Procès Verbal - 1htx1882d5a7ro

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Procès Verbal - 1htx1882d5a7ro Document publié le Mardi 19 septembre 2023 par la commune de Villiers-le-Bâcle. Lien du pdf (Procès Verbal - 1htx1882d5a7ro)Thèmes du document : Données personnelles, Justice et droit, Cybersécurité, N° 23-09-19-PV

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DEPARTEMENT DE L'ESSONNE

ARRONDISSEMENT DE PALAISEAU

CANTON DE GIF-SUR-YVETTE

COMMUNE DE VILLIERS LE BACLE

CONSEIL MUNICIPAL du 19 SEPTEMBRE 2023

PROCES-VERBAL

L'an deux mille vingt-trois, le dix-neuf septembre, à vingt heures quarante-cinq, le Conseil Municipal, formé de quinze conseillers en exercice, légalement convoqué le quinze septembre, s'est réuni en mairie, en séance publique sous la présidence de Guillaume VALOIS, le Maire.

Le président de séance procède à l’appel des conseillers :

Prénom et Nom Qualité Présence Pouvoir donné à Guillaume VALOIS Maire présent

Charlotte CAZALA Adjoint au maire présente

Patrice GILBON Adjoint au maire présent

Nadia MAQUET Adjoint au maire présente

Yoann MOREAU Conseiller municipal absent Nadia MAQUET Véronique JAMAGNE Conseiller municipal absente Déborah MONGENDRE Francis PROUST Conseiller municipal présent

Déborah MONGENDRE Conseiller municipal présente

Luc COYETTE Conseiller municipal présent

Guillaume RADUREAU Conseiller municipal présent

Franck MONGENDRE Conseiller municipal présent

Anne VITTAZ Conseiller municipal présente

Patricia BEUREL Conseiller municipal présente

Michel MARTIN Conseiller municipal présent

Eric FOUGERE Conseiller municipal absent Michel MARTIN

Constatant que le quorum est atteint, il ouvre la séance.

Luc COYETTE est désigné secrétaire de séance, ce qu’il accepte.

Le conseil municipal approuve, avec 13 voix pour, 0 voix contre et 2 abstentions, le procès- verbal du conseil municipal du 27 juin 2023.

Délibération 23-09-19-01 : Désignation d'un Délégué a la Protection de la Donnée

Le Conseil Municipal,

sur rapport de M. Guillaume VALOIS,

VU la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés ; VU le règlement européen 2016/679 relatif à la protection des données physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel (RGPD) du 27 avril 2016 ;

VU la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles qui a modifié la loi « Informatique et Libertés » pour l’adapter aux dispositions du RGPD ;N° 23-09-19-PV

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VU le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles ;

VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2121-29 ; VU la délibération n°8 en date du 19 avril 2022, portant sur l’adhésion au Service commun « Systèmes d’information » initié par la Communauté Paris-Saclay ;

VU le marché n°22-40 portant sur la mission de Délégué à la Protection des Données (DPD) de la Communauté d’agglomération Paris-Saclay et des communes membres du service commun qui a été attribué et notifié en avril 2023 au Bureau de conseil en protection des données personnelles MY DATA SOLUTION (MDS) France ;

CONSIDERANT que le RGPD fixe des obligations à l’égard des collectivités territoriales, en tant que responsables de traitement de données personnelles ;

CONSIDERANT l’obligation qui incombe aux collectivités territoriales de désigner un délégué à la protection des données (DPD) ou data protection officer (DPO) en application du RGPD ; CONSIDERANT que le délégué à la protection des données a différentes missions : - Piloter la conformité en matière de protection des données,

- Cartographier les traitements de données à caractère personnel et réaliser un registre des activités de traitements,

- Informer, sensibiliser et conseiller le responsable de traitement et son personnel, et diffuser une culture « Informatique et Libertés » et « RGPD »,

- Contrôler le respect du RGPD et du droit national en matière de protection des données à caractère personnel dans les procédures, processus et règles internes et dans les marchés de sous-traitance (prestation de service), et s’assurer que les personnes concernées sont informées des traitements opérés impliquant leurs données personnelles, ainsi que de leurs droits ; - Conseiller le responsable de traitement : sur la réalisation d’une analyse d'impact relative à la protection des données et d’en vérifier l’exécution ; et en cas de notification des violations de données et communication aux personnes concernées ;

- Informer, responsabiliser et alerter si besoin, le responsable de traitement, dès lors que les initiatives des opérationnels ou le non-respect des recommandations du DPO conduiraient à une non-conformité à la législation relative à la protection des données et feraient ainsi courir un risque à la collectivité ;

- Être associé, d’une manière appropriée et en temps utile, à toutes les questions relatives à la protection des données ;

- Analyser, rechercher, auditer, et contrôler : mener ou piloter toute action permettant d’évaluer le degré de conformité de la collectivité, de mettre en évidence les éventuelles non-conformités (gravité, impacts possibles pour les personnes concernées, responsabilité, etc.), et vérifier le respect du cadre légal ou la bonne application de procédures, méthodes ou consignes relatives à la protection des données personnelles au moyen d’audits réguliers ;

- Etablir et maintenir une documentation : tenir, mettre à jour, compléter la documentation relative aux traitements de données à caractère personnel (dont le registre des traitements), et assurer à la CNIL l’accessibilité au registre et à la base documentaire ;

- Coopérer avec la CNIL et d’être le point de contact de celle-ci.

après en avoir délibéré,

à l'unanimité,

DÉSIGNE le cabinet de conseil en protection des données personnelles nommé MY DATA SOLUTION (MDS) France en qualité de délégué à la protection des données de la commune de Villiers-le-Bâcle,N° 23-09-19-PV

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AUTORISE le Maire à signer la lettre de mission et à effectuer toutes les opérations nécessaires à cette désignation, en particulier pour procéder à la déclaration en ligne du délégué à la protection des données sur le site de la CNIL,

DIT que la dépense correspondante sera imputée sur les crédits qui sont ouverts à cet effet.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h02

Fait à Villiers-le-Bâcle, le 20 septembre 2023

Le Secrétaire de séance, Le Maire,

Luc COYETTE Guillaume VALOIS