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Procès Verbal - PV CM 01 04 2026 1 Document publié le Mercredi 1 avril 2026 par la commune de Crécy-la-Chapelle. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 01 04 2026 1)Thèmes du document : Énergies, Environnement, Changement climatique, V4

(As

ro Crécy-la-Chapelle, le 1° avril 2026

OST NCMETANENTS

PROCES-VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL DU

MERCREDI 1° AVRIL 2026 à 19 HEURES

SALLE ALTMANN

Présents : Christine AUTENZIO, Marie-Noëlle TEMOIN-HADEY, Christophe POUX, Michèle HABY, Jean-Yves

TUTRICE (arrivé à 19h20) Gaël LARONCHE, Michael FRAZAO, Stéphanie COTTEREAU, Benjamin GAILLARD, Emilie

HUYGHE, Fabien FRERE, Carole PASQUIER, Anne-Claire GERARD, Franck ROUCHERAY, Armelle SIBRAC, Jean-

Pierre EDELINE, Claire VIDALENC, Alain CONSTANT (arrivé à 19h10), Emilie MARCHAL, Aurélien CHIMOT,

Alexandra GARNIER, Christophe ALEXANDRE, Antoine MOREL

Absents ayant donné pouvoir : Fabrice LABORDE pouvoir à Christine AUTENZIO, Maxime LIEVIN pouvoir à Michèle HABY, Agnès MARILLIER pouvoir à Carole PASQUIER

Absente : Julie LAIR

Secrétaire de séance : Christophe POUX

L'ordre du jour est le suivant :

- Enonciation des pouvoirs : Fabrice LABORDE pouvoir à Christine AUTENZIO, Maxime LIEVIN pouvoir à

Michèle HABY, Agnès MARILLIER pouvoir à Carole PASQUIER

- Désignation d'un(e) secrétaire de séance : Christophe POUX

- Approbation du procès-verbal du conseil municipal d'installation du 20 mars 2026 : Approuvé à l'unanimité

1. FINANCES

1. Débat des orientations budgétaires de l'exercice 2026

Le débat d'orientation budgétaire (DOB) est une obligation pour les communes de plus de 3 500 habitants et plus.

L'organe délibérant doit présenter un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels

envisagés ainsi que la structure et la gestion de la dette.

Ce débat doit se tenir dans un délai de dix semaines précédant le vote du budget primitif de l’exercice en cours.

Outre sa transmission au représentant de l'Etat, le rapport sur les orientations budgétaires doit être communiqué

également au président de l'établissement public de coopération intercommunale dont est membre la commune

et doit faire l’objet d’une publication.

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2312-1, D.2312-3 et L.5217-10-4 ;

VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) et

notamment l’article 107-11-4° et 5° ;VU le décret n° 2016-841 du 24 juin 2016 relatif au contenu ainsi qu'aux modalités de publication et de transmission du rapport d’orientations budgétaires ;

VU le règlement budgétaire et financier de la Ville de Crécy-la-Chapelle, approuvé par délibération n°71-2023 du

27 septembre 2023 ; D : ° : :

VU l'avis de la commission des finances réunie en date du 26 mars 2026 ;

VU le rapport sur les orientations budgétaires pour 2026, de la commune de Crécy-la-Chapelle, annexé à la

présente délibération ;

CONSIDÉRANT que, l'assemblée délibérante doit désormais prendre acte de la tenue du débat d’orientations

budgétaires et de l'existence du rapport sur la base duquel se tient le DOB, par une délibération devant faire

l'objet d’un vote ;

CONSIDÉRANT que les éléments de contexte budgétaire national et local, que la situation de la commune de

Crécy-la-Chapelle, ainsi que les orientations budgétaires pour l'exercice 2026 et suivants sont retracés dans le

rapport d’orientations budgétaires ci-joint ;

CONSIDÉRANT que ce rapport dait donner lieu à débat en séance du conseil municipal ;

Entendu l'exposé de Madame Michèle HABY, adjointe au maire en charge des finances ;

Madame AUTENZIO adresse ses remerciements à Madame HABY pour cette présentation ainsi qu'à Madame LAIRE pour la préparation effectuée en amont.

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ :

PREND ACTE, après en avoir débattu, du rapport ci-annexé relatif au « débat des orientations budgétaires 2026 » de la commune de Crécy la Chapelle; ‘

AUTORISE Madame la Maire à signer tout acte et à prendre toute décision nécessaire à l'application de la présente

délibération.

2. CLECT : Approbation du versement des allocations compensatrices aux communes

Le rapport de la CLECT est d’abord approuvé par l'organe délibérant de V'EPCI (c'est-à-dire le conseil

communautaire}. Ensuite, ce rapport est transmis aux conseils municipaux des communes membres. If est

considéré comme définitivement adopté s'il est approuvé par la majorité des conseils municipaux représentant

la majorité de la population totale,

Lors du conseil communautaire du 17 décembre 2025, la Communauté d'Agglomération Coulommiers Pays de

Brie a approuvé le rapport de la CLECT ainsi que le versement des allocations compensatrices aux communes. A

ce titre, la commune doit désormais se prononcer à son tour.

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L5211-5 et L.5211-5-1 relatifs à la

création et au fonctionnement de la CLECT ;

VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) ;

VU l'arrêté préfectoral 2019/DRCL/BLI/n°116 du 25 octobre 2019 portant création de la communauté

d'agglomération issue de la fusion de la communauté d'agglomération Coulommiers Pays de Brie et de la

communauté de communes du Pays Créçois ;

|VU les statuts de la communauté d'agglomération Coulommiers Pays de Brie ;

VU le rapport de la commission locale d'évaluation des transferts de charges du 26 novembre 2025 ;

VU le tableau de répartition des allocations compensatrices arrêté après la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées.

VU la délibération 2025-174 du conseil communautaire en date du 17 décembre 2025 approuvant le rapport de

la CLECT ;

Entendu l'exposé de Madame HABY, adjointe aux finances ;

Madame TEMOIN-HADEY se réjouit du transfert de la compétence « gestion des eaux pluviales» à l'agglomération Coulommiers Pays de Brie, qui dispose déjà de la compétence « assainissement », puisque les travaux qui pourront en découler seront onéreux.

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, A L'UNANIMITÉ :

APPROUVE le rapport d'évaluation des charges transférées réalisé à titre dérogatoire, transmis par la Communauté d'Agglomération Coulommiers Pays de Brie en date du 12 janvier 2026, et joint en annexe ;

APPROUVE les allocations compensatrices selon le tableau annexé à la présente délibération.

3. Autorisation donnée à Madame la Maire de solliciter une demande de subvention d'investissement culturel auprès du département de Seine et Marne pour l’année 2026

Le 9 janvier dernier, un effondrement partiel du bas-côté du plafond de l'église Saint-Georges a été constaté. Par mesure de sécurité, l'accès à l'édifice a été immédiatement interdit à compter de cette date.

Après consultation de plusieurs entreprises, il apparaît que le reste du plafond présente également d'importants

signes de fragilité et pourrait s'effondrer à son tour.

Cette situation rend nécessaire une intervention urgente afin d'assurer la sécurité des personnes et de préserver

le bâtiment.

lest donc proposé au conseil municipal de solliciter une subvention d’un montant de 5 827,44 € auprès du conseil départemental, au titre de l’aide départementale à l'investissement culturel.

VU le Code général des collectivités territoriales ;

CONSIDÉRANT la possibilité de solliciter, auprès des services du conseil départemental, l'attribution d’une subvention pour des travaux de réfection du bas-côté du plafond de l’église Saint Georges sis place de l'église :

Entendu l'exposé de Madame Michèle HABY, adjointe en charge des finances ;

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, A L'UNANIMITÉ :

SOLLICITE l'attribution d'une subvention auprès des services du département, pour l’année 2026, au titre du projet susmentionné ;

ADOPTE les opérations et les modalités de financement ;

APPROUVE le plan de financement prévisionnel, comme suit :Sources Types d'aide Montant prévisionnel Taux

Financements privés (CAF, Fondation du patrimoine, fédérations sportives.)

Financements publics

Etat 0

Région 0

Département Investissement culturel 5 827,44 50%

Auto-financement

Fonds propres 5 827.45 50%

Emprunt 0

Total HT 15 770 11 654,89 100%

AUTORISE Madame la Maire à signer tout document afférent à ce dossier.

I ADMINISTRATION GÉNÉRALE

4. Proposition de motion relative au projet de loi Décentralisation — compétence « distribution d'électricité

et de gaz »

Le Premier Ministre souhaite déposer très prochainement au Parlement un projet de loi de décentralisation. Parmi les dispositions envisagées, l’une viserait à reconnaître aux conseils départementaux un rôle de chef de file en matière de réseaux (eau, assainissement, électricité, gaz, numérique).

Cette orientation gouvernementale est source d'inquiétude et d’incompréhension pour les syndicats spécialisés qui assurent le bon fonctionnement de ces réseaux.

Aussi, lors de sa séance du 28 janvier dernier, le comité syndical du SDESM a adopté à l'unanimité une motion visant à réaffirmer l'appartenance de la compétence « distribution d'électricité et de gaz » au bloc communal, c'est-à-dire aux communes et à leurs groupements (notamment aux syndicats d'énergie). Cette motion a été adressée à Monsieur le Premier Ministre ainsi qu'à tous les parlementaires de Seine et Marne.

Afin de donner à cette démarche toute la portée politique et institutionnelle nécessaire, il apparait essentiel que les communes membres du SDESM puissent se prononcer, à leur tour, par une délibération visant à soutenir la motion adoptée par le SDESM.

VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses article L.2224-31 et L5711-4 ;

VU le Code de l'énergie et notamment ses articles L.322.4 et L.432-4 ;

VU la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie, modifiée en 1930;

VU la loi n°2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières ;

VU la loi n°2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie ;VU la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 et notamment son article 54 ;

VU la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des

métropoles ;

CONSIDÉRANT la volonté du gouvernement de soumettre aux débats des parlementaires un projet de loi de

décentralisation exprimant la volonté de confier aux départements le rôle de « chef de file des réseaux de proximité (eau, numérique, distribution de gaz et d'électricité) :

CONSIDÉRANT que cette orientation est surprenante alors que la région est déjà désignée comme collectivité

cheffe de file en matière de transition énergétique et écologique depuis la loi MAPTAM de 2014 ;

CONSIDÉRANT que la notion de « chef de file » ne présage en rien d'un éventuel transfert des compétences d'AODE (électricité et gaz) aux départements, dont les attributions doivent être obligatoirement prévues par la

loi depuis la suppression de la clause générale de compétence :

CONSIDÉRANT que le rôle d'autorité organisatrice de la distribution d'énergie relève du bloc communal et plus particulièrement des syndicats d'énergie organisés à la maille départementale ;

CONSIDÉRANT que les syndicats d'énergie disposent de ressources financières affectées et destinées à financer le contrôle des concessionnaires et les travaux sur les réseaux (renforcement et enfouissement des réseaux électrique basse tension), pour assurer une desserte de qualité minimale en tout point du territoire, ces travaux permettant au réseau de s'adapter aux aménagements de l'espace public et aux nécessaires adaptations face aux

phénomènes météorologiques extrêmes ;

CONSIDÉRANT que la part départementale de l’accise sur l'électricité, perçue par lés départements, sert

davantage à financer des dépenses dépourvues de lien avec les réseaux énergétiques (financement des

prestations sociales, des routes et des collèges) :

CONSIDÉRANT qu'il est à craindre que les ressources financières des AODE (part communale de l’accise sur

l'électricité, redevance versée par les concessionnaires) qui seraient affectées aux départements en qualité de

chefs de file des réseaux, en s’agrégeant aux autres recettes départementales qui subissent périodiquement des

érosions (exemple des évolutions erratiques des droits de mutation à titre onéreux}, servent à équilibrer les budgets départementaux, sans être affectées aux réseaux d'énergie ;

CONSIDÉRANT que les syndicats d'énergie sont très majoritairement signataires des contrats de concession avec

Enedis et GRDF ;

CONSIDÉRANT que ces contrats de concession sont le fruit de discussion locales qui ont permis d'y inscrire des enjeux de territoire en proximité : qualité de la fourniture d'électricité, renouvellement des ouvrages accidentogènes, transition énergétique et écologique, … pris en compte dans les schémas directeurs des investissements et les plans pluriannuels des investissements annexés auxdits contrats de concession ;

CONSIDÉRANT que les syndicats d'énergie sont des structures locales de projets, plus agiles que les départements

et qu'un transfert de leurs activités engendrerait une lourdeur importante pour l'action publique et la prise de

décision, préjudiciable au développement des territoires, au soutien à la transition énergétique, à la mobilité

décarbonée et à la qualité de desserte en énergie ;

CONSIDÉRANT le rôle des syndicats d'énergie dans le soutien aux politiques valorisant le mix énergétique (électricité, gaz, réseaux de chaleur et de froid) en qualité de co-financeurs et de maîtres d'ouvrage ;CONSIDÉRANT le rôle des syndicats d'énergie, en qualité d'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité, dans l'accompagnement à l'électrification des usages, enjeu majeur de la transition énergétique ;

CONSIDÉRANT qu'outre les fonctions exercées par les syndicats d'énergie au titre de leurs rôles d'AODE (électricité, gaz), ces derniers exercent également d'autres compétences, reconnues par la loi et inscrites dans leurs statuts de syndicats mixtes à la carte : mobilité décarbonée {pour le déploiement de réseaux publics d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques), exploitants de réseaux de chaleur et de froid, exploitants d'installations de production d'énergies renouvelables, éclairage public, etc. ;

Entendu l'exposé de Madame la Maire ;

Madame AUTENZIO rappelle que la commune dispose de représentant au sein du SDESM permettant un lien

direct amené à disparaitre si toutefois les départements reprenaïent la main sur ce dispositif. Madame HADEY se questionne quant à l'utilité du SDESM et son coût pour la commune puisqu'il s'agit d’une structure supplémentaire et ne voit pas pourquoi le département n'aurait pas capacité à gérer cette tâche. Madame HABY rappelle que le SDESM, bien qu'étant un syndicat, reste une structure à l'échelle départementale et constate une réelle diminution des dépenses d'énergie depuis les différents groupements de commande auxquels la commune a adhéré. Monsieur ROUCHERAY rejoint l'avis de Madame HADEY quant à l'ajout d’une strate supplémentaire par l'existence du SDESM, les vrais gestionnaires de réseaux étant GRDF, ENEDIS. Cependant, il est très favorable à voter cette motion jugeant que le département n’a ni la vocation ni la capacité à gérer ce type d'électrification et que le SDESM permet un accompagnement auprès des petites collectivités. Madame LARONCHE confirme les propos de Monsieur ROUCHERAY.

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ :

APPROUVE la motion proposée par la FNCCR et le SDESM ;

AUTORISE Madame la Maire à transmettre cette délibération ainsi que la motion à monsieur le Premier Ministre

pour lui rappeler le rôle exercé par les AODE et les syndicats d'énergie.

5. Désignation d'un élu référent forêt-bois auprès de l'association des collectivités forestières d’Ile-de-

France

En Île-de-France, les forêts et la filière bois constituent un atout stratégique pour les territoires : réservoirs de

biodiversité, lieux de respiration et de loisirs, ou encore ressources locales contribuant à l'économie et à la

transition écologique. Leur préservation et leur valorisation constituent aujourd'hui un enjeu majeur face aux

défis qui s'intensifient, tels que le changement climatique, le morcellement du foncier et la surfréquentation.

Afin d'accompagner les communes sur ces sujets, l'association des collectivités forestières d'ile-de-France, avec

le soutien du conseil régional d'Ile-de-France, anime depuis plusieurs années un réseau d'élus référents forêt-

bois désignés dans chaque commune qui le souhaîte.

L'élu désigné « référent forêt-bois » sera le représentant et l'interlocuteur privilégié de votre collectivité auprès

de collectivités forestières Ile-de-France. Il recevra des informations régulières tout au long du mandat et

bénéficiera de l'expertise du réseau des collectivités forestières ainsi que de formations utiles à l'exercice de son

mandat.

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU le courrier du 16 mars de l'association des collectivités forestières d'Ile-de-France portant sur la constitution

d’un réseau régional composé d'élus référents forêt-bois, dans chaque collectivité qui le souhaite, en vue de les

6

||

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ï|

|accompagner dans la valorisation de leur territoire forestier et placer ces espaces au cœur du développement

local ;

CONSIDÉRANT l'enjeu important que représente la gestion des forêts et espaces boisés sur le territoire francilien

et l'intérêt pour la ville de s'inscrire dans cette démarche ;

CONSIDÉRANT l'appel à candidature effectué par Madame la Maire ;

CONSIDÉRANT la candidature de Monsieur Benjamin GAILLARD ;

Entendu l'exposé de Madame la Maire ;

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, A L'UNANIMITÉ :

DÉSIGNE Monsieur Benjamin GAILLARD en qualité d'élu référent forêt-bois auprès de l'association des

collectivités forestières d’tle-de-France.

ll. TRAVAUX — VOIRIES

6. Adhésion au groupement de commande du SDESM au titre de la maintenance de l'éclairage public 2027-

2030

La commune est membre du groupement de commande du marché relatif à la maintenance des installations

d'éclairage extérieur proposé par le SDESM. Ce marché arrive à échéance le 31 décembre 2026 et le SDESM

relance Un nouveau groupement de commande cette année permettant ainsi aux entreprises retenues d'assurer

leurs prestations à compter du 1° janvier 2027.

Ce marché reprend un certain nombre de caractéristiques du précédent. |] sera conclu pour une durée de deux

ans (2027-2028) avec une reconduction expresse pour deux années supplémentaires (2029-2030).

Le SDESM en assurera la coordination administrative et technique, en s'appuyant sur les six lots géographiques

actuels qui sont conservés. L'application informatique SAGA, pour la gestion des signalements et de la base de

données, est par ailleurs maintenue.

Afin de répondre au mieux aux besoins des communes, le SDESM à choisir de faire évoluer la forme de ce futur

marché qui inclura à la fois la maintenance du parc existant et les travaux de modernisation et / ou de création

de points lumineux. Une seule et même entreprise sera donc amenée à intervenir sur la commune, hors projet

d'enfouissement coordonné des réseaux.

Il'est donc proposé d’adhérer au groupement de commandes coordonné par le SDESM.

VU le Code de la commande publique ;

VU l’article L.2212-1 du Code général des collectivités territoriales :

VU l'article L2212-2 du Code général des collectivités territoriales et notamment l'alinéa 1° dans sa partie relative

à l'éclairage ;

VU l'arrêté du 20 novembre 2017 relative à la norme technique réglementaire NEC 18-510 relative aux opérations

sur les ouvrages et installations électriques et dans un environnement électrique - Prévention du risque électrique

(exploitation/consignation électrique) ;

VU la loi n°2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de

l'environnement, et notamment son article 41 ;VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L.583-1 à L.583-5 ;

VU l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses ;

VU la convention constitutive du groupement de commandes ci-jointe en annexe ;

CONSIDÉRANT que la commune de Crécy-la-Chapelle est adhérente au Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne (SDESM) ;

CONSIDÉRANT que le SDESM coordonne un groupement de commande pour l'entretien et la maintenance de

l'éclairage public qui s’'achèvera au 31 décembre 2026 ;

‘ CONSIDÉRANT que le SDESM propose de relancer Un nouveau groupement de commande à l'échéance du

précédent et d'en assurer la coordination pour deux ans (tranche ferme) et de deux années complémentaires

{tranche conditionnelle) soit du 01/01/2027 au 31/12/2030 ;

CONSIDÉRANT que la commune de Crécy-la-Chapelle a un besoin propre de maintenance et de travaux du réseau

d'éclairage public sur son territoire, et qu'il serait opportun pour elle d'adhérer à ce groupement pour bénéficier

de cette mutualisation et des effets de la massification d’une telle démarche de regroupement ;

Entendu l'exposé de Madame Gaël LARONCHE, adjointe en charge des travaux ;

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ :

DÉCIDE d’adhérer au groupement de commandes coordonné par le SDESM ;

APPROUVE les termes de la convention constitutive ;

AUTORISE Madame la Maire à signer ladite convention constitutive et tout document s'y rapportant ;

DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif pour la réalisation des prestations de services et

de travaux y afférent.

W_] DA OBET MONTANT TC

5 2026 10022028 BEN AI CONTRAT DE MAINTENANCE PORTAIL, BARRIERES, DIGICODES ET PORTES SECTIONNELLES - SOGIFTE AsSpac soir 125688

CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LA RÉGION ILE-DE-FRANCE POUR L'OPERATION D'INVENTAIRE DU PATRIMOINE DE — F2 06-2026 | 24/02/2026 CREGY-LA-CHAPELLE 0,00 €

Dre 2710212028 lAVENANT AU CONTRAT DE NETTOYAGE DES VITRES DES BATIMENTS COMMUNAUX - SOCIÈTE EXECO 18 289,46 € (révision de prit + ajout de 2 sites) 08 2026 | 03/08/2026 [RENOUVELLEMENT LICENCES ANTIVIRUS - CONTRAT N°CT000197 AVEC LA SOCIÉTÉ KAMITEC INFORMATIQUE 1674,00€

CONVENTION BIPARTITE DE FINANCEMENT POUR LA REALISATION D'ACTIONS VISANT A REDUIRE LA VULNERABILITE DES D 2

08-2026 | 11/08/2026 7 Eure PAGE AU RISQUE INONDATION En cours ile signature

10-2026 | 2010812026 | CONTRAT D'ASSURANCE FLOTTE AUTOMOBILTE AVEC GROUPAMA PARIS VAL DE LOIRE 19002,91€

IV. DÉCISIONS DE MADAME LA MAIRE

7. Relevé des décisions signées par Madame la Maire

Monsieur POUX souhaite connaître les bâtiments ajoutés au contrat de nettoyage des vitres avec la société

EXECO. Il s’agit du local situé 8 quai des Tanneries occupé par le club ados et le club de l’amitié ainsi que de la salle multi activités de l’école maternelle.

Madame HADEY informe les élus que la commune est éligible au diagnostic de vulnérabilité proposé par le SMAGE. D'ailleurs, il semblerait que malgré nos différentes communications, très peu d’administrés aient

demandé à bénéficier de ce dispositif grâce auquel ils pourraient pourtant obtenir un subventionnement de leurs travaux.V. QUESTIONS DIVERSES

Madame AUTENZIO précise que Monsieur ROUCHERAY a proposé sa candidature au poste de référent

mobilités/transports, en contrepartie de quoi il se retire de la commission « Programmation urbaine-cadre de

vie ».

La prochaine séance de conseil municipal se tiendra le mercredi 20 avril 2026. A cette occasion, Madame

AUTENZIO souhaite inviter le jeune homme étant récemment intervenu sur le sauvetage d’un automobiliste dans

le Morin, route de Serbonne, afin de lui remettre un chèque cadeau, en remerciement de son geste.

Parallèlement, Madame la Maire a adressé un courrier au préfet afin de témoigner de cet acte de bravoure.

Madame COTTEREAU informe de la possibilité de remise d’une médaille « vaillance et courage » par les pompiers.

Madame HADEY demande s’il y a du nouveau concernant le cabinet des médecins avenue Charles de Gaulle.

Madame AUTENZIO indique qu'un entretien en visio est prévu avec le docteur Cherifi au lendemain de ce conseil

et espère pouvoir apporter des éléments de réponses par la suite.

Monsieur ALEXANDRE demande si un constat d’huissier a été réalisé avant le démarrage des travaux du SMAGE,

pour la réalisation de bassins de rétention route de Montaudier, au regard des nombreux passages de camions.

Après vérification, il s'avère que le SMAGE a bien effectué cette action en amont des travaux amorcés.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h30.

Christophe POUX Christine AUTENZIO Secrétaire di