Déliberation - DELIB 2022 03 04 U

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Déliberation - DELIB 2022 03 04 U Document publié le Lundi 3 janvier 2022 par la commune de Fontenay-sous-Bois. Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2022 03 04 U)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire, Département du Val-de-Marne

Arrondissement de Nogent-sur-Marne RÉPU BLIQUE FRANCAISE

LIBERTÉ - ÉGALITE - FRATERNITÉ

Nombre de membres composant

le Conseil Municipal .......................... 45

nn ne © COMMUNE DE FONTENAY-SOUS-BOIS Présents ou représenté.e.s

à la séance... 39 EXTRAIT DU REGISTRE

Absentes savarennmeanenenanmnnnmnn 6 des

a DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Déclassement par anticipation du centre

municipal de santé Roger Salengro

SÉANCE DU 17 MARS 2022

L'an deux mille vingt-deux, dix-sept mars, les membres composant le Conseil municipal de la

Commune de Fontenay-sous-Bois, dûment convoqués le neuf février, se sont réunis au lieu

ordinaire de leurs séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Philippe GAUTRAIS, Maire.

ETAIENT PRESENT .E.S

M.GAUTRAIS, Mme KLOPP, M. CORNELIS, Mme FENASSE, M. SEYE, Mme NIAKHATE, M. MORA, Mme LELU, M. DAMIANI, M. GUENICHE, Mme NAIT-BAHLOUL M. ORJEBIN, Mme BOUHADA, Mme CHARDIN, Mme MAFFRE-BOUCLET, M. MALLERIN, Mme GAUTHIER, M. CLERGET, M. LEBLANC, Mme VIENNEY, Mme GARNIER, Mme MICHEL, M. MULLER, M. BATTAL, Mme SAINT-GAL, M. RISPAL, Mme CHAMBRE-MARTIN, M. MATHIEU, M. BEDOURET, Mme CAZALS,

EXCUSE.E.S-REPRESENTE.E.S

Mme AVOGNON ZONON a donné mandat à M. LEBLANC

Mme BENZIANE a donné mandat à Mme KLOPP

M. BRUNET a donné mandat à M. CORNELIS

M. CHAMPETIER a donné mandat à Mme CHARDIN

M. DAUMONT-LEROUX a donné mandat à Mme MICHEL

M. NOMBO POATY a donné mandat à M. DAMIANI

Mme MARTINEZ a donné mandat à M. ORJEBIN

M. GUYOT a donné mandat à M. MATHIEU

M. BERTRAND a donné mandat à Mme CHAMBRE-MARTIN

ABSENT.E.S

M. LACHELACHE, Mme LARABI, Mme JANIAUX, Mme INDJA, Mme AMSELLEM-SIMONNET,

Mme BAYOL

Le Président ayant ouvert la séance, il a été procédé à la nomination d'un secrétaire de séance pris au sein du Conseil.

Mme LELU ayant obtenu la majorité des voix, a été désignée pour remplir cette fonction qu'elle

a acceptée.Délibération n°2022-03-04-U

Déclassement par anticipation du centre municipal de santé Roger Salengro

LE CONSEIL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment ses articles L.2141- 1 et suivants ;

VU le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L.300-1 et suivants et l’article L.318-3 ;

VU le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la Commune de Fontenay-sous-Bois dont la révision a été approuvée par délibération du Conseil municipal en date du 17 décembre 2015, modifié par les délibérations n°18-08 du 14 février 2018, n°19-09 du 18 février 2019 et n°20-159 du 08

décembre 2020 du Conseil de territoire de Paris-Est Marne&Bois, et mis à jour par les arrêtés n°2018-A-338 du 17 décembre 2018, n°2019-A-35 du 28 janvier 2019, n°2020-A-150 du 17 mars 2020 et n°2021-A-143 du 23 mars 2021 ;

VU la délibération en date du 5 octobre 2017 du Conseil municipal de Fontenay-sous-Bois

désignant Marne-au-Bois SPL en tant qu'aménageur et approuvant le traité de concession de l'opération d'aménagement du secteur dit « Val-de-Fontenay-Alouettes » ;

VU le traité de concession notifié le 3 novembre 2017 par la Commune de Fontenay-sous-Bois pour l'aménagement du secteur dit « Val-de-Fontenay-Alouettes » à Marne-au-Bois SPL ;

VU la délibération n°2020-11-02b-U du Conseil municipal en date du 12 novembre 2020

approuvant le programme des équipements publics à réaliser dans le périmètre d'aménagement du secteur dit « Val-de-Fontenay-Alouettes » et approuvant la convention de transfert de maîtrise d'ouvrage des équipements publics communaux entre la Commune de Fontenay-sous-Bois et le Territoire Paris-Est Marne&Bois ;

VU la délibération n°2020-11-02a-U du Conseil municipal en date du 12 novembre 2020

approuvant la convention d'association tripartite et l'avenant n°1 du traité de concession d'aménagement du secteur dit « Val-de-Fontenay-Alouettes » entre le Territoire Paris-Est Marne&Bois, la Commune de Fontenay-sous-Bois et la SPL Marne-au-Bois :

VU la délibération n°20-162 du Conseil de territoire de l'Etablissement Public Territorial Paris-Est

Marne&Bois en date du 8 décembre 2020 approuvant la création d'un périmètre de prise en considération du projet d'aménagement du secteur dit « Val-de-Fontenay Alouettes » ;

VU la délibération n°20-163 du Conseil de territoire de l'Etablissement Public Territorial Paris-Est Marne&Bois en date du 8 décembre 2020 approuvant le programme des équipements publics à réaliser dans le périmètre d'aménagement du secteur dit « Val-de-Fontenay-Alouettes » et approuvant la convention de transfert de maîtrise d'ouvrage des équipements publics

communaux entre la Commune de Fontenay-sous-Bois et le Territoire Paris-Est Marne &Bois ;

VU la délibération n°20-164 du Conseil de territoire de l'Etablissement Public Territorial Paris-Est

Marne&Bois en date du 8 décembre 2020 approuvant la convention d'association tripartite et l'avenant n°1 du traité de concession d'aménagement du secteur dit « Val-de-Fontenay- Alouettes » entre le Territoire Paris-Est Marne&Bois, la Commune de Fontenay-sous-Bois et la SPL Marne-au-Bois ;

VU l'étude d'impact réalisée en application de l'article L.2141-2 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;Délibération n°2022-03-04-U

Déclassement par anticipation du centre municipal de santé Roger Salengro

CONSIDERANT que la Commune de Fontenay-sous-Bois est propriétaire, depuis le 3 octobre

1994, du volume 2 dépendant de l’ensemble immobilier dit « le Périastre », sis 38 rue Roger Salengro (parcelles cadastrées section AO numéros 381, 382 et 385, d'une contenance d'environ 2 708m°) :

CONSIDERANT que ce volume 2, dépendant de l'ensemble immobilier dit « le Périastre », sis

38 rue Roger Salengro, est actuellement occupé par le Centre Municipal de Santé (CMS) Roger Salengro exerçant une activité de service public de santé ;

CONSIDERANT que ledit volume 2, d'une surface de base totale de 475 m?, de la côte la plus

basse 60,60 NGF à la côte la plus haute 66,15 NGF correspond à l’état descriptif de division en volume, en date du 17 décembre 1991, établi par Monsieur Jean DELTHEIL, géomètre à Vincennes :

CONSIDERANT que le projet municipal est de regrouper les deux Centres Municipaux de Santé (CMS) existants, à savoir le CMS Emile Roux et celui de Roger Salengro, en un unique équipement, plus adapté à l'accueil du public, dans le cadre du projet urbain Rabelais ;

CONSIDERANT le projet de Marne-au-Bois SPL de procéder à un remembrement du volume 2,

actuellement occupé par le CMS Salengro avec le volume adjacent appartenant à CARDIF, et ce, aux fins de développer un programme immobilier mixte (résidence de logements spécifiques et socle de rez-de-chaussée animé) ;

CONSIDERANT que, dans le cadre du projet du programme immobilier du site Périastre, ce

volume 2 devra faire l'objet d'une cession au profit de Marne-au-Bois SPL, pour permettre la réalisation d’une opération immobilière ;

CONSIDERANT qu'en vue d’une procédure de cession future du volume 2 au profit de Marne-

au-Bois SPL, il apparaît opportun de procéder au déclassement de ce bien public par anticipation, en application de l'article L.2141-2 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, tel que modifié par l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 ;

CONSIDERANT que, dans le cadre de ce déclassement anticipé, une étude d'impact pluriannuelle tenant compte de l’aléa inhérent au déclassement par anticipation a été établie et est annexée à la présente délibération ;

CONSIDERANT que le déclassement anticipé de ce bien ne portera pas atteinte aux missions de service public du Centre Municipal de Santé Roger Salengro ;

CONSIDERANT que l'étude d'impact démontre que le déclassement anticipé envisagé du bien ne présente pas de risque juridique où financier particulier pour la Ville :

CONSIDERANT que la désaffectation sera constatée par un procès-verbal dressé par voie d'huissier dès qu'elle sera effective ;Délibération n°2022-03-04-U

Déclassement par anticipation du centre municipal de santé Roger Salengro

SUR avis de la Commission des Finances,

DECIDE

A L’UNANIMITE

Article 1 : de prononcer le déclassement par anticipation du volume 2 dépendant de l'ensemble immobilier dit «le Périastre », sis 38 rue Roger Salengro (parcelles cadastrées section AO

numéro 381, 382 et 385, d’une contenance d'environ 2708m°?) actuellement occupé par le Centre

Municipal de Santé (CMS) Roger Salengro, d'une surface de base totale d'environ 475 m°;

Article 2: de fixer le délai de constat de la désaffectation du bien à 3 ans, en application du Code

de la Propriété des Personnes Publiques, soit au plus tard à la date du 17 mars 2025, ce délai pouvant être prorogé jusqu'à 6 ans ;

POUR EXTRAIT CONFORME

Jean-Philippe GAUTRAIS

1, Maire

. . , . f V è "+

Transmission électronique en / Ne

Préfecture du Val-de-Marne

le 2.0. MAR..2077.....

Publication

le 2.2.MAR.2077.......

Notification

Certifié exécutoire

- LeMaire,