Procès Verbal - 1849389

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Procès Verbal - 1849389 Document publié le Lundi 9 septembre 2024 par la commune de Poislay. Lien du pdf (Procès Verbal - 1849389)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Logement, DEPARTEMENT DE LOIR ET CHER

ARRONDISSEMENT DE VENDÔME |

CP | 4 COMMUNAUTE DU PERCHE & HAUT VENDOMOIS

( ominunauté

Perche & Haut Vendômois

PROCES-VERBAL

Conseil communautaire du Lundi 9 Septembre 2024

Sur convocation en date du 2 septembre 2024.

L'an deux mille vingt-quatre, le neuf septembre à vingt heures, les membres délégués du Conseil de la Communauté du Perche & Haut Vendômois se sont réunis à la salle des fêtes de Morée.

Ordre du jour :

- Intervention du chef d'escadron Pebayle pour présenter les missions de la brigade mobile de gendarmerie implantée à Thoré-la-Rochette

- Approbation du procès-verbal du conseil du 03/06/2024 et du 01/07/2024 - Information sur les décisions prises par le Président

- Développement Economique :

1) Aides économiques

2) Conventions avec Initiative Loir-et-Cher

- Ecomobilité : Convention CPHV-Département pour l'entretien de la piste longeant la RD 19 - Aménagement du territoire :

1) Rapport d'activités 2023 SCOT TGV

2) Avis pour installation d’un parc éolien à Danzé et Epuisay

- Complexe sportif à Morée : Acquisition de la parcelle AC23

- SPANC : Rapport d'activités 2023

- Ordures Ménagères :

1) Désignation d’un nouveau délégué titulaire VALDEM — commune de Pezou

2) Rapport d'activités 2023 VALDEM

3) Rapport d'activités 2023 SICTOM de Châteaudun

4) Rapport d'activités 2023 SYVALORM

- Logement : Demande de subvention exceptionnelle pour la construction de logements à Droué par Terres de Loire Habitat

- Questions diverses

Etaient présents et ayant pris part au vote :

Pezou

Aurélien Lemoine

Fréteval

Pascal Trassard

Morée

Alain Bourgeois

Droué

Catherine Monnier

Christiane Gourdel

Eric Experton Marie-France Arneau Gilles Volant

Evelyne Gandon Nathalie Vitras

St-Hilaire la Gravelle St-Jean Froidmentel Busloup Lignières

Marcel Defremont

Roberte Jonnard

Patrice Couty

Carole Edy

Moisy

Sixtine Lamé

Michel Beaudoux

Ouzouer-le-Doyen

Jean-Maurice Brunet

Chauvigny-du-Perche

Danielle Périn

Fontaine-Raoul

Sibylle De Beaudignies

La Chapelle-Enchérie

Alexandra Cassant

Lisle

Marylène Gouet

La Fontenelle

Joël Verdier

Le Poislay

Séverine Coigneau

La Chapelle Vicomtesse

Daniel Barilleau

Brévainville

Dominique Brunet

Renay

Guy Deshayes

Romilly-du-Perche

Régine Vassaux

Villebout

Philippe Plu

Bouffry

Monique Soria

Ruan-sur-Egvonne

Alain Brunet

Communauté du Perche & Haut Vendôémois — Procès-verbal du conseil communautaire — 9 septembre 2024 Page 1/20Etaient absents : Bernard Angeniol, Jean-Pierre Brulé, André Laisement, Pascal Prudhomme, Laurent

Fougereux, Laëtitia Bouilly, Bruno Brych, Didier Duchesne, Carole Barrault, Jean-Pierre Coyau, Thierry Herrey,

Pierre Solon, Christèle Camus, Agnès Fradet, Danielle Cohergne, Sébastien Gaillard, Christine Aubry, Rémi

Penais, Natacha Serpin, Katia Touzet, Laurent Borel, Daniel Alazard.

Assistaient comme délégués suppléants et n’ayant pas pris part au vote : Frédéric Callu, Patrick Lahoreau,

Andrée Savigny.

Pouvoirs : Katia Touzet à Dominique Brunet, Laurent Borel à Christiane Gourdel.

Nombre de membres :

En exercice : 41 Présents : 30 Pouvoirs : 2 Votants : 32

Sous la présidence de Monsieur Alain BOURGEOIS, Président de la Communauté du Perche & Haut Vendômois.

Pascal TRASSARD a été désigné secrétaire de séance.

Procès-verbal de conseil communautaire :

Les procès-verbaux des réunions du 3 juin 2024 et du 1° juillet 2024 sont approuvés par le conseil

communautaire.

Décisions :

Néant.

Intervention du chef d’escadron PEBAYLE pour présenter des points

d'actualité et les missions de la brigade mobile de gendarmerie implantée

à Thoré-la-Rochette

Le Président : Je vous invite à écouter l'intervention du chef d'escadron PEBAYLE.

Chef d’escadron Richard PEBAYLE : Je remercie le Président de nous accueillir lors de ce conseil communautaire. Nous allons prendre le temps d'évoquer notre actualité.

Vous connaissez le major François COEDELO, le « patron » de la COB de PEZOU qui rayonne sur les brigades de DROUE et de MONDOUBLEAU.

Je passerais également la parole à l’adjudant-chef BRAILLY qui commandait la brigade de MONDOUBLEAU depuis 2017 (présente à la brigade depuis 2010). C’est donc quelqu'un que vous connaissez peut-être déjà. Elle était l’adjointe du major COEDELO.

L'adjudant-chef BRAILLY ayant pris la tête depuis le 1°’ septembre de la nouvelle brigade territoriale mobile de THORE-LA-ROCHETTE, c’est l’adjudant-chef Romain CHERON qui est le nouvel adjoint

du major COEDELO.

Après la présentation de l'adjudant-chef BRAILLY, nous ferons un point « Ressources Humaines » sur la COB de PEZOU. Nous n'avons pas les mêmes délimitations territoriales, puisque la commune de LA CHAPELLE-ENCHERIE relève de la COB de MARCHENOIR. Nous présenterons également le bilan de notre activité avec l’adjudant-chef CHERON. Nous le ferons aussi pour que vous compreniez quelles sont nos contraintes et les enjeux de sécurité sur votre territoire.

Adjudant-chef Céline BRAILLY : Cela fait donc longtemps que je suis arrivée sur le secteur. Je suis native d'ici. Je connais déjà beaucoup de personnes dans cette assemblée.

Nous avons ouvert la brigade de gendarmerie mobile de THORE-LA-ROCHETTE le 1° septembre. Nous constituerons un effectif de 6 personnes — nous sommes actuellement 4, une 5" personne

Communauté du Perche & Haut Vendémoïis — Procès-verbal du conseil communautaire — 9 septembre 2024 Page 2/20sera là fin septembre / début octobre, la 6°" personne reste à désigner. Pour le moment, nous commençons en faisant le tour des mairies des communes du secteur qui couvrent la circonscription de Vendôme. Celle-ci regroupe les COB de Pezou, Marchenoir et Montoire, soit 9 brigades couvrant le territoire de 118 communes.

Nos missions incluent de ramener du lien vis-à-vis de la population et donc d'être au contact des élus et des différents acteurs associatifs, du monde de l’entreprise et des écoles. Nous essayons de mettre en place des permanences ponctuelles dans les communes qui seraient intéressées. Nous préparons des conventions avec les mairies concernées pour la tenue de ces permanences. Elles permettront de mieux renseigner vos administrés et de pouvoir prendre des plaintes s'ils sont amenés à le faire, notamment pour les personnes qui ne peuvent se déplacer. Plus tard, nous disposerons pour ces permanences d'un véhicule adapté qui nous permettra d’être en totale mobilité.

Nous mènerons aussi des opérations de sensibilisation auprès de tous les publics, notamment : - les personnes âgées: sur des thèmes comme la cybercriminalité, la cybermenace, le

démarchage téléphonique, le démarchage au porte-à-porte (faux agents EDF, faux

policiers.)

- Les mineurs: en allant à leur rencontre dans les établissements scolaires, avec des

interventions « permis piétons » et « permis internet » respectivement pour les CE2 et CM2.

Nous irons aussi à la rencontre des collégiens de la 6°" à la 3è"e avec différents thèmes en

fonction des années.

Nous mènerons des actions de prévention grâce au véhicule, mais surtout en privilégiant la patrouille pédestre. Nous pourrons intervenir sur le terrain, par exemple en cas de violences conjugales — un sujet qui nous occupe beaucoup — ou pour faire de la police-route en soutien de nos collègues.

Nous avons donc beaucoup de missions sur un grand secteur. Nous sommes prêts à vous rencontrer tous, en particulier ceux que nous ne connaissons pas encore.

Chef d’escadron Richard PEBAYLE : C'est exactement ça, la logique est d'aller vers les administrés. Il est prévu en 2025 que nous ayons un véhicule aménagé.

Il faut pouvoir acquérir ce véhicule alors que nous n'avons pas les fonds pour le faire. Ce moyen existe par la loi à travers le principe de saisie judiciaire. Il faut qu’à l’occasion d’une procédure, nous ayons l'autorisation du parquet de saisir un véhicule qui nous intéresse. Il nous faudra un véhicule de type camping-car, qui soit suffisamment grand pour pouvoir l'aménager et permettre d'effectuer des auditions en toute confidentialité. Cette saisie judiciaire est déjà faite et nous avons le véhicule que nous devrions récupérer. La procédure n'est pas totalement terminée. Il faudra épuiser l'ensemble des voies de recours, puis il y aura la phase administrative de don de l'Etat à la Gendarmerie Nationale, avant que le véhicule ne soit affecté en Région Centre Val-de-Loire puis en Loir-et-Cher.

Avec ce véhicule, ce sera beaucoup plus simple pour nous d’être en mobilité. En attendant, nous irons dans vos mairies ou les locaux que vous nous mettrez à disposition, après la signature d’une convention.

Des communications seront faites deux à trois semaines à l'avance pour vous informer de notre présence sur votre commune. C’est en quelque sorte une brigade itinérante qui viendra dans chacun de vos secteurs pour recueillir des plaintes, prodiguer des conseils, être à l'écoute des gens, notamment sur des thèmes évoqués par l’adjudant-chef. Nous avons une explosion considérable du nombre de procédures engagées pour des faits de cyber-malveillance ou de cybercriminalité au sens large : faux sites internet, faux liens sur lesquels on peut cliquer, faux livreurs, démarchage abusif, avec toutes les conséquences financières que cela peut avoir ensuite pour les victimes.

Cette brigade va avoir un périmètre élargi puisqu'elle va rayonner sur les 118 communes de la compagnie (2250 km”, près de 60 000 habitants). C'est vaste. Mais le périmètre étant élargi, elle va

avoir un champ de missions rétréci.

Communauté du Perche & Haut Vendémois - Procès-verbal du conseil communautaire — 9 septembre 2024 Page 3/20Cela ne veut pas dire qu'il y aura moins de missions. Cette brigade va intervenir sur l'ensemble du spectre de la sécurité publique générale : police judiciaire, contacts, interventions, prévention... Mais nous allons prioriser son action. La brigade territoriale classique, implantée sur le territoire, se concentrera donc sur l'investigation qui est un temps d'activité en forte croissance.

Cette nouvelle brigade amène 6 gendarmes supplémentaires (5 pour le moment depuis le 1° septembre pour la compagnie de Vendôme), portant l'effectif global de la compagnie de 83 à 89 gendarmes. Nous ne perdons aucun effectif sur les autres brigades territoriales. Tout ça est la résultante de la Loi d'Orientation et de Programmation du Ministère de l'Intérieur qui a été votée le 24/01/23. Elle inclut la création de 3200 ETP avec 2000 créations de postes liées à ces brigades mobiles. Ce sont 2000 gendarmes supplémentaires sortants de l’école, avec en plus le remplacement des départs à la retraite.

Le Vendômois a été choisi pour l'installation d'une brigade mobile car nous sommes le cœur de cible. C'est le contrecoup de la crise des Gilets Jaunes et de la question de la présence des services publics. À part les mairies, les administrés n'ont plus beaucoup de services vers lesquels se tourner. Nous nous inspirons aussi de ce que les collectivités locales ont mis en place à travers les bus France Services. C'est ce concept que la Gendarmerie Nationale reprend à son compte. || y avait déjà eu des expérimentations effectuées bien avant 2024.

Il s’agit donc de remettre des services publics sur les territoires ruraux et péri-urbains, de remettre du lien de proximité avec la population, mais aussi de prendre en compte l'augmentation nette de la délinquance. Sur l’année 2024, alors que nous étions déjà sur une augmentation assez conséquente de la délinquance (près de 8%), nous sommes sur une hausse encore plus importante.

Début janvier 2024, le Loir-et-Cher avait fait la une de l'actualité, puisque l’augmentation générale de la délinquance était très forte sur le Loir-et-Cher. C’est un indicateur dont il faut tenir compte. Cela ne veut pas dire que la délinquance chez nous est aussi élevée qu'en Indre-et-Loire ou dans le Loiret. Néanmoins entre ces deux mastodontes, en termes de crimes et délits, nous sommes vraiment en deçà au niveau des volumes. En revanche, une augmentation substantielle par rapport à la base donne des taux beaucoup plus élevés.

Il n'empêche que l'augmentation a été très nette en 2023, notamment dans le Blésois et le Romorantinais, et cette hausse de la délinquance générale a fini par se retrouver dans le Vendômois, qui ne fait donc plus exception par rapport à la tendance nationale. Ces 6 gendarmes supplémentaires viennent donc en réponse à cette singularité. Ils interviendront dans vos communes, ils feront de la police judiciaire, mais surtout ils viendront à votre rencontre et à la rencontre de vos populations.

Cela nous permet d'être visible dans vos bourgs et nos communes. Nous nous donnons la possibilité de passer dans votre commune pour que la population puisse venir à notre rencontre. Ce ne sera plus le véhicule de gendarmerie qui fera seul la sécurité de notre territoire, il faudra que les gendarmes descendent du véhicule. C’est comme ça que la population va reprendre un lien de confiance avec la Gendarmerie.

Les interventions que nous faisons dans les établissements scolaires (permis piétons, sensibilisation sur les risques liés à la consommation de drogue... ), nous continuerons à les faire, mais nous allons les systématiser et l’automatiser par la création de cette nouvelle brigade à Thoré-la-Rochette. C'est un gain net en effectif pour la compagnie. Vous bénéficierez de la plus-value de la création de cette brigade. Ce n’est pas une brigade qui restera cantonnée du côté de Montoire, elle viendra aussi sur votre territoire.

Je passe la parole au Major François COEDELO et à l'adjudant-chef Romain CHERON. Si cela est possible, nous pourrons ensuite répondre à vos éventuelles questions.

Le Président : Nous pourrons effectivement prendre le temps d'échanger après votre intervention.

Major François COEDELO : Je suis en charge des trois brigades de la COB de Pezou (Droué, Mondoubleau et Pezou). C'est trois brigades constituent une seule unité composée normalement

Communauté du Perche & Haut Vendômois — Procès-verbal du conseil communautaire — 9 septembre 2024 Page 4/20de 20 gendarmes — 17 seulement actuellement (2 manquants sur Pezou, 1 sur Mondoubleau puisque Céline BRAILLY nous quitte pour Thoré-la-Rochette). Mon adjoint sera désormais l'adjudant-chef Romain CHERON, présent ce soir.

Notre territoire est constitué de 37 communes pour un total de 19 000 habitants. Avec la réduction d'effectifs, c'est un peu compliqué pour nous en ce moment. Concernant l’activité, nous avons eu récemment la tenue des Jeux Olympiques qui nous a beaucoup mobilisée — jusqu'à 10 gendarmes par jour sur la période.

Adjudant-chef Romain CHERON : Je connais déjà un certain nombre de visages. Le départ de l'adjudant-chef BRAILLY ne va pas changer foncièrement les relations que je peux avoir avec vous. Avant de vous parler de l'ouverture des brigades, j'aimerais vous dire que notre leitmotiv c'est de vous apporter des solutions lorsque vous rencontrez des problèmes. Certains d’entre vous n'hésitent pas à m'appeler pour des questions relatives à votre commune ou en relation avec les

administrations par exemple pour la délivrance des permis de conduire et des cartes grises.

Lorsque vous nous contactez, je m'efforce, directement ou indirectement, de vous apporter une réponse la plus rapide possible. J'espère que c'est le cas actuellement et qu'il n'y a pas de déçus. Si tel était le cas, n'hésitez pas à le dire et à échanger avec nous pour nous expliquer ce qui ne va pas. Cela nous est utile pour nous améliorer.

Je m'excuse pour la commune de La Chapelle-Enchérie qui dépend de la COB de MARCHENOIR, bien qu'il y ait des gens dépendant de la COB de Marchenoir qui viennent déposer plainte à Pezou. Je vous rassure, les procédures sont traitées de la même façon que pour les personnes habitant notre secteur.

Nous testons un nouveau système depuis quelques mois. Nous avons en fait deux secteurs : celui de Pezou qui rassemble environ la moitié de la population, et celui des brigades de Mondoubleau et de Droué. Il est compliqué d'ouvrir uniquement la brigade de Pezou sachant que la moitié de la population résidant sur Droué et Mondoubleau ne va pas savoir quand pouvoir déposer plainte ou faire un signalement. Nous allons donc alternativement ouvrir les brigades :

-__ Pezou: lundi, mercredi matin, jeudi, samedi et très certainement le dimanche

- __ Mondoubleau : mardi, mercredi après-midi, vendredi, samedi et dimanche

-__ Droué : deux ou trois demi-journée dans la semaine

L'objectif est de donner la possibilité à tout le monde de venir déposer plainte en ayant des horaires définis. Jusqu'à présent la brigade de Pezou était ouverte tous les jours et celles de Droué et Mondoubleau l’étaient quand nous le pouvions. Ce n'était pas entendable pour les gens de Mondoubleau de venir à la brigade, de lire sur l'écriteau que la brigade est ouverte tous les jours et de se retrouver devant portes closes avec l'obligation de se déplacer jusqu’à Pezou pour déposer plainte, ce qui représente un trajet non négligeable.

Nous allons donc ouvrir alternativement Pezou et Mondoubleau, cela n'empêchera pas les personnes de prendre rendez-vous pour déposer plainte via nos sites internet ou de nous appeler. Par ailleurs, en cas de faits graves comme les atteintes aux personnes (comme les violences intrafamiliales, un sujet très prenant qui représentent les 9/10è"° des gardes-à-vue que nous réalisons sur la COB), une brigade pourra se déplacer directement auprès de l'unité, prendre la plainte de la personne et mener les investigations. Dans la quasi-totalité des cas, la personne mise en cause est en garde-à-vue dans l'heure.

Nous avons des problèmes qui sont connus, auxquels nous pouvons apporter des réponses plus ou moins immédiates, et d'autres où nous serons peut-être empêchés d'agir. Dès que vous avez un problème, n'hésitez pas à nous contacter, même si vous pensez que nous avons peut-être d’autres choses dont nous aimerions nous occuper. Nous vous donnerons une réponse, si possible immédiate. Si nous ne l’avons pas car cela ne nous concerne pas directement (cartes grises, permis de conduire qui concernent la Préfecture, ..), nous vous redirigerons où nous contacterons le service qui pourra vous aider. Nous ne voulons pas vous laisser avec des problèmes non résolus qui s'aggraveraient par la suite.

Communauté du Perche & Haut Vendômoïis — Procès-verbal du conseil communautaire — 9 septembre 2024 Page 5/20Je vous rappelais tout à l'heure que 9/10°"° des garde-à-vue sur la COB concernaient des violences intrafamiliales. A noter également qu’au 1° août 2024, nous avons effectué le même nombre de garde-à-vue que sur l'année 2023.

Chef d’escadron Richard PEBAYLE : Au 31 mai 2024, nous en avons fait autant que sur l'année 2019. Nous avons changé de monde en termes d'activité et de délinquance générale, en particulier sur les violences intrafamiliales. Au-delà de cette appellation générale, cela peut être aussi des violences sexuelles, des violences sur mineurs. Cela couvre un spectre très large. Cela résulte aussi des directives du parquet qui sont très fermes sur ces sujets, et parce que la libération de la parole se fait plus facilement. Nous avons une augmentation très nette du nombre de signalements. Les personnes de l'Education Nationale où des services hospitaliers utilisent fréquemment les outils à leur disposition pour saisir le parquet et la Gendarmerie et faire la lumière sur des faits.

Adjudant-chef Romain CHERON : Nous ne sommes pas au même niveau de délinquance que certaines communes du Loiret. Nous maîtrisons la délinquance sur notre secteur.

Chef d’escadron Richard PEBAYLE : Nous avons une forte augmentation pour les atteintes volontaires sur l'intégrité physique, mais aussi sur les atteintes aux biens et notamment les cambriolages. Nous avons eu une poussée de fièvre sur l’année 2024 comparable à celles qu'ont connu le Blésois et le Romorantinais. Nous étions une exception, mais elle a un peu disparu, c'est valable pour le Loir-et-Cher mais aussi pour le Vendômois. À partir du dernier trimestre 2023 jusqu’au mois de février 2024, nous avons eu des communes ciblées par ces cambriolages, et les ateliers municipaux ont également été visés. Une dernière équipe s’attaquait aux bars-tabacs.

Les trois équipes ont été identifiées et présentées devant la Justice. Les personnes incriminées venaient du Vendômois, du Blésois et d’Eure-et-Loir.

Une deuxième vague de cambriolages a eu lieu d’avril à mi-juin 2024. Les résidences principales et les résidences secondaires ont été ciblées. Nous sommes tombés nez-à-nez au moins deux fois avec ces équipes — elles sont au moins deux au vu des modes opératoires différents, qui incluent des voitures brûlées, des fausses plaques d'immatriculation, la détérioration de la scène d'infraction avec du produit vaisselle nous empêchant de relever des traces et d'effectuer des recherches ADN. Les enquêtes sont encore en cours, nous n'allons pas vous annoncer rapidement des nouvelles quant à des interpellations. Depuis la mi-juin, cette vague a cessé, peut-être parce qu'on est tombé sur eux au moment de faits, et probablement aussi parce qu'elles ne sont pas de la région. Ils ont sans doute changé de territoires de chasse en se rendant dans les départements limitrophes, pour se mettre au vert là où l'attention n'était pas sur eux. Néanmoins, depuis le mois d'août et le retour des vacances, nous avons eu une recrudescence du dépôt de plaintes. Morée, Fréteval et beaucoup d’autres communes ont été ciblées par ce type d’agissements.

Nos équipes sont à l'œuvre. Les enquêtes sont longues, et nous avons essayé de changer nos process pour affronter plus efficacement ce type de problèmes. Nous avons spécialisé une partie de nos militaires sur les violences intrafamiliales, et d'apporter une réponse spécifique en lien avec la brigade de recherches basée à Vendôme pour essayer de lutter contre les atteintes aux biens. Nous avons des résultats, mais par définition ils sont toujours insuffisants lorsqu'il s’agit d'un cambriolage : il s’agit aussi d'une violation de l'intimité qui peut être traumatisante. Nos réformes internes nous ont cependant permis d'avancer, et nous allons continuer sur ce volet.

L'apport de la brigade de Thoré-la-Rochette est de donner du temps aux brigades territoriales en reprenant une partie des missions qui leur sont dévolues pour ce qui est la priorité, à savoir la lutte contre les atteintes aux biens. Sur les atteintes volontaires à l'intégrité physique, notre process est bien rôdé et il n’y pas de raté. Le fort enjeu est la lutte contre les atteintes aux biens. Cela n'exclut pas les autres sujets : incivilités, insécurité routière, rodéos motorisés. Nous essayons aussi d'être présents ; depuis le dernier trimestre 2023 nous avons mis fin à la diminution de présence sur la voie publique que nous avions depuis 5 ans. L'adoption de nouveaux processus de travail a permis d'absorber cette augmentation de la délinquance. C'est en phase avec les objectifs gouvernementaux et l'engagement présidentiel d'être plus souvent sur la voie publique. Nous avons commencé à nous mettre en adéquation avec cet objectif.

Communauté du Perche & Haut Vendémois — Procès-verbal du conseil communautaire — 9 septembre 2024 Page 6/20Un des leviers utilisés est la fin de la personnalisation des procédures. Lorsque je suis arrivé, un même gendarme s'occupait spécifiquement d’une enquête. Mais le gendarme va faire de la police- route, le lendemain être chargé d’accueil, le surlendemain être en service pour une visite ministérielle, puis de la patrouille et de la prévention de sécurité. Le quatrième jour, il peut enfin effectuer de la rédaction de procédure et traiter judiciairement les enquêtes qui lui ont été confiées. Puis il aura deux jours de repos, pour la semaine suivante, être désigné pour faire une formation. Le traitement des procédures était donc extrêmement haché.

Nous avons donc décidé de dépersonnaliser le processus, c'est-à-dire de remettre de la continuité dans les actes d'enquête d’une procédure. Nous avons aussi priorisé : entre la dégradation d'un véhicule et les violences conjugales, nous traitons en priorité les affaires de violences conjugales. Nous ne pouvons pas nous permettre de nous louper sur des affaires de ce type. Notre seconde priorité est la lutte contre les menaces aux biens. Il y a aussi tout le reste, soit 70 % de nos activités, mais nous devons prioriser pour être efficace sur les fléaux qui nous concernent — y compris les cambriolages de vos ateliers municipaux qui sont totalement inacceptables.

Les élus sont aussi une priorité pour nous. Il est hors de question d’avoir un élu confronté à des

incivilités, à des dépôts d’immondices récurrents où d’autres comportements. II n'est pas question de le laisser seul face à de telles situations, même si nous n'avons pas toujours la réponse adéquate, et d'apporter notre appui pour vous aider face à ce type de problèmes.

Marie-France ARNEAU : Qu'est-ce que le permis internet ?

Chef d’escadron Richard PEBAYLE : Le permis internet est un dispositif de prévention pour nos plus jeunes. Un de nos gendarmes va venir à la rencontre d'une classe de CM1-CM2. II s’agit de sensibiliser les plus jeunes aux dangers posés par internet. Le permis piéton s'adresse quant à lui aux classes de CE2.

Adjudant-chef Romain CHERON : Ce sont des actes de prévention que nous faisons auprès des établissements scolaires. Nous faisons aussi de la prévention sur le harcèlement scolaire dans les classes de 67° à 3e, Nous évoquons avec les élèves les dangers d'internet, ce qu'il faut faire et ne pas faire. On leur apprend à faire la même chose que ce qu'ils font dans la rue : on ne harcèle pas, on n'insulte pas les autres. On leur apprend également que sur internet rien n'est anonyme,

contrairement à ce que beaucoup pensent.

Nous faisons aussi de la prévention auprès des adultes et notamment les séniors pour le démarchage à domicile et les escroqueries internet. Nous avons fait une action de ce type sur la commune de Lignières. J'imagine que vous avez tous reçu des SMS comme quoi votre compte Netflix allait être supprimé parce que vous n'avez pas réglé votre abonnement, ou que votre carte VITALE était disponible en vous rendant sur une adresse mail disponible sur un SMS pour remplir vos coordonnées, et notamment vos coordonnées bancaires, afin de payer les frais de dossiers.

Ce sont des choses auxquelles les personnes sont confrontées quand elles sont à leur domicile. Ces actes de prévention nous permettent d'informer les gens sur les risques encourus. C'est de l'ingénierie sociale : on vous met la pression en expliquant que si vous ne répondez dans un délai

très court vous risquez de gros problèmes.

Les permis internet et piétons sont donc réalisés pour les primaires. La prévention du harcèlement s'adresse aux collégiens. La prévention pour les escroqueries et le démarchage s'adresse aux séniors. Nous sommes en mesure d'intervenir sur tout autre domaine que vous jugeriez utile, mais nous allons nous concentrer d’abord sur les escroqueries.

Chef d’escadron Richard PEBAYLE : C'est un sujet en très forte augmentation. On se retrouve face à des situations ubuesques. A la lecture des auditions des victimes, on peut avoir la prétention de se dire que nous ne serions pas tombés aussi facilement dans le panneau. Nous avons une succession de dépôts de plaintes sur ces types d’escroqueries. L'attitude à adopter, c'est d’être

modeste et de faire de la prévention.

Communauté du Perche & Haut Vendômois — Procès-verbal du conseil communautaire — 9 septembre 2024 Page 7/20D'un point de vue de la répression judiciaire, nous nous retrouvons souvent avec une escroquerie d'ampleur internationale. Quand nous faisons des réquisitions au niveau des établissements bancaires, pour retracer les flux financiers entre le compte bancaire de la victime et le destinataire de la somme reçue, nous arrivons très loin du Vendômois, et majoritairement hors de l'Union Européenne.

Il ne faut pas être naïf et à l'impossible nul n'est tenu, le Parquet ne va pas faire de commission rogatoire internationale parce que des flux financiers de 2 000 ou 3 000 euros ont traversé la Méditerranée. La prévention est vraiment le seul levier d'accès que nous avons pour être efficace, sur un contentieux qui est actuel mais qui va aussi nous concerner sur des décennies. En face de nous, nous avons des escrocs en bande organisée.

Sur la cyber-escroquerie, la faille est entre l'ordinateur et le siège. C’est par nos comportements imprudents que nous nous retrouvons en situation de victimes. Quand on dit aux plus jeunes de ne pas faire confiance aux inconnus dans la rue, sur internet c'est encore plus vrai. Il faut donc faire de la prévention et de l'éducation. Nous viendrons au sein de vos communes pour faire de la prévention

avec grand plaisir.

Aurélien LEMOINE : Je mène une réflexion en ce moment sur le refus de l'autorité. J'ai toujours habité Pezou et côtoyé les gendarmes à Pezou. Quand j'étais enfant il y avait un côté « peur du gendarme » qui existait. On a l'impression que cela a disparu. Comment cette brigade mobile peut- elle agir à la sortie des écoles et de ramener chez les plus jeunes cette notion d'autorité ? Cela peut être de la responsabilité des parents mais cela m'embête de me dire qu'un gamin est foutu à 5 ans parce que ses parents ne sont pas bons. Y-a-t-il quelque chose de particulier de prévu ?

Chef d’escadron Richard PEBAYLE : C'est un sujet bien évidemment très vaste qui requiert une panoplie d'acteurs (Gendarmerie, Etat, Collectivités Territoriales). Ce qui me frappe le plus, ce sont les comportements individualistes que nous rencontrons même dans les territoires ruraux. Souvent à la lecture des procédures, on se rend compte que des gens ont vu des choses « bizarres » mais qu'ils n’ont pas pensé à appeler la gendarmerie.

Sur les nuisances sonores ou les troubles de voisinage, les gens appellent souvent le Maire mais jamais la Gendarmerie. || ÿ a presque une incapacité à faire confiance aux gendarmes. Bien avant de rééduquer la jeunesse sur les questions d'autorité — parfois on est surpris par les auteurs d'incivilités qui, comme les victimes de cyber-malveillance ou de cyber-incivilité, concernent toutes

les tranches d'âge.

La brigade de Thoré-la-Rochette s'inscrit dans cette démarche de recréer un lien de confiance entre la population et la gendarmerie. || est assez aberrant que pour tout ce qui concerne un pan du droit pénal, le Maire soit la seule personne qui soit contactée par la population. Les gens n'ont plus le

réflexe de faire le 17.

La prévention et les interventions dans les établissements scolaires, dans le milieu de l'entreprise — nous sommes parfois sollicités pour venir sur différents sujets — le lien de proximité que nous pouvons apporter lors de nos déplacements dans les établissements, c'est ce qui permettra d'apporter collectivement une réponse à ce déficit d'autorité. Finalement, ce déficit ne concerne qu’une minorité. Globalement, nous avons toujours les mêmes personnes en face de nous. Je suis quasiment certain que l’adjudant-chef CHERON est capable de me dire le nom de toutes les personnes concernées sur chaque commune.

De même, ce n’est pas que la majorité de la population a perdu le sens de l'autorité, mais il y a une forme de démission collective à traiter les cas individuels, alors qu'il y avait une solidarité ou chacun (oncle, voisin...) jouait son rôle pour corriger les débordements, en particulier dans les territoires ruraux. Les gens se sont recentrés sur eux-mêmes et individualisés. Ils ont aussi peur.

Sur certaines communes, nous avons régulièrement des rodéos. Les personnes en infraction n'ont pas peur de nous. lis nous narguent, se filment... Il y a eu un refus d’obtempérer il y a quelques jours. On a mis en place le dispositif, récupéré la moto et on a effectué la saisie. La personne n'est pas inquiète de la réponse pénale. Nous sommes confrontés à une surpopulation carcérale, il y a

Communauté du Perche & Haut Vendômois — Procès-verbal du conseil communautaire — 9 septembre 2024 Page 8/20aussi la hiérarchie de la gravité des faits commis qui rentre en ligne de compte (atteinte à l'intégrité physique ou non). Mais l'issue peut être dramatique comme on l’a vu encore récemment dans l'actualité. Je suis arrivé en 2022 et les rodéos étaient nombreux. Ce sont toujours les mêmes personnes qui mettent en danger la vie des usagers de la route. Ce qui les a calmés, c'est quand

l'un d'entre eux s'est planté tout seul dans un fossé et qu'il a dû être héliporté à Tours. On avait fait

des arrestations, saisi judiciairement des motos — mais il y en a d’autres et ces comportements continuent.

Il y a un refus d'obtempérer toutes les trente minutes. Nous sommes confrontés à cela dans nos territoires, à Villiers, Montoire, Saint-Amand Longpré... Nous sommes appelés pour cela. Mais pénalement c'est très dur de matérialiser cette infraction. Il faudrait pratiquement participer à l'infraction avec les personnes incriminées pour être certain que c'est eux qui l'ont commise.

Nous faisons du mieux possible en mettant en place des modes opératoires innovants, en verbalisant, en filmant. Ils se filment d’ailleurs eux-mêmes et diffusent sur internet et sur les réseaux Sociaux. Mais il faut pouvoir caractériser que le comportement a mis l'intégrité physique d'autrui en danger. C'est très compliqué de lutter contre ce genre de phénomène : on ne nous appelle pas, il y a la problématique des délais de route. On peut aussi être dans le même temps sur une affaire de violence conjugale ou autre. Il y a aussi la question de la matérialisation du délit : quand nous arrivons, les personnes incriminées peuvent avoir pris la tangente, ou avoir arrêté de faire une roue arrière.

Nous sommes conscients que ces problèmes sont complexes, mais, pour en revenir à la brigade de Thoré-la-Rochette, ce qui marche c’est d'occuper le terrain L'indicateur-clé est la présence sur la voie publique. Le gendarme est dans la rue en prévention, avant qu'il puisse y avoir une infraction, et non forcément pour intervenir. Malgré l'augmentation de la délinquance, nous commençons à être plus présents dans vos communes. La brigade de Thoré-la-Rochette va nous permettre d’être

encore plus présents et visibles.

Je suis aussi convaincu qu'on met fin à un processus de délinquance quand il y a une réponse pénale. Sur l'affaire des ateliers municipaux, une fois que les coupables étaient sous bracelets électroniques, ils ont tout arrêté. Ils reviendront peut-être dans un an, mais ils auront arrêté pendant quelques temps. C’est la même chose pour les bars-tabacs Il faut néanmoins apporter une réponse judiciaire sinon les phénomènes continuent. Dans le traitement des antécédents judiciaires, nous avons des gens qui sont condamnés 10 ou 20 fois pour les mêmes faits. Un auteur de faits de cambriolages dans des résidences principales, que nous avons interpellé récemment, nous l'avions

interpellé en 2022 pour les mêmes faits.

En faisant plus de prévention et en recréant du lien avec la gendarmerie, cela soulagera peut-être aussi un peu les mairies. Le lien avec les mairies est tellement fort que c'est vous sans doute qui allez rester au premier rang pour longtemps. Mais cela peut participer à une réponse collective à ce déficit de respect d'autorité qui concerne une minorité de notre jeunesse.

Pascal TRASSARD : Je n'ai pas de questions mais un constat à faire en faisant un peu de politique politicienne. C'est très bien que le Président mette les brigades au cœur des citoyens seulement il faut y mettre les moyens. Quand je vois que vous êtes obligés de saisir un camping-car auprès d'un voleur, j'espère que notre ministre de la Défense et celui de l'Intérieur nous entendent. J'espère que la volonté politique du Président sera accompagnée d’une volonté budgétaire.

Adjudant-chef Romain CHERON : La COB de Pezou est composée de 20 personnels. Vous parlez de personnel, il faut aussi parler d'humain, c'est ce que les gens attendent de la gendarmerie. Nous sommes d’abord et avant tout une force humaine.

Le Président : Je vous remercie de vos explications. Je sais que samedi dernier, vous étiez sur le terrain puisque vous êtes passés à Morée lors de la course de Tractodingos. La gendarmerie est passée plusieurs fois et c'est très appréciable. Merci pour votre intervention et vous serez toujours

les bienvenus dans nos villages.

Communauté du Perche & Haut Vendômois — Procès-verbal du conseil communautaire — 9 septembre 2024 Page 9/202024-DELIB-101B : Développement Economique

Attribution d’une aide directe

Commerce d’alimentation à Fréteval

Travaux de chauffage et de climatisation

Vu le règlement (UE) n°1407/2013 de la Commission du 18/12/2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne aux aides « de minimis »,

Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 15 avril 2019 approuvant la mise en œuvre d’un partenariat économique avec la région Centre-Val-de-Loire,

Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 15 mars 2021 approuvant le règlement d'attribution des aides directes aux entreprises,

Vu la demande de la société FLA’VIANDE -— 41160 FRETEVAL dans le cadre du dispositif d'aide à l'investissement matériel,

Le Président propose aux membres du conseil communautaire d’attribuer une aide économique d'un

montant forfaitaire de 5 000 € à la société FLA’VIANDE -— 41160 FRETEVAL dans le cadre du dispositif d'aide à l'investissement matériel, pour la réalisation de travaux de chauffage et de

climatisation dans le local accueillant le commerce d'alimentation au 1bis rue du Pont — 41160 FRETEVAL. Le montant des travaux prévus s'élève à 23 755,10 € HT.

Le bénéficiaire devra justifier dans un délai d’un an que les dépenses faisant l’objet de la subvention

ont bien été effectuées.

Dans le cas où la dépense effective n'atteindrait pas le montant de la dépense subventionnable mentionné ci-dessus, le montant de la subvention serait recalculé par l'application d’un taux de subventionnement de 30 % au montant hors taxes des dépenses effectuées, étant entendu que le montant de la subvention ne pourra pas dépasser 5 000 €.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité de ses membres, le conseil communautaire : - DECIDE d'attribuer une aide économique d'un montant forfaitaire de 5 000 € à la société FLA'VIANDE — 41160 FRETEVAL dans le cadre du dispositif d'aide à l'investissement matériel, pour la réalisation de travaux de chauffage et de climatisation dans le local accueillant le commerce d'alimentation au 1bis rue du Pont —- 41160 FRETEVAL, pour

un montant de 23 755,10 € HT,

- PRECISE que la Communauté du Perche & Haut Vendômois se réserve le droit de s'assurer en 2024 que les déclarations sur l'honneur concernant la réalisation des investissements sont confirmées par les documents comptables certifiés de l'entreprise. A contrario, un remboursement de l'aide versée pourra être sollicité auprès de l’entreprise qui s'engage à transmettre les éléments de vérification qui pourront être demandés par

la CPHV,

- AUTORISE le Président à procéder au versement de cette aide économique, - AUTORISE le Président à signer l'ensemble des documents afférents à la présente

délibération.

2024-DELIB-102 : Développement Economique

Convention de partenariat avec Initiative Loir-et-Cher

Année 2024

Le Président rappelle aux membres du conseil communautaire que la Communauté du Perche & Haut Vendômois intervient régulièrement pour soutenir les projets des acteurs économiques locaux au titre de sa compétence « Développement économique ».

Communauté du Perche & Haut Vendémois -— Procès-verbal du conseil communautaire — 9 septembre 2024 Page 10/20A ce titre, elle a conventionné avec l'association Initiative Loir-et-Cher pour assister les entreprises du territoire dans leurs diverses démarches, notamment en fournissant des conseils juridiques ou en les aidant dans leurs recherches de financement.

L'association est aussi régulièrement amenée à intervenir auprès de la CPHV pour la conseiller dans les décisions relatives au développement économique de son territoire.

La convention de partenariat avec l'association Initiative Loir-et-Cher s'étant s’achevée au 31 décembre 2023, le Président propose de la renouveler pour une durée de trois ans. En vertu de cette convention, la participation financière de la CPHV à l'association Initiative Loir-et-Cher s'élèvera à 3 500 £ pour l’année 2024.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité de ses membres, le conseil communautaire :

- AUTORISE le Président à signer la convention de partenariat ainsi que tous les

documents relatifs à ce dossier.

2024-DELIB-103 : Développement Economique

Chargé de mission Développement Economique

Convention avec Initiative Loir-et-Cher

pour la période du 01/01/24 au 29/02/24

Le Président rappelle aux membres du conseil communautaire que dans le cadre de son partenariat avec l'association Initiative Loir-et-Cher, un chargé de mission rémunéré par l'association avait été affecté aux dossiers de développement économique concernant le territoire de la CPHV.

Dans ce cadre, le Président présente la convention avec Initiative Loir-et-Cher relative à cette prestation particulière pour la période du 1° janvier 2024 au 29 février 2024, en contrepartie d’une participation financière de la CPHV à l'association d’un montant de 3 200,00 €.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité de ses membres, le conseil communautaire : - AUTORISE le Président à signer cette convention ainsi que tous les documents relatifs

à ce dossier.

2024-DELIB-104 : Ecomobilité

Voie d’écomobilité longeant la RD 19

Convention pour travaux et entretien ultérieurs

Le Président rappelle aux membres du conseil communautaire la réalisation de la voie d'écomobilité en bordure de la Route Départementale 19 entre les centre-bourgs de Morée et de Saint-Hilaire la Gravelle. Les travaux menés par le Département de Loir-et-Cher sont désormais achevés.

Le Président présente un projet de convention relatif à l'entretien de cette voie d’'écomobilité : - La CPHV s'engage à assurer l'entretien courant de la totalité de ces aménagements

cyclables ainsi que de la passerelle de Villeprovert.

- Le Département conserve l'entretien lourd de la chaussée (structure et revêtement) et l'entretien complet de l'ouvrage d'art de la route départementale 19 sur le Loir et ses abords.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres, le conseil communautaire : - AUTORISE le Président à signer cette convention, ainsi que toutes les pièces relatives à ce

dossier.

Communauté du Perche & Haut Vendémois — Procès-verbal du conseil communautaire — 9 septembre 2024 Page 11/202024-DELIB-111 : SCOT des Territoires du Grand Vendômois

Rapport d’activités 2023

Vu la délibération n° SCOD20240624-06 du comité syndical du 24 juin 2024, du Syndicat mixte du SCOT des Territoires du Grand Vendômois (SCOT-TGV) approuvant le rapport d'activités 2023 dudit syndicat ;

La Communauté du Perche & Haut Vendômois est membre du syndicat SCOT des Territoires du Grand Vendômois (SCOT-TGV).

Chaque année, le syndicat rend compte de son activité à ses collectivités adhérentes. Il a transmis à la Communauté son rapport d’activités pour l’année 2023, tel qu'il a été approuvé le 6 décembre 2023 par le comité syndical, ainsi que le compte administratif 2023.

Conformément à l’article L. 5211-39 du code général des collectivités territoriales, ce rapport fait l'objet d'une communication en Conseil communautaire par les délégués siégeant au comité syndical.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité de ses membres, le conseil communautaire : - PREND ACTE du rapport d'activités 2023 du SCOT-TGV.

2024-DELIB-112 : Aménagement du territoire

Avis défavorable — Demande d’autorisation environnementale

Installation d’éoliennes à Danzé et Epuisay

Nombre de votants : 32

Pour : 9

Contre : 4

Abstention : 19

Le Président informe les membres du conseil communautaire que la société SAS FERME EOLIENNE DE LA TAILLETTE a déposé auprès des services de la Préfecture de Loir-et-Cher une demande d'autorisation environnementale en vue de l'installation d’éoliennes sur le territoire des

communes de Danzé et d'Epuisay.

La Commune de Romilly-du-Perche est la seule commune membre de la CPHV identifiée comme étant concernée par les risques et inconvénients dont cet établissement peut être la source.

Les autres communes concernées sont : La Ville-aux-Clercs, Danzé, Azé, Mazangé, Beauchêne, Rahart, Saint-Marc-Du-Cor, Fortan, Sargé-sur-Braye, Le Temple, Epuisay, et Savigny-sur-Braye.

Ce dossier de demande d'autorisation environnementale est soumis à enquête depuis le 2 septembre 2024 et jusqu’au 4 octobre 2024. Dans ce cadre, la Communauté du Perche & Haut Vendômois est sollicitée pour donner son avis sur ce dossier.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire :

- DECIDE de donner un avis défavorable à la demande d'autorisation environnementale déposée par la société SAS FERME EOLIENNE DE LA TAILLETTE, - AUTORISE le Président à signer toutes pièces relatives à ce dossier.

Communauté du Perche & Haut Vendômois — Procès-verbal du conseil communautaire — 9 septembre 2024 Page 12/202024-DELIB-105 : Complexe Sportif Intercommunal à Morée

Acquisition d’une partie de la parcelle AC 23

Le Président informe les membres du conseil communautaire que la CPHV a été contactée par un cabinet de notaires à propos de la parcelle AC 23 à Morée, partiellement acquise dans le cadre de la réalisation du complexe sportif intercommunal à Morée. En effet, ce terrain était en indivisibilité, et tous les propriétaires n'avaient pu être déterminés à l’époque.

Or, suite à une procédure de succession judiciaire, il apparait qu’un des anciens propriétaires a été retrouvé. Il s’agit donc de régulariser cette situation.

Le coût d'acquisition s'élève à 5 225,00 € HT (TVA en sus).

Les frais d'acte seront à la charge de l'acquéreur.

Après en avoir délibéré et à l'unanimité de ses membres, le conseil communautaire : - DECIDE d'acquérir la partie de la parcelle AC 23 pour un montant total de 5 225,00 € HT (TVA

en sus), frais d'acte à la charge de l'acquéreur,

- AUTORISE le Président, ou en cas d'empêchement son représentant, à signer l'acte à

intervenir et toutes les pièces relatives à ce dossier.

2024-DELIB-106 : SPANC

Rapport d’activités 2023

Le Président présente aux délégués communautaires le rapport d'activités annuel 2023 concernant les actions entreprises dans le cadre du Service Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC) mis en place par la Communauté du Perche & Haut Vendômois.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité de ses membres, le conseil communautaire : - APPROUVE le rapport d'activités annuel 2023 ci-annexé du SPANC de la Communauté du

Perche & Haut Vendômois.

2024-DELIB-107 : Gestion des déchets ménagers

Nouveau délégué au Syndicat Mixte VALDEM

Vu les statuts de la Communauté du Perche & Haut Vendômois, et notamment son article 5 fixant les

compétences qu’elle exerce, y compris la gestion de la collecte, du traitement et de la valorisation des déchets ménagers et des déchets assimilés,

Vu les statuts du Syndicat Mixte VALDEM,

Vu la démission de Madame Gabrielle FAUDET-NELLENBACH du conseil municipal de PEZOU,

Vu la délibération du conseil municipal de Pezou en date du 13 août 2024,

Le Président précise aux membres du conseil communautaire qu'il convient de désigner un nouveau délégué titulaire issu de la commune de Pezou au Syndicat Mixte VALDEM.

Suite au vote et à l’unanimité de ses membres, le conseil communautaire :

Communauté du Perche & Haut Vendômois — Procès-verbal du conseil communautaire — 9 septembre 2024 Page 13/20- DESIGNE Monsieur Jérôme BRILLARD comme délégué titulaire au sein du Syndicat VALDEM. Le délégué suppléant est inchangé.

COMMUNE DE PROVENANCE TITULAIRES SUPPLEANTS

PEZOU Jérôme BRILLARD Sébastien PETOT

2024-DELIB-108 : Gestion des ordures ménagères

VALDEM -— Rapport annuel 2023

Le Président rappelle que la Communauté du Perche & Haut Vendômois est compétente en matière de « Gestion de la collecte, du traitement et de la valorisation des déchets ménagers et des déchets assimilés » et se substitue à ses communes membres au sein des syndicats de traitement des ordures ménagères.

Le syndicat VALDEM, dont 12 communes de la Communauté du Perche & Haut Vendômois (BUSLOUP, LA CHAPELLE-ENCHERIE, FRETEVAL, LIGNIERES, LISLE, MOISY, MOREE, PEZOU, RENAY, ROMILLY-DU-PERCHE, SAINT-HILAIRE LA GRAVELLE, SAINT-JEAN FROIDMENTEL) sont membres, a établi un rapport annuel pour l'année 2023.

Le Président présente le rapport annuel 2023 du syndicat VALDEM aux conseillers communautaires. Ce rapport comprend notamment les différents indicateurs techniques et financiers d'exploitation du service pour cet exercice.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité de ses membres, le conseil communautaire : - CERTIFIE avoir pris connaissance du rapport annuel 2023 présenté par le syndicat VALDEM.

2024-DELIB-109 : Gestion des ordures ménagères

SICTOM de Châteaudun — Rapport annuel 2023

Le Président rappelle que la Communauté du Perche & Haut Vendômois est compétente en matière de « Gestion de la collecte, du traitement et de la valorisation des déchets ménagers et des déchets assimilés » et se substitue à ses communes membres au sein des syndicats de traitement des ordures ménagères.

Le SICTOM de Châteaudun, dont 4 communes de la Communauté du Perche & Haut Vendômois (BREVAINVILLE, FONTAINE-RAOUL, OUZOUER-LE-DOYEN, VILLEBOUT) sont membres, a établi un rapport annuel pour l'année 2023.

Le Président présente le rapport annuel 2023 du SICTOM de Châteaudun aux conseillers communautaires. Ce rapport comprend notamment les différents indicateurs techniques et financiers d'exploitation du service pour cet exercice.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité de ses membres, le conseil communautaire :

- CERTIFIE avoir pris connaissance du rapport annuel 2023 présenté par le SICTOM de Châteaudun.

Communauté du Perche & Haut Vendômois — Procès-verbal du conseil communautaire — 9 septembre 2024 Page 14/202024-DELIB-110 : Gestion des ordures ménagères

SYVALORM Loir-et-Sarthe — Rapport annuel 2023

Le Président rappelle que la Communauté du Perche & Haut Vendômois est compétente en matière de « Gestion de la collecte, du traitement et de la valorisation des déchets ménagers et des déchets assimilés » et se substitue à ses communes membres au sein des syndicats de traitement des ordures ménagères.

Le SYVALORM Loir-et-Sarthe, dont 7 communes de la Communauté du Perche & Haut Vendômois (BOUFFRY, LA CHAPELLE-VICOMTESSE, CHAUVIGNY-DU-PERCHE, DROUE, LA FONTENELLE, LE POISLAY et RUAN-SUR-EGVONNE) sont membres, a établi un rapport annuel pour l’année 2023.

Le Président présente le rapport annuel 2023 du SYVALORM Loir-et-Sarthe aux conseillers communautaires. Ce rapport comprend notamment les différents indicateurs techniques et

financiers d'exploitation du service pour cet exercice.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité de ses membres, le conseil communautaire : - CERTIFIE avoir pris connaissance du rapport annuel 2023 présenté par le SYVALORM Loir-et-Sarthe.

Logement : Demande de subvention exceptionnelle pour la construction

de logements à Droué par Terres de Loire Habitat

Le Président: Terres de Loire Habitat a en projet de réaliser 6 logements sociaux à Droué et demande dans ce cadre une subvention exceptionnelle de 50 000 € à la CPHV.

Catherine MONNIER : Cette somme de 50 000 € représente le surcout du projet dû au fait qu'il se trouve dans le périmètre du château et que l'Architecte des Bâtiments de France (ABF) a retoqué une partie du projet en demandant des modifications, qui ne sont pas exceptionnelles mais qui génèrent un surcoût.

Terres de Loire Habitat demande effectivement une subvention exceptionnelle à la CPHV, mais pas à la commune de Droué. En effet, la commune refait entièrement les canalisations d’eau potable et d'assainissement dans cette rue, une opération d'un coût supérieur à 100 000 €.

Le Président : || est envisageable d'attribuer des subventions à des projets qui le méritent. Mais je regrette qu'une nouvelle fois les ABF imposent des choses qui doivent être payées par d’autres.

Marcel DEFREMONT : Avant d'accorder cette subvention exceptionnelle, il serait souhaitable que nous connaissions le bilan de cette société. S'ils sont bénéficiaires, je ne vois pas pourquoi nous

rajouterions 50 000 €. Je demande à voir ce bilan.

Le Président : Je vous propose de demander à Terres de Loire Habitat de venir présenter leur projet. Savez-vous s’il y a une visibilité directe avec le château ? S'il n’y en a pas, Nous ne serions pas forcément obligés de suivre l'avis de l’ABF. Est-ce un avis simple ou un avis conforme ?

Philippe PLU : Sur ma commune, il y a des particuliers qui font à leur idée malgré l'avis de l'ABF.

Le Président : Pour une collectivité, c'est compliqué d'aller contre la loi.

Nathalie VITRAS : N'est-ce pas pour Terres de Loire Habitat que la CPHV est caution des prêts effectués ?

Le Président : Effectivement. Je ne sais pas si la commune de Droué est également caution.

Communauté du Perche & Haut Vendémois — Procès-verbal du conseil communautaire — 9 septembre 2024 Page 15/20Nathalie VITRAS : Non seulement nous nous portons caution, mais en plus il faudrait attribuer une subvention de 50 000 €.

Le Président : Je vous propose de reporter notre décision sur ce dossier et que Terres de Loire Habitat viennent nous présenter le projet.

QUESTIONS DIVERSES

Le Président: Marylène GOUET va vous présenter synthétiquement un projet du Département concernant la télémédecine assistée.

Marylène GOUET : La CPHV a été informée qu'Elodie MILLY, chargée de mission « Santé » au Département de Loir-et-Cher, travaille actuellement sur un projet de télémédecine assistée. Le projet de véhicule devant circuler sur notre territoire a pris un coup dans l'aile. Le Département essaie donc de retrouver une formule intéressante pour répondre aux besoins des territoires.

Nous savons tous que nous sommes en déficit de médecins. Cela fait partie des nombreuses données qui seront à creuser dans notre projet de territoire.

Le Département nous a transmis une ébauche de projet avec une approche innovante et qui s'intégrerait dans une stratégie globale permettant d'améliorer l'accès aux soins en milieu rural, ainsi que dans le « Plan 41 en bonne santé ».

C'est une expérimentation de création d'espaces de télémédecine assistée avec un plateau technique comportant le matériel nécessaire. Il s'agit de matériel médical en haute définition et avec une qualité incontestable. Cela permet de poser des diagnostics précis de téléconsultation à distance.

La participation d’un personnel infirmier est nécessaire. Il serait recruté sur place, avec des infirmiers diplômés d'Etat accompagnant le patient, préparant la consultation et manipulant les dispositifs médicaux. Il y aurait également des déplacements de téléconsultation assistée qui pourraient être envisagés, ce qui nous rapprocherait de la solution que nous avions précédemment étudiée.

Le Conseil Départemental consulte actuellement des prestataires avec un cahier des charges précis pour assurer la qualité et le suivi des soins des patients. Il pourrait financer partiellement l'opération afin d'assurer une réserve de rémunération aux infirmiers diplômés d'Etat.

Le projet reposera également sur l'implication de la CPHV notamment pour la mise à disposition de salles de consultation.

Des réunions seront organisées cet automne à ce sujet — dont normalement le 21 novembre avec des élus, la caisse primaire d'assurance-maladie, l'ordre des médecins pour étudier les conditions d'application. Les questions juridiques et financières seront abordées.

Ce projet complètera l'offre déficiente de médecins généralistes, et nous sommes directement

concernés par l’expérimentation puisqu'elle serait déployée progressivement à partir du printemps 2025 sur les communes de Droué, Morée et Selommes. Ces communes disposent déjà des locaux devant être mis à disposition. Cette expérimentation pourrait ensuite être étendue à d’autres

territoires.

Nous ne manquerons pas de vous faire part des développements sur ce qui va nous être proposé

ou demandé, y compris une contribution financière possible.

Marylène GOUET : Je vous ai transmis les informations portées à notre connaissance à ce jour,

des précisions viendront plus tard.

Communauté du Perche & Haut Vendémoïis — Procès-verbal du conseil communautaire — 9 septembre 2024 Page 16/20Le Président: J'ai indiqué au Département qu'en raison du fait qu'il ne s'agisse que d’une

expérimentation, il n'était pas question pour nous d'investir dans de nouveaux bâtiments, mais de s'appuyer sur l’existant.

Marylène GOUET : Je pense qu'ils sont d'accord sur le principe.

Le Président : Je tiens à préciser que lorsqu'on peut faire des économies, il faut en faire. Dans un premier temps, c'est une expérimentation qui est menée.

Alexandra Cassant : Je n'avais pas entendu dire que la valise n’était plus d'actualités chez nous. Je ne pense pas que nous en ayons parlé en réunion communautaire. Où en est-on de notre maison de santé ? Nous avions acquis un terrain qui devait être mis à disposition, et nous n'avons plus entendu parler de ce dossier.

Marylène GOUET : Nous avons une convention en cours avec les porteurs de projets, qui se sont séparés (le porteur de fonds et l'administratif). La maison médicale à Salbris a fonctionné jusqu'ici mais je ne sais pas jusqu’à quand. Le projet sur notre territoire n'a jamais vraiment pu avancer. Nous avons encore des contacts avec le porteur de fonds et qui est censé construire la maison médicale.

Un permis de construire a été déposé à cet effet.

Le Président : Le délai pour compléter les pièces du permis de construire est au 29 septembre.

Guy DESHAYES : A qui appartient le terrain ?

Marylène GOUET : Le terrain appartient au porteur de projet.

Le Président : Suivant la convention, si le projet ne voit pas le jour, le terrain redevient propriété de

la CPHV. Voilà où nous en sommes.

Marylène GOUET : Nous attendons le permis de construire complet.

Ingrid VESPRINI : Ils ont jusqu'à la fin du mois de septembre pour compléter le dossier avec les pièces demandées.

Marylène GOUET : Ils nous ont déposé un permis de construire mais qui n’était pas complet.

Le Président: Nous sommes dans les délais légaux administratifs. Nous ferons le point le 29 septembre.

Marylène GOUET: Le véhicule qui devait circuler, ce n'est plus du tout d'actualité malheureusement.

Pascal TRASSARD : Le véhicule devait être financé par le Département et ils ont arrêté

l'expérimentation.

Alexandra CASSANT : Où en sommes-nous des logements d'Ouzouer-le-Doyen ?

Ingrid VESPRINI : |! n’y a pas de locations pour le moment. Nous avons eu une demande ce matin

pour un couple que je recontacterai demain pour leur proposer une visite.

Les deux logements à Pezou qui étaient libres ont été attribués, le premier il y a deux semaines et l'autre sera occupé en novembre en raison d’un préavis sur le logement précédent du locataire à venir. Les logements à Pezou sont donc tous occupés. A Moisy, nous avons un logement qui sera disponible après des travaux de peinture qui seront effectués fin octobre 2024.

Communauté du Perche & Haut Vendômoïs — Procès-verbal du conseil communautaire — 9 septembre 2024 Page 17/20Patrick LAHOREAU : La commune vend son tracteur, son broyeur, sa saleuse et son godet hydraulique.

Ingrid VESPRINI : Envoyez-nous un mail pour que nous puissions diffuser ces éléments.

Aurélien LEMOINE : Sur l'écomobilité, tout est un peu en stand-by sur plusieurs points. Sur la partie de Morée, le Département a inauguré sa portion. Sur Droué, tout va bien à part quelques retouches de peinture et un ou deux panneaux manquants.

Le sujet plus complexe est sur les parties Pezou-Lisle et Fréteval-Morée. Nous avons un problème avec le revêtement qui ne tient pas dans le temps. Il a été étalé au mois d'octobre de l’année dernière et nous avons constaté une usure prématurée en hiver. Nous avons attendu impatiemment qu'il fasse beau pour mettre de la peinture dessus : finalement nous n’avons toujours pas mis de peinture puisqu’ensuite on a bloqué le dossier. Il y a des courriers qui ont été adressés aux assurances. Nous avions réceptionné le chantier au mois de novembre de l’année dernière. Et nous sommes dans l’année de « parfait achèvement des travaux ». Nous avons envoyé un courrier au maître d'œuvre, qui a adressé un courrier à l’entreprise. Ce ne sera pas recoulé cette année, mais plutôt au printemps 2025, en attendant l'analyse de l’enrobé pour savoir ce qui manque et pourquoi l'enrobé ne tient pas.

En partenariat avec l’entreprise du lot 2 (AZ EQUIPEMENTS), nous allons malgré tout insérer les panneaux pour que les gens puissent identifier la piste cyclable. Aujourd’hui nous avons une voie goudronnée à côté d’une route mais ce n’est pas intuitif de l'utiliser par les vélos (les gens se garent dessus).

Sur tous les autres programmes d'actions, nous sommes en train de travailler au niveau administratif sur les demandes de subventions. Nous n'avons pas encore demandé de versement de solde de la DMA 1 du fait que les travaux ne sont pas terminés (le lot 2 n'étant pas encore intervenu). Il faudrait que nous demandions la DMA 2 pour la deuxième tranche alors que nous n'avons pas fini la première. Il faudra commencer par payer un peu de factures du lot 2 pour faire la demande de versement de subvention, et, en parallèle, glisser la demande de subvention pour l’année prochaine. Ce n'est pas forcément la vitesse qui était souhaitée par les élus et les habitants. C'est comme ça, il n'y a rien de grave mais il fallait qu'on acte les choses avec le maître d'œuvre et l'entreprise, ce qui a été fait pendant l'été.

Aurélien LEMOINE : Sur le projet de territoire qui a été abordé avant cette réunion en Conférence des Maires, je ne vais pas relancer le débat maintenant mais laisser les maires de chaque commune revenir vers nous.

Régine VASSAUX : Je remercie la commune de Brévainville pour l'excellent concert qui s'est tenu le samedi 31 août 2024.

Marcel DEFREMONT : Nous avons servi 386 repas lors de la fête de l’hareng-tree le samedi 7 septembre à Busloup. Nous avons eu un magnifique feu d'artifice au cours de la soirée à laquelle le sénateur de Loir-et-Cher a assisté.

Pascal TRASSARD : Les travaux d'extension du siège social CPHV ont débuté — ils ont installé le chantier et les travaux devraient réellement commencer d'ici une quinzaine de jours.

Communauté du Perche & Haut Vendômois — Procès-verbal du conseil communautaire — 9 septembre 2024 Page 18/20Pascal TRASSARD : Je vous remercie d’avoir participé aux olympiades lors du passage de la flamme olympique à Fréteval le lundi 8 juillet. L’'engouement et la joie qu'il y avait durant ces jeux étaient formidables. J'étais épaté d'avoir eu autant de monde à Fréteval pour le passage de la flamme, je ne m'y attendais pas un lundi matin au premier jour des vacances. C'était inoubliable, historique et réussi.

J'ai réalisé un CD que j'ai diffusé le 29 août dernier aux bénévoles. Nous vous l’enverrons dans chaque Mairie en dématérialisé.

Manifestations :

Samedi 14 septembre : Randonnée gourmande à Fréteval

Samedi 14 septembre : Concert de Jazz à Ouzouer-le-Doyen

Samedi 21 et Dimanche 22 septembre : Journées du Patrimoine Vendredi 4 octobre : Concert classique du festival Romantique du Loir à Lisle Samedi 5 octobre : Concert classique du festival Romantique du Loir à Pezou Dimanche 13 octobre : Randonnée « L’enfer vert » à La Chapelle-Enchérie

Séance levée à 22h00.

Le Président Le secrétaire de séance,

Pascal Alain BOURGEOIS

Communauté du Perche & Haut Vendômois — Procès-verbal du conseil communautaire — 9 septembre 2024 Page 19/20Récapitulatif des points inscrits à l’ordre du jour

du conseil communautaire du lundi 9 septembre 2024

DELIBERATIONS

Décision du

conseil

communautaire

2024-DELIB-101B : Développement Economique

Attribution d’une aide directe —- Commerce d'alimentation à Fréteval Approuvée Travaux de chauffage et de climatisation

2024-DELIB-102 : Développement Economique Approuvée Convention de partenariat avec Initiative Loir-et-Cher — Année 2024

2024-DELIB-103 : Développement Economique

Chargé de mission Développement Economique Approuvée Convention avec Initiative Loir-et-Cher pour la période du 01/01/24 au 29/02/24

2024-DELIB-104 : Ecomobilité Approuvée Voie d'écomobilité longeant la RD 19 — Convention pour travaux et entretien ultérieurs

2024-DELIB-105 : Complexe Sportif Intercommunal à Morée A Dbrouves Acquisition d'une partie de la parcelle AC 23

2024-DELIB-106 : SPANC Approuvée Rapport d'activités 2023

2024-DELIB-107 : Gestion des déchets ménagers . Nouveau délégué au Syndicat Mixte VALDEM : Approuvée

2024-DELIB-108 : Gestion des ordures ménagères A , VALDEM -— Rapport annuel 2023 pprouvee

2024-DELIB-109 : Gestion des ordures ménagères | SICTOM de Châteaudun — Rapport annuel 2023 Approues

2024-DELIB-110 : Gestion des ordures ménagères A A SYVALORM Loir-et-Sarthe — Rapport annuel 2023 pprouvee

2024-DELIB-111 : SCOT des Territoires du Grand Vendômois A , Rapport d'activités 2023 pprouvee

2024-DELIB-112 : Aménagement du territoire

Avis défavorable —- Demande d'autorisation environnementale Approuvée Installation d’éoliennes à Danzé et Epuisay

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