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Acte - AR01 2025 0131
Acte - AR01 2025 0029
Document publié le Mercredi 25 mars 2015 par la commune de Chaville.
Lien du pdf (Acte - AR01 2025 0029)
Thèmes du document : Sécurité publique, Santé, Justice et droit,
Envoyé on préfecture de 2002025
Pers ért piéfeciuirs le 200009
CR =
Ville de Chavile - N'ARD1_2025 002 TP ice Muricipais D LOT
| 10 : 692-219200227.207609 17. ARO1_ 2024 0029-AR
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ARRETE
PORTANT REGLEMENTATION DE LA GESTION DES MEGOTS DANS LES LIEUX FREQUENTES DE
vint L'ESPACE PUBLIC
| N°AR0O1_2025 0029
Le Maire :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2212-1 et L.2212-
A:
Vu le Code de la Santé Publique, notamment son article R3512-2 :
Vu le Code de l'Environnement,
Vu le Code pénal, notamment son article R610-5 ;
Vu le décret n° 2015-337 du 25 mars 2015 relatif à l'abandon d'ordures et autres objets ;
Vu le décret n° 2020-1573 du 11 décembre 2020 relatif à la gestion des déchets ;
Vu le règlement sanitaire départemental des Hauts-de-Seine du 22 mai 1980 modifié ;
Considérant que l'autorité de police municipale peut prendre, sur le territoire communal, les mesures permettant d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique et peut ainsi faire usage des pouvoirs de police générale dont elle dispose au regard des
circonstances locales,
Considérant que le jet de mégots de cigarettes sur la voie publique, notamment en cas d'occupation du domaine public, est de nature à porter atteinte à la propreté de la commune et susceptible de constituer un trouble à la salubrité publique,
Considérant que les mégots de cigarettes présents sur la voie publique sont susceptibles de pénétrer le système d'évacuation d'eau pluviale et, par conséquent, de porter atteinte au bon fonctionnement de celui-ci et de polluer les saux,
Considérant le nombre important de mégots de cigarettes ramassés par les agents de la commune chaque jour, entraînant un coût financier important pour la ville de Chaville,
Considérant qu'il est essentiel d'éradiquer les mégots de cigarelles et de lutter contre les incendies environnementaux,
Considérant que dans ce cadre, il convient de réglementer l'activité des exploitants ou maîtres des lieux visés à l'article R, 3512-2 du Code de la santé publique, dont l'intensité de l'activité produit un point chaud dans l'espace public, du fait de la fréquentation de ces lieux, Envoyé en préfecture le 20/02/2025
Reçu an prélucliarg y 202025
Vills dé Chaville - N'ARD1_ 2025 0028 06* batce Municipale S LOS
13: D92.210200227-20960317-AR01 2025 ,0020.4R
ARRETE
Article 1 : Les exploitants ou maîtres des lieux visés à l’article R, 3512-2 du Code de la santé
publique et bénéficiant d’une autorisation d'occupation temporaire (AOT) de l'espace et du domaine publics sont tenus de prendre les mesures, dispositions et prescriptions nécessaires
afin de lutter et œuvrer pour que les espaces concédés soient maintenus en parfait état de propreté.
ils devront inviter le public à utiliser des cendriers pour les mégots el proscrire tout jet ou abandon. Les cendriers devront être mis à la disposition de la clientèle et vidés régulièrement.
Les déchets, de quelque nature qu'ils soient {ticket de caisse, papier gras, mégot, serviette en papier, etc.) seront régulièrement ramassés et jetés dans les exutoires appropriés, Il est formellement interdit de jeter ces mêmes déchets dans le réseau d'assainissement, notamment'les bouches d'égouts et avaloirs.
Article 2 : En application de l'article R. 610-5 du Code pénal, la violation de l'interdiction ou le manquement aux obligations prévues à l'article 4 sont punis d'une amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe, dont le montant ne peut excéder 180 euros.
Article 3 : Le Directeur générat des services, le Chef de la circonscription de sécurité de praximité de Sèvres, le Chef de la Police municipale et toutes les autorités compétentes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux (2) mois à compter de sa notification, pour les personnes intéressées, ou de sa publication, pour tout tiers ayant un intérêt à agir. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux devant l'autorité administrative dans les mêmes conditions de délai.
Fait à Chaville,
Ÿ Eghé Mactrenfiament par
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Jean-Jacques GUILLET
Maire de Chaville
Publié le : 4 mme 4 eo es