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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2022 025 recueil des actes administratifs
Document publié le Mardi 1 février 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2022 025 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Animaux, Espaces terrestres et maritimes,
IX
Liberté
Egalité
Fraternité
CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°22-2022-025
PUBLIÉ LE 1 FÉVRIER 2022 Sommaire
DDETS 22 /
22-2022-01-03-00002 - Arrêté portant agrément d'un organisme de services
à la personne ASAD GOELO TRIEUX 22500 PAIMPOL n° SAP310711536 (2
pages) Page 5
22-2021-11-03-00002 - Arrêté portant agrément d'un organisme de services
à la personne Centre Intercommunal d'Action Sociale Saint-Brieuc Armor
Agglomération 22000 ST-BRIEUC, n° SAP200070266 (2 pages) Page 8
22-2021-08-29-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne AIDE A TOUS TRAVAUX 22100 BRUSVILY enregistré sous le n°
SAP790103956 (2 pages) Page 11
22-2021-09-29-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne ATV SERVICES 22400 LAMBALLE enregistré sous le n°
SAP903246346 (2 pages) Page 14
22-2021-10-11-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à
la personne Cours à domicile 22560 TREBEURDEN enregistré sous le n°
SAP901402198 (2 pages) Page 17
22-2021-09-07-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne DAVID PAYSAGE 22570 GOUAREC enregistré sous le n°
SAP902762913 (2 pages) Page 20
22-2021-12-14-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne EURL REDERIC MARGEOT LMS 22000 ST-BRIEUC enregistré
sous le n° SAP908024862 (2 pages) Page 23
22-2021-10-05-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne FABRICE SAVINIEN 22170 PLELO enregistré sous le n°
SAP894469733 (2 pages) Page 26
22-2021-12-01-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne ISA COURS 22 22560 PLEMEUR BODOU enregistré sous le n°
SAP902897362 (2 pages) Page 29
22-2021-10-30-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne Isabelle DAYOT 22590 PORDIC enregistré sous le n°
SAP378711873 (2 pages) Page 32
22-2022-01-19-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne KER' CONFORT rectificatif 22500 KERFOT enregistré sous le
n° SAP901903930 (2 pages) Page 35
22-2021-08-18-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne Le Tout Le Floc'h 22340 MAEL CARHAIX enregistré sous le n°
SAP901405183 (2 pages) Page 38
2 22-2021-08-25-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne Mathieu PRESCHOUX 22100 LE HINGLE enregistré sous le n°
SAP902424654 (2 pages) Page 41
22-2021-09-07-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne MEYNET ANDRE 22510 ST GLEN enregistré sous le n°
SAP381768373 (2 pages) Page 44
22-2021-10-23-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne Mikael POGNON 22800 LE FOEIL enregistré sous le n°
SAP903750651 (2 pages) Page 47
22-2021-10-04-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne Mill'Home Services 22400 MORIEUX enregistré sous le n°
SAP497953570 (2 pages) Page 50
22-2021-09-07-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne Monsieur Alan MORICE 22650 TREGON enregistré sous le n°
SAP888258134 (2 pages) Page 53
22-2021-08-16-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne Monsieur Jérémy HINAULT 22950 TREGUEUX enregistré sous
le n° SAP852917152 (2 pages) Page 56
22-2021-08-11-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne Monsieur REUX EDGARD 22360 enregistré sous le n°
SAP877480962 (2 pages) Page 59
DDTM 22 / SERVICE ENVIRONNEMENT
22-2022-01-25-00002 - Arrêté préfectoral du 25/1/2022 portant
modifications à l'arrêté du 6/2/2017 portant prescriptions spécifiques à
déclaration relative aux travaux de dragage du port de PONTRIEUX (5
pages) Page 62
22-2022-01-28-00001 - Arrêté préfectoral du 28 janvier 2022 portant
approbation du document d'objectifs (DOCOB) du site Natura 2000
FR5300008 " Rivière Léguer, forêts de Beffou, Coat an Noz et Coat an
Hay " (zone spéciale de conservation) (4 pages) Page 68
DSDEN /
22-2022-01-03-00001 - Arrêté de nomination des membres de la
commission administrative paritaire départementale unique commune aux
corps des professeurs des écoles et des instituteurs (3 pages) Page 73
Préfecture des Côtes d'Armor / DLP
22-2022-01-28-00002 - modifiant l’arrêté du 25 mai 2021 portant
nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la
régularité des listes électorales dans les communes du département des
Côtes d’Armor (1 page) Page 77
Préfecture des Côtes d'Armor / DRCT
22-2022-01-25-00001 - Arrêté modificatif de la déclaration d'utilité publique
relative aux travaux nécessaires à la mise à 2x2 voies de la RN 164, dans le
secteur de Merdrignac sur le territoire des communes de Laurenan,
Trémorel, Gomené et Merdrignac , et emportant mise en comptabilité des
plans locaux d'urbanisme des communes de Trémorel et de Merdrignac,
par la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement, et du 3 22-2022-01-27-00001 - Arrêté préfectoral du 27 janvier 2022 portant
modification de la composition des membres de la Commission
départementale de la nature, des paysage et des sites (CDNPS) (3 pages) Page 85
4 DDETS 22
22-2022-01-03-00002
Arrêté portant agrément d'un organisme de
services à la personne ASAD GOELO TRIEUX
22500 PAIMPOL n° SAP310711536
DDETS 22 - 22-2022-01-03-00002 - Arrêté portant agrément d'un organisme de services à la personne ASAD GOELO TRIEUX 22500 PAIMPOL n° SAP310711536 5 Eu PRÉFET DES COTES-
D'ARMOR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
Page 1 sur 2
Arrêté portant agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP310711536
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-11 et D.7231-1 ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 17 janvier 2022, par Monsieur Maximilien PETTEX en qualité de Directeur ;
Vu l'agrément en date du 28 décembre 2016 à l'organisme ASAD GOELO TRIEUX ;
Vu le certificat délivré le 21 août 2020 par AFNOR Certification,
Le préfet des Côtes-d'Armor
Arrête :
Article 1er
L'agrément de l'organisme ASAD GOELO TRIEUX, dont l'établissement principal est situé 2, rue Henry Dunant 22500 PAIMPOL est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2022
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (uniquement en mode mandataire) - (22)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (uniquement en mode mandataire) - (22)
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (uniquement en mode mandataire) - (22)
• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (uniquement en mode mandataire) - (22)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé
DDETS 22 - 22-2022-01-03-00002 - Arrêté portant agrément d'un organisme de services à la personne ASAD GOELO TRIEUX 22500 PAIMPOL n° SAP310711536 6 Page 2 sur 2
devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L.7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Côtes-d'Armor ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant de RENNES, Hôtel de Bizien – 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Saint-Brieuc, le 3 janvier 2022
P/ le Préfet et par délégation,
P/ la Directrice Départementale de la DDETS des
Côtes d'Armor,
Le Responsable de Service
Benoît LE MASSON
DDETS 22 - 22-2022-01-03-00002 - Arrêté portant agrément d'un organisme de services à la personne ASAD GOELO TRIEUX 22500 PAIMPOL n° SAP310711536 7 DDETS 22
22-2021-11-03-00002
Arrêté portant agrément d'un organisme de
services à la personne Centre Intercommunal
d'Action Sociale Saint-Brieuc Armor
Agglomération 22000 ST-BRIEUC, n°
SAP200070266
DDETS 22 - 22-2021-11-03-00002 - Arrêté portant agrément d'un organisme de services à la personne Centre Intercommunal d'Action Sociale Saint-Brieuc Armor Agglomération 22000 ST-BRIEUC, n° SAP200070266 8 Eu PRÉFET DES COTES-
D'ARMOR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
Page 1 sur 2
Arrêté portant agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP200070266
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.1 7232-1 à R.1 7232-11 et D.7231-1 ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail,
Vu l'agrément du 2 janvier 2017 à l'organisme CENTRE INTERCOMMUNAL D'ACTION SOCIALE SAINT-BRIEUC ARMOR AGGLOMERATION,
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 23 septembre 2021, par Madame Nolwenn PHILIPPOT en qualité de Directrice ;
Le préfet des Côtes-d'Armor,
Arrête :
Article 1er
L'agrément de l'organisme CENTRE INTERCOMMUNAL D'ACTION SOCIALE SAINT-BRIEUC ARMOR AGGLOMERATION, dont l'établissement principal est situé 3 place de la résistance 22000 ST BRIEUC est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2022.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (uniquement en mode mandataire) - (22)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (uniquement en mode mandataire) - (22)
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (uniquement en mode mandataire) - (22)
• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (uniquement en mode mandataire) - (22)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé
DDETS 22 - 22-2021-11-03-00002 - Arrêté portant agrément d'un organisme de services à la personne Centre Intercommunal d'Action Sociale Saint-Brieuc Armor Agglomération 22000 ST-BRIEUC, n° SAP200070266 9 Page 2 sur 2
devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS des Côtes-d'Armor ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le tribunal administratif de RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Saint-Brieuc, le 3 novembre 2021
P/ le Préfet et par délégation,
P/ la Directrice Départementale de la DDETS des
Côtes d'Armor,
Le Responsable de Service
Benoît LE MASSON
DDETS 22 - 22-2021-11-03-00002 - Arrêté portant agrément d'un organisme de services à la personne Centre Intercommunal d'Action Sociale Saint-Brieuc Armor Agglomération 22000 ST-BRIEUC, n° SAP200070266 10 DDETS 22
22-2021-08-29-00001
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne AIDE A TOUS TRAVAUX
22100 BRUSVILY enregistré sous le n°
SAP790103956
DDETS 22 - 22-2021-08-29-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne AIDE A TOUS TRAVAUX 22100 BRUSVILY enregistré sous le n° SAP790103956 11 Liberté + Liberté » Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES CÔTES-D'ARMOR
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE BRETAGNE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DES CÔTES-D'ARMOR
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP790103956
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet des Côtes-d'Armor
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS des Côtes-d'Armor le 29 août 2021 par Monsieur RICHARD GAGNET en qualité de représentant légal, pour l'organisme AIDE A TOUS TRAVAUX dont l'établissement principal est situé 6 LA CROIX DOMJEAN 22100 BRUSVILY et enregistré sous le N° SAP790103956 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Soin et promenade des animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
• Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire • Assistance administrative à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Saint-Brieuc, le 29 août 2021
P/ le Préfet et par délégation,
DDETS 22 - 22-2021-08-29-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne AIDE A TOUS TRAVAUX 22100 BRUSVILY enregistré sous le n° SAP790103956 12 P/ la Directrice Départementale de la DDETS
des Côtes d'Armor,
Le Responsable de Service
Benoît LE MASSON
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS des Côtes-d'Armor ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de RENNES, 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
DDETS 22 - 22-2021-08-29-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne AIDE A TOUS TRAVAUX 22100 BRUSVILY enregistré sous le n° SAP790103956 13 DDETS 22
22-2021-09-29-00001
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne ATV SERVICES 22400
LAMBALLE enregistré sous le n° SAP903246346
DDETS 22 - 22-2021-09-29-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne ATV SERVICES 22400 LAMBALLE enregistré sous le n° SAP903246346 14 Liberté + Liberté » Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES CÔTES-D'ARMOR
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE BRETAGNE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DES CÔTES-D'ARMOR
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP903246346
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet des Côtes-d'Armor
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS - unité départementale des Côtes-d'Armor le 21 décembre 2021 par Monsieur ALEXANDRE AURICHE en qualité de Gérant, pour l'organisme ATV SERVICES dont l'établissement principal est situé 4 RUE DU DOCTEUR LAVERGNE 22400 LAMBALLE et enregistré sous le N° SAP903246346 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Garde enfant de plus de 3 ans à domicile
• Soutien scolaire ou cours à domicile
• Livraison de repas à domicile.
• Livraison de courses à domicile
• Assistance informatique à domicile
• Soin et promenade des animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
• Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire • Assistance administrative à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
DDETS 22 - 22-2021-09-29-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne ATV SERVICES 22400 LAMBALLE enregistré sous le n° SAP903246346 15 Fait à Saint-Brieuc, le 29 septembre 2021
P/ le Préfet et par délégation,
P/ la Directrice Départementale de la DDETS
des Côtes d'Armor,
Le Responsable de Service
Benoît LE MASSON
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS des Côtes-d'Armor ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de RENNES, 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
DDETS 22 - 22-2021-09-29-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne ATV SERVICES 22400 LAMBALLE enregistré sous le n° SAP903246346 16 DDETS 22
22-2021-10-11-00001
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne Cours à domicile 22560
TREBEURDEN enregistré sous le n° SAP901402198
DDETS 22 - 22-2021-10-11-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne Cours à domicile 22560 TREBEURDEN enregistré sous le n° SAP901402198 17 Liberté + Liberté » Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES CÔTES-D'ARMOR
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE BRETAGNE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DES CÔTES-D'ARMOR
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP901402198
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet des Côtes-d'Armor
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS - unité départementale des Côtes-d'Armor le 11 octobre 2021 par Madame Nathalie Goupil en qualité de représentant légal , pour l'organisme Cours à domicile dont l'établissement principal est situé 31, Corniche de Pors Mabo 22560 TREBEURDEN et enregistré sous le N° SAP901402198 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Saint-Brieuc, le 11 octobre 2021
P/ le Préfet et par délégation,
P/ la Directrice Départementale de la DDETS
des Côtes d'Armor,
Le Responsable de Service
Benoît LE MASSON
DDETS 22 - 22-2021-10-11-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne Cours à domicile 22560 TREBEURDEN enregistré sous le n° SAP901402198 18 La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS des Côtes-d'Armor ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de RENNES, 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
DDETS 22 - 22-2021-10-11-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne Cours à domicile 22560 TREBEURDEN enregistré sous le n° SAP901402198 19 DDETS 22
22-2021-09-07-00001
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne DAVID PAYSAGE 22570
GOUAREC enregistré sous le n° SAP902762913
DDETS 22 - 22-2021-09-07-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne DAVID PAYSAGE 22570 GOUAREC enregistré sous le n° SAP902762913 20 Liberté + Liberté » Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES CÔTES-D'ARMOR
Direction départementale
De l’emploi, du travail
Et des solidarités
Des Côtes d’Armor
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP902762913
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet des Côtes-d'Armor
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS des Côtes-d'Armor le 7 septembre 2021 par Monsieur Melvin DAVID en qualité de Gérant, pour l'organisme DAVID PAYSAGE dont l'établissement principal est situé 13 rue du Parc Braz 22570 GOUAREC et enregistré sous le N° SAP902762913 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Petits travaux de jardinage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Saint-Brieuc, le 7 septembre 2021
P/ le Préfet et par délégation,
P/ la Directrice Départementale de la DDETS
des Côtes d'Armor,
Le Responsable de Service
Benoît LE MASSON
DDETS 22 - 22-2021-09-07-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne DAVID PAYSAGE 22570 GOUAREC enregistré sous le n° SAP902762913 21 La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS des Côtes-d'Armor ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de RENNES, 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
DDETS 22 - 22-2021-09-07-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne DAVID PAYSAGE 22570 GOUAREC enregistré sous le n° SAP902762913 22 DDETS 22
22-2021-12-14-00001
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne EURL REDERIC MARGEOT
LMS 22000 ST-BRIEUC enregistré sous le n°
SAP908024862
DDETS 22 - 22-2021-12-14-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne EURL REDERIC MARGEOT LMS 22000 ST-BRIEUC enregistré sous le n° SAP908024862 23 Liberté + Liberté » Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES CÔTES-D'ARMOR
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE BRETAGNE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DES CÔTES-D'ARMOR
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP908024862
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet des Côtes-d'Armor
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS des Côtes-d'Armor le 14 décembre 2021 par Monsieur FREDERIC MARGEOT en qualité de gerant, pour l'organisme EURL FREDERIC MARGEOT LMS dont l'établissement principal est situé 22 Rue Theodule Ribot 22000 ST BRIEUC et enregistré sous le N° SAP908024862 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Livraison de repas à domicile.
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
• Livraison de courses à domicile
• Assistance administrative à domicile
• Téléassistance et visioassistance
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Saint-Brieuc, le 14 décembre 2021
P/ le Préfet et par délégation,
P/ la Directrice Départementale de la DDETS
DDETS 22 - 22-2021-12-14-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne EURL REDERIC MARGEOT LMS 22000 ST-BRIEUC enregistré sous le n° SAP908024862 24 des Côtes d'Armor,
Le Responsable de Service
Benoît LE MASSON
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS des Côtes-d'Armor ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de RENNES, 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
DDETS 22 - 22-2021-12-14-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne EURL REDERIC MARGEOT LMS 22000 ST-BRIEUC enregistré sous le n° SAP908024862 25 DDETS 22
22-2021-10-05-00001
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne FABRICE SAVINIEN 22170
PLELO enregistré sous le n° SAP894469733
DDETS 22 - 22-2021-10-05-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne FABRICE SAVINIEN 22170 PLELO enregistré sous le n° SAP894469733 26 Liberté + Liberté » Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES CÔTES-D'ARMOR
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE BRETAGNE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DES CÔTES-D'ARMOR
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP894469733
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet des Côtes-d'Armor
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS des Côtes-d'Armor le 5 octobre 2021 par Monsieur Fabrice SAVINIEN en qualité de Gérant, pour l'organisme FABRICE SAVINIEN dont l'établissement principal est situé 7, rue au Fort 22170 PLELO et enregistré sous le N° SAP894469733 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Saint-Brieuc, le 5 octobre 2021
P/ le Préfet et par délégation,
P/ la Directrice Départementale de la DDETS
des Côtes d'Armor,
Le Responsable de Service
Benoît LE MASSON
DDETS 22 - 22-2021-10-05-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne FABRICE SAVINIEN 22170 PLELO enregistré sous le n° SAP894469733 27 La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS des Côtes-d'Armor ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de RENNES, 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet..
DDETS 22 - 22-2021-10-05-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne FABRICE SAVINIEN 22170 PLELO enregistré sous le n° SAP894469733 28 DDETS 22
22-2021-12-01-00001
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne ISA COURS 22 22560
PLEMEUR BODOU enregistré sous le n°
SAP902897362
DDETS 22 - 22-2021-12-01-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne ISA COURS 22 22560 PLEMEUR BODOU enregistré sous le n° SAP902897362 29 Liberté + Liberté » Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES CÔTES-D'ARMOR
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE BRETAGNE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DES CÔTES-D'ARMOR
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP902897362
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet des Côtes-d'Armor
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS des Côtes-d'Armor le 1er décembre 2021 par Madame Isabelle SOUBIEUX en qualité de représentant légal, pour l'organisme ISA COURS 22 dont l'établissement principal est situé 6 chemin de Saint-Uzec 22560 PLEUMEUR BODOU et enregistré sous le N° SAP902897362 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Saint-Brieuc, le 1er décembre 2021
P/ le Préfet et par délégation,
P/ la Directrice Départementale de la DDETS
des Côtes d'Armor,
Le Responsable de Service
Benoît LE MASSON
DDETS 22 - 22-2021-12-01-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne ISA COURS 22 22560 PLEMEUR BODOU enregistré sous le n° SAP902897362 30 La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS des Côtes-d'Armor ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de RENNES, 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
DDETS 22 - 22-2021-12-01-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne ISA COURS 22 22560 PLEMEUR BODOU enregistré sous le n° SAP902897362 31 DDETS 22
22-2021-10-30-00001
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne Isabelle DAYOT 22590
PORDIC enregistré sous le n° SAP378711873
DDETS 22 - 22-2021-10-30-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne Isabelle DAYOT 22590 PORDIC enregistré sous le n° SAP378711873 32 Liberté + Liberté » Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES CÔTES-D'ARMOR
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE BRETAGNE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DES CÔTES-D'ARMOR
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP378711873
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet des Côtes-d'Armor
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS des Côtes-d'Armor le 30 octobre 2021 par Madame Isabelle DAYOT en qualité de éducatrice sportive, pour l'organisme Isabelle Dayot dont l'établissement principal est situé 3 allée Edith Piaf 22590 PORDIC et enregistré sous le N° SAP378711873 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode mandataire) :
• Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante • Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Saint-Brieuc, le 30 octobre 2021
P/ le Préfet et par délégation,
P/ la Directrice Départementale de la DDETS
des Côtes d'Armor,
Le Responsable de Service Benoît LE
MASSON
DDETS 22 - 22-2021-10-30-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne Isabelle DAYOT 22590 PORDIC enregistré sous le n° SAP378711873 33 La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS des Côtes-d'Armor ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de RENNES, 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet..
DDETS 22 - 22-2021-10-30-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne Isabelle DAYOT 22590 PORDIC enregistré sous le n° SAP378711873 34 DDETS 22
22-2022-01-19-00001
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne KER' CONFORT rectificatif
22500 KERFOT enregistré sous le n°
SAP901903930
DDETS 22 - 22-2022-01-19-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne KER' CONFORT rectificatif 22500 KERFOT enregistré sous le n° SAP901903930 35 Liberté + Liberté » Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES CÔTES-D'ARMOR
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE BRETAGNE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DES CÔTES-D'ARMOR
Récépissé modificatif n°1 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP901903930
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet des Côtes-d'Armor
Constate :
Que suite à un changement de mode d’intervention et d’une activité supprimé, une déclaration modificative d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS des Côtes-d'Armor le 19/01/2022 par Madame Nadia VALLIER en qualité de Gérante, pour l'organisme KER'CONFORT dont l'établissement principal est situé 24 Avenue du Général de Gaulle 22500 KERFOT et enregistré sous le N° SAP901903930 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Garde enfant de plus de 3 ans à domicile
• Soutien scolaire ou cours à domicile
• Soins esthétiques à domicile des personnes dépendantes
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
• Livraison de repas à domicile.
• Livraison de courses à domicile
• Assistance informatique à domicile
• Soin et promenade des animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
• Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire • Assistance administrative à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile • Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
• Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante • Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
DDETS 22 - 22-2022-01-19-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne KER' CONFORT rectificatif 22500 KERFOT enregistré sous le n° SAP901903930 36 de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Saint-Brieuc, le 19 janvier 2022
P/ le Préfet et par délégation,
P/ la Directrice Départementale de la DDETS
des Côtes d'Armor,
Le Responsable de Service
Benoît LE MASSON
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS des Côtes-d'Armor ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de RENNES, 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
DDETS 22 - 22-2022-01-19-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne KER' CONFORT rectificatif 22500 KERFOT enregistré sous le n° SAP901903930 37 DDETS 22
22-2021-08-18-00001
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne Le Tout Le Floc'h 22340
MAEL CARHAIX enregistré sous le n°
SAP901405183
DDETS 22 - 22-2021-08-18-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne Le Tout Le Floc'h 22340 MAEL CARHAIX enregistré sous le n° SAP901405183 38 Liberté + Liberté » Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES CÔTES-D'ARMOR
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE BRETAGNE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DES CÔTES-D'ARMOR
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP901405183
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet des Côtes-d'Armor
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS des Côtes-d'Armor le 18 août 2021 par Madame Aurelie Le Tout Le Floc'h en qualité de représentant légal, pour l'organisme Le Tout Le Floc'h dont l'établissement principal est situé 2 PEN AN NEC'H 22340 MAEL CARHAIX et enregistré sous le N° SAP901405183 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
• Livraison de courses à domicile
• Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante • Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
• Coordination et délivrance des services à la personne
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Saint-Brieuc, le 18 août 2021
DDETS 22 - 22-2021-08-18-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne Le Tout Le Floc'h 22340 MAEL CARHAIX enregistré sous le n° SAP901405183 39 P/ le Préfet et par délégation,
P/ la Directrice Départementale de la DDETS
des Côtes d'Armor,
Le Responsable de Service
Benoît LE MASSON
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS des Côtes-d'Armor ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de RENNES, 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
DDETS 22 - 22-2021-08-18-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne Le Tout Le Floc'h 22340 MAEL CARHAIX enregistré sous le n° SAP901405183 40 DDETS 22
22-2021-08-25-00001
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne Mathieu PRESCHOUX
22100 LE HINGLE enregistré sous le n°
SAP902424654
DDETS 22 - 22-2021-08-25-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne Mathieu PRESCHOUX 22100 LE HINGLE enregistré sous le n° SAP902424654 41 Liberté + Liberté » Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES CÔTES-D'ARMOR
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE BRETAGNE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DES CÔTES-D'ARMOR
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP902424654
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet des Côtes-d'Armor
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS des Côtes-d'Armor le 25 août 2021 par Monsieur Mathieu PRESCHOUX en qualité de Dirigeant, pour l'organisme Mathieu PRESCHOUX dont l'établissement principal est situé 42, route des granits 22100 LE HINGLE et enregistré sous le N° SAP902424654 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Saint-Brieuc, le 25 août 2021
P/ le Préfet et par délégation,
P/ la Directrice Départementale de la DDETS
des Côtes d'Armor,
Le Responsable de Service
Benoît LE MASSON
DDETS 22 - 22-2021-08-25-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne Mathieu PRESCHOUX 22100 LE HINGLE enregistré sous le n° SAP902424654 42 La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS des Côtes-d'Armor ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de RENNES, 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet..
DDETS 22 - 22-2021-08-25-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne Mathieu PRESCHOUX 22100 LE HINGLE enregistré sous le n° SAP902424654 43 DDETS 22
22-2021-09-07-00002
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne MEYNET ANDRE 22510 ST
GLEN enregistré sous le n° SAP381768373
DDETS 22 - 22-2021-09-07-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne MEYNET ANDRE 22510 ST GLEN enregistré sous le n° SAP381768373 44 Liberté + Liberté » Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES CÔTES-D'ARMOR
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE BRETAGNE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DES CÔTES-D'ARMOR
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP381768373
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet des Côtes-d'Armor
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS des Côtes-d'Armor le 7 septembre 2021 par Monsieur andré meynet en qualité de Résponsable, pour l'organisme MEYNET ANDRE dont l'établissement principal est situé LD LES HORIZONS 22510 ST GLEN et enregistré sous le N° SAP381768373 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode mandataire) :
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Saint-Brieuc, le 7 septembre 2021
P/ le Préfet et par délégation,
P/ la Directrice Départementale de la DDETS
des Côtes d'Armor,
Le Responsable de Service
Benoît LE MASSON
DDETS 22 - 22-2021-09-07-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne MEYNET ANDRE 22510 ST GLEN enregistré sous le n° SAP381768373 45 La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS des Côtes-d'Armor ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de RENNES, 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
DDETS 22 - 22-2021-09-07-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne MEYNET ANDRE 22510 ST GLEN enregistré sous le n° SAP381768373 46 DDETS 22
22-2021-10-23-00001
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne Mikael POGNON 22800 LE
FOEIL enregistré sous le n° SAP903750651
DDETS 22 - 22-2021-10-23-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne Mikael POGNON 22800 LE FOEIL enregistré sous le n° SAP903750651 47 Liberté + Liberté » Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES CÔTES-D'ARMOR
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE BRETAGNE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DES CÔTES-D'ARMOR
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP903750651
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet des Côtes-d'Armor
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS des Côtes-d'Armor le 23 octobre 2021 par Monsieur Mikael Pognon en qualité de représentant légal, pour l'organisme Pognon Mikael dont l'établissement principal est situé 4 Coueffan 22800 LE FOEIL et enregistré sous le N° SAP903750651 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Saint-Brieuc, le 23 octobre 2021
P/ le Préfet et par délégation,
P/ la Directrice Départementale de la DDETS
des Côtes d'Armor,
Le Responsable de Service
Benoît LE MASSON
DDETS 22 - 22-2021-10-23-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne Mikael POGNON 22800 LE FOEIL enregistré sous le n° SAP903750651 48 La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS des Côtes-d'Armor ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de RENNES, 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
DDETS 22 - 22-2021-10-23-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne Mikael POGNON 22800 LE FOEIL enregistré sous le n° SAP903750651 49 DDETS 22
22-2021-10-04-00001
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne Mill'Home Services 22400
MORIEUX enregistré sous le n° SAP497953570
DDETS 22 - 22-2021-10-04-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne Mill'Home Services 22400 MORIEUX enregistré sous le n° SAP497953570 50 Liberté + Liberté » Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES CÔTES-D'ARMOR
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE BRETAGNE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DES CÔTES-D'ARMOR
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP497953570
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet des Côtes-d'Armor
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS des Côtes-d'Armor le 4 octobre 2021 par Monsieur Luc Offroy en qualité de représentant légal, pour l'organisme Mill'Home Services dont l'établissement principal est situé 13 rue de la Mer Le Champ Méno 22400 MORIEUX et enregistré sous le N° SAP497953570 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Garde enfant de plus de 3 ans à domicile
• Soutien scolaire ou cours à domicile
• Soins esthétiques à domicile des personnes dépendantes
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
• Livraison de repas à domicile.
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
• Livraison de courses à domicile
• Assistance informatique à domicile
• Soin et promenade des animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
• Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire • Assistance administrative à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile • Téléassistance et visioassistance
• Interprète en langue des signes (technicien de l'écrit et de codeur en langage parlé complété) • Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
• Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante • Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
• Coordination et délivrance des services à la personne
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
DDETS 22 - 22-2021-10-04-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne Mill'Home Services 22400 MORIEUX enregistré sous le n° SAP497953570 51 morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Saint-Brieuc, le 4 octobre 2021
P/ le Préfet et par délégation,
P/ la Directrice Départementale de la DDETS
des Côtes d'Armor,
Le Responsable de Service
Benoît LE MASSON
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS des Côtes-d'Armor ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de RENNES, 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
DDETS 22 - 22-2021-10-04-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne Mill'Home Services 22400 MORIEUX enregistré sous le n° SAP497953570 52 DDETS 22
22-2021-09-07-00003
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne Monsieur Alan MORICE
22650 TREGON enregistré sous le n°
SAP888258134
DDETS 22 - 22-2021-09-07-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne Monsieur Alan MORICE 22650 TREGON enregistré sous le n° SAP888258134 53 Liberté + Liberté » Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES CÔTES-D'ARMOR
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE BRETAGNE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DES CÔTES-D'ARMOR
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP888258134
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet des Côtes-d'Armor
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS des Côtes-d'Armor le 7 septembre 2021 par Monsieur Alan MORICE en qualité de représentant légal, pour l'organisme Am coaching dont l'établissement principal est situé 5 RUE DE LA VILLE GOUDIER 22650 TREGON et enregistré sous le N° SAP888258134 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Saint-Brieuc, le 7 septembre 2021
P/ le Préfet et par délégation,
P/ la Directrice Départementale de la DDETS
des Côtes d'Armor,
Le Responsable de Service
Benoît LE MASSON
DDETS 22 - 22-2021-09-07-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne Monsieur Alan MORICE 22650 TREGON enregistré sous le n° SAP888258134 54 La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS des Côtes-d'Armor ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de RENNES, 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
DDETS 22 - 22-2021-09-07-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne Monsieur Alan MORICE 22650 TREGON enregistré sous le n° SAP888258134 55 DDETS 22
22-2021-08-16-00001
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne Monsieur Jérémy HINAULT
22950 TREGUEUX enregistré sous le n°
SAP852917152
DDETS 22 - 22-2021-08-16-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne Monsieur Jérémy HINAULT 22950 TREGUEUX enregistré sous le n° SAP852917152 56 Liberté + Liberté » Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES CÔTES-D'ARMOR
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE BRETAGNE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DES CÔTES-D'ARMOR
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP852917152
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet des Côtes-d'Armor
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS des Côtes-d'Armor le 16 août 2021 par Monsieur jérémy hinault en qualité de gérant, pour l'organisme hinault jérémy dont l'établissement principal est situé 18 rue eric tabarly 22950 TREGUEUX et enregistré sous le N° SAP852917152 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Saint-Brieuc, le 16 août 2021
P/ le Préfet et par délégation,
P/ la Directrice Départementale de la DDETS
des Côtes d'Armor,
Le Responsable de Service
Benoît LE MASSON
DDETS 22 - 22-2021-08-16-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne Monsieur Jérémy HINAULT 22950 TREGUEUX enregistré sous le n° SAP852917152 57 La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS des Côtes-d'Armor ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de RENNES, 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
DDETS 22 - 22-2021-08-16-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne Monsieur Jérémy HINAULT 22950 TREGUEUX enregistré sous le n° SAP852917152 58 DDETS 22
22-2021-08-11-00001
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne Monsieur REUX EDGARD
22360 enregistré sous le n° SAP877480962
DDETS 22 - 22-2021-08-11-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne Monsieur REUX EDGARD 22360 enregistré sous le n° SAP877480962 59 Liberté + Liberté » Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES CÔTES-D'ARMOR
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE BRETAGNE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DES CÔTES-D'ARMOR
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP877480962
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet des Côtes-d'Armor
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS des Côtes-d'Armor le 11 août 2021 par Monsieur EDGARD REUX en qualité de représentant légal, pour l'organisme MONSIEUR REUX EDGARD dont l'établissement principal est situé 11 RUE DU SIROCCO 22360 LANGUEUX et enregistré sous le N° SAP877480962 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Assistance informatique à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Saint-Brieuc, le 11 août 2021
P/ le Préfet et par délégation,
P/ la Directrice Départementale de la DDETS
des Côtes d'Armor,
Le Responsable de Service
Benoît LE MASSON
DDETS 22 - 22-2021-08-11-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne Monsieur REUX EDGARD 22360 enregistré sous le n° SAP877480962 60 La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS des Côtes-d'Armor ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de RENNES, 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
DDETS 22 - 22-2021-08-11-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne Monsieur REUX EDGARD 22360 enregistré sous le n° SAP877480962 61 DDTM 22
22-2022-01-25-00002
Arrêté préfectoral du 25/1/2022 portant
modifications à l'arrêté du 6/2/2017 portant
prescriptions spécifiques à déclaration relative
aux travaux de dragage du port de PONTRIEUX
DDTM 22 - 22-2022-01-25-00002 - Arrêté préfectoral du 25/1/2022 portant modifications à l'arrêté du 6/2/2017 portant prescriptions spécifiques à déclaration relative aux travaux de dragage du port de PONTRIEUX 62 PRÉFET hong Ent, DES CÔTES- Direction départementale
D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté ° Égalité
Fraternité
Arrêté portant modifications à l’arrêté préfectoral du 6 février 2017 portant prescriptions spécifiques à déclaration relative aux travaux de dragage du port de PONTRIEUX
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 171-6 à 8, L. 173-1, L. 211-1,
L. 214-1 à 3 et R. 214-1;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu les arrêtés ministériels du 9 août 2006, du 8 février 2013 et du 17 juillet 2014 relatifs aux niveaux à prendre en compte lors d’une analyse de rejets dans les eaux de surface ou de sédiments marins, estuariens ou extraits de cours d'eau où canaux relevant respectivement des rubriques 2.2.3.0, 3.2.1.0 et 4.1.3.0 de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l'environnement ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire- Bretagne approuvé le 18 novembre 2015 :
Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Argoat-Trégor-Goëlo approuvé le 21 avril 2017 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2020 donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor :
Vu l'arrêté préfectoral du 6 février 2017 portant prescriptions spécifiques à déclaration relative aux travaux de dragage du port de PONTRIEUX ;
Vu la convention de concession signée le 26 novembre 2013 entre la Société MARINOV et le Conseil général des Côtes-d'Armor, pour l'exploitation du port de PONTRIEUX ;
Vu le dossier de porter à connaissance déposé le 4 novembre 2021 et complété le 21 décembre 2021 ;
Considérant l'absence de remarquesde M. Frédéric ROSIER, directeur de la Société MARINOV, concernant les prescriptions complémentaires sollicitées par le courrier de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) des Côtes-d'Armor du 19 janvier 2022 ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q Prefet22 W Prefet22
1/4
DDTM 22 - 22-2022-01-25-00002 - Arrêté préfectoral du 25/1/2022 portant modifications à l'arrêté du 6/2/2017 portant prescriptions spécifiques à déclaration relative aux travaux de dragage du port de PONTRIEUX 63 Considérant que les prescriptions du présent arrêté ont pour objectif de faire respecter les orientations du SDAGE Loire-Bretagne et de garantir les intérêts visés à l’article L. 211-1 du code de l'environnement ;
Considérant que les modifications apportées aux modalités de dragage du port permettent de prévenir tout risque de pollution du milieu naturel :
Considérant la nécessité de renforcer les suivis à proximité des zones sensibles piscicoles et conchylicoles en aval du Trieux, et qu'il y a lieu de rajouter 2 points de suivi non prévus dans le porter à connaissance ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÈTE :
Article 1°':
Le dernier alinéa de l’article 1 (Objet de l'arrêté et bénéficiaire de l'autorisation) de l'arrêté préfectoral du 6 février 2017 est modifié comme suit :
Les travaux consistent au dragage des vases du plan d'eau du port de Pontrieux à l’amont de l'écluse de « Goas Vilinic » (2 200 mètres), jusqu'au 31 mars 2022, à raison de 260 m’/j au maximum et pour un volume de 8 000 m° maximum pour cette opération.
Article 2 :
L'article 2 (Prescriptions relatives à l'exécution des travaux) de l'arrêté préfectoral du 6 février 2017 est supprimé et remplacé comme suit :
Les travaux de dragage d’une durée maximale de 30 jours sont réalisés avant le 31 mars 2022.
Le cas échéant, sur demande justifiée, il pourra être dérogé à la date du 31 mars 2022 pour une période limitée.
Les travaux de dragage consistent en un désenvasement mécanique.
L'intervention de pelles mécaniques est effectuée à marée descendante afin de remettre les vases restées sur les berges, dans le chenal principal.
Ces travaux doivent être suspendus en cas d'un débit du Trieux, mesuré à la station
hydrométrique de SAINT-CLET, supérieur à 20 m°/seconde et en cas de dépassement des valeurs fixées à l’article 4 de l'arrêté préfectoral du 6 février 2017.
Article 3 :
L'article 3-3.2 (analyses d'eau) de l'arrêté préfectoral du 6 février 2017 est supprimé et remplacé comme suit :
Le programme de mesures et d'analyses est réalisé pendant toute la période des travaux.
Des mesures en continu portant sur les paramètres turbidité et O2 (en % et en mg/l) sont effectuées à l’aide d’une sonde disposée à 50 cm sous l'eau sur les points ci-dessous mentionnés dès le début des travaux.
2/4
DDTM 22 - 22-2022-01-25-00002 - Arrêté préfectoral du 25/1/2022 portant modifications à l'arrêté du 6/2/2017 portant prescriptions spécifiques à déclaration relative aux travaux de dragage du port de PONTRIEUX 64 La teneur en MES est obtenue par la courbe de corrélation à partir de la valeur de turbidité qui doit être établie avant chaque opération.
Les points de suivi sont présentés d'amont en aval (voir annexe) :
- à l'aval de la cale de Goas Vilinic et avant la confluence du cours d’eau :
- au niveau du moulin de Traou Meur ;
- au niveau de Coz Castel. Le positionnement de la bouée de suivi de Coz Castel est réalisé en concertation avec le comité départemental des pêches et des élevages marins ;
- AU niveau de la balise de la « Vieille de Loguivy » ou d’un vivier à proximité. Le positionnement de la bouée de La Vieille de Loguivy est réalisé en concertation avec le comité régional de la conchyliculture de Bretagne Nord.
L'autorisation des phares et balises doit être obtenue pour l'installation de cette sonde sur la balise, dans le cas contraire la sonde est positionnée sur une bouée flottante.
Article 4 :
Les autres articles de l'arrêté préfectoral du 6 février 2017 demeurent inchangés.
Article 5 : Information des tiers
Une copie de cet arrêté est transmise en mairie de PONTRIEUX, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Durant cette période, un exemplaire du dossier doit être tenu à disposition des administrés en mairie.
Un extrait de cet arrêté fixant les conditions de réalisation des travaux est affiché pendant une durée minimale d’un mois en mairie de PONTRIEUX.
Le présent arrêté est mis à disposition du public sur le site internet des services de l'État en
Côtes-d'Armor durant une durée d’au moins un an.
Article 6 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté, soumis à un contentieux de pleine juridiction (article L. 514-6 du code de l'environnement), est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de RENNES en application des articles R. 181-50 à R. 181-52 du code de l’environnement :
1°/ par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée ;
2°/ par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article ou de l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l’article R. 181- 44 du code de l'environnement.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
3/4
DDTM 22 - 22-2022-01-25-00002 - Arrêté préfectoral du 25/1/2022 portant modifications à l'arrêté du 6/2/2017 portant prescriptions spécifiques à déclaration relative aux travaux de dragage du port de PONTRIEUX 65 Lorsqu'un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers contre le présent arrêté, l'autorité administrative compétente en informe le maître d'ouvrage pour lui permettre d'exercer les droits qui lui sont reconnus par les articles L. 411-6 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Ce recours prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ci-dessus mentionnés.
Les tiers peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 précité.
Dans le même délai de deux mois, le maître d'ouvrage peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site : www.telerecours.fr.
Article 7 : Exécution
La Secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer et le maire de la commune de PONTRIEUX sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor, et affiché en mairie de PONTRIEUX.
Saint-Brieuc, le 25 JAN, 202?
Pour le Préfet et par dél
Le directeur départemental
des Territoires et de la Mer
égation
<
Pierre BESSIN
4/4
DDTM 22 - 22-2022-01-25-00002 - Arrêté préfectoral du 25/1/2022 portant modifications à l'arrêté du 6/2/2017 portant prescriptions spécifiques à déclaration relative aux travaux de dragage du port de PONTRIEUX 66 r 10,
A 3;
Annexe à l'arrêté préfectoral du£ 5 JAN, UC ‘portant modifications à l'arrêté préfectoral du 6/2/2017 portant prescriptions spécifiques à déclaration relative aux travaux de dragage du port de PONTRIEUX
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DDTM 22 - 22-2022-01-25-00002 - Arrêté préfectoral du 25/1/2022 portant modifications à l'arrêté du 6/2/2017 portant prescriptions spécifiques à déclaration relative aux travaux de dragage du port de PONTRIEUX 67 DDTM 22
22-2022-01-28-00001
Arrêté préfectoral du 28 janvier 2022 portant
approbation du document d'objectifs (DOCOB)
du site Natura 2000 FR5300008
" Rivière Léguer, forêts de Beffou, Coat an Noz et
Coat an Hay " (zone spéciale de conservation)
DDTM 22 - 22-2022-01-28-00001 - Arrêté préfectoral du 28 janvier 2022 portant approbation du document d'objectifs (DOCOB) du site Natura 2000 FR5300008 68 PRÉFET | a DES CÔTES- Direction départementale
D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté Éçalité
Fraternité
Arrêté portant approbation du document d'objectifs (DOCOB)
-_ dusite Natura 2000 FR5300008
« Rivière Léguer, forêts de Beffou, Coat an Noz et Coat an Hay »
(zone spéciale de conservation)
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la directive 02/43/CEE du conseil du 21 mai 1992 modifiée concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, notamment ses articles 3 et 4 et ses.annexes | et Il ;
Vu la décision de la commission de l'Union européenne du 7 novembre 2013 arrêtant, en application de la directive 92/43/CEE du conseil du 21 mai 1992, la liste des sites d'importance communautaire pour la région biogéographique atlantique ;
Vu le livre IV du code de l'environnement et notamment ses articles L. 414-1 à L. 414-7 et R. 414-8 à R. 414.17;
Vu le décrèt n° 2010-1486 du 16 février 2010 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements:
Vu le décret du 18 décembre 2019, nommant M. Thierry MOSIMANN, préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté ministériel du 25 janvier 2017, modifiant l'arrêté du 4 mai 2007 portant désignation du site Natura 2000 FR5300008 « Rivière Léguer, forêts de Beffou, Coat an Noz et Coat an Hay »; :
Vu l'arrêté préfectoral du 13 mars 2006, portant désignation du comité de pilotage pour l'élaboration‘ et la mise en œuvre du document d'objectifs du site Natura 2000 FR5300008 « Rivière Léguer, forêts de Beffou, Coat an Noz et Coat an Hay.» ;
Vu les travaux du comité de pilotage du site, notamment la réunion du 10 mars 2020, au cours de laquelle le document d'objectifs actualisé du site Natura 2000 FR5300008 « Rivière Léguer, forêts de Beffou, Coat an Noz et Coat an Hay » a été validé ;
Vu l'avis du 18 février 2021 de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) de Bretagne ;
Vu l'avis du 3 mai 2021 de la préfecture maritime de l'Atlantique, division « Action de. l'État en mer » ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
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18
DDTM 22 - 22-2022-01-28-00001 - Arrêté préfectoral du 28 janvier 2022 portant approbation du document d'objectifs (DOCOB) du site Natura 2000 FR5300008 69 Vu l'avis du 20 mai 2021 du Ministère des Armées, Etat-major des Armées, Zone de défense et de sécurité Ouest ;
Vu l'absence d'observation lors de la procédure de participation du public aux décisions ayant une incidence sur l'environnement dans le cadre de la consultation réalisée par voie électronique du 30 décembre 2021 au 19 janvier 2022;
Considérant que le réseau Natura 2000 a pour objet la sauvegarde de la biodiversité par le maintien ou le rétablissement dans un état de conservation favorable des habitats naturels et des espèces pour lesquels le site a été désigné ;
Considérant que chaque site Natura 2000 doit faire l'objet de mesures de conservation appropriées tenant compte des exigences économiques, sociales et culturelles, ainsi que des particularités locales et régionales ; :
Considérant que, pour chaque site Natura 2000, un document d'objectifs doit être élaboré puis révisé, de manière concertée, afin de définir les orientations de gestion, les mesures de conservation, les moyens financiers d'accompagnement et les modalités de mise en œuvre ;
Considérant le travail réalisé pour la mise à jour et la révision du document d'objectifs suite à l'extension du périmètre du site Natura 2000 FR5300008 « Rivière Léguer, forêts de Beffou, Coat an Noz et Coat an Hay » en 2017;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer
ARRÊTE :
Article 1° — Approbation
Le document d'objectifs actualisé du site Natura 2000 FR5300008 « Rivière Léguer, forêts de Beffou, Coat an Noz et Coat an Hay » (Zone Spéciale de Conservation) est approuvé.
Article 2 - Mise à disposition du public
Le document d'objectifs cité à l’article 1 du présent arrêté est tenu à la disposition du public, dans les mairies des communes suivantes: BELLE-ISLE-EN-TERRE, BOURBRIAC, BULAT- PESTIVIEN, GURUNHUEL, LA CHAPELLE-NEUVE, LANNION, LE VIEUX-MARCHE, LOC-ENVEL, LOGUIVY-PLOUGRAS, LOHUEC, LOUARGAT, MAEL-PESTIVIEN, PLEUMEUR- BODOU, PLOUBEZRE, PLOUGONVER, PLOULEC'H, PLOUMILLIAU, PLOUNEVEZ-MOEDEC, PLUZUNET, PONT-MELVEZ, . TONQUEDEC, TREBEURDEN, TREDREZ-LOCQUEMEAU, TREGROM, à la préfecture des Côtes-d'Armor, à la direction régionale de l'environnement de l'aménagenient et du logement (DREAL) de Bretagne, ainsi qu'à la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) des Côtes-d'Armor.
Article 3 — Abrogation
L'arrêté du 16 avril 2009 portant approbation du document d'objectifs du site Natura 2000 (zone spéciale de conservation) « Rivière Léguer, forêts de Beffou, Coat an Noz et Coat an Hay » est abrogé.
DDTM 22 - 22-2022-01-28-00001 - Arrêté préfectoral du 28 janvier 2022 portant approbation du document d'objectifs (DOCOB) du site Natura 2000 FR5300008 70 Article 4 — Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal administratif de RENNES dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Côtes-d'Armor.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Article 5.— Droits et Informations des tlers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le: présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Article 6-— Exécution
Le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
2 8 JAK 2022 Saint i&u Préfet,
cs SecrétairePt
1 Déotrice ODARA
DDTM 22 - 22-2022-01-28-00001 - Arrêté préfectoral du 28 janvier 2022 portant approbation du document d'objectifs (DOCOB) du site Natura 2000 FR5300008 71 DDTM 22 - 22-2022-01-28-00001 - Arrêté préfectoral du 28 janvier 2022 portant approbation du document d'objectifs (DOCOB) du site Natura 2000 FR5300008 72 DSDEN
22-2022-01-03-00001
Arrêté de nomination des membres de la
commission administrative paritaire
départementale unique commune aux corps des
professeurs des écoles et des instituteurs
DSDEN - 22-2022-01-03-00001 - Arrêté de nomination des membres de la commission administrative paritaire départementale unique commune aux corps des professeurs des écoles et des instituteurs 73 BE 7 RE
ACAD É MIE Direction des services départementaux de l'éducation nationale
DE RE N N ES des Côtes-d'Armor
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté de nomination des membres de la Commission
Administrative Paritaire Départementale unique
commune aux Corps des Professeurs des Ecoles et
des instituteurs des Côtes d'Armor
Le recteur
- VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
- VU le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires, article 7 notamment ;
- VU le décret n° 90-770 du 31 août 1990 relatif aux commissions administratives paritaires uniques
communes aux corps des instituteurs et des professeurs des écoles ;
- VU le décret du 4 mars 2019, nommant Monsieur Philippe KOSZYK, directeur académique du service
départemental de l'Education Nationale des Côtes d'Armor ;
- VU le procès-verbal des élections des représentants du personnel à la Commission Administrative Paritaire Départementale Unique commune aux corps des instituteurs et des professeurs des écoles en date du 7 décembre 2018 :
ARRETE
Article 1 - Sont désignés membres de la Commission Administrative Paritaire Départementale Unique commune aux corps des instituteurs et des professeurs des écoles en qualité de représentants de l'Administration, pour la période du 01/01/2022 au 31/12/2022.
Titulaires_:
M. KOSZYK Philippe Directeur académique des services départementaux de l'Éducation nationale des Côtes d'Armor
M. NICOLAZIC Erwan Secrétaire Général
Mme LE BROZEC Françoise Inspectrice de l'Education Nationale, adjointe au DASEN
M. PERCHERON Pascal Inspecteur de l'Education Nationale
Mme PARANT Katell Inspectrice de l'Education Nationale
Mme LE GUENNEC Sylvie Inspectrice de l'Education Nationale
Mme BIZOUARN Agnès Inspectrice de l'Education Nationale
DSDEN - 22-2022-01-03-00001 - Arrêté de nomination des membres de la commission administrative paritaire départementale unique commune aux corps des professeurs des écoles et des instituteurs 74 Suppléants _:
M. HAVERLAN David Inspecteur de l'Education Nationale
M. ROBERT Philippe Inspecteur de l'Education Nationale
Mme LECOEUR Valérie Inspectrice de l'Education Nationale
M. FLOCHEL Vincent Inspecteur de l'Education Nationale
M. LE ROHO Christophe Inspecteur de l'Education Nationale
Mme GARREAU Marie Attachée d'Administration de l'Etat
Mme ROBIN Maryvonne Attachée d'Administration de l'Etat
Article 2 - Sont désignés membres de la Commission Administrative Paritaire Départementale Unique commune aux corps des instituteurs et des professeurs des écoles en qualité de représentants élus du personnel, pour la période du 01/01/2022 au 31/12/2022 :
Grade : Professeurs des écoles hors classe, Professeur des écoles de classe exceptionnelle (2 sièges)
Titulaires _:
M. LE DREZEN Philippe (SNUipp-FSU) Directeur
Ecole primaire Jean Ferrat - TRELIVAN
M. CHEVE Jacques (FNEC-FP-FO) Directeur
Ecole primaire AUCALEUC
Suppléants _:
Mme PIRIOU Patricia (SNUipp-FSU) Directrice
Ecole primaire Cesson Cx Rouge - ST BRIEUC
Mme GAGEOT Françoise (FNEC-FP-FO) Adjointe
Ecole maternelle Saint Exupéry - PORDIC
Grade : instituteur et Professeur des écoles (5 sièges)
Titulaires _:
M. CHIARELLI Stéphane (SNUipp-FSU) Titulaire de secteur Ecole élémentaire Le Grand Clos — ST BRIEUC
M. MAILLOT Robin (SE-UNSA) Titulaire de secteur Ecole élémentaire Edouard Luby - ROSPEZ
M. MOTTIER Stéphane (FNEC-FP-FO) Titulaire de secteur Ecole primaire Louise Michel - PLOUFRAGAN
Mme JEAMMET Alexandra (SNUipp-FSU) Adjointe
Ecole primaire Cesson Cx Rouge - ST BRIEUC
M. BESNOUX Maxime (SE-UNSA) Directeur
Ecole primaire LA MEAUGON
DSDEN - 22-2022-01-03-00001 - Arrêté de nomination des membres de la commission administrative paritaire départementale unique commune aux corps des professeurs des écoles et des instituteurs 75 Suppléants :
Mme COTTET Emilie (SNUipp-FSU) Adjointe
| Ecole primaire La Ruche - DINAN
Mme LE DOUCE Marie (SE-UNSA) Directrice
Ecole Maternelle Le Grand Clos - ST BRIEUC
Mme SUR Florence (FNEC-FP-FO) Titulaire remplaçante
Circonscription LAMBALLE
M. CONSTANT Samuel (SNUipp-FSU) Adjoint
Ecole primaire - LE MENE - ST JACUT DU MENE
Mme LE FLOC'H Aurélie (SE-UNSA) Directrice
. Ecole élémentaire Woas Wen - LANNION
Article 3_: Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté du 2 avril 2021.
Article 4 : Le secrétaire Général est chargé de l'exécution du présent arrêté.
A Saint-Brieuc, le 03 janvier 2022
Pour le recteur et par délégation,
Le directeur des services départementaux de l'Éducation nationale,
ET
nn,
D
Philippe KOSZYK
DSDEN - 22-2022-01-03-00001 - Arrêté de nomination des membres de la commission administrative paritaire départementale unique commune aux corps des professeurs des écoles et des instituteurs 76 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2022-01-28-00002
modifiant l’arrêté du 25 mai 2021
portant nomination des membres des
commissions de contrôle chargées de la
régularité des listes électorales dans les
communes du département des Côtes d’Armor
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-01-28-00002 - modifiant l’arrêté du 25 mai 2021 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes du 77 PRÉ FET Direction des Libertés Publiques
DES COTES- | | D'ARMOR Bureau des élections et de
Liberté l’administration générale Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
modifiant l'arrêté du 25 mai 2021
portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes du département des Côtes d'Armor
Le Préfet des Côtes d'Armor
VU le code électoral et notamment ses articles L.19, R.7 et R.11 :
VU le décret du 18 décembre 2019 portant nomination de M Thierry MOSIMANN en qualité de préfet du département des Côtes d'Armor ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 mai 2021 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes du département des Côtes d'Armor ;
Vu la proposition émise par la commune de SAINT JACUT DE LA MER;
Considérant qu'il convient de modifier l'arrêté susvisé afin de tenir compte de la demande émise ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Côtes d'Armor ;
ARRETE
Article 1°‘ sont désignés pour trois ans, membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de SAINT-JACUT-DE-LA-MER : - M. MOLEINS Gérard (élu)
- Mme ROUAULT Maëlle (déléguée de l'administration )
- Mme CALMAY Annick (déléguée du tribunal judiciaire )
Article 2: La secrétaire générale de la préfecture des Côtes d'Armor et le maire de la commune concernée sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d’ Armor et dont copie pour information sera transmise au Sous-Préfet de l'arrondissement de Dinan.
Fait à Saint-Brieuc, le 28 janvier 2022
Le Préfet,
pour le Préfet et par délégation
la Secrétaire Générale,
dd
[4
ff f 4 |
Béatriète OBARA LL
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q Prefet22 WW Prefet22
1/1
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-01-28-00002 - modifiant l’arrêté du 25 mai 2021 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes du 78 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2022-01-25-00001
Arrêté modificatif de la déclaration d'utilité
publique relative aux travaux nécessaires à la
mise à 2x2 voies de la RN 164, dans le secteur de
Merdrignac sur le territoire des communes de
Laurenan, Trémorel, Gomené et Merdrignac , et
emportant mise en comptabilité des plans
locaux d'urbanisme des communes de Trémorel
et de Merdrignac, par la Direction Régionale de
l'Environnement, de l'Aménagement, et du
Logement de Bretagne (DREAL)
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-01-25-00001 - Arrêté modificatif de la déclaration d'utilité publique relative aux travaux nécessaires à la mise à 2x2 voies de la RN 164, dans le secteur de Merdrignac sur le territoire des communes de Laurenan, Trémorel, 79 PRÉFET oo | DES CÔTES- Direction des relations
D'ARMOR avec les collectivités
Liberté territoriales Égalité Fraternité
Arrêté modificatif de la
déclaration d'utilité publique relative
aux travaux nécessaires à la mise à 2x2 voies de la RN 164,
dans le secteur de Merdrignac,
sur le territoire des communes de
LAURENAN, TREMOREL, GOMENE et MERDRIGNAC,
et emportant mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme des communes de TREMOREL et de MERDRIGNAC,
par la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement, et du Logement de Bretagne (DREAL)
Le Préfet des Côtes d'Armor
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique,
Vu le code de l’environnement,
Vu le code de l'urbanisme,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements,
Vu l'arrêté en date du 27 novembre 2017 déclarant d'utilité publique le projet ci-dessus énoncé,
Vu la demande de la DREAL en date du 9 décembre 2021, présentant la nécessité de modifier l'emprise de la DUP prise par arrêté préfectoral du 27 novembre 2017,
Vu l'exposé des motifs et considérations justifiant la demande de modification du périmètre de la DUP prise en 2017, présenté par la DREAL, annexé au présent arrêté,
Vu le schéma également annexé à cet arrêté, présentant le nouveau périmètre de la DUP,
Considérant qu'il résulte des documents présentés la nécessité de prendre une DUP modificative portant sur la modification de l'emprise de la précédente DUP de 2017, -
Considérant que la nécessité et l’objet de la précédente DUP sont inchangés,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Côtes d'Armor,
ARRÊTE :
ARTICLE 1°: Le plan des travaux annexé à l'arrêté du 27 novembre 2017 est modifié selon le
Place du général de Gaulle
BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC
wWww.cotes-darmor.gouv.fr
Q Prfet22 W Prefet22 1/2
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-01-25-00001 - Arrêté modificatif de la déclaration d'utilité publique relative aux travaux nécessaires à la mise à 2x2 voies de la RN 164, dans le secteur de Merdrignac sur le territoire des communes de Laurenan, Trémorel, 80 nouveau schéma figurant en annexe du présent arrêté. Le reste de l'arrêté de DUP du 27 novembre 2017 est inchangé.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte — 35044 RENNES CEDEX) dans un délai de deux mois à compter de la dernière publicité. Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès de l'autorité signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur l'application "Télérecours citoyen" accessible à partir du site web www.telerecours.fr.
ARTICLE 3 : La secrétaire générale de la préfecture des Côtes d'Armor, le directeur de la DREAL, et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui fera l’objet d’un affichage dans chacune de ces communes, et d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor.
25 JAN. 02? Saint-Brieuc, le
Pour le Préfet, et par délégation,
La Secrétaire Générale,
Béalñce OBARA.
2/2
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-01-25-00001 - Arrêté modificatif de la déclaration d'utilité publique relative aux travaux nécessaires à la mise à 2x2 voies de la RN 164, dans le secteur de Merdrignac sur le territoire des communes de Laurenan, Trémorel, 81 PEL
TE LA RECIKAN
ARE F4,
Demande de modification du périmètre de l’annexe 1 à l'arrêté du 27 novembre 2017 déclarant d'utilité publique en application des articles L.122-1 4ème alinéa du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et de l’article L.126-1 du code de l'environnement, les travaux nécessaires à la mise à 2x2 voies de la RN 164 dans le secteur de Merdrignac sur le territoire des communes de Laurenan, Trémorel, Gomené et Merdrignac et emportant mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme des communes de Trémorel et de Merdrignac,
Exposé des motifs et considérations justifiant la demande de modification du périmètre
Maître d'ouvrage: Préfet de la Région Bretagne -— Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement.
KKkX
Suite à l'enquête parcellaire et à son complément d'enquête, des négociations amiables ont été engagées par la DREAL Bretagne avec les propriétaires et exploitants des parcelles concernées par le projet routier. Ces négociations ayant abouti, il n'a pas été nécessaire de procéder à l’expropriation et toutes les acquisitions ont été réalisées à l'amiable ou sous forme de convention.
Le périmètre de la DUP intègre 2 zones destinées à la mise en dépôt des matériaux inertes excédentaires situées au Nord et au Sud de la future RN164 (zones en marron sur la planche 1 Section Est de l'annexe 1 à l'arrêté).
Dans le cadre des négociations avec le propriétaire/exploitant de ces 2 zones, celui-ci a proposé à la DREAL de réaliser un lieu de dépôt d'un même tenant en remplaçant la zone située au sud par une surface quasi-équivalente dans le prolongement de la zone Nord. Cette proposition présente des avantages pour l'exploitant agricole et la DREAL en impactant une seule parcelle agricole et en facilitant le modelé de remise en état de culture et les écoulements des eaux associés.
L'occupation de zone Nord élargie (parcelles Nord-Est et Nord-Ouest) pour dépôt a fait l'objet de conventions entre la DREAL, le propriétaire et l'exploitant agricole.
Dans un Souci constant de préservation de l'environnement et d'optimisation du coût du projet, le mouvement des terres a également été optimisé en recherchant une limitation
du recours à des matériaux extérieurs conformément à la mesure d'évitement et de
réduction lié à l'impact sur les mouvements de terres de l'Annexe 3 de l'arrêté de DUP
(81.1). Dans cette optique, il est très pertinent de rechercher, dans l'emprise du chantier, des matériaux de qualité suffisante permettant une réutilisation pour les différentes
Pour le Rréfet our tre annexé iurierednse
Aer préfectoral du: La Secrétaire Gérés page 1/2
FE à
5 JAN. 2022 À si Béatére CRARA
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-01-25-00001 - Arrêté modificatif de la déclaration d'utilité publique relative aux travaux nécessaires à la mise à 2x2 voies de la RN 164, dans le secteur de Merdrignac sur le territoire des communes de Laurenan, Trémorel, 82 Structures de terrassement de l'objet routier. La zone de dépôt présentée ci-dessus
répond parfaitement à cet objectif.
Impacts sur l’environnement
Cette nouvelle zone Nord-Ouest présente des caractéristiques comparables à la zone Sud qu’elle remplace et à la Zone Nord-Est qu'elle prolonge.
Il s’agit d'une parcelle purement agricole située en dehors des secteurs à enjeu en termes de biodiversité (espèces protégées et habitats d'espèces protégées, haies, zones humides et cours d'eaux) dont l'occupation pour du dépôt n'occasionnera pas d'impact supplémentaire sur l'environnement.
Comme initialement prévue sur la parcelle Sud, le protocole 8 6.2.3 « Dépôts de matériaux excédentaires sur parcelles agricoles à remettre en culture » de l'annexe 3, sera également appliquée sur la parcelle Nord-Ouest objet de la présente demande de modification, pour pouvoir être remise en culture après stockage des matériaux excédentaires.
Le réemploi des matériaux du site sur cette parcelle Nord élargie permettra de préserver la ressource non renouvelable que constituent les matériaux de carrière, de limiter les transports de camions et de mouvements de terres et donc la consommation énergétique et la production de gaz à effet de serre associées, et de réduire les nuisances aux riverains.
En conséquence, la modification du périmètre au regard de l'exposé des motifs est jugée mineure.
i Signature numérique de
Th lETTÿ Thierry ALEXANDRE
ALEXANDRE thierry.alexandre
. Date : 2021.12.09 19:16:28
thierry.alexandre 510:
page 2/2
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-01-25-00001 - Arrêté modificatif de la déclaration d'utilité publique relative aux travaux nécessaires à la mise à 2x2 voies de la RN 164, dans le secteur de Merdrignac sur le territoire des communes de Laurenan, Trémorel, 83 WINO
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25 JAN. 2022
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-01-25-00001 - Arrêté modificatif de la déclaration d'utilité publique relative aux travaux nécessaires à la mise à 2x2 voies de la RN 164, dans le secteur de Merdrignac sur le territoire des communes de Laurenan, Trémorel, 84 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2022-01-27-00001
Arrêté préfectoral du 27 janvier 2022 portant
modification de la composition des membres de
la Commission départementale de la nature, des
paysage et des sites (CDNPS)
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-01-27-00001 - Arrêté préfectoral du 27 janvier 2022 portant modification de la composition des membres de la Commission départementale de la nature, des paysage et des sites (CDNPS) 85 E js
PRÉFET oo | DES CÔTES- Direction des Relations D'ARMOR avec les Collectivités Liberté Territoriales Égalité Lraternité
ARRÊTÉ
portant modification de la composition des membres
de la Commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS)
Formation « Sites et Paysages »
Formation « Publicité »
Le préfet
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles R.341-16 et suivants ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, et notamment le Livre I, Titre Il, Chapitre Il :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 novembre 2019 modifié, instituant la commission départementale de la nature, des paysages et des sites ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 novembre 2019 modifié portant composition de la commission départementale de la nature des paysages et des sites ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 août 2021 portant délégation de signature à Mme Béatrice Obara, secrétaire générale de la préfecture ;
Vu le courrier de Monsieur Loïc RAOULT Président de l'Association des maires et des présidents d'EPCI des Côtes d'Armor en date du 12 janvier 2022, proposant la désignation de Monsieur Xavier COMPAIN, Maire de Plouha pour siéger en tant que représentant des élus et des collectivités territoriales au sein du 2e collège de la formation « Sites et Paysages » de la CDNPS, à la suite de la démission de Monsieur Philippe DELSOL ;
VU les courriers de la société JCDECAUX des 6 octobre 2021 et 21 décembre 2021 demandant le remplacement de Monsieur Amaury CARDON par Monsieur Valentin GOURDON (membre titulaire), et le remplacement de Monsieur Thierry TETU par Monsieur Charles CHAMPALBERT (membre suppléant), pour siéger en tant que représentant des professionnels représentant les entreprises de publicité et les fabricants d’enseignes au sein du 4° collège de la formation de la « Publicité » de la CDNPS :
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-01-27-00001 - Arrêté préfectoral du 27 janvier 2022 portant modification de la composition des membres de la Commission départementale de la nature, des paysage et des sites (CDNPS) 86 ARRÈÊTE :
Article 1° : L'article 2 de l'arrêté préfectoral du 26 novembre 2019 est modifié comme suit :
Les modifications apparaissent en gras.
|FORMATION des SITES et PAYSAGES |
2°"° collège- Représentants élus des collectivités territoriales
- Mme Nathalie NOWAK, conseillère départementale du canton de Plérin, titulaire, Mme Solenn MESLAY, conseillère départementale du canton de Pleslin-Trigavou, suppléante.
- M. Xavier COMPAIN, maire de Plouha, titulaire,
M. Marcel SERANDOUR, maire de Tréveneuc, suppléant.
- M. Richard HAAS, conseiller communautaire de Saint-Brieuc Armor Agglomération, titulaire,
M. Jean-Luc COUELLAN, vice-président de Lamballe Terre et Mer, suppléant.
La composition des autres collèges de la formation est inchangée.
| FORMATION de la PUBLICITE |
4°"° collège - Professionnels représentant les entreprises de publicité et les fabricants d’enseignes
- Mme Clotilde LE GOFF, représentant le Syndicat National de la Publicité Extérieure
(SNPE) — société EXTERION MEDIA, 284 rue Léonard de Vinci — 56850 Caudan, titulaire, M. Patrick CALMON, représentant le Syndicat National de la Publicité Extérieure (SNPE) — société ABRIS SERVICE, 1 rue Hélène Boucher — 22190 Plérin, suppléant.
- M. Olivier LE BEON, représentant l'Union de la Publicité Extérieure (UPE), société Clear Channel France, titulaire,
M. Thierry BERLANDA, représentant l'Union de la Publicité Extérieure (UPE), société Insert, suppléant.
- M. Valentin GOURDON, représentant l’Union de la Publicité Extérieure (UPE), société MPE- Avenir, titulaire,
M. Charles CHAMPALBERT, représentant l’Union de la Publicité Extérieure (UPE), société MPE- Avenir, suppléant.
La composition des autres collèges de la formation est inchangée.
213
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-01-27-00001 - Arrêté préfectoral du 27 janvier 2022 portant modification de la composition des membres de la Commission départementale de la nature, des paysage et des sites (CDNPS) 87 Article 2 : Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 26 novembre 2019 modifié portant composition de la commission départementale de la nature des paysages et des sites restent inchangées.
Article 3 : Le présent acte, publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor, et mis en ligne sur le site Internet de la préfecture (www. cotes-darmor.qouv.fr), peut être contesté par toute personne ayant un intérêt à agir dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité du présent arrêté :
°_ par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné. L'absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d'être contestée devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois ;
° par recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes conformément aux articles R421-1 et suivants du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur l'application "Télérecours citoyen" accessible à partir du site web www.telerecours.fr.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture des Côtes d'Armor est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacun des membres de la commission départementale de la nature des paysages et des sites des Côtes d'Armor.
Saint-Brieuc, le 2 7 JAN. 2072
Pour le Préfet, et par délégation,
La Secrétaire Générale
Ja” , «il!
Béatrice OBARA
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-01-27-00001 - Arrêté préfectoral du 27 janvier 2022 portant modification de la composition des membres de la Commission départementale de la nature, des paysage et des sites (CDNPS) 88