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Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2020 217 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2020 217 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Aménagement du territoire,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DE LA
MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2020-217
PUBLIÉ LE 29 SEPTEMBRE 2020 Sommaire
Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS)
R02-2020-09-18-009 - Autorisation d'exercer des activités de sécurité privée délibrée à
l'entreprise "IRIS SECURITE" siren 877701201 (1 page) Page 3
R02-2020-09-25-012 - Décision de retrait d'autorisation d'exercer des activités privées de
sécurité à l'encontre de la sté "DAVILA DANIEL" siren 494580087 (4 pages) Page 5
R02-2020-09-25-011 - Décision de retrait d'autorisation d'exercer des activités privées de
sécurité à l'encontre de la sté TRIAX SECURITE, siren 801083197 (4 pages) Page 10
R02-2020-09-25-008 - Décision d'Interdiction Temporaire d'Exercer de 36 (trente six)
mois des activités de sécurité privée à l'encontre de M. BATTERY Gabriel né le
25-03-1971. (6 pages) Page 15
DEAL
R02-2020-09-25-009 - Arrêté portant subdélégation de signature du directeur M.
Jean-Michel MAURIN aux agents de la DEAL Martinique en matière d'administration
générale (22 pages) Page 22
R02-2020-09-25-010 - Arrêté portant subdélégation de signature du directeur M.
Jean-Michel MAURIN aux agents de la DEAL Martinique en matière de RBOP délégué et
RUO pour l'ordonnancement délégué des recettes et des dépenses sur le budget de l’État (6
pages) Page 45
DEAL MARTINIQUE
R02-2020-09-28-001 - Arrêté portant et retrait de l'autorisation d'exercer et suspension de
TRANS MATIKEYANE (2 pages) Page 52
R02-2020-09-28-002 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au
registre des entreprises de transports publics routiers de marchandises de RANSAY
FRÉDÉRIC MICHEL (1 page) Page 55
R02-2020-09-28-004 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au
registre des entreprises de transports publics routiers de marchandises de ANGÉLIQUE
JEAN-EVEQUE (1 page) Page 57
R02-2020-09-24-002 - Arrêté relatif à l'agrément d'un centre de formation FIMO et FCO
pour CAAM (3 pages) Page 59
R02-2020-09-24-001 - Arrêté relatif à l'agrément d'un centre de formation FIMO et FCO
pour le RSMA (3 pages) Page 63
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique
R02-2020-09-28-003 - Arrête relatif au régime de fermeture au public du Service de la
Publicité Foncière et de l'Enregistrement (1 page) Page 67
2 Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS)
R02-2020-09-18-009
Autorisation d'exercer des activités de sécurité privée
délibrée à l'entreprise "IRIS SECURITE" siren 877701201
autorisation d'exercer des activités privées de sécurité
Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) - R02-2020-09-18-009 - Autorisation d'exercer des activités de sécurité privée délibrée à l'entreprise "IRIS SECURITE" siren 877701201 3 CONSEIL
NATIONALDES
ACTIVITÉS
PRIVÉES DE
SÉCURITÉ
COMMISSION LOCALE D'AGRÉMENT ET DE CONTRÔLE ANTILLES-GUYANE
IRIS SECURITE
Décision n°AUT-AG1-2020-09-18-A-00078965 À l'attention du dirigeant
portant délivrance d'une autorisation d'exercer habitation Roches carrées
97232 LE LAMENTIN
La Commission locale d'agrément et de contrôle Antilles-Guyane,
Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, en ses parties législative et réglementaire ;
Vu le décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux condiions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des activités privées de sécurité ;
Vu la demande présentée le 01/07/2029, par le dirigeant où gérant, pour obtenir une autorisation d'exercer, pour le compte de l'établissement IRIS SECURITE sis habitation
Roches carrées 97232 LE LAMENTIN.
Considérant qu’il résulte de l'instruction que cette demande est conforme aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur ;
DECIPDE
Article 1 : Une autorisation d'exercer numéro AU‘T-972-2119-09-18-20200729046 est délivrée à IRIS SECURITE, sis habitation Roches
carrées, 97232 LE LAMENTIN et de numéro SIRET ou autre référence 87770120100015.
Atticie 2 : Elle autorise son bénéficiaire à exercer la ou les activités privées de sécurité suivantes :
— Surveillance ou gardiennage
Article 3 : En application des articles L612-16 et L612-17 du code de la sécurité intérieure, la présente autorisation d'exercer peut être
retirée ou suspendue à tout moment si les conditions initiales de sa délivrance ne sont plus remplies.
Fait à Fort-de-France, le 18/09/2020
Pour la Commission locale d'agrément et de contrôle Antilles-Guyane
Le Prési seit National des Activités
Privées de SCRES: Pour a Commission
Logate d'Agrémer:
et de Contrôle Anélles-Guyane
Jean-Claude DEMAR
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour former un recours administratif préalable obligatoire auprès de la Commission
nâtionale d'agrément et de contrôle du Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS), située 2-4-6 boulevard Poissonnière — 75 009 PARIS. La Commission nationale
stotuera sur le fondement de la situation de fait et de droit prévalant à la date de sa décision, Ce recours est obligatoire avant tout recours contentieux.
Le recours contentieux peut être exercé auprès du tribunal administratif du lieu de votre résidence dans les deux mois à compter soit de la notification de la décision expresse prise
par la Commission nationale d'agrément et de contrôle, soit de l'acquisition de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par la Commission nationale d'agrément et
de contrôle pendant deux mois à compter de la date de la réception du recours administratif préalable obligatoire.
Immeubles "Cascade 2" — 2 place François Mitterand -— CS 70114 - 97201 Fort-de-France MARTINIQUE
mr Eu ans Téléphone : 05 96 38 43 80 — cnaps-dt-ag@interieur. gouv.fr 1bérté ROIS Fralerar
Réruscique Française Établissement public placé sous la tutelle du ministère de l'Intérieur - www.cnaps-securite.fr
Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) - R02-2020-09-18-009 - Autorisation d'exercer des activités de sécurité privée délibrée à l'entreprise "IRIS SECURITE" siren 877701201 4 Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS)
R02-2020-09-25-012
Décision de retrait d'autorisation d'exercer des activités
privées de sécurité à l'encontre de la sté "DAVILA
DANIEL" siren 494580087
retrait d'autorisation d'exercer des activités privées de sécurité, DAVILA DANIEL
Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) - R02-2020-09-25-012 - Décision de retrait d'autorisation d'exercer des activités privées de sécurité à l'encontre de la sté "DAVILA DANIEL" siren 494580087 5 CONSEIL
NATIONAL DES
ACTIVITÉS
PRIVÉES DE
SÉCURITÉ
LA COMMISSION LOCALE D’AGREMENT ET DE CONTRÔLE ANTILLES-GUYANE
Décision DR n° 2020-09-07-02
portant retrait d’une autorisation d’exercer
Vu le fivre VI du Code de la sécurité intérieure, en sa partie législative et notamment les articles L.
612-6 et L. 612-16 ;
Vu Parrêté du EE octobre 2016 relatif aux commissions locales d'agrément et de contrôle du Conseil
national des activités privées de sécurité ;
Considérant qu'aux termes de l’article L 612-16 du code de la sécurité intérieure : «L'autorisation
prévue à l'article L. 612-9 peut être retirée : 1° À la personne physique qui, titulaire de l'agrément
prévu à l'article L. 612-6, ne remplit plus les conditions exigées à l'article L. 612-7 ou dont l'agrément
a été retiré ; 2° À la personne morale qui conserve comme dirigeant ou gérant une personne titulaire
de l'agrément mais ne remplissant plus les conditions exigées à l'article L. 612-7, ou une personne
dont l'agrément a été retiré ; 3° À la personne morale dont la direction ou la gestion est exercée en
fait par une personne agissant directement ou par personne interposée en lieu et place des
représentants légaux ; 4° A la personne morale dont tout ou partie du capital social est constitué par
des fonds apportés directement ou indirectement par l'auteur dim crime ou d'un délit dans les
conditions prévues à l'article 324-1 du code pénal ; 5° À la personne physique ou morale qui ne se
conforme pas aux dispositions du présent titre, à celles du code de l'entrée et du séjour des étrangers
et du droit d'asile ou à celles du code du travail. Sauf dans le cas prévu au 4°, le retrait ne peut être
prononcé qu'après une mise en demeure restée sans effet. » ;
Considérant que par décision en date du 15-09-2014 par laquelle la Commission Locale d’ Agrément et
de Contrôle Antilles-Guyane du CNAPS a accordé à l’entreprise «DAVILA DANIEL», siren
494580087, la délivrance d’une autorisation d’exercer, n° AUT-972-2113-09-14-20140392548
Pautorisant à exercer des activités privées de sécurité en l’espèce surveillance ou gardiennage:
Considérant que le Conseil national des activités privées de sécurité est chargé d’une mission de police
administrative au titre de laquelle il délivre, suspend ou retire les différents agréments, autorisations et
cartes professionnelles prévus par le livre susvisé du code de la sécurité intérieure ;
Considérant qu’il veille à la bonne moralité d’une profession qui est « associée aux missions de l'Etat
en matière de sécurité publique », ainsi que le Conseil Constitutionnel l’a rappelé dans sa décision
n° 2015-463 QPC en date du 9 avril 2015 ; qu’à cet égard, il lui appartient de mettre en œuvre le
contrôle exigé par le législateur, dont l'intensité doit permettre de répondre à l’impérieuse nécessité de
garantir la sûreté de l'Etat, la sécurité publique et la sécurité des personnes, s’agissant de la
participation des personnes privées, dûment autorisées et agréées, aux missions des autorités
publiques ;
Considérant que l’agrément du dirigeant de la société, M. Daniel DAVILA est arrivé à expiration en
date du 21-07-2019,
Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) - R02-2020-09-25-012 - Décision de retrait d'autorisation d'exercer des activités privées de sécurité à l'encontre de la sté "DAVILA DANIEL" siren 494580087 6 Considérant qu’un courrier de mise en demeure de mise en conformité lui a été notifié en date du 23-
06-2020,
Considérant un acte de décès du 18-01-2020 signé de l’officier d’état civil délégué de la ville de Fort
de France au nom de M. Daniel DAVILA né le 26-11-1970 a été transmis aux services de la
délégation territoriale ;
Considérant qu’en conséquence de ce qui précède, fa personne morale ne se conforme plus aux
dispositions du titre [ du livre VI du code de la sécurité intérieure ;
Par ces motifs ;
La Commission, après en avoir délibéré le 17 septembre 2020.
DECIDE :
En application de Particle L. 612-16 du code de la sécurité intérieure, de retirer l’autorisation
d’exercer, n° AUT-972-2113-09-14-20140392548 délivré à la société AVILA DANIEL», siren
494580087.
La présente délibération sera notifiée à lintéressée, publiée au recueil des actes administratifs
du département concerné, et transmis pour information au greffe qui a procédé à
Pimmatriculation de la société.
Délibéré lors de la séance du 17 septembre 2020 à laquelle siégeaient :
- M. le représentant de M. le Président du Tribunal Administratif, président
- Mine. la représentante du président de la cour d’appel de Fort de France,
- M. le représentant de M. le Préfet de Guyane,
- Mme la représentante de M. le Préfet de Guadeloupe,
- Mme la représentante de Mme la directrice de la DIECCTE de Martinique,
- M. le représentant de M. le Directeur des finances publiques de Martinique,
- 2 membres représentant les professionnels de la sécurité privée.
À Fort de France, le 25 septembre 2020.
Pour la commission,
e vice-président siégeant pour Le 7
_« : A
é ÎÏ à
m
P Ésklen Rp GhEs 648 Rd de Sas
Pour la Commissif Locale
d'Agrémer:
tôle Antilles-Guyane
Pour | ésignt empéché
É-Présidérst
Jean-(laude DÉMAR
M. Jean , Claude DEMAR
Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) - R02-2020-09-25-012 - Décision de retrait d'autorisation d'exercer des activités privées de sécurité à l'encontre de la sté "DAVILA DANIEL" siren 494580087 7 Cette décision est immédiatement exécutoire.
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de ja présente décision pour former un recours administratif préalable obligatoire auprès de la Commission nationale d'agrément et de contrôle du Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS), située 2-4-6 boulevard Poissonnière — 75 009 PARIS. Ce recours est obligatoire avant tout recours contentieux. Vous pourrez exercer un tel recours
contentieux auprès du tribunal administratif du lieu de votre résidence dans les deux mois à compter, soit de la notification de la décision prise par la Commission nationale d’agrément et de contrôle, soit de la décision
implicite de rejet résultant du silence gardé par la Commission nationale d'agrément et de contrôle pendant deux mois à compter de la date de sa saisine, |
Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) - R02-2020-09-25-012 - Décision de retrait d'autorisation d'exercer des activités privées de sécurité à l'encontre de la sté "DAVILA DANIEL" siren 494580087 8 Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) - R02-2020-09-25-012 - Décision de retrait d'autorisation d'exercer des activités privées de sécurité à l'encontre de la sté "DAVILA DANIEL" siren 494580087 9 Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS)
R02-2020-09-25-011
Décision de retrait d'autorisation d'exercer des activités
privées de sécurité à l'encontre de la sté TRIAX
SECURITE, siren 801083197
retrait d'autorisation d'exercer des activités privées de sécurité
Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) - R02-2020-09-25-011 - Décision de retrait d'autorisation d'exercer des activités privées de sécurité à l'encontre de la sté TRIAX SECURITE, siren 801083197 10 CONSEIL
NATIONAL DES
ACTIVITÉS
PRIVÉES DE
SÉCURITÉ
/ LA COMMISSION LOCALE D’AGREMENT ET DE CONTRÔLE ANTILLES-GUYANE
Décision DR n° 2020-09-07-05
portant retrait d’une autorisation d’exercer
Vu le fivre VI du Code de la sécurité intérieure, en sa partie législative et notamment les articles L.
612-6 et L. 612-16;
Vu l'arrêté du [1 octobre 2016 relatif aux commissions locales d'agrément et de contrôle du Conseil
national des activités privées de sécurité ;
Considérant qu'aux termes de l’article L 612-16 du code de fa sécurité intérieure : «L'autorisation
prévue à l'article L. 612-9 peut être retirée : 1° À la personne physique qui, titulaire de l'agrément
prévu à l'article L. 612-6, ne remplit plus les conditions exigées à l'article L, 612-7 ou dont l'agrément
a été retiré ; 2° À la personne morale qui conserve comme dirigeant ou gérant une personne titulaire
de l'agrément mais ne remplissant plus les conditions exigées à l'article L. 612-7, ou une personne
dont l'agrément a été retiré ; 3° À la personne morale dont la direction ou la gestion est exercée en
fait par une personne agissant directement ou par personne interposée en lieu et place des
représentants légaux ; 4° À la personne morale dont fout ou partie du capital social est constitué par
des fonds apportés directement ou indirectement par l'auteur d'un crime ou d'un délit dans les
conditions prévues à l'article 324-1 du code pénal ; 5° À la personne physique ou morale qui ne se
conforme pas aux dispositions du présent titre, à celles du code de l'entrée et du séjour des étrangers
et du droit d'asile ou à celles du code du travail. Sauf dans le cas prévu au 4°, le retrait ne peut être
prononcé qu'après une mise en demeure restée sans effet. » ;
Considérant que par décision en date du 16-04-2014 par laquelle la Commission Locale d’Agrément
et de Contrôle Antilles-Guyane du CNAPS a accordé à la société &TRIAX SECURITE PRIVEE»,
siren 801083197, la délivrance d’une autorisation d’exercer, n°AUT-972-2113-09-15-20140387905
Pautorisant à exercer des activités privées de sécurité en l’espèce surveillance ou gardiennage;
Considérant que le Conseil national des activités privées de sécurité est chargé d’une mission de police
administrative au titre de laquelle il délivre, suspend ou retire les différents agréments, autorisations et
cartes professionnelles prévus par le livre susvisé du code de la sécurité intérieure ;
Considérant qu’il veille à la bonne moralité d’une profession qui est « associée aux missions de l'Etat
en matière de sécurité publique », ainsi que le Conseil Constitutionnel la rappelé dans sa décision
n° 2015-463 QPC en date du 9 avril 2015 ; qu’à cet égard, il lui appartient de mettre en œuvre le
contrôle exigé par le législateur, dont l'intensité doit permettre de répondre à l’impérieuse nécessité de
garantir la sûreté de l'Etat, la sécurité publique et fa sécurité des personnes, s’agissant de la
participation des personnes privées, dûment autorisées et agréées, aux missions des autorités
publiques ;
Considérant que l’agrément du dirigeant de la société, M. SEFIL hervé né le 16-04-1970 est arrivé en
fin de validité en date du 10-06-2019 ;
Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) - R02-2020-09-25-011 - Décision de retrait d'autorisation d'exercer des activités privées de sécurité à l'encontre de la sté TRIAX SECURITE, siren 801083197 11 Considérant que par courrier recommandé et courriel, M. SEFIL Hervé a été mis en demeure de
mettre la société en conformité avec les dispositions du code de la sécurité intérieure,
Considérant qu'aucune démarche n’a été entreprise pour régulariser [a situation administrative de la
sOCIÉtÉ ;
Considérant également que le dirigeant a été avisé qu’à défaut de régularisation, la commission locale
étudierait un retrait exercer de [a société &TRIAX SECURITE PRIVEE», siren 801083197, en date du
17-09-2020, qu’il lui était loisible de présenter des observations, se présenter devant la commission
ou se faire représenter par une personne de son choix ou un avocat pour examen de son dossier ;
Considérant que ce courrier de mise en demeure est resté sans effet ;
Considérant que le dirigeant de la société n’était ni présent ni représenté devant la commission, qu’il
n’ a pas fait parvenir d'observation ;
Considérant qu’en conséquence de ce qui précède, la personne morale ne se conforme pas aux
dispositions du titre I du livre VI du code de la sécurité intérieure ;
Par ces motifs :
La Commission, après en avoir délibéré le 17 septembre 2020
DECIDE :
En application de l’article EL. 612-16 du code de la sécurité intérieure, de retirer l’autorisation
d'exercer, N° AUT-972-2113-09-15-20140387905 délivrée à La société «&TRIAX SECURITE
PRIVEE), siren 8801083197.
La présente délibération sera notifiée à l’intéressée, publiée au recueil des actes administratifs du
département concerné, et transmis pour information au greffe qui a procédé à l’immatriculation de la
société. :
Délibéré lors de la séance du 17 septembre 2020 à laquelle siégeaient :
- M. le représentant de M. le Président du Tribunal Administratif, président
- Mme. la représentante du président de la cour d’appel de Fort de France,
- M. le représentant de M. le Préfet de Guyane,
- Mme la représentante de M. le Préfet de Guadeloupe,
- Mme la représentante de Mme la directrice de la DIECCTE de Martinique,
- M. le représentant de M. le Directeur des finances publiques de Martinique,
- 2 membres représentant les professionnels de la sécurité privée.
Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) - R02-2020-09-25-011 - Décision de retrait d'autorisation d'exercer des activités privées de sécurité à l'encontre de la sté TRIAX SECURITE, siren 801083197 12 À Fort de France, le 25 septembre 2020.
Pour la commission,
Le vice-président siégeant pour le
président empêché de la CLAC-AG,
"DA tes AcliviléS Privées de Sécurité
4-3 A ocale
d'Agrément
556 Contrôlr/utitès-Guyane
/
ET 47 t'empéché
Le Vite/Président
Jean-Claude DEMAR
M. Jean , Claude DEMAR
Cette décision est immédiatement exécutoire,
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour former un
recours administratif préalable obligatoire auprès de la Commission nationale d'agrément et de contrôle du
Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS), située 2-4-6 boulevard Poissonnière — 75 009
PARIS. Ce recours est obligatoire avant tout recours contentieux. Vous pourrez exercer un tel recours
contentieux auprès du tribunal administratif du lieu de votre résidence dans les deux mois à compter, soit de la
notification de la décision prise par la Commission nationale d'agrément et de contrôle, soit de la décision
implicite de rejet résultant du silence gardé par la Commission nationale d'agrément et de contrôle pendant deux
mois à compter de la date de sa saisine.
Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) - R02-2020-09-25-011 - Décision de retrait d'autorisation d'exercer des activités privées de sécurité à l'encontre de la sté TRIAX SECURITE, siren 801083197 13 Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) - R02-2020-09-25-011 - Décision de retrait d'autorisation d'exercer des activités privées de sécurité à l'encontre de la sté TRIAX SECURITE, siren 801083197 14 Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS)
R02-2020-09-25-008
Décision d'Interdiction Temporaire d'Exercer de 36 (trente
six) mois des activités de sécurité privée à l'encontre de M.
BATTERY Gabriel né le 25-03-1971.
Interdiction Temporaire d'Exercer activités de sécurité privée- M. BATTERY Gabriel
Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) - R02-2020-09-25-008 - Décision d'Interdiction Temporaire d'Exercer de 36 (trente six) mois des activités de sécurité privée à l'encontre de M. BATTERY Gabriel né le 25-03-1971. 15 COMMISSION LOCALE D’AGREMENT ET DE CONTROLE
ANTILLES-GUYANE
C_o_9
DELIBERATION N° DD/CLAC/AG 2020-09-17-01
portant Interdiction Temporaire d’Exercer de 36 (trente six) mois
et versement de la somme de 2.000€ (deux mille euros) au titre des pénalités financières
à l’encontre de
Monsieur BATTERY Gabriel, né le 25 mars 1971 à Saint Joseph (972), de nationale
française, demeurant chemin Palmiste Croix Blanche, 97213 GROS MORNE.
Date et lieu de l’audience : le 17-09-2020 - délégation territoriale Antilles-Guyane sise Place
François Mitterrand, immeuble Cascade, 97200 Fort de France
Président : Monsieur DEMAR Jean Claude
Rapporteur : Monsieur GOANEC Jean-Michel
Secrétaire Permanent : Monsieur SURAY Stéphane
Secrétariat Permanent de la Commission Locale d’Agrément et Contrôle Antilles-Guyane
Adresse Postale : CS 70114-07200 FORT DE France
Tel : 05-96-38-43-82/ mèl : cnaps-dt-ag{@interieur.souv.fr
Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) - R02-2020-09-25-008 - Décision d'Interdiction Temporaire d'Exercer de 36 (trente six) mois des activités de sécurité privée à l'encontre de M. BATTERY Gabriel né le 25-03-1971. 16 Vu le livre VT du code de la sécurité intérieure, en sa partie législative, et notamment ses
articles L.633-1 et L.634-4, autorisant les commissions d’agrément et de contrôle
territorialement compétentes à prononcer des sanctions disciplinaires au nom du Conseil
national des activités privées de sécurité ;
Vu le livre VI du code de Ia sécurité intérieure, en sa partie réglementaire, et notamment ses
articles R. 633-1 à R. 633-6 et R. 632-20 à R. 632-23;
Vu, en particulier, les articles R.631-1 à R.631-32 du code de la sécurité intérieure relatifs au
code de déontologie des personnes physiques ou morales exerçant des activités privées de
sécurité ;
Vu l'arrêté du 11 octobre 2016 relatif aux commissions locales d’agrément et de contrôle du
Conseil national des activités privées de sécurité ;
Considérant que les conditions prévues à l’article R.633-$ du code de la sécurité intérieure
sont réunies et que la commission peut valablement se réunir ;
Considérant que suite au contrôle réalisé par la Gendarmerie du Gros Morne (972), visant
Monsieur BATTERVY Gabriel, la procédure 31182-00306-2020 a été examinée à l’audience
correctionnelle du Tribunal Judiciaire de Fort de France le 8 juin 2020. Le tribunal a
condamné l’intéressé à six mois d'emprisonnement avec sursis, et 500 euros d’amende pour
poursuite d’une activité de sécurité privée malgré le retrait de l'agrément ;
Considérant que le Procureur de la République de Fort de France (Martinique) a saisi le 9 juin
2020, la commission d'agrément et de contrôle Antilles-Guyane pour exercer l’action
disciplinaire conformément à l’article R. 634-1 du code de la sécurité intérieure ;
Considérant qu’une convocation et le rapport disciplinaire lui ont été envoyés et notifiés le
19 juin 2020 pour une commission du 17 septembre 2020 :
Considérant que monsieur BATTERY Gabriel a été informé de ses droits à consulter son
dossier sur place, de se présenter devant la commission, de se faire assister par un conseil ou
représenter par un mandataire de son choix, et qu’il a été invité à produire les observations et
documents qu’il a jugé utiles ;
Considérant que monsieur BÂATTERY Gabriel n’a pas fait parvenir d'observation écrite ;
Considérant que monsieur BATTERY Gabriel n’était ni présent ni représenté devant la
commission ;
Considérant que les débats se sont tenus en audience publique ;
Sur ce, la Commission :
1. Considérant qu'aux termes des dispositions de l’article L 612-6 du code de la sécurité
intérieure : « Nul ne peut exercer à titre individuel une activité mentionnée à l'article
L. GII-I, ni diriger, gérer ou être l'associé d'une personne morale exerçant cette
activité, s'il n'est titulaire d'un agrément délivré selon des modalités définies par
décret en Conseil d'Etat. »
Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) - R02-2020-09-25-008 - Décision d'Interdiction Temporaire d'Exercer de 36 (trente six) mois des activités de sécurité privée à l'encontre de M. BATTERY Gabriel né le 25-03-1971. 17 Qu'en l’espèce, il ressort que M. Gabriel BATTERY a fait l’objet d’une décision de retrait
de son agrément de dirigeant le 12 avril 2018 pour exécution d’un travail dissimulé,
décision de la commission locale d’agrément et de contrôle Antilles Guyane, notifiée en
date du 07-05-2018, que malgré ce retrait a été constaté lors d’un contrôle du CNAPS le
14 avril 2019 que l’entreprise individuelle de monsieur BATTERY intervenait en sous-
traitance, l'enquête de gendarmerie qui s’en est suivie mettait en [umière des factures
pour la fourniture d'activités privées de sécurité d’août 2018 à avril 2019 émises par
l’entreprise individuelle BATTERY GABRIEL, dénomination commerciale & GARDE
DE NUIT SECURITE», siren 439 342 114 dont le dirigeant est M. BATTERY Gabriel,
soit une période pendant laquelle l’agrément de dirigeant n’était plus valide, de surcroît
Monsieur BATTERY Gabriel s’est vu condamné par le Tribunal Judiciaire de Fort de
France le 8 juin 2020 pour poursuite d’une activité de sécurité privée malgré Le retrait de
l’agrément, en méconnaissance des dispositions de l’article précité,
Considérant que le délibéré s’est tenu en la seule présence des membres de la commission et
du secrétaire permanent ;
Par ces motifs :
La commission, après en avoir délibéré, constate que le manquement qui est reproché à
l'encontre de monsieur BATTERY Gabriel :
e poursuite d’une activité de sécurité privée malgré le retrait de l’agrément ;
est retenu,
DECIDE :
Axticle Î :
e Une Interdiction temporaire d’exercice d’une activité de sécurité privée d’une
durée de 36 (trente-six) mois à l'encontre de monsieur BATTERY Gabriel né le
25 mars 1971 à Saint Joseph (972);
Article 2 :
e le versement par monsieur BATTERY Gabriel de la somme de 2.000 € (deux
mille euros) au titre des pénalités financières,
Article 3 :
e La présente décision, d'application immédiate, sera notifiée à l'intéressé, à M. Le
procureur de la république territorialement compétent, à M. le Préfet
territorialement compétent, au greffe du tribunal de commerce territorialement
compétent, à PURSSAF, à la DIECCTE et publiée au recueil des actes
administratifs des services de PEtat du département concerné.
Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) - R02-2020-09-25-008 - Décision d'Interdiction Temporaire d'Exercer de 36 (trente six) mois des activités de sécurité privée à l'encontre de M. BATTERY Gabriel né le 25-03-1971. 18 Délibéré lors de la séance du 17-09-2020 à laquelle siégeaient :
ï M. le représentant de M le Président du Tribunal administratif de Martinique, vice
président,
Mme. la représentante du Président de la cour d’appel de Fort de France,
M. le représentant de M. le Préfet de Guyane,
Mie. la représentante de M. le Préfet de Guadeloupe,
Mme la représentante de Mme la directrice de la DIECCTE de Martinique,
M. le représentant de M. le Directeur des finances publiques de Martinique,
2 membres représentant les professionnels de la sécurité privée.
La présente délibération sera notifiée à l’intéressée.
Fait après en avoir délibéré Le 25 septembre 2020 à Fort de France.
Pour la Commission Locale d’Agrément et de Contrôle Antilles-Guyane
dr
PA AFS
Let Lé"43t Natlonal des y Privées de Sa.
Four la Commission Lacgle d'Agréman:
ÿgrérien:
at À]: i
j Fan e AS BEM AR
Pour le és tempéché
Le Vicé résident
Jean-Claude DEMAR
Modalités de recours :
Un recours administratif préalable, dans un délai de deux mois à compter de la
notification de la présente décision, auprès de la Commission Nationale d'Agrément et
Contrôle (CNAC), sise 2-4-6 boulevard Poissonnière-CS80023- 75009 PARIS. Ce
recours est obligatoire avant tout recours contentieux ;
Un recours contentieux, auprès du Tribunal Administratif dans le ressort duquel se
trouve soit l’établissement ou l’exploitation dont l’activité est à l’origine du litige, soit
4
Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) - R02-2020-09-25-008 - Décision d'Interdiction Temporaire d'Exercer de 36 (trente six) mois des activités de sécurité privée à l'encontre de M. BATTERY Gabriel né le 25-03-1971. 19 le lieu d'exercice de votre profession. Ce recours juridictionnel doit être déposé au
plus tard dans les deux mois à compter de {a notification de la décision de la
Commission Nationale d’Agrément et Contrôle (CNACY), soit de la naissance d’une
décision implicite de rejet résultant du silence de [a Commission Nationale
d’Agrément et Contrôle pendant deux mois.
Si une pénalité financière est prononcée à votre encontre par la présente décision, un
titre de perception vous sera adressé par la direction départementale ou régionale des
finances publiques dont vous dépendez. Vous êtes prié de vous conformer aux
instructions de ce titre de perception et de n’adresser aucun règlement au CNAPS.
Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) - R02-2020-09-25-008 - Décision d'Interdiction Temporaire d'Exercer de 36 (trente six) mois des activités de sécurité privée à l'encontre de M. BATTERY Gabriel né le 25-03-1971. 20 Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) - R02-2020-09-25-008 - Décision d'Interdiction Temporaire d'Exercer de 36 (trente six) mois des activités de sécurité privée à l'encontre de M. BATTERY Gabriel né le 25-03-1971. 21 DEAL
R02-2020-09-25-009
Arrêté portant subdélégation de signature du directeur M.
Jean-Michel MAURIN aux agents de la DEAL Martinique
en matière d'administration générale
Arrêté portant subdélégation de signature du directeur M. Jean-Michel MAURIN aux agents de la
DEAL Martinique en matière d'administration générale
DEAL - R02-2020-09-25-009 - Arrêté portant subdélégation de signature du directeur M. Jean-Michel MAURIN aux agents de la DEAL Martinique en matière d'administration générale 22 E =
PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 2020 -
portant subdélégation de signature de M. Jean-Michel MAURIN
aux agents de la direction de l’environnement, de l'aménagement et du logement de
la Martinique en matière d'administration générale
LE PRÉFET
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions
des services de l’État dans les départements et les régions d'Outre-Mer, à Mayotte et à
Saint-Pierre et Miquelon ;
Vu le décret du Président de la République du O5 février 2020 nommant
M. Stanislas CAZELLES, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique à
compter du 24 février 2020 ;
Vu l'arrêté du 15 janvier 2020 du Premier ministre, de la ministre de la transition
écologique et solidaire, de la ministre de la cohésion des territoires et des relations
avec les collectivités territoriales et de la ministre des outre-mer portant nomination
de M. Jean-Michel MAURIN directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement de la Martinique à compter du 1° février 2020 (NOR : TREK1933153A);
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-0224015 du 24 février 2020 donnant délégation de
signature à M. Jean-Michel MAURIN, directeur de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement de la Martinique ;
Vu l'arrêté n° 2016-1128004 du 28 novembre 2016, portant modification de
l’organisation de la direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Martinique ;
ARRÊTE
Article 1% : L'arrêté préfectoral n° 2020-0309002 du 09 mars 2020, portant
subdélégation de signature de M. Jean-Michel MAURIN, directeur de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement, est abrogé.
ARTICLE 2 : En cas d'absence où d'empêchement de M. Jean-Michel MAURIN, la
délégation qui lui est conférée par l'arrêté préfectoral susvisé sera exercée par
Mme Nadine CHEVASSUS et M. Éric BATAILLER, directeurs adjoints.
DEAL - R02-2020-09-25-009 - Arrêté portant subdélégation de signature du directeur M. Jean-Michel MAURIN aux agents de la DEAL Martinique en matière d'administration générale 23 ARTICLE 3 : Subdélégation permanente de signature est donnée aux Chefs de service,
de mission et de pêle ci-après désignés pour la gestion des absences des agents placés
sous leur autorité :
Alexis CEFBER Cheffe de la Mission Stratégie, Performance et Promotion du
Développement Durable, par intérim
Nadine CHEVASSUS Cheffe de la Mission Enquête Publique Affaires Juridiques, pi
Sandra MELLAIMI Cheffe du Pôle Communication
Francis DAUPHINOT Secrétaire Général
Philippe QUÉMART Chef du Service Paysages Eau Biodiversité
Alexis CEFBER Cheffe du Service Connaissance, Prospective, Développement
Territorial
Cyrille LIROY Chef du Service Transport, Mobilité, Sécurité
Grégory LEFÈBVRE Chef du Service Bâtiment Durable et Aménagement
Miguelle MAMBERT Cheffe du Service Logement et Ville Durable
Isabelle GERGON Cheffe du Service Risques Énergie Climat
Les chefs de service et de mission subdélèguent aux chefs d'unité et de pôle la gestion
des absences des agents placés sous leur autorité.
ARTICLE 4 : Subdélégation permanente de signature est donnée aux chefs de service
et mission ci-après désignés pour les domaines suivants :
recrutement et de nomination
Domaines Noms Fonctions
Gestion du personnel (1a) à/|Francis DAUPHINOT Secrétaire Général
l'exception des décisions de
Maud MARCHAL Secrétaire Générale
Affaires générales (1b) à l'exception
des ordres de mission à l'étranger
adjointe
de Fort-de-France.
de-France.
mission EPA].
Représentation et défense de
l'État lors des audiences (1c6) :
- devant le Tribunal Administratif
- devant le Tribunal de Grande
Instance de Fort-de-France.
- devant la Cour d'Appel de Fort-
- pour les affaires relevant de RH
et en cas d'empêchement de la
départementales
Affaires juridiques (1c) et enquêtes
publiques/commissions
consultatif (1d2), (1d6) et (5f1).
Nadine CHEVASSUS Cheffe de la Mission
Enquêtes Publiques et
à caractère Affaires Juridiques, pi
2/5
DEAL - R02-2020-09-25-009 - Arrêté portant subdélégation de signature du directeur M. Jean-Michel MAURIN aux agents de la DEAL Martinique en matière d'administration générale 24 Domaines Noms Fonctions
Stratégie, pilotage, performance (1e) Alexis CEFBER Cheffe de la mission
Stratégie,
Performance et
Promotion du
Développement
Durable, par intérim
Transports publics terrestres (2) et
sécurité et éducation routière (3)
Cyrille LIROY Chef du service
Transport, Mobilité,
Sécurité
Logement social (4) à l'exception de
l'attribution de subventions relatives
à la politique sociale du logement et
à l'exception des décisions
favorables à l'octroi d'un prêt aidé
par l’État pour la construction de
logements sociaux LLS et LLTS (4a1),
des agréments pour la réalisation de
travaux de construction de
logements de type PLS et PSLA (4a4)
et les notifications aux communes
dans le champ de l’article 55 de la loi
SRU du 13/12/2000 (4c1)
Miguelle MAMBERT Cheffe du Service
Logement et Ville
Durable
Urbanisme et application du droit
des sols (5) à l'exception des
décisions concernant les demandes
de permis et déclarations préalables
lorsque le projet est réalisé pour le
compte de l'État sauf en cas de désaccord entre le maire et la DEAL
(5b5), à l'exception des décisions
dans le cadre de l'achèvement des
travaux réalisés pour le compte de
l'État (5c) et des porter-à-
connaissance (5e)
Alexis CEFBER Cheffe du Service
Connaissance,
Prospective,
Développement
Territorial
Accessibilité (6) à l'exception de la
signature des avis de la commission
départementale d'accessibilité [y
compris sur demande de dérogation
(6a2)]
Grégory LEFÈBVRE Chef du Service
Bâtiment Durable et
Aménagements
Animation du Grenelle de
l'environnement (11)
Alexis CEFBER Cheffe de la Mission
Stratégie,
Performance et
Promotion du
Développement
Durable, par intérim
Prévention des risques (12),
environnement et risques naturels
(13) à l'exception des décisions
d'approbation des projets d'ouvrage
de production et de transport
d'énergie électriques (13e2), et de la
délivrance des récépissés de
Isabelle GERGON Cheffe du Service
Risques Energie
Climat
3/5
DEAL - R02-2020-09-25-009 - Arrêté portant subdélégation de signature du directeur M. Jean-Michel MAURIN aux agents de la DEAL Martinique en matière d'administration générale 25 Domaines Noms Fonctions
déclaration ICPE (13f3)
Eau et milieux aquatiques (9a),|Philippe QUÉMART Chef du Service
biodiversité, Nature et Paysages (9b), Paysages Eau
domaine public maritime milieux Biodiversité
marin et littoral (9d)
ARTICLE 5 : En cas d'absence ou d'empêchement des chefs de service et chefs de
mission susmentionnés, la subdélégation de signature qui leur est conférée dans le
cadre du présent arrêté est exercée suivant les modalités ci-après :
Cyrille LIROY, subdélégation de signature est donnée à:
- Annie CHAZAL, adjointe au Chef de service, Déléguée au Permis de Conduire
et à la Sécurité Routière et Cheffe de l'Unité Éducation Routière Alain BOIZARD, responsable de l'Observatoire et des Transports Exceptionnels, pour le domaine 3a2, pour signer les dérogations pour les véhicules de plus de ZST (arrêté ministériel du 02 mars 2015) ;
Franck CAROTINE, chef de l'unité « Animation et Contrôle des Transports »,
pour le domaine 2f2 ;
Alexis CERBER, subdélégation de signature est donnée à :
Marc SOLINHAC, adjoint à la Cheffe de service ;
Joël FIGUËÈRES, adjoint à la Cheffe de service et chef de l'unité « Évaluation Environnementale » ;
Grégory LEFÈBVRE, subdélégation de signature est donnée à : Frédéric VAUDELIN, chef de l'unité « Bâtiment Durable » ;
Gildas LE PENNEC, chef de l'unité « Constructions Publiques » ;
Isabelle GERGON, subdélégation de signature est donnée à :
+ Gwenn LAUDIJOIS, adjointe à la Cheffe de service ;
Charles CAILLET, adjoint à la Cheffe de service ;
Laure FOSSORIER, cheffe de l'unité « risques sismiques » ;
Clémentine MONTANE, cheffe de l'unité « risques naturels » ;
Damien HUOT-MARCHAND, chargé de mission «santé environnement,
produits chimiques » ;
Fabrice LOUVART-DE-PONTLEVOYE, chargé de mission « air, énergie, climat » ;
Jérôme LEFEVRE, chef de l'unité « risques chroniques » ;
Ariane JAMIN, cheffe de l'unité « risques accidentels » ;
Pascal BOTTE, en charge des véhicules, pour le domaine 13d.
Philippe QUEMART, subdélégation de signature est donnée à :
Bruno LAZZARINI, adjoint au Chef de service ;
Christophe GROS, adjoint au Chef de service.
4/5
DEAL - R02-2020-09-25-009 - Arrêté portant subdélégation de signature du directeur M. Jean-Michel MAURIN aux agents de la DEAL Martinique en matière d'administration générale 26 ARTICLE 6 : Au sein des Unités Territoriales de l'État, subdélégation de signature est
donnée aux chefs d'Unité Territoriale de l’État ci-dessous désignés pour les domaines
et décisions suivantes :
Chantal VELAYOUDON, cheffe de l'unité Nord
Nicole MARIE-LOUISE, cheffe de l'unité Sud
- pour les absences des agents placés sous leur autorité ;
- pour le domaine 6a limité aux notifications d'incomplets et de délais
d'instruction des Agendas d'Accessibilité Programmée.
ARTICLE 7 : Les courriers signés dans le cadre de cet arrêté de subdélégation doivent
porter la mention « Pour le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement et par délégation ».
ARTICLE 8 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de la Martinique sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fort-de-France, le ? 5 SEP. 2020
ar Délége
e l'EnV
5/5
DEAL - R02-2020-09-25-009 - Arrêté portant subdélégation de signature du directeur M. Jean-Michel MAURIN aux agents de la DEAL Martinique en matière d'administration générale 27 ANNEXE de l’arrêté n° 2020- du 25 septembre 2020
relative à la subdélégation de signature en matière d'administration générale
du directeur aux agents de la DEAL
Numéro
du code Nature des décisions déléguées Textes de référence
1 - ADMINISTRATION GÉNÉRALE
Et notamment les actes désignés ci-après :
Ce domaine concerne tous les actes relatifs à la gestion des personnels titulaires ou non-titulaires désignés
expressément dans les 2 arrêtés d’application du décret du 20/11/2013, placés sous l'autorité du Directeur de
l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement.
a) Gestion du personnel
lai Recrutement, nomination et gestion des personnels d'exploitation des Décret 91-393 du
Travaux Publics de l’État 25/04/91
Décret 2005-1228
du 29/09/05
1a2 Recrutement, Nomination et gestion des Ouvriers des Parcs et Ateliers, y Décret 65- 382 du
compris en matière disciplinaire 21.05.65 modifié
l1a3 Décisions de recrutement et de gestion des membres du corps des adjoints Décret n°2013-1041
administratifs des administrations de l’État (AAAE) et des membres du {du 20 novembre 2013
corps des dessinateurs de l’équipement du ministère du développement Arrêté MEDDE du 20
durable listées à l’annexe 1 de l’arrêté MEDDE du 20 novembre 2013 novembre 2013
la4 Recrutement en qualité d’agent contractuel d’une personne handicapée Décret n°2013-1041
ayant vocation à être titularisée dans les corps des AAAE ou des Qu 20 novembre 2013
dessinateurs de l’équipement Arrêté MEDDE du 20
novembre 2013
(NOR :
DEVK1307973A)
1a5 Pour les fonctionnaires titulaires des corps et emplois listés à l’annexe 1-A Décret n°2013-1041
de l’arrêté MEDDE du 20 novembre 2013, les décisions de gestion prévues Qu 20 novembre 2013
au B de l’annexe 1 de l’arrêté Arrêté MEDDE du 20
novembre 2013
(NOR :
DEVK1307974A)
1a6 Pour les fonctionnaires stagiaires des corps listés au A de l’annexe 1 de Décret n°2013-1041 l’arrêté du 20 novembre 2013, les décisions de gestion prévues à l’annexe 2 Qu 20 novembre 2013
de l'arrêté Arrêté MEDDE du 20 novembre 2013
(NOR :
DEVK1307974A)
1a7 Pour les personnels non titulaires listés au A de l’annexe 3 de l’arrêté du 20 Décret n°2013-1041
novembre 2013, les décisions de gestion prévues au B de l’annexe 3 du 20 novembre 2013
Arrêté MEDDE du 20
novembre 2013
(NOR :
annexe 1/17
DEAL - R02-2020-09-25-009 - Arrêté portant subdélégation de signature du directeur M. Jean-Michel MAURIN aux agents de la DEAL Martinique en matière d'administration générale 28 Numéro Nature des décisions déléguées
du code
Textes de référence
DEVK1307974A)
1a8 Pour les personnels non titulaires relevant de l’article 6 sexies de la loi du Décret n°2013-1041
11 janvier 1984, l’ensemble des décisions ne nécessitant pas l’avis préalable fu 20 novembre 2013 d’une commission consultative paritaire Arrêté MEDDE du 20 novembre 2013
(NOR :
DEVK1307974A)
1a9 |Attribution des 6° et 7° tranches de Nouvelle Bonification Indiciaire |Décret n°20011161
instituée par le protocole d'accord du 09/02/90 : du 07/12/2001
arrêtés collectifs d'attribution Décret n°2001-1162 du 07/12/2001
atés individuel Arrêté ministériel du arrêtés individuels 07/12/2001
b) Affaires Générales
1b1 |Concession de logement Décret 49-742 du 07/06/79
Décret 56-1068 du
18/10/56
Arrêté du 13/03/57
1b2 |Délivrance des bons de transport aérien - Ordres de mission
Signature des ordres de mission à l'étranger
Signature des ordres de mission en France
Lettre préfectorale
n°1100 du 17/04/89
Décret 86-416 du
12/03/86 Circulaire
du Ministre de
l'Équipement du
02/07/97
Décret 90-437 du
28/05/90
1b3 |Signature des cartes professionnelles à délivrer aux agents en vue d'une
assermentation
1b4 |Ordres de maintien dans l'emploi des agents de la DEAL inscrits sur les | Décret 65-382 du
minimum
listes À et B en cas de grève justifiant de la mise en place d'un service 21/05/65 relatif aux ouvriers des parcs et
ateliers
Circulaire DPS/RS 3
du 26/01/81
(Ministère de
l'Environnement) et
des circulaires du
22/09/61 et du
3/03/81 du Ministère
de l'Équipement
annexe 2/17
DEAL - R02-2020-09-25-009 - Arrêté portant subdélégation de signature du directeur M. Jean-Michel MAURIN aux agents de la DEAL Martinique en matière d'administration générale 29 Numéro
du code
Nature des décisions déléguées Textes de référence
c) Affaires Juridiques
ici Responsabilité civile :
Indemnisation amiable des dommages matériels causés à des tiers.
Seuil de déconcentration : 20 000 Euros TTC
Circulaire 2003-64
du 03/11/03
1c2 |Règlements amiables des dommages matériels causés par l’État du fait Circulaire 2003-64 d'accidents de circulation. du 03/11/03
Seuil de déconcentration : 20 000 Euros TTC
1c3 Remboursement aux organismes sociaux (caisses de sécurité sociale et |Circulaire 2003-64
mutuelles) des prestations versées aux victimes d'accidents corporels de la du 03/11/03
circulation causés par l’État dans la limite de 1 000 Euros
1c4 Exécution des décisions de justice : Circulaire 2003-64
montant des réparations mis à la charge de l’État dans la limite de |du 03/11/03
150 000 Euros intérêts compris
frais judiciaires mandatés par l'administration
Seuil de déconcentration: 15 000 Euros TTC
1cS |État, tiers -payeur : Loi Badinter 83-
Recouvrement amiable des débours de l’État lorsqu’un agent est victime en|677 du 5/7/85
ou hors service d'un accident corporel de la circulation
1c6 Représentation et défense de l’État lors des audiences : R431-7,R 431- 10 | _. | du code de justice devant le Tribunal Administratif de Fort-de-France, adtnitiist.
devant le Tribunal de Grande Instance de Fort-de-France,
devant la Cour d'Appel de Fort-de-France
1c7 |Police de l'urbanisme : Articles L480-1 à
Notification des procès-verbaux aux contrevenants et citation à LA8O- 15, RE80=4 à du Code de
comparaître : | l’urbanisme
Transmission au ministère public des procès-verbaux, plaintes, lettres
d'observations et tous éléments utiles à faire condamner les infractions à la
réglementation en urbanisme.
Déclenchement de la procédure de mise en recouvrement des astreintes par
la DEAL. Art. L480-7 à 9 du
. | code de
Transmission au Procureur Général de tous éléments utiles pour la défense l’urbanisme
des dossiers de 1°° instance devant la Cour d'Appel de Fort-de-France.
1c8 |Tous autres contentieux pénal :
Instruction et transmission au ministère public des lettres d’observation et
Art. L161-1, L216-
3 à 5, L341-1,
L341-19, L514-9 à
annexe 3/17
DEAL - R02-2020-09-25-009 - Arrêté portant subdélégation de signature du directeur M. Jean-Michel MAURIN aux agents de la DEAL Martinique en matière d'administration générale 30 Numéro
du code Nature des décisions déléguées Textes de référence
mémoires utiles à faire condamner les infractions ayant fait l'objet d’une
verbalisation.
18 du code de
l’environnement
1c9 |Contentieux administratif : Art. L2132-2 et
- Relatif à la gestion du Domaine Public Maritime. Contravention de grande re , n us . ge ie , ne . [Général de la voirie : notification des procès-verbaux aux contrevenants et citation à Pronriété des comparaître. Envoi au tribunal administratif pour enregistrement. Envoi au : | . | | | Personnes Publ. tribunal administratif de tous éléments utiles à faire condamner les contrevenants. L521-1, L521-2,R
- Relatif à tous les autres contentieux administratifs : 531-1, R532-1,R
Envoi au tribunal administratif de tous les éléments utiles à défendre les |541-1, L551-1, R
intérêts de l’État. 551-1 et suivants du
code de justice
administrative R43 1 -
7,R 431- 10 du
CJA
d) Enquêtes Publiques - Commissions départementales à caractère consultatif
1d1 |Secrétariat de la Commission chargée d’établir la liste d’aptitude aux fonctions de | Code de
Commissaire-Enquêteur l’environnement, art
L123-4 à L123-7
Saisine du Tribunal Administratif pour la désignation du commissaire-enquêteur ou
de la commission d'enquête
142 |Procédures liées aux Enquêtes Publiques et Enquêtes Administratives : Code de
- courriers, notifications, accusés réceptions aux pétitionnaires ; l’environnement, art
- préparation des arrêtés préfectoraux ; L123-1 et suivants, : - , . art R123-1 et suivants - courriers aux maires et organismes concernés par le projet ;
- courriers aux commissaires-enquêteurs ;
- publications des enquêtes publiques.
1d3 |Secrétariat du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires | Code de la santé
et Technologiques (CODERST) publique art R1416-I
à R1416-6
Secrétariat de la Commission Départementale de la Nature des Paysages et des Code Environ. ar , R341-16 à R341-25 Sites (CDNPS)
1d4 |Notification aux pétitionnaires et information des parties concernées pour les | Code de arrêtés préfectoraux émis après passage en CODERST et en CDNPS l'environnement art R512-39 et R214-19
1d5 |Secrétariat des Commissions de Suivi de Sites (ex CLIC et CLIS) Code Envir. art
R125-5 à R125-8-5
1d6 |Secrétariat de la Commission de Conciliation Décret n°2001-653
du 19/07/2001
e) Stratégie, pilotage, performance
annexe 4/17
DEAL - R02-2020-09-25-009 - Arrêté portant subdélégation de signature du directeur M. Jean-Michel MAURIN aux agents de la DEAL Martinique en matière d'administration générale 31 Numéro Nature des décisions déléguées Textes de référence
du code
lel |Suivi des Budgets opérationnels de programme : dialogue de gestion, notification
des crédits, indicateurs de performance
le2 | Actes liés au conseil de gestion et au suivi de l'activité des services
2 - TRANSPORTS PUBLICS TERRESTRES
a) Transports publics routiers de voyageurs (code des transports)
2al Délivrance de licence de transport communautaire, licence de transport |Code des Transports
intérieur et copies conformes de licence (art. R-3113-8)
2a2 Déclarations de services privés de transports routiers de personnes Code des Transports (art. R-3131-1)
2a3 Autorisation de petits trains routiers touristiques Arrêté du 22 janvier
2015
2a4 Mise en demeure et notification de la décision de radiation lorsqu'il n’est plus |Code des Transports satisfait à l’une des conditions requises pour l'inscription de l’entreprise au | (art. R-3113-13)
registre
b) Transports publics routiers de marchandises (code des transports)
2b1 Délivrance de licence de transport communautaire, licence de transport |Code des intérieur et copies conformes de licence Transports (art. R-3211-12)
2b2 Autorisations dérogatoires à l’inscription au Registre de transport Code des Transports (art.
R-3211-2 à 5)
2b3 Décision, mise en demeure et notification de la décision de radiation lorsqu’il |Code des n’est plus satisfait à l’une des conditions requises lors pour l'inscription de |Transports (art.
l’entreprise au registre R-3311-13 à 18)
c) Commissionnaire de transport (décret du 30 août 1999 modifié, article 9)
2c1 Délivrance de certificat d’inscription Code des Transports (art.
R-1422-3 à 8)
2c2 Délivrance de l’attestation de capacité de commissionnaires de transports par |Code des
examen, par équivalence de diplôme et par expérience professionnelle Transports (art. _[R-1411-1 ; R-
1422-4 et R-
1422-19)
2c3 Mise en cause pénalement du commissionnaire de transport en tant que donneur | Décret du 23 d’ordres juillet 1992
2c4 Décision, mise en demeure et notification de la décision de radiation lorsqu'il |Code des n’est plus satisfait à l’une des conditions requises pour l'inscription de |Transports (art. l’entreprise au registre R-1422-10)
d) Attestations de capacité professionnelle
annexe 5/17
DEAL - R02-2020-09-25-009 - Arrêté portant subdélégation de signature du directeur M. Jean-Michel MAURIN aux agents de la DEAL Martinique en matière d'administration générale 32 Numéro Nature des décisions déléguées Textes de référence
du code
2d1 Délivrance de l'attestation de capacité professionnelle par examen, par |Code des
équivalence de diplôme et par expérience professionnelle pour les transports Transports (art.
publics routiers légers et lourds R-3113-36)
2d2 Délivrance d’attestation de capacité professionnelle par examen « outre-mer » Code des
pour les transports de personnes Transports (art. R-3111-36)
e) Notification des décisions
2el Décision d'agrément des organismes de formation Code des Transports (art.
R-3314-19 à 28)
f) Sanctions administratives
2f1 Procédures et décisions relatives à la commission régionale de sanctions |Code des
administratives Transports (chapitre 2,
section Î)
2f2 Contrôles des transports terrestres-procédures Code des Transports (art.
R-3315-1 à 15)
3- SÉCURITÉ ET ÉDUCATION ROUTIÈRE
a) Réglementation de la circulation et délivrance d’autorisations
3al Autorisation individuelle de transports exceptionnels de marchandises, |Arrêté du 4 mai 2006 d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une |modifié
remorque
3a2 Dérogation exceptionnelle à l'interdiction de circulation de véhicules de |code de la route
transports routiers de marchandises de plus de 7,5 tonnes de poids total en |article R411-18 et
charge les samedis et veilles de jours fériés à partir de 22 h et jusqu'à 22 h les arrêté
dimanches et jours fériés interministériel du 2 mars 2015 relatif à
l'interdiction de
circulation des
véhicules de
transport de
marchandises à
certaines périodes
b) Formation du conducteur
3b1 Gestion des examens du permis de conduire.
3b2 Conventions relatives au permis de conduire à un euro (1 €).
3b3 Contrats de labellisation des établissements d'enseignement de la conduite
annexe 6/17
DEAL - R02-2020-09-25-009 - Arrêté portant subdélégation de signature du directeur M. Jean-Michel MAURIN aux agents de la DEAL Martinique en matière d'administration générale 33 Numéro
du code Nature des décisions déléguées Textes de référence
automobile.
4 - LOGEMENT SOCIAL
a) Logement locatif social
Notification aux communes das le champ de l’article 55 de la loi du 13
décembre 2000 « SRU » (solidarité et renouvellement urbains).
Loi du 13 déc. 2000
dal Instruction des dossiers relatifs aux logements locatifs sociaux (LLS),
logements locatifs très sociaux (LLTS).
Décisions favorables à l’octroi d’un prêt aidé par l’État pour la construction de
logements locatifs sociaux (LLS), logements locatifs très sociaux (LLTS) dans
la limite des seuils financiers fixés par l’arrêté de délégation d’ordonnateur
secondaire — décisions d'annulation et décision de rejet.
Décisions de prorogation de délais pour le lancement et l’achèvement des
travaux d’opérations de logements sociaux.
Arrêtés ministériels
du 29 avril 1997 et
du 13 mars 1986
modifié
Décret du 16 déc
1999
4a2 Autorisation de changement d'usage des locaux Code de la
construction et de
l’habitation
(art.L443-11)
4a3 Agrément du taux réduit de T.V.A. pour la réalisation de travaux
d'amélioration, de transformation ou d'aménagement de logements locatifs
SOCIaux.
Décisions d’octroi, d'annulation, de modification et de rejet de subventions
pour le confortement parasismique des logements sociaux (Rehalulos)
Code général des
impôts art. 257-7 bis
et 278 sexties IV
Décret n° 2001-1322
du 21 déc 2001
4a4 Agrément pour la réalisation de travaux de construction de logements de type
PLS. ét PSLA.
Décisions de dérogation aux plafonds de ressources pour les attributaires de
logements locatifs sociaux (LLS, LLTS, PLS).
Décisions d’octroi, d'annulation, de modification et de rejet de subventions de
la surcharge foncière et du foncier aménagé dans le cadre du FRAFU dans la
limite des seuils financiers fixés par l’arrêté de délégation d’ordonnateur
secondaire.
Code de la
construction et de
l’habitation
(art.R441-1-1)
Protocole d’accord
du 16 déc 2011
b) Amélioration habitat privé
4b1 Instruction des dossiers d'aide à l'amélioration de l’habitat (AAH) à destination
des propriétaires occupants.
Décision d’octroi, d'annulation, de modification et de rejet de subvention des
opérations d’amélioration de l’habitat (AAH) dans la limite des plafonds fixés
Arrêté du 20 février
1996 modifié
annexe 7/17
DEAL - R02-2020-09-25-009 - Arrêté portant subdélégation de signature du directeur M. Jean-Michel MAURIN aux agents de la DEAL Martinique en matière d'administration générale 34 Numéro Nature des décisions déléguées Textes de référence du code
par l’arrêté de délégation d’ordonnateur secondaire.
c) Aménagement et renouvellement urbains
4cl Instruction des dossiers de demande de financement de RHI à présenter en CT | Loi n° 2011-725 du
RHI. 23 juin 2011
Décisions d’octroi, d'annulation, de modification et de rejet de subventions et
convention de financement des RHI dans la limite des seuils financiers fixés
par l’arrêté de délégation d’ordonnateur secondaire
d) Politique sociale du logement
4d1 Secrétariat de la commission de médiation DALO. Code de la
ur - construction et de Décision de recevabilité du recours amiable DALO et reconnaissance du| ,, ..
te {oritaire et t du rel td sat l’habitat (art.L441- caractère prioritaire et urgent du relogement du requérant. 23 et L441-2-6 :
artR441-13 et
suivants)
Loi ENL du
13/07/06
Loi du 05/03/2007
Loi Molle du
25/03/09
Décisions d’octroi, d’annulation, de modification et de rejet de subventions | Décret du 16 déc
relatives à la politique sociale du logement dans le limite des seuils financiers fixés | 1999
par l’arrêt de délégation d’ordonnateur secondaire.
4d2 Gestion du contingent préfectoral Art R441-S et art
L441, L521 et
suivants du Code la
construction et de
l'habitation
Décret du
15/02/2011
Arrêté du
10/03/2011 modifié
par arrêté du
23/09/2011
Loi Molle du
25/03/2009
Loi ALUR du
24/03/2014
Mesures de prévention des expulsions locatives : avis préalable au recours à la
force publique
Loi ENL du
13/07/2006
notamment son art 60
Circulaires des
9/02/1999 ;
annexe 8/17
DEAL - R02-2020-09-25-009 - Arrêté portant subdélégation de signature du directeur M. Jean-Michel MAURIN aux agents de la DEAL Martinique en matière d'administration générale 35 Numéro
du code
Nature des décisions déléguées Textes de référence
14/10/2008 et
31/12/2009.
Loi Molle du
25/03/2009
Loi ALUR du
24/03/2014
Décret du 30/10/2015
Décret du 31/03/2016
e) Parc public et accession sociale
del Instruction des dossiers de logements évolutifs sociaux (LES).
Décision d’attribution de subvention pour la réalisation de logements évolutifs
sociaux, dans la limite des seuils fixés par l’arrêté de délégation d’ordonnateur
secondaire.
Arrêté ministériel du
29/04/97 relatif aux
aides de l’État pour
l’accession très
sociale dans les DOM
f) Lutte contre l’habitat indigne
4fl Décisions relatives à la réalisation de travaux d’office réalisés suite à un arrêté | L1331-29 t L1331-30
d’insalubrité, y compris passation de marchés publics. du code de la Santé publique
4f2 Porter à connaissance réalisés dans le cadre des PLH et des PILHI. L302-1 et L302-17
5 — URBANISME ET APPLICATION DU DROIT DES SOLS
a) Certificats d'urbanisme
Sal Délivrance des certificats d'urbanisme prévus au premier alinéa de l'article |Art R422-1 et R422-
L410-1 du code de l'urbanisme lorsque la décision est prise pour le compte de |2 du code de l'État l'urbanisme
5a2 Délivrance des certificats d'urbanisme prévus au deuxième alinéa de l'article |Articles R410-11, L410-1 lorsque la décision est prise pour le compte de l’État, sauf lorsque le |R422-1 à R 422-4
Directeur Départemental ne retient pas les observations du maire du code de l'urbanisme
b) Permis et déclaration préalable
5Sb1i Notification de la liste des pièces manquantes en cas de dossier incomplet | Articles R 422-1,
lorsque la décision est prise au nom de l'État R422-2 et R423-38 à R423-41-1 du code
de l'urbanisme
5b2 Notification de la liste des pièces manquantes en cas de dossier incomplet |Articles R 422-I,
lorsque la décision est prise pour le compte de l'État R422-2 et R423-38, à R423-41-1 du code
de l'urbanisme
Sb3 Notification de majoration et de prolongation de délai de droit commun
lorsque la décision est prise au nom de l'État
Articles R 422-1,
R422-2, R423-24 à
R423-45 du code de
l'urbanisme
annexe 9/17
DEAL - R02-2020-09-25-009 - Arrêté portant subdélégation de signature du directeur M. Jean-Michel MAURIN aux agents de la DEAL Martinique en matière d'administration générale 36 Numéro Nature des décisions déléguées Textes de référence
projet est réalisé pour le compte de l’État sauf en cas de désaccord entre le maire
et le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
du code
5b4 Consultation de personnes publiques, services ou commissions intéressés Articles R422-1 et
R422-2, R423-50 à
R423-55 et R423-56-
1 du code de
l'urbanisme
5b5 Décisions concernant les demandes de permis et déclaration préalable lorsque le | Articles R 422-1 et
R422-2, R424-10 à
R424-14 du code de
l'urbanisme
Sb6 Prorogation des permis et décisions intervenues sur les déclarations préalables
lorsque le projet est réalisé pour le compte de l’État
Articles R422-1,
R422-2, R424-21 à
R424-23 du code de
l'urbanisme
Sb7 Décisions concernant les avis conformes du préfet rendus sur une partie du
territoire communal non couverte par une carte communale, un Plan Local
d'Urbanisme ou un document d’urbanisme en tenant lieu.
Articles L. 422-5 et
6 du code de
l’urbanisme
Loi ALUR n° 2014-
366 du 24/03/14
Articles L 174-1 et
suivants du code de
l'urbanisme
Loi n0 2017-256 du
28/02/17
c) Achèvement des travaux réalisés pour le compte de l’État
Scl Mise en demeure Articles R 422-I,
R422-2, R462-9 du
code de l'urbanisme
5c2 Attestation certifiant la conformité des travaux Articles R 422-1,
R422-2, R462-6 à
R462-10 du code de
l'urbanisme
d) Taxes et participation
5sdi Liquidation des taxes Loi n°2010-1658 du
29/12/10
Circulaire du
18/06/2013
Articles L331-1 et
suivants, article
R332-27 du code de
l’urbanisme
5d2 Signature des titres de recettes délivrés en application de l'article 9-1111 de la loi
n° 2001-44 du 17/01/2001 modifiée relative à l'archéologie préventive, tous actes,
décisions et documents relatifs à l'assiette, à la liquidation et aux réponses aux
réclamations préalables en matière de redevance d'archéologie préventive dont les
Articles L524-1 à
L524-16 du code du
patrimoine
Article L332-6 du
annexe 10/17
DEAL - R02-2020-09-25-009 - Arrêté portant subdélégation de signature du directeur M. Jean-Michel MAURIN aux agents de la DEAL Martinique en matière d'administration générale 37 Numéro Nature des décisions déléguées Textes de référence du code
autorisations et déclarations préalables du code de l'urbanisme constituent le fait | code de l’urbanisme
générateur
e) Porter à la connaissance
Sel Actes destinés à «porter à la connaissance » de l’Établissement Public de| Articles R121-1,
Coopération Intercommunale (EPCT) et du Maire tous les éléments à prendre en| R133-15, R124-4 du
compte au cours de l'élaboration du Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT), | Code de l'urbanisme
du Plan Local d'Urbanisme (PLU) ou de la carte communale.
Articles L132-2,
R132-I et R163-2
du code de
l’urbanisme
Article L302-2 du
code de la
construction et de
l'habitation
f) Affichage publicitaire
sf Récépissés des déclarations préalables et instruction des demandes d'implantation | Code de
pour tous les supports d'affichage publicitaire l'environnement
Ensemble des actes et courriers relatifs à l'application de la réglementation en| de de
matière d'affichage publicitaire. l'environnement Art
Notification d | b . mas chaien dt L581-1 et suivants otification des procès-verbaux aux contrevenants et citation à comparaître. | À, Rsg_] et
Transmission au ministère public des procès-verbaux, plaintes, lettres| Suivants
d'observations et tous éléments utiles à faire condamner les infractions à la
réglementation en urbanisme.
Déclenchement de la procédure de mise en recouvrement des astreintes par
la DEAL.
Transmission au Procureur Général de tous éléments utiles pour la défense
des dossiers de 1° première instance devant les tribunaux.
6 - ACCESSIBILITÉ
6al Décisions relatives aux dispositions applicables aux personnes handicapées | Articles R111-1-2
lors de la construction de bâtiments d'habitation collectifs, d'établissements |R111-18 et suivants
recevant du public et d'installations ouvertes au public | et RI 11-19 et suivants du code de
la Construction et de
l'Habitation
6a2 Sous commission départementale d'accessibilité : Décret 2006-1089 du
signature des avis de la commission départementale d'accessibilité (y
compris sur demandes de dérogation) ;
décision de réunir la sous-commission
30/08/06
modifiant le décret
95-260 du 8/03/95
circulaire DGLIFIC
2006-96 du 21/12/06
arrêté préfectoral 08-
annexe 11/17
DEAL - R02-2020-09-25-009 - Arrêté portant subdélégation de signature du directeur M. Jean-Michel MAURIN aux agents de la DEAL Martinique en matière d'administration générale 38 Numéro
du code Nature des décisions déléguées Textes de référence
0635 du 25/02/08
portant création de la
sous-commission
départementale pour
l'accessibilité des
personnes
handicapées
6bl Exercice du Contrôle du respect des Règles de la Construction :
Constitution des dossiers de contrôles :
Transaction pénale dans le domaine du respect des règles de construction
(proposition au contrevenant et transmissions au procureur)
Code le Construction
et de l’Habitation
(art. R111-4, R111-4-
1,R111-5, R111-9,
R111-13,R111-15,
R111-18 à R111-18-
3, R111-19, R111-19-
1, R112-1, R162-1 à
4.
Délibération n° 13-
1218-1 du 28 juin
2013 du Conseil
Régional de la
Martinique JO du 31
août 2013
7 - INGÉNIERIE PUBLIQUE
7a2 Contrats ou protocoles de prestations d'ingénierie publique que la Direction de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement peut apporter aux autres
services déconcentrés de l’État dans le cadre de son assistance à maîtrise d'ouvrage
pour les constructions de bâtiments et d'équipements
8 - DÉFENSE
8al Exercice de fonctions de délégué de la zone de défense Antilles
8a2 Mise en place des mesures liées aux secteurs d'activité d'importance vitale (port et
aéroport)
9 - PAYSAGES, EAU, BIODIVERSITÉ
a) Eau et Milieu Aquatiques
9a1 Arrêtés sécheresse (gestion de l'hydrométrie, évolution des débits des cours d'eau).
9a2 Arrêtés d'interdiction de la pêche
9a3 Secrétariat du Comité de Bassin
b) Biodiversité, Nature, Paysages
9b1 Autorisations relatives à la gestion des espaces naturels protégés, à l'exception des | Code de
décisions relatives à la création d'espaces protégés l'environnement :
annexe 12/17
DEAL - R02-2020-09-25-009 - Arrêté portant subdélégation de signature du directeur M. Jean-Michel MAURIN aux agents de la DEAL Martinique en matière d'administration générale 39 Numéro
du code Nature des décisions déléguées Textes de référence
Art L332-9 et 13
L332-16 à 18
L333-1 ; L362-3
L321-9
Art R335-28 à 29
R332-1 à 8
R332-15 à 27
R332-68 ;
R333-6 à 8
R350-1 à 16
R411-4 et 6
R411-10 à 17
R411-20 à 30
9b2 Arrêtés d'ouverture et de fermeture de la chasse. Attribution des lots de chasse. L422-27 ; L424-8
L424-11 à 12
L425-I à 5
L425-14 ; L427-1
c) Police de l'environnement
9cil Police de l'eau - Loi sur l'eau :
Instruction des demandes de déclaration : signature des récépissés de déclaration
ou d'opposition, arrêté de prescription particulière
Transaction pénale dans le domaine de l'eau, de la pêche en eau douce et de
l'occupation du DPF (propositions au contrevenant et transmissions au procureur)
Sanctions administratives dans le domaine de la police de l'eau (arrêtés de mise en
demeure, arrêtés interruptifs de travaux, arrêtés de suspension d'exploitation).
Agrément des vidangeurs d’installation d’ANC.
art. R214-1 à 60 du
code de
l’environnement
art R216-15 à 17 du
code de
l’environnement
art R2132-25 du code
gal propriété des
personnes publiques.
art L216-1 et L216-1-
1 du code de
l’environnement
Code de
l’environnement, R-
211-25 à 211-45 ;
Arrêté 7/09/2009
9c2 Sécurité des ouvrages hydrauliques : arrêtés de classement des ouvrages Art R214-112 à 114
du Code de
l'environnement
9c3 Gestion du Domaine Public Fluvial : tout acte de gestion dont reconnaissance du
droit fondé en titre, acte de délimitation du DPF, arrêtés d'occupation temporaire
du DPF.
Code du domaine de
l’État : Art R53
d) Domaine public maritime. Milieu marin et littoral
9d1 Avis sur la régularisation des occupations sans titre des espaces urbains de la zone
des 50 pas géométriques, dans le cadre de la Commission Inter-services ComMIS.
Arrêté préfectoral
n°11-278 du
25/01/2011
942 Instruction des demandes de cessions gratuites sur la Zone des 50 pas Code général de la
annexe 13/17
DEAL - R02-2020-09-25-009 - Arrêté portant subdélégation de signature du directeur M. Jean-Michel MAURIN aux agents de la DEAL Martinique en matière d'administration générale 40 Numéro
Nature des décisions déléguées Textes de référence du code
propriété des
personnes publiques :
Art L5112-3
943 Avis sur la gestion du DPM
9d4 Actes d'administration du DPM à l'exclusion de la signature des AOT et COT
relatives, sur terre, aux constructions et implantations économiques sises sur
les 50 pas géométriques et les plages et, en mer, aux appontements
10 - ESPÈCES PROTÉGÉES, PROCÉDURES CITES
10a1 Décisions prises en application de la Convention de Washington (CITES) |Règlement (CE)
réglementant le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages |n°338/97 du Conseil
menacées d'extinction Européen du 09/12/96
Règlement (CE) n°
939/97 de la
Commission
Européenne du
26/05/97
Loi n° 77-1423 du
27/12/77
Décret n° 78-959 du
30/08/78
10a2 Décisions et autorisations relatives à la détention et à l'utilisation d'écailles de |Arrêté du 30 juin
tortues marines des espèces Eretmochelys imbricata et Chelonia mydas, par des | 1998 du ministère de
fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composés l'écologie
10a3 Décisions et autorisations relatives à la détention et à l'utilisation d'ivoire |Arrêté du 30 juin
d'éléphant, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composés 1998 du ministère de l'écologie
10a4 | Décisions et autorisations relatives à la mise en œuvre des dispositions du
règlement (CE) n° 338-97 susvisé et des règlements de la Commission associés
10a5 Décisions et autorisations relatives à la destruction ou l’enlèvement des œufs ou |Code de
des nids, la mutilation, la destruction, la capture ou l’enlèvement, la perturbation
intentionnelle, la naturalisation ou, qu’ils soient vivants ou morts, le transport, le
colportage, l’utilisation, la détention, à des fins scientifiques de spécimens
d’espèces animales protégées en application des articles L.411-1 et L.411-2 du
Code de l’Environnement
Décisions et autorisations relatives à la destruction, la coupe, la mutilation,
l’arrachage, la cueillette ou l’enlèvement de végétaux, de leurs fructifications ou
de toute autre forme prise par les espèces au cours de leur cycle biologique, leur
transport, leur colportage, leur utilisation, la détention, à des fins scientifiques de
spécimens d’espèces végétales prélevées dans le milieu naturel et protégé en
application des articles L.411-1 et L.411-2 du Code de l'Environnement
l'Environnement (art
L411-1 et L411-2)
annexe 14/17
DEAL - R02-2020-09-25-009 - Arrêté portant subdélégation de signature du directeur M. Jean-Michel MAURIN aux agents de la DEAL Martinique en matière d'administration générale 41 Numéro
Nature des décisions déléguées Textes de référence
du code
11 - PROMOTION DU DÉVELOPPEMENT DURABLE
a) Agenda 21, développement durable, associations
11al Instruction des dossiers Agenda 21
11a2 Actes liés à la mise en place et à l'animation des politiques en matière d'éco-
responsabilité et de développement durable.
11a3 Partenariat associatif : instruction des demandes de subvention des associations,
animation du réseau
12 - PRÉVENTION DES RISQUES
a) Risques naturels
12al |Actes relatifs à la gestion du Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs : décret 1143 du 21 actes de mise en œuvre des procédures de passation et d'exécution des |novembre 2000 marchés conclus pour le compte de l’Etat modifiant le décret
exécution des arrêtés d'attribution de subvention 1115 du 17 octobre
plans de prévention des risques naturels prévisibles et information |1995 préventive
acquisition amiable de bien endommagés à plus de la moitié de leur valeur
par un sinistre déclaré catastrophe naturelle
acquisition amiable de bien exposés à un risque naturel prévisible menaçant gravement des vies humaines
paiement des dépenses afférentes à l'évacuation temporaire et relogement
des personnes exposées
expropriation par l’État de biens exposés au risque naturel majeur de
mouvements de terrain
12a2 |Instruction des demandes individuelles de révision des plans de prévention des risques naturels (PPRN)
b) Plans de prévention des risques technologiques
12b1 |Instruction des projets d'élaboration des PPRT articles L515-15 à
L515-25 Code de
l'Environnement.
13 - ENVIRONNEMENT ET RISQUES INDUSTRIELS,
CONTRÔLE DES VÉHICULES, ÉNERGIE
a) Carrières, mines, sous-sol et explosifs
Instruction des demandes et surveillance au titre des législations concernant :
13a1 la recherche et l’exploitation des substances minérales et de gîtes géothermiques
13a2 la gestion de l’après-mine
13a3 les stockages souterrains d’hydrocarbures liquides ou liquéfiés, de gaz ou de Décret 65-72 du
produits chimiques 13/01/65
13a4 l'autorisation d’utiliser des explosifs dès leur réception, pour leur utilisation à |Décret 90-153 du
l’exploitation de carrières 16/02/90
Décret 81-972 du
21/10/81
annexe 15/17
DEAL - R02-2020-09-25-009 - Arrêté portant subdélégation de signature du directeur M. Jean-Michel MAURIN aux agents de la DEAL Martinique en matière d'administration générale 42 Numéro Nature des décisions déléguées Textes de référence du code
13a5 les agréments relatifs à la réglementation sur les explosifs, carrières, artifices de
divertissement
b) Canalisations
13bl Instruction des demandes et surveillance au titre des réglementations relatives aux | Décret 89-788 du
canalisations de transport d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés, de gaz ou de [24/10/89 modifié
produits chimiques, délivrance, suspension et retrait des agréments. Décret 85-1108 du 15/10/85 modifié
c) Équipements sous pression
13c1 Instruction des demandes et surveillance au titre des réglementations relatives aux |Décret du 02/04/26
équipements sous pression, délivrance, suspension et retrait des agréments modifié
Décret du 18/01/43
13c2 | Agrément ou reconnaissance d’organismes de contrôle ou de services inspections |modifié Décret 99-1046 du
13c3 Surveillance des organismes de contrôle ou de services inspections reconnus et des | 13/12/99 modifié
détenteurs d’équipement sous pression et du marché des équipements sous |Décret 2001-386 du
Arrêté du 15/03/00
13c4 | Aménagement aux obligations de contrôle et de surveillance, à l’exclusion des |relatif à l'exploitation décisions requérant l’avis d’une commission nationale. des équipements SOUS pression
d) Véhicules
13d1 |Instruction des demandes et surveillance au titre des réglementations relatives aux
véhicules
1342 |Délivrance et retrait des autorisations de mise en circulation :
des véhicules spécialisés dans les opérations de remorquage
des véhicules et citernes de transport de matières dangereuses
1343 |Délivrance des attestations d'aménagement des véhicules de transport en commun
de personnes
13d4 |Surveillance des centres de contrôles techniques de véhicules lourds et légers et des contrôleurs y intervenant
1345 |Délivrance des certificats d’agrément ADR
13d6 |Réceptions par type ou à titre isolé de véhicules Code de la Route :
Art R321-16
1347 |Surveillance des organismes habilités dans le domaine du transport par route des
marchandises dangereuses
e) Énergie
13e1 |Instruction des demandes et surveillance au titre de la législation relative aux lois
sur l’énergie, l’électricité et le gaz
13e2 | Approbation des projets d'ouvrage de production et de transport d’énergie Décret du 29/07/27
électrique modifié
13e3 |Délivrance de certificats : Code de l'Énergie
d'économie d’énergie,
ouvrant droit à l’obligation d’achat d’électricité
annexe 16/17
DEAL - R02-2020-09-25-009 - Arrêté portant subdélégation de signature du directeur M. Jean-Michel MAURIN aux agents de la DEAL Martinique en matière d'administration générale 43 Numéro Nature des décisions déléguées Textes de référence du code
13e4 Approbation des projets et autorisation d'exécution de lignes de distribution | Code de l'Énergie
d'énergie électrique
f) Environnement industriel
13f1 |Instruction des demandes et surveillance au titre de : Code de
la législation des Installations Classées pour la Protection de |l'environnement
l'Environnement (ICPE) (art.L511-1 à 2)
la législation sur l’air et l’utilisation rationnelle de l’énergie Ordonnance et
| a | | | | décrets sur Sanctions administratives dans le domaine de la police des installations classées | J’autorisation
pour la protection de l’environnement (arrêtés de mise en demeure, arrêtés de | environnementale
sanctions administratives). Art L512-1 at
suivants
13f2 |Instruction et surveillance au titre des nouveaux métiers confiés à l’inspection des
installations classées (règlement Reach, ...)
g) Déchets
13g1 |Instruction des demandes et surveillance au titre de la législation sur les déchets
13g2 | Diagnostic de sites et sols pollués et validation de travaux
14 - AVIS DE L'AUTORITÉ ENVIRONNEMENTALE
14al Dossiers soumis à la décision ou à l'Avis de l'Autorité Environnementale
comprenant les Installations Classées pour la Protection de l'Environnement
relevant de la rubrique 1 du tableau annexe de l’article R122-2 du code de
l'Environnement :
- Transmission aux maîtres d'ouvrage, à leur demande, des éléments de cadrage
préalable à l'élaboration finale des dossiers
- Demandes de pièces complémentaires pour les dossiers soumis à avis
- Accusé réception des dossiers complets
- Avis sur les dossiers
Ordonnance n° 2016-
1058 du 3 août 2016
Décret n° 2016-1110
du 11 août 2016
Décret n° 2012-616
du 02 mai 2012
Décret n° 2012-995
du 23 août 2012
L104-1 à L104-3 et
R104-1 et R104-2 du
code de l'urbanisme
L122-1 à L122-10,
L122-13 et L122-14,
R122-1 à R122-27 du
code de
l'environnement.
annexe 17/17
DEAL - R02-2020-09-25-009 - Arrêté portant subdélégation de signature du directeur M. Jean-Michel MAURIN aux agents de la DEAL Martinique en matière d'administration générale 44 DEAL
R02-2020-09-25-010
Arrêté portant subdélégation de signature du directeur M.
Jean-Michel MAURIN aux agents de la DEAL Martinique
en matière de RBOP délégué et RUO pour
l'ordonnancement délégué des recettes et des dépenses sur
le budget de l’État
Arrêté portant subdélégation de signature du directeur M. Jean-Michel MAURIN aux agents de la
DEAL Martinique en matière de RBOP délégué et RUO pour l'ordonnancement délégué des
recettes et des dépenses sur le budget de l’État
DEAL - R02-2020-09-25-010 - Arrêté portant subdélégation de signature du directeur M. Jean-Michel MAURIN aux agents de la DEAL Martinique en matière de RBOP délégué et RUO pour l'ordonnancement délégué des recettes et des dépenses sur le budget de l’État 45 E =
PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 2020 -
portant subdélégation de signature à M. Jean-Michel MAURIN
aux agents de la direction de l’environnement, de l'aménagement et du logement de
la Martinique en matière de responsabilité de budgets opérationnels de programme
délégué et responsable d'unité opérationnelle pour l'ordonnancement délégué des
recettes et des dépenses sur le budget de l’État
LE PRÉFET
Vu lle décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions
des services de l’État dans les départements et les régions d'Outre-Mer, à Mayotte et à
Saint-Pierre et Miquelon ;
Vu le décret du Président de la République du 05 février 2020 nommant
M. Stanislas CAZELLES, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique à
compter du 24 février 2020 ;
Vu l'arrêté du 15 janvier 2020 du Premier ministre, de la ministre de la transition
écologique et solidaire, de la ministre de la cohésion des territoires et des relations
avec les collectivités territoriales et de la ministre des outre-mer portant nomination
de M. Jean-Michel MAURIN directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement de la Martinique à compter du 1° février 2020 (TREK1933153A) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-0224015 du 24 février 2020 donnant délégation de
signature à M. Jean-Michel MAURIN, directeur de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement de la Martinique ;
Vu l'arrêté n° 2016-1128004 du 28 novembre 2016, portant modification de
l'organisation de la direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique ;
Vu la circulaire du ministère de l'Économie et des Finances du 4 décembre 2013
relative à la désignation du préfet de région comme responsable de budget
opérationnel de programme pour les services territoriaux placés sous son autorité ;
Vu la décision du 27 janvier 2014 portant désignation des préfets de Région comme
responsables des budgets opérationnels de programme au titre du programme 113
« Paysages, eau et biodiversité » pour les services territoriaux placés sous son autorité ;
Vu la décision du 27 février 2014 portant désignation des préfets de Région comme
responsables des budgets opérationnels de programme au titre du programme 203
« Infrastructures et services de transports » pour les services territoriaux placés sous
son autorité ;
DEAL - R02-2020-09-25-010 - Arrêté portant subdélégation de signature du directeur M. Jean-Michel MAURIN aux agents de la DEAL Martinique en matière de RBOP délégué et RUO pour l'ordonnancement délégué des recettes et des dépenses sur le budget de l’État 46 Vu la décision du 3 mars 2014 portant désignation des préfets de Région comme
responsables des budgets opérationnels de programme au titre du programme 135
« Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » ;
Vu la décision du 11 mars 2014 portant nomination de responsables de budgets
opérationnels de programme au titre du programme 181 « Prévention des risques » ;
Vu la décision du 25 mars 2014 portant désignation des préfets de Région comme
responsables des budgets opérationnels de programme au titre du programme 217
« Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la
mobilité durables » ;
Vu la décision du 31 mars 2014 portant désignation des responsables des budgets
opérationnels de programme pour le programme 207 « Sécurité et éducation
routières » pour les services territoriaux placés sous son autorité ;
Vu la décision du 3 janvier 2020 portant désignation des responsables de budget
opérationnel de programme et des unités opérationnelles pour les programmes 354
« Administration territoriales de l'Etat » ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Martinique ;
ARRÊTE
Article 1° : l'arrêté préfectoral n° 2020-0309003 du 09 mars 2020, portant
subdélégation de signature de M. Jean-Michel MAURIN, Directeur de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement, est abrogé.
ARTICLE 2 : subdélégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions,
à Mme Nadine CHEVASSUS et M. Éric BATAILLER, directeurs adjoints, relative à
l'exercice des compétences :
- de responsable des budgets opérationnels de programmes délégué prévus à
l'article 2 de l'arrêté n° 2015090-0010 du 31 mars 2015;
- d'ordonnateur délégué tant pour les dépenses que pour les recettes de l'unité
opérationnelle ;
- de représentant du pouvoir adjudicateur.
ARTICLE 3: en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nadine CHEVASSUS et
M. Éric BATAILLER, subdélégation de signature est en outre donnée à M. Francis DAUPHINOT,
Secrétaire Général, à l'effet de signer, dans les conditions fixées dans l'arrêté préfectoral
susvisé, toute pièce relative à l'exercice de la compétence d'ordonnateur délégué, tant pour
les dépenses que pour les recettes et de représentant du pouvoir adjudicateur.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Francis DAUPHINOT, Mme Maud MARCHAL,
Secrétaire Générale adjointe est autorisée à signer les actes relatifs à l'exercice de la
compétence d'ordonnateur délégué, dans les mêmes conditions.
ARTICLE 4 : subdélégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions aux
chefs de service à l'effet de signer les actes relatifs aux marchés publics lorsque le montant
du marché est inférieur à 40 000,00 € HT.
2/6
DEAL - R02-2020-09-25-010 - Arrêté portant subdélégation de signature du directeur M. Jean-Michel MAURIN aux agents de la DEAL Martinique en matière de RBOP délégué et RUO pour l'ordonnancement délégué des recettes et des dépenses sur le budget de l’État 47 En cas d'absence ou d'empêchement du chef de service, les actes sont soumis à la signature
du pouvoir adjudicateur, conformément à l’article 4 de l'arrêté préfectoral n° 2020-0224015
du 24 février 2020 et à l'article 2 du présent arrêté.
ARTICLE 5 : subdélégation de signature est en outre donnée à M. Guy-Albert GUSTO,
responsable de l'unité budget du secrétariat général, à l'effet de signer pour tous les
programmes, tout mouvement de crédits entre BOP et UO.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Guy-Albert GUSTO, subdélégation est donnée à
Mme Odile ODRI, responsable de l'unité commande publique du secrétariat général et à
Mme Alexis CEFBER, Cheffe de la mission Stratégie, Performance et Promotion du
Développement Durable à l'effet de signer tout mouvement de crédits entre BOP et UO.
ARTICLE 6 : en qualité de responsable délégué de Budgets Opérationnels de Programme
(BOP) et Unités Opérationnelles (UO) et d'ordonnateur délégué tels que désignés dans le
tableau ci-dessous, subdélégation de signature est donnée aux Chefs de Service ou de
Mission à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences :
les propositions d'engagement hors CHORUS formulaire et les pièces
justificatives qui les accompagnent ;
les propositions d'émissions de factures (recettes non fiscales) et les pièces
justificatives qui les accompagnent ;
BOP Intitulé Niveau Nom En cas d'absence 90 d'empêchement
Bruno LAZZARINI,
adjoint au chef du
Philippe SPEB
QUÉMART,
chef du SPEB Christophe GROS,
BIODIVERSITÉ UO '
Frédéric VAUDELIN,
Gregory chef de l'unité BD
LEFÈBVRE,
chef du SBDA Gildas LE PENNEC,
chef de l’unité CP
Marc SOLINHAC,
adjoint à la cheffe
du SCPDT
URBANISME, BOP
0135 TERRITOIRES & édonal Alexis CEFBER, Joël FIGUERES,
AMÉLIORATION DE UO "| cheffe du SCPDT | adjoint à la cheffe
L'HABITAT du SCPDT
Grégory LEFÈBVRE,
chef du SBDA
3/6
DEAL - R02-2020-09-25-010 - Arrêté portant subdélégation de signature du directeur M. Jean-Michel MAURIN aux agents de la DEAL Martinique en matière de RBOP délégué et RUO pour l'ordonnancement délégué des recettes et des dépenses sur le budget de l’État 48 En cas d'absence ou
BOP Intitulé Niveau Nom . d'empêchement
Gwenn LAUDIJOIS,
; BOP cheffe du pôle RI ogr | PRÉVENTION DES | ii |Isebelle GERGON, 7P
RISQUES ' heff RE
“à UO CRT QUSRES À es CAILLET chef du pôle RN
Annie CHAZAL,
adjointe au chef du
BOP STMS, et cheffe d INFRASTRUCTURE & FE Cyrille LIROY, eteneite de
0203 SERVICES DE régional, hef du STMS l'unité ER
TRANSPORT UO desk.
Franck CAROTINE,
chef de l'unité ACT
Annie CHAZAL,
adjointe au chef du
STMS, et cheffe de
SÉCURITÉ & BOP evil LIRGY l'unité ER
0207 ÉDUCATION régional, Lu rap ROUTIÈRE UO Alain BOIZARD, chef de
l'observatoire de la
sécurité routière
CONDUITE &
PILOTAGE DES
POLITIQUES DE BOP Francis Maud MARCHAL,
0217 L'ÉCOLOGIE, DU régional, DAUPHINOT, secrétaire générale
DÉVELOPPEMENT ET UO secrétaire général adjoint
DE LA MOBILITÉ
DURABLE
4/6
DEAL - R02-2020-09-25-010 - Arrêté portant subdélégation de signature du directeur M. Jean-Michel MAURIN aux agents de la DEAL Martinique en matière de RBOP délégué et RUO pour l'ordonnancement délégué des recettes et des dépenses sur le budget de l’État 49 ARTICLE 7 : en qualité de responsable d’Unités Opérationnelles (UO) et d’ordonnateur
délégué tels que désignés dans le tableau ci-dessous, subdélégation de signature est
donnée aux Chefs de Service ou de Mission à l'effet de signer, dans le cadre de leurs
attributions et compétences :
e les propositions d'engagement hors CHORUS formulaire et les pièces
justificatives qui les accompagnent ;
e les propositions d'émissions de factures (recettes non fiscales) et les pièces
justificatives qui les accompagnent ;
e les pièces de liquidation des dépenses de toute nature.
En cas d'absence ou
BOP Intitulé Niveau Nom : d'empêchement
EXPERTISE : / Alexis CEFBER, ....
0159 INFORMATION, | UO du BOP hote de la Philippe TORBAL, action 10 | GEOGRAPHIE & central chef de l'unité SP MÉTHODOLOGIE MSPPDD, pi
Karen
CONDITIONS DE
0123 VIE UO du BOP | Miguelle MAMBERT, ALBORGHETTI
spi heff. LVD joi à | OUTRE-MER régional cheffe du S adjointe à la
cheffe du SLVD
ÉNERGIE, CLIMAT, | UO du BOP | Isabelle GERGON, | Gwenn LAUDIJOIS, 0174 s APRES-MINES central cheffe du SREC cheffe du pêle RI
MOYENS :
MUTUALISÉS DES Francis Maud MARCHAL,
UO du BOP - 2
0354 ADMINISTRATION y DAUPHINOT, secrétaire générale d972deal régional a ou . l S l secrétaire général adjointe DEÉCONCENTREES
ARTICLE 8 : en qualité de responsable d'un centre de coûts sur l'Unité Opérationnelle
départementale (UOD) «loyers et charges immobilières des administrations
déconcentrées » pour les DREAL, tel que désigné dans le tableau ci-dessous,
subdélégation de signature est donnée aux Chefs de Service ou de Mission à l'effet de signer,
dans le cadre de leurs attributions et compétences :
e les propositions d'engagement hors CHORUS formulaire et les pièces
justificatives qui les accompagnent ;
e les propositions d'émissions de factures (recettes non fiscales) et les pièces
justificatives qui les accompagnent
En cas d'absence
BOP Intitulé Niveau Nom , à ou d'empêchement
MOYENS Francis Maud MARCHAL, SA MUTUALISÉS DES | Centre de | D BHINOT. | secrétaire générale d972dmut | ADMINISTRATIONS | coût de l'uo| 7 "PRINOT, re 8 DÉCONCENTRÉES secrétaire général adjointe
5/6
DEAL - R02-2020-09-25-010 - Arrêté portant subdélégation de signature du directeur M. Jean-Michel MAURIN aux agents de la DEAL Martinique en matière de RBOP délégué et RUO pour l'ordonnancement délégué des recettes et des dépenses sur le budget de l’État 50 ARTICLE 9: la liste des agents habilités à valider les demandes d'achats et les
demandes de subventions ainsi qu'à constater le service fait, dans le cadre de
CHORUS FORMULAIRE est précisée par une note interne.
ARTICLE 10: la liste des agents autorisés à utiliser, dans le cadre de leurs attributions
et compétences et dans la limite des enveloppes budgétaires qui leur seront allouées
les cartes achats de la DEAL, est définie dans une note interne.
ARTICLE 11 : subdélégation de signature est donnée à Mme Isabelle GERGON, Cheffe
du Service Risques Énergie Climat, et en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, à M. Charles CAILLET, Chef du Pôle Risques Naturels, à l'effet de signer les
pièces relatives au Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs, dit « Fonds
Barnier » :
e les propositions d'engagement auprès du Contrôleur Budgétaire Régional et
les pièces justificatives qui les accompagnent ;
e les pièces de liquidation des dépenses de toute nature.
ARTICLE 12 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement, chacun en ce qui le concerne, sont chargés de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la Directrice Régionale des Finances
Publiques de Martinique et aux fonctionnaires intéressés, affiché à la Préfecture de
Martinique et publié au Recueil des Actes Administratifs.
Fort-de-France, le 25
pp 2020
6/6
DEAL - R02-2020-09-25-010 - Arrêté portant subdélégation de signature du directeur M. Jean-Michel MAURIN aux agents de la DEAL Martinique en matière de RBOP délégué et RUO pour l'ordonnancement délégué des recettes et des dépenses sur le budget de l’État 51 DEAL MARTINIQUE
R02-2020-09-28-001
Arrêté portant et retrait de l'autorisation d'exercer et
suspension de TRANS MATIKEYANE
DEAL MARTINIQUE - R02-2020-09-28-001 - Arrêté portant et retrait de l'autorisation d'exercer et suspension de TRANS MATIKEYANE 52 E _ Direction de l'environnement, PREFET | de l'aménagement
DE LA et du logement
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°
Vu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant les règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;
Vu le code des transports, notamment les articles R3211-14 à R3271-18 ;
Vu le décret du Président de la République du 5 février 2020 nommant Monsieur Stanislas CAZELLES, préfet de la Martinique ;
Considérant qu'une mise en demeure de trois (3) mois a été adressée par lettre recommandée datée du 09 septembre 2019 à l'entreprise de transport TRANS MATIKEYANE n° siren 802879551 pour transmettre à la DEAL des éléments afin de prouver sa capacité professionnelle, Considérant qu'à ce jour cette mise en demeure est restée infructueuse.
ARRÊTE
Article 1° : En application de l’article R 321116 du code des transports, l'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier de marchandises ou de déménagement ou de loueur de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises de l'entreprise est suspendue.
Article 2 : En application de l'article R 321117 du code des transports, la décision de suspension de l'autorisation d'exercer la profession entraîne le retrait temporaire de la licence communautaire ou de la licence de transport intérieur et celui des copies certifiées conformes correspondantes.
Article 3: En application de l’article R 321117 du code des transports, à défaut de restitution par l'entreprise de ces documents dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision de suspension, l'autorisation d'exercer la profession sera retirée et l'entreprise sera radiée du registre électronique national des entreprises de transport par route,
Article 4: Lorsque l'entreprise satisfera à nouveau aux exigences prévues aux articles susvisés, la décision de suspension de l'autorisation d'exercer la profession sera rapportée et il sera restitué à l'entreprise sa licence et un nombre de copies certifiées conformes de licence correspondant au montant de sa capacité financière.
DEAL Martinique
tél : 05 96 59 57 O0
www.martinique.developpement-durable.gouv.fr
PB 7212 Pointe de Jaham - 97274 Schoelcher cedex
DEAL MARTINIQUE - R02-2020-09-28-001 - Arrêté portant et retrait de l'autorisation d'exercer et suspension de TRANS MATIKEYANE 53 Article 5 : En application de l’article R 3211-14 du code des transports, la suspension est prononcée pour
une durée de trois mois. À défaut pour l'entreprise de régulariser sa situation suivant les termes de
l'article 4 dans ce délai, l'autorisation d'exercer la profession sera retirée..La décision de retrait de
l'autorisation d'exercer la profession entraîne la radiation de l'entreprise du registre électronique
national des entreprises de transport par route ainsi que le retrait de la licence communautaire ou de la
licence de transport intérieur et celui des copies certifiées conformes correspondantes.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet du préfet, les sous-préfètes des
arrondissements du Marin, de la Trinité, et de Saint-Pierre, le directeur de l'environnement, de
l'aménagement et du logement et les maires des communes sont chargés de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
Schoelcher, le - 728 SEP, 2028 Pour le Préfet et par délégation
cyril TROY” —
Informations relatives aux voies et délais de recours :
La présente décision peut faire l’objet :
d’un recours en contentieux devant le tribunal administratif compétent (Croix de Bellevue
97200 FORT DE FRANCE) dans le délai de deux mois à compter du jour de sa notification,
d’un recours non contentieux, soit auprès de monsieur le Préfet de la région Martinique
(recours gracieux), soit auprès de monsieur le Ministre chargé des transports (recours
hiérarchique). La forme des recours non contentieux est libre et aucune condition de délai ne
leur est imposée. Toutefois, pour conserver la possibilité d'intenter ultérieurement un recours
contentieux, le recours non contentieux doit être déposé dans le délai de deux mois à
compter du jour de la notification de la décision.
DEAL Martinique
tél : 05 96 59 57 00
www.martinique.developpement-durable.gouv.fr
PB 7212 Pointe de Jaham - 97274 Schoelcher cedex
DEAL MARTINIQUE - R02-2020-09-28-001 - Arrêté portant et retrait de l'autorisation d'exercer et suspension de TRANS MATIKEYANE 54 DEAL MARTINIQUE
R02-2020-09-28-002
Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation
au registre des entreprises de transports publics routiers de
marchandises de RANSAY FRÉDÉRIC MICHEL
DEAL MARTINIQUE - R02-2020-09-28-002 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports publics routiers de marchandises de RANSAY FRÉDÉRIC MICHEL 55 E =
PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des
entreprises
de transports publics routiers de marchandises
LE PRÉFET
Vu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre
2009 établissant les règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la
profession de transporteur par route et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3113-1 et L. 3211‘;
Vu le décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 modifié relatif aux transports urbains
de marchandises, notamment l'article R 3211-13 ;
Considérant que l’entreprise RANSAY FREDERIC MICHEL ne dispose plus de licence
de transports valide depuis février 2019 ;
Sur Proposition du Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement ;
Par ces motifs,
ARRETE
Article 1°: En application de l’article R 3211-13 du Code des Transports, l'autorisation
d'exercer au registre des transporteurs publics routiers de marchandises de
l'entreprise RANSAY FREDERIC MICHEL - sise Habitation La Pirogue - 97214 LE
LORRAIN - SIREN N°489097782 est retirée. Ce retrait entraîne sa radiation du registre
électronique national des entreprises de transport par route.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet du préfet, les
sous-préfètes des arrondissements du Marin, de la Trinité, et de Saint-Pierre, le
directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement et les maires des
communes sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
2 8 SEP. 028 Schoelcher, le
Pour le Préfet et par délégation
Cyrille LIROY | \
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
DEAL MARTINIQUE - R02-2020-09-28-002 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports publics routiers de marchandises de RANSAY FRÉDÉRIC MICHEL 56 DEAL MARTINIQUE
R02-2020-09-28-004
Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation
au registre des entreprises de transports publics routiers de
marchandises de ANGÉLIQUE JEAN-EVEQUE
DEAL MARTINIQUE - R02-2020-09-28-004 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports publics routiers de marchandises de ANGÉLIQUE JEAN-EVEQUE 57 E 3 Direction de l'environnement, PREFET de l'aménagement
DE LA ‘et du logement
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises
de transports publics routiers de marchandises
LE PRÉFET
Vu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant
les règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route
et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3113-1 et L. 3211;
Vu le code des transports, notamment les articles R 3113-12 et R 3211-13 ;
Vu le décret du Président de la République du 5 février 2020 nommant Monsieur Stanislas CAZELLES,
préfet de la Martinique ;
Considérant que l'entreprise ANGELIQUE JEAN-EVEQUE JOSEPH ne dispose plus de licence de
transports valide depuis novembre 2016;
Sur Proposition du Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement ;
Par ces motifs,
ARRETE
Article 1% : En application de l'article R 3113-12 du code des Transports, l'autorisation d'exercer au
registre des transporteurs publics routiers de personnes de l'entreprise ANGELIQUE JEAN-EVEQUE
JOSEPH - sise 19 Terrain Anin - Morne Calebasse — 97200 FORT DE FRANCE siren N° 422242370 est
retirée. Ce retrait entraîne sa radiation du registre électronique national des entreprises de transport
par route.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet du préfet, les sous-préfètes des
arrondissements du Marin, de la Trinité, et de Saint-Pierre, le directeur de l'environnement, de
l'aménagement et du logement et les maires des communes sont chargés de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
Schoelcher, le 2 8 SEP.20
Pour le Préfet et par délégation
CE
DEAL MARTINIQUE - R02-2020-09-28-004 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports publics routiers de marchandises de ANGÉLIQUE JEAN-EVEQUE 58 DEAL MARTINIQUE
R02-2020-09-24-002
Arrêté relatif à l'agrément d'un centre de formation FIMO
et FCO pour CAAM
DEAL MARTINIQUE - R02-2020-09-24-002 - Arrêté relatif à l'agrément d'un centre de formation FIMO et FCO pour CAAM 59 E EH | Direction de l’environnement, PRÉFET
| de l'aménagement
DE LA et du logement
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°
Relatif à l'agrément d'un centre de formation habilité à réaliser la formation initiale et continue (FIMO
et FCO) des conducteurs du transport public de voyageurs et de marchandises.
Vu la loi n° 82 -213 du 02 Mars 1982 relative aux droits et libertés des communes,des départements et
- des Régions:
Vu la loi n° 82-389 du 10 Mai 1982 relatifs aux pouvoirs des commissaires de la République et à l'action
des services et des organismes publics de l'État dans les Départements;
Vu l'ordonnance n° 58-1310 du 23 décembre 1958 modifié concernant les conditions du travail dans les
transports publics routiers et privés en vue d'assurer la sécurité de la circulation routière;.
Vu le décret n° 2004-1186 du 08 novembre 2004 relatif à la formation professionnelle initiale et continue
des conducteurs salariés et non salariés du transport routier public de marchandises et des
conducteurs salariés du transport public interurbain de voyageurs;
Vu le décret n° 20071340 du 11 septembre 2007 relatif à la qualification professionnelle et à la
formation continue des conducteurs de certains véhicules affectés aux transports routiers de
marchandises ou de voyageurs;
Vu l'arrêté du 03 janvier 2008 relatif à l'agrément des centres de formation professionnelle habilités à
dispenser la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport public routier
de marchandises et de voyageurs;
Vu l'arrêté du 03 janvier 2008 relatif au programme et aux modalités de mise en œuvre de la formation
professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport routier de marchandises et de
voyageurs,
www.martinique.developpement-durable.gouv.fr
DEAL MARTINIQUE - R02-2020-09-24-002 - Arrêté relatif à l'agrément d'un centre de formation FIMO et FCO pour CAAM 60 Vu l'arrêté du 26 février 2008 fixant la liste des titres et diplômes de niveau V admis en équivalence au
titre de la qualification initiale des conducteurs de certains véhicules affectés au transport routier de
marchandises et de voyageurs.
Vu l'arrêté du 02 mars 2011 modifiant l'arrêté du 03 janvier 2008 relatif à l'agrément des centres de
formations professionnelles habilités à dispenser la formation professionnelle initiale et continue des
conducteurs du transport public routier de marchandises et de voyageurs.
Vu l'arrêté du 23 mai 2013 modifiant l'arrêté du 03 janvier 2008 relatif au programme et aux modalités
de mise en œuvre de la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport
routier de marchandises et de voyageurs;
Vu l'arrêté préfectoral agrément du N° 201506-0021 du 11 juin 2015;
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée en date du 10 juin 2020, arrivée au service des transports de la DEAL le 16 juin, par le Centre d’Apprentissage Auto-Moto, représenté par Monsieur Gérard RAMASSAMY, Gérant de la société C.A.A.M, et les pièces produites ;
Considérant l'échéance de l'arrêté préfectoral d'agrément de la société CAAM au T1 Juin 2015, soit
antérieurement à la demande de renouvellement,
Sur proposition du Directeur de l'Environnement,de l'Aménagement et du Logement de la Martinique ;
Arrête
Article 1er :
Le centre de formation C.A.A.M situé au 21, rue des Barrières - 97232 Le Lamentin est agréé pour une
période de cinq ans à compter de la date de notification du présent arrêté, pour dispenser en
Martinique, la Formation Initiale Minimale Obligatoire (FIMO) et la Formation Continue Obligatoire
(FCO) des conducteurs du secteur des transports publics et privés routiers de marchandises et de
voyageurs prévue par le décret n° 2007-1340 du 11 septembre 2007.
Article 2 :
Les formations dispensées devront être conformes aux dispositions des arrêtés du 03 janvier 2008, du 02 mars 2011 et du 23 mai 2013.
Article 3 :
Le responsable du centre agrée par le présent arrêté devra s'engager à:
www.martinique.developpsement-durable gouv.fr
DEAL MARTINIQUE - R02-2020-09-24-002 - Arrêté relatif à l'agrément d'un centre de formation FIMO et FCO pour CAAM 61 - délivrer au conducteur qui a satisfait aux obligations de formation prévues, une attestation de
formation ;
- présenter à la DEAL de la Martinique un bilan annuel des formations professionnelles obligatoires de
conducteur routier réalisées, et mettre à sa disposition les éléments nécessaires pour lui permettre
d'assurer un suivi régulier du bon déroulement des formations dans le respect des programmes de
formations.
Le non-respect de ces engagements est susceptible d'entraîner le retrait de l'agrément.
Article 4 :
Le présent agrément se limite au territoire de la Martinique.
Article &5 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de l'Environnement,de l'Aménagement et du
Logement de la Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Schoelcher, le 2L SEP. 2020
Le Chefdu Service Transports Mobilité Sécurité
= | Cyrille LIROY—
O6
www.martinique.develonpement-durable.souv.fr
P8 7272 Pointe de jaham - 97274 Schoëelchar cede:
DEAL MARTINIQUE - R02-2020-09-24-002 - Arrêté relatif à l'agrément d'un centre de formation FIMO et FCO pour CAAM 62 DEAL MARTINIQUE
R02-2020-09-24-001
Arrêté relatif à l'agrément d'un centre de formation FIMO
et FCO pour le RSMA
DEAL MARTINIQUE - R02-2020-09-24-001 - Arrêté relatif à l'agrément d'un centre de formation FIMO et FCO pour le RSMA 63 E 5 Direction de l'environnement, PRÉFET
de l'aménagement
DE LA et du logement
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°
Relatif à l'agrément d'un centre de formation habilité à réaliser la formation initiale et continue (FIMO
et FCO) des conducteurs du transport public de voyageurs et de marchandises.
Vu la loi n° 82 -213 du 02 Mars 1982 relative aux droits et libertés des communes,des départements et
des Régions;
Vu la loi n° 82-389 du 10 Mai 1982 relatifs aux pouvoirs des commissaires de la République et à l'action
des services et des organismes publics de l'État dans les Départements;
Vu l'ordonnance n° 58-1310 du 23 décembre 1958 modifié concernant les conditions du travail dans les
transports publics routiers et privés en vue d'assurer la sécurité de la circulation routière:.
Vu le décret n° 2004-1186 du 08 novembre 2004 relatif à la formation professionnelle initiale et continue
des conducteurs salariés et non salariés du transport routier public de marchandises et des
conducteurs salariés du transport public interurbain de voyageurs;
Vu le décret n° 2007-1340 du 11 septembre 2007 relatif à la qualification professionnelle et à la
formation continue des conducteurs de certains véhicules affectés aux transports routiers de
marchandises ou de voyageurs;
Vu l'arrêté du 03 janvier 2008 relatif à l'agrément des centres de formation professionnelle habilités à
dispenser la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport public routier
de marchandises et de voyageurs;
Vu l'arrêté du 03 janvier 2008 relatif au programme et aux modalités de mise en œuvre de la formation
professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport routier de marchandises et de
voyageurs;
www.martinique.develonpement-durable.gouv.fr
P2 7212 Pointe de Jahan - 87274 Schosglcher cedex
DEAL MARTINIQUE - R02-2020-09-24-001 - Arrêté relatif à l'agrément d'un centre de formation FIMO et FCO pour le RSMA 64 Vu l'arrêté du 26 février 2008 fixant la liste des titres et diplômes de niveau V admis en équivalence au
titre de la qualification initiale des conducteurs de certains véhicules affectés au transport routier de
marchandises et de voyageurs.
Vu l'arrêté du 02 mars 2011 modifiant l'arrêté du 03 janvier 2008 relatif à l'agrément des centres de
formations professionnelles habilités à dispenser la formation professionnelle initiale et continue des
conducteurs du transport public routier de marchandises et de voyageurs.
Vu l'arrêté du 23 mai 2013 modifiant l'arrêté du 03 janvier 2008 relatif au programme et aux modalités
de mise en œuvre de la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport
routier de marchandises et de voyageurs;
Vu l'arrêté préfectoral agrément du N° 2015505-0007/STMS ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée en date du 28 Août 2020 par le Régiment du
Service Militaire Adapté de la Martinique, représenté par le Colonel Philippe BOCCON-LIAUDET,
Commandant du Régiment ;
Considérant l'échéance de l'arrêté préfectoral d'agrément de la société RSMA au 15 Mai 2015, soit
antérieurement à la demande de renouvellement,
Sur proposition du Directeur de l'Environnement,de l'Aménagement et du Logement de la Martinique ;
Arrête
Article 1er :
Le centre de formation RSMA situé Quartier Brière de l'Isle Gondeau CS 50610 97261 Fort-de-France
Cédex est agréé pour une période de cinq ans à compter de la date de notification du présent arrêté,
pour dispenser en Martinique, la Formation Initiale Minimale Obligatoire (FIMO) et la Formation
Continue Obligatoire (FCO) des conducteurs du secteur des transports publics et privés routiers de
marchandises et de voyageurs prévue par le décret n° 2007-1340 du 11 septembre 2007.
Article 2 :
Les formations dispensées devront être conformes aux dispositions des arrêtés du 03 janvier 2008, du
02 mars 2011 et du 23 mai 2013.
Article 3 :
Le responsable du centre agrée par le présent arrêté devra s'engager à :
DEAL Martinique
www.martinique.developpsment-durable. gouv.fr
DEAL MARTINIQUE - R02-2020-09-24-001 - Arrêté relatif à l'agrément d'un centre de formation FIMO et FCO pour le RSMA 65 - délivrer au conducteur qui a satisfait aux obligations de formation prévues, une attestation de formation ;
- présenter à la DEAL de la Martinique un bilan annuel des formations professionnelles obligatoires de conducteur routier réalisées, et mettre à sa disposition les éléments nécessaires pour lui permettre d'assurer Un suivi régulier du bon déroulement des formations dans le respect des programmes de formations.
Le non-respect de ces engagements est susceptible d'entraîner le retrait de l'agrément.
Article 4 :
Le présent agrément se limite au territoire de la Martinique.
Article 5 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de l'Environnement,de l'Aménagement et du Logement de la Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne de | ‘exécution du présent arrêté.
Schoelcher, le 21 SEP, 2020
Le Chefdu Service Transports Mobilité Sécurité
DEAL dar tinique
cl: OS 96 5$ 5709
nww.martinigque.developpement-durable. EOUv. fr
PB 7212 Pointe de jahaim - 97274 Schoelcher cedex
DEAL MARTINIQUE - R02-2020-09-24-001 - Arrêté relatif à l'agrément d'un centre de formation FIMO et FCO pour le RSMA 66 Direction Régionale des Finances Publiques de la
Martinique
R02-2020-09-28-003
Arrête relatif au régime de fermeture au public du Service
de la Publicité Foncière et de l'Enregistrement
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2020-09-28-003 - Arrête relatif au régime de fermeture au public du Service de la Publicité Foncière et de l'Enregistrement 67 Eu
REPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ RELATIF AU RÉGIME DE FERMETURE AU PUBLIC DES SERVICES DE LA DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE MARTINIQUE
L'administrateur général des finances publiques, directeur régional des finances publiques de la
Martinique,
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de
l'État ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements, notamment ses articles 26 et 43 ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
ARRÊTE :
Article 1 : Le Service de Publicité Foncière et d'Enregistrement du département de la Martinique sera fermé
au public à titre exceptionnel, les jeudi 1° et vendredi 02 octobre 2020 inclus.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Martinqiue
et affiché dans les locaux du service visé à l’article 1°.
Fait à Fort de France, le 28/09/2020
PE
:
F régional des finances publique de la Martinique
François BEDOS
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2020-09-28-003 - Arrête relatif au régime de fermeture au public du Service de la Publicité Foncière et de l'Enregistrement 68