Arrêté - Préfecture - Var - raa no68 du 7 avril 2023

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Arrêté - Préfecture - Var - raa no68 du 7 avril 2023 Document publié le Vendredi 7 avril 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - raa no68 du 7 avril 2023)Thèmes du document : Sécurité publique, Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique, RECUEIL

DES ACTES

ADMINISTRATIFS

DE LA

PRÉFECTURE

DU VAR

Numéro 68

Publié le 7 avril 2023

BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PRÉFECTURE DU VAR

SOMMAIRE N°68 publié le 7 avril 2023

DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL

- Arrêté préfectoral n°2023/14/MCI du 7 avril 2023 portant délégation de signature pour l’ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes de la préfecture de TOULON et des sous-préfectures de DRAGUIGNAN et BRIGNOLES imputées sur le budget de l’État.

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES

- Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal

DIRECTION RÉGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT

- Arrêté du 7 avril 2023 portant subdélégation de signature du Préfet et délégation de signature pour le directeur régional aux agents de la DREAL PACA.

BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83PRÉFET __ Direction de la coordination

DU VAR des politiques publiques

Liberté et de l'appui territorial Égalité Mission de coordination interministérielle

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2023/14/MCI du — 7 AVR, 2023

portant délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes

de ia préfecture de TOULON et des sous-préfectures de DRAGUIGNAN et BRIGNOLES imputées sur le budget de l'État

Le Préfet du Var,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État ;

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 20071488 du 17 octobre 2007 modifié relatif à l'emploi de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ;

Vu le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 modifié portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'État;

Vu le décret n° 20121246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 modifié portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du Président de la République du 7 septembre 2018 portant nomination de M. Eric de WISPELAERE, sous-préfet de Draguignan ;

Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Evence RICHARD, préfet du Var ; ‘

1/6

_Vu le décret du Président de la République du 12 mai 2021 portant nomination de Mme Houda VERNHET, directrice de cabinet du préfet du Var;

Vu le décret du Président de la République du 8 septembre 2021 portant nomination de M. Charbel ABOUP, sous-préfet de Brignoles ;

Vu le décret du Président de la République du 15 avril 2022 portant nomination de M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de l'arrondissement de Toulon ;

Vu le décret du Président de la République du 2 mars 2023 portant nomination de Mme Agnès BONJEAN, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet du Var, secrétaire générale adjointe de la préfecture du Var;

Vu l'arrêté préfectoral n°2022/09/MCI du 10 mars 2022 portant organisation de la préfecture du Var;

Vu l'arrêté préfectoral n°2020/96/MCI du 29 décembre 2020 portant organisation du secrétariat général commun départemental du Var, modifié par l'arrêté préfectoral n°2022/18/MCI du 10 juin 2022 et par l'arrêté préfectoral n°.2022/45/ MCI du 7 novembre 2022;

Vu l'arrêté préfectoral n°2023/02/MCI du 23 janvier 2023 portant délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes de la préfecture de TOULON et des sous-préfectures de DRAGUIGNAN et BRIGNOLES imputées sur le budget de l'État ; ‘ : 1,

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

ARRETE :

ARTICLE 1°: L'arrêté préfectoral n°2023/02/MCI du 23 janvier 2023, susvisé, est abrogé.

ARTICLE 2 : Délégation est donnée, en qualité d'ordonnateur secondaire délégué, à M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de l'arrondissement de Toulon, aux fins de procéder à toutes les opérations et de signer tous les actes se traduisant par l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État pour les crédits exécutés à l'échelon départemental, notamment les marchés et les arrêtés attributifs de subvention ou d'allocation relevant de tous les programmes.

Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur l'émission et la signature des titres de recettes.

Sont exclus de la délégation les actes de réquisition du comptable public assignataire et les décisions de passer outre au refus de visa du contrôleur budgétaire local.

ARTICLE 3 : Délégation est donnée à Mme Agnès BONJEAN, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet du Var, secrétaire générale adjointe de la préfecture du Var, aux fins de signer, dans son domaine de compétence, tous actes, documents ou décisions se traduisant par l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État et imputées sur les programmes suivants : |

2/6“ 147 « Politique de la ville »;

“ 177 « Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables »; =" 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » ; 5 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur », en ce qu'elles concernent

l'action 6 « Conseil juridique et traitement du contentieux », hors dépenses d'action sociale ;

=“ 303 « Immigration et asile » ;

= 104 « Intégration et accès à la nationalité française »;

" 304 « inclusion sociale et protection des personnes » ;

=“ 157 «Handicap et dépendance»;

“ 129 «iutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT».

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Agnès BONJEAN, la délégation de signature qui lui est consentie au titre du présent article est exercée par M. Arnaud POULY, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités.

ARTICLE 4 : Délégation est donnée à Mme Houda VERNHET, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Var, aux fins de signer, dans son domaine de compétence, tous actes, documents ou décisions se traduisant par l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État et imputées sur les programmes suivants :

= 122 "Concours spécifiques et administration"- Fonds interministériel de prévention de la délinquance ;

«“ 129 "Coordination du travail gouvernemental" (MILDECA) ;

= 161"Sécurité civile";

“ 207 "Sécurité et éducation routières" ;

= 216 "Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur", hors dépenses d'action sociale.

ARTICLE 5: Délégation est donnée à M Vincent BARASTIER, attaché hors classe d'administration de l'État, directeur des sécurités, aux fins de signer tous actes, documents ou décisions se traduisant par l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État relevant des attributions et du fonctionnement de cette direction et imputées sur les programmes suivants :

“ 122 "Concours spécifiques et administration" - Fonds interministériel de prévention de là délinquance ;

= 129 "Coordination du travail gouvernemental" (MILDECA) ;

»“ 161"Sécurité civile";

» 207 "Sécurité et éducation routières";

“ 216 "Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur", hors dépenses d'action sociale.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent BARASTIER, la délégation de signature qui lui est accordée au titre du présent article est exercée par :

- M. Guillaume JAUBERT, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau de la sécurité publique, dans la limite de ses attributions relevant des programmes 122, 129 et 216 exciusivement ;

3/6- M. Jean-François HOSPITAL, attaché d'administration de l'État, chef du bureau des polices administratives de sécurité, dans la limite de ses attributions relevant du programme 216 exclusivement ;

- Mme Florence MILLONI, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du service interministériel de défense et de protection civile dans la limite de ses

attributions relevant du programme 161 exciusivement ;

- Mme Sophie BARASTIER, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau de la sécurité routière, dans la limite de ses attributions relevant du programme : 207 exclusivement.

ARTICLE 6 : Délégation est donnée à M. Eric de WISPELAERE, sous-préfet de l'arrondissement de DRAGUIGNAN, aux fins de signer tous actes, documents ou décisions se traduisant par l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État relevant des attributions et du fonctionnement des services et de la résidence de la sous-préfecture et imputées sur les programmes suivants :

#. 216 "Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur", en ce qu'elles concernent l'action 6 “Conseil juridique et traitement du contentieux".

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric de WISPELAERE, la délégation qui lui est accordée au titre du présent article est exercée par M. Philippe SAVIGNAT, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, secrétaire général de la sous-préfecture de DRAGUIGNAN, en ce qui concerne le programme 216.

ARTICLE 7 : Délégation est donnée à M. Charbel ABOUD, sous-préfet de l'arrondissement de BRIGNOLES aux fins de signer tous actes, documents ou décisions se traduisant par l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État relevant des attributions et du fonctionnement des services et de la résidence de la sous-préfecture et imputées sur les programmes suivants :

» 216 "Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur", en ce qu'elles concernent l'action 6 "Conseil juridique et traitement du contentieux" ;

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Charbel ABOUD, la délégation de signature qui lui est accordée au titre du présent article est exercée par M. Serge ORTIS, attaché principal d'administration de l'État, secrétaire général de la sous-préfecture de BRIGNOLES, en ce qui concerne le programme 216.

ARTICLE 8 : Délégation est donnée à M. Thibaut DARGON, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur de la citoyenneté et de la légalité, aux fins de signer tous actes, documents ou décisions se traduisant par l‘ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État relevant des attributions et du fonctionnement de cette direction et imputées sur les programmes suivants :

“112 “impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire" ;

“119 “Concours financiers aux communes et groupements de communes" ;

* 122 "Concours spécifiques et administration" ;

4/6» 176 "Police nationale en ce qu'elles concernent les demandes de remboursement de

frais d'indemnisation des gardiens de fourrières automobiles" ;

“ 216 "Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur", en ce qu'elles concernent les

dépenses de contentieux de la direction de la citoyenneté et de la légalité ;

"218 "Conduite et pilotage des politiques économique et financière" en ce qu'elles

concernent les frais d'organisation des élections des juges des tribunaux de

commerce ;

» 232 "Vie politique, cultuelle et associative", dans la limite de 15 000 € TTC ;

» 362 "Plan de relance - écologie “ ;

“ 863" Compétitivité" ;

“ 364" Cohésion“ ;

= 380" Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires " ;

“ 754 "Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration

des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières".

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thibaut DARGON, la délégation de signature qui lui est accordée au titre du présent article est exercée par : ‘

- M. Lionel GARENTE, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau du contrôle de légalité et de l'intercommunalité, adjoint au directeur, pour les dépenses liées à l'exercice des attributions de ce bureau et relevant du programme 216 exclusivement ;

- Mme Viviane SCHULER attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau des finances locales, pour les dépenses liées à l'exercice des attributions de ce bureau et relevant des programmes 112, 119, 122, 362, 363, 364, 380 et 754 exclusivement, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, par M. Joël BELLENGER, attaché d'administration de l'État ;

- M. Thibaud RIVIECCIO, attaché d'administration de l'Etat, chef de bureau des élections et

de la réglementation générale, pour les dépenses liées à l'exercice des attributions de ce

bureau et relevant des programmes 216, 218, 232 et 176 exclusivement, et dans la limite de 2

300 € TTC pour ces trois derniers programmes, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de

celui-ci, par Mme Chantal HERNANDEZ, attachée d'administration de l'État, adjointe au chef de bureau, dans la même limite de ce montant.

ARTICLE 9 : Délégation est donnée à M. Sébastien ODDONE, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial, aux fins de signer tous actes, documents ou décisions se traduisant par l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État relevant des attributions et du fonctionnement de cette direction et imputées sur les programmes suivants :

* 216 "Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur", hors dépenses d'action sociale.

5/6ARTICLE 10 : Délégation est donnée à Mme Caroline BERRETTA, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directrice des titres d'identité et de l'immigration, aux fins de signer tous actes, documents ou décisions se traduisant par l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat relevant des attributions et du fonctionnement de cette direction et imputées sur les programmes suivants :

» 216 "Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur" en ce qu'elles concernent l'action 6

"Conseil juridique et traitement du contentieux" ;

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Caroline BERRETTA, la délégation de signature qui lui est accordée au titre du présent article est exercée par M. Thomas LORMAILLE, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau de l'immigration, en ce qui concerne le programme 216 exclusivement.

ARTICLE 11: Le secrétaire général de la préfecture du Var, la sous-préfète, directrice de cabinet, la sous-préfète chargée de mission auprès du préfet, secrétaire générale adjointe de la préfecture du Var, le sous-préfet de l'arrondissement de DRAGUIGNAN et le sous-préfet de l'arrondissement de BRIGNOLES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.

Fait à Toulon, le —-7 AVR. 2025

A

Even ICHARD

| 6j6E D RÉPUBLIQUE F FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité DIRECTION DÉPARTEMENTALE

Fraternité DES FINANCES PUBLIQUES DU VAR

Direction départementale

des Finances publiques du Var

SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS

DE DRAGUIGNAN

95, traverse Jacques Brel

CS 20415

83008 DRAGUIGNAN CEDEX

DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX

ET DE GRACIEUX FISCAL

Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Draguignan

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe

IV;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances

publiques :

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction généraie des finances

publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment

son article 16 ;

Arrête :

Article 1°

Délégation de signature est donnée à Mme Laurence CHAIX, inspectrice divisionnaire, Mme Christel EGINARD,

inspectrice et Mme Sophie MANCINI, inspectrice, adjointes au responsable du service des impôts des particuliers

de Draguignan, à l'effet de signer

1°) dans la limite de 60 000 €en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,

d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de

60 000€;

3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de

montant ;4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné :

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement d'une portée illimitée tant en durée qu'en montant ;

b) les avis de mise en recouvrement ;

c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de

poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

c) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions

d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et en matière de

gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet,

1°) dans la limite de 10 000 € aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :

M. Francy SAVARIAU M. Frédéric BOUCHER

Mme Barbara SIMO Mme Karine AUSTRUY

2°) dans la limite de 2 000 € aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :

Mme Elodie FIORELLINI M. jean-François FLIPO M. Paul COMPARETTI

Mme Jessica BAUDINO Mme Nathalie MERCIER-NAVEL M. Xavier POISNEL

M. Djilali BENYOUCEF Mme Béatrice AUBERT Mme Océane BOUKHEMIS

Article 3

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet,

dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées

dans le tableau ci-après ;

3°) les avis de mise en recouvrement ;

4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de

poursuites et les déclarations de créances aux agents désignés ci-après

Limite des décisions Durée Somme maximale

Nom et prénom des agents Grade gracieuses maximale de pour laquelle un délais de délai de paiement

paiement peut être accordé

Mme Laurence CHAIX Inspectrice divisionnaire 15 000€ 12 mois 60 000 €

Mme Sophie MANCINI . Inspectrice 15 000€ 12 mois 60 000 €

Mme Christel EGINARD Inspectrice _ 15 000 € 12 mois 60 000 €

Mme Sylvie GRAS Contrôleuse 10 000 € 12 mois 10 000 €

M. Thierry GONZALEZ Contrôleur 10 000 € 12 mois 10 000 €

M. Philippe SAINT MARTIN Contrôleur 10 000 € 12 mois 10 000 €Mme Frédérique LE GAILLIARD |

M. Jérôme ANTUNEZ

Mme Valérie LEOTHIER

M. Christophe ESCOFFIER

Mme Nathalie BORSI

Mme Géraldine BAS

Mme Katia BOURBON

Contrôleuse

Contrôleur

Agente d'administration

Agent d'administration

Agente d'administration

Agente d'administration

Agente d'administration

Article 4

10 000 €

10 000€

5 000 €

5000 €

5 000 €

5 000 €

5 000€

12 mois

12 mois

6 mois

6 mois

6 mois

6 mois

6 mois

10 000 €

10 000 €

5000€

5000€

5 000 €

5000€

5000€

(agents chargés de l'accueil exerçant des missions d’assiette et de recouvrement)

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de

dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite

précisée dans le tableau ci-dessous ;

3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement dans les limites de durée et de montant indiquées

dans le tableau ci-après ;

aux agents désignés ci-après :

Limites des Limite des Somme

Nom et prénom des Grade décisions décisions Durée maximale maximale pour agents contentieuses gracieuses en de délais de laquelle un délai

et gracieuses matière de paiement de paiement en matière délais de peut être fiscale paiement accordé

BOUCHER Frédéric Contrôleur 10 000 € 10000 € 6 mois 10 000 €

AUSTRUY Karine Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 10000€

SIMO Barbara Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €

BOULOUDANI Charlotte Agente 2 000 € 2000 € 3 mois 2 000 €

TARAMASCO Stéphanie Agente Z2000€ 2000€ | 3mois 200€

LAGARDE Marianne Agente

CAUBERT Béatrice Agente

FIORELLINI Elodie Agente

BAUDINO Jessica Agente

FLIPO Jean-François Agent

COMPARETTI Paul Agent

POISNEL Xavier Agent

BOUKHEMIS Océane Agente

MERCIER-NAVEL Nathalie Agente 2 000 € 2000€ 3 mois 2 000 €

BI CEF Dijillali Agent 2 000 € 2000€ 3 mois 2000 €

Article 5

Le présent arrêté prend effet au ler février 2023. II sera publié au recueil des actes administratifs du département

du Var.A Toulon, le 10/02/2023

Le comptable, responsable de service des impêts des

particuliers de DraguignanPRÉFET

DU VAR

Liberté

Egalité

Fraternité

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