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Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2017 122 recueil
Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2017 128 recueil des actes administratifs
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2017 128 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°40-2017-128
PUBLIÉ LE 23 OCTOBRE 2017 Sommaire
DDCSPP
40-2017-10-12-002 - Arrêté préfectoral de prorogations - projet éducatif de territoire
(PEdT) 2017 (3 pages) Page 4
DDTM
40-2017-10-18-002 - Arrêté DDTM/SG/2017-109 portant organisation de la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer du département des Landes (4 pages) Page 8
40-2017-10-16-001 - Arrêté DDTM/SG/ARJ/2017 n°106 portant subdélégation de
signature de M. Th Vigneron DDTM40 à certains de ses agents (8 pages) Page 13
40-2017-10-16-005 - Arrêté n° 2017/1935 portant abrogation de l’agrément de M. Denis
BUCAU en qualité de garde-chasse particulier (1 page) Page 22
40-2017-10-02-004 - Arrêté n°2017/1841 portant modification de la réserve de chasse et de
faune sauvage de l'ACCA de BENESSE-LES-DAX (6 pages) Page 24
40-2017-10-02-005 - Arrêté n°2017/1843 portant modification de la réserve de chasse et de
faune sauvage de l'ACCA de LAGLORIEUSE (6 pages) Page 31
40-2017-10-02-006 - Arrêté n°2017/1844 portant modification de la réserve de chasse et de
faune sauvage de l'ACCA de VIELLE-TURSAN (6 pages) Page 38
40-2017-10-12-003 - Arrêté n°2017/1873 portant agrément de Monsieur Pierre
AVELLANEDA en qualité de garde-chasse particulier (2 pages) Page 45
40-2017-10-16-002 - Arrêté n°2017/1874 portant agrément de Monsieur Patrick
LASSERRE en qualité de garde-chasse particulier (2 pages) Page 48
40-2017-10-16-003 - Arrêté n°2017/1937 portant renouvellement de l'agrément de
Monsieur Francis CRABOS en qualité de garde-chasse particulier (2 pages) Page 51
40-2017-10-16-004 - Arrêté n°2017/1938 portant renouvellement de l'agrément de
Monsieur Jacques SAINT-GENEZ en qualité de garde-chasse particulier (2 pages) Page 54
40-2017-10-20-003 - arrêté préfectoral n°40-2017-003 portant agrement de l'entreprise CE
VIDANGE ASSAINISSEMENT à CACHEN pour la réalisation des vidanges des
installations d'assainissement non collectif (8 pages) Page 57
DDTM64
40-2017-10-20-002 - arrêté préfectoral de20/10/2017 portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public fluvial Navigation intérieure Adour-rive droite- PK
116.650 commune : Saint Martin de Seignanx pétitionnaire Madame DOUMENGINE
Sophie (6 pages) Page 66
40-2017-10-20-001 - arrêté préfectoral du 20/10/2017 portant renouvellement
d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial Navigation intérieure
Adour-rive-droite PK 102.650 commune : Sainte-Marie-de-Gosse pétitionnaire : GAEC
REFLET DE L'ADOUR (6 pages) Page 73
DISP BORDEAUX
40-2017-10-13-002 - Décision en date du 13 octobre 2017 portant délégation de signature
et de compétence de Madame DROUET Christel, chef d'établissement du centre
pénitentiaire de Mont-de-Marsan (9 pages) Page 80
2 Préfecture des Landes
40-2017-10-19-002 - AP modifiant l'arrêté du 05/12/2013 portant création de la
commission de suivi de site de la société pétrolière de dépôt à Mont de Marsan (2 pages) Page 90
40-2017-10-17-001 - AP portant dissolution ASA Ile de Cauneille (2 pages) Page 93
40-2017-10-18-001 - Arrêté PR/DAECL/2017/n°553 portant modification des statuts du
syndicat intercommunal de regroupement scolaire par classes de niveau de
Miramont-Sensacq, Pimbo, Sorbets, Lauret, Mauries (3 pages) Page 96
40-2017-10-19-001 - COMMUNIQUE PRESSE CDAC (1 page) Page 100
3 DDCSPP
40-2017-10-12-002
Arrêté préfectoral de prorogations - projet éducatif de
territoire (PEdT) 2017
DDCSPP - 40-2017-10-12-002 - Arrêté préfectoral de prorogations - projet éducatif de territoire (PEdT) 2017 4 EE À Liberté o Égalitf + Frœwraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté n° 2017-1947 établissant la liste
des communes et des établissements publics de coopération intercommunale
pour lesquels le Projet Educatif de Territoire (PEdT) est prorogé
Le Préfet des Landes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.227-4, R.227-1, R.227-16,
R.227-20 ;
Vu le code de l'éducation, notamment les articles L.551-1, D.521-12 modifié par le décret n° 2017-1108 du
27 juin 2017-art.1, R.551-13 ;
Vu le décret n° 2016-1051 du 1°’ août 2016 relatif au projet éducatif territorial et à l'encadrement des enfants
scolarisés bénéficiant d'activités périscolaires dans ce cadre ;
Vu le Décret n° 2017-1108 du 27 juin 2017 relatif aux dérogations à l’organisation de la semaine scolaire
dans les écoles dans les écoles maternelles et élémentaires ;
Vu les projets éducatifs territoriaux déposés par les communes ou établissements publics de coopération
intercommunale à la date du 25 septembre 2017 ;
Sur proposition conjointe de Monsieur le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection
des populations et de Monsieur le directeur académique des services de l'Education Nationale.
ARRÊTE :
Article 1° :
Les collectivités dont les noms suivent voient leur Projet Educatif de Territoire prorogé jusqu’au 31 août
2018 :
Angresse
Arengosse
Bénesse Maremne
Bias
Biscarrosse
Capbreton
Castets
Clermont
Communauté de communes Cœur haute lande
Communauté de communes d'Aire sur l'Adour
Communauté de communes des coteaux et vallées des Luys
Communauté de communes du canton de Mugron
Communauté de communes du pays de Villeneuve en armagnac landais
DDCSPP - 40-2017-10-12-002 - Arrêté préfectoral de prorogations - projet éducatif de territoire (PEdT) 2017 5 Communauté de communes du canton de Mugron
Communauté de communes du pays de Villeneuve en armagnac landais
Communauté de communes du pays d'Orthe
Communauté de communes du pays Grenadois
Communauté de communes du pays Tarusate
Dax
Estibeaux
Gamarde
Gastes
Goos
Habas
Haut Mauco
Herm
Hinx
Labenne
Léon
Lesperon
Linxe
Lüe
Magescq
Mees
Mezos
Mimizan
Montfort en Chalosse
Morcenx
Mouscardes
Ondres
Onesse et Laharie
Pouillon
Poyartin
Préchacg les Bains
Rivière Saas et Gourby
RP] de l'Auribat
RPI Sort en Chalosse/Garrey
Saint André de Seignanx
Saint Martin de Seignanx
Saint Paul lès Dax
Saint Sever
Saint Vincent de Paul
Sainte Marie de Gosse
Samadet
Sanguinet
Saubion
Saubusse
Seignosse
Seyresse
SIVU Adour Marsan
SIVU Aubagnan, Bats, Vielle Tursan
SIVU Aureilhan Saint Paul en Born
SIVU Bas Adour landais
SIVU Bénesse, Heugas, Saint Pandelon
DDCSPP - 40-2017-10-12-002 - Arrêté préfectoral de prorogations - projet éducatif de territoire (PEdT) 2017 6 SIVU des 3 Pouys
SIVU des 7 collines
SIVU du Marensin
SIVU écoles du Tursan
SIVU Fargues, Montgaillard
SIVU Gabas Eaudon
SIVU la Peyrelongue
SIVU Lauret, Mauries, Miramont, Pimbo, Sorbets
SIVU Narrosse Candresse Yzosse
SIVU Orx Saubrigues
SIVU SRS Philondenx , Arboucave, Urgons, Lacajunte
soorts Hossegor
Soustons
Tethieu
Tilh
Tosse
Vieux Boucau
Ygos Saint Saturnin
Article 2 :
Le secrétaire général de la préfecture des Landes, le directeur académique des services de l'Education
Nationale et le directeur de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations sont chargés de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié aux
maires des communes et aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale
concernés.
Faitle 1 2 OCT, 2017 à Mont-de-Marsan
Le préfet
DDCSPP - 40-2017-10-12-002 - Arrêté préfectoral de prorogations - projet éducatif de territoire (PEdT) 2017 7 DDTM
40-2017-10-18-002
Arrêté DDTM/SG/2017-109 portant organisation de la
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du
département des Landes
DDTM - 40-2017-10-18-002 - Arrêté DDTM/SG/2017-109 portant organisation de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du département des Landes 8 +
x b Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
Direction Départementale des
Territoires et de la Mer
Arrêté n° DDTM/SG/2017-109 portant organisation de la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer du département des Landes
Le Préfet des Landes,
VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifié et relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions,
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 complétée par la loi n°83-663 du 22 juillet 1983,
relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions
et l’État,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée par la loi 2016-483 du 20 avril 2016
portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique de l’État,
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 06 février 1992 modifiée relative à
l'administration territoriale de la république,
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
VU le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux directions
départementales interministérielles,
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant Le décret 2004-374 du 29 avril
2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans
les régions et départements,
VU le décret du 9 juin 2016 portant nomination du préfet des Landes, M. Frédéric
PERISSAT,
DDTM des landes — 351, boulevard St- Médard - BP 369 - 40012 Mont de Marsan Cedex -Tel : 05 58 51 30 00 - Fax : 05 58 51 30 10
Adresse internet : http://www.landes.gouv.fr/
DDTM - 40-2017-10-18-002 - Arrêté DDTM/SG/2017-109 portant organisation de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du département des Landes 9 VU l'avis du comité technique de la direction départementale des territoires et de la mer des Landes réuni le 5 septembre 2017,
VU la décision du comité de direction en date du 5 juillet 2017,
Sur proposition du directeur de la direction départementale des Territoires et de la
Mer.
ARRÊTE
Article 1er : Organisation générale
À compter du 1% novembre 2017, l'organisation fonctionnelle et territoriale de la direction départementale des Territoires et de la Mer du département des Landes est déclinée comme suit :
* la direction et deux délégations territoriales
+ six services :
” le secrétariat général (SG)
le service de la Nature et de la Forêt (SNF),
le service de la Police de l'Eau et des Milieux Aquatiques (SPEMA),
le service de l'Économie Agricole (SEA),
le service de l'Aménagement et des Risques (SAR),
le service de la Construction et de l'Habitat (SCH) SSS
+ deux missions rattachées à la direction
# la mission connaissance et prospective des territoires (MCPT)
v la mission Transition Écologique (MTE)
La direction départementale des territoires et de la mer dont le siège est à Mont de Marsan dispose par ailleurs de 2 implantations territoriales à DAX et PARENTIS EN BORN.
DDTM - 40-2017-10-18-002 - Arrêté DDTM/SG/2017-109 portant organisation de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du département des Landes 10 Article 2 :
L'arrêté préfectoral du 29 septembre 2014 relatif à l’organisation des services de la
direction départementale des territoires et de la mer est abrogé.
Article 3 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Landes et Le Directeur départemental des
Territoires et de la Mer, sont chargés de la mise en œuvre des dispositions du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans le département des Landes.
Fait à Mont-de-Marsan, le / ê G À A DAY
DDTM - 40-2017-10-18-002 - Arrêté DDTM/SG/2017-109 portant organisation de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du département des Landes 11 DDTM - 40-2017-10-18-002 - Arrêté DDTM/SG/2017-109 portant organisation de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du département des Landes 12 DDTM
40-2017-10-16-001
Arrêté DDTM/SG/ARJ/2017 n°106 portant subdélégation
de signature de M. Th Vigneron DDTM40 à certains de ses
agents
DDTM - 40-2017-10-16-001 - Arrêté DDTM/SG/ARJ/2017 n°106 portant subdélégation de signature de M. Th Vigneron DDTM40 à certains de ses agents 13 1124 Liberté . Égalité . Fraternité [RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES LANDES
Arrêté n° DDTM/SG/ARJ/2017 n° 106
Arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur Thierry VIGNERON,
directeur départemental de la direction départementale des territoires et de la mer
à certains de ses agents
Le Préfet des Landes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la construction et de l'habitation ;
VU le code de la route ;
VU le code du patrimoine ;
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU le code de l'urbanisme :
VU le code de l’environnement ;
VU le code forestier ;
VU le code des relations entre le public et l’administration ;
VU le code de justice administrative ;
VU le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU Ia loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions, et notamment l'article 34 ;
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat ;
VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale
de la République ;
VU la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère
économique et financier ;
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales modifiée ;
VU la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux ;
VU la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens ;
VU l'ordonnance n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à
l’évaluation environnementale des projets, plans et programmes ;
DDTM - 40-2017-10-16-001 - Arrêté DDTM/SG/ARJ/2017 n°106 portant subdélégation de signature de M. Th Vigneron DDTM40 à certains de ses agents 14 VU l’ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer
l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir
une incidence sur l'environnement ;
VU l'ordonnance n° 2017-80 du 27 janvier 2017 relative à l’autorisation environnementale ;
VU le décret n° 87-782 du 23 septembre 1987 modifiant certaines dispositions du code des
tribunaux administratifs (déconcentration du contentieux administratif) ;
VU le décret n° 87-1011 du 11 décembre 1987 modifiant l'article 33 du Code du Domaine Public
Fluvial et de la Navigation Intérieure ;
VU le décret n°89-641 du 07 septembre 1989 portant code des tribunaux administratifs et des cours
administratives d’appel (partie réglementaire) ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles modifié :
VU le décret n° 97-330 du 3 avril 1997 portant déconcentration en matière de gestion du personnel
relevant du ministère de l’agriculture, services déconcentrés ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements, et notamment les articles 43
et 44 ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008, relatif au régime de délégation de signature des
préfets ;
VU le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n° 2011-1697 du 1* décembre 2011 relatif aux ouvrages des réseaux publics
d'électricité et des autres réseaux d’électricité et aux dispositifs de surveillance et de contrôle des
ondes électromagnétiques ;
Vu le décret n° 2013-1041 du 20 novembre 2013 autorisant le ministre chargé du développement
durable à déléguer certains de ses pouvoirs de recrutement et de gestion d’agents placés sous
autorité ;
VU le décret n° 2015-510 du 07 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2016-1110 du 11 août 2016 relatif à la modification des règles applicables à
l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes ;
VU Les décrets n°s 2017-81 et 82 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale ;
VU le décret n° 2017-626 du 25 avril 2017 relatif aux procédures destinées à assurer l'information
et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence
sur l'environnement et modifiant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale de
certains projets, plans et programmes ;
VU le décret du 9 juin 2016 nommant Monsieur Frédéric PERISSAT, préfet des Landes ;
VU l'arrêté du 31/03/2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la situation
individuelle des fonctionnaires et agents non titulaire exerçant leur fonction dans les DDI,
notamment l’article Ier modifié le 01 juillet 2013 ;
VU l'arrêté du premier ministre en date du 23 décembre 2014, renouvelant M. Thierry Vigneron,
dans ses fonctions de directeur des Territoires et de la Mer (DDTM) des Landes ;
VU l'arrêté préfectoral DRHLM n°2014-458 portant organisation de la direction départementale des
territoires et de la mer du département des LANDES ;
DDTM - 40-2017-10-16-001 - Arrêté DDTM/SG/ARJ/2017 n°106 portant subdélégation de signature de M. Th Vigneron DDTM40 à certains de ses agents 15 VU l'arrêté préfectoral n° 2017/14/PJI en date du 22 septembre 2017 donnant délégation de
signature à Monsieur Thierry VIGNERON ;
ARRET E :
Article 1 :
En cas d’absence ou d’empêchement de M Thierry Vigneron, subdélégation de signature est donnée
à M. Lebreton Jean-Pascal, directeur adjoint, pour toutes les attributions fixées par l’article 1 de
l’arrêté préfectoral n° 2017/14/PJI en date du 22 septembre 2017.
Article 2 :
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Lebreton Jean-Pascal, subdélégation de signature est
donnée aux chefs de services et aux agents désignés, chacun pour les décisions limitativement
énumérées conformément au tableau ci-dessous, en application de leurs attributions, fixées par
l’article 1 de l’arrêté préfectoral n° 2017/14/PJI en date du 22 septembre 2017.
DDTM - 40-2017-10-16-001 - Arrêté DDTM/SG/ARJ/2017 n°106 portant subdélégation de signature de M. Th Vigneron DDTM40 à certains de ses agents 16 NOMS
Secrétariat général (SG)
- Mme Sylvie Artaud
- Mme Corinne Loubère
- Mme Martine Pueyo
- Mme Marie-Christine Dassain Blanchard
- Mme Christelle Vetillard
- M. Didier Tournaille
- M. Michel Crabos
- Mme Sylvie Artaud
- Mme Sylvie Artaud
- Mme Sylvie Artaud
Service Nature et Forêt (SNF)
- Mme Julie Lacanal
- M. Gilles Drouet
- Mme Magali Bertrand
- Mme Catherine Speiser
- M. Pascal Muller
- Mme Catherine Dos Santos
- Mme Aurélie Celdran
- Mme Julie Lacanal
- M. Gilles Drouet
- Mme Magali Bertrand
- Mme Catherine Speiser
- Mme Aurélie Celdran
- Mme Julie Lacanal
- M. Gilles Drouet
- Mme Magali Bertrand
- Mme Julie Lacanal
- M. Gilles Drouet
- Mme Magali Bertrand
Service de la Police de l’Eau et des Milieux
Aquatiques (SPEMA)
- M. Bernard Guillemotonia
- M. Olivier Laurin
DOMAINES
I- Administration générale
- $ A,B,C,DetE
- $ À, B, C
:- congés annuels et autorisations d’absence du personnel
de leur unité
IT - Application du Droit des Sols
VIII -— Environnement — Forêt — Paysages — Publicité
-$2-11
Ix- Pêche, Police des Eaux, Eaux et Milieux
: Aquatiques
62
| I-— Administration générale
|
|
:- congés annuels et autorisations d’absence des agents du
|
|
:- congés annuels et autorisations d’absence des agents de
|
‘IL - Agriculture, Développement rural
Î
{VIII -— Environnement, Forêt, Paysages, Publicité
.- en totalité
: Attestation ISF conformément à l’article 793 du code
: général des impôts et l’instruction technique
: DGPAAT/SDFB/2015-402 du 22 avril 2015 (BO Agr.
:N°18, 30 avril 2015)
‘T- Administration générale
‘- congés annuels et autorisations d'absence des agents du
SPEMA
DDTM - 40-2017-10-16-001 - Arrêté DDTM/SG/ARJ/2017 n°106 portant subdélégation de signature de M. Th Vigneron DDTM40 à certains de ses agents 17 - Mme Danièle Lafargue
- Mme Mickaëlle Gion
- M. Jean-François Mozas
- M. Daniel Duffour
- M. Bernard Guillemotonia
- M. Olivier Laurin
- M. Bernard Guillemotonia
- M. Oliver Laurin
- Service Economie Agricole (SEA)
- M. Jacques Douat
- M. Didier Lartigue
- M. Jean Hiloulin
- Mme Nathalie Dufau
- M. Jacques Douat
- M. Didier Lartigue
- Mme Nathalie Dufau
Service Aménagement et Habitat (SAH)
- M. François Leviste
- M. Philippe Le Bournot
- M. Yann Bivaud
- M. Philippe Guiet
- Mme Marie-Hélène Hourquet
- Mme Véronique Lassalle
- Mme Flavie Grondin
- Mme Valérie Auditeau
- Mme Françoise Mora
- M. François Leviste
- M. Philippe Le Bournot
- M. Yann Bivaud
- M. Philippe Guiet
- Mme Flavie Grondin
- Mme Valérie Auditeau
- Mme Françoise Mora
- M. François Leviste
- M. Philippe Le Bournot
- M. Yann Bivaud
LL
|
i
:- congés annuels et autorisations d’absence des agents de
: leur unité
(VII — Domaine Public Fluvial et Maritime —
{Navigation
|. entotalité
X-— Pêche, Police des Eaux, Eaux et Milieux
‘ Aquatiques
:- en totalité
|
; [- Administration générale !.
:- congés annuels et autorisations d’absence des agent du
SEA
1. congés annuels et autorisations d’absence des agents de
| leur unité \
I - Agriculture, Développement rural
[l
:- en totalité
-$6
I Administration générale
.- congés annuels et autorisation d’absence des agents du
| - congés annuels et autorisations d’absence du personnel
de leur unité
IT — Application du droit des sols
-$1,2,4et5 |
||
|
|
-$1,2et4
VIII — Environnement, Forêt, Paysages, Publicité
- 8 1-2
DDTM - 40-2017-10-16-001 - Arrêté DDTM/SG/ARJ/2017 n°106 portant subdélégation de signature de M. Th Vigneron DDTM40 à certains de ses agents 18 - M. François Leviste
- M. Philippe Le Bournot
- M. Yann Bivaud
- Mme Marie-Hélène Hourquet
Service Construction, Risques (SCR)
- M. François Leviste
- Mme Nathalie Di Liddo
- Mme Isabelle Plagnes
- Mme Christine Beaudet
M. François Leviste
M. François Leviste
M. François Leviste
Mme Isabelle Plagnes
M. François Leviste
. Mission Connaissance et Prospectives des Territoires
MCPT)
- M. Philippe Bodéré
Délégations territoriales (DT)
- Mme Sophie Barbet
- M. Thierry Aimé
- Mme Sylvie Mélé
IX- Habitat
:- en totalité
|
I- Administration générale
] LA LA + :- congés annuels et autorisations d’absence des agents du
S.CR.
;- congés annuels et autorisations d’absence du personnel
de leur unité
IV- Accessibilité
‘en totalité
IV — Constructions et contrôles des règles de
; construction
82
|
|- $ 3 et 4
| VI - Prévention des risques Î w
- en totalité
| I- Administration générale
:- congés annuels et autorisations d’absence du personnel
: de son unité
| I- Administration générale
|- congés annuels et autorisations d’absence du personnel
de leur unité
DDTM - 40-2017-10-16-001 - Arrêté DDTM/SG/ARJ/2017 n°106 portant subdélégation de signature de M. Th Vigneron DDTM40 à certains de ses agents 19 Article 3 :- Le présent arrêté abroge l’arrêté DDTM/SG/ARJ/2017 n°92 du 27 juillet 2017 et prend
effet à compter de sa date de publication au recueil départemental des actes administratifs.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de la direction départementale des territoires et
de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs des services de l’État dans le département des Landes.
Mont de Marsan, DA AG \ }o \ A+
DDTM - 40-2017-10-16-001 - Arrêté DDTM/SG/ARJ/2017 n°106 portant subdélégation de signature de M. Th Vigneron DDTM40 à certains de ses agents 20 DDTM - 40-2017-10-16-001 - Arrêté DDTM/SG/ARJ/2017 n°106 portant subdélégation de signature de M. Th Vigneron DDTM40 à certains de ses agents 21 DDTM
40-2017-10-16-005
Arrêté n° 2017/1935 portant abrogation de l’agrément de
M. Denis BUCAU
en qualité de garde-chasse particulier
DDTM - 40-2017-10-16-005 - Arrêté n° 2017/1935 portant abrogation de l’agrément de M. Denis BUCAU en qualité de garde-chasse particulier 22 Direction Départementale des
Territoires et de la Mer * + À
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES Bureau Environnement Chasse
Arrêté n° 2017/1935 portant abrogation de l’agrément de M. Denis BUCAU
en qualité de garde-chasse particulier
Le préfet des Landes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de procédure pénale, et notamment ses articles 29, 29-1 et R 15-33-24 à R 15-33-29-2 ;
VU le code de l’environnement, et notamment les articles L.428-21 et R427-21, R 428-25, R428-28 ;
VU l'arrêté ministériel du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d’agrément ;
VU l'arrêté préfectoral 2016/09/PJI donnant délégation de signature à Monsieur Ludovic PIERRAT, en date du
27 juin 2016 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 26 novembre 2004 portant nomination de Monsieur Denis BUCAU en
qualité de garde-chasse particulier chargé de la surveillance des territoires de l’ACCA de HEUGAS ;
VU le courriel en date du 13 août 2017 de Monsieur Francis LABASTE, président de l’ACCA de HEUGAS
notifiant que Monsieur Denis BUCAU n’exerce plus ses fonctions de garde particulier pour raison
d’incompatibilité avec ses nouvelles fonctions au bureau de l’ACCA ;
SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE :
Article. 1”- L'arrêté du 26 novembre 2004 agréant Monsieur Denis BUCAU dans ses fonctions de garde-
chasse particulier de l’ ACCA de HEUGAS est abrogé ce jour.
Article. 2 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet des Landes, dans un délai
de deux mois à compter de la date de sa notification ou être déféré devant le tribunal administratif
territorialement compétent dans les mêmes conditions de délai.
Article. 3 - Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer des Landes est chargé de
l'application du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur Denis BUCAU et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
A Mont de Marsan, le A& Àdre Ls\ 1
Pour le préfet,
— Le sous-préfet, directeur de cabinet,
DDTM des Landes — 351 Boulevard Saint-Médard — BP 369 — 40012 Mont-de-Marsan Cedex- Tel : 05 58 51 30 00 — Fax : 05 58 51 30 10
Adresse internet : http://www. landes.gouv.fr/
DDTM - 40-2017-10-16-005 - Arrêté n° 2017/1935 portant abrogation de l’agrément de M. Denis BUCAU en qualité de garde-chasse particulier 23 DDTM
40-2017-10-02-004
Arrêté n°2017/1841 portant modification de la réserve de
chasse et de faune sauvage
de l'ACCA de BENESSE-LES-DAX
DDTM - 40-2017-10-02-004 - Arrêté n°2017/1841 portant modification de la réserve de chasse et de faune sauvage de l'ACCA de BENESSE-LES-DAX 24 Direction Départementale des
Territoires et de la Mer +
Service Nature et Forêt UE L Bureau Chasse et Environnement Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
Arrêté n°2017/1841 portant modification de la réserve de chasse et de faune sauvage
de l'ACCA de BENESSE-LES-DAX
Le préfet des Landes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement et notamment les articles L.422-10, L.422-23, L.422-27, R.422-65 à
R.422-67 et R.422-82 à R.422-91 et R.427-6 ;
VU l'arrêté ministériel du 13 décembre 2006 relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage ;
VU l'arrêté préfectoral du 2 août 2006 portant décision de mise en réserve de chasse et de faune
sauvage présentée par l’association communale de chasse agréée (ACCA) de BENESSE-LES-DAX ;
VU la demande de modification présentée par l’ACCA de BENESSE-LES-DAX ;
VU L'avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs des Landes ;
VU la consultation du public réalisée du 01 septembre 2017 au 21 septembre 2017 inclus, en
application des dispositions de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement ;
CONSIDERANT l’article L.422-23 du code de l’environnement, prévoyant l’obligation pour les
ACCA et les AICA de constituer une ou plusieurs réserves de chasse d’une superficie au moins égale
au dixième de la superficie totale de leur territoire ;
SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE:
ARTICLE ler.- Sont érigés en réserve de chasse et de faune sauvage les territoires constitutifs de
l’'ACCA de BENESSE-LES-DAX situés sur les parcelles désignées en annexe, d’une contenance
totale de 45,15 ha.
ARTICLE 2.- Cette réserve est mise en place pour une durée minimum de CINQ ANS à compter de
ce jour. Elle pourra être modifiée à l'issue de cette période sur demande de l'association communale
de chasse agréée.
Cette mise en réserve de chasse et de faune sauvage ne concerne pas les parcelles et parties de
parcelles situées à moins de 150 mètres des habitations, qui sont exclues de droit du territoire de
l'ACCA.
ARTICLE 3.- Tout acte de chasse est strictement interdit en tout temps sur la réserve de chasse ainsi
constituée.
Toutefois le plan de chasse peut y être exécuté lorsqu’il est nécessaire au maintien des équilibres
biologiques et agro-sylvocynégétiques dans les conditions compatibles avec la préservation du gibier
et sa tranquillité.
ARTICLE 4.-Conformément aux dispositions ministérielles et préfectorales en vigueur pour
l'application de l'article R.427-6 du code de l'environnement fixant la liste, les périodes et les
modalités de destruction des animaux d'espèces classées nuisibles, la régulation des espèces classées
nuisibles peut être effectuée dans les réserves de chasse et de faune sauvage par l’ACCA (sur les
parcelles où elle détient la délégation du droit de destruction) :
DDTM des Landes - 351 Boulevard St Médard - BP 369 - 40012 Mont de Marsan Cedex
Tél : 05 58 51 30 00 - Fax : 05 58 51 30 10 Adresse internet : www.landes.gouv.fr
Accueil du public : du lundi au jeudi : 9h00 à 12h00 et 13h30 à 16h30. Le vendredi : 9h00 à 12h00 et 13h30 à 16h00
DDTM - 40-2017-10-02-004 - Arrêté n°2017/1841 portant modification de la réserve de chasse et de faune sauvage de l'ACCA de BENESSE-LES-DAX 25 - à tir de l'ouverture à la clôture de la chasse de l'espèce sur autorisation administrative ainsi que
durant la période de régulation définie par les textes en vigueur. Le ragondin et le rat musqué
peuvent être détruits à tir toute l'année sans autorisation administrative ;
- par piégeage toute l’année, sans autorisation préalable, sauf pour le sanglier.
La régulation doit être motivée par les enjeux cités à l'article R427-6 du code de l'environnement :
1° Dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques ;
2° Pour assurer la protection de la flore et de la faune ;
3° Pour prévenir des dommages importants aux activités agricoles, forestières et aquacoles ;
4° Pour prévenir les dommages importants à d'autres formes de propriété (ne s'applique pas aux
espèces d'oiseaux).
L’association communale de chasse agréée de BENESSE-LES-DAX devra adresser chaque année
avant le 15 avril, à la direction départementale des territoires et de la mer, un compte rendu des
prélèvements à tir effectués dans la réserve.
ARTICLE 5.- Des panneaux matérialisant la mise en réserve doivent être apposés, en particulier
aux points d’accès publics à la réserve, par les soins de l’association communale de chasse agréée
de BENESSE-LES-DAX.
ARTICLE 6.- L'association communale de chasse agréée s'engage :
- à prévenir des dommages aux activités humaines,
- à favoriser la protection de la faune sauvage et de ses habitats, en aménageant notamment des
cultures à gibier, jachères faune sauvage ou en créant des dispositifs visant au développement du
gibier (volières anglaises, agrainoirs, garennes....) ;
- à maintenir la tranquillité des lieux pendant les périodes d'occupation pour l'accueil de l'avifaune
migratrice.
ARTICLE 7.- La décision du 2 août 2006 portant le n°2006/2649 est abrogée.
ARTICLE 8.- Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours devant la juridiction territorialement
compétente dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de la présente décision.
ARTICLE 9.- Le directeur départemental des territoires et de la mer, le commandant du
groupement de gendarmerie des Landes, le service départemental de l’office national de la chasse et
de la faune sauvage, le président de la fédération départementale des chasseurs des Landes, le
président de l'ACCA, le maire concerné ainsi que tous les agents habilités à constater les infractions
en matière de police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera affiché pendant un mois dans la commune de BENESSE-LES-DAX par les
soins du maire et inséré au recueil des actes administratifs des services de l’Etat dans le département
des Landes.
Fait à Mont-de-Marsan, le 2 octobre 2017
Pour le directeur départemental des territoires
et de la mer et par délégation,
Le chef de sgrvice /
| FA
Julie LACANAL
DDTM des Landes - 351 Boulevard St Médard - BP 369 - 40012 Mont de Marsan Cedex
Tél : 05 58 51 30 00 - Fax : 05 58 51 30 10 Adresse internet : www.landes.gouv.fr
Accueil du public : du lundi au jeudi : 9h00 à 12h00 et 13h30 à 16h30. Le vendredi : 9h00 à 12h00 et 13h30 à 16h00
DDTM - 40-2017-10-02-004 - Arrêté n°2017/1841 portant modification de la réserve de chasse et de faune sauvage de l'ACCA de BENESSE-LES-DAX 26 Annexe à l’arrêté n°2017/1841 portant modification de la réserve de chasse et de faune sauvage de
l'ACCA de BENESSE-LES-DAX
COMMUNE SECTION NUMERO DE PARCELLES
12 — 16 à 32 — 34 à 44— 112 à 114 — 122 à 124 —
126 — 131 à 133 — 571 — 583 à 586 — 622 — 801 à
BENESSE-LES-DAX À 804 — 888 — 800 — 941 — 946 — 982 — 987 — 1046 à 1048
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur et par délégation,
Le chef de service,
“Julie LACAN
DDTM des Landes - 351 Boulevard St Médard - BP 369 - 40012 Mont de Marsan Cedex
Tél : 05 58 51 30 00 - Fax : 05 58 51 30 10 Adresse internet : www.landes.gouv.fr
Accueil du public : du lundi au jeudi : 9h00 à 12h00 et 13h30 à 16h30. Le vendredi : 9h00 à 12h00 et 13h30 à 16h00
DDTM - 40-2017-10-02-004 - Arrêté n°2017/1841 portant modification de la réserve de chasse et de faune sauvage de l'ACCA de BENESSE-LES-DAX 27 DDTM - 40-2017-10-02-004 - Arrêté n°2017/1841 portant modification de la réserve de chasse et de faune sauvage de l'ACCA de BENESSE-LES-DAX 28 aeanes aune] 2p j9 2SSEL9 SAISSOH EM La OR — sapeunuuos SSH] C7] WU 006 (009 O0 0 apuaa7 |Fe a CE . becs + SATA b f pu sg lo AT, PEgr "| D."2 we ui 2"/f UOIOpUEJUIES SL SHANVTSAQL'HIRId XV SATASSANAE 9P VOIVI SP268ANES oUNeJ9p mem
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DDTM
40-2017-10-02-005
Arrêté n°2017/1843 portant modification de la réserve de
chasse et de faune sauvage
de l'ACCA de LAGLORIEUSE
DDTM - 40-2017-10-02-005 - Arrêté n°2017/1843 portant modification de la réserve de chasse et de faune sauvage de l'ACCA de LAGLORIEUSE 31 Direction Départementale des
Territoires et de la Mer REX FF Service Nature et Forêt À
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PRÉFET DES LANDES
Arrêté n°2017/1843 portant modification de la réserve de chasse et de faune sauvage
de l'ACCA de LAGLORIEUSE
Le préfet des Landes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement et notamment les articles L.422-10, L.422-23, L.422-27, R.422-65 à
R.422-67 et R.422-82 à R.422-91 et R.427-6 ;
VU l’arrêté ministériel du 13 décembre 2006 relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 août 2012 portant décision de mise en réserve de chasse et de faune
sauvage présentée par l’association communale de chasse agréée (ACCA) de LAGLORIEUSE ;
VU la demande de modification présentée par | ACCA de LAGLORIEUSE ;
VU l'avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs des Landes ;
VU la consultation du public réalisée du 01 septembre 2017 au 20 septembre 2017 inclus, en
application des dispositions de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement ;
CONSIDERANT l’article L.422-23 du code de l’environnement, prévoyant l’obligation pour les
ACCA et les AICA de constituer une ou plusieurs réserves de chasse d’une superficie au moins
égale au dixième de la superficie totale de leur territoire ;
SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE:
ARTICLE 1er.- Sont érigés en réserve de chasse et de faune sauvage les territoires constitutifs de
PACCA de LAGLORIEUSE situés sur les parcelles désignées en annexe, d’une contenance totale
de 60,93 ha.
ARTICLE 2.- Cette réserve est mise en place pour une durée minimum de CINQ ANS à compter
de ce jour. Elle pourra être modifiée à l'issue de cette période sur demande de l'association
communale de chasse agréée.
Cette mise en réserve de chasse et de faune sauvage ne concerne pas les parcelles et parties de
parcelles situées à moins de 150 mètres des habitations, qui sont exclues de droit du territoire de
l’ACCA.
ARTICLE 3.- Tout acte de chasse est strictement interdit en tout temps sur la réserve de chasse
ainsi constituée.
Toutefois le plan de chasse peut y être exécuté lorsqu'il est nécessaire au maintien des équilibres
biologiques et agro-sylvocynégétiques dans les conditions compatibles avec la préservation du
gibier et sa tranquillité.
ARTICLE 4.- Conformément aux dispositions ministérielles et préfectorales en vigueur pour
l'application de l'article R.427-6 du code de l'environnement fixant la liste, les périodes et les
modalités de destruction des animaux d'espèces classées nuisibles, la régulation des espèces classées
nuisibles peut être effectuée dans les réserves de chasse et de faune sauvage par l’ACCA (sur les
parcelles où elle détient la délégation du droit de destruction) :
DDTM des Landes - 351 Boulevard St Médard - BP 369 - 40012 Mont de Marsan Cedex
Tél : 05 58 51 30 00 - Fax : 05 58 51 30 10 Adresse internet : www.landes.gouv.fr
Accueil du public : du lundi au jeudi : 9h00 à 12h00 et 13h30 à 16h30. Le vendredi : 9h00 à 12h00 et 13h30 à 16h00
DDTM - 40-2017-10-02-005 - Arrêté n°2017/1843 portant modification de la réserve de chasse et de faune sauvage de l'ACCA de LAGLORIEUSE 32 - à tir de l'ouverture à la clôture de la chasse de l'espèce sur autorisation administrative ainsi que
durant la période de régulation définie par les textes en vigueur. Le ragondin et le rat musqué
peuvent être détruits à tir toute l'année sans autorisation administrative ;
- par piégeage toute l’année, sans autorisation préalable, sauf pour le sanglier.
La régulation doit être motivée par les enjeux cités à l'article R427-6 du code de l'environnement :
1° Dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques ;
2° Pour assurer la protection de la flore et de la faune ;
3° Pour prévenir des dommages importants aux activités agricoles, forestières et aquacoles ;
4° Pour prévenir les dommages importants à d'autres formes de propriété (ne s'applique pas aux
espèces d'oiseaux).
L'association communale de chasse agréée de LAGLORIEUSE devra adresser chaque année avant
le 15 avril, à la direction départementale des territoires et de la mer, un compte rendu des
prélèvements à tir effectués dans la réserve.
ARTICLE 5.- Des panneaux matérialisant la mise en réserve doivent être apposés, en particulier
aux points d’accès publics à la réserve, par les soins de l’association communale de chasse agréée
de LAGLORIEUSE.
ARTICLE 6.- L'association communale de chasse agréée s'engage :
- à prévenir des dommages aux activités humaines,
- à favoriser la protection de la faune sauvage et de ses habitats, en aménageant notamment des
cultures à gibier, jachères faune sauvage ou en créant des dispositifs visant au développement du
gibier (volières anglaises, agrainoirs, garennes...);
- à maintenir la tranquillité des lieux pendant les périodes d'occupation pour l'accueil de l'avifaune
migratrice.
ARTICLE 7.- La décision du 14 août 2012 portant le n°2012/1305 est abrogée.
ARTICLE 8.- Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours devant la juridiction territorialement
compétente dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de la présente décision.
ARTICLE 9.- Le directeur départemental des territoires et de la mer, le commandant du
groupement de gendarmerie des Landes, le service départemental de l’office national de la chasse et
de la faune sauvage, le président de la fédération départementale des chasseurs des Landes, le
président de l'ACCA, le maire concerné ainsi que tous les agents habilités à constater les infractions
en matière de police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera affiché pendant un mois dans la commune de LAGLORIEUSE par les soins
du maire et inséré au recueil des actes administratifs des services de l’Etat dans le département des
Landes.
Fait à Mont-de-Marsan, le 2 octobre 2017
Pour le directeur départemental des territoires
et de la mer et par délégation,
Le chef de service
Julie LACANAL
DDTM des Landes - 351 Boulevard St Médard - BP 369 - 40012 Mont de Marsan Cedex
Tél : 05 58 51 30 00 - Fax : 05 58 51 30 10 Adresse internet : www.landes.gouv.fr
Accueil du public : du lundi au jeudi : 9h00 à 12h00 et 13h30 à 16h30. Le vendredi : 9h00 à 12h00 et 13h30 à 16h00
DDTM - 40-2017-10-02-005 - Arrêté n°2017/1843 portant modification de la réserve de chasse et de faune sauvage de l'ACCA de LAGLORIEUSE 33 Annexe à l’arrêté n°2017/1843 portant modification de la réserve de chasse et de faune sauvage de
l'ACCA de LAGLORIEUSE
COMMUNE SECTION NUMERO DE PARCELLES
641 à 694 — 695 à 701 — 705 — 706 — 709 à 716 —
LAGLORIEUSE B 718 à 776 — 818 — 820 à 827 — 1166 — 1192 — 1193
— 1195 — 1196 — 1545 — 1546 — 1549 à 1552
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur et par délégation,
Le chef de serVice,
‘Julie LACANAL
DDTM des Landes - 351 Boulevard St Médard - BP 369 - 40012 Mont de Marsan Cedex
Tél : 05 58 51 30 00 - Fax : 05 58 51 30 10 Adresse internet : www.landes.gouv.fr
Accueil du public : du lundi au jeudi : 9h00 à 12h00 et 13h30 à 16h30. Le vendredi : 9h00 à 12h00 et 13h30 à 16h00
DDTM - 40-2017-10-02-005 - Arrêté n°2017/1843 portant modification de la réserve de chasse et de faune sauvage de l'ACCA de LAGLORIEUSE 34 Lau DDTM - 40-2017-10-02-005 - Arrêté n°2017/1843 portant modification de la réserve de chasse et de faune sauvage de l'ACCA de LAGLORIEUSE 35 EE, |
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40-2017-10-02-006
Arrêté n°2017/1844 portant modification de la réserve de
chasse et de faune sauvage
de l'ACCA de VIELLE-TURSAN
DDTM - 40-2017-10-02-006 - Arrêté n°2017/1844 portant modification de la réserve de chasse et de faune sauvage de l'ACCA de VIELLE-TURSAN 38 Direction Départementale des
Territoires et de la Mer 2 b Service Nature et Forêt PA
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PRÉFET DES LANDES
Arrêté n°2017/1844 portant modification de la réserve de chasse et de faune sauvage
de l'ACCA de VIELLE-TURSAN
Le préfet des Landes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement et notamment les articles L.422-10, L.422-23, L.422-27, R.422-65 à
R.422-67 et R.422-82 à R.422-91 et R.427-6 ;
VU l'arrêté ministériel du 13 décembre 2006 relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 août 2012 portant décision de mise en réserve de chasse et de faune
sauvage présentée par l’association communale de chasse agréée (ACCA) de VIELLE-TURSAN ;
VU la demande de modification présentée par l’ACCA de VIELLE-TURSAN ;
VU l'avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs des Landes ;
VU la consultation du public réalisée du 01 septembre 2017 au 21 septembre 2017 inclus, en
application des dispositions de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement ;
CONSIDERANT l’article L.422-23 du code de l’environnement, prévoyant l’obligation pour les
ACCA et les AICA de constituer une ou plusieurs réserves de chasse d’une superficie au moins
égale au dixième de la superficie totale de leur territoire ;
SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE:
ARTICLE 1er.- Sont érigés en réserve de chasse et de faune sauvage les territoires constitutifs de
l’ACCA de VIELLE-TURSAN situés sur les parcelles désignées en annexe, d’une contenance totale
de 148,57 ha.
ARTICLE 2.- Cette réserve est mise en place pour une durée minimum de CINQ ANS à compter
de ce jour. Elle pourra être modifiée à l'issue de cette période sur demande de l'association
communale de chasse agréée.
Cette mise en réserve de chasse et de faune sauvage ne concerne pas les parcelles et parties de
parcelles situées à moins de 150 mètres des habitations, qui sont exclues de droit du territoire de
l’ACCA.
ARTICLE 3.- Tout acte de chasse est strictement interdit en tout temps sur la réserve de chasse
ainsi constituée.
Toutefois le plan de chasse peut y être exécuté lorsqu'il est nécessaire au maintien des équilibres
biologiques et agro-sylvocynégétiques dans les conditions compatibles avec la préservation du
gibier et sa tranquillité.
ARTICLE 4.-Conformément aux dispositions ministérielles et préfectorales en vigueur pour
l'application de l'article R.427-6 du code de l'environnement fixant la liste, les périodes et les
modalités de destruction des animaux d'espèces classées nuisibles, la régulation des espèces classées
nuisibles peut être effectuée dans les réserves de chasse et de faune sauvage par l’ACCA (sur les
parcelles où elle détient la délégation du droit de destruction) :
DDTM des Landes - 351 Boulevard St Médard - BP 369 - 40012 Mont de Marsan Cedex
Tél : 05 58 51 30 00 - Fax : 05 58 51 30 10 Adresse internet : www.landes.gouv.fr
Accueil du public : du lundi au jeudi : 9h00 à 12h00 et 13h30 à 16h30. Le vendredi : 9h00 à 12h00 et 13h30 à 16h00
DDTM - 40-2017-10-02-006 - Arrêté n°2017/1844 portant modification de la réserve de chasse et de faune sauvage de l'ACCA de VIELLE-TURSAN 39 - à tir de l'ouverture à la clôture de la chasse de l'espèce sur autorisation administrative ainsi que
durant la période de régulation définie par les textes en vigueur. Le ragondin et le rat musqué
peuvent être détruits à tir toute l'année sans autorisation administrative ;
- par piégeage toute l’année, sans autorisation préalable, sauf pour le sanglier.
La régulation doit être motivée par les enjeux cités à l'article R427-6 du code de l'environnement :
1° Dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques ;
2° Pour assurer la protection de la flore et de la faune ;
3° Pour prévenir des dommages importants aux activités agricoles, forestières et aquacoles ;
4° Pour prévenir les dommages importants à d'autres formes de propriété (ne s'applique pas aux
espèces d'oiseaux).
L'association communale de chasse agréée de VIELLE-TURSAN devra adresser chaque année
avant le 15 avril, à la direction départementale des territoires et de la mer, un compte rendu des
prélèvements à tir effectués dans la réserve.
ARTICLE 5.- Des panneaux matérialisant la mise en réserve doivent être apposés, en particulier
aux points d’accès publics à la réserve, par les soins de l’association communale de chasse agréée
de VIELLE-TURSAN.
ARTICLE 6.- L'association communale de chasse agréée s'engage :
- à prévenir des dommages aux activités humaines,
- à favoriser la protection de la faune sauvage et de ses habitats, en aménageant notamment des
cultures à gibier, jachères faune sauvage ou en créant des dispositifs visant au développement du
gibier (volières anglaises, agrainoirs, garennes...) ;
- à maintenir la tranquillité des lieux pendant les périodes d'occupation pour l'accueil de l'avifaune
migratrice.
ARTICLE 7.- La décision du 30 août 2012 portant le n°2012/1358 est abrogée.
ARTICLE 8.- Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours devant la juridiction territorialement
compétente dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de la présente décision.
ARTICLE 9.- Le directeur départemental des territoires et de la mer, le commandant du
groupement de gendarmerie des Landes, le service départemental de l’office national de la chasse et
de la faune sauvage, le président de la fédération départementale des chasseurs des Landes, le
président de l'ACCA, le maire concerné ainsi que tous les agents habilités à constater les infractions
en matière de police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera affiché pendant un mois dans la commune de VIELLE-TURSAN par les
soins du maire et inséré au recueil des actes administratifs des services de l’Etat dans le département
des Landes.
Fait à Mont-de-Marsan, le 2 octobre 2017
Pour le directeur départemental des territoires
et de la mer et par délégation,
Le chef de service
DDTM des Landes - 351 Boulevard St Médard - BP 369 - 40012 Mont de Marsan Cedex
Tel : 05 58 51 30 00 - Fax : 05 58 51 30 10 Adresse internet : www.landes.gouv.fr
Accueil du public : du lundi au jeudi : 9h00 à 12h00 et 13h30 à 16h30. Le vendredi : 9h00 à 12h00 et 13h30 à 16h00
DDTM - 40-2017-10-02-006 - Arrêté n°2017/1844 portant modification de la réserve de chasse et de faune sauvage de l'ACCA de VIELLE-TURSAN 40 Annexe à l’arrêté n°2017/1844 portant modification de la réserve de chasse et de faune sauvage de
l'ACCA de VIELLE-TURSAN
COMMUNE SECTION NUMERO DE PARCELLES
VIELLE-TURSAN
ZC
1 à 4-6 à 21 — 23 — 29 — 40 à 42 — 44 à 46 - 51 —
52 — 56 à 71 — 76 à 120 — 124 — 130 — 135 à 140 -
143 — 145 à 177 — 179 — 180 — 182 à 185 — 187 à
199 — 207 à 211 — 218 à 220 - 297 à 307 — 310 à
314 — 318 — 320 — 321 — 362 à 376 — 380 à 407 -
413 — 414 — 416 à 428 — 430 à 441 — 446 à 448 —
525 — 528 — 530 — 533 — 535 — 537 — 539 — 541 -
542 — 544 à 550 — 556 — 558 — 561 à 563 — 570 à
573 — 575 — 577 — 578 — 580 à 585 — 587 — 588 —
590 — 604 — 606 — 608 — 610 — 613 à 615 - 617 —
624 — 625 — 642 à 645
1à5-10à16
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur et par Hélégation,
Le chef de se ice,
“Julie LACANAL
DDTM des Landes - 351 Boulevard St Médard - BP 369 - 40012 Mont de Marsan Cedex
Tél : 05 58 51 30 00 - Fax : 05 58 51 30 10 Adresse internet : www.landes.gouv.fr
Accueil du public : du lundi au jeudi : 9h00 à 12h00 et 13h30 à 16h30. Le vendredi : 9h00 à 12h00 et 13h30 à 16h00
DDTM - 40-2017-10-02-006 - Arrêté n°2017/1844 portant modification de la réserve de chasse et de faune sauvage de l'ACCA de VIELLE-TURSAN 41 DDTM - 40-2017-10-02-006 - Arrêté n°2017/1844 portant modification de la réserve de chasse et de faune sauvage de l'ACCA de VIELLE-TURSAN 42 ofeAnes aune] 9p 19 2SSEU9 aAISS9Y SE _ Sareunuuuo9 Salul7 C2] U 006 009 00€ 0 apu9697 ENT OT EQE A % LS LA % «, A0 « ‘ Ÿ £ \ u ï $ / +dm = eue a ‘; ù|, ibe ,L. %,À .... . =. . L)g RS st >. e. r-àc ‘e * n© Ps 5[Se .S” rs. : A y | À 7Ve ed * # Nms #r 2.”b1Fa”DekeVin! e J| : Hq \=, # :# un RS L. :‘ dTE. SE i 4Ôh LÀk # p—— p:5" Ts ‘d ... ; Ch Psle. Co Fe ,. hs - éA .j ,ñ# $ Æ 7 fs { h {/ #, “ = a L-» 48 \à ,d’ n H da. A “ L- oi ù [h/; * L ‘à :a LS «n à n«ne /LA s. S L =. LA & :nl #, = ; ec, \ *à CR ù |! PSN OSUON ET" + Sr 7 car CSL SHONVTS4QLHATId NVSUNL ATTHIA 9P VODVI 9PSÉEANES UNEJ 9P —— 39 9SSPU99P 9AIOSOI E] SP UOTJPOIFIPOUTJUEJIOÏ ph8I-L[OTOU IP10)99791d 9J9L78,] 8 SXOUUY | 4 4 DDTM - 40-2017-10-02-006 - Arrêté n°2017/1844 portant modification de la réserve de chasse et de faune sauvage de l'ACCA de VIELLE-TURSAN 43 DDTM - 40-2017-10-02-006 - Arrêté n°2017/1844 portant modification de la réserve de chasse et de faune sauvage de l'ACCA de VIELLE-TURSAN 44 DDTM
40-2017-10-12-003
Arrêté n°2017/1873 portant agrément de Monsieur Pierre
AVELLANEDA
en qualité de garde-chasse particulier
DDTM - 40-2017-10-12-003 - Arrêté n°2017/1873 portant agrément de Monsieur Pierre AVELLANEDA en qualité de garde-chasse particulier 45 Direction Départementale des
Territoires et de la Mer *
7 À
Service Nature et Forêt Liberté ° Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
Bureau Environnement Chasse
Arrêté n°2017/1873 portant agrément de Monsieur Pierre AVELLANEDA
en qualité de garde-chasse particulier
Le préfet des Landes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de procédure pénale, et notamment ses articles 29, 29-1 et R 15-33-24 à R 15-33-29-2 :
VU le code de l’environnement, et notamment les articles L.428-21 et R427-21, R 428-25, R428-28 ;
VU l'arrêté ministériel du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d'agrément ;
VU l’arrêté préfectoral n°2009-281 reconnaissant l’aptitude technique de Monsieur Pierre AVELLANEDAà la
fonction de garde-chasse particulier, en date du 30 décembre 2009 :
VU l'arrêté préfectoral 2016/09/PJI donnant délégation de signature à Monsieur Ludovic PIERRAT, en date du
du 27 juin 2016 ;
VU la demande de commissionnement du président de l’ACCA de ANGOUMÉ, par laquelle il lui confie la
surveillance de ses droits de chasse, en date du 10 août 2017 ;
CONSIDERANT que le demandeur est détenteur du droit de chasse sur la commune de ANGOUMÉ et qu’à
ce titre, il peut confier la surveillance de ses droits à un garde-chasse particulier en application de l’article
L. 428-21 du code de l’environnement;
SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE:
Article 1”- Monsieur Pierre AVELLANEDA est agréé en qualité de garde-chasse particulier pour constater
tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse qui portent préjudice au détenteur du droit de chasse
qui l’emploie.
Article 2 - La qualité de garde particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire est strictement
limitée au territoire pour lequel Monsieur Pierre AVELLANEDA a été commissionné par son employeur et
agréé. En dehors de ce territoire, il n’a pas compétence pour dresser procès verbal.
La compétence territoriale est donc limitée au territoire de l’ACCA de ANGOUMÉ. Celui-ci est fixé par
l'arrêté préfectoral en vigueur.
Article 3 - Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.
Article 4 - Monsieur Pierre AVELLANEDA, ayant déjà prêté serment au titre de la police de la chasse, devra
faire enregistrer sa commission auprès du greffe du tribunal d’instance dans le ressort duquel se situent les
territoires dont la surveillance lui a été confiée.
Article 5 - Dans l’exercice de ses fonctions, Monsieur Pierre AVELLANEDA doit être porteur en permanence du présent agrément et doit le présenter à toute personne qui en fait la demande. Il doit également faire figurer de manière visible sur ses vêtements la mention "garde-chasse particulier " à l'exclusion de toute autre. Le port d’un insigne définissant un grade, d'un emblème tricolore, d'un képi, ainsi que de tout insigne et écusson faisant référence à une appartenance associative; syndicale, politique ou religieuse est interdit.
Article 6 - Les gardes particuliers sur le territoire sur lequel ils sont commissionnés sont autorisés à détruire à
tir les animaux nuisibles toute l’année, de jour seulement, sous réserve de l'assentiment du détenteur du droit de
destruction et dans les conditions définies dans les arrêtés spécifiques nuisibles.
DDTM des Landes — 351 Boulevard Saint-Médard — BP 369 — 40012 Mont-de-Marsan Cedex- Tel : 05 58 51 30 00 — Fax : 05 58 51 30 10
Adresse internet : http://www.landes.gouv.fr/
DDTM - 40-2017-10-12-003 - Arrêté n°2017/1873 portant agrément de Monsieur Pierre AVELLANEDA en qualité de garde-chasse particulier 46 Article 7 - Le présent agrément doit être retourné sans délai à La préfecture en cas de cessation de fonction, que
celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des.droits du commettant.
Article 8 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de monsieur le préfet des Landes,
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou être déféré devant le tribunal administratif
territorialement compétent dans les mêmes conditions de délai.
Article 9 - Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer des Landes est chargé de
l'application du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur Pierre AVELLANEDA et publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
A Mont de Marsan, le A dd Zo\
Pour le préfet
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Grove IERRA
DDTM - 40-2017-10-12-003 - Arrêté n°2017/1873 portant agrément de Monsieur Pierre AVELLANEDA en qualité de garde-chasse particulier 47 DDTM
40-2017-10-16-002
Arrêté n°2017/1874 portant agrément de Monsieur Patrick
LASSERRE
en qualité de garde-chasse particulier
DDTM - 40-2017-10-16-002 - Arrêté n°2017/1874 portant agrément de Monsieur Patrick LASSERRE en qualité de garde-chasse particulier 48 Direction Départementale des
Territoires et de la Mer
Service Nature et Forêt Liberté + * Égalté = Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES Bureau Environnement Chasse
Arrêté n°2017/1874 portant agrément de Monsieur Patrick LASSERRE
en qualité de garde-chasse particulier
Le préfet des Landes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de procédure pénale, et notamment ses articles 29, 29-1 et R 15-33-24 à R 15-33-29-2 ;
VU le code de l’environnement, et notamment les articles L.428-21 et R427-21, R 428-25, R428-28 ;
VU l'arrêté ministériel du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d’agrément ;
VU l'arrêté préfectoral n°2016-1524 reconnaissant l’aptitude technique de Monsieur Patrick LASSERRE à la
fonction de garde-chasse particulier, en date du 18 août 2016 ;
VU l'arrêté préfectoral 2016/09/PJI donnant délégation de signature à Monsieur Ludovic PIERRAT, en date du du 27 juin 2016 ;
VU la demande de commissionnement du président de 1’ ACCA de SAUGNAC ET CAMBRAN, par laquelle 1l
lui confie la surveillance de ses droits de chasse, en date du 9 août 2017 ;
CONSIDERANT que le demandeur est détenteur du droit de chasse sur la commune de SAUGNAC ET
CAMBRAN et qu’à ce titre, il peut confier la surveillance de ses droits à un garde-chasse particulier en
application de l’article L. 428-21 du code de l’environnement;
SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE:
Article 1°%- Monsieur Patrick LASSERRE est agréé en qualité de garde-chasse particulier pour constater tous
délits et contraventions dans le domaine de la chasse qui portent préjudice au détenteur du droit de chasse qui l’emploie.
Article 2 - La qualité de garde particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire est strictement
limitée au territoire pour lequel Monsieur Patrick LASSERRE a été commissionné par son employeur et agréé. En dehors de ce territoire, il n’a pas compétence pour dresser procès verbal.
La compétence territoriale est donc limitée au territoire de l’ACCA de SAUGNAC ET CAMBRAN. Celui-ci
est fixé par l’arrêté préfectoral en vigueur.
Article 3 - Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.
Article 4 - Monsieur Patrick LASSERRE, ayant déjà prêté serment au titre de la police de la chasse, devra faire
enregistrer sa commission auprès du greffe du tribunal d’instance dans le ressort duquel se situent les territoires dont la surveillance lui a été confiée.
Article 5 - Dans l’exercice de ses fonctions, Monsieur Patrick LASSERRE doit être porteur en permanence du présent agrément et doit le présenter à toute personne qui en fait la demande. Il doit également faire figurer de manière visible sur ses vêtements la mention "garde-chasse particulier " à l'exclusion de toute autre. Le port d’un insigne définissant un grade, d'un emblème tricolore, d'un képi, ainsi que de tout insigne et écusson faisant référence à une appartenance associative, syndicale, politique ou religieuse est interdit.
Article 6 - Les gardes particuliers sur le territoire sur lequel ils sont commissionnés sont autorisés à détruire à tir les animaux nuisibles toute l’année, de jour seulement, sous réserve de l'assentiment du détenteur du droit de destruction et dans les conditions définies dans les arrêtés spécifiques nuisibles.
DDTM des Landes — 351 Boulevard Saint-Médard — BP 369 — 40012 Mont-de-Marsan Cedex- Tel : 06 58 51 30 00 — Fax : 05 58 51 30 10 Adresse internet : http://mww.landes.gouv.fr/
DDTM - 40-2017-10-16-002 - Arrêté n°2017/1874 portant agrément de Monsieur Patrick LASSERRE en qualité de garde-chasse particulier 49 Article 7 - Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation de fonction, que
celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
Article 8 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de monsieur le préfet des Landes,
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou être déféré devant le tribunal administratif
territorialement compétent dans les mêmes conditions de délai.
Article 9 - Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer des Landes est chargé de
l'application du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur Patrick LASSERRE et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
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À Mont de Marsan, le A6 ro) A \NK Zot
Pour le préfet
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Ludovic PIERRAT
DDTM - 40-2017-10-16-002 - Arrêté n°2017/1874 portant agrément de Monsieur Patrick LASSERRE en qualité de garde-chasse particulier 50 DDTM
40-2017-10-16-003
Arrêté n°2017/1937 portant renouvellement de l'agrément
de Monsieur Francis CRABOS
en qualité de garde-chasse particulier
DDTM - 40-2017-10-16-003 - Arrêté n°2017/1937 portant renouvellement de l'agrément de Monsieur Francis CRABOS en qualité de garde-chasse particulier 51 Direction Départementale des
Territoires et de la Mer :
a À
Service Nature et Forêt Liberté + Égolité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES Bureau Environnement Chasse
Arrêté n°2017/1937 portant renouvellement de l'agrément de Monsieur Francis CRABOS
en qualité de garde-chasse particulier
Le préfet des Landes,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de procédure pénale, et notamment ses articles 29, 29-1 et R 15-33-24 à R 15-33-29-2 ;
VU le code de l’environnement, et notamment les articles L.428-21 et R427-21, R 428-25, R428-28 ;
VU l'arrêté ministériel du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d’agrément ;
VU l'arrêté préfectoral reconnaissant l’aptitude technique de Monsieur Francis CRABOS à la fonction de
garde-chasse particulier, en date du 29 octobre 2007 ;
VU l'arrêté préfectoral 2016/09/PJI donnant délégation de signature à Monsieur Ludovic PIERRAT, en date du
du 27 juin 2016 ;
VU la demande de commissionnement du président de l’ACCA de HORSARRIEU, par laquelle il lui confie la
surveillance de ses droits de chasse, en date du 10 août 2017 ;
CONSIDERANT que le demandeur est détenteur du droit de chasse sur la commune de HORSARRIEU et
qu’à ce titre, il peut confier la surveillance de ses droits à un garde-chasse particulier en application de l’article
L. 428-21 du code de l’environnement;
SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE:
Article 1”- Monsieur Francis CRABOS est renouvelé en qualité de garde-chasse particulier pour constater
tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse qui portent préjudice au détenteur du droit de chasse
qui l’emploie.
Article 2 - La qualité de garde particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire est strictement
limitée au territoire pour lequel Monsieur Francis CRABOS a été commissionné par son employeur et agréé.
En dehors de ce territoire, 1l n’a pas compétence pour dresser procès verbal.
La compétence territoriale est donc limitée au territoire de l’ACCA de HORSARRIEU. Celui-ci est fixé par
l’arrêté préfectoral en vigueur.
Article 3 - Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.
Article 4 - Monsieur Francis CRABOS, ayant déjà prêté serment au titre de la police de la chasse, devra faire
enregistrer sa commission auprès du greffe du tribunal de police dans le ressort duquel se situent les territoires
dont la surveillance lui a été confiée.
Article 5 - Dans l’exercice de ses fonctions, Monsieur Francis CRABOS doit être porteur en permanence du
présent agrément et doit le présenter à toute personne qui en fait la demande. Il doit également faire figurer de
manière visible sur ses vêtements la mention "garde-chasse particulier " à l'exclusion de toute autre. Le port
d’un insigne définissant un grade, d'un emblème tricolore, d'un képi, ainsi que de tout insigne et écusson faisant
référence à une appartenance associative, syndicale, politique ou religieuse est interdit.
Article 6 - Les gardes particuliers sur le territoire sur lequel ils sont commissionnés sont autorisés à détruire à
tir les animaux nuisibles toute l’année, de jour seulement, sous réserve de l'assentiment du détenteur du droit de
destruction et dans les conditions définies dans les arrêtés spécifiques nuisibles.
DDTM des Landes — 351 Boulevard Saint-Médard — BP 369 — 40012 Mont-de-Marsan Cedex- Tel : 05 58 51 30 00 — Fax : 05 58 51 30 10
Adresse internet : http:/mww.landes.gouv.fr/
DDTM - 40-2017-10-16-003 - Arrêté n°2017/1937 portant renouvellement de l'agrément de Monsieur Francis CRABOS en qualité de garde-chasse particulier 52 Article 7 - Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation de fonction, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
Article 8 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de monsieur le préfet des Landes,
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou être déféré devant le tribunal admimistratif
territorialement compétent dans les mêmes conditions de délai.
Article 9 - Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer des Landes est chargé de
l'application du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur Francis CRABOS et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
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Pour le préfet
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Ludovic PIERRAT )
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DDTM - 40-2017-10-16-003 - Arrêté n°2017/1937 portant renouvellement de l'agrément de Monsieur Francis CRABOS en qualité de garde-chasse particulier 53 DDTM
40-2017-10-16-004
Arrêté n°2017/1938 portant renouvellement de l'agrément
de Monsieur Jacques SAINT-GENEZ
en qualité de garde-chasse particulier
DDTM - 40-2017-10-16-004 - Arrêté n°2017/1938 portant renouvellement de l'agrément de Monsieur Jacques SAINT-GENEZ en qualité de garde-chasse particulier 54 Direction Départementale des
Territoires et de la Mer +
= À
Service Nature et Forêt Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES Bureau Environnement Chasse
Arrêté n°2017/1938 portant renouvellement de l'agrément de Monsieur Jacques SAINT-GENEZ
en qualité de garde-chasse particulier
Le préfet des Landes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de procédure pénale, et notamment ses articles 29, 29-1 et R 15-33-24 à R 15-33-29-2 ;
VU le code de l’environnement, et notamment les articles L.428-21 et R427-21, R 428-25, R428-28 ;
VU l'arrêté ministériel du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d’agrément ;
VU l'arrêté préfectoral reconnaissant l’aptitude technique de Monsieur Jacques SAINT-GENEZ à la fonction
de garde-chasse particulier, en date du 29 octobre 2007 :
VU l'arrêté préfectoral 2016/09/PJI donnant délégation de signature à Monsieur Ludovic PIERRAT, en date du
du 27 juin 2016 ;
VU la demande de commissionnement du président de l’ACCA de HORSARRIEU, par laquelle il lui confie la
surveillance de ses droits de chasse, en date du 10 août 2017 ;
CONSIDERANT que le demandeur est détenteur du droit de chasse sur la commune de HORSARRIEU et
qu’à ce titre, il peut confier la surveillance de ses droits à un garde-chasse particulier en application de l’article
L. 428-21 du code de l’environnement;
SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE:
Article 1”- Monsieur Jacques SAINT-GENEZ est renouvelé en qualité de garde-chasse particulier pour
constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse qui portent préjudice au détenteur du droit
de chasse qui l’emploie.
Article 2 - La qualité de garde particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire est strictement
limitée au territoire pour lequel Monsieur Jacques SAINT-GENEZ a été commissionné par son employeur et
agréé. En dehors de ce territoire, il n’a pas compétence pour dresser procès verbal.
La compétence territoriale est donc limitée au territoire de l’ACCA de HORSARRIEU. Celui-ci est fixé par
l’arrêté préfectoral en vigueur.
Article 3 - Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.
Article 4 - Monsieur Jacques SAINT-GENEZ, ayant déjà prêté serment au titre de la police de la chasse, devra
faire enregistrer sa commission auprès du greffe du tribunal de police dans le ressort duquel se situent les
territoires dont la surveillance lui a été confiée.
Article 5 - Dans l’exercice de ses fonctions, Monsieur Jacques SAINT-GENEZ doit être porteur en
permanence du présent agrément et doit le présenter à toute personne qui en fait la demande. Il doit également
faire figurer de manière visible sur ses vêtements la mention "garde-chasse particulier " à l'exclusion de toute
autre. Le port d’un insigne définissant un grade, d'un emblème tricolore, d'un képi, ainsi que de tout insigne et
écusson faisant référence à une appartenance associative, syndicale, politique ou religieuse est interdit.
Article 6 - Les gardes particuliers sur le territoire sur lequel ils sont commissionnés sont autorisés à détruire à
tir les animaux nuisibles toute l’année, de jour seulement, sous réserve de l'assentiment du détenteur du droit de
destruction et dans les conditions définies dans les arrêtés spécifiques nuisibles.
DDTM des Landes — 351 Boulevard Saint-Médard — BP 369 — 40012 Mont-de-Marsan Cedex- Tel : 05 58 51 30 00 — Fax : 05 58 51 30 10
Adresse internet : http:/mww.landes.gouv.fr/
DDTM - 40-2017-10-16-004 - Arrêté n°2017/1938 portant renouvellement de l'agrément de Monsieur Jacques SAINT-GENEZ en qualité de garde-chasse particulier 55 Article 7 - Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation de fonction, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
Article 8 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de monsieur le préfet des Landes,
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou être déféré devant le tribunal administratif
territorialement compétent dans les mêmes conditions de délai.
Article 9 - Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer des Landes est chargé de
l'application du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur Jacques SAINT-GENEZ et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
A Mont de Marsan, le À É dre 20
Pour le préfet
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Ludovic PIERRAT
DDTM - 40-2017-10-16-004 - Arrêté n°2017/1938 portant renouvellement de l'agrément de Monsieur Jacques SAINT-GENEZ en qualité de garde-chasse particulier 56 DDTM
40-2017-10-20-003
arrêté préfectoral n°40-2017-003 portant agrement de
l'entreprise CE VIDANGE ASSAINISSEMENT à
CACHEN pour la réalisation des vidanges des installations
d'assainissement non collectif
DDTM - 40-2017-10-20-003 - arrêté préfectoral n°40-2017-003 portant agrement de l'entreprise CE VIDANGE ASSAINISSEMENT à CACHEN pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif 57 DE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES LANDES
Direction Départementale des
Territoires et de la Mer des Landes
Service Police de l'Eau
ARRETE PREFECTORAL N° 40-2017-003
PORTANT AGREMENT DE L'ENTREPRISE CE VIDANGE ASSAINISSEMENT A
CACHEN POUR LA REALISATION DES VIDANGES DES INSTALLATIONS
D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
Le préfet des Landes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'environnement; notamment ses articles R.211-25 à R.211-45 et
R.214-5 :
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2224-8 :
VU le code de la santé publique, notamment son article L.1331-1-1 ;
VU l'arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux
épandage de boues sur les sols agricoles ;
VU l'arrêté ministériel du 22 novembre 1993 relatif au Code des bonnes pratiques
agricoles ;
VU le Plan Départemental d'Elimination des Déchets Ménagers et Assimilés des
Landes approuvé le 14 avril 2005 ;
VU l’arrêté du 7 septembre 2009 modifié par l'arrêté du 3 décembre 2010 définissant
les modalités d'agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le
transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non
collectif ;
VU la demande d’agrément reçue le 4 juillet 2017 présentée par l'entreprise CE
VIDANGE ASSAINISSEMENT - 365 route du Ginx - 40120 CACHEN ;
VU le récépissé de déclaration au titre des Installations Classées pour la Protection
de l'Environnement en date du 13 septembre 2017 numéro A-7-PMT7UO08BY
concernant le stockage des matières de vidange ;
Préfecture des Landes — 40021 Mont-de-Marsan Cédex -— Tél. : 05.58.06.58.00 — Fax : 05.58.75.83.81
DDTM - 40-2017-10-20-003 - arrêté préfectoral n°40-2017-003 portant agrement de l'entreprise CE VIDANGE ASSAINISSEMENT à CACHEN pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif 58 VU le dossier des pièces présentées à l'appui de ladite demande et comprenant notamment :
1. un engagement de respect des obligations qui incombent à la personne agréée 2. une fiche comportant les informations nécessaires à l’identification du demandeur
3. une fiche de renseignements sur les moyens mis en œuvre pour assurer la
vidange des installations d’assainissement non collectif, la prise en charge
des matières de vidange, leur transport et leur élimination
4. la quantité maximale annuelle de matière pour laquelle l’agrément est demandé
5. les documents permettant de justifier d’un accès spécifique à une ou plusieurs filières d’élimination des matières de vidange et d’assurer un suivi des vidanges effectuées (dossier de déclaration d'épandage et autorisation administrative, bordereau de suivi) :
VU le courrier en date du 26 juillet 2017 notifiant au demandeur un complément d'informations ;
VU les compléments apportés par courrier du 28 septembre 2017 ;
VU l'avis de demandeur en date du 16 octobre 2017 sur le projet d'arrêté d'agrément qui lui a été soumis pour avis par courrier du 10 octobre 2017 ;
CONSIDERANT que l’ensemble des pièces mentionnées à l’annexe 1 de l’arrêté du 7 septembre 2009 susvisé ont été délivrées par le demandeur ;
CONSIDERANT que la demande d’agrément indique la quantité maximale
annuelle de matières pour laquelle l’agrément est demandé et justifie, pour cette même quantité, d’un accès spécifique à une filière d’élimination des matières de vidange (épandage) ;
CONSIDERANT que le bordereau de suivi des matières de vidange proposé par le demandeur est conforme aux prescriptions de l’annexe II de l’arrêté du 7 septembre 2009 susvisé ;
CONSIDERANT que le demandeur dispose des autorisations administraties en vue d'un épandage agricole des matières de vidange ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRETE :
Article 1 : Objet de l'arrêté
Il est donné agrément à l'entreprise CE VIDANGE ASSAINISSEMENT, représentée par Monsieur ESCOUBET Christophe, domiciliée 365 route du Ginx à Cachen (40120), n° SIREN 830 712 881 pour la réalisation des vidanges, le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif dans le département des Landes.
Le numéro départemental d'agrément qui lui est attribué pour cette activité est le n° 40-2017-003.
La quantité annuelle prévisionnelle de matières de vidange visée par le présent agrément est de 80 m°.
DDTM - 40-2017-10-20-003 - arrêté préfectoral n°40-2017-003 portant agrement de l'entreprise CE VIDANGE ASSAINISSEMENT à CACHEN pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif 59 Article 2 : Description de l'activité
L'entreprise CE VIDANGE ASSAINISSEMENT à Cachen, assurera la collecte des
matières de vidange ainsi que le transport et l'élimination conformément aux
dispositions contenues dans la demande d'agrément.
La filière d'élimination validée par le présent agrément est l'épandage des matières de
vidange pour un volume maximum annuel de 80 m°.
Collecte :
On entend par collecte, l'opération consistant à extraire les matières de vidanges des
installations d'assainissement non collectif.
On entend par matières de vidanges, les matières extraites des fosses septiques, des
fosses toutes eaux et des bacs dégraisseurs.
Transport :
On entend par transport, l'opération consistant à acheminer les matières de vidanges
de leur lieu de production vers le le lieu d'élimination.
Elimination :
On entend par élimination, l'opération consistant à détruire, traiter ou valoriser les
matières de vidanges dans le but de limiter leur impact environnemental ou sanitaire.
Article 3 : Epandage des matières de vidange
Le bénéficiaire de l'agrément doit respecter les prescriptions générales définies dans
les articles R. 211-25 à 47 du code de l'environnement et l'arrêté du 8 janvier 1998
suscité.
Est notamment interdit l'épandage pendant les périodes où le sol est pris en masse par
le gel ou abondamment enneigé et pendant les périodes de forte pluviosité.
article 3-1 : caractéristiques générales de l'épandage
Commune : Cachen
Propriétaire : Vincent SAFFORES (gérant de l'EARL La Releve)
Parcelles : 88, 90, 91, 92, 93, 94, 95, 96, 97, 105 de l'EARL la Releve.
section cadastrale : F
Coordonnées (Lambert 93) : X = 426843 - Y = 6335958
Surface : 17,85 ha (20,56 ha au total - 2,71 ha d'exclusion pour l'épandage)
Volume total des matières de vidange : 80 m°
Quantité de matières sèches maximum : 0,216 TMS/an
Dose d'épandage maximale : 70 m‘/ha (0,19 TMS/ha)
article 3-2 : Ouvrages d'entreposage
L'entreposage des matières de vidange se fait dans une fosse de stockage
étanchéifiée par une géomembrane, d'une capacité utile de 215 m°. Ce site est
délimité par une clôture. Il se situe sur la parcelle 203 section B sur la commune de
Cachen.
Le stockage relève de la rubrique 2716 de la nomenclature pour les Installations
Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE).
DDTM - 40-2017-10-20-003 - arrêté préfectoral n°40-2017-003 portant agrement de l'entreprise CE VIDANGE ASSAINISSEMENT à CACHEN pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif 60 Toutes dispositions doivent être prises pour que l'entreposage n'entraîne pas de gênes ou de nuisances pour le voisinage, ni de pollution des eaux ou des sols par
ruissellement ou infiltration.
En cas d'apparition de nuisances olfactives avérées pour le voisinage, notamment en période estivale, les autorités sanitaires sons susceptibles de suspendre l'activité du déclarant.
article 3-3 : Modalités de suivi de l'épandage
Les matières de vidange sont analysées avant chaque campagne d'épandage, après
homogénéisation en fosse, afin de vérifier leur aptitude à l'épandage. 1 analyse par
an (Valeur Agronomique et Elements Traces Metalliques) doit être réalisée au plus
proche de la campagne d'épandage. Les paramètres physico-chimiques à prendre en
considération sont indiqués à l'annexe 3 de l'arrêté du 8 janvier 1998. Les résultats sont communiqués au service en charge de la Police de l'Eau avant la campagne d'épandage.
Les sols doivent être analysés (éléments-traces et pH) sur chaque point de référence
après l'ultime épandage sur la parcelle de référence en cas d'exclusion de celle-ci du
périmètre d'épandage et au minimum tous les dix ans.
Le bénéficiaire de l'agrément tient à jour un registre indiquant :
- les quantités de matières de vidange collectées dans l'année (volumes bruts,
quantités de matière sèche) ;
- les quantités épandues par unité culturale avec les références parcellaires, les
surfaces, les dates d'épandage, les cultures pratiquées ;
- l'ensemble des résultats d'analyses pratiquées sur les sols et les matières de vidange
avec les dates de prélèvements et de mesures et leur localisation ;
- l'identification des personnes physiques ou morales chargées des opérations
d'épandage et des analyses.
La synthèse annuelle du registre est adressée à la fin de chaque année civile au
service chargé de la police de l'eau.
Article 4 : Durée de l’autorisation
L'agrément est donné pour une durée de 10 (dix) ans à compter de la date de
signature du présent arrêté.
Cet agrément pourra éventuellement être modifié ou prorogé dans les conditions
définies aux articles 10 et 11 du présent arrêté.
Article 5 : Dispositions générales
Lorsqu'il est fait référence à l'activité pour laquelle l'agrément est délivré dans des
documents à des fins commerciales ou publicitaires, seule est autorisée la mention
« Agréé par l'Etat pour l'activité de vidange et de prise en charge du transport et de
l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif. -
Se reporter à la liste des personnes agréées sur le site internet de la préfecture».
DDTM - 40-2017-10-20-003 - arrêté préfectoral n°40-2017-003 portant agrement de l'entreprise CE VIDANGE ASSAINISSEMENT à CACHEN pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif 61 Article 6 : Modalités d'élimination des matières de vidange
Le bénéficiaire de l’agrément doit respecter les prescriptions générales définies dans
l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé.
La personne agréée, qui au sens de la règlementation est considérée comme
producteur, est chargée de remplir les obligations prévues à l'article R 211-30 du
code de l'environnement.
Le mélange de matière de vidange par plusieurs personnes agréées est interdit sauf si
une autorisation préfectorale le spécifie explicitement.
Article 7 : Suivi de l'activité
La personne agréée doit pouvoir justifier à tout moment du devenir des matières de
vidange dont elle a pris la charge.
A cet effet, un bordereau de suivi sera établi. Il comportera les informations
suivantes :
- un numéro de bordereau ;
- la désignation (nom et adresse...) de la personne agréée ;
- le numéro départemental d'agrément ;
- la date de fin de validité d'agrément ;
- l'identification du véhicule assurant la vidange (n° d'immatriculation) ;
- les nom et prénom de la personne physique réalisant la vidange ;
- les coordonnées du propriétaire de l'installation vidangée ;
— les coordonnées de l'installation vidangée ;
— la date de réalisation de la vidange ;
- la désignation des sous-produits vidangés ;
- la quantité des matières vidangées :;
— le lieu d'élimination des matières de vidange.
Il sera établi pour chaque vidange par la personne agréée en trois volets. Ceux-ci
seront signés par le propriétaire et la personne agréée. Par mesure de confidentialité,
le volet remis au responsable de la filière d'élimination des matières de vidange ne
mentionne pas les coordonnées du propriétaire ni de l'installation.
Le bénéficiaire de l’agrément tient un registre, classé par dates, comportant les
bordereaux de suivi des matières de vidange. Ce document est tenu en permanence à
la disposition du préfet et de ses services.
Article 8 : Bilan d'activité
Un bilan d'activité de vidange de l'année antérieure est adressé par la personne agréée
au service Police de l'Eau avant le 1er avril de l'année suivant celle de l'exercice de
son activité.
Ce bilan comporte à minima :
- les informations concernant le nombre d'installations vidangées par commune et
les quantités totales de matières correspondantes ;
- un état des moyens de vidange dont dispose la personne agréée et les évolutions
envisagées.
— la synthèse annuelle du registre d'épandage prévue par l'article 3-3 ;
— une attestation signée par le propriétaire des parcelles où l'épandage a lieu.
DDTM - 40-2017-10-20-003 - arrêté préfectoral n°40-2017-003 portant agrement de l'entreprise CE VIDANGE ASSAINISSEMENT à CACHEN pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif 62 Le registre et le bilan sont conservés dans les archives de la personne agréée
pendant 10 (dix) années.
Article 9 : Contrôles
Le préfet et ses services peuvent procéder à la réalisation des contrôles nécessaires à
la vérification de l'exactitude des déclarations effectuées dans le cadre des procédures de demande ou de renouvellement de l'agrément, ainsi que le respect des obligations
du demandeur au titre de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé et du présent arrêté.
Ces contrôles peuvent être inopinés.
Le préfet peut mettre en place un dispositif de suivi agronomique des épandages et
faire appel à un organisme indépendant du producteur de boues conformément à
l'article 18 de l'arrêté du 8 janvier 1998.
Article 10 : Modification de l'agrément
Le demandeur porte à la connaissance du préfet toute modification ou projet de
modification d'un des éléments de la demande initiale, en particulier lorsqu'il s'agit
de la modification de la filière de traitement. La personne agréée qui sollicite cette
modification pourra poursuivre son activité dans les conditions définies dans l'arrêté
initial, jusqu'à la prise d'une nouvelles décision préfectorale.
Article 11 : Renouvellement de l'agrément
L'agrément pourra être renouvelé pour une nouvelle période de 10 (dix) ans à la
demande expresse du titulaire de l'agrément. La demande de renouvellement
d'agrément est transmise au préfet au moins 6 (six) mois avant la date limite de fin de
validité de l'agrément initial.
Cette demande de renouvellement sera accompagnée d'un dossier comportant l'ensemble des pièces mentionnées à l'annexe I de l'arrêté du 7 septembre 2009. Elle est instruite dans les mêmes conditions que la demande initiale.
Lorsque les clauses édictées ci-dessus (respect des délais et composition du dossier déposé) sont respectées, la validité de l'agrément initial est prolongée jusqu'à
notification de la décision préfectorale concernant la demande de renouvellement.
Le préfet peut toutefois retirer cette prolongation temporaire d'agrément conformément aux dispositions de l'article 11 ou en cas de manquement du
demandeur à ses obligations dans le cadre de l'instruction de son dossier de demande
de renouvellement d'agrément.
Article 12 : Retrait, modification ou suspension de l'agrément à l'initiative du préfet
article 12-1 : suppression de l'agrément
L'agrément peut être retiré ou modifié à l'initiative du préfet, après mise en demeure restée sans effet dans les cas suivants :
DDTM - 40-2017-10-20-003 - arrêté préfectoral n°40-2017-003 portant agrement de l'entreprise CE VIDANGE ASSAINISSEMENT à CACHEN pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif 63 — faute professionnelle grave ou de manquement à la moralité professionnelle ;
- manquement de la personne aux obligations du présent arrêté, en particulier, en
cas d'élimination des matières de vidange hors des filières prévues par
l'agrément ;
- _non- respect des éléments déclarés.
En cas de retrait de l'agrément, le demandeur ne peut prétendre à un nouvel agrément
dans les 6 (six) mois à compter de la notification de la décision de retrait.
article 12-2 : suspension de l'agrément
Le préfet peut suspendre l'agrément ou réduire son champ de validité dans les cas
suivants :
— la capacité des filières d'élimination des matières de vidange ne permet pas de
recevoir la quantité maximale pour laquelle la personne a été agréée,
- manquement de la personne aux obligations du présent arrêté, en particulier en
cas d'élimination des matières de vidange hors des filières prévues par
l'agrément,
- _non- respect des éléments déclarés.
La période de suspension ou de restriction ne peut excéder 2 (deux) mois.
En cas de retrait ou de suspension de l'agrément, le bénéficiaire ne peut plus assurer
les activités mentionnées dans le présent arrêté. Il est tenu de prendre toute
disposition pour veiller à ce que les matières de vidange dont il a pris la charge ne
provoquent aucune nuisance et de les éliminer conformément à la règlementation.
Article 13 : Autres réglementations
Le présent agrément ne se substitue pas aux obligations règlementaires en vigueur et
autorisations administratives requises par d’autres réglementations.
Article 14 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 15 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des
Landes.
Une copie de cet arrêté est transmise à la mairie de CACHEN pour affichage pendant
une durée minimale d'un mois.
Ces informations et notamment la liste des personne agréées seront mises à la
disposition du public sur le site internet de la préfecture des LANDES.
Article 16 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif
territorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de
l'environnement :
DDTM - 40-2017-10-20-003 - arrêté préfectoral n°40-2017-003 portant agrement de l'entreprise CE VIDANGE ASSAINISSEMENT à CACHEN pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif 64 — par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de 4 mois à compter du premier jour de la publication
ou de l’affichage de la décision.
— par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de 2 mois à compter de la date à
laquelle la décision leur a été notifiée.
Dans le même délai de 2 mois, la décision peut faire l’objet un recours gracieux ou
hiérarchique. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci- dessus.
Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de
recours gracieux ou hiérarchique emporte décision implicite de rejet de cette
demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative.
Article 17 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Landes,
Le maire de la commune de Cachen,
Le directeur départemental des territoires et de la mer (service de police de l’eau)
du département des Landes,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté.
Mont-de-Marsan, le 2 0 OCT. 207
Le préfet
réfet,
P Général
DDTM - 40-2017-10-20-003 - arrêté préfectoral n°40-2017-003 portant agrement de l'entreprise CE VIDANGE ASSAINISSEMENT à CACHEN pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif 65 DDTM64
40-2017-10-20-002
arrêté préfectoral de20/10/2017 portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public fluvial
Navigation intérieure
Adour-rive droite- PK 116.650
commune : Saint Martin de Seignanx
pétitionnaire Madame DOUMENGINE Sophie
DDTM64 - 40-2017-10-20-002 - arrêté préfectoral de20/10/2017 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial Navigation intérieure Adour-rive droite- PK 116.650 66 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
-PRÉFET DES LANDES
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
Délégation à la mer et au littoral
des Pyrénées-Atlantiques et des Landes
Service administration de la mer
et du littoral
Arrêté préfectoral
Le Préfet des Landes,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial
Navigation Intérieure — Adour — Rive droite — PK 116.650
Commune de Saint-Martin de Seignanx
Pétitionnaire : Madame DOUMENGINE Sophie
VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le Code du domaine de l’Etat ;
VU le Code général des collectivités territoriales, article L2215-4 ;
VU la demande, en date du 8 août 2017, de Mme DOUMENGINE Sophie, qui sollicite le renouvellement de son autorisation d'occupation temporairement du domaine public fluvial n° D40- DDTM64-DLM-20123R 016 pour un ponton sur la commune de Saint-Martin de Seignanx ; VU l'avis, en date du 13 septembre 2017, de M. le Directeur départemental des finances publiques des Landes, fixant les conditions financières ;
VU l'avis, en date du 11 septembre 2017, de M. le Maire de Saint-Martin de Seignanx ; VU l'avis tacite de l'Institution Adour ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer,
Arrête
Article 1* - Autorisation
Mme DOUMENGINE Sophie ci-après dénommée le permissionnaire, demeurant 130 allée de Martinoulet, 40390 Saint-Martin de Seignanx, est autorisée à occuper temporairement le domaine public fluvial, pour maintenir et utiliser un ponton sur la rive droite de l'Adour, Point Kilométrique 116.650, commune de Saint-Martin de Seignanx, lieu-dit «Les Barthes», face à son domicile, conformément au plan annexé.
L'installation est constituée par :
* une passerelle articulée de 8,20 m de long par 0,65 m de large ;
* un ponton flottant de 6,10 m de long par 2,50 m de large, renforcé par un câble.
DDTM64 - 40-2017-10-20-002 - arrêté préfectoral de20/10/2017 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial Navigation intérieure Adour-rive droite- PK 116.650 67 L'ensemble destiné à l'utilisation à titre privé, forme une emprise globale sur le domaine public fluvial de 21 m° environ.
L'installation devra être modifiée ou déplacée par la société à la première réquisition et indication
de M. le Directeur départemental des territoires et de la mer, au cas où cette mesure serait
nécessaire.
Article 2 - Durée de l’autorisation |
L'autorisation est accordée pour une durée de cinq (5) ans à partir du 1° octobre 2017.
Elle cessera de plein droit, à cette échéance, si l’autorisation n’est pas renouvelée.
Article 3 —- Conditions spéciales
Le permissionnaire n'est pas autorisé à aménager la digue pour son franchissement et l'accès à son
appontement (création de marche ou installation d'escalier sur la digue). Seul un fauchage de la végétation de la digue peut être autorisé.
Le permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.
Le permissionnaire s'engage à supporter les frais de toutes modifications de ses installations résultant de l'exécution des travaux d'entretien ou d'aménagement ; il s'engage à supporter toutes
conséquences de quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l'Etat ni
élever de ce chef aucune réclamation ou demander aucune indemnité sous quelques formes que ce
soit.
Article 4 - Redevance
Le permissionnaire paiera d'avance, à la direction départementale des Finances publiques de Mont-de-Marsan, une redevance annuelle de cent quatre-vingt euros (180 €), payable à réception de l'avis de paiement.
Cette redevance sera révisable à tout moment au gré de l'administration. En cas de retard dans le paiement, les intérêts au taux prévu en matière domaniale courront de plein
droit au profit des finances publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure
quelconque et quelle que soit la cause du retard, les fractions de mois devant être négligées et le
décompte se faisant de date à date et non par mois de calendrier.
Article 5 - Entretien en bon état
L'installation visée dans la présente autorisation sera entretenue en bon état aux frais, risques et
périls du permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse
entraîner, sur le site ou ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit. Les abords immédiats de l'emplacement où se situe l'ouvrage devront être maintenus en parfait état
de propreté.
L'ouvrage comportera obligatoirement un panneau d’identification (planche de bois, plaque
minéralogique de voiture...) visible de la route, sur lequel devra être inscrit le numéro suivant : PADDSX298.
Article 6 - Modification de la destination des ouvrages
L'ouvrage visé par le présent arrêté ne pourra être affecté à une destination autre que celle pour
laquelle il est autorisé.
Toute modification dans leur conception sera régulièrement déclarée et l'exécution des travaux
conditionnée par l'obtention de l'autorisation correspondante.
Article 7 — Précarité de l’autorisation
Le présent acte ne confère pas de droits réels.
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité, à la première réquisition de
l’administration.
DDTM64 - 40-2017-10-20-002 - arrêté préfectoral de20/10/2017 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial Navigation intérieure Adour-rive droite- PK 116.650 68 L'autorisation pourra être révoquée, soit à la demande de M. le Directeur départemental des
finances publiques des Landes en cas d’inexécution des conditions financières, soit à la demande de la Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques en cas d'inexécution des autres conditions, sans préjudice s'il y a lieu, de poursuites à exercer pour
contravention de grande voirie.
L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l'objet d'aucune cession ou transmission à titre
gratuit ou onéreux.
Article 8 - Remise en état des lieux
En cas de révocation de l’autorisation comme en cas de non renouvellement de celle-ci à l'époque
fixée de son expiration, le permissionnaire devra remettre les lieux dans leur état naturel dans le
délai imparti par l’administration.
Article 9 - Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 — Impôts
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts -et
notamment l’impôt foncier- auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis
les terrains, aménagements et installations, quelles qu’en soient l’importance et la nature qui
seraient exploitées en vertu du présent arrêté. Il fera, en outre s’il y a lieu et sous sa responsabilité,
la déclaration de constructions nouvelles prévue par l'article 1406 du Code général des impôts.
Article 11 — Voie de recours et délai
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétant dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 12 — Contrôle des installations
Les agents des services publics devront avoir constamment libre accès aux lieux d'occupation
temporaire du domaine public maritime.
Le permissionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les agents chargés du contrôle à même de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution du présent arrêté et leur fournir le personnel et les appareïls nécessaires.
Article 13 — Exécution / notification
Le secrétaire général de la préfecture des Landes et le directeur départemental des territoires et de
la mer des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des Landes.
Le directeur départemental des finances publiques des Landes est chargé de notifier l'arrêté au permissionnaire et de nous faire retour d'une duplication avec mention de la date de notification, à
la Délégation à la mer et au littoral, 19 avenue de l'Adour, 64600 Anglet.
Fait à Mont-de-Marsan, ? 0 OCT. 2017
Le préfet,
Frédérif PERISSAT
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DDTM64 - 40-2017-10-20-002 - arrêté préfectoral de20/10/2017 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial Navigation intérieure Adour-rive droite- PK 116.650 69 DDTM64 - 40-2017-10-20-002 - arrêté préfectoral de20/10/2017 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial Navigation intérieure Adour-rive droite- PK 116.650 70 EW-2P-JUON Y
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40-2017-10-20-001
arrêté préfectoral du 20/10/2017 portant renouvellement
d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public
fluvial
Navigation intérieure Adour-rive-droite
PK 102.650
commune : Sainte-Marie-de-Gosse
pétitionnaire : GAEC REFLET DE L'ADOUR
DDTM64 - 40-2017-10-20-001 - arrêté préfectoral du 20/10/2017 portant renouvellement d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial Navigation intérieure Adour-rive-droite 73 EX = Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
Délégation à la mer et au littoral
des Pyrénées-Atlantiques et des
Landes
Service administration de la mer
et du littoral
Arrêté préfectoral
Le Préfet des Landes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Renouvellement
Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial
Navigation Intérieure — Adour — Rive droite — PK 102.650
Commune de Sainte-Marie-de-Gosse
Pétitionnaire : GAEC REFLET DE L’ADOUR
VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le Code du domaine de l’Etat ;
VU le Code général des collectivités territoriales, article L2215-4 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 27 février 2015 autorisant le GAEC REFLET DE L’ADOUR à
occuper le domaine public fluvial ;
VU la demande, en date du ler août 2017, de MM.BETBEDER Christian et Nicolas représentant le
GAEC REFLET DE L’ADOUR, qui sollicitent le renouvellement de leur autorisation d'occupation
temporaire du domaine public fluvial pour une prise d’eau sur la commune de Sainte-Marie-de-
Gosse ;
VU l'avis, en date du 27 septembre 2017, de M. le Directeur départemental des finances publiques
des Landes, fixant les conditions financières ;
VU l'avis tacite de Monsieur le Maire de Sainte-Marie-de-Gosse ;
VU l'avis tacite de l'Institution Adour ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer,
DDTM64 - 40-2017-10-20-001 - arrêté préfectoral du 20/10/2017 portant renouvellement d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial Navigation intérieure Adour-rive-droite 74 Arrête
Article 1° - Autorisation
Le GAEC REFLET DE L’ADOUR représenté par Messieurs BETBEDER Christian et Nicolas ci-
après dénommé le permissionnaire, demeurant Maison Prebos, 5704 route des Barthes, 40390
Sainte-Marie-de-Gosse, est autorisé à occuper temporairement le domaine public fluvial, pour
maintenir et utiliser une prise d’eau sur la rive droite de l'Adour, Point Kilométrique 102.650,
commune de Sainte-Marie-de-Gosse, lieu-dit «Tacon», conformément au plan annexé.
L'installation est constituée comme suit par :
- une pompe électrique mobile de marque Jeumont, d'un débit horaire de 20 m’/h, située hors du domaine public fluvial,
- une canalisation aspirante souple, de diamètre 125 mm, dans le fleuve d’une longueur de 3 mi environ, démontable.
La prise d'eau, volume estimé de 6 400 m° par an, est destinée à l’arrosage des plantations de kiwis. L'installation devra être modifiée ou déplacée par la société à la première réquisition et indication de M. le Directeur départemental des territoires et de la mer, au cas où cette mesure serait nécessaire.
Article 2 - Durée de l’autorisation
L'autorisation est accordée pour une durée de cinq (5) ans à partir du 1“ janvier 2017.
Elle cessera de plein droit, à cette échéance, si l’autorisation n’est pas renouvelée.
Article 3 —- Conditions spéciales
Si un escalier d'accès à la passerelle du ponton flottant devait être installé dans la digue, cela se
ferait conformément à l'accord et aux prescriptions de l'Institution Adour.
Le permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.
Le permissionnaire s'engage à supporter les frais de toutes modifications de ses installations
résultant de l'exécution des travaux d'entretien ou d'aménagement ; il s'engage à supporter toutes
conséquences de quelque nature que ce soït de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l'Etat ni
élever de ce chef aucune réclamation ou demander aucune indemnité sous quelques formes que ce soit.
Article 4 - Redevance
Le permissionnaire paiera d'avance, à la direction départementale des Finances publiques de Mont-
de-Marsan, une redevance annuelle de cent quatre-vingt euros (180 €), payable à réception de l'avis de paiement.
Cette redevance sera révisable à tout moment au gré de l'administration. En cas de retard dans le paiement, les intérêts au taux prévu en matière domaniale courront de plein
droit au profit des finances publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard, les fractions de mois devant être négligées et le décompte se faisant de date à date et non par mois de calendrier.
Article 5 - Entretien en bon état
L'installation visée dans la présente autorisation sera entretenue en bon état aux frais, risques et
périls du permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse
entraîner, sur le site ou ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit.
Les abords immédiats de l'emplacement où se situe l'ouvrage devront être maintenus en parfait état
de propreté.
DDTM64 - 40-2017-10-20-001 - arrêté préfectoral du 20/10/2017 portant renouvellement d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial Navigation intérieure Adour-rive-droite 75 L'ouvrage comportera obligatoirement un panneau d’identification (planche de bois, plaque
minéralogique de voiture...) visible de la route, sur lequel devra être inscrit le numéro suivant :
PEADDSM512.
Article 6 - Modification de Ia destination des ouvrages
L'ouvrage visé par le présent arrêté ne pourra être affecté à une destination autre que celle pour
laquelle il est autorisé.
Toute modification dans leur conception sera régulièrement déclarée et l'exécution des travaux
conditionnée par l'obtention de l'autorisation correspondante.
Article 7 — Précarité de l’autorisation
Le présent acte ne confère pas de droits réels.
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité, à la première réquisition de
l'administration.
L’autorisation pourra être révoquée, soit à la demande de M. le Directeur départemental des
finances publiques des Landes en cas d’inexécution des conditions financières, soit à la demande
de la Direction départementale des territoires et de la mer en cas d'inexécution des autres
conditions, sans préjudice s'il y a lieu, de poursuites à exercer pour contravention de grande voirie.
L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l'objet d'aucune cession ou transmission à titre
gratuit ou onéreux.
Article 8 - Remise en état des lieux
En cas de révocation de l’autorisation comme en cas de non renouvellement de celle-ci à l'époque
fixée de son expiration, le permissionnaire devra remettre les lieux dans leur état naturel dans le
délai imparti par l’administration.
Article 9 - Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 — Impôts
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts -et
notamment l’impôt foncier- auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis
les terrains, aménagements et installations, quelles qu’en soient l’importance et la nature qui
seraient exploitées en vertu du présent arrêté. Il fera, en outre s’il y a lieu et sous sa responsabilité,
la déclaration de constructions nouvelles prévue par l'article 1406 du Code général des impôts.
Article 11 — Voie de recours et délai
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétant dans
un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 12 — Contrôle des installations
Les agents des services publics devront avoir constamment libre accès aux lieux d'occupation
temporaire du domaine public maritime.
Le permissionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les agents chargés du contrôle à même de
procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution du
présent arrêté et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires.
Article 13 — Exécution / notification
Le secrétaire général de la préfecture des Landes et le directeur départemental des territoires et de
la mer des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture
des Landes.
DDTM64 - 40-2017-10-20-001 - arrêté préfectoral du 20/10/2017 portant renouvellement d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial Navigation intérieure Adour-rive-droite 76 Le directeur départemental des finances publiques des Landes est chargé de notifier l'arrêté au
permissionnaire et de nous faire retour d'une duplication avec mention de la date de notification, à
la Délégation à la mer et au littoral, 19 avenue de l'Adour, 64600 Anglet.
Fait à Mont-de-Marsan, le ® ( OCT. 2017
Le préfet,
Frédéric PERISSAT
DDTM64 - 40-2017-10-20-001 - arrêté préfectoral du 20/10/2017 portant renouvellement d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial Navigation intérieure Adour-rive-droite 77 1102 ‘190 0 2 21 dèsrenrspaton Anof 29 ap sja14e & HxQUUE 2132 inod nA uNOGVA 3Q 141439 939 2! Anod nes,p as1d aun,p Uone|eiSUL] 1nod 10 A 2SS0!) 2p OLPH-OIUIES.9p
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40-2017-10-13-002
Décision en date du 13 octobre 2017 portant délégation de
signature et de compétence de Madame DROUET Christel,
chef d'établissement du centre pénitentiaire de
Mont-de-Marsan
DISP BORDEAUX - 40-2017-10-13-002 - Décision en date du 13 octobre 2017 portant délégation de signature et de compétence de Madame DROUET Christel, chef d'établissement du centre pénitentiaire de Mont-de-Marsan 80 1
EX | dibette Éalité , Fratriatté RÉPURTIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTCU
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
DIRECTION INTERRÉGIONALE DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE BORDEAUX
Centre Pénitentiaire de Mont-de-Marsan :
Décision Portant Délégation
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R57-6-24, R57-7-5
Vu l'article 7 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978
Vu l'article 30 du décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005
Vu l'arrêté du garde des Sceaux, ministre de fa justice en date du 4 juillet 2016 portant nomination en qualité de chef
d'établissement du Centre Pénitentiaire de Mont-de-Marsan de Madarne Christel DROUFT, à compter du 1% juillet 2016,
Article 1 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Mme DUPART Séverine, Directrice des Services
Pénitentiaires, Adjointe au chef d'établissement pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau
ci-joint,
Articie 2 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M, CACHAU Laurent, Directeur des Services
Pénitentiaires, Adjoint au chef d'établissement pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-
joint,
Article 3 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Mme ROUSSEAU Syivie, Attachée des Services
Pénitentiaires, Responsable des Ressources Humaines, pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le
tableau ci-joint.
Article 4 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Mme DELCROIX Amandine, Attachée des Services
Pénitentiaires, Responsable chargée de la gestion déléguée, paur toutes les décisions administratives individuelles visées dans
le tableau ci-joint.
Article 5 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Mme BORDENEUVE Sylvie, Capitaine, Chef de
détention, pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 6 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. MAIGNAN Stéphane, Capitaine, Délégué Local des
Renseignements Pénitentiaires, pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans te tableau ol-joint.
Article 7 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Mme CHAUVET-POTIER Laurence, Capitaine, pour
toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 8 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. MARTEAU Yannick, Capitaine, pour toutes les
décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 9 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. SAINA Xavier, Capitaine, pour toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 10 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Mme COLOGNI Laurence, Lieutenant, pour toutes les
décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 11 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. GRECHEZ-CASSIAU Francis, Lieutenant, pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 12 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Mme LAMBERT Magali, Lieutenant, pour toutes les
décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
DISP BORDEAUX - 40-2017-10-13-002 - Décision en date du 13 octobre 2017 portant délégation de signature et de compétence de Madame DROUET Christel, chef d'établissement du centre pénitentiaire de Mont-de-Marsan 81 EE = LUTTE Égott » Fratseats RÉPUREEQUE FEANÇALSE
MINISAÉRIE BEA SUSHIOR
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE BORDEAUX
Article 13 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. VIDAL Jean-Marie, Lieutenant, pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 14 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Mme AMENZOU Lydia, Major, pour toutes les décisions administratives indiViduelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 5 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. GERARDOT Christian, Major, pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ei-joint.
Article 16 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M, JEAN Philippe, Major, pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 17 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. SCHENIN-KING Berry, Major, pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 18 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. AKHCHAOU Aziz, Premier Surveillant pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 19 ;
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Mme BRUNET Valérie, Première Surveillante pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 20 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. BOUHIER Dominique, Premier Surveillant, pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 21 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. CHIANCAZZO Antoine, Premier Surveilant, pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 22 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. DESTOUET Benoît, Premier Surveillant, pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 23 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Mme DUPART Sandra, Première Survelllante, pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 24 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. GISCARD Jean-Eric, Premier Suiveillant, pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 25 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. JALADE Jean-Michel, Premier Surveillant, paur toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 26 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. MOTTEAU Jacky, Premier Surveiltant, pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 27 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. PAUL Philippe, Premier Surveitlant, pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 28 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Mme RONNET Nadège, Première Surveillante, pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
DISP BORDEAUX - 40-2017-10-13-002 - Décision en date du 13 octobre 2017 portant délégation de signature et de compétence de Madame DROUET Christel, chef d'établissement du centre pénitentiaire de Mont-de-Marsan 82 À
Hate * Égalué a Érdreealts
RÉPURLAQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DELA JUSTICE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
DIRECTION INTERRÉGIONALE DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE BORDEAUX
Article 29 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. SCHIRRU Mickaël, Premier Surveillant, pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tabieau ci-joint.
Article 30 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. SIMON Laurent, Premier Survelllant, pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 31 :
Délégation permanente de signature ef de compétence est donnée à M. SIMON Philippe, Premier Surveillant, pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 32 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Mme TASSIUS Béatrice, Première Surveillante, pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 33 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Mme SOROMAN Linda, Première Surveillante, pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 33 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. TAYO Teddy, Premier Surveillant, pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
A Mont-de-Marsan, le 13 octobre 2017.
DISP BORDEAUX - 40-2017-10-13-002 - Décision en date du 13 octobre 2017 portant délégation de signature et de compétence de Madame DROUET Christel, chef d'établissement du centre pénitentiaire de Mont-de-Marsan 83 X
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DISP BORDEAUX - 40-2017-10-13-002 - Décision en date du 13 octobre 2017 portant délégation de signature et de compétence de Madame DROUET Christel, chef d'établissement du centre pénitentiaire de Mont-de-Marsan 86 X X S-6-/S ‘Yu Xne1B81 S89HJ0 S8p anus} 2p Xn9!] 18 SOJPIOU ‘sinof Sap UoNEUWIS)90 al[8nids 32U8}sISSe,| ap uoresiur510 K X €ip sene.iB synou Sep Jnod js S9U6P1n,p $e9 US Uosid 8p 1n8]ISIA Un,p jUoW9uDe,] 9p UoISUadsns Juewalbe,| X X 9L-9-ZS "4 ep je1jei ep uorsodoud je s916e elle}epuelu un,p jueualfe,| ep ‘eouaBin,p se9 ue ‘eJ|ostAOJd uolsuedsns X X PL-9-/S dSIC EI e uonsodoid }8 8lIE}EpUEU 8p sjijenD ue JUSUWSJBE,p SapUBL9p S8p UORoNUIsU] XX 9p} ‘Q SnUS)8p Sa] Anod SaAN0E Sep JeLUIUE,p Sainausxe Seuuosiod sep An0d 9SUUOP UONESLONY X X 295 ‘Q JUUSSSI|{E}S,p 1909 np souaedu0s E] 2p 181/8}IdS OU JeUUosiIed UN,P uoiey]Iqeu, 8P Uotsuadsns SyoI[ NO 8}OI] HNPOId X X L-06€ ‘Q une souepusdap aun Juejuosaid seuuosied sep912406 s6ieu9ua ssud e| sp S1pPE9 9{ SUEP JUBUSAIOJUI SUIOS9pSo9s)[BI99dSSeInJOnuSSepSISUUOSIoNXNESJPHUSHUSTJUSUWESSI[9E)9,,8S999B,PUONESLOIM\ | ojues e] JN0d UOE9npPa,P Je UOIUSAYId XX 06€ q ep SUOHOE,P 21PE9 9[ SUEP JUBUBAIS}UI SOUUOSJad XNE aJ{PNUSJUSA JUSLUSSS]1qE)9, £ S9992,P UONESUOMNY X X 59€ ‘Q UOneJIIqeUeUN,p SaJi8]N UOU SJalBydsou SfaUU0SJed Sep alBQUAUST JUoWUaSS!19819,] & S999E,P UOHESHOINY ddS np Sin8}3210q8]09 Sa} 29AP SUOIJE]9Y X X -dd9 NP 91L-9-/6'4 (L-6b+ ‘a Usloue ) anbneulioqui juouedinbe un Jein9o1d as ap anuszep euuosiesd sun e ssaddo snjox edÂ} IHAl 6} y X X | “ddo NP 8/-9-LS"4 enPIAIDUI InaSJA8]8} unno snbiuoude/s} 1n9d8991 Un Je1n004d8$ ap snuejepsuuosisd aun HA rent, OJOIUE,] E aXOUUVY, us Fr? ‘ F7 °° ° edf là 52 HY X X -dd9 NP 8L-9-/S'H (CS ‘Q USIOUE } aUljUE9 U9 SJ2U9P S2p 8 Japoooid ep anus}epeuuosisd eun e esoddo snysy eJOIHE,]89XOLUY, X X odA3 PA 87 HY (pyS ‘Q Uebue}) aunue9Ue senbyeid xud sap uonexI -dd9NP84-29-25" ajoIUe,| € SXBUUY » syeu2y odA DA IN ?2 HY -dd9 np 81-9-2S'4 (or£‘quapoue} DISP BORDEAUX - 40-2017-10-13-002 - Décision en date du 13 octobre 2017 portant délégation de signature et de compétence de Madame DROUET Christel, chef d'établissement du centre pénitentiaire de Mont-de-Marsan 87 SjuSuLQ 9p saraesUOdsar Xne SJUIO[pE SJUVIIIOAIMS [ So juotuonbrun (} X X Y Pr Q (OjdiUa UN,P UOISUAdSNSNo JUOUISSSE|99C XXZ-6-1S‘XSanu8]epSSUUOSI80SopSJ[SUUOISS9LOIASYAN9E,}JUBUJAIUCIJUaLUSDEDUSp8J9eun,pa1njeuÊIS _ . 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E] p #sH0NE UOU 919]02J89 hp anU9)9peuuosied ej 8no ino}p9dX9 | B UONBOUNON X X X b12 ‘Q Senbuo9jsnb sjelgo no saoüepuodsslios ‘jusBle,p SeUILUOS 8p alJoS 2p no #9JjU6,p UoljesUon y sjefqo,p eos 32 291}U7 X X X Cz-0-/G à SeJUUEPUO9 Sanu9)spSaUUosIod Se In0d auoudaje] ne S999E,] 9P HEHSJ-U0IsUadsNs-sNJ9i -U0NESLONY X X X 6L-8-2/S ‘#4 agipedxs nb 9n991 juB} ‘9199 Sauepuodsa1109 8p anu9ye y X X x 2L-2-1S ‘4 uoneiedes Sp 1ItIsodsip 9848 Jio{ed un SUED nai] jUG1NE SOJISIASa] anb 0/98 x x L EI (LLY ‘a ueloue } sye90Ae sa] anb sanne sonsnf AIOIUE | E EXEUUV a ep SeJie{xNe Jo SJeNSJSIUIU 5191010 Xne 19nbiUNWUO9 8p sIluJed sep jeunes ‘uolsuadsns ‘sn9J ‘2OUEJAIIS(] x x JO H9)SIUIU JelOLO Un no #91snf ap asmijxne OL-9-/6 #4 Un 359 AnaJISIA 9} onbslo; sudioo À ‘sauWepUoo S9p eJISIA 8p sIuued Sep jejoi ‘uolsusdsns 'snjai ‘o9UBiAIIC] X X 59-15 9P L B9UIJE,} E SauUONUAU XN99 anb SE SSJNE Se] SUBP SJ200AE Xe Jenbiuniiluoo a à SD SUBAIOCS le, ! 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89/91 SUUOSIEd E] 8P 88JE{08p eS59/pe,] je ONE] XX L'ES"902 9p ‘n0J98,p S9j2p Sa] 1911S1BaJUS,p }9 SjVfI4 Ne 18P9998,p ULE SaJJouf sep sjueBe sap a(2l0ods ONE] 6p-0€-Lp)QSUUEPUOSRpUONEDaUIOjeeUIedepUL XX1b-0£-2pL‘aapenbiuoijoa]®SOUBIISAINS8peinsalue]9P‘JE1Je19PUOISI98pE[8pUoNEOUNOUja‘aoU2ËIN,pS29Le‘Jenoyu 0£-/pLaJILOSapuolssiiodjsInanojxejUaWue9eld‘oueqiues‘onbiU01}08|929UE]AAINS XX g-Z LL snos jueuIo9e]d 2p SE9 Uoallos 2p }9 99JjU0,pSAI!PIOU SOP ‘dÿyf NP UOIJESHOMNEJNS 'UONEOHIPOIN XXpeL'QINSH9X8,|8JUBANOJ}8SSQUUWIEPUOO8DS9U9BIN,pSE9USSIAUONEJDaqUISy Si8AIQ 1Be1SIUILUP y DISP BORDEAUX - 40-2017-10-13-002 - Décision en date du 13 octobre 2017 portant délégation de signature et de compétence de Madame DROUET Christel, chef d'établissement du centre pénitentiaire de Mont-de-Marsan 89 Préfecture des Landes
40-2017-10-19-002
AP modifiant l'arrêté du 05/12/2013 portant création de la
commission de suivi de site de la société pétrolière de
dépôt à Mont de Marsan
modification du collège "collectivités locales" de la commission de suivi de site
Préfecture des Landes - 40-2017-10-19-002 - AP modifiant l'arrêté du 05/12/2013 portant création de la commission de suivi de site de la société pétrolière de dépôt à Mont de Marsan 90 BE À Liberté »* Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES LANDES
Direction des Actions de l’Etat
et des Collectivités Territoriales
Bureau des Actions de l’Etat
Arrêté DAECL n° 2017- 579 modifiant l’arrêté PR/DRLP/2013/697
du 5 décembre 2013 portant création de la commission de suivi de site de
la Société Pétrolière de dépôt (SPD) à MONT DE MARSAN |
Le préfet des Landes,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le Code de l’Environnement, et notamment ses articles L 125-1 — II- 2, L 124-1,
L 125-2-1 et R 125-S et suivants ;
VU le décret n°2006-672 du 08 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement
des commissions administratives à caractère consultatif ;
VU le décret n°2012-189 du 07 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;
VU la circulaire du 15 novembre 2012 relative à la mise en application du décret n° 2012-189 du 07
février 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2013 portant création de la commission des suivi de site de la
Société Pétrolière de Dépôt (SPD) à MONT DE MARSAN ;
VU larrêté préfectoral du 4 septembre 2017 donnant délégation de signature à Monsieur Yves
MATHIS, secrétaire général de la préfecture des Landes ;
VU la délibération du conseil communautaire de Mont de Marsan Agglomération en date du 26
septembre 2017 ;
VU la délibération de la commune de Mont de Marsan en date du 3 octobre 2017 ;
CONSIDÉRANT que la composition du collège «Collectivités locales » doit être actualisée s
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture ;
Préfecture des Landes — 24-26 rue Victor Hugo 40021 MONT DE MARSAN cedex
Préfecture des Landes - 40-2017-10-19-002 - AP modifiant l'arrêté du 05/12/2013 portant création de la commission de suivi de site de la société pétrolière de dépôt à Mont de Marsan 91 ARRETE
Article ler - L'article 3 de l’arrêté du 5 décembre 2013 susvisé est modifié ainsi qu’il suit :
- Collège « collectivités locales » :
- Madame Chantal PLANCHENAULT, titulaire ou Monsieur Farid HEBA, suppléant,
représentant la commune de Mont de Marsan
- Madame Véronique GLEYZE, titulaire ou Madame Chantal COUTFURIER,
suppléante, représentant Mont de Marsan Agglomération
- Le président du conseil départemental des Landes ou son représentant, Monsieur
Mathieu ARA.
Le reste sans changement.
Article 2 — Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat dans le département et dont une copie
sera adressée aux membres de la commission.
Mont de-Marsan, le Î g OCT, 2017
k
Pour le pr
Le secrét:
fet et par délégation,
re général,
Yves TATS
Préfecture des Landes - 40-2017-10-19-002 - AP modifiant l'arrêté du 05/12/2013 portant création de la commission de suivi de site de la société pétrolière de dépôt à Mont de Marsan 92 Préfecture des Landes
40-2017-10-17-001
AP portant dissolution ASA Ile de Cauneille
Préfecture des Landes - 40-2017-10-17-001 - AP portant dissolution ASA Ile de Cauneille 93 BE + À Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES LANDES
Direction des actions de l’Etat
et des collectivités locales
Bureau du contrôle administratif
Arrêté DAECL n° 2017/562 portant dissolution
de l’association syndicale autorisée de l’Ile de Cauneille
Le préfet des Landes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1% juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires,
et notamment les articles 37 et suivants ;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l’ordonnance n° 2004-632 du
1" juillet 2004, relative aux associations syndicales de propriétaires.
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, et notamment son article 45 ;
VU le décret du 9 juin 2016 nommant Monsieur Frédéric PERISSAT, préfet des landes ;
VU Parrêté préfectoral du 04 septembre 2017, donnant délégation de signature à Monsieur
Yves MATHIS, secrétaire général de la préfecture des Landes ;
VU Parrêté préfectoral du 09 septembre 1986 portant transformation de l’association syndicale libre
de l’Ile de Cauneille en association syndicale autorisée (ASA) ;
VU le procès verbal de l’assemblée générale de l’ASA en date du 31 mars 2016 se prononçant sur la
dissolution de l’association ;
VU le récépissé de déclaration de création de l’ASL de l’Ile de Cauneille délivrée le 03 janvier 2017
par le préfet des Landes ;
VU la délibération de l’assemblée des propriétaires de l’ASA en date du 1% octobre 2017 décidant la
dévolution de l’actif ;
VU la balance réglementaire des comptes du grand Livre arrêtée à la date du 31 décembre 2015
établie par le comptable public de Peyrehorade ;
CONSIDERANT les accords de dissolution effective de l’'ASA, de dévolution de l’actif au profit de
P'ASL de l’Ile de Cauneille, validés par délibération de l’assemblée des propriétaires réunie en session
extraordinaire.
Préfecture des Landes 24,26 rue Victor Hugo — 40021 MONT DE MARSAN
Préfecture des Landes - 40-2017-10-17-001 - AP portant dissolution ASA Ile de Cauneille 94 CONSIDERANT que l’ASA de PIle de Cauneille n’a pas de dettes ;
CONSIDERANT qu’en conséquence les conditions de la liquidation de FASA de l’Ile de Cauneille
sont réunies pour prononcer sa dissolution ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture des Landes.
ARRÊTE :
Article 1° — Est autorisée la dissolution de l’ASA de l’Ile de Cauneille, dont le siège social est fixé à
la mairie de Cauneille.
Article 2 — L’actif de l’'ASA, comprenant une trésorerie d’un montant de 5 704,03€, est dévolu à
l’ASL de l’Ile de Cauneille.
Article 3 — Une dotation en immobilisation, comptabilisée au compte 21538, est mise à disposition de
ASE Ile de Cauneille,
Article 4 — Les archives sont versées à l’ASL de l'Ile de Cauneïlle.
Article 5 — Un exemplaire du présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs des services
de PEtat dans le département et affiché au plus tard dans un délai de 15 jours au siège de
l'association.
Article 6 — Le secrétaire général de la préfecture des Landes, le directeur départemental des territoires
et de la mer des Landes, le directeur départemental des finances publiques des Landes, madame la
présidente de l’association syndicale autorisée de l'Ile de Cauneille, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté, lequel sera affiché par les soins de monsieur le maire de
Cauneille.
Mont de Marsan, le 7 OCT. 2017
ñ
Pour le préfet et par délégation,
Le “(] général
Vves Lors
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif
de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Préfecture des Landes - 40-2017-10-17-001 - AP portant dissolution ASA Ile de Cauneille 95 Préfecture des Landes
40-2017-10-18-001
Arrêté PR/DAECL/2017/n°553 portant modification des
statuts du syndicat intercommunal de regroupement
scolaire par classes de niveau de Miramont-Sensacq,
Pimbo, Sorbets, Lauret, Mauries
Préfecture des Landes - 40-2017-10-18-001 - Arrêté PR/DAECL/2017/n°553 portant modification des statuts du syndicat intercommunal de regroupement scolaire par classes de niveau de Miramont-Sensacq, Pimbo, Sorbets, Lauret, Mauries 96 x = = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
Direction des actions de l’Etat
et des collectivités locales
Bureau du contrôle administratif
Arrêté PR/DAECL/2017/n°553
portant modification des statuts
du syndicat intercommunal de regroupement scolaire
par classes de niveau de
Miramont-Sensacq, Pimbo, Sorbets, Lauret, Mauries
Le préfet des Landes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de POrdre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 6 avril 1978 portant création du syndicat intercommunal de regroupement
scolaire par classes de niveau de Miramont-Sensacq, Pimbo et Sorbets ;
VU les arrêtés préfectoraux en date des 16 décembre 1985, 25 février 1986, 24 juin 1996, 19 août 1998,
7 février 2001, 7 octobre 2002 et 23 novembre 2012 portant adhésion, retrait de communes, extension des compétences et modifications des statuts du syndicat ;
VU la délibération du comité syndical du syndicat intercommunal de regroupement scolaire par classes de
niveau de Miramont-Sensacq, Pimbo, Sorbets, Lauret, Mauries du 21 juin 2017 concernant la répartition
pour la prise en charge des dépenses d’investissement et la modification des statuts ;
VU les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes membres prises dans les
conditions de majorité requises ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture des Landes ;
ARRÊTE :
Article 1° : L'article 1* des statuts du syndicat intercommunal de regroupement scolaire par classes de
niveau de Miramont-Sensacq, Pimbo, Sorbets, Lauret, Mauries est modifié comme suit:
« Article 1 :
En application du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), il est formé entre les communes
de Miramont-Sensacq, Pimbo, Sorbets, Lauret et Mauries, un Syndicat Intercommunal à Vocation
Unique (SIVU). »
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Préfecture des Landes — 24-26 rue Victor Hugo 40 021 MONT DE MARSAN cedex
Préfecture des Landes - 40-2017-10-18-001 - Arrêté PR/DAECL/2017/n°553 portant modification des statuts du syndicat intercommunal de regroupement scolaire par classes de niveau de Miramont-Sensacq, Pimbo, Sorbets, Lauret, Mauries 97 Article 2 : L'article 2 des statuts du syndicat intercommunal de regroupement scolaire par classes de niveau
de Miramont-Sensacq, Pimbo, Sorbets, Lauret, Mauries est modifié comme suit:
« Article 2 :
Le syndicat est compétent pour :
- La création, l'implantation des écoles élémentaires et maternelles d'enseignement public après avis du
représentant de l’État sur les communes comprises sur le territoire (Lauret, Miramont-Sensacq, Mauries,
Pimbo et Sorbets)
- Le transport scolaire : de faire transporter ou transporter les élèves de chaque commune, dans chaque
classe enfantine, cours préparatoire, cours élémentaire et cours moyen.
- La restauration scolaire : Assurer ou faire assurer par un prestataire de service les repas des élèves.
- L'accueil des élèves avant et après la classe sur les communes de Miramont-Sensacq et Sorbets. »
Article 3 : L'article 4 des statuts du syndicat intercommunal de regroupement scolaire par classes de niveau
de Miramont-Sensacq, Pimbo, Sorbets, Lauret, Mauries est modifié comme suit:
« Article 4 :
Le syndicat est institué pour une durée illimitée, »
Article 4 : L'article 5 des statuts du syndicat intercommunal de regroupement scolaire par classes de niveau
de Miramont-Sensacq, Pimbo, Sorbets, Lauret, Mauries est modifié comme suit:
« Article 5 :
Pour le fonctionnement :
- La participation financière des communes adhérentes au syndicat de regroupement scolaire sera calculée à
80 % au prorata du nombre d’élèves inscrits et à 20% au prorata du nombre d’habitants de chaque
commune.
- Il pourra être demandé, pour un investissement spécifique lié à l’achat ou à l’amélioration de matériel
pédagogique, une participation exceptionnelle des communes adhérentes calculée au prorata du nombre
d’habitants.
- Pour une commune non adhérente au SRS, il sera facturé un forfait calculé sur la base du budget (hors
investissement exceptionnel) divisé par le nombre d’élèves + 20 % et multiplié par le nombre d’élèves de
cette commune :
(budget + 20%) x nombre d'élèves communes non adhérentes
Nombre total d’élèves
Pour l'investissement :
La participation financière des communes adhérentes au syndicat de regroupement scolaire sera calculée
au prorata du nombre d'habitants de chaque commune. »
Article 5 : L'article 16 des statuts du syndicat intercommunal de regroupement scolaire par classes de niveau
de Miramont-Sensaca, Pimbo, Sorbets, Lauret, Mauries est modifié comme suit:
« Article 16 :
Des communes peuvent être admises à faire partie du syndicat avec le consentement du cornité syndical
selon les modalités définies par le code général des collectivités territoriales. »
Le reste sans changement.
Article 6 : Un exemplaire des statuts modifiés est annexé au présent arrêté qui entrera en vigueur à compter
de Paccomplissement des dernières mesures de publicité requises.
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Préfecture des Landes — 24-26 rue Victor Hugo 40 021 MONT DE MARSAN cedex
Préfecture des Landes - 40-2017-10-18-001 - Arrêté PR/DAECL/2017/n°553 portant modification des statuts du syndicat intercommunal de regroupement scolaire par classes de niveau de Miramont-Sensacq, Pimbo, Sorbets, Lauret, Mauries 98 Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture des Landes, le président du syndicat intercommunal de
regroupement scolaire par classes de niveau de Miramont-Sensacq, Pimbo, Sorbets, Lauret, Mauries, les
maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lexécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans le département.
Mont-de-Marsan, le { 8 OCT. 2017
Pour le pléfet et par délégation,
3
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être
introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet des Landes, 26 rue Victor Hugo - 40021 MONT DE
MARSAN Cedex ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur, place Beauvau - 75800 PARIS ;
- soit un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Pau, 50 cours Lyautey — BP 543 - 64010
PAU Cedex.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu’à compter du rejet
explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de
l’administration pendant deux mois.
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Préfecture des Landes — 24-26 rue Victor Hugo 40 021 MONT DE MARSAN cedex
Préfecture des Landes - 40-2017-10-18-001 - Arrêté PR/DAECL/2017/n°553 portant modification des statuts du syndicat intercommunal de regroupement scolaire par classes de niveau de Miramont-Sensacq, Pimbo, Sorbets, Lauret, Mauries 99 Préfecture des Landes
40-2017-10-19-001
COMMUNIQUE PRESSE CDAC
Préfecture des Landes - 40-2017-10-19-001 - COMMUNIQUE PRESSE CDAC 100 DE 4 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
Direction des Actions de l’Etat
et des Collectivités Locales
Bureau des Actions de l’Etat
Affaire suivie par : Sylvie Arriubergé
Tél : 05 58 06 59 55
Mél : sylvie.arriuberge@landes.gouv.fr
COMMUNIQUÉ
COMMISSION DÉPARTEMENTALE
D’AMENAGEMENT COMMERCIAL
Au cours de sa réunion du 18 octobre 2017, la commission départementale
d'aménagement commercial des Landes a émis un avis favorable pour l’autorisation sollicitée par la
SCI LA GARE, représentée par son gérant M. Louis PRADIER, sise à HAGETMAU), lieu-dit
Monplaisir, en vue d’être autorisée à créer un ensemble commercial par extension d’un supermarché à
l’enseigne INTERMARCHE CONTACT, sur la commune de AMOU, 355 avenue de l'Océan.
Mont de Marsan, le { 9 OCT. 2017
Pour le préfet et|par délégation,
le secrétajré général,
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Yves MATHIS
Préfecture des Landes — 40021 MONT DE MARSAN OF el]
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