Procès Verbal - PV CM 10 03 2025

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Procès Verbal - PV CM 10 03 2025 Document publié le Lundi 10 mars 2025 par la commune de Saint-Denis-les-Ponts. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 10 03 2025)Thèmes du document : Énergies, Eau et assainissement, Environnement, 2ème SESSION ORDINAIRE DE L’ANNÉE 2025

- 10 Mars 2025 -

Date de convocation des

Membres du Conseil Municipal

– 3 Mars 2025 –

L’an deux mille vingt-cinq, le dix mars à vingt heures, le Conseil Municipal de SAINT -DENIS-LANNERAY s’est réuni sous la présidence de Monsieur PANAIS Jean-Yves, Maire.

Étaient présents : M. PANAIS, M. ARBOGAST, Mme PROVOST, M. MARCHAND, Mme BARGIN, Mme ROCHETTE, M. SERVAT, Mme GAUTHIER, M. GOURGAND, M. SIGOIGNE, M. DOLBEAU, Mme ROSSAT, M. BONCORI, M. CONDAT, M. LEGRAND, Mme PERET, Mme HETTE, Mme FERRAND, Mme TESSIER, Mme COSSET, M. MERLIN

Était absente excusée : Mme POIRIER, pouvoir à M. DOLBEAU

Était absent : M. SEVESTRE,

1. DESIGNATION SECRETAIRE DE SEANCE

Madame ROCHETTE a été désignée secrétaire de séance.

2. APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA DERNIERE SEANCE

Les membres du Conseil Municipal approuvent le compte-rendu de la séance du 13 Janvier 2025.

3. PROJET « ROUTE NATIONALE »

En 1994, l’Entreprise CHAVIGNY a acquis la parcelle AD N° 89 d’une contenance de 5 971 m² appartenant à la commune afin d’y installer son entreprise.

Cette vente a été faite sous certaines conditions particulières, énumérées dans la délibération n° 942 du 28 mars 1994 ainsi que dans l’acte de vente du 9 juin 1995 établi par Maître ROBERT, notaire à CHÂTEAUDUN, comme suit :

- Servitudes de passage de la canalisation eaux pluviales avec interdiction de se raccorder sur celle-ci

- La Commune se réserve le droit d’y adjoindre une seconde canalisation si des nécessités techniques liées à l’écoulement des eaux dans ce secteur s’imposaient- Sur une largeur de 8 mètres, pas de construction, de parking, de passage de camion et de dépôt de matériel

- Possibilité d’accéder à cette bande de terrain à tout moment y compris les jours de fermeture du magasin

- En cas de travaux, de la Collectivité, sur la canalisation aucune indemnité ne sera versée à l’Entreprise pour dégradation du sol

- Lors du dépôt en Mairie de la déclaration d’achèvement de travaux du magasin, la vente sera effective et régularisée

- La clôture du fond de parcelle sera à la charge de l’acquéreur avec un portillon au droit du passage de 8 mètres

- L’implantation du magasin, sa composition ainsi que son alignement devront répondre aux prescriptions énoncées par les différents Services de la Direction Départementale de l’Equipement

Sur cette parcelle passe une canalisation d’eaux pluviales d’une longueur d’environ 239 mètres, diamètre 1000 sur une largeur de 8 mètres.

Les propriétaires de cette parcelle ont un projet de création :

- de 7 cellules commerciales dont 3 cellules avec une emprise au sol de 1 155 m² et 55 mètres sur cette canalisation

- d’une voie de circulation de 7 mètres de large pour véhiculer les entrées et sorties de l’accès aux 2 zones : zone des Cathelines et la parcelle AD N° 89. Voie qui sera renforcée permettant le passage des véhicules légers uniquement par la pose d’un portique.

Ce projet étant en contradiction avec les termes du titre de propriété du propriétaire de la parcelle, et afin de lever ces difficultés, le bureau d’étude présente une solution technique qui consiste non seulement à permettre la construction du bâtiment envisagé sans endommager la canalisation existante et la pérennité de son usage, mais aussi à créer un réseau secondaire en pied de l’ouvrage (3 cellules) afin de recueillir les eaux pluviales de toiture.

Ce réseau secondaire aurait une double fonction :

- recueillir les eaux pluviales du projet

- servir de by pass en cas d’incident sur le réseau existant, assurant ainsi une gestion optimisée des eaux pluviales dans un esprit de précaution.

Le bureau d’étude informe les membres présents des mesures prévues avant et après la construction, à savoir :- un passage de caméra qui sera effectué sur le réseau existant avant le début des travaux, à la charge du propriétaire de la parcelle

- un second passage de caméra sera réalisé après la construction afin de vérifier l’état du réseau et de garantir son intégrité lors de la livraison de l’ouvrage, à la charge du propriétaire de la parcelle

- installation de deux regards (amont et aval) permettant l’inspection et l’entretien du réseau tout au long de la vie de l’ouvrage

- réalisation d’une note de calcul afin de dimensionner le réseau eau pluviale projeté en conformité avec les exigences réglementaires

Les membres présents, à l’unanimité, décident :

- de lever l’interdiction de se raccorder sur la canalisation existante indiquée sur la délibération n° 942 du 28 mars 1994 ainsi que dans l’acte de vente du 9 juin 1995,

- de lever l’interdiction de construire sur la canalisation existante indiquée sur la délibération n° 942 du 28 mars 1994 ainsi que dans l’acte de vente du 9 juin 1995, mais uniquement en ce qu’elle porte sur les 55 mètres d’emprise prévue par le projet de construction des trois cellules commerciales, le surplus de la canalisation restant soumis aux termes de la convention initiale.

- de donner un accord de principe pour la création par le propriétaire de la parcelle d’un réseau secondaire en pied de l’ouvrage (3 cellules),

- de donner son accord de principe pour la création de deux regards (amont et aval) par le propriétaire de la parcelle permettant l’inspection et l’entretien du réseau tout au long de la vie de l’ouvrage, à condition de pouvoir y accéder à tout moment y compris les jours de fermeture du magasin,

- de prévoir que toute dégradation sur la canalisation existante pendant les travaux sera à la charge du propriétaire de la parcelle ainsi que toute réparation ou intervention devenue nécessaire sur la partie de canalisation (55 mètres) qui se trouvera sous son bâtiment,

- d’autoriser Monsieur le Maire ou son adjoint à signer tous documents ou actes notariés afférents à ce projet.

4. PROJET DE CREATION PARC EOLIEN PAR LA SAS CENTRALE EOLIENNE DE VILSARDS SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE FLACEY

Monsieur le Maire informe les membres présents que la Société « Centrale Eolienne des Vilsards » a déposé une demande d’autorisation environnementale au titre des installations classées pour la protection de l’environnement concernant son projet de création d’un parc éolien sur le territoire de la Commune de Flacey.

Le projet porte sur l’installation de 3 aérogénérateurs et 1 poste de livraison électrique (hauteur du mât des aérogénérateurs projetés : 100 mètres maximum).Les membres présents, après en avoir délibéré,

- 10 votes contre la réalisation du projet

- 1 vote pour

- 10 abstentions

donnent un avis défavorable sur le projet de création d’un parc éolien sur la commune de Flacey porté par la SAS Centrale Eolienne des Vilsards.

5. TRAVAUX D’ECLAIRAGE PUBLIC

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal le projet de travaux d’éclairage public préparé à la demande de la commune par Territoire d’Energie Eure-et-Loir dénommé TE28 :

Lieu : SAINT-DENIS-LANNERAY

Libellé : rues du Clos de la Croix, de la Mairie, de la Monetière, de l’Eglise, de l’Oisillière, de Sainte Radegonde et autres rues

Il est à remarquer que les interventions prévues en matière d’éclairage public s’inscrivent dans une politique d’efficacité énergétique et de maîtrise de la consommation d’énergie. En l’état, ces travaux prévoient en effet le remplacement des installations énergivores existantes par des installations équipées de lampes à basse consommation de type LED.

Ces travaux sont appelés à être réalisés sous la maîtrise d’ouvrage de TE28 et donneraient lieu au plan de financement suivant quant à sa participation financière au programme 2025 d’amélioration énergétique de l’éclairage public présenté par TE28 :

Coût estimatif HT des

travaux

Contribution Collectivité*

(article L5212-26 du CGCT)

Participation de TE28

(maître d’ouvrage des travaux)

45 000 € 60% 27 000 € 40% 18 000 €

*au titre de la maîtrise de la consommation d’énergie (Article L5212-26 du CGCT)

Bien entendu, si des subventions venaient à être attribuées à ce projet, la part financée par les collectivités et celle de Territoire d’Energie Eure et Loir se verraient diminuée.

Les membres du Conseil Municipal, à l’unanimité,

- adoptent le projet de travaux à intervenir sur le réseau d’éclairage public ainsi présenté,

- approuvent le plan de financement correspondant à la mise en œuvre de celui-ci et des travaux correspondants quant à sa participation financière au programme 2025 d’amélioration énergétique de l’éclairage public présenté par TE28.- approuvent le fait que la contribution de la commune pourrait être minorée en fonction de la participation que TE28 pourrait percevoir,

- autorisent Monsieur le Maire a signé la convention à intervenir avec TE28 pour la réalisation et le financement des travaux.

6. APPEL A PROJET 2025 D’ENERGIE EURE ET LOIR POUR LA RENOVATION ENERGETIQUE DES BATIMENTS PUBLICS

Dans le cadre de la réalisation d’un bilan énergétique sur le patrimoine bâti mené par le Pôle Energie-Conseil d’ENERGIE Eure-et-Loir, Monsieur le Maire expose que la collectivité pourrait s’engager dans une opération d’amélioration de l’efficacité énergétique du presbytère et du bâtiment de la police municipale/agence postale communale.

Le coût total estimatif de ces travaux s’élève à 11 918 € HT

L’appel à projets 2025 de Territoire d’énergie Eure-et-Loir a pour objectif d’accompagner, financièrement et techniquement, les collectivités adhérentes à la compétence Conseil énergétique dans la réalisation de projets performants et ambitieux de rénovation énergétique de leurs bâtiments publics.

Les membres du Conseil Municipal, à l’unanimité, sollicitent une aide financière auprès de Territoire d’Energie Eure-et-Loir dans le cadre de cet appel à projets 2025.

Les membres du Conseil Municipal :

- approuvent le projet de rénovation énergétique concernant le presbytère et du bâtiment de la police municipale/agence postale communale, pour un coût global estimé à 11 918 € HT,

- décident de candidater auprès de Territoire d’énergie Eure-et-Loir dans le cadre d’un Appel à Projet pour la rénovation énergétique des bâtiments publics concernant cette opération,

- attestent la prise en compte de l’ensemble des conditions d’attribution du règlement de service 2025,

- autorisent Monsieur le Maire ou son adjoint à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération,

- s’engagent à réaliser et financer les travaux dans un délai de 2 ans à compter de la date de notification de l’attribution de l’aide par Territoire d’énergie Eure-et-Loir.

7. CONVENTION MOBILIER URBAIN – RENOUVELLEMENT

Monsieur le Maire informe les membres présents que la convention de mobilier urbain avec VISIOCOM prendra fin le 26 Juin 2025.Après discussion, il a été décidé :

- La société VISIOCOM OUTDOOR :

• procédera au versement d’une redevance de 9 000,00 euros TTC (neuf mille euros TTC). Celle-ci sera versée en 3 fois, 3 000 euros à la signature du contrat, 3 000 euros à la 3ème année du contrat et 3000 euros à la 6ème année du contrat

• mettra à disposition 2 Planimètres de format 2m² double face 100% réservés à la mairie

• mettra au plus 6 campagnes d’affichages par an pour la mairie, impression et pose par VISIOCOM OUTDOOR, la conception des affiches restent à la charge de la mairie.

• procédera à l’affichage passe partout « Type Bienvenue à St Denis Lanneray » à positionner sur les planimètres 100% mairie à mettre entre chaque campagne d’affichage mairie. Impression et pose par VISIOCOM OUTDOOR

- En contrepartie, la commune autorise VISIOCOM OUTDOOR à installer sur le domaine public :

• 8 Planimètres de format 2m² double face, les 2 faces étant réservé à la société VISIOCOM OUTDOOR (6 Planimètres déjà installés + 1 planimètre face au 24 Route Nationale + 1 planimètre sur la D31 angle rue de la Mairie)

Les membres présents, à l’unanimité, autorisent Monsieur le Maire ou son Adjoint à signer la convention.

8. MUSIQUE A L’ECOLE

Lors du Conseil Municipal du 7 octobre dernier, les membres ont délibéré pour 15 séances de musique de 1h pour l’école maternelle + 3h de répétition avec l’école élémentaire pour le spectacle de fin d’année, et ce à la demande des enseignants.

Le temps imparti étant trop court, les enseignants de l’école maternelle ont demandé 15 séances de 1h30 d’intervention au lieu d’une heure pour les 3 classes.

Monsieur le Maire a donné un avis favorable. Il convient d’acter cette modification en retirant la délibération N° 034-2024 du 7 octobre 2024.

Les membres présents, à l’unanimité, autorisent des séances de musique de 1h30 pour les 3 classes de l’école maternelle.

9. TARIFS LOCATION EMPLACEMENT FOIRE DE SAINT-DENIS-LANNERAY

Les membres du Conseil Municipal, à l’unanimité, fixent le tarif des emplacements – location de 1 stand 3m x 3m – pour la Foire de SAINT-DENIS-LANNERAY qui a lieu le 1er week-end de septembre, comme suit :- 210 € pour les produits du terroir

- 60 € pour les producteurs/artisans locaux en extérieur

- 30 € pour les producteurs/artisans locaux en intérieur

Ces tarifs s’appliqueront à compter du 25 août 2025.

10. QUESTIONS DIVERSES

• CONVENTION MISE A DISPOSITION TERRAINS

Monsieur le Maire informe les membres présents que lors du ramassage des ordures ménagères à Chatay, le camion ne peut plus faire de marche arrière pour raison de sécurité. Il a fallu trouver une solution.

Monsieur le Maire a pris contact avec les services de la Communauté de Communes du Grand CHÂTEAUDUN afin de pouvoir disposer d’un terrain situé à Chatay sur les parcelles cadastrées ZK N° 60 et 109 d’une superficie totale de 693 m² sur lequel se trouve un forage, qui n’est plus exploité à ce jour, afin d’y réaliser une aire de stockage des conteneurs destinés à la collecte.

A cet effet, il convient d’établir une convention entre la Commune et la Communauté de Communes du Grand CHÂTEAUDUN pour acter cette mise à disposition à titre gratuit. Les parcelles seront entretenues par nos services.

Les membres présents, à l’unanimité,

- décident de conclure avec la Communauté de Communes du Grand Châteaudun une convention d’occupation des parcelles ZK 0060 et ZK 0109, à titre gratuit, pour une période d’un an renouvelable tacitement. La commune utilisera une partie de ces parcelles comme parking et aire de stockage de conteneurs pour la sécurisation de la collecte des ordures ménagères.

- autorisent Monsieur le Maire ou son Adjoint à signer la convention

• ECLAIRAGE PUBLIC

Monsieur le Maire informe les membres présents que suite à l’extinction de l’éclairage public de 23h à 6h du matin, des habitants réclament le retour à la normale.

Une étude est en cours avec Territoire d’Energie Eure-et-Loir, pour :

- soit effectuer une baisse de puissance sur les 287 leds non programmées avec un coût d’intervention de 40 € par point lumineux

- soit de rallumer toute la commune

Pour information, il y a 517 leds et 110 supplémentaires seront installées cette année soit un total de 627 leds dont 340 de programmées « baisse de luminosité » et 287 de non programmées.• ACCUEIL DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT

Madame PROVOST informe les membres présents que l’Accueil de Loisirs sans Hébergement (ALSH) se déroulera du 7 juillet au 1er août 2025.

L’entretien pour le recrutement des animateurs aura lieu le 29 mars prochain.

L’inscription des enfants débutera au mois d’avril avec un accueil de 94 enfants.

• CONSEIL D’ECOLE

Madame PROVOST informe les membres présents qu’elle a assisté, avec Monsieur le Maire et Madame PERET, au conseil d’école regroupant l’élémentaire et la maternelle.

Le 10 juin prochain, les écoles présenteront la comédie musicale à l’Espace Malraux et le 27 juin aura lieu la kermesse.

• INONDATIONS

Monsieur le Maire informe les membres présents qu’il a assisté à deux réunions avec les services de la Sous-Préfecture de CHÂTEAUDUN suite aux inondations, et qu’il assistera également à une réunion le 12 mars prochain.

A cet effet, il a été remis une feuille de route territorialisée couvrant 6 thématiques et 28 actions à engager sur le bassin du Loir.

Le 4 mars dernier un courrier a été adressé à chaque propriétaire de parcelles situées en bord de Loir afin qu’ils procèdent à l‘entretien de celles-ci et les débarrasser de tous détritus pouvant potentiellement obstruer des vannages ou l’écoulement de l’eau conformément à l’article L 215- 14 du Code de l’Environnement.

Un formulaire d’alerte « inondations/crue » a également été créé et distribué à chaque administré ayant été touché par les inondations. Les personnes seront répertoriées, et dans le cas où la commune se trouve en vigilance ROUGE, seront averties par mail en cas de risque de crue majeure.

Les fossés à Vouvray ont également été nettoyés.

Le site internet a également été alimenté à la rubrique « inondation ».

• GENS DU VOYAGES

Monsieur le Maire informe les membres présents que depuis plusieurs mois des gens du voyage stationnent sur le parking de l’ancien ALDI. La police municipale intervient régulièrement pour des problèmes de comportement.Monsieur le Maire a pris contact avec les propriétaires du magasin afin que des blocs soient mis en place pour interdire l’accès.

La compétence gens du voyage est une compétence intercommunale. Une aire d’accueil est prévue sur CHÂTEAUDUN en 2026.

• OPERATION CITOYENNE

Madame ROCHETTE informe les membres présents que l’opération citoyenne se déroulera du 7 au 11 avril 2025. 2 candidatures ont été reçues.

Séance levée à 21 heures 15