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Déliberation - 04 DCM N94 NOMENCLATURE BUDGETAIRE M57 SP
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Louis.
Lien du pdf (Déliberation - 04 DCM N94 NOMENCLATURE BUDGETAIRE M57 SP)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Budget,
nvoyé
en
préfecture
le
08/12/2083
Reçu
er
pré
874-219740149-20231205-DCM94_2023-DE
5
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
SAINT-LOUIS
SEANCE
DU
05
DECEMBRE
2023
Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309)
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Séance
du
mardi
05
décembre
2023
Délibération
n°94
Mise
en
application
de
la
nomenclature
budgétaire
et
comptable
M57
au
1°
janvier
2024
(budgets
principal
et
annexes}:
Application
de
la
fongibilité
des
crédits
Fixation
du
mode
de
gestion
des
amortissements
des
immobilisations
- Adoption
du
règlement
budgétaire
et financier.
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
cinq
décembre
à
dix-sept
heures,
sur
convocation
individuelle
en
date
du
28
novembre
2023,
dématérialisée
et
affranchie
le
29
novembre
2023,
les
membres
du
Conseil
municipal
de
la
Commune
de
Saint-Louis
se
sont
réunis
à
la
mairie
annexe
de
la
Rivière
sous
la
présidence
de
Madame
M'DOIHOMA
Juliana,
Maire.
Conseillers
Présents
Absents
représentés
Absents
Procuration
donnée
à
Absents
Mme
Juliana
M'DOIHOMA
Mme
Claudie
TECHER
M.
Eric
FONTAINE
Mme
Yannicke
SEVERIN
M.
Imran
HATTÉEA
Mme
Gaëlle
MOUNIAMA
COUPANS
M.
Syivain
ARTHEMISE
Mme
Dominique
Manuela
AMAZINGOI-
RIVIERE M.
René
Claude
MARIMOUTOU
M.
Jean
Michel
FLORENCY
Mme
Marie
Ludivine
IMACHE
M.
Jérémy
TÜRPIN
Mme
Marie
Julie
DIJOUX
Mme
Marie
Corinne
ROCHEFEUILLE
M.
jean
Hugues
GERARD
M.
Jean
François
PAYET
Mme
Marie
Joëlle
JOVET
M.
Bernard
MARIMOUTOU“
Mme
Marie
Françoise
GASTRIN
Mme
Flora
AUGUSTINE-
ETCHEVERRY! M.
Hanif
RIAZE
Mme
Linda
MANENT
Mme
Stéphanie
JONAS-SOORIAH
M.
Georges
Marie
NAZE
M.
Brice
GOKALSING-POUPIA
Mme
Agnès
DORESSAMY
TAYLLAMIN Mme
Eliana
Marie
Eloise
NARCISSE
M.
Alix
GALBOIS?
M.
Thibaud
CHANE
WOON
MING M.
Romain
GIGANT
Mme
Leila
OULAMA
M.
Bruno
BEAUVAL
Mme
Camille
CLAIN
Mme
Yannicke
SEVERIN
M.
Sylvain
ARTHEMISE
M.
Jérémy
TURPIN
Mme
Linda
MANENT
Mme
Claudie
TECHER
M.
Jean
Pascal
MANGUE M.
Claude
Henri
HOARAU Mme
Marie
Ida
HAMOT-
RICHAUVET M.
Roger
Marie
Joël
ARTHEMISE M.
Philippe
RANGAMA
Mme
Sitina
Sophie
SOUMAÏLA M.
Olivier
LAMBERT
Mme
Florence
HOARAU-
ROUGEMONT Mme
Brigitte
PAYET
M.
Louis
Bertrand
GRONDIN M.
Cyrille
HAMILCARO
Mme
Raïssa
MAILLOT
1 Mme
Flora
AUGUSTINE-ETCHEVERRY
est
arrivée
dans
la salle
des
délibérations
lors
du
débat
de
la délibération
n°93
2M.
Alix
GALBOIS
est
arrivé
dans
la salle
des
détibérations
lors
du
débat
de
la délibération
n°100
3 Mme
Gaëlle
MOUNIAMA
COUPAN
à quitté
la salle
des
délibérations
et n’a
pas
pris
part
au
vote
de
la délibération
n°122
relative
à l'attribution
d'une
subvention
exceptionnelle
à F'ASSL
4 M.
Bernard
MARIMOUTOU
a
quitté
momentanément
la salle
des
délibérations
lors
du
vote
des
délibérations
n°122
et
123 Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309)
Envoyé
en
préfecture
le
08/12/2023
Reçu
en
préfecture
le
08/12/2023
9
Publié
le
S
L
ID
: 974-219740149-20231205-DCM94_2023-DE
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
SAINT-LOUIS
SEANCE
DU
05
DECEMBRE
2023
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
L
2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Monsieur
Jérémy
TUÜRPIN
a
été
désigné
pour
remplir
la
fonction
de
secrétaire.
Conseillers
Conseillers
Conseillers
Conseillers
Nombre
de
votants
présents
absents
et
absents
de
la
n'ayant
pas
pris
Pour
Contre |
Abst
représentés
salle
lors
du
part
au
vote
vote
Pour
la délibération
n°92
26
5
14
31
0
0
Pour
les
délibérations
n°93
à 99
27
5
13
32
0
0
Pour
les
délibérations
n°100
à
121
28
5
12
33
0
0
Pour
la délibération
n°122
28
5
13
1
31
0
0
Pour
la délibération
n°123
28
5
13
32
0
0
Pour
les
délibérations
n°124
à
127
Prend
acte
Madame
le
Maire
certifie
qu'un
extrait
de
délibération
ci-contre
a
été
affiché
en
Mairie
de
Saint-Louis
et
publié
sur
le
site
de
la
mairie. Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309)
Envoyé
en
préfecture
le
08/12/2023
Reçu
en
préfecture
le
08/12/2023
Publié
le
S
L
Gr
ID
: 974-219740149-20231205-DCM94_2023-DE
PÔLE
Conseil
municipal
- Séance
du
5
décembre
2023
FINANCES,
Délibération
n°94
OPTIMISATION
UE
ET
CONTRÔLE
© Cv,
A
ra
Mise
en
application
de
la
nomenclature
budgétaire
ETES
et
comptable
M57
au
1°
janvier
2024
(budgets
principal
et annexes) :
-
Application
de
la fongibilité
des
crédits
-
Fixation
du
mode
de
gestion
des
amortissements
des
immobilisations
-_
Adoption
du
règlement
budgétaire
et financier
Direction
des
Ce
de pasiowr!
finances
I.
RAPPORT
DE
PRESENTATION
La
nomenclature
budgétaire
et
comptable
M57
est
l'instruction
la
plus
récente
du
secteur
public
local.
Instauré
au
1er
janvier
2015
dans
le
cadre
de
la
création
des
métropoles,
le
référentiel
M57
présente
la
particularité
de
pouvoir
être
appliqué
par
toutes
les
catégories
de
collectivités
territoriales
(régions,
départements,
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
et
communes).
Il
reprend
les
éléments
communs
aux
cadres
communal,
départemental
et
régional
existants
et,
lorsque
des
divergences
apparaissent,
retient
plus
spécialement
les
dispositions
applicables
aux
régions.
Le
référentiel
M57
est
par
ailleurs
le
support
de
l’expérimentation
du
compte
financier
unique
qui
vise
à
fusionner
le
compte
administratif
et
le
compte
de
gestion,
ainsi
que
de
celle
relative
à
l’expérimentation
de
la
certification
des
comptes
des
collectivités
territoriales . Par
délibération
des
assemblées
délibérantes,
et
après
consultation
du
comptable
public
compétent,
les
collectivités
territoriales
et
leurs
établissements
peuvent
adopter
le
cadre
budgétaire
et comptable
M57.
L'avis
du
comptable
public
est joint
au
projet
de
délibération.
Le
choix
d'opter
pour
ce
cadre
budgétaire
et
comptable
est
définitif
et
celui-ci
entre
en
vigueur
au
début
de
l'exercice
budgétaire
déterminé
par
la délibération.
Dans
un
souci
de
simplification
de
la
gestion
des
collectivités
locales,
le
référentiel
budgétaire
et
comptable
M57
remplacera
à
terme
les
autres
référentiels
aujourd'hui
appliqués
par
les
collectivités
locales
(à
l'exclusion
de
la
M4
et
M22)
et
notamment
la
M14,
actuellement
applicable
par
les
communes.
En
effet,
aujourd’hui,
de
nombreuses
instructions
budgétaires
et
comptables
(IBC)
et
plans
de
comptes
co-existent.
Dans
le
monde
du
secteur
public
local,
il est
ainsi
recensé
8
IBC.
Même
si
le
canevas
est
commun
aux
différentes
instructions
budgétaires
et
comptables,
il
peut
exister
des
différences
selon
les
catégories
de
collectivité.
Un
référentiel
unique
doit
permettre
d’'harmoniser
et faciliter
les
traitements
budgétaires
et comptables.
Le
périmètre
de
cette
nouvelle
norme
comptable
sera
celui
des
budgets
gérés
selon
la M14,
soit
pour
la
Ville,
son
budget
principal
et
ses
budgets
annexes
(existant
et
à
venir).
Pour
information,
cette
modification
de
nomenclature
comptable
entraîne
automatiquement
un
changement
de
maquette
budgétaire.
De
ce
fait,
pour
le
budget
primitif
2024,
la
colonne
BP
n-1
ne
sera
pas
automatique
renseignée
car
appartenant
à
une
autre
nomenclature
comptable. Ref. 20t 524 Berger-Levrautt (1309)
La
mise
en
œuvre
de
lIBC
M57
emporte
également
l'application
de
nouvelles
règles
demandant
l'approbation
du
Conseil
municipal.
Elles
sont
exposées
ci-après.
1
- Application
de
la
fongibilité
des
crédits
Le
référentiel
M57
étend
à
toutes
les
collectivités
les
règles
budgétaires
assouplies
dont
bénéficient
déjà
les
régions
offrant
une
plus
grande
marge
de
manœuvre
aux
gestionnaires. L'instruction
comptable
et
budgétaire
M57
permet
dès
lors
de
disposer
de
plus
de
souplesse
budgétaire
puisqu'elle
autorise
notamment
le
Conseil
municipal
à
déléguer
à
la
Maire
la
possibilité
de
procéder
à
des
mouvements
de
crédits
de
chapitre
à
chapitre,
à
l'exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel,
dans
la
limite
de
7,5%
du
montant
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections
(article
L.
5217-10-6
du
CGCT).
Si tel
est
le
cas,
la
Maire
devra
informer
l'assemblée
délibérante
de
ces
mouvements
de
crédits
lors
de
sa
plus
proche
séance.
Cette
faculté
permettrait
de
faire
face
à
une
dépense
urgente
dans
un
chapitre
qui
ne
dispose
pas
d’un
disponible
suffisant.
Elle
permettrait
également
d’amender
le cas
échéant
la
répartition
de
crédits
de
travaux
entre
les
lignes
d’immobilisations
corporelles
(chapitre
21)
et
d'immobilisations
en
cours
(chapitre
23)
afin
d'intégrer
plus
facilement
au
bilan
les
travaux
achevés
avant
le 31/12/2023.
2
- Fixation
du
mode
de
gestion
des
amortissements
en
M57
La
mise
en
place
de
la
nomenclature
budgétaire
et
comptable
M57
au
1er
janvier
2024
implique
de
fixer
le mode
de
gestion
des
amortissements
des
immobilisations.
La
nomenclature
M57
pose
l'obligation
de
l'amortissement
d'une
immobilisation
au
prorata
temporis.
Cette
disposition
nécessite
un
changement
de
méthode
comptable,
la
commune
de
Saint-Louis
calculant
en
M14
les
dotations
aux
amortissements
en
année
pleine,
avec
un
début
des
amortissements
au
1er
janvier
N
+
1.
L'amortissement
prorata
femporis
est
pour
sa
part
calculé
pour
chaque
catégorie
d'immobilisation,
au
prorata
du
temps
prévisible
d'utilisation.
L'amortissement
commence
ainsi
à
la
date
effective
d'entrée
du
bien
dans
le
patrimoine
de
la Ville.
Ce
changement
de
méthode
comptable
s'appliquerait
de
manière
progressive
et
ne
concernerait
que
les
nouveaux
flux
réalisés
à
compter
du
1er
janvier
2024,
sans
retraitement
des
exercices
clôturés.
Ainsi,
les
plans
d'amortissement
qui
ont
été
commencés
suivant
la
nomenclature
M14
se
poursuivront
jusqu'à
l'amortissement
complet
selon
les
modalités
définies
à l'origine.
Par
mesure
de
simplification,
il
est
proposé
de
retenir
la
date
du
dernier
mandat
d'acquisition
de
l’immobilisation
comme
date
de
mise
en
service,
sauf
cas
particulier,
car
le
mandat
suit
effectivement
le
service
fait.
Ainsi,
la
date
de
début
d'amortissement
d'un
bien
acquis
par
deux
mandats
successifs
sera
celle
du
dernier
mandat. Ref. 201 524 Berger-Levrauit (1309)
ID:
974-219740149-20231205-DCM94_
2023-DE
Dans
ce
cadre,
il est
proposé
d'appliquer
par
principe
la
règle
du
prorata
temporis
et
dans
la
logique
d'une
approche
par
enjeux,
d'aménager
cette
règle
pour
les
biens
de
faible
valeur,
c'est-à-dire
ceux
dont
le
coût
unitaire
est
inférieur
au
seuil
de
1
000
€
TTC,
qui
seront
amortis
sur
une
année.
Les
durées
applicables
aux
catégories
de
biens
dont
le
montant
est
égal
ou
supérieur
à
1 001
€
TTC
sont
précisées
au
tableau
d'amortissement
joint
en
annexe.
3 — Adoption
d’un
règlement
budgétaire
et financier
À
titre
liminaire,
il est
rappelé
que
le
règlement
budgétaire
et financier
est
facultatif
pour
les
communes
et
leurs
EPCI.
Toutefois,
celui-ci
devient
obligatoire
lorsqu'ils
adoptent
le
référentiel
M57
en
vertu
des
dispositions
prévues
à
l’article
106
de
la
loi
NOTRe.
Le
règlement
budgétaire
et
financier
formalise
dans
un
document
unique
les
règles
internes
à
la
collectivité.
Ces
règles
s'appliquent
à
l'ensemble
des
acteurs
intervenant
dans
le cycle
budgétaire
et comptable.
Le
règlement
budgétaire
et financier
de
la commune
de
Saint-Louis
s'apparente
donc
à
un
document
de
vulgarisation
qui
a
pour
objectif
de
rappeler
le
cadre
normatif
et d’expliciter
le
vocabulaire
de
la
gestion
financière
et
budgétaire.
Il
permet
une
meilleure
compréhension
du
budget
et
de
la
comptabilité
à
destination
des
élus,
des
agents
mais
surtout
des
administrés.
Il
expose
également
les
règles
particulières
que
s'impose
la
commune
de
Saint-Louis
afin
d'optimiser
sa
gestion
sans
jamais
outrepasser
cependant
le
cadre
législatif
et
réglementaire. IL
DELIBERATION
Vu
les
articles
L.2121-29
et
L.
5217-10-8
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales ;
Vu
l'article
242
de
la
loi
n°
2018-1317
du
28
décembre
2018
de
finances
pour
2019
;
Vu
l'article
106
11|
de
la
toi
n°
2015-9941
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République
;
Vu
ie
Décret
n°
2015-1899
du
30
décembre
2015
portant
application
du
II! de
l'article
106
de
la
loi du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
ministre
de
la
cohésion
des
territoires
et
des
relations
avec
les
collectivités
territoriales
et
du
ministre
de
l’action
et
des
comptes
publics
du
20
décembre
2018
relatif
à
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M57
applicable
aux
collectivités
territoriales
uniques
;
Vu
l'avis
favorable
du
comptable
public
;
Considérant
que
le souhait
de
la commune
de
Saint-Louis
d'adopter
la
nomenclature
M57
à
compter
du
Îer janvier
2024 ;
Considérant
que
cette
norme
comptable
s'appliquera
à
tous
les
budgets
de
la
Ville
; Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309)
Envoyé
en
préfecture
le
08/12/2023
Reçu
en
préfecture
le
08/12/2023
9
Publié
le
S
L
ID
: 974-219740149-20231205-DCM94_2023-DE
Sur
proposition
de
la
Maire,
le
Conseil
municipal
décide
à
l'unanimité :
Article
1
: d'adopter
la
mise
en
place
de
la
nomenclature
budgétaire
et
comptable
de
la
M57
développée,
pour
le
budget
principal
et ses
budgets
annexes
à compter
du
1° janvier
2024
en
conservant
un
vote
par
chapitre
globalisé
;
Article
2
: d'appliquer
la
méthode
d'amortissement
au
prorata
temporis
concernant
les
dépenses
ainsi
que
les
recettes
d'investissement
;
Article
3
: d'adopter
le
tableau
d'amortissement
joint
en
annexe
précisant
les
nouvelles
durées
d'amortissement
pour
chaque
catégorie
d’immobilisation
acquises
à
compte
du
1°"
janvier
2024
ainsi
que
le montant
au-dessous
duquel
(1
000
€)
les
biens
dits
de
faible
valeur
sont
amortis
en
une
annuité
unique
en
année
N+1
l'exercice
suivant
leur
acquisition
;
Article
4
: d'adopter
le règlement
financier
et budgétaire
de
la commune
de
Saint-Louis
joint
en
annexe ;
Article
5:
d'autoriser
Madame
le
Maire
ou
son
élue
déléguée
dans
le
domaine
de
compétences
à signer
tous
les
actes
y afférents.
Vote
: 32
pour
Le
présent
document
est
certifié
exécutoire
Etant
transmis
en
Sous-Préfecture
le
Et
publié
le