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Arrêté - 64.26 Instaurant linterdiction de circuler en raison dune limitation de tonnage voie communale n°21 pont de Millegrand
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Trèbes.
Lien du pdf (Arrêté - 64.26 Instaurant linterdiction de circuler en raison dune limitation de tonnage voie communale n°21 pont de Millegrand)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
FOLIO 127
N° 64/2026
Trébes.
ARRÊTÉ MUNICIPAL
INSTAURANT L’INTERDICTION DE CIRCULER EN
RAISON D’UNE LIMITATION DE TONNAGE
VOIE COMMUNALE N° 21 — PONT DE MILLEGRAND
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE TRÈBES
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213.1 à L
22136;
VU le code de la route et notamment les articles R 110.1, R 110.2, R 411.5, R 411.8, R
411.18 et R 411.25 à R 411.28;
VU le code de la voirie routière et notamment l'article R 141-3 :
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, (livre | - quatrième partie - signalisation de prescription) approuvée par l'arrêté interministériel du 7 juin 1977 et
l'ensemble des textes qui l'ont modifié.
VU le rapport d'étude du 26 février 2026 ;
CONSIDÉRANT que l'ouvrage d'art de la voie communale n°21 au niveau du pont de Millegrand sur le canal du Midi n’a pas la capacité d'accepter des charges supérieures à 3,5 tonnes, il y a lieu d'interdire sur cet ouvrage la circulation de tous les véhicules d’un
poids total roulant autorisé supérieur à 3,5 tonnes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : La circulation des véhicules dont le poids total roulant autorisé supérieur à 3,5 tonnes est interdite sur la Voie Communale n° 21 au niveau du pont de Millegrand sur le canal du Midi.
ARTICLE 2 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle - quatrième partie - signalisation de prescription - sera mise en place à la
charge de la commune de Trèbes.
ARTICLE 3 : Les dispositions définies par l'article 1° prendront effet le jour de la mise en
place de la signalisation prévue à l'article 2 ci-dessus.
Mairie de Trèbes
Place de la République - 11800 TRÈBES
www.ville-trebes.com FOLIO 128
ARTICLE _4 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie
conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en
vigueur dans la commune de Trèbes.
ARTICLE 6 : Monsieur le Directeur général des services, Monsieur le Commandant de la communauté de brigades de la gendarmerie de TRÈBES, la police municipale et les services techniques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Trèbes, le 17 mars 2026
Éric MÉNASSI
Maire de TRÈBES
Publié le : 17 mars 2026
Mairie de Trèbes
Place de la République - 11800 TRÈBES
www.ville-trebes.com