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Document publié le Jeudi 2 février 2023 par la commune de Crécy-la-Chapelle.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV signé CM 30 01 2023 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Budget,
Crécy-la-Chapelle, le 2 février 2023
CRÉCY NOTE
ES EEE
NS LS
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 30 JANVIER 2023
Présents: Christine AUTENZIO, Fabrice LABORDE, Marie-Noëlle TEMOIN-HADEY, Christophe
POUX,Dominique DOUTRELANT, Jean Yves TUTRICE, Michèle HABY, Lucien GUENEZAN, Vanessa
BUZONIE,Tony MENDES, Emilie HUYGHE, Victor DA COSTA, Frédérique WÜRCKLER, Jean-Pierre
ÉDELINE, Stéphanie COTTEREAU, Michael FRAZAO, Emilie MARCHAL, Benjamin GAILLARD, Agnès VALLEE, Jacques DALQUIE, Carole PASQUIER, Valérie LYON, Irène DARASOUK, Vincent ZAKOSKI, Sébastien CHIMOT, Gaëlle LARONCHE.
Absent ayant donné pouvoir: Maxime LIEVIN, pouvoir à Madarne Valérie LYON
Secrétaire de séance : Frédérique WURCLER
Ouverture de la séance à 19h00,
Après avoir procédé à l'appel des membres présents, Madame la maire rappelle l'ordre du jour du conseil municipal
Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 15 novembre 2022
Adopté à l'unanimité
Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 09 décembre 2022
Adopté à l'unanimité
Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 20 décembre 2022
Adopté à l'unanimité
1. ADMINISTRATION GENERALE :
1. Désignation des représentants auprès du Syndicat Départemental des Energies de Seine-et-
Marne (SDESM) — complément de la délibération n° 105/2022 en date du 20 décembre 2022
Le 20 décembre dernier, le conseil municipal a procédé à la désignation des représentants
auprès du SDESM en désignant Madame Vanessa BUZONIE en tant que titulaire et Monsieur Victor DA COSTA en qualité de suppléant. Il apparaît cependant qu'afin d’être en conformité
avec les statuts du SDESM, la commune doit désigner deux délégués titulaires et un délégué suppléant. Il convient donc pour le conseil municipal de délibérer en ce sens.
Le SDESM a pour compétences : L'ENFOUISSEMENT DES RESEAUX : Le SDESM, à la demande des communes adhérentes et des
maîtres d'ouvrages, assure la maîtrise d'ouvrage de l’enfouissement de tous les réseaux secs (basse tension, éclairage public, communications électroniques).
LE RENFORCEMENT DES RESEAUX ELECTRIQUES : Le syndicat intervient, suite à une
signalisation d'ENEDIS, pour adapter le réseau public aux nouveaux besoins des abonnés, En effet, lorsque des usagers rencontrent des problèmes d'alimentation {chute de
tension, coupures...) il est nécessaire d'intervenir pour améliorer la qualité de la fourniture du
courant.
LES RACCORDEMENTS DES PROPRIETES BATIES AU RESEAU PUBLIC : Un branchement simple, à
la charge du propriétaire, peut nécessiter une extension du réseau ou un renforcement de ce réseau. Le SDESM prend en charge uniquement les raccordements des bâtiments publics
communaux, Les raccordements des particuliers sont réalisés par ENEDIS.
LE CONTROLE DES CONCESSIONNAIRES : Le SDESM contrôle les activités de ses
concessionnaires, ENEDIS et GRDF, et l'état du réseau afin de maintenir un service public de
qualité.
LE DEVELOPPEMENT D'UN SYSTÈME D'INFORMATION GEOGRAPHIQUE : Les communes bénéficient, à l’aide d'un portail internet filtré et sécurisé, d’une cartographie présentant l'ensemble des réseaux secs, ainsi que les travaux et Un ensemble de périmètres institutionnels ou publics. Ces informations sont situées sur un socle de données de référence géographiques IGN et Cadastre, enrichies des informations fiscales sur les propriétaires.
LA MISE EN OEUVRE DE LA TRANSITION ENERGETIQUE : Le SDESM a mis en place un service «
énergie » qui permet aux communes de mutualiser un conseiller énergie et de bénéficier des
services d’un expert « énergie » indépendant afin par exemple de réaliser les diagnostics
énergétiques des bâtiments communaux (se reporter à la fiche conseil en énergie partagé}. À cela s'ajoute un accompagnement dans l'achat d'énergie, dans la mobilité propre et dans la
production d'énergies renouvelables.
L'ECLAIRAGE PUBLIC: Le SDESM accompagne les communes dans la gestion de leur parc
d'éclairage public en assurant la maintenance, en réalisant des travaux de rénovation et
d'extension et en les aidant financièrement.
A ja suite du renouvellement du conseil municipal, il convient de désigner 2 membres titulaires et 1 membre suppléant.
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU l'article 12.2.2 des statuts du SDESM,
VU la délibération n° 105/2022,
VU le courrier de monsieur le sous-préfet en date du 10 janvier 2023,
CONSIDERANT qu'à la suite du renouvellement du conseil municipal, il convient de désigner 2 membres titulaires et 1 membre suppléant pour siéger au sein du Syndicat Départemental des Energies de Seine-et-Marne,
CONSIDERANT l'appel à candidatures effectué par Madame la Maire, CONSIDERANT les candidatures de Messieurs Jacques DALQUIE et Tony MENDES en qualité de titulaires, et celle de Monsieur Victor DA COSTA en tant que suppléant,
ENTENDU l'exposé de Madame la maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, À L’UNANIMTE :
4 abstentions : Mesdames LYON, DARASOUK, Messieurs ZAKOSKI et LIEVIN
DESIGNE Messieurs Jacques DALQUIE et Tony MENDES en qualité de membres titulaires, pour siéger au sein du Syndicat Départemental des Energies de Seine-et-Marne ;
DESIGNE Monsieur Victor DA COSTA, en qualité de membre suppléant, pour siéger au sein du
Syndicat Départemental des Energies de Seine-et-Marne ;
DIT que cette délibération annule et remplace la délibération n° 105-2022 du 20 décembre
2022.
Syndicat intercommunal du collège de Crécy-la-Chapelle : répartition de l'actif et du passif - clé
de répartition
Par courrier en date du 2 décembre 2020 puis du 2 août 2021, Monsieur le Préfet a fait part de
sa volonté de finaliser la dissolution du Syndicat Intercommunal du collège de Crecy la Chapelle. Ce syndicat avait été créé pour la construction d’une partie du collège ainsi que des locaux de la restauration scolaire et de la cuisine. Suite aux mises à disposition successives de ces locaux au profit du département de Seine et Marne, débutées lors de la décentralisation, ce syndicat a perdu ses attributions. La dernière réunion et le dernier appel de fonds ont eu lieu en 2012. C'est donc logiquement sur cette base qu'a été calculée la répartition des actifs et passifs du syndicat. La répartition qui est proposée est basée sur le nombre d'élèves par communes en 2012. Cette répartition ainsi que le principe de la dissolution doivent être approuvés en termes
identiques par toutes les communes à la suite de quoi le préfet prononcera la dissolution.
VU la demande de Monsieur le Préfet de Seine et Marne en date du 2 août 2021 tendant à la dissolution du Syndicat Intercommunal du collège de Crécy la Chapelle,
VU l'état de l'actif et du passif réalisé par Madame la comptable assignataire du Syndicat Intercommunal du collège de Crécy la Chapelle en date du 3 octobre 2022,
VU l'état des participations acquittées par les communes concernées en 2012, dernière année de fonctionnement,
VU la délibération du comité syndical en date du 22 novembre 2022 validant les critères de répartition entre les communes,
ENTENDU l'exposé de Monsieur Christophe POUX,
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L'UNANIMITE :
APPROUVE la clé de répartition telle que présentée ci-dessous : PROPOSITION DE REPARTITION AU PRORATA DU NOMBRE D'ELEVES EN 2012
Tiers Objet Montant_HT| Montant_TTC élèves %
MAIRIE SANCY LES MEAUX PARTICIPATION 2012 2 860,00 € 2 860,00 € 22 2,9
MAIRIE VOULANGIS PARTICIPATION 2012 13 130,00 € 13 130,00 € 191 13,5]
MAIRIE VIELIERS SUR MORIN PARTICIPATION 2012 12 220,00 € 12 220,00 € 94 12,6
MAIRIE VAUCOURTOIS PARTICIPATION 2012 1 690,00 € 1 690,00 € 13] 1,7
MAIRIE TIGEAUX PARTICIPATION 2012 1 560,00 € 1 560,00 € 12 1,6
MAIRIE ST GERMAIN SUR MORIN PARTICIPATION 2012 14 950,00 € 14 950,00 € 115 15.4
MAIRIE LA HAUTE MAISON PARTICIPATION 2012 1 170,00 € 1 170,00 € 9 1,2]
MAIRIE COUTEVROULT PARTICIPATION 2012 4 160,00 € 4 160,00 € 32) 4,3
MAIRIE COUILLY PONT AUX DAMES PARTICIPATION 2012 8 320,00 € 8 320,00 € 64 8,6|
MAIRIE BOULEURS PARTICIPATION 2012 8320,00€ 8 320,00 € 64 8,6]
MAIRIE COULOMMES PARTICIPATION 2012 2 990,00 € 2 990,00 € 23 3,1
MAIRIE CRECY LA CHAPELLE PARTICIPATION 2012 25 740,00 € 25 740,00 € 198 26,5
97 110,00 € 97 110,00 € 747) 100
MANDATE Madame la comptable assignataire de la commune de Crécy la Chapelle pour la mise en œuvre
de cette répartition pour les comptes restants selon les tableaux joints en annexe,
DIT que les résultats d'investissement pour 30 282 € et de fonctionnement pour 35 860,95 € seront repris
par les communes selon la même clé de répartition.
3. Syndicat intercommunal du collège de Crécy-la-Chapelle : dissolution
VU la demande de Monsieur le Préfet de Seine et Marne en date du 2 août 2021 tendant à la dissolution
du Syndicat Intercommunal du collège de Crécy la Chapelle,
VU la réunion du comité syndical en date du 22 novembre 2022, entérinant les modalités préalables à
la dissolution,
ENTENDU l’exposé de Monsieur Christophe POUX,
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L'UNANIMITE :
APPROUVE la dissolution du Syndicat Intercommunal du collège de Crécy la Chapelle,
AUTORISE Madame la maire à signer tout document afférent à ce dossier.
4. Convention d'occupation précaire du logement sis 1 rue de la Chapelle
En date du 5 septembre 2022, Madame Despierre Sabrina a sollicité le soutien de la commune suite à l'effondrement d’une partie de sa maison, résultant des travaux de génie civil effectués par son voisin. Les experts et services de secours ne lui permettant pas d'accéder pour le moment dans son logement au regard de la dangerosité de ce dernier pour elle et ses enfants. A ce titre, elle souhaiterait pouvoir bénéficier le temps de l'arbitrage des experts du logement de fonction communal actuellement vacant. Demande à laquelle les élus se sont positionnés favorablement.
Il s'avère que les travaux ont pris du retard et que l'habitation de Madame Despierre ne sera pas livrée dans les délais impartis. En conséquence de quoi, Madame Despierre sollicite une dernière
reconduction de la convention d'occupation précaire.
VU le Code général des collectivités territoriales ; notamment ses articles L.2241-1 et R.2241-1 ; VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.2221-1 et R.2222-
5;
VU le Code civil, notamment ses articles 1709 et 1711 ;
VU la délibération 61/2022 en date du 20 septembre 2022 ;
VU la demande de Madame Sabrina Despierre en date du 15 décembre 2022 ;
CONSIDERANT la vacance provisoire d’un logement de fonction communal sis 1 rue de la Chapelle, école eau vive, à destination d’un gardien d'équipements communaux;
CONSIDERANT la possibilité pour la commune de mettre à disposition ce logement moyennant le
paiement d’une redevance ;
CONSIDERANT que les conditions fixées par la jurisprudence motivant loccupation précaire du
logement communal susvisé par dérogation au droit commun des baux d'habitation sont réunies, notamment la situation provisoire d’attente de relogement de Madame Despierre ;
CONSIDERANT qu'il revient à l'assemblée délibérante de fixer le montant de l'indemnité d'occupation du logement susvisé ;
CONSIDERANT la proposition des élus réunis en réunion adjoints de fixer le montant mensuel de la
redevance à 500 euros hors charges qui seront à payer directement par Madame Despierre aux
différents fournisseurs ;
CONSIDERANT que les travaux de réhabilitation du logement de Madame Despierre ne seront pas
terminés à l'échéance de la première convention d'occupation précaire ;
ENTENDU l'exposé de Madame Marie - Noelle TEMOIN - HADEY ;
Madame HADEY informe par ailleurs les élus qu'avec le CCAS, elle travaille sur un diagnostic des 7
logements communaux, y compris baux, loyers et qu’une réflexion est par ailleurs en cours sur la
nécessité pour la commune de récupérer deux logements d'urgence afin de faire face aux situations difficiles. Elle ne manquera pas de faire un retour aux élus sur l'état d'avancement de ce dossier.
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, A l'UNANIMITE :
AUTORISE Madame la maire à signer la présente convention d'occupation précaire du logement communal sis 1 rue de la Chapelle, Crécy-la-Chapelle, avec Madame Sabrina Despierre ainsi que tout
document afférent à ce dossier;
PRECISE que ladite convention précaire aura une durée maximale de 6 mois à compter du 1 avril 2023 ;
FIXE le montant de la redevance mensuelle du logement susvisé à 500 euros hors charges ;
PRECISE que cette somme sera payable à réception du titre exécutoire émis par le service des finances
en début de mois :
DIT que Madame Despierre s’acquittera directement auprès des fournisseurs des factures des différents
fluides du logement et toutes autres charges afférentes à cette location ; DIT que les recettes correspondantes seront inscrites sur l'exercice budgétaire en cours et suivants.
5. Adhésion de la communauté de communes Brie des Rivières et châteaux et de la commune de Melun au Syndicat Départemental des Energies de Seine-et-Marne (SDESM)
La communauté de communes de Brie des Rivières et Châteaux et la commune de Melun ont adhéré au SDSEM (Syndicat Des Energies de Seine et Marne}. Conformément aux dispositions du SDESM, la commune dispose de trois mois à compter de la date de notification des délibérations pour que le conseil municipal se prononce sur l'adhésion de ces communes au SDESM.
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2224-31et15211- 18
relatif aux modifications statutaires ;
VU l'arrêté préfectoral 2022/DRCL/BLI n°5 du 3 février 2022 autorisant la modification des statuts du
syndicat départemental des énergies de Seine-et-Marne ;
VU la délibération n°2022-64 du comité syndical du 22 septembre 2022 du Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne, approuvant l'adhésion de la Communauté de Communes Brie des Rivières
et Châteaux;
VU la délibération n°2022-85 du comité syndical du 30 novembre 2022 du Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne, approuvant l'adhésion de la commune de Melun ;
CONSIDERANT que les collectivités membres du SDESM {Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne) doivent délibérer afin d'approuver cette adhésion et la modification du périmètre qui en découle par l’arrivée de la Communauté de Communes Brie des Rivières et Châteaux et de la commune
de Melun ;
ENTENDU l'exposé de Madame Christine AUTENZIO ;
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L'UNANIMITE :
APPROUVE l'adhésion de la Communauté de Communes Brie des Rivières et Châteaux et de la commune de Melun au SDESM (Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne) ;
AUTORISE Monsieur le Président du SDESM à solliciter Monsieur le préfet de Seine et Marne afin que
soit constatée, par arrêté inter préfectoral, l'adhésion précitée.
6. Abandon du projet de maison médicale
Préambule de Madame la Maire :
Je ferai un préambule explicatif, relatif à cette décision. La maison médicale est un des sujets centraux
de la campagne électorale passée et on peut considérer au regard des résultats qu’elle a emporté la
décision, ou tout au moins clarifié les positions de chacun.
Les Créçois ont tranché et on leur doit la démocratie, d'autant qu'une seule liste portait sa construction
avec un montant effarant de 2 millions d'euros hors prix du terrain.
Sur le sujet du désert médical, la liste que je menais a mis la priorité sur la présence et la venue de nouveaux médecins et autres spécialistes et non sur la construction d’un bâtiment, surtout à ce prix. Si aujourd'hui nous demandons l'abandon de ce projet, c'est pour concentrer nos efforts sur
l'installation de nouveaux médecins. Nous avions plusieurs options pour loger de nouveaux médecins, toutes dans des conditions largement
moins coûteuses dont :
Profiter dans les locaux actuels des cabinets vides, tant sur le niveau actuel qu’en aménageant le dernier niveau.
-__ Rechercher un accord avec la malson médicale existante Avenue de Villiers. - Faire porter le projet d’une nouvelle maison médicale par l’agglomération, qui détient la compétence médicale, sur La Ferté-sous-jouarre.et la proposer sur le secteur de Crécy-la- Chapelle.
- Construire où aménager dans des locaux existants ou à créer mais dans des couts « normaux »
une nouvelle maison médicale.
-__ Enfinet c’est l’option que nous avons prise dès le début, de soutenir et d'accompagner le projet de 5 cabinets médicaux au-dessus de la pharmacie portée par un pharmacien Créçois.
Je voudrais revenir sur cette option, car je ne comprends pas le refus de l’ancien Maire de réfuter ce projet qui coûtera zéro à la commune et qui lui avait été proposé en 2019. Peut-être un jour aurons-
nous Une raison.
Je précise que si cette maison ne devait pas se réaliser, alors nous reviendrons sur les autres options.
Néanmoins, ce projet dont le permis a déjà été déposé et qui devrait déjà nous apporter un médecin supplémentaire est de circonstance.
Les finances de la ville dont nous héritons sont dans un état au-delà de l’entendable. Les comptes 2022 ne seront pas à l'équilibre.
La « soi-disante » gestion rigoureuse à laquelle faisait référence l’ancienne équipe se solde par une
dérive budgétaire sans précédent.
La situation est celle-ci :
- L'ancien Maire a pris l'initiative sur la maison médicale de signer des marchés avec l'architecte et le bureau maitrise d'ouvrage. Il en avait le droît. 11 n'avait aucune obligation de demander
l'avis du conseil, maïs il avait l’obligation de le tenir informé ce qu'il n’a pas fait. - _ Enréalité et en toute discrétion, c’est 131 100 € d'engagement pour la maison médicale qui ont
été signés, alors qu’on nous disait que rien n'était fait. |} va falloir se défaire urgemment et à moindre coût de ces engagements.
Enfin et pour conclure :
Le transfert de la pharmacie sur la départementale, ne fera pas un commerce en moins mais au
contraire un commerce en plus. Nous avons des demandes qui dépassent les offres.
Intervention de Madarne LYON
Christine,
Cher(e}s collègues élu(e}s,
Il paraît que les messages doivent être répétés et portés plusieurs fois pour qu'ils soient entendus. Préparez-vous donc à nous trouver quelque peu rébarbatifs.
Le projet de la maison médicale est nécessaire pour l'avenir de Crécy-la-Chapelle et de ses habitants, et nous sommes convaincus qu'une partie de vous l’est également. Christine, tu étais chef de projet sur le sujet depuis des années et tu as même signé les demandes de
subventions et le plan de financement.
Le 15 février 2022, le conseil municipal a approuvé les demandes de subventions que tu as présentées ainsi que le plan de financement par 24 voix contre 3 (Madame Hadey, Madame Haby et Monsieur Da Costa}, soit moins de deux mois avant le rejet du budget 2022 mais le vote du budget de la maison
médicale (3 votes contre et 4 abstentions). C'est à n'y rien comprendre !
La commune dispose d’un terrain pour l'accueillir, terrain d’ailleurs bien situé puisqu'il est au bord de la D934, permettant donc un accès facilité aux usagers sans avoir à s'engager dans le centre-ville où le stationnement est plus difficile.
Vous avez raison, la construction d'une maison médicale ne garantit en aucun cas l'arrivée de nouveaux médecins. Ne rien faire ne donnera pas plus de garanties.
Il est de notre responsabilité, nous élus, d'anticiper les infrastructures nécessaires pour Crécy-la-
Chapelle. Nous devons assumer ce rôle de ville centre, et donc d’avoir les infrastructures nécessaires pour la santé de nos administrés, mais aussi les habitants des villages voisins.
En référence à l'actualité de la semaine dernière, devrons-nous, nous aussi affréter un jet privé rempli de médecins une fois par semaine pour répondre aux besoins de santé ? Est-ce vraiment dans l'air du temps ?
La maison médicale, ce sont des cabinets médicaux et des cabinets paramédicaux qui cohabitent dans
un même bâtiment, partagent les frais de service et permettent de centraliser l'offre de soins. Si l'Etat oblige les nouveaux médecins à exercer dans un désert médical pendant leurs premières années d'exercice, pensez-vous que nous avons les infrastructures actuellement pour les accueillir ? Voudront-ils se retrouver seuls dans un cabinet isolé ?
C'est une nouvelle génération de médecins qui arrive. Anticipons et adaptons-nous.
ilne sert à rien d'attendre que la Communauté d'Agglomération Coulommiers de Brie (CACPB) prenne la compétence médicale. L'heure venue le bâtiment sera repris et les transferts financiers effectués. Le bâtiment nous sera alors remboursé par l'agglo.
Enfin, nous voudrions revenir sur les chiffres avancés pendant la campagne électorale.
Les 2 millions martelés fortement représentent le montant TTC alors que nous récupérons la TVA. De plus nous aurions 1.2 ME de subventions ce qui met l'enveloppe pour la commune à 512 000 euros ? Ceci revient avec un prêt à 20 ans à 6 euros par habitant et par an de remboursement de capital.
Enfin, nous savons que cette question au sein de l’équipe majoritaire n’est pas complètement tranchée. Aussi, ce n’est pas parce qu'un homme en a fait un de ses combats que toute la ville doit subir ce
manque de considération pour l'intérêt général. Car, Christine, avec tous les documents et demandes de subventions que tu as signées, nous ne pouvons pas croire que tu es contre ce projet.
Alors discutez-en en interne, montons une commission de travail dédiée, revoyons le projet dans son
intégralité, adaptons-le mais ne labandonnons pas.
Pour finir, nous avons quelques questions :
. Que va devenir le budget annexe consacré à la maison médicale ?
. Que vont devenir les subventions notifiées dont 250 K€ pour la région Ile de France . Pendant la campagne électorale vous vous êtes engagés à recruter des médecins. Quelle méthode allez-vous employer et quelles sont vos chances de réussite ?
. Quel est le montant du dédit pour l'architecte ?
. Lors de votre réunion publique Christine s’est engagée à faire un parking sur le terrain. A quelle échéance et pour quel coût ? Madame Autenzio précise qu'elle et son équipe ne reviendront pas sur cette position de la liste qui faisait partie intégrante du projet de campagne. Madame AUTENZIO confirme qu'elle était initialement partante sur ce projet mais après avoir fait un point sur le montant du projet évalué à 2 millions d'euros,
hors augmentation des matériaux, il semblait plus judicieux d'abandonner le projet. La révision de cette position est justifiée par le fait que de nombreuses maisons médicales sur le territoire sont aujourd’hui vides et qu’en accord avec son équipe, ils préfèrent capter leur énergie sur le recrutement de nouveaux médecins dans les cabinets actuellement vides. Elle termine en précisant qu’à ce jour aucune subvention n'a été versée.
Le point sur le montant du dédit sera abordé lors de la prochaine commission finances et préparation du DOB.
Madame Lyon s'interroge sur l'absence de connaissance du montant du dédit.
Madame AUTENZIO précise que ce montant est contractuel et qu'il devrait osciller entre 6000 et 7000
euros.
A l'issue de ces échanges, reprise du projet de délibération.
En date du 14 décembre 2021, le conseil municipai de Crécy la Chapelle s’est positionné favorablement au lancement du projet de maison médicale. Ce projet ayant pour vocation initiale de favoriser l'implantation de nouveaux médecins sur le territoire. Parallèlement à ce projet en 2021 et afin de lutter contre la désertification médicale, la commune à pris en charge le loyer des quatre cabinets médicaux situés rue des minimes. À ce jour, 2 médecins qui consultaient dans ce cabinet ont pris leur retraite sans avoir pu trouver de successeurs en dépit de nombreuses démarches.
Laissant vacants 2 cabinets pour de potentiels médecins. Dans le prolongement de ce contexte, la
commune a dû faire face au même titre que les autres villes, à une crise énergétique lourde de conséquences pour le budget communal en cours et à venir.
D'où l'interrogation de l'exécutif nouvellement élu de continuer de porter ce projet qui aurait à long terme un impact sur les finances communales alors que d’autres alternatives moins onéreuses semblent susceptibles d'émerger.
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU la délibération n°60/2021 en date du 14 décembre 2021;
VU la décision n° 28/2021 relative à la signature du marché de maitrise d'œuvre pour la construction d'une maison médicale ;
CONSIDERANT le contexte énergétique financier actuel et les conséquences en découlant pour les
finances publiques locales pour l'année en cours et suivantes ;
CONSIDERANT la vacance de deux cabinets médicaux à ce jour sur la commune ;
CONSIDERANT la possibilité pour la commune d'explorer d’autres alternatives de substitution moins onéreuses que la construction d'une maison médicale ;
CONSIDERANT qu'en cas d'abandon du projet, la commune devra payer des pénalités à Alexis Dansette architecte ;
CONSIDERANT qu’en cas d'abandon du projet, il appartiendra à la commune d’en informer les organismes et partenaires subventionneurs du projet ;
ENTENDU l’exposé de Madame Christine AUTENZIO; Intervention de Monsieur CHIMOT qui précise que le dédit est contractuel. Il souhaîite par ailleurs savoir quand est ce que le projet de parking dont a parlé Madame AUTENZIO sera lancé ?
Sur le recrutement des médecins, Monsieur CHIMOT souhaite savoir s'ils seront recrutés par la
commune car si tel était le cas, l'impact sur les finances communales serait conséquent alors qu'il s’agit initialement de professions libérales.
Pour ce qui est de l'intervention de Madame AUTENZIO sur le fait que le budget ne serait pas àl
équilibre, Monsieur CHIMOT souhaite savoir s’il s'agit du budget 2022 validé par la Chambre Régionale des Comptes ? Car si tel est le cas, cela remet sérieusement en question le rapport et budget entériné par les magistrats de la Chambre Régionale des comptes.
Concernant le terrain d’un éventuel parking, Madame AUTENZIO précise que plusieurs projets sont à
l'étude et que les élus seront informés de l'avancement du projet lors des commissions concernées.
Pour ce qui est des médecins, ce n’est pas un recrutement effectué par la mairie mais un captage de médecins visant à privilégier l'implantation de ces derniers.
Monsieur ZAKOSKI souhaiterait avoir confirmation que le projet de délocalisation de la pharmacie, validé par le nouvel exécutif, accueillera de nouveaux cabinets médicaux. Madame AUTENZIO précise que cette question est identique à celle posée au titre des questions diverses et qu'elle y reviendra à ce moment-là,
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, À LA MAJORITE :
4 voix contre : Mesdames Lyon, Darasouk, Messieurs Zakosky, Lievin
2 abstentions : Madame Laronche, Monsieur Chimot
VALIDE l'abandon du projet de maison médicale sur son territoire ;
AUTORISE Madame la maire à informer les partenaires institutionnels de l'abandon du projet et notifier la suspension des demandes de subventions demandées ;
ACTE que des pénalités seront dues au cabinet Dansette au titre de l'abandon du projet ;
AUTORISE Madame la maire à payer les pénalités sus mentionnées.
Il. FINANCES
7. Autorisation d'engager, liquider, mandater des dépenses d'investissement avant le vote du budget 2023
L'article L 1612-1 du Code général des collectivités territoriales prévoit que, jusqu'à l'adoption du budget primitif, le Maire peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater des dépenses d'investissement.
Les crédits ouverts correspondent au quart du budget de l'exercice précédent, hors crédits afférents au remboursement de la dette et reports de crédits.
Cela permet une continuité du service public, dans le cadre du programme d'investissement de la collectivité.
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 1612-1 ; CONSIDERANT que dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1° janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente ;
CONSIDERANT qu'il est également en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venantà échéance avant le vote du budget ;
CONSIDERANT que s'agissant des investissements, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater des dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette ;
ENTENDU l'exposé de Madame Michèle HABY;
Intervention de Madame LARONCHE qui souhaiterait avoir le détail par chapitre.
Madame HABY informe Madame LARONCHE que le détail sera présenté lors de la prochaine commission finances.
LE CONSEIL MUNICICPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L'UNANIMITE :
AUTORISE conformément aux dispositions de l’article L1612-1 du Code général des collectivités territoriales, Madame la Maire, à engager, liquider et mandater les dépenses citées dans le tableau ci- dessous :
: Budget Autorisations Chapitre Libellé 20 2023
20 Immobilisations incorporelles 28 424€ 7106€
21 Immobilisations corporelles 525 456€ 131 364 €
23 Immobilisations en cours 1745 012€ 436 253€
Total : 574 723€
PRECISE que les dépenses d'investissement engagées, dans la limite de 574 723 €, seront reprises lors du vote du budget primitif 2023 ;
DIT que la présente délibération sera transmise à la préfecture de Melun, ainsi qu'à Madame la comptable assignataire de la commune.
8. Annulation de la délibération n° 85/2022 en date du 15 novembre 2022 portant sur le reversement
de la taxe d'aménagement perçue par la commune de Crécy-la-Chapelle à la communauté de communes d'agglomération Coulommiers Pays de Brie
Dans une note en date du 13 septembre 2022, les services fiscaux nous avaient fait part de
l'obligation nouvelle qui imposait aux communes de reverser à leur EPCI tout ou partie de la taxe d'aménagement perçue à compter du ler janvier 2022, et ce pour tenir compte des charges d'équipements publics assumées par ce dernier sur le territoire communal. Cette obligation résultait de l'article 109 de la loi de finances pour 2022.
l'avait été acté en conférence des maires un reversement de la taxe d'aménagement à hauteur de 1% de la somme perçue par les communes.
10 Toutefois, l'article 15 de la 2ème loi de finances rectificative pour 2022 est revenue sur cette
obligation de partage, qui redevient ainsi facultative. Aussi, il a té décidé en conseil communautaire du 14 décembre dernier de retirer la délibération de la communauté d'agglomération qui prévoyait l'acceptation du reversement de la taxe d'aménagement à hauteur de 1% des sommes perçues.
Cette loi ne rend cependant pas caduques les délibérations de partage qui ont été prises. Aussi, les communes, qui ont déjà délibéré pour un partage de la taxe d'aménagement pour 2022 et 2023, disposent de 2 mois à compter du 1er décembre 2022 (et donc jusqu'au 1er février 2023) pour
supprimer l'accord de partage.
ILest donc demandé au conseil municipal d'annuler la délibération n°85/2022, du 15/11/2022, portant sur le reversement de la taxe d'aménagement perçue par la commune de Crécy-la-Chapelle, à la Communauté d'Agglomération Coulommiers Pays de Brie.
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU la délibération n°85/2022 du 15/11/2022 portant sur le reversement obligatoire de la taxe
d'aménagement perçue par la commune à la Communauté d'Agglomération Coulommiers Pays de Brie (article 109 de la loi de finances pour 2022) ;
VU le courrier du Sénat, du 29 novembre 2022, suite à la commission mixte paritaire sur le texte du PLFR 2022, portant sur des mesures en faveur des communes, notamment la possibilité de rendre de nouveau facultatif le reversement de la taxe d'aménagement à l'EPCI, y compris en 2022 ;
VU que l'article 15 de la 2ème loi de finances rectificative pour 2022 est revenu sur cette obligation de partage ;
CONSIDÉRANT le mail reçu des services fiscaux en date du 16 décembre dernier indiquant que l'article 15 de la 2ème loi de finances rectificative pour 2022 est revenu sur cette obligation de
partage de la taxe d'aménagement pour la rendre à nouveau facuitative ;
CONSIDÉRANT qu'il a été décidé en conseil communautaire du 14 décembre dernier, de retirer la
délibération de la communauté d'agglomération qui prévoyait l'acceptation du reversement de la taxe d'aménagement à hauteur de 1% des sommes perçues ;
ENTENDU l'exposé de Madame la maire ;
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, À L'UNANIMITE :
ANNULE la délibération n° 85/2022 du 15/11/2022 portant sur le reversement obligatoire de la taxe d'aménagement perçue par la commune à la Communauté d'Agglomération Coulommiers Pays de Brie;
AUTORISE Madame la Maire à signer toute pièce nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Il, RESSOURCES HUMAINES
9. Convention relative au service de médecine professionnelle et préventive à intervenir avec le Centre de Gestion de Seine-et-Marne (CDG77)
11 La présente convention a pour objet de formaliser l'accord de la commune de Crécy la Chapelle, à
l’application des dispositions référencées ci-dessous fixant le périmètre et définissant le contenu des
missions du service de médecine préventive que le centre de gestion de la fonction publique territoriale
de seine et marne peut proposer à la commune signataire.
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.812-2, L.812-3, L.812-4 ;
VU le code de la fonction publique ;
VU le décret n° 85.603 du 10 juin 1985 modifié le 13 avril 2022 relatif à l'hygiène et à la sécurité du
travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 relatif à l’organisation des conseils médicaux :
VU le décret n° 87.602 du 30 juillet 1987 relatif à l’organisation des conseils médicaux;
CONSIDERANT le projet de convention transmis ;
CONSIDERANT que le référent de la collectivité identifié sera la directrice des ressources humaines :
CONSIDERANT les conditions financières de la présente convention :
ENTENDU l'exposé de madame Christine AUTENZIO ;
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L'UNANIMITE :
VALIDE la présente convention entre la commune de Crécy la Chapelle et le centre de gestion de seine
et marne ;
AUTORISE madame la maire à signer ladite convention et tout document afférent à ce dossier :
DIT que les dépenses inhérentes à ce dossier seront inscrites à l'exercice budgétaire en cours et
suivants.
IV. TRAVAUX — VOIRIE
10. Convention de gestion relative aux eaux pluviales urbaines entre la communauté d'agglomération
Coulommiers Pays de Brie et la commune de Crécy-la-Chapelle
Depuis le 1° janvier 2020, la Communauté d'Agglomération devait exercer en lieu et place de
ses communes membres la compétence « gestion d'eaux pluviales urbaines » sur l'intégralité
du périmètre communautaire,
Or, les délais de création d’un service communautaire pour la gestion d'eaux pluviales ne sont
pas suffisants pour permettre à la Communauté de mettre en place une organisation pérenne
sur tout le territoire.
Seules les communes sont en mesure de garantir la continuité du service public dans ce
domaine, en accomplissant de manière temporaire au nom et pour le compte de la
Communauté les actes matériels nécessaires à l'exercice des compétences transférées.
12 Dans ce cadre, l'article L. 5216-7-1 du C.G.C.T. prévoit que la communauté d'agglomération
peut confier, par convention, la gestion de certains équipements ou services relevant de ses
attributions à une ou plusieurs de ses communes membres.
best donc demandé au conseil municipal de se prononcer sur la signature de la convention de
gestion d'eaux pluviales urbaines entre la Communauté d'Agglomération Coulommiers Pays de
Brie et la commune de Crécy la Chapelle aux fins de lui confier, pour son compte, la gestion
courante du service eaux pluviales urbaines relevant de ses attributions dans l'attente de la
mise en place d’une organisation pérenne. Le projet de convention de gestion est annexé au
présent dossier.
VU le Code général des collectivités territoriales ; et notamment son article L. 5216-7-1 et L.
5215-27;
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la
République (NOTRe) ;
VU la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences
eau et assainissement aux communautés de communes {dite « loi Ferrand ») ;
VU la délibération n° 2022-220 de la Communauté d'agglomération Coulommiers Pays de Brie
en date du 14 décembre approuvant la signature de la présente convention de gestion pour
l’année 2023 ;
VU la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative plus particulièrement son article
52 prolongeant de douze mois le délai prévu pour la transmission du rapport évaluant le coût
net des transferts en 2020 ;
CONSIDERANT qu'à compter du 1% janvier 2020, la Communauté devait exercer en lieu et place
de ses communes membres la compétence « gestion d'eaux pluviales urbaines » sur
l'intégralité du périmètre communautaire ;
CONSIDERANT que les délais pour la création d’un service communautaire pour la gestion
d'eaux pluviales ne sont pas suffisants, et afin de donner le temps nécessaire à la Communauté
pour mettre en place une organisation pérenne, il est impératif d'assurer la continuité du
service public ;
CONSIDERANT à cet égard que seules les communes sont en mesure de garantir cette
continuité, en accomplissant de manière temporaire au nom et pour le compte de la
Communauté les actes matériels nécessaires à l'exercice des compétences transférées ;
CONSIDERANT que l'article L. 5216-7-1 du C.G.C.T. prévoit que la communauté d'agglomération
peut confier, par convention, la gestion de certains équipements ou services relevant de ses
attributions à une ou plusieurs de ses communes membres ;
CONSIDERANT qu'une telle convention peut ainsi être conclue entre la Communauté
d'agglomération Coulommiers Pays de Brie et ses communes membres aux fins de leur confier,
pour son compte, la gestion courante du service eaux pluviales urbaines relevant de ses
attributions dans l'attente de la mise en place d’une organisation pérenne ;
13
Îî ENTENDU l'exposé de Monsieur DA COSTA qui tient par ailleurs à expliquer le contenu de la
convention et notamment le rôle de la CACPB qui intervient à hauteur de 50 % des
investissements dès lors que la CLECT se sera réunie.
Monsieur ZAKOSKI tient à souligner que la CLECT n'est pas définie à ce jour et que rien ne garantit à ce
jour une prise en charge de la CLECT avant fin 2023 si on se réfère au calendrier de cette dernière.
Monsieur DA COSTA précise qu'il s'agit là néanmoins d’une avancée significative dans la mesure où il
n'y avait pas de calendrier les années précédentes.
Madame LYON souhaite savoir s’il y a beaucoup de travaux prévus en 2023 car avec un tel calendrier la
commune ne percevrait pas de subventions avant 2024 pour des travaux effectués l’année précédente.
Monsieur DA COSTA précise que la subvention est rétroactive sur les 6 derniers mois.
Madame AUTENZIO demande à ce que l’on comptabilise le temps communal passé sur ces missions et
que l'on anticipe les travaux à venir.
Madame LARONCHE s'interroge sur le fait que depuis 2020 et en dépit de cette convention signée, les
communes concernées n'aient toujours rien perçu.
Monsieur DA COSTA confirme que selon lui, il s’agit là plus d’un problème politique que technique.
Madame LARONCHE regrette que la CACPB ne prenne pas ses responsabilités d'autant plus qu'il s’agit
là d'une compétence obligatoire de l’agglomération.
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’'UNANIMITE :
4 abstentions : Mesdames LYON, DARASOUK, Messieurs ZAKOSKI, LIEVIN
APPROUVE la convention de « gestion d’eaux pluviales urbaines » entre la Communauté
d'agglomération Coulommiers Pays de Brie et la commune de Crécy la Chapelle ;
AUTORISE madame la maire à signer ladite convention et tout document afférent à ce dossier.
V. QUESTIONS DIVERSES
Madame AUTENZIO informe les élus qu'une réflexion sur le stationnement en centre
bourg est actuellement menée en concertation entre les élus et services. Le projet sera
présenté lors de la prochaine commission travaux
L'édition 2023 de la fête du printemps sera reconduite les 25 et 26 mars
Le tableau récapitulatif des décisions sera inscrit à l’ordre du jour d’un prochain conseil
municipal
A noter que les questions et réponses ci-dessous sont retranscrites telles que transmises par les listes
concernées en mairie sans ajout, ni apport et ni corrections d'orthographe.
Questions du groupe « Pour Crécy et les Créçois »
14 Question écrite N°1
Vous avez décidé de façon unilatérale, de couper les chauffages dans les bâtiments communaux qui
reçoivent les associations Créçoises, sans aucune concertation, nimême prendre le soin de les prévenir.
Au-delà de la forme plus que discutable, c'est sur le fond que votre décision est profondément
choquante.
Nous avons reçu de nombreux messages de Créçoises et de Créçois qui se plaignent de cette décision
et des conditions dans lesquelles eux-mêmes ou leurs enfants sont contraints d'exercer leurs activités.
Pire, plusieurs associations emploient des salariés et se retrouvent par votre faute, en défaut par rapport
au code du travail et aux conditions dans lesquelles elles sont contraintes de les employer.
Il semble évident que vous n'avez à aucun moment mesuré les conséquences gravissimes de vos actes
et de vos décisions, en la matière.
Suite au fort mécontentement des dites-associations et à leur mobilisation, vous avez annoncé le 24
janvier, lors de cette réunion, la remise en route du chauffage à 15 degrés.
Cette décision n'est toujours pas en conformité avec la règlementation, que ce soit pour les bâtiments
communaux recevant du public, ou pour les salariés des associations qui y travaillent. Aussi, nous
souhaiterions savoir si vous avez l'intention de vous mettre en conformité avec la loi sur le sujet, ou si
vous persistez dans votre décision illégale ?
Réponse :
Afin de répondre à ta question N° 1 sur la remise en route du chauffage dans les locaux mis à disposition
gratuitement auprès des associations, je précise :
Que même si l’état financier de la ville semble peu vous intéresser ainsi que les causes de la décision, je
pense que vous mélangez les différents droits, et les prérogatives de chacun et que malheureusement
la polémique l'emporte chez vous sur l'intérêt commun.
Si nous sommes revenus sur notre décision, malgré l'état financier inquiétant, c'est justement au regard
des associations ayant des permanents salariés, mais tu étais à la réunion et tu le savais.
Nous avons proposé à chaque association une possibilité de les accueillir dans d’autres locaux comme
la salle de justice, la salle Altmann, le collège et le dojo de l’école maternelle.
Je remercie d’ailleurs Mr Hourt, principal du collège pour sa collaboration.
Ces éléments étant posés, je confirme que le chauffage a été rallumé sur l'ensemble des locaux
associatifs et gymnase depuis le 25 janvier. La température est de 15 degrés.
Par ailleurs, j'ai annoncé lors de la réunion du 24 janvier que le chauffage serait suspendu pendant les
congés scolaires de février.
Un courrier dans ce sens a été adressé à tous les présidents d'associations.
De plus, je suis en attente de la réponse de Mr le sous-préfet auquel tu as adressé de façon très
confidentielle un courrier que j'ai découvert sur ta page Facebook.
15 Question écrite N°2
Un des points de désaccord avec ton prédécesseur était le « limogeage » de notre ancienne Directrice
Générale des services, engageant fortement les finances de notre ville puisque cumulant l'emploi de
deux cadres de catégorie A au sein de notre collectivité.
Un point de désaccord que mon groupe partageait et partage toujours très largement.
Aussi, nous aimerions savoir si tu envisages de trouver une solution rapidement à cette situation et le
cas échéant, quelles sont tes intentions sur le sujet ?
Réponse :
Vous nous demandez une solution rapide relative au double emploi de l'actuel DGS et de l’ancienne
DGsS.
Comme vous le savez, l’ancien maire a démis brutalement de ses fonctions l’ancienne DGS, alors
qu'aucune raison ne le justifiait. 1 a pris cette décision seul, dans l’opacité la plus complète.
Son amateurisme et son absence de connaissances juridiques ont abouti à cette aberration de faire
supporter deux salaires parle budget municipal, Encore un héritage dont nous nous serions bien passés.
Pour autant, vous savez que le statut de la fonction publique territoriale ne permet pas de solution
brutale, donc rapide et nous tenons à préserver les droits et obligations de chacun.
C'est pourquoi, en l'état actuel des choses, Monsieur Franck Pailloux assume avec efficacité ses
fonctions de DGS dans des conditions qui ont été difficiles dès son arrivée.
L'ancienne DGS gère différents dossiers tels que le camping, les petites villes de demain et les demandes
de subventions.
Question écrite N°3
Lors de la réunion d’adjoints du 11 janvier dernier, vous avez pris collégialement la décision de ne plus
retransmettre sur {a page Facebook de la ville, les réunions du conseil municipal.
Alors même que vous avez fait campagne sur les thèmes de la transparence, de la concertation, du
dialogue et de l'ouverture avec les Créçoises et les Créçois, cette décision de ne plus retransmettre les
Conseils Municipaux en « live » apparaît comme un retour de l'opacité dans votre méthode de la gestion
municipale.
Nous souhaiterions savoir ce qui motive votre décision et pourquoi un tel revirement, après avoir tant
insisté pour que les Conseils Municipaux soient retransmis lorsque la situation était bloquée avec
Bernard Carouge ?
Réponse :
En premier lieu, je voudrai rebondir sur vos propos liminaires concernant la transparence et l'ouverture.
Vous n'êtes pas sans remarquer que le relevé de décisions de nos réunions d’adjoints vous à été
transmis. Vous constaterez qu'il a le mérite d'exister et j'ai voulu justement que les décisions prisent
soient partagées avec l’ensemble du conseil, y compris l'opposition pour plus de clarification. Vous
reconnaitrez, j'en suis sûre que ça n'avait jamais été le cas.
Ensuite, concernant l'arrêt des vidéos du Conseil municipal, je vous rappelle le contexte initial qu'était
celui de la Covid et de l'interdiction pour mesure sanitaire de l’ouverture au public, voir même a une
certaine période de nous réunir physiquement. La vidéo avait été à ce moment-là, le lien idéal avec nos
administrés.
16 Depuis, nous l’avions conservé et comme vous je trouve cela très bien, même si peu de personnes se
connectent (entre 10 et 15 en général et peu de temps).
L'ancien Maire avait stoppé la prestation de captation avec le prestataire au moment justement où nous
avions besoin de transparence, Nous l’avions remis dès notre arrivée. ‘
Malheureusement entre temps, nous avons découvert l’état financier de la ville. Il a fallu qu’on fasse des choix rapides. Certain choix que vous nous reprochez d'ailleurs.
Le conseil municipal étantà nouveau ouvert au public, nous avons provisoirement stoppé sa captation.
Vous filmez gratuitement aujourd’hui la séance et je vous en remercie. Nous l’avions fait aussi nous-
même la dernière fois avec le fils d’un de nos élus.
Cependant et dès que nous aurons le retour définitif du diagnostic de la trésorerie, nous pourrons
connaitre le montant réel du déficit et établir un budget. Je compte bien reproposer la captation du
conseil et nous en discuterons. Mais vous comprendrez que ce n'était pas l’urgence absolue.
Question écrite N°4
Tu as signé toi-même le permis de construire pour une nouvelle pharmacie, en bordure de la RD934, le
22 décembre dernier.
Les conséquences du transfert de la pharmacie du beffroi, autorisé de fait par la signature du permis de
construire, sont catastrophique pour notre centre-ville et nos commerçants.
Les usagers de cette pharmacie qui se rendent dans cette officine en profitent très souvent pour faire
leurs courses dans le centre-ville. Ce qui ne sera plus le cas demain, si d'aventure ce transfert était
confirmé. °
Par ailleurs je m'interroge sur le fait que ce soit toi qui aies signé ce permis de construire, en plein congés
de Noël, alors que tu as une adjointe à l'urbanisme et quelle urgence pour une signature à cette
période ?
Je crois que cette question du transfert de la pharmacie du beffroi sur la RD934 est totalement contraire
à vos engagements de stopper l'urbanisation de notre ville et mérite un débat nourri et constructif.
Pourquoi cette décision n'a-t-elle pas fait l’objet d'un passage et d'un débat en commission
d'urbanisme ?
Quel est le devenir du local actuellement occupé par la pharmacie du beffroi ?
Réponse :
Tout d'abord, je m'étonne de ta question. Comme tu le sais, cette parcelle a déjà fait l'objet d’un permis
de construire pour une pharmacie en juillet 2020, projet de Mme Fraisse soutenu et accompagné par
Bernard Carouge et qui, à l'époque, n'avait appelé aucune observation de ta part.
Non, ce n'est pas un commerce de moins mais, au contraire, un commerce de plus. En effet, les
demandes de commerçants souhaitant s'installer en centre-ville, sont nombreuses.
Cette nouvelle pharmacie intégrera cabinets médicaux, service de téléconsultations, cabines de
vaccinations et proposera du matériel orthopédique et autres... comme tu le constateras, ce projet va
dans le sens de l'intérêt général.
Quant au permis lui-même qui n’a fait l’objet d'aucune dérogation, celui-ci était instruit par ja
Communauté d'agglomération. | s'agissait d’un permis à 6 mois à échéance au 25 décembre 2022. À
cette date, nous n'avions pas encore le retour du contrôle de légalité sur la délégation des adjoints. C'est
la raison pour laquelle, j'ai signé ce permis et non pas Dominique Doutrelant le 22 décembre dernier,
17 date à laquelle j'apprenais qu’il convenait d'adresser dans les plus brefs délais, l'arrêté accordant le
permis de construire au pétitionnaire.
Sur ta demande d’une commission d'urbanisme, là encore, celle-ci ne pouvait être fixée pour les raisons
évoquées ci-dessus.
Question écrite N°5
Alors que la mise en place de ton équipe et des commissions municipales est à présent terminée, je
m'interroge sur l'absence d’un Adjoint en charge de la sécurité et d’une commission sur le sujet.
La sécurité fait partie des thèmes les plus importants pour les Français et Crécy-la-Chapelle n’est pas
épargnée.
As-tu l'intention de corriger cette carence qui risque rapidement de porter préjudice aux Créçoises et
aux Créçois. Les sujets en la matière sont nombreux à traiter et à suivre : vidéoprotection, Police
Municipale, gens du voyage, etc.
Réponse :
Je te remercie de tes conseils et de tes préconisations et j'apprécie ton expérience. Cependant je ne
peux que contester tes propos sur une quelconque carence.
Comme toi, je considère que la sécurité est un axe majeur de la politique municipale mais je ne veux
pas transformer ce sujet en peur.
Je n'ai pas donné de délégation sur la sécurité pour la bonne raison que j'ai préféré exercer cette
prérogative. Le maire par fonction a les pouvoir de police générale. J'y attache beaucoup d'importance
et je tiens à être en lien direct sur ce sujet avec nos concitoyens, avec notre police municipale, la
gendarmerie ou la préfecture.
Par définition je préside l'ensemble des commissions. La sécurité pour le coup est transverse. Elle
touche les travaux avec la sécurité routière ou celle liée aux caméras, mais aussi la sécurité de nos
enfants, des commerçants. J'entends bien avoir cette vision globale et surtout une action à 360 degrés.
Question écrite N°6
Plusieurs de nos administrés nous ont interrogés concernant le remplacement des bornes escamotables
du groupe scolaire qui ne fonctionnaient plus depuis un bon moment.
Si leur remplacement est une bonne chose, ces parents d'élèves s'interrogent sur l'emplacement qui a
été choisi pour les installer, dans la mesure ou le plan Vigipirate est toujours en vigueur. Or, le nouvel
emplacement n'empêche pas le stationnement d'un véhicule à proximité de la cantine scolaire.
Pour rappel, ce type de dispositif anti-intrusion a vocation à empêcher l'intrusion d’un véhicule bélier
ou piégé.
Peux-tu nous indiquer pourquoi cet emplacement à été choisi et quelle solution est envisagée pour y
remédier ?
Réponse :
Nous avons optimisé au mieux cet espace.
Aujourd'hui aucune voiture ne peut passer sur les trottoirs.
Le risque zéro n'existant pas, faudrait-il condamner à ce titre les parkings autour de l’école maternelle
et autres parkings à proximité des lieux publics ?
18 Question écrite N°7
Le permis de construire de l’opération immobilière ICADE avenue de Villiers est à présent définitivement
validé puisque l'association ADR a été déboutée du recours qu'elle avait initié et la construction devrait
prochainement démarrer.
J'avais évoqué il y a quelques mois, que la ville rencontre le promoteur afin que l'espace commercial
initialement prévu au rez-de-chaussée de cette opération, puisse être remplacé par une micro-crèche
privée.
Cette proposition ne couterait rlen à la commune, puisque 100% privée, elle rendrait grandement
service aux Créçoises et aux Créçois qui ont des enfants en bas âge et l'emplacement serait idéal, étant
à proximité de la gare.
Le nombre de place en crèche sur notre commune étant largement déficitaire, envisages-tu de proposer
cette solution au promoteur ?
Réponse :
Je n'ai pas très bien compris si tu avais rencontré le promoteur pour lui faire cette proposition ? Pour
ma part, à ce jour je n'ai pas eu de contact avec lui, un RDV est prévu dans les prochaines semaines.
La proposition d'une micro-crèche est une très bonne idée, parmi d'autres. Nous rencontrons des
difficultés de disponibilités de salle pour les associations. Ce peut être une autre piste.
A ce jour, je manque d'éléments sur ce projet pour que nous nous engagions. C'est un sujet qui sera à
réévoquer.
Question écrite N°8
Certains administrés nous ont écrit pour nous faire part de leur mécontentement concernant le délai
de réponse, voire le plus souvent de l'absence de réponse de ta part, notamment pour une prise de
rendez-vous. Tu t'étais même engagée pendant la campagne électorale, à régler certains dossiers et à recevoir les intéressés qui, depuis, s’impatientent.
Pourrais-tu t'engager en fixant un délai raisonnable de réponse ou de prise de rendez-vous avec nos
administrés, afin que le système préexistant et que nous avons tous dénoncé, ne redevienne pas la
règle ?
Réponse :
Je suis surprise de ta remarque, tant je fais très attention à ce point. le ne comprends pas pourquoi ces
questions des administrés sont restés sans réponses et surtout pourquoi ils t'écrivent
Mais au moins cela a le mérite de nous alerter.
C'est vrai que nous sommes là depuis peu de temps et pourtant j'ai déjà répondu et reçu un certain
nombre d’administrés. Fréquemment je demande s'il y a des courriers en attente ou des demandes de
rendez-vous et ce n'est pas le cas.
Nous avons un système informatique de traitement des demandes, parapheur qui me semble pourtant
très bien et très au point,
Le seul cas dont j'ai eu connaissance a été d'une dame qui s’est plainte sur les réseaux sociaux que je
n'étais pas présente en mairie le samedi alors qu'elle était passée. J'ai pris contact avec elle et je la
rencontre un samedi de février.
19 Si tu as des exemples précis en off, cela ne m'aiderait, mais de toute manière, je vais regarder de plus
près, et faire en sorte en effet que les administrés reçoivent une réponse dans un délai raisonnable.
A savoir, que les adjoints et les élus de notre liste sont en contact permanent avec les Créçois et me
transmettent les questions posées.
Question écrite N°9
Alors que toutes les commissions municipales ont été à présent constituées et les représentants de la
commune désignés, nous n'avons toujours pas connaissance des noms des élus qui sont susceptibles
d’aller siéger à COVALTRI,
Crécy doit pourtant choisir ses représentants et les enjeux sont primordiaux, notamment en matière
d'imposition pour les Créçois.
Aussi, nous souhaiterions savoir si vous avez l'intention de faire un appel à candidature, si dans le cas
contraire, vous avez déjà choisi tes élus qui représenteront notre commune, et pour quelles raisons ces
élus ont été choisis ?
Réponse :
Vaste sujet que celui-là et pourtant un enjeu majeur. Tu as raison de relever que le sujet d'imposition
est central, Les taxes ont déjà été augmentées avec l'aval de notre ancien maire et de l’ancienne
adjointe aux finances contre l'avis d’une majorité d’adjoints.
Dès mon élection, j'ai demandé au président de l’agglomération, de récupérer la vice-présidence à
l'agglo et celle de Covaltri qui étaient respectivement attribuées à l’ancien maire et l’ancienne adjointe
aux finances.
J'attends sa réponse. Crécy-la-Chapelle étant lac3eme ville du territoire
J'ai reçu en tout début de mandat une demande écrite de Valerie Lyon, me réclamant le poste de vice-
présidente de COVALTRI, arguant que si se n’était pas elle qu’on désignait, jamais Covaltri accepterait
que ce soit l’un des nôtres.
J'ai pris contact avec M. DURANT, Président de Covaltri qui en aucun cas m’a tenu ses propos. C’est
d’ailleurs un homme charmant et très sensé. La vice-présidence devra de toute manière être passée au
vote du CA.
Dans cette attente et au regard de l'importance du sujet, de l'impact sur nos concitoyens, que ce soit
en terme d'impôts, de qualité de service ou d'écologie j'ai proposé comme titulaires au CA de Covaitri,
moi-même et Vanessa Buzonie au titre de sa délégation et sa maitrise du sujet recyclage et écologie.
Question écrite N°10
Comme je t'ai écrit par mail le 13 janvier dernier mais que je n’ai à ce jour toujours pas de réponse, je
pose en séance du Conseil Municipal ma question qui appelle, cette fois, une réponse :
À la suite d’un appel de la Mairie le 12 janvier, me demandant de venir récupérer un courrier qui m'était
adressé, je suis passé le récupérer. Il m’a été remis un courrier qui m'était effectivement adressé
nominativement.
Ce courrier était arrivé 10 jours auparavant et il était ouvert.
Je souhaiterais savoir d’une part pourquoi je suis prévenu de l'arrivée d’une lettre seulement 10 jours
après son arrivée et d'autre part pourquoi ce courrier nominatif et personnel était ouvert ?
20 Il s'agit d'un délit de violation de correspondance qui constitue une infraction punie et réprimée par
l'article 432-9 du code pénal, de 3 ans de prison et 45.000€ d'amende.
Afin que ce genre de désagrément ne se reproduise plus, ce qui pourrait mettre ta responsabilité en
cause dans le cas contraire, je t'ai demandé par courriel, de bien vouloir faire installer en mairie, des
casiers nominatifs pour TOUS les élus, y compris les élus minoritaires. Est-ce que ma demande a bien
été prise en compte et à quelle échéance est-ce envisageable ?
Réponse :
Je ne veux pas alimenter une gêne que tu as créé au sein même des équipes de la mairie. Je suis certaine
que tu n’imagines pas un instant que j'ai ouvert une lettre qui t'a été adressée, moi ou un des élus,
qu'on l’a lu et qu'on la remise dans ta case.
Ton courrier a été ouvert, je te crois. Comme tous les courriers qui arrivent à l'exception de ceux qui
sont marqués « personnel » ou « confidentiel »
Mon courrier est ouvert, celui des élus, des adjoints. Il est même parfois scanné ou copié pour être
dirigé vers les bonnes personnes ou entrer dans le processus de parapheur.
C'est notre organisation qui est ainsi, et elle l’était bien avant moi.
Vu que tu as envoyé ton mail à l’ensemble des élus et collaborateurs de la mairie, nous menaçant
comme ici encore de 3 ans de prison et de 45 000 euros d’amendes, je pense que le message est bien
passé.
Ton courrier sera dorénavant mis, sans l'ouvrir et a disposition dans une case par liste d'opposition. J'ai
demandé cette installation aux services. Je n'ai pas la date d'installation mais cela devrait être très
rapide.
Quant à l'écart entre la date de réception et de remise, je n’ai pas d'explication à te donner.
Cependant, sache que je défendrai mes services, et les collaborateurs de la mairie si jamais tu venais à
entamer une quelconque action en justice, même si je pense que tes menaces resteront à l'étape de la
simple agitation facebookienne !
Question écrite N°11
L'article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales(CGCT) dispose que : « Dans les
communes de 1 000 habitants et plus, lorsque des informations générales sur les réalisations et sur la
gestion du conseil municipal sont diffusées par la commune, un espace est réservé à l'expression des
conseillers élus sur une liste autre que celle ayant obtenu le plus de voix lors du dernier renouvellement
du conseil municipal ou ayant déclaré ne pas appartenir à la majorité municipale. Les modalités
d'application du présent article sont définies par le règlement intérieur du conseil municipal. ».
Également, le juge administratif considère que les dispositions de l'article L. 2121-27-1 précité
s'appliquent également aux nouvelles technologies d’information et de communication. La CAA de
Versailles a rappelé récemment que « Pour l'application de [l'article L 2121-27-1], toute mise à
disposition du public de messages d’information portant sur les réalisations et la gestion du conseil
municipal doit être regardée, quelle que soit la forme qu'elle revêt, comme la diffusion d'un bulletin
d'information général » (CAA Versailles, 10 fév. 2021, Commune de Noisy-le-Sec, n° 19VE01833).
Or, tu as annoncé dans le Pays Briard du vendredi 27 janvier 2023, que la majorité municipale « allait
reprendre la communication sur les réseaux, ainsi qu'écrite avec une gazette du Maire ».
21 De ce fait, nous te demandons par le présent, de bien vouloir appliquer le droit en la matière et de
réserver un espace d'expression aux groupes minoritaires dans toutes les publications nouvelles ou à
venir, papiers et numériques (dont le site internet de la ville).
Peux-tu en prendre l'engagement ce soir ?
Réponse :
Conformément au code des collectivités territoriales, je ferai en sorte d'établir une analyse juridique de
ta demande et reviendrai vers les 2 listes de l’opposition pour partager cette analyse.
Questions du groupe « Bien Vivre à Crécy-la-Chapelle »
Débat d'orientation budgétaire
Conformément à l’article L2312-1 du Code général des collectivités territoriales, la tenue du DOB est
une obligation légale pour les communes de plus de 3500 habitants. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique. Le débat d'orientation budgétaire doit s'appuyer sur un rapport d'orientation budgétaire, .
Ce ROB est présenté par le Maire au conseil municipal dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget.
À ce jour, nous n'avons aucun conseil municipal de prévu pour cette étape importante de la démarche
financière de la ville.
Quand pouvons-nous faire ce débat porteur d’un plan prévisionnel d'investissement tant réclamé par vos colistiers ?
Réponse :
Nous attendons le retour du diagnostic des comptes par la trésorerie. Il semble que la préfecture
pourrait au regard du déficit faire aussi son intervention. Alors, nous pourrons programmer dans les
délais règlementaires la tenue du DOB.
Quant au PPI, évidement que nous en aurons un, une fois tous les éléments clarifiés.
Les commissions communales
Nous avons voté au CM du 20 décembre la liste des participants aux différentes commissions. A ce jour, seule Madame Hadey a réuni la sienne.
Quand les commissions commenceront-elles à travailler ? Aucune n'est programmée pour le moment.
I n'y a d'ailleurs eu aucune élection des Vice-Présidents pour les commissions. Pourtant beaucoup de décisions importantes ont été prises sans travail des commissions. Bien que la campagne électorale soit derrière nous, où est la démocratie participative que vous prôniez ?
Réponse :
Merci Pour la leçon de démocratie. La totalité des commissions est programmée à cette date.
Les convocations partiront en temps et en heure.
Je vous rappelle que nous sommes en place que depuis le 9 décembre avec les vacances de Noël entre
temps.
Deuxième délégué
Lors du conseil d'installation, vous avez décidé de créer deux postes de délégués.
22 L'un d'eux a été attribué à Stéphanie Cottereau
A qui destinez-vous le second, avec quelle délégation ?
Réponse :
Pour l'instant ce poste de délégué n’est pas pourvu et il le sera prochainement. Les orientations
budgétaires détermineront sur quelle fonction nous avons besoin de renforcer l'équipe. le laisserai la
primeur de ce choix à mon équipe mais rassurez-vous, je ne manquerai pas de vous en avertir.
Dossiers de demande aux associations
Les associations se demandent comment vont être gérées les demandes de subvention et ce qu'elles auront à faire et sous quel délai.
Le budget sera voté fin mars. Il reste donc moins de deux mois à tous pour tout préparer.
Réponse :
Je reconnais bien là votre sens de la mesure.
Nous sommes très conscients de l’urgence de rassurer les associations.
Monsieur Pailloux a d’ailleurs commencé à réclamer les documents nécessaires aux associations et
certaines ont déjà répondu.
Mr Tutrice, adjoint à la vie associative rencontrera chaque président afin d'identifier les organisations
et besoins.
Nous attendons le diagnostic de la trésorerie et l'état des comptes. Le budget 2023 sera déterminant et nous ferons les choses en prenant le temps.
Le camping
Où en est le permis d'aménager du camping auquel sont rattachés les droits d'entrée (400 K£) et le versement du loyer ?
Réponse :
J'allais justement vous poser la question mais finalement je vois que cela ne vous a jamais intéressé.
Je vous rassure, cela a été notre urgence et nous aidons Mme Beauquesne à sortir de ce marasme.
Je vous rappelle que le permis d'aménager devrait être délivré avant le 11mars, conformément au
contrat de bail.
Nous tentons par tous les moyens d'obtenir un permis d'aménager partiel pour que le locataire puisse
ouvrir en partie sur la partie centrale.
Il semblerait qu'une grande partie du camping ait été réalisée sans permis. Qu'une partie du terrain
cadastré en zone humide soit cultivé. Nous attendons des précisions.
Dès que nous serons plus avancés sur ce dossier que je suis personnellement, je reviendrai vers vous.
Mais il est évident que les 400 000 euros nous manquent et le loyer aussi.
Les promenades
Vous annoncez un surcout sur les promenades.
Même si vous l'avez occulté pendant la campagne électorale, nous voudrions vous rappeler que, suite à l'intervention de Madame Buzzoni afin de réduire la hauteurs des candélabres pour ne pas gêner les oiseaux, il a été nécessaire de démultiplier le nombre de lampadaires afin de respecter la couverture lumineuse PMR pour l'obtention des subventions.
23 Réponse :
Je ne vois pas de question dans votre commentaire, mais j'ai bien compris que vos interventions sont
plutôt des tribunes politiques.
En tout cas sur les Champs Elysées Crécçois, vous êtes en train de refaire l'histoire.
Concernant le surcoût du mail des promenades, j'ai en effet cette crainte. Je pense que c’est trop tôt
pour en faire un bilan.
Ce qui est vrai c’est que nous avons été désagréablement surpris d'apprendre que les marchés ont été
passés de façon forfaitaire et a prix actualisables, du coup il est fort probable que nous ayons des
surcouts sur les matières premières et surtout sur l'acier
Nous aurons probablement d’autres mauvaises surprises, mais nous y reviendrons ultérieurement et de
façon très officielle.
Le budget 2022
Nous voudrions rappeler que le budget 2022 a été élaboré par la Chambre Régionale des Comptes (CRC) et non pas par l'équipe municipale.
La CRC a, entre autres, balayé nos réserves pour un montant de 155 508 euros
Si le budget avait été problématique ou insincère il n'aurait par ailleurs pas été validé par le préfet de Seine-et-Marne.
L'élaboration du budget 2023 vous revient mais ne faites pas porter les problèmes à la CRC ni à l'équipe
précédente dont le dernier budget était celui de 2021.
Réponse :
L'avis de la CRC, en date du 20 mai 2022, a été porté à connaissance du conseil municipal du 10 juin
2022.
Aucun commentaire n’a été fait sur « des réserves » de l'équipe municipale en place, « balayées » par
la CRC.
En réponse à des questions posées par notre groupe au cours de ce même conseil municipal, l’ancien
maire à indiqué qu’il n'avait apporté aucune observation à la lettre de la vice-présidente de la CRC, en
date du 27 avril, et qu'il n'avait formulé aucune requête particulière, lors de la réunion du 16 mai
mentionnée dans les attendus de l’avis.
Par ailleurs, une rapide comparaison entre le projet de budget présenté et non adopté au conseil
municipal et l'avis de la CRC permet de constater :
- Une absence de modification des charges courantes et des charges de personnel, soit la quasi-
totalité du budget de fonctionnement proposé,
- Par contre, une reconstruction quasi-complète de l'investissement, en dépenses comme en
recettes et une révision à la baisse.
Enfin, le budget arrêté par la CRC a pu être modifié par trois fois, lors d’une DM le 5 juillet et de deux
DM, le 20 septembre.
On peut donc conclure que le budget 2022 est bien celui de l'ancienne équipe municipale.
La situation financière 2022
Beaucoup de chiffres circulent qui doivent être soit incompris, soit mal interprétés.
24 Le CA provisoire donne les chiffres suivants TOTAL 20h : ee s investissement fonctionnement
Pour lesréalisations 2022, un bénéfice à la Rassenns léparse | + Ted smilies
fois en fonctionnement et en investissement 202 … [ici 3 20e seunuol 7sisrer
Un résultat antérieur reporté négatif en Sie et mmnl uma
investissement et positif en fonctionnement
Un résultat de clôture positif,
i aurait pu l'être bien plus si nos réserves
n'avaient pas été balayées par la CRC
Des Restes à réaliser (RAR) importants à la
résultat À 096. 108.00
antérieur
tepôrté n°1 "recette 2
Résultat de clôture de
l'exercice -868 616.54
613 919.00
mile | mul
613 919.09
spl
70 164.44
ERURE
fois en dépenses et en recettes reste a Mépense 4269 896.61 4"259 896.61
AU GLOBAL réaliser lecete | 6 + 056 419.66 4 066 413.58
un résultat négatif de 133 K€, inférieur à la Solde 6-5 -203 422.95 and 422,96 |:
TVA que nous allons récupérer sur les A 073 038.79 539 770.28 54193 268.61
investissements dont les dépenses sont
affichées TTC
Vous avez annoncé un déficit de 1.3 M€. D'où vient-il ?
Je n'ose pas imaginer que vous ayez confondu le montant des RAR en dépense avec un éventuel
déficit, qui plus est en omettant les RAR en recette supérieurs à1ME,
Par ailleurs, il y a des explications à ces chiffres mais cela fera l'objet d’une analyse plus poussée au vu
des chiffres définitifs.
Réponse :
Cette question conduit, tout d’abord, à interroger le groupe « Bien vivre à Crécy » sur la provenance du
tableau relatif au CA provisoire, Madame la Maire n'ayant été saisie d'aucune demande.
Quels que soient les commentaires des plus et des moins, ainsi que d'hypothétiques réserves balayées
par la CRC, il convient de s'attarder sur le dernier chiffre en bas, à gauche du tableau : 133 268,51 €,
précédé du signe moins.
IL s'agit d'un déficit, d'un résultat négatif de la section d'investissement puisque les dépenses
d'investissement sont supérieures au résultat de fonctionnement.
Un tel déficit constitue une malheureuse nouveauté, que l’on peut qualifier d'hérésie comptable,
résultant de la responsabilité de l’ancienne équipe municipale. Le recours suggéré au FCTVA perçu en
2023 s'apparente purement et simplement à de la cavalerie.
Elle nous vaudra une attention particulière des services de l’Etat, en particulier lors du contrôle de
légalité du budget 2023. Elle augure d’un projet de budget 2023 extrêmement rigoureux, qui devra
commencer par solder Les engagements de l’ancienne équipe municipale et faire face aux dépenses en
augmentation telles que les charges de personnel et les dépenses de chauffage et d'énergie.
Vœux
Dans tes vœux vidéo, tu annonçais la mise à l'honneur prochaine de deux commerces Créçols. Quels
sont-ils et comment ont-ils été sélectionnés ?
25 Réponse :
Valérie, sur cette question, tu le sauras en temps et en heure comme les autres participants qui
seront invités à cette cérémonie.
L'ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 20h40.
Frédérique Wurckler Christine AUTENZIO
Secrétaire de she Maire
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