRI), Schéma Régional Climat Air Energie (SRCAE) et SRCE.
Ce document est notamment opposable aux Schémas de Cohérence Territoriaux (SCoT) et indirectement aux Plan Locaux d'Urbanisme (PLU et PLUi), ainsi qu'aux Plan Climat Air Energie Territoriaux (PCAET).
La Communauté de Communes Le Grand Charolais, à réception du dossier de consultation (19 juillet 2019), en tant que personne publique associée, doit émettre un avis dans un délai de 3 mois, en vertu des dispositions de l’article L.4251-6 du Code Général des Collectivité Territoriales. Ce délai dépassé, l'avis sera réputé favorable.
L'arrêt projet SRADDET, sera présenté, sur demande de là Communauté de Communes Le Grand Charolais, le vendredi 04 octobre 2019 à la Maison du Charolais de Charolles, à l'ensemble des Maires, Conseillers Municipaux, Conseillers Communautaires et Présidents des Chambres Consulaires, de l'ensemble du territoire communautaire, par Monsieur Eric Houlley, Vice-Président de la Région Bourgogne-Franche-Comté à la cohésion territoriale.
En veillant à prendre en compte les remarques des élus lors de cette présentation par les et pour respecter le délai légal de 3 mois, il est proposé au Conseil Communautaire de déléguer la rédaction de cet avis au Bureau Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand Charolais (composé du Président et de l'ensemble des Vice-Présidents).
Vu le Code Général des Collectivités Territorial, et notamment ses articles L.5211-10 et suivants et L.4251-6,
Vu les annexes disponibles auprès du secrétariat des assemblées, Vu l'avis favorable du Conseil des Maires du 09 septembre 2019, Vu l'avis favorable du Bureau Exécutif du 19 septembre 2019,
Gérald GORDAT ajoute qu'une réunion de présentation du SRADDET par Eric HOULLEY, Vice- Président à la Région Bourgogne Franche Comté aura lieu le 04 octobre prochain à 9h30 à la Maison du Charolais et que tous les conseillers communautaires sont invités. Il invite également les maires à en faire part à leurs conseils municipaux.
Après interventions du Président Fabien GENET et de Gérald GORDAT,
PV-CC10.07,19
Page 28 sur 28 Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand Charolais,
après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DECIDE
& de déléguer au Bureau exécutif, l'émission de l'avis de la Communauté de Communes Le Grand Charolais concernant l'arrêt projet SRADDET du Conseil régional Bourgogne-Franche-Comté,
% d'autoriser le Président, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches
administratives et à signer l’ensemble des documents se rapportant à ce dossier.
PV -CC 10.07.19
Page 29 sur 29 15-DELIBERATION N° 2019-098 - URBANISME
ARRÊT PROJET DU PLAN LOCAL D'URBANISME INTERCOMMUNAL - HABITAT VALANT SCOT DE LA COMMUNAUTE URBAINE CREUSOT MONTCEAU - AVIS EN TANT QUE PERSONNE PUBLIQUE ASSOCIEE
En tant qu'EPCI limitrophe et donc personne publique associée, la Communauté de Communes Le Grand Charolais peut émettre un avis concernant l'arrêt projet du Plan Local d'Urbanisme-Habitat (PLUI-H) valant SCOT de la Communauté Urbaine le Creusot Montceau (CUCM) dans un délai de 3 mois (à compter du 04 juillet 2019 - date d'envoi de l'arrêt projet à la CCLGC).
La Communauté de Communes Le Grand Charolais avait déjà donné un avis favorable au premier arrêt projet du PLUIi-H de la CUCM par délibération n°2018-098 en date du 09 juillet 2018.
Le rapport de la commission d'enquête publique du 1° février 2019 avait donné un avis défavorable au premier arrêt projet PLUi-H de la CUCM.
Ainsi au regard de cette décision, la CUCM avait modifié cet arrêt projet en tenant compte des remarques émises par la commission d'enquête publique.
Les orientations du Projet d'Aménagement de Développement Durable du nouvel arrêt projet sont restées inchangées.
Aussi le nouvel arrêt projet ne comporte que des modifications mineures, ne remettant pas en cause le premier avis de la Communauté de Communes Le Grand Charolais.
Vu le Code Général des Collectivités Territorial,
Vu le Code de l'Urbanisme,
Vu le Code de l'Environnement,
Vu la délibération de la Communauté Urbaine Creusot Montceau (CUCM) en date du 27 juin 2019, relative à l'adoption de l'arrêt projet du PLUIi-H ayant les effets d'un SCoT, Vu l'avis favorable du Bureau Exécutif du 12 septembre 2019, Vu les annexes disponibles auprès du secrétariat des assemblées,
Après interventions du Président Fabien GENET et de Noël PALLOT,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand Charolais,
après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DECIDE
& d'émettre un avis favorable et sans réserve concernant l'arrêt projet du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal - Habitat, ayant les effets d’un Schéma de Cohérence Territoriale de la Communauté Urbaine Creusot Montceau,
% d'autoriser le Président, ou son représentant, à signer tous les documents en lien avec cet avis.
PV - CC 10.07.19
Page 30 sur 30 16-DELIBERATION N° 2019-100 - URBANISME
BILAN DE LA MISE A DISPOSITION DU PUBLIC
ET APPROBATION DE LA MODIFICATION SIMPLIFIEE N°2 DU PLAN LOCAL D'URBANISME DE PARAY-LE-MONIAL
Pour mémoire, la modification simplifiée n°2 du PLU de Paray-le-Monial concerne la suppression de l'emplacement réservé n°7 situé sur Notre Dame, ce dernier n'étant plus d'actualité.
Aucune remarque n'a été formulée durant la durée de mise à disposition du bilan du Plan local d'urbanisme de Parayÿ-le-Monial sur les deux registres mis à disposition au siège de la Communauté de Communes Le Grand Charolais et en Mairie de Paray-le-Monial soit du 29 juillet 2019 au 31 août 2019.
Il est à noter que le projet de modification simplifiée n°2 de Plan Local d'Urbanisme de Paray-le- Monial a fait l'objet des avis :
- Sans remarque particulière du Conseil Départemental de Saône-et-Loire en date du 28 juin 2019;
- sans objection à émettre sur le projet de la Chambre d'Agriculture de Saône-et-Loire en date du 18 juin 2019 ;
- avis favorable de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat de Saône-et-Loire en date du 26 juin 2019 ;
- sans observation particulière de la Direction Départementale des Territoires de Saône-et- Loire, mais demande que le document approuvé contienne l'ensemble des pièces modifiées (plan de zonage global), en date du 28 juin 2019 ;
- avis favorable du PETR Pays Charolais Brionnais, en date du 20 juin 2019,
La pièce n°2 du dossier de modification simplifiée n°2 a été modifiée après mise à disposition du public afin d'intégrer un plan de zonage global, en plus de l'extrait sur le secteur modifié, pour tenir compte de la demande de la DDT.
Ainsi, le projet de modification simplifiée n°2 du Plan Local d'Urbanisme de Paray-le-Monial tel qu'il est présenté au Conseil Communautaire est prêt à être adopté, conformément à l'article L. 153-47 du Code de l'Urbanisme,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L. 153-36 à L. 153-40 et L. 153-45 à L. 153- 48 ;
Vu le Code de l'Environnement ;
Vu le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) du Pays Charolais-Brionnais approuvé le 30 octobre 2014 ;
Vu la délibération en date du 30 janvier 2012 approuvant le Plan Local d'Urbanisme de Paray-le- Monial ;
Vu la modification n°1 du Plan Local d'Urbanisme de Paray-le-Monial approuvée en Conseil Municipal le 25 mars 2013 ;
Vu la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme de Paray-le- Monial approuvée le 29 Septembre 2014 :
Vu la révision allégée n°1 du Plan Local d'Urbanisme de Paray-le-Monial approuvé en Conseil Municipal le 13 décembre 2016 ;
Vu la révision allégée n°2 du Plan Local d'Urbanisme de Paray-le-Monial approuvé en Conseil Municipal le 29 mars 2017 ;
Vu l'arrêté du Président de la Communauté de Communes Le Grand Charolais n°2018-SG015 en date du 21 décembre 2018, prescrivant la modification simplifiée n°2 du Plan Local d'Urbanisme de Paray-le-Monial ;
Vu l'arrêté du Président de la Communauté de Communes Le Grand Charolais n°2019-SG002 du 31 mars 2019 engageant la modification simplifiée n°2 du Plan Local d'Urbanisme de Paray-le- Monial ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand Charolais n°2019-074 en date du 10 juillet 2019, définissant les modalités de mise à disposition du public de la modification simplifiée n°2 du Plan Local d'Urbanisme de Paray-le-Monial, Vu les avis reçus des Personnes Publiques Associées et Consultées,
PV -CC 10.07.19
Page 31 sur 31 Vu l'avis favorable du Bureau Exécutif du 06 juin 2019,
Vu l'avis favorable du Conseil des Maires du 09 septembre 2019,
Après interventions du Président Fabien GENET et de Noël PALLOT,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand Charolais,
après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DECIDE
& d'adopter la modification simplifiée n°2 du Plan Local d'Urbanisme de Paray-le- Monial telle qu’elle est annexée à la présente,
% d'afficher la présenter délibération au siège de la Communauté de Communes Le Grand Charolais, de mentionner celle-ci dans un journal diffusé dans le département, et de la transmettre à Monsieur le Préfet de Saône-et-Loire, conformément aux articles R. 153-20 et R. 153-21 du Code de l'Urbanisme,
% de mettre à disposition du public au siège de la Communauté de Communes Le Grand Charolais, aux jours et heures habituels d'ouverture, ainsi qu'à la Préfecture de Saône-et-Loire, la modification simplifiée n°2 du Plan Local d'Urbanisme de Paray-le-Monial adoptée.
La présente délibération deviendra exécutoire après l'exécution de l'ensemble des formalités suivantes :
Sa transmission à Monsieur le Préfet de Saône-et-Loire,
Son affichage au siège de la Communauté de Communes Le Grand Charolais durant un mois, sachant que la date à prendre en compte est celle du premier jour où l'affichage est effectué,
La publication de la mention de cet affichage dans un journal diffusé dans l'ensemble du département de Saône-et-Loire.
PV-CC 10.07.19
Page 32 sur 32 17-DELIBERATION N° 2019-101 - URBANISME
ADOPTION DE LA DÉCLARATION DE PROJET EMPORTANT MISE EN COMPATIBILITE N°1 DU PLAN LOCAL D'URBANISME DE PALINGES
La commune de Palinges dispose d’un PLU approuvé le 27 décembre 2005.
La communauté de communes Le Grand Charolais, compétente en matière de document d'urbanisme a décidé par délibération en date du 13 décembre 2016 d'autoriser Monsieur le Président à prescrire la déclaration de projet emportant mise en compatibilité n°1 du PLU.
Les caractéristiques du projet :
La commune de Saint-Vincent-Bragny, est le siège d’une exploitation d'argile, utilisée pour la fabrication de briques. Les caractéristiques de cette argile améliorent le processus de fabrication des briques, en diminuant le phénomène de retrait à la cuisson, donc de casse, et en améliorant leur performance en matière d'isolation thermique.
La société qui exploite cette carrière possède un arrêté préfectoral pour l'exploitation de ce site (DLPE-BENV-2016-53-1 et 00-3067-2-24), L'état des réserves de la carrière ne permet d'envisager une extraction que de très courte durée. Une extension de la carrière est nécessaire pour poursuivre l’approvisionnement en matière première. Le « filon » d'argile se trouve à la limite entre Saint-Vincent de Bragny et Palinges. C'est sur cette dernière que l'entreprise souhaite poursuivre son exploitation. La superficie concernée représente une dizaine d'hectares, toujours dans la forêt Chevannet, mais sur la commune de PALINGES, au lieudit « les Baraques ».
Dans le cadre de la fabrication et du développement de briques à forte valeur énergétique (amélioration de l'isolation) la briqueterie a besoin de matière première de qualité présentant des caractéristiques bien spécifiques.
C'est le rôle de la carrière de Saint-Vincent-Bragny. La qualité des argiles répond aux besoins de la production.
Si la fourniture des argiles en provenance de Saint-Vincent-Bragny devait s'arrêter, l'entreprise WIENERBERGER serait contrainte de se tourner vers un fournisseur allemand, seul en mesure de fournir actuellement des argiles de qualité équivalente.
Les conséquences seraient :
- Des émissions de gaz à effets de serre multipliées par 6 ou 7 du fait de la distance à parcourir ;
- Un coût de production croissant pouvant porter fortement atteinte à la compétitivité de la briqueterie de Pont de Vaux et à terme mettant en danger les 90 emplois du site.
La poursuite de l'exploitation des argiles sur le territoire de Palinges présente des enjeux environnementaux forts et un caractère d'intérêt général pour le territoire : - Limiter les trajets de poids lourds et les émissions de gaz à effet de serre qui vont avec, pour poursuivre la production de matériaux qui eux-mêmes concourent à la réduction de la consommation énergétique des bâtiments :
- Préserver un savoir-faire et une usine implantée de longue date sur le territoire de la vallée de la Saône ;
- Préserver des emplois dans le secteur productif et industriel.
Incompatibilités avec le PLU de Palinges :
La zone d'extraction est classée en zone N stricte du PLU et est de plus couverte par des Espaces Boisés Classés. En l'état le PLU ne permet pas d'activités d’extractions. Il doit donc évoluer pour permettre cette activité.
Parallèlement, une demande d'extraction doit être faite sur la base d'une étude d'impact. Les deux procédures sont menées en parallèle, l'évolution du PLU est une condition sine qua non pour que l'autorisation d'exploiter soit donnée au carrier.
PY-CC 10.07.19
Page 33 sur 33 La procédure de déclaration de projet a fait l'objet d'une concertation avec le public selon les modalités suivantes :
- Mise à disposition de dossiers et de registres au siège de la communauté de communes et en mairie de Palinges ;
-__ Tenue d’une réunion publique.
Aucune remarque n'a été inscrite sur les registres déposés à cet effet, la réunion publique n'a mobilisé que deux personnes. Aucune remarque n'a été émise sur le fond du projet.
Le dossier a été soumis à évaluation environnementale unique. Cette procédure a permis de regrouper les dossiers d'étude d'impact et de déclaration de projet et de n'adresser qu'une seule demande à la Mission Régionale de L'Autorité Environnementale (MRAE).
Rendant son avis le 4 décembre 2018, la Mission Régionale de l'Autorité Environnementale à conclu à un dossier de bonne qualité, le niveau d'investigation étant adapté aux enjeux ainsi qu'à l'importance du projet, tout en demandant quelques compléments. Le dossier a été complété en conséquence.
L'examen conjoint a eu lieu le 26 septembre 2018 où étaient présentes les personnes publiques suivantes : le PETR Pays Charolais Brionnais, la commune de Palinges. Aucune remarque n'a été émise sur le fond du dossier.
La chambre d'agriculture a émis un avis favorable en date du 11 septembre 2018.
Le dossier a ensuite été soumis à enquête publique unique du 8 juillet au 7 août 2019. Le commissaire enquêteur a émis un avis favorable en date du 16 aout 2019 sur l'intérêt général du projet et sur la mise en compatibilité du PLU de Palinges.
L'examen conjoint et l'enquête publique n'ont pas entraîné de modification du dossier de déclaration de projet.
Considérant qu'il ressort du dossier et de l'enquête publique à laquelle il a été soumis que le projet d'extension de la carrière présente un intérêt général car l'argile extraite revêt un caractère rare (l'autre gisement connu le plus proche se trouve en Allemagne), qu'elle est un élément essentiel dans la production de briques à haute performance énergétique ;
Considérant que pour permettre l'extension de la carrière et en autoriser l'exploitation, le plan local d'urbanisme de Palinges doit être mis en compatibilité au moyen des modifications qui ont été soumises à enquête publique ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L.300-6, L153-54 à L153-59, R153-15,
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Le Grand Charolais en date du 13 décembre 2016 relative à la procédure de Déclaration de Projet emportant Mise en Compatibilité n°1 du PLU de Palinges,
Vu l'arrêté 2016-107 du 14 décembre 2016 par lequel le président de la communauté de communes du Grand Charolais, a décidé de prescrire la procédure de déclaration de projet n°1, emportant mise en compatibilité du PLU de la commune de Palinges,
Vu la demande formulée par la SARL VIPA, domiciliée à VENDENESSE-LES-CHAROLLES - 71120, Le Bourg, relative à la demande d'autorisation environnementale d'exploiter, au titre des installations classées pour la protection de l'environnement, une carrière, de procéder au défrichement des terrains et de déroger aux espèces protégées à Palinges et Saint-Vincent-Bragny,
Vu le procès-verbal de la réunion d'examen conjoint qui s'est tenue le 26 septembre 2018,
Vu l'avis de l'Autorité Environnementale, en date du 4 décembre 2018,
Vu la décision en date du 21 mai 2019 de Monsieur le Président du Tribunal administratif de Dijon désignant Monsieur René MARTIN en qualité de commissaire-enquêteur,
Vu l'arrêté préfectoral de mise à l'enquête publique unique relative à la demande d'autorisation environnementale d'exploiter, au titre des installations classées pour la protection de l'environnement, une carrière, de procéder au défrichement des terrains et de déroger aux espèces
PV -CC 10.07.19
Page 34 sur 34 protégées à Palinges et Saint-Vincent-Bragny et relative à la déclaration de projet emportant mise en compatibilité n°1 du Plan Local d'Urbanisme de Palinges,
Vu les observations formulées à l'occasion de l'enquête publique qui s'est tenue du 8 juillet au 7 août 2019,
Vu l'avis du commissaire enquêteur en date du 16 aout 2019,
Vu l'avis favorable du Conseil des Maires du 09 septembre 2019,
Après interventions du Président Fabien GENET , Nicolas LORTON et de Noël PALLOT,
&
b
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand Charolais,
après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DECIDE
de déclarer d'intérêt général le projet d'extension de la carrière de la forêt de Chevannet sur le territoire de Palinges,
d'adopter la déclaration de projet emportant mise en compatibilité n°1 du Plan Local d'Urbanisme de Palinges, approuvant par la même les nouvelles dispositions dudit PLU,
de mettre à disposition du public le dossier de déclaration de projet emportant mise en compatibilité n°1 du PLU de Palinges à la communauté de communes Le Grand Charolais, 32 Rue Louis Desrichard, 71600 Paray-le-Monial, ainsi qu'à la mairie de Palinges, 4 Rue de l'Eglise, 71430 Palinges, aux jours et heures habituels d'ouverture.
La présente délibération sera exécutoire après l'accomplissement des mesures de publicité suivantes :
PV-CC 10.07.19
La transmission en Sous-Préfecture de Charolles de la délibération accompagnée du dossier de PLU approuvé qui lui est annexé ;
L'affichage de la présente délibération pendant un mois au siège de la communauté de communes Le Grand Charolais et en mairie de Palinges ;
L'insertion en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département de la mention de cet affichage.
Page 35 sur 35 18-DELIBERATION N° 2019-102 - RESSOURCES HUMAINES AVENANT N°2 À LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL A L'ECOLE DE MUSIQUE DE CHAUFFAILLES ET DE LA CLAYETTE (CCLCCB) MODIFICATION TABLEAU DES EFFECTIFS - ECOLE DE MUSIQUE
Par délibération n°2018-108, la Communauté de communauté le Grand Charolais a autorisé la mise à disposition de 2 agents auprès de l'école de musique de Chauffailles et de La Clayette (CCLCCB) du ier septembre 2018 au 31 août 2019.
La Communauté de communes Le Grand Charolais (CCLGC) a été sollicitée pour le renouvellement de cette mise à disposition pour une durée d'un an concernant l’année scolaire 2019-2020. (Fin au 31 août 2020) Un seul agent est concerné.
Il assurera des fonctions d'assistant d'Enseignement Artistique auprès de l’école de musique de Chauffailles et de La Clayette à raison dé 8h hebdomadaire.
Le second agent, jusqu'à présent mis à disposition, sera directement employé par la CCLCCB à raison de 4h.
Néanmoins, il interviendra pour la CCLGC sur une durée de 19h au lieu de 20h par semaine.
Cette mise à disposition nécessite la signature d'un avenant à la convention entre la Communauté de Communes et l’école de musique.
Elle est consentie contre remboursement des frais de personnel mis à disposition pour un montant prévisionnel de 17 700 €.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu la délibération n°2019-107 en date du 4 juillet 2019 du Conseil communautaire de la Clayette Chauffailles,
Vu le projet d'avenant à la convention consultable au secrétariat des assemblées, Vu l'avis favorable du Bureau exécutif en date du 13 juin 2019,
Vu l'avis favorable du Conseil des Maires du 09 septembre 2019,
Après interventions du Président Fabien GENET et d'Elisabeth PONSOT,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand Charolais, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DECIDE
Dans l'attente de l'avis favorable de la Commission Administrative Paritaire :
& d'autoriser la mise à disposition d’un agent pour l'année scolaire 2019-2020 jusqu'au 31 août 2020 auprès de l'école de musique de Chaufailles et de la Clayette,
& d'autoriser le Président, ou son représentant, à signer l'avenant à la convention de mise à disposition avec la communauté de communes de La Clayette Chauffailles en Brionnais,
& d'autoriser la modification du temps de travail hebdomadaire du poste d'assistant d'enseignement artistique principal de 1ère classe, enseignant en Clarinette pour une durée de 19h hebdomadaire au lieu de 20h hebdomadaire,
PV -CC 10.07 19
Page 36 sur 36 »
& d'autoriser le Président, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches administratives et financières nécessaires, et à signer l'ensemble des documents relatifs à ce dossier.
PV - CC 10.07.19
Page 37 sur 37 19-DELIBERATION N° 2019-103 - RESSOURCES HUMAINES RECRUTEMENT PONCTUEL D'AGENTS CONTRACTUELS SUR UN EMPLOI NON PERMANENT POUR FAIRE FACE A UN BESOIN LIE A UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D'ACTIVITE SECTEUR PETITE ENFANCE ET OFFICE DU TOURISME
Le décret n°2015-1912 du 29 décembre 2015 portant diverses dispositions relatives aux agents contractuels de la fonction publique territoriale a modifié les règles fixant les conditions d'emploi, de gestion, de reclassement et de fin de fonction des agents contractuels des collectivités territoriales et de leurs établissements.
Ainsi, les agents contractuels sont recrutés par contrat écrit. Le contrat conclu pour un motif de remplacement momentané d'agent absent, de vacance temporaire d'emploi ou d'accroissement temporaire ou saisonnier d'activités doit comporter :
- une définition précise du motif de recrutement ;
- une date d'effet et une durée ;
- les conditions d'emploi et de rémunération et les droits et les obligations de l'agent.
De plus, le montant de la rémunération est fixé par l'autorité territoriale en prenant en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience.
Considérant qu'il est nécessaire de renouveler ces emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité dans le secteur de la petite enfance,
Vu le Code générale des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 3,
Vu le décret n°2015-1912 du 29 décembre 2015 portant diverses dispositions relatives aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
Après interventions du Président Fabien GENET et d'Elisabeth PONSOT,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand Charolais,
après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DECIDE
& D'autoriser le Président ou son représentant à créer trois emplois d’adjoint d'animation pour accroissement temporaire d'activité à temps non complet à compter du 1° novembre 2019 (Durée maximale de 1 an) soit :
o Un poste à 11h00,
o Un poste à 17h00,
o Un poste à 29h00.
& D’autoriser le Président, ou son représentant, à créer un emploi d'adjoint du patrimoine pour accroissement temporaire d'activité à temps complet à compter du 1°" octobre 2019 (Durée maximale de 1 an)
& De décider que la rémunération sera fixée sur la base de la grille indiciaire des adjoints d'animation et adjoints du patrimoine, relevant de la catégorie hiérarchique C.
& D'autoriser le Président, ou son représentant, à effectuer toutes démarches administratives et financières nécessaires à ce dossier, et à signer l’ensemble des documents y afférent.
PV -CC 10.07 19.
Page 38 sur 38 20-DELIBERATION N° 2019-104 - RESSOURCES HUMAINES MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS -
Ecole de musique et petite enfance
Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité.
Il appartient donc au Conseil communautaire de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s'agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d'emploi, la décision est soumise à l'avis préalable du Comité Technique compétent.
La délibération portant création d’un emploi permanent doit préciser :
Le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l'emploi créé, - La catégorie hiérarchique dont l'emploi relève,
Pour un emploi permanent à temps non complet, la durée hebdomadaire de service afférente à l'emploi en fraction de temps complet exprimée en heures (... / 35èmes).
En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, les collectivités peuvent recruter, en
application de l'article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, un agent contractuel de droit public pour faire face à une vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire. Le contrat est alors conclu pour une durée déterminée d’une durée d’un an. Il pourra être prolongé, dans la limite d’une durée totale de deux ans, lorsque la procédure de recrutement d'un fonctionnaire n'aura pu aboutir au terme de la première année.
Considérant que les besoins des services nécessitent la création de divers emplois permanents :
Le président propose à l'assemblée :
permanent Emploi Catégorie hiérarchique Fonctions exercées Temps de L Grades travail Cadres d'emploi
créé
Educateur
territorial de
jeunes enfants
de classe
exceptionnelle
Educateur
territorial de
jeunes enfants
de 1ère classe
Educateur
territorial de
Coordinateur
petite enfance
Coordinateur
petite enfance
Temps
COMPLET
Educateur
Jeunes Enfants
/ puéricultrice
jeunes enfants
de deuxième
classe
Puéricultrice de
classe normale
Puéricultrice de
classe
supérieure
Puéricultrice
PV -cc 10.07,19
Page 39 sur 39 hors classe
Auxiliaire de
puériculture
Auxiliaire de
puériculture
Temps
COMPLET
Auxiliaire de
puériculture
Auxiliaire de
puériculture de
1ère classe
Auxiliaire de
puériculture
principal de
2ème classe
Auxiliaire de
puériculture
principal de
1ère classe
Assistant
d'enseignement
Assistant
d'enseignement
Artistique de
Temps
non Assistant d'enseignement
Assistant
d'enseignement
artistique
Assistant
d'enseignement
artistique
principal 2°7 complet :
formation 12/20h
musicale
artistique artistique classe Assistant
d'enseignement
artistique
principal 1ère
classe
Ces emplois pourront être occupés par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale d’un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l'application de l'article 3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984. Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d'une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée fixée au 2° alinéa de l'article 3-2 de la loi n° n°84-53 du 26 janvier 1984, la procédure de recrutement pour pourvoir l'emploi par un fonctionnaire n'ai pu aboutir. L'agent non titulaire sera rémunéré par référence à la grille indiciaire afférente aux grades précités correspondants aux emplois créés. Il pourra bénéficier d'un régime indemnitaire. Les candidats devront justifier de (niveau d'études, diplômes) et ou de (expérience professionnelle).
Monsieur le Président est chargé de recruter les agents affectés à ces postes.
Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l'agent nommé seront inscrits au budget aux chapitres et articles prévus à cet effet.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relative à la Fonction Publique Territoriale,
Vu le tableau des effectifs,
Vu l'avis favorable du Bureau exécutif du 13 juin 2019,
Vu l'avis favorable du Conseil des maires du 09 septembre 2019,
Après interventions du Président Fabien GENET et d'Elisabeth PONSOT,
PV -CC 10.07.19
Page 40 sur 40 Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand Charolais,
après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DECIDE
& D'autoriser le Président ou son représentant :
- à créer un emploi de coordinateur petite enfance, correspondant au cadre d'emploi des Educateurs Jeunes Enfants / puéricultrice, relevant de la catégorie hiérarchique A, à temps complet (35 heures/35ème) au service petite enfance, un emploi d’auxiliaire de puériculture, correspondant au cadre d'emploi des auxiliaires de puériculture, relevant de la catégorie hiérarchique C, à temps complet (35h/35°"°) au service petite enfance, ainsi qu'un emploi d'assistant d'enseignement artistique à temps non complet (12/20h) relevant de la catégorie hiérarchique B - cadre d'emplois des assistants d'enseignement artistique, à compter du 1er octobre 2019.
- en cas de recrutements infructueux de fonctionnaires, les emplois permanents ainsi créés et/ou vacants pourront être éventuellement pourvus par des agents non titulaires en vertu d’un contrat à durée déterminée sur le fondement de l’article 3-3 de la loi n° 84-53 modifiée, 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, Les agents non titulaires seront rémunérés par référence à la grille indiciaire afférente au grade concerné,
& d'adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposée. Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois sont inscrits au budget.
& d'autoriser le Président, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches administratives et financières nécessaires, et à signer l’ensemble des documents relatifs à ce dossier.
PV-Ccc10.07,19
Page 41 sur 41 21-DELIBERATION N° 2019-105 - RESSOURCES HUMAINES MODIFICATION DU REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L'EXPERTISE ET DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP)
Par délibération n° 2017-243 en date du 28 septembre 2017, la Communauté de Communes Le Grand Charolais a mis en place le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP). Pour mémoire, ce nouveau régime indemnitaire peut se composer de deux parts : -__ l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise dite « IFSE », - le complément indemnitaire annuel dit « CIA », dont le versement est facultatif.
Il est proposé de compléter la délibération susvisée en ajoutant le chef du service finances, et l'agent du service Urbanisme dans la Répartition des groupes de fonctions par emploi pour le cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux, ainsi que le responsable ALSH pour le cadre d'emplois des adjoints territoriaux d'animation.
Il est également proposé de compléter la délibération s'agissant du versement du CIA comme suit :
«Le versement du CIA dépendant de l'évaluation, de la manière de service et de l'engagemen professionnel de l'agent au cours de l'entretien professionnel, seuls les agents dont le temps de présence aura permis de fixer des objectifs individualisés et de les évaluer, période fixée à 6 mois minimum seront susceptibles de percevoir ce complément.
Il est précisé que les agents déchargés totalement de fonction pour motif syndical se verront applique la moyenne des montants versés aux agents de leur cadre d'emplois.
La réalisation des objectifs et la mesure de l'engagement professionnel d'un agent devront teni compte de l'impact du congé au cours de la période de référence sur les résultats à atteindre, eu égarc notamment à sa durée et compte tenu de la manière de servir.
En outre, en cas d'absence supérieure à 30 jours ouvrés, le CIA, s'il est validé, sera proratisé er fonction du temps de présence de l'agent dans la collectivité. Cette disposition se cumule avec le temps de présence obligatoire de 6 mois sur la période de référence. »
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88,
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1° alinéa de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,
Vu le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
Vu la délibération n°2017-243 en date du 28 septembre 2017, Vu l'avis favorable du Bureau exécutif du 05 septembre 20159, Vu l'avis comité technique du 23 septembre 2019,
Après interventions du Président Fabien GENET et d'Elisabeth PONSOT,
Page 42 sur 42 Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand Charolais, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DECIDE
& d'adopter les modifications précitées apportées à la délibération n°2017-243, en date du 28 septembre 2017, portant mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP),
% de remplacer les termes de la délibération n°2017-243 par l'ensemble des dispositions suivantes :
o s'agissant de l’'IFSE :
La mise en place de l'IFSE :
1) Le principe :
L'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (1.F.S.E.) vise à valoriser l'exercice des fonctions et constitue l'indemnité principale du nouveau régime indemnitaire. Cette indemnité repose, d'une part, sur une formalisation précise de critères professionnels et d'autre part, sur la prise en compte de l'expérience professionnelle.
Cette indemnité est liée au poste de l'agent et à son expérience professionnelle. Chaque emploi ou fonction est réparti entre différents groupes de fonctions au vu des critères professionnels suivants :
Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions, Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel.
2) Les bénéficiaires :
- Agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel,
Agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel
Collaborateurs de cabinet
3) La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima : Chaque part de l'I.F.S.E. correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds réglementaires déterminés ci-dessous et applicables aux fonctionnaires de l'Etat. Chaque emploi ou fonction ci-après est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds suivants :
Répartition des groupes de fonctions par emploi ; | x _ r Montants annuels pour le cadre d'emplois des attachés territoriaux et des secrétaires de . .. maxima (plafonds) mairie
Groupes de . / fonctions Emplois Non logé
Groupe 1 Directeur Général des Services 36210 € Groupe 2 Directeur Général adjoint 32130 € Groupe 3 Chargé de mission 30 000 € Groupe 4 Secrétaire de mairie 20 400 €
PV -CC 10.07.19
Page 43 sur 43 Répartition des groupes de fonctions par emploi Montants annuels : : : nr maxima pour le cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux (plafonds)
Groupes de . | fonctions Emplois Non logé
Chef du service ressources humaines
Chef du service Finances
Groupe 1 Chef du service de la commande publique IENROE Chef du service du service environnement
Agent du service juridique/subvention
Agent en charge de la commande publique
Groupe 2 Agent en charge des finances et de la 14 650€ comptabilité
Agent du service Urbanisme
Chargée de mission
Groupe 3 Secrétaire de mairie 12 000 €
Répartition des groupes de fonctions par emploi
pour le cadre d'emplois des éducateurs territoriaux
des activités physiques et sportives
Montants annuels
maxima (plafonds)
Groupes de Emplois Non logé fonctions
Groupe 1 Responsable du centre nautique 16015 € Groupe 2 Maitre-nageur sauveteur 12 000 € Animateur sportif et culturel
Répartition des groupes de fonctions par emploi
pour le cadre d'emplois des animateurs territoriaux
Montants annuels
maxima (plafonds)
Groupes de
fonctions Emplois Non logé Groupe 2 Responsable ALSH 12 000 €
Répartition des groupes de fonctions par emploi Montants annuels maxima pour le cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux (H'elones)
Logé pour
Groupes de : | nécessité fonctions cRpas Non leGE absolue de service
Responsable déchetterie
Soupe Gestionnaire administratif environnement D POSE Agent technique centre nautique
Agent S.P.A.N.C.
Agent bâtiment, équipement et entretien
Agent centre technique Groupe 2 Agent de déchetterie 10 800 € 6 750 €
Agent halte-garderie
Agent R.P.A.
Agent technique polyvalent
PV -CC 10.07.19
Page 44 sur 44 4) Montant individuel de l'IFSE
Le montant annuel de l'IFSE correspondant aux fonctions (ou au poste) est décidé par décision ou arrêté de l'autorité territoriale, en application des critères et indicateurs suivants, dans la limite du plafond annuel maximal fixé pour le groupe de fonctions correspondant :
Critère professionnel n° 1 : Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception
Indicateurs: niveau d'encadrement (général, stratégique, intermédiaire, de proximité, référent d'une activité)
Critère professionnel n° 2 : Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaires à l'exercice des fonctions
Indicateurs : technicité et dangerosité au regard des exigences du poste
Critère professionnel n°3 : Sujétions particulières ou degré d'expositions au poste au regard de l’environnement professionnel
Indicateurs : Travail multisites, disponibilité
5) Le réexamen du montant de l'L.F.S.E. :
Le montant annuel de l'IFSE attribué à l'agent fait l'objet d'un réexamen par l'autorité territoriale : 1.
2.
3.
En cas de changement de fonctions,
Au moins tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent (approfondissement de sa connaissance de l'environnement de travail et des procédures, l'amélioration des savoirs techniques et de leur utilisation, ….). En cas de changement de grade à la suite d'une promotion.
La revalorisation éventuelle du montant de l’'IFSE au vu de l'expérience, du changement de grade ou de fonctions est décidée par l'autorité territoriale par arrêté.
Montants Montants
Répartition des groupes de fonctions par emploi annuels annuels pour le cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux maxima maxima (plafonds) (plafonds)
pis Emplois Non logé Logé
Agent en charge de la commande
publique
Agent en charge des finances et de la
comptabilité
Gestionnaire des ressources humaines
Responsable R.P.A.
Chargé du suivi administratif de la voirie
Groûpe Responsable de l'Office de Tourisme DE DOQQIE Gestionnaire administratif des assemblées
Gestionnaire informatique et
communication
Gestionnaire administratif environnement
Chargé du C.I.ASS.
Secrétaire de mairie
Agent d'accueil
Groupe 2 Agent intercommunal 10 800 € 6 750 € Agent Office de Tourisme
PV - CC 10,07,19
Page 45 sur 45 Répartition des groupes de fonctions par emploi Montants annuels maxima pour le cadre d'emplois des agents sociaux territoriaux (plafonds)
SroUPESe Emplois Non logé fonctions
Groupe 2 Gestionnaire C.I.A.S. 10 800 €
Répartition des groupes de fonctions par emploi Montants annuels maxima pour le cadre d'emplois des adjoints territoriaux d'animation (plafonds)
SMS Emplois Non logé fonctions
Responsable R.A.M.
Animateur sportif et culturel
Responsable micro-crèche
Responsable ALSH
Groupe 1 11 340 €
Agent multi-accueil
Agent micro-crèche
Groupe 2 Agent ALSH 10 800 €
Agent Halte-garderie
Animateur R.P.A.
Répartition des groupes de fonctions par emploi Montants annuels maxima pour le cadre d'emplois des agents de maitrise territoriaux (plafonds)
Groupes de Emplois Non logé fonctions
Chef du service bâtiment, équipement et
Groupe 1 entretien 11 340 €
Chef du service centre technique
Groupe 2 Agent de voirie 10 800 €
6) Les modalités de maintien de l’I.F.S.E. dans certaines situations de congé : Conformément au décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés :
En cas de congé de maladie ordinaire (y compris accident de service) : l'I.F.S.E. suivra le sort du traitement.
Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou pour adoption, cette indemnité sera versée intégralement.
En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie : l'I.F.S.E. ne sera pas versée.
7) Périodicité de versement de l'I.F.S.E. :
Elle sera versée mensuellement.
Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.
8) Clause de revalorisation :
Les montants maxima (plafonds) évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires aux fonctionnaires de l'Etat.
& D'adopter les modifications suivantes s'agissant du CIA :
La mise en place du complément indemnitaire annuel (C.I.A.)
Pour rappel, le versement du CIA n'est pas une obligation pour la collectivité. Il ne s'agit que d'une simple faculté.
Le versement du CIA tient compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir de l'agent. Aussi, il est proposé de lier le versement du CIA à l'évaluation professionnelle des agents.
PV -CC 10.07.19
Page 46 sur 46 En ce sens, il est proposé de modifier la délibération initiale s'agissant du CIA de la manière suivante :
1/ Le principe :
« Conformément à la réglementation et à la décision du Conseil Constitutionnel du 13 juillet 2018, le collectivité a mis en place un complément indemnitaire annuel (CIA) Le CIA est un élément de rémunération variable et personnel, modulé en fonction de la manière de servir et de l'engagement professionnel de chaque agent. L'appréciation de ces 2 éléments ser effectuée dans le cadre de l'entretien professionnel annuel sur la base de : Du niveau de réalisation des objectifs individuels tant quantitatifs que qualitatifs que l’agen s'est vu assignés lors de son entretien professionnel.
De sa capacité à travailler en équipe au travers de la contribution aux réalisations du service -_ D'avoir assuré, à la demande de sa hiérarchie, un intérim, un remplacement en dehors de toutes fonctions d'’adjoint, et d'avoir participé à la continuité de l'activité notamment lors d'épisodes d'absences.
De sa connaissance dans son domaine d'intervention.
Par ailleurs, le montant du CIA pourra tenir compte du pilotage d'un projet en sus de ses mission: habituelles, assuré à la demande de l'autorité territoriale.
2/ Les Bénéficiaires :
Agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, Agents contractuels de droit public sur emploi permanent à temps complet, à temps non complet et à temps partiel
-_ Collaborateurs de cabinet
Le versement du CIA dépendant de l'évaluation, de la manière de service et de l’engagemen: professionnel de l'agent au cours de l'entretien professionnel, seuls les agents dont le temps de présence aura permis de fixer des objectifs individualisés et de les évaluer, période fixée à 6 mois minimum seront susceptibles de percevoir ce complément. Les agents déchargés totalement de fonction pour motif syndical se verront appliquer le moyenne des montants versés aux agents de leur cadre d'emplois.
3/ Détermination des groupes de fonctions et des montants maxima :
Chaque part du C.I.A. correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds réglementaires déterminés dans la première délibération et applicables aux fonctionnaires de l'Etat. Chaque emploi ou fonction repris ci-après est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds suivants :
Répartition des groupes de fonctions par emploi Montants annuels pour le cadre d'emplois des attachés territoriaux et des secrétaires de . 7. maxima (plafonds) mairie
Groupes de . ; fonctions Emplois Non logé
Groupe 1 Directeur Général des Services 6 390 € Groupe 2 Directeur Général adjoint 5670€ Groupe 3 Chargé de mission et Directeur de pôle 5000€ Groupe 4 Secrétaire de mairie 4 500 €
PV -CC 10.07.19
Page 47 sur 47 Répartition des groupes de fonctions par emploi
pour le cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux
Montants annuels
maxima
(Plafonds)
Groupes de
fonctions Emplois Non logé
Groupe 1
Responsable des ressources humaines
Responsable des finances
Responsable de la commande publique
Responsable du service environnement
2185 €
Groupe 2
Agent du service juridique/subvention
Agent en charge de la commande publique
Agent en charge des finances et de la
comptabilité
Agent du service Urbanisme
Chargé de mission
1995€
Groupe 3 Secrétaire de mairie 1800€
Répartition des groupes de fonctions par emploi
pour le cadre d'emplois des éducateurs territoriaux
des activités physiques et sportives
Montants annuels
maxima (plafonds)
Groupes de . : fonctions Emplois Non logé
Groupe 1 Responsable du centre nautique 2185€
Groupe 2 Maitre-nageur sauveteur 1 800€
Animateur sportif et culturel
Répartition des groupes de fonctions par emploi
pour le cadre d'emplois des animateurs territoriaux
Montants annuels
maxima (plafonds)
Groupes de | , fonctions Emplois Non logé
Groupe 2 Responsable ALSH 1 800 €
PV - CC 10.07.19
Page 48 sur 48 Répartition des groupes de fonctions par emploi
pour le cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux Montants
annuels
maxima
(plafonds)
Montants
annuels
maxima
(plafonds)
Groupes de
fonctions
Emplois Non logé Logé
Groupe 1 Agent en charge de la commande
publique
Agent en charge des finances et de la
comptabilité
Gestionnaire des ressources humaines
Responsable R.P.A,
Chargé du suivi administratif de la voirie
Responsable de l'Office de Tourisme
Gestionnaire administratif des assemblées
Gestionnaire informatique et
communication
Gestionnaire administratif environnement
Chargé du C.I.A.S.
Secrétaire de mairie
1260€ 1260€
Groupe 2 Agent d'accueil
Agent intercommunal
Agent Office de Tourisme
1200€ 1200€
Répartition des groupes de fonctions par emploi Montants annuels maxima pour le cadre d'emplois des agents sociaux territoriaux (plafonds)
SHOUPES EE Emplois Non logé fonctions p 9
Groupe 2 Gestionnaire C.I.A.S, 1 200 €
Répartition des groupes de fonctions par emploi Montants annuels maxima pour le cadre d'emplois des adjoints territoriaux d'animation (plafonds)
ETC TCERC Emplois Non logé fonctions P 9
Responsable R.A.M.
Groupe 1 Animateur sportif et culturel 1260 € Responsable micro-crèche
Responsable ALSH
Agent multi-accueil
Agent micro-crèche
Groupe 2 Agent ALSH 1 200 € Agent Halte-garderie
Animateur R.P.A.
PV-CC10.07,19
Page 49 sur 49 Répartition des groupes de fonctions par emploi Montants annuels maxima pour le cadre d'emplois des agents de maitrise territoriaux (plafonds)
Groupes de Emplois Non logé fonctions
Chef du service bâtiment, équipement et
Groupe 1 entretien 1260€
Chef du centre technique ‘
Groupe 2 Agent de voirie 1200 €
Répartition des groupes de fonctions par emploi Montants annuels maxima pour le cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux (plaïene®)
Logé pour
Groupes de Emblois Non logé nécessité fonctions p 9 absolue de service
Responsable déchetterie
Groupe 1 Gestionnaire administratif environnement Le L2e0E Agent technique centre nautique
Agent S.P.A.N.C.
Agent bâtiment, équipement et entretien
Agent centre technique
Groupe 2 Agent de déchetterie 200€ Le00E Agent halte-garderie
Agent R.P.A.
Agent technique polyvalent
4 / détermination du montant CIA attribué à chaque agent.
Le montant du CIA sera déterminé chaque année par arrêté de l'autorité territoriale dans la limite du plafond annuel par groupe de fonctions, en prenant en compte la manière de servir et de l'engagement professionnel de l'agent, appréciés dans le cadre de l'entretien professionnel. Le montant attribué pourra être compris en O0 et 100 % du plafond fixé pour le groupe de fonctions correspondant.
5 / Les modalités de maintien du complémentaire indemnitaire annuel (C.I.A.) pendant certaines situations de congé :
La réalisation des objectifs et la mesure de l'engagement professionnel d'un agent devront tenir compte de l'impact du congé au cours de la période de référence sur les résultats à atteindre, eu égard notamment à sa durée et compte tenu de la manière de servir. En outre, en cas d'absence supérieure à 30 jours ouvrés, le CIA, s'il est validé, sera proratisé en fonction du temps de présence de l'agent dans la collectivité. Cette disposition se cumule avec le temps de présence obligatoire de 6 mois sur la période de référence.
pv - CC 10.07.19
Page 50 sur 50 6/ Périodicité de versement du complément indemnitaire annuel (C.I.A.) Le complément indemnitaire annuel fera l'objet, à discrétion de l'autorité territoriale, d'un versement soit en une seule fois, soit deux fois par an, soit mensuellement et ne sera pas reconductible automatiquement d'une année sur l’autre.
Les attributions individuelles du CIA sont non reconductibles automatiquement d'une année sur l’autre Elles peuvent être comprises entre O0 et 100% du montant maximal fixé par les textes réglementaire: concernant les corps de l'Etat, pris pour référence des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale et ce dans la limite des plafonds indiqués et du budget voté chaque année.
Le CIA sera versé soit en une seule fois, soit deux fois par an, soit mensuellement en fonction de le
durée de présence de l'agent au cours de la période de référence du 1° janvier au 31 décembre de l'année N.
Ainsi, il sera intégré à la campagne de d'entretien professionnel organisée chaque année. En conséquence, le versement du CIA ne pourra être effectif qu'au terme de cette campagne, aprè: consolidation et harmonisation des propositions des évaluateurs, soit un versement principal au cours du 1°" semestre de l’année N+1.
Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.
En cas de recrutement, il pourra être attribué exceptionnellement un CIA en dehors du calendrier fixé précédemment.
Il pourra intervenir au cours de l'année N si l'agent quitte la collectivité.
7/ Clause de revalorisation :
Les montants maxima (plafonds) évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires aux fonctionnaires de l'Etat.
Mesures diverses :
Maintien du montant de régime indemnitaire antérieur à titre individuel : Il est décidé que le montant indemnitaire perçu par chaque agent au titre du ou des régimes indemnitaires liés aux fonctions exercées ou au grade détenu et le cas échéant aux résultats pourra être conservé.
LES REGLES DE CUMUL DU REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L'EXPERTISE ET DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (R.L.F.S.E.E.P.)
L'I.F.S.E. et le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) sont exclusifs, par principe, de tout autre régime indemnitaire de même nature.
Le R.I.F.S.E.E.P, ne pourra pas se cumuler avec :
-__ L'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (I.F.T.S.), -__L'indemnité d'administration et de technicité (I.A.T.),
-__L'indemnité d'exercice de missions des préfectures (I.E.M.P.). La prime de service et de rendement (P.S.R.)
L'indemnité spécifique de service (I.S.S)
L'I.F.S.E. est en revanche cumulable avec :
L'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement),
Les dispositifs d'intéressement collectif,
Les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d'achat (exemples : indemnité compensatrice, indemnité différentielle, GIPA, ...),
Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, ..),
E La prime de responsabilité versée au DGS.
PV-CC10.07.19
Page 51 sur 51 L'arrêté en date du 27/08/2015 précise par ailleurs que le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (R.I.F.S.E.E.P.) est cumulable avec les indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret n° 2000-815 du 25/08/2000.
L'attribution individuelle de l'I.F.S.E. et du C.I.A. décidée par l'autorité territoriale fera l'objet d'un arrêté individuel.
Les crédits correspondants sont prévus et inscrits au budget.
PV-CcC10.07,19
Page 52 sur 52 22-DELIBERATION N° 2019-106 - VOIRIE
VERSEMENT D'UN FONDS DE CONCOURS DE LA COMMUNE DE VENDENESSE-LES- CHAROLLES A LA CCLGC POUR LA REFECTION DE DEUX PONTS
La loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales prévoit « qu'afin de financer là réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre un EPCI à fiscalité propre et ses communes membres après accords concordant exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés. Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assuré, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours ».
Dans le cadre des règles d'exercice de la compétence voirie par la CCLGC, la commune de Vendenesse-lès-Charolles souhaite verser un fonds de concours à la communauté de communes Le Grand Charolais pour la réfection de 2 ponts.
Il est proposé au Conseil communautaire de se prononcer sur l'acceptation de ce fonds de concours pour un montant de 15 735,80 € représentant 45% du montant total HT des travaux répartis comme suit :
Natureldetlers aux Montant des travaux Montant du Fonds de
en HT concours
Pont des Currats 28 010,25 € 12 604,61 €
Pont du Moulin des 6 958,20 € 3131,19€ Landes
TOTAL : 15 735,80 €
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale,
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5214-16 V, Vu la délibération de la commune de Vendenesse-lès-Charolles n° 029-2019 du 24 juillet 2019, Vu l'avis favorable du Bureau exécutif en date du 04 juillet 2019, Vu l'avis favorable du Conseil des Maires en date du 09 septembre 2019,
Régis LAURENT profite de cette délibération pour faire un point d'avancement des travaux de voirie en 2019
«I - Chantiers voiries :
A ce jour, une bonne implication des différentes entreprises, globalement tout se passe bien.
Tous les chantiers d’enduit sont réalisés. Ils ont été faits avec de bonnes conditions climatiques.
à) Secteur n°1 - Entreprise Colas
Les chantiers sont réalisés à hauteur de 97 %, reste quelques calages d'accotement, un chantier sur la commune de Mornay et une pleine largeur sur la commune de Le Rousset-Marizy ; prévus la 1ère quinzaine d'octobre.
b) Secteur n°2 — Entreprise Thivent
Les chantiers sont réalisés à hauteur de 93 %, reste des enrobés pleine largeur sur les communes de : Champlecy, Ozolles, Beaubery et Lugny Les Charolles : prévus fin septembre/début octobre.
c) Secteur n°3 - Groupement Bouhet/Thivent =) (sous-traitante à l’entreprise Colas pour
15.2 % maxi)
PV - CC 10.07.19
Page 53 sur 53 Les chantiers sont réalisés à hauteur de 82 %, reste des enrobés en reprofilage ou pleine largeur sur les communes de : Oudry, Paray le Monial, Nochize, Poisson et Versaugues ; prévus début octobre.
d) Secteur n°4 - Entreprise Bouhet =) (sous-traitante à l'entreprise Colas pour 35.6 % maxi) Les chantiers sont réalisés à hauteur de 20 %, reste les enrobés pour les communes de : Chassenard, La Motte St Jean, Molinet, St Agnan, Varennes St Germain, Coulanges, Digoin, Les Guerreaux et St Yan , certains chantiers sont sous traités ; normalement tous seront finis fin octobre.
Les comités de secteurs seront programmés en principe dès décembre afin d'anticiper les devis pour 2020.
II - Fauchage :
Les prestataires, l’entreprise Fayolle et l'entreprise Bernigaud ont terminé le fauchage de la deuxième passe.
III - Déneigement :
L'entreprise Portrat, prestataire de service sous contrat, a terminé celui-ci avec la saison
hivernale 2018/2019. L'entreprise Soufflot de St Bonnet de Joux a été sollicitée pour reprendre le circuit Martigny Le Comte/Mornay à partir du 1er novembre 2019 dans les mêmes conditions. Une visite de vérification du matériel communautaire (lame à neige, épandeur à sel, triangle monté sur tracteur) chez les prestataires est en cours.
Une réflexion sur l'organisation du stockage du sel de déneigement pour toutes les communes est à l'étude.
IV - Les ouvrages d'art :
Les communes ont été sollicitées pour établir un inventaire de leurs ouvrages d'art sur les voies d'intérêts communautaires. Il est prévu de visiter chaque ouvrage par commune en décembre et en début d'année.
Suite aux retours des communes, une visite des ouvrages les plus abimés (10 unités) a été faite par Paolo NEVES et des devis sont en cours.
Le CEREMA (Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité, et l'aménagement) établissement public de l'État a pour mission de service public d'assister les gestionnaires des collectivités en leur proposant des méthodes, des outils et de la transmission d'information sur ces thématiques. Un partenariat pour la gestion des ouvrages d'art a été acté par une convention. La CCLGC est conviée à un comité de pilotage le 23 octobre dans les locaux du CEREMA à Marne la Vallée.
V - règlement voirie :
En cours »
Gérard DUCHET indique avoir adressé un courrier à la CCLGC visant une demande de modification de la voirie communautaire sur la commune de BEAUBERY. En effet, la commune souhaite que la CCLGC intègre dans les voiries d'intérêts communautaires la voie n°9 d'une longueur de 2105 ml et retirer la voie n°12 d’une longueur de 1500 mi, soit un linéaire communautaire de 23 425 ml contre 22 420 ml.
Fabien GENET déclare qu'il faudra remettre se point à l’ordre du jour de la prochaine commission voirie, Gérard DUCHET étant absent à la dernière.
Gérard DUCHET termine en remerciant avec émotion l'ensemble des conseillers communautaires
pour leur soutien suite à son agression en décembre dernier.
Jean Baptiste LEFORT se questionne lui, sur l'avancement du stade d'athlétisme situé à Paray-le- Monial dont on n'entend plus parler.
Fabien GENET indique que le projet est en cours et qu'une réunion de travail a eu lieu sur le projet avec le Maire de Paray-le-Monial début juillet. Il propose de faire un point d'avancement des différents projets structurants en cours lors d’un prochain Conseil des Maires.
PV-CC 10.07.19
Page 54 sur 54 Daniel THERVILLE se questionne lui sur le nombre de commune ayant voté pour un accord local et pour quel accord local ? Même chose pour le transfert des compétences eau et assainissement.
Le président Fabien GENET propose de transmettre les listes.
Après interventions du Président Fabien GENET, Régis LAURENT, Gérard DUCHET, Jean Baptiste LEFORT, Daniel THERVILLE et Gérard LALLEMANT,
PV -CC 10.07.19
Page 55 sur 55 Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand Charolais,
après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DECIDE
& d'accepter le versement de fonds de concours de la commune de Vendenesse-lès- Charolles au bénéfice de la Communauté de communes Le Grand Charolais pour la réfection de deux ponts pour un montant de 15 735,80 €,
& le montant est inscrit au budget à l'article 13241,
& d'autoriser le Président, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches administratives et financières nécessaires, et à signer l'ensemble des documents relatifs à ce dossier.
PV-CC 10.07.19
Page 56 sur 56 L COMPTE RENDU D'’ACTIVITES DU PRESIDENT ET DU BUREAU
| 1. DECISIONS PRISES EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.5211.10 DU CGCT
1.1 Décisions du Président :
Demande de subvention au Conseil Départemental de Saône-et-Loire dans 20H°0020 le cadre de la Tournée Tréteaux 2019 d'un montant de 4000 €.
Convention de mise à disposition temporaire du Centre Nautique 2019-0214 |itercommunal à Paray le Monial.
Accord-cadre de travaux : Entretien des voiries d'intérêt communautaire de la Communauté de communes Le Grand Charolais pour une durée de 1 an renouvelable 2 fois 1 an:
- Lot 1 : Entretien des chaussées secteur 1 : COLAS RHONE -ALPES AUVERGNE - Rue du Bois Clair - 71300 MONTCEAU CEDEX pour un montant minimum de 333 000€ HT et maximum de 1 228 500.00€ HT
- Lot 2: Entretien des chaussées secteur 2: THIVENT SAS - Les
Moquets — 71800 LA CHAPELLE SOUS DUN pour un montant minimum de 321 000€ HT et maximum de 1 179 OOO€ HT
-__ Lot 3 : Entretien des chaussées secteur 3 : Groupement BOUHET SA
- ZI les Müriers - 71160 DIGOIN / THIVENT SAS - Les Moquets - 71800 LA CHAPELLE SOUS DUN pour un montant minimum de 321 OOO€ HT et maximum de 1 179 OO0€ HT
- Lot 4: Entretien des chaussées secteur 4: BOUHET SA - ZI les Müriers - 71160 DIGOIN pour un montant minimum de 321 000€ HT et maximum de 1 179 000€ HT
- Lot 5 : Entretien des eaux pluviales secteur 5 : JAYET TP - 12 Rue des Champs de Charolles - 71120 CHAROLLES pour un montant minimum de 30 OO0€ HT et maximum de 153 OO0€ HT
- Lot 6 : Fauchage secteur 6 : SARL FAYOLLE - Aux Noyers - 71800 OYE pour un montant minimum de 6 900€ HT et maximum de 30 000€ HT
- Lot 7 : Fauchage secteur 7 : HERVE BERNIGAUD TP - 4 Rue de la Varenne - 71600 SAINT YAN pour un montant minimum de 7 800€ HT et maximum de 31 500€ HT.
2019-022
Marché de maîtrise d'œuvre : Réalisation de cheminements doux communautaires sur la commune de Digoin 3ème phase :
- Groupement d'entreprises INGEPRO SAS - PA du Charolais 4 Rue 2019-023 Jean Ducerf - 71120 VENDENESSE LES CHAROLLES / EQUINOXE PAYSAGE - Espace synthèse 81 Rue de Bordeaux - 69 670 VAUGNERAY / PMM SARL - 6 Rue Macédonio Melloni - 39100 DOLE pour un montant de 43 370.00€ HT.
Marché de travaux de réalisation de cheminements pour le mode doux 2ème phase à Digoin - Avenant :
2019-024 - Entreprise 2A SIGNALISATION - 3 Rue Hector Berlioz - 71670 LE
BREUIL pour un montant de + 2 520.00€ HT, soit un nouveau montant de 38 562.50€ (+6.99%).
Accord-cadre à bons de commande : Fourniture et livraison de repas en liaison froide pour l'accueil de loisirs à Paray-le-Monial :
- Lot 1 : Fourniture et livraison de repas : SUD-EST RESTAURATION - 46 Boulevard des Neuf Clés - BP 80113 - 71004 MACON CEDEX 2019-025 pour un montant maximum de 106 200€ HT - Lot 2: Fourniture et livraison de pain frais: SAS CLERC BOULANGERIE - 6 Rue Desrichard - 71600 PARAY LE MONIAL pour un montant maximum de 4 800.00€ HT
PV-CC 10.07.19
Page 57 sur57 2019-026 Convention pour l'accueil de jeunes du centre de loisirs de Charolles au restaurant scolaire du lycée Julien Wittmer de Charolles.
2019-0353
Demande de subvention au titre du Transport à la Demande : Candidature à l’Appel A Projets 2019 de la Conférence des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie (CFPPA) de Saône-et-Loire :
- 19 852,70€ (Demande la 1ère année puis dégressivité à 50% en année n+2 et 25% en n+3).
2019-0355 Convention pour l'accueil de jeunes du centre de loisirs de Charolles au Centre Hospitalier de Charolles (CH).
2019-0359
Mise à disposition de locaux à usage de multiservices situés sur la commune de COULANGES - Conclusion d'un avenant n°1 à la convention d'occupation temporaire.
2019-060
Marché public de fournitures courantes et de services :
pour l'élaboration du fichier des redevables :
non-ménages :
- Société ACP Services Site économique de Fleuriais —- 85290 / MORTAGNE SUR SEVRE - pour un montant de 18 € HT/Enquête, soit un prévisionnel 50 400.00€ HT.
Mission d'enquête
établissement du fichier des
2019-061
Mise à disposition de locaux à usage commercial situés sur la commune de CHASSENARD - Conclusion d’un bail dérogatoire de courte durée : - Pour une durée de 5 mois et 22 jours et prendra fin le 31 décembre 2019. La location est consentie moyennant un loyer mensuel de 600,00€ HT.
2019-062
Décision modificative : conclusion d'un avenant n°1 à la convention d'objectifs entre l'Association Société Musicale - Harmonie de Digoin et la CCLGC pour le versement d'une subvention de 31 800 € au lieu de 34 900 €.
2019-063
Marché de réalisation d'un diagnostic territorial et d’une étude pré- opérationnelle pour la mise en place d'une OPAH pour un montant global et forfaitaire de 60 000.00 € HT à l'entreprise URBANIS - 108 Allée de l'Amérique Latine - 30900 Nîmes (Antenne de Chalon sur Saône).
2019-064
Accord-cadre à bons de commande : Réseau de randonnée balades vertes
de la Communauté de communes Le Grand Charolais pour un montant minimum de 40 000.00 € HT et maximum de 100 000.00 € HT à l'entreprise PIC BOIS RHONE ALPES - ZI La Bruyère —- 01300 Bregnier Cordon
2019-065 Convention de mise à disposition temporaire du Centre intercommunal à Paray-le-Monial - Collège Jeanne d'Arc. nautique
2019-066 Convention de mise à disposition temporaire du Centre intercommunal à Paray-le-Monial - Collège René CASSIN. nautique
2019-067 Convention de mise à disposition temporaire du Centre intercommunal à Paray-le-Monial - SIVOS DES SIX COMMUNES. nautique
2019-068
Convention de mise à disposition temporaire du Centre nautique intercommunal à Paray-le-Monial - SIVOS du RPI ANZY-MONTCEAUX- VINDECY.
2019-069 Convention de mise à disposition à titre gratuit de la salle d'exposition de l'Office du Tourisme Intercommunal pour l'organisation d'une exposition.
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Page 58 sur 58 2019-070
Demande de subvention de fonctionnement au titre du Projet Alimentaire Territorial (PAT) - partie n°2 auprès de la Région Bourgogne Franche Comte et au titre de l'Appel à Projets 2019 « Agriculture, Alimentation et Territoires ».
2019-071 SPECTACLES - Modification d'une régie de recettes.
2019-072 Conclusion d'un emprunt sur le budget annexe déchets ménagers auprès de la Banque Postale pour la somme de 300 000 €.
2019-073 Cession d'un véhicule type Renault Kangoo avec groupe frigorifique à l'association « Bien Vieillir en Val de Joux ».
2019-074
Mise à disposition de locaux à usage de multiservices situés sur la commune de COULANGES - Conclusion d'un avenant n°2 à la convention d'occupation temporaire.
1.2 Décisions du Bureau :
2019-020
Prix du repas livré aux bénéficiaires de service de portage de repas : - A compter du 1° juillet 2019, revalorisation à 5,87 € TIC du prix de vente du repas proposée par le Centre Hospitalier de Paray-le- Monial pour la fourniture des repas,
- A compter du 1° septembre 2019, 8,71 €, le prix du repas facturé aux bénéficiaires du service de portage de repas assuré par la Communauté de Communes.
2019-021
Attribution de subventions aux associations dans le cadre du Fonds
d'Animation Communale : Cinéma Le Tivoli, 9 rue Champagny, 71120 CHAROLLES - 1500 €.
2019-022
Attribution de subventions aux associations : Comité d'organisation du concours intercantonal Charolles - Palinges & SOCIETE D'AGRICULTURE ET D'ELEVAGE DU CHAROLLAIS- 71120 CHAROLLES - 1000 €.
2019-023 Attribution de subventions aux associations : ROTARY CLUB DU CHAROLAIS - 79 avenue du Général de Gaulle - 71160 DIGOIN - 1500 €.
2019-024
Attribution de subventions aux associations : Société des courses de Paray le Monial - Hippodrome de la Varenne BP 149 - 71604 PARAY LE MONIAL - 1600 €.
4 ‘
2019-025
Attribution de subventions aux associations : ASSOCIATION LIVRES ET LIRE À PARAY LE MONIAL - 71600 PARAY LE MONIAL - 500 € ; Association du Canal de Roanne à Digoin - 42720 BRIENNON - 1889 € ; Société des courses de Paray le Monial - 71604 PARAY LE MONIAL - 2089,64 €.
2019-026 Attribution de subventions aux associations : Foire Exposition Régionale du Charolais - 71120 CHAROLLES - 1500 €.
PV -CC 10.07.19
Page 59 sur 59 Informations générales
André ACCARY annonce que le Département a concrétisé avec la société COVAGE le déploiement du THD sur les territoires de la phase 2 du réseau d'initiative public. Cela permettra de réaliser les travaux pour 100% des Saône-et-Loiriens d'ici fin 2013, soit par opérateur privé en zone AMII ou en zone AMEL/COVAGE soit par le Département avec le RIP. Grâce à l'investissement de COVAGE, le Département n'aura pas à financer la phase 2 du RIP et n'aura pas à appeler les EPCI en cofinancement. 6 millions d'euros d'économie seront donc réalisés par la CCLGC ce qui est une très bonne nouvelle.
Autre bonne nouvelle annoncée par le Président Fabien GENET, la CCLGC fait partie des 152 lauréats de l'appel à projet « Fonds mobilités actives - continuités cyclables ». La candidature a été effectuée sur une nouvelle tranche d'aménagements de cheminements doux sur la commune de Digoin (Tranche 3) et fait suite à deux tranches d'itinérances douces réalisées sur les trois derniers exercices budgétaires.
Le montant obtenu s'élève à 278 236 € soit 40% du coût du projet portant le montant des subventions à 80% en cas de cumul possible avec là DETR.
Le Président Fabien GENET remercie les membres du Bureau Exécutif, le personnel intercommunal, et la Directrice Générale des Services pour le travail effectué.
Le Président Fabien GENET remercie particulièrement Madame Céline MARCET, Directrice Générale Adjointe à l'Administration qui quitte en effet la collectivité afin de se rapprocher de son domicile pour le travail de qualité effectué sur ces derniers mois. Il remercie également Madame Marie- France MAUNY, chef du service Finances qui fait valoir ses droits à la retraite le 1% octobre prochain.
Le Président Fabien GENET se félicite de l'élection de Sophie DIRY, jeune fille originaire de Saint- Agnan. Sophie DIRY a en effet été élue « Miss Bourgogne » le 22 septembre dernier à Autun.
Monsieur Daniel BERAUD annonce l'ouverture de la nouvelle portion entre Paray-le-Monial et Charolles de la RCEA la semaine prochaine. Pierre BERTHIER invite les élus à venir prendre le verre de l'amitié et se dit encore très heureux d'accueillir le Conseil communautaire dans cette nouvelle salle fraichement inaugurée.
Fabien GENET
RORAUTE DE COMM
LEG LAIS RAND CHARO
PV -CC 10.07.19
Page 60 sur 60 ANNEXES : RECOMPOSITION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE FAVORABLE DROIT
Commune PM 2019 k Date, CI COMMUN ACCORD delib COMP. SUP. OUI NON LOCAL
BALLORE 89
BARON 294
BEAUBERY 372
CHAMPLECY 222 18/07/2019 X
CHANGY 462 18/07/2019 X
CHAROLLES 2 759
CHASSENARD 969 03/09/2019 X 1
COULANGES 349
DIGOIN 7 811
FONTENAY 41
GRANDVAUX 76
HAUTEFOND 210 06/08/2019 X 1
L'HOPITAL LE MERCIER 303
LA MOTTE SAINT JEAN 1 224 11/07/2019 X 1
LE ROUSSET MARIZY 671
LES GUERREAUX 239 16/07/2019 X T
LUGNY LES CHAROLLES 348
MARCILLY LA GUEURCE 117
MARTIGNY LE COMTE 421 23/07/2019 X
MOLINET 1 161 15/07/2019 X 1
MORNAY 128
NOCHIZE 113
OUDRY 391
OZOLLES 431
PALINGES 1 519
PARAY LE MONIAL 9 160
POISSON 566 18/07/2019 X 1
PRIZY 67
SAINT YAN 1 178
SAINT AGNAN 709 22/07/2019 X 1
SAINT AUBIN EN C 480
SAINT BONNET DE JOUX 751 30/07/2019 X 1
SAINT BONNET DE VV 196
SAINT JULIEN DE CIVRY 484
SAINT LEGER LES PARAY 718
SAINT VINCENT BRAGNY 1 005
SUIN 268
VARENNE SAINT GERMAIN 706 29/07/2019 X 1
VAUDEBARRIER 228
VENDENESSE LES C 743 24/07/2019 X 1
VERSAUGUES 196
VIRY 253
VITRY EN CHAROLLAIS 1 108 04/07/2019 X 1
VOLESVRES 608 12/07/2019 X 6
PV -CC 10.07.19
Page 61 sur 61 OPPOSITION COMPETENCES EAU ET ASSAINISSEMENT
CEE Date CM Opposition
delib COMP. SUP. OUI NON
BALLORE 24/06/2019 X
BARON 31/01/2019 X
BEAUBERY 11/03/2019 X
CHAMPLECY 09/04/2019 X
CHANGY 09/04/2019 X
CHAROLLES 18/06/2019 X
CHASSENARD 09/04/2019 X
COULANGES 06/05/2019 X
DIGOIN
FONTENAY 01/04/2019 X
GRANDVAUX 16/01/2019 X
HAUTEFOND 12/04/2019 X
L'HOPITAL LE MERCIER 02/04/2019 X
LA MOTTE SAINT JEAN 20/03/2019 X
LE ROUSSET MARIZY 31/01/2019 X
LES GUERREAUX 18/06/2019 X
LUGNY LES CHAROLLES 12/04/2019 X
MARCILLY LA GUEURCE 15/02/2019 X
MARTIGNY LE COMTE 05/04/2019 X
MOLINET 21/01/2019 X
MORNAY 07/02/2019 X
NOCHIZE 22/05/2019 X
OUDRY 27/02/2019 X
OZOLLES 11/04/2019 X
PALINGES 20/02/2019 X
PARAY LE MONIAL 04/02/2019 X
POISSON 21/02/2019 X
PRIZY 23/01/2019 X
SAINT AGNAN 04/03/2019 X
SAINT AUBIN EN C 01/02/2019 X
SAINT BONNET DE JOUX 28/02/2019 X
SAINT BONNET DE VV 27/06/2019 X
SAINT JULIEN DE CIVRY 18/01/2019 x
SAINT LEGER LES PARAY 10/04/2019 X
SAINT VINCENT BRAGNY 24/04/2019 X
SAINT YAN 09/04/2019 X
SUIN 22/03/2019 X
VARENNE SAINT GERMAIN 10/04/2019 X
VAUDEBARRIER 09/04/2019 X
VENDENESSE LES C 20/06/2019 X
VERSAUGUES 29/03/2019 X
VITRY EN CHAROLLAIS
VIRY 09/04/2019 X
VOLESVRES 31/01/2019 X
PV-CC 10.07.19
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