Offres
API
Connexion
Documents similaires
Acte - 2024 TEMP 273 Liste dimanches derogeant repos domi
Arrêté - 2023 TEMP 168 Arrete deplacement MPA 11.11.2023 PR
Arrêté - 2023 TEMP 76 Arrete Restriction dacces au stade Ga
Arrêté - 694bdcabc6a01325957049
Arrêté - 2023 TEMP 102 Arrete vente et conso alcool Fete Na
Arrêté - 2024 TEMP 131 Arrete deplacement MPA PREF
Arrêté - 2023 TEMP 80 Arrete portant diverses dispositions
Acte - 2023 TEMP 93AOT Derogation nuisances sono PREF
Acte - 2023 TEMP 186 Deplacement MPA Marche de Noel 2023
Arrêté - 2024 TEMP 131 Arrete deplacement MPA PREF
Arrêté - 2023 TEMP 199 Arrete Dimances du maire PREF
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bruges.
Lien du pdf (Arrêté - 2023 TEMP 199 Arrete Dimances du maire PREF)
Thèmes du document : Dialogue social, PME, commerce et artisanat, Handicap et inclusivité,
Bruges 2023-TEMP-199 PTO/Centre juridique/GA
Arrêté
du
Maire
fixant
la
liste
des
dimanches
dérogeant
au
repos
dominical
au
titre
de
l’année
2024
pour
les
commerces
de
détail
Le
Maire
de
la
Commune
de
Bruges
(33520),
-
VU
la
Loi
n°2015-990
du
6
août
2015
pour
la
croissance,
l’activité
et
l’égalité
des
chances
économiques,
-
VU
la
Loi
n°2016-1088
du
8
août
2016
relative
au
travail,
à
la
modernisation
du
dialogue
social
et
à
la
sécurisation
des
parcours
professionnels,
-
VU
les
dispositions
du
Code
du
Travail
concernant
le
repos
hebdomadaire
et
plus
particulièrement
l’article L.3132-26
sur
les
possibilités
de
dérogations
municipales
au
principe
du
repos
dominical
des
salariés,
-
VU
l’article
L.3132-27
du
Code
du
Travail
déterminant
les
contreparties
au
travail
dominical
dans
lesquelles
le
repos
compensateur
est
accordé
aux
salariés,
-
VU
l’article
R.3132-21
du
Code
du
travail
et
la
consultation préalable
effectuée
le
2
novembre
2023
auprès
des
organisations
d’employeurs
et
de
salariés
intéressées,
-
VU
l’avis
conforme
rendu par
le
Conseil
de
Bordeaux
Métropole
par
délibération
n°2023-
575
en
date
du
1er
décembre
2023
concernant
l’ouverture
de
8
dimanches sur
l’année
2024,
-
VU
l’avis
favorable
rendu
par
le
Conseil
Municipal
par
délibération
n°2023,06.0
1 en
date
du
7
décembre
2023,
reçue
par
la
Préfecture
de
la
Gironde
le
18
décembre
2023,
relatif
à
l’ouverture
des
dimanches
au
titre
de
l’année
2023,
ARRÊTE
ARTICLE
1er
La
dérogation
au
repos
dominical
est
autorisée:
-
Pour
les
Commerces
de
détail,
toutes
branches
commerciales
confondues,
à
l’exception
des
ventes
au
détail
de
véhicules
automobiles
les
8
Dimanches
suivants:
14
janvier
2024,
30
juin
2024,
24
novembre
2024,
1er
décembre
2024,
8
décembre
2024,
15
décembre
2024,
22
décembre
2024
et
29
décembre
2024
-
Pour
la
branche
commerciale
des
ventes
au
détail
de
véhicules
automobiles,
dont
les
concessions,
les
5
dimanches
suivants
>
14
janvier
2024,
17
mars
2024,
16
juin
2024,
15
septembre
2024
et
13
octobre
2024
Hôtel
de
Ville
-
Avenue
Charles de
Gaulle
-
33523 Bruges
Cedex
TéI
: 05
56
16
80
80
-
Fax
: 05
56
16
80
99
-
www.mairie-bruges.fr Bruges ARTICLE
2
Un repos
compensateur
et
une
rémunération
au
moins
égale
au
double
de
la
rémunération
normalement
due
pour
une
durée
équivalente
seront
accordés
aux
salariés
ayant
travaillé
les
journées
visées
à
l’article
précédent
conformément
à
la
règlementation
du
Travail.
Ce
repos
est
accordé
collectivement,
dans
la
quinzaine
qui
précède
ou
suit
la
suppression
du
repos.
Si
le
repos
dominical
est
supprimé
un
dimanche
précédant
une
fête
légale,
le
repos
compensateur
est
donné
le
jour
de
cette
fête.
ARTICLE
3
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
transmission
au
représentant
de
l’Etat
et
de
sa
publication électronique
sur
le
site
Internet
de
la
Ville
de
Bruges.
ARTICLE
4
Le
Directeur
Général
des
Services
de
la
Mairie,
le
Directeur
Départemental
du
Travail
et
de
PEmploi
et
tous
officiers
de
Police
Judiciaire
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
transmis,
pour
information,
à
Monsieur
le
Préfet
de
la
Gironde
et
publié
électroniquement
sur
le
site
internet
de
la
Ville
de
Bruges.
Fait
à
Bruges,
le
22
décembre
2023,
Hôtel
de
Ville
-
Avenue
Charles de
Gaulle
-
33523
Bruges
Cedex
Tél
: 05
56
16
80 80
-
Fax
: 05
56
16
80
99
-
www.mairie-bruges.fr