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Déliberation - Délibérations CDE 23.11.2023
unknown - Communauté de communes - Entre Juine et Renarde (C
Procès Verbal - proces verbal conseil 29 06 2022
Procès Verbal - CA CDE PV du 23.11.2023
unknown - Communauté de communes - Entre Juine et Renarde (C
Déliberation - sfmcq52yefw7p1
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Villiers-le-Bâcle.
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Thèmes du document : Données personnelles, Justice et droit, Cybersécurité,
Envoyé
en
préfecture
le 22/09/2023
Reçu
en
préfecture
le 22/09/2023
Publié
le
ID
: 091-219106796-20230919-DELIB23091901-DE
DEPARTEMENT
DE
L'ESSONNE
ARRONDISSEMENT
DE
PALAISEAU
CANTON
DE
GIF-SUR-YVETTE
COMMUNE
DE
VILLIERS
LE
BACLE
CONSEIL
MUNICIPAL
du
19
SEPTEMBRE
2023
DELIBERATION
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
dix-neuf
septembre,
à
vingt
heures
quarante-cinq,
le
Conseil
Municipal,
formé
de
quinze
conseillers
en
exercice,
légalement
convoqué
le
15
septembre,
s'est
réuni
en
mairie,
en
séance
publique
sous
la
présidence
de
Guillaume
VALOIS,
le
Maire.
Etaient
présents
12
conseillers
: Guillaume
VALOIS,
Charlotte
CAZALA,
Patrice
GILBON,
Nadia
MAQUET,
Francis
PROUST,
Déborah
MONGENDRE,
Luc
COYETTE,
Guillaume
RADUREAU,
Franck
MONGENDRE,
Anne
VITTAZ,
Patricia
BEUREL,
Michel
MARTIN.3
conseillers
étaient
absents
:
Yoann
MOREAU
(pouvoir
donné
à
Nadia
MAQUET),
Véronique
JAMAGNE
(pouvoir
donné
à
Déborah
MONGENDRE),
Eric
FOUGERE
(pouvoir
donné
à
Michel
MARTIN).
Délibération
23-09-19-01
: Désignation
d'un
Délégué
a
la
Protection
de
la Donnée
Le
Conseil
Municipal,
sur
rapport
de
M.
Guillaume
VALOIS,
VU
la
loi
n°78-17
du
6 janvier
1978
relative
à l'informatique
aux
fichiers
et
aux
libertés
;
VU
le
règlement
européen
2016/679
relatif
à
la
protection
des
données
physiques
à
l'égard
du
traitement
des
données
à
caractère
personnel
(RGPD)
du
27
avril
2016
;
VU
la
loi
n°
2018-493
du
20
juin
2018
relative
à
la
protection
des
données
personnelles
qui
a
modifié
la loi
«
Informatique
et
Libertés
» pour
l’adapter
aux
dispositions
du
RGPD
;
VU
le
décret
n°
2019-536
du
29
mai
2019
pris
pour
l'application
de
la
loi
n°
78-17
du 6
janvier
1978
relative
à l'informatique,
aux fichiers et aux
libertés
modifiée
par l'ordonnance
n° 2018-1125
du
12
décembre
2018
prise
en
application
de
l'article
32
de
la
loi
n°
2018-493
du
20
juin
2018
relative
à
la
protection
des
données
personnelles
;
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
l’article
L.2121-29
;
VU
la
délibération
n°8
en
date
du
19
avril
2022,
portant
sur
l’adhésion
au
Service
commun
«
Systèmes
d’information
» initié
par
la Communauté
Paris-Saclay
;
VU
le
marché
n°22-40
portant
sur
la
mission
de
Délégué
à
la
Protection
des
Données
(DPD)
de
la
Communauté
d'agglomération
Paris-Saclay
et des
communes
membres
du
service
commun
qui
a
été
attribué
et
notifié
en
avril
2023
au
Bureau
de
conseil
en
protection
des
données
personnelles
MY
DATA
SOLUTION
{MDS)
France
;
CONSIDERANT
que
le RGPD
fixe
des
obligations
à l'égard
des
collectivités
territoriales,
en
tant
que
responsables
de
traitement
de
données
personnelles
;
CONSIDERANT
l'obligation
qui
incombe
aux
collectivités
territoriales
de
désigner
un
délégué
à
la
protection
des
données
(DPD)
ou
data
protection
officer
(DPO)
en
application
du
RGPD
;
CONSIDERANT
que
le
délégué
à
la
protection
des
données
a différentes
missions
:
- Piloter
la
conformité
en
matière
de
protection
des
données,
-
Cartographier
les
traitements
de
données
à
caractère
personnel
et
réaliser
un
registre
des
activités
de
traitements,
- Informer,
sensibiliser
et conseiller
le responsable
de
traitement
et son
personnel,
et diffuser
une
culture
«
Informatique
et
Libertés
» et
«
RGPD
», page Envoyé
en
préfecture
le 22/09/2023
Reçu
en
préfecture
le 22/09/2023
Publié
le
ID
: 091-219106796-20230919-DELIB23091901-DE
-
Contrôler
le
respect
du
RGPD
et
du
droit
national
en
matière
de
protection
des
données
à
caractère
personnel
dans
les
procédures,
processus
et
règles
internes
et
dans
les
marchés
de
sous-traitance
(prestation
de
service),
et
s'assurer
que
les
personnes
concernées
sont
informées
des
traitements
opérés
impliquant
leurs
données
personnelles,
ainsi
que
de
leurs
droits
;
- Conseiller
le
responsable
de
traitement
: sur
la
réalisation
d’une
analyse
d'impact
relative
à
la
protection
des
données
et
d’en
vérifier
l’exécution
; et
en
cas
de
notification
des
violations
de
données
et communication
aux
personnes
concernées
;
- Informer,
responsabiliser
et
alerter
si
besoin,
le
responsable
de
traitement,
dès
lors
que
les
initiatives
des
opérationnels
ou
le
non-respect
des
recommandations
du
DPO
conduiraient
à une
non-conformité
à
la
législation
relative
à
la
protection
des
données
et
feraient
ainsi
courir
un
risque
à
la
collectivité
;
- Être
associé,
d’une
manière
appropriée
et
en
temps
utile,
à
toutes
les
questions
relatives
à
la
protection
des
données
;
- Analyser,
rechercher,
auditer,
et
contrôler
: mener
ou
piloter
toute
action
permettant
d'évaluer
le degré
de
conformité
de
la
collectivité,
de
mettre
en
évidence
les
éventuelles
non-conformités
(gravité,
impacts
possibles
pour
les
personnes
concernées,
responsabilité,
etc.),
et
vérifier
le
respect
du
cadre
légal
ou
la
bonne
application
de
procédures,
méthodes
ou
consignes
relatives
à
la
protection
des
données
personnelles
au
moyen
d’audits
réguliers
;
-
Etablir
et
maintenir
une
documentation
: tenir,
mettre
à
jour,
compléter
la
documentation
relative
aux
traitements
de
données
à
caractère
personnel
(dont
le
registre
des
traitements),
et
assurer
à
la
CNIL
l'accessibilité
au
registre
et à
la base
documentaire
;
- Coopérer
avec
la
CNIL
et
d’être
le point
de
contact
de
celle-ci.
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
DÉSIGNE
le
cabinet
de
conseil
en
protection
des
données
personnelles
nommé
MY
DATA
SOLUTION
(MDS)
France
en
qualité
de
délégué
à
la
protection
des
données
de
la
commune
de
Villiers-le-Bâcle, AUTORISE
le
Maire
à signer
la
lettre
de
mission
et
à effectuer
toutes
les
opérations
nécessaires
à
cette
désignation,
en
particulier
pour
procéder
à la
déclaration
en
ligne
du
délégué
à la protection
des
données
sur
le site
de
la
CNIL,
DIT
que
la dépense
correspondante
sera
imputée
sur
les
crédits
qui
sont
ouverts
à cet
effet.
Fait
et
délibéré
à
Villiers-le-Bâcle,
le 19
septembre
2023
page
2