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Procès Verbal - PV DU 08 JUILLET 2021
Document publié le Jeudi 8 juillet 2021 par la commune de Granges-le-Roi.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV DU 08 JUILLET 2021)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Aménagement du territoire,
REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DE L'ESSONNE CANTON DE DOURDAN
COMMUNE DE LES GRANGES LE ROI
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 08 JUILLET 2021
L'an deux mil vingt-et-un, le huit juillet à vingt heures trente,
Le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous
la présidence de M. Pierre VALLEE.
Date de convocation : 03 juillet 2021
Etaient présents : M. Pierre VALLEE, Maire,
M. Franck GUEVILLE, Mme Christelle DE BOERDERE, Mme Ghislaine
VINCENT, adjoints au Maire,
M. Rolland DEPARDIEU, Mme Rosa PAQUET, Mme Marie-France
BOUILLY, Mme Evelyne GARRIOT, M. Stanislas FERRAND, M. Fanch DELAUNAY-PADEL, Mme
Corinne JOLLY, Mme Sophie ROBERT, M. Olivier DURET, conseillers,
Etaient absents excusés : Mme Christine DALLIER ayant donné pouvoir à M. GUEVILLE
M. Jean-Luc VESTRAETE ayant donné pouvoir Mme VINCENT
Nombre de conseillers en exercice : 15
Présents : 13
Votants : 15
Secrétaire de séance : M. Fanch DELAUNAY-PADEL
Ordre du jour :
- Budget Assainissement : décision modificative 1
- Rapport d’activité 2020 VEOLIA
- Contrat pour la délégation par fermage du service public de assainissement collectif
avec la SFDE
- Convention relative à la pose d’un récepteur de télé-relève avec Dolce O Service
- Création de la commission MAPA et désignation de leurs membres
- Vote des tarifs cantine 2021-2022 / Vote des tarifs garderie 2021-2022
- Vote des locations des salles, barnum, chaises, tables
- Vote des tarifs de stationnement de voirie pour les commerçants ambulants
- Modification des statuts de la Communauté de Communes
- Questions diverses
> APPROBATION DU PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 JUIN 2021 A
L'UNANIMITE
> DELIBERATIONS :
DECISION MODIFICATIVE N°1 BUDGET "ASSAINISSEMENT" 2021
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2311-1 à 3,
L. 2312-1 à 4 et L. 2313-1 et suivants, Vu les délibérations du conseil municipal en date du 10 avril 2021 approuvant le budget
primitif de l'assainissement de l'exercice en cours,
Vu la demande de la trésorerie de Dourdan de réapprovisionner certains comptes du budget
assainissement de la commune,
Considérant la nécessité de régulariser les comptes et de réajuster le budget assainissement,
Considérant l’avis favorable de la commission finance réunie le 02 juillet 2021.
Il est nécessaire de procéder aux modifications de crédits telles que figurant dans le tableau
ci-après pour faire face, dans de bonnes conditions, aux opérations financières et
comptables à l'activité assainissement de la commune,
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- ADOPTE la décision modificative n°1 concernant le budget assainissement de la
commune telle que figurant dans le tableau ci-après :
DM 1 assainissement
Désianat Dépenses ( Receïtes (13 ésignation De - ne = 3 Diminution de | Augmentation | Diminutian de | Augmentation
crédits de crédits crédits de crédits
FONCTIONNEMENT
O-022 : Virement & is section d'investissement 0.69 £ 11 SJ ES € C,Q0 € C.O0 €
TÔTAL D 923 : Virement à la section d'investissement 0,0D € 11 549,68 € 0,00 € 0,00 €
D-3211 : Cotstors sux smonissements immos corporelles 0.09 £ 11 130,55 € CO0 € C,O0 €
et ncorporelles
R-777: Quote-part des subven:’ d'in virées au résuttat de 0,0) € 0,20 € CQ0 £ 22 43C.0C €
l'exercice
TOTAL 042 : Opérations d'ordre de transfert entre 0,00 € 11 130,92€ 0.00 € 30 430,00 €
section
DÉS 18 : Autres redevances pour concessions. brevets, 0.C2 € SD C5, 0C € C 00 € C.00 €
lisanses procédés
D-4E47 : Créanzss admises en non-valaur 0.09 € 2 095,20 € G.00 € COTE
TOTAL D 65 : Autres charges de gestion courante 0,00 € 83 OUG,00 € 0,00 € 0,00 €
O-573 : Titres snnulés {sur exercices antanaurs, 0.02 £ 5 410,90 £ C.0Q € C.OC €
TOTAL D 67 : Charges exceptionnelles 0,00 € 6 400.00 € 0,00 € 0,60 €
R-TO128 : Autres taxes a: redevances 9.01 £ 0,20 £ 25 DOC.OL € CIC €
R-F0811 : Redevance d'assainissement colleciit 0-00 = QC £ C,00 € 28 25000 ES
R-F08121: Zerevence pour modernisation das réseaux de 0.09 € DAIGE O00 € 7 450 0C €
ocilecte
TOTAL R 70 : Ventes de produits fabriqués, prestat de 0,00 € 0,00 € 25 000,00 € 105 650,00 €
services, marchandises
Total FONCTIONNEMENT 0,00 € 111 080,00 € 25 000,00 € 126 080,00 € INVESTISSEMENT
R-351 : Virement de [8 section d'exploitation DCS DOC € C 00 € 11 ES GS €
TOTAL R 021 : Virement de la section d'exploitation 0,00 € 0,00 € 0,00 € 11 549,68 €
D-126: Zioventions d'écuinement 0.02 € 30 420,00 £ C.00 € C0 €
Zorstucions 1.0 € CCE D.QC € 15 TCÛC €
-2I154 2uras 0,09 € Loc = 185658 € CÜC €
2 Ares immobiisstons corpcrelles 21.0 € O.0C € CD £ 2 FAC OC €
TOTAL 040 : Opérations d'ordre de transfert entre 0,00 € 30 430.00 € 1 969,68 € 13 100,00 €
sections
D-27E Ares 0.05 £ £eltate G,00 & 00 €
22-212 Constructions DCI € DCE DOC € LATTES
TOTAL 041 : Opérations patrimoniales Ü.00 € 4 821,96 € 0,00 € 4 821,96 €
D-212 : Censrructions Este DOC € C.ÜD € ER
D-2i5s Actes DCE s A3 € G.0G = D,QG €
D-258 Autres immobilisstions corporelles D.CJ € 2 GO0.00 € COcE CCE
TOTAL D 21 : immobilisations corporelles 6 B46,84 € 7 300,36 € 0,00 € 0.00 €
O-2213 : Corstucions D.C0 € Fr E00CE C.00 € Q,Q0 €
D-2215: rsulletions, matériel & Quiillags :eznriques DC) € és € C0 € CCE
D-2314 : Autres immotilissatons Sormcrelles 15 Fèé 09 € C.0C € C.00 £ 20 €
TOTAL D 23 : Immobilisatiorrs en cours 15 724,00 € 7 530.48 € 0,00 € 0,00 €
,
Total INVESTISSEMENT 22 580,84 € 50 082,30 € 1 969,68 € 2 arsse |
Totai Général 138 581,96 €| _ 138581,96€|
- DIT que la présente délibération sera transmise à la Trésorerie de Dourdan.
RAPPORT ANNUEL DU DELEGATAIRE VEOLIA SUR L’ASSAINISSEMENT
Monsieur le Maire présente au conseil municipal le rapport annuel 2020 sur la gestion du
service assainissement de la commune par le délégataire VEOLIA.
Ayant entendu l'exposé du Maire,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à 14 voix pour et 1 abstention ( M. Olivier
DURET) :
* PREND ACTE du rapport annuel 2020 sur la gestion du service assainissement de la
commune par le délégataire VEOLIA.
AVENANT au Contrat de Délégation par fermage du Service Public de l’assainissement
collectif de la commune -— contrat SFDE VEOLIA -
L’exposé du Maire :
La commune des Granges-Le-Roi a confié à la Société Française de Distribution d’Eau
l'exploitation de son service public de l’assainissement par un contrat en date du 09 juillet
2015 pour une durée de 12 ans.
Depuis le 1° janvier 2020, la régie Eau Ouest Essonne a en charge le service d’eau potable de
la commune des Granges le Roi. Elle facturera donc à compter de cette date l’eau et l'assainissement sur le territoire de la collectivité et reversera à la collectivité les parts
assainissement encaissées.
Ces modalités de facturation-reversement des parts assainissement étant différentes de
celles prévues au contrat en date du 09 juillet 2015, il convient de prendre en compte dans
le contrat, conformément à l’article L3135-1 alinéa 5 du code de la commande publique ces
modifications.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le contrat de Délégation de Service Public des Eaux du Roi avec la société VEOLIA daté du
09 juillet 2015.
VU l'exposé du Maire,
CONSIDERANT que le contrat de DSP doit être modifié pour des raisons comptables,
CONSIDERANT la proposition d’avenant de la société SFDE - Véolia prenant en compte ces
modifications,
CONSIDERANT la délibération n°2020052 du 26/11/2020
Ayant entendu l’exposé du Maire,
Le conseil municipal , après en avoir délibéré, à l’unanimité :
* ABROGE la délibération n°2020052 du 26/11/2020
* AUTORISE le Maire à signer un avenant au contrat de délégation par fermage du Service
Public de l’assainissement collectif de la commune avec la société SFDE - Véolia prenant
effet au 1° janvier 2020.
* DIT que toutes les clauses du contrat, non modifiées par les présentes restent applicables
dans leur intégralité.
CONVENTION RELATIVE A LA POSE D'UN RECEPTEUR DE TELE-RELEVE SUR LE TOIT D'UN
BATIMENT COMMUNAL
L’exposé de M. Le Maire :
Dans le cadre de la modernisation du système de relevé des compteurs d’eau, le Syndicat
des Eaux Ouest Essonne a confié à SUEZ, la mise au point et le déploiement d’un dispositif
novateur de relevé automatisé des compteurs à distance. Le dispositif de relevé à distance
retenu, désigné par « télé relevé » est le suivant : il est fondé sur la lecture et la transmission
automatique des index de consommation vers un système informatique centralisé qui
comporte :
- Des émetteurs placés directement sur les compteurs d’eau des clients souscripteurs
(en mode émission)
- Des récepteurs, reliés par câble à des antennes réceptrices qui doivent être installées
en hauteur sur toits et qui permettent de récolter des données transmises par les
émetteurs de tous les compteurs dans un rayon de 500m
SUEZ s’appuiera sur sa filiale Dolce O Service, société dédiée au déploiement et propriétaire
du réseau de récepteurs.
Vu le Code Général des Collectives Territoriales,
Vu le Budget communal, Vu l'adhésion de la commune au Syndicat des Eaux Ouest Essonne pour le service de
distribution d’eau potable,
Considérant qu’il est nécessaire de désigner un bâtiment communal pouvant recevoir un
récepteur et son antenne,
Considérant qu’il est nécessaire de signer une convention avec la société Dolce O Service,
filiale SUEZ, afin de préciser les conditions dans lesquelles le récepteur et son antenne
nécessaires au télé-relevé des compteurs seront installés et maintenus.
Le conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- DESIGNE le poteau d'éclairage situé au stade, rue de Marchais, pour recevoir le
récepteur et ses antennes.
- DECIDE de signer la convention avec la société Dolce O Service, filiale SUEZ, afin de
préciser les conditions dans lesquelles le récepteur et son antenne nécessaires au
télé-relevé des compteurs.
DIT que la convention est consentie pour une durée de 10 ans.
- DIT que la société Dolce O Service, à titre de compensation, s'engage à verser la
somme de 500€ par récepteur posé (en l'occurrence 1 pour notre commune).
- AUTORISE Le Maire à signer la convention et toutes pièces relatives à ce dossier.
Entendu l'intervention de M. Duret concernant la conformité de l'installation électrique et le
changement du nom de l'interlocuteur mairie sur la convention (M. Gry ne faisant plus parti
du conseil municipal actuel).
CRÉATION D'UNE COMMISSION CONSULTATIVE MAPA
VU l’article L2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales par lequel le Conseil
Municipal peut former des commissions chargées d’étudier les questions soumises au
Conseil.
VU l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics
VU la délibération du Conseil Municipal n° 2021-04-02/03 relative à la délégation
permanente du Conseil Municipal à Monsieur Le Maire en application de l'article L 2122-22-
4° du C.G.C.T
CONSIDÉRANT qu'il est exposé ce qui suit :
Conformément au Règlement du Conseil Municipal, ces commissions sont consultatives.
Elles n'ont aucun pouvoir de décision propre ; elles ont pour mission d'étudier les questions
soumises au Conseil Municipal et de formuler des avis sur les affaires qui leur sont
présentées. Elles sont un outil de travail pour l'équipe municipale. Les avis émis ne sauraient
en aucun cas lier le Conseil Municipal, ce dernier pouvant décider de ne pas suivre les
orientations émises par la commission.
CONSIDÉRANT que, la commission d'appel d'offres constituée par délibération du Conseil
Municipal n° du 02 avril 2021 n'est pas l'autorité compétente pour attribuer les marchés à
procédure adaptée;
CONSIDÉRANT qu'en deçà des seuils européens, la collectivité peut passer ses marchés et
accords-cadres selon une procédure adaptée dont les modalités sont déterminées librement dans le respect des principes fondamentaux de la commande publique mentionnés à l’article
ler de l'ordonnance n° 2015-899 : liberté d'accès à la commande publique, égalité de
traitement des candidats, transparence des procédures. Ces principes permettant d'assurer
l'efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics.
CONSIDÉRANT qu'il est possible de constituer au sein de la collectivité, une commission
consultative qui pourra intervenir spécifiquement à l'occasion des procédures adaptées afin
d'assister le pouvoir adjudicateur dans sa prise de décision dans le cadre de l'analyse des
candidatures et des offres présentées par les candidats. Le rôle de la commission
consultative MAPA sera de formuler un avis sur le projet de rapport d'analyse des offres, le
classement des offres et le choix des titulaires. En aucun cas elle n'attribuera le marché
public. Les Commissions sont présidées de droit par le Maire. Lors de cette première
réunion, les commissions désignent un vice-président qui peut les convoquer et les présider
si le maire est absent ou empêché. La composition de cette Commission respecte le principe
de la représentation proportionnelle et suivant le modèle des commissions CAO, des
personnalités ou un ou plusieurs agents peuvent participer en raison de leur compétence
dans la matière, à savoir : - Directeur du service acheteur - Directeur Général Adjoint des
Services où son représentant - Directeur des Services Techniques ou son représentant -
Représentant du service commande publique - Technicien compétent sur l'objet du marché.
En conséquence, il est proposé de créer une Commission Consultative Temporaire ne
pouvant excéder la durée du mandat municipal en cours, désignée comme « Commission
Consultative MAPA » dont la mission principale est de rendre un avis sur le choix des
titulaires des marchés publics et accords-cadres au vu des rapports d'analyse des offres
établis par les services. Le Maire propose que la Commission Consultative soit constituée de
la manière suivante :
* Élus : Le Maire ou son représentant 5 Conseillers municipaux de la majorité + 1 Conseiller
municipal de l'opposition
La commission MAPA sera convoquée pour les marchés de fourniture, services et travaux
dont les montants estimés sont supérieurs ou égaux à 10 000€ HT. Une convocation
indiquant la date, l'heure, le lieu et le dossier à examiner, sera transmise par voie postale ou
électronique à chaque membre dans un délai de 5 jours francs au moins avant la réunion de
ladite Commission.
Tout membre empêché d'assister à une séance de commission peut donner pouvoir à l’un
de ses collègues, membre de la commission ; un même membre d’une commission ne peut
être porteur que d’un seul pouvoir. Pour tout sujet évoqué, nécessitant des connaissances
dans des domaines précis, le Président de séance pourra inviter également des personnalités
extérieures qualifiées capables d'éclairer la Commission dans ses travaux. Les débats ne
peuvent se tenir que si la majorité des membres est présente. Ce quorum s’apprécie à
l'ouverture de la séance. Chaque séance fera l’objet d’un procès-verbal.
l'est proposé de procéder à la désignation au scrutin secret des représentants ayant fait
acte de candidature, selon la liste ci-annexée Le CONSEIL MUNICIPAL, après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré à 14 voix pour
et 1 abstention (Rose Paquet) :
- APPROUVE la création de la « Commission Consultative MAPA » telle que définie ci-
dessus.
- APPROUVE la composition, le rôle et le fonctionnement de la commission
- _ DÉCIDE de procéder à la désignation de ses membres :
Liste « Pour Les Granges-Le-Roi, Evidemment » :
Mme Ghislaine VINCENT et MM Franck GUEVILLE, Fanch DELAUNAY-PADEL, Roland
DEPARDIEU, Jean-Luc VERSTRAËTE
Liste « Réunissons Les Granges Le Roi » :
Mme Corinne JOLLY
- CHARGE le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux
Vote sur la tarification des services périscolaires
Rapporteur : M Le Maire
Le maire expose que les services périscolaires mis à disposition des administrés et les locaux
municipaux mis à la disposition des administrés et du monde associatif nécessitent de la part
du conseil municipal la mise en place d’une tarification pour l’usage des différentes
prestations proposées.
Le maire indique que la tarification des services, participe à la bonne gestion du budget
communal. Il convient d'actualiser ces tarifs. Chaque service bénéficie de tarifs distincts.
Toutefois, en ce qui concerne la salle polyvalente ainsi que l’espace restauration scolaire, ces
lieux sont mis gracieusement à disposition des associations dans le cadre de leurs activités.
Vu l'article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération du conseil municipal du 26 juin 2019 relative au service périscolaire et à la
modification de ses tarifs;
Vu la délibération du conseil municipal du 18 septembre 2014 relative à la tarification pour
location de la salle polyvalente
Considérant que les tarifs des différents services périscolaires (garderie du matin et du soir,
cantine) ainsi que de la restauration scolaire, sont en vigueur actuellement depuis l'année
scolaire 2019.
Considérant que les tarifs de location de la salle polyvalente et du matériel sont en vigueur
actuellement depuis l’année 2014.
Considérant l’avis favorable de la commission vie scolaire et périscolaire, réunie le 28 juin
2021 et l’avis favorable de la commission finance réunie le 02 juillet 2021.
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- ADOPTE les nouveaux tarifs de la restauration scolaire ci-dessous effectifs au 1°
septembre 2021 :
Tarifs applicables au 1° Prix des repas Prix au mois pour inscription
septembre 2021 annuelle
Repas enfant 4.35 € 60.00 €
Repas 2°" enfant 3,80 € 53.00 €
Repas 3°"° enfant 3.25 € 45.00 € Repas adulte occasionnel 7.45 €
Repas non commandé 7.45 €
Repas avec Plan d'Accueil
Individualisé (PAI) 1.65 €
- ADOPTE les nouveaux tarifs de la garderie ci-dessous effectifs au 1° septembre
2021 :
Tarifs applicables au 1° Prix de la prestation Forfait hebdomadaire septembre 2021 P 7h20-8h20 et 16h30-19h00 Garderie de 7h20 à 8h20 2.10 €
Garderie de 16h30 à 17h30 2.10 € 22.00 €
Garderie de 17h30 à 18h30 2.10 € |
Garderie de 18h30 à 19h00 1.05 €
Au-delà de 19h00 Un forfait de 10.00 £ pour Un forfait de 10.00 € pour
retard retard
- DIT de les appliquer à compter du 1° septembre 2021 pour les tarifs des services périscolaires.
Vote sur la tarification sur la location des locaux municipaux
Rapporteur : M Le Maire
Le maire expose que les services périscolaires mis à disposition des administrés et les locaux
municipaux mis à la disposition des administrés et du monde associatif nécessitent de la part
du conseil municipal la mise en place d’une tarification pour l’usage des différentes prestations proposées.
Le maire indique que la tarification des services, participe à la bonne gestion du budget
communal. || convient d'actualiser ces tarifs. Chaque service bénéficie de tarifs distincts.
Toutefois, en ce qui concerne la salle polyvalente ainsi que l’espace restauration scolaire, ces
lieux sont mis gracieusement à disposition des associations dans le cadre de leurs activités.
Vu l'article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération du conseil municipal du 26 juin 2019 relative au service périscolaire et à la
modification de ses tarifs;
Vu la délibération du conseil municipal du 18 septembre 2014 relative à la tarification pour
location de la salle polyvalente
Considérant que les tarifs des différents services périscolaires (garderie du matin et du soir,
cantine) ainsi que de la restauration scolaire, sont en vigueur actuellement depuis l'année
scolaire 2019.
Considérant que les tarifs de location de la salle polyvalente et du matériel sont en vigueur
actuellement depuis l’année 2014.
Considérant l'avis favorable de la commission vie scolaire et périscolaire, réunie le 28 juin
2021 et l'avis favorable de la commission finance réunie le 02 juillet 2021.
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- ADOPTE les nouveaux tarifs de location de la salle polyvalente, barnum effectifs dès le 9 juillet 2021 : Tarifs applicables au 9 juillet
2021 Tarif Grangeois
Tarif Extérieur
Salle Polyvalente + cantine + 00 €
chauffage 1 jour is PUS
Salle Polyvalente + cantine + 400.00 € 500.00 €
chauffage 2 jours
Salle Desnalente pour vin 150.00 €
d'honneur
Barnum extérieur avec 250.00 €
montage
Nous appliquons une caution totale pour la location de la salle polyvalente de 800.00€ dont
300.00€ de ménages et 500.00€ de dégradation de la salle.
- ADOPTE les nouveaux tarifs de location du matériel effectifs dès le 9 juillet 2021 :
Tarifs applicables au 9 juillet
2021 Prix de la prestation Frais en cas de dégradation
Location de chaises à l’unité 1,00€ 20.00 €
Location de tables à l’unité 10.00 € 50.00 €
Nous appliquons une caution hors associations :
- de 100.00 € à partir de 10 chaises louées jusqu’à 80 chaises louées.
- De 200.00 € au delà à partir de la 81°"® chaise louée
En ce qui concerne les associations, une chaise 20.00 € et une table 50.00 € en cas de
dégradation.
La caution couvre le bris, le non retour des fournitures louées, et le nettoyage du mobilier.
- DIT de les appliquer à compter du 9 juillet 2021 pour la salle polyvalente et le matériel
loué.
- CHARGE le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.
Vote sur la tarification des droits de stationnements
Rapporteur : M Le Maire
Le maire indique que la tarification des services, participe à la bonne gestion du budget
communal. Il convient d'actualiser ces tarifs. Chaque service bénéficie de tarifs distincts.
Toutefois, en ce qui concerne les droits de stationnements à destination des commerçants
ambulants, Le Maire indique que conformément à ses engagements, il souhaite dans un
premier temps favoriser leur installation. Cela passe par une réactualisation des tarifs de
stationnement pour les commerces ambulants en vigueur.
Vu l'article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant l'avis favorable de la commission finance réunie le 02 juillet 2021.
M. Fanch Delaunay-Padel se retire du vote. Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à 14 voix POUR et 1 personne n'ayant pas
pris part au vote :
- ADOPTE les nouveaux tarifs de location de droits de stationnements pour les commerçants
ambulants, effectifs dès le 9 juillet 2021 comme indiqué ci-dessous :
- 1€ par mois d'occupation d’un espace de voirie
- Un forfait de 10€ en cas d'utilisation de fluides (eau, gaz, électricité).
- DIT de les appliquer à compter du 9 juillet 2021
- CHARGE le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux
Statuts de la Communauté de Communes du Dourdannais en Hurepoix -
Approbation de la modification statutaire des articles 4 et 6.
Le Conseil Municipal est informé que, de par sa délibération n° DCC 2021-037 en date du 31
mai 2021, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Dourdannais en
Hurepoix a demandé aux conseils municipaux de ses communes membres d'approuver, au
sein des statuts de la communauté, la modification des articles 4 et 6.
Ainsi, bien qu'aucune nouvelle compétence n'ait été transférée depuis, il est nécessaire
d'opérer une mise à jour des statuts en :
-Modifiant l’article 4 relatif aux compétences :
En effet, en application de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement
dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, ne doivent figurer dans les
compétences dévolues à la communauté que des compétences obligatoires ou facultatives
en référence à l’article L. 5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales. Par
conséquent, la référence à des compétences optionnelles doit être supprimée. Cela ne
change en rien les compétences transférées jusqu'ici.
Par ailleurs, la définition de l'intérêt communautaire des compétences n’a pas plus à figurer
dans les statuts puisque cette définition relève d’une délibération exclusive du Conseil
Communautaire. Une délibération a été prise en ce sens.
-Modifiant l’article 6 relatif à la composition du Conseil Communautaire
En effet, l'actuelle rédaction des statuts fait référence à un tableau de répartition des sièges
en vigueur sous le mandat 2014-2020. Or, le nombre et la répartition des sièges du Conseil
Communautaire de la Communauté de Communes du Dourdannais en Hurepoix étant établis
selon les modalités définies à l’article L. 5211-6-1 du Code Général des Collectivités
Territoriales et matérialisées par un arrêté préfectoral de référence avant chaque
renouvellement général des conseils municipaux, il convient de simplifier cette rédaction
pour éviter une mise à jour à chaque renouvellement de mandat
Les autres articles demeurent inchangés.
Il'est donc proposé au Conseil Municipal d'approuver cette modification statutaire.
10 Le Conseil Municipal,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des
Départements et des Régions, complétée et modifiée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982,
VU la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la coopération
intercommunale et ses décrets d'application,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 5214-16,
VU les statuts de la Communauté de Communes du Dourdannais en Hurepoix ;
CONSIDÉRANT que la Communauté de Communes du Dourdannais en Hurepoix doit mettre
à jour ses statuts pour les mettre en conformité avec les dispositions de loi n° 2019-1461 du
27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action
publique,
VU la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du
Dourdannais en Hurepoix n° DCC2021-037 en date du 31 mai 2021 relative à l’actualisation
de ses statuts (articles 4 et 6),
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
Ÿ” APPROUVE les termes de la nouvelle rédaction des statuts de la Communauté de
Communes du Dourdannais en Hurepoix (actualisation des articles 4 et 6) telle
qu’annexée à la présente délibération.
Y RAPPELLE que la décision modifiant les statuts de la Communauté pourra être prise
par le représentant de l'État si une majorité qualifiée des conseils municipaux est
favorable au transfert de la compétence (au moins 2/3 des conseils municipaux
représentant plus de la moitié de la population, ou moitié au moins des conseils
municipaux représentant les 2/3 de la population).
Y DEMANDE que cette modification statutaire soit effective dès la publication de
l'arrêté préfectoral entérinant la modification statutaire.
YŸ” DONNE pouvoir au Maire afin de poursuivre l'exécution de la présente délibération.
> QUESTIONS DIVERSES
-__ Livraison des composteurs :
les composteurs en plastiques et les seaux sont arrivés. En revanche pour les
composteurs en bois la livraison est différée en septembre, la société qui les fabrique a
un problème d’approvisionnement en bois.
- Recrutement:
Le Maire souhaite la bienvenue à :
e Hélène SUREAU qui assure le poste à mi-temps d’adjoint administratif à l'accueil
depuis le 1° juillet
e Magalie HUGONENQ DE LABONNEFON qui assurera le poste à mi-temps d’adjoint
administratif à l'accueil et relations scolaires dès la rentrée scolaire
e Adrien ROHART qui a intégré le service technique en C.D.D. au 1° juillet
11 - Fermeture de la mairie la première semaine d'août (renouvellement du parc
informatique)
- Ecole :
La 6°" classe sera maintenue ouverte et sans comptage pour la rentrée de septembre.
Le Maire remercie l’équipe enseignante et les représentants des parents d'élèves de leur
grande implication dans ce dossier.
- M. Depardieu dit qu’il a obtenu de la documentation concernant la protection contre
les moustiques, suite à une réunion avec le Syndicat de l’Orge
- Mme Jolly souhaite avoir des renseignements sur l'avancée du City Parc. Le Maire
annonce que la livraison du matériel est en cours et que les travaux interviendront
mi/fin juillet.
- M. Depardieu rappelle que Dourdan organise une cérémonie pour le 14 juillet à
11h30 devant le monument aux morts.
- M. Duret demande si les plans de Véolia (assainissement) avaient été remis à jour. Le
Mäire lui répond qu'il en a fait la demande auprès des services Véolia.
- M. Duret demande à voir le plan de Grimoire 1.
- Plan Local d'Urbanisme — P.L.U. :
Le Maire annonce reprendre très prochainement la révision du P.L.U. entamée par M.
Mounoury. Les membres de la commission et les administrés concernés par des O.A.P.
seront prochainement convoqués afin d'étudier les projets.
La séance est levée à 21h34.
Fait le 08 juillet 2021
A les Granges-Le-Roi
Le Maire,
Pierre VALLEE
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