Procès Verbal - pv 19 sept 2024

Documents similaires

Procès Verbal - pv du 29 sept 2022

Procès Verbal - pv du 29 sept 2022

Procès Verbal - PV 25 MAI 2023

Procès Verbal - PV 25 MAI 2023

Procès Verbal - PV DU 08 JUILLET 2021

Procès Verbal - pv 20 fev 2025

Procès Verbal - PV DU 08 JUILLET 2021

Procès Verbal - pv 5 dec 2024

Procès Verbal - PV DU 09 SEPTEMBRE 2021 1

Procès Verbal - PV 12 11 2021

Procès Verbal - pv 19 sept 2024 Document publié le Jeudi 19 septembre 2024 par la commune de Granges-le-Roi. Lien du pdf (Procès Verbal - pv 19 sept 2024)Thèmes du document : Démocratie, Aménagement du territoire, Logement, 1

REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DE L’ESSONNE CANTON DE DOURDAN

COMMUNE DE LES GRANGES LE ROI

L’an deux mil vingt-quatre, le dix-neuf septembre à vingt heures trente,

Le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de M. Pierre VALLEE.

Date de convocation : 12 septembre 2024

Etaient présents : Pierre VALLEE, Maire

Christelle PELLETIER, Jean-Luc VERSTRAETE, Ghislaine VINCENT, Fanch DELAUNAY-PADEL, adjoints Roland DEPARDIEU, Marie-Françoise BOUILLY, Josiane CAMBON, Franck GUEVILLE, Nicolas ROYER, Olivier DURET, conseillers

Etaient absents excusés :

Stanislas FERRAND ayant donné pouvoir à Christelle PELLETIER

Christine DALLIER ayant donné pouvoir à Fanch DELAUNAY-PADEL

Evelyne GARRIOT ayant donné pouvoir à Pierre VALLEE

Sophie ROBERT ayant donné pouvoir à Olivier DURET

Nombre de conseillers en exercice : 15

Présents : 11

Votants : 15

Secrétaire de séance : M. Fanch DELAUNAY-PADEL

(vote : 9 voix pour M. Delaunay-Padel et 1 voix pour M. Guéville) (M. Duret n’étant pas encore arrivé)

M. Guéville signale que M. Ferrand a démissionné.

Monsieur le Maire lui dit qu’il n’a pas démissionné.

 ORDRE DU JOUR :

- APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU 20 JUIN 2024

- DECISIONS

- DELIBERATIONS :

 Installation d’un nouveau conseiller municipal

 Désignation des conseillers municipaux aux commissions communales

 Désignation d’un conseiller municipal au conseil d’administration du CCAS

 Désignation du représentant du conseil municipal au sein du conseil d’école

 Nomination des membres du conseil municipal au comité des fêtes

 Mise en place d’un contrat tiers payant pour les cartes imagine R

 Demande de subvention au titre du fond de concours de la CCDH

 Décision modificative n°1 – BUDGET COMMUNE –

 Taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles

 Tarification concernant la location des locaux municipaux et du mobilier

 Taxes sur l’électricité – Approbation de la modification des conditions de reversement aux communes de

moins de 2 000 habitants2

QUESTIONS DIVERSES

 APPROBATION DU PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 JUIN 2024 : 13 voix pour, 1 voix contre (M. Guéville) et 1 abstention (M. Duret)

Observations : M. Guéville signale qu’aucun de ses commentaires n’étaient mis au procès-verbal. Monsieur le Maire signale qu’il est surpris car il était absent durant cette séance et qu’il prend note de ses observations.

 DECISIONS :

- Réparation la toiture atelier technique municipale, par la société PRESTIM, pour le coût de 8 831.40€ HT. - Réalisation de travaux de reprise de nids de poules sur la voirie communale pour un montant de 8 687.30€ H.T.

Pas d’observation.

 DELIBERATIONS :

 INSTALLATION D’UN NOUVEAU CONSEILLER MUNICIPAL

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la démission de Mme Rose PAQUET en date du 10 juillet 2024 et reçue le 11 juillet 2024, pour la liste « Pour Les Granges-le-Roi, évidemment »

Vu la démission de M. Patrice BROCHET en date du 03 septembre 2024 reçue le 05 septembre 2024, pour la liste « Pour Les Granges-le-Roi, évidemment »

Vu les élections municipales en date du 21 mars 2021 ;

Vu l’information transmise en Préfecture selon l’article L2121-4 du CGCT ;

Considérant la nécessité d’installation d’un nouvel élu ;

Conformément à l’article L270 du code électoral « le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque raison que ce soit ».

Mme Josiane CAMBON pour la liste « Pour Les Granges-le-Roi, évidemment » est donc appelée à remplacer le démissionnaire au sein du conseil municipal.

En conséquence, Mme Josiane CAMBON, conformément à l’article L270 du code électoral et aux élections municipales en date du 21 mars 2021, est installée dans la fonction de conseiller municipal. Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, sans vote formel :

DECLARE installer dans sa fonction de conseiller municipal de la commune de Les Granges-le-Roi : Mme Josiane CAMBON pour la liste « Pour Les Granges-le-Roi, évidemment »

 DESIGNATION DES CONSEILLERS MUNICIPAUX AUX COMMISSIONS COMMUNALES

Le Conseil municipal peut former, des commissions chargées d’étudier les questions soumises à l’assemblée délibérante (art. L 2121-22 du CGCT).

M. le Maire expose qu’au vu de la démissions récente de Mme Rose Paquet il convient de remettre à jour les commissions communales.

Les commissions municipales ne peuvent être composées que de Conseillers Municipaux. Il appartient au Conseil municipal de décider du nombre de conseillers siégeant dans chaque commission. Le Maire en est membre de droit et les autres membres désignés par vote.

Le Maire précise que le dernier siège sera réservé à la liste « Réunissons Les Granges Le Roi » dans un soucis de représentation de l’ensemble des élus.3

Pour rappel, les commissions communales votées en Conseil Municipal du 02 avril 2021, il est proposé de reconduire les commissions à l’identique.

1) La commission urbanisme et développement économique dédiée à l’examen des dossiers relevant du développement urbain, de l’habitat et du foncier, des bâtiments et de l’énergie, des gestions déléguées, des sujets en relation avec l'attractivité économique, le commerce et les droits de place et de voirie. 2) La commission travaux et environnement en charge des questions concernant les jardins et espaces verts, les travaux sur infrastructures, la circulation, la propreté urbaine, le développement durable et les bâtiments communaux. 3) La commission vie associative examine les actions des associations, de la démocratie locale, de l’animation socioculturelle ainsi que les questions du jumelage et d’intervillage

4) La commission vie scolaire et périscolaire est en charge des questions liées au temps périscolaire, de la cantine, des relations avec l’école ainsi que du Conseil Municipal Jeune

5) La commission finances chargée des dossiers relatifs aux domaines suivants : achats et commandes publics, pompes funèbres, finances et fiscalité.

6) La commission communication et ressources humaines en charge du site internet, du développement des stratégies de communications ainsi que de la gestion du personnel.

Vu les dispositions de l’article L 2121-22 du Code général des collectivités territoriales, Vu les dispositions de l’article L 2121-21 du Code général des collectivités territoriales, Vu la délibération n° 2021-04-02/02 du conseil municipal, en date du 02 avril 2021 désignant une partie des membres des commissions communales

Vu la délibération n° 2021-04-30/01 du conseil municipal, en date du 30 avril 2021 désignant une partie des membres des commissions communales

Vu la délibération n° 2023-029 du conseil municipal, en date du 25 mai 2023 désignant une partie des membres des commissions communales

Vu la démission de Mme Rose PAQUET en date du 10 juillet 2024 reçue le 11juillet 2024, Vu les élections municipales en date du 21 mars 2021 ;

Vu la délibération n° 2024-038 du 19 septembre 2024 installant Mme Josiane CAMBON dans les fonctions de conseiller municipal ;

CONSIDERANT la volonté de la municipalité de réorganiser la composition des commissions communales ;

Conformément à l’article L 2121-21 du CGCT, le conseil municipal peut décider à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret. Le conseil municipal décide à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret pour cette délibération.

Le Conseil municipal après appels à candidatures,

Le Conseil municipal après avoir procédé au scrutin,

Le Conseil municipal après en avoir délibéré :4

Candidatures et scrutin :

Commission Membre

Pour les

Granges

Evidemment

Membre

Pour les

Granges

Evidemment

Membre

Pour les

Granges

Évidemment

Membre

Pour les

Granges

Évidemment

Membre

Réunissons

les Granges

le Roi

1-Urbanisme

Vote : una

Ghislaine

VINCENT

Christine

DALLIER

Roland

DEPARDIEU

Stanislas

FERRAND

Nicolas

ROYER

2-Travaux/

environnement

Vote : una

Jean-Luc

VERSTRAETE

Fanch

DELAUNAY-

PADEL

Roland

DEPARDIEU

Stanislas

FERRAND

Nicolas

ROYER

3- Associations

Vote : 1 contre

(M. Guéville)

14 pour

Stanislas

FERRAND

Fanch

DELAUNAY

Roland

DEPARDIEU

Evelyne

GARRIOT

Sophie

ROBERT

4- Scolaire/

Périscolaire

Vote : 1

abstention (M.

Guéville)

14 pour

Fanch

DELAUNAY-

PADEL

Josiane

CAMBON

Jean-Luc

VERSTRAETE

Evelyne

GARRIOT

Sophie

ROBERT

5- Finances

Vote : una

Ghislaine

VINCENT

Christelle

PELLETIER

Fanch

DELAUNAY-

PADEL

Marie-

Françoise

BOUILLY

Olivier

DURET

6- RH/

Communication

Vote : 1

abstention (M.

Guéville)

14 pour

Christelle

PELLETIER

Christine

DALLIER

Marie-

Françoise

BOUILLY

Josiane

CAMBON

Olivier

DURET

 ABROGE la délibération n° 2023-029 du conseil municipal, en date du 25 mai 2023 désignant une partie des membres des commissions communales

 DESIGNE comme membres au sein des commissions les Conseillers Municipaux suivants en sus du Président :5

Commission 1- Urbanisme :

 Ghislaine VINCENT, Christine DALLIER, Roland DEPARDIEU, Stanislas FERRAND pour la liste « Pour Les Granges-le-Roi, évidemment »

 Nicolas ROYER, pour la liste « Réunissions Les Granges-le-Roi »

Commission 2- Travaux / Environnement :

 Jean-Luc VERSTRAETE, Fanch DELAUNAY-PADEL, Roland DEPARDIEU, Stanislas FERRAND, pour la liste « Pour Les Granges-le-Roi, évidemment »

 Nicolas ROYER, pour la liste « Réunissions Les Granges-le-Roi »

Commission 3- Associations :

 Stanislas FERRAND, Fanch DELAUNAY, Roland DEPARDIEU, Evelyne GARRIOT, pour la liste « Pour Les Granges-le-Roi, évidemment »

 Sophie ROBERT, pour la liste « Réunissions Les Granges-le-Roi »

Commission 4- Scolaire – Périscolaire :

 Fanch DELAUNAY-PADEL, Josiane CAMBON, Jean-Luc VERSTRAETE, Evelyne GARRIOT, pour la liste « Pour Les Granges- le-Roi, évidemment »

 Sophie ROBERT, pour la liste « Réunissions Les Granges-le-Roi »

Commission 5- Finances :

 Ghislaine VINCENT Christelle PELLETIER Fanch DELAUNAY-PADEL Marie-Françoise BOUILLY, pour la liste « Pour Les Granges-le-Roi, évidemment »

 Olivier DURET, pour la liste « Réunissions Les Granges-le-Roi »

Commission 6- Ressources Humaines – communication :

 Christelle PELLETIER, Christine DALLIER, Marie-Françoise BOUILLY, Josiane CAMBON, pour la liste « Pour Les Granges- le-Roi, évidemment »

 Olivier DURET, pour la liste « Réunissions Les Granges-le-Roi »

 DESIGNATION D’UN CONSEILLER MUNICIPAL AU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CCAS

Le M. Maire explique que le CCAS est un établissement public administratif communal qui dispose d'une autonomie administrative et financière afin de remplir une mission d'intérêt général. Le CCAS anime «Une action de prévention de développement social dans la commune en liaison étroite avec les institutions publiques et privées». Le CCAS est subventionné par la commune.

Il précise que le nombre des membres du conseil d'administration du Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) est fixé par le Conseil municipal. Il précise que leur nombre ne peut pas être supérieur à 16 (et qu'il ne peut pas être inférieur à 8) et qu'il doit être paire puisqu'une moitié des membres est désignée par le Conseil municipal et l'autre moitié par le Maire parmi des personnes en dehors du Conseil. Ces dernières participent à des actions de prévention, d'animation ou de développement social, sont habilitées à représenter une association dans les champs de la lutte contre les exclusions, du handicap et dans des associations de retraités et de personnes âgées.

Il a été décidé de fixer à 10 le nombre d'administrateurs, en plus du Maire membre de droit, soit 5 membres élus au sein du Conseil Municipal et 5 désignés par le Maire en dehors de cette assemblée.

Vu les dispositions des articles L 123-4 et R 123-7 du Code de l’action sociale et des familles,

Vu les élections municipales en date du 21 mars 2021,

Vu l’élection des membres du conseil d’administration du CCAS :

- Ghislaine VINCENT

- Evelyne GARRIOT6

- Rose PAQUET

- Marie-Françoise BOUILLY

- Roland DEPARDIEU

Vu la démission de Madame Rose Paquet du Conseil Municipal en date du 10 juillet 2024. Considérant la nécessité de renommer un élu du conseil municipal afin de reformer le nombre d’administrateurs à 10.

M. le Maire demande aux Conseillers municipaux s’il y a des candidats au conseil d’administration du CCAS. Se déclare candidat :

- Mme Josiane CAMBON

M. le Maire propose qu'en application de l'article L.2121-21 du Code Général des collectivités territoriales, il soit procédé à cette désignation par un vote à main levée. Le Conseil municipal décide à l'unanimité du vote à main levé. Election à main levé :

- Nombre de bulletins : 15

- Nombre de suffrages exprimés : 15

- Majorité absolue : 8

A l’issue du vote Mme Josiane CAMBON a obtenu la majorité absolue, soit 14 voix pour et 1 abstention.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré par 14 Voix pour, et 1 Abstention : DECIDE de déclarer Mme Josiane CAMBON élue au conseil d’administration du CCAS.

 DESIGNATION DU REPRESENTANT DU CONSEIL MUNICIPAL AU SEIN DU CONSEIL D’ECOLE

RAPPORTEUR : M. Le Maire rappelle que dans chaque école maternelle et élémentaire est instauré un Conseil d’école. Celui-ci assemble :

 le Directeur d’école,

 le Maire ou son représentant,

 Un Conseiller municipal désigné par le Conseil municipal,

 Les Maîtres d’école et les maîtres remplaçants exerçant dans l’école au moment des réunions du conseil,  Les représentants des parents d’élèves,

 Le délégué départemental de l’éducation Nationale.

Le Conseil d’école sur proposition du Directeur d’école a plusieurs missions. Notamment, il vote le règlement intérieur, donne des avis sur le fonctionnement de l’école et sur toutes les questions intéressant la vie de l’école.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment en son article L 2143-2, Vu le Code de l’éducation, en ses articles D 411-1 et suivants,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à 13 voix pour et 2 contres (M. Guéville et M. Duret):

ABROGE la délibération 2021-04-02/06. désignant Mme Rose PAQUET représentant du conseil municipal au sein du conseil d’école « les vergers »

DECIDE de procéder à la désignation d’un Conseiller municipal au sein du conseil d’école les Vergers.

Désignation d’un Conseiller municipal au sein du conseil d’école Les VERGERS

M. le Maire lance un appel à candidature.

Se portent candidats :

- M. Franck GUEVILLE

- M. Fanch DELAUNAY-PADEL7

M. le Maire propose qu'en application de l'article L.2121-21 du Code Général des collectivités territoriales, il soit procédé à cette désignation par un vote à main levée. Le Conseil municipal décide à l'unanimité d’un vote à main levé.

Vote :

- Nombre de bulletins : 15

- Nombre de suffrages exprimés : 15

- Majorité absolue : 8

A l’issue du vote M. Franck GUEVILLE a obtenu 2 votes pour et M. Fanch DELAUNAY-PADEL a obtenu 13 votes pour. M. Fanch DELAUNAY-PADEL a obtenu la majorité absolue, soit 13 voix

DESIGNE M. Fanch DELAUNAY-PADEL représentant du conseil municipal au sein du conseil d’école « les vergers ».

 NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL AU COMITE DES FETES

Le M. Maire explique que le comité des fêtes est composé de plusieurs membres dont les représentants de la municipalité.

Il précise que le nombre des membres sera de 6 représentants en plus du Maire. Vu les élections municipales en date du 21 mars 2021,

Vu la délibération 2021-051 du 11 juin 2021, nommant les membres du conseil municipal au comité des fêtes, Vu la démission de Mme Rose PAQUET en date du 10 juillet 2024,

Vu la démission de Mme Corine JOLLY en date du 26 mars 2023 et reçue le 30 mars 2023, Vu l’avis de la commission association en date du 09 septembre 2024,

Le Conseil municipal après en avoir délibéré :

DECIDE de nommer :

- M. Pierre VALLEE, Maire

- M. Stanislas FERRAND, 13 voix pour, 2 voix contre (M. Royer et M. Guéville) et 1 abstention (M. Duret) - M. Fanch DELAUNAY PADEL, 14 voix pour et 1 abstention (M. Guéville) - M. Roland DEPARDIEU, 14 voix pour et 1 voix contre (M. Guéville)

- Mme Evelyne GARRIOT, unanimité

- Mme Sophie ROBERT, unanimité

(M. Guéville a candidaté, il a obtenu 11 voix contre et 4 voix pour : M. Guéville, M. Royer, M. Duret, Mme Robert)

 SIGNATURE DU CONTRAT "TIERS PAYANT" AVEC L'ORGANISME

GIE COMUTITRES POUR LES TITRES DE TRANSPORT SCOLAIRE ET ETUDIANT IMAGINE R 2025/2026

La commune a la possibilité de signer un contrat avec l’organisme GIE COMUTITRES, afin de régler la participation communale directement auprès de cet organisme pour la délivrance des titres de transport IMAGINE R et ainsi permettre aux familles de payer uniquement la différence du montant de la carte. Cette solution simplifie largement les démarches administratives des usagers, qui ont simplement à se déplacer à la mairie pour faire viser l’imprimé de demande. Ce dispositif évite également le remboursement auprès des familles par mandats administratifs.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n° 2024- 030 fixant pour l'année 2024 la participation communale par titre de transport, pour les élèves fréquentant un établissement d'enseignement à partir du secondaire, Considérant que notre participation s'intègre dans le choix n° 3 du contrat tiers payant IMAGINE'R "Prise en charge d’une part fixe du prix du titre de transport sans les frais de dossier",

Considérant que dans le cadre des renouvellements des titres IMAGINE’R Scolaire, les familles peuvent avoir réglé l’intégralité directement auprès de l’organisme IMAGINE’R, dans ce cas il sera nécessaire que la commune verse la participation auprès de la famille.8

Considérant que la commune a la possibilité de contracter un contrat avec l’Organisme GIE COMUTITRES, pour régler directement auprès de cet organisme la participation communale, ce qui réduira le coût supporté par les familles dès la délivrance des titres de transport,

Considérant que la participation communale sera réglée directement auprès de l’organisme GIE COMUTITRES par facture mensuelle avec liste des élèves. Dans le cas où les familles auront réglé l’intégralité du coût du titre de transport IMAGINE’R Scolaire ou Etudiant, la participation communale sera versée aux familles sur présentation des pièces justificatives suivantes : copie de la carte « IMAGINE’R Scolaire 2025/2026 » ou de la carte "IMAGINE'R Etudiant", un RIB, et un justificatif du règlement édité par l’organisme IMAGINE’R.

Le conseil Municipal, Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE de signer un contrat tiers payant SCOLAIRE et tiers payant ETUDIANT avec l’organisme GIE COMUTITRES, - choix n° 3 : participation identique pour chaque titre de transport à partir de l’année 2025/2026, PRECISE que la participation communale ne peut dépasser le coût du titre de transport, DIT que la participation de la commune sera versée auprès de l’organisme IMAGINE’R, DIT que dans le cas où les familles auront réglé l’intégralité du coût du titre de transport à l’organisme GIE COMUTITRES, la participation communale sera réglée aux familles sur présentation des pièces justificatives suivantes : copie de la carte « IMAGINE’R Scolaire ou étudiant 2025/2026, un RIB, et un justificatif du règlement édité par l’organisme GIE COMUTITRES,

DIT que la dépense sera prévue au compte 6574 du budget 2025.

AUTORISE Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document administratif relatif au versement de cette participation communale.

 DEMANDE D’UNE SUBVENTION AU TITRE DU FOND DE CONCOURS DE LA CCDH 2024

Dans le cadre de sa politique de dynamisation de son territoire, la CCDH a souhaité apporter son soutien auprès de ses communes membres en modifiant les conditions d’octroi et l’enveloppe allouée au fond de concours qui passent à 100 000€ dès 2024, puis à 200 000 € en 2025, montant pouvant être révisé chaque année. Cette subvention permettrait aux communes membres d’acquérir des équipements promouvant la pratique sportive sur le territoire.

Par conséquent, au titre du fond concours de la CCDH 2024, il est proposé au Conseil Municipal de permettre à Monsieur le Maire de déposer le dossier pour obtenir une subvention dans le cadre de changement ou d’aménagement de jeux urbains au sein de la commune.

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU les statuts de la CCDH et notamment l’article 10 relatif aux fonds de concours, Vu la délibération de la CCDH n° DCC2021-087 portant sur la mise en place d’un fond de concours, Vu la délibération n° DCC2024-041 modifiant la délibération principale DCC2021-087 et fixant la somme de l’enveloppe allouée au fond de concours pour les années 2024 et 2025.

Vu le règlement du fond de concours de la CCDH,

CONSIDÉRANT la volonté de la municipalité de changer, de réparer et d’aménager des jeux urbains au sein de la commune.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

 ADOPTE l’opération relative aux travaux sus mentionnés

 AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter une subvention au titre du fond concours de la CCDH 2024

 DÉCIDE de présenter un dossier de demande de subvention au titre du fond concours de la CCDH 20249

 ADOPTE le plan de financement de l’opération et le calendrier de réalisation tels qu’indiqués ci-dessous :

Plan de Financement

Outre le fond concours de la CCDH 2024, cette opération sera financée par la Commune des Granges-Le-Roi :

Coût de l’opération 23 015.60€ HT

Fond concours de la CCDH 2024

(49%)

11 277.64€

Financement par la commune 11 737.96 €

Calendrier : Travaux prévus à l’Automne- hiver 2024

 S’ENGAGE à ne pas débuter l’exécution de l’opération avant que le dossier soit réputé déposé

 AUTORISE Monsieur le Maire et l’adjoint compétant à signer tous documents nécessaires à la réalisation de l’opération

ci-dessus référencée.

 PRÉCISE que les dépenses résultant de la présente opération seront inscrites aux crédits du Budget 2024.

 2024 DECISION MODIFICATIVE – BUDGET PRINCIPAL

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2311-1 à 3, L. 2312-1 à 4 et L. 2313-1 et suivants,

Vu la nomenclature Budgétaire M 57,

Vu les délibérations du conseil municipal en date du 10 avril 2024 approuvant le budget primitif de l'exercice en cours, Vu l’avis de la commission Finances en date du 09 septembre 2024,

Considérant la nécessité d’adopter une Décision Modificative permettant d’adapter les ouvertures budgétaires afin de tenir compte des diverses adaptations relatives aux dépenses et recettes de l’année en cours.

Il est nécessaire de procéder aux modifications de crédits telles que figurant dans le tableau ci-après pour faire face, dans de bonnes conditions, aux opérations financières et comptables à l'activité de la commune :

 FONCTIONNEMENT : Recettes : + 36 614.16 €

Dépenses : + 36 614.16 €

 INVESTISSEMENT : Recettes : + 39 000.00 € Dépenses : + 39 000.00 €

Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à 13 voix Pour et 1 contre ( M. Guéville ) et 1 Abstention (Mme Robert) :

 AUTORISE l’ajustement des crédits du budget principal.

 ARRÊTE la Décision Modificative du Budget 2024 de la Commune des Granges Le Roi à :

 FONCTIONNEMENT : Recettes : + 36 614.16 €

Dépenses : + 36 614.16 €

 INVESTISSEMENT : Recettes : + 39 000.00 € Dépenses : + 39 000.00 €10

 - DIT que la présente délibération sera transmise à la Trésorerie de Dourdan.

 TAXE FORFAITAIRE SUR LA CESSION A TITRE ONEREUX DE TERRAINS NUS DEVENUS CONSTRUCTIBLES

Monsieur le Maire expose à l’assemblée que l’article 1529 du code général des impôts (CGI), permet aux communes d’instituer une taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains nus qui ont été rendus constructibles du fait de leur classement :

- par un plan local d'urbanisme dans une zone urbaine ou dans une zone à urbaniser ouverte à l’urbanisation ;

- ou par un document d'urbanisme en tenant lieu dans une zone urbaine ou dans une zone à urbaniser

- ou par une carte communale dans une zone constructible.

Cette taxe a été créée pour restituer aux communes une part de la plus-value engendrée par le fait de rendre des terrains constructibles.

Il est précisé que la taxe est acquittée lors de la première cession à titre onéreux d’un terrain, intervenue après son classement en terrain constructible.

Son taux, fixé à 10 %, s’applique sur un montant égal au prix de cession du terrain défini à l'article 150 VA diminué du prix d'acquisition stipulé dans les actes, actualisé en fonction du dernier indice des prix à la consommation hors tabac publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques. En l'absence d'éléments de référence, la taxe est assise sur les deux tiers du prix de cession défini au même article. La taxe ne s’applique pas :

- lorsque le prix de cession, défini à l’article 150 VA du CGI, est inférieur à 3 fois le prix d’acquisition ;

- aux cessions de terrains lorsque ceux-ci ont été classés constructibles depuis plus de 18 ans ;

- aux cessions mentionnées aux 3° à 8° du II de l'article 150 U du CGI soit aux cessions :

o Dont le prix est inférieur ou égal à 15 000 €,

o Ou constituant les dépendances immédiates et nécessaires de l’habitation principale du cédant ou de l’habitation en

France des non-résidents,

o Ou pour lesquels une déclaration d’utilité publique a été prononcée en vue d’une expropriation, à condition que la

totalité de l’indemnité soit consacrée à l’acquisition, la construction, la reconstruction ou l’agrandissement d’un ou

plusieurs immeubles, dans un délai de 12 mois à compter de sa perception,

o Ou échangés dans le cadre d’opérations de remembrements (ou assimilées),

o Ou cédés, cédés du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016, à un organisme d’habitations à loyer modéré, à une

société d’économie mixte gérant des logements sociaux, à l'association mentionnée à l'article L. 313-34 du code de

la construction et de l'habitation, ou à un organisme bénéficiant de l'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage prévu à

l'article L. 365-2 du code de la construction et de l'habitation.

o Ou cédés, du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016, à une collectivité territoriale, en vue de leur cession à l’un des

organismes mentionnés à l’alinéa précédent (organisme HLM,SEM, etc.).

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l’avis de la commission urbanisme en date du 11 septembre 2024,

Considérant la nécessité d’instituer une taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains nus qui ont été rendus constructibles du fait de leur classement,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à 14 voix pour et 1 voix contre (M. Guéville) :

 DECIDE l’institution sur le territoire de la commune de la taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains nus

devenus constructibles.

 DIT que La présente délibération s’applique aux cessions réalisées à compter du 1er jour du 3ème mois qui suit la

date à laquelle elle est intervenue. Elle sera notifiée aux services fiscaux au plus tard le 1er jour du 2ème mois

suivant cette même date.11

 TARIFICATION CONCERNANT LA LOCATION DES LOCAUX MUNICIPAUX ET DU MOBILIER

Rapporteur : M Le Maire

Le maire expose que les locaux municipaux mis à la disposition des administrés et du monde associatif nécessitent de la part du conseil municipal la mise en place d’une tarification pour l’usage des différentes prestations proposées. Le maire indique que la tarification des services, participe à la bonne gestion du budget communal. Il convient d'actualiser ces tarifs. Chaque service bénéficie de tarifs distincts.

Toutefois, en ce qui concerne la salle polyvalente ainsi que l’espace salle Conan, ces lieux sont mis gracieusement à disposition des associations dans le cadre de leurs activités.

Vu l'article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération n°2024-06 du conseil municipal du 21 mars 2024 relative à la tarification des locaux et mobiliers municipaux

Vu l’avis de la commission « finances » réunie en date du 09 septembre 2024, Considérant que les tarifs de location de la salle polyvalente et du matériel sont en vigueur actuellement depuis l’année 2014.

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- ABROGE la délibération n°2024-06 du 21 mars 2024 relative à la tarification des locaux et mobiliers municipaux ;

- ADOPTE les nouveaux tarifs de location de la salle polyvalente effectifs dès le 1er octobre 2024 :

Tarifs applicables au 01

octobre 2024 Tarifs pour les Grangeois Tarifs pour les extérieurs

Salle Polyvalente + cantine +

chauffage 1 jour 300.00 € 400.00 €

Salle Polyvalente + cantine +

chauffage 2 jours 450.00 € 550.00 €

Salle Polyvalente pour 1/2

journée 200.00 €

- ADOPTE les nouveaux tarifs de location de la salle Conan effectifs dès le 1er octobre 2024 :

Tarifs applicables au 01

octobre 2024 Tarifs

Salle Conan 1 jour le week-end 150.00 €

Salle Conan 2 jours le week-

end 250.00 €

Salle Conan 1 jour en semaine

(avec retour des clés avant

17h30)

100.00 €

Salle Conan 1 soirée en

semaine (à partir de 17h30 et

hors vendredi)

75€

Salle Conan 1 jour en semaine

et une soirée 150€

Salle Conan 1/2 journée en

semaine (de 9h00 à 12h00 et

de 14h00 à 17h30)

75€12

- DIT qu’une caution de 500€ en cas de dégradation dans la salle et une caution de 300€ en cas de ménage non effectué seront demandées pour la location de la salle polyvalente ou la location de la salle Conan

- DIT qu’une caution supplémentaire de 50 € sera demandée en cas de demande d’utilisation de la vaisselle présente dans la salle polyvalente.

- ADOPTE les nouveaux tarifs de location du matériel effectifs dès le 1er octobre 2024 :

Tarifs applicables au 1er octobre

2024 Prix de la prestation

Frais retenus en cas de

dégradation par unité

Location de chaises à l’unité 1,00€ 20.00 €

Location de tables à l’unité

lorsque le locataire vient les

retirer pendant les horaires

d’ouverture de la mairie

5.00 € 50.00 €

Location de chaises à l’unité

lorsque le locataire vient les

retirer en dehors des horaires

d’ouverture de la mairie

5,00€ 20.00 €

Location de tables à l’unité

lorsque le locataire vient les

retirer en dehors des horaires

d’ouverture de la mairie

10.00 € 50.00 €

Nous appliquons une caution hors associations :

de 100.00 € à partir de 10 chaises louées jusqu’à 80 chaises louées.

De 200.00 € au delà à partir de la 81ème chaise louée

De 100.00€ pour la location de tables

La caution couvre le bris, le non retour des fournitures louées, et le nettoyage du mobilier.

- DIT de les appliquer à compter du 01 octobre 2024 pour la salle polyvalente et le matériel loué.

- DIT d’octroyer la gratuité de la location d’une salle 1 fois par an et par agent de la collectivité (salarié avec au moins 1 an d’ancienneté), pour leur unique usage personnel.

- CHARGE le Maire de notifier cette délibération aux services préfectoraux.

 OBJET : FINANCES : TAXES SUR L’ELECTRICITE – APPROBATION DE LA MODIFICATION DES CONDITIONS DE REVERSEMENT AUX COMMUNES DE MOINS DE 2 000 HABITANTS

Il est rappelé au Conseil Municipal que par délibération n° 2015-054 en date du 30 septembre 2015, la Communauté de Communes du Dourdannais en Hurepoix avait décidé de reverser aux communes membres, de moins de 2 000 habitants, une recette de TLCFE (Taxe Locale sur la Consommation Finale d'Electricité) équivalente au montant obtenu après application du coefficient multiplicateur retenu par lesdites communes au titre de l’année 2014.

En effet, depuis la réforme des taxes locales sur l’électricité (TLE) opérée par la Loi sur la nouvelle organisation des marchés de l'électricité (loi NOME) de décembre 2010, les anciennes TEL ont été remplacées par deux taxes dont la taxe communale sur la consommation finale d’électricité (TCCFE), au profit des communes et des communautés ou des syndicats et départements qui leur sont substitués, exerçant la compétence d’autorité organisatrice de la distribution d’électricité (AODE).

Par délibération n° 2014/056 du 22 septembre 2014 le Conseil Communautaire avait décidé, à partir du 1er janvier 2015 :

 de percevoir la TLCFE au titre de la compétence d’autorité organisatrice de la distribution publique d’électricité, en lieu et place des communes de moins de 2 000 habitants.13

 de ne pas transférer la TLCFE pour les communes de Dourdan et de Saint-Chéron dont la population est supérieure à 2 000 habitants

Par ailleurs, par la délibération n°2014/057 du 22 septembre 2014, le Conseil Communautaire a décidé de reverser aux communes membres, de moins de 2000 habitants, une recette de TLCFE (Taxe Locale sur la Consommation Finale d'Electricité) équivalente au montant obtenu après application du coefficient multiplicateur retenu par lesdites communes au titre de l’année 2014. Le Coefficient ayant dû être modifié en 2015 (fixé à 8), la CCDH avait repris une délibération n° 2015-054 en date du 30 septembre 2015 afin d’actualiser les montants reversés.

L’article 54 de la Loi de Finances pour 2021 a réformé la taxation de la consommation d’électricité en l’intégrant progressivement à la Taxe intérieure sur les consommations finales d’électricité (TICFE) perçue par l’Etat. Cette suppression s’étale sur 4 ans.

Ainsi, depuis 2023, les communes et EPCI perçoivent une part d’accise sur l’électricité dont le montant est calculé à partir :

- du produit perçu et inscrit au compte dédié de l’exercice 2022

- augmenté de 1,5%

- auquel est appliqué l’évolution de l’indice des prix à la consommation (IPC) hors tabac entre 2020 et 2021

- et, lorsque le coefficient appliqué en 2022 était inférieur à la valeur maximum soit 8,5 (celui de la CCDH est de 8), au

rapport entre le coefficient maximum et le coefficient effectivement appliqué.

Les montants perçus par la CCDH sont, pour plusieurs communes, très sensiblement supérieurs à ce qui leur est annuellement reversé. Aussi, dans un contexte de raréfaction des ressources communales, La CCDH a décidé, par délibération n° DCC 2024/006 du 12 février 2024 de revoir les modalités de reversement de ces taxes sur la consommation finale d’électricité. Dans la mesure où sur l’année 2015, année de référence, le montant de TLCFE reversé aux communes représentait environ 75 % du montant perçu par la CCDH, il a été décidé de fixer à 75% ce taux de reversement et ce chaque année.

En application du 1° de l’article L. 5214-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, pour que ces modalités de reversement soient effectives, il est nécessaire que chaque commune les valide par délibération.

Le Conseil Municipal,

VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2224-37 et L 2224-31, L5211-5 et L5211-17, L. 5214-23,

VU la Loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant « Nouvelle Organisation du Marché de l’Electricité » (NOME), instituant un nouveau régime de taxation de la consommation d’électricité et créant notamment, à compter du 1er janvier 2011, une taxe locale sur la consommation finale d’électricité qui se substitue à l’ancienne taxe sur les fournitures d’électricité,

VU la délibération de la CCDH n°2012-042 du 20 septembre 2012 approuvant les statuts de la Communauté de Communes du Dourdannais en Hurepoix et notamment l’Article 4 Alinéa 9 relatif à la compétence en matière d’électricité,

VU la délibération de la CCDH n° 2015/053 du 30 septembre 2015 fixant pour 2016 le coefficient multiplicateur de la TCCFE (Taxe Communale sur la Consommation Finale d'Electricité) à 8 pour les communes du territoire de la Communauté de Communes du Dourdannais en Hurepoix dont le nombre d’habitants est inférieur à 2 000 habitants. VU la délibération de la CCDH n° 2015/054 du 30 septembre 2015 décidant pour 2016 de reverser aux communes membres, de moins de 2000 habitants, une recette de TLCFE (Taxe Locale sur la Consommation Finale d'Electricité) équivalente au montant obtenu après application du coefficient multiplicateur retenu par lesdites communes au titre de l’année 2014.

VU l’article 54 de la Loi de Finances pour 2021 réformant la taxation de la consommation d’électricité en l’intégrant progressivement à la Taxe intérieure sur les consommations finales d’électricité (TICFE) perçue par l’Etat. Cette suppression s’étale sur 4 ans.14

CONSIDÉRANT que depuis 2023, la CCDH perçoit une part d’accise sur l’électricité (part de la TICFE) remplaçant la TCCFE, nécessitant une mise à jour des conditions de reversement des taxes d’électricité aux communes de moins de 2 000 habitants

VU la délibération de la CCDH n° DCC 2024/006 du 12 février 2024 décidant de reverser aux communes membres, de moins de 2 000 habitants, une recette de Taxe intérieure sur les consommations finales d’électricité (TICFE) équivalente à 75 % du montant de l’exercice en cours notifié par les services de l’Etat, individualisé à chaque commune concernée.

CONSIDÉRANT que, en application du 1° de l’article L. 5214-23 du CGCT, pour être effective, cette nouvelle répartition doit être également approuvée par les communes membres concernées.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 DÉCIDE D’ACCEPTER les modalités de reversement par la Communauté de Communes du Dourdannais en Hurepoix (délibération n° DCC 2024/006 du 12 février 2024) à ses communes membre de moins de 2 000 habitants, d’une recette de Taxe intérieure sur les consommations finales d’électricité (TICFE) équivalente à 75 % du montant de l’exercice en cours notifié par les services de l’Etat, individualisé à chaque commune concernée.

 PRÉCISE que les montants reversés aux communes pour l’exercice en cours, seront arrêtés annuellement par délibération du Conseil Communautaire ;

 QUESTIONS DIVERSES :

 Questions de Monsieur Guéville :

Bonjour,

Voici les questions que je voudrais aborder.

# quand comptez faire effectuer le changement de destination du hangar agricole que votre famille a vendu à un non agriculteur (qui rapporterais de la taxe foncière à la commune) et établir un bail de location en bonne et du forme? # quand comptez vous appliquer la loi sur le stationnement sur les trottoirs ? # quand allez vous faire réparer les anciens jeux au Citypark ?

# pourquoi faire des rappels sur les tailles de haies si vous appliquez pas vos menaces ? # que faites vous en question d'urbanisme (construction sans permis de construire, les changements de destinations des locaux type garage ?

Cordialement

F. Gueville

 Réponse de Monsieur le Maire :

1) Concernant le hangar agricole , il faudrait modifier le PLU

2) Concernant le stationnement, il est tout à fait conscient du déficit d’emplacement, il est conscient de la gêne occasionnée, mais il est difficile de faire autrement

Monsieur Royer soumet la solution de garer les véhicules 2 roues sur trottoir et 2 roues sur voirie pour laisser un plus de place pour le passage des piétons

3) Concernant la taille des haies, il indique que beaucoup de haies ont été taillées 4) Concernant l’urbanisme / les constructions illégales ? il est répond qu’il est étonné car la mairie traite plus d’une centaine de dossiers d’urbanisme

5) Concernant le morceau cassée de la toiture de la salle polyvalente, il a été valorisé dans une filière de recyclage

M. Duret interroge Monsieur le Maire sur le paratonnerre de l’église

Monsieur le Maire répond que la conformité est passée comme chaque année.15

Monsieur Guéville intervient.

Monsieur le Maire lui fait remarquer qu’il n’a pas de délégations et qu’il n’a pas à contacter les entreprises.

 Divers :

- La rentrée scolaire s’est bien passée, l’équipe périscolaire est dynamique - 1 apprentie a rejoint l’équipe d’ATSEM

- L’absence d’un agent en arrêt maladie a été palliée

- Travaux de voirie :

Route de Marchais / rue de Marchais / et reprise des nids de poule

- Recensement de la population du 16 janvier au 15 février 2025

- Assainissement : transfert de compétence

Prochains évènements à retenir :

Loto

Fête de l’automne

Marche de mémoire vivante

Soirée Beaujolais

Téléthon

Repas des anciens

Noël des enfants

M. Guéville prend la parole pour remercier Mémoire vivante pour la création des marelles.

L’ordre du jour étant épuisé,

La séance est levée à 21h53

Le Secrétaire, Le Maire,

Fanch DELAUNAY-PADEL Pierre VALLEE