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Procès Verbal - PV CM 10 10 24

Procès Verbal - pv cm 24 10 18 Document publié le Mercredi 24 octobre 2018 par la commune de Pomponne. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 24 10 18)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Culture et patrimoine, 1

REPUBLIQUE FRANÇAISE

MAIRIE DE POMPONNE

1, rue du Général Leclerc

77400 POMPONNE

Tél. : 01 60 07 78 22

Fax. : 01 60 07 75 44

mairie@pomponne.org

PROCES-VERBAL

du Conseil Municipal

du 24 octobre 2018

L’an deux mille dix-huit, le vingt-quatre du mois d’octobre

à vingt heures, le Conseil Municipal de la commune de

Pomponne, dûment convoqué le dix-sept octobre 2018,

s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la

présidence de Monsieur Roland HARLÉ, Maire,

ETAIENT PRESENTS :

Monsieur HARLÉ, Maire,

Mme FRANCOISE, M CAMBLIN, M. NEEL, M. BAPTISTA, M. MARCHAL, M. BÉDU, Adjoints au Maire

Mme NOÉ, Mme GUILLAUME-HUG, Mme KAKOU, Mme TARRET, M. MERRAR, Mme BEELS M. WINCKEL, M. PRUDHOMME, Mme AUDIBERT, Mme DESCOUX, M. BRUNET, M. FERNANDEZ, Mme FOULON, Conseillers Municipaux

ETAIENT ABSENTS REPRÉSENTÉS :

Mme PEREIRA-FORDELONE a donné pouvoir à M. BAPTISTA

Mme BATT a donné pouvoir à Mme FRANCOISE Mme QUIMENE a donné pouvoir à Mme BEELS

ETAIENT ABSENTS

M. PARIS, M. DELPLANQUE, M. SAINJON, M. FICHEZ

Conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire de séance pris au sein du Conseil, M. Mapril BAPTISTA a été désigné pour remplir cette fonction qu’il a acceptée.

* * * * * * * *

Monsieur le Maire explique le report de la séance du Conseil Municipal initialement prévue le jeudi 18 octobre, suite à la demande des élus de l’opposition qui ont fait un recours pour l’annuler : 2 tampons étaient indiqués sur les enveloppes, la date du 12 date de départ de la mairie qui respectait le délai prescrit et le 13, date indiquée par la plateforme de La Poste d’où partent les courriers, Monsieur le Maire a donc décidé de repousser ce conseil municipal pour respecter le délai strict des 5 jours francs pour l’envoi des convocations.

Sur proposition de M. le Maire, le Conseil Municipal, à l’unanimité, ACCEPTE de rajouter un point à l’ordre du jour : Convention de mise à disposition de sel en vrac par la commune de Thorigny : autorisation donnée au maire de signer la convention.

2018-42 : INSTITUTION D’UN PERIMETRE D’ETUDE : ENTREE DE VILLE OUEST

Monsieur le Maire propose la mise en place d’un périmètre d’étude à l’entrée de ville ouest pour les raisons suivantes :

Le projet communal, décliné dans le PADD du PLU, inscrit dans ses objectifs la valorisation de l’entrée de ville ouest, en lien avec les orientations du SCoT Marne, Brosse et Gondoire.

Cette entrée de ville fait partie des entrées majeures de la commune de Pomponne et est également une entrée du territoire de Marne et Gondoire.

A ce titre, le périmètre d’étude permettra de mener une réflexion d’ensemble pour requalifier cette entrée de ville - aujourd’hui peu qualitative - en améliorant sa lisibilité et en restructurant le tissu urbanisé et les espaces publics qui l’accompagnent.

Membres en exercice : 27

Date convocation : 17/10/2018

Présents : 20

Votants : 232

Il s’agira à la fois de :

- Travailler à la structure de cette entrée en recomposant le tissu urbain de part et d’autre de la voie, afin de préserver, et même de recréer le front bâti sur les alignements historiques de la rue de Paris,

Requalifier les espaces publics de ce secteur, en prenant en compte et en intégrant l’ensemble des usages : circulations piétonnes et cyclables – le PADD inscrit comme objectif la création d’une piste cyclable le long de la RD334 – et le stationnement – aujourd’hui problématique

Monsieur Prudhomme informe Monsieur le Maire qu’il demandera l’annulation de cette délibération car les documents annexes ont été envoyés uniquement par voie dématérialisée et pas par courrier.

* * * * * * * * *

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions modifiée, ainsi que les textes subséquents,

Vu le code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le code l'Urbanisme et notamment son article L424-1,

Vu la délibération n°2011/85 en date du 21 novembre 2011 du conseil communautaire de la communauté d'agglomération de Marne et Gondoire adoptant le programme local de l'habitat,

Vu la délibération n°2013/02 en date du 25 février 2013 du comité syndical du SIEP du secteur III de Marne-la-Vallée approuvant le SCoT de Marne, Brosse et Gondoire,

Vu la délibération n° 2015-10 en date du 6 mars 2015 du conseil municipal de Pomponne approuvant la révision du plan local d'urbanisme,

Vu la délibération 2017/38 du 16 juin 2017 approuvant la modification simplifiée du plan local d'urbanisme,

Vu la délibération du 27 novembre 2017 du conseil communautaire de la communauté d'agglomération de Marne et Gondoire engageant la révision du Scot de Marne, Brosse et Gondoire,

Vu l'avis favorable de la commission urbanisme – protection du patrimoine en date du 8 octobre 2018.

Considérant que le Conseil municipal est légitime pour conduire des réflexions préalables sur l'urbanisation d'un secteur afin d'organiser au mieux son développement et sa valorisation,

Considérant que le Schéma de cohérence territoriale (SCoT) fixe les orientations générales de l'organisation des espaces sur le territoire de la Communauté d'Agglomération de Marne et Gondoire, notamment la mise en valeur des entrées de ville,

Considérant que la mise en œuvre et la déclinaison des objectifs du Programme Local de l'Habitat sur le territoire de la ville, tant quantitativement que qualitativement, dans le cadre de la volonté de prioriser une mixité urbaine et sociale, implique qu'une attention toute particulière soit portée aux secteurs à enjeux susceptibles de connaître des évolutions importantes,

Considérant la localisation stratégique des terrains situés au nord et au sud de la RD 334 à l'entrée ouest de la commune et le fort potentiel de développement de ce secteur,

Considérant les enjeux ci-après :

• Restructurer cette entrée de ville en équilibrant le tissu urbain de part et d'autre de la voie.

• Préserver et recréer le front bâti sur les alignements historiques de la rue de Paris.

• Requalifier les espaces publics de ce secteur en intégrant l'ensemble des usages : circulations piétonnes et cyclables inscrites au PADD ainsi que le stationnement aujourd'hui problématique.

• Désenclaver le quartier de la Pomponnette aujourd'hui isolé par les coupures de la LGV Est et l'A104.3

Considérant que dans ce périmètre, la commune peut surseoir à statuer sur toutes les demandes d'autorisation de travaux, constructions ou installations susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse la réalisation du projet d'aménagement en cours d'élaboration,

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré,

Par 17 voix pour et 6 ne participant pas au vote (M. PRUDHOMME, Mme AUDIBERT, Mme

DESCOUX, M. BRUNET, M. FERNANDEZ et Mme FOULON),

APPROUVE le principe de la prise en considération d’un projet d’aménagement et de l’institution à cet effet, d’un périmètre d’étude sur l’ensemble du secteur concerné, délimité selon la liste des parcelles et le plan, joints en annexe à la présente délibération,

AUTORISE le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires, à signer tout contrat, avenant ou convention de prestation ou de service pour l’exécution de la présente délibération,

DIT que la présente délibération sera exécutoire à compter de sa réception en préfecture et de l’accomplissement des mesures de publicité, à savoir l’affichage en mairie durant un mois et l’insertion d’un avis d’information dans la presse (journal « Le Parisien »).

2018-43 : INSTITUTION D’UN PERIMETRE D’ETUDE : COEUR DE VILLE

Monsieur le Maire propose la mise en place d’un périmètre d’étude cœur de ville pour les raisons suivantes :

Dans son projet de territoire, la commune a mis en avant plusieurs faiblesses dans l’organisation de son tissu urbain et notamment (extraits du PADD du PLU) :

- l’éclatement de l’habitat en plusieurs quartiers sans cœur de ville

- une structure commerciale très faible, ne répondant pas aux besoins de la population - un équipement central (le château et son parc) inaccessible au public, formant une barrière physique à la réunification des différents quartiers de la commune

- et des espaces sans affectation précise.

La commune souhaite se donner les moyens de créer un véritable centre-ville, autour de l’église et du château, dans le quartier ‘Le Village’, en :

- créant un secteur dynamique autour de l’implantation de commerces

- restructurant les espaces publics

- mettant en valeur le bâti et la qualité architecturale des constructions, en préservant le front bâti sur les alignements historiques de la rue de Paris.

Monsieur Brunet demande pourquoi faire cela maintenant seulement ?

Monsieur le Maire répond que depuis 2014, la municipalité a eu beaucoup de travail et le temps a manqué pour mettre en place ce périmètre d’études, qu’il y a des parcelles en voie de mutation et que nous n’avons aucun outil pour nous prémunir d’un projet qui ne correspond pas aux attentes de la ville.

Monsieur Brunet dit que ce n’est pas la bonne raison et qu’il a la réponse, que la délibération est prise aujourd’hui pour qu’il n’y ait pas de projets ou de constructions à 24 mois des élections, pour ne pas avoir de chantier pendant la période des élections.

Monsieur le Maire répond que ce n’est que son interprétation et qu’il raisonne élection mais pour sa part il raisonne Pomponne, il explique qu’il y a eu des promesses de vente mais pas encore de permis de construire et il considère qu’il faut maitriser les opérations immobilières. Toutefois il précise que si les projets conviennent, dans l’intérêt de la ville, ils seront acceptés.4

Monsieur Bédu demande quelle est la conséquence pour un propriétaire qui veut vendre ? Monsieur le Maire répond qu’il n’y a pas de soucis pour vendre un pavillon à un autre particulier mais pour un projet immobilier, ça peut avoir des conséquences.

Monsieur Prudhomme demande pourquoi la mairie ne pourrait pas préempter toutes les parcelles ? Monsieur le Maire répond que la préemption est très encadrée par les textes, il faut avoir des motivations, des projets et les finances de la commune ne permettent pas de tout acheter.

* * * * * * * *

Vu le code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le code l'Urbanisme et notamment son article L424-1,

Vu la délibération n°2011/85 en date du 21 novembre 2011 du conseil communautaire de la communauté d'agglomération de Marne et Gondoire adoptant le programme local de l'habitat,

Vu la délibération n°2013/02 en date du 25 février 2013 du comité syndical du SIEP du secteur III de Marne-la-Vallée approuvant le SCoT de Marne, Brosse et Gondoire,

Vu la délibération n° 2015-10 en date du 6 mars 2015 approuvant la révision du plan local d'urbanisme de Pomponne,

Vu la délibération 2017/38 du 16 juin 2017 approuvant la modification simplifiée du plan local d'urbanisme de Pomponne,

Vu la délibération du 27 novembre 2017 du conseil communautaire de la communauté d'agglomération de Marne et Gondoire engageant la révision du Scot de Marne, Brosse et Gondoire,

Vu l'avis favorable de la commission urbanisme – protection du patrimoine en date du 8 octobre 2018,

Considérant que le Conseil municipal est légitime pour conduire des réflexions préalables sur l'urbanisation d'un secteur afin d'organiser au mieux son développement et sa valorisation.

Considérant que le Schéma de cohérence territoriale (SCoT) fixe les orientations générales de l'organisation des espaces sur le territoire de la Communauté d'Agglomération de Marne et Gondoire, notamment le développement et la revitalisation des centres urbains,

Considérant que la mise en œuvre et la déclinaison des objectifs du Programme Local de l'Habitat sur le territoire de la ville, tant quantitativement que qualitativement, dans le cadre de la volonté de prioriser une mixité urbaine et sociale, implique qu'une attention toute particulière soit portée aux secteurs à enjeux susceptibles de connaître des évolutions importantes,

Considérant les faiblesses de l'organisation du tissu urbain de la commune identifiées dans le PADD du PLU :

• L'éclatement de l'habitat en plusieurs quartiers sans cœur de ville,

• Une structure commerciale de proximité très faible, concentrée autour de la gare et ne répondant pas aux besoins de la population,

• Un équipement central, le château et son parc, inaccessible au public et formant une barrière physique à la réunification des différents quartiers,

• Des espaces sans affectation précise.

Considérant les enjeux ci-après :

• Créer un véritable centre-ville autour de l'église et du château,

• Restructurer les espaces publics en intégrant l'ensemble des usages : circulations piétonnes et cyclables inscrites au PADD ainsi que le stationnement.

• Créer les conditions d'implantation de commerces de proximité et d'activités tertiaires du secteur marchand et non-marchand.

• Respecter et mettre en valeur la qualité architecturale du bâti historique existant. • Favoriser l'ouverture au public du site naturel et historique (château et cascades)5

Considérant que dans ce périmètre, la commune peut surseoir à statuer sur toutes les demandes d'autorisation de travaux, constructions ou installations susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse la réalisation du projet d'aménagement en cours d'élaboration,

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré,

Par 17 voix pour et 6 ne participant pas (M. PRUDHOMME, Mme AUDIBERT, Mme DESCOUX,

M. BRUNET, M. FERNANDEZ et Mme FOULON),

APPROUVE le principe de la prise en considération d’un projet d’aménagement et de l’institution à cet effet, d’un périmètre d’étude sur l’ensemble du secteur concerné, délimité selon la liste des parcelles et le plan, joints en annexe à la présente délibération,

AUTORISE le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires, à signer tout contrat, avenant ou convention de prestation ou de service pour l’exécution de la présente délibération,

DIT que la présente délibération sera exécutoire à compter de sa réception en préfecture et de l’accomplissement des mesures de publicité, à savoir l’affichage en mairie durant un mois et l’insertion d’un avis d’information dans la presse (journal « Le Parisien »).

2018-44 : MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL

Monsieur Le Maire rappelle que le règlement intérieur de la commune de Pomponne a été adopté par délibération lors de sa séance le 27 juin 2014 et une modification a été présentée en séances du conseil municipal du 25 septembre 2015 et du 19 février 2016.

Il est proposé de rajouter un paragraphe sur les encarts publicitaires à l’article 20 (bulletin d’informations municipal) comme suit :

Encarts publicitaires :

- Les messages publicitaires doivent être conformes aux lois et réglementations en vigueur. - Le directeur de publication peut également, sans avoir à en justifier, refuser de publier une annonce notamment s'il considère qu’elle risque de porter atteinte à la réputation, à l'intérêt moral ou matériel de l'administration communale ou à ses représentants.

- L'annonceur ne peut en aucun cas tenir la commune responsable quant aux infractions au Code de la propriété intellectuelle, ainsi que toute atteinte au droit à l'image.

Madame Audibert demande qui s’occupe de la régie publicitaire et qui décide ? Monsieur le Maire répond que c’est l’agence Capricorne qui reçoit les commandes mais la commune est décisionnaire quant aux publications.

Madame Audibert demande à avoir un accès à une expression libre sur le site internet de la commune. Monsieur Fernandez également.

Monsieur le Maire dit qu’il va étudier cette demande.

* * * * * * * *

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions modifiée, ainsi que les textes subséquents,

VU la loi n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République,

VU la loi n°2002-76 du 4 février 2002 relative à la démocratie de proximité,

VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,6

CONSIDERANT qu’il convient d’ajouter un paragraphe concernant les encarts publicitaires à l’article 20 du règlement intérieur du conseil municipal de la commune de Pomponne,

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré,

Par 17 voix pour et 6 abstentions (M. PRUDHOMME, Mme AUDIBERT, Mme DESCOUX,

M. BRUNET, M. FERNANDEZ et Mme FOULON),

ADOPTE le règlement intérieur du conseil municipal de la commune de Pomponne, tel qu’annexé à la présente délibération.

2018-45 : AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL : PREALABLE A LA SAISINE DE LA CDNPS (COMMISSION DEPARTEMENTALE DE LA NATURE DES PAYSAGES ET DES SITES)

Monsieur le Maire expose que, selon l’article L.581-4 du code de l’environnement, toute publicité est interdite :

1° Sur les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques ; 2° Sur les monuments naturels et dans les sites classés ;

3° Dans les coeurs des parcs nationaux et les réserves naturelles ;

4° Sur les arbres.

Il est donc nécessaire de recueillir l'avis préalable de la Commission Départementale de Protection de la Nature, des Sites et du Paysage avant de solliciter l'intervention de l'autorité préfectorale en vue de faire cesser tout affichage sur les bâtiments et clôtures remarquables

Suite à l’installation d’une enseigne temporaire (bâche) sur un bâtiment remarquable, Pomponne n’ayant pas de RLP (règlement local de publicité) la compétence appartient au Préfet. Un arrêté municipal doit être pris mais pour prendre cet arrêté, Monsieur le Maire doit avoir l’avis du conseil municipal et saisir la commission CDNPS pour pouvoir demander au promoteur de retirer son affichage.

* * * * * * * *

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions modifiée, ainsi que les textes subséquents,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le code de l’environnement et notamment ses articles L 581-4, et L.123-19-1,

Considérant le classement des bâtiments et des clôtures remarquables inscrits au PLU au titre de l'article L 123.1.5 du code de l'urbanisme,

Considérant qu'il est nécessaire de protéger les bâtiments et clôtures remarquables,

Considérant que l'affichage publicitaire est de nature à porter atteinte à l’environnement, aux sites et paysages,

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

APPROUVE l'interdiction de l'affichage publicitaire de toute nature sur les bâtiments et clôtures remarquables classés dans le PLU,7

SOLLICITE l’avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS), sur ce projet,

DIT que la concertation du public sera organisée selon les dispositions de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement,

AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer la demande auprès du Préfet ainsi que toutes les formalités administratives liées.

2018-46 : CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE SEL EN VRAC PAR LA COMMUNE DE THORIGNY : AUTORISATION DONNEE AU MAIRE DE SIGNER LA CONVENTION

Monsieur le Maire explique la nécessité de signer une convention de partenariat avec la ville de Thorigny concernant la fourniture de sel en vrac, la ville de Pomponne n’ayant ni la place, ni de local adapté pour stocker ce sel dans de bonnes conditions.

Monsieur le maire informe qu’une réserve de sel en vrac sera mise à disposition dans des bacs sur toute la ville, à des points stratégiques pour permettre aux riverains de déneiger.

Madame Audibert précise que les riverains ont l’obligation de mettre du sel devant chez eux, sur leur trottoir.

Madame Françoise énumère les points : rue des Chênes, Beauséjour, Chartier, Madeleine, Place de la Chapelle.

* * * * * * * *

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions modifiée, ainsi que les textes subséquents,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

CONSIDERANT la nécessité de renouveler le partenariat entre les communes de Thorigny-sur-Marne et de Pomponne nous permettant, contre rémunération, d’obtenir la fourniture de sel en vrac et d’utiliser les moyens matériels de Thorigny-sur-Marne pour procéder au salage de nos voies structurantes,

CONSIDERANT le projet de convention ci-annexé prévoyant les modalités relatives à la mise en œuvre de ce partenariat,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

VALIDE le projet de convention de mise à disposition de sel en vrac entre les communes de Pomponne et de Thorigny-sur-Marne,

DIT que cette convention est conclue pour une durée d’un an renouvelable trois fois,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention et tous documents y afférents,

DIT que les dépenses sont prévues sur l’exercice 2018.

* * * * * * * * *

INFORMATIONS DIVERSES

1) Commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales : à partir du 1er janvier 2019, chaque commune doit mettre en place cette commission composée d’élus. Pour Pomponne 5 élus devront siéger dans cette commission (le Maire et les Adjoints sont exclus) : Monsieur le Maire demande si des élus sont intéressés :

Composition : Madame Noé, Madame Guillaume, Monsieur Merrar, Madame Descoux et Monsieur Fernandez.8

2) Monsieur le Maire explique que compte tenu des dossiers importants traités par le service urbanisme, ce service recevra les administrés tous les matins, uniquement sur rendez-vous. à compter du 2 novembre 2018.

QUESTIONS DIVERSES

Questions du groupe BVP

1) Que compte faire Marne et Gondoire ou Monsieur le Maire pour attirer de nouveau un médecin dans la commune suite au départ du docteur Coquin?

REPONSE :

La commission santé qui s'est réunie le 18 octobre a traité de ce sujet.

Marne-et-Gondoire a conclu en juillet une convention avec l'Union Régionale des Professionnels de Santé (URPS) et L'agence Régionale de Santé (ARS) pour réaliser un diagnostic fin de l'offre de soin sur notre territoire. Le diagnostic est cofinancé par ces trois organismes (3000 € chacun). Le diagnostic est en cours d'achèvement – questionnaires papiers terminés, entretiens téléphoniques en cours -. Il sera présenté aux élus (membres de la commission santé et Bureau communautaire mi- novembre. Les professionnels font, comme on pouvait s'y attendre, état d'une situation critique : A titre d'exemple 36 installations de médecins généralistes en Seine-et-Marne en 2017 pour 42 départs. Il ne reste plus que 60 médecins sur le territoire de la CAMG pour 100 000 habitants alors que les ratios voudraient qu'il y en ait 80. Pomponne et Dampmart n'ont plus de médecin traitant. Celui de Pontcarré recherche désespérément un confrère pour l'assister.

Le but de la démarche n'est pas seulement de faire un diagnostic mais aussi de dégager des pistes d'action. Ainsi, le travail avec l'URPS a permis à la ville de Thorigny-sur-Marne d'obtenir une subvention de 250 000€ pour le transfert de son cabinet médical dans de nouveaux locaux. Un travail est engagé avec un cabinet de Lagny pour des travaux d'amélioration.

Les travaux de la maison de santé de Saint-Jean sont commencés.

Une restitution du diagnostic sera faite en début d'année aux professionnels de santé pour engager avec eux un travail de co-construction des solutions. Parmi les pistes abordées par la commission : • Locaux - Permettre aux jeunes médecins de travailler en groupe. La reprise des cabinets traditionnels individuels ne les intéresse pas. Ils préfèrent également les zones denses, bien desservies et présentant des possibilités de stationnement. Problème d'attractivité des petites communes (offre scolaire, étudiante, loisirs, culture).

• Leur offrir des conditions attractives par ex. logements réservés dans le PLH, • Autres pistes : développement de la téléconsultation et le recours à des assistants médicaux. • Dialogue avec l'hôpital pour intégrer le rôle des urgences à la démarche.

2) Monsieur le Maire, pouvons-nous avoir l'ensemble des pièces jointes concernant les convocations des conseils municipaux par voie postale et non pas, uniquement par dématérialisation?

REPONSE :

Monsieur le Maire lit les articles du règlement intérieur du conseil municipal concernant l’envoi des documents relatifs aux séances du conseil municipal.

Depuis 2014 les documents ont été envoyés par voie dématérialisée sans qu’aucune réclamation n’ait été faite. Compte tenu de la volumétrie des documents, ils sont envoyés par voie dématérialisée et non par la Poste. Si nécessaire, le règlement intérieur sera modifié au prochain conseil municipal pour que les termes soient plus clairs et non équivoques.

QUESTIONS DU GROUPE

"ENSEMBLE INITIATIVES POMPONNE"

adressées à Monsieur le Maire pour le conseil municipal du 24 Octobre

1. CHANTIER GROUPE SCOLAIRE – SALLE MULTISPORTS :

M. le Maire, pouvez-vous nous faire le point sur le planning de cette opération par rapport au planning

prévisionnel?

REPONSE : Nous sommes sur une réalisation globale de 16 mois qui prévoyait une échéance officielle fin

aout 2019. Avec l’incident du câble électrique, il y a 3 mois de retard donc livraison probable fin

décembre.9

2. Pouvez-vous nous préciser quel est le découpage des différentes phases correspondant aux bons de

commande (par exemple, phase chantier = un bon de commande ?).

REPONSE : Différents corps de métier interviennent sur le chantier. Le maitre d’œuvre envoie des ordres

de service à chaque exécutant en fonction du planning qui correspond à l’acte d’engagement dans le cadre

du marché. C’est un marché de travaux

3. Des pénalités de retard sont-elles prévues pour les marchés de travaux pour les entreprises

retenues ?

REPONSE : bien sûr. C’est prévu dans le code des marchés publics

4. Quelle est la situation financière (travaux supplémentaires ?

REPONSE : des travaux supplémentaires ont été demandés concernant la régulation du chauffage du

groupe scolaire pour sectoriser la mise en œuvre du chauffage pour 4.500 euros afin de ne pas chauffer

des bâtiments vides.

5. Dépassements d'honoraires des différents prestataires (AMO, Architectes, BET,…).

REPONSE : il n’y a pas de dépassement d’honoraires puisque nous sommes dans le cadre d’acte

d’engagement. Les intervenants sont payés par rapport au montant du marché.

6. Quelle est la situation par rapport aux subventions ?

REPONSE : sur le projet nous avons obtenu 1.000.000 euros au titre du CAR, 320.000 euros de la DETR

2017 et 403.000 euros de DETR 2018 et à l’issue des travaux nous obtiendrons le FCTVA en fonction des

montants que nous aurons payé sera de 453.000 euros. Compte tenu de ces chiffres, ce projet couterait en

net 1.150.000 euros. Le montant de la subvention et le prêt à taux 0 de la CAF (montant prévu entre

150.000 et 200.000 euros) n’a pas été déduit car pas encore de notification officielle.

7. NOUVEAU VÉHICULE DE LA POLICE MUNICIPALE

Concernant l'acquisition du véhicule de la police municipale, Quel en a été le coût ? Quels sont les autres

entreprises qui ont répondues, comment se sont-elles positionnées et selon quelle procédure la mairie a

acheté ce véhicule ?

REPONSE : montant HT 19.819 euros. Consultation simple de 3 entreprises car moins de 25.000 euros.

Les autres entreprises consultées sont Espace Europe Pomponne et la société LUDINVEST.

8. PERMIS DE CONSTRUIRE À LA POMPONNETTE

Plusieurs permis de construire à la Pomponnette sont en préparation, entrainant la déforestation du quartier

et l’augmentation des nuisances sonores de l’A 104. Envisagez-vous une solution au niveau du PLU pour

que le découpage en parcelles trop petites pour conserver des arbres soit empêché ?

REPONSE

Le sujet a été déjà été évoqué mais Monsieur le Maire, pour répondre à cette question, lit les remarques qui ont été consignées au PV du commissaire enquêteur lors de la révision du PLU : ADSEP : zone Ud, demande la suppression des EBC notamment dans le quartier de la Pomponnette. Pomponne Mon Avenir : zone Ud : demande la suppression des EBC

Suite à ces remarques, les EBC ont été supprimés et a ouvert la voie à l’urbanisation et à la densification du quartier.

Monsieur le Maire informe qu’il a répondu à 8 questions (2 questions par conseiller municipal article 12 du règlement intérieur), les autres questions envoyées devront être reposées lors d’un prochain conseil municipal.

Fin de séance à 21h45.