Déliberation - 2023 02 03 U

Documents similaires

Déliberation - 2023 03 05 U

Déliberation - 2023 02 06 U

Déliberation - 2022 02 02 U

Déliberation - 2023 02 02 U

Déliberation - 2022 12 02 U

Déliberation - 2022 02 08 U

Déliberation - 2022 02 05 U

Déliberation - 2022 02 07 U

Déliberation - 2022 12 03 U

Déliberation - 2025 03 12 U

Déliberation - 2023 02 03 U Document publié le Jeudi 16 février 2023 par la commune de Fontenay-sous-Bois. Lien du pdf (Déliberation - 2023 02 03 U)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Ÿ Fontenay- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

P sous-Bois Liberté + Egalité « Fraternité

COMMUNE DE FONTENAY-SOUS-BOIS

Extrait du registre des délibérations du

Conseil Municipal

Délibération N° 2023-02-03-U nn Arrondissement de Nogent-sur-Marne

== Nombre de membres composant Acquisition par voie de préemption d’une le Conseil Municipal... maison individuelle sise 78 rue Eugène Membres en exercice 45

Martin Présents ou représenté.e.s

à la séance 43

Absent.e.s...............................…. 2

SÉANCE DU 16 FEVRIER 2023

L'an deux mille vingt-trois, le seize février, les membres composant le Conseil municipal de la Commune de Fontenay-sous-Bois, dûment convoqués le dix février, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Philippe GAUTRAIS, Maire.

ÉTAIENT PRÉSENT.E.S

M. GAUTRAIS, Mme KLOPP, M. CORNELIS, Mme FENASSE, M. SEYE, Mme AVOGNON- ZONON, M. LACHELACHE, Mme NIAKHATÉ, M. MORA, Mme LELU, M. DAMIANI, Mme BENZIANE, M. GUENICHE, Mme NAIÏT-BAHLOUL, M. ORJEBIN, Mme BOUHADA, Mme CHARDIN, M. MALLERIN, Mme GAUTHIER, M. CHAMPETIER, M. CLERGET, Mme LARABI, M. LEBLANC, Mme VIENNEY, Mme GARNIER, M. MULLER, M. BATTAL, Mme SAINT-GAL, M. RISPAL, M. NOMBO-POATY, Mme CHAMBRE-MARTIN, M. BERTRAND, M. BEDOURET, Mme CAZALS, M. TARGUI, Mme CACAIS-BARANGER.

EXCUSÉ.E.S - REPRÉSENTÉ.E.S

M. BRUNET a donné mandat à M. CORNELIS

Mme MAFFRE-BOUCLET a donné mandat à M. SEYE

Mme MICHEL a donné mandat à Mme GAUTHIER

M. DAUMONT-LEROUX a donné mandat à Mme FENASSE

Mme JANIAUX a donné mandat à Mme LELU

Mme MARTINEZ a donné mandat à Mme ORJEBIN

M. MATHIEU a donné mandat à M. BERTRAND

ABSENT.E.S

Mme INDJA, Mme BAYOL

Le président ayant ouvert la séance, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire de séance pris au sein du Conseil.

Louis-Mohamed SEYE ayant obtenu la majorité des voix, a été désigné pour remplir cette fonction qu'il a acceptée.

Hôtel de ville |

&esplanade Louis Bayeurte | 94125 Fontenay-sous-Bois Cedex | 0149 74 7474 fontenay.fr || ][# (in)(@)Délibération 2023-02-03-U

Acquisition par voie de préemption d'une maison individuelle sise 78 rue Eugène Martin

LE CONSEIL

VU les articles L.2122.22 et L.5219-5 du Code général des collectivités territoriales,

VU les articles L.210-1, L.211-2, L.213-1 et L.300-1, et suivants du Code de l'urbanisme,

VU la délibération communale en date du 26 octobre 2007 (délibération n°07.10.09.DG) instituant le

Droit de Préemption Urbain Renforcé sur l'ensemble des zones U du Plan Local d'Urbanisme de

Fontenay-sous-Bois,

VU le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la Commune de Fontenay-sous-Bois dont la révision a été

approuvée par délibération du Conseil municipal de Fontenay-sous-Bois en date du 17 décembre 2015

et modifié par délibérations du Conseil de Territoire de ParisEstMarne&Bois n°18-08 du 14 février 2018,

n°19-09 du 18 février 2019 et n°20-159 du 08 décembre 2020, et mis à jour par arrêtés n°2018-A-338

du 17 décembre 2018, n°2019-A-35 du 28 janvier 2019, n°2020-A-150 du 17 mars 2020 et n°2021-A-

143 du 23 mars 2021,n°2022-A-979 du 11 août 2022,

VU la délibération du Conseil de Territoire ParisEstMarne&Bois n°D20-159 du 08 décembre 2020 relative à l'approbation de la modification n°3 du PLU de Fontenay-sous-Bois, créant notamment l'emplacement réservé n°22 dit « Eugène Martin » sur le zonage réglementaire localisé au 78 et 80 rue Eugène Martin et incluant les parcelles numéros 239 et 240 de la section AY en vue de l'extension du projet d'équipement sur le site Eugène Martin et ayant pour bénéficiaire la Commune,

VU la délibération du Conseil de Territoire ParisEstMarne&Bois n°20-63 en date du 09 juillet 2020

délégant à son Président l'exercice du droit de préemption et l’autorisant à déléguer celui-ci à l'occasion

d'une aliénation,

VU la Déclaration d'Intention d’Aliéner établie par Maître Philippe OLIVIER, reçue en mairie le 18 août

2022 et enregistrée sous le numéro 22N0662 portant sur le bien cadastré section AY n°240, sis 78 rue Eugène Martin à Fontenay-sous-Bois, appartenant aux CTS CATTY et OUHAB, composés de Madame Christine Marie Augusta OUHAB épouse de Monsieur Alain Raymond VERRIÈRE demeurant à MONTROUGE (92120) 66 avenue de la Marne, de Monsieur Patrice Léon CATTY demeurant à LA FERTE-SAINT-CYR (41220) 23 Malmusse, de Madame Adeline Christine Marceline CATTY épouse de Monsieur Alexandre BOË demeurant à LIVRYGARGAN (93190) 17 rue Francois Villon, de Monsieur Brice Damien Robert CATTY demeurant à NEUILLY-SUR-MARNE (93330) 91 avenue de Verdun, au prix de CINQ CENT CINQUANTE MILLE EUROS (550.000 €) et VINGT SEPT MILLE CINQ CENT EUROS (27.500 €) de frais de commission,

VU la demande de pièces et visite envoyée le 13 octobre 2022 et réceptionnée par les propriétaires le

18 octobre 2022,

VU la décision n° 2022-D-226 en date du 20 décembre 2022 du Président de l'Etablissement Public

Territorial ParisEstMarne&Bois portant délégation du Droit de Préemption Urbain à la Commune de

Fontenay-sous-Bois, concernant le bien cadastré section AY 240, sis 78 rue Eugène Martin à Fontenay-

sous-Bois appartenant aux CTS CATTY et OUHAB, composés de Madame Christine Marie Augusta

OUHAB épouse de Monsieur Alain Raymond VERRIÈRE demeurant à MONTROUGE (92120) 66

avenue de la Marne, de Monsieur Patrice Léon CATTY demeurant à LA FERTE-SAINT-CYR (41220)

23 Malmusse, de Madame Adeline Christine Marceline CATTY épouse de Monsieur Alexandre BOÉ

demeurant à LIVRYGARGAN (93190) 17 rue Francois Villon, de Monsieur Brice Damien Robert

CATTY demeurant à NEUILLY-SUR-MARNE (93330) 91 avenue de Verdun,

Hôtel de ville | 4 esplanade Louis Bayeurte | 94125 Fontenay-sous-Bois Cedex | 0149 74 74 74 fontenay.fr |[f }(w)[in)(G)Délibération 2023-02-03-U

Acquisition par voie de préemption d'une maison individuelle sise 78 rue Eugène Martin

VU l'avis du Pôle d'Evaluation Domaniale de la Direction Départementale des Finances Publiques du

Val-de-Marne, en date du 16 décembre 2022,

VU la décision n°2022-U-250 en date du 21 décembre 2023 du Maire de Fontenay-sous-Bois

concernant l'acquisition par voie de préemption de la maison individuelle sise 78 rue Eugène Martin

appartenant à consorts CATTY et OUHAB, cadastré section AY n°240 au prix de TROIS CENT

SOIXANTE NEUF MILLE EUROS (369 000 €) auxquels s'ajoutent VINGT SEPT MILLE CINQ CENT

EUROS (27.500 €) de frais de commission,

VU le courrier d'acceptation des CONSORTS en date du 20 janvier 2023 de la décision n°2022-U-250,

CONSIDERANT la saturation des groupes scolaires Jules Ferry et Elisa Lesourd pour lesquels des

études de faisabilités visant à reconfigurer une partie des équipements tout en restituant les places de parking existantes en sous-sol,

CONSIDERANT que l'acquisition de la parcelle AY 240 sise au 78 Eugène Martin contribuera au désenclavement du site et permettra ainsi d'améliorer les conditions d'accès aux futurs équipements publics.

SUR avis de la Commission des Finances,

A L'UNANIMITE

DECIDE

Article 1 : d'acquérir par voie de préemption le bien sis 78 rue Eugène Martin à Fontenay-sous-Bois,

appartenant aux CTS CATTY et OUHAB, composés de Madame Christine Marie Augusta OUHAB

épouse de Monsieur Alain Raymond VERRIÈRE demeurant à MONTROUGE (92120) 66 avenue de la

Marne, de Monsieur Patrice Léon CATTY demeurant à LA FERTE-SAINT-CYR (41220) 23 Malmusse,

de Madame Adeline Christine Marceline CATTY épouse de Monsieur Alexandre BOÉ demeurant à

LIVRYGARGAN (93190) 17 rue Francois Villo, de Monsieur Brice Damien Robert CATTY demeurant

à NEUILLY-SUR-MARNE (93330) 91 avenue de Verdun, au prix de TROIS CENT SOIXANTE NEUF

MILLE EUROS (369 000 €) auxquels s'ajoutent VINGT SEPT MILLE CINQ CENT EUROS (27.500 €) de frais de commission,

Article 2: d'approuver l'acte authentique entre CTS CATTY et OUHAB, composés de Madame

Christine Marie Augusta OUHAB épouse de Monsieur Alain Raymond VERRIÈRE demeurant à

MONTROUGE (92120) 66 avenue de la Marne, de Monsieur Patrice Léon CATTY demeurant à LA

FERTE-SAINT-CYR (41220) 23 Malmusse, de Madame Adeline Christine Marceline CATTY épouse

de Monsieur Alexandre BOÉ demeurant à LIVRYGARGAN (93190) 17 rue Francois Villon, de Monsieur

Brice Damien Robert CATTY demeurant à NEUILLY-SUR-MARNE (93330) 91 avenue de Verdun, au

prix de TROIS CENT SOIXANTE NEUF MILLE EUROS (369 000 €) auxquels s'ajoutent VINGT SEPT MILLE CINQ CENT EUROS (27.500 €) de frais de commission,

Hôtel de ville

4 esplanade Louis Bayeurte | 94126 Fontenay-sous-Bois Cedex | 0149 74 7474 fontenay.fr |(f) y in/(©)Délibération 2023-02-03-U

Acquisition par voie de préemption d'une maison individuelle sise 78 rue Eugène Martin

Article 3 : autoriser le Maire ou son/sa représentant.e à signer les actes nécessaires à la régularisation

de ces actes authentiques.

« La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le Maire de Fontenay-sous-Bois dans le délai de deux mois à compter de sa notification (ou de sa publication). L'absence de réponse à ce recours dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Melun — 43, rue du Général de Gaulle - 77000 Melun — dans le délai de deux mois :

- à compter de la notification (ou de la publication) de la délibération ;

- à compter de la réponse de l'administration, si un recours administratif a été préalablement formé. »

POUR EXTRAIT CONFORME

Transmission électronique en Jean-Philippe GAUTRAIS

Préfecture du Val-de-Marne Maire

le ……..).2.FEV..2023...........

Publication

le 2.3.FEV.2093

Notification

Certifié exécutoire

Le Maire,

Hôtel de ville D

4 esplanade Louis Bayeurte | 94126 Fontenay-sous-Bois Cedex | 0149 74 74 74 fontenay.fr | | ](#][in)(©)