Procès Verbal - pv du 29 sept 2022

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Procès Verbal - pv du 29 sept 2022 Document publié le Jeudi 29 septembre 2022 par la commune de Granges-le-Roi. Lien du pdf (Procès Verbal - pv du 29 sept 2022)Thèmes du document : Justice et droit, Jeunesse, Logement, 1

REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DE L’ESSONNE CANTON DE DOURDAN

COMMUNE DE LES GRANGES LE ROI

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 SEPTEMBRE 2022

L’an deux mil vingt-deux, le vingt-neuf septembre, à vingt heures trente,

Le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence du Maire, M. Pierre VALLEE.

Date de convocation : 23 septembre 2022

Etaient présents : M. Pierre VALLEE, Maire,

Mme Christelle PELLETIER, M. Jean-Luc VERSTRAETE, Mme Ghislaine VINCENT, M. Stanislas FERRAND, adjoints au Maire,

M. Roland DEPARDIEU, Mme Rosa PAQUET, Mme Marie-Françoise BOUILLY, Mme Evelyne GARRIOT, M. Franck GUEVILLE, M. Fanch DELAUNAY-PADEL, Mme Sophie ROBERT, conseillers,

Etaient absents excusés :

Mme Christine DALLIER ayant donné procuration à M. Pierre VALLEE

Mme Corinne JOLLY ayant donné procuration à M. Jean-Luc VERSTRAETE

M. Olivier DURET

Nombre de conseillers en exercice : 15

Présents : 12

Votants : 14

Secrétaire de séance : M. Fanch DELAUNAY-PADEL

Ordre du jour :

- APPROBATION DU PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 07 JUILLET 2022 - DELIBERATIONS :

- QUESTIONS DIVERSES

M. le Maire ouvre la séance à 20h31.

M. le Maire explique que depuis le 1er juillet 2022, suite à une réforme, il y a un changement de publicité des actes, comme le procès-verbal du conseil municipal. Dans la semaine suivant le conseil municipal une liste des délibérations examinées en séance doit être affichée. Le procès-verbal sera approuvé lors de la séance suivante et affiché après la séance (avec ajouts ou non d’éventuelles remarques) et signé par le maire et de l’élu secrétaire de séance.

 APPROBATION DU PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 07 JUILLET 2022 à 13 voix POUR et 1 voix CONTRE (M. Franck Guéville)

M. Franck Guéville fait des remarques :

- il conteste que l’on n’est pas reçu ses notes

- il dit que des courriers n’ont pas été annexés dans le procès-verbal du 15 juin 2022 - il n’a pas reçu le rapport du SATESE

- il n’aurait pas vu les devis concernant la réfection de la toiture de la mairie (réponse de M. le Maire : il rappelle que les documents sont disponibles en mairie comme tous les documents relatifs à l’ordre du jour du conseil municipal)

-à propos de la M57 il aurait aimé voir des documents concernant la M57

M. Le Maire prend note de ces remarques.2

 DELIBERATIONS :

 2022 Décision Modificative n°1 – Budget Principal

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2311-1 à 3, L. 2312-1 à 4 et L. 2313-1 et suivants,

Vu la nomenclature Budgétaire M 14,

Vu les délibérations du conseil municipal en date du 07 avril 2022 approuvant le budget primitif de l'exercice en cours, Considérant la nécessité d’adopter une Décision Modificative n°1 permettant d’adapter les ouvertures budgétaires afin de tenir compte des diverses adaptations relatives à la fin d’année.

Considérant l’avis favorable de la commission Finances réunie le 20 septembre 2022,

Il est nécessaire de procéder aux modifications de crédits telles que figurant dans le tableau ci-après pour faire face, dans de bonnes conditions, aux opérations financières et comptables à l'activité de la commune :

 FONCTIONNEMENT : Recettes : 64 910.00 €

Dépenses : 64 910.00 €

 INVESTISSEMENT : Recettes : 51 246.00 €

Dépenses : 51 246.00 €

Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à 12 voix POUR, 1 voix contre (M. Franck Guéville), et 1 abstention (Mme Sophie Robert) :

-AUTORISE l’ajustement des crédits du budget principal.

-ARRÊTE la Décision Modificative n° 1 du Budget 2022 de la Commune des Granges Le Roi à :

 FONCTIONNEMENT : Recettes : 64 910.00 €

Dépenses : 64 910.00 €

 INVESTISSEMENT : Recettes : 51 246.00 €

Dépenses : 51 246.00 €

- DIT que la présente délibération sera transmise à la Trésorerie de Dourdan

M. Franck Guéville fait des remarques sur les charges du personnel.

 DECISION MODIFICATIVE N°1 BUDGET "ASSAINISSEMENT" 2022

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2311-1 à 3, L. 2312-1 à 4 et L. 2313-1 et suivants,

Vu la nomenclature Budgétaire M 49,

Vu les délibérations du conseil municipal en date du 07 avril 2022 approuvant le budget assainissement de l'exercice en cours,

Considérant la nécessité d’adopter une Décision Modificative n°1 – budget assainissement - permettant d’adapter les ouvertures budgétaires afin de tenir compte des diverses adaptations relatives à la fin d’année. Considérant l’avis favorable de la commission Finances réunie le 20 septembre 2022,

Il est nécessaire de procéder aux modifications de crédits telles que figurant dans le tableau ci-après pour faire face, dans de bonnes conditions, aux opérations financières et comptables à l'activité assainissement de la commune :3

 SECTION D’EXPLOITATION : Recettes : 0 €

Dépenses : 0 €

 SECTION INVESTISSEMENT : Recettes : -25 000.00 €

Dépenses : -25 000.00 €

Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à 12 voix POUR et 2 abstentions (M. Franck Guéville et Mme Sophie Robert):

 AUTORISE l’ajustement des crédits du budget assainissement

 ARRÊTE la Décision Modificative n° 1 du Budget Assainissement 2022 de la Commune des Granges Le Roi à :

 SECTION D’EXPLOITATION : Recettes : 0 €

Dépenses: 0 €

 SECTION INVESTISSEMENT : Recettes : -25 000.00 € Dépenses: -25 000.00 €

 - DIT que la présente délibération sera transmise à la Trésorerie de Dourdan.

 TRAVAUX : PASSAGE EN TECHNOLOGIE LED DE L’ECLAIRAGE PUBLIC DE LA COMMUNE- DESIGNATION DE L’ENTREPRISE-

Monsieur le Maire expose au conseil municipal :

Afin de réduire son impact carbone et ses coûts énergétiques, la commune a décidé d’engager des travaux de rénovation visant à renouveler et moderniser les équipements de l’éclairage public. La réhabilitation de l’éclairage public assurera une réduction des consommations énergétiques grâce à un passage aux technologies LEDs correctement dimensionné.

Le Conseil Municipal, par délibération n°2022-012 du 03 mars 2022 a permis à Monsieur le Maire de déposer les dossiers pour obtenir des subventions dans le cadre de la DSIL 2022 (Dotation de Soutien à l’Investissement Local) et dans le cadre d’une subvention de la région Ile de France – modernisation de l’éclairage public - Vu le code Général des Collectivités Territorial,

Vu le code de la Commande Publique,

Vu le projet de travaux de l’éclairage publique / passage aux technologies LEDs, Vu la délibération 2022-011 du 03 mars portant demande de subvention,

Vu l’arrêté 2022-391 de la Préfecture de la Région IDF, du 10 juin 2022 portant attribution de la DSIL 2022 à la commune des Granges le Roi (30%),

Vu la notification d’attribution en date du 10 août 2022, d’une subvention de 40% par la Région Ile de France pour le passage en technologie LED de notre éclairage public,

Vu les devis présentés,

Vu l’avis favorable de la commission travaux du 20 septembre 2022,

Après étude des devis reçus, la commission a retenu la société QUEKENBORN, présentant la meilleure offre, d’un montant de 73 479.60€ HT

Considérant l’offre de la société QUEKENBORN retenue par la commission travaux. Considérant la nécessité de réaliser les travaux assez rapidement.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à 13 voix POUR et 1 voix CONTRE (M. Franck Guéville) décide : - DE RETENIR l’entreprise QUEKENBORN, pour effectuer les travaux de réhabilitation d’éclairage publique / passage aux technologies LEDs, pour un montant de 73 479.60€ HT.

- D’AUTORISER le Maire ou son adjoint compétent à signer tous documents relatifs à la présente délibération - DE DIRE que les crédits sont inscrits au budget.4

M. Franck Guéville fait des remarques :

-il conteste le fait d’avoir vu les devis en commission

(M. le Maire, soutenu par l’ensemble des autres membres de la commission, répond que les devis étaient sur la table et ont été commentés en commission, il lui redonne les montants des 2 devis Quekenborn / Electron Libre, il explique également que la société Quekenborn a fait un geste commercial et que les élus sont entièrement satisfaits des services actuels de la société Quekenborn)

Remarques de Mme Sophie Robert : pourquoi est-ce que l’on ne change pas que l’ampoule ? au lieu de changer l’ensemble ?

Réponse de M. le Maire : l’ampoule est plus lourde, nos équipements sont vieillissants, le nouveau système sera non vitré, limitant les risques de casses et les subventions cherchées et obtenues étant conséquentes (70%), il serait dommage de rester avec les anciens supports.

M. Franck Guéville intervient de nouveau.

M. le Maire lui rappelle que son temps de parole est écoulé, comme M. Franck Guéville insiste, il lui fait un rappel au règlement (sur le fondement de l’article N°19 du règlement intérieur) afin qu’il respecte les règles de droit de parole (5 minutes).

Sophie Robert pose une question sur les horaires d’éclairage, seront-ils changés ? afin de diminuer la consommation. M. Le Maire répond qu’effectivement c’est en réflexion.

 AUTORISATION DE CESSION DE BAIL RURAL

Vu le code Général des Collectivité Territoriales,

Vu l’actuel bail rural au profit de Monsieur Jean-Paul CELESTIN, demeurant 84 rue d’Angerville, 91410 les Granges Le Roi, concernant les parcelles cadastrales de terre ZL 6, ZM 3 et ZN 4, d’une surface de 4ha 24a 30ca, dont la commune est propriétaire,

Vu la prise de retraite de Monsieur Jean-Paul CELESTIN,

Vu la demande de Monsieur Jean-Paul CELESTIN,

Considérant l’intention de Monsieur Jean-Paul CELESTIN de céder ce bail au profit de son fils Monsieur Olivier CELESTIN,

Considérant que la commune est propriétaire de l’ensemble foncier concerné par ce bail, les parcelles cadastrales ZL 6, ZM 3 et ZN 4, d’une surface de 4ha 24a 30ca,

Le Maire propose aux membres du conseil municipal d’autoriser la cession du bail de Monsieur Jean-Paul CELESTIN au profit de son fils Monsieur Olivier CELESTIN à compter du 1er janvier 2023.

Le conseil Municipal, après en avoir délibéré, à 13 voix POUR et 1 abstention (M. Franck Guéville) : - AUTORISE la cession du bail de Monsieur Jean-Paul CELESTIN au profit de son fils Monsieur Olivier CELESTIN

demeurant 8 rue de l’Avenir, 45480 ERCEVILLE, concernant les parcelles cadastrales de terre ZL 6, ZM 3 et ZN 4, d’une

surface de 4ha 24a 30ca, dont la commune est propriétaire

- AUTORISE M. Le Maire à signer l’autorisation de cession de bail rural

- DIT que cette cession interviendra à compter du 1er janvier 2023

Intervention de M. Franck Guéville: il dit que l’ancienne municipalité avait l’intention de faire sur la parcelle ZN4 un

terrain de cross (vélo) pour les jeunes du village. Donc par conséquent qu’il ne faudrait pas l’intégrer au bail et que la

commune devrait la garder pour réaliser ce projet.

M. le Maire répond qu’il s’agit d’un seul bail, qui réunit un ensemble de parcelles, et qu’il faut suivre des dispositions

particulières pour pouvoir récupérer des terres. De plus le bail n’est pas à échéance, la date du bail continue de courir,5

c’est simplement un changement de locataire. Il s’agit d’une procédure normale lors de la transmission de

l’exploitation agricole.

 MODIFICATION DU REGLEMENT DE LOCATION DE LA SALLE POLYVALENTE MUNICIPALE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le règlement actuel de location de la salle polyvalente municipale,

Vu les dégradations constatées lors des dernières locations de la salle polyvalente, Vu l’avis favorable de la commission Vie Associative en date du 08 septembre 2022, Considérant qu’il est nécessaire d’apporter quelques modifications au règlement actuel de la salle polyvalente municipale,

Le Maire propose le règlement modifié aux membres du conseil municipal,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à 13 voix POUR et 1 abstention (Mme Evelyne Garriot): - ADOPTE le règlement de location de la salle polyvalente tel qu’annexé - AUTORISE le Maire à signer le règlement de location de la salle polyvalente

Intervention de Mme Sophie ROBERT : elle trouve que l’article 4.1 « le droit d’annulation sans motif par le maire… » n’est pas très correct.

Le maire répond que cette possibilité sera utilisée qu’en cas d’évènements communaux de dernière minute comme l’accueil d’urgence d’administrés dans la salle, mais pourra aussi être utilisée en cas de constat d’irrégularités dans le dossier de location de la salle (problème de nom avec le locataire, problème de personnes extérieures non connues…) M. Franck Guéville fait la remarque qu’il faut alors enlever le terme « sans motif ». Les membres du conseil sont d’accord pour enlever ce terme.

 TARIFS DES CONCESSIONS FUNERAIRES ET DES CASES DU COLUMBARIUM Prise d'effet au 1er octobre 2022

Vu les articles L 2223-13 à L 2223-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux concessions, Vu la délibération du conseil municipal en date du 14 septembre 2007 fixant les tarifs des concessions du cimetière, Vu la délibération du conseil municipal en date du 26 octobre 2007 fixant les tarifs des concessions des cases du colombarium du cimetière,

Considérant qu’il est nécessaire d’annuler les délibérations citées ci-dessus et de redéfinir les tarifs des concessions funéraires, des concessions du columbarium et du jardin du souvenir, dans une même délibération :

Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DECIDE de fixer comme suit à compter du 1er octobre 2022 les tarifs relatifs aux :

1°) concessions funéraires :

 Indigent gratuit

 Concession de 30 ans 200€

 Concession perpétuelle 390€

Il est rappelé que la pose d’une semelle sous tout monument ainsi que la gravure du numéro de concession sont obligatoires et à la charge du concessionnaire.

2°) Concessions funéraires cases du columbarium :

 Case de marbre pour une durée de 15 ans pouvant contenir 2 urnes : 250.00€6

 Case de marbre pour une durée de 30 ans pouvant contenir 2 urnes : 400.00€  Dispersion des cendres sur la pelouse du souvenir : 100.00€

 CRÉATION D'UNE COMMISSION COMMUNALE « CIMETIERE »

VU l’article L2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales par lequel le Conseil Municipal peut former des commissions chargées d’étudier les questions soumises au Conseil.

VU la délibération du Conseil Municipal n° 2021-04-02/03 relative à la délégation permanente du Conseil Municipal à Monsieur Le Maire en application de l'article L 2122-22- 4°du C.G.C.T

CONSIDÉRANT qu’il est exposé ce qui suit :

Conformément au Règlement du Conseil Municipal, ces commissions sont consultatives. Elles n'ont aucun pouvoir de décision propre ; elles ont pour mission d'étudier les questions soumises au Conseil Municipal et de formuler des avis

sur les affaires qui leur sont présentées. Elles sont un outil de travail pour l'équipe municipale. CONSIDÉRANT la volonté de la municipalité de réaliser un inventaire des concessions dans le cimetière, CONSIDÉRANT qu'il est possible de constituer au sein de la collectivité, une commission consultative qui pourra

intervenir spécifiquement sur le sujet du cimetière,

En conséquence, il est proposé de créer une Commission Communale « cimetière » ne pouvant excéder la durée du

mandat municipal en cours, dont la mission principale est de rendre un avis. Le Maire propose que la Commission Communale « Cimetière » soit constituée de la manière suivante : • Élus : Le Maire ou son représentant + 4 Conseillers municipaux de la majorité + 1 Conseiller municipal de l’opposition

Une convocation indiquant la date, l’heure, le lieu et le dossier à examiner, sera transmise par voie postale ou

électronique à chaque membre dans un délai de 3 jours francs au moins avant la réunion de ladite Commission.

Tout membre empêché d’assister à une séance de commission peut donner pouvoir à l’un de ses collègues, membre

de la commission ; un même membre d’une commission ne peut être porteur que d’un seul pouvoir. Pour tout sujet évoqué, nécessitant des connaissances dans des domaines précis, le Président de séance pourra inviter également des personnalités extérieures qualifiées capables d'éclairer la Commission. Les débats ne peuvent se tenir que si la

majorité des membres est présente. Ce quorum s’apprécie à l’ouverture de la séance. Chaque séance fera l’objet d’un procès-verbal.

Il est proposé de procéder au vote des représentants ayant fait acte de candidature, selon la liste ci-annexée. Les membres votent à main levées. M. GUEVILLE, M. DURET, Mme BOUILLY, Mme GARRIOT, M. DEPARDIEU et M.

DELAUNAY-PADEL sont candidats.

Le CONSEIL MUNICIPAL, après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré à l’unanimité :

- APPROUVE la création de la « Commission Communale Cimetière » telle que définie ci-dessus. - APPROUVE la composition, le rôle et le fonctionnement de la commission - DÉCIDE de procéder à la désignation de ses membres :

Liste « Pour Les Granges-Le-Roi, Evidemment » : Mme Marie-Françoise BOUILLY, Mme Evelyne GARRIOT, M. Roland DEPARDIEU et M. Fanch DELAUNAY-PADEL

Liste « Réunissons Les Granges Le Roi » : M. Olivier DURET

- CHARGE le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux

M. Franck Guéville fait remarquer que M. GARRIOT a déjà établi un fichier recensant les tombes et les noms. Et il fait remarquer qu’il faut entretenir les tombes appartenant à la commune.

M. Le Maire lui répond qu’il est au courant.7

 CREATION DE POSTE ET MOFICIATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS DES EMPLOIS DE LA COMMUNE

Le Maire, rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération 2022-041 du 07 juillet 2022 relative à l’état des postes, fixant les effectifs permanents et non permanents de la commune,

Vu l’avis favorable de la commission Ressources Humaines et de la commission Finances en date du 20 septembre 2022.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique. Monsieur le Maire indique qu’il convient de modifier le tableau des effectifs afin de pouvoir intégrer un agent au service technique, en contrat CUI -CIE, 21 heures hebdomadaire.

Monsieur le Maire propose donc de créer :

- l’emploi d’un agent technique non titulaire contractuel, à raison de 21 heures hebdomadaire. Il propose de modifier ainsi le tableau des emplois à compter du 29 septembre 2022,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

* DECIDE de créer :

- l’emploi d’un agent technique non titulaire contractuel, à raison de 21 heures hebdomadaire, *DECIDE d’adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposés. *AUTORISE le maire à signer les contrats des agents et à en fixer la durée en fonction des besoins. * DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au budget de fonctionnement de la commune.

Intervention de Mme Sophie Robert qui demande s’il y a une période d’essai, car on n’est pas toujours satisfait de ce genre de contrat.

Le maire répond que oui, et que la personne retenue est connue , elle a déjà effectué son tremplin citoyen dans le service technique de la commune.

M. Franck Guéville demande si les 21 heures de contrat sont maximums et s’il aura un tuteur ? M. le Maire répond que 21 heures c’est le maximum pour la collectivité dans ce genre de contrat aidé. Et qu’il sera sous la responsabilité hiérarchique de Mme Christelle Pelletier, de M. Verstraete et de lui-même.

 PERISCOLAIRE : MISE EN PLACE D’UNE ETUDE DIRIGEE

Suite à la demande des enseignants une étude dirigée pour les enfants de l’école élémentaire sera proposée aux parents.

Cette étude sera assurée par le corps enseignant pour un maximum de 24 enfants par heure d’étude répartis en 2 groupes de 12 fois.

Deux permanences hebdomadaires seront prévues de 16h30 à 18h, les lundis et jeudis, La détermination des lieux s’effectuera en fonction des élèves,

L’étude dirigée a lieu pendant la période scolaire, hors vacances et jours fériés. Comprenant 30 minutes pour la récréation et 60 Minutes pour l’étude dirigée. Les enfants devront être récupérés par leurs parents à l’issue de l’étude ou être emmener au service de garderie. La rémunération des enseignants est fixée par circulaire.

Les parents auront le libre choix d’inscrire leurs enfants.

L’assemblée est appelée à se prononcer sur certaines modalités de mise en place de l’étude,

Vu le code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant la nécessité de mettre en place un service d’étude dirigée et d’en adopter un règlement intérieur,8

Considérant le fonctionnement de l’étude dirigée,

Vu le règlement annexé,

Vu l’avis favorable de la commission scolaire – périscolaire en date du 08 septembre et de la commission finances en date du 20 septembre,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

 DECIDE la mise en place d’une étude dirigée pour tous les enfants de l’école élémentaire dont l’organisation sera finalisée par les services de la mairie en collaboration avec le corps enseignant,

 ADOPTE le règlement intérieur de ce nouveau service,

 DECIDE que la commune prendra en charge la gestion de la facturation ainsi que le reliquat financier éventuel,

 DIT que les crédits sont inscrits au budget,

 SERVICES PÉRISCOLAIRES : TARIFS DE L’ETUDE DIRIGEE ANNÉE SCOLAIRE 2022-2023

Le maire expose :

Suite à la demande des enseignants une étude dirigée pour les enfants de l’école élémentaire sera proposée aux parents.

Deux permanences hebdomadaires seront prévues de 16h30 à 18h, les lundis et jeudis (30 minutes de récréation). Cette étude sera assurée par le corps enseignant pour un maximum de 24 enfants par heure d’étude, répartis en 2 groupes de 12.

L’inscription des enfants à l’étude est un engagement par période de 2 fois 6 semaines.

Vu le code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n° 2022-051 portant mise en place d’une étude dirigée,

Vu le règlement intérieur de l’étude dirigée,

Vu l’avis favorable de la commission scolaire-périscolaire en date du 08 septembre 2022 Vu l’avis favorable de la commission finances en date du 20 septembre 2022

Le maire propose le tarif journalier de 4.50€ par enfant pour la prise en charge d’une heure d’étude dirigée par jour. Les parents auront le choix de mettre leur(s) enfant(s) 1 ou 2 fois par semaine à l’étude. Le paiement de l’étude se fera au moment de l’inscription en début de chaque période et pour la totalité de celle-ci, par chèque à l’ordre du trésor public.

Aucun remboursement ne sera effectué.

Ayant entendu l’exposé du Maire,

Les membres du conseil municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 DÉCIDE de fixer pour l’année 2022-2023 le tarif journalier de l’étude dirigée à 4.50€.

 AUTORISE le Maire ou son adjoint compétent à signer tous documents relatifs à la présente délibération

 DIT que les crédits sont inscrits au budget de la commune

Intervention de Mme Sophie Robert : la demi-heure de goûter est-elle surveillée par l’institutrice ? M. le Maire répond oui, avec une prise en charge de l’enfant dès 16h30.

Mme Sophie Robert demande si le tarif prend en charge le salaire de l’institutrice ? M. le Maire répond qu’il a été établi en fonction du nombre d’enfants inscrits suite à l’enquête faite auprès des parents et en fonction des frais engagés.

Mme Sophie Robert fait remarquer que la mairie ne doit pas faire de bénéfice sur cette étude dirigée. Le tarif peut-il être révisé ?

M. le Maire répond oui.9

 MISE EN PLACE DES ETUDES SURVEILLEES - REMUNERATION DU PERSONNEL ENSEIGNANT Dans le cadre de la mise en place de l’étude dirigée à l’école élémentaire, il convient de fixer la rémunération du personnel enseignant assurant cette astreinte au moyen d’une indemnité dans la limite des montants maximum établis par le ministère de l’éducation nationale.

VU le décret n° 66-787 du 14 octobre 1966 fixant le taux de rémunération de certains travaux supplémentaires effectués par les personnels enseignants du premier degré en dehors de leur service normal, VU l’arrêté du Bulletin Officiel n° 31 du 2 octobre 2010, fixant le taux de rémunération des heures supplémentaires effectuées par certains enseignants pour le compte des collectivités territoriales, VU le décret n° 2016-670 du 1er février 2017 portant majoration de la rémunération des taux plafond des travaux supplémentaires effectués par les enseignants des écoles,

VU la délibération 2022.051 En date du 29 septembre 2022 portant mise en place d’une étude dirigée pour les enfants de l’école élémentaires de la commune des Granges Le Roi,

VU l’avis favorable de la commission finances en date du 20 septembre 2022, VU les crédits inscrits au budget,

Le Bulletin Officiel du ministère de l'Education nationale du 2 mars 2017 indique les taux de rémunération des heures supplémentaires (maximum) effectuées par certains enseignants pour le compte de collectivités territoriales ainsi que le Décret 82-979 du 19 novembre 1982 précise les conditions d'octroi d'indemnités par les collectivités territoriales.

Heures

d'enseignement

Heures d'étude

surveillée

Heure de

surveillance

Instituteurs/directeurs d'école

élémentaire

22.26 € 20.03 € 10.68 €

Professeurs des écoles de classe normale 24.82 € 22.34 € 11.91 € Professeurs des écoles hors classe 27.30 € 24.57 € 13.11 €

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 AUTORISE le maire à recruter un ou plusieurs fonctionnaires du Ministère de l’Education Nationale pour assurer les

études dirigées

 DECIDE de fixer la rémunération des enseignants selon les taux maximums en vigueur (applicables au 01/02/2017)

 DIT que les crédits sont inscrits au budget de la commune

 QUESTIONS DIVERSES :

Questions de M. Franck Guéville envoyées par mail:

1)* Comment M. le Maire peut-il prendre un arrêté interdisant le stationnement pour certains mais l‘autorisant

pour d'autres ?

M. Franck Guéville prend la parole et aborde l’arrêté pris pour réglementer le stationnement place de l’église lors du

passage du camion le Haricot Magique le jeudi après-midi. Il considère injuste de l’autoriser à l’un mais pas l’autre,

exemple camion de pizza. Et il rappelle que le code de la route interdit le stationnement sur les trottoirs.

M. le Maire répond qu’il a reçu une demande du Haricot Magique concernant le stationnement. Pour sécuriser la

place et les administrés il a pris cet arrêté sur le stationnement dans cette rue le jeudi après-midi. Il rappelle aussi

qu’il est important de promouvoir les commerces (ambulants ou non). Il a fait de même avec le camion de

l’esthéticienne. Et pour terminer il fait remarquer que le camion de pizza ne lui a formulé aucune demande.

M. Franck Guéville poursuit en abordant le problème de stationnement dans la rue d’Angerville.10

2)* Dans le cadre des économies d'énergie, les décorations de Noël seront-elles installées dans le village cette année

M. le Maire répond qu’il y aura une réduction drastique concernant les décorations de noël cette année. En effet la période de pose des décorations sera réduite de mi-décembre à début janvier. De plus toutes les décorations ne seront pas posées cette année, c’est trop tôt pour en parler (septembre).

Questions diverses suite :

- Ouverture de l’enquête publique pour la révision du PLU. Un commissaire enquêteur a été nommé par le tribunal, il s’agit de M. JEAN-YVES COTTY. Il recevra le public sur diverses dates en mairie. Les pièces du dossier sont accessibles en mairie ou sur le site internet. Les administrés peuvent formuler des demandes par courrier mais également par courrier électronique une adresse mail est dédiée à l’enquête publique. - La fête de l’automne aura lieu dans le verger comme habituellement (15-16 octobre prochain). Elle est organisée par la caisse des écoles qui a récemment changé de président. Mme Charlotte COUDRAY est maintenant la nouvelle Président de la caisse des écoles.

- Octobre rose : les grangeois sont invités à décorer leurs habitations par des rubans roses. M. le Maire remercie Mme Virgine JANY pour sa participation active pour la commune, elle a fourni du ruban pour organiser des activités avec les enfants de la garderie. Il remercie également Magalie, notre agent d’accueil de la mairie qui a mené l’évènement.

M. Franck Guéville prend la parole et lit un courrier à annexer au procès-verbal.

M. Verstraete demande à M. Franck Guéville s’il peut ramener le morceau de la fontaine à eaux dans les toilettes de l’école afin qu’il puisse faire la réparation.

Mme Sophie Robert manifeste son inquiétude quant à l’état de la salle Conan.

M. le Maire lui répond que des barrières ont été installées pour la sécurité de tous.

M. Franck Guéville demande la parole pour aborder le déroulement de la commission travaux car un point qui n’était pas à l’ordre du jour a été abordé (le sapin rue Grimoire) . Il souhaite que les points abordés durant la commission soient inscrits à l’ordre du jour.

Le maire précise que la commission est un lieu d’échange, l’objectif est donc de parler d’un maximum de points et prend note de la demande de M. Franck Gueville de se cantonner uniquement à l’ordre du jour lors des commissions.

Et pour finir M. Franck Guéville demande à ce que les points de sécurité soient à l’ordre du jour du prochain conseil, à savoir compte-rendu de l’APAVE, le paratonnerre, et les contrôles électriques et gaz des bâtiments.

L’ordre du jour étant épuisé,

La séance est levée à 22h04.

Le Secrétaire, Le Maire,

Fanch DELAUNAY-PADEL Pierre VALLEE