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Acte - AR01 2025 0151 Reglementation relative aux dejections canines sur le domaine public
Document publié le Lundi 5 mai 2025 par la commune de Chaville.
Lien du pdf (Acte - AR01 2025 0151 Reglementation relative aux dejections canines sur le domaine public)
Thèmes du document : Sécurité publique, Santé, Aménagement du territoire,
Envoyé en préfecture le 14/05/2025
Reçu en préfecture le 14/05/2025 C21 2.
olice M ii 2 LU AIO AÎ Ville de Chaville — N°’ARO TU 2025 0
ID : 092-219200227-20250505-AR01_2025 0151-AR
ARRETE
+ OBLIGATION DE RAMASSAGE
DES DEJECTIONS CANINES
CAVIULE SUR LE DOMAINE PUBLIC
N°AR01_2025 0151
Le Maire ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de la santé publique et notamment l’article L.1311-1 ;
Vu le Code pénal et notamment les articles L.131-13 et R.634-2 ;
Vu le Règlement sanitaire du département des Hauts-de-Seine ;
Considérant que le domaine public communal est considérablement souillé par les déjections de chiens, accompagnés ou non de leur propriétaire, portant atteinte à l'hygiène, à la sécurité et à la salubrité publiques ;
Considérant qu'il appartient au Maire d’assurer la sécurité et la salubrité publiques ;
Considérant le déploiement de distributeurs de sacs de déjections canines sur l'ensemble du territoire communal, permettant aux propriétaires de chiens de ramasser la déjection et de la jeter dans une poubelle ;
Considérant qu'il convient, dans l'intérêt de l'hygiène générale et de la santé publique, de préciser les obligations des propriétaires de chiens, visant à améliorer le cadre de vie et le bien-être dans Chaville et de réduire les pollutions engendrées par la présence des déjections canines, qu'elles soient visuelles, olfactives ou sanitaires ;
ARRETE
Article 1 : Il est fait obligation aux personnes accompagnées d'un chien de procéder immédiatement, par tout moyen approprié, au ramassage des déjections que cet animal produit sur toute partie de la voie publique, ainsi que dans les squares, parcs, jardins et espaces verts publics.
Article 2: Toute infraction aux dispositions du présent arrêté fera l’objet d'une amende prévue pour les contraventions de la 4°" classe. Envoyé en préfecture le 14/05/2025
Reçu en préfecture le 14/05/2025 CL
Ville de Chaville —- N°’AR0O1_2025 0151 — 6.1 Police M 24 À LUY
ID : 092-219200227-20250505-AR01_2025 0151-AR
Article 3: Le présent arrêté sera publié sur le site internet de la Ville.
Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication, pour tout tiers ayant un intérêt à agir. Il peut également faire
l'objet d’un recours gracieux devant l’autorité administrative dans les mêmes conditions de délai.
Article 5: Madame La Directrice générale des services, le Chef de la circonscription de sécurité de proximité de Sèvres, le Chef de la police municipale et toutes les autorités compétentes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Chaville, le 5 mai 2025
Signé électroñiquèment par :
Jean-Jacques GUILLET
Date de signature dos aus
Qualité : Mr LE MAIRE
(Jean-Jacques GUILLET)
Jean-Jacques GUILLET
Maire de Chaville
Publication le : 15.05.2025