Procès Verbal - PV CM 22 12 2025

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Conseil Municipal - CM 22 12 2025 Affichage et site internet

Procès Verbal - PV CM 22 12 2025 Document publié le Lundi 22 décembre 2025 par la commune de Saint-Denis-les-Ponts. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 22 12 2025)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Économie et finances, Énergies, 7ème SESSION ORDINAIRE DE L’ANNÉE 2025

- 22 décembre 2025 -

Date de convocation des

Membres du Conseil Municipal

– 15 décembre 2025 –

L’an deux mille vingt-cinq, le vingt-deux décembre à vingt heures trente, le Conseil Municipal de SAINT -DENIS-LANNERAY s’est réuni sous la présidence de Monsieur PANAIS Jean-Yves, Maire.

Étaient présents : M. PANAIS, Mme PERET, M. ARBOGAST, Mme PROVOST, M. MARCHAND, Mme BARGIN, Mme ROCHETTE, M. SERVAT, Mme GAUTHIER, M. GOURGAND, M. MERLIN, M. SIGOIGNE, M. CONDAT, Mme HETTE, Mme FERRAND, Mme TESSIER, Mme COSSET,

Etaient absents excusés : M. DOLBEAU pouvoir à Mme BARGIN

M. BONCORI, LEGRAND

Etaient absents : Mmes ROSSAT, POIRIER, M. SEVESTRE

1. DESIGNATION SECRETAIRE DE SEANCE

Madame ROCHETTE Chrystelle a été désignée secrétaire de séance.

2. APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA DERNIERE SEANCE

Les membres du Conseil Municipal, à l’unanimité, approuvent le compte-rendu de la séance du 27 octobre 2025.

3. RENOVATION ENERGETIQUE DES BÂTIMENTS COMMUNAUX – CHOIX DES ENTREPRISES

Afin de réaliser les travaux de rénovation énergétique de l’Agence Postale et du Poste de Police Municipale, ANAMORPHOSE Architectes a consulté plusieurs entreprises pour le chiffrage des travaux.

Après lecture du rapport de l’analyse des offres par la Maîtrise d’œuvre et conformément au décret n° 2024-1217 du 28 décembre 2024 relatif au seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence préalables pour les marchés de travaux, les membres présents, à l’unanimité, retiennent les entreprises suivantes :Lots Entreprises Montant HT Montant TTC 1 : cloison – doublage EURL VEDIE 14 359.18 € 17 231.02 €

2 : Menuiseries

extérieures – intérieures

EDIFICE+ 1 937.00 € 2 324.40 €

3 : électricité – chauffage BVELEC 5 093.11 € 6 111.73 €

4 : plomberie – sanitaire CLIMATISATION

DUNOIS

16 846.00 € 20 215.20 €

5 : peinture JALLOIS Jérôme 3 372.42 € 4 046.90 €

TOTAL 41 607.71 € 49 929.25 €

Monsieur le Maire informe les membres présents que ces travaux feront l’objet de demandes de subvention auprès du Conseil Départemental, de Territoire d’Energie d’Eure et Loir et de l’Etat

4. DEMANDES DE SUBVENTION FONDS DEPARTEMENTAL D’INVESTISSEMENT – FDI

4.1 Demande de subvention FDI rénovation énergétique de l’Agence Postale et du Poste de Police Municipale

Vu le projet de rénovation énergétique de l’Agence Postale et du Poste de Police Municipale, les membres présents sont appelés à solliciter une subvention auprès du Conseil Départemental au titre du Fonds Départemental d’Investissement.

Les membres présents, à l’unanimité :

- approuvent la demande de subvention

- autorisent Monsieur le Maire ou son adjoint à effectuer toutes les démarches et signer toutes les pièces se rapportant à ce dossier

- approuvent le plan de financement de cette opération, soit :

* Montant HT des travaux 61 307.71 €

* travaux 41 607.71 €

* Mission Maîtrise d’œuvre 15 400.00 €

* Audit énergétique 4 300.00 €

* Subvention FDI 30% 18 392.31 €

* Subvention DETR 20% 12 261.94 €

* Autofinancement 30 653.46 €4.2 Demande de subvention FDI rénovation clôture salle des fêtes Gaston Beulay

Suite à la rénovation de la clôture de la garderie et de la mairie annexe en 2025, il convient de rénover la clôture de la salle des fêtes Gaston Beulay. Les membres présents sont appelés à solliciter une subvention auprès du Conseil Départemental au titre du Fonds Départemental d’Investissement.

Les membres présents, à l’unanimité :

- approuvent la demande de subvention

- autorisent Monsieur le Maire ou son adjoint à effectuer toutes les démarches et signer toutes les pièces se rapportant à ce dossier

- approuvent le plan de financement de cette opération, soit :

* Montant HT des travaux 12 140.00 €

* Subvention FDI 3 462.00 €

* Autofinancement 8 498.00 €

4.3 Demande de subvention FDI enfouissement des réseaux aériens de communication rue des Roncettes

Monsieur le Maire expose aux membres présents l’enfouissement des réseaux aériens rue des Roncettes T2 notamment la partie communication. Les membres présents sont appelés à solliciter une subvention auprès du Conseil Départemental au titre du Fonds Départemental d’Investissement.

Les membres présents, à l’unanimité :

- approuvent la demande de subvention

- autorisent Monsieur le Maire ou son adjoint à effectuer toutes les démarches et signer toutes les pièces se rapportant à ce dossier

- approuvent le plan de financement de cette opération, soit :

* Montant HT des travaux 56 000.00 €

* Subvention FDI 16 800.00 €

* Autofinancement 39 200.00 €5. DEMANDE DE SUBVENTION DOTATION D’EQUIPEMENT DES TERRITOIRES

RURAUX – DETR RENOVATION ENERGETIQUE DE L’AGENCE POSTALE et DE LA

POLICE MUNICIPALE

Vu le projet de rénovation énergétique de l’Agence Postale et du Poste de Police Municipale, les membres présents sont appelés à solliciter une subvention auprès de l’Etat au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux.

Les membres présents, à l’unanimité :

- approuvent la demande de subvention

- autorisent Monsieur le Maire ou son adjoint à effectuer toutes les démarches et signer toutes les pièces se rapportant à ce dossier

- approuvent le plan de financement de cette opération, soit :

* Montant HT des travaux 61 307.71 €

* Travaux 41 607.71 €

* Mission Maîtrise d’œuvre 15 400.00 €

* Audit énergétique 4 300.00 €

* Subvention DETR 20% 12 261.94 €

* Subvention FDI 18 392.31 €

* Autofinancement 30 653.46 €

6. APPEL A PROJET 2026 TERRITOIRES D’ENERGIE EURE ET LOIR POUR LA RENOVATION ENERGETIQUES DES BÂTIMENTS PUBLICS

Dans le cadre de la réalisation d’un bilan énergétique sur le patrimoine bâti mené par le Territoire d’Énergie Eure-et-Loir, Monsieur le Maire expose que la collectivité pourrait s’engager dans une opération d’amélioration de l’efficacité énergétique du bâtiment communal : police municipale et agence postale communale.

Le coût estimatif de ces travaux s’élève à 41 607.71 € HT auquel s’ajoute une mission de maîtrise d’œuvre 15 400.00 € HT un audit 4 300.00 € HT

soit un coût total estimatif de 61 307.71 € HT minimum

L’appel à projets 2026 de Territoire d’Énergie Eure-et-Loir a pour objectif d’accompagner, financièrement et techniquement, les collectivités adhérentes à la compétence Conseil énergétique dans la réalisation de projets performants et ambitieux de rénovation énergétique de leurs bâtiments publics.

Aussi, est-il proposé de solliciter une aide financière auprès de Territoire d’Énergie Eure-et- Loir dans le cadre de cet appel à projets 2026.Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- approuve le projet de rénovation énergétique concernant le bâtiment communal : police municipale et agence postale communale, pour un coût global estimé à 61 307.71 € HT.

- décide de candidater auprès de Territoire d’Énergie Eure-et-Loir dans le cadre d’un Appel à Projet pour la rénovation énergétique des bâtiments publics concernant cette opération,

- atteste la prise en compte de l’ensemble des conditions d’attribution du règlement de service 2026,

- autorise Monsieur le Maire ou son adjoint à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération,

- s’engage à réaliser et financer les travaux dans un délai de 2 ans à compter de la date de notification de l’attribution de l’aide par Territoire d’Énergie Eure-et-Loir.

7. CONVENTION D’HONORAIRES AVOCAT

Monsieur le Maire informe les membres présents qu’il a, conformément à la délibération n° 027-2020 du 15 juin 2020 concernant les délégations qui lui ont été données, paragraphe 11, signé une convention d’honoraires avec la SELARL UBILEX AVOCATS de CHARTRES pour nous représenter suite à une assignation en référé d’expertise commune devant le Président du Tribunal Judiciaire de CHARTRES le 8 décembre dernier pour le dossier Commune de SAINT-DENIS-LANNERAY C/REMESSO.

Le 8 décembre dernier, l’avocat s’est rendu au tribunal pour plaider cette affaire, le délibéré a été fixé au 12 janvier 2026.

Honoraires d’avocat à ce jour : 1 985.00 € TTC

Résumé des faits :

La commune historique de Lanneray a vendu un bien à Monsieur REMESSO le 21/08/2014, dans la promesse de vente il était indiqué "la mairie réparera la fuite dans l'arrière salle de l'épicerie".

Ainsi la commune a mandaté l'entreprise COUVERTURE DUNOISE afin qu'elle intervienne pour effectuer les réparations. La commune a réglé la facture n° FC1114 d’un montant de 7 847.36 € TTC en date du 13/11/2018 à l'entreprise.

Un protocole d'accord a été rédigé et signé par l'adjoint au Maire le 21/07/2017, après maintes relances auprès de Monsieur REMESSO pour que celui-ci vienne le signer, Monsieur REMESSO est venu signer le 08/06/2018.

En 2021, Monsieur REMESSO a déclaré un litige pour lequel l'expert de GROUPAMA CENTRE MANCHE, SARETEC CHARTRES est intervenu - Réf. client : 2015554434 Réf expert : 481 7269 SPA 28 P (conclusion il était indiqué : "au regard des éléments précités, nous vous invitons à classer ce dossier sans suite"). Pour la commune, le litige était clos.Les membres du Conseil Municipal, à l’unanimité, demandent que, selon les résultats du délibéré du 12 janvier prochain, les frais engagés par la commune puissent être supportés par Monsieur REMESSO.

8. DÉLIBÉRATION AUTORISANT LE MAIRE A ENGAGER, LIQUIDER ET MANDATER LES DÉPENSES D’INVESTISSEMENT

Monsieur le Maire rappelle les dispositions extraites de l’article L1612-1 du code général des collectivités territoriales applicable à compter de l’exercice budgétaire 2026 :

“Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 30 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.

Lorsque la section d'investissement ou la section de fonctionnement du budget comporte soit des autorisations de programme et des crédits de paiement, soit des autorisations d'engagement et des crédits de paiement, le maire ou le président de l'assemblée délibérante peut, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'à son règlement s'il n'est pas adopté, liquider et mandater les dépenses d'investissement et les dépenses de fonctionnement correspondant aux autorisations ouvertes au cours des exercices antérieurs, dans la limite d'un montant de crédits de paiement par chapitre égal au tiers des autorisations ouvertes au cours de l'exercice précédent.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.”

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de faire application de l’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales pour les dépenses nouvelles d’investissement.Compte BP 2025 25 % 21 Immobilisations corporelles 203 845.00 € 50 961.25 €

Besoins :

C/2131 Honoraires architecte 8 000.00 € C/2183 Terminal de Verbalisation 1 300.00 € C/2188 Achat réfrigérateur restaurant scolaire 1 500.00 €

9. CONVENTION DUNOIS PERCHE INSERTION

Dunois Perche Insertion est une association qui favorise la réinsertion sociale et professionnelle de personnes en difficulté.

Par délibération du 13 janvier 2025, la commune a signé une convention pour 10 interventions sur notre commune pour des entretiens d’espaces verts, désherbage des cimetières, …

Monsieur le Maire informe les membres présents que le travail réalisé est satisfaisant et que celui-ci permet aux agents du service technique d’intervenir sur des chantiers différents.

Les interventions seront programmées en fonction des différents besoins.

Les membres présents, à l’unanimité, autorisent Monsieur le Maire ou son Adjoint à signer cette convention pour 15 interventions par an, les dates seront définies avec les intervenants.

10. CONTRAT DE BALAYAGE

Le contrat de balayage des caniveaux des voiries et le traitement des déchets de sables issus des prestations, signé avec la Société SOCCOIM SAS VEOLIA, arrive à terme le 31 décembre 2025.

Les membres présents, à l’unanimité, décident de reconduire le contrat pour 5 passages par à compter du 1er janvier 2026. La durée de la convention ne pouvant excéder 3 renouvellements ; soit une convention valide au plus tard jusqu’au 31 décembre 2029.

11. OUVERTURES DOMINICALES 2026

Monsieur le Maire informe les membres présents que la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances donne la possibilité aux Maires d’étendre à douze, au lieu de cinq, le nombre de dimanches sur lesquels peut porter une dérogation dominicale des salariés (article L 3132-26 du Code du Travail). Cette liste doit être arrêtée avant le 31 décembre pour l’année suivante.

Depuis 2016, ce calendrier est commun aux communes de l’agglomération de Châteaudun (Châteaudun – La Chapelle du Noyer – Saint-Denis-Lanneray).

L’arrêté du Maire fixant le calendrier est pris après avis du Conseil Municipal et avis conforme de la Communauté de Communes.La Communauté de Communes du Grand Châteaudun propose le calendrier ci-dessous :

CALENDRIER 2026

TOUS COMMERCES SAUF AUTOMOBILE

CALENDRIER 2026

AUTOMOBILE

1er dimanche des soldes d’hiver 11 janvier 2026

18 janvier 2026

15 mars 2026

La fête des mères 31 mai 2026

14 juin 2026

Les Médiévales Dunoises 05 juillet 2026

13 septembre 2025

11 octobre 2026

01 novembre 2026

08 novembre 2026

15 novembre 2026

22 novembre 2026

Fêtes de fin d’année

29 novembre 2026

06 décembre 2026

13 décembre 2026

20 décembre 2026

27 décembre 2026

Les membres du Conseil Municipal, à l’unanimité, émettent un avis au calendrier proposé.

12. PROPOSITION MUTUELLE COMMUNALE

Monsieur le Maire informe les membres présents qu’il a été sollicité par la Mutuelle MUTAMI pour établir une convention de partenariat afin de promouvoir un plus grand accès aux soins et actions de prévention liée au bien-être et la santé sur l’ensemble du territoire.

Dans le cadre de ce partenariat, la commune joue un rôle de facilitateur en soutenant l’action de la mutuelle et un rôle de relai d’information, auprès de ses administrés en indiquant la marche à suivre aux intéressés pour obtenir des informations sur ce contrat complémentaire santé auprès de la mutuelle.

Monsieur le Maire informe les membres présents qu’il s’agit de proposer uniquement des tarifs préférentiels aux habitants de la Commune et que cela n’engage pas la Commune.

Les membres présents, à l’unanimité :

- émettent un avis favorable à la demande de partenariat

- autorisent le Maire à signer la convention de partenariat avec la mutuelle MUTAMI

En cas de demande de salle de réunion pour présentation aux administrés, la salle sera louée 60 €. A cet effet, un titre de recette sera établi par nos services.13 QUESTIONS DIVERSES

• Vœux

Monsieur le Maire rappelle que les vœux se dérouleront le vendredi 23 janvier 2026 à l’Espace Jean Moulin.

• Affaires scolaires

Madame PROVOST informe les membres que le 13 décembre dernier l’école élémentaire a organisé son 1er marché de noël. Celui-ci s’est bien déroulé.

Le 19 décembre dernier, les enfants du groupe scolaire Robert Desnos ont eu la visite du père nöel qui a distribué des friandises à tous les enfants.

Un agent a été recruté à l’école maternelle à compter du 5 janvier 2026 pour renforcer l’équipe déjà en place.

• Soirée Gospel

L’église était remplie pour accueillir Magic Voice pour sa représentation du 13 décembre 2025. Cette prestation sera reconduite pour 2026.

• Affichage planimètre

Monsieur SERVAT présente aux membres présents 2 maquettes, dessins réalisés par les enfants de l’école, pour souhaiter « une bonne année ».

Séance levée à 21h30