Déliberation - 2022 12 03 U

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Déliberation - 2022 12 03 U Document publié le Jeudi 15 décembre 2022 par la commune de Fontenay-sous-Bois. Lien du pdf (Déliberation - 2022 12 03 U)Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Aménagement du territoire, Institutions publiques, Département du Val-de-Marne

Arrondissement de Nogent-sur-Marne RÉPUBLIQU E FRANCAISE

LIBERTÉ - ÉGALITE - FRATERNITÉ

Nombre de membres composant

le Conseil Municipal..…........................... 45

Membres en exercice .…....................... 45

COMMUNE DE FONTENAY-SOUS-BOIS Présents ou représenté.e.s

à la séance 41 EXTRAIT DU REGISTRE

Absents. es... 4 des

Délibération n°2022-12-03-U DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Prise d'initiative et approbation des objectifs et

modalités de la concertation préalable à la Zone

d'Aménagement Concerté (ZAC) du secteur «

Péripôle » au sein de la concession

d'aménagement « Val de Fontenay Alouettes »

SÉANCE DU 15 DECEMBRE 2022

L'an deux mille vingt-deux, quinze décembre, les membres composant le Conseil municipal de la

Commune de Fontenay-sous-Bois, dûment convoqués le six décembre, se sont réunis au lieu

ordinaire de leurs séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Philippe GAUTRAIS, Maire.

ETAIENT PRESENT.E.S

M. GAUTRAIS, Mme KLOPP, M. CORNELIS, Mme FENASSE, M. SEYE, Mme AVOGNON-ZONON, Mme NIAKHATÉ, M. MORA, Mme LELU, M. DAMIANI, M. GUENICHE, Mme NAIT-BAHLOUL, M. ORJEBIN, Mme BOUHADA, Mme CHARDIN, Mme MAFFRE-BOUCLET, M. MALLERIN, Mme GAUTHIER, M. CHAMPETIER, M. CLERGET, M. LEBLANC, Mme VIENNEY, M. MULLER, M. BATTAL, Mme SAINT-GAL, M. NOMBO-POATY, Mme CHAMBRE-MARTIN, M. MATHIEU, M. BERTRAND, M. BEDOURET, Mme CAZALS, M. TARGUI, Mme CACAIS-BARANGER.

EXCUSE.E.S-REPRESENTE.E.S

Mme BENZIANE a donné mandat à M. MALLERIN

M. BRUNET a donné mandat à Mme VIENNEY

Mme GARNIER a donné mandat à Mme NAÏIT-BAHLOUL

Mme MICHEL a donné mandat à Mme GAUTHIER

M. DAUMONT-LEROUX a donné mandat à Mme FENASSE

M. RISPAL a donné mandat à Mme SAINT-GAL

Mme MARTINEZ a donné mandat à Mme ORJEBIN

Mme BAYOL a donné mandat à Mme CAZALS

ABSENT.E.S

M. LACHELACHE, Mme LARABI, Mme JANIAUX, Mme INDJA,

Le Président ayant ouvert la séance, il a été procédé à la nomination d'un secrétaire de séance pris

au sein du Conseil.

Mme FENASSE ayant obtenu la majorité des voix, a été désignée pour remplir cette fonction qu'elle

a acceptée.Délibération n°2022-12-03 U

Prise d'initiative et approbation des objectifs et modalités de la concertation préalable à la Zone d'Aménagement Concerté (ZAC) du secteur « Péripôle » au sein de la concession d'aménagement « Val de Fontenay Alouettes »

LE CONSEIL

VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République

(NOTRe) qui a transféré la compétence aménagement de l’espace à la Métropole du Grand

Paris et aux établissements publics territoriaux (EPT), notamment son article 59,

VU la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, notamment ses

articles 81, 115, 123 et 148,

VU la loi n°2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement

métropolitain, notamment son article 60,

VU la loin°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement

et du numérique, notamment ses chapitres | et Il,

VU la loi n°2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action

publique notamment ses articles 34 à 60,

VU le décret n°2015-1663 du 11 décembre 2015 relatif à la création de la Métropole du Grand

Paris et fixant le périmètre de l'Etablissement Public Territorial n°10 PARISESTMARNE&BOIS

dont le siège est à Champigny-sur-Marne,

VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 5211-5, L.5219-1 et L.5219-5,

VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L.103-2 et L.300-1 et suivants et R.311-

1 et suivants,

VU le Code de l'Environnement, notamment son article L.120-1,

VU la délibération n°17-30-03-17-U du Conseil municipal de Fontenay-sous-Bois en date du

30 mars 2017 visant à élaborer un projet d'aménagement et organiser auprès des habitants,

associations locales et autres personnes concernées, une concertation dont le bilan a été tiré

par délibération n°17-10-14-U du conseil municipal en date du 5 octobre 2017,

VU la délibération °2017-10-15-U en date du 5 octobre 2017 du Conseil municipal de

Fontenay-sous-Bois désignant Marne-au-Bois SPL en tant qu'aménageur et approuvant le

traité de concession de l'opération d'aménagement du secteur Val-de-Fontenay - Alouettes à

Fontenay-sous-Bois,

VU le traité de concession notifié le 3 novembre 2017 par la Ville pour l'aménagement du

secteur Val-de-Fontenay - Alouettes à Marne-au-Bois SPL,

VU les délibérations n° CM2017/12/04 du 8 décembre 2017 et n° CM2019/08/02 du 8 février

2019 du Conseil Métropolitain de la Métropole du Grand Paris définissant l'intérêt

métropolitain en matière d'aménagement de l'espace métropolitain,

VU la délibération n°18-81 en date du 15 octobre 2018 du Conseil de Territoire adhérant à la

société Publique Locale (SPL) Marne-au-Bois dans le cadre d’une augmentation de capital,

VU les statuts certifiés conformes de Marne-au-Bois SPL mis à jour le 10 décembre 2018,Délibération n°2022-12-03 U

Prise d'initiative et approbation des objectifs et modalités de la concertation préalable à la Zone d'Aménagement Concerté (ZAC) du secteur « Péripôle » au sein de la concession d'aménagement « Val de Fontenay Alouettes »

Après en avoir délibéré

PREND ACTE

Article 1 : de la prise d'initiative d’une Zone d'Aménagement Concertée (ZAC) sur le secteur

« Péripôle » dans le périmètre de la concession d'aménagement « Val-de-Fontenay

Alouettes » à Fontenay-sous-Bois.

Article 2: du périmètre prévisionnel (annexe 1) d'environ 11,4 hectares de la Zone

d'Aménagement Concerté (ZAC) sur le secteur « Péripôle ».

Article 3 : des objectifs de l'opération d'aménagement tels que définis ci-après :

- Accompagner le développement des projets de transport sur le site du Péripôle :

- Désenclaver le site via la création de nouvelles voies et espaces publics permettant de

faire disparaître la fracture urbaine présente ;

- Introduire de la mixité fonctionnelle afin de faire de ce secteur un quartier vivant,

pleinement intégré au quartier des Alouettes ;

- Mettre en œuvre une re-végétalisation importante de ce site, restant très minéral au regard du territoire fontenaysien.

Article 4 : des modalités de concertation préalable à engager :

Ÿ Parution d'un avis d'engagement de la concertation préalable dans deux journaux locaux;

“ Affichage en Mairie et à l'EPT de la délibération d'engagement de la concertation préalable ;

Ÿ Parution d'un article dans le journal de la Commune :

“Mise à disposition d’un registre pour la participation du public ;

“Tenue de deux réunions publiques (qui pourraient avoir lieu à distance, selon les mesures

sanitaires en vigueur) ;

*__ Organisation d'une balade urbaine type diagnostic sensible :

“L'ensemble de la concertation préalable sera relayé sur les sites internet de la Ville de

Fontenay-sous-Bois et de l'EPT Paris Est Marne & Bois. Le public pourra faire parvenir ses

observations durant toute la durée d'élaboration du projet à une adresse dédiée.

POUR EXTRAIT CONFORME

Jean-Philippe GAUTRAIS

Transmission électronique en #

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Lee Val-de-Marne E D° Pour ls Maire empéc: 15

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le ............. 2 6 DEC. 2022 Ce v. NE S

Notification

le sn. cnsnnmsmamentanus

Pour le Maire empèch 4

lAdjoint(e) délégué(e)

FOeNEUSDélibération n°2022-12-03 U

Prise d'initiative et approbation des objectifs et modalités de la concertation préalable à la Zone d'Aménagement Concerté (ZAC) du secteur « Péripôle » au sein de la concession

d'aménagement « Val de Fontenay Alouettes »

VU la délibération n°20-164 en date du 8 décembre 2020 du Conseil de Territoire approuvant

la convention tripartite et l'avenant n°1 au traité de concession d'aménagement du secteur Val

de Fontenay Alouettes à Fontenay-sous-Bois passée entre le Territoire Paris Est Marne &

Bois, la Ville et la SPL Marne-au-Bois,

VU la délibération n°DC2021-112 en date du 5 octobre 2021 du Conseil de Territoire

approuvant l'avenant n°2 au traité de concession d'aménagement du secteur Val de Fontenay

Alouettes à Fontenay-sous-Bois passée entre le Territoire Paris Est Marne & Bois, la Ville et

la SPL Marne-au-Bois,

VU la délibération n° DC 2022-162 en date du 13 décembre 2022 du Conseil de Territoire

approuvant l'avenant n°3 au traité de concession d'aménagement du secteur Val de Fontenay

Alouettes à Fontenay-sous-Bois passée entre le Territoire Paris Est Marne & Bois, la Ville et

la SPL Marne-au-Bois,

VU toutes les autres pièces du dossier,

CONSIDERANT qu’au sein de la concession d'aménagement « Val de Fontenay Alouettes », le secteur « Péripôle », situé au nord-est du périmètre de l'opération d'aménagement « Val de

Fontenay Alouettes » concédée à Mab SPL, en limite de commune avec Rosny-sous-Bois,

est un secteur très minéral, enclavé par les infrastructures existantes, monofonctionnel et

routier, en manque d'espaces verts et en déficit d'équipements et d'espaces publics apaisés

et de qualité,

CONSIDERANT que le site a été identifié pour accueillir de nouvelles infrastructures de

transports (prolongement du Tramway T1 jusqu'à Val-de-Fontenay - horizon 2027;

prolongement ligne 15 Est du Grand Paris Express - horizon 2030 ; prolongement de la ligne 1 du métro - horizon 2035),

CONSIDERANT les objectifs de l'opération d'aménagement,

CONSIDERANT les modalités de concertation proposées,

CONSIDERANT que Marne-au-Bois SPL est le concessionnaire de la concession

d'aménagement Val-de-Fontenay Alouettes,

CONSIDERANT que la prise d'initiative et l'approbation des objectifs et des modalités de la concertation préalable à la Zone d'Aménagement Concerté (ZAC) du secteur « Péripôle » au

sein de la concession d'aménagement « Val de Fontenay Alouettes » seront présentés au prochain Conseil de Territoire,

Après avis favorable de la Commission des finances en date du 5 décembre 2022,

SUR avis favorable de la Commission des Finances,