Procès Verbal - proces verbal du 24 septembre 2009

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Procès Verbal - proces verbal du 24 septembre 2009 Document publié le Jeudi 24 septembre 2009 par la commune de Guermantes. Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal du 24 septembre 2009)Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Démocratie, 1

COMPTE-RENDU DE LA SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 SEPTEMBRE 2009

L’an deux mille neuf, le vingt-quatre septembre, le Conseil Municipal, légalement convoqué le dix-

huit septembre s’est réuni à la Mairie à vingt heures trente, sous la Présidence de Monsieur Guy

JELENSPERGER, Maire.

Le nombre de Conseillers en exercice au jour de la séance est de 15.

PRESENTS : Guy JELENSPERGER, Nathalie BILLY, Jacques COURPOTIN, Véronique FONTAINE,

Françoise JOUSSE, Denis MARCHAND, Michel POYAC (arrivé en cours de séance), Thierry RIVIERE,

Claude ROLLAND, Isabelle ROUQUIER, Simone TRIMAILLE, Annie VIARD

ABSENTS EXCUSES : Gérard DURA qui a donné pouvoir à Guy JELENSPERGER

Daniel POUPART qui a donné pouvoir à Denis MARCHAND

ABSENT : Gérard LEUX

Secrétaire de séance : Melle ROUQUIER

Avant l’ouverture de la séance du conseil municipal, Monsieur le Maire informe le conseil qu’il a

adopté, le 18 août 2009, un nouvel arrêté municipal réglementant l’enregistrement des séances du

conseil municipal, modifiant celui du 23 avril. Ledit arrêté est consultable en mairie.

1. APPROBATION DU DERNIER COMPTE-RENDU ET ELECTION DU SECRETAIRE DE SEANCE

Le dernier compte rendu est approuvé à l’unanimité et Melle ROUQUIER est élue secrétaire

de séance.

2. SIGNATURE D’UN AVENANT AU CONTRAT DE CONCESSION DE SERVICE PUBLIC DE

DISTRIBUTION DE GAZ A GUERMANTES

VU l’article L2121-29 du CGCT,

VU le contrat de concession de distribution publique de gaz signé le 30 juin 1997 entre la

commune de Guermantes et Gaz de France,

VU le décret n°2008-740 du 28 juillet 2008 relatif au développement de la desserte gazière et

aux extensions de réseaux publics de distribution de gaz naturel,

CONSIDÉRANT que ce décret, pris en application de l’article 36 de la loi n°2006-1537 du 7

décembre 2006 relative au secteur de l’énergie offre la faculté aux autorités concédantes du2

service public de la distribution de gaz naturel de contribuer financièrement aux travaux de

raccordement de nouveaux clients lorsque la rentabilité financière du raccordement n’est pas

assurée dans les conditions prévues par l’arrêté ministériel du 28 juillet 2008 fixant le taux de

référence pour la rentabilité des opérations de desserte gazière.

Plusieurs dispositions de notre contrat de concession doivent être modifiées, notamment :

- L’article 11 du cahier des charges en particulier avec la mise en place d’un nouveau droit de suite, les conditions de remboursement de tout ou partie de la participation financière du concédant

- L’annexe 2 relative au calcul du taux de rentabilité qui prend en compte les nouvelles conditions économiques de rentabilité.

En outre, une nouvelle annexe relative aux prescriptions techniques de GRDF doit dorénavant figurer

dans le contrat de concession.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve l’avenant n°1 au contrat de

concession pour la distribution publique de gaz naturel au périmètre de la commune établie avec

GRDF, et autorise le Maire à signer ledit avenant.

3. SIGNATURE DE LA CONVENTION ENTRE BUSSY-ST-GEORGES ET GUERMANTES CONCERNANT LA TAXE PROFESSIONNELLE DU GOLF DE BUSSY-GUERMANTES

Le Maire présente au Conseil le projet de convention entre les communes de Bussy Saint-Georges et

de Guermantes portant reversement de la quote-part de la taxe professionnelle du Golf de Bussy-

Guermantes.

CONSIDÉRANT que le Golf est établi en partie sur le territoire de la commune de Guermantes ;

CONSIDÉRANT qu’il convient qu’un reversement de taxes professionnelles soit effectué à la

commune de Guermantes par la commune de Bussy Saint Georges ;

CONSIDÉRANT qu’en 2005, les deux conseils municipaux de Bussy Saint-Georges et Guermantes ont

décidé que le reversement serait effectué à compter de la fin des travaux d’extension du Golf en

fonction des surfaces occupées par le Golf sur chacune des communes ;

CONSIDÉRANT que le Golf occupe :

463 698 m² sur la commune de Guermantes ;

326 711 m² sur la commune de Bussy Saint Georges ;

que ces surfaces représentent pour un total de 790 409 m² :

58,67 % pour la commune de Guermantes ;

41,33 % pour la commune de Bussy Saint Georges ;3

Selon l’extrait de rôle des contributions directes et taxes assimilées, le montant de la taxe

professionnelle perçue par la ville de BUSSY SAINT-GEORGES au titre de l’année 2007 concernant le

golf s’établit à 34 365,00€.

Pour l’exercice 2008, il est prévu que la ville de Bussy Saint-Georges reverse 58,67 % de la taxe

professionnelle, soit 22 616.69 € (soit 38 549,00 € x 58,67 %).

VU les termes de la nouvelle convention de reversement de la taxe professionnelle par Bussy Saint-Georges à Guermantes présentée en annexe de la présente délibération ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, autorise le Maire à signer la dite

convention annexée, et accepte de percevoir la somme de 22 616.69 €

4. DEMANDE D’AVENANT AU CONTRAT TRIENNAL DE VOIRIE

VU la délibération n°17/2006 du 22 juin 2006 par laquelle le conseil municipal a approuvé le projet

de contrat triennal de voirie et autorisé le Maire à solliciter une subvention au Conseil Général,

VU le contrat triennal de voirie signé le 7 novembre 2008 entre Monsieur le Président du Conseil

Général et Monsieur le Maire de Guermantes,

Considérant que la tranche prévoyant la mise en place d’un plateau traversant rue Malvoisine a été

réalisée en 2008,

Considérant que la tranche prévoyant l’aménagement de bordures sur la RD217bis sortie de village

direction Jossigny a été réalisée en 2009,

Considérant que la tranche prévoyant des aménagements de sécurité sur la RD35 devrait être

réalisée début 2010, sachant que la procédure de consultation publique a été lancée en septembre,

les offres d’entreprises devant être remises à la mairie avant le 20 novembre,

VU la motion du conseil municipal du 26 mars 2009 sur l’état des voiries communales (Rues Charles

Péguy et Paul Claudel) suite au gel/dégel de l’hiver 2009 et au passage des bus,

VU l’autorisation donnée par le conseil municipal au Maire de demander des subventions pour

remise en état de la voirie à plusieurs autorités publiques, dont le Conseil Général de Seine et Marne,

par délibération n°02/2009 du 26 mars 2009,

VU le courrier du Directeur principal des routes du Conseil Général du 11 mai 2009 proposant de

solliciter auprès du Président de l’assemblée départementale l’intégration, à titre dérogatoire, de cet

aménagement au sein de la tranche du CTV restant à réaliser, dans la limité du plafond

subventionnable,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, autorise le Maire à demander au Conseil

Général l’intégration dans le CTV en cours la remise en état de la voirie des rues Paul Claudel et

Charles Péguy.4

5. SUPPRESSION DU POSTE D’ADJOINT ADMINISTRATIF 2e classe TEMPS COMPLET Le Maire rappelle au Conseil que les postes d’agents territoriaux peuvent être supprimés par l’organe

délibérant, après avis du Comité Technique Paritaire du Centre de gestion.

VU la loi n° 84-83 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

territoriale, et notamment ses articles 97 et s.

VU le décret n° 85-565 du 30 mai 1985, modifié, relatif aux comités techniques paritaires de la

fonction publique,

VU l’avis favorable du Comité Technique Paritaire en date du 8 septembre 2009,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de supprimer le poste d’agent administratif à temps

complet (35 heures / semaine) à compter du 1er octobre 2009.

6. CREATION D’UN POSTE D’ADJOINT ADMINISTRATIF 2e classe TEMPS INCOMPLET (25 heures/semaine)

Le Maire rappelle au Conseil que les postes d’agents territoriaux sont créés par l’organe délibérant,

après avis du Comité Technique Paritaire du Centre de gestion.

VU la loi n° 84-83 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

territoriale, et notamment ses articles 97 et s.

VU le décret n° 85-565 du 30 mai 1985, modifié, relatif aux comités techniques paritaires de la

fonction publique,

VU l’avis favorable du Comité Technique Paritaire en date du 8 septembre 2009 pour supprimer un

poste d’adjoint administratif 2e classe à temps complet,

VU, après la réorganisation des tâches au sein du service administratif de la Mairie, la nécessité de

recruter un nouvel adjoint administratif à temps incomplet,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de créer un poste d’adjoint administratif 2e classe à temps

incomplet (25 heures / semaine) à compter du 1er octobre 2009.

7. DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE EN APPLICATION DE L’ARTICLE

L2122.22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

- Signature d’un contrat de vérification annuelle pour les extincteurs, l’alarme incendie

et le désenfumage. Monsieur MARCHAND précise que c’est le 1er contrat signé par la

commune dans ce domaine.5

- Signature d’un contrat de vérifications techniques des bâtiments et équipements

communaux. M. le Maire précise que les jeux du square sont inclus dans la

convention. Melle ROUQUIER demande où en est la commande de la marelle. Mme

FONTAINE répond que la commission animation va réexaminer la question, sur la

base des devis collectés par Madame BILLY, et notamment étudier la nécessité

d’implanter une dalle en béton.

8. INFORMATIONS DU MAIRE

Monsieur le Maire annonce que le tournoi de pétanque de la commune de Guermantes

du dimanche 21 septembre a permis de récolter 520.00 € qui seront reversés à

l’association Vaincre la mucoviscidose (un don de 150.00 € du club de pétanque de Lagny

sur Marne et 370.00 € collectés le jour du tournoi). Mademoiselle ROUQUIER remercie

pour le don remis à l’association.

Monsieur le Maire annonce que l’association Nounou Bout’chou, la Croix Rouge et

l’association Nostald’j ont adressé des remerciements pour la subvention accordée par le

conseil municipal.

Monsieur le Maire annonce que l’association MEGA remercie le conseil de Guermantes,

et notamment M. POYAC, pour son implication dans l’organisation du Marathon de

Marne et Gondoire.

Monsieur le Maire informe le conseil qu’à la suite d’un courrier de la mairie du 2 juin

2009 relatif au garage FORD, la DRIRE a répondu le 16 juin qu’elle allait vérifier dans un

premier temps si l’établissement visé relève de la règlementation relative aux

installations classées pour la protection de l’environnement.

Monsieur le Maire indique que le SIAEP a adressé en Mairie le rapport 2008 de la SFDE et

que la Communauté d’agglomération de Marne & Gondoire a adressé le rapport annuel

sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement. Madame VIARD informe

également le conseil que le rapport annuel du Syndicat des Handicapés est consultable

en mairie.

Monsieur le Maire informe le conseil que la commune vient d’acquérir un nouveau

véhicule utilitaire.

Monsieur le Maire lève la séance à l’issue du point 8 à 21h35.

Monsieur le Maire informe que le tour de table des élus consacré aux informations ou

questions diverses se tiendra désormais après la clôture de la séance (information

donnée hors conseil).