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Document publié le Samedi 27 décembre 2025 à 12h22 par la commune de Bruges.
Lien du pdf (Arrêté - 694bdcabc6a01325957049)
Thèmes du document : Dialogue social, PME, commerce et artisanat, Institutions publiques,
°cP
I
Bruges 2025-TEMP-262 PTO/Centre
juridique/GA.
Arrêté
du
Maire
fixant
la
liste
des
dimanches
dérogeant
au repos dominical
au
titre
de
l’année
2026
pour
les
commerces
de
détail
Le
Maire
de
la
Commune
de
Bruges
(33520),
-
VU
la
Loi
n°2015-990
du
6
août
2015
pour
la
croissance,
l’activité
et
l’égalité
des
chances
économiques,
-
VU
la
Loi
n°2016-1088
du
8
août
2016
relative
au
travail,
àla
modernisation
du
dialogue
social
et
à
la
sécurisation
des
parcours
professionnels,
-
VU
les
dispositions
du
Code
du
Travail concernant
le
repos
hebdomadaire
et
plus
particulièrement
l’article
L.3132-26
sur
les
possibilités
de
dérogations
municipales
au
principe
du
repos dominical
des
salariés,
-
VU
l’article
L.3132-27
du
Code
du
Travail
déterminant
les
contreparties
au
travail
dominical
dans
lesquelles
le
repos
compensateur
est
accordé
aux
salariés,
-
VU l’article
R.3132-21
du
Code
du
travail
et la
consultation
préalable
effectuée
le
20
octobre
2025
auprès
des
organisations
d’employeurs
et
de
salariés
intéressées,
-
VU
l’avis
conforme
rendu par
le
Conseil
de
Bordeaux
Métropole
par
délibération
en
date
du
5
décembre
2025
concernant
l’ouverture
de
plus
de
5
dimanches
sur
l’année
2026,
-
VU
l’avis
favorable
rendu par
le
Conseil
Municipal
par
délibération
n°2025.05.01
en
date
du
09
décembre
2025,
concernant
les
dérogations
au
repos
dominical
des
commerces
de
détail
de
la
Ville
Bruges
au
titre
de
l’année
2026,
ARRÊTE
ARTICLE
1er
Au
titre
de
l’année
2026,
la
dérogation
au
repos
dominical
est
autorisée
-
Pour
les
Commerces
de
détail,
toutes
branches
commerciales confondues,
à
ixception
des
ventes
au
détail
de
véhicules
automobiles,
les
7
Dimanches
suivants:
11janvier2026 28juin2026 29
novembre
2026
6
décembre
2026
13
décembre
2026
>
20
décembre
2026
>
27
décembre
2026
Hôtel
de
Ville
-
Avenue
Charles
de
Gaulle
-
33523
Bruges
Cedex
Tél
: 05
56
16
80
80
-
Fax
: 05
56
16
80
99
-
www.mairie-bruges.fr 4x
Bruges
-
Pour
la
branche
commerciale
des
ventes
au
détail
de
véhicules automobiles,
dont
les
concessions,
les
5
dimanches
suivants:
>
18janvier2026 15
mars
2026
14juin2026
>
13
septembre
2026
11
octobre
2026
Un repos
compensateur
et
une
rémunération
au
moins égale
au
double
de
la
rémunération
normalement
due
pour
une
durée
équivalente seront
accordés
aux
salariés
ayant
travaillé
les
journées
visées
à
l’article
précédent
conformément
à
la
règlementation
du
travail.
Ce
repos
est
accordé
collectivement,
dans
la
quinzaine
qui
précède
ou
suit
la
suppression
du
repos.
Si
le
repos dominical
est
supprimé
un
dimanche
précédant
une
fête
légale,
le
repos
compensateur
est
donné
le
jour
de
cette
fête.
ARTICLE
3
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
auprès
du
Maire
de
Bruges dans un délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication,
étant
précisé
que
le
silence
de
l’Administration
pendant
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet
; et
d’un
recours
contentieux devant
le
Tribunal Administratif
de
Bordeaux
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
soit sa
publication,
soit
le
rejet
du
recours
gracieux
par
l’Administration.
ARTICLE
4
Le
Directeur
Général
des Services
de
la
Mairie,
le
Directeur
Départemental
du
Travail
et
de
l’Emploi
et
tous
officiers
de
Police
Judiciaire
sont
chargés, chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera transmis,
pour information,
à
Monsieur
le
Préfet
de
la
Gironde
et publié
électroniquement
sur
le
site
internet
de
la
Ville
de
Bruges.
Fait
à
Bruges,
le
11
décembre
2025,
Hôtel
de
Ville
-
Avenue
Charles
de
Gaulle
-
33523
Bruges
Cedex
TI
: 05
56
16
80 80
-
Fax
: 05
56
16
80
99
-
www.mairie-bruges.fr
ARTICLE
2