Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - 1htx1882d5a7ro
Déliberation - sfmcq52yefw7p1
Conseil Municipal - w656uvio79i35gh
Déliberation - k2b8qpys7654sx
Arrêté - 017 C CHARTE Teletravail Evolution v10
Déliberation - Liste des délibérations
Déliberation - Délibératon 2023 0301
Procès Verbal - proces verbal conseil 29 06 2018
Compte-Rendu - CR CM du 30 09 2022
Conseil Municipal - 2023 12 12 CM Publicite
Déliberation - 9l7kreqbyf43q
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Villiers-le-Bâcle.
Lien du pdf (Déliberation - 9l7kreqbyf43q)
Thèmes du document : Données personnelles, Cybersécurité, Travail et emploi,
Envoyé
en
préfecture
le
26/04/2024
CENTRE
INTERDÉPARTEMENTAL
DE
GESTION
DE
LA
GRANDE
CA
Reçu
en
préfecture
le 26/04/2024
Pubiié le
À Ç loul$o2t
ID
: 091-219106796-20240423-20240423CM01D-DE
GRANDE
COURONNE CONVENTION
24-01013
RELATIVE
A L'INTERVENTION
DU
CENTRE
INTERDEPARTEMENTAL
DE
GESTION
POUR
UNE
MISSION
DE CONFECTION
DES
PAIES
Entre
les soussignés
:
Le Centre
Interdépartemental
de
Gestion
de
la Grande
Couronne
de
la Région
d'Ile-de-France,
dont
le siège
est situé
15
rue
Boileau
78000
Versailles,
représenté
par son
Président,
Daniel
LEVEL,
en
application
de
l'article 28
du
décret
n°
85-643
du
26 juin
1985
D'une
part,
Et
la
commune
de
VILLIERS-LE-BA!
ci-dessous
appelée
la
collectivité,
représentée
par
son
Maire,
mandaté
par
délibération/ééeisien
en date
du.
ant
LOT
L
D'autre
part,
Il a été
convenu
ce
qui suit :
Article
1 : Objet
de
la convention
Sur
la demande
de
la Collectivité,
le Centre
Interdépartemental
de
Gestion
intervient
dans
les conditions
définies
par
la
présente
convention,
conformément
aux dispositions
du
Code
Général
de
la Fonction
Publique.
Article
2 : Nature
des
missions
Les
missions
sont
réparties
entre
la collectivité
employeur
et le Centre
Interdépartemental
de Gestion
comme
suit :
Missions effectuées par la collectivité
[Missions effectuées parle service Paies
7 |
Transmission
des
éléments
constitutifs
de
la
paie
dans
Vérification
administrative
et contrôle
de cohérence
des
les
délais
impartis
y compris
les
déclarations
annuelles
éléments
transmis
(délibérations,
contrats,
arrêtés
…)
d'indemnités
pour
les élus
Création
et mise
à jour
des
fichiers
Simulation
de
salaire
La
gestion
de
la
maladie
(saisie
des
éléments,
Appel
TOPAZE
(nouveaux
recrutements
…)
vérification
des
droits
…)
Saisie des
éléments
et calcul
de
la paie
Contrôle
de
la paie
Vérification
par
la
collectivité
des
prébulletins
+
Transmission
des
prébulletins
modification
où validation
Transmission
paie
réelle
Edition
des
états
constitutifs
de
la paie
Mandatement
des
paies
Transmission
des
données
sociales
(DSN)
Réalisation
des
déclarations
mensuelles
/
annuelles
Transmission
des
données
pour
l'établissement
des
(CAREL,
DIF
ELUS,
FNC
…)
déclarations
et états destinés
aux administrations
175
CENTRE
INTERDÉPARTEMENTAL
DE
GESTION
DE
LA
GRANDE
COURONNE
DE
LA
RÉGION
D'ÎLE-DE-FRANCE Envoyé
en
préfecture
le
26/04/2024
Reçu
en
préfecture
le
26/04/2024
pubiéte
Z6
(OUI
TO2U
ID
: 091-219106796-20240423-20240423CM01D-DE
En
plus
de
ces
missions
de
bases,
l'intervention
du
CIG
pourra
donner
lieu
à des
missions
ponctuelles
sur demande
de
la collectivité
employeur
telles que
:
-
Le calcul
de
l'indemnité
de
licenciement
-
Le calcul
de
l'indemnité
de
rupture
conventionnelle
-
L'accompagnement
dans
la mise
en
place
du
RIFSEEP.
Chaque
intervention
du
CIG
pour
une
mission
ponctuelle
donnera
lieu
à
une
proposition
d'intervention.
Cette
proposition
précisera
les conditions
d'exécution,
la durée
et la tarification.
Article
3 : Transmission
des
documents
de
paie
L'intervention
du
Centre
Interdépartemental
de
Gestion
sera
concrétisée
par
la remise
à la Collectivité
de
documents
écrits
correspondant
à chacune
des
étapes
importantes,
la Collectivité
s'engageant
pour
sa
part
à fournir
au
Centre
Interdépartemental
de
Gestion
toute
information
qu'il jugera
utile pour
l'accomplissement
de
la mission.
La
communication
des
éléments
de
paie se
fera
via
le portail
dématérialisé.
La
procédure
de communication
est définie
selon
un
calendrier
annuel.
Les
modifications,
compléments
et éléments
variables
pour
les salaires
du
mois
en
cours
sont
acceptés
jusqu'aux
dates
limites
fixées
par
le calendrier
annuel.
A défaut
de
transmission
des
éléments
dans
les délais
impartis,
le service
paie
des
collectivités,
effectuera
les calculs
sur
la
base
des
éléments
du
mois
précédent
(hors
éléments
variables).
Les
régularisations
seront
effectuées
sur
le
mois
suivant.
A
l'issue
du
traitement
des
paies,
le
Centre
Interdépartemental
de
Gestion
adresse
à
la
collectivité
via
le
portail
dématérialisé,
l'ensemble
des
documents
de
paie
: bulletins
de
salaire,
états
liquidatifs,
états
de
paie
et des
charges,
flux de
paie
….
Article
4 : Vérification
des
données
Le Centre
Interdépartemental
de
Gestion
intervient
dans
l'exécution
de
la présente
convention
à titre de
« conseil
».
La
collectivité
reste,
dans
le cadre
de
ses
prérogatives
légales,
totalement
responsable
des
décisions
concernant
les
règles
définies
par
elle
en
matière
de
gestion
de
la
carrière
de
l'agent,
de
régime
indemnitaire
et
de
tout
élément
conditionnant
l'élaboration
des
bulletins
de
salaire et
la situation
administrative
du
personnel.
Le
service
«gestion
des
carrières»
et
«paies
des
collectivités»
du
Centre
Interdépartemental
de
Gestion
coordonneront
leur
activité
afin
de
compléter
l'assistance
fournie
à la collectivité
signataire.
La
collectivité
signataire
s'engage
à communiquer
sans
délai
tout
éléments
impactant
la paie,
(certificat
médical
….),
afin
d'éviter
tout
retard
dans
le décompte
des
droits.
Article
5 : Durée
et résiliation
La
présente
convention
est
convenue
pour
une
durée
de
trois
ans.
À
cette
échéance,
une
nouvelle
convention
est
passée
entre
les parties
si celles-ci
désirent
poursuivre
le partenariat.
Elle prend
effet à compter
de la date de signature
du
1° juin
2024.
La
présente
convention
peut
être
dénoncée
par
l’un
ou
l'autre
des
parties,
par
courrier
recommandé
avec
avis
de
réception,
sous
réserve
d'un
préavis
de
trois
mois
courant
de
la date
de
réception
dudit
courrier.
éc
Service
paies
des
collectivités
convention
n°
24-01013
2/5 és
Envoyé
en
préfecture
le
26/04/2024
Reçu
en
préfecture
le
26/04/2024
puise
6
[ou
1Te?tu
ID
: 091-219106796-20240423-20240423CM01D-DE
Article
6 :
Conditions
financières
La Collectivité
participera
aux
frais d'intervention
du
Centre
Interdépartemental
de Gestion
selon
un
tarif fixé chaque
année
par
délibération
du
conseil
d'administration
du
Centre
Interdépartemental
de
Gestion
selon
le
nombre
de
bulletins
de
la collectivité
soit,
pour
2024:
>
Contribution
forfaitaire à l'adhésion
(montant/ agent
créé)
: 10,50
euros.
>
Tarif forfaitaire par bulletin
mensuel
:
e
Collectivités
de
moins
de
50 agents :
8.70
euros.
°
Collectivités
de
50
agents
et plus :
10,50
euros.
e
Collectivité
SIRH
: 5.25
euros
>
Tarif des prestations
facultatives
:
e
Collectivités
de
moins
de
50
agents
: 31.50
euros/
heure.
e
Collectivités
de 50
agents
et plus
: 41
euros/
heure.
Le
recouvrement
des
frais de
la mission
sera
assuré
trimestriellement
par
le Centre
Interdépartemental
de Gestion.
En
application
de
la
réglementation
liée à la dématérialisation
des
factures
du
secteur
public,
la facturation
liée
à la
présente
convention
sera
déposée
sur
le portail
« Chorus
Pro
» où
elle sera
accessible
à la collectivité.
Les
informations
ci-après
doivent
nous
être
Pt
dès
la signature
de
la convention
:
e
SIRET:
0.6.8
6090.40
Le
règlement
interviendra
par
mandat
administratif dont
le montant
sera
versé
à :
Le Payeur
Départemental
des Yvelines :
BDF
Versailles
- 30001
* 00866
* C7850000000
* 67
Code
IBAN
: FR70
3000
1008
66C7
8500
0000
067
BDFEFRPPCCT
Service
paies
des
collectivités
convention
n°
24-01013
3/5 Envoyé
en
préfecture
le
26/04/2024
Reçu
en
préfecture
le
26/04/2024
pubiéle
£6
ol
2524
ID
: 091-219106796-20240423-20240423CM01D-DE
Article
7 : Traitement
et protection
des
données
personnelles
Dans
le cadre
de
la présente
convention,
le CIG
traite
des
données
se rapportant
à une
personne
physique
identifiée
ou
identifiable,
directement
ou
indirectement,
telles
que
définies
par
le
Règlement
Général
sur
la
Protection
des
données
(«le
RGPD
») à l'article 4.1
(«les
Données
Personnelles
»).
Le
présent
article
a
pour
objet
de
définir,
conformément
à
l'article
28
du
RGPD,
les
modalités
de
traitement
des
Données
Personnelles
effectuées,
pour
le compte
de
la collectivité
(« le Responsable
de
traitement
»), par
le CIG,
qui
agit
en
tant
que
sous-traitant
au
sens
du
RGPD
(« le Sous-traitant
»).
Dans
le
cadre
de
leurs
relations
contractuelles,
les
Parties
s'engagent
à
respecter
la
réglementation
en
vigueur
applicable
au traitement
de
données
à caractère
personnel
et, en particulier,
le RGPD
et la loi Informatique
et Libertés.
Le CIG
est autorisé
à réaliser
pour
le compte
de
la collectivité
le traitement
de
Données
Personnelles
tel que
décrit ci-
dessous:
Finalité
du
traitement
L'ensemble
des
missions décrites à l'article 2 de
la présente
convention
Objectif poursuivi
par le
traitement
Personnes concernées
Agents
de
la collectivité
Personnes dont les données
sont traitées
Identité
[
Coordonnées
=.
à
D
Données
de connexion
Catégorie
de
:
.
Vie
personnelle
et professionnelle
données
.
Lu
uen
Numéro
de
sécurité
sociale
personnelles
ne
|
Informations
économiques
D
Données
de
localisation
©
Données
sensibles
: NIR
et données
relatives
à la santé
(arrêts
maladies)
Æ
Collecte
x
ï
Nature
des
Accès
_.
HAUTE
&
Transmission
P
Æ
Conservation
X
Destruction
Durée
du
ë
:
”
à
£
4
j
;
La
durée
du
traitement
est égale
à la durée
de
la présente
convention.
traitement
Le CIG
s'engage
à :
-
traiter
les données
personnelles
exclusivement
selon
les consignes
écrites
de
la collectivité;
-
ce que
les agents
du
CIG
accédant
aux
données
personnelles
s'engagent
à respecter
leur confidentialité
;
-
demander
l'autorisation
de
la collectivité
pour
faire
appel
à un
autre
prestataire
qui
utiliserait
les
données
personnelle,
et à mettre
en
place
un
contrat
avec
un
tel prestataire
qui
prévoit
les
mêmes
obligations
que
le
présent
article
;
-
mettre
à la disposition
de
la collectivité
toutes
les
informations
nécessaires
pour
démontrer
le respect
de
la
loi en
matière
de
protection
des
données
et permettre
la réalisation
d'audit
par
la collectivité
;
-
mettre
en
place
les
mesures
suivantes
afin
d'assurer
la protection
des
données
personnelles
:
e
sécurisation
des
locaux:
contrôle
des
accès
diurnes
et les accès
nocturnes
impossibles
(verrouillages
et
alarmes);
e
contrôle
d'accès
des
serveurs
informatiques
et
accès
limité
à
une
liste
de
personnel
préalablement
identifié;
e
matériel
informatique
équipé
de
firewall
et d'antivirus
;
Es
Service
paies
des
collectivités
convention
n°
24-01013
415 Envoyé
en
préfecture
le 26/04/2024
Reçu
en
préfecture
le
26/04/2024
Puiéle
2G(OU12S24
ID :
091-219106796-20240423-20240423CM01D-DE
°
hébergement
des
données
chez
un
prestataire
mettant
en
œuvre
des
mesures
organisationnelles
et
techniques
afin de préserver la sécurité et la confidentialité
des données ;
°
transmission
des
données
par
un
outil
sécurisé;
e
ordinateurs
protégés
par
des
codes
d'accès
personnels
et
secrets.
En
cas
de
travail
à
distance,
les
ordinateurs
sont
également
équipés
d'un
système
VPN.
Le CIG pourra, à la demande
de la collectivité par courriel à l'adresse rgpd@cigversailles.fr,
lui apporter assistance
:
pour
informer
les
personnes
de
la gestion
de
leurs
données
personnelles
et de
leurs
droits;
pour
répondre
aux
demandes
des
personnes
portant
sur
l'utilisation
de
leurs
données
personnelles;
pour toutes
les formalités
nécessaires
à réaliser auprès
de la CNIL, et
en
cas
de
violation
de
données,
dont
la collectivité
sera
informée
dans
les meilleurs
délais.
Article
8 : Compétences
juridictionnelles
En
cas
de
litige
survenant
entre
les
parties
à l'occasion
de
l'exécution
de
la
présente
convention,
compétence
sera
donnée
au
tribunal
administratif
de Versailles.
Fait en
deux
exemplaires
A Versailles,
le
12
mars
2024
Pour
le Centre
us
ion,
Le Président,”
f
Pour
la Collectivité,
f
2
Le
Maire,
EG
Service
paies
des
collectivités
convention
n°
24-01013
515